Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les implications de l'état de l'Union 2021 pour la Région bruxelloise".

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Le 15 septembre 2021, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a prononcé le discours sur l'état de l'Union 2021, annonçant les grands chantiers en cours et à venir au niveau européen. Plusieurs d'entre eux touchent directement et indirectement la Région de Bruxelles-Capitale.

En prélude, la présidente a rappelé la nécessité pour l'Europe d'avoir une âme. Elle a également abordé le travail acharné réalisé pendant la pandémie et celui à venir. Surtout, elle a rappelé l’importance des jeunes Européens pour leur propre avenir, mais aussi pour l’avenir de l’Union européenne.

Je souhaite faire le point sur les différents dossiers européens évoqués par la présidente, qui touchent les Bruxelloises et Bruxellois, et voir comment la ligne européenne est respectée et suivie au sein du gouvernement bruxellois.

Mes questions porteront sur les grands dossiers évoqués par la présidente de la Commission européenne, tels que l'emploi, les nouvelles technologies, l'égalité des chances et la dignité humaine.

Quels dossiers portés par la Commission européenne sont-ils prioritaires pour le gouvernement bruxellois ? Comment comptez-vous traduire ces politiques au sein de la Région bruxelloise ? De quels moyens disposez-vous pour ce faire ?

Avez-vous eu l'occasion d'exprimer les priorités bruxelloises auprès de la Commission européenne ? Si oui, quelles sont-elles ?

De manière concrète, quelles conséquences l'état de l'Union 2021 aura-t-il sur l'action du gouvernement de la Région pour l'année à venir ? Quels seront les grands changements à venir pour donner suite à cette déclaration annuelle ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il va de soi que la Région bruxelloise, bien consciente du principe de subsidiarité et de la nécessaire loyauté vis-à-vis des niveaux de pouvoir fédéral et européen, suit les lignes prescrites par la Commission européenne.

La déclaration de la présidente de la Commission européenne est une expression politique, qui sera suivie par un plan d'action concret pour les années 2022 et 2023. Les grandes politiques mises en avant par la présidente de la Commission européenne - le Pacte vert pour l'Europe, le numérique, les services aux personnes, le mode de vie européen, la démocratie et l'ouverture au monde - obéissent aux mêmes principes que notre déclaration de politique régionale .

Vous savez aussi que la Région nourrit depuis quelque temps de très bonnes relations avec les institutions européennes. Des pourparlers sont en cours avec la Commission européenne afin d'examiner comment Bruxelles pourrait constituer une sorte de vitrine de la politique menée par la Commission. Cette dernière reconnaît des États membres, et non des Régions, mais nous échangeons avec certains commissaires européens, et pouvons communiquer notre point de vue au Comité européen des régions - dont je suis d'ailleurs membre, tout comme le ministre-président -, qui le relaie auprès de la Commission. Comme vous le voyez, nous nous inscrivons très clairement dans l'agenda européen.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- La déclaration annuelle de l'Union européenne est un moment clé qui permet de réorienter les politiques européennes.

Bien entendu, je suis consciente du fait que l'Union européenne reconnaît des États et pas des régions, et le Comité européen des régions mène d'ailleurs un travail remarquable pour lequel nous avons le plus grand respect. Je ne remettais pas en cause le principe de subsidiarité, essentiel dans le cadre de la construction sui generis qu'est l'Union européenne.

Je suis ravie d'apprendre que l'esprit de l'Union règne aussi au sein de votre gouvernement et qu'il pourra se décliner dans une série d'actions. Nous reparlerons effectivement de cette question, puisqu'un plan d'action européen doit être adopté avant de prendre effet dans les mois à venir.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la mise en place d'un forum Bruxelles-Europe pour susciter une plus large adhésion des citoyens à l'ambition politique de l'Union européenne".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- La déclaration de politique générale précise que le gouvernement bruxellois proposera la mise en place d’un forum Bruxelles-Europe en collaboration avec le Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales (CEOI) et les autorités européennes. L'objectif est d’organiser le dialogue entre les institutions régionales, les institutions européennes et les citoyens bruxellois afin d'affirmer les valeurs de l’Union. Ce forum visera à susciter une plus large adhésion des citoyens à l’ambition politique de cette dernière.

