Question écrite concernant la prise en compte de l’Intersectionnalité dans les appels à projets de votre ministère
- de
- Leila Agic
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°746)
| Date de réception: 24/10/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Au vu des avancées des études sociologiques depuis 1989 sur l’étude des inégalités sociales, l’exclusion de groupe social et les phénomènes de représentation sociale, l’intersectionnalité est devenue un concept essentiel lorsque l’on aborde la question sociale.
L’étude intersectionnelle permet de mettre en lumière des catégories de populations situées à l’intersection de multiples situations minoritaires, dans la dimension de plusieurs rapports sociaux, chaque fois corolaires d’une situation de domination ou d’exclusion sociale1. Ces sections sont à titre d’exemple celles des considérations : de classe sociale ou professionnelle, de statut socio-économique, de genre, d’ethnie, de langue, de culture, d’origine sociale, d’âge, d’handicap, etc. Comme le décrit Sandra Fredman, professeur de droit à l’Université d’Oxford, ces différentes sections interagissent d’un seul corps, formant une discrimination distincte et spécifique2. Sa prise en compte devient donc un impératif dans l’évaluation de l’efficacité et de l’effectivité d’une politique publique sur l’ensemble du corps social et l’assurance que chaque citoyen et citoyenne bruxellois.e soit intégré.e et ne soit pas discriminé.e. Une absence de cette grille de lecture risquerait de constituer à la fois une invisibilisation de ces discriminations sociales endurées par une part non négligeable de la population bruxelloise et un maintien de cette situation discriminatoire. Il est de notre devoir en tant que représentant.es des Bruxellois et garant de notre société démocratique de nous assurer du bon fonctionnement, de l’effectivité et de l’absence de discrimination dans le déploiement des politiques publiques pour le bien de nos concitoyen.nes. Monsieur le Secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :
1 Crenshaw, K. W. (2013). Mapping the margins: Intersectionality, identity politics, and violence against women of color. In The public nature of private violence (pp. 93-118). Routledge. 2 Cité au sein de la campagne « Promouvoir la diversité et l’égalité » (2016) cofinancé par les gouvernements portugais et espagnols, reporté par le Conseil de l’Europe suite au travail collaboratif d’expertise réalisé en amont de la campagne. |
| Réponse | Urban.brussels La notion d’intersectionnalité, visant à révéler la pluralité des discriminations de classe, de sexe et de race est assez récente et n’est pas explicitement référencée dans les procédures d’Urban. Cette approche concentre toutes les actions liées à l’égalité des chances dans la pratique, qui sont inhérentes à la politique de subventions d’Urban. Par exemple et dernièrement, l’appel à projets pour l’octroi de subventions pour la sensibilisation à l’architecture / patrimoine / urbanisme / rénovation urbaine, comporte comme critère d’évaluation : « l’approche inclusive ». Les dossiers de candidatures sont donc jugés sur 6 critères dont leur démarche inclusive. Par ailleurs les tests égalité de chance sont appliqués selon la réglementation à toutes les subventions à partir de 30.000 € . Enfin dans le cadre du suivi des projets, via les comités d’accompagnement, les représentant.e.s d’Urban veillent également à ce que les différents formes de discriminations soient analysés et pris en compte. SIAMU Le SIAMU ne lance pas d’appels à projet à proprement parler mais le plan diversité du SIAMU tient bien compte de l’intersectionnalité. Dans les actions du plan diversité, une attention particulière est portée à l’intersectionnalité dans le cadre des actions ayant attrait au recrutement, à la communication, au handicap, et de manière transversale sur les actions liées au gender budgeting et gender mainstreaming. Brussels International L’intersectionnalité est prise en compte dans les appels à projets lancés au sein de la Direction des Relations extérieures de Brussels International par le biais du test égalité des chances. Ce test est un outil permettant d’évaluer l’impact des mesures politiques sur différents groupes de la population qui sont parfois exclus des mesures politiques générales si leur situation et leurs besoins spécifiques ne sont pas explicitement considérés. Le test examine l’impact des mesures politiques à travers quelques questions liées aux critères suivants: - le genre, - le handicap, - l’origine ethnique et culturelle, - l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, - l’origine et la situation sociales. Ce test est appliqué aux règlements spécifiques pour des appels à projets particuliers ainsi qu’aux arrêtés visant à octroyer une subvention de plus de 30 000 euros HTVA. Pour plus d’information sur le test égalité des chances je vous invite à consulter le site suivant : http://test.equal.brussels/ |