Présidence : Mme Margaux De Ré, présidente.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les violences conjugales".

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- En Belgique, une personne sur quatre est victime de violences entre partenaires, selon l'"E nquête nationale sur l'impact de la violence entre partenaires sur le travail, les travailleurs et les lieux de travail ". Les chiffres sont en augmentation depuis le début de la crise sanitaire. En 2021, 22 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon. Ce phénomène nous touche toutes et tous au cours de notre vie, que nous en soyons victimes, témoins ou auteurs.

La campagne "Act Against Violence", qui s'est déroulée du 15 novembre au 31 décembre, a encouragé le signalement de violences entre partenaires et a mis ce phénomène en lumière. Elle s'est traduite par un doublement des appels à la ligne d’écoute, comme indiqué par la secrétaire d’État fédérale à l'égalité des genres, à l'égalité des chances et à la diversité. La ligne d’écoute néerlandophone 1712 a vu ses appels multipliés par 2,5, et la ligne francophone 0800.30.030 a été contactée deux fois plus. En outre, le 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes , les appels vers cette ligne ont quadruplé.

L’étude "Violence contre les femmes dans la Région de Bruxelles-Capitale", réalisée par equal.brussels, montre que les services d’urgence et d’écoute sont relativement bien connus à Bruxelles, mais qu'une minorité seulement des victimes de violences les signalent, contactent ces services ou portent plainte.

En outre, il n’est pas toujours évident de savoir si des initiatives telles que des lignes téléphoniques ou des messageries instantanées sont disponibles pour les victimes de toutes les formes de violence, ni si elles sont accessibles à des groupes cibles, comme les femmes porteuses d'un handicap ou les primo-arrivantes.

Connaissez-vous, par zone de police, le nombre de cas de violences conjugales potentiellement mortelles pour l’année 2021 à Bruxelles ?

Avez-vous pu procéder à une évaluation des lignes d’assistance existantes (téléphone, tchat, applications) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, comme indiqué dans l’action 42 du plan de lutte contre les violences faites aux femmes ? Si oui, couvrent-elles toutes les formes de violence et sont-elles accessibles et adaptées à des groupes cibles particulièrement vulnérables ?

Pouvez-vous faire le point sur la question des violences entre partenaires dans le plan d’action bruxellois contre les violences faites aux femmes ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Les dernières années, l’augmentation du nombre d’appels sur les lignes d’écoute nous ont en effet montré la nécessité de présenter des outils efficaces et un suivi aux personnes qui font face à de telles situations.

Concernant le nombre de cas de violences conjugales potentiellement mortelles pour l’année 2021 en Région de Bruxelles-Capitale, la question relève des compétences du ministre-président, qui m’a communiqué les éléments suivants.

Les statistiques policières de la banque nationale générale pour le phénomène de la violence intrafamiliale sont détaillées par zone de police locale, pour le premier semestre 2021, par la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale.

Les violences intrafamiliales sont détaillées en fonction des types de violences - physique, sexuelle, psychique et économique -, ainsi qu’en fonction des relations entre la victime et le suspect : dans le couple, envers des descendants ou envers d’autres membres de la famille.

Le nombre de faits de violence intrafamiliale dans le couple pour chaque type de violence et par zone de police pour le premier semestre 2021 a été transmis au secrétariat de la commission. Quelque 1.104 situations portées à la connaissance de la police en Région de Bruxelles-Capitale au premier semestre 2021 concernent des violences physiques dans le couple. Néanmoins, il n’est pas possible d’identifier les cas de violences potentiellement mortelles sur la base des données policières.

S'agissant de l’action 42 du plan de lutte contre les violences faites aux femmes, elle concerne l’évaluation des canaux d’assistance existants, tant téléphoniques qu’en ligne, en matière de violences intrafamiliales et sexuelles. Cette évaluation doit permettre à equal.brussels de se faire une meilleure idée de la couverture de ces lignes d'assistance et de savoir si l'offre est suffisante pour toutes les formes de violence, et ce, dans les langues les plus parlées dans notre Région.

Une attention particulière sera portée à des groupes vulnérables spécifiques. Comme indiqué dans le plan, le terme de cette action est fixé à 2024. Ces travaux n’ont donc pas encore débuté.

Par ailleurs, comme déjà mentionné lors de cette commission, par le biais de la task force sur la violence conjugale et intrafamiliale mise en place durant la crise sanitaire et que je préside, j’ai demandé à l'Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité d’analyser en détail les chiffres des lignes d’écoute 1712 et 0800/30.030 durant la période de confinement. Je vous invite à consulter ces analyses sur le site de Bruxelles Prévention et sécurité.

En outre, des efforts ont été consentis pour augmenter la visibilité des lignes d’écoute au niveau régional depuis 2020 afin de toucher des publics cibles variés, notamment les publics les plus vulnérables. Des actions visant à abaisser le seuil d’accès à ces services ont été développées en ce sens, notamment le dispositif de relais-pharmacies. Cette campagne, menée avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Cocof et la Région wallonne en 2020, visait à faire connaître le numéro des lignes d’écoute et à informer de leur disponibilité durant les confinements.

Enfin, en ce qui concerne l'état d'avancement de l'ensemble des mesures du plan contre les violences conjugales, mon cabinet et equal.brussels travaillent actuellement à une vaste évaluation intermédiaire du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, conformément à nos engagements. Cet état d'avancement est élaboré en collaboration avec tous les membres du gouvernement et services publics compétents.

Le résultat sera présenté pour avis au Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux associations de la plateforme de concertation régionale contre la violence conjugale et intrafamiliale. Ces consultations auront lieu au printemps, le but étant de soumettre l'évaluation au gouvernement avant les vacances d'été.

Mme Véronique Lefrancq (cdH).- Si j'ai bien compris, vous ne disposez que des chiffres du premier semestre.

Vous avez dit qu'il existait une classification entre les violences physiques, sexuelles et économiques. Ces dernières sont-elles importantes ? Je n'en avais jamais entendu parler et j'ignorais que la police devait les évaluer. Est-elle bien outillée pour ce faire ?

J'ai bien compris que l'état d'avancement des mesures ferait l'objet d'un rapport d'ici l'été et que l'évaluation des lignes d'assistance aurait lieu en 2024.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de M. Kalvin Soiresse Njall

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "le suivi de la participation du gouvernement à l'élaboration du plan interfédéral de lutte contre le racisme".

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Depuis plus de vingt ans, notre société attend le plan interfédéral de lutte contre le racisme, dont l'objectif est de lutter de manière structurelle et transversale contre le racisme et les discriminations en Belgique. Ce plan aura pour avantage d'organiser des politiques cohérentes à tous les niveaux de pouvoir qui soient lisibles pour les citoyens, et ce, quelle que soit la communauté à laquelle ils appartiennent ou la Région où ils vivent.

Depuis plusieurs mois, on n’entend toutefois plus parler de ce processus engagé entre les différentes entités. Si le Covid-19 a retardé le traitement de certains dossiers, il est cependant important de pouvoir suivre le déroulement de ce processus.

Des angles morts existent dans la lutte contre le racisme et les discriminations. Je pense aux questions liées au folklore ou à certaines situations comme le syndrome méditerranéen dans le milieu médical. En outre, l’actualité récente dans les stades belges en témoigne : les insultes et les chants racistes ou antisémites sont encore fortement ancrés dans les esprits. Outre dans les stades, de tels comportements sont également observés dans le cadre d'événements estudiantins et de manifestations culturelles.

