Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les retombées économiques du projet Neo".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Le bourgmestre de la Ville de Bruxelles a récemment déclaré dans l'émission de BX1 "Toujours + d'actu" : "Le projet Neo, c’est 800 millions d’euros d’investissement et la création de 3.000 emplois. (...) L’idée est de faire du plateau du Heysel quelque chose de différent de ce qu’il est maintenant. (...) Un projet dont nous avons besoin dans la crise sans précédent que nous connaissons. (...) Nous voulons retravailler Brussels Expo qui a perdu, en un an et demi, 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. (...) On va travailler à la fois les salons et les congrès, on a un master plan par rapport à ça et on va discuter avec les autorités régionales pour faire de Brussels Expo le fleuron qu’il a toujours été." Philippe Close prévoit une mutation de l’économie des congrès.

Un nouvel arrêté de modification partielle du plan régional d'affectation du sol a en effet été approuvé par le gouvernement le 24 décembre 2021. D'après la presse, la Ville envisage d'élaborer un plan particulier d'affectation du sol afin de développer le projet Neo 1 stricto sensu. La Région, quant à elle, prévoirait de relancer les travaux d'élaboration du projet de plan d'aménagement directeur . Le diagnostic de ce dernier est disponible, mais la dernière réunion d'information organisée sur ce dossier à l'intention des riverains s'est tenue en septembre 2019.

Ce projet était entravé par des recours devant le Conseil d'État, qui querellaient principalement le défaut d'accessibilité des développements immobiliers envisagés.

L'avis de la Commission régionale de développement de 2017, quant à lui, critiquait le fait que des projets immobiliers opportunistes constituaient le moteur de la réflexion, au détriment de l'étude d'autres possibilités.

Les difficultés de Brussels Expo, imputables à la pandémie, ont mis cet enjeu sur le devant de la scène. Vous nous avez récemment expliqué que la Ville de Bruxelles et la Région cherchaient de concert une formule juridique d'association pour redimensionner Brussels Expo sur le plateau du Heysel.

De quelle source proviennent les chiffres avancés par Philippe Close ? Une étude socioéconomique a-t-elle été réalisée ? Ces 3.000 emplois concernent-ils la construction ou l'exploitation de Neo 1 ? Concernent-ils le périmètre de Neo 1 ou l'ensemble du plateau du Heysel, Brussels Expo compris ?

Le plan directeur évoqué est-il celui réalisé lors de l'abandon de Neo 2 ? Il prévoyait la démolition de tous les palais à terme, à l'exception du palais 5, et la construction, dans un premier temps, de deux nouveaux bâtiments devant le palais 5, de 25.000 et 5.000 m², ainsi que la reconstruction, dans un second temps, de quatre bâtiments à la place des palais démolis. Le palais 12 serait également conservé.

Le contexte ayant fortement changé du fait de la crise sanitaire, une étude de marché complémentaire a-t-elle été lancée ?

Le certificat d'urbanisme relatif à Neo 1 a été délivré le 14 novembre 2018. Un recours a été introduit en 2019. Sur quelle base de nouveaux certificats d'urbanisme sont-ils délivrés ou toujours valides ?

Le délai d'environ un an des procédures d'approbation d'une modification du plan régional d'affectation du sol ne permet pas de remplir la clause de rendez-vous prévue entre la Ville de Bruxelles et Unibail pour le 22 mars 2022. Un nouvel avenant a-t-il été signé ?

Dans son avis de 2017, la Commission régionale de développement rappelait son questionnement quant à l’opportunité de développer un centre commercial, qui est en contradiction avec la politique de renforcement des noyaux commerciaux existants. Un tel développement risque de leur porter atteinte - comme démontré par des études non prises en compte - et vient concurrencer les autres projets prévus, à moins de présenter une offre très spécifique.

La Commission régionale de développement constate cependant que cette volonté s'appuie sur des études dépassées. Une nouvelle étude socioéconomique a-t-elle été réalisée ? Les acteurs spécialisés - l'Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire, hub.brussels, l'Union des classes moyennes, l'union flamande des entrepreneurs indépendants, l'Association du management de centre-ville, les syndicats, etc. - ont-ils été consultés sur la pertinence de développer un nouveau centre commercial dans le contexte d'essor du commerce électronique que nous connaissons ?

Quelles conditions la Région met-elle à la recapitalisation de Brussels Expo ?

Plus globalement, l'avis de la Commission régionale de développement précisait que les affectations prévues à l'époque - stade de football, centre commercial et quartier d’habitation - étaient potentiellement conflictuelles. Le plan directeur du bureau d'urbanisme KCAP de 2010 prévoyait le déménagement du stade, qui n'a pas eu lieu. L'arrêt de modification du plan régional d'affectation du sol tient-il bien compte du maintien du stade sur le site actuel ?

Enfin, dans l'édition du samedi 19 février du quotidien La Libre Belgique était évoqué un possible accord : l'optimisation du ring contre un pacte de non-agression vis-à-vis de Neo. Quels sont les signaux envoyés par la Région flamande à propos du projet Neo ? Votre gouvernement reste-t-il bien sur la ligne de sa déclaration de politique régionale pour ce qui concerne l'accroissement de la circulation sur le ring, quel que soit le nom qu'on lui donne ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je m'étonne de ce double discours d'Ecolo, qui est également partenaire de majorité à la Ville de Bruxelles et a les coudées franches pour faire passer ses messages. Entre 2004 et 2014 - ce n'est pas si ancien -, les écologistes, dans la majorité régionale, avaient validé les plans concernant tant le plateau du Heysel que le stade. Au moins, on ne peut pas vous reprocher de ne pas assumer vos engagements, M. le ministre-président. En 2013, vous étiez sur une certaine plage à Ostende avec M. Doulkeridis et Mme Huytebroeck, et mon parti n'y était pas. Vous voyez à quoi je fais référence.

