Présidence : M. Petya Obolensky, président.

Ce texte sera complété sous peu.

Demande d'explications de M. Bertin Mampaka Mankamba

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les 10.000 immeubles inoccupés dans la Région de Bruxelles-Capitale".

Demande d'explications jointe de Mme Zoé Genot,

concernant "la nouvelle étude de l'ULB-VUB concernant l'identification des logements vides et le plan d'action en découlant".

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Mme la secrétaire d'État, d'après le journal Le Soir du 15 décembre dernier, l’ULB et la VUB ont établi à votre demande un cadastre de logements inoccupés en Région bruxelloise. Ce cadastre montre l'existence de 17.000 à 26.000 logements vides. Bien que la réalité des logements vides varie d’une commune à l’autre, ce phénomène est répandu sur l’ensemble du territoire régional.

La Région bruxelloise lutte contre les logements inoccupés en prévoyant notamment une sanction administrative régionale. Cette taxe s’élève à environ 500 euros par mètre courant de façade multipliés par le nombre d’étages inoccupés. Toutefois, malgré cette taxe, le nombre d'immeubles entièrement inoccupés reste élevé.

Par ailleurs, outre l'identification des logements inoccupés, la Région a élaboré un outil pour reprendre ces logements, à savoir le droit de gestion publique prévu à l’article 15 du Code bruxellois du logement. Ce mécanisme est très rarement utilisé en raison des difficultés de financement, la lourdeur de la procédure et la reprise potentielle du bien par le propriétaire à tout moment durant la procédure de gestion. Aussi avez-vous prévu de simplifier la procédure de droit de gestion publique pour lutter contre les logements inoccupés, une procédure mentionnée à l’action 13 du plan d'urgence logement.

Quelles actions de sensibilisation ont-elles été mises en œuvre jusqu’à présent pour tenter de mettre ce dispositif en route ? Quels sont les opérateurs visés par ces actions ?

Où en est la modification légistique du Code bruxellois du logement et de l'arrêté du 30 novembre 1996, laquelle était prévue, dans votre plan d'urgence logement , pour la période 2020-2021 ?

En 2019 et en 2020, les communes ont sollicité trois fois la direction de l'inspection régionale du logement afin qu'elle visite des habitations vides dans le cadre du droit de gestion publique. Pourriez-vous nous indiquer si d'autres expériences ont été menées depuis lors ?

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Ce sujet, le délicat problème des logements vides, publics ou privés, nous intéresse tous et nécessite une demande d'explications. Comment faire pour que ces logements ne restent pas vides et soient occupés, de manière temporaire ou définitive ?

Cet enjeu a souvent été discuté au sein de cette commission. Notre secrétaire d'État s'est emparée du problème et a déposé un certain nombre de propositions sur la table, mais l'étude de l'ULB-VUB nous apporte un élément supplémentaire, à savoir le chiffre de 10.000 bâtiments estimés vides. Cette donnée nous permet d'avoir une image plus précise de la situation.

La deuxième étape est donc d'améliorer le suivi de cette identification. Mon groupe est ravi d'apprendre que Bruxelles Logement bénéficiera de cinq nouveaux enquêteurs pour mener à bien l'identification des logements vides. Il est en effet important de donner les moyens nécessaires pour suivre et sanctionner les propriétaires de ces logements, dans l'espoir d'agrandir le parc de logements accessibles dans la capitale. Vos services sont donc actifs et suivent cette problématique.

Nous avons également eu des échanges en raison des réflexions de certaines communes, qui s'inquiétaient qu'on se montre si souple vis-à-vis de certains mauvais payeurs. Nous en avons déjà discuté avec vous ainsi qu'avec le ministre Gatz. Il faut bien entendu éviter cette image de laxisme en la matière. Par la suite, Bruxelles Fiscalité a donc accordé davantage la priorité à ces dossiers. Un effort a clairement été réalisé en la matière, mais il faut poursuivre dans ce sens.

Quant aux personnes qui refusent de s'acquitter de la taxe sur les logements inoccupés, il existe des leviers alternatifs, comme la vente publique ou la réquisition. Vous avez réfléchi à de nouveaux mécanismes pour soutenir les communes dans cette voie. Les démarches à entreprendre sont particulièrement lourdes et coûteuses pour les communes, raison pour laquelle il est important que des personnes ressources, issues notamment du monde associatif, puissent les accompagner dans ce cadre.

Serait-il possible de disposer de l'étude réalisée par l'ULB et la VUB ? Quels sont ses constats et recommandations ?

Pourrions-nous faire le point sur le nombre de logements actuellement identifiés comme inoccupés par vos services ? Pour combien d'entre eux le paiement de l’amende sur les logements vides est-il requis ? Un certain nombre de sanctions régionales pour inoccupation sont contestées en recours et réformées. Combien de sanctions régionales ont-elles été envoyées ? Combien sont-elles à faire l'objet d'un recours ? Combien de ces recours aboutissent-ils à une diminution, voire à une annulation de l'amende ? Quelles sont les raisons de ces ajustements en recours ? Comment s'articulent les actions du service de sanction et du service de recours ? En effet, certains logements sont identifiés, mais, au final, peu de constats aboutissent à des sanctions.

Dans les logements déjà identifiés, savez-vous si certains logements sont en déshérence, c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun propriétaire identifié ? Quelle est la procédure dans ce cas de figure ?

Dans les communes, les nouveaux équivalents temps plein subsidiés par la Région participeront-ils à la vérification des logements vides réalisée par Bruxelles Logement ? Les cinq nouveaux enquêteurs mentionnés dans l'article sont-ils déjà entrés en fonction ? Dans l'affirmative, dans quel service ? Dans la négative, pour quand est-ce prévu ? Quels effectifs régionaux sont-ils déjà consacrés à la lutte contre les logements vides ?

Le cadastre, une fois vérifié, pourra-t-il être mis à la disposition des communes ? Peut-il être utile dans le cadre des règlements-taxes visant les logements vides dans les communes ? À l'heure actuelle, les communes ignorent parfois le suivi accordé à tous les logements inoccupés qu'elles repèrent sur le terrain.

Dans sa résolution, Agora proposait déjà la possibilité de mettre ce cadastre à la disposition de tout citoyen, dans le respect naturellement du règlement général sur la protection des données. Un tel projet est-il envisageable ? Que contiennent les nouveaux projets d'ordonnance ?

Quels sont les derniers rapports entre Bruxelles Logement et Bruxelles Fiscalité ? Bruxelles Fiscalité est-elle prête à recevoir beaucoup plus de demandes de suivi d'amendes par Bruxelles Logement ? En effet, si vous mettez le turbo pour l'identification et l'envoi de sollicitations aux propriétaires de logement vide, il faut que Bruxelles Fiscalité puisse suivre. Quelle collaboration est prévue avec le ministre Gatz pour augmenter le nombre de dossiers à percevoir ?

L'action 12 du plan d'urgence logement instaure une nouveauté. Lors de la vérification du logement vide, nous voyons deux possibilités : l'amende ou le transfert du dossier aux communes. S'agit-il de deux possibilités distinctes ou le dossier sera-t-il à la fois sanctionné et transféré aux communes ? Comment s'organise l'articulation entre la Région et les communes ?

Concernant la simplification de la mise en gestion publique, vous mentionnez que la future ordonnance est déjà discutée au sein du gouvernement et devra être finalisée pour février 2022. Quels sont les grands objectifs de cette ordonnance ? Pouvez-vous en détailler les nouveautés ? Comment les communes ou autres organismes qui prendront en gestion publique pourront-ils se dédommager de l'ensemble des efforts déployés ? Sur le terrain, on se rend compte que certains organismes ne veulent pas introduire de demande de gestion publique car la démarche est très lourde à porter et très coûteuse sur le plan de la procédure, des moyens humains, mais aussi de la prise en gestion.

Concernant l'infraction des logements inoccupés, vous nous aviez répondu que la Région n'avait pas procédé à une procédure d'exécution d'une saisie immobilière pour le propriétaire défaillant. Quelles simplifications et quel soutien à ces procédures sont-ils proposés, et avec quel calendrier ?

Quels nouveaux moyens sont-ils prévus pour les agences immobilières sociales afin de leur permettre de prendre en gestion des logements nécessitant des travaux ? Comment est-ce accueilli ? Nous savons que l'agence immobilière sociale peut être un recours pour les personnes incapables de remettre leur bien sur le marché.

Nous vous avons régulièrement interpellée sur l'occupation précaire, un outil qui permet de loger un public précaire dans des logements en attente de rénovation. Ce système fonctionne bien, mais les associations qui font face à ce phénomène croissant sont débordées. Le soutien est-il suffisant ?

L'occupation temporaire des logements vides privés constitue-t-elle toujours une solution ? Avez-vous rencontré des associations de terrain à ce sujet ? Comment le gouvernement travaille-t-il sur cette question ? Vous aviez visité quelques expériences réalisées dans des bâtiments inhabitables et nous avons déjà interrogé votre collègue chargé du développement territorial sur les freins urbanistiques aux occupations temporaires. De votre côté, quelles initiatives avez-vous prises pour susciter les contacts avec les propriétaires privés ? Quels projets sont actuellement soutenus ? Ces dernières années, combien de personnes se sont vu proposer des solutions par les associations subsidiées ? Quelle est l'évolution des budgets ? Comment encouragez-vous les gros projets privés à collaborer avec ces acteurs ?

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Comme mes collègues, j'ai lu avec beaucoup d'attention les publications de décembre dernier relatives aux résultats de l'étude sur les logements vides, une étude réalisée par des chercheurs de l'ULB et de la VUB sur l'initiative du gouvernement. Je salue au passage votre volonté, Mme la secrétaire d'État, de résoudre le problème de la vacance immobilière, qui est un frein au droit au logement.

Nous avons donc pu lire que l'inoccupation concernerait 10.000 bâtiments, ce qui représenterait entre 17.000 et 26.400 logements, et qu'il fallait mener des enquêtes plus ciblées pour confirmer et affiner ces premiers résultats. M. le président, vous venez d'annoncer que la présentation de ladite étude aurait prochainement lieu en commission, ce qui répond à ma première question.

J'entends que cette étude est l'un des outils dont se dote le gouvernement pour lutter contre les logements vides. D'autres dispositifs, comme le droit de gestion publique, sont en cours de révision dans le cadre d'une modification du Code bruxellois du logement. Pouvez-vous déjà faire le point sur les discussions menées à ce propos et nous présenter la manière dont son utilisation sera simplifiée ? Que donnent les consultations auprès des institutions ?

J'en viens à la dernière partie de mes questions qui concerne plus largement la stratégie du gouvernement bruxellois en matière de logement. En effet, la question des logements inoccupés est intimement liée à celle des bureaux vides, des habitudes de travail, ainsi qu'aux évolutions démographiques. Ces facteurs doivent être nécessairement conjugués pour élaborer une politique du logement cohérente et efficace, permettre le respect du droit au logement et offrir une solution aux dizaines de milliers de ménages en attente d'un logement social.

Le taux de vacance des espaces de bureaux est estimé à 7,7 % à l'échelle de la Région. Il atteint même 10 % dans certains quartiers décentralisés. L'intérêt de redoubler d'efforts dans les reconversions est encore plus manifeste face à la pérennisation du télétravail, au moins sous une forme hybride. Le gouvernement entend-il établir un parallèle entre les actions contre les logements inoccupés, d'une part, et une politique de reconversion accrue, d'autre part ?

Plus généralement, les nouvelles tendances dans l'organisation du travail et le ralentissement de la croissance démographique ont-ils incité le gouvernement à recalibrer sa planification urbanistique et à l'orienter, notamment, vers une réduction des nouvelles constructions ? Il s'agit d'un enjeu environnemental et de biodiversité, lui aussi intimement lié aux autres questions.

M. Pepijn Kennis (Agora).- J'ai lu cette étude et je souhaitais introduire une question, mais le sujet figurait déjà à l'ordre du jour. Mes questions sont donc assez précises, car elles s'ajoutent à celles de mes collègues. J'espère que j'obtiendrai des réponses.

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Nous avons bien pris connaissance des résultats de l'étude sur les logements présumés inoccupés. Vous avez commandé cette étude auprès d'une équipe universitaire et nous discuterons plus en profondeur de ses conclusions lors de sa présentation.

La problématique des logements vides est l'une des priorités de votre plan d'urgence logement. En effet, les actions 12, 13 et 14 de votre deuxième chantier s'attardent sur cette question, ainsi que sur la simplification du droit de gestion publique pour lutter contre les logements inoccupés. De plus, la facilitation du recours au droit de préemption sera généralisée.

Je salue cette initiative innovante. Jusqu'à présent, les données concernant les immeubles en déshérence à Bruxelles étaient éparses et manquaient d'exactitude.

Certaines communes ont accepté d'entreposer un inventaire, qui diffère du cadastre créé par les chercheurs. Au sein de la commission du logement, il est évident que ce dossier ne laisse personne indifférent puisque maintenir un immeuble destiné au logement vide ou inoccupé constitue une infraction administrative au Code bruxellois du logement.

Notre groupe pense que ce cadastre est le premier pas vers un chemin, certes encore long, qui permettra de lutter contre les logements inoccupés. Dès lors, nous nous réjouissons que la secrétaire d'État ait enfin décidé de réaliser un cadastre des logements inoccupés sur l'ensemble du territoire régional.

La deuxième étape sera la vérification sur le terrain de l'inoccupation effective des immeubles. Ces enquêtes de terrain seront confiées à Bruxelles Logement. Notre ambition est de boucler l'exercice pour la fin de la législature. C'est ambitieux, mais je ne peux que vous soutenir.