Ces actes étant enracinés dans les traditions et le folklore, les auteurs de ces chants, ces insultes, ces images ou ces stéréotypes ont parfois du mal à comprendre qu’on leur reproche leur attitude. Pour eux, malgré l'incidence que leurs actes peuvent avoir sur la société, ils n’ont rien à voir avec le racisme.

Où en est la Région par rapport à sa participation au plan interfédéral de lutte contre le racisme ? Plus globalement, où en est l'élaboration de ce plan ?

Les expressions et mises en scène du racisme "bon enfant" qui accompagnent certaines traditions et manifestations folkloriques seront-elles abordées ?

Que compte faire le gouvernement pour faire évoluer ces fêtes populaires tout en préservant leur charme et leur fonction sociale importante ?

Le plan se penchera-t-il sur la question du syndrome méditerranéen en milieu médical ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je tiens d’abord à souligner la participation très active de mon cabinet à l’élaboration de ce plan interfédéral de lutte contre le racisme, que j’appelle de mes vœux depuis plusieurs années et qui est également une ambition commune du gouvernement bruxellois.

Via ses représentantes, la Région bruxelloise a assisté à toutes les réunions de travail - plusieurs dizaines en 2021 - et s’est assurée que Bruxelles et ses ambitions soient dûment prises en compte dans ce plan.

Sur la base d’un premier texte rédigé à l’issue d’une année de travail interfédéral, les huit cabinets bruxellois se sont réunis en octobre 2021 afin d’apporter leurs relectures et contributions aux actions proposées. Chaque entité devrait en faire de même en s'appuyant sur la méthodologie approuvée par les membres de la conférence interministérielle contre le racisme en septembre 2020, avant une approbation prévue par chaque gouvernement.

À ce stade, les entités ne se sont malheureusement pas accordées sur un texte commun. Après plusieurs mois de pause, les discussions ont enfin repris dans le courant du mois de février. Dans l’intervalle, la secrétaire d’État Sarah Schlitz a cédé la présidence de la conférence interministérielle au ministre Bart Somers. Bruxelles continue toutefois à jouer un rôle moteur et positif dans ce processus et attend une nouvelle proposition de méthodologie.

Les questions relatives aux traditions et au folklore n’ont pas été déclinées de manière opérationnelle dans le plan interfédéral proposé par la secrétaire d’État Sarah Schlitz. La diversité dans le secteur culturel y est toutefois abordée, ainsi que l’implication d’organisations et d’experts de terrain pour rendre les évènements culturels plus inclusifs, diversifiés et non discriminants.

Au niveau régional, les conclusions de votre parlement dans le cadre des Assises de lutte contre le racisme recommandent de remettre en question les caricatures raciales, notamment dans le folklore.

L’identification des acteurs et l’intégration de la problématique des caricatures racistes visibles, notamment à travers des manifestations folkloriques dans l’espace public, est actuellement étudiée au sein d’un des groupes de travail mis en place par mon cabinet en vue de l’élaboration du plan bruxellois de lutte contre le racisme. Pour ce faire, plusieurs administrations et cabinets, dont celui de l’urbanisme, sont sollicités pour nourrir la réflexion et élaborer des actions, en contact avec equal.brussels et mon cabinet.

Au sujet du syndrome méditerranéen dans le secteur médical, sachez que, depuis ce 18 mars, un groupe de travail spécifique s’est réuni sur les questions de racisme et de santé, sous l’égide de mon collègue le ministre Alain Maron. Mon cabinet y est bien entendu également présent. Je suivrai donc avec intérêt les avancées de ce groupe de travail afin de combattre les comportements et les préjugés à caractère raciste lors de la prise en charge des patients. Je ne doute pas que, pour ce volet social, sanitaire et relatif à l'accès aux services, je pourrai compter sur les contributions de mes collègues de la Cocof et de la Cocom, afin d’alimenter le plan bruxellois de lutte contre le racisme.

M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo).- Merci pour ces réponses justes et étayées.

Ce plan interfédéral essentiel témoigne de l'engagement de la Belgique. Nous devons changer de paradigme. Nous avons longtemps lutté contre le racisme en pointant des actes individuels. Ce faisant, on masque le véritable problème, qui est structurel. Aujourd'hui, toute la société le reconnaît, de même qu'une organisation comme Unia. C'est pourquoi ce plan interfédéral est essentiel, dans la mesure où les individus sont influencés par les structures. Si l'on ne change pas les procédures, rien ne changera. S'agissant du groupe de travail sur la santé, les hôpitaux et les services médicaux sont des structures au sein desquelles la lutte contre les stéréotypes doit être très poussée.

En ce qui concerne le plan, votre collègue M. Daerden l'a dit très ouvertement : c'est la N-VA qui bloque. Si certains partis bloquent le dossier, il est important de les nommer. Le secteur attend des justifications.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Leila Agic

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "l'évaluation du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes concernant les actions 10 et 11".

Mme Leila Agic (PS).- Dans le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, les actions 10 et 11 concernent les formations à destination des groupes cibles du secteur de la prévention, de la santé et de la sécurité, tels que les zones de police bruxelloises, par le biais de l’École régionale d'administration publique. Selon ce plan, "la formation requise doit porter sur la prévention et la détection de ces violences, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que la prévention de la victimisation secondaire".

L’action 10 concerne la promotion et la réorganisation des formations existantes, et l’action 11 aborde la mise en place de quatre modules de formation complémentaires en prévention, détection et prise en charge des violences à destination des professionnels du secteur. Concrètement, il s’agit de l’organisation d’une formation sur les violences intrafamiliales pour les policiers et d'une autre, dans le cadre de l'élargissement du centre de prise en charge des violences sexuelles, pour les personnes de référence des six zones de police.

Selon la convention d’Istanbul, les formations doivent être continues et appuyées par un suivi et une évaluation régulière. Le plan prévoit donc des indicateurs tels que l’évaluation par apprenants à la sortie de la formation.

Dans le cadre de l'action 10, quelles formations ont-elles été réorganisées ? Quelle proportion d’agents de police les a suivies ?

Pour l’action 11, toutes les formations prévues ont-elles pu être organisées ? Quelle proportion d’agents de police les a suivies ?

Pourriez-vous dresser un état des lieux du fonctionnement des commissariats dans les zones de police bruxelloises et préciser l’accueil, la prise en charge intersectionnelle des victimes et les divers manquements répertoriés, conformément au plan précité ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Vos questions relevant également de la compétence du ministre-président, copilote de ces deux actions, voici une réponse conjointe.

Les aspects liés à la formation et à la sensibilisation constituent un élément important du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Par le biais d'initiatives accessibles et de qualité, nous souhaitons contribuer à ce que les professionnels qui œuvrent dans ce cadre soient correctement et concrètement formés et informés du rôle qu'ils doivent jouer dans la prévention des violences et l'aide aux victimes.

L’action 10 du plan est une mesure générale portant sur l’organisation et la promotion de formations relatives à la violence entre partenaires et intrafamiliale. Quatre initiatives participent à la réalisation de cette action.

