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Interpellation jointe concernant "l'accord politique intervenu pour fixer à la fois les conditions linguistiques auxquelles seront soumis les agents contractuels et le lien avec la fixation des cadres linguistiques dans l'administration".

de
Marie Nagy
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°76)
à
Rufin Grijp, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente (question n°15)

 
Date de réception: 05/12/1996 Date de publication: 13/12/1996 Référence: C.R.I. 10 (96/97), page 399
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 13/12/1996 Référence: C.R.I. 11 (96/97), page 426
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/11/1996 Interpellation jointe Bureau élargi du Conseil
06/12/1996 Interpellation jointe au débat sur la communication gouverne Bureau élargi du Conseil
13/12/1996 Interpellation principale Guy Vanhengel C.R.I. 10 (96/97) 402
13/12/1996 Développement Marie Nagy C.R.I. 10 (96/97) 399
13/12/1996 Réponse Charles Picqué C.R.I. 11 (96/97) 426
13/12/1996 Réplique Marie Nagy C.R.I. 11 (96/97) 427