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Question écrite concernant le rapport d'incidence pour les PME.

de
Marie Nagy
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°186)

 
Date de réception: 13/08/1997 Date de publication: 20/09/1997 Référence: B.Q.R. 23 (96/97), page 2766
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/09/1997 Référence: B.Q.R. 23 (96/97), page 2766
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/1997 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 23 (96/97) 2766
 
Question