Pourriez-vous détailler les ressources qui seront mobilisées par l'administration régionale à cet effet ?

De plus, vous avez annoncé le financement d'un équivalent temps plein dans chacune des communes afin d'assurer le suivi des nombreux dossiers. Prévoyez-vous tout de même l'organisation d'une réunion récurrente avec votre cabinet et ces communes pour faire le point sur les dossiers en cours ?

Vous avez annoncé qu'un projet d'ordonnance sera soumis au parlement en ce mois de février. Où en sont les discussions gouvernementales sur la réforme du droit de gestion publique, au demeurant nécessaire pour améliorer notre appareil juridique ?

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Il ne faut pas aller bien loin pour évaluer le problème auquel nous sommes confrontés : dans deux rues parallèles situées à cinquante mètres à peine de notre parlement, cinq bâtiments sont vides depuis bientôt dix-sept ans. Depuis mes débuts comme député bruxellois, je ne cesse de poser des questions sur les logements inoccupés. Des bâtiments sont vides depuis des années et je m'en émeus depuis plus de quinze ans, notamment sur le site "Logements inoccupés" que j'ai créé.

En prévision de notre discussion, j'ai fait le point sur la situation : la moitié des bâtiments qui étaient vides il y a dix ans sont aujourd'hui réaffectés. Il s'agit évidemment d'une bonne nouvelle. M. Vanden Borre prétend que rien n'a été fait, mais ce n'est pas exact, même si les choses n'avancent pas assez vite.

Les résultats de ladite étude n'étaient pas indispensables pour agir, mais il est vrai que mesurer, c'est savoir, et nous disposons désormais de chiffres : entre 15.000 et 20.000 logements inoccupés à Bruxelles ! C'est un scandale et il faut y remédier.

Nous avons affaire à une secrétaire d'État déterminée qui veut prendre ses responsabilités, mais elle ne pourra pas agir seule. J'entends que cinq personnes supplémentaires seront engagées pour traiter 15.000 logements inoccupés. C'est insuffisant et les communes doivent apporter leur contribution. J'ai posé la question au conseil communal de Jette, la semaine passée, où il m'a été répondu que la commune ne disposait toujours pas d'un cadastre des logements inoccupés. Or, à Jette, de très nombreux bâtiments sont vides et posent problème depuis des années. Je ne parlerai pas de la situation dans les autres communes, que je connais moins.

Mme la secrétaire d'État a décidé de prendre ce dossier à bras-le-corps, car il a été délaissé pendant des années par absence de volonté ou manque de personnel, peu importe. Nous disposons à présent de chiffres concrets, d'un cadastre qui nous permettra de savoir, dans un an ou deux, comment les choses ont évolué.

Le but n'est pas d'infliger des amendes, mais bien de faire en sorte que les propriétaires réaffectent ces logements. Certains se voient infliger des amendes de 5 ou 10 000 euros, mais ils n'en ont cure. De fait, vu l'inflation du prix des logements à Bruxelles, ils sont prêts à perdre 50.000 euros sur cinq ans. Nous voulons au contraire que ces bâtiments soient réaffectés le plus rapidement possible en logements locatifs.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- L'avant-projet d'ordonnance sur le droit de gestion publique a été approuvé en dernière lecture par le Conseil des ministres du 23 décembre 2021 et sera inscrit à l’ordre du jour du 10 février de cette commission.

L’arrêté d’exécution, qui remplace notamment l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif au Fonds de droit de gestion publique, sera soumis au gouvernement fin février.

L’objectif de la nouvelle ordonnance est de rendre effectif le recours au droit de gestion publique. Les principales nouveautés concernent :

- la garantie pour l’opérateur de gestion publique qui prendra un logement en gestion de le conserver jusqu’à ce qu’un locataire puisse l’intégrer ;

- l’instauration d’un encadrement des loyers pendant neuf ans après la première occupation, et ce, même en cas de reprise anticipée du bien, afin de s’assurer qu’un logement entièrement rénové par les pouvoirs publics continue à être loué à des conditions raisonnables ;

- la mise en place d’une nouvelle cellule au sein du service régional des logements inoccupés, qui permettra aux opérateurs de gestion publique de bénéficier d’un soutien technique, juridique et administratif dans leur projet de droit de gestion publique ;

- les conditions d’octroi et de plafonds de prêts du Fonds de droit de gestion publique seront également revus ;

- un accord-cadre de marché de travaux sera aussi mis en place pour raccourcir les délais et alléger les démarches liées aux marchés publics.

Les opérateurs qui pourront actionner le droit de gestion publique seront les communes, les CPAS, les régies communales autonomes, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale et le service public régional de Bruxelles .

L’avis du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le projet d'ordonnance nous a conduits à redéfinir les opérateurs compétents en matière de droit de gestion publique, puisqu'il recommande de retirer de la liste les agences immobilières sociales et les sociétés immobilières de service public, à la demande des acteurs concernés. Cela répond également à la question de Mme Genot sur les moyens mis à disposition des agences immobilières sociales dans le cadre du droit de gestion publique.

Quant aux actions de sensibilisation et d'information des acteurs, il est prévu :

- un webinaire dès l’adoption du projet d’ordonnance ;

- une mise à jour du site logement.brussels, avec des explications et documents type à disposition des professionnels ;

- des rencontres bilatérales entre le service régional nouvellement constitué et les opérateurs concernés ;

- des groupes de suivi dans le cadre du contrat logement avec les CPAS.

Concernant la question relative au nombre de visites de logements vides effectuées par les services régionaux dans le cadre d’un droit de gestion publique, deux visites ont eu lieu en 2021.

Concernant les constats et recommandations de "l’analyse de la faisabilité et de l'opérabilité d'un inventaire des biens vacants dans la Région de Bruxelles-Capitale" réalisée par l’ULB et la VUB, l’équipe responsable de cette étude sera entendue au sein de cette commission le 10 février prochain et apportera toutes les précisions nécessaires.

(poursuivant en français)

En 2020, 152 amendes ont été infligées, dont 82 ont fait l’objet d’un recours. En 2021, 309 amendes ont été infligées, dont 163 ont fait l’objet d’un recours. Nous sommes donc à une moyenne légèrement supérieure à 50 % de recours. Sur les 163 recours de 2021, 77 ont abouti à une annulation par le fonctionnaire délégué, 47 amendes ont été confirmées, 14 recours ont été jugés irrecevables et 3 amendes ont été recalculées.

Ces montants recalculés sont rares en pratique. Il s’agit d’un recalcul de la formule légale à partir des niveaux de logements concernés par l’inoccupation. Par exemple, sur la base des documents apportés en recours, il apparaît que deux étages de l’immeuble sont inoccupés et non trois.

En pratique, les recours sont analysés par les juristes de la direction des affaires juridiques logement et sont ensuite signés par le fonctionnaire délégué, à savoir le directeur général de Bruxelles Logement . Un réexamen complet du dossier est effectué au stade du recours et le fonctionnaire délégué confirme, infirme ou modifie l’amende.

En ce qui concerne la question sur les logements en déshérence, il faut distinguer la succession "vacante", lorsqu'elle n'est réclamée ou acceptée par aucun héritier dans un délai de quatre mois, de la succession "en déshérence", lorsqu'elle est recueillie par l'État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.

Pour les successions vacantes qui sont les plus problématiques, la cellule logements inoccupés du service public régional de Bruxelles a récemment mis en place une procédure pour tenter de faire évoluer la situation. Les agents pourront, dans un premier temps, demander au registre central successoral, le statut de la succession et mieux appréhender l’historique des démarches réalisées à la suite du décès du propriétaire du logement.

Ensuite, il est envisagé de pouvoir introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour qu’un curateur soit désigné afin d’administrer et de liquider la succession. Cette démarche permettrait, à terme, de faire passer la succession du statut de "vacante" à "en déshérence". Dès lors que l’État devient propriétaire du logement, il doit mettre fin à l’inoccupation. Le service régional sera en mesure d’adresser un avertissement à l’État, dans la mesure où la situation n’évoluerait pas favorablement.

Les équivalents temps plein (ETP) communaux n’auront pas pour mission de vérifier si les logements identifiés par la Région sont bien inoccupés. Cette mission échoit exclusivement aux enquêteurs de Bruxelles Logement, qui sont également chargés d’infliger l’amende quand l’inoccupation est confirmée. Une fois l’amende infligée, Bruxelles Logement transmettra à la commune le dossier du bien inoccupé. Les ETP communaux seront alors chargés de contacter les propriétaires concernés afin de les accompagner ou de les contraindre, dans le cadre du droit de gestion publique, à la remise sur le marché du logement.

En 2022, des ETP seront recrutés afin de renforcer l’équipe d'enquêteurs régionaux chargée de contrôler l'inoccupation des logements. Le service régional des logements inoccupés est aujourd’hui composé de deux cellules :

- une cellule chargée de l’identification et du contrôle de l’infraction administrative composée d'un coordinateur et de neuf enquêteurs, dont deux sont en attente de remplacement ;

-  une nouvelle cellule chargée de la remise en occupation des logements et du soutien aux opérateurs de gestion publique. Cette cellule compte actuellement une juriste, un architecte, deux gestionnaires de dossiers, une secrétaire, un conducteur de travaux et un coordinateur. Trois personnes doivent encore être recrutées : un architecte, un conducteur de travaux et un juriste.

M. Ahidar, il est prévu que les données de l’inventaire des logements effectivement inoccupés puissent être communiquées aux communes, dans la mesure où ces données sont nécessaires à leur mission de remise sur le marché de logements inoccupés et à l’exercice de leurs compétences fiscales.

En revanche, la mise à disposition du cadastre à tout citoyen n'est pas autorisée par le règlement général sur la protection des données , ces informations étant des données à caractère personnel.

Un groupe de travail a été créé en mai 2021 par le service public régional de Bruxelles et le service public régional de Bruxelles Fiscalité afin d'améliorer la collaboration entre les deux entités et d’augmenter le taux de recouvrement des recettes non fiscales. Des réunions générales ont eu lieu chaque mois ainsi que des réunions spécifiques pour les points juridiques. Bruxelles Logement a activement participé à ce groupe de travail.

Certains changements, tels que l’amélioration des fichiers de signalement ou la création d’une plateforme commune, sont en phase de test. Le groupe de travail se réunira à nouveau pour évaluer si ces actions sont suffisantes ou pas.

J'en arrive à l’action 12 du plan d'urgence logement. Mme Genot, il n’est pas prévu d'avoir deux possibilités : ce sera soit l’amende soit la transmission aux communes. Le propriétaire d'un logement, dont l’inoccupation est confirmée, sera systématiquement sanctionné par la Région. Par la suite, le dossier sera transmis à la commune, afin que celle-ci aide à la remise sur le marché du bien concerné.

L’articulation entre la Région et les communes pourra être mise en place dès que les contrats logement auront été signés et que les ETP seront entrés en fonction.

La cellule contrôle de la Région poursuivra sa mission liée à la sanction administrative. Cependant, en fonction des situations, le service régional apportera éventuellement son expertise pour permettre la mise en place d’actions plus spécifiques et complémentaires, à l’échelon communal. Je continue mon tour des communes, afin d'aboutir à la signature de tous les contrats qui doivent encore être signés.

En ce qui concerne les effectifs de Bruxelles Fiscalité et la procédure d'exécution d’une saisie immobilière pour les propriétaires défaillants, le cabinet du ministre Gatz se penche sur la question.

Concernant vos questions sur les occupations temporaires et les acteurs de terrain qui y ont recours, différentes associations d’insertion par le logement proposant des logements dans le cadre d’occupations temporaires reçoivent annuellement une subvention pour l’ensemble de leurs missions.

Plusieurs subventions facultatives relatives à des occupations temporaires ont d'ailleurs été octroyées ces dernières années à différents acteurs.

Ainsi, la Fédération bruxelloise de l’union pour le logement a reçu une subvention de 93.000 euros en 2019, 100.000 euros en 2020 et 130.000 euros en 2021, dans le cadre de son Agence d’occupations temporaires. L’Agence d’occupations temporaires exerce notamment les missions suivantes :

- elle joue un rôle de développeur et de gestionnaire de projets d’occupations temporaires ;

- elle accompagne les projets ;

- elle apporte son expertise multidisciplinaire, son soutien et des conseils aux occupants, aux propriétaires et aux associations qui souhaitent développer ce type de projets ;

- elle crée des réseaux et des partenariats permettant de développer les activités de l’agence, tout en approfondissant ses propres compétences en fonction des besoins ;

- elle mène un travail de sensibilisation et de plaidoyer, afin d’élargir le nombre de partenaires et de projets, ainsi que pour promouvoir ses activités.

Dans le cadre du colloque intitulé Occupations temporaires : actualité et perspectives, qui s’est déroulé le 28 janvier 2020, coorganisé par l’Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles, l'Université Saint-Louis - Bruxelles et la Fédération bruxelloise de l’union pour le logement (Fébul) , un subside de 3.000 euros avait également été octroyé à la Fébul.

En 2021, la Fébul a également reçu un subside de 163.000 euros dans le cadre du projet d’occupation prévu à hauteur de la rue de Livourne et l'avenue Louise.

Dans le cadre de sa demande de subvention d'autorisation d'occupation temporaire 2021, la Fébul expliquait que plus de 500 personnes ont été ou sont logées grâce à une convention d’occupation temporaire pour les projets d’occupation qu’elle a menés et/ou accompagnés dans les logements sociaux, les logements privés et dans des bâtiments publics.

