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Question orale concernant la composition de la commission d’évaluation des fonctionnaires régionaux désignés sous mandat en cas d’inculpation ou de condamnation d’un de ses membres

de
Christophe Magdalijns
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°197)

 
Date de réception: 20/06/2022 Date de publication: 11/07/2022 Référence: B.I.Q. 145 (21/22), page 21
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/07/2022 Référence: B.I.Q. 145 (21/22), page 23
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2022 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
22/06/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
22/06/2022 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
11/07/2022 Développement Christophe Magdalijns B.I.Q. 145 (21/22) 22
11/07/2022 Réponse Sven Gatz B.I.Q. 145 (21/22) 23
11/07/2022 Réplique Christophe Magdalijns B.I.Q. 145 (21/22) 23