(Sourires)

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

Concernant le stade, notamment, des décisions ont été prises à la Région et imposées à la Ville de Bruxelles, alors que d'autres possibilités de lieu se présentaient. Vous n'ignorez sans doute pas que j'ai eu l'occasion de travailler sur des options d'emplacement tout à fait différentes. Il faudrait que certains assument leurs positions passées, tant au sujet de Neo 1 que de Neo 2 - déjà en préparation à ce moment-là -, et n'oublient pas qu'ils ont également des partenaires au niveau local. Il est un peu facile de se contenter de dire que la Ville de Bruxelles était contente d'avoir une décision sur le stade !

J'entends qu'il est question de démolir tous les palais, sauf le palais 5. J'espère que vous prévoyez tout de même de préserver les palais 2 et 10, qui ferment la cour de la place de Belgique et sont, me semble-t-il, de la même époque (1935). Ils font partie d'un ensemble architectural intéressant et méritent, à ce titre, tout notre intérêt.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, Philippe Close, s'est effectivement attardé, dans ses déclarations, sur les salons et congrès. Toutefois, le projet Neo 1 prévoyait déjà une surface commerciale de 72.000 m², dont le devenir sera affecté par l'abandon du projet Neo 2. De nombreuses critiques s'étaient fait entendre quant à cette grande surface commerciale, qui risquait de nuire aux commerces de plus petite taille. En outre, avons-nous encore réellement besoin de tels projets dans notre Région ? Nous plaidons plutôt pour un recentrage sur le commerce de proximité, pour les nouveaux habitants qui vont arriver dans le quartier.

Le bourgmestre de la Ville de Bruxelles affirme également vouloir "reconstituer avec méthode un vrai potentiel du développement économique, social et de loisir". Pour le PTB, il a toujours été question de revoir l'ensemble du projet pour répondre aux besoins sociaux dans notre Région, notamment en matière de logement et certainement de logement social. Que veut réellement dire le bourgmestre ? Nous avons aussi besoin d'infrastructures qui répondent aux besoins des familles dans notre Région.

Qu'advient-il du projet de centre commercial ? De quoi sera constitué le plan directeur ? Concernera-t-il d'autres sujets que celui des salons ? Qu'en est-il de la place du logement social dans le projet ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je tiens tout d'abord à rappeler que les commentaires et les déclarations dans la presse, fussent-elles du bourgmestre de la Ville de Bruxelles, n'appartiennent pas au cadre des échanges parlementaires. Je suis censé répondre ici à propos de l'action du gouvernement bruxellois et non des déclarations de mandataires locaux. Le parlement n'est pas le lieu où faire l'exégèse de tout ce qui se passe dans les dix-neuf communes. Ce n'est pas souhaitable dans le cadre d'une bonne répartition des compétences. Il faut séparer ce qui relève de l'intérêt régional de ce qui est de l'intérêt local, ce à quoi de nombreux groupes politiques sont d'ailleurs attentifs.

Les chiffres précités sont fondés sur une comparaison avec des projets similaires, gérés par Unibail-Rodamco-Westfield, combinés avec ceux du groupe CFE et de Besix. Ils forment, à eux trois, le consortium Europea à qui a été attribué le marché Neo 1.

Je vous livre les chiffres dans le détail. Les retombées en termes d’emploi en phase d’exploitation ont été estimées comme suit :

- emplois directs : environ 3.000, soit plus ou moins 2.400 équivalents temps plein ;

- emplois indirects : environ 1.000, soit aux alentours de 750 équivalents temps plein.

Les retombées sur le plan économique et de l’emploi en phase de chantier sont les suivantes. La phase 1 devrait durer à peu près quatre ans, après obtention des permis définitifs. Besix et le groupe CFE se verront confier un chantier de plus de 450 millions d'euros. Cela représentera approximativement 1.200 emplois pendant la durée du chantier.

Les aménagements intérieurs des commerces et zones de loisirs généreront, quant à eux, quelque 170 millions euros de travaux supplémentaires, probablement confiés à des PME locales du secteur de la construction, ce qui suppose environ 400 emplois supplémentaires par rapport à ceux du chantier.

Les études d'architectes, d'ingénieurs et autres, représentent un budget de 70 millions d'euros et seront principalement confiées à des bureaux locaux.

Cela concerne donc uniquement Neo 1, et non le volet Brussels Expo. Le bureau KCAP a d'abord réalisé un plan directeur en 2010, commandé par la scrl Neo. Les accords politiques de l'époque excluaient le périmètre du parc des expositions exploité par Brussels Expo du champ d'étude de KCAP.

L'étude financée par la scrl Neo en 2019 afin de mesurer l'incidence de Neo 2 sur Brussels Expo recommandait à Brussels Expo d'effectuer un plan directeur portant sur tout le périmètre du parc des expositions. Ce plan directeur a ensuite été commandé et financé par Brussels Expo, sans intervention de la Région ou de la scrl Neo. Il n'est pas encore finalisé.