Par ailleurs, en 2020, en tant qu'association d'insertion par le logement, l’Union des locataires marollienne, active dans le domaine de l’occupation temporaire, a reçu, en plus de son subside annuel, une subvention de 10.900 euros afin de renforcer ses missions d’insertion par le logement.

L'asbl Communa a également reçu deux subventions : une de 6.000 euros, en 2020, et une de 40.725 euros, en 2021, dans le cadre son projet d’habitat groupé pour femmes dans une occupation temporaire à Forest.

Ce texte sera complété sous peu.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- La réponse de la secrétaire d'État résume bien les différents leviers utilisés.

Certaines agences immobilières sociales, débordées, refusent de prendre des appartements en gestion quand les travaux à réaliser sont trop importants. Un meilleur soutien permettrait dès lors de débloquer une série de logements inoccupés. L'argent sera bien sûr récupéré, car il n'est pas question de faire des cadeaux aux propriétaires.

En 2021, les logements inoccupés ont donné lieu à 163 recours et 77 amendes annulées. Les gens n'ont pas envie de payer des amendes, qui plus est quand elles ne se justifient pas, mais il s'agit d'une proportion importante des dossiers. Quelles sont précisément les raisons de ces annulations ?

Pour mener à bien votre politique, plusieurs procédures de recrutement sont en cours. J'espère qu'elles aboutiront rapidement.

Je reviendrai sur les occupations temporaires.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- J'espère que nous pourrons prochainement débattre des stratégies bruxelloises sur le logement, en ce compris les bureaux inoccupés.

M. Pepijn Kennis (Agora).- Je partage l'idée que les agences immobilières sociales sont un moyen efficace de débloquer des logements. J'ai d'ailleurs posé une question sur les agences immobilières sociales et les rénovations lourdes, et nous en avons débattu en commission.

L'étude indique à la page 10 qu'une série de bases de données demandées n'ont pas été fournies. Nous en discuterons avec les chercheurs.

S'agissant du suivi, la question est de savoir si vous aurez atteint, dans un an, l'objectif de 2.000 à 5.000 logements contrôlés pour passer à la prochaine étape du projet.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme répondu à l'une de vos questions lors de la présentation du projet en décembre, nous visons la visite de 3.500 biens au cours d'une année.

M. Pepijn Kennis (Agora).- Cela me semble ambitieux. Nous évaluerons l'efficacité de ce suivi.

Par ailleurs, comme le disait Mme Austraet, il reste à traiter la question des bureaux et espaces commerciaux inoccupés.

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet de manière approfondie, notamment au moment de la discussion de l'ordonnance sur le droit de gestion publique et lors de la présentation de l'étude.

Demande d'explications de Mme Zoé Genot

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la mise en œuvre des paiements de la nouvelle allocation loyer".

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Le gouvernement a décidé de proposer une augmentation substantielle du budget des allocations loyer pour toucher un public plus large avec des allocations majorées.

Vous expliquiez en octobre que seulement 400 ménages en attente d'un logement social bénéficiaient d'une allocation loyer. Le faible nombre de bénéficiaires était principalement dû à la complexité de la procédure et aux nombreuses conditions d'octroi. Ainsi, vous aviez décidé de réviser en profondeur l'ordonnance, de simplifier la procédure et d'assouplir les critères. L'objectif était d'instaurer une attribution proactive et semi-automatique de l'allocation loyer, qui pourrait ainsi bénéficier à 12.500 ménages, pour un budget global de 38 millions d'euros.

La base légale de l'allocation loyer réformée est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Un courrier a été envoyé aux potentiels bénéficiaires le 14 octobre 2021. À ce jour, plus de 2.000 demandes d'allocation loyer sont parvenues à Bruxelles Logement.

Les destinataires du courrier pourront, si nécessaire, se faire aider par leur CPAS, le service communal du logement ou encore une association d'insertion par le logement . Une fois le formulaire complété et renvoyé à Bruxelles Logement, l'administration pourra procéder au croisement de l'ensemble des données. Elle vérifiera si le demandeur remplit les conditions d'octroi et calculera, le cas échéant, le montant de l'allocation qui lui sera due en fonction de sa situation familiale (statut monoparental ou plusieurs enfants à charge). L'objectif est que les premiers paiements soient effectués en janvier et février 2022.

Lors de la discussion budgétaire, nous vous avons alertée sur le nécessaire renforcement des équipes traitant les allocations loyer afin qu'elles puissent mener un travail efficace au regard du nombre de demandes. Un tel renforcement peut être temporaire ou de plus long terme. Les équipes affectées aux visites ont-elles pu renforcer les équipes d'enregistrement ? Quelles équipes sont-elles déployées et comment le travail est-il organisé ?

Comment la première phase semi-automatique s’est-elle déroulée ? Combien de personnes ont été recensées comme public potentiel et quelles étapes ont ensuite été fixées pour confirmer leur recevabilité ? Combien de demandes d’allocation complètes permettant un paiement dès janvier ont-elles été introduites ?

Quant à la période transitoire pour les bénéficiaires de l'ancienne allocation loyer, il semble que certains aient reçu une signification d'arrêt de leur dossier cet automne. Est-ce bien le cas ? Des significations d'arrêt ont-elles été envoyées à tous les anciens bénéficiaires ? À partir de quelle date les anciennes allocations n'ont-elles plus été payées ?

La mise en œuvre des précédentes allocations loyer avait généré de grosses difficultés en 2015. En commission du logement du 11 juin 2015, votre homologue M. Maron, alors député, manifestait son énervement face aux allocations loyer non payées "en attente d'un logement social". À l'époque, il dénonçait les dysfonctionnements administratifs qui avaient engendré d'importants retards, notamment parce que les marchés visant l’achat de nouveaux logiciels informatiques n'avaient pas été bien menés. J'espère que des leçons en ont été tirées. M. Maron s'étonnait que l’administration ait accepté les délais de livraison. En effet, les logiciels n’avaient pas été livrés en octobre 2014 comme prévu, leur livraison ayant d'abord été reportée à janvier 2015, puis à mai 2015.

Je souhaiterais donc faire le point sur l'actualisation des programmes informatiques pour le nouveau calcul de paiement. Pouvez-vous nous expliquer les phases de traitement des dossiers pour le paiement des nouvelles allocations ? Quelles étapes ont déjà été finalisées et pour combien de dossiers ?

Des leçons ont-elles été tirées des difficultés rencontrées dans le passé ?

Le programme Doctentum est-il prêt à traiter les allocations dans le nouveau système ? Dans l'affirmative, quand les premiers paiements ont-ils été effectués ?

Les anciens bénéficiaires ont-ils bien reçu leur nouvelle allocation ? Dans la négative, quelles sont les difficultés rencontrées et quand les premiers paiements pourront-ils avoir lieu ?

Comment se déroule l’encodage des dossiers ? Le logiciel permet-il cet encodage ? Tout fonctionne-t-il comme prévu ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Il nous semble important de faire toute la lumière sur le fiasco de l'allocation loyer qui dure depuis des années. Je ne reviendrai pas sur la saga des multiples changements, adaptations et réformes qui ont pour conséquence que seuls 200 à 400 ménages ont bénéficié concrètement de ces aides.

La base légale de l'allocation loyer réformée est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Or la presse nous apprend que 400 familles qui percevaient l'ancienne allocation loyer ne la reçoivent plus. La situation semble donc bloquée entre l'ancienne mouture de l'allocation loyer et la nouvelle.

Vous aviez annoncé que les premiers paiements seraient effectués en ce début d'année 2022. En réalité, la mise en œuvre du processus commencera seulement en avril 2022. Par conséquent, ces familles ne recevront aucune aide financière, pendant six mois, pour payer leur loyer. Confirmez-vous cette information ? Dans l'affirmative, que comptez-vous faire pour qu'elles en bénéficient à nouveau ? Pourquoi la nouvelle mouture votée en octobre 2021 ne sera-t-elle mise en œuvre qu'en avril 2022 ?

Vous évoquez une aide pour 12.500 ménages, mais qu'en est-il des 50.000 inscrits sur la liste d'attente d'un logement social ? Je rappelle qu'un ménage bruxellois sur deux remplit les conditions pour y avoir accès. En outre, l'inflation, au mois de janvier, s'élèverait à 7,5 %, ce qui diminue encore la capacité qu'ont les ménages de payer leur loyer.

Une fois encore, si l'allocation loyer est une bonne mesure pour les ménages qui peuvent en bénéficier, nous craignons que sans encadrement des loyers sur le marché privé, elle ne soit pas à même de ralentir leur hausse, voire qu'elle ne contribue à aggraver la situation.

Cela fait plusieurs années que les locataires attendent une telle allocation. Toutefois, il est urgent de prendre des mesures structurelles et contraignantes afin de faire baisser les loyers sur le marché privé. L'un ne peut aller sans l'autre.

Nous voudrions des précisions sur les 400 familles qui bénéficiaient de l'allocation loyer et qui ne la perçoivent plus.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Mme Genot a évoqué l'interpellation de M. Maron au gouvernement le 16 juin 2015, mais mon ex-collègue M. Colson avait fait de même. Ce dernier avait soulevé des questions très précises quant à ces dysfonctionnements, demandant s'ils devaient être imputés à l'administration ou au logiciel.

Ensuite, la réforme de 2018 a eu lieu : Mme Fremault a fait voter une allocation loyer, une nouvelle mouture, mais elle n'a pas été mise en œuvre puisqu'il n'y a pas eu d'arrêté d'exécution. À la suite de mes fréquentes questions, vous m'aviez répondu qu'elle ne serait jamais mise en œuvre, car elle était trop complexe, demandait trop de démarches et présentait un risque élevé de non-recours au droit. Vous liez ce que vous avez fait avec grand succès - plus de 10.000 demandes sont en cours -, et avez travaillé sur un texte par arrêté, publié en octobre, opérationnel aujourd'hui. Ce texte permet à 12.500 ménages d'obtenir une allocation loyer avec un recours semi-automatique, dont nous nous réjouissons.

Cependant, j'ai lu un article plutôt alarmant dans Bruzz , puisqu'on y apprend que cette allocation loyer n'est pas perçue. Lorsque je vous ai interrogée à ce sujet en décembre, vous m'aviez pourtant rassurée en affirmant qu'elle serait rétroactive à partir de l'introduction de la demande.

En revanche, ce qui m'inquiète, c'est que parmi les rares personnes qui percevaient déjà une allocation loyer, 400 n'en perçoivent plus à la suite du changement de système. Je comprends tout à fait que l'octroi est semi-automatique et que cela implique un nouvel enregistrement, mais cette perte a une incidence considérable sur ces 400 ménages. Il y a une différence entre perdre une allocation, dont on bénéficiait, et l'espérer.

Quels sont les problèmes ? Je répète ce que disait M. Colson en 2015. Y a-t-il un problème au sein de l'administration, puisque cela ne fonctionne toujours pas malgré le changement de système ?

Je me joins aux interrogations de Mme Genot : quand cette allocation pourra-t-elle être perçue ? DéFI n'a eu cesse de plaider pour son instauration. Elle peut toucher 12.500 ménages, qui en ont terriblement besoin.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Le groupe MR exprime son enthousiasme pour l'adoption de l'allocation loyer, une mesure longtemps attendue qui sera l'une des grandes réalisations de votre gouvernement et de vous-même en tant que secrétaire d'État.

Comme mes collègues l'ont exprimé, quelques inquiétudes demeurent néanmoins au niveau de l'exécution ou de la praticabilité du dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui.

Certains ont relayé l'information parue dans Bruzz à propos des 400 ménages qui percevaient l'ancienne allocation loyer généralisée lors de la précédente législature et qui en sont aujourd'hui privés. Les bénéficiaires d'autres allocations loyers requièrent également notre attention. Il convient de rappeler qu'une allocation loyer existait préalablement au vote de l'allocation de loyer généralisée lors de la précédente législature. Elle était destinée aux occupants de logements publics non gérés par des sociétés immobilières de service public, mais par la Régie foncière de la Ville de Bruxelles, le CPAS et d'autres acteurs. Qu'adviendra-t-il de ces locataires ?

Tous les députés de la majorité et de l'opposition réclament depuis plus de vingt ans cette allocation loyer et sont demandeurs d'un état des lieux régulier, au fur et à mesure de la mise en place de cette mesure.

J'ai rencontré quelques personnes qui semblent avoir été oubliées par le dispositif de déclenchement de l'allocation loyer automatique évoqué par mes collègues. Que pourrait-il être envisagé pour celles-ci ? Où doivent-elles s'adresser pour rectifier cette situation ?

Peut-être est-on passé à côté de ces personnes et qu'on ne leur a pas notifié qu'elles sont dans les conditions pour obtenir cette allocation loyer et que, pour ce faire, elles doivent remplir des formulaires. Certains collègues ont évoqué la possibilité de se faire accompagner par le CPAS, la commune ou des associations d'insertion par le logement.

Mme Maison a cité le nombre de 10.000 personnes concernées. Moi-même, j'ai entendu le chiffre de 5.000. Qu'en est-il ? Pour ma part, je crains qu'il y ait davantage de personnes en droit de solliciter une allocation loyer, mais qui ne la perçoivent pas. Contrairement à ce qu'a dit Mme De Smedt, je trouve que c'est déjà une bonne chose d'aider 12.500 ménages. C'est toujours mieux que rien. Toutefois, comment faire pour gérer les 10.000 autres personnes qui seraient en droit de la recevoir ? Qui aura la préséance ?

Ne soyez pas étonnée de ces compléments d'information à propos de l'allocation loyer, car nombreux sont vos prédécesseurs à avoir échoué à la mettre en place. Les problèmes de logiciel n'étaient pas les seuls en cause. Il y avait parfois une volonté de certains de bloquer le processus.

