Question écrite concernant l’état d’avancement des contrats de quartier durables (CQD) et des contrats de rénovation urbaine (CRU)
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°802)
| Date de réception: 30/03/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Au terme du premier trimestre de l’année, je voudrais vous poser les questions suivantes au sujet de certains projets dont vous avez la responsabilité :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants : Quand avez-vous fixé la date des appels à candidature pour les périmètres des CQD des 13e et 14e séries initialement prévus entre 2021 et 2024 ? L’appel à candidatures pour la 13ème série des Contrats de Quartier Durable a été envoyé le 23 septembre 2021 aux 18 communes concernées. Les dossiers de candidatures étaient attendus à urban.brussels au plus tard le 14 janvier 2022. Un rapport d’analyse rédigé par urban a été envoyé au Cabinet Vervoort le 22 mars 2022. L’appel à candidatures pour la 14ème série des CQD devrait être lancé dans le courant du 2ème semestre 2022. A quel stade en sont les procédures pour la 12e série de 3 CQD (Versailles – Cité Moderne – Deux cités) ? La date buttoir du 30 avril 2022 pour soumettre le programme opérationnel est-elle toujours d’actualité pour les trois communes ? Sinon, pourquoi ? Les 3 CQD de la 12ème série sont en phase de finalisation de la programmation. La date butoir du 30 avril 2022 a été déplacée au 31 août 2022 suite à l’adoption de « l’Ordonnance prolongeant certains délais de l’ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ». Cette ordonnance a été adoptée le 22 juillet 2021. Le programme de la 11e série de 3 CQD (Etangs Noirs – Jacquet – Héliport/Anvers) a-t-il été approuvé ? Sinon, avez-vous déjà fixé une date d’approbation ? Comme mentionné ci-dessus, l’ordonnance adoptée le 22 juillet 2021 a prolongé certains délais de l’OORU 2016, notamment celui du dépôt des programmes de CQD en phase d’élaboration. Les programmes des CQD de la 11ème série ont eu comme nouvelle date butoir le 15 mars 2022 (au lieu du 30 novembre 2021). Les programmes ont bien été déposés à urban.brussels dans les délais et sont donc en cours d’analyse par urban.brussels actuellement. Le planning actuel prévoit une approbation de ces trois programmes par le Gouvernement en juin ou juillet 2022. Le projet de programme de base du CRU 6 a été définitivement approuvé le 17 ou le 18 mars. Le plan financier global et opérationnel prévoit des charges à hauteur de 153,4 millions d’euros dont 22 millions pris en charge par le budget CRU. 93,2 millions restent à négocier. Quels sont les interlocuteurs à cette négociation et quels contacts ont déjà été entrepris ? Il faut d’abord rappeler qu’un programme de CRU comporte des opérations « CRU » et « mixte » auxquelles les 22 millions CRU sont affectés. Il y a aussi des opérations associées qui ne bénéficient pas de budget CRU mais sont financées par des allocations budgétaires d’autres départements régionaux ou par des apports extérieurs. Pour le CRU 6, ces 3 types d’opérations représentent respectivement des montants de 12.723.875,12 euros, 20.557.747,72 euros (dont 9.276.124,88 euros venant du CRU) et 56.803.096,71 euros. Les interlocuteurs sont différentes administrations régionales et communales telles que Bruxelles Mobilité (SPRB), la SLRB, parking.brussels, les communes de Molenbeek-Saint-Jean et Koekelberg. Certains cofinancements sont déjà prévus dans les avenants 13 et 14 de Beliris (plus de 13 millions d’euros), d’autres sont à prévoir dans de prochains avenants de Beliris ou doivent faire l’objet d’appel à projets, comme par exemple, le FEDER. Enfin, il y a des opérations « à initier ». Comme leur nom l’indique, ces opérations dites « à initier » ne disposent à ce stade d’aucuns financements connus ou approuvés et ne doivent pas être réalisées dans les délais du CRU mais elles contribuent à la réalisation d’une vision pour le périmètre. Dans le cadre du CRU 6, elles représentent un budget estimé de 59.932.721,43 euros. Il est prévu que les CRU 1 à 5 disposent d’une page sur le site de perspective. La page en question est bien : https://quartiers.brussels/2/ ? A quelle date avez-vous fixé l’amélioration de la présentation du contenu pour ces 5 CRU sur le site de Perspective ? Le site mentionné est un site d’urban.brussels : https://quartiers.brussels/2/. Actuellement, le site d’urban référence les périmètres des 7 CRU en cours d’exécution (CRU 1 à 6) et en cours d’élaboration (CRU 7) et met à disposition les programmes complets des CRU 1 à 6 : https://quartiers.brussels/2/page/programmes A moyen terme, le site internet susmentionné doit faire l’objet d’une mise à jour : il est effectivement prévu que chaque CRU possède une page présentant le contenu du programmes et des projets en cours. Perspective.brussels possède également des pages destinées aux CRU : La page générale des CRU : https://perspective.brussels/fr/projets/perimetres-dintervention/contrats-de-renovation-urbaine-cru Les pages concernant le CRU 6 : https://perspective.brussels/fr/projets/perimetres-dintervention/contrats-de-renovation-urbaine-cru/cru-6-autour-de-simonis https://perspective.brussels/fr/actualites/autour-de-simonis-approbation-du-programme-definitif-par-le-gouvernement |