La première est l’élaboration du plan de formation régional en juillet 2021 par Brusafe, qui concerne les différentes écoles de formation régionales composant Brusafe et contient trois types d'initiatives : la formation monodisciplinaire, la formation transversale et la formation multidisciplinaire. Grâce aux engagements pris lors de l’élaboration des différents plans relatifs à l’égalité des chances, les formations liées à cette matière y tiennent une place prépondérante.

La deuxième initiative est la création du pilier consacré à la violence intrafamiliale au sein du pôle de compétences de Brusafe. La déclaration de politique régionale prévoit en effet que le gouvernement bruxellois confie à Brusafe la responsabilité de créer des pôles de compétences. Ces pôles sont des regroupements d’experts dont l’objectif est de concevoir des formations répondant aux besoins exprimés par les acteurs de terrain et les partenaires. Un pôle de compétences consacré aux violences intrafamiliales a donc été créé. Il se compose de la police, du parquet régional, de l’ École régionale et intercommunale de police, l'École régionale d'administration publique , l’Instituut Dringende Medische Hulpverlening, Bruxelles Prévention et sécurité, equal.brussels, et de mon cabinet. Ces acteurs préparent actuellement de nouvelles formations pluridisciplinaires qui impliquent à la fois la police et d'autres acteurs du secteur de la prévention et de la sécurité.

La troisième initiative prend la forme des ateliers dans le cadre de l’excellent projet DPO, pour "détection, prise en charge et orientation des victimes". Ce projet de la Fédération laïque de centres de planning familial a pour objectif de fournir des outils au plus grand nombre de professionnels de la Belgique francophone et de la Région dans leur pratique quotidienne autour des violences familiales et sexuelles. Concrètement, il a permis la création et la diffusion d'une brochure, l'organisation d'un colloque et de nombreux ateliers animés par un duo d'experts sur les violences familiales et sexuelles. Ce projet durable et de qualité a été subventionné par Bruxelles Prévention et sécurité (BPS) et equal.brussels, et a récemment reçu le prix David Yansenne. En 2022, huit ateliers seront organisés, financés par une subvention d'equal.brussels. Des agents communaux et régionaux pourront y participer.

Quatrièmement, j'aimerais également mentionner les formations dans le secteur de la santé financées par equal.brussels. Ces formations concernent la détection et la prévention des violences et touchent un large public : sages-femmes, gynécologues, étudiants, psychologues et médecins généralistes. En raison de la crise du Covid-19, certaines de ces formations n'ont pas pu avoir lieu ; le projet sera donc achevé en 2022.

L'action 11 du plan porte quant à elle sur quatre autres initiatives de formation spécifiques.

Pour commencer, la formation à la problématique du harcèlement de rue est organisée par l’École régionale d'administration publique (ERAP) en collaboration avec l’asbl Ceméa. Elle concerne la prévention du harcèlement de rue dans l’espace public et est destinée à des professionnels communaux et régionaux sur le terrain.

Deuxièmement, la formation autour des mariages forcés est incluse dans le catalogue de l’ERAP et s'adresse aux fonctionnaires de l’état civil, aux employés communaux, aux employés des CPAS et aux agents de police.

Malheureusement, l’ERAP n’a pas communiqué les chiffres de la participation à ces formations au ministre-président.

Troisièmement, la formation "police et développement centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS)" est destinée aux personnes de référence des six zones de police dans le cadre de l’élargissement du CVPS bruxellois à toute la Région. Ces formations sont en cours et sont données par des personnes de référence de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles à des collègues d’autres zones de police, afin de rationaliser la collaboration avec le CPVS bruxellois en voie d’extension. Malheureusement, l’ERIP n’a pas fourni au ministre-président les chiffres relatifs à la participation à cette formation.

La quatrième formation décrite sous l’action 11 concerne l’organisation, par le biais de Brusafe ou du propre service de formation de zones de police, de formations sur la thématique des violences faites aux femmes par et pour les zones de police. On peut ainsi répertorier :

- la formation sur les violences intrafamiliales. L’objectif du cours est de comprendre les contextes dans lesquels les différentes formes de violences intrafamiliales se développent, de permettre aux policiers de les identifier, de leur apprendre comment réagir et comment répondre aux attentes des victimes ;

- la formation sur l’accueil de la victime et son témoignage. Le module d'accueil des victimes s'attache à nommer et identifier les différents aspects des victimisations primaire et secondaire. Il met également l'accent sur l'importance du premier contact avec les victimes et sur la manière de faire passer le message ;

- la formation "Violences intrafamiliales - réaction et rédaction d’un PV". L’objectif du cours et de former les policiers à rédiger un procès-verbal en accord avec le cadre législatif y afférent ;

- la formation "Stop au harcèlement de rue". Dans ce module, le contexte social et le cadre conceptuel de cette problématique sont examinés en profondeur. L'accent est également mis sur la manière de reconnaître le phénomène du harcèlement de rue et la réaction adéquate au signalement du problème. En outre, des informations sont fournies sur le cadre juridique ;

- la formation "Harcèlement et sexisme", qui explore la reconnaissance et la compréhension de ces questions. Le cadre juridique est mis en exergue afin de réagir de manière adéquate et de disposer des connaissances nécessaires lors de la rédaction d'un rapport.

J’ai assisté à certaines de ces formations et ainsi observé l'enseignement et la mise en pratique de ces éléments par les aspirants policiers.

Au total, le ministre-président indique que 50 séances de ces différentes formations ont été organisées. Le nombre d'agents de police qui ont suivi ces formations s'élève à 605, selon mon collègue. Le détail par formation est repris dans un tableau qui sera fourni au secrétariat de la commission, mais il ne renseigne pas à quelle zone de police les participants appartiennent.

Le fonctionnement et l'accueil des commissariats bruxellois pour les victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles figurent dans le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes sous l'action 52. Cette action, dont je fais une priorité, est coordonnée par Bruxelles Prévention et sécurité avec les zones de police bruxelloises en partenariat avec equal.brussels. J’ai sollicité un avis de l’ Institut pour l’égalité des femmes et des hommes sur une possible extension du fonctionnement de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles aux cinq autres. Ce rapport, quoique très bref, encourage la mise en place de ce type de dispositif à l’échelle de toute la Région.

En particulier, le fonctionnement de la cellule Emergency Victim Assistance (EVA) dans ce domaine est important pour assurer une meilleure prise en charge, qualitative et adaptée, des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. Suivant les conseils de l' Institut pour l’égalité des femmes et des hommes , mon cabinet et equal.brussels avons récemment rencontré la responsable de cette cellule et nous travaillons à une note globale qui sera soumise aux bourgmestres et chefs de corps bruxellois en guise de proposition pour une méthode d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences en Région bruxelloise. Celle-ci sera bientôt présentée au Conseil régional de sécurité qui aura lieu en mai.

Mme Leila Agic (PS).- Au vu des formations proposées et des activités organisées, ces deux actions de votre plan sont largement concrétisées, mais les efforts devront être poursuivis bien au-delà du mois d'avril.

Je regrette que l’École régionale d'administration publique et l' École régionale et intercommunale de police n 'aient pas communiqué ces chiffres essentiels. J'interrogerai le ministre-président à ce propos, car de tels chiffres sont indispensables à notre travail parlementaire.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "une brochure d'information pour promouvoir le congé de paternité".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- En 2018, à l'occasion des dix ans de l'instauration du congé de paternité, Bruxelles Pouvoirs locaux, avec l’aide de fonctionnaires communaux chargés de l’égalité des chances, a souhaité contribuer à une plus grande implication du personnel communal dans la parentalité en réalisant une brochure à destination des travailleurs masculins dans les administrations communales. Ce document reprend des informations légales en matière de congé parental ainsi que des conseils pour mieux gérer les nouvelles formes de parentalité.

