La problématique de la conservation de notre petit patrimoine est complexe. En 2012, de longs débats et de nombreuses auditions ont été organisés sur cette thématique. Cependant, les débats n'avaient pas débouché sur des propositions de résolution concrètes.

En conclusion de ces longs débats (plus de 90 pages de rapport); M. Maron, alors député, expliquait : "le remplacement des châssis demeure un souci. Des châssis à valeur patrimoniale font ainsi souvent place à des châssis en PVC ne reprenant ni le profil, ni la forme, ni la couleur, ni le matériau, ni la qualité, ... du modèle d’origine. Même si l’on peut comprendre la bonne intention de ceux qui entendent économiser de l’énergie et améliorer le confort de leur habitation, à l’échelle régionale, cela pose un problème. Les débats ont clairement mis en exergue le fait que les enjeux environnementaux et patrimoniaux se rejoignaient. La plupart des auditions ont démontré que le remplacement d’un châssis ancien par, par exemple, un châssis en PVC neuf, avait une rentabilité énergétique nulle sinon faible. Le coût énergétique de la production du châssis, l’énergie grise, ... sont tellement importants que la compensation en économies d’énergie prend un temps certain, qui dépasse souvent la durée de vie du châssis. D’un point de vue économique, des études très poussées ont également démontré que le remplacement de châssis anciens ne constituait pas un bon placement. De manière générale, il ressort des auditions que la prise en compte des aspects patrimoniaux, environnementaux, ou même économiques (du point de vue des individus, pas de ceux qui produisent et placent les châssis), impose une pratique différente de celle appliquée aujourd’hui en Région de Bruxelles-Capitale, et ce d’autant plus que dans d’autres pays (au Royaume-Uni notamment) qui privilégient la rénovation, des filières économiques dynamiques se sont développées."

Selon l’article 206 du COBAT, paragraphe 11, "les menuiseries extérieures exceptionnelles figurant dans la façade à rue du bâtiment" font partie du « petit patrimoine ». Or, la Région de Bruxelles-Capitale octroie une aide financière afin de restaurer le petit patrimoine non classé visible de l’espace public dans le but de le conserver et de le valoriser. Sur le site de Homegrade, il est indiqué que « la subvention s’élève à 50% du coût des travaux de restauration avec un maximum de 10.000€ par immeuble pour une période de 5 ans. Ce taux peut être majoré de 25% si les revenus sont inférieurs à 40.000€ par an (+ 2.500€ par personne à charge) ou si l’immeuble est situé dans un périmètre de revitalisation des quartiers en vigueur. Dans ces 2 cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 15.000€ par immeuble. »

Par ailleurs, l'article 98 du COBAT indique que "Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable, apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante"

Mes questions sont donc les suivantes :

• Quelles actions de sensibilisation sont-elles aujourd’hui en cours afin de promouvoir le respect de ce patrimoine ?
• Le placement de menuiseries en PVC est-il interdit dans certains règlements d'urbanisme zonés communaux? Si oui dans quelles communes ?
• Combien de dossiers d'infraction concernent-ils cette question?