Ce texte sera complété sous peu.

Ce texte sera complété sous peu.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Quatre collaborateurs vont entrer en service pour rejoindre la cellule de gestion des allocations de la direction des allocations loyer et des logements inoccupés entre le 1er février et le 1er mars 2022. Par ailleurs, un engagement a pu se faire sur la base du remplacement d'un agent d'une autre cellule. Quant aux équipes affectées aux visites, elles œuvrent dans le cadre de l’allocation de relogement. Cette allocation est toujours en vigueur pour le moment.

Actuellement, l'ensemble de l’équipe de la cellule se répartit le travail, c’est-à-dire l'enregistrement des demandes et la création des dossiers, en plus des autres tâches qui lui sont imparties. Un renfort serait utile dès la réception de l'outil de traitement des dossiers complets.

Au 21 janvier 2022, 13.240 demandes ont été réceptionnées par l'administration, dont 8.095 ont été enregistrées, ce qui a permis de créer 7.023 dossiers. La différence entre ces deux nombres s'explique par le fait que certains citoyens ont introduit une demande auprès de l'administration par courriel et par courrier, ce qui génère donc deux demandes pour un seul et même dossier.

Les phases du traitement d'un dossier peuvent être résumées comme suit :

- l'introduction des demandes dans l'outil de traitement : les demandes introduites par courrier sont dématérialisées, les demandes introduites par courriel sont transférées à l'outil de traitement ;

- la création des dossiers : les documents dématérialisés sont visés par les gestionnaires de dossiers qui créent un nouveau dossier ou complètent un dossier déjà existant ;

- l'analyse des données provenant des sources authentiques afin de se prononcer sur la recevabilité de la demande pour notifier une décision au demandeur.

Les dossiers ne seront plus traités avec Documentum mais avec la plateforme Salesforce. Cet outil modulaire permet déjà d’enregistrer les demandes qui parviennent à l'administration.

Pour le moment, aucun paiement n’a encore eu lieu. En effet, la consultation des sources authentiques pour vérifier si le demandeur répond à toutes les conditions n'a pas encore débuté. Le développement est retardé en raison de certaines difficultés rencontrées au niveau du SPF Finances et relatives à l'accès aux sources authentiques. Une réunion intercabinets s'est tenue avec les cabinets fédéraux du ministre des finances et du ministre de la simplification administrative à ce sujet.

Nous avons eu un contact aujourd'hui avec le ministre fédéral des finances Van Peteghem, qui nous assure que la situation sera débloquée dans les prochains jours. Je peux aussi compter sur le secrétaire d'État Michel, qui suit le dossier de très près. Dès que nous aurons obtenu l'accès aux sources authentiques, nous pourrons enfin croiser les données et procéder aux paiements.

Toutes les personnes qui bénéficiaient de l’allocation loyer en tant que candidats-locataires inscrits sur les listes d'attente de logement social au 1er octobre 2021 ont été informées de la clôture de leur dossier. Les derniers paiements ont eu lieu en décembre 2021. Un nouveau dossier d’allocation loyer a été créé par l’administration pour chacun de ces anciens bénéficiaires. Tous ont reçu un accusé de réception confirmant que leur dossier est considéré comme introduit au 1er octobre 2021.

Concernant ces 400 familles, certains ménages bénéficient toujours de l'allocation loyer parce qu'ils sont dans un système de cinq ans. Les autres ont automatiquement été transférés dans le nouveau système. Aucune démarche de leur part n'est nécessaire.

Par ailleurs, toutes les personnes ayant introduit une demande ont reçu un courrier de notre part, expliquant le retard lié au croisement des données. Nous ne les avons pas laissées sans réponse. Les autres familles basculeront donc dans le nouveau système. Comme exprimé, nous attendons un accord dans les prochains jours et restons en contact avec le gouvernement fédéral afin que la situation se débloque au plus vite.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Je ne comprends pas bien la situation des 400 familles qui bénéficiaient de l'ancien système. Il leur a été signifié en octobre que leur dossier était clôturé, pourtant j'entends parler de paiement jusqu'en décembre. Toutes ces familles ont-elles été payées en novembre et en décembre ?

Elles ne seront pas payées en janvier. Vous évoquez des difficultés d'accès aux sources. Est-ce la seule difficulté ?

Je vous ai également demandé à quelle date seront effectués les nouveaux paiements. Je n'ai pas reçu de réponse claire à ce sujet.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Nous attendons l'accord du gouvernement fédéral pour croiser les données et procéder enfin aux premiers paiements.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Je ne comprends pas pourquoi les allocations précédentes ont été coupées, sans que l'on ait la certitude de pouvoir payer les prochaines. Cela concerne 400 ménages !

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Parmi ces 400 ménages, certains bénéficient encore d'une allocation de cinq ans. Le chiffre doit donc être revu à la baisse et, par effet rétroactif, ces familles bénéficieront aussi de l'allocation.

Je vous assure que nous mettons tout en œuvre pour effectuer les paiements au plus vite. Cette situation me met également en colère et je tiens à la régler dans les plus brefs délais. Nous contactons en permanence, depuis plusieurs semaines, le pouvoir fédéral afin d'obtenir ces accords indispensables.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Des personnes comptaient dessus, c'est là toute la difficulté. Comme il était très compliqué d'accéder à l'ancien système, plutôt réservé à des parcours de vie très difficiles (vie en rue, logement insalubre, etc.), il est à craindre qu'après plusieurs mois sans allocations, des familles déjà fragilisées voient leur budget encore plus déséquilibré. J'aimerais savoir clairement depuis quand ces personnes n'ont plus reçu leurs allocations et quand elles pourront en bénéficier.

Concernant le nouveau système, vous parlez de la difficulté d'avoir accès aux sources authentiques. On sait que c'est un système plus compliqué. Il aurait été certes plus confortable d'attendre les demandes en restant derrière nos bureaux. Vous avez décidé, au contraire, d'opter pour un système semi-automatique qui nécessite des accords pour accéder à diverses informations. C'est, à mes yeux, la bonne solution.

Cependant, je m'inquiète de l'absence de réponse claire à propos des logiciels. Tous les logiciels sont-ils désormais au point, de sorte que vous pourrez effectuer les paiements dès que vous aurez accès aux documents authentiques ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Oui. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le ministre Clerfayt.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Des difficultés informatiques se sont déjà présentées par le passé et les leçons n'en ont pas été tirées. Sans vous lire tout l'échange de 2015, je vous rappelle que les marchés ont été passés trop tard, que les adaptations ont été apportées également trop tard, etc. Le plan régional du logement a ainsi accusé de gros retards à cause d'une erreur d'anticipation du gestionnaire du logiciel.

Je suis assez inquiète. Des leçons ont-elles été tirées de ce qui s'est passé en 2015 ? Les paiements arriveront-ils bien sur les comptes dès que vous aurez eu accès aux sources authentiques ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Le fait de stopper un système sans être certain que le suivant va pouvoir être mis en place correctement suscite de ma part inquiétude et incompréhension. Je comprends que les contacts avec le SPF Finances et les autres organismes demandent beaucoup d'énergie, mais pourquoi ne pas avoir anticipé ?

Nous sommes maintenant dans une situation où les citoyens perdent et vont continuer à perdre du pouvoir d'achat. Vous avez indiqué que ces quelque 400 familles étaient informées. Soit, mais cela leur fait une belle jambe ! Que peut-on faire concrètement dans l'urgence ? Les mesures auront un effet rétroactif, mais dans l'immédiat, ces familles vont tout de même perdre cette rentrée d'argent.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je n'ai pas envie de vous accabler. Je vois que vous êtes aussi préoccupée que nous pour toutes ces familles qui ne perçoivent pas ou plus l'allocation loyer.

Je m'inquiète cependant d'un dysfonctionnement plus structurel. Je prends note de votre réponse mais, à la relecture de l'intervention de M. Colson en 2015, je me demande s'il n'y a pas un dysfonctionnement plus structurel lié à un logiciel, même s'il a été changé, ou à une personne dans un service.

En ce qui concerne la collaboration avec M. Clerfayt, il me semble que c'est surtout la direction informatique de Bruxelles Logement qui est en première ligne, plus que le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise.

Je sais que vous voulez que ce dossier soit rapidement résolu et j'espère qu'il le sera. Enfin, je tiens à dire aux personnes concernées que le bénéfice de cette allocation sera rétroactif, même si cela ne résout pas leurs problèmes actuels.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Longtemps, certains - même parmi vos colistiers - ont bloqué la mise en place de l'allocation loyer, craignant qu'elle n'entraîne un effet d'aubaine. Mais vous n'êtes pas suspecte en ce qui me concerne : votre détermination est évidente.

Je souhaite que vous restiez toujours aussi impliquée ! Mais le dispositif étant nouveau et expérimental il y aura forcément des couacs et des correctifs devront être apportés au fur et à mesure de son implémentation. N'oubliez dès lors pas de prévoir un guichet où puissent s'adresser les personnes oubliées ou victimes de cette automatisation, qui est une première en Région bruxelloise.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le logiciel est disponible, Mme Maison. Il ne manque que les autorisations pour effectuer les croisements de données. Je ne voudrais pas laisser entendre que les logiciels ne sont pas au point, au contraire. Ils en sont à la dernière phase.

(poursuivant en français)

Je ne rejette pas la faute sur les autres niveaux de pouvoir. Dès que nous aurons le feu vert, ce qui devrait être le cas dans les prochains jours, nous pourrons croiser les données et effectuer les paiements.

M. Verstraete, je vous confirme que les personnes qui ont introduit une demande d'allocation loyer et les 400 ménages qui basculent vers la nouvelle allocation loyer seront payés de manière rétroactive.

(poursuivant en français)

Nous avons créé un nouveau modèle de l'allocation loyer en revoyant notamment les conditions d'octroi. Nous touchons ainsi un plus grand nombre de personnes.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Il existe deux logiciels : un logiciel d'enregistrement et un logiciel de paiement. Pouvez-vous me certifier que tout est en ordre, que les deux logiciels sont actualisés et que, dès que le pouvoir fédéral donnera son feu vert, les paiements pourront être effectués ?

Les 400 familles ont remis tous les documents possibles et imaginables, malgré les difficultés d'accès à l'ancien système. Je ne comprends pas pourquoi on a besoin du pouvoir fédéral pour obtenir des données qui ont déjà été transmises par les familles elles-mêmes, sur la base desquelles les paiements pourraient déjà être effectués. Je ne comprends pas ce qui coince.

Enfin, concernant la rétroactivité des paiements, sommes-nous bien d'accord sur le fait qu'il n'y aura pas de rupture de paiement pour les 400 familles en question et que la rétroactivité entrera en vigueur à partir du 1er janvier pour celles qui ont renvoyé leurs documents à temps ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le logiciel permettant d'effectuer les payements est au point. Mme Genot, il sera possible de procéder à une première analyse pour procéder au payement de l'allocation, puisque nous disposons de ces données. Nous allons le faire.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Ma dernière question portait sur la rétroactivité.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Il y aura bien rétroactivité, ainsi que je l'ai confirmé à M. Verstraete.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Pour les 400 ménages, il n'y aura donc pas de rupture de payement. Quant à ceux qui ont introduit leur demande a posteriori, ils recevront l'allocation loyer au plus tôt le 1er octobre. C'est bien cela ?

(Assentiment de Mme Ben Hamou, secrétaire d'État)

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Zoé Genot

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la mobilisation de logements pour les personnes sans abri dans le cadre de l'action 27 du PUL".

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Bien souvent, les personnes qui bénéficient de l'allocation loyer, sont des sans-abri qui ont été sortis de la rue grâce à l'investissement de nombreux bénévoles et associations.

Le dernier dénombrement de Bruss'help, réalisé grâce au dynamisme des acteurs de terrain, a enregistré plus de 5.000 personnes sans abri ou mal logées dans notre capitale. Ce nombre n'a cessé d'augmenter ces dernières années et l'on sait que Bruxelles remplit plus que sa part en la matière par rapport au reste du pays.

Le gouvernement et le ministre Maron ont multiplié les dispositifs d’hébergement d'urgence et d’insertion durable. Ceux-ci n'ont jamais été aussi nombreux. Bien entendu, la priorité est de sortir ces personnes de la rue en leur donnant accès à des logements adéquats et abordables. La crise du Covid-19 a accentué les inégalités et précarisé un grand nombre de familles, dont certaines sont en attente d'un relogement.

Dans les politiques de logement mises en œuvre sous cette législature, l'action 27 du plan d'urgence logement propose d'augmenter l'offre d'accueil en lançant un appel à manifestation d'intérêt auprès des agences immobilières sociales (AIS), d’une part, et des communes et CPAS, d’autre part. Quelque 400 logements devaient être mobilisés et mis à la disposition de ce public cible, en complément de subsides de la Cocom pour permettre un accompagnement psychosocial. En effet, loger un public qui sort de la rue demande beaucoup de travail et les partenaires qui s'engagent dans cette voie doivent être soutenus activement.

L'appel à manifestation d'intérêt a été adressé aux AIS dans le courant du mois de mai 2021. Cet appel expliquait de manière concrète comment l'action "logement de personnes sans abri" allait s'organiser et que ce projet s'accompagnait d’un financement spécifique pour assurer l'accompagnement de chaque personne ou famille relogée.

Malheureusement, nous avons appris que seulement deux AIS ont répondu par la positive à cet appel, et que seuls 20 logements pourraient rentrer dans l'action 27 du plan d'urgence logement.