Par ailleurs, en Belgique, le congé de paternité est passé, au début de l’année 2021, de dix à quinze jours, et il sera prolongé à vingt jours en 2023. Nous restons toutefois bien loin d’une égalité du congé parental.

Avez-vous prévu d’actualiser la brochure au vu de la nouvelle législation ?

Quel est l'état des lieux de l’utilisation de la brochure ? Y a-t-il eu beaucoup de retours ? A-t-elle été distribuée aux services publics régionaux ?

En dehors de cette brochure, quelles mesures la Région bruxelloise prend-elle pour promouvoir le congé de paternité tant au sein de ses propres services et des pouvoirs locaux qu'auprès du grand public ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- La brochure de 2018 est déjà une version actualisée de celle de 2012, publiée par Bruxelles Pouvoirs locaux à l’occasion des dix ans du congé de paternité. Le premier tirage était destiné à une diffusion dans les communes. La seconde version, quant à elle, a été diffusée lors des événements organisés par la cellule égalité des chances de Bruxelles Pouvoirs locaux. Elle a été régulièrement envoyée aux communes, à chaque fois que des fonctionnaires communaux chargés de l’égalité des chances en ont fait la demande.

Par ailleurs, une troisième édition actualisée est envisagée afin d’intégrer les derniers changements légaux. Cette réédition prendra tout son sens dans le cadre des actions issues du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales. En 2012, les secrétaires communaux avaient bien accueilli la brochure et avaient contribué à sa large diffusion. En 2018, le tirage avait été de 6.000 exemplaires en français et de 1.000 exemplaires en néerlandais.

S'agissant des mesures adoptées par la Région bruxelloise pour promouvoir le congé de paternité au sein de ses propres services, le ministre Sven Gatz m’a communiqué les éléments suivants :

- dans le statut des services publics bruxellois et des organismes d'intérêt public, le congé de paternité des statutaires et des contractuels est fixé à quatorze jours ouvrables, toujours payés par l'employeur ;

- le statut des services du gouvernement et des organismes d'intérêt public est en cours de modification. Il s’alignera prochainement sur le nombre de jours de congé de naissance prévus dans la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, à savoir quinze jours de congé intégralement pris en charge par l’employeur, contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé ;

- les modifications du statut sont communiquées aux départements des ressources humaines des institutions concernées, qui en informent leur personnel.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- En fonction du revenu, les pères sont nombreux à hésiter à prendre un congé de paternité. Je suis donc heureuse d'apprendre que 100 % de ce congé sera pris en charge par l'employeur.

Un père qui prend ce congé de paternité pourrait aussi davantage s'impliquer dans les tâches domestiques. Il serait utile de le sensibiliser les pères à ce sujet, car lorsqu'ils prennent ce congé, certains n'aident pas beaucoup la maman dans les tâches ménagères. Or, si ce congé sert à s'habituer à l'arrivée de l'enfant, il sert aussi à aider la maman.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

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Question orale de Mme Leila Agic

à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la formation des managers sur l'impact des violences au travail".

Mme Leila Agic (PS).- Ma question s'adressait principalement au ministre Gatz, mais je ne doute pas qu'il a transmis ses éléments de réponse à Mme la secrétaire d'État.

Nous le savons, les violences que subissent les femmes ne s’arrêtent pas aux portes de leur domicile. Le harcèlement et les agressions sexuelles sont également présents sur le lieu de travail. De nombreuses femmes sont contraintes de travailler dans une atmosphère intimidante, désagréable ou humiliante, où elles sont soumises à de nombreux types de harcèlements et d'agressions liés à leur genre. Elles se voient soumises à des pseudo-blagues qui ne font rire que leurs auteurs, à des insinuations et des déclarations offensantes et font l'objet de contacts physiques importuns qui peuvent mener à une agression. Bien qu'il soit répandu, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail n'est souvent pas signalé par peur du ridicule, du blâme ou des représailles sociales ou professionnelles.

Chaque année, de nombreuses femmes déclarent avoir été victimes de violence au travail. Malheureusement, une multitude d'autres cas ne sont pas signalés. La violence au travail est tout acte ou menace de violence physique, de harcèlement, d'intimidation ou tout autre comportement perturbateur menaçant qui se produit sur le lieu de travail et peut impliquer les employés, les clients et les visiteurs. Quelle que soit la façon dont la violence se manifeste, cela reste une préoccupation majeure pour les femmes.

La législation du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail définit ce qu’il faut entendre par violence au travail, harcèlement moral ou sexuel au travail. Alors que le harcèlement et les agressions sexuelles sont tous deux des violations des droits de l'homme, il n'existe pas de convention internationale complète sur la violence sexiste au travail.

Il nous incombe toutefois de mener des actions et de formuler des propositions pour lutter contre les violences et le harcèlement auxquels les femmes sont quotidiennement confrontées sur leur lieu de travail.

C’est pour répondre à cette problématique que le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes comprend l’action 15 : la nécessité d’organiser des formations destinées aux responsables et managers du secteur public en matière de harcèlement, de violence au travail et de violence domestique, qui abordent également leurs capacités de détection.

La réalisation de cette action était déjà prévue pour 2021. En ce début d'année 2022 et à quelques semaines de l’évaluation du plan, il semble important de faire le point sur les avancées dans ce dossier.

Où en est la réalisation du point 15 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Les managers dans les services publics et organismes d'intérêt public ont-ils été sensibilisés et formés à leur responsabilité en matière de harcèlement, aux violences au travail et à la détection du phénomène ?

Avez-vous pris contact avec des employeurs privés et publics afin qu’ils participent à la lutte contre les violences faites aux femmes sur leur lieu de travail en raison de leur genre ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme vos questions relèvent également de la compétence des ministres Gatz et Clerfayt, je vous fais part des informations qu’ils m’ont communiquées.

Il est certain que l’impact des violences entre partenaires est important au travail. En effet, une étude belge révèle que 41 % des travailleuses qui vivent des situations de violence à la maison sont davantage absentes, que pour 73 % d'entre elles, les performances au travail s'en ressentent et que, pour 58 % de ces travailleuses, la violence se poursuit pendant la journée de travail elle-même.

Par ailleurs, les travailleuses en subissent naturellement les conséquences à titre individuel : perte de concentration, baisse de confiance en soi, maladie, peur des conflits au travail, etc.

Pour ces raisons, la violence entre partenaires n'a pas seulement un impact économique, mais aussi un impact humain et organisationnel important sur le lieu de travail. Dès lors, les collègues et les managers peuvent jouer un rôle majeur en aidant et en soutenant les employés qui subissent la violence à la maison.

En effet, avoir une hiérarchie qui reconnaît les signes de violence intrafamiliale, connaît ses répercussions et souhaite apporter son aide dans la mesure de ses possibilités, peut faire une réelle différence pour les victimes de violence entre partenaires.

L’action 15 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes se focalise sur cette problématique. Concrètement, via talent.brussels qui pilote cette action, il est prévu d’informer les managers des organismes publics bruxellois du rôle qu'ils et elles peuvent jouer dans la prévention et la lutte contre la violence et de leur fournir une formation en la matière.