À ma connaissance, la situation que vous décrivez reflète la première ébauche du plan, qui a connu entretemps des évolutions significatives afin de tenir compte du contexte sanitaire et économique actuel.

En résumé, le contenu et l'ambition de ce nouveau plan directeur feront assurément partie des discussions entre la Ville de Bruxelles et la Région bruxelloise en temps voulu. Aucun nouveau certificat d'urbanisme n'a été délivré par urban.brussels. À ma connaissance, les recours contre les certificats d'urbanisme délivrés par urban.brussels en 2018 sont toujours pendants.

Parallèlement, les opérations menées par la Région bruxelloise pour avancer sur les nouvelles modifications du plan régional d'affectation du sol (PRAS) sont en cours. Après réflexion à propos du r apport sur les incidences environnementales , un arrêté de modification du PRAS a été adopté en première lecture en décembre dernier. L'enquête publique se tient du 4 mars au 2 mai. Dès lors, il conviendra d'attendre l'adoption définitive du PRAS et du plan particulier d'affectation du sol qui couvrira la zone d'intérêt régional 15 avant d'introduire de nouvelles demandes de permis d'urbanisme.

Europea et la Ville de Bruxelles se sont entendues pour prolonger le délai, arrivé à expiration le 18 mars 2022. Les délais nécessaires pour l'adoption de la modification du PRAS, et pour l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol et de la zone d'intérêt régional 15, sont pris en compte et intégrés dans les discussions en cours.

L'avis de la Commission régionale de développement concernait la modification précédente du PRAS, qui a été annulée par le Conseil d’État. La Commission régionale de développement sera donc à nouveau invitée à se prononcer dans le cadre de la nouvelle modification du PRAS décidée par la majorité, à laquelle nous sommes associés.

Le rapport d'incidences environnementales de la nouvelle modification du PRAS finalisé fin 2021 contient une actualisation des études de la modification précédente. Les dimensions du commerce électronique sont pleinement intégrées dans la manière dont Unibail-Rodamco-Westfield envisage l'organisation de ces projets en général, et du quartier commerçant développé par Europea en particulier. Ces projets sont d'ailleurs toujours évolutifs, afin de permettre de suivre les tendances.

Pour rappel, le contrat Neo prévoit une durée de 99 ans. Il est probable que diverses adaptations comparables à celles qui seront introduites par le développement du commerce électronique seront nécessaires tout au long de cette période.

La Ville de Bruxelles et la Région ont entamé des discussions politiques visant à recréer une infrastructure performante pour le marché des réunions, congrès, conventions et voyages de gratification , répondant aux normes internationales de qualité sur le plateau du Heysel. Différents montages possibles ont déjà été évoqués, mais il est encore trop tôt pour se prononcer sur l'issue des discussions en cours.

Le plan directeur de KCAP a été conçu pour être compatible avec deux hypothèses : soit le déménagement du stade Roi Baudouin, soit son maintien. C’est la deuxième hypothèse qui semble aujourd’hui se réaliser. Enfin, comme je viens de l’expliquer, l’ensemble du projet Neo 1 est configuré pour permettre une cohabitation harmonieuse avec le stade. Bien entendu, la modification du PRAS en cours est, elle aussi, compatible avec le maintien du stade Roi Baudouin.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Bien qu'il s'agisse d'une déclaration du bourgmestre de la ville de Bruxelles, elle porte sur un projet dont la planification appartient à la Région. Il me semble donc important, dans le cadre du contrôle parlementaire, que nous soyons en mesure d'avoir confirmation des chiffres avancés.

Nous savons bien que le monde a changé - seul le MR semble ne pas l'entendre. Nous avons connu une pandémie mondiale, la Région a maintenant des objectifs climatiques qu'il importe de traduire dans tous les projets régionaux et le commerce en ligne est en essor constant. Cela tombe sous le sens que les projets pour l'aménagement du plateau du Heysel devront être suivis d'assez près.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Bien que je ne sois pas fan de foot, je suis conscient de l'importance de posséder une infrastructure internationale digne d'une capitale comme Bruxelles, qui soit en outre suffisamment polyvalente pour accueillir d'autres événements.

Vous m'avez dit, il y a un peu plus d'un an, que la meilleure chose serait de procéder à une démolition/reconstruction, au vu de l'état actuel du stade. Les experts confirment que cette infrastructure est dans un état déplorable, que 10 à 15 % maximum pourraient en être conservés, et qu'une reconstruction serait moins coûteuse qu'une rénovation.

Je suis heureux d'entendre que vous semblez vous plier aux souhaits de la Ville de Bruxelles. Je note cependant que rien n'a avancé à cet égard depuis le début de la législature communale, ce dont je m'inquiète. L'infrastructure actuelle est au niveau zéro et commence à souffrir.

Pour répondre à Mme Pauthier, je suis évidemment très conscient de la pandémie mondiale. Je n'ai pas évoqué les périodes récentes, mais je rappellerai au groupe Ecolo que le groupe MR a évolué et a des positions très claires sur la friche Josaphat ou La Ferme du Chant des cailles, par exemple. J'encourage donc les membres d'Ecolo à évoluer eux aussi. Le monde a changé, pourquoi pas eux ?

Mme Françoise De Smedt (PTB).- La direction empruntée n'apparaît pas du tout clairement. Vous m'avez quelque peu répondu hors micro sur l'aspect du centre commercial, en m'indiquant qu'on en avait encore besoin. Toutefois, compte tenu de la pandémie, ce grand centre commercial est-il encore vraiment nécessaire, sachant que les besoins sociaux en Région bruxelloise explosent ?

