Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de M. Jonathan de Patoul

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'annonce par le secrétaire d'État d'une densification probable dans les communes de Watermael-Boitsfort ou Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Mes questions font suite à votre annonce dans l'édition du 17 janvier 2022 du quotidien La Libre Belgique. Vous y abordez la question fondamentale de l’équilibre à trouver entre la préservation des espaces verts et la construction de logements sur des terrains naturels. Votre stratégie consiste à construire plus de logements tout en prenant pour point de départ la sauvegarde de l’espace non bâti, afin d'éviter l’étalement urbain. Vous plaidez pour plus d’espaces verts sur les toits, plus de bâtiments en hauteur et plus de densification sur le territoire des trois communes visées par ma demande d'explications. Tout comme vous, nous pensons qu'il est nécessaire de trouver un équilibre en la matière.

La hausse du coût du logement affecte les finances des ménages à revenus faibles ou moyens ; elle les met sous pression, casse des perspectives et alimente parfois les rancœurs. Dans le numéro 44 de son Focus, l’Institut bruxellois de statistique et d'analyse pointe la forte augmentation du prix réel des appartements en Région bruxelloise, ce qui nuit aux espoirs d’une plus grande mixité sociale : "Ces 25 dernières années, les revenus réels des ménages n’ont pas augmenté aussi vite que les prix réels des appartements. Au contraire, il y a eu un décrochage manifeste des prix de l’immobilier et des revenus depuis la fin des années 90."

Dans le numéro 41 de son Focus, l’Institut souligne le fait que, dans l'ensemble, les revenus des Bruxellois ont moins augmenté que ceux des Flamands et des Wallons de 2006 à 2016. Cette situation s'explique notamment par l'exode de la classe moyenne de la Région bruxelloise. Nous devons remédier à ce problème. Pour rappel, selon la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, le parc de logements sociaux de la Région bruxelloise est passé de 38.000 logements en 2000 à 40.000 en 2020, soit une progression d’à peine 1.361 logements sociaux en vingt ans.

La crise du logement n'a que trop duré. Nous le claironnons tous dans nos diverses commissions parlementaires. À présent, nous devons combler notre retard en matière de logement social et aider les ménages aux revenus faibles et moyens à accéder à la propriété. Une solution pour y parvenir serait d'augmenter l’offre de logements publics. Nous devons construire du neuf, tout en veillant au respect de la biodiversité ainsi qu'à la protection de la faune et la flore. Tout le monde souhaite pouvoir se promener, jouer, se détendre, flâner et se ressourcer dans des lieux verts et de qualité.

Nous devons mettre fin aux délais d’attente interminables pour des ménages parfois en grande difficulté qui souhaitent accéder à un logement social. En outre, nous devons également trouver une manière de conserver, voire de ramener la classe moyenne dans la Région bruxelloise. Un autre point important est de profiter de la faune urbaine et d'espaces verts tels que les parcs et les forêts. Pour ce faire, nous devons parvenir à une densification - ou dédensification - maîtrisée, juste et mieux répartie entre nos dix-neuf communes. Nous devons miser sur plus d’équipements d’intérêt collectif et dépasser nos vieux réflexes, tout en veillant à préserver un patrimoine historique riche et en évitant les projets pharaoniques qui pourraient être menés au nom d’une architecture iconique. Nous devons stimuler une concurrence juste et saine entre les différents métiers de la construction et créer une concertation objective entre les communes et leurs habitants.

Notre gouvernement a lancé la révision du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), du règlement régional d'urbanisme et du plan régional d'affectation du sol . Ces révisions sont nécessaires et certainement très complexes, mais il faut accélérer les procédures d’octroi de permis, tirer les leçons de la pandémie et des changements climatiques, aider rapidement ceux qui, autrement, quitteront notre Région, convaincre ceux qui sont partis de revenir, lutter contre les marchands de sommeil, etc. Il y a du pain sur la planche.

Des contacts ont-ils été pris avec les trois communes citées ? Dans l'affirmative, comment ont-elles réagi ? Qu’entendez-vous par la "densification de ces communes" ? Comment comptez-vous y organiser les concertations, et suivant quel calendrier ?

Vous recensez des communes à densifier. Pouvez-vous nous indiquer les communes que vous souhaiteriez éventuellement dédensifier et nous éclairer sur vos choix ?

Dans votre interview, vous dites vouloir "demander à une société externe ce qu’on peut améliorer en simplifiant et accélérant le Cobat". Pourquoi cet appel à une société externe ? Quel est, ici aussi, le calendrier prévu ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Il est évident pour mon groupe que nous devons encore utiliser les terrains qu'il nous reste pour produire des logements abordables. Nous sommes évidemment favorables à un équilibre entre la préservation de la nature et la production de logements abordables, mais nous constatons que cet argument est utilisé surtout quand il s'agit de produire du logement social.

Par exemple, le dossier du site des Dames blanches a fait l'objet d'un accord entre la Région bruxelloise et la commune de Woluwe-Saint-Pierre, mais nous pourrions encore progresser sur le nombre de logements abordables qui pourraient être produits sur ce terrain. Il s'agirait notamment ne pas laisser une partie de ce terrain à la commune, comme cela semble prévu actuellement.

Énormément de personnes quittent notre Région à cause du coût prohibitif du logement, le loyer absorbant plus de 40 % des revenus de certaines familles.

Concernant la densification, dans votre série de réformes, avez-vous prévu d'adopter des mesures un peu plus contraignantes pour favoriser la production de logements sociaux dans ces communes de la deuxième couronne ?

La dédensification dont nous parlons concerne donc plutôt les communes du centre. Comment garantir que les logements y soient abordables et que l'on y trouve également davantage d'espaces verts pour toutes les populations qui y vivent ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Cette question nous renvoie à un débat qui a eu lieu le 19 janvier dernier dans l'émission Versus, sur BX1, entre le secrétaire d'État et deux éminences locales, à savoir Olivier Deleuze et Benoît Cerexhe.

J'ai déjà mentionné cette information le 10 mai dernier, en réunion de commission : la Région bruxelloise a gagné 200.000 habitants par remplissage, et il reste une marge de progression dans le tissu urbain existant. Pour le groupe Ecolo, le défi actuel est le renouvellement de la ville sur elle-même - l'urbanisme circulaire - et pas nécessairement la fuite en avant ou vers le haut.

Comme l'a déclaré l'Union professionnelle du secteur immobilier le 28 novembre 2020, lors d'un débat sur la densité urbaine organisé à perspective.brussels, la construction en hauteur génère des surcoûts de construction et de consommation, en particulier à cause des batteries d'ascenseur et du conditionnement d'air. Et ces coûts se répercutent sur le prix des logements. La construction en hauteur n'est donc pas forcément la panacée.

Par ailleurs, de nouveaux défis se font jour, comme la place à accorder à l'agriculture urbaine et au renforcement du maillage vert - il est prévu d'en tenir compte dans la procédure de révision du plan régional d'affectation du sol  - , ou la gestion intégrée des eaux de pluie et la préservation de la biodiversité, un des enjeux du plan Good Living.

Cela se traduira soit par de vrais choix politiques, comme le groupe Ecolo le souhaite pour le site du Chant des cailles, soit par des compromis, comme Ecolo l'a accepté pour le site des Dames blanches. Dans tous les cas, il s'agira de respecter le contexte environnant, les processus démocratiques et les enjeux collectifs globaux.

Le plan régional de développement durable prévoit le renforcement du logement en deuxième couronne. Idéalement, des leviers publics doivent concourir à proposer une offre répondant à la demande de logements accessibles. Nous pensons que la procédure accélérée constituera une opportunité.

En réalité, ce processus est déjà à l’œuvre de manière peu encadrée. Dernièrement, un article relatait la multiplication des projets à Uccle. L'Observatoire des permis logement confirme cette tendance, qui a pour résultat que des promoteurs achètent des maisons unifamiliales pour les démolir et construire de petits immeubles collectifs. S'il s'agit parfois de pavillons sans intérêt architectural ni patrimonial, relevant de la catégorie des passoires énergétiques, il peut aussi s'agir de biens d'un certain intérêt patrimonial. Parfois, le projet est subtil, parfois, il est pataud. Surtout, tous les dossiers ne sont pas traités de la même manière, selon qu'il y a ou non contestation des riverains.

Ce n'est ni équitable ni prévisible pour les demandeurs. Il convient donc d'éviter les faux dilemmes et d'agir préventivement, notamment en incitant les communes concernées à produire des règlements communaux d'urbanisme zonés ou des plans particuliers d'affectation du sol.

Quelles sont les lignes directrices concertées entre urban.brussels et les communes ?

Urban.brussels encourage-t-elle les communes à élaborer des plans particuliers d'affectation du sol ou des règlements communaux d'urbanisme afin de traiter au mieux les enjeux liés au renforcement du logement dans la deuxième couronne ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le débat relatif à ces questions de densification et de dédensification est intéressant. La société a parfois tendance à surfer sur des vagues médiatiques, alors que d'autres vagues sont toujours en vigueur. Depuis de nombreuses années, on dit à juste titre que l'étalement urbain constitue le véritable problème en ce qu'il nuit au développement des terres dans une région ou un pays. Il s'agit d'un phénomène très coûteux en énergie et en territoire, notamment sur le plan des services publics - gaz, électricité, eau -, et qui empiète par ailleurs sur l'espace vert.

Aujourd'hui encore, tout le monde s'accorde à dire que notre modèle est celui de la ville compacte et non de la banlieue américaine. Par définition, la ville compacte densifie et, par conséquent, limite l'utilisation de l'espace par les êtres humains sur son territoire.

Bien entendu, nous ne pouvons pas négliger le fait que la Région bruxelloise fait partie de l'écosystème des provinces des Brabants flamand et wallon, qui forment la véritable Région de Bruxelles-Capitale, sur le plan socio-économique, mais non institutionnel - c'est d'ailleurs, selon moi, la grande erreur commise par la Belgique après la guerre. En conséquence, chaque question sur la densification bruxelloise a aussi trait aux Brabants. L'étalement urbain reste la véritable problématique.

La ville doit donc encore se développer. Selon les prévisions, Bruxelles passerait de 1,22 million à plus de 1,3 million d'habitants.

Les gens doivent pouvoir vivre à Bruxelles. Or, je constate, aux niveaux mondial et européen, que les villes qui ont cessé de bâtir sont aujourd'hui excessivement chères. Leurs habitants sont soit très riches, soit très pauvres. San Francisco constitue l'archétype de ce genre de villes, de l'erreur urbanistique. J'espère que personne ne rêve de suivre cette direction à Bruxelles.

Il faut donc densifier Bruxelles, mais pas de la même manière que par le passé. Auparavant, nous cherchions à construire sur l'ensemble du terrain et la question des espaces verts ne se posait qu'à la fin du processus. Ce n'est pas la bonne manière de procéder.

C'est ce que je dis dans l'interview également : il faut un changement de paradigme. Si l'on a un terrain, il faut d'abord poser la question de la quantité de verdure que l'on souhaite préserver ou implanter et prévoir ensuite les bâtiments afin de maximiser l'espace vert. Cela peut se faire soit par des constructions en hauteur - option choisie par la quasi-totalité des villes européennes, grandes et petites -, soit par une mutualisation des toits des bâtiments grâce à des jardins ou à des espaces verdurisés. Pour illustrer mon propos, j'ai donné l'exemple d'un dossier dans le cadre duquel la commune a indiqué où elle souhaitait préserver la végétation et où les constructions devaient être implantées de manière intelligente et intégrée.

Tout terrain doit également être envisagé sous l'angle de son environnement. Je constate que des communes déjà très vertes - souvent plus riches - s'opposent très souvent aux projets, tandis que des communes très denses - généralement pauvres - sont souvent partantes pour de nouveaux projets. Ce n'est pas un jugement de ma part, juste un constat, que je trouve tout de même étrange.

Je ne dis pas qu'il faut bétonner, mais il doit tout de même être possible, dans une zone très verte d'une commune, de construire de façon intelligente en conservant des espaces verts. Or, parfois, les habitants s'y opposent - c'est le syndrome Nimby, ou "pas de ça chez moi" -, parfois pour des motifs compréhensibles. Or, je considère que ce n'est pas juste.

Par conséquent, dans la même interview, je disais aussi que, dans la deuxième couronne, il était nécessaire de densifier un peu plus certaines communes - je ne les ai toutefois pas nommées - et d'en dédensifier d'autres, comme Molenbeek-Saint-Jean ou Saint-Josse-ten-Noode.

Comment peut-on réaliser cette dédensification ? Depuis mon entrée en fonction, pour les nouveaux projets, la rigueur est de mise pour les îlots centraux : il est rare que l'on y accepte des constructions. Nous suivons la règle selon laquelle 30 % du terrain ne peuvent être bâtis. Nous pourrions envisager d'aller encore plus loin lors du débat sur le règlement régional d'urbanisme. Les intérieurs d'îlot doivent être sauvegardés ; 30 % de la superficie du terrain à bâtir doivent rester perméables.

Pour dédensifier, l'on pourrait aussi acheter des terrains et y aménager un parc ou une place. Ainsi, autour des étangs d'Ixelles, de nombreuses voiries ne servent qu'à faciliter le transit automobile : rien n’empêche la commune de déminéraliser cette zone et d'y agrandir les espaces verts. On pourrait agir de la sorte en quantité d'endroits, sans même toucher au bâti.

Par ailleurs, le fait de densifier intelligemment ne signifie pas que l'on va construire des tours partout à Bruxelles : nous ne sommes ni à New-York, ni à Dubaï. Mais rien ne s’oppose à des tours bien pensées et bien intégrées : la nouvelle technologie des tours en bois, de plus en plus durables, permet de ne pas occuper trop d'espace, tout en créant du logement. De nombreuses villes y ont déjà recours.

Ainsi, à Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à la largeur de la voirie et à la verdure environnante, l’urbanisme voudrait que l'on puisse monter jusqu'à quatre ou cinq étages, hors rez-de-chaussée. Or, souvent, les communes veulent limiter le bâti à un étage : pour quelle raison, si ce n’est par refus de l'urbanité ?

Je suis favorable à une ville verte, mais pas à une ville-campagne. Il reste beaucoup de travail à faire à Bruxelles.

Je comprends que Mme Pauthier se demande pourquoi ne pas rénover le bâti existant, mais étant donné l'état de ce dernier, cette option n'est pas évidente, elle coûte cher et prend beaucoup de temps. Nous devons absolument éviter que les sociétés civiles de placement immobilier (real estate investment trusts) arrivent à Bruxelles et achètent, rénovent et mettent des biens sur le marché. Par ailleurs, il existe un risque que les bâtiments soient rasés pour construire autre chose à la place.

Par conséquent, nous devons construire sur le bâti existant. On l'oublie parfois, mais de nombreux logements sont créés à Bruxelles par la reconversion de bureaux. Il faut créer plus de logements sociaux, abordables ou destinés à la classe moyenne, puisque nous avons besoin des personnes fortunées, qui paient plus de taxes, même si nous voulons faire en sorte que la société soit plus égalitaire.

Lorsqu'il y a un projet, nous essayons de concilier communes, Région, maître-architecte, promoteurs et architectes. Nous voulons densifier mais n'avons pas établi de plan de densification. Un règlement régional d'urbanisme, qui comprendra certainement un chapitre consacré à la densification et à la dédensification, est en cours d'élaboration. Il y a également le plan régional d'affectation du sol.

Par conséquent, je plaide en faveur d'une densification et d'une dédensification intelligentes. Cette question nécessite une réponse nuancée et il faut éviter de tomber dans le piège de la facilité.

S'agissant du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) , je constate comme vous, malheureusement, que la Belgique – et Bruxelles en particulier – souffre de la maladie de la lenteur, parfois due à la complexité de nos procédures. Avec toutes les bonnes intentions du passé, le permis d'urbanisme à Bruxelles implique aujourd'hui des décisions administratives et politiques et un recours éventuel au gouvernement, qui prend sa décision après avoir demandé l'avis du Collège d'urbanisme. Vient ensuite l'avis du Conseil d'État, puis le projet, l'enquête publique, les réponses aux critiques de l'enquête publique, une nouvelle enquête publique, etc.

Les investisseurs sont interloqués par ces procédures. Certains ne veulent tout simplement plus investir en Région bruxelloise et préfèrent aller à Anvers, Gand ou Namur. Arrêtons ces sottises qui nous coûtent très cher et nous privent de logements. Cet argent pourrait être investi dans la qualité. C'est pourquoi je veux que l'on simplifie les procédures.

Pourquoi un acteur externe ? Parce qu'urban.brussels est une partie prenante très importante. Je veux une discussion avec les communes, leurs administrations et les autorités politiques, avec les promoteurs et les architectes. Sur cette base, nous attribuerons bientôt le marché public, puisque les offres doivent être introduites pour le 9 mars.

Nous commencerons donc au début du mois d'avril. Il faudra neuf mois au total, scindés en deux phases : la première concerne le permis d'urbanisme et la seconde, les instruments de planification et d'évaluation.

J'espère que l'on pourra parvenir ensemble à une réforme du Cobat, non pour diminuer la participation de la population, mais pour la rendre plus efficace. En effet, on demande aujourd'hui l'avis de la population à la fin d'une procédure, après de nombreuses réunions de projet et interactions, l'intervention du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et des dépenses qui s'élèvent parfois à des centaines de milliers d'euros.

Or il faut associer la population au début, lorsque le promoteur présente son projet, ses notes, son programme, les gabarits et les volumes. À ce moment-là, les citoyens ont réellement la possibilité de changer le projet et vont par conséquent se sentir moins frustrés. Tout cela fera partie d'une évaluation qui sera bientôt entamée. J'espère que nous aboutirons.

Pour résumer : oui à la densification, mais réalisée intelligemment, et oui à la dédensification dans certains quartiers. Nous devons aussi être plus stricts sur l'obligation de création de logements sociaux dans les projets, mais pour cela, nous devons changer le cadre légal. Pour le moment, je ne peux pas imposer cette règle dans l'octroi des permis. Elle doit l'être dans les instruments de planification. Nous devons renforcer cette condition à l'avenir.

Mme la présidente.- M. le secrétaire d'État, nous allons être fort occupés dans cette commission par une commission délibérative qui aura trait à la biodiversité et aux différentes fonctions de la ville. Votre réponse d’aujourd’hui s'inscrit parfaitement dans cette problématique d'avenir.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je vous rejoins quant à l'intérêt de la future commission délibérative portant sur cette belle question d'équilibre, qui appelle une réponse nuancée. Je vous rejoins quand vous plaidez entre les lignes pour un élargissement de la Région bruxelloise.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Depuis décembre 2004 déjà ! Cela m'a valu des critiques en Flandre.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- J'étais encore trop jeune pour m'en rendre compte ! Comme vous le soulignez, il est fondamental de réfléchir à l'étalement urbain, puisque nous devons nous interroger sur la consommation de nos ressources et, singulièrement, des énergies, ainsi que sur la mutualisation des espaces. Vous dites que nous pouvons construire de manière intelligente, mais pas n'importe où et pas n'importe comment. Vous évoquez également une simplification des procédures.

Il existe donc heureusement des possibilités de densification, mais il faut préserver les espaces verts. La crise sanitaire l'a démontré en suffisance. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors d'une commission délibérative.

Pour ma part, je voudrais insister sur la concertation avec les communes, qui ont une expérience du terrain. Même si elles semblent parfois peu enclines à discuter de ces questions, il est indispensable de se mettre autour de la table avec elles et les riverains. Il faut le faire en amont et non en aval des projets. Le terme "intelligent" lorsqu'on parle de construction peut susciter des prises de position différentes chez les uns et les autres. Nous suivrons donc ces dossiers avec attention et je vous remercie pour vos clarifications à l'occasion de ce débat très intéressant.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- J'émets des réserves sur ce dossier. Par exemple, vous avez évoqué le fait que certaines communes limitaient la hauteur du bâti à un seul étage alors que, selon vous, l'on pouvait monter jusqu'à quatre ou cinq étages sans menacer la viabilité du bâtiment, en assurant la présence d'espaces verts alentour. Mais quelle devrait être la hauteur des tours ? N'oublions pas les soucis liés au vent, qui ne rendent pas l'endroit très agréable à vivre.

Vous avez rappelé que les résistances étaient plus fortes dans les communes riches, et l'exemple de Woluwe-Saint-Lambert est assez emblématique à cet égard. C'est en effet dans la partie de la commune comptant les plus grosses villas que l'on souhaite le moins voir bâtir. Nous pourrions pourtant parvenir à un équilibre entre bâtir, densifier à hauteur raisonnable et profiter du terrain et de la verdure alentour.

Nous resterons attentifs à la manière dont vous imposerez davantage de logements abordables dans les projets. Je pense au plan d'aménagement directeur Midi dans le cadre duquel nous devons trouver un meilleur équilibre entre espaces verts, production de logements abordables et diminution des surfaces de bureaux. En effet, il nous faut prendre la problématique des bureaux vides en considération dans le cadre de ce débat. Nous continuons à produire des surfaces de bureaux, alors qu'un million de mètres carrés restent inoccupés d'année en année.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Personne ne plaide pour l'arrêt des constructions. La question soulevée par M. de Patoul est de savoir où et comment. Vous n'avez pas répondu à ma question sur l'opportunité d'élaborer des règlements communaux d'urbanisme zonés ou des plans particuliers d'affectation du sol.

C'est un fait que la densification a eu lieu principalement dans la première couronne, dans le nord de Bruxelles et le long du canal, qui comptaient des quartiers déjà denses. C'était toute la stratégie du plan canal. Cependant, une ville compacte suppose une intensification de l'usage du sol, pas une fuite en avant au détriment des espaces verts de fait ou des activités productives, pour citer une autre fonction faible.

