Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la photographie et les droits d’auteur dans l’espace public géré par la STIB.

de: Julien Uyttendaele
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1453)

Date de réception: 07/11/2022		Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 26/01/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
19/12/2022	Recevable	p.m.

Question	Le site de la STIB précise qu’une « autorisation est exigée pour des prises de vue (photo et/ou film) des véhicules de la STIB (métro, prémétro, tram, bus), du personnel de la STIB, ou des installations de la STIB (stations, arrêts, entrées et sorties, automates de vente GO, KIOSK, halls, bâtiments, logo…).¹ » Une autorisation que par ailleurs la STIB a le droit de refuser à tout moment sans justifier sa décision auprès du demandeur. Toutefois, aucune mention de cette autorisation obligatoire de figure dans les « Normes générales de comportement² » des « Règles de transport de la STIB ». Rappelons qu’un prise de vue est une « Image obtenue par le procédé de la photographie »³ autrement dit une photographie, sans plus de précisions quant aux moyens mis en œuvre ni par exemple qu’il soit fait usage d’un appareil photo ou d’un smartphone. Depuis de nombreuses années avec l’avènement des réseaux sociaux, tout se partage y compris les lieux photos de lieux emblématiques que l’on dit à présent « instagrammables » du nom du réseau social qui a rendu cette pratique populaire.⁴ ⁵ ⁶ Dans ma question du 25 janvier 2022⁷ concernant l’art dans l’espace public géré par la STIB, en marge de mon inquiétude concernant l’état de l’œuvre de Folon dans la station Montgomery, je rappelais que la station bruxelloise Pannenhuis était la plus photographiée. Bien ancrée dans son époque, la STIB elle-même a développé une stratégie de communication importante sur les réseaux sociaux et fait également appel à certains créateurs pour photographier les stations et le matériel roulant. Les images publiées sur son compte Instagram ne font jamais mention de commandes de ou de partenariats éventuels, ni du statut de « collaborateurs , « fans » ou « followers » des auteurs cités.⁸ Mes questions sont donc : Sur quelles disposions légales l’interdiction de photographier se base-t-elle ? Un rappel de l’interdiction est-il systématiquement apposé de manière visible et compréhensible ? Lors de publications sur les comptes des réseaux sociaux de la STIB, un rappel de l’interdiction et des mentions ad hoc sont-ils visibles ? Tous les visuels tiers publiés sur les comptes de réseaux sociaux de la STIB font-ils l’objet d’une convention spécifique en matières de droits d’auteurs (reproduction, crédit, compensation, ...) ? Qu’en est-il des selfies dont le sujet principal n’est pas un élément du réseau de la STIB, tombent-ils sous le coup de la liberté de panorama ? Des contrôles sont-ils effectués et quelles sont les sanctions encourues ? Concernant les photographies des œuvres arts présentes sur le réseau géré par la STIB, sont-elles de facto interdites ? La STIB dispose-t-elle des droits de reproductions des œuvres installées sur le réseau ? La STIB se réserve-t-elle le droit de prendre l'initiative d'un procès (ester) dans le cas d’une violation du droit d’auteur se rattachant à l’une des œuvres présente sur son réseau ? L’autorisation telle que définie à ce jour n’est-elle pas obsolète et ne mérite-t-elle pas à minima une adaptation au contexte actuel ? ¹Demande de prise de vue. STIB ²https://www.stib-mivb.be/article.html?_guid=5097eae1-233e-3510-d985-e37fcaa73bbb&l=fr ³https://langue-francaise.tv5monde.com/decouvrir/dictionnaire/p/prise%20de%20vue ⁴Bernard Denuit, Yannick Vangansbeek, Ethan Rigot. Bruxelles, cette ville instagrammable. BX1, 14/04/2022 ⁵Isabelle Anneet.Pannenhuis, la station la plus photographiée sur Instagram. La Capitale – 12/11/2021 ⁶Jennifer Mertens. Lieux publics : pourquoi il faut faire attention à ce que vous prenez en photo. Geek, Le Soir, 20/10/2019 ⁷http://weblex.brussels/data/crb/biq/2021-22/00065/images.pdf ⁸Pourquoi la STIB est présente sur les réseaux sociaux ?