Pourriez-vous nous communiquer le résultat de l'appel aux communes et CPAS ?

Est-il vrai que seulement deux AIS ont répondu à l'appel à manifestation d'intérêt pour ce projet, et qu'aujourd'hui on ne dénombre que 20 logements mobilisables ?

Quelles suites seront données à l'action 27 pour atteindre l'objectif de 400 logements ou, à tout le moins, avancer dans cette voie ?

Quels obstacles avez-vous relevés pour concrétiser cet objectif ? Avez-vous eu des retours des AIS qui ont refusé de répondre à l'appel à manifestation d'intérêt ? Si c'est le cas, pouvez-vous les détailler, ainsi que les changements apportés à la politique pour arriver au résultat voulu ?

Si le levier des AIS ne semble pas de nature à atteindre l'objectif, quels autres leviers entendez-vous activer ? Un nouvel appel aux communes et CPAS est-il envisagé ? Un nouvel appel aux sociétés immobilières de service public est-il également envisagé sur le modèle positif concrétisé avec Everecity et Le Logement bruxellois ?

La facilitation de l'accès des personnes sans abri aux sociétés immobilières de service public , par le biais de l'octroi de points de priorité, vous semble-t-elle être une piste à exploiter ? Que peut-on faire pour sortir ces 400 personnes de la rue ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- L’appel à projets destiné aux communes et CPAS visait à augmenter l’offre d’accueil pour les personnes sans abri dans notre Région. Il consistait à soutenir les acteurs locaux dans la rénovation et l’aménagement de logements mis à la disposition d’un public sans abri pour une durée minimale de dix ans.

Six projets ont été déposés et ont tous été retenus, pour un montant global de 1.255.276,97 euros. Ils permettront la création en 2022 de 25 logements, parmi lesquels figurent tant des studios que des appartements de une à quatre chambres.

Concernant l’appel à manifestation d’intérêt adressé aux agences immobilières sociales (AIS) en 2021, seules deux AIS ont effectivement manifesté leur intention de participer à cet appel. Elles avaient initialement manifesté leur intention de mobiliser chacune dix logements dans ce cadre. Néanmoins, à ce stade, les deux AIS concernées ne sont pas parvenues à concrétiser de telles intentions dans les délais impartis.

Sur la base des expériences recueillies dans le cadre de l’appel à projets et d’une intense concertation avec les AIS, un nouvel appel a été élaboré avec le cabinet de mon collègue Alain Maron. Un nouveau règlement, valable pour l’année 2022, a été publié et transmis aux AIS et à la Fédération des agences immobilières sociales (Fedais) en novembre 2021.

Concernant l’identification des freins et des obstacles, des échanges ont été menés avec la Fedais dès le mois d’août 2021. Celle-ci nous a fait part des principales raisons qui ont amené la plupart des AIS à ne pas introduire de dossier dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt. Celles-ci se sont révélées variables d’une AIS à l’autre en fonction de leur profil, de leur expérience ou non avec un public issu de la rue, etc.

Certaines ont évoqué un calendrier trop restreint ou des incitants financiers trop faibles, mais la raison principale invoquée est que les AIS et leurs partenaires ne se sont pas retrouvés dans la manière dont cet appel allait se concrétiser sur le terrain, en particulier pour ce qui concerne le rôle confié à Bruss'help d’identifier les futurs locataires des logements créés.

Il est vrai que l’introduction de ce nouvel acteur qu’est Bruss’help est un changement majeur dans la prise en charge des sans-abri par les AIS. L’introduction d’une telle nouveauté a pu nourrir les craintes et les incertitudes des AIS par rapport à leur autonomie et à la pérennité de partenariats existants.

Néanmoins, cette évolution s’inscrit dans la continuité des réformes de la prise en charge des sans-abri voulues par mon confrère Alain Maron. Il s’agit donc d’un élément fondamental du partenariat mis en place entre nos deux compétences et nos deux administrations.

Par ailleurs, comme le reconnaissent les AIS, les projets de logements pour sans-abri sont complexes et demandent du temps. Dès lors, ils se construisent sur mesure, au cas par cas, en mettant en relation les bons intervenants, qui doivent se connaître et pouvoir travailler ensemble en toute confiance. Toutefois, malgré ces obstacles, les AIS ont répété leur intérêt pour le logement des personnes sans abri et pour toutes les initiatives visant à l’encourager.

Faisant suite à la communication de ces constats par la Fedais, le règlement de l’appel à manifestation d’intérêt pour 2022 a été adapté. Les principales modifications apportées à ce nouveau règlement sont les suivantes :

- durant la première année de subventionnement, un montant forfaitaire de 1.000 euros par logement sera octroyé. Celui-ci servira à couvrir, au choix de l’AIS, le risque locatif accru ou les éventuels frais d’emménagement de la personne dans le logement ;

- pour toute entrée en logement visée par le présent appel, les AIS pourront solliciter l’intervention du Service d’installation en logement. Ce dernier a pour mission de faciliter les dimensions logistiques liées à l’installation en logement de personnes et familles sans abri ;

-  les logements visés ne devront plus être des nouveaux logements, mais pourront aussi provenir du parc existant de l’AIS, à condition que les logements en question n’accueillent pas déjà une personne sans abri.

Par ailleurs, afin de sortir du strict cadre de l’appel à projets, nous avons organisé une rencontre avec les AIS les plus motrices dans la prise en charge du sans-abrisme. L’objectif de cette démarche était de pouvoir débattre de manière informelle et sans tabou du cadre le plus adapté pour la prise en charge des sans-abri dans les AIS.

Les discussions furent particulièrement riches et ont largement dépassé le cadre du plan d'urgence logement. Les AIS ont soulevé des éléments relatifs au cadré général des AIS, à la qualité ou au financement de leurs partenaires.

Ces discussions s’inscrivent dans une réflexion plus globale, que nous menons avec l’équipe de mon collègue Alain Maron, sur le développement de l’offre de logements destinés à des personnes issues de la rue. Néanmoins, comme indiqué précédemment, le nouveau règlement a pris effet au 1er janvier 2022. Il est donc trop tôt pour savoir si ce nouvel appel à manifestation d’intérêt atteindra ses objectifs ou si d'autres formules devront être envisagées.

Enfin, concernant les autres leviers, je rappelle que la nouvelle allocation d’accompagnement au relogement a été approuvée en première lecture par le gouvernement.

Cette allocation est destinée aux personnes ayant un besoin aigu et particulier d'accompagnement, en ce compris les personnes sans abri. Ces personnes seront donc accompagnées durant la période d’attente de l'obtention d’un logement social. L'allocation est constituée d'une prime unique au moment du déménagement et d'une intervention mensuelle pour le loyer, octroyée pendant trois ans.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Nous regrettons que, malgré les budgets que vous-même et votre collègue avez mis à disposition, les projets avancent si lentement et difficilement. J'espère que le dialogue entrepris, la concertation menée et les adaptations réalisées vont permettre de débloquer le dossier. Nous devons proposer des solutions concrètes à ces personnes pour sortir de la rue.

Nous vous entendrons dans quelque temps à propos des recommandations faites par l' assemblée citoyenne bruxelloise . Nous ne pouvons pas comprendre que des décisions soient prises et des budgets débloqués, mais que rien ne se concrétise.

J'espère que les partenaires répondront au nouvel appel à projets et pourront ensuite concrétiser leurs projets. Dans le cas contraire, nous nous trouverions dans une situation désespérante, voire critique. Comment ces personnes peuvent-elles faire valoir leurs droits si nous-mêmes ne pouvons le faire ?

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs".

Question orale jointe de Mme Zoé Genot

concernant "les arrêtés du gouvernement pris en application de l'ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs".

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Depuis le 2 décembre dernier, dans les nouveaux baux de location comme dans les avenants des baux en cours d’un logement situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, les propriétaires sont tenus de mentionner le loyer de référence. Cela découle de l’ordonnance qui a donné lieu à de vives discussions au sein de notre commission, instituant une commission paritaire locative pour lutter contre les loyers abusifs, qui a suivi son cours législatif normal.

Dans l’article de presse duquel je tire cette information, le représentant du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires démontre avec clarté l’impraticabilité de cette disposition, en invoquant notamment le caractère perfectible de la grille indicative du loyer - qui déplaît tant à Mme De Smedt et au président.

Dans votre plan d'urgence logement, à l’action 19, vous annoncez la révision de cette grille et l'instauration d'une mise à jour automatique, sur la base des données de l'Observatoire des loyers.

Vous avez annoncé que la révision de la grille serait effectuée avant le 31 décembre 2021. Où en est donc cette révision ?

L’ordonnance est en application depuis le 2 décembre, alors que la grille n’a pas été révisée. Comment envisagez-vous de gérer la situation avec une grille qui n’est pas à jour ? Nous nous accordons tous pour dire qu'elle était perfectible, y compris ceux qui l'ont soutenue lors de précédentes législatures.

Plusieurs membres de notre commission se sont inquiétés de l'absence des propriétaires à la commission paritaire locative. Vous aviez répondu avec assurance que vous étiez occupée à résoudre ce gros problème. Êtes-vous parvenue à surmonter cette difficulté ? Pourriez-vous nous dire où vous en êtes ?

Les moyens budgétaires prévus pour l’instauration de la commission paritaire locative paraissaient insuffisants pour gérer l'éventuel afflux massif de dossiers de contestations.

À combien estimez-vous le nombre de dossiers qui devront être gérés en 2022 ?

Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la campagne de sensibilisation visant les locataires et les intervenants ? Dans une vie antérieure, à la Ville du Bruxelles, je me suis rendu compte que les mesures régionales ne franchissent pas toujours sans heurts la porte des communes.

Ce texte sera complété sous peu.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- Le 28 octobre 2021, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l'ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs. Publiée le 22 novembre, celle-ci est entrée en vigueur le 1er décembre dernier.

Les premiers articles sont donc d'application sur l'ensemble du territoire bruxellois : le bailleur doit obligatoirement indiquer le loyer de référence dans le contrat de bail. De plus, la définition d'un loyer présumé abusif est désormais intégrée dans le Code bruxellois du logement.

Une série d'articles entreront en vigueur à une date fixée par le gouvernement. Ces articles sont en effet conditionnés par un ou plusieurs arrêtés du gouvernement. Premièrement, il est demandé que le gouvernement arrête une liste non exhaustive de défauts et éléments de qualité substantiels. Deuxièmement, il doit aussi détailler les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire locative, ainsi que la rémunération des membres.

Où en est le futur arrêté du gouvernement ? Le modèle-type de bail en Région bruxelloise va-t-il être modifié pour intégrer un point sur le loyer de référence ? Ceci permettrait que les bailleurs ne l'oublient pas et qu'ils remplissent les obligations prescrites dans le Code bruxellois du logement.

Qu'en est-il de la composition de la commission paritaire locative ? Quels contacts établissez-vous ? Quelle méthodologie est déployée pour la rédaction des éléments nécessaires à la mise en œuvre de l'ordonnance ? Votre cabinet a-t-il dressé une liste des éléments de confort et d'inconfort ? Quel est le calendrier des arrêtés ? Quand seront-ils proposés ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Concernant la révision de la grille des loyers, sachez que son site internet est actuellement en cours d’adaptation afin de rendre plus transparent le calcul du loyer de référence. Deux principales adaptations méthodologiques sont également en cours. La première vise à procéder à un calcul moins linéaire du loyer et à mieux refléter l’impact de la superficie sur le montant des loyers. La seconde introduira une meilleure prise en compte de la localisation dans le calcul du loyer. Le site adapté sera disponible dès le printemps de cette année.

En parallèle, un marché public relatif au développement d’une nouvelle méthodologie sur la grille des loyers est en cours de procédure afin de disposer, dans un second temps, d’une révision complète de la grille et d’améliorer encore sa fiabilité.

Par ailleurs, il est à préciser que seuls les articles 3 à 7 de l’ordonnance sont entrés en vigueur le 2 décembre dernier. Ces deux articles prévoient :

- l’instauration du principe de la commission paritaire locative (CPL) ;

- l’obligation de reprendre dans le contrat de bail, le loyer de référence du bien visé ou l’intervalle de loyers autour du loyer de référence du bien visé, tel que repris dans la grille indicative des loyers ;

- l’obligation de reprendre une explication quant à la grille indicative de référence des loyers dans l’annexe qui est à joindre obligatoirement à tout contrat de bail et la définition d’un loyer abusif.

Quant à la mise en place de la future CPL, l’arrêté relatif à sa composition, son fonctionnement et son organisation est en cours d’élaboration et devrait être soumis au gouvernement d’ici le mois de mars prochain. Cette commission devrait être sur pied d’ici la fin de l’année 2022. Des budgets suffisants seront prévus afin d’assurer son fonctionnement. Quant à sa composition, je souhaite d'abord avoir l’aval de mes partenaires du gouvernement avant de prendre les contacts nécessaires.

En ce qui concerne vos questions relatives à la campagne de sensibilisation, sachez que l’adaptation du site web loyers.brussels sera principalement relayée par les médias sociaux et la presse. Une campagne plus importante sera déployée dans un second temps, lorsque la grille fera l’objet d’une révision globale.

Concernant le modèle type de bail dans notre Région, il est en effet pertinent de modifier les contrats type et l’annexe explicative à joindre obligatoirement à tout contrat de bail pour intégrer un point de loyer de référence. Mon administration a déjà procédé à des adaptations en ce sens dans ces documents type, que vous pouvez notamment retrouver sur le site logement.brussels.