Pour ce faire, mon collègue Sven Gatz indique qu’en 2021, talent.brussels a organisé une formation sur les violences conjugales qui ciblait les managers des services publics et les organismes publics bruxellois. Cependant, elle a été remplacée par une formation à destination d’un public large, faute d'inscriptions suffisantes, de même qu’une formation sur le sexisme et le harcèlement sexuel.

D’autres formations étaient également prévues, mais n’ont pas eu lieu, faute d'un nombre d'inscriptions suffisant. Les difficultés rencontrées en 2021 pour organiser ces formations s’expliquent sans doute par le fait qu’elles devaient alors se dérouler exclusivement en virtuel.

En 2022, trois formations sont prévues sur le thème des violences conjugales, de même que deux formations sur le thème du sexisme et du harcèlement sexuel.

Afin d’inciter le plus grand nombre de managers à s’inscrire aux formations, talent.brussels multiplie les canaux de communication, que ce soit via les services de formation, les managers de la diversité ou equal.brussels.

En parallèle, par l’intermédiaire du réseau des managers de la diversité, la Fédération laïque de centres de planning familial a pu impliquer le personnel des institutions régionales dans les ateliers visant l’élaboration de l’outil Détection, prise en charge & orientation des victimes (DPO) soutenu par mon administration equal.brussels. Des ateliers intersectoriels de sensibilisation à l’outil, animés par des expertes en violences sexuelles et conjugales, se tiennent depuis le 10 mars 2022. Talent.brussels a invité les institutions régionales à diffuser l’information auprès de leur personnel.

Dans ce cadre, le ministre Bernard Clerfayt indique que le service social d’Actiris ainsi que les services de première ligne ont été invités à participer également à la formation de DPO.

Par ailleurs, relativement à la prévention et la lutte contre le harcèlement et la violence sexuels sur le lieu de travail lui-même, equal.brussels a financé la création et la diffusion d'un guide par l'asbl Jump, destiné aux administrations bruxelloises (communales et régionales) et intitulé "Libérez votre entreprise du sexisme". Ce projet répondait à l'action 22 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, par le biais de l'appel à projets d’equal.brussels. Cette brochure, très pratique, est distribuée dans les services publics bruxellois par les managers de la diversité et les responsables des administrations.

Enfin, en ce qui concerne les travailleuses du secteur privé, Actiris sensibilise les managers de la diversité des entreprises, en application de l'action 23 du plan, à inclure des actions de prévention et de lutte contre les violences dans leur plan de diversité.

Au niveau d’Actiris, M. Clerfayt me communique que c’est Actiris Academy qui est chargé des formations du personnel et qui organise pour les managers et les collaborateurs des formations en lien avec cette problématique, dont voici la liste :

- sexisme et harcèlement en contexte professionnel ;

- genre et bien-être au travail ;

- pour une communication sensible au genre ;

- identité de genre et expression de genre ;

- grossesse et discrimination ;

- Violences conjugales ;

- lois antidiscrimination ;

- comment gérer la diversité dans mon équipe ;

- et, enfin, gestion de l’agressivité.

Mme Leila Agic (PS).- Je tiens à remercier une nouvelle fois equal.brussels pour son travail et son soutien permanent aux différentes initiatives.

Que talent.brussels n'ait pas réussi à recueillir suffisamment d'inscriptions est plutôt inquiétant. N'y aurait-il pas eu un biais genré dans la présentation de la formation, de sorte que les personnes sollicitées ne se sont pas senties concernées par la thématique ? Quoi qu'il en soit, il faudra poursuivre le travail de sensibilisation.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la création d'aires de jeux inclusives à Bruxelles".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Depuis janvier 2021, les habitants de Meaux peuvent profiter d’une aire de jeux entièrement inclusive, gratuite et en libre accès pour tous. Elle s’étend sur plus de 300 m². Cet espace à conception ouverte est l’un des rares aménagements de ce type en France.

Les structures de jeux ont été conçues tant pour les enfants de 2 à 6 ans porteurs d’un handicap que pour ceux bénéficiant de toutes leurs capacités physiques et psychiques. L'espace comprend notamment un carrousel inclusif, un panneau musical, des panneaux tactiles et sensoriels, un jeu à rebond ancré dans le sol et des jeux à ressorts (dont un permettant d'accueillir quatre enfants). Tous les jeux, sauf deux appareils à ressorts, sont inclusifs et, dès lors, accessibles à la quasi-totalité des handicaps. Selon la mairie de Meaux, l’objectif était d’inclure les enfants porteurs d'un handicap moteur, mental et/ou sensoriel.

Existe-t-il des initiatives similaires en Région de Bruxelles-Capitale ? Dans la négative, la Région travaille-t-elle à des projets de ce type ?

De combien d’aires de jeux la Région est-elle gestionnaire ? Combien sont en projet ? Avez-vous étudié la possibilité d’en modifier certaines en vue de les rendre plus inclusives et accessibles à la plupart des handicaps ?

Savez-vous si des aires de jeux inclusives existent déjà en Belgique ? Dans l'affirmative, la Région de Bruxelles-Capitale pourrait-elle s’en inspirer ?

Quelles sont les possibilités offertes aux familles avec enfants porteurs de handicaps moteurs, mentaux et/ou sensoriels en matière d'espaces de jeux ?

Pouvez-vous estimer le coût d'une aire de jeux totalement inclusive ? Quelle est, financièrement, la différence avec une aire de jeux classique ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- M. le député, ces questions relevant de la compétence du ministre Maron, je vous transmets les informations qu’il m’a communiquées.

La politique régionale menée en matière d’aménagement d’espaces de jeux est guidée par l’étude "Le jeu dans la ville – Pour un maillage jeux à Bruxelles", datant de 2012, et par le vade-mecum "Le jeu dans la ville", publié en 2015.

La première étude a défini les grands principes qui sous-tendent tout aménagement développé aujourd'hui par le service du maillage jeu et sport. L'un d'eux est de veiller à la réalisation d’aménagements accessibles à toutes et tous, et notamment aux publics jusqu’alors peu pris en considération, à savoir les jeunes filles, les très jeunes enfants et les enfants en situation de handicap.

Dans les projets menés par Bruxelles Environnement dans les espaces qu’elle gère, l'administration tient systématiquement compte de plusieurs points. L’accessibilité aux espaces de jeux est évidemment un des premiers facteurs d’inclusion. Le dimensionnement et la matérialité des chemins, l’aménagement de pentes adaptées et le choix d'un revêtement de sol amortissant sont les premiers points d’attention lors de l’aménagement d’un nouvel espace de loisirs, dans la mesure où le site le permet.

Le choix et le positionnement des équipements sont également essentiels. Bruxelles Environnement privilégie toujours des équipements adaptés et praticables pour le plus grand nombre - que l’enfant soit en situation de handicap ou non - afin de défragmenter les espaces et d’encourager les échanges. Les balançoires traditionnelles, par exemple, sont aujourd’hui systématiquement assorties de balançoires "nids", accessibles à toutes et tous et positionnées à proximité des espaces d’accueil, souvent accessibles en fauteuil. Les terrains de basket sont, eux aussi, dotés de paniers plus bas permettant aux personnes en fauteuil de jouer.