Je m’étonne de ne retrouver aucune information à ce propos alors que nous sommes déjà dans un grand processus de consultation des citoyens aux niveaux national et européen. En effet, le 10 mars 2021, le président du Parlement européen, David Sassoli, le premier ministre portugais, António Costa, au nom de la présidence du Conseil, et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, ont signé la déclaration commune relative à la Conférence sur l'avenir de l'Europe à Bruxelles.

L’Union européenne a déjà activé sa plateforme numérique multilingue afin d’offrir aux citoyens européens une occasion unique - elle arrive à point nommé - de débattre des priorités et des défis de l'Europe. D'ici au printemps 2022, la Conférence devrait parvenir à des conclusions et fournir des orientations pour l'avenir de l'Europe.

Quel est le suivi de ce dossier par vos services ? Une réunion entre vos services et/ou le commissaire à l’Europe a-t-elle eu lieu afin de discuter de ce projet ? Le commissaire à l’Europe vous a-t-il proposé une stratégie pour mettre en œuvre ce forum Bruxelles-Europe ? Dans l'affirmative, quels en sont les contours ?

Quelles sont les réactions et démarches entreprises par les autorités régionales bruxelloises pour mettre en place la plateforme lancée dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ?

La Région bruxelloise compte-t-elle lancer des initiatives pour sensibiliser davantage les Bruxellois, conformément à la déclaration de politique générale ?

S'agissant de l’organisation de ce forum, un budget régional a-t-il été inscrit en 2021 ou 2022 ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les questions sur le forum Bruxelles-Europe ont été précédées de deux questions écrites similaires de Mme Debaets et ma réponse à ces questions couvre également celle que vient de poser M. Coomans de Brachène.

Vous m'avez aussi interrogé sur la campagne "Live here. Speak, hear", qui est devenue le forum Bruxelles-Europe. Je me propose donc de répondre de manière générale à toutes ces questions.

Au sujet de la conférence sur l'avenir de l'Europe, et plus particulièrement des initiatives citoyennes, le gouvernement a eu plusieurs réunions de travail avec le parlement afin de lui fournir toutes les informations nécessaires à ce sujet. À l'instar des parlements des autres entités, le Parlement bruxellois a alors pris l'initiative d'organiser un panel de jeunes, le week-end des 5 et 6 février 2022, pour autant que les règles sanitaires le permettent.

Ce panel citoyen, dont les conclusions seront intégrées sur la plateforme numérique de la Conférence, s'inscrira dans la thématique de la démocratie européenne, qui inclut notamment la question de l'association des citoyens aux affaires européennes, la protection de la démocratie, la liberté des médias et la désinformation. Il abordera également la mobilité intraeuropéenne des jeunes et le rayonnement de Bruxelles vu par les jeunes.

Le panel citoyen se tiendra dans le bâtiment du parlement et rassemblera 40 Bruxelloises et Bruxellois de 18 à 30 ans, tirés au sort parmi des volontaires. Pour toute information complémentaire, je vous renvoie à la décision qui a été prise à ce sujet par le Bureau élargi le 27 octobre 2021.

Le gouvernement participera lui-même aux séances plénières de la conférence. La Région bruxelloise a décidé qu'un membre du gouvernement assisterait à la session des 21 et 22 janvier 2022, et qu'un citoyen bruxellois l'accompagnerait. Si mon agenda le permet, ce sera moi. Dans le cas contraire, ce sera un autre membre du gouvernement. Nous avons travaillé avec le Parlement bruxellois pour lancer un appel à candidatures et sélectionner un candidat.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je comprends la difficulté de donner une réponse simple, compte tenu de la complexité de la machine européenne. Je voulais surtout m'assurer que la Région s'implique à 200 % dans ce forum, eu égard à son rôle de capitale de l'Union européenne.

J'insiste pour que nos institutions et nos administrations comprennent et suivent de très près ce dossier, malgré les autres urgences, comme la crise sanitaire.

Je veux m'assurer que vous n'oubliez pas ce débat, parce que nous serons condamnés à le subir si nous ne le suivons pas de près. Bruxelles vaut bien un peu de temps, d'énergie et d'argent afin que nous ne soyons pas pris au dépourvu dans ce débat essentiel pour l'ensemble des Bruxellois.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la campagne "Live here. Speak, hear." pour les expatriés".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Au mois de juin dernier, vous avez lancé une plateforme avec le Commissariat à l’Europe et aux organisations internationales afin de recueillir des idées dans quatre thématiques :

- la politique d'accueil bruxelloise des nouveaux arrivants européens et l'Expat Welcome Desk ;

- la façon de repenser le quartier européen comme lieu de vie et de travail des Bruxellois internationaux ;

- la manière de donner aux Bruxellois internationaux une sorte de représentation politique dans la Région ;

- une quatrième thématique ouverte que les participants proposeraient et choisiraient.