Je note dans votre réponse des intentions intéressantes. Il faut en effet s'attaquer à la lenteur des procédures, qui constitue un vrai problème, mais les projets refusés ou qui rencontrent des obstacles sont souvent ceux qui comportent trop de dérogations. Il faut donc aussi changer la culture des demandeurs, au lieu de viser uniquement les riverains.

Je suis absolument d'accord avec vous sur l'augmentation de la compacité et du nombre d'étages - sans toutefois tomber dans l'excès -, sur la proportion d'espaces verts à prévoir par projet, sur une meilleure protection des intérieurs d'îlot et sur la déminéralisation des espaces actuellement consacrés aux voiries. Mais attention, les toitures vertes ne remplacent pas les zones de pleine terre.

Prenons aussi garde aux faux dilemmes. Ce que nous entendons beaucoup dans le débat public et ce que vous nous dites aujourd'hui, c'est qu'il faut densifier la ville pour éviter l'étalement urbain. En réalité, nous faisons les deux. En réduisant la qualité de vie en ville, l'on pousse les habitants à l'exode urbain. Je plaide pour en revenir à des qualités d'habitat dans tous les quartiers de la Région.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je crois que nous sommes d'accord sur les grandes lignes. Précisons que le terme "tour" à Bruxelles est très relatif.

L'effet de vent est négligeable dans les nouveaux projets de tours, car les architectes savent comment le neutraliser. Des études doivent d'ailleurs être réalisées en ce sens, ce qui a fait défaut à la place Rogier, par exemple.

Par ailleurs, le marché des bureaux n'est pas tellement problématique à Bruxelles. Il faut également rénover des bureaux, car notre économie et le secteur tertiaire en ont besoin. Certes, le télétravail a pris de l'ampleur, mais c'est un phénomène temporaire. Les gens vont revenir plus souvent au bureau et ils veulent des espaces plus grands, ce qui neutralise l'augmentation du télétravail.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Gladys Kazadi

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'état d'avancement de la résolution relative à la décolonisation de l'espace public".

Mme la présidente.- Je précise que, lundi prochain, nous recevrons le groupe d'experts mandatés par le secrétaire d'État. Il nous fera rapport de ses travaux sur la décolonisation de l'espace public. La présente demande d'explications est donc tout à fait légitime, mais tenez compte, M. le secrétaire d'État, de l'audition de la semaine prochaine pour la suite de nos débats.

Mme Gladys Kazadi (cdH).- Mme la présidente, au moment où j'ai introduit ma demande d'explications, je n'avais pas connaissance des précisions que vous venez de nous apporter. Je reprendrai donc ma question dans son intégralité.

Le 3 décembre dernier, les services nous ont avertis qu’à la demande de votre cabinet, la rencontre informelle avec le groupe de travail sur la présence des symboles coloniaux dans l’espace public de la Région de Bruxelles-Capitale, initialement prévue le 8 décembre, était reportée en janvier 2022. Or, le 28 janvier, à l’heure où j'écrivais ces lignes et malgré l’inscription d’une demande de la commission à votre cabinet lors de la discussion de l’ordre des travaux du 19 janvier dernier, aucune rencontre n’avait été planifiée.

Le rapport est désormais achevé, il a été remis et présenté aux journalistes, mais pas aux députés. D'ailleurs, vous auriez déclaré à la Chambre avoir convié les députés à la présentation du rapport devant la presse. J'ignore de quels parlementaires vous parliez, mais en tout état de cause, il ne s'agissait pas de l'ensemble des députés. Je le regrette. J'entends qu'une présentation dudit rapport aura lieu la semaine prochaine, ce dont je me réjouis. Nous sommes nombreux, dans cette commission, à vouloir débattre, avec les membres de ce groupe de travail, d'un rapport que nous attendons depuis plus d'un an.

J'aimerais vous entendre sur les raisons de ce retard. Pour rappel, un rapport intermédiaire devait nous être présenté à la fin de l'année 2020. Il a ensuite été décidé qu’il n’y aurait pas de rapport intermédiaire, cela afin de laisser travailler le groupe de travail sur le rapport final, qui devait nous être présenté au premier trimestre 2021, puis à la fin de l'année 2021. Et nous voilà en 2022. Outre la crise du Covid-19, quels sont les éléments qui justifient un tel retard ?

Par ailleurs, j’aimerais profiter de ma demande d’explications pour vous interroger sur les avancées de plusieurs mesures contenues dans la proposition de résolution.

Des contacts entre les membres du groupe de travail et les autres niveaux de pouvoir ont-ils eu lieu ? Je pense au niveau fédéral, dont les experts ont rendu leur rapport à la fin du mois d'octobre, mais également à la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l’initiative d'un rapport sur l'avenir des collections extra-européennes conservées en Fédération Wallonie-Bruxelles qui a été remis en août 2021.

Vous étiez invité à la Chambre des représentants, le 21 février dernier, pour parler des rapports des experts. Serait-il possible de recevoir dans cette commission des membres d'autres niveaux de pouvoir, notamment le fédéral, pour prendre connaissance des résultats de leurs travaux ?

S'agissant de l’inventaire des traces coloniales dans l’espace public, vous avez répondu aux demandes d’explications de plusieurs députés, le 4 octobre dernier, qu'il devrait être finalisé par l'administration avant la fin de l’année. Il semble que ce travail ait été réalisé parallèlement au rapport. Où en est ce projet d'inventaire ? Sera-t-il présenté à notre commission ?

Par ailleurs, qu'avez-vous entrepris depuis l’adoption de la résolution demandant d’attribuer à de nouvelles voiries, bâtiments et infrastructures, les noms de personnalités ayant résisté contre la colonisation au Congo, au Rwanda et au Burundi ? Je rappelle que le changement de nom du tunnel Léopold II n’a pas été fait au profit d’une personnalité ayant résisté contre la colonisation.

En réponse à la question écrite de Mme Debaets du 12 mai 2021 sur le soutien financier aux initiatives associatives, artistiques, scolaires et universitaires relatives à l'histoire coloniale belge et développant des projets scientifiques, éducatifs et ludiques liés à la décolonisation de l’espace public, vous avez annoncé qu'un soutien avait été apporté à trois projets, dans le cadre des 60 ans de l'indépendance de la République démocratique du Congo, et qu'un budget total de 25.000 euros avait été octroyé.

D’autres associations ont-elles été soutenues depuis l’été 2020 ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ? Pour quels projets ? Quels montants ont-ils été alloués ?

Quant à l’organisation d’un événement pour commémorer les victimes de la colonisation et célébrer les liens qui unissent la Région bruxelloise à son héritage africain, les modalités devaient être fixées en concertation avec les communautés afrodescendantes et l’ensemble de la société civile. Le rapport du groupe de travail le recommande d'ailleurs.

Avez-vous avancé sur ce dossier ? Un événement est-il à l’ordre du jour pour 2022 ?

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Mme la présidente, je vous remercie de nous avoir livré le calendrier de la suite des travaux : si nous formulons aujourd'hui des demandes d’explications, c'est en effet parce que le secrétaire d’État n'a pas tenu ses promesses d'un rapport intermédiaire et d'une rencontre avec les experts. La moindre des choses eût été de nous fournir une explication.

Sur le fond, ce rapport - contrairement à certaines caricatures que j'ai entendues - est positif. L'on peut certes critiquer notamment la place accordée aux résultats des luttes, au détriment de leurs processus. En effet, les Bruxellois ont le droit de savoir comment les choses ont commencé et évolué pour aboutir à ce résultat. Il importe qu'à l'avenir, les personnes qui voudront travailler sur ces questions puissent trouver dans les travaux parlementaires une trace de ce qui a été réalisé.

Néanmoins, plusieurs éléments sont intéressants. Nous prendrons le temps de les aborder la prochaine fois. Le groupe de travail a effectivement tenu compte de l'esprit de la résolution, comme vous l'aviez promis. Je ne reviendrai pas sur tous les éléments évoqués par Mme Kazadi.

Nous avons ainsi parlé du caractère structurel, de l'inclusivité, du dialogue et du travail de mémoire. Ce rapport insiste lourdement sur la nécessité de mener un dialogue sociétal, ainsi que sur l'importance de prendre différents éléments en considération dans le cadre d'un plan global et structurel, et ce même si les experts entrent dans le détail d'exemples symboliques précis. Ces derniers affirment que c'est la transformation de l'espace public colonial existant en un espace public décolonial véritablement inclusif qui est en jeu.

Loin d'être exclusif ou de s'arrêter à certains tabous, le rapport propose une palette de solutions en fonction des cas, tout comme nous l'envisagions dans la résolution votée. Il ne s'agit donc pas d'expulsions systématiques ou de "carnage" comme j'ai pu l'entendre, mais de solutions proposées. C'est au tour du gouvernement de prendre ses responsabilités eu égard aux propositions faites dans la résolution et par le groupe de travail. Le plus important ne se situe pas au niveau symbolique, mais bien au niveau du plan global et structurel qui doit être mis en œuvre.

M. le secrétaire d'État, je garde pour la prochaine fois certaines questions de fond liées aux solutions. Je suis néanmoins intéressé par la problématique de la complémentarité entre la Région et les communes. Parce que vous avez siégé au Parlement fédéral, nous en avons déjà discuté à l'occasion de précédentes questions. Sachant qu'il existe énormément d'espace partagé entre les communes et la Région, qu'est-il mis en place pour éviter de faire entrer ces deux niveaux de pouvoir en compétition ?

Le rapport revient beaucoup sur le travail que doivent réaliser les communes avec les citoyens. Pour citer l'exemple de la commune d'Etterbeek, j'aimerais une explication sur le cas de la statue du général Storms. À l'occasion d'une autre réponse, vous avez évoqué le fait que nous évoluons lentement sur ces dossiers. Pourquoi avons-nous ralenti ce processus ? Que pensez-vous par ailleurs de la recommandation de former les fonctionnaires d'urban.brussels sur ces questions ? Cette formation a-t-elle déjà eu lieu ? Dans la négative, que prévoyez-vous pour y remédier ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- J'apprends qu'une commission traitera du sujet la semaine prochaine.

Le 17 juillet 2020, nous avons adopté une résolution relative à la décolonisation de l'espace public bruxellois, et le 16 février dernier, urban.brussels a mis le rapport d'experts en ligne.

Le colonialisme est un fait historique indéniable qui a laissé des traces dans les esprits. Nous avons un devoir de mémoire vis-à-vis de ce chapitre de notre histoire, et mon parti souhaite que ce dernier ait lieu de façon apaisée. À ce titre, une série de termes et de recommandations du rapport d'experts publié par urban.brussels soulèvent certaines questions.

Où en êtes-vous dans le suivi des recommandations de la résolution du Parlement bruxellois ? Le rapport indique que deux experts désignés initialement se sont désistés en cours de travail. Peut-on connaître les raisons de ces désistements ? Quel sera le suivi de ce rapport d'experts au sein du gouvernement bruxellois ?

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Isabelle Emmery (PS).- Les questions de Mme Kazadi nous permettent de faire le point sur l'état d'avancement de la résolution relative à la décolonisation de l'espace public. La semaine prochaine, nous assisterons à la présentation complète du rapport des experts. Sans doute aurons-nous alors l'occasion de creuser davantage les nombreuses questions soulevées par le rapport et d'échanger plus profondément sur le sujet.

Je voudrais remercier les nombreux collègues qui se sont fortement impliqués dans le débat, ainsi que le secrétaire d'État, qui a demandé à son administration de lancer un appel à candidatures pour la création du groupe de travail chargé d'examiner cette question. C'est Mme Leila Agic qui devait prendre la parole aujourd'hui pour le groupe PS mais, en son absence, je prendrai le relais.

Mes collègues et moi sommes impatients de découvrir le résultat du travail approfondi réalisé en collaboration avec des chercheurs. C'est un travail d'autant plus important que Bruxelles, en tant qu'ancienne capitale de l'empire colonial, est la ville belge qui compte le plus grand nombre de monuments coloniaux. De plus, près de la moitié des Belges d'origine subsaharienne habitent dans notre ville-région. Il s'agit d'une donnée dont il faut tenir compte, et qui explique que Bruxelles est devenue la capitale de l'activisme visant la décolonisation de l'espace public.

À ce titre, notre commission est toute désignée pour traiter ce sujet, car c'est là où une vue d'ensemble peut être obtenue et où nous pouvons soutenir les dix-neuf communes dans le processus de décolonisation de l'espace urbain. Il nous appartient donc de transformer cet espace public colonial existant et basé sur les normes des citoyens qui l'ont créé historiquement en un espace public plus inclusif.

Le monde évolue, notre Région évolue avec lui. C'est la raison pour laquelle il importe de construire un territoire davantage inclusif, dans lequel chaque Bruxellois peut se sentir reconnu et que chacun peut s'approprier de manière apaisée.

Pourriez-vous développer la manière dont a été réalisée la collaboration avec les autres niveaux de pouvoir ? Nous entendons que vous y avez travaillé au niveau fédéral il y a quelque temps, mais nous sommes également très intéressés de savoir quelles étaient les attentes majeures de nos communes à ce sujet.

Le travail réalisé au niveau bruxellois a-t-il un écho par-delà nos frontières dans d’autres pays européens ? Plusieurs d’entre eux envisagent également ce type d’introspection portant sur l’espace public ou l’ont déjà entrepris et sont bien avancés. Quels sont les contacts et les échanges que vous avez eus avec les pays européens qui ont la même préoccupation que nous ?

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Mme la présidente.- À la fin de l'année dernière, nous avons été sollicités par le cabinet du secrétaire d'État afin de trouver une date pour entendre les experts en visioconférence. Malheureusement, une date arrangeant tout le monde n'avait pu être trouvée. La préoccupation de nous informer en décembre existait donc mais n'a pas abouti.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La réalité est que la commission a eu besoin de beaucoup de temps. Ses membres ont appliqué une méthode de travail intensive, ce qui est d'ailleurs la raison du désistement de deux experts, qui n'avaient pas le temps. La méthode choisie était louable mais demandait beaucoup d'investissement. Par ailleurs, les membres se sont réunis exclusivement en visioconférence, à cause des mesures sanitaires, ce qui a compliqué les choses. En outre, ils ont mis en place une présidence tournante. Enfin, ils ont également eu besoin de plus de temps pour trouver un texte consensuel.

Nous sommes partis du principe que deux ou trois mois de plus ne feraient pas la différence dans ce dossier qui dure depuis des décennies, et avons favorisé le fond et la qualité.

Une réunion en visioconférence avec les membres de la commission - mais sans moi - était prévue avant la publication du rapport. Cependant, la date trouvée était trop proche de la publication du rapport final et nous avons estimé que ce n'était plus utile.

Je ne suis pas intervenu dans le travail de la commission, dont la composition était équilibrée, comprenant notamment des personnes issues de la diaspora. Ses membres ont discuté et ont remis leur rapport. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris votre message sur Twitter, Mme Kazadi. Au moment où la commission a remis son rapport, je ne suis pas allé le présenter au gouvernement. Par respect pour le parlement, j'ai tenu à ce qu'il soit présenté à ce dernier en présence du président du parlement, au nom des parlementaires, afin qu'ils le reçoivent en même temps que moi.

Le président Madrane, la presse et moi-même avons donc découvert le rapport en même temps dans la salle des glaces du parlement. Au même moment, urban.brussels a publié le rapport sur l'internet. Vu la résolution, je savais que le sujet intéresserait les députés.

De plus, j'ai été très clair quant à la suite de la procédure. Le rapport a été transmis et le gouvernement n'en a pas encore pris acte. J'ai déclaré, en présence du président du parlement, que je souhaitais que la commission du développement territorial débatte du rapport et je suppose - ce n'est pas à moi à le leur suggérer - que les députés présenteront une résolution sur le sujet. Celle-ci pouvait éventuellement reposer sur le rapport et le travail de la commission ou sur le débat sociétal qui s'organise. J'avais effectivement dit que j'espérais que le parlement adopterait une telle résolution ou un rapport avant l'été.

En septembre, le gouvernement élaborerait alors un plan d'action à partir du rapport de la commission, avec des lignes de conduite, un plan d'action et un suivi. Mme la présidente, il est rare qu'un membre du gouvernement travaille avec une telle transparence avec les membres du parlement. C'est un point positif puisqu'il s'agit d'une question sociétale qui mérite un vrai débat. En tant que représentants de la population bruxelloise, vous devez saisir ce rapport et mener un débat de fond afin de prendre position. Personnellement, je ne l'ai pas encore fait.

Quant à la relation avec le gouvernement fédéral, j'ai expliqué le fonctionnement, les procédures et le contenu aux membres de la commission, qui étaient ravis que nous y ayons consacré un après-midi. La commission s'est déroulée en toute transparence, avec la possibilité de parler avec des personnes qui connaissent bien la problématique.

La relation entre la Région et les communes est plutôt bonne, ce qui explique pourquoi j'ai écrit une lettre à la commune d'Ixelles traitant du monument au général Storms, non pas pour ralentir ou enlever les statues que la commune a souhaitées, mais bien pour respecter le travail de la commission.

Nous avons demandé à la commission d'experts de proposer une politique, une ligne à suivre quant aux statues dans l'espace public. Nous attendons le résultat des travaux de la commission et du débat avant de prendre position. C'est bien par respect pour le travail de la commission que j'ai envoyé cette lettre, après concertation avec la commune.

La commission suggère à présent une prise de position statue par statue. Une commune peut retirer une statue, si elle le désire, après un débat et le rapport de la commission. Nous verrons comment les communes décident d'agir. Il me semble que la commune d'Etterbeek a créé une commission similaire.

Nous devrions cependant adopter une seule et même attitude au niveau régional. Nous ne pouvons en effet pas nous ridiculiser, par exemple, en prenant des décisions diamétralement opposées d'une commune à l'autre en la matière.

Cela n'exclut pas qu'une autre approche, statue par statue, soit possible. Toutefois, les grandes lignes doivent être fixées par la Région. Ensuite, certaines statues peuvent être contextualisées, d'autres enlevées ou d'autres placées dans une sorte de cimetière de statues - pourquoi pas ? Le débat est ouvert et je ne veux rien exclure pour le moment.

Concernant la statue de Léopold II, la commission a fait deux suggestions, mais il peut y en avoir encore d'autres, y compris celles que vous formulerez de votre initiative. Le cas est un peu compliqué puisque le socle de la statue appartient à la Ville de Bruxelles, la statue est la propriété de l'État fédéral et le permis pour enlever la statue relève des compétences d'urban.brussels, donc de la Région bruxelloise. Trois pouvoirs sont concernés mais le principal est le pouvoir fédéral puisqu’il est propriétaire de la statue. La Région doit donc dialoguer avec les deux autres niveaux de pouvoir.

La statue de Léopold II est la plus symbolique, elle trône au cœur de la ville, à côté du Palais royal et mérite un débat. Je n'ai pas encore pris position, car cette question doit être discutée au sein du parlement, et un débat aura peut-être lieu au niveau fédéral ainsi que dans toute la société. Ce n'est qu'ensuite qu'une position pourra être prise.

Concernant le calendrier, j'espère que le parlement pourra conclure, avant l'été, le débat sur le rapport de la commission. En septembre ou octobre, je pourrai alors proposer un plan d'action de suivi au gouvernement. Je le répète : on ne peut pas instaurer une commission et dire ensuite qu'on ne tient pas compte de son travail. Un suivi s'impose.

Nous avons donc proposé aux membres de la commission d'experts de faire partie d'une commission de suivi du plan d'action.

Quant aux fonctionnaires d'urban.brussels, ils sont déjà en partie sensibilisés au sujet.

Par ailleurs, je rappelle que l'accord Beliris prévoit un montant de 200.000 euros pour une étude sur la faisabilité de la Lever House comme centre d’information sur la décolonisation.

La décolonisation est aussi l'un des thèmes des "Heritage Days", parce que le débat sociétal existe bel et bien. Pour être franc, je ne savais pas, par exemple, que le général Jacques avait aussi œuvré au Congo. Je suis certain que plein de Bruxellois passent à côté de la statue de Léopold II sans savoir qui il est. Les connaissances de nos jeunes en matière d'histoire ont de quoi nous étonner. Certains ne savent même pas qu'il y a eu une guerre mondiale. Cela ne concerne d'ailleurs pas que les jeunes, mais aussi les personnes plus âgées.

C'est pour cela que nous voulons souligner la présence des symboles coloniaux dans l'espace public, sans y ajouter une appréciation quelconque ou lancer un débat sur l'opportunité de les laisser ou de les retirer. Combien de Bruxellois, en effet, savent qui était le général Storms ou connaissent le lien entre Unilever et la Lever House ? Tel est le but des "Heritage Days".

Nous avons le Cinquantenaire, mais notre ville compte aussi des monuments horribles, comme la statue intitulée "Nègres marrons surpris par des chiens", qui ne sont pas acceptables !

Il faut donc aussi expliquer le pourquoi et l'importance de ce débat sensible, sans culpabiliser ceux qui, aujourd'hui, ne sont pas individuellement responsables de la colonisation. Il y a une responsabilité de nos ancêtres, mais collectivement, en tant que société. Nous ne devons pas vivre dans le passé - comme en Russie - mais l'assumer, puis agir, parfois le corriger, regarder vers l'avenir et passer à autre chose. Ce débat doit être serein et nuancé. Il est parfois trop émotionnel.

Mme Gladys Kazadi (cdH).- Je remercie les collègues qui se sont joints à ma demande d'explications sur un sujet aussi fondamental pour les générations actuelles que pour celles à venir. M. le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos éclaircissements qui nous permettent d'échanger des vues et de dissiper certaines incompréhensions.

Vous avez indiqué que le rapport a été transmis à urban.brussels. À l'avenir, il serait peut-être intéressant de nous faire également parvenir ce type de document par courriel. Pour rappel, cette proposition de résolution émane des parlementaires. Il me paraît également important que la commission puisse s'emparer rapidement des pistes évoquées dans le rapport, afin que nous puissions avoir un débat fourni, éclairé et serein au Parlement bruxellois. Je souhaiterais que nous n'ayons pas à attendre 2024 pour trancher. Le gouvernement bruxellois doit pouvoir statuer rapidement sur ces questions.

