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Question écrite concernant le permis d'urbanisme introduit par Schaerbeek en vue de la construction d'un commissariat de police.

de
Marie Nagy
à
Robert Hotyat, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale (question n°140)

 
Date de réception: 15/04/1995 Date de publication: 25/01/1995 Référence: B.Q.R. 48 (94/95), page 4545
Législature: 89/95 Session: 94/95 Date de réponse: 25/01/1995 Référence: B.Q.R. 48 (94/95), page 4545
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/01/1995 Réponse Robert Hotyat B.Q.R. 48 (94/95) 4545
 
Question