Une attention particulière est, par ailleurs, accordée au bon équilibre entre zones de jeux dynamiques et zones d’observation-manipulation, et entre jeux collectifs et jeux solitaires. Cette alternance offre à chaque enfant un espace adapté à ses besoins et permet aux enfants atteints de troubles autistiques de trouver une place dans l’espace de jeux.

La spatialisation des espaces de jeu a également une grande importance. Les espaces dits circulaires sont ainsi très largement favorisés, notamment pour les plus petits. Ils permettent en effet à l’enfant de s’orienter facilement en identifiant toutes les possibilités de jeux. Dans plusieurs espaces gérés par Bruxelles Environnement, de grandes banquettes encerclent ainsi les espaces de jeux, permettant à l’accompagnant d’avoir un rôle plus actif, que ce soit dans la participation au jeu ou la surveillance. Ceci sécurise les enfants, notamment ceux atteints de troubles autistiques.

Néanmoins, consciente qu’il y a toujours à apprendre, Bruxelles Environnement a lancé un marché d’appui au service "Maillage jeux" dont le but est, entre autres, d’approfondir la thématique de l’inclusion. Plusieurs rencontres doivent être organisées au printemps 2022 avec différents acteurs du monde associatif spécialisés dans l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ce type de collaboration a déjà été mis en place avec l’asbl Les fauteuils roulants, notamment dans le cadre du projet de plaine de jeux à l’hippodrome d’Uccle-Boitsfort.

Actuellement, Bruxelles Environnement est gestionnaire de 110 espaces récréatifs, sports et jeux confondus. Une douzaine de projets sont en cours, se situant dans des phases et déroulés selon des procédures différentes, à savoir : des pôles récréatifs d’ampleur régionale à l’hippodrome d’Uccle-Boitsfort, au parc de Neerpede à Anderlecht et au quai des Matériaux à Bruxelles ainsi que le réaménagement du parc de la Rosée, l’aménagement du parc des Colombophiles à Anderlecht, le réaménagement de la plaine de jeux du parc de Liedekerke, l’aménagement d’une plaine de jeux au parc de la Senne de la Ville de Bruxelles, la rénovation de la plaine de jeux et de la zone "roulettes" du parc Georges-Henri à Woluwe-Saint-Lambert, ou encore la rénovation de la plaine de jeux du parc de la Ligne 28 à Molenbeek.

La possibilité de rendre les aires de jeux plus inclusives et accessibles aux personnes en situation de handicap est systématiquement étudiée. Bruxelles Environnement s’inspire déjà de plusieurs aires de jeux inclusives aménagées à différents endroits, comme une plaine de jeux connue de Paris, réalisée sur mesure pour un public malvoyant et aveugle, et proposant une structure en bois intéressante.

En Région bruxelloise, citons la plaine de jeux de l’avenue Albert Dumont à Woluwe-Saint-Lambert. Situé à côté de l’Institut royal d'accueil pour le handicap moteur, cet espace de jeux est composé de plusieurs zones correspondant chacune à un type de handicap. Plutôt que de dédier un seul espace de jeu accessible à toutes et tous sur le territoire régional, Bruxelles Environnement veille systématiquement à ce qu’une partie au moins des équipements mis en place soient inclusifs, de manière plus ou moins importante en fonction de l’espace.

Néanmoins, tous les sites ne sont pas propices à la création d’aménagements inclusifs pour tous les publics. Des obstacles liés au classement ou à la configuration des lieux peuvent limiter les possibilités. Ainsi, les pentes naturelles rendent parfois l'accès difficile, tandis que le manque d’espace peut empêcher le placement de jeux inclusifs, qui sont en général plus grands et nécessitent donc une zone de sécurité plus importante.

Le prix pour la création d’une plaine de jeux entièrement inclusive est difficilement estimable, car les conditions d’accessibilité varient très fortement en fonction des sites. Le surcoût d’un jeu inclusif varie aussi fortement d’un fabricant à l’autre. Pour vous donner un cas concret, le prix de l’aménagement de la plaine de jeux inclusive de la commune de Meaux, en France, est de 187.000 euros pour 326 m², soit un coût d'environ 580 euros/m². Sachant que le site en question est complètement plat, ce montant correspond à la fourchette haute des aménagements réalisés par Bruxelles Environnement dans les parcs qu’elle gère.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- C'est une question opportune puisqu'une partie des associations liées au handicap est en demande de plaines de jeux inclusives.

Dans votre réponse, vous citez notamment douze projets, dont certains me sont connus. S’il s’agit bien de plaines de jeu, elles sont toutefois loin d’être totalement inclusives, voire ne le sont pas du tout.

La critique est aisée, et je comprends que ce n'est pas simple à mettre en œuvre, mais il y a un réel travail à mener en collaboration avec les communes. Mon ambition est d’être constructif.

Vous évoquez une fourchette haute évaluée à 187.000 euros. L’estimation est effectivement difficile puisque la situation doit être examinée au cas par cas en fonction des difficultés. Je me réjouis toutefois d’apprendre que si surcoût il y a, il ne s'agit manifestement pas du simple au double et reste dans l’ordre de l’accessible pour les communes.

Si nous pouvons contribuer, aider et peut-être recommander aux communes des objets davantage inclusifs, en s’orientant vers certains fournisseurs plutôt que d’autres, la Région de Bruxelles-Capitale et vos services deviendraient assurément un partenaire actif pour les communes qui se retrouvent souvent démunies.

Je poserai à l’avenir la question à M. Maron, mais vous détenez à mon sens une partie des clés : s'agissant de la partie inclusive, vous disposez de leviers dont ne dispose pas M. Maron ou de perspectives qui ne lui seront pas évidentes puisqu’elles ne relèvent pas de ses attributions. Évitons donc les renvois de balle entre les différents acteurs au profit d'une collaboration au bénéfice de tous, a fortiori des personnes handicapées, très en demande.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Nous pourrions en effet envisager la réalisation, avec Bruxelles Pouvoirs locaux et equal.brussels, de brochures destinées aux communes, par exemple. C'est une excellente suggestion et je vous en remercie.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les actions de soutien à l'allaitement".

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- L’année passée, je vous ai interrogée sur les actions de la Région visant à démythifier et à normaliser l’allaitement dans l’espace public. Bien qu'il soit communément toléré, de nombreux incidents surviennent encore dans notre capitale lorsqu’une mère ose donner le sein à son enfant en dehors de chez elle. Pour DéFI, allaiter en public n’est pas et ne sera jamais une impolitesse ni un acte d’insalubrité.

Au cours du premier quadrimestre, nous avons rencontré la fondatrice du projet bruxellois breastfriends.brussels , qui a développé en 2018 un label pour les établissements où les mamans allaitantes sont les bienvenues. Le projet a pu compter sur le soutien financier de la VGC pendant deux ans. Ce subside n’a pas été reconduit en raison de la pandémie de Covid-19. Bruxelles doit être une ville exemplaire en la matière et il me semble important de soutenir ce type d’initiatives.

Avez-vous été contactée par la fondatrice du projet breastfriends.brussels ? Si oui, quelle était la teneur de la discussion ? Un subside a-t-il été accordé ?

La Région soutient-elle diverses actions visant à normaliser et à promouvoir l’allaitement, par le biais des communes et des CPAS par exemple ? Qu’en est-il des parcs publics ?