Par ailleurs, je n'ai pas eu de réponse concernant la possibilité d'entendre des représentants du niveau fédéral quant aux résultats de leurs travaux.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je n'ai rien dit, car il revient aux membres de cette commission d'introduire la demande.

Mme Gladys Kazadi (cdH).- Mme la présidente, serait-il dès lors possible de recevoir des membres du niveau fédéral pour en savoir davantage sur l'état d'avancement de leurs travaux ? Cette demande est également formulée dans notre proposition de résolution et cette audition aurait donc du sens. Je souhaiterais en outre avoir un retour sur le travail réalisé en ce moment au niveau fédéral.

Je n'ai pas non plus obtenu de réponse aux autres questions, qui concernent non pas le rapport, mais l'inventaire des traces coloniales et le soutien financier aux initiatives associatives, culturelles et artistiques. Vous avez uniquement répondu à la première partie. J'aimerais recevoir une réponse à ces questions, peu importe la forme.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je vais vous répondre.

Mme la présidente.- M. le secrétaire d'État, vous pourrez répondre à Mme Kazadi après les répliques des autres intervenants.

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Il est toujours possible d’envoyer un courriel !

Je tiens à préciser un point au sujet de la culpabilisation. Le plus important dans ce travail, et il convient de le rappeler comme l'a fait le roi, c’est que tout ce que nous faisons ici, nous le faisons pour lutter contre le racisme et la discrimination. Nous n’enlevons pas les statues pour le plaisir, mais pour changer les paradigmes de la société. L’espace public est également un outil de lutte contre le racisme.

L’idée n’est pas de culpabiliser, mais à partir du moment où la société prend conscience de quelque chose et qu’elle dispose de l’information, nous sommes coupables, en tant que responsables politiques, si nous n'en faisons rien. Nous ne sommes pas coupables de ce qui s’est produit dans le passé, mais les choses ont été dites, les historiennes et les historiens nous ont éclairés, et il nous incombe d’agir.

Au sujet du plan d’action du gouvernement, je souhaite par ailleurs que nous ne tardions pas à prendre des décisions. Nous avons eu de longs débats sur la résolution qui a été votée, et ces débats sont importants. Il ne faudrait cependant pas que le processus législatif traîne, au risque de donner au public l’impression que nous tournons en rond et tergiversons. Des propositions ont été faites, il revient au gouvernement de s’en saisir et de trancher.

Vous avez cité la commune d’Ixelles. Je peux comprendre le besoin de cohérence des politiques menées, mais je ne souhaiterais pas que l’on diminue ou remette en cause le travail réalisé préalablement par les communes. Le débat y a été entamé avant même que nous discutions de la résolution. J’en veux pour exemples les communes d’Etterbeek, Woluwe-Saint-Pierre, Anderlecht, etc.

J'aimerais donc que cette autonomie locale soit respectée. Bien entendu, il est nécessaire d'avoir un dialogue avec les communes, mais celles-ci devraient pouvoir avancer sur les dossiers qui ont déjà été ouverts.

Je terminerai par la formation des guides. Vous avez dit que la conscience historique des uns et des autres n'était pas assez forte. Pour avoir effectué ce travail personnellement, je peux vous affirmer que certaines personnes sont insuffisamment formées pour mener des visites guidées. Il faut donc mettre les moyens pour former les guides à ces questions.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je me réjouis de la présentation du rapport la semaine prochaine, afin que les députés puissent s'en emparer et continuer de débattre de la question, car il est important pour nous que le devoir de mémoire ait lieu, mais de façon apaisée.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Hormis le soutien aux trois projets en question, aucun autre projet ou association n'a reçu de subventions dans ce cadre.

Un premier inventaire est disponible en ligne sur le site collections.heritage.brussels. Il n'est cependant pas complet et sera mis à jour dans les semaines à venir. Il comporte déjà plusieurs typologies : monuments ou bâtiments dont l'histoire est liée à la colonie, plaques apposées sur des façades, noms de voiries, etc. Nous ne sommes toutefois pas encore satisfaits. Les différentes identifications de ces éléments sont en cours sur la base d'un rapport qui vient d'être analysé. J'espère que cet inventaire sera plus ou moins à jour dans le cadre des Heritage Days. Du travail reste à faire.

Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le projet "The Quay" situé le long du canal".

Demande d'explications jointe de Mme Céline Fremault,

concernant "la demande de permis d'urbanisme "The Quay"".

Demande d'explications jointe de Mme Nicole Nketo Bomele,

concernant "le projet urbanistique "The Quay"".

Mme Françoise De Smedt (PTB).- L'on a appris l'existence du projet immobilier “The Quay”, annoncé au bord du canal. Personne, hormis la Région, n'y est favorable. La commune d'Anderlecht envisage même un recours au Conseil d’État.

Le projet “The Quay”, impulsé par les promoteurs Blaton et Colruyt, est situé entre le canal et la rue de Birmingham. Il prévoit des logements, 124 kots étudiants et une grande surface Colruyt. Le tout formerait un îlot composé de six immeubles, auxquels s'ajouterait le supermarché. Ce projet est en total décalage avec les besoins du quartier et de la commune, comme l'ont soulevé les riverains qui se sont mobilisés.

Tout d’abord, le projet prévoit certes des logements conventionnés, mais aucun logement social ou logement locatif à caractère social. Ensuite, les promoteurs souhaitent y installer un Colruyt, à 900 mètres de l'existant, situé sur le boulevard Maurice Herbette, et à un kilomètre du Lidl situé au square Albert, et ainsi faire concurrence avec les petits commerçants du marché des abattoirs ou d’autres petits commerçants alimentaires du quartier.

Enfin, l’îlot est complètement fermé sur lui-même et ne permet pas d'aménager un espace public et de rencontre qui relierait le quai avec la rue de Birmingham.

Ce n’est donc pas pour rien que ce projet rencontre une forte opposition. Un collectif citoyen s’organise et a lancé une pétition. Inter-Environnement Bruxelles a également réagi, et même la commune d’Anderlecht a émis un avis défavorable. Elle déposera un recours au Conseil d’État si la Région ne change pas d'avis et octroie le permis d'urbanisme.

Avez-vous prévu de prendre en considération les nombreux avis défavorables au projet et de changer votre fusil d’épaule ? Envisagez-vous des concertations avec la commune d’Anderlecht ?

Mme Céline Fremault (cdH).- La demande de permis d’urbanisme est en cours d’instruction. Elle concerne la construction de 94 logements et de 161 kots d’étudiants, l’implantation d’une grande surface de distribution, des activités productives et un parking de 195 emplacements en sous-sol. Une voirie cyclopiétonne est également prévue.

C’est le fonctionnaire délégué régional qui gère la procédure de permis, compte tenu de son caractère mixte. L’enquête publique s’est déroulée du 3 septembre au 2 octobre 2021. La commission de concertation s’est tenue le 14 octobre 2021. Le collectif AnderlechToit s’est fait l’interprète de nombreuses réclamations, a priori légitimes et pertinentes, émanant des riverains. À ces réclamations de base et oppositions se sont ajoutés deux acteurs de poids : la commune et la STIB. En définitive, la commission de concertation a donné un avis favorable conditionnel.

Les critiques émises font écho au fait que le projet ne tiendrait nullement compte de son environnement immédiat, notamment des entreprises installées (une dizaine de PME). La mobilité, et en particulier l’accès aux transports publics et la voirie cyclopiétonne en grand dénivelé, serait fondée sur des prévisions qui resteraient à démontrer.

Aucune proposition ne serait faite par rapport à l’implantation de services à la population, qui font cruellement défaut sur place. Il n'est pas question de logements sociaux, mais de logements conventionnés réalisés par citydev.brussels.

Au niveau urbanistique, ce projet "introverti" ne profitera pas de l’aubaine de la présence du canal. Enfin, la biodiversité existante et pertinente n’a pas été intégrée au projet, ce qui me paraît très interpellant, qui plus est au moment où le parlement a décidé de travailler sur les questions de biodiversité par l'intermédiaire d'une commission délibérative au sein de cette assemblée.

À titre de documentation, le projet déposé est-il compatible avec le premier plan directeur canal, dressé par l’architecte Chemetoff ?

Est-il repris dans le périmètre du Heyvaert et est-il compatible avec celui-ci ?

Se poserait aussi la question de la complétude du rapport d'incidences et des informations fournies. Quel est l’avis d’urban.brussels sur la complétude du rapport et celui de la commission de concertation sur la pertinence des informations qu'il contient ? Manifestement, la situation existante ne serait pas la même pour les riverains que pour l’auteur du rapport d'incidences. Des lacunes avérées justifieraient de compléter ce dernier et de le soumettre à de nouvelles mesures particulières de publicité. Il faut éviter qu'un projet aussi important se retrouve dans des difficultés majeures à cause d'informations lacunaires. Cela s'apparenterait à de l'amateurisme.

Avez-vous reçu le collectif AnderlechToit ? Le travail d’expertise qu'il a réalisé pour la commission de concertation et les autorités délivrantes est particulièrement fourni et documenté, ce qui est à souligner sur le plan démocratique.

À ce propos, je me permettrais de rappeler ma participation à une proposition de modification de l'ordonnance relative à l'association des mouvements et comités de quartier citoyens dans le cadre de l'élaboration de toute une série de projets. Vous faites partie de ceux qui ont toujours défendu l'idée qu'il valait mieux travailler en amont qu'en aval. Dans cette optique, la réflexion et le travail menés par ce collectif, qui ne relèvent en rien de l'amateurisme, me semblent mériter toute notre attention.

La production de logements sociaux voulue par le gouvernement s'appliquera-t-elle aussi à ce projet qui n’en dit pas un mot ? Sur quels critères les charges d’urbanisme du projet pourraient-elles être réparties ?

Je terminerai par une remarque générale. D'après la presse, la commune a la volonté de saisir le Conseil d’État si la Région devait délivrer le permis en l’état. Force est d’admettre que ce recours éventuel créerait une situation préjudiciable à tous les acteurs du dossier, car la durée serait alors prolongée de cinq ans. Un délai bien long, alors que la vie urbaine est absente d'une zone pourtant déclarée stratégique par le gouvernement.

Nous sommes encore en mesure d'éviter un projet mal emmanché. Comment pensez-vous contourner ces écueils ?

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- En tant qu'Anderlechtoise, ce sujet me tient particulièrement à cœur. La Région a répondu par un avis positif conditionnel à une demande d’urbanisme au projet intitulé "The Quay", situé entre le canal et la rue de Birmingham à Anderlecht. Ce projet semble faire l’unanimité au niveau communal : la majorité et l’opposition communales, les habitants, les associations, les commerçants... personne n’en veut !

Comme l'a dit Mme Fremault, l'échevin de l'urbanisme de la commune a déclaré vouloir introduire un recours au Conseil d'État si la Région ne changeait pas d'avis et persistait à octroyer ce fameux permis d'urbanisme.

Pour rappel, ce projet a pour objectif de démolir des bâtiments existants et d’abattre des arbres sur le site. Il est ensuite prévu de construire un ensemble immobilier avec un socle d'activités productives sur une surface de 3.495 m² et d'activités de commerce sur une surface de 3.566 m² face au canal. Il est aussi prévu de construire six immeubles pour un total de 94 logements, 178 kots étudiants, un parking en sous-sol avec 184 emplacements voiture et 11 emplacements moto. Enfin, cet ensemble nécessite la création et l’aménagement d’une nouvelle voirie publique pour la circulation piétonne et celle des vélos entre le quai Fernand Demets et la rue de Birmingham.

À première vue, ce grand projet vise à répondre au besoin de créer de nouveaux logements dans notre Région. M. le secrétaire d'État, je vous entendais dire tout à l'heure qu'il ne fallait pas que l'on ressemble à San Francisco où plus aucun logement n'était construit et où les habitations devenaient très chères.

Le quartier industriel Birmingham se caractérise par une faible densité de population et semble dès lors approprié à l’élaboration d’un projet urbain.

C'est cependant sur l’avis positif, mais conditionnel de la Région que je souhaite intervenir. À l’heure actuelle, le projet ne prend pas suffisamment en considération la situation de nombreux ménages aux revenus modestes ou moyens qui rencontrent des difficultés à trouver un logement de qualité et abordable en Région bruxelloise. En effet, le projet ne compte à ce jour aucun logement social et ne répond donc pas à l’objectif d’une plus grande mixité sociale.

En l'état, le projet comporte par ailleurs d'autres carences, tels qu'un rapport d’incidences lacunaire, une hauteur problématique de certains bâtiments, des nuisances sonores et visuelles, un manque d’ensoleillement naturel pour une série de bâtiments, ainsi que des logements étudiants sans conciergerie, au confort spartiate et qui se trouvent à proximité immédiate d’un site industriel de la STIB.

Quelles sont les conditions fixées dans l’avis transmis par le gouvernement au promoteur ? Ce dernier y a-t-il déjà répondu ? L'inclusion de logements sociaux dans le projet a-t-elle été abordée ? Où en sont vos contacts avec les autorités communales d'Anderlecht ? Pouvez-vous nous informer d’éventuelles modifications du projet et du calendrier y relatif ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- On connaît tous le potentiel de densification dans la zone du canal. Encore faut-il procéder de manière appropriée, en respectant les qualités de la situation existante, les riverains, les processus de concertation, l'avis des associations et les questions relatives à l'insertion urbaine.

Il est un peu surprenant de voir ce projet aller dans le ravin. La commission de concertation a remis un avis défavorable. Le projet va donc être revu. Vu son ampleur, et celle des difficultés rencontrées, je me permets d'attirer l'attention sur la nécessité d'une certaine transparence dans la gestion ultérieure du dossier. Modifier des plans sans nouvelle commission de concertation risque de poser un problème.

Parmi les problématiques soulevées, je pointe notamment le manque d'intégration du projet dans son environnement, l'incomplétude du rapport d'incidences et de l'étude d'ensoleillement et l'incroyable absence d'accord de la STIB pour la réalisation d'une voirie cyclopiétonne sur son terrain. Il est étrange d'en arriver là, au vu des concertations qui n'ont pas manqué d'avoir lieu en amont.

Le projet doit également être accompagné d'une amélioration substantielle des qualités paysagères et végétales du site.

Un aspect frappant de l’avis de la commission de concertation porte sur le bruit. Qu'on le veuille ou non, il est prévisible qu’à terme, des logements soient construits et que le site s’urbanise. Or, il existe plusieurs sources de bruit : le chemin de fer, le site industriel de la STIB et le dispositif de haute tension adjacent.

Des contacts ont-ils été pris avec les émetteurs de ces nuisances ainsi qu’avec Bruxelles Environnement ? Ces nuisances sonores ont-elles été évaluées ? Dans l’affirmative, comment réduire leur perception par des dispositifs antibruit ? Il serait bon d’anticiper le développement de ce site afin de prévenir les difficultés pour l’aménagement des lieux et la qualité des logements.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les riverains ont demandé de me rencontrer, ce que j'ai accepté. Au cours de cette réunion virtuelle, ils m'ont transmis un document écrit et m'ont également fait part de leurs points d'attention, de leurs inquiétudes, voire de leurs objections. Chacun a le droit d'exprimer ses opinions. Ensuite, j'ai rencontré le bourgmestre d'Anderlecht, son chef de cabinet et les personnes compétentes. Enfin, j'ai organisé une réunion avec la commune et le promoteur afin d'évoquer le dossier.

À la suite de ces différentes rencontres, il a été décidé d'améliorer le projet. Le promoteur a marqué son accord. Il introduira d'office des plans modifiés, au plus tôt à la fin du mois de juillet 2022, après avis du Siamu.

Ainsi, le projet initial prévoyait une sorte de résidence fermée : personnellement, je suis opposé à ce type d'aménagements en milieu urbain. Quand on construit des bâtiments, l’espace qui les sépare doit être ouvert à tout le monde. La commune étant propriétaire du terrain, cette particularité facilitera la connexion entre les différents quartiers, qui dès lors ne se développeront pas en circuit fermé, mais s'intégreront dans le tissu urbain et en augmenteront la qualité.

En ce qui concerne le fameux "immeuble Citydev", il s'agit en réalité, vu l’absence de logements sociaux, de doter un immeuble de logements conventionnés par citydev.brussels. Le gabarit de ce bâtiment doit être diminué, car il crée un souci de perspective à partir du haut du terrain.

Il va de soi aussi que nous veillerons à la sécurité des voies publiques, à leur éclairage, à l'aménagement de communs, à la création de logements étudiants et à la végétalisation. Nous voulons également que les habitants puissent jouir d'une sorte de cité-jardin sur les toits, ce qui augmentera considérablement leur qualité de vie.

Même s'il doit encore être amélioré, le projet déposé est compatible avec le premier plan directeur, ainsi qu'avec le plan de qualité paysagère et urbanistique , tel que conseillé par l'architecte Chemetoff. Le projet ne fait toutefois pas partie du plan d'aménagement directeur (PAD) Heyvaert. Le rapport d'incidences a été déclaré complet, tant par urban.brussels que par Bruxelles Environnement.

Pour le moment, aucun logement social n'est prévu. Le site comprend cependant un immeuble consacré au logement conventionné, ainsi qu'un immeuble dédié au logement étudiant.

Dans le cadre de l'ordonnance, lorsque je délivre un permis, je ne peux obliger légalement un promoteur me soumettant un projet à construire du logement social. Ce type de demande peut être introduite dans le cadre d'une planification en amont, à l'occasion de l'établissement d'un plan particulier d'affectation du sol ou d'un PAD, mais pas par le biais d'un permis d'urbanisme.

Concernant les conditions, il est notamment prévu de mettre en œuvre une piste cyclopiétonne et les modalités de servitude vont être clarifiées. Nous avons l'accord de la STIB, mais il ne s'agit pas du document officiel. Nous devons obtenir des informations supplémentaires pour évaluer correctement la situation.

Si vous le souhaitez, je peux transmettre au secrétariat de la commission la longue liste des conditions requises. Souvent, il s'agit simplement d'obtenir des informations concernant, par exemple, la question de l'évacuation des eaux pluviales.

Pour terminer, le projet actuel doit être modifié. Le promoteur a compris le message. Je salue d'ailleurs la bonne collaboration entre la commune et la Région. Nous analyserons les plans modifiés, nous vérifierons qu'ils correspondent à ce qui a été convenu et à ce que la commission de concertation a demandé. Ensuite, une nouvelle enquête publique devrait avoir lieu, suivie de l'octroi du permis, si les conditions sont remplies.

Il faut une verdurisation. Certains reprocheront le fait de couper un arbre, mais d'autres arbres seront plantés ailleurs. Dans le développement de la ville, on ne peut pas dire qu'on ne va plus jamais abattre d'arbre !

Certains s'opposent au supermarché et trouvent que tout le monde devrait faire ses achats dans les magasins locaux. C'est une idée louable, mais de nombreuses personnes préfèrent toujours se tourner vers les supermarchés. On ne doit pas les exclure. Il ne faut pas forcément suivre toutes les suggestions, même si elles sont respectables.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Nous restons sur notre faim, car nous ratons à nouveau l'occasion d'un projet comportant une partie de logements sociaux. J'entends qu'une partie est réservée aux logements conventionnés, mais ceux-ci sont encore trop chers pour de nombreuses familles bruxelloises. Il est indispensable de produire du logement social abordable. Je rappelle que près de la moitié des ménages bruxellois rentrent dans les critères d'accès au logement social. Ce projet donne l'occasion d'en construire une partie, mais cela ne se fera pas.

Nous discutons souvent de ce type d'occasions ratées. Je suis heureuse que d'autres députés soulèvent aussi ce point pour ce projet. Concernant les charges d'urbanisme au niveau communal, il doit être possible d'aller plus loin pour exiger la production de logements sociaux. Le PTB déplore que vous n'ayez pu obtenir un résultat sur ce point malgré vos différentes réunions avec le promoteur et la commune.

Mme Céline Fremault (cdH).- J'ai bien pris note des réponses relatives à la compatibilité avec le plan d'aménagement directeur (PAD) canal et au fait que le projet se situe hors du périmètre du PAD Heyvaert. Trois questions me semblent toutefois importantes.

La première porte sur les aspects liés à la biodiversité existante qui, selon l'une des critiques émises, n'aurait pas été intégrée au projet. J'aurais souhaité des éclaircissements à cet égard, car vous avez simplement mentionné que les arbres abattus seraient remplacés. J'imagine que l'avis de Bruxelles Environnement est bel et bien intégré dans le rapport d'incidences, mais ceci fait l'objet d'une autre question.

Par ailleurs, le rapport d'incidences a, selon vous, été déclaré complet. Or, toutes les parties prenantes du dossier ne semblent pas avoir la même perception de la situation. Il est ainsi question de lacunes avérées qui justifieraient de compléter le rapport d'incidences. Dès lors que le projet va être adapté, les plans vont être modifiés et devront être soumis à nouveau à la commission de concertation. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?

Enfin, ma troisième question porte sur les logements étudiants. En effet, tel qu'il est conçu, le projet suppose la construction de 94 logements. J'imagine que ces derniers comprennent le logement conventionné de citydev.brussels. Il est également question de 161 kots étudiants, ce qui représente une importante superficie de 18.650 m². Quel est l'opérateur pour les kots ? Relèvent-ils du projet Blaton-Colruyt ou un travail est-il déjà entamé compte tenu de la proximité du site d'Érasme ? Cet objectif est-il d'ores et déjà atteint ?

