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Question écrite concernant l'urgence invoquée dans les arretés de l'Exécutif (suite).

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi (question n°513)

 
Date de réception: 24/09/1992 Date de publication: 30/11/1992 Référence: B.Q.R. 25 (92/93), page 2463
Législature: 89/95 Session: 92/93 Date de réponse: 30/11/1992 Référence: B.Q.R. 25 (92/93), page 2463
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/1992 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 25 (92/93) 2463
 
Question