Pour le reste, nous continuerons de poser des questions concernant le logement sur le plateau du Heysel.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Lors de la précédente législature, nous parlions beaucoup de Docks Bruxsel et la plupart des interpellations qui m'étaient alors adressées m'expliquaient que le commerce et le monde avaient changé, etc. Docks Bruxsel fonctionne pourtant manifestement très bien.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Ce n'est pas ce que nous lisons dans les journaux, puisqu'il existe un conflit entre l'exploitant et le propriétaire du centre commercial !

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Cela n'a rien à voir avec la fréquentation de Docks Bruxsel. Lorsque je m'y rends, je suis sincèrement surpris par sa fréquentation. Le public n'est pas le même qu'à Woluwe-Saint-Lambert - il est un peu plus coloré -, mais tout le monde a le droit de se rendre dans un centre commercial.

Il faut nuancer sa perception du commerce, auquel le commerce en ligne est intégré. Unibail et les groupes similaires connaissent bien l'évolution du marché. Ils savent que la croissance du commerce en ligne est liée à la crise sanitaire que nous avons connue et que, même si certains de ses éléments ne changeront plus, il ne faut pas en déduire qu'il n'y aura plus que du commerce en ligne. L'appétence de nos citoyens pour les lieux vivants où de multiples activités sont possibles va heureusement demeurer. Nous ne restons heureusement pas confinés chez nous ou dans notre quartier et nous pouvons visiter d'autres quartiers de Bruxelles ou aller à la rencontre d'autres personnes, dans un monde convivial et ouvert.

Je ne porte pas de jugement moral. Je constate que même les problèmes de mobilité ne sont pas aussi graves qu'annoncé. La circulation est certes compliquée à certaines heures, mais l'offre de la STIB s'est adaptée. Quoi qu'il en soit, le centre commercial fonctionne aujourd'hui très bien, à la satisfaction des chalands bruxellois et de la proche périphérie.

On sait que le projet Neo est en concurrence avec un autre, et que les questions liées notamment au ring de Bruxelles et aux voies de liaison font partie d'un tout. Nous verrons s'il existe une capacité et une volonté, y compris de l'autre côté de la frontière linguistique, d'aboutir à un projet équilibré.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les craintes du secteur folklorique en raison de la crise sanitaire".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- L’année passée, la situation de crise sanitaire a provoqué une vague d'annulation de tous les événements culturels, sportifs ou festifs dans les différentes villes de notre pays. En raison du contexte sanitaire et des décisions prises par les autorités en Comité de concertation, de nombreux organisateurs d'activités folkloriques prévues ce printemps et cet été s'inquiètent de ne pouvoir, une nouvelle fois, les maintenir aux dates prévues. Précisons que ma question a été déposée à un moment où l'incertitude était plus grande qu'aujourd'hui.

En Région bruxelloise, plusieurs événements sont programmés dans les mois à venir, dont deux représentations de l'Ommegang, les 29 juin et 1er juillet prochains, sur la Grand-Place de Bruxelles. L’édition 2022 sera particulière, car l’Ommegang de Bruxelles n’a pas pu célébrer son inscription, en décembre 2019, sur la prestigieuse liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, toujours du fait de la crise sanitaire.

Cette reconstitution historique de l’entrée de Charles Quint à Bruxelles compte plus de 1.400 figurants, et quelque 1.200 costumes sont nécessaires pour recréer l’ambiance du XVIe siècle. L'événement est subsidié par la Ville de Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale, la Cocof, le Conseil de l’Europe et plusieurs acteurs privés. Si le coût global pour les deux représentations approche le demi-million d’euros, les coûts fixes annuels sont de l’ordre de 160.000 euros, que l’événement ait lieu ou non.

Des réunions des différents acteurs impliqués dans l’organisation des représentations historiques de l’Ommegang ont-elles eu lieu pour aborder ce sujet ?

En raison de la crise sanitaire, avez-vous étudié, avec les organisateurs, la possibilité d’annuler les représentations et/ou de les reporter de plusieurs mois ? Un report est-il d'ailleurs envisageable ?

Si la décision devait être d’annuler ces événements, l’asbl Ommegang Oppidi Bruxellensis aura-t-elle la garantie d’obtenir les subsides des différents acteurs afin de pouvoir couvrir ses frais fixes pour cette édition et ainsi sauver la structure pour l’avenir ?

D’autres événements bruxellois à vocation internationale risquent-ils d'être annulés ou reportés ces prochains mois ? Si oui, qu’en est-il du suivi de la coordination par visit.brussels pour les inscrire dans un agenda cohérent, et éviter ainsi une surcharge éventuelle ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La tenue de l'Ommegang résulte avant tout d'un accord entre la Ville de Bruxelles et les organisateurs de l'événement. La Région n'est en rien concernée. Il s'agit d'une occupation de l'espace public et la Grand-Place ne relève pas de la Région. C'est donc vers la Ville de Bruxelles que l'asbl doit se tourner pour envisager un report à une date ultérieure.

Cependant, vu la situation sanitaire actuelle et les dates de l’événement, prévu au début de l’été, je ne vois pas quels éléments inciteraient les organisateurs à déplacer les représentations de l’Ommegang. Je dirais même qu'ils ont tout intérêt à les maintenir à ces dates, ne sachant pas ce que nous réserve l'automne.