Ces kots seront-ils exploités uniquement par le secteur privé ou le seront-ils dans le cadre d'une convention entre ce dernier et les universités, par exemple ? C'est un point important car si l’objectif est de faire des kots de luxe, le projet ne répondra pas à un certain nombre d'enjeux, notamment leur localisation à proximité du pôle Érasme.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Je suis heureuse d'apprendre que vous avez consulté la commune et les riverains et que le plan sera modifié en conséquence. J'y serai attentive. Je regrette que les raisons justifiant l'absence de logements sociaux dans des communes relativement paupérisées ne dépendent pas de vous. Je reviendrai sur le sujet au mois de juillet.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Vu l'ampleur du projet et des remarques de la commission de concertation, ainsi que l'opposition de la commune d'Anderlecht, les modifications ne seront probablement pas cosmétiques, mais substantielles. Elles nécessiteront donc une deuxième consultation ou enquête publique, et une deuxième commission de concertation.

J'attends votre réponse relative à la problématique du bruit, qui peut être anticipée.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La dimension de la biodiversité est évidemment prise en considération. Certes, le terrain est actuellement à l'état sauvage, mais il restera une place pour la nature et la biodiversité une fois le projet construit. On ne peut pas sanctuariser complètement le site au profit de la biodiversité et décider de ne plus jamais toucher à la nature. En effet, nous ne pourrions alors plus rien construire ! La situation est identique à Marseille, où je me suis rendu. Le centre y est beaucoup plus dense.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- À Marseille, il y a peu d'arbres et il fait très chaud !

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous ne connaissons heureusement pas la même situation.

Je ne pense pas que le rapport d'incidences doive être actualisé, mais je vais le vérifier.

Les kots doivent relever d'une convention, soit avec une université ou une haute école, soit avec l'Agence immobilière sociale étudiante.

Nous nous sommes déjà penchés sur la question du bruit de manière proactive. Des relevés indiquent que le passage d'un bateau est plus bruyant que les activités de la STIB. Les activités d'un transformateur à proximité sont aussi plus préoccupantes que celles de la STIB. La commune prendra contact avec l'exploitant de ce transformateur, car une question de permis à renouveler doit être réglée. Le promoteur a mesuré le niveau de bruit du transformateur et l'estime acceptable. Des contacts sont pris avec l'exploitant et la commune.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- L'exploitant est Sibelga. Le niveau sonore annuel moyen des activités de la STIB est compris entre 65 et 70 dB. Le dispositif haute tension génère un bruit continu de 74 dB. Le niveau sonore le plus élevé est celui du chemin de fer : 80 dB. Ces données émanent de l'avis de la commission de concertation.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Céline Fremault

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la délivrance du permis d'urbanisme annoncée pour le réaménagement de la place Sainctelette".

Mme Céline Fremault (cdH).- Personne ne conteste l’utilité de communiquer des informations aux citoyens et aux citoyennes sur l’aménagement de leur ville. Encore faut-il que la délivrance de ces éléments ne contrecarre pas l’accomplissement préalable de mesures réglementaires liées à l’objet même. Le dossier de la place Sainctelette n’échappe pas à cette règle. Quelle ne fut donc pas ma surprise en découvrant le message que vous avez rédigé sur votre compte Twitter le 8 décembre dernier : "La préparation de la métamorphose de la place Sainctelette se poursuit. Je l'ai initiée avec Rudi Vervoort, Bruxelles Mobilité et Elke Van den Brandt. Elle continue d'aller de l'avant. Top ! Une fois introduits, les plans seront analysés et le permis d'urbanisme sera délivré."

Dans cette publication, vous annoncez que le permis d’urbanisme sera délivré alors que le dossier n'était pas encore déposé chez le fonctionnaire délégué. Je pointe deux soucis majeurs par rapport à cela : quel est le poids réel des actes d’instruction d’une demande de permis d’urbanisme ? En d’autres termes, quelle est l'utilité de l’enquête publique, de l'avis de la commission de concertation et de celui du collège échevinal ? Quelle est la marge de manœuvre réservée au fonctionnaire délégué ?

Par ailleurs, en vous positionnant de la sorte sur ce dossier, ne créez-vous pas une iniquité de traitement vis-à-vis des autres porteurs de projet ? Ceux-ci devront attendre, dans une incertitude réelle, la fin de la procédure d’instruction de leur dossier, en spéculant sur une conclusion finale aucunement garantie. Comment pouvez-vous, dans ce dossier de demande de permis d’urbanisme de la place Sainctelette et les autres dossiers qui suivront, garantir la prise en considération et l’analyse des avis ou des observations des instances appelées à se prononcer réglementairement dans le processus de gestion urbanistique et architecturale de ces dossiers ? Où en est exactement la procédure de délivrance du permis d’urbanisme de la place Sainctelette ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La place Sainctelette est une place régionale. À l'époque où vous et moi faisions partie du même gouvernement, nous avions décidé de la réaménager, dans le cadre plus large du plan directeur canal, et nous avions lancé un concours international d'architecture avec le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale. Un projet avait été sélectionné et le lauréat s'était vu confier la mission de l'élaborer.

Entre-temps, un changement de fonction est intervenu au sein du gouvernement, puisque m a collègue Elke Van den Brandt a repris les compétences de la mobilité et des travaux publics, et moi-même celle de l'urbanisme.

Ma collègue a continué à faire de la place Sainctelette une priorité, conformément à l'accord de gouvernement. Elle a travaillé sur le projet de réaménagement de la place, en collaboration avec urban.brussels et d'autres instances régionales, ainsi qu'avec les habitants. Le permis a été introduit et a fait l'objet d'une communication conjointe.

Dès le moment où le gouvernement régional décide formellement de procéder au réaménagement d'une place régionale et que des fonctionnaires d'urban.brussels, Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement et la Ville de Bruxelles interviennent dans la préparation du dossier, il est logique que le permis soit délivré.

Toutefois, même lorsqu'il y a des réunions de projet auxquelles tout le monde participe, on attend toujours l'enquête publique, qui arrive à la fin. Certains estiment qu'elle arrive trop tard, alors qu'une phase informelle est déjà passée. Si de nouveaux éléments justifient des adaptations du plan, celles-ci seront demandées, sans remettre en cause, pour autant, le principe du réaménagement de la place.

Le permis va être délivré, c'est certain. Correspondra-t-il au projet initial ? C'est une autre question. En effet, des améliorations sont possibles et peuvent émerger de l'enquête publique et des débats. Depuis que je suis compétent pour l'urbanisme, la méthode de travail consiste à consulter les communes, la Région et toutes les instances comme le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, afin d'aboutir à un accord et à une position commune. À défaut, les citoyens ne comprendraient rien.

Il s'agit d'avancer ensemble pour aménager cet endroit aujourd'hui non utilisé et qui, avec le développement du quartier du canal, mérite d'être réaménagé. Dans un tweet, il est impossible de tout expliquer, mais il est évident que le permis qui sera délivré ne correspondra pas forcément au projet initial.

Mme Céline Fremault (cdH).- Ce qui m'avait heurté, c'était "les plans seront analysés et le permis d'urbanisme sera délivré". Cela a donné l'impression que le projet avait été confisqué aux acteurs concernés.

Le caractère territorial de la place Sainctelette est bien connu ; ce n'est pas une soucoupe volante qui se serait posée sur le canal. Son impact s'étend bien au-delà des limites de la place même, et notamment à des axes importants pour la structuration urbaine.

Il me semblait dès lors essentiel d'avoir le recul nécessaire par rapport à l'enquête publique, à l'avis de la commission de concertation et aux avis émis par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles.

Votre réponse me satisfait dans la mesure où elle remet les choses en ordre en ce qui concerne la nécessité de respecter les procédures de gestion urbanistique et architecturale et de ne pas préempter ce site.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je comprends pourquoi vous avez posé la question. En néerlandais, la signification est différente.

Actuellement, des personnes trouvent que trop de place est encore dédiée aux voitures, tandis que d'autres pensent qu'il n'y en a précisément pas assez. Avec le nouveau plan de circulation de la Ville de Bruxelles, les voitures vont disparaître du Pentagone et être repoussées vers la Petite ceinture.

Mon tweet dit que la situation sera analysée et que le permis sera ensuite délivré. C'est une simple conséquence logique. Lors de la traduction du néerlandais vers le français, cette nuance peut disparaître.

Mme Céline Fremault (cdH).- Qui aime bien taquine bien, M. le secrétaire d'État !

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la prise en compte de la carte d'évaluation biologique dans l'intérêt du site du Donderberg".

Mme la présidente.- En l’absence de Mme Clémentine Barzin, excusée, la question orale est lue par M. Geoffroy Coomans de Brachène.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le site vert du Donderberg, à Laeken, fait l’objet, depuis de nombreuses années, de projets immobiliers émanant de la Ville de Bruxelles. Le dernier en date, intitulé HOP4, prévoyait l’urbanisation de plus de la moitié du périmètre de 2,7 hectares, avec la construction d’une école destinée à accueillir 672 élèves.

Il a fait l’objet d’un avis favorable sous conditions de la commission de concertation, le 7 avril. Ces conditions concernaient singulièrement la gestion des eaux et l’imperméabilité du sol, prévoyant notamment la plantation d’une végétation variée dans les fossés. En juillet, des plans et documents modifiés ont été introduits pour y satisfaire. À ce jour, si mes informations sont bonnes, cette demande modifiée doit à nouveau faire l’objet d’une enquête publique.

En cette fin d’année, la mise à jour de la carte d’évaluation biologique par Bruxelles Environnement a été rendue publique. Elle met en avant les sites d’une haute valeur biologique en Région de Bruxelles-Capitale. Or, le Donderberg est classifié par Bruxelles Environnement comme un "espace central en termes de biodiversité sur la Région bruxelloise". D'après la carte, la différence avec la forêt de Soignes ou le bois du Laerbeek serait ténue. Bruxelles Environnement compare ainsi la valeur biologique du Donderberg à celle du Scheutbos ou encore à celle du bois de la Cambre.

À la lecture de la carte, il est évident que le Donderberg est l'un des rares sites restants à haute valeur biologique. Politiquement, le plan nature régional précise clairement que "la Région de Bruxelles-Capitale ambitionne de réaliser son développement de manière telle qu’il n’occasionne, à l’échelle régionale, aucune perte nette de biodiversité. La Région de Bruxelles-Capitale se fixe pour ambition une meilleure intégration des enjeux nature dans les plans et projets".

Où en est la procédure urbanistique relative au projet HOP4 sur le site du Donderberg ? Qu’en est-il de la présentation du projet adapté et de l’enquête publique y relative ? Quand aura lieu cette dernière et quelles seront les prochaines étapes ?

Le ministre bruxellois de l’environnement considérerait la carte d’évaluation biologique comme un "véritable outil d’aide à la décision politique". Comment la Région compte-t-elle revoir le projet afin de s'y conformer ?

Comment les instances régionales vont-elles intégrer le caractère de haute valeur biologique dans la demande de permis du projet ? Cet élément sera-t-il ajouté à la présentation du dossier pour l’enquête publique ?

Quelle concertation la Région a-t-elle avec les riverains depuis la mise en ligne de cette carte ? Ceux-ci sont particulièrement impliqués dans la préservation de cet espace vert. La végétation en ville est un élément vital pour la qualité de vie. Les espaces verts, de surcroît de haute valeur biologique, sont donc précieux et doivent être préservés.

La crise sanitaire a révélé que les mentalités ont évolué dans les quartiers. Elles impliquent la même capacité d’évolution dans le chef des décideurs politiques.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le projet modifié selon les conditions émises par la commission de concertation d'avril 2021 est actuellement mis à l’enquête publique et sera soumis ensuite à l’avis de la commission de concertation. Différentes instances sont également amenées à émettre leur avis, à savoir Bruxelles Environnement, Vivaqua, la commission de sécurité Astrid et la Ville de Bruxelles. Sur la base du résultat de l’enquête publique, de l’avis de la commission de concertation et des avis d’instances, nous verrons si le permis sera délivré ou si des plans modificatifs seront demandés.

La carte d’évaluation biologique est un nouvel outil indicatif qui a été lancé après le développement de ce projet. Cependant, le caractère de haute valeur biologique du site a déjà été pris en considération dans le projet initial. En effet, le site est placé en zone de développement sur la carte du réseau écologique bruxellois. Le plan nature régional indique que cette zone de développement est "un site de moyenne valeur biologique ou de haute valeur biologique potentielle qui contribue ou est susceptible de contribuer à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels d’intérêt communautaire et régional".

C’est dans ce cadre que les adaptations ont été demandées en ce qui concerne la gestion des eaux, la perméabilité, la biodiversité et la gestion végétale du site, notamment au travers du plan de gestion faisant partie intégrante du dossier.

La carte d'évaluation biologique est disponible en ligne pour qui souhaite la consulter. Elle ne fait pas partie intégrante du dossier de demande de permis, mais les informations qu'elle fournit sont à la disposition des opérateurs du projet, des auteurs de l'étude d'incidences et des autorités qui analysent la demande de permis pour qu'ils puissent mieux apprécier la qualité et la pertinence des projets.

Dans le cas du site du Donderberg, la réalisation du projet aura un impact sur la fonction qu'il remplit au sein du réseau écologique, mais les mesures proposées relatives à la gestion de l'eau, des végétaux, de la perméabilité et de la biodiversité et de réduction du programme - suppression des deux bâtiments de logements au profit de zones laissées à l'état naturel et préservé - permettront de limiter les conséquences.

La concertation avec les riverains concernant l'instruction d'une demande de permis se déroule dans le cadre de l'enquête publique et de la commission de concertation prévue par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Bien entendu, si les membres du comité de riverains demandent à me voir, je l'accepterai volontiers, car je place toujours tous les acteurs sur un pied d'égalité, qu'il s'agisse du promoteur, des habitants ou du comité de quartier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre réponse laconique semble indiquer que vous prenez ce dossier avec une certaine distance. Vous dites déjà tenir compte de cette carte. Or, lorsque le permis a été déposé, elle n'existait pas.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous n'avons pas besoin de carte pour tenir compte de la biodiversité.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le caractère de haute valeur biologique n'était pas mis en avant jusqu'ici. Les habitants défendaient la valeur biologique d'une manière générale. Même moi, alors que j'ai traité le dossier il y a quelques années, je n'étais pas au courant de cette haute valeur biologique.

Par ailleurs, quant à la perméabilité des sols, je rappelle que ces dernières années, ce quartier a souvent été touché par de fortes pluies et a connu d'importantes inondations. Il est temps d'en tenir compte, car c'est rare à Bruxelles. Ce n'est pas un point de détail et les habitants pourraient en témoigner.

Il faut revoir les choses, parce qu'il existe d'autres options à proximité immédiate. Il y a déjà trois écoles à moins de 100 mètres. L'opportunité d'en implanter une quatrième à cet endroit peut donc être remise en question. Il serait préférable de préserver la valeur biologique de ce site. Joindre - enfin - la parole aux actes serait une bonne chose !

- L'incident est clos.

Question orale de M. Tristan Roberti

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la formation continue des agents chargés de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme".

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Nous avons eu le plaisir de prendre connaissance du rapport rédigé par le comité d'experts à propos de la réforme du règlement régional d'urbanisme et d'en discuter lors d'une réunion de commission.

Certaines phrases du rapport ont retenu mon attention, dont celle indiquant que "l’instruction et le traitement des demandes de permis d’urbanisme manquent aujourd’hui d’uniformité et de continuité", lacunes que vous avez vous-même confirmées, M. le secrétaire d'État. Toujours d'après le comité, "les fonctionnaires régionaux et communaux ne sont, par ailleurs, pas mis en réseau, ce qui renforce les différences de traitement".

Les acteurs régionaux et communaux qui traitent les demandes de permis d’urbanisme doivent connaître de nombreuses législations, notamment le droit administratif général, le droit administratif communal, le droit de l’urbanisme, le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, le droit du patrimoine, le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie et le Code civil. Dans les faits, d'une commune à l'autre et parfois d'un service à l'autre, des difficultés peuvent surgir au niveau de l'uniformité de l'application de ces réglementations. En fin de compte, ce problème crée une inégalité de traitement des citoyens.

Il nous semble important de veiller à ce que les agents soient en mesure d’assimiler ces multiples règles, qui évoluent régulièrement. Il faut également veiller à ce qu'il n'y ait pas de différences dans l'interprétation et la mise en œuvre de ces réglementations par les différents services.

Le comité d'experts recommande de mettre en réseau les fonctionnaires communaux et régionaux qui travaillent sur l'instruction des demandes de permis. Pour ce réseau, il conseille en outre d'organiser des formations, des conférences, la visite de projets situés au sein et en dehors de la Région bruxelloise, des expositions ainsi que des moments d'échange et de réseautage.

Dans les autres Régions du pays, des systèmes de formation continue mettent en réseau les agents communaux et régionaux. Ainsi, en Wallonie, ils sont invités à s’inscrire à un cycle de formations qui leur permet de se réunir plusieurs fois par an avec des formateurs externes émanant d'agences universitaires, spécialement mandatés par la Région.

Les journées de formation sont consacrées à des explications et échanges sur l’évolution de la législation et de la réglementation, à des exercices autour de cas pratiques ou à des visites sur le terrain. Les agents peuvent ainsi prendre du recul par rapport à leur fonction, apprendre à se connaître les uns les autres et partager leurs analyses.

Le comité d'experts a raison, dans la mesure où ce type de formation continue et de mise en réseau permet d'éviter les différences de traitement entre communes. Or, à Bruxelles, il n’existe pas, à ma connaissance, de tel processus de formation continue. Certes, des initiatives sont parfois prises en ce sens par urban.brussels ou Brulocalis, mais elles ne sont que ponctuelles.

Comment les agents régionaux et communaux sont-ils formés aux évolutions législatives et réglementaires ? Quels sont les budgets qui y sont consacrés ? Quelles suites comptez-vous réserver à cette recommandation du comité d’experts ? Avez-vous examiné avec votre administration l’opportunité d'organiser un tel système de formations continues ? Avez-vous examiné les pratiques mises en place dans les autres Régions ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La formation des agents régionaux chargés de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme est assurée par urban.brussels, qui organise en interne une formation de base sur la législation pour chaque nouvel agent. Ces formations étaient à l’origine dispensées par des agents d’urban.brussels.

En 2021, en vue d’une externalisation structurelle, une première formation de deux jours, entièrement en néerlandais, a été organisée sur les principes de base du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Urban.brussels a coopéré pour ce faire avec un cabinet externe et des avocats spécialisés en droit de l'urbanisme. La formation sera développée et proposée annuellement dans les deux langues.

De plus, en 2021, d’autres formations ont été données en interne par des agents d’urban.brussels sur, par exemple, le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, les principes de base, la performance énergétique des bâtiments et My Permit, ainsi que sur l’utilisation de l’outil Nova, en collaboration avec des agents communaux.

Un plan général de déploiement des formations technicojuridiques des agents d’urban.brussels est en cours de développement. Il prévoira une priorisation des formations.

Les formations débuteront au premier semestre de 2022. Urban.brussels prévoit un budget annuel qui représente environ 1 % de la masse salariale pour l’ensemble des formations de ses agents, étant entendu que les formations "métier", aussi importantes soient-elles, ne constituent qu’un des volets de leur formation. Ce budget couvre les frais de développement et de formation.

La recommandation du comité d’experts de constituer un réseau a été émise dans le cadre de la révision du règlement régional d'urbanisme , en cours d’élaboration. Sa mise en place prend un certain temps.

Urban.brussels est en train de mettre en œuvre une nouvelle plateforme de formation en ligne, en collaboration avec le partenaire de la Région, talent.brussels. Actuellement, la priorité est de développer un support permettant aux agents de les suivre à tout moment. Une fois ce système mis en place pour les agents d'urban.brussels, il pourra être étendu aux agents d'autres organisations et aux communes.

En outre, urban.brussels collabore à la formation continue du certificat d'université pluridisciplinaire en architecture, urbanisme et patrimoine de l’ULB. Les agents d’urban.brussels et des communes ont accès à cette formation, qu'ils peuvent suivre dans sa totalité ou par module.

Enfin, nous sommes conscients que l'entrée en application du nouveau règlement régional d'urbanisme doit être précédée d'une formation simultanée des agents régionaux et communaux.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Je constate que beaucoup de choses sont mises en place. J'entends également qu'urban.brussels déploie sa propre politique de formation, mais que les agents communaux ne sont pas associés dans tous les cas. Il faut être attentif à cet aspect, pour éviter de créer un décrochage entre agents régionaux et communaux, alors qu'ils examinent les mêmes projets et doivent disposer des mêmes capacités d'analyse.

Je vous encourage à mettre en place un système de formation continue et structurée dans le temps.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d'Ursel

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les mécanismes envisagés afin de simplifier les procédures urbanistiques pour l'implantation de distributeurs automatiques de billets (DAB)".

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- La problématique relative à l’absence de distributeurs automatiques de billets, de plus en plus prégnante en Région bruxelloise, a déjà été soulevée à de multiples reprises dans notre parlement. La situation actuelle est d’autant plus préoccupante qu’elle nuit en particulier aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, aux petits commerçants et aux commerçants ambulants. Elle pose également question lorsqu’on sait que quatre citoyens sur dix sont considérés comme étant en situation de vulnérabilité numérique.

Au cours de l’été 2021, une nouvelle initiative a été lancée par le consortium Belgian ATM Optimization Initiative (Batopin), qui réunit quatre grandes banques. Elle vise à progressivement remplacer les distributeurs automatiques des banques concernées par de nouveaux distributeurs neutres sur l’ensemble du territoire national.

Dans le cadre de l’implantation de leur nouveau réseau en Région bruxelloise, les responsables de Batopin se retrouvent malheureusement confrontés aux lenteurs administratives et aux difficultés inhérentes à l’obtention de permis d’urbanisme. Les autres banques connaissent les mêmes difficultés lorsqu’elles souhaitent installer un distributeur automatique extérieur à leur agence bancaire.

À ma connaissance, le permis pour un distributeur est délivré par la commune principalement dans les cas où la demande de permis a été formulée par une personne de droit public ou lorsque le distributeur concerné est situé sur un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde. En effet, parmi les actes et travaux d’utilité publique listés dans l’arrêté du gouvernement du 12 décembre 2002 et pour lesquels les permis sont délivrés par le fonctionnaire délégué - c’est-à-dire la Région -, on ne retrouve pas les distributeurs de billets.