Réponse	Les transports publics sont appréciés comme sujet à photographier et c’est une très bonne chose. Nombre de beaux clichés circulent sur les médias sociaux, et aident à promouvoir la mobilité active. Tant la STIB que Bruxelles Mobilité sont favorables à ce que les voyageurs prennent des photos lors de leurs voyages en bus, tram et métro. Les autorisations de tournage ne concernent que les tournages professionnels – ou du moins réalisés avec du matériel professionnel – qui peuvent avoir un impact sur la sécurité des voyageurs. Ce matériel est bien souvent massif, peut occuper une place importante sur les quais ou dans les véhicules. L’utilisation de matériel d’éclairage peut aussi représenter un danger, en aveuglant le personnel de conduite. Le fait de délivrer une autorisation permet aux équipes de la STIB d’être informées de la tenue de la prise de vue et de veiller à son bon déroulement, tant pour les vidéastes ou photographes que pour les voyageurs. Le fait de devoir demander une autorisation de tournage cadre donc totalement avec la mission de la STIB de veiller à la sécurité de ses voyageurs et à la continuité du service de transport. En effet, outre ce volet sécuritaire, délivrer une autorisation permet de vérifier que ni le parcours des clients ni l’exploitation du réseau ne seront perturbés. La STIB veille aussi à ce que son réseau ne soit pas associé à des productions trop violentes ou qui ne seraient pas en ligne avec ses valeurs. Les équipes de la STIB bénéficient également d’une expérience et d’une connaissance du réseau qui peuvent aider à orienter les personnes demandeuses vers les lieux adaptés au tournage, donner des conseils quant aux meilleurs moments pour réaliser le tournage, voire permettre un accès aux infrastructures en dehors des heures d’exploitation. Les photos prises avec smartphone ne sont donc pas concernées par les autorisations de prise de vue et la réglementation pour les prises de vue n’est pas reprise explicitement sur les médias sociaux de la STIB. Lorsque l’équipe en charge des médias sociaux de la STIB repère des clichés ou vidéos qui ont probablement été réalisés de manière professionnelle, elle prend alors contact avec les personnes concernées pour les informer et les sensibiliser. Il en va de même sur le réseau, lorsque la STIB constate la présence d’équipes de tournage sans autorisation, les équipes de terrain les interpellent, les informent et les invitent à prendre contact avec le service communication de la STIB. Il arrive que la STIB partage des clichés sur ses différents médias sociaux. Cela se fait toujours avec l’accord préalable de leur auteur. La STIB mentionne par ailleurs l’auteur des photos dans ses posts, à part bien entendu si les photos ont été prises par les équipes de la STIB. En ce qui concerne plus spécifiquement les photos des œuvres d’art, elles sont tout à fait autorisées. Ces clichés permettent de promouvoir l’image des transports publics et les artistes mis à l’honneur dans les stations. Ils contribuent également au rayonnement du réseau de métro bruxellois à l’échelle internationale. Les stations Stockel, avec l’œuvre de Tintin, et Erasme, avec la structure de Samyn, représentent deux exceptions. Pour ces deux œuvres, les droits de reproductions sont beaucoup plus stricts, tout en sachant qu’elles peuvent être reproduite à des fins didactiques et d’information commerciale uniquement. Bruxelles Mobilité et/ou la STIB disposent des droits de reproductions des œuvres installées sur le réseau. Un article dans chaque convention avec artiste prévoit la cession des droits de reproduction, mais pas systématiquement la commercialisation. À savoir que l’artiste aurait le droit de se retourner contre Bruxelles Mobilité et/ou la STIB dans le cas très spécifique de violation qui porterait atteinte à l’œuvre et/ou aux droits de l’auteur, comme utiliser une photographie à des fins de publicité commerciale pour un produit, ne pas mentionner l’auteur, détourner l’expression artistique et/ou le propos de l’artiste, etc. À leur tour, Bruxelles Mobilité et/ou la STIB pourraient envisager des poursuites appropriées. Il faut souligner que ce cas reste tout de même très rare.