Dans quelle mesure des partenariats public-privé sont-ils possibles pour normaliser l’allaitement ? Cela existe-t-il déjà ?

Dans quelle mesure la Région collabore-t-elle avec le pouvoir fédéral et les Communautés à ce sujet ? Y a-t-il une réflexion transversale ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le projet breastfriends.brussels est une collaboration entre Wheel of Care et le centre d’expertise de la maternité Volle Maan, avec l'appui financier de la VGC.

À ce jour, cette initiative n’a fait l’objet d’aucune demande de subvention auprès de mon administration equal.brussels. Cela étant, mon cabinet a rencontré la responsable de l’association en février dernier. Elle a été informée des appels à projets d’equal.brussels visant le financement de projets en égalité des chances pour lesquels elle pourrait être éligible.

Si l’association devait introduire une demande de subvention, son dossier sera examiné avec toute l’attention requise par l’administration sur la base des critères d’évaluation. Un partenariat public-privé, avec cette initiative ou une autre, est donc possible dans ce cadre. Un appel à projets pour toutes les thématiques de l'égalité des chances est ouvert jusqu’au 31 mars.

Outre sa politique de subsides, la Région est dotée d’un mécanisme législatif imposant la prise en considération de la dimension de genre dans toutes les politiques régionales. Tous mes homologues du gouvernement garantissent donc la prise en considération des besoins des hommes et des femmes, notamment des femmes qui allaitent, dans leurs projets d'aménagement de l’espace public ou de parcs, par exemple. Je vous invite par conséquent à les interroger sur les initiatives qu’ils ont prises à ce sujet dans leurs compétences respectives.

Par ailleurs, pour répondre à votre question relative aux communes et aux CPAS, Bruxelles Pouvoirs locaux n'a pas encore eu l'occasion de travailler sur l'allaitement dans l'espace public. Toutefois, l’administration s'est intéressée aux "Recommandations de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes n° 2020-R/002 concernant la situation des travailleuses allaitantes dans la fonction publique bruxelloise régionale et locale", que vous pouvez retrouver sur le site internet de l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

À la suite de ces recommandations, Bruxelles Pouvoirs locaux a envoyé, en 2020, une note officielle aux collèges de toutes les communes bruxelloises pour leur rappeler la législation en vigueur, les inciter à prendre connaissance des recommandations et à les appliquer au bénéfice de leur personnel féminin.

Enfin, en ce qui concerne votre question relative à une éventuelle collaboration entre la Région bruxelloise, le niveau fédéral et les Communautés, aucune réflexion transversale n’a été engagée à ce jour. Je reste cependant disponible pour discuter de toute proposition.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- L'allaitement invisibilise la femme dans l'espace public, ce qui n'est pas une bonne chose. Ce n'est pas la femme ni l'enfant - peu importe l'âge auquel il est allaité - qui doivent changer, mais la conscience collective. Il existe des actions des pouvoirs locaux, mais d'autres initiatives restent à prendre.

Il est également bon de rappeler la législation en vigueur. Le sein de la femme est davantage toléré dans les publicités, où il est réduit à la sexualisation dont il fait l'objet dans les films pornographiques. Cette sexualisation constitue une discrimination de genre : la femme ne peut s'approprier son propre corps, tandis que l'homme serait incapable de gérer ses pulsions sexuelles. En Afrique, le sein est donné publiquement, et cela ne gêne personne.

Une sensibilisation collective est nécessaire, car cette discrimination n'est pas normale. L'allaitement joue un rôle primordial dans l'existence de l'être humain et il n'y a aucune raison de l'empêcher. Cela ne se ferait d'ailleurs qu'au profit de l'industrie agroalimentaire et de ses laits en poudre. Le soutien au lait maternel est une question de bien-être, tant pour les mères que pour les enfants.

Les représentants de l'association que j'ai rencontrés expriment un besoin qu'ils ne traduisent pas dans une demande formelle, à cause de la complexité des mécanismes des appels à projets. Je leur conseillerai de postuler.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

concernant "le suivi par le gouvernement bruxellois de la résolution relative à l'attribution de noms de femmes dans l'espace public adoptée en 2019".

Mme Marie Nagy (DéFI).- Ce 8 mars 2022 a eu lieu la Journée internationale des femmes. Sous la précédente législature, une résolution relative à l’attribution des noms de femmes dans l’espace public, déposée par notre ancienne collègue et députée DéFI Fatoumata Sidibé, avait été adoptée par notre Parlement régional.

Ce texte avait été cosigné par l’ensemble des partis lors de la précédente législature. À cette époque, pas si lointaine, seuls 3 % des noms de rues étaient des noms de femmes, contre 26 % des noms d'hommes. Il s’agissait pour la primo-signataire de ce texte de rendre hommage aux femmes, modèles pour les générations futures, qui ont façonné et façonnent encore notre histoire. Pour citer Mme Sidibé : “Donner plus de visibilité à ces femmes, c'est montrer que l'histoire a aussi été bâtie par des femmes ; les éclipser revient à ne donner de l'importance qu'aux faits accomplis par les hommes.”

En avril 2021, mon collègue Emmanuel De Bock avait interrogé la ministre de la mobilité sur la féminisation des arrêts de la STIB. Dans votre réponse, vous aviez indiqué que “plusieurs étapes sont prévues pour féminiser l’espace public, conformément aux recommandations de la résolution adoptée à ce sujet”.

Les violences physiques ou psychologiques dans la sphère familiale et le harcèlement dans l’espace public sont le lot des femmes. Mais leur rôle est peut-être aussi de construire le monde dans lequel nous vivons et de faire reconnaître leur place de manière très visible. Ainsi, intégrer ces noms de femmes permet de raconter leur histoire et notre histoire un peu partout dans notre ville.

Il faut lutter contre les discriminations, les inégalités salariales et le cyberharcèlement, mais il faut aussi mettre en valeur le travail des femmes, leur rôle, leur rapport à la société, leur vision du monde, et cela dans une optique universaliste et de la manière la plus large possible. Chaque enfant bruxellois doit savoir que des hommes et des femmes ont contribué à façonner l'espace public et l'histoire de cette ville. Cette égalité doit transparaître dans l’espace public.

Il me semble donc opportun de faire le point sur la situation actuelle concernant l’attribution de noms de femmes dans l'espace public bruxellois.

Pour rappel, la résolution demandait au gouvernement bruxellois :

- de mener une étude spécifique sur la présence des noms de femmes dans l’espace public et de dresser une cartographie précise par commune, voire par quartier, des noms présents dans l’espace public bruxellois ;

- de se concerter avec les instances communales afin de déterminer les outils juridiques et politiques les plus adéquats en vue d’atteindre l’objectif de féminisation de l’espace public ;

- de confier à une instance appropriée et à déterminer le soin de proposer des noms de femmes en vue des futures attributions de noms dans l’espace public ;

- de recommander aux autorités publiques de féminiser les noms de l’espace public en s’inspirant de la liste élaborée par l’instance compétente.

Où en est le gouvernement régional dans la mise en œuvre des quatre demandes de cette proposition de résolution relatives à l’attribution de noms de femmes dans l’espace public ?

Qui est actuellement chargé des concertations avec les instances communales ? Comment ces consultations se déroulent-elles ?

