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Question écrite concernant la prise en compte de l’Intersectionnalité dans les appels à projets de votre ministère

de
Leila Agic
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1071)

 
Date de réception: 24/10/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 23/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/11/2022 Recevable p.m.
 
Question   

Au vu des avancées des études sociologiques depuis 1989 sur l’étude des inégalités sociales, l’exclusion de groupe social et les phénomènes de représentation sociale, l’intersectionnalité est devenue un concept essentiel lorsque l’on aborde la question sociale.

L’étude intersectionnelle permet de mettre en lumière des catégories de populations situées à l’intersection de multiples situations minoritaires, dans la dimension de plusieurs rapports sociaux, chaque fois corolaires d’une situation de domination ou d’exclusion sociale1.

Ces sections sont à titre d’exemple celles des considérations : de classe sociale ou professionnelle, de statut socio-économique, de genre, d’ethnie, de langue, de culture, d’origine sociale, d’âge, d’handicap, etc. Comme le décrit Sandra Fredman, professeur de droit à l’Université d’Oxford, ces différentes sections interagissent d’un seul corps, formant une discrimination distincte et spécifique2.

Sa prise en compte devient donc un impératif dans l’évaluation de l’efficacité et de l’effectivité d’une politique publique sur l’ensemble du corps social et l’assurance que chaque citoyen et citoyenne bruxellois.e soit intégré.e et ne soit pas discriminé.e.

Une absence de cette grille de lecture risquerait de constituer à la fois une invisibilisation de ces discriminations sociales endurées par une part non négligeable de la population bruxelloise et un maintien de cette situation discriminatoire.

Il est de notre devoir en tant que représentant.es des Bruxellois et garant de notre société démocratique de nous assurer du bon fonctionnement, de l’effectivité et de l’absence de discrimination dans le déploiement des politiques publiques pour le bien de nos concitoyen.nes.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

  1. Y a-t-il une prise en compte effective de l’intersectionnalité dans les grilles de critères des appels à projets lancés par votre ministère ?

  2. Si oui, sous quelles modalités l’intersectionnalité est-elle prise en compte ? Si non, quelle est la raison de cette absence ?

1 Crenshaw, K. W. (2013). Mapping the margins: Intersectionality, identity politics, and violence against women of color. In The public nature of private violence (pp. 93-118). Routledge.

2 Cité au sein de la campagne « Promouvoir la diversité et l’égalité » (2016) cofinancé par les gouvernements portugais et espagnols, reporté par le Conseil de l’Europe suite au travail collaboratif d’expertise réalisé en amont de la campagne.

 
 
Réponse    L’administration Bruxelles Pouvoirs locaux lance des appels à projets dans le cadre de la dotation triennale en infrastructures sportives communales.

Lors de ces appels à projets, l’intersectionnalité est prise en compte à travers les critères de sélection des projets, à savoir, des structures améliorant l'accessibilité pour les personnes porteuses d’un handicap ou encore, des installations dans les quartiers les moins bien dotés; quartiers souvent avec un indice socio-économique le plus faible. De plus, lors de l’introduction d’un projet, la commune a l’obligation de remplir un formulaire sur le genre ce qui conscientise sur cette problématique.
Lors de la sélection des projets, un test “Egalité des chances”, émis par Equal.brussels, est complété. Ce test vise à s’assurer qu’aucune catégorie de citoyens n’est exclue ou désavantagée.
Pour BEE - Service Emploi:
L’appel à projets concernant « Lutte contre les discriminations à l’embauche et Promotion de la diversité sur le marché de l'emploi » vise à encourager les initiatives développées par des entreprises et associations privées ayant pour but de lutter contre les discriminations à l’embauche et à promouvoir la diversité en Région de Bruxelles-Capitale afin de tendre le plus possible vers une représentation proportionnelle de tous les segments de la société régionale sur le marché de l'emploi bruxellois.
Par conséquent, l'intersectionnalité occupe une place importante. Le règlement de l'appel à projets met ce point en évidence notamment dans le passage suivant :
"lorsqu’une personne est victime de discrimination pour deux ou plusieurs motifs, qui agissent simultanément et interagissent d’une manière inséparable, produisant des formes distinctes et spécifiques de discrimination. L’approche "intersectionnelle" analyse la façon dont plusieurs motifs de discrimination peuvent être à l’œuvre simultanément et produire des situations spécifiques de discrimination."
La prise en compte de l'intersectionnalité dans le projet est également cotée sur 10 (sur un total de 40, ce critère représente donc 25 % de la cote totale). Le critère à évaluer est décrit comme suit :
"Le projet tiendra compte des objectifs spécifiques de cet appel à projets à savoir qu’il développera une approche intersectionnelle dans la lutte contre les discriminations croisées à l’embauche et/ou dans la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi. Dans une approche intersectionnelle, la prise en compte spécifique ou transversale du critère de l’origine est obligatoire."
En ce qui concerne le Département Transition Numérique et Simplification administrative,
Bruxelles ConnectIT et easy.brussels n’ont aucun élément de réponse à fournir à cette question étant donné qu’ils n’ont pas mené à ce jour d’appels à projets.