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Question d'actualité concernant "la répartition du produit de la vignette autoroutière européenne entre les trois Régions".

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi (question n°30)

 
Date de réception: 12/07/1993 Date de publication: 12/07/1993 Référence: C.R.I. 28 (92/93), page 1089
Législature: 89/95 Session: 92/93 Date de réponse: 12/07/1993 Référence: C.R.I. 28 (92/93), page 1089
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/07/1993 Réponse Jean-Louis Thys C.R.I. 28 (92/93) 1089