Plusieurs arrêtés d’exécution sont nécessaires à la mise en œuvre de l’ordonnance. Ceux-ci sont tous en cours de rédaction :

- un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant trait à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission ;

- un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux défauts et qualités intrinsèques du logement ;

- un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Je n’ai pas bien compris comment sera composée la commission paritaire.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- La composition est en discussion au niveau du gouvernement ; les contacts seront pris ensuite.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- D'accord. Vous avez aussi évoqué l’augmentation des moyens consacrés à cette commission paritaire.

Concernant la campagne de sensibilisation, une campagne plus appuyée pour informer tant les locataires que les bailleurs aura donc lieu plus tard, après la publication de l'information sur les réseaux sociaux.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- J'entends que vous avez commencé le travail de rédaction des arrêtés ; ceux-ci permettront à la deuxième partie de l'ordonnance que nous avons votée d'entrer en vigueur. J'espère que vous pourrez avancer rapidement car ces arrêtés sont indispensables à son application pleine et entière.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Pierre-Yves Lux

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les relations entre la SLRB et les SISP et l'état de la situation concernant le contrat de gestion de niveau 2".

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Dans le cadre de la gestion du logement social en Région bruxelloise par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les sociétés immobilières de service public (SISP) , le Code bruxellois du logement prévoit la nécessité de conclure des contrats de gestion de deux types.

Le contrat de gestion de niveau 1 est conclu entre la SLRB et la Région. Il a récemment fait l'objet d'un processus de renouvellement. Le contrat de gestion de niveau 2 est conclu entre la SLRB et les SISP, conformément à l'article 47 du Code.

Comme le dispose ce même Code bruxellois du logement, le contrat de gestion de niveau 2 a pour objet de traduire les objectifs et les modalités du contrat de gestion liant la SLRB et la Région. Il est conclu en application des ordonnances et arrêtés existants, ainsi que du contrat de gestion liant la SLRB et la Région. Il règle une série d’éléments et court sur une période de cinq ans renouvelable pour la même durée. Des évaluations de son exécution sont prévues.

L'actuel contrat de gestion de niveau 2 est entré en vigueur le 21 mars 2017 et devra donc être renouvelé pour le 21 mars 2022. Dans son article 58, le contrat prévoit ce qui suit : "Six mois avant le terme du présent contrat, la SLRB procède à une évaluation externe finale. Cette évaluation porte sur l’ensemble des composantes du contrat, mais également sur l’influence des facteurs et des conditions de l’environnement politique, institutionnel, réglementaire et socioéconomique qui ont pu avoir une incidence sur sa réalisation." La négociation du contrat de gestion suivant se fonde sur cette évaluation finale de l’exécution du présent contrat de gestion.

Nous sommes à la veille du renouvellement du contrat de gestion de niveau 2. J'ai donc quelques questions à ce sujet.

Toutes les SISP ont-elles bien conclu un contrat de gestion de niveau 2 avec la SLRB, ou certaines sont-elles soumises à un règlement tel que prévu à l'article 48 du Code bruxellois du logement ?

L'évaluation du contrat de gestion de niveau 2 a-t-elle été réalisée comme prévu ? Dans l'affirmative, par qui et où en est-elle exactement ? Quelles sont les conclusions à en tirer, tant sur la méthode utilisée que sur les constats et les recommandations éventuelles ?

Plus globalement, pouvez-vous nous rappeler l'agenda de mise en œuvre des nouveaux contrats de gestion de niveau 2 ? Leur renouvellement aura-t-il bien lieu dans les temps, soit pour la fin du mois de mars 2022 ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le contrat de gestion 2 de 2017 a été signé par les seize sociétés immobilières de service public (SISP) . L’accompagnement à la rédaction du nouveau contrat de gestion 2 et l’évaluation sont effectués par le consultant BDO. L'évaluation a été réceptionnée par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et transmise à son conseil d’administration lors de sa séance du 18 novembre 2021. Elle a également été présentée au secteur lors du comité restreint de concertation le 18 octobre 2021.

Les grands axes de la méthodologie utilisée par le consultant sont les suivants :

- l’analyse documentaire ;

- l’analyse des conditions de l’environnement politique, institutionnel, réglementaire et socioéconomique ayant eu cours depuis l’entrée en vigueur du contrat de gestion ;

- l’élaboration du référentiel fonctionnel des SISP, sous la forme d’une chaîne de valeurs, qui a permis de disposer d’une photographie de l’organisation des SISP et d’ainsi expliciter et clarifier leurs objectifs, leur culture et leur fonctionnement ;

- l’organisation d’entretiens de cadrage et d’approfondissement.

Les constats et recommandations synthétiques sont les suivants :

- la forte ambition du second contrat de gestion 2017- 2022. Les objectifs assignés à la SLRB et aux SISP étaient nombreux et ces entités ont rencontré des difficultés pour œuvrer simultanément dans tous les domaines mentionnés ;

- le développement d’une plus grande collaboration et concertation ;

- le soutien progressif de la SLRB auprès des SISP afin de répondre à leurs besoins, et ce, dans les principaux domaines de gestion ;

- une professionnalisation du secteur qui est associée à un coût, mis en évidence pour les SISP et la SLRB, comme l’investissement en ressources humaines et le développement et la maîtrise d’outils ;

- la triangulation mutation - rénovation - logements en travaux, qui constitue un enjeu de taille pour les SISP ;

- une marge de manœuvre laissée aux SISP, puisque l'on part d'objectifs globaux stratégiques ;

- tendre vers une forme d’accréditation des sociétés avec des objectifs à atteindre selon leur niveau de maturité.

En ce qui concerne le calendrier, la mission confiée au consultant était divisée en quatre phases, à savoir :

- la phase 1, consistant en la réalisation de l’évaluation du contrat de gestion de second niveau conclu entre la SLRB et SISP, qui s’est terminée en septembre 2021 ;

- la phase 2, relative à la réalisation de la seconde analyse des parties prenantes ;

- la phase 3, qui consiste en l’élaboration du nouveau contrat de gestion 2, qui liera la SLRB et les SISP pour les cinq prochaines années, via l’usage de techniques ou outils innovants pour mener à bien la démarche de coconstruction de ce contrat de gestion. Cette phase a démarré en novembre par des ateliers avec les représentants des SISP et devrait être terminée fin février ;

- la phase 4 permettra de rendre plus efficace le système d’incitants prévu à l’article 58 du contrat de gestion 2017-2022. L’objectif est de disposer d’un mécanisme qui puisse soutenir le développement et les performances des SISP, et qui fasse l’objet d’une adhésion par l’ensemble des parties.

Au vu des phases déjà terminées et encore à développer - les phases 1 et 2 sont terminées tandis que la phase 3 est entamée -, la SLRB estime pouvoir atteindre son objectif à la fin mars. Néanmoins, dans le cas contraire, il est prévu à l’article 66 du contrat de niveau 2 de 2017 qu’”il continuera à régler les missions des SISP après l’échéance prévue et ce, jusqu’à la conclusion du nouveau contrat de gestion. La SLRB et la SISP peuvent aménager cette période éventuelle par voie d’avenant de façon à assurer la continuité de l’exercice des missions telles qu’elles ont été précisées par le présent contrat de gestion.”

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- L'évaluation du contrat de gestion de niveau 2 pourrait-elle être mise à disposition des membres de la commission ? Après des ambitions un peu trop élevées, le prochain contrat devra en effet tenir compte d'une série de constats.

La question des incitants devra être creusée et fera d'ailleurs l'objet d'un échange en quatrième ou cinquième phase. C'est important, tant pour soutenir les sociétés immobilières de service public que pour garantir leur autonomie.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les effets inattendus de l'indexation des loyers sur l'allocation loyer".

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Mme la secrétaire d'État, votre récente intervention dans les médias prouve l'intérêt de cette question. Selon les dispositions en vigueur en Région bruxelloise en matière d'allocations, chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur d'un bail, le bailleur a le droit d'indexer le loyer du logement qu'il a mis en location.

L'indice santé servant à mesurer cette indexation a nettement augmenté ces derniers mois. En novembre, il est passé de 113,94 à 115,20. Pour un loyer mensuel de 1.000 euros, dont le bail est entré en vigueur en décembre 2018, ce loyer est passé à 1.006 en 2019, à 1.050 en 2020 et, en fonction de l'indexation actuelle, il s'élève à 1.064 euros. Dans les faits, pour indexer un loyer, on multiplie le loyer de base par le nouvel indice santé et on divise le tout par l'indice santé de la date de la signature du contrat.

Par ailleurs, la réforme de l'allocation loyer destinée aux ménages bruxellois dans l'attente d'un logement social - concrétisée par l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement , et mise en pratique par l'arrêté du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer - figure à l'action 18 du plan d'urgence logement . Cette réforme prévoit d'octroyer 120 à 280 euros par mois par ménage, selon la situation familiale, à environ 12.500 ménages.

Cette allocation loyer est supposée venir soulager le budget des 12.500 ménages, qui consacrent en moyenne 70 % de leurs revenus dans un logement - qui laisse généralement à désirer.

En Région bruxelloise, force est de constater que si un ménage reçoit une allocation loyer de 120 euros, la moitié sera théoriquement absorbée par l'indexation des loyers.

Un mécanisme particulier de rattrapage est-il prévu dans le mécanisme et le dispositif mis en place par le gouvernement ?

Pourquoi n'envisagez-vous pas de revoir le montant de base de l'allocation loyer accordée, à savoir 120 euros ?

Le 28 janvier 2021, vous aviez rappelé en commission que le gouvernement fédéral avait accordé 30 millions d'euros aux CPAS bruxellois afin de faire face aux conséquences de la crise du Covid-19 et d'aider, entre autres, les personnes à payer leur loyer. À ce jour, combien de CPAS utilisent-ils cet argent ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- L’article 30 de l’ arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation loyer détermine que le montant de l’allocation loyer et la majoration pour enfant à charge sont liés à l’indice visé à l’article 1728bis du Code civil, à savoir l’indice des prix à la consommation.

Les montants sont adaptés chaque année au 1er janvier, sur la base de l’indice du mois d’août précédant l’adaptation. Cette adaptation est appliquée au montant de l’allocation lors de la décision d’octroi ou de renouvellement et reste en vigueur durant toute la période de bénéfice. Il n’est donc pas nécessaire de revoir les montants fixés par l’arrêté.

Pour ce qui concerne votre dernière question relative aux CPAS bruxellois, mon collègue Alain Maron me communique que les dix-neuf CPAS bruxellois utilisent bien cette enveloppe de 30 millions d’euros. Par contre, il n’a pas de chiffres à vous communiquer sur le suivi des aides directement liées au paiement des loyers. Il disposera de ces informations lorsque les CPAS auront déposé les pièces justificatives du subside 2020-2021, à savoir le 31 mars 2022. Sur ces 30 millions d'euros, les CPAS pouvaient dépenser 5,4 millions d’euros en aides directes, incluant évidemment les arriérés de loyer.

En ce qui concerne le volet du projet dédié à l'accompagnement au logement et à la prévention des expulsions, 1.115.922,27 euros ont été alloués à la création ou au renforcement des cellules logement. Ce subside facultatif de la Cocom a permis de renforcer ce volet d’une manière très importante dans l’ensemble de notre Région.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "le projet de construction de logements sociaux sur le terrain du Chant des cailles".

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- La construction de logements sociaux sur le terrain de La Ferme du Chant des cailles a fait polémique ces derniers temps.

En 2019, un plan particulier d'affectation du sol a été mis en place pour ce quartier de Watermael-Boitsfort à la demande des citoyens, afin d’analyser les diverses pistes de densification de ce terrain, qui part de La Ferme du Chant des cailles , descend jusqu'au quartier dit des Arachides et englobe les terrains d’Archiducs-Nord et de la rue des Tritomas.

Le terrain de La Ferme du Chant des cailles appartient à la société immobilière de service public Le Logis-Floréal. Le CPAS de la Ville de Bruxelles l’avait cédé en 1964 à la société immobilière de service public (SISP), à condition d’y construire du logement social, faute de quoi il pouvait exiger la reprise du terrain.

Une convention d’occupation temporaire avait été signée entre la SISP et l’asbl La Ferme du Chant des cailles, en vertu de laquelle l’asbl peut occuper temporairement le terrain en attendant la construction de 70 logements sociaux sur 10 % de la surface du terrain.

Le 21 décembre, nous avons toutefois appris dans la presse que le collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort avait décidé de suspendre la création du plan particulier d'affectation du sol afin de préserver La Ferme du Chant des cailles.

En date du 24 juin, vous annonciez en commission que vous aviez soumis une proposition à la commune de Watermael-Boitsfort, visant à permettre la construction d’une cinquantaine d’habitations sur le terrain de La Ferme du Chant des cailles , pour autant que la commune accepte une trentaine de logements sur le terrain voisin de la Petite Caille.

Qu’en est-il de cette proposition ? Envisagez-vous de choisir un autre emplacement pour la construction des logements sociaux ?

Vous nous avez aussi indiqué en commission que vous étiez en train de travailler sur un protocole d’accord afin d’assurer la protection des espaces verts. Où en est ce travail ?

Enfin, au vu de la décision du collège de Watermael-Boitsfort, quelle solution proposez-vous pour la construction des logements sociaux sur ce site ? Le foncier destiné à la construction, en particulier de ce type de logements, se fait rare en Région bruxelloise. C'est d'ailleurs ce qui explique les échecs des multiples plans de production de logements sociaux lancés par vos prédécesseurs.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Avant de répondre à vos diverses questions, permettez-moi de vous renvoyer aux débats d’actualité qui ont eu lieu le 24 juin 2021 dans cette commission. À cette occasion, je rappelais l’ensemble des rétroactes du dossier, qui sont nécessaires à la compréhension globale du dossier et de ses enjeux.

