Question écrite concernant le droit de préemption
- de
- Bruno Bauwens
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°958)
| Date de réception: 01/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/12/2022 | Recevable | |||
| 18/01/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Vous mentionnez dans la note d'orientation: “Une maîtrise foncière sur l’ensemble du territoire en vue de créer du logement public est une volonté forte et ambitieuse qui ressort de la DPR et du Plan d’Urgence pour le Logement (PUL) adopté par le Gouvernement (action 14)”. Nous aimerions savoir l’état d’avancement en 2022 et les projections pour 2023. Mes questions sont donc :
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| Réponse | Le nombre de dossiers relatifs à la mise en œuvre du droit préemption ne peut être communiqué que pour les dossiers ouverts à partir de début mars 2022. En effet, l’année 2021 se termine fin février 2022 pour la préemption (puisqu’il convient de tenir compte du délai de réflexion de 2 mois pour les réponses). Jusqu’à présent, 5 biens immobiliers ont fait l’objet d’un exercice de la préemption. Vous trouverez en annexe le tableau des préemptions opérées jusqu’au 23 décembre 2022. Comme déjà mentionné dans mes réponses au Parlement, il n’existe pas à proprement parler de budget spécifique relatif à la préemption, ces dernières étant exercées par les pouvoirs préemptants via leurs propres budgets annuels. Concernant le nombre de préemption en 2023, il n’est pas possible de répondre à cette question dès lors que cela dépendra des opportunités immobilières et du type de biens qui seront soumis à préemption, mais aussi des moyens budgétaires émanant des pouvoirs préemptants. |