Pourriez-vous nous confirmer que la délivrance de permis pour l’implantation de distributeurs automatiques de billets relève bien des compétences des communes, sauf pour les cas précisés par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, dans lesquels l’autorité délivrante est la Région ?

Ensuite, des réflexions ont-elles eu lieu afin de créer une procédure d'instruction accélérée des demandes de permis d'urbanisme pour l'installation de distributeurs de billets ?

En janvier 2021, notre parlement a adopté une ordonnance dont l’objet était de créer - élément qui nous a particulièrement intéressés - une procédure accélérée pour l’introduction et l’instruction des demandes de permis d’urbanisme pour les projets présentant au minimum 25 % de logements sociaux, ainsi que de compléter le dispositif de la procédure accélérée pour la création de places dans les écoles.

J’aurais donc souhaité savoir si un élargissement de cette procédure accélérée avait déjà été envisagé pour les distributeurs automatiques de billets. Pareille procédure, dans la mesure où elle est dérogatoire au régime ordinaire, doit être suffisamment justifiée et proportionnelle au regard du but légitime poursuivi, et doit reposer sur un critère de distinction clair et objectif. Étant donné les nombreux arguments - notamment sociaux - en faveur du développement d’un maillage efficace des distributeurs automatiques, nous pensons que pareille mesure d’exception pourrait trouver une justification pertinente et objective. Quelle est votre analyse sur le sujet ?

Au niveau des procédures urbanistiques, une autre piste envisageable serait de modifier l’arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux de minime importance qui sont dispensés de permis d'urbanisme, en y ajoutant la catégorie des distributeurs automatiques. Dans la mesure où cet arrêté est en cours de révision, des réflexions pour y intégrer les distributeurs de billets ont-elles déjà été entamées ?

De manière plus générale, l'octroi d'une dispense de permis pour les distributeurs automatiques de billets a-t-il déjà été envisagé ?

Enfin, d’autres initiatives relatives à la simplification des procédures urbanistiques pour le développement des distributeurs automatiques de billets ont-elles été examinées par votre cabinet ou par urban.brussels ?

Ce texte sera complété sous peu.

Ce texte sera complété sous peu.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À votre première question, je répondrai par la négative. Ce point ne m'a jamais été communiqué comme étant problématique. Mon cabinet travaille en concertation avec l’ensemble des communes, et aucune n'a épinglé ces permis d’urbanisme comme posant un problème.

Je vous confirme que la délivrance de permis pour l’implantation de distributeurs automatiques de billets relève, en principe, des communes, sauf pour les cinq cas précisés aux articles 123/1 à 123/3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), pour lesquels le fonctionnaire délégué est l’autorité délivrante.

La procédure accélérée de permis d’urbanisme pour les logements sociaux déroge de manière exceptionnelle à la procédure classique et ne peut être étendue à d'autres objectifs.

Avec les délais de rigueur insérés dans le Cobat par l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, les délais de délivrance des permis communaux ont déjà été réduits. J'espère que l'évaluation du Cobat qui sera lancée prochainement permettra de simplifier et d'accélérer encore les procédures de permis d’urbanisme.

Les dispenses de permis ne sont pas prévues à l'heure actuelle, car cela ne nous a jamais été demandé. C'est la première fois que l'un de mes collaborateurs me signale un problème en la matière. Nous en tiendrons donc compte dans le cadre de l'évaluation du Cobat.

Ce texte sera complété sous peu.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Les institutions bancaires se plaignaient de la lenteur de la procédure ; je ne fais que vous communiquer cette réclamation. Je suis étonnée que cette information vous parvienne pour la première fois. Il s'agit ici uniquement des permis qui sont délivrés par la Région.

Je constate votre ouverture à éventuellement intégrer cet élément dans la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire tant attendue. Il s'agirait d'accélérer cette procédure de façon à garantir l'accès des habitants, de ceux qui travaillent à Bruxelles et des touristes à de l'argent liquide à une distance raisonnable du domicile, du lieu de travail, du lieu de vie socio-culturel.

Prenons l'exemple de Batopin, opérateur avec lequel de nombreuses communes sont en pourparlers. Certaines d'entre elles ont obtenu une promesse d'installation de distributeurs dans des zones où ils avaient totalement disparu. Toutefois, Batopin explique que l'installation n'a lieu que lorsqu'un local propice se libère. Visiblement, un accompagnement est donc nécessaire.

Aujourd'hui, nous vous demandons l'accélération de la procédure, mais, s'agissant de cet accompagnement, perspective.brussels pourrait se charger de trouver des lieux publics accessibles et sécurisés dans lesquels intégrer les distributeurs. La Région aurait ainsi son rôle à jouer dans ce nouveau maillage de distributeurs de proximité dans tous les quartiers où ils font défaut aujourd'hui, grâce à une stratégie de prospection.

D'autre part, vous pouvez jouer un rôle à votre niveau, en intégrant cette démarche dans le cadre de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le maintien des mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- M. le secrétaire d'État, à plusieurs reprises depuis le début de la législature, vous nous avez fait part de votre intention de revoir, dans le cadre de l’évaluation de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, la place des mesures particulières de publicité dans les procédures d’examen des demandes de permis.

La concertation avec le public en amont des projets est une volonté exprimée dans la déclaration de politique régionale : "Dans la plupart des compétences, pour l’adoption de grands projets d’aménagement ou de mobilité et au-delà des règles de concertation obligatoire, le gouvernement privilégiera une concertation et une participation en amont de la population concernée et des parties prenantes."

Il est donc bien question d’accroître les possibilités de concertation au-delà des règles de concertation obligatoires, qui, elles, doivent être maintenues. À l'époque de son mandat, le cabinet d'Emir Kir avait commandé un rapport de réflexion à La Cambre et à l'ULB. Celui-ci, basé sur de larges auditions, avait conclu à l’importance de maintenir ce dispositif. La question qui se pose est celle du moment où la commission de concertation intervient.

Les Bruxellois et Bruxelloises souhaitent davantage de participation dans le cadre de projets particuliers. La ville de demain doit se faire avec eux et les associations qui participent au débat public. Il ne faut pas moins de concertation ou une concertation vidée de son effectivité, mais une meilleure concertation, en particulier sur les enjeux de pertinence et d'opportunité, afin de les expliciter.

Vous avez fait état à plusieurs reprises de votre intention de ramener l'étape de l'enquête publique et la commission de concertation en amont des procédures d'élaboration de projets. Concrètement, après la réunion de projet menée par le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale lors de laquelle les pouvoirs publics se mettent d'accord sur leur lecture des projets, la consultation du public porterait sur les principes des projets et sur le concept : programme, gabarits, insertion urbaine - ce qui pose problème en général -, et positionnement par rapport aux dérogations sollicitées.

Confirmez-vous votre volonté de conserver le dispositif des mesures particulières de publicité dans son intégralité, mais de modifier sa place dans le processus décisionnel ?

Comment comptez-vous associer les Bruxellois et Bruxelloises et les associations à ces réflexions ?

Afin de ne pas réinventer la poudre, existe-t-il une évaluation des réflexions commandées à La Cambre et à l'ULB par le cabinet d'Emir Kir ?

Considérant qu'il s'agit d'une question plus démocratique qu'urbanistique, ne faudrait-il pas commander une étude de politologie spécifique, indépendamment de l’évaluation de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, afin de tenir compte des différents types de parties prenantes, telles que les particuliers et les associations ?

Comment préserver la capacité réelle du public à modifier les projets, puisque cela constitue l'objectif même de la participation ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Comme je l'ai déjà dit, nous allons bientôt attribuer un marché pour une évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Elle sera donc réalisée par un prestataire externe.

Personnellement, je ne suis pas au courant de l'étude commandée par M. Emir Kir. Je vais me renseigner et transmettre l'information, le cas échéant, à l'évaluateur externe du Cobat.

Sur la base de l'évaluation, nous verrons dans quel sens aller. Le but n'est évidemment pas d'empêcher quiconque de s'exprimer sur le projet, mais bien de rendre celui-ci plus efficace. M'exprimer aujourd'hui sur la manière dont nous allons procéder me paraît quelque peu prématuré. Les propositions se feront sur la base du rapport d'évaluation.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je vous remercie d'avoir réaffirmé les principes de la participation. C'est un aspect important, original et intéressant de notre dispositif, qu'il faut certes améliorer.

Vous répondez que vous allez attribuer le marché de l'évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire à un évaluateur externe. Cependant, je me permets d'insister : ce n'est pas tant une question d'urbanisme, mais bien politologique. Il serait pertinent de consulter des spécialistes de ce domaine et reprendre les documents de la législature précédente.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous allons le faire.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les travaux en cours sur le site de l'ancien couvent du Gesù".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- En janvier 2021, je vous ai interrogé sur les travaux de réaménagement du site de l'ancien couvent du Gesù, situé sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale. Pour rappel, ce site est à l'abandon depuis 2005. L'ancien couvent du Gesù était propriété d'un promoteur peu aguerri qui a mal appréhendé la législation urbanistique bruxelloise, demandant un hôtel là où le plan régional de développement interdisait, à l'époque, la suppression de logements sans restitution de la même superficie dans la zone. Cette disposition a ensuite été reprise dans la prescription 0.12 du plan régional d'affectation du sol .

Or l'ancienne résidence des jésuites située rue Traversière constitue bien un immeuble affecté au logement. Les associations ont d'ailleurs obtenu gain de cause devant le Conseil d'État, avant d'obtenir une jurisprudence sur le calcul des charges d'urbanisme dans un contexte plus général.

Le 11 février 2019, la Région a octroyé un troisième permis pour le site, écrasant le recours des associations. L'an passé, vous m'aviez indiqué que ce permis était périmé en février 2021 et qu'une nouvelle demande avait été introduite le 17 décembre 2020, la majeure partie du site ayant changé de main. Selon un article paru dans l'édition du 6 juin 2019 du journal Bruzz , les nouveaux propriétaires devaient demander un nouveau permis de construire pour le projet Gesù au troisième trimestre de 2019. Les travaux devaient commencer début 2021 et s'achever au premier trimestre de 2025.

Vous nous annonciez, l'année passée en commission, qu'une demande de permis avait été introduite et qu'elle faisait, à ce moment-là, l'objet d'une analyse par urban.brussels.

Le 22 janvier 2021, la toiture de l'immeuble néoclassique situé à l'angle de la rue Royale et de la chaussée de Haecht a malheureusement disparu dans un incendie et l'immeuble, qui était squatté, a été évacué.

Cela fait un an que cette nouvelle demande de permis a été introduite. L'analyse d'urban.brussels est-elle terminée ? Le projet est-il conforme au plan régional d'affectation du sol et au règlement régional d'urbanisme ou comporte-t-il des dérogations ? Sur les photos, on observe des développements sur la toiture.

Quand le projet sera-t-il soumis à l'enquête publique ? Êtes-vous en mesure de nous fournir un calendrier ? Quelle est la programmation envisagée ? La construction d'un hôtel sur le site est-elle toujours d'actualité ?

Quelle est la proportion de logements à finalité publique sur le site et comment cette finalité sera-t-elle contrôlée ?

Enfin, vous nous aviez expliqué que l'abattage des arbres n'avait pas fait l'objet d'un procès-verbal, mais les riverains assurent qu'il reste des sujets sur le site. Qu'est-il prévu pour assurer leur maintien ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Urban.brussels est en attente de plans modificatifs, en application de l'article  177, § 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, pour finaliser son analyse. Le projet est actuellement conforme au plan régional d'affectation du sol. Il comporte des dérogations au titre I du règlement régional d’urbanisme concernant la mitoyenneté, la façade avant, la hauteur de façade et les éléments en saillie sur la façade.

Le projet a été soumis à l’enquête publique entre août et septembre 2021 et est passé en commission de concertation. Il se pourrait que le dossier doive repasser en enquête publique, en fonction de l'ampleur des modifications.

Actuellement, le projet prévoit la programmation suivante :

- près de 11.000 m² de logements ;

- un hôtel de 2.100 m² ;

- un commerce de près de 5.000 m² ;

- un équipement de près de 1.200 m² ;

- près de 1.300 m² de bureaux.

La demande ne comporte pas de proposition de logement à finalité publique.

Concernant les arbres, le projet prévoit en intérieur d'îlot un aménagement paysager qualitatif, avec la plantation de dix-neuf arbres, dont trois de seconde grandeur et seize de première grandeur.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je me réjouis d'entendre que le projet Gesù sera relancé, peut-être sous la forme d'une demande de permis modificatif. J'espère que l'éclatement des affectations n'est pas le signe d'une fragilité du projet.

Les charges d'urbanisme porteront-elles sur des logements à finalité publique ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous n'avons pas encore tranché et je ne connais pas la position du collège des bourgmestre et échevins à ce sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'avenir du bâtiment classé du café de La Rue asbl à Molenbeek".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Situé rue de la Colonne à Molenbeek-Saint-Jean, le café de La Rue asbl est une institution bruxelloise qui existe depuis les années 1970 et qui a gardé toute son authenticité. Lieu de rencontre et de convivialité, le café de La Rue a été mis à disposition des enfants et des habitants du quartier et s'est constitué en un mouvement d'éducation permanente. Ce lieu emblématique est indissociable de son ancien propriétaire, Guido Vanderhulst, une figure-clé de l'histoire du patrimoine industriel et social bruxellois, qui nous a malheureusement quittés en 2019.

Depuis ce café, Guido Vanderhulst et son épouse ont été à l'origine de très nombreuses initiatives d'actions sociales communautaires, locales et régionales. Cette approche est très importante dans les quartiers populaires, car l'histoire industrielle et le patrimoine constituent un moyen de donner un sens à l'exil des immigrés venus travailler dans l'industrie en Belgique.

C'est de là que sont nées des actions culturelles comme les "Rencontres du Vieux Molenbeek", la "Gazette de Molenbeek" diffusée de porte à porte à 25.000 exemplaires à l'époque, le "Collectif Fonderie du Vieux Molenbeek" et le réseau des acteurs sociaux qui a mené à l'acquisition du site des ateliers et fonderie de l'ancienne Compagnie des bronzes par la Communauté française en 1982 et à sa transformation en Musée bruxellois de l'industrie et du travail. Comme chacun le sait, Guido Vanderhulst a dirigé La Fonderie pendant plus de 25 ans.

L'asbl La Rue a en outre contribué à la création d'espaces verts et a persuadé les autorités d'acquérir l'ancien dépôt des bières Belle-Vue, qui deviendra une auberge de jeunesse. Guido Vanderhulst a été à la base du sauvetage du site emblématique de Tour & Taxis, du Familistère Godin à Laeken, des bâtiments de la brasserie Wielemans-Ceuppens à Forest.

Membre de la Commission Royale des Monuments et des Sites, Guido Vanderhulst la présidera de 2008 à 2011. Il fut également membre fondateur du Conseil bruxellois des musées, aujourd'hui Brussels Museums, et en a assuré la présidence pendant près de 18 ans, comme l'explique un article publié dans le numéro 7 de l'excellente revue Dérivations.

Guido Vanderhulst a ensuite créé BruxellesFabriques-Brusselfabriek, qui a restauré la salle des machines de la brasserie Wielemans-Ceuppens et bataille depuis 2011 pour la sauvegarde du patrimoine pavé, en particulier dans l'avenue du Port.

Bref, ce lieu est chargé d'histoire. Il contient d'ailleurs les archives de Guido Vanderhulst et, tous les mois, un concert y est organisé.

En 2020, l'immeuble a été classé comme patrimoine architectural bruxellois. Ce célèbre établissement est pourtant aujourd'hui menacé. À la suite de travaux exécutés sur la parcelle voisine, d'importantes fissures sont apparues sur la façade. Celle-ci a dû être étançonnée et, dans l'attente d'une décision judiciaire, la veuve de M. Vanderhulst doit faire face à des frais importants.

La situation est plus que préoccupante. Les membres de l'asbl ont lancé un appel aux dons via une cagnotte en ligne, les coûts de préservation du lieu étant estimés à près de 74.000 euros.

La Région est-elle informée de cette situation ?

L'intérieur, la façade et la toiture sont classés. Votre administration s'est-elle saisie du dossier ? Une visite a-t-elle été organisée ? Au-delà des questions de responsabilités liées aux assurances, que peut-elle mettre en œuvre pour préserver ce lieu de mémoire ? Des précédents justifient-ils une intervention d'urgence quand la bonne foi du propriétaire n'est pas en doute et qu'il est victime de circonstances indépendantes de sa volonté, en l'occurrence des travaux entrepris par le voisin ?

Guido Vanderhulst était lui-même un monument de notre ville. Sa mémoire et son action méritent d'être pérennisées et mises en évidence. Votre administration mène-t-elle une réflexion sur la valorisation des personnalités bruxelloises comme patrimoine immatériel ? Un appel au public pour les identifier a-t-il été lancé ?

Le conseil communal de Molenbeek a voté à l'unanimité la proposition de donner le nom de Guido Vanderhulst à un espace public. La bourgmestre de Molenbeek a proposé la passerelle en face des halles Libelco. Une pétition en ce sens a récolté plus de 1.000 signatures. Quelle est votre position par rapport à cette proposition ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Urban.brussels suit l’évolution de la situation du bâtiment classé et ses futurs travaux de remise en état. Pour le moment, seuls des travaux de stabilisation de la façade ont été effectués. Dans l'attente de la réponse des compagnies d'assurance, aucune demande de permis, de travaux d’entretien ou de subvention n’a été introduite auprès d’urban.brussels depuis octobre 2021.

L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale classe comme monument la façade avant, la toiture, le rez-de-chaussée occupé par le café de La Rue asbl, ainsi que le mobilier faisant partie intégrante du café de l’immeuble. Les travaux de stabilisation ont été supervisés par urban.brussels. Une intervention plus pérenne est difficilement envisageable, compte tenu des procédures assurantielles. Néanmoins, urban.brussels accompagne la propriétaire dans les démarches préparatoires à son projet de restauration.

La prise en considération de la proposition de soutien aux initiatives relatives au souvenir de Guido Vanderhulst est accueillie très favorablement. La valorisation de personnalités bruxelloises et les espaces mémoriels sont à considérer distinctement du patrimoine immatériel, patrimoine culturel vivant lié à des pratiques et coutumes, telles que fréquenter le café.

Le comité régional d'art dans l'espace public serait vraisemblablement à même de traiter ce type de sujet à l'avenir. Je trouve que c’est une très bonne suggestion.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Dans la mesure où ce bien est classé, il est important qu'urban.brussels suive avec la plus grande attention le sinistre qui lui est lié.

Par ailleurs, je vous remercie d'accueillir favorablement ma proposition de rendre hommage à la figure de Guido Vanderhulst, qui a beaucoup œuvré à la diffusion et la valorisation du patrimoine social et industriel bruxellois.

Mme la présidente.- Je pense en effet que le parlement peut rendre un bel hommage à ce grand monsieur.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le rayonnement du palais Stoclet".

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Le palais Stoclet, l’un des plus beaux joyaux patrimoniaux de la Région bruxelloise, se situe le long de l’avenue de Tervueren. Splendide chef-d'œuvre de la période Art déco érigé par Josef Hoffmann au début du siècle passé, entre 1905 et 1911, il est rapidement devenu un haut lieu de la culture en Europe.

De grands artistes internationaux comme Gustave Klimt ont pris part à la décoration intérieure du palais, qui a la particularité d’être né de la volonté de faire émerger une œuvre d’art totale et immersive, formant un ensemble cohérent au travers du dessin architectural, de la décoration, du mobilier et des jardins. Depuis 2009, le palais Stoclet a rejoint la liste du patrimoine mondial de l’Unesco et les propriétaires, descendants de la famille Stoclet, assurent avec sérieux le travail de conservation des lieux.

Malheureusement, dans la configuration actuelle de la voirie, les Bruxellois et les touristes désireux de voir le palais depuis l’extérieur doivent s'arrêter sur la voie publique, ce qui est dangereux au vu du trafic important drainé par l'avenue de Tervueren, un point noir regrettable, tant du point de vue de la sécurité que du point de vue patrimonial. En outre, les propriétaires ont préféré interdire l'accès de leur site au public, et c'est bien évidemment leur droit le plus strict.

En avril dernier, je vous avais proposé d’étudier une série de scénarios afin de permettre une visite du palais et de satisfaire la curiosité et l’intérêt des amateurs d’art. Une fois par an, à l'occasion des Journées du patrimoine, nous pourrions demander un accès au seul jardin. Une autre solution serait d'organiser une visite virtuelle du palais, ce qui permettrait de préserver les lieux et de respecter la discrétion voulue par les propriétaires. À l'époque, vous aviez exprimé votre volonté d’avancer dans ce dossier.

Avez-vous, comme annoncé, pris contact avec les propriétaires du palais ? Si oui, quels scénarios avez-vous privilégiés ? Quels ont été les résultats de ces pourparlers ? Y a-t-il eu des avancées concernant les différents scénarios potentiels d'ouverture du site ? La possibilité d’une ouverture annuelle dans le cadre des Journées du patrimoine a-t-elle été évoquée ? Si oui, sous quelle forme ?

Quel budget la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle versé pour l’entretien du palais en 2021 ? Pour quels types de travaux ? Qu’est-il prévu en 2022 ? Comment la Commission royale des monuments et des sites participe-t-elle au suivi des travaux effectués ? Quels sont ses moyens d’action ?

