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Question écrite concernant le congé menstruel dans la fonction publique

de
Margaux De Ré
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°475)

 
Date de réception: 02/06/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 29/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
// Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

En Espagne, un projet de loi vient d’être voté en faveur de l’instauration d’un congé menstruel à l’égard des personnes menstruées. Il s’agit là d’une avancée importante pour les personnes souffrant de règles douloureuses. Ce projet de loi visibilise le mal vécu par une grande partie de ces personnes, notamment les personnes souffrant d’endométriose. 

Le sujet met la lumière sur, de manière générale, les discriminations et inégalités encore présentes entre hommes et femmes. Notamment, dans le cadre de la fonction publique où de nombreuses personnes doivent ainsi s’absenter suite à leurs douleurs.

Monsieur le Ministre,

  • Avez-vous pris connaissance du projet de loi voté en Espagne concernant le congé menstruel ?

  • A ce stade, des aménagements existent-ils pour les personnes menstruées dans la fonction publique ? 

  • Des mesures pilotes en faveur d’un congé menstruel sont-elles à l’agenda ? S’agit-il d’une priorité ? Quelle est votre position à ce sujet ?

 

 

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

·
Avez-vous pris connaissance du projet de loi voté en Espagne concernant le congé menstruel ?

J’ai pris connaissance, via les médias, de ce projet de loi du gouvernement espagnol. Celui-ci vise à accorder aux femmes souffrant de douleurs de règles invalidantes la possibilité de demander à bénéficier de ce congé 100 % pris en charge par l'État, sous-réserve de validation par son médecin-traitant.
Les mêmes médias rapportent que ce projet de loi a suscité un débat en Espagne, au sein même de la coalition gouvernementale et entre syndicats, sur la question de savoir si un congé menstruel rémunéré aidera ou nuira aux femmes sur leur lieu de travail. Certains craignent une discrimination de facto à l'embauche en défaveur des femmes accentuée par cette mesure. 
Le projet de loi n’a pas encore été approuvé par le Parlement.


·
A ce stade, des aménagements existent-ils pour les personnes menstruées dans la fonction publique ? 

A ce stade, il n’existe pas d’aménagement spécifique pour les personnes menstruées dans la fonction publique régionale, outre les dispositions relatives au congé-maladie.
La reconnaissance de l’endométriose comme maladie chronique n’est pas encore établie en Belgique. Assurer qu’une personne souffrant de cette maladie pourra bénéficier d’un congé maladie, comme prévu à l’article 234 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles du 21 mars 2018 (Statut), est incertain prématuré, étant donné que rien n’est encore prévu par le statut actuellement spécifiquement, que ça soit pour les congés menstruels ou pour des maladies telles que l’endométriose. L’obtention d’un certificat médical pour le membre du personnel qui en souffre pourrait varier d’un médecin à un autre, de sorte que la réflexion est ouverte.

·
Des mesures pilotes en faveur d’un congé menstruel sont-elles à l’agenda ? S’agit-il d’une priorité ? Quelle est votre position à ce sujet ?

Sur le principe, je suis favorable à toute mesure visant à l’inclusion des femmes – et de toutes les composantes de la société - dans la fonction publique régionale.
J’ai évoqué plus haut le débat que ce projet de loi suscite en Espagne. Il va de soi que l’adoption éventuelle d’une telle mesure doit être le fruit d’un travail de réflexion impliquant tous les acteurs concernés, notamment la société civile, l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes et les syndicats.
Face à l’argument de la discrimination potentielle, la singularité de la fonction publique devra être prise en compte de même que la volonté du Gouvernement de mettre en place des politiques inclusives. La stigmatisation des femmes est inacceptable au sein de la fonction publique régionale bruxelloise.