Quel est, aujourd’hui, le pourcentage de rues, d'avenues, de places, etc. portant un nom de femme dans notre Région ? Constate-t-on une augmentation significative depuis 2019 ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- En février 2020, Open Knowledge Belgium, une association active dans la promotion des données et de la connaissance ouverte, et le collectif féministe Noms peut-être ! , qui vise à dénoncer l’invisibilité des femmes dans l’espace public, se sont associés autour du projet EqualStreetNames.brussels. Ils ont lancé un "mapathon" pour identifier le genre des noms de rue de la Région de Bruxelles-Capitale. Le résultat est édifiant : aujourd’hui, à Bruxelles, seulement 151 rues portent le nom d’une femme, ce qui représente à peine 7 % des rues portant le nom d’une personne.

La présence de noms de femmes dans notre espace public n’est pas anecdotique car l'invisibilité des femmes perpétue le continuum du sexisme. En effet, leur absence tend à entretenir l’idée que seuls les hommes ont une capacité créatrice d’intérêt général et qu’il convient pour cela d’honorer leur mémoire. En outre, cette absence montrerait qu’elles sont seulement des invitées de l’espace public, qu’elles n’y ont pas toute leur légitimité.

Certes, la question touche un aspect symbolique, mais la visibilité est essentielle. Nous devons nous demander pour qui et comment organiser notre espace public, et de qui honorer la mémoire. Des hommes et des femmes ont contribué à la création de l'espace public, de la ville, de l'Europe et du monde. Nous devons honorer ces femmes et les rendre plus visibles.

Redonner de la visibilité aux femmes illustres dans les noms de nos rues et voiries est important. La secrétaire d’État Mme Ben Hamou et moi-même voulons apporter notre pierre à cet édifice sur les voiries régionales. Ce changement ne peut s'opérer du jour au lendemain, parce que le nom d'une rue est associé à une histoire et qu'un changement de nom a un impact sur les habitants. Nous devons toutefois entamer ce changement.

À ce jour, nous sommes malheureusement encore loin d’un réel équilibre de genre dans notre espace public. En effet, à Bruxelles comme partout ailleurs, les villes du monde, les rues, places, avenues et monuments célèbrent la mémoire des grands hommes. Dès que l’opportunité se présente, comme lors de l’aménagement d’une nouvelle place ou de la construction d’un pont, Bruxelles Mobilité vise à l’amélioration de cet équilibre. Elle procède également de manière proactive, à travers le changement de noms de voiries existantes et structurellement à travers l’ordonnance voirie, en cours de rédaction.

Comme il s'agit à la fois de voiries locales et régionales, le niveau communal doit être impliqué. La Ville de Bruxelles, par exemple, manifeste une envie positive d'y travailler.

La STIB contribue également à cet effort. Au-delà des actions symboliques menées à l’occasion de la Journée internationale des (droits des) femmes pour donner plus de visibilité aux femmes, sept nouveaux arrêts de tram et de bus ont changé de nom en 2021, pour recevoir des noms de femmes. Il s’agit des arrêts Audrey Hepburn, Marguerite Duras, Marie Depage, Marie-Christine - archiduchesse de Habsbourg -, Clémence Everard, Madeleine et Rosa Parks.

Par ailleurs, cette année et en 2023, cinq arrêts supplémentaires par an vont recevoir des noms de femmes. Pour 2022, il s’agit d'Andrée de Jongh, Amélie Gomand, Fernande Volral et Marie-Louise. En 2023, notre réseau accueillera Akarova, Juliette Wytsman, Jacqueline Harpman et Ginette Javaux. Cela reste évidemment une goutte d’eau dans l'océan face au déséquilibre existant, mais ce sont néanmoins des pas dans le bon sens.

Pour garantir la lisibilité du réseau des transports en commun, il doit y avoir un lien entre le nom des arrêts et un élément du quartier. Plus de noms de rues porteront un nom de femme, plus il sera facile pour la STIB de féminiser son réseau.

La féminisation de l’espace public constitue également un enjeu au niveau communal. Par exemple, les deux nouvelles passerelles qui relient Molenbeek-Saint-Jean à la Ville de Bruxelles ont été baptisées, en collaboration avec les deux communes, du nom de deux femmes exceptionnelles : Loredana Marchi et Fatima Mernissi. Il existe aussi le pont Suzan Daniel au niveau de Tour & Taxis. Ces ponts portent le nom de trois femmes très différentes qui ont beaucoup apporté à Bruxelles, et qui méritent absolument d'être connues et reconnues.

À ce jour, la Région ne dispose pas d’une procédure juridique pour la dénomination des voiries. En plus des opportunités de féminisation identifiées de façon ad hoc, mon cabinet travaille sur un projet qui vise à définir un cadre juridique global relatif à la voirie. La procédure encadrant le processus de changement de nom de voiries en Région bruxelloise fait l’objet d’un chapitre dans ce projet d’ordonnance relatif à la voirie, qui est en cours de traitement au sein de mon cabinet. En effet, dans un souci de cohérence, il nous a semblé préférable de disposer d'un texte unique reprenant toute la réglementation touchant à la voirie. La dénomination des voiries ne représente qu’une partie de ce travail colossal.

En outre, mon cabinet et celui de la secrétaire d’État Ben Hamou ont porté ensemble le projet de changement de nom du tunnel Léopold II, afin de formaliser une procédure pour de futurs changements de noms sur les voiries régionales. Cela permet également de proposer une méthodologie que les communes peuvent suivre dans leurs propres démarches.

Il est prévu que la commission de l'égalité des chances et des droits des femmes organise des audiences avec le monde associatif afin d’identifier une procédure inclusive et participative pour les futurs changements de nom des voiries bruxelloises. Nous tiendrons compte des recommandations qui découleront de ce travail et compléterons si nécessaire la procédure reprise dans l’ordonnance voirie.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Si je comprends bien, une action mise en place, entre autres, par la STIB porte ses fruits, ou du moins est visible.

Concernant le travail avec les communes, vous espérez faire avancer les choses dans le cadre de la future ordonnance. Le principe selon lequel toute nouvelle infrastructure (place, rue, etc.) devrait porter un nom de femme est-il repris dans ce projet ? Disposez-vous d'un interlocuteur unique, de votre côté, pour les dix-neuf communes ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Je ne peux me prononcer sur le contenu d'une ordonnance qui n'a pas encore été adoptée. La proposition portera surtout sur la procédure, dans laquelle sera inscrite la volonté de féminiser l'espace public. De mon côté, je profite de chaque opportunité pour donner un nom de femme à une voirie ou une place.

À l'exclusion de certains cas dans lesquels il est préférable de garder un nom d'homme, la volonté générale du parlement est de féminiser un maximum de lieux publics, comme les arrêts de métro. Chaque fois que l'occasion se présente, par exemple lors de l'aménagement de la nouvelle ligne de métro, nous devons la saisir.

La procédure inscrite dans l'ordonnance voirie a pour objectif de fixer une méthodologie pour les communes désireuses de s'inscrire dans cette démarche. Celles-ci ont toute autonomie à ce niveau, même si nous les incitons à relever le défi.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Les mêmes 3 % sont-ils devenus 7 %, ou ce chiffre s'explique-t-il par une autre manière de compter ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Les rues portant un nom de femme représentent 3 % de la totalité des rues, et 7 % des rues qui portent un nom de personne.

Mme Marie Nagy (DéFI).- En conclusion, il reste du travail.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.