Avez-vous évoqué avec votre collègue Mme Van den Brandt l'état de la voirie devant le palais et les questions de mobilité, d’accessibilité et de rayonnement potentiel de ce joyau bruxellois depuis l’espace public ? Qu’a-t-il été décidé pour améliorer les abords du palais ? La ministre de la mobilité a rencontré les responsables des communes d'Etterbeek et de Woluwe-Saint-Pierre pour discuter du réaménagement de l'avenue de Tervueren en boulevard urbain. Le tronçon Cinquantenaire-square Léopold II semblait privilégié. Qu’en est-il du tronçon square Léopold II-avenue Jules César ? Une collaboration entre urban.brussels et Bruxelles Mobilité est-elle envisagée ? Si oui, quelles sont les pistes suivies ?

La possibilité d'une reconstitution virtuelle du palais Stoclet, comprenant les volumes extérieurs, les jardins, les pièces principales, le mobilier et les œuvres d’art, a-t-elle été étudiée ? Si oui, quand cette reconstitution sera-t-elle accessible au public ?

Une publication de référence consacrée au palais Stoclet en tant que site protégé a-t-elle vu le jour ? Où est-elle disponible ou quand le sera-t-elle ?

Est-il prévu de mettre le palais en vedette lors du bicentenaire de la Belgique, au vu des rénovations importantes prévues sur le site du Cinquantenaire ? En tant que ministre des relations européennes et internationales, avez-vous entamé des démarches au niveau européen, notamment une collaboration avec la République tchèque, où Hoffmann est né, ou avec l’Autriche, où il a principalement exercé ? Si oui, sous quelle forme ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Des contacts ont lieu, mais je n'en dirai pas plus car le dossier est sensible. J'espère le voir évoluer positivement.

Le palais Stoclet est en bon état. Le propriétaire entretient son bien de manière raisonnable, et ce depuis 1911, date de la réalisation du bien. Urban.brussels participe activement au suivi des travaux d’entretien et de restauration du palais depuis 2007, date de l’élaboration du plan de gestion.

Des interventions ont eu lieu en 2021, pour un montant de 54.000 euros. Elles consistaient en la restauration des menuiseries de la façade sud, côté jardin, des pierres de taille et des grilles du soupirail de la cave à charbon.

En 2022, une prévision de subside, estimée à 68.000 euros, est destinée à la deuxième phase de restauration des menuiseries de la façade sud, côté jardin, et à la restauration de la terrasse du premier étage.

La question du réaménagement de l’avenue de Tervueren est traitée par ma collègue Elke Van den Brandt et Bruxelles Mobilité. Je souhaite que l'aménagement devant le palais Stoclet soit inclus dans le projet, afin d'améliorer la situation pour les usagers locaux, mais aussi de valoriser ce patrimoine exceptionnel.

Cela pourrait également être l’occasion de renommer le square Léopold II. Je suggère une personnalité comme celle de Suzanne Stevens, grande esthète, qui a fait construire le palais Stoclet avec son mari, Adolphe Stoclet. Les femmes dans l'ombre des grands hommes sont très importantes. On pourrait alors parler non seulement du palais Stoclet, mais aussi du square Suzanne Stevens. Cette dernière est également la tante de Robert Mallet-Stevens, architecte de maisons iconiques comme la villa Cavrois dans le nord de la France, qui fut fasciné par ce chef-d’œuvre d’art total qu’est le palais Stoclet.

L'année 2023 sera une grande année consacrée à l’Art nouveau, à l'occasion de laquelle le palais Stoclet occupera une place prédominante.

Concernant une publication de référence, un dossier sur l'inscription au patrimoine mondial est disponible en ligne. En outre, à ma demande, urban.brussels a l'intention de préparer une publication sur le bien pour l'année consacrée à l'Art nouveau.

Le programme complet de l’année dédiée à l'Art nouveau sera présenté d’ici l’été.

Mme la présidente.- Mme d'Ursel, qu'avez-vous à répliquer face à toutes ces bonnes nouvelles ?

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Vous trouvez que ce sont de bonnes nouvelles ? Ces bonnes nouvelles, M. Rudi Vervoort me les annonçait déjà en 2018, et vous-même, M. le secrétaire d'État, l'année dernière. Je vois qu'en réalité, le dossier n'a pas particulièrement avancé.

Vous faisiez référence à un autre exemple d'ouverture d'un joyau architectural bruxellois, l'hôtel Solvay, situé au numéro 224 de l'avenue Louise, inscrit également au patrimoine mondial de l'Unesco et ouvert au public depuis le 23 janvier 2021. Il s'agit d'une œuvre majeure de Victor Horta, qui rompt radicalement avec la tradition architecturale de l'époque. Tout a été repensé en fonction des problèmes techniques, des espaces, des matériaux, du chauffage, etc. Il y a des parallèles à faire. Cette maison particulière nécessitant d'être protégée, la visite a été conçue avec sérieux. Une inscription préalable est ainsi obligatoire.

L'accord conclu avec la famille propriétaire peut servir d'exemple, car le palais Stoclet est aussi un joyau extraordinaire qui mérite d'être protégé et sécurisé au maximum. Vous avez dit que vous aviez des contacts avec la famille. Je comprends que vous souhaitez en préserver la confidentialité, mais d'autres questions se posent. Par exemple, vous annoncez un changement de nom du square attenant.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je fais juste une suggestion.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Tout est dans tout. À partir du moment où une négociation a lieu, il ne faut peut-être pas annoncer ce genre de choses. En l'occurrence, dans le cadre du bicentenaire et des prises de contact avec la ministre de la mobilité, vous ne nous avez pas rassurés. Cela fait quatre ans qu'on nous promet un aménagement, mais dans quel sens ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ce n'est pas à moi de le dire.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Si, parce que cette question vous est adressée, de même qu'à Mme Van den Brandt ! Je peux poser à nouveau mes questions à cette dernière, mais je ne pense pas que le Bureau élargi l'acceptera. J'entends que vous avancez, mais nous ne savons pas comment ni pourquoi.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de M. Luc Vancauwenberge

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'octroi d'un permis régional pour un panneau publicitaire refusé par la commune de Molenbeek-Saint-Jean et la tolérance des autorités pour de grands panneaux publicitaires illégaux".

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je vous ai déjà parlé de ce mystérieux panneau publicitaire qui se trouvait, il y a peu encore, porte de Ninove, à Molenbeek-Saint-Jean. Ce grand panneau publicitaire de JCDecaux, situé sur le terrain de la société immobilière Nautea, juste à côté du pont de la porte de Ninove, défigurait les abords du nouveau parc. En place depuis plus de vingt ans, il ne respectait pas le règlement régional d’urbanisme.

En 2000, un permis avait été accordé pour la pose de ce panneau pour une période de trois ans, au terme de laquelle il n'a pas été enlevé. Malgré plusieurs procès-verbaux dressés par le service de l'urbanisme de la commune, le panneau est resté en place. En 2017, la firme JCDecaux a introduit une demande de permis pour un panneau publicitaire de 8 m². Le permis a été refusé, mais le panneau n'a pas été enlevé. Il est pour le moins interpellant qu'il ait pu rester en place aussi longtemps.

Vous savez certainement que la location de panneaux publicitaires est l'un des moyens privilégiés par les spéculateurs pour tirer profit de leurs biens inoccupés. Le revenu locatif annuel d’un tel panneau peut s’élever à plusieurs milliers d’euros, en l'occurrence à environ 20.000 euros.

À Molenbeek-Saint-Jean, la sanction consiste non pas à enlever le panneau, mais à doubler la taxe, donc à la faire passer de 51,25 euros à 102,50 euros par mètre carré pour l'année 2021. Cela fait donc 820 euros pour 8 m², dont 410 euros à titre de sanction, un chiffre à comparer à la vingtaine de milliers d'euros que le propriétaire/spéculateur engrange.

C’est pour cette raison qu'une législation stricte a été édictée en la matière. Ce grand panneau publicitaire a finalement été enlevé il y a quelques semaines, après dix-huit ans d’illégalité.

Selon l’échevin de la commune, c’est le propriétaire qui a enlevé le panneau pour le remplacer par un panneau publicitaire numérique. La commune a refusé le permis pour ce nouvel afficheur numérique, mais le propriétaire se serait ensuite adressé à la Région, qui le lui aurait accordé.

Quelles sont les raisons pour lesquelles la commune a refusé le permis, raisons que la Région n’a donc pas estimées valables ?

Ce panneau a obtenu un permis pour deux ans. Qui est chargé de le faire enlever au terme de cette période si le permis n’était pas renouvelé ? Est-ce la Région ?

Il semble que deux autres panneaux à Molenbeek-Saint-Jean soient taxés au tarif applicable aux panneaux placés sans autorisation valable. Pourquoi de tels panneaux sans autorisation restent-ils là ? Qui doit les enlever ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Pouvez-vous préciser de quel panneau il s'agit exactement ? Nous ne le retrouvons pas sur la plateforme Nova.

La Région et les communes sont responsables du respect des conditions des permis d'urbanisme. Toutefois, une règle informelle veut que la commune se charge du contrôle des permis communaux et la Région, des permis régionaux. Comme il s'agit ici d'un permis communal, la vérification du respect des règles reviendrait donc à la commune.

En général, les panneaux publicitaires sont taxés. Ces taxes sont imposées tant aux panneaux illicites que licites. Les fonctionnaires sanctionnateurs ont déjà pu constater que le contrevenant - la société publicitaire - avance parfois le paiement d'une telle taxe pour légitimer le maintien infractionnel d'un panneau publicitaire. Ce moyen de défense est évidemment écarté.

Je ne peux m'exprimer quant au manque apparent de communication entre les services de taxation et le service d'urbanisme de certaines communes. S'il s'avérait que le panneau illicite a été taxé à un taux plus élevé, il n'y aurait pas lieu de parler d'un manque de communication mais, au vu du nombre peu élevé de constats d'infraction rédigés, peut-être d'une stratégie, difficile à justifier. En effet, quand une commune constate qu'un panneau est illicite, elle doit le faire enlever ou demander d'introduire un permis de régularisation qui sera ou non attribué après analyse du dossier.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Le panneau qui a été enlevé doit être remplacé par un panneau numérique, pas encore installé. La Région aurait donné son accord.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Aucun dossier relatif à cet emplacement ne figure dans la plateforme Nova, qui gère tous les permis d'urbanisme. Nous devrons vérifier. Il se peut que la commune se trompe.

M. Luc Vancauwenberge (PTB).- Je vous enverrai une photo de l'ancien panneau. L'information que je vous livre émane de l'échevin de la commune.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le monument funéraire aux gardes forestiers".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Dans la forêt de Soignes, non loin de l'hippodrome de Groenendael et du musée de la forêt, le long du sentier de Grasdelle, près du croisement de la drève du Haras et de la drève des Bonniers, se trouve le monument funéraire aux gardes forestiers.

Depuis son inauguration en 1920, les autorités ne semblent avoir pris aucune initiative pour maintenir ce monument érigé à la mémoire des gardes forestiers morts pour la patrie entre 1914 et 1918 dans un état conforme au projet d’origine. Celui-ci comprenait notamment un grand nombre de plantations.

Ces dernières années pourtant, dans le cadre du centenaire des commémorations de la Grande guerre, nombre de communes – et d’autres pouvoirs publics d’ailleurs – ont procédé à la remise en état et à la restauration à l’identique de monuments funéraires ou commémoratifs. Il semblerait que ce monument situé dans la forêt ait été oublié.

Pourtant, son aspect de petit Stonehenge bruxellois, caché au cœur de la forêt, mériterait que l'on s'y attarde. Le gouvernement se doit de mettre en valeur les monuments funéraires qui honorent notre histoire, afin que les générations futures n'oublient pas les atrocités du passé.

Ce monument étant situé au cœur d’une forêt appartenant à la Région, quel service est-il chargé de son entretien journalier ? Disposez-vous d’un état des lieux de ce monument ? Dans l'affirmative, serait-il possible de nous le communiquer ?

Une concertation entre la commune d’Uccle et vos services a-t-elle lieu en vue de le restaurer et de replanter des arbres comme en 1920 ? Ce monument est-il classé ou fait-il partie intégrante du classement de la forêt de Soignes ?

Enfin, la Région de Bruxelles-Capitale est-elle chargée d’autres monuments dans ses parcs et forêts ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous transmettre une liste exhaustive, ainsi qu’un calendrier éventuel des entretiens et restaurations ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Bruxelles Environnement, gestionnaire de la forêt de Soignes, est chargée de l’entretien du monument, qui est repris à l’inventaire du patrimoine mobilier.

Inauguré en 1920, ce monument réalisé par le sculpteur Richard Viandier est constitué d’un cromlech formé de onze monolithes encerclant un portique gravé de ces mots : "Aux forestiers morts pour la patrie 1914-1918".

Ces onze menhirs sont dédiés aux onze membres du personnel forestier, les uns tombés au champ d’honneur, les autres assassinés par les Allemands. Sur chacun de ces monolithes figure le nom d’un des forestiers et sa localité d’origine.

À notre connaissance, il n'y a pas eu de concertation entre la commune d'Uccle et urban.brussels.

Le monument est classé, car il est situé dans le site classé de la forêt de Soignes. Bruxelles Environnement est responsable de la gestion des monuments situés au sein des sites dont elle assure la gestion.

Bruxelles Environnement nous indique que les travaux de gestion de la végétation sont très ponctuels et qu'il n’en existe pas de liste. En l’occurrence, le monument est intégré au milieu forestier : c’est donc une végétation spontanée naturelle qui se développe autour et à l'intérieur du site. Le monument est régulièrement visité par le garde forestier, et les travaux ad hoc sur la végétation sont réalisés en fonction des besoins. Ce monument ne nécessite que très peu de travaux d’entretien.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je reste un peu sur ma faim à la suite des réponses apportées. Il n'est pas normal, et cela me semble étonnant et même improbable, qu'il n'existe pas de liste exhaustive des monuments se trouvant dans la forêt de Soignes et les autres forêts gérées par Bruxelles Environnement.

Cette réponse donne l'impression qu'elle a été rédigée par une personne qui ne voulait pas vraiment chercher. Tout le monde sait bien qu'il existe un certain nombre de monuments. Ce manque d'efforts témoigne d'un désintérêt profond pour ces monuments.

Par ailleurs, concernant le fait qu'on soit très loin de la végétation d'origine, je peux comprendre que ce ne soit pas la priorité de Bruxelles Environnement, mais j'aurais tout de même espéré un petit effort de la part de la Région. Il s'agit tout de même d'un monument funéraire consacré aux personnes qui travaillent dans ces bois et forêts. Ces personnes, qui ont donné leur vie il y a un peu plus de 100 ans pour notre pays dans des circonstances délicates - comme nous le rappelle le conflit que nous connaissons aujourd'hui en Europe - méritent d'être commémorées.

Je suis vraiment triste de cette réponse qui donne l'impression que la question est prise par-dessous la jambe. Le monument n'est pas entretenu ? Ce n'est pas grave ! Oui, il ne nécessite pas beaucoup d'entretien. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'il a été conçu, perdu au milieu de la forêt. Néanmoins, il mériterait un peu plus d'attention et de respect, comme les personnes qu'il commémore.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le projet immobilier situé rue Docteur Kuborn et les risques soulevés par la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) pour la valeur patrimoniale de l'école des vétérinaires".

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis plusieurs années, les promoteurs se succèdent en vue de lotir un terrain contigu à l’arrière de l’ancienne école des vétérinaires, rue Docteur Kuborn, dans le quartier Cureghem à Anderlecht. Parce que les projets ne respectaient pas le site classé de l’école des vétérinaires ou que la densité des projets ne correspondait pas à l’exiguïté du terrain, les demandes de permis successives n’ont jamais atteint leur objectif.

Un projet de construction d’un bâtiment R+5 en partie situé sur le site de l’ancienne école des vétérinaires est en cours d’instruction par urban.brussels. Il a déjà fait l’objet de plusieurs modifications, notamment après l’avis rendu par la commission de concertation le 1er avril 2021.

Dans le cadre de la procédure d’avis conforme imposée pour les sites classés, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a rendu un avis sur le dernier projet présenté le 7 octobre 2021. Si elle estime que certaines conditions ont été remplies conformément à l’avis qu’elle avait rendu en mars 2019, d’autres ajustements sont considérés comme beaucoup trop marginaux au regard de l’intérêt patrimonial du site, comme l'implantation des immeubles 1 et 2, jugée trop proche de la limite du périmètre classé ; l'intégration de l’ensemble du projet dans un plan paysager global ; la communication jugée inopportune entre le site concerné par le projet et l’ancienne école des vétérinaires, et la réduction des portions du mur à démolir.

Globalement, cet avis réaffirme donc clairement le besoin de préserver la parcelle classée et le mur d’enceinte, et considère que le nouveau projet demeure motivé par une densité excessive, induisant des gabarits et des implantations incompatibles avec le caractère remarquable du site.

Les demandes répétées n’ayant pas été suivies, la CRMS a décidé de fixer les limites admissibles pour que le projet respecte le site adjacent d’un point de vue patrimonial.

Dès lors, je souhaite vous interroger sur les réactions des directions de l’urbanisme et du patrimoine culturel d’urban.brussels, à la suite de cet avis de la CRMS.

Des demandes ont-elles déjà été formulées au promoteur pour réajuster son projet, conformément à l’avis de la CRMS ? Le cas échéant, comment a-t-il réagi ? Est-il disposé à respecter les conditions émises ?

Une implication particulière de votre cabinet ou de vous-même dans ce dossier a-t-elle déjà eu lieu ? Dans ce cas, estimez-vous également que le projet actuel soit de nature à mettre en danger le patrimoine remarquable de l’école des vétérinaires ? Le dernier avis rendu par la CRMS vous semble-t-il constituer un bon compromis, qui devra être suivi par le promoteur ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Un permis d'urbanisme a été délivré en 2010 et modifié en 2013. Les travaux ont été interrompus en 2016 et une nouvelle demande de permis d'urbanisme a été introduite à la fin du mois de décembre 2016, qui portait sur la démolition d'un garage et la construction de 125 logements et équipements publics.

À l'époque, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) avait émis un avis conforme défavorable sur le projet en 2017. Une dernière demande de permis d'urbanisme a été introduite en avril 2018, qui avait pour objet la démolition d'un garage et la construction de 109 logements et équipements publics. La CRMS a émis sur cette demande un avis favorable assorti de conditions, qui offrait une marge d'interprétation.

Lors de la commission de concertation, j'ai pris l'initiative de m'informer auprès de la commune et de réunir le promoteur et mes services pour leur faire part de mes sérieuses réserves sur le projet. J'ai exigé auprès du promoteur qu'il sollicite à nouveau l'avis de la CRMS pour détailler les conditions et commenter les derniers plans introduits.

Sur cette base, nous disposons à présent d'un avis clair, qui ne laisse plus place à l'interprétation. Le demandeur a donc dû adapter son projet en fonction de ce nouvel avis de la CRMS, dont vous avez certainement pu prendre connaissance, et des souhaits exprimés par urban.brussels et moi-même.

Fin janvier 2022, le promoteur a déposé des plans modificatifs. Je ne les ai pas encore vus, car ils sont en cours d'analyse. Ils portent sur la construction de deux bâtiments comprenant au total 68 logements, et de trois bâtiments d'équipements d'intérêt collectif. À première vue, le dossier va dans la bonne direction.

J'attends l'analyse d'urban.brussels qui participera ensuite à une réunion avec le demandeur et moi-même. L'objectif de cette rencontre sera de vérifier la qualité des aménagements paysagers, le gabarit et l'implantation des nouvelles constructions et l'intégration harmonieuse de ces dernières dans le site de l'école des vétérinaires, dans le respect du patrimoine existant.

Je suis intervenu de façon active dès le début de ce dossier, afin de veiller au respect de ce patrimoine.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Sur ce point au moins, nous pouvons parler de communauté d'esprit. Par le passé, les promoteurs n'ont effectivement pas suffisamment pris la mesure de l'importance de la préservation du site. Peut-être ont-ils cru qu'il leur était permis de porter atteinte de la sorte au patrimoine parce qu'ils étaient dans le quartier de Cureghem à Anderlecht.

Je me réjouis que vous ayez fait preuve de sévérité à cet égard. Le patrimoine anderlechtois mérite tout autant de rigueur et d'exigence que celui de tous les autres quartiers de Bruxelles. Je vous encourage donc à poursuivre sur cette voie.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de Mme Alexia Bertrand

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le vide juridique autour de la question du "déclassement" d’un bien immobilier ayant relevé du patrimoine culturel".

Mme la présidente.- La question de Mme Alexia Bertrand est lue par M. Geoffroy Coomans de Brachène.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- La protection du patrimoine culturel immobilier s'inscrit dans la volonté de conserver un bien immeuble dont le caractère remarquable exige une protection adéquate. Le patrimoine immobilier peut ainsi être protégé en raison de son intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique.

Le classement est la mesure de protection la plus efficace et rigoureuse, puisque, pour assurer la bonne conservation des éléments patrimoniaux, tous les travaux que le propriétaire souhaite réaliser sont soumis à autorisation préalable. En droit bruxellois, cette matière est régie par le titre V du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat). Le titre IV traite plus spécifiquement des procédures de classement et de déclassement.

Le 9 novembre 1993, le gouvernement régional bruxellois a pris un arrêté détaillant la procédure de demande de classement d’un bien relevant du patrimoine immobilier. Par contre, l’ordre juridique bruxellois ne comporte encore aucun arrêté organisant le déclassement de biens immobiliers. En effet, alors que cette procédure est prévue à l’article 239 du Cobat, l’arrêté devant fixer la forme et le contenu exact de la demande de déclassement n’a jamais été adopté, et cette disposition est donc restée lettre morte.

Un tel vide juridique pourrait placer des citoyens dans une situation absurde. En effet, il peut arriver qu’un bien décrit par un arrêté de classement n’existe plus. La sécurité juridique impose donc le retrait de cette mesure. Or, en pareilles circonstances, votre administration exigerait de suivre une procédure de déclassement, procédure pour laquelle aucun arrêté n’a été pris. Ainsi, malgré les promesses de votre administration, les citoyens se retrouvent bloqués dans leurs projets immobiliers pour des motifs n'ayant plus lieu d’être et à cause d'un formalisme excessif.

