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Question orale concernant la mise en application du RGPD au sein des services publics

de
Leila Agic
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°217)
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°611)

 
Date de réception: 11/12/2022 Date de publication: 21/03/2023 Référence: B.I.Q. 101 (22/23), page 44
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/03/2023 Référence: B.I.Q. 101 (22/23), page 46
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/12/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
14/12/2022 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
21/03/2023 Développement Leila Agic B.I.Q. 101 (22/23) 45
21/03/2023 Réponse Bernard Clerfayt B.I.Q. 101 (22/23) 46
21/03/2023 Réplique Leila Agic B.I.Q. 101 (22/23) 47