La première phase, qui avait pour but de recueillir des idées, a été clôturée le 3 octobre dernier. La deuxième phase, qui consiste à voter pour la meilleure proposition, a pris fin le 15 novembre dernier.

Sur la base des résultats de cette deuxième phase, il est précisé sur le site que les idées ayant recueilli le plus de votes seront transformées en recommandations à part entière avec le public bruxellois international. En outre, une concertation sera organisée pour aligner les opinions sur les différentes idées et les transformer en une seule voix unie. À terme, l'idée est de rédiger un manifeste du "Brusseler" international.

Quels outils la Région a-t-elle mis en œuvre pour faire la promotion de cette campagne "Live here. Speak, hear" ? Quelles institutions ou associations ont-elles participé à la diffusion de l’information ?

Comment vos services évaluent-ils cette campagne, à ce stade ? Selon les derniers chiffres, il n'y aurait eu que 195 participants et 25 idées. Y voyez-vous une dynamique positive, avec si peu de résultats ? Comment est-il possible de rendre le panel plus représentatif ?

Quels étaient les objectifs fixés au départ de la campagne, compte tenu des centaines de milliers de Bruxellois internationaux susceptibles d'être concernés ? Des cibles prioritaires étaient-elles fixées ?

Quel était le coût de la campagne ? Pourriez-vous ventiler les frais en fonction des principaux postes de dépenses ?

Pouvez-vous expliciter davantage le projet du manifeste du Bruxellois international ? Quelle en sera la portée ? À quel point est-il officiel ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'initiative "Live here. Speak, hear" est plus qu'une simple campagne. Ce projet participatif mené avec la communauté internationale de Bruxelles a débuté en juin dernier et est toujours en cours. Je tiens d'abord à en situer le cadre. La Région bruxelloise a une incidence plus importante que d'autres régions de taille similaire, essentiellement parce qu'elle accueille de nombreux organismes européens et internationaux.

Tous les Bruxellois internationaux ne travaillent pas dans la politique internationale. La communauté internationale est toutefois le miroir de la position unique de notre ville. L'origine de ce projet est un constat simple, mais choquant : les Bruxellois internationaux représentent plus d'un habitant sur trois. Ils constituent un élément absolument vital de notre Région, de notre société et de notre économie. Ils construisent ici des vies, des carrières, des familles, sans pouvoir voter aux élections régionales. Ce déficit démocratique signifie que leur voix n'est pas entendue. Nous devons résoudre cette injustice.

Cette situation prive également Bruxelles de la contribution et des idées d'une communauté qui fait de notre Région un lieu si vivant et passionnant. J'ai décidé, en collaboration avec le Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales , de lancer un projet permettant aux Bruxellois internationaux de faire entendre leur voix. Le but est de mettre à disposition des outils pour contribuer à la construction d'une citoyenneté de résidence pour des étrangers, qui sont des représentants à titre individuel et non des représentants de groupes. Le public cible est également constitué de Bruxellois internationaux habitant et travaillant dans la Région bruxelloise pour une période d'au moins deux ans, des travailleurs des organisations européennes et internationales et leur famille, du personnel diplomatique, ou encore des travailleurs d' organisations non gouvernementales , d'entreprises multinationales, de groupes d'intérêts ou d'organes de presse internationale.

Ce public cible ne jouit pas du droit de vote régional, bien qu’il habite ici depuis longtemps. Cette plateforme visait à leur offrir la possibilité de partager leur vision, leurs aspirations et leurs idées pour Bruxelles.

Pour faire connaître l’initiative et encourager la participation du public cible, une campagne de communication spécifique, s’appuyant sur trois piliers, a été développée. Elle passe par :

- les médias internationaux tels que Politico, The Brussels Times et The Bulletin ;

- des canaux en ligne s’adressant aux Bruxellois internationaux, tels que la lettre d’information du Commissaire à l’Europe et la lettre d’information et l'intranet des institutions européennes, et toute une série d’associations opérant dans la sphère internationale ;

- une campagne de communication ciblée sur les réseaux sociaux : publications sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

Mener cette campagne ne fut guère aisé vu la situation sanitaire difficile ; sa dynamique a assurément été freinée par la pandémie. Nous avons pourtant bénéficié du soutien des institutions européennes, qui ont applaudi cette initiative et l’ont relayée sur leur site internet. Le secrétaire général du Parlement européen et le porte-parole de la Commission européenne ont d’ailleurs participé aux vidéos de lancement.