En ce qui concerne les subventions relatives à l'image de Bruxelles, celles-ci sont purement facultatives et reposent sur le dépôt d'un dossier. Or, aucun dossier n'a encore été introduit à ce jour. En tout état de cause, malgré l’annulation de l’événement en 2020 et la diffusion en direct sur les réseaux sociaux d’un mini-Ommegang en 2021, les budgets sont restés disponibles. Nous apporterons donc évidemment notre soutien à l’événement.

Pour ce qui est des événements reportés, à ma connaissance, seul le Festival international du film fantastique de Bruxelles a annoncé le report de sa 40e édition de fin mars à fin août.

Visit.brussels est en contact permanent avec l’ensemble des organisateurs de grands événements et leur conseille l’étalement de ceux-ci tout au long de l’année, afin d'offrir aux Bruxellois et aux touristes un agenda continu. Mais nous savons que certaines périodes de l’année agréent mieux les organisateurs que d’autres, surtout quand il s’agit d’événements en extérieur. Nous ne pouvons qu'encourager les organisateurs. À voir les billets pour les festivals et autres événements se vendre comme des petits pains, l'attente du public est visiblement forte.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ces éléments sont plutôt rassurants. Ma question a été introduite le 24 janvier dernier. Entre-temps, nous avons l'impression d'avoir basculé dans un autre monde, heureusement plus positif. J'en veux pour preuve qu'aucun de nous ne porte encore de masque. Espérons que cela dure.

Je souhaite rassurer ce type d'organisations, car les investissements considérables représentent un risque pour elles. Elles ne peuvent se permettre de perdre 160.000 euros, sous peine de mettre toute leur structure à mal pendant des années. Ce soutien est rassurant et ces personnes seront heureuses d'entendre votre réponse. Elles contribuent clairement à l'image de Bruxelles. Je vous remercie d'y être vigilant et d'y travailler avec visit.brussels.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'absence persistante de statistiques actualisées relatives à l'Observatoire des permis logement".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ce sujet sera un peu moins consensuel.

L’objectif de l’Observatoire des permis logement est d’analyser la dynamique immobilière des logements en Région de Bruxelles-Capitale, afin de présenter une réflexion, prospective et de suivi, sur les outils de planification existants ou à développer.

Les statistiques relatives aux permis d’urbanisme fournies par l'Observatoire doivent permettre, tant aux pouvoirs publics qu’aux opérateurs privés actifs dans l’immobilier, de cerner l'évolution des nouvelles constructions de logement mises sur le marché. Il s’agit donc d’un outil essentiel pour déterminer le type de logements dont les Bruxellois ont besoin, puisque plus de neuf logements autorisés sur dix sont effectivement réalisés. Le fait de disposer de chiffres précis sur le nombre de logements autorisés en fonction du nombre de chambres, de la surface et du quartier permet de mieux comprendre l’offre et, si nécessaire, d’orienter celle-ci auprès du secteur immobilier.

Pour qu'il soit efficace, cet outil doit cependant être actualisé régulièrement. À cet effet, les analyses statistiques de l'Observatoire des permis logement sont en principe réalisées annuellement par perspective.brussels. Or, un énorme retard a été pris en la matière, puisque la dernière publication concerne la situation de 2018 !

En réponse à une question posée en septembre 2020, qui faisait déjà état de l'important retard accumulé, vous avez expliqué que les statistiques élaborées par l’Observatoire reposaient sur un travail d’encodage de données réalisé par les services communaux et régionaux d’urbanisme au sein de la plateforme Nova, et que ces travaux avaient effectivement pris du retard. Vous avez toutefois ajouté que la prochaine publication de l’Observatoire, présentant les résultats de logements autorisés durant l’année 2019, était programmée pour le printemps 2021. Or nous sommes au début du printemps 2022 et rien de tangible n'a été produit. Il manque donc les statistiques pour les années 2019, 2020 et désormais 2021.

Alors que votre gouvernement affiche partout sa volonté de faire de la production de logements une priorité, cette situation est inacceptable. L’analyse des statistiques fournies par l'Observatoire est essentielle pour guider le secteur privé vers le type de logement souhaité en Région bruxelloise.

Comment justifiez-vous ce retard devenu abyssal et préjudiciable ?

Comment expliquez-vous que les statistiques de 2019 n’aient pas été publiées au printemps 2021 comme annoncé et que, un an plus tard, rien n'ait été fait ?

Où en est la mise sur pied de la nouvelle version de la plateforme Nova, qui était une des causes justifiant ce retard ? Les experts savent à quel point la situation est cauchemardesque dans les communes.

Le retard sera-t-il prochainement rattrapé, de sorte que les statistiques de l’Observatoire soient publiées chaque année ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Les données sur les permis logement de 2019 ont été communiquées par perspective.brussels en décembre 2020, dans la publication "Permis d’urbanisme 2018 et 2019". Les superficies plancher nettes autorisées jusqu’au 31 décembre 2019 y sont reprises. Par ailleurs, cette publication présente et analyse les chiffres des permis octroyés pour chacune des fonctions du plan régional d'affectation du sol suivies par perspective.brussels.

Le rassemblement des données dans une seule publication pour les différents types de permis permet en effet d’avoir une vision plus transversale de la situation, et est donc complémentaire à la publication des observatoires sectoriels. L’analyse des permis logement de 2020 est en cours. Les résultats seront publiés au second semestre 2022.