Cette situation perdure depuis des années.

Au regard de ces éléments, pourriez-vous nous indiquer si des démarches ont été entreprises afin de combler ce vide juridique ?

Nous confirmez-vous qu’aucune procédure de déclassement d’un bien immobilier n’a eu lieu jusqu’ici, malgré le fait qu'une disposition législative y relative existe bien dans le Cobat ?

Comment expliquer qu'aucun arrêté n’a jamais été pris pour mettre en œuvre la procédure de déclassement ? Est-il prévu d'adopter une telle procédure sous la présente législature ?

Dans la mesure où il n’existe toujours pas d’arrêté pour la procédure de déclassement, pourquoi l’administration continue-t-elle à faire preuve de tant de formalisme en refusant de considérer comme caduc le classement d’un bien qui n’existe plus ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À la suite de la dernière réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) , un projet d'arrêté a été approuvé en première lecture par le gouvernement en mai 2019. Ce projet d’arrêté a ensuite été revu sur la base des remarques émises par le Conseil d’État, et il sera proposé prochainement pour approbation au gouvernement.

L’actuel article 239 du Cobat, qui concerne la procédure de déclassement, est la version codifiée de l’ancien article 31 de l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier. Le principe établi par cet article est inchangé sur le fond. Il vise à soumettre les demandes de déclassement à la même procédure que le classement, en y ajoutant toutefois l’obligation de soumettre la demande à enquête publique. Il confie au gouvernement le soin d’arrêter la forme et le contenu des documents soumis à l’enquête.

L’arrêté du 9 novembre 1993, toujours d’application, ne prévoyait aucune disposition relative au déclassement. Près de trente ans plus tard, j'en ignore les raisons. Je n'ai pas entendu d'explications concluantes à ce sujet.

Urban.brussels a connu un seul cas exceptionnel de ce type, ce qui témoigne du fait que les besoins de déclassement de biens sont pratiquement nuls. Juridiquement, il n’est pas impossible de motiver un déclassement par la disparition du bien. Toutefois, l’article 239 du Cobat limite les possibilités de lancer une procédure de déclassement aux hypothèses où des circonstances nouvelles, intervenues depuis la date de l'arrêté de classement, ont eu pour effet de diminuer l'intérêt patrimonial du bien classé, pouvant même aller jusqu'à la disparition de l’objet du classement. Dans ces conditions, le recours à la procédure de déclassement a effectivement tout son sens.

Néanmoins, comme annoncé plus haut, le gouvernement approuvera un arrêté très prochainement.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je n'apprends pas grand-chose. Des éléments de votre réponse se trouvent déjà dans la question. Au-delà des déclarations, j'attends des actes. Vous n'êtes pas responsable du fait que cet arrêté n'est pas passé, mais vous le devenez, dès lors que des mesures ne sont pas prises rapidement.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il n'y a plus d'urgence.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Vous avez raison, cela arrive extrêmement rarement. On peut toutefois se poser la question de l'intérêt du classement, car les pavillons Meudon, par exemple, se sont effondrés. À mon sens, cela vaut la peine de garder le classement, mais on pourrait avancer que, dès lors qu'il s'agit aujourd'hui d'un tas de briques, ce n'est plus nécessaire. De nombreux exemples existent, et la question du maintien du classement de certains éléments se pose.

La législation le prévoit, mais n'est pas finalisée. C'est à vous d'agir. Ce sont heureusement des cas rares. Je suis assez attentif au patrimoine pour ne pas demander le déclassement systématique, au contraire. Je crois néanmoins que la procédure doit le prévoir. C'est essentiel et c'est de votre responsabilité.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ai dit que cela allait arriver.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'espère que cette correction de la législation interviendra avant 2024.

Mme la présidente.- M. le secrétaire d'État, je pense que vous avez exprimé une volonté réelle.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'invite M. Coomans de Brachène à relire ma réponse.

- L'incident est clos.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la création d'un comité régional d'art dans l'espace public".

Mme Isabelle Emmery (PS).- Notre Région a hérité d'une série d'œuvres d'art disposées dans l'espace public et provenant de diverses sources, notamment des rachats et des transferts de biens immobiliers du niveau fédéral et des communes.

La Région gère et préserve ces œuvres, mais force est de constater qu’elle en dispose assez peu dans l'espace public ces dernières années. S’il est vrai que la pratique consistant, pour les pouvoirs publics, à commander des statues ou des fontaines est un peu passée de mode, il ne serait peut-être pas inintéressant de renouer avec cette ancienne tradition.

En effet, plus de 30 ans après la création de la Région de Bruxelles-Capitale, nous voyons autour de nous très peu d’œuvres d'art qui renverraient indiscutablement à la Région et donc à son identité propre. Je ne pense pas que vous y serez insensible.

Par ailleurs, les pouvoirs publics n’ont plus coutume d’investir dans l’art et de se constituer des collections, sans doute par manque de volonté, mais aussi et surtout de moyens. L’espace public pourrait être un terrain propice pour renouer avec cet investissement, tout en procurant du plaisir à tous les Bruxellois et en assouvissant leur curiosité : ce terrain leur serait en effet facilement accessible, sans qu'ils soient contraints de visiter un musée, ce que nombre d'entre eux ne font malheureusement pas, parce qu'ils n'en ont pas les moyens financiers ou l'émancipation nécessaire.

En octobre dernier, vous annonciez, lors d’une présentation, que le gouvernement bruxellois avait la volonté de développer une politique d’art dans l’espace public se traduisant notamment par l’intégration et la mise en valeur des œuvres d’art, présentes et futures, dans les quartiers, parcs et jardins de la Région, en adoptant une vision globale et réfléchie. C’est d’ailleurs une des priorités de la déclaration de politique régionale : "Le gouvernement utilisera toutes les potentialités du territoire et favorisera l’expression de la culture dans l’espace public, y compris dans les espaces publics temporaires."

Vous évoquiez à ce propos le projet de création d’un comité régional d’art dans l’espace public. Je ne peux que me réjouir de cette initiative que je souhaite suivre de très près, la commune d'Anderlecht ayant d’ailleurs pris récemment des mesures afin de mettre en valeur les œuvres de ses artistes. Un groupe de travail a été constitué à cet effet sous la direction d'urban.brussels. Il réunit des institutions régionales telles que Bruxelles Mobilité, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Environnement, perspective.brussels ainsi que des représentants de communes bruxelloises. L’objectif de ce groupe de travail est, selon mes informations, de préciser les missions et le fonctionnement de ce futur comité régional et d’en poser les jalons.

Pourriez-vous nous donner de plus amples informations sur l’état d’avancement de ce projet de comité régional d’art dans l'espace public ? Un calendrier a-t-il déjà été établi pour parvenir à l'objectif que vous vous êtes fixé ? Un budget a-t-il été dégagé ?

Qu’en serait-il, par exemple, de la restauration des œuvres déjà installées dans l’espace public ? Les budgets communaux ne permettent pas de prendre en charge la restauration de toutes les œuvres. Qu'en est-il de la Région ? Les citoyens seront-ils représentés dans ce comité régional ? Quelle forme prendra-t-il ?

La Région de Bruxelles-Capitale est candidate au titre de Capitale européenne de la culture en 2030. Est-il prévu que ce comité régional d’art s’intègre dans cette dynamique ? Si oui, de quelle manière ?

Je me doute que certaines de ces questions n’ont pas encore de réponse, les réunions étant en cours. Pourriez-vous nous présenter ce qui est déjà défini ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Urban.brussels a en effet mis en place un groupe de travail pour définir les contours d’un futur comité régional d’art dans l’espace public. Il s’est réuni le 18 octobre 2021, le 10 janvier 2022 et le 14 février 2022. L’idée est d'organiser une réunion toutes les quatre semaines et d’aboutir à une proposition pour la fin de l’année.

Ce groupe de travail se compose de représentants régionaux - Bruxelles Mobilité, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), Bruxelles Environnement, perspective.brussels, urban.brussels - et communaux, ainsi que d’experts externes et d’un représentant de mon cabinet. Toutes les communes ont été invitées à participer ou à communiquer leurs attentes vis-à-vis du futur comité régional. Beaucoup d'entre elles se joindront à la prochaine réunion.

La première réunion a permis de présenter les grandes lignes du projet et de recueillir les premières réactions des participants. Un calendrier a aussi été proposé. L’objectif du groupe de travail est de préciser les missions et le fonctionnement du comité régional, de définir sa forme, d’élaborer son règlement de fonctionnement, d’établir l’inventaire des données et moyens existants, de poser les jalons de la politique régionale et d’effectuer une estimation budgétaire.

Le but du comité régional n’est ni de restreindre ni de ralentir les communes, mais d’aider les initiatives locales et de travailler en synergie avec les communes. La question du budget n’a pas encore été abordée. Il faut d'abord voir comment le projet se développe. Quant à la manière d'intégrer la participation citoyenne à ce projet, elle doit encore être discutée.

Le travail étant en cours, je ne peux pas m'avancer en vous faisant part de propositions concrètes. De plus, je dois encore prendre position sur le sujet. De toute façon, un cadastre des œuvres d'art existantes, complet et actualisé, doit être rédigé, tout comme un guide pratique, un vade-mecum et différentes communications. Il reste beaucoup de travail et il est trop tôt pour déterminer si ce comité peut s'inscrire dans la dynamique de Bruxelles 2030.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je suis contente d'entendre que vous placez votre confiance dans le groupe de travail, car ce sont des acteurs importants pour mener la mission.

Je voudrais réaffirmer que ce comité régional est une bonne idée. Il peut créer une certaine pratique commune à l'ensemble des institutions régionales et communales et favoriser l'émergence de l'art dans l'espace public, qui permet à tout un chacun d'accéder à la culture.

Une œuvre d'art présentée en rue peut aussi susciter du rejet. Il serait donc intéressant d'associer les citoyens en amont du projet, dans une visée pédagogique, pas nécessairement pour le choix lui-même, mais de manière à ce que l'œuvre puisse être appréciée. Les citoyens doivent s'approprier l'art exposé dans l'espace public.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Tristan Roberti

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les contributions de l'urbanisme et du patrimoine à l'alliance Rénolution".

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Le 29 septembre 2021, plus d’une centaine de participants se sont réunis pour le lancement de l’alliance Rénolution, une stratégie unissant secteurs publics et privés pour créer une dynamique de travail transversale sur les questions de rénovation du bâti bruxellois. Il y a une dizaine de jours, plusieurs membres du gouvernement ont par ailleurs pris part à un événement public visant à lancer cette alliance.

L'alliance Rénolution est un élément-clé des politiques mises en place pour atteindre les objectifs de réduction de CO2 fixés à l'horizon 2050. En effet, le bâti est la première source d’émissions directes de gaz à effet de serre à Bruxelles. En 2019, il représentait 54 % des émissions directes.

En tant que secrétaire d’État chargé de l’urbanisme et du patrimoine, vous faites partie des membres du gouvernement dont l'action sera déterminante pour le succès de cette alliance. En effet, dans ces domaines, vous avez la possibilité de simplifier la réglementation destinée à favoriser les travaux d’isolation des immeubles. Nous en avons discuté lors de la présentation du rapport de la commission d’experts Good Living, mais également à l'occasion d’échanges sur l’arrêté minime importance.

En outre, il naît parfois des tensions entre, d'une part, la volonté légitime de préserver l’aspect et les qualités des immeubles existants et, d'autre part, la nécessité d’en améliorer les performances énergétiques. Pourtant, de nombreuses techniques permettent d’augmenter les performances énergétiques tout en respectant le patrimoine : interventions par l’intérieur, doubles châssis, double vitrage intégré aux châssis existants, etc.

Ces questions méritent d'être examinées dans le cadre d'une stratégie de rénovation du patrimoine. Je souhaitais faire le point sur votre implication et celle de votre administration dans l'alliance Rénolution.

En tant que secrétaire d'État chargé de l'urbanisme et du patrimoine, quelle sera votre contribution au succès de l'alliance ? Quelles sont vos priorités ? Quelle feuille de route suivrez-vous ? Quelle forme concrète la participation d'urban.brussels à l'alliance prend-elle ?

À quels groupes de travail l'administration est-elle associée, et quels sont les objectifs de ces derniers ? Quel investissement cela représente-t-il ? Combien d'agents sont concernés ? Comment l'alliance Rénolution et ses objectifs s'intègrent-ils dans le travail quotidien de l'administration ?

Une stratégie de rénovation patrimoniale est-elle élaborée ? Dans l'affirmative, comment se déclinera-t-elle et dans quel délai ?

Où en est la procédure de révision de l' arrêté minime importance ? Permettra-t-elle que davantage de travaux visant l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments soient exonérés de permis ? Dans quel délai ?

Dans le cadre de la réforme du règlement régional d'urbanisme entamée sous la législature précédente, la Commission royale des monuments et des sites a formulé plusieurs remarques. Comment ont-elles été prises en considération ?

Des réunions ont-elles été spécifiquement consacrées à l'amélioration des performances énergétiques des éléments patrimoniaux ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Urban.brussels pilote deux ateliers thématiques : l’atelier urbanisme et patrimoine et l'atelier rénovation urbaine. L'objectif du premier est de développer des solutions qui combinent la rénovation énergétique et des questions fondamentales d'urbanisme, telles que le bon aménagement, l'urbanité, l'amélioration du confort et de l'habitabilité des logements, la préservation et la valorisation du caractère patrimonial des bâtiments existants, etc. Le second vise à amener chaque acteur ou promoteur public à intervenir dans l'espace public ou dans les bâtiments en intégrant pleinement les objectifs de durabilité du quartier. En outre, urban.brussels participera à d’autres ateliers portant notamment sur la réglementation et Rénolab.

Urban.brussels prend son rôle dans ce cadre très au sérieux. Afin d’assurer le meilleur suivi possible avec les ressources en place, urban.brussels a établi un système de points de contact uniques référents Rénolution dans les différentes directions métier.

Au-delà de son rôle central dans l’élaboration de la réforme des primes à la rénovation, désormais appelées "primes Rénolution", urban.brussels participe à la coordination de la cellule opérationnelle et assiste par ce biais au comité stratégique et aux ateliers transversaux.

Voici les autres ateliers auxquels urban.brussels est partie prenante :

- financement et soutien économique ;

- accompagnement de l'offre et de la demande ;

- réglementation et outils numériques ;

- formation et emploi ;

- économie circulaire.

Actuellement, une vingtaine d'agents sont impliqués dans le processus, allant de contributions ponctuelles à un quasi-équivalent mi-temps.

Urban.brussels se concentre sur une approche intégrée et vise à maintenir la qualité de la zone bâtie. Il veut être un pionnier dans le développement de technologies et d'approches innovantes dans tous les secteurs.

Le travail de révision de l’arrêté minime importance est en cours depuis 2019 et s'inscrit dans le cadre de la révision fondamentale du règlement régional d'urbanisme (RRU). Le projet modificatif partiel de l’arrêté minime importance est presque prêt à être approuvé en troisième lecture. De nombreuses remarques ont été formulées par le Conseil d'État et ont dû être intégrées dans l'arrêté. Des dispenses de permis pour l’isolation extérieure y ont déjà été introduites, de même que des dispenses de procédure.

Le travail se poursuivra avec l'atelier de l’alliance Rénolution et aboutira sans doute à d’autres mesures en vue de l’adoption coordonnée du nouveau RRU et du nouvel arrêté minime importance, dont l'arrêté intermédiaire devrait être bientôt approuvé en troisième lecture.

La Commission royale des monuments et des sites a été interrogée dans le cadre du projet de RRU de 2019. Elle sera à nouveau consultée, comme toutes les autres instances, une fois que le nouveau projet aura été adopté en première lecture par le gouvernement.

Urban.brussels est, en outre, associée aux différents groupes de travail impliqués dans la rédaction de ce nouveau projet de RRU.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Vous avez beaucoup souligné l'important rôle d'urban.brussels, mais vous avez moins parlé de vous. Vous sentez-vous partie prenante et porteur de ce projet Rénolution ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Évidemment, je n'ai pas attendu que ce soit à la mode.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Il est vrai que vous êtes un pionnier dans de nombreux domaines. Je suis content d'entendre que vous êtes porteur de l'alliance Rénolution.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je ne suis pas hypocrite. Si j'ai pris part au lancement de ce projet, c'est parce que j'y crois. Autrement, je me serais abstenu.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Je vous pose cette question, car il y a parfois une confusion. D'après les réactions que j'ai vues, l'alliance Rénolution est souvent associée au ministre M. Maron.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Pour ma part, je n'ai jamais rien dit de tel.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Je ne prétends pas que vous l'avez dit, mais les réactions que j'ai vues ou entendues vont dans ce sens. Selon moi, c'est une erreur, d'autant plus que vous avez démontré que beaucoup d'actions sont possibles dans votre champ de compétences. Il en va de même pour le ministre M. Gatz, qui pourrait imaginer une révision de la fiscalité immobilière en lien avec la rénovation du bâti.

Je suis content d'entendre que vous vous sentez porteur de cette stratégie importante pour Bruxelles et de constater le rôle réel d'urban.brussels. Vous nous avez dit que le nouveau règlement régional d'urbanisme contiendrait certains éléments et que le groupe de travail déboucherait peut-être sur d'autres avancées, ce qui est positif.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les travaux en cours dans l'avenue Bois du Dimanche".

Question orale jointe de M. Jonathan de Patoul,

concernant "le suivi du projet immobilier de l'ambassade de Chine à Woluwe-Saint-Pierre".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Vu l'heure tardive, et en l'absence de M. Coomans de Brachène, qui ne peut me remplacer, je me permets d'intervenir en mon nom propre depuis le siège de la présidence.

Le dossier relatif au projet de l'ambassade de la République populaire de Chine d'étendre son implantation sise à l'avenue Bois du Dimanche continue de faire parler de lui. À la suite de l'enquête publique, le Collège d'urbanisme a conclu, le 8 juillet 2021, à la nécessité de refuser le permis sollicité, compte tenu des dérogations au permis de lotir du 21 août 2006, modifié le 30 novembre 2010, qui sont inhérentes au projet et qui n’ont pourtant été ni sollicitées, ni accordées, a fortiori, par le fonctionnaire délégué.

La commune de Woluwe Saint-Pierre a introduit un recours au gouvernement à l'encontre du permis d'urbanisme délivré à l'ambassade. À ce jour, le gouvernement ne s'est pas encore positionné. À défaut de réaction de la Région, c'est l'avis du Collège qui s'appliquera, c'est-à-dire un refus de permis.

Nous avons cependant appris que l’ambassade de Chine avait notifié, le 10 septembre 2021, son intention de déposer des plans modificatifs, ce qui suspend le délai d’instruction jusqu’au dépôt de ces plans et, en toutes circonstances, pour un maximum de six mois, soit jusqu'au 10 mars prochain. Néanmoins, sur le terrain, des travaux ont lieu sur la parcelle du numéro 16 de l'avenue Bois du Dimanche, dont vous nous aviez confirmé, le 8 novembre dernier, qu'elle ne faisait pas partie du périmètre de la demande de permis pour l'immeuble collectif lié au personnel de l'ambassade.

L'ambassade a-t-elle déposé des plans modificatifs pour l'immeuble de 21 logements qu'elle compte construire au numéro 14 ?

Les travaux qui sont en cours depuis octobre dernier dans la maison du numéro 16 sont-ils couverts par une demande de permis ?

Le 8 novembre dernier, vous nous avez confirmé que les aménagements prévus sur cette parcelle étaient minimes et conformes au permis de lotir, qui prévoit des villas unifamiliales. Cependant, ces travaux durent depuis le mois d'octobre et sont donc d'une certaine envergure. D'après les riverains, il s'agit non seulement de travaux intérieurs, mais aussi d'abattage d'arbres et d'un possible changement du nombre de logements, soit des travaux soumis à l'obtention d'un permis d'urbanisme. Une inspection de chantier a-t-elle été organisée par urban.brussels ? Quelle est l'analyse de votre administration ?

Ce texte sera complété sous peu.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ce dossier a déjà fait couler beaucoup d'encre et nombre de députés, tous partis confondus, vous ont déjà interpellé sur le sujet.

Pour rappel, la Chine souhaite construire un immeuble de 21 appartements d’un gabarit assez surprenant. Il est indéniable qu’un tel projet ne respecte absolument pas les règles urbanistiques en vigueur, ni le caractère vert et résidentiel du quartier. Cette construction constituerait, en outre, une référence jurisprudentielle catastrophique et engendrerait un sentiment d’injustice et de colère compréhensible de la part des riverains. Il semble en effet évident qu'une personne ordinaire n'aurait jamais obtenu pareilles dérogations.

Plusieurs procédures de justice sont en cours. Les riverains et la commune dénoncent, entre autres, le permis d’environnement et le permis d’urbanisme, car les avis du Collège d’environnement et du Collège d’urbanisme étaient clairement négatifs à ce sujet.

M. le secrétaire d'État, avez-vous reçu de nouveaux plans modifiés de la part de l’ambassade de Chine ?

Avez-vous été contacté par les riverains qui souhaitent obtenir un entretien avec vous et votre cabinet ? Dans l'affirmative, quelle suite leur avez-vous réservée ?

Au niveau de la maison située au numéro 16, des transformations en plusieurs entités sont observées. Il semble que l'ambassade n'ait pas demandé de permis à cet effet. De plus, elle viole le permis de lotir qui grève les numéros 16 et 18 en y effectuant des travaux sans en avoir averti le propriétaire du numéro 18 et en y élaguant et coupant des arbres. Avez-vous été informé de ces travaux ? Me confirmez-vous qu’il n’y a pas eu de demande de permis à cet égard ? Est-il possible de réaliser une inspection de chantier ? Si oui, celle-ci est-elle prévue ? Si elle a déjà été réalisée, qu’en est-il ressorti ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L’ambassade de Chine n’a pas encore introduit de plans modifiés ; elle a encore quelques jours pour le faire.