En ce qui concerne les chiffres actuels : dans la première phase, près de 1.400 personnes se sont enregistrées sur la plateforme numérique et ont soumis 253 idées. Ensuite, une deuxième phase de vote s’est clôturée par près de 9.300 voix exprimées. La troisième phase, en cours, concerne l’organisation d’ateliers physiques auxquels 171 personnes se sont inscrites afin de participer en présentiel aux débats de fond.

La participation très diverse a permis de prendre la température de la communauté que nous nous efforçons d’écouter et de responsabiliser. Les données montrent que nous avons touché un échantillon significatif de citoyens, principalement des ressortissants européens qui travaillent dans et autour des institutions européennes.

Les participants devaient s'inscrire sur la plateforme afin de pouvoir lancer leurs propositions sur des thématiques bien définies, débattues d'abord dans des ateliers de type "world café", puis avec des experts du monde académique. J'ai accordé à ce projet une subvention de 110.000 euros, essentiellement destinée à couvrir les frais du prestataire de services désigné par l'appel d'offres. C'était une première, mais malheureusement, le Covid-19 est arrivé.

Nous sommes néanmoins sur la bonne voie. En effet, dans sa déclaration de politique gouvernementale, la Région annonçait son intention de collaborer avec le Commissariat à l'Europe et aux organisations internationales à la création d'un forum Bruxelles-Europe organisant le dialogue entre les institutions régionales et européennes et le citoyen bruxellois. Celui-ci avait pour objectif d'encourager la démocratie participative et de donner une voix à des Bruxellois n'ayant pas le droit de vote. Ce projet en est une version modernisée.

Nombre de choses en sortiront certainement, dont nous parlerons. Nous avons pris contact avec le président de votre assemblée, qui est aussi celui de cette commission, pour voir comment transmettre ces résultats aux députés bruxellois. M. Madrane, les services et moi-même espérons organiser cet échange au printemps 2022. D'ici là, vous aurez reçu beaucoup de détails supplémentaires.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'utilisation des fonds européens alloués à la Région de Bruxelles-Capitale".

Mme Latifa Aït Baala (MR).- Récemment, le rapport annuel de la Cour des comptes européenne pointait le manque d’utilisation des fonds européens reçus par la Belgique. La Cour précisait que pour la période 2014-2020 - au terme du cadre financier pluriannuel -, la Belgique n’avait absorbé que 49 % des fonds qui lui avaient été alloués par l’Union européenne.

En d’autres termes, 51 % des fonds européens étaient encore disponibles pour notre pays à la fin de l’année 2020, soit un montant de 1,3 milliard d’euros. Ces chiffres n’incluent d’ailleurs pas les financements liés au futur cadre et à la relance après la crise sanitaire. Au niveau européen, le taux d’absorption moyen étant de 55 %, il restait donc 45 % à dépenser. Nous constatons ainsi que la Belgique dépense moins que les autres États membres de l'Union européenne.

Plus récemment, Annemie Turtelboom, membre belge de la Cour des comptes européenne, disait dans le journal L’Écho : "La Belgique doit examiner pourquoi elle n’absorbe pas assez vite les fonds européens." En outre, au niveau européen, la Cour relève trop d’erreurs et d’irrégularités. Sur les 173,3 milliards d’euros dépensés par l’Union européenne, le niveau d’irrégularités en 2020 était de 2,7 %.

Quelle quantité des fonds européens qui lui étaient dédiés lors de la période précitée la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle absorbée ?

Notre Région figure-t-elle parmi les bons ou les mauvais élèves en la matière au niveau des régions européennes ? Qu'en est-il par rapport aux autres entités fédérées de notre pays ?

Comment expliquez-vous ce taux d’absorption pour la Région bruxelloise ? Quelle est votre vision pour améliorer ou changer les choses ?