Les observatoires se concentrent sur l’analyse des permis délivrés et sont donc tributaires de la qualité des données reprises sur la plateforme Nova, qui est alimentée par urban.brussels et gérée par le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise. Elle permet à perspective.brussels de les analyser, de les commenter et de publier son rapport.

J'espère que l’introduction des permis par voie électronique, sur My Permit, permettra d’améliorer la qualité de ces données.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- M. le ministre-président, je vous ai posé quatre questions claires, qui tiennent compte de données essentielles. Concernant ce retard abyssal et préjudiciable, vous me donnez une réponse laconique. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi. Ma question date du 26 janvier. Vous me dites que le document concernant les données de 2020 est paru depuis lors. Or, celui de 2019 n'a toujours pas été publié.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Les documents de 2018 et 2019 ont été publiés en même temps. Celui de 2020 le sera au second semestre 2022.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'espère que nous pourrons rattraper ce retard préjudiciable. Affirmer, la main sur le cœur, que le logement est important, c'est très bien. Mais des chiffres permettraient d'orienter les projets de sorte qu'ils cadrent avec la réalité. Entre-temps, la pandémie a peut-être changé la donne. Disposer de l'actualisation de ces chiffres permettrait justement d'éviter de commettre des erreurs, en connaissant les besoins et la suroffre éventuelle dans certains quartiers.

Je ne manquerai pas de revenir sur le sujet au deuxième semestre 2022. Je ne veux pas que l'on rejette la faute sur urban.brussels ou le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise . Ce sont les responsables politiques qui doivent donner l'impulsion.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Perspective.brussels ne peut procéder à une analyse qu'à partir du moment où les données compilées lui parviennent.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je pense enfin que la plateforme Nova reste un problème - qui n'est d'ailleurs pas neuf : M. Roberti y a été confronté dans sa commune et il n'est certainement pas le seul. Tous les échevins de l'urbanisme s'y sont cassé les dents. Je pense que l'on peut faire mieux et j'espère que cet outil aura entretemps soigné ses maladies de jeunesse.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Pepijn Kennis

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "le réaménagement du quartier Nord".

M. Pepijn Kennis (Agora).- Comme M. Smet l'a mentionné lors d'une conférence de presse le 16 février dernier, la situation actuelle du quartier Nord doit être assumée comme un égarement historique. Un journaliste de Bruzz parle, à propos de ce qui s'est passé dans les années 50 et 60, d'une "incroyable erreur d'urbanisme basée sur un modernisme mal compris et l'idée que l'avenir appartiendrait principalement à la voiture et aux grands immeubles de bureaux". Ce quartier populaire a en effet été rasé pour laisser la place à des tours désormais inutiles, notamment en raison des nouveaux modes de travail et de la généralisation du télétravail.

Malheureusement, la contestation citoyenne de l'époque n'a pu infléchir le sort du quartier. Vous indiquez clairement vouloir corriger cette erreur. C'est tout à votre honneur. Il importe non seulement de la corriger, mais aussi de ne pas la répéter. Pour cela, il faut être à l'écoute des Bruxelloises et des Bruxellois et les associer à l'élaboration des plans d'aménagement qui esquissent l'avenir de ce quartier crucial de Bruxelles.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je travaille depuis quelques années sur le quartier Nord, en collaboration avec les communes voisines de Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode. Ce quartier est très compliqué et les frontières communales ne simplifient pas les choses. Il me paraît opportun de trouver des lignes directrices pour y développer un urbanisme commun, afin d'éviter que certaines communes aient à assumer des charges d'urbanisme provenant d'autres. Il faut travailler de façon cohérente sur cet axe structurant du nord de la capitale.

Vous avez enfin accepté de vous atteler à ce dossier et reconnu que des améliorations étaient nécessaires. Il serait intéressant de savoir où nous en sommes, concernant perspective.brussels, urban.brussels et les acteurs privés, qui sont nombreux à formuler de grandes attentes. Il ne faut pas se contenter de travailler au cas par cas, en fonction des acteurs qui se présentent lors d'une reconversion d'un immeuble. Nous devons anticiper et planifier en amont, car nombre de ces acteurs peinent à trouver une oreille attentive auprès des autorités régionales.

Lorsqu'ils arrivent en fin de vie, ces immeubles restent souvent vides pendant des mois, voire des années, ce qui entraîne une dépréciation considérable. Nous en avons plusieurs preuves. Je vous avais fait un calcul relativement récent dans lequel il était question de plus de 500.000 mètres carrés vides, non construits ou non rebâtis car certains possédaient les permis mais faisaient traîner les travaux, ne sachant pas encore qui allait occuper l'immeuble.

Il faut donner une impulsion très forte à ce quartier. J'ai d'ailleurs toujours plaidé pour qu'une partie des institutions européennes puissent s'y installer car ces grandes structures répondent bien à leurs besoins. Peut-être serait-ce aussi une façon de mieux répartir la charge car, je le rappelle, les immeubles de l'Union européenne constituent une mainmorte, ce qui est un poids supplémentaire pour les communes, principalement la Ville de Bruxelles, et il serait intéressant de trouver un modus operandi en collaboration avec la Région.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Cette question nous permet de faire le point sur les développements en cours dans le quartier Nord. En accord avec la philosophie moderniste de la charte d'Athènes, il a été transformé en quartier tertiaire à coup d'expulsions de ses habitants. J'en profite pour rendre hommage au livre "Le plan Manhattan ou que crèvent les expulsés", d'Albert Martens et Nicole Purnôde, publié en 1975. Ce passionnant ouvrage est en ligne. On y retrouve tous les mécanismes, soutenus pleinement pas les communes, qui ont conduit à la tertiarisation du quartier Nord.

Pourquoi ne pas avoir envisagé un plan d'aménagement directeur (PAD) pour le quartier Nord ? Un tel plan nous aurait permis d'avoir un aperçu de la vision régionale pour ce quartier, ainsi qu'une consultation publique à ce sujet. Le diagnostic disponible en ligne sur le site de perspective.brussels n'est jamais qu'un constat de la situation existante et des manques. De même, la consultation en ligne ressemble davantage à une enquête de satisfaction qu'à un véritable acte de participation.

La vraie question, telle que posée par M. Kennis, est de savoir si le quartier comptera à l'avenir des logements accessibles. Force est de constater que la dynamique immobilière en cours tend à maintenir une forme de "droit acquis" aux superficies tertiaires et à rajouter des logements dans une autre configuration, comme dans le cadre de projets de démolition-reconstruction. Je pense, par exemple, au projet prévu en lieu et place du centre de communication Nord ou au projet ZIN.

On maintient donc des superficies de bureaux et on accroît la densification en ajoutant des logements. La Région bénéficie dès lors d'un levier pour exiger des logements accessibles, en contrepartie des superficies supplémentaires délivrées. C'est un peu le même processus que pour la Cité administrative de l’État, où la superficie de bureaux a été maintenue et la superficie de logements ajoutée, mais sans critères et sans cadre pour créer des logements accessibles.

Or, on sait aujourd'hui que le marché est saturé de logements au prix du marché, mais que l'on manque, comme vous le répétez souvent, de logements accessibles.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je tiens à remercier M. Kennis pour cette question à l'égard du quartier Nord, qui mérite toute notre attention. Le processus en cours pose une série de questions sur lesquelles nous devons nous attarder.

Comme l'a notamment souligné Mme Pauthier, ce quartier a été conçu de manière monofonctionnelle, avec un dégagement de l'espace public et de grandes voies tracées pour stationner la voiture, en dépit de sa position stratégique à côté de la gare du Nord qui permet les meilleures communications possibles vers l'ensemble du territoire. Ce quartier a été pensé à l'encontre des habitants présents, qui ont dû quitter les lieux, dans une logique fonctionnaliste.

Aujourd'hui, ces grandes avenues ayant vu croître les arbres et les espaces verts constituent dans une certaine mesure l'attractivité du quartier Nord. Paradoxalement, le lien entre le bâti et les espaces environnants n'est pas élaboré. En raison de sa monofonctionnalité, le quartier est désert le soir et il y règne une certaine insécurité. Sans parler des rats qui rôdent autour de la gare du Nord.

Ce n'est pas un quartier agréable et les promoteurs le savent. Plusieurs bâtiments vétustes sont d'ailleurs inoccupés.

La réflexion ouverte introduit la notion de mixité, ce qui me semble intéressant, mais elle n'aborde pas le lien qui doit être tissé entre les quartiers environnants et le quartier d'affaires, ce qui ne permet pas de ranimer l'espace public.

Les logements sociaux du quartier sont parfois de piètre qualité et l'espace public n'est pas toujours sécurisant. Les conditions de vie des habitants y sont donc difficiles. Or, lors de la réunion consacrée au diagnostic, certains participants disaient rêver de "rooftops" (toits-terrasses). Les locataires du Foyer laekenois, quant à eux, se disaient peu intéressés par l'ouverture de bars branchés.

Qu'en est-il du lien avec les autres quartiers et des équipements autour du quartier d'affaires ? Comment envisagez-vous l'évolution du site ?

(poursuivant en français)

J'étais présent à cette réunion et j'ai donc pu voir comment des positions contraires ont pu se rencontrer. Par exemple, certains occupants de logements sociaux ont exprimé une grande angoisse. Ils attendent une amélioration qualitative de leur logement, tout en craignant d'être chassés du quartier. Chacun sait que l'un des plus grands enjeux de la rénovation urbaine est également un problème à Bruxelles : si l'on n'y prend pas garde, l'argent public injecté dans les programmes de rénovation peut être de nature à déstabiliser le tissu socioéconomique d'un quartier.

Le quartier Nord vit avec cette crainte, puisqu'il s'agissait d'un quartier populaire dans tous les sens du terme. Je l'ai connu dans sa version antérieure et je confirme son caractère spécial et vivant !

Certes, certains mauvais choix ont été faits, mais vous avez raison de dire qu'il faut également en garder le positif. En l'occurrence, il s'agit qu'un quartier très aéré, ce qui permet une importante verdurisation. L'espace y est nettement suffisant et le permis d'urbanisme ne devrait pas faire l'objet d'un refus sous prétexte qu'un petit bout de jardin serait sacrifié et que cela poserait problème dans le quartier.

Cependant, l'enjeu est de ne pas déséquilibrer sociologiquement ce quartier. Nous avons déjà eu des réunions avec les trois communes concernées et il est évident que ce projet se fera en concertation avec Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek et la Ville de Bruxelles. Chacune y trouve d'ailleurs un intérêt financier. Les institutions européennes s'intéressent également au quartier, puisqu'elles sont en train de quitter progressivement leurs implantations excentrées. À Evere, par exemple, elles occupaient trois bâtiments, dont l'un a déjà été racheté par un promoteur pour y réaliser du logement.

Nous devrons être très attentifs à améliorer la qualité du bâti, avec de sérieux programmes de rénovation, même si des rénovations sont déjà entreprises dans le cadre des contrats de quartier. Nous avons la chance de disposer d'un foncier public considérable. Dans ce projet, nous ne devrions pas être confrontés à une trop forte opposition à la construction de logements sociaux. En tout cas, je l'espère.

J'ai récemment évoqué la question avec le maire de Lyon, M. Doucet. Sa ville connaît aussi une forte gentrification, mais des outils légaux existent en France pour imposer du logement public aux promoteurs privés. Ce n'est pas le cas en Région bruxelloise, si ce n'est les charges d'urbanisme. Mais même si l'on arrive à obtenir la construction de logements, encore faudra-t-il définir sous quelle forme et comment.

Il faut aussi une volonté politique de modifier le cadre légal, et je ne suis pas sûr que nous l'ayons. Pour mener une politique plus volontariste, nous devons disposer d'outils adéquats. Je plaide pour que nous développions des outils plus proactifs, afin de construire plus de logements sociaux de manière réfléchie et équilibrée.

L'enjeu consiste à réfléchir aux moyens de faire cohabiter harmonieusement ces deux mondes, au-delà des bonnes intentions. Car il s'agit bel et bien de deux mondes : j'ai été frappé de voir à quel point la salle était divisée sur le sujet.

Dans le quartier Nord, on sent une réelle volonté des promoteurs d'ajouter de la mixité - on le voit d'ailleurs avec Proximus. Le tout est d'être attentif à ce que les logements ne soient pas tous du même type. Lorsque le quartier repartira à la hausse - ce qu'il fera, j'en suis convaincu -, il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment des habitants.

(poursuivant en français)

Vous ne m'avez pas répondu clairement au sujet des quotas ou du nombre de logements sociaux locatifs que vous prévoyez dans le quartier.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous n'avons pas encore d'idée du nombre de logements.

M. Pepijn Kennis (Agora).- Vous visez les 15 % de logements sociaux. Certains quotas pourraient être appliqués, notamment par le biais des charges d'urbanisme. J'entends que vous désirez les utiliser pour que les promoteurs privés produisent des logements sociaux locatifs, du moins je l'espère.

Nous soutenons cette idée, mais à l'heure actuelle, je comprends que cela reste un souhait et qu'il n'y a pas encore de plan ou de réglementation pour implanter ces logements dans le quartier Nord. Il serait intéressant d'élaborer des plans en ce sens.

Nous veillerons à la mixité des logements et à l'inclusion de logements sociaux dans ce nouveau quartier, afin qu'il n'attire pas uniquement une certaine catégorie de la population.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le plancher est fixé à 15 %, car c'est notre objectif global, mais nous pouvons négocier pour atteindre un taux plus élevé.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis un enfant du quartier européen et j'ai moi-même assisté à sa destruction presque systématique, même si le patrimoine architectural y a été un peu mieux sauvegardé que dans le quartier Nord.

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

La position du MR est claire. Comme sous la législature précédente, nous nous opposons à un nouveau plan d'aménagement directeur, car il s'agit d'un outil difficile à manier. Il nous semble préférable de travailler par mailles, de manière plus délicate, car le plan d'aménagement directeur fait peur.

Je plaide pour plus de mixité. La qualité du logement est essentielle. Selon mes informations, le quartier Nord, en tout cas sa partie située sur le territoire de la Ville de Bruxelles, dépasse largement le taux de 15 %.

Ce quartier souffre. En 2015 déjà, avec l'afflux de réfugiés au parc Maximilien, les habitants disaient vivre dans un ghetto et s'estimaient lésés. Ils avaient l'impression d'être la poubelle de Bruxelles. Nous devons les entendre.

Face à cette difficulté, nous avons aujourd'hui le devoir d'agir avec eux pour améliorer la qualité des logements, mais aussi la qualité de l'espace public environnant. La densité urbaine est extrêmement forte dans ce quartier. Vous plaidez pour y ajouter des tours supplémentaires, ce qui veut dire augmenter encore davantage la densité dans un quartier qui est déjà l'un des plus denses de Bruxelles. J'ai pu voir les dernières esquisses, qui ne sont pas si anciennes puisqu'elles datent du début de la pandémie. Aujourd'hui on ne peut plus voir d'esquisses et je crains le pire. Je n'ai pas obtenu de réponse sur la question de la mainmorte, un élément pourtant important.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- La société civile bruxelloise qui travaille sur ces questions sera ravie d'entendre vos réponses. Vous admettez en effet le risque de gentrification, qui était nié par votre prédécesseur au début des années 2010, mais devient évident, face à l'envolée des prix du logement, comme à Saint-Gilles, par exemple.

Vous actez les dynamiques de marché qui font que, dans certains quartiers décentralisés, les bureaux n'intéressent plus les promoteurs. Il faudra donc modifier, dans le plan régional de développement durable , le boulevard Léopold III, considéré comme un axe tertiaire international. La société civile a toujours dit que ce n'était pas opportun. Il faudra encadrer la concentration des bureaux près des gares, qui pourrait s'opérer au détriment de l'habitat.

Ensuite, vous dites qu'il faut une volