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Question écrite concernant une autre stratégie pour les dépenses du fonds Beliris.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°457)

 
Date de réception: 07/02/2022 Date de publication: 29/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 28/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/04/2022 Recevable p.m.
 
Question    Le véhicule Beliris a été créé en 1993 en vue de permettre la réalisation de gros travaux d'infrastructure sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Depuis lors, la trésorerie fédérale, autrement dit le contribuable flamand avant tout, a contribué aux travaux d'infrastructure nécessaires, liés au rôle international et de capitale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Depuis lors, la situation a lentement mais sûrement déraillé, et l’utilisation de ces fonds s’est élargie, non seulement afin de boucher des trous dans le budget bruxellois, mais aussi afin de mener des projets de prestige sans avoir à en payer  la facture.

Un rapport annuel est ensuite publié sous la forme d’une belle brochure.

L'efficacité de l'utilisation de ces moyens fait depuis longtemps débat. Cette situation, qui a dérapé, a également été abordée par le Vlaams Belang à plusieurs reprises, au niveau régional mais aussi au niveau fédéral.

Dans un certain nombre d'interviews, le ministre a jeté un pavé dans la mare, comme on dit. Les grands travaux liés à la nouvelle ligne de métro pèsent trop lourd sur la situation financière en roue libre de Bruxelles. Hors budget ou non, il faudra bien rembourser les dettes contractées. Bien que certains partis tentent de nier cette réalité, vous attirez à juste titre l'attention sur ce problème.

Vous avez également raison d'attirer l'attention sur Beliris, qu’il faut remettre sur la bonne voie et qui trouverait dans la ligne de métro un projet pour lequel ce fonds a été créé à l’origine.

Je voudrais savoir si vous avez déjà discuté plus avant de cette question avec vos partenaires au sein du gouvernement. Le gouvernement a-t-il déjà pris position ?

En avez-vous discuté avec vos collègues fédéraux concernés par ce dossier ?

Comment comptez-vous procéder afin de maintenir ou de ramener la construction du métro et Beliris sur la bonne voie ?

 
 
Réponse    Bien entendu, cela fait l'objet de négociations avec les homologues bruxellois et les ministres fédéraux, plus particulièrement le ministre fédéral en charge de Beliris.
Un plan de financement pour l'initiative du métro devra être présenté dans le cadre de la préparation de l'acte 15 (ainsi qu'un protocole distinct sur le préfinancement et le financement).
Je maintiens mon analyse et préconise qu'une part plus importante du fonds Beliris soit consacrée à l'extension du métro.
Il ne faut pas oublier que des clés importantes pour l'utilisation du fonds Beliris sont entre les mains du niveau fédéral :
- Les fonds qui devraient bénéficier à Bruxelles sont inscrits dans un fonds budgétaire du budget fédéral ;


- Les niveaux de règlement et d'engagement sont fixés au niveau fédéral ;

- Le niveau de règlement est fixé par une loi fédérale à un certain montant sous forme de prélèvement anticipé indexé sur l'impôt des personnes physiques.
Il a été constaté que depuis l'entrée en fonction d'un nouveau Gouvernement fédéral, les niveaux d'engagement et de paiement du fonds Beliris ont augmenté, ce qui démontre l'importance que l'État fédéral attache à sa capitale.
En outre, le haut niveau de qualité fourni par l'administration fédérale Beliris, en coopération avec nos administrations et acteurs régionaux, peut être souligné.
Chiffres 2021 et 2022:
Liquidation 2021: environ 126.800.000 € -engagement 2022 : environ 137.660.000€
Liquidation 2022: environ 127.803.000 € -
engagement 2022: environ 145.000.000€