Pour votre parfaite information, je tiens à préciser que la commune de Woluwe-Saint-Pierre a envoyé une lettre de rappel le 9 novembre 2021. Le délai de rigueur de 30 jours, pendant lequel le gouvernement devra notifier sa décision, commencera à courir dès que le gouvernement aura déclaré que le dossier de la demande modifiée est complet. Nous aurons donc en réalité deux mois pour traiter le dossier.

À ce jour, il n’y a pas eu d’octroi récent de permis d’urbanisme. Les travaux en cours ne sont donc pas couverts par une demande de permis.

Le 25 octobre 2021, le département de l'inspection et des sanctions administratives d’urban.brussels a reçu un signalement du comité de quartier indiquant que des travaux étaient en cours sur le bien.

Le 30 novembre 2021, urban.brussels a alors adressé un courrier à l’ambassade de Chine lui demandant de préciser la nature des travaux entrepris et projetés.

Le 23 décembre 2021, l’ambassade de Chine a adressé un courrier à urban.brussels, suivant lequel les travaux en cours constitueraient de simples travaux de rénovation, à la suite du départ du précédent propriétaire en mai 2021.

Le 12 janvier 2022, de nouveaux signalements ont été adressés à urban.brussels et le 17 janvier 2022, urban.brussels a adressé un courrier à l’ambassade de Chine sollicitant son autorisation pour procéder à la visite du bien.

Dès lors qu’aucune réponse n’a été apportée à ce courrier, urban.brussels a demandé le 31 janvier 2022 à la direction du protocole, des privilèges et des immunités du SPF Affaires étrangères d'intervenir auprès de l’ambassade de Chine afin que l’autorisation de visiter le bien soit accordée.

Le 2 février 2022, ladite direction a informé urban.brussels qu’une note verbale officielle serait transmise à l’ambassade de la République populaire de Chine.

Une réunion avec des représentants du comité de quartier et leurs conseils a eu lieu le 10 février dernier. J'ai bien pris connaissance de leurs remarques et inquiétudes par rapport au projet. Puisque je ne disposais pas encore des plans modificatifs, je ne pouvais pas anticiper les modifications que l’ambassade voulait introduire. J’ai donné un calendrier indicatif de la prise de décision.

Je tiens également à préciser que le permis d’environnement fait l’objet d’un recours au gouvernement.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je note que ce dossier prend une tournure sérieuse, puisque vous vous êtes adressé au SPF, qui est intervenu. Nul n'est au-dessus des lois, et même la Chine à Bruxelles doit le comprendre.

Nous attendons donc les plans modificatifs pour le numéro 14, et il n'y a pas de permis d'urbanisme pour le numéro 16. Vous confirmez que ce qu'il s'y passe n'est pas conforme au plan de lotir et que le permis d’environnement fait l’objet d’un recours au gouvernement. Nous attendons donc avec impatience les suites de ce dossier.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- M. le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir assisté à la réunion avec les riverains. Il est important que ceux-ci soient entendus.

J'entends que le SPF Affaires étrangères a transmis une note à l'ambassade de Chine, au début du mois de février, et que nous attendons encore sa réponse.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les suites du projet de création d'une maison de l'urbanisme à Bruxelles".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Afin de sensibiliser un large public aux matières concernées par l'urbanité, le gouvernement wallon a récemment octroyé à l'asbl Maison de l’urbanité, qui se trouve à Liège, l'agrément de "maison de l’urbanisme".

En Région bruxelloise, la question n'est pas neuve et la proposition de création d’une telle institution y est discutée depuis plus de quinze ans. En 2010 déjà, une étude avait été lancée par le gouvernement bruxellois afin d’analyser les caractéristiques d’institutions similaires ailleurs en Europe et une réflexion avait été menée sur l’opportunité et la faisabilité de créer une telle institution dans le contexte bruxellois. À cet égard, un dossier de demande de budget avait même été introduit auprès de Beliris dans le cadre de l'accord de coopération portant sur les années 2012, 2013 et 2014. Le 31 mai 2012, le Comité de coopération avait approuvé la ventilation du budget de 375 millions d'euros sur ces trois années et y avait inscrit une ligne spécifique pour la maison de l'urbanisme.

Or, malgré ces avancées budgétaires, il semblerait qu’aucune initiative n'ait pu aboutir, sans qu'aucune explication claire ne soit donnée à ce jour. Un enterrement de première classe pour un dossier de plus dans notre ville-région, et ce nonobstant les engagements, les déclarations et les interventions entendus au sein de notre assemblée ! Ce dossier fait visiblement l'objet d'un black-out complet depuis dix ans.

En Région de Bruxelles-Capitale, nous disposons certes, depuis de nombreuses années, du Centre international pour la ville, l'architecture et le paysage (CIVA), qui est à la fois un musée, un centre d’archives, une bibliothèque et un lieu de rencontre pour les passionnés d'architecture. Il ne s'adresse toutefois pas au grand public mais plutôt à un public spécialisé.

Pourriez-vous m’indiquer où en est, à ce jour, le dossier de la création d’une maison de l’urbanisme bruxelloise ?

Il était question, voici dix ans déjà, d’un lieu et de l’achat possible d’un terrain. Cette option s'est-elle concrétisée ? Si oui, de quel terrain s’agit-il ? Si non, pourquoi d'autres pistes n'ont-elles pas été envisagées depuis ?

Comment expliquez-vous l’abandon d’un tel projet, pourtant porté par le gouvernement régional bruxellois et soutenu financièrement par Beliris à hauteur de 375 millions ?

Voici de nombreuses années, dans le cadre du développement de projets pour le quartier européen, la Région de Bruxelles-Capitale a proposé d’implanter cette maison de l’urbanisme au sein de l’ancienne bibliothèque Solvay, propriété de la Ville de Bruxelles, qui dispose d’une concession de gestion avec citydev.brussels. Cette option est-elle toujours d'actualité et a-t-elle été réellement étudiée ? Si oui, quelles sont les conclusions de cette étude ?

Que sont devenus les budgets importants alloués par Beliris pour la réalisation de ce projet ? À quelle fin ceux-ci ont-ils été réaffectés ?

Si le projet de maison de l’urbanisme devait être définitivement enterré, une partie du projet initial pourrait-elle être reprise par le CIVA, dans le cadre d’une évolution de ses missions ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le projet est, dans l'état, abandonné. Il n'est pas repris dans la déclaration de politique régionale. À l'époque, en 2012, Emir Kir avait fait réaliser une étude de faisabilité. Beliris prévoyait alors une réserve de 3 millions d'euros, mais depuis lors, aucune suite n'a été donnée à ce dossier.

Entre-temps, plusieurs lieux correspondant partiellement à ce concept ont été créés, tels que le Centre international pour la ville, l'architecture et le paysag e (CIVA), le Perspective Lab et, d’une certaine manière aussi, les halles Saint-Géry ou le Brussels Info Place .

Le concept de maison de l’urbanisme tel qu'il existe en Wallonie est resté au stade de l’intention. Par conséquent, d'autres mécanismes ont été mis en œuvre. Ainsi, le CIVA permet, avec la Fondation Kanal, de prendre en compte toute la valorisation de l’architecture, de l’urbanisme, etc.

D'autres formules pourraient être utilisées, comme la participation, projet régional porté par Rudi Vervoort et Alain Maron, mais aussi The Brussels Architecture Prize, l'Archiweek, Urban Summer, qui permettent de sensibiliser à l'urbanisme.

Le concept de maison de l’urbanisme me semble par ailleurs un peu ancien et assez français.

Ce texte sera complété sous peu.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le CIVA existait déjà, sous une certaine forme, en 2010, de même que les halles Saint-Géry.

Si les autorités régionales bruxelloises ont estimé qu'une maison de l'urbanisme était nécessaire, c'est qu'elles ont compris l'intérêt de disposer, en Région bruxelloise, d'une véritable maison ouverte au public qui lui montrerait la valeur ajoutée de l'urbanisme et de l'architecture. J'ai l'impression que l'on ne la retrouve pas dans les institutions citées ici. Peut-être auriez-vous pu évoquer homegrade.brussels, qui occupe une très belle maison.

Une fois de plus, nous avons raté une belle occasion. Il existait une possibilité de fédérer les Bruxellois autour de l'urbanisme, cette matière complexe mais néanmoins passionnante. Il est important de la mettre en valeur, car elle doit être comprise.

On a l'impression d'un énorme gâchis. Des annonces sont faites, comme pour la Lever House et le musée de l'immigration, puis tout retombe. J'ai l'impression que, depuis dix-huit ans, tous les projets s'essoufflent les uns après les autres dans cette Région, qui mérite mieux. Je déplore ce manque d'ambition.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la candidature de la Belgique au Comité du patrimoine mondial de l'Unesco".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 9 février de l’an dernier, la Belgique a présenté sa candidature au Comité du patrimoine mondial de l’Unesco pour la période 2021-2025.

Le Comité est responsable de la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial. En outre, il détermine l’utilisation du fonds du patrimoine mondial et il octroie une assistance financière en fonction des demandes introduites par les États parties. Il revient également au Comité de décider si un site est accepté pour une inscription sur la liste du patrimoine mondial. De plus, le Comité examine les rapports sur l’état de conservation des sites inscrits et demande aux États parties de prendre des mesures lorsque les sites ne sont pas correctement gérés. Il décide également de l’inscription des sites sur la liste du patrimoine mondial en péril et de leur retrait éventuel. Le 25 novembre 2021, nous avons reçu une très bonne nouvelle : la Belgique a été élue comme membre du Comité du patrimoine mondial de l’Unesco.

Pouvez-vous préciser les priorités défendues par la délégation permanente de la Belgique auprès de l’Unesco ?

La Belgique a basé sa candidature sur deux défis qu'elle entend relever pendant ce mandat de quatre ans. Il s'agit du respect de la convention du patrimoine mondial, qui fête ses 50 ans en 2022, et de l’équilibre à trouver entre la préservation du patrimoine et les enjeux du monde contemporain. Avez-vous présenté des suggestions à la déléguée permanente de la Belgique à l’Unesco ?

Vous avez récemment évoqué le fait que la Belgique s’était engagée à ne pas déposer de candidature durant les quatre années de son mandat au sein du Comité de l’Unesco. Pourriez-vous préciser quels sont les dossiers bruxellois en cours de constitution pour d’éventuelles candidatures à la prestigieuse liste du patrimoine mondial ?

Quelles sont les candidatures transnationales introduites par la Région ou pour lesquelles des édifices bruxellois auraient été sollicités ?

Où en est la candidature du palais de justice de Bruxelles, inscrit sur la liste d’attente du patrimoine mondial depuis plus de dix ans ?

Compte tenu de la forte symbolique et de l’originalité indéniable du monument, les autorités régionales ont-elles déjà envisagé de déposer une candidature à l’Unesco pour l’Atomium ? Si oui, le dossier est-il toujours en cours ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les priorités de la Belgique sont annoncées dans sa candidature. À l'approche du cinquantième anniversaire de la convention du patrimoine mondial, la Belgique s'engagera tout particulièrement à investir du temps et des efforts dans les thèmes et sujets suivants :

- la crédibilité de la convention du patrimoine mondial ;

- la convention à une époque de changements majeurs ;

- les procédures et processus de la convention ;

- gérer le changement dans et autour des biens du patrimoine mondial ;

- collaborer avec les organisations consultatives.

Tous les détails de ces thèmes et sujets seront transmis au secrétaire de la commission.

Des réunions de concertation entre les experts des Régions compétentes en matière de patrimoine immobilier et les diplomates sont organisées deux fois par mois sur la base d’un accord de principe écrit. Certains points plus strictement diplomatiques sont abordés au niveau de la direction de la coordination multilatérale du SPF Affaires étrangères.

Notre mandat a commencé en janvier et les travaux ne font donc que débuter. Le prochain comité se déroulera à Kazan en juin.

Des aspects particuliers de la convention sont en examen. Les experts belges, dont urban.brussels pour Bruxelles, participent aux travaux de ces différents groupes :

- groupe relatif à la modification des processus d’inscription et mise en application du processus d’examen préalable, révision des orientations ;

- groupe de suivi du budget ;

- groupe relatif à la candidature des sites mémoriels de conflits récents.

La question du changement climatique, qui affecte d'ores et déjà de nombreux biens du patrimoine mondial, est aussi abordée en permanence dans tous les processus. Les plans d’intervention en cas de catastrophes et la résilience du patrimoine sont des thématiques récurrentes dans les travaux du comité.

Des prises de position ont été adoptées afin d’améliorer les processus et d'utiliser l’outil du rapport périodique comme base de données et de levier pour les questions budgétaires et le renfort des synergies entre les conventions culturelles.

Des manifestations spécifiques pour célébrer le cinquantième anniversaire de la convention ne sont pas encore envisagées. Toutefois, plusieurs projets pourraient s'insérer dans ce cadre.

Aucun dossier n’est en préparation au niveau bruxellois. Certains biens ayant le potentiel pour figurer sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco figurent déjà sur la liste indicative - le palais de justice, les galeries royales Saint-Hubert, la villa Le Bloemenwerf -, d'autres non - les cités-jardins, la Tour japonaise, le Pavillon chinois... -, mais les exigences préalables à une éventuelle inscription à moyen terme ne sont pas remplies en matière de protection, de restauration et de plan de gestion multisectoriel. Or, les règles applicables aux nouvelles candidatures seront encore plus strictes à l’avenir et demanderont des moyens budgétaires et de gestion renforcés. Enfin, les pays européens surreprésentés ne seront vraisemblablement pas prioritaires en cas de mise en place d’un tour de rôle et d'une diminution du nombre de dossiers pouvant être introduits par an.

Le dernier dossier transnational pour lequel urban.brussels a été partenaire, en 2015, concernait les forêts de hêtres d’Europe, dont fait partie celle de Soignes. La Belgique accueille le secrétariat de cette série pour deux ans encore.

Ces dossiers demandent des moyens budgétaires et de personnel importants, ainsi qu'un engagement politique à long terme.

Le dossier du palais de justice n’a pas fait l’objet de réelles avancées, mais le bien figure sur la liste indicative et son intérêt est donc déjà reconnu au niveau national.

Une reconnaissance à l’Unesco doit s’accompagner de mesures juridiques, scientifiques, techniques, etc., visant à garantir la transmission du bien aux générations futures dans le respect de tous ses éléments. Tout cela est encore à élaborer.

L’Atomium ne remplit toujours pas les conditions d’éligibilité minimales.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis assez surpris des réponses qui viennent d'être données. Quand la Grand-Place de Bruxelles a été inscrite en 1998, on aurait pu dire aussi qu'elle ne répondait pas totalement aux conditions. Elle était en très mauvais état, d'importantes restaurations étaient nécessaires. Néanmoins, la Belgique a estimé qu'il était indispensable de la faire inscrire. Je ne vois pas en quoi l'Atomium, qui a fait l'objet récemment d'une belle restauration, ne pourrait pas remplir les conditions d'une inscription.

Il en va de même du palais de justice. Il est, certes, en très mauvais état, mais il peut y avoir un intérêt stratégique et politique à mettre ce type de bâtiment sur la liste. Cela permet d'exercer une pression supplémentaire sur le propriétaire. Le classement à l'Unesco s'accompagne en effet d'un contrat de gestion, c'est-à-dire d'un suivi obligatoire.

Par ailleurs, l'inscription suscite une attention internationale. Nous avons le plus grand palais de justice du monde, mais qui le sait, à part nous ? Il faut faire savoir qu'il s'agit d'un édifice extraordinaire, le plus grand bâtiment public construit au XIXe siècle, et qu'il est classé au patrimoine mondial de l'Unesco.

Vous m'inquiétez quand vous dites qu'aucune candidature n'est préparée par Bruxelles à ce jour. Nous avons l'occasion de travailler au calme, sans pression, jusqu'en 2025. Je pense que c'est le meilleur moment pour déposer ce type de candidature. Si vous choisissez de ne rien faire, des années précieuses seront perdues, tout comme le savoir-faire que nous acquérons au sein de ce comité. C'est un énorme gâchis sur lequel je ne manquerai pas de revenir, étant donné l'enjeu pour Bruxelles et la Belgique.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le réaménagement de la place Jef Mennekens et de la rue De Koninck à Molenbeek".

Ce texte sera complété sous peu.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Cela fait de nombreuses années que l’on parle du réaménagement de la place Jef Mennekens et de la rue De Koninck à Molenbeek. Après un premier permis déposé en 2017, désormais périmé, la commune de Molenbeek a réintroduit une demande de permis visant le réaménagement de façade à façade de la rue De Koninck et de la place Jef Mennekens.

Cette demande de permis, bien que comportant des éléments positifs, a, pour une longue liste de raisons, reçu un avis défavorable majoritaire de la commission de concertation en juillet 2020.

Les critiques portaient notamment sur :

-  l’absence d’étude du report de trafic sur d’autres voiries ;

-  le fait qu’une piste cyclable séparée dans une rue de quartier n’est pas nécessaire ;

- le fait que les connexions des pistes cyclables avec les rues perpendiculaires n’ont pas été réfléchies, ainsi que les entrées et sorties de pistes au niveau du boulevard Louis Mettewie et de la place Jef Mennekens ;

- le fait que l’aspect visuel de la rue De Koninck n’est pas en accord avec le régime de priorité ;

- le fait que le plan Good Move recommande, pour le réseau vélo confort, d’apaiser autant que possible les voiries et donc de limiter le trafic automobile ;

- le fait que le stationnement en épi risque de déborder sur la piste cyclable séparée ;

- l’insuffisance de stationnement vélo ;

- le fait qu’un statut de zone de rencontre serait préférable ;

- le fait que la place reste fortement minérale et ne favorisera pas la percolation de l’eau dans le sol ;

- le fait que le projet passe à côté de la fonction écologique du paysage en éliminant une partie de la végétation existante, dont les haies, en fractionnant l’espace végétalisé et en réduisant la surface perméable du site, alors que la place Jef Mennekens est répertoriée comme espace vert public par Bruxelles Environnement ;

- le fait qu’en l’état, le réaménagement proposé de la rue De Koninck n’est pas conforme au plan régional de mobilité.

D'après le site openpermits.brussels, un permis a été délivré en 2021. À l’heure où j’ai introduit ma question, les travaux étaient en cours et sont sans doute déjà bien avancés.

M.  le secrétaire d’État, que s’est-il passé entre juillet 2020 et l’attribution du permis en 2021 ? Des plans modifiés ont-ils été introduits à l’initiative du demandeur ? Comment les critiques des différentes instances ont-elles été prises en considération dans le projet final accepté ?

Les modifications apportées au projet sont-elles substantielles ? Certes, l'on peut se réjouir des délais très courts du suivi de ce dossier par urban.brussels. Toutefois, si les modifications sont substantielles, pourquoi n’y a-t-il pas eu de nouvelle enquête publique et de nouvelle commission de concertation ?

Enfin, le plan Good Move recommande, pour le réseau auto quartier, de limiter autant que possible le trafic de transit motorisé afin d’apaiser le quartier. Que prévoit le projet pour éviter le trafic de transit sur cet axe ? Comment ce projet s’inscrit-il dans le principe des mailles prôné par Good Move ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Des plans modifiés à l’initiative du demandeur ont effectivement été introduits après l’avis de la commission de concertation.

Plusieurs échanges ont eu lieu entre l’administration régionale et les demandeurs afin de faire évoluer le projet vers une meilleure intégration des remarques émises lors de l’enquête publique et des avis des différentes instances. Cependant, toutes les critiques et remarques de chaque instance ne peuvent pas être prises en compte, notamment lorsqu’elles sont contradictoires. Leur intégration vise une meilleure qualité environnementale du projet, notamment en matière de gestion intégrée des eaux de pluies et des essences d’arbres, tout en conservant le projet de place tel que l’avait imaginé la commune. La proximité du parc des Muses permet en outre de garantir un aspect plus minéral et fonctionnel à la place.

Les plans ne modifiaient pas l’objet du projet, ils étaient accessoires et visaient à répondre aux objections suscitées par le projet initial. Ils ne nécessitaient donc pas de nouveaux actes d’instruction.

Le dernier tronçon de la rue De Koninck sera mis en sens unique depuis l'avenue du Daring vers la place Jef Mennekens afin de limiter les flux de circulation au niveau de cette place et de diminuer le trafic de transit.

Concernant l'intégration du projet dans le principe des mailles apaisées de Good Move, la place étant en zone 30 et de plain-pied, les piétons et les cyclistes se réapproprient l’espace. Le réaménagement offre un espace convivial et plus vert. Enfin, la présence d’une fontaine, qui rafraîchit l’air en été, en fait un lieu de rencontre apaisé.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- J'ai cru comprendre que le stationnement en épi avait été abandonné, ce qui est positif pour la sécurité des cyclistes. Me le confirmez-vous ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je suis totalement opposé aux stationnements de ce type. Il me semble qu'un nombre grandissant de communes ont pourtant cette idée folle.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Il y a aussi un bourgmestre à convaincre à Woluwe-Saint-Pierre.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je croyais cette idée enterrée pour de bon, mais je constate qu'elle reprend de l'ampleur ces derniers temps. Encore une fois, j'y suis totalement opposé.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- De manière plus générale, le citoyen n’a pas accès, sur le site d'openpermits.brussels, aux plans réintroduits par le demandeur à la suite des critiques. Il peut seulement constater l’apparition soudaine d’un permis précédemment refusé, sans connaître les événements qui ont conduit à sa délivrance. Peut-être y a-t-il une réflexion à mener au sujet de la transparence.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je l'ignorais, mais c'est une très bonne suggestion.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- C'est en tout cas comme cela que je l'ai vécu et je ne suis pas la seule.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je vous remercie. Nous procéderons donc à des adaptations.

- L'incident est clos.