Deux dynamiques distinctes ont été lancées ces dernières années. D’une part, un groupe de travail a été mis en place au mois d'octobre 2020, à ma demande. Ce groupe de travail était chargé de concerter une série d’acteurs clés sur l’avenir du terrain, et ce, en vue de concilier la construction de logements sur une partie congrue du terrain tout en sécurisant juridiquement l’activité agricole sur la majorité du terrain.

Ce groupe de travail a abouti à la rédaction d’un protocole d’accord entre la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et la société immobilière de service public (SISP) Le Logis-Floréal, qui est propriétaire du terrain. Je vous renvoie au contenu de la réponse faite à Mme Maison lors de la réunion du 15 juillet 2021 de notre commission pour ce qui concerne les détails de ce protocole d’accord. Je précise néanmoins que ce dernier est bel et bien signé et effectif.

Comme je l’ai déjà dit, il me semble qu’il est tout à fait possible de développer un projet mixte alliant logement social, agriculture urbaine, biodiversité et cohésion sociale. Et c’est ce que prévoit le protocole. J’invite tout le monde à arrêter d’opposer logement social et agriculture urbaine : l’un n’est pas exclusif de l’autre.

La seconde dynamique est partie du conseil communal boitsfortois et est d’ordre planologique. Cette initiative date du mois de septembre 2018. Comme vous l’évoquez, des études ont débuté à la fin de l'année 2019 en vue d’élaborer un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) pour le quartier des Archiducs. La commune m’a rappelé, dans un courrier du 19 août 2021, qu’elle espérait poursuivre les échanges avec les instances régionales afin de permettre la finalisation de ce PPAS.

J’ai donc été autant surprise que vous d’apprendre par voie de presse, au mois de décembre 2021, que le collège avait suspendu ces études. Il semblerait que le collège ne soit pas satisfait des propositions faites par le bureau d’études, qui incluaient un équilibre entre construction de logements publics et activités agricoles, conformément au protocole que la SISP et la SLRB ont signé.

Je regrette cet arrêt soudain des études du PPAS ordonné par le collège, car la mission du bureau d’études ne concernait pas un PPAS dérogatoire au plan régional d'affectation du sol . Il est logique que le bureau d’études propose de construire des logements sur le terrain du Chant des cailles, puisqu’il s’agit d’une zone réglementairement destinée à accueillir des logements.

J’aurais souhaité que le collège suive les recommandations du bureau d’études désigné par lui-même deux ans plus tôt. Cela aurait non seulement permis de mettre tout le monde d’accord, commune et Région, mais aussi, en poursuivant l’élaboration du PPAS, d’être conforme aux engagements pris par le collège devant la population locale.

Cette décision du collège n’affecte cependant pas la poursuite du projet et la mise en œuvre conjointe des principes équilibrés contenus dans le protocole signé par la SLRB et la SISP. Le conseil d'administration de la SISP a d’ailleurs récemment rappelé sa position par voie de communiqué de presse. Son objectif reste de développer un projet exemplaire et innovant, mixant agriculture urbaine et logements sociaux, favorisant la cohésion sociale et ouvert sur le quartier.

Enfin, le collège m'a informé que, tant que le PPAS était en cours, il ne pouvait pas donner de suite favorable à la proposition de reporter une trentaine de logements sur le terrain dit de la Petite caille, qui appartient à la commune. Par ailleurs, l’étude effectuée dans le cadre du PPAS recommande de ne pas construire sur ce terrain, compte tenu de sa richesse en matière de biodiversité. La SLRB et la SISP ont donc lancé des procédures de marché public en vue de désigner un auteur de projet sur le terrain principal uniquement, soit celui qui appartient à la SISP Le Logis-Floréal. L'option de la Petite caille n’est par conséquent plus à l’ordre du jour.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "l'introduction d'une option d'achat pour les logements neufs pris en gestion par les AIS".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Si les agences immobilières sociales (AIS) n’attiraient initialement que de "petits" propriétaires - soit des personnes physiques - qui leur confiaient en gestion un ou deux logements dont ils avaient hérité ou qu’ils avaient achetés sur le marché acquisitif secondaire, elles suscitent, depuis quelques années, l’intérêt de nouveaux acteurs tels que des promoteurs immobiliers ou des sociétés d’investissement. Ceux-ci proposent aux AIS de prendre en gestion des grands ensembles de logements neufs clé-sur-porte.

L’engouement de ces "grands" investisseurs pour le dispositif AIS s’explique principalement par l’introduction récente de deux incitants fiscaux : l’exonération du précompte immobilier pour les habitations louées par l’intermédiaire d’une AIS et la réduction du taux de TVA à 12 % pour la construction de logements neufs confiés en gestion à une AIS pendant une durée minimale de quinze ans.

L’apparition de projets de grands ensembles de logements neufs clé-sur-porte développés par des promoteurs, en partenariat avec des sociétés d’investissement, a incontestablement contribué à accélérer la croissance du parc locatif des AIS. En principe, nous ne pouvons que nous en réjouir. Un certain nombre de voix s’élèvent toutefois pour mettre en garde les autorités régionales contre les risques inhérents à la prise en gestion par les AIS de grands ensembles comprenant plusieurs dizaines d’appartements neufs.

D’aucuns craignent en effet qu'après avoir pu bénéficier des garanties et des avantages accordés aux bailleurs mettant des logements en location par l'intermédiaire d'une AIS, les sociétés d'investissement décident de retirer l'ensemble de leurs biens du circuit des AIS au terme de la période minimale de mise en gestion, en vue de les vendre ou de les louer sur le marché privé classique.

Souhaitant se prémunir d'un tel risque, le gouvernement bruxellois annonce dans sa déclaration de politique régionale 2019-2024 qu'il "veillera à revoir les conditions de mise en gestion auprès d'une AIS en vue de prévoir, pour les logements neufs, une option d'achat en fin de période de prise en gestion et, pour l'ensemble des logements, un droit de préférence en cas de mutation afin de pérenniser le parc locatif social".

À l’issue d'une première tentative avortée en 2021, Bruxelles Logement a décidé de relancer un nouveau marché pour une consultation juridique recentrée sur la question de l'insertion d'une option d’achat pour les logements neufs loués via une AIS.

Cette mission a été attribuée à un cabinet d'avocats en juillet dernier, pour un montant de 9.075 euros. Le rapport final était attendu pour la fin de l’année 2021.

Le cabinet d’avocats a-t-il bien transmis au gouvernement la consultation juridique consacrée à l'insertion d'une option d'achat au terme de la période de mise en gestion auprès d'une AIS ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous présenter les conclusions de cette analyse ?

Sur la base de cette consultation, le gouvernement a-t-il pu arrêter les grands principes qui devraient sous-tendre le mécanisme de l'option d'achat ? Celle-ci serait-elle uniquement instaurée au profit des opérateurs immobiliers publics ou serait-elle également insérée au bénéfice des AIS ? Si la seconde option devait être retenue, l'option d'achat serait-elle exclusivement réservée à l'AIS gérant le bien concerné ou pourrait-elle être activée par toutes les AIS intéressées ?

Le gouvernement a-t-il analysé l'opportunité d'octroyer des subventions complémentaires aux AIS pour leur permettre de financer de telles acquisitions ? Le locataire occupant un logement neuf se verrait-il, lui aussi, offrir la possibilité d'acheter ledit bien au terme du contrat liant le propriétaire bailleur à l'AIS ?

Le prix de vente des logements concernés serait-il librement déterminé d’un commun accord par le vendeur et l’acquéreur, conformément aux règles régissant les ventes de gré à gré, ou serait-il calculé en fonction de certains paramètres imposés par l’autorité régionale ?

Le comité d'acquisition d'immeubles régional devra-t-il dorénavant fournir une estimation du prix d’achat des logements neufs confiés en gestion aux AIS ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- La mission juridique relative à l'introduction d'une option d’achat pour les logements neufs pris en gestion par les agences immobilières sociales (AIS) est en cours. Elle sera clôturée dans le courant du premier trimestre de 2022. Je ne suis pas en mesure de vous transmettre les explications sur le fonctionnement de l’option d’achat tant que la mission n’a pas pris fin.

Néanmoins, je peux vous confirmer qu’à ce stade, aucune option n’est exclue, y compris l’ouverture du dispositif aux AIS chargées - ou non - des logements concernés.

Je peux également vous préciser qu'il n’est pas prévu d’octroyer de subsides complémentaires aux AIS pour leur permettre de se porter acquéreuses de ces logements. La mission des AIS est, et doit rester, de socialiser le parc locatif privé existant.

Les AIS n’ont pas vocation à développer un patrimoine propre. Le secteur a d’ailleurs déjà eu l’occasion de s’exprimer en ce sens lors de nos concertations.

Par ailleurs, le principe de l’option d’achat devra être connu du bailleur dès la conclusion de son contrat avec l’AIS. Il sera donc inclus dans les baux et les mandats de gestion des logements concernés. Le prix de vente devra être mentionné ou, à tout le moins, la méthode de calcul de celui-ci, et ce afin d’assurer la meilleure information possible de chacune des parties au moment de la signature du contrat.

Quant à l’évaluation du prix, les prestataires chargés de la mission juridique étudient plusieurs options, en ce compris un recours au comité d'acquisition d'immeubles régional.

Je ne suis pas en mesure de vous donner davantage de détails à ce stade.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je vous réinterrogerai lorsque vous serez en possession de l'étude juridique complète et que vous serez en mesure de nous la présenter.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les missions réalisées par la cellule d'audit interne de la SLRB au cours de l'année 2021".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- En 2019, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a créé en son sein une cellule d’audit interne en s’appuyant sur les conseils fournis par la société de consultance Deloitte. Cette nouvelle cellule, composée de deux agents ayant suivi une formation spécifique, a pour principale mission de réaliser des audits organisationnels auprès des sociétés immobilières de service public (SISP), qui portent sur l’analyse de différents processus de travail. Ces processus sont la gouvernance des risques, les procédures d’achat, la gestion des stocks, la remise en état des logements, le décompte des charges locatives, le décompte des arriérés et la gestion des ressources humaines. L’objectif de ces audits est de déterminer dans quelle mesure les SISP bruxelloises parviennent à couvrir les risques inhérents aux processus de travail susvisés.

Les dirigeants de la SLRB ont élaboré un calendrier de travail prévoyant la réalisation de deux audits par semestre, ce qui signifie que l’ensemble des SISP devraient faire l’objet d’un audit en l’espace de quatre ans. Conformément à ce calendrier, la cellule d'audit interne a entamé ses travaux dans le courant de l’année 2020 en diligentant des audits auprès de quatre premières sociétés : L’Habitation moderne, Log'iris, l’Alliance bruxelloise coopérative (ABC) et Le Foyer anderlechtois. Ces premiers audits ont permis d’identifier un certain nombre de risques insuffisamment couverts par les quatre SISP examinées. Sur la base de ces constats, la cellule d’audit interne a formulé des recommandations que leurs directions se sont engagées à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

En 2021, les auditeurs de la SLRB ont poursuivi leurs travaux. Ils se sont penchés sur Comensia et sur Le Foyer laekenois dans le courant du premier semestre avant d'étudier le Foyer du Sud et Les Habitations à bon marché de Saint-Josse-ten-Noode (HBM) durant le second semestre. Lorsque je vous ai interrogée le 2 décembre 2021 au sujet des résultats de ces quatre missions, vous m’avez répondu que les rapports d’audit consacrés à Comensia et au Foyer laekenois devaient être validés par le conseil d’administration de la SLRB en octobre 2021 - c'est donc sûrement fait - et que les rapports portant sur Les HBM et le Foyer du Sud devaient, quant à eux, être soumis pour approbation au conseil d'administration de la SLRB en janvier 2022.

La cellule d’audit interne de la SLRB a-t-elle bien transmis les rapports finaux des audits menés en 2021 auprès du Foyer laekenois, de Comensia, du Foyer du Sud et des HBM  ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter les résultats de ces quatre audits organisationnels ?

Les auditeurs ont-ils identifié un ou plusieurs processus présentant un niveau de risque élevé ou extrêmement élevé ? Ont-ils relevé l’existence de dysfonctionnements graves ou mineurs dans la gestion des quatre SISP ayant fait l’objet d’un audit en 2021 ? Comment les directions de ces quatre sociétés ont-elles réagi aux conclusions des rapports d’audit ? Ont-elles contesté le bien-fondé de certaines observations émises par la cellule d’audit interne de la SLRB ?

Pourriez-vous passer en revue les diverses recommandations que les auditeurs de la SLRB ont formulées à l’intention des quatre sociétés susmentionnées pour leur permettre de remédier aux éventuels dysfonctionnements observés et de réduire ainsi le niveau de risque afférent aux processus de travail examinés ? Quelles initiatives ces quatre sociétés ont-elles déjà prises en vue de concrétiser les recommandations émises par la cellule audit interne ?

À la lumière des résultats des huit premiers audits réalisés en 2020 et en 2021, les auditeurs de la SLRB constatent-ils que les nouvelles SISP nées à la suite des opérations de fusion intervenues entre 2013 et 2018 présentent un niveau de maturité organisationnelle supérieur à celui des SISP qui n’ont pas dû fusionner avec d’autres et qui n’ont donc pas été directement impliquées dans le processus de rationalisation du secteur du logement public ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le conseil d’administration de la SLRB a pris acte des rapports finaux des audits du Foyer laekenois et de Comensia le 18 novembre 2021. Ceux concernant Les HBM et le Foyer du Sud lui seront présentés ce mois-ci. La nécessité de faire valider les réactions et les plans d’action par les conseils d’administration des SISP, couplée à la période des congés de fin d’année, a eu un impact sur le délai de remise de ces documents. Par conséquent, les conclusions de l’audit des HBM et du Foyer du Sud ne seront disponibles qu’après validation du rapport final par le conseil d'administration de la SLRB en février 2022.

L’audit du Foyer laekenois conclut que la SISP présente un degré de maturité avancé dans le contrôle. En effet, la société est certifiée ISO 9001 et a mis en place un système de management de qualité. Elle dispose également d’un manuel de management global ainsi que d’un manuel d’organisation de chaque service. Néanmoins, un certain nombre de risques ne sont pas encore suffisamment couverts.

Pour Comensia, l’audit a conclu que la SISP avait franchi une série d’étapes importantes vers une organisation professionnelle, mais là non plus, un certain nombre de risques ne sont pas suffisamment couverts.

Deux processus à niveau de risque élevé ont été recensés au Foyer laekenois. Ainsi, si cette société dispose d’une procédure écrite de gestion des arriérés locatifs, un bogue informatique est apparu au moment de réaliser les tests prévus. Le problème a entre-temps été résolu, mais il demeure impossible de consulter les courriers de rappel et de mise en demeure archivés antérieurement. Il est donc difficile d’affirmer que les courriers ont tous été effectivement envoyés aux bons destinataires.

En ce qui concerne la gestion des stocks, il n’existe ni processus formalisé de gestion du stock et de l’outillage, ni inventaire permanent mis à jour automatiquement en fonction des entrées et sorties du stock. Aussi la société ne connaît-elle pas l’état exact de son stock au quotidien.

Les mouvements de stock ne sont ni encodés ni enregistrés manuellement ou à l'aide d'un outil informatique. Les codes QR situés sur les demandes d’intervention et bons de travail ainsi que les programmes informatiques ne sont pas utilisés de manière optimale en ce qui concerne la gestion des stocks, ce qui rend quasiment impossible la traçabilité des matériaux utilisés lors des interventions dans les logements ou dans les espaces communs et aux abords d’immeubles. L’étiquetage des pièces du stock dans les rayons peut être une source d’erreur et de perte de temps, car elle est effectuée avec des post-it.

En ce qui concerne Comensia, deux processus présentaient un niveau de risque élevé au moment de l’audit, à commencer par la gestion des achats. L'organisation ne dispose pas de procédure d'achat écrite complète. La revue de la documentation relative au cycle des achats a mis en exergue un risque de manque de contrôle de la conformité tant à la réglementation relative aux marchés publics qu'au respect des procédures internes. La SISP favorise la communication informelle entre les différentes personnes concernées, mais il s'avère que ce manque de formalisme peut entraîner un manque de contrôle et un risque de non-conformité.

En formalisant le processus du cycle des achats et en le diffusant en interne de manière adéquate auprès de l'ensemble des personnes concernées, l'organisation peut ainsi s’assurer que tous les employés connaissent suffisamment les directives à appliquer pour effectuer des achats ainsi que la chaîne d’approbation. Il est en outre recommandé d’élaborer une stratégie de contrat-cadre ou de bon de commande global pour les travaux et achats d’urgence ou réguliers.

Le deuxième processus incriminé concerne la gestion des stocks. Les systèmes parallèles de gestion du stock et des bons de travail ne disposent pas d’interface permettant de relier directement les sorties du stock aux bons de travail correspondants. Dès lors, la nécessité de réencoder les données peut engendrer des oublis ou des erreurs, rendant la traçabilité des marchandises utilisées difficile, voire impossible. De plus, le système ne permet pas d’avoir une vue exacte sur le niveau du stock au jour le jour, entraînant des pénuries de marchandises ou des surcommandes.

Les constats généraux ne relèvent pas de dysfonctionnements structurels mais plutôt d'un manque d’efficacité pour certains processus et d'une maturité peu élevée au niveau de la maîtrise des risques. Toutefois, le Foyer laekenois fait exception à ce constat puisqu’il a mis en place un système de gestion de la qualité. Celui-ci ne couvre cependant pas encore tous les aspects de la gestion quotidienne.

En ce qui concerne la réaction des SISP face à ces constats, ni le Foyer laekenois ni Comensia n’ont contesté le bien-fondé des observations des auditeurs. Elles se sont contentées d'apporter certaines précisions de contexte dans le rapport final.

Les recommandations pour le Foyer laekenois sont les suivantes :

- améliorer le suivi des questions posées au service Informations ;

- établir une stratégie de gestion du cadastre des contrats en cours et évaluer la performance des prestataires externes ;

- formaliser les relations avec l’ensemble des prestataires externes réguliers ;

- mettre en place un processus de gestion des stocks et outillage ;

- identifier les besoins et choisir un logiciel de gestion des stocks ;

- identifier les causes du bug du système d’archivage des courriers relatifs aux arriérés locatifs et ajouter aux instructions un test complet après toute mise à jour du système ;

- améliorer la communication des décomptes de charges aux locataires ;

- identifier les besoins en ressources humaines de la cellule Remise en état logement ;

- fixer le cadre du processus d’évolution du personnel et s’assurer de son suivi.

Les recommandations pour Comensia sont les suivantes :

- formaliser les processus-clés transversaux et les procédures de chaque service, veiller à leur mise en œuvre, leur communication et leur évaluation, et procéder aux adaptations nécessaires ;

- formaliser la procédure d’achat et s’assurer de son suivi ;

- poursuivre la stratégie des contrats-cadre ou bon de commande global pour travaux et achats d’urgence ou réguliers ;

- ne plus imputer de factures dans le compte "divers fournisseurs" et créer un compte individuel pour chaque nouveau fournisseur ;

- mettre en place un nouveau système permettant d’automatiser la gestion des stocks en lien avec les bons de travail afin d’assurer la traçabilité des mouvements de stock et la valorisation correcte des marchandises ;

- mettre en place un système de gestion prévisionnelle des stocks afin d’éviter les pénuries de marchandises ;

- documenter les nouvelles procédures à la suite de la mise en œuvre du nouveau logiciel de gestion ERP et veiller à leur communication à toutes les personnes concernées ;

- effectuer une revue critique du processus de remise en location dans son ensemble pour déterminer les possibilités d’amélioration permettant une réduction structurelle des délais entre deux locations.

Le Foyer laekenois et Comensia ont, chacune, déjà établi un plan d’action reprenant, pour chaque recommandation, les mesures de remédiation, le responsable de la mesure et un délai de réalisation. Les observations relatives à un risque élevé ont immédiatement entraîné des mesures correctrices ou font l’objet d’un plan de remédiation précis.

En ce qui concerne les SISP nées à la suite des opérations de fusion, elles ont pu faire appel à des consultants dans le cadre du processus d’accompagnement mis en place par la SLRB.

Outre les aspects réglementaires, financiers et notariaux, un volet de l’accompagnement portait sur la gestion du changement et de la communication. Cet accompagnement portait essentiellement sur les nouveaux organigrammes, le nouveau design organisationnel à mettre en place et le support à la conduite du changement. Il portait également sur la communication relative à la fusion envers les locataires et les travailleurs des SISP concernés. Ce travail a posé les nouvelles bases organisationnelles des SISP fusionnées.

Il faut souligner que les SISP, fusionnées ou non, auditées jusqu’à présent ont, pour la plupart, fait appel à des consultants externes pour les soutenir dans l’amélioration des structures de gouvernance, ce qui les met, à cet égard, sur un pied d’égalité.

Vous m’avez également demandé quel était le niveau de maturité organisationnelle des nouvelles SISP. Sachez que celui-ci est plus ou moins élevé en fonction de l’effectivité de la mise en œuvre des recommandations faites par les différents consultants.

Enfin, je tiens à préciser que la mise en œuvre des plans d’action des SISP réalisés dans le cadre de ces audits fait l’objet d’un suivi régulier.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Pour résumer, je crois comprendre que vous ne pouvez pas encore dresser un constat quant au degré de maturité des sociétés immobilières de service public qui ont dû fusionner et de celles qui n'ont pas eu à le faire. Cela pourra se faire à l'issue des audits et nous tirerons des conclusions en temps voulu.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "le renouvellement du contrat de gestion liant la Région au Fonds du logement".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Le contrat de gestion 2017-2021 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale étant arrivé à son terme à la fin de l’année 2021, le gouvernement bruxellois et les dirigeants du Fonds du logement doivent maintenant s’attacher à en rédiger un nouveau pour la période 2022-2026.

Ce nouvel instrument revêtira une importance capitale, compte tenu de la multiplicité des missions confiées au Fonds du logement : octroi de crédits hypothécaires à taux réduits pour aider les ménages disposant de revenus faibles ou moyens à accéder à la propriété, production de logements acquisitifs modérés, mise à disposition de logements locatifs modérés, octroi de prêts verts, aides à la constitution de la garantie locative, etc.

Afin de pouvoir élaborer le nouveau contrat de gestion en s’appuyant sur des bases solides, l’administration régionale a chargé, au début de l’année 2021, le bureau d’études Isis Consult de procéder à une évaluation complète de l’exécution du contrat de gestion précédent.

Il ressort de cette analyse que la Région et le Fonds du logement sont parvenus à atteindre la grande majorité des objectifs qui leur ont été assignés. Dans son rapport d’évaluation, Isis Consult souligne que le Fonds du logement se distingue par un cadre de gestion qualitatif et qu’il fait montre d’une maturité et d’une maîtrise indéniables en matière de gestion interne.

Par ailleurs, l’évaluateur externe relève une série d’éléments positifs et de progrès enregistrés durant les cinq dernières années, comme l’amélioration de l’accueil des usagers au siège du Fonds du logement, l’excellent taux d’occupation des logements locatifs, ou encore les modifications apportées au niveau de la production et de la commercialisation des logements acquisitifs.

S’agissant, en revanche, de la production de crédits hypothécaires, Isis Consult constate que, même si le Fonds du logement a pu conserver ses parts de marché - soit environ 10 % des prêts accordés aux primo-acquérants en Région bruxelloise -, il n’a pas pu atteindre l’objectif fixé dans le contrat de gestion, à savoir accroître le nombre de crédits octroyés d’une centaine d’unités par an.

Sur la base de cette évaluation, le gouvernement et la direction du Fonds du logement ont entamé des négociations en vue d’élaborer un nouveau contrat de gestion.

Comme vous nous l’avez expliqué le 14 octobre dernier, le gouvernement entend mettre l’accent sur quatre thématiques prioritaires :

- améliorer la stratégie de communication du Fonds du logement afin que cet organisme et ses missions puissent être mieux connus des ménages bruxellois ;

- renforcer la qualité et l’accessibilité des services rendus aux usagers en veillant notamment à réduire le délai moyen de traitement des demandes ;

- permettre au Fonds du logement d’accorder des crédits à la consommation destinés à financer des travaux de rénovation ou économiseurs d’énergie ;

- et réfléchir à une éventuelle révision de la politique d’octroi des crédits hypothécaires.

En principe, le nouveau contrat de gestion devait être finalisé au mois de janvier 2022. Mme la secrétaire d’État, où en est le processus d’élaboration du contrat de gestion ? Quelles devraient en être les grandes orientations ?

Les parties ont-elles arrêté la liste des objectifs stratégiques et opérationnels que le nouveau contrat de gestion devrait assigner au Fonds pour les cinq prochaines années ? Quels engagements le gouvernement régional a-t-il pris envers le Fonds du logement pour les cinq années à venir ? Pourriez-vous nous présenter les aspects pour lesquels le nouveau contrat de gestion devrait marquer une rupture par rapport à l'ancien ?

Le gouvernement et les dirigeants du Fonds ont-ils pu identifier de nouvelles mesures qui contribueraient à accroître la production de crédits hypothécaires à taux réduits ? Pouvez-vous nous confirmer que, faute de s’être vu allouer des moyens budgétaires complémentaires, le Fonds du logement devra malheureusement renoncer à mener certaines politiques nouvelles, comme l’octroi de primes à l’acquisition aux ménages à bas revenus ou l’octroi de prêts à taux zéro destinés à financer les droits d’enregistrement et les frais d’actes ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Mme la députée, la rédaction du nouveau contrat de gestion a pris un peu de retard. En effet, il a été nécessaire d’approfondir certaines discussions, ce qui ne nous a pas permis d’aboutir en décembre, comme initialement souhaité.

Un travail complémentaire sur l’estimation des besoins de rénovation énergétique du patrimoine locatif du Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est révélé utile. Le Fonds du logement a élaboré des projections des rénovations nécessaires d’ici à 2040 pour cadrer avec la stratégie Rénolution. Cet exercice a naturellement demandé un travail considérable.

Pour le reste, les priorités que je vous ai communiquées lors de ma réponse, le 14 octobre dernier, sont toujours d’actualité et seront intégrées au prochain contrat de gestion.

Les discussions entre mon cabinet et la direction du Fonds du logement sont presque finalisées. Le projet de contrat de gestion sera à présent soumis à l’avis de l’Inspection des finances et du ministre du budget avant d’être présenté, pour approbation, au conseil d’administration du Fonds du logement et au conseil des ministres d’ici quelques semaines. Je vous communiquerai les résultats de ces délibérations.

Je tiens à saluer, Mme la députée, la ténacité dont vous faites preuve dans ce dossier, mais vous demande de patienter encore un petit peu.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je vous remercie, Mme la secrétaire d'État, de saluer ma ténacité et reviendrai donc sur le sujet dans quelques semaines.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.