Par ailleurs, des irrégularités ou des erreurs liées aux fonds européens ont-elles été observées dans les comptes bruxellois ? Dans l'affirmative, quel en est le pourcentage et que faites-vous pour y remédier ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je tiens à préciser que je suis bien chargé des affaires européennes, mais que la gestion et le suivi des fonds européens à Bruxelles ne sont pas de mon ressort. Les fonds alloués par le Fonds européen de développement régional (Feder) relèvent du ministre-président et ceux du Fonds social européen (FSE), du ministre de l'emploi. Ces deux fonds sont effectivement concernés par le rapport de la Cour des comptes européenne. Toutefois, je me suis entretenu avec les ministres concernés, ce qui m'autorise à répondre en leur nom.

Avant toute chose, replaçons les conclusions de la Cour des comptes européenne dans un contexte plus large. En réaction à ce rapport, la Commission européenne a mis en avant plusieurs facteurs expliquant la lenteur de cette programmation.

Tout d'abord, le retard général de la programmation 2014-2020, par rapport à la programmation précédente, est essentiellement dû à un retard d'ordre législatif au niveau européen, ainsi qu'à l'adoption très tardive des règlements qui a eu lieu en octobre 2014 seulement. C'est pourquoi les programmes ont commencé avec beaucoup de retard. Soulignons également les retards engendrés, en 2020, par la pandémie sur les chantiers cofinancés par le Feder et la mise en œuvre générale des projets.

Vous comprendrez aisément que la situation est difficile à gérer. Dans le contexte de la reprise, le ministre-président et le ministre de l'emploi suivent bien entendu de près les difficultés liées à la disponibilité des matières premières et de la main d’œuvre.

Ensuite, je rappelle qu'une règle de dégagement d'office, dite N+3, s'applique aux fonds. Cela signifie que la Région dispose de trois ans pour dépenser le budget annuel alloué. Or, jusqu'à présent, cette règle a toujours été respectée tant pour le Feder que pour le FSE. Sur la base de cette règle, nous n'attendons donc pas de problème d'absorption ces prochaines années. Nous nous attendons d'ailleurs à une augmentation de l'absorption durant les dernières années de la programmation jusqu'en 2023.

Notons d'ailleurs qu'un taux d'absorption de 100 % ne doit être atteint qu'à la clôture de la programmation, en février 2025. C'est d'autant plus justifié que les dépenses importantes pour les projets d'infrastructure d'envergure sont généralement introduites en fin de période.

En ce qui concerne la programmation 2014-2020 du Feder, préférez-vous que je transmette les chiffres par écrit à la commission ou de vive voix maintenant ?

M. le président.- Il me semble préférable de les transmettre au secrétariat de la commission. Il n'est pas utile de citer une litanie de chiffres en réponse à une question orale.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Pour remédier aux taux d'erreur du Feder , les autorités de gestion et de certification font les rectifications nécessaires dans les comptes et répercutent les corrections auprès des bénéficiaires si nécessaire.

Elles prennent les mesures appropriées afin d'améliorer leur système de gestion et de contrôle, dont la mise en œuvre du système sur la base de recommandations formulées par l'autorité d'audit. Dans ce cadre, l'autorité de gestion de la programmation Feder a notamment mis en place la fonction de vérificateur, afin d'améliorer ses contrôles internes.

Pour le FSE géré par Actiris, les principales irrégularités relèvent de la piste d'audit et du tableau financier. Les mesures correctives suivantes ont été prises :

- intégration des tableaux financiers dans l'outil informatique pour l'échange de données ;

- intégration progressive des options de coûts simplifiés ;

- outil de réconciliation des données transmises à la Commission européenne pour les indicateurs non financiers ;

- renforcement des procédures de contrôle.

En conclusion, fin 2020, le score atteint par les programmes gérés par la Région, soit 59 % pour le Feder et 61 % pour le FSE , sont supérieurs à la moyenne belge, qui n'est que de 49 %. Ils sont également supérieurs à la moyenne européenne de 55 %. Mes deux collègues sont à votre disposition pour illustrer le résultat sur le terrain.

Mme Latifa Aït Baala (MR).- J'entends donc qu'il n'y pas de sous-utilisation des fonds européens alloués. Cette lecture est biaisée par l'application de règles d'analyse qui entraînent un décalage dans le temps. S'il en est ainsi, nous ne pouvons que nous en réjouir. Je craignais que la complexité des procédures européennes n'entrave l'accès à ces fonds et m'interrogeais sur l'opportunité de développer une politique de communication plus efficace. Si les éléments de réponse apportés sont corrects, j'en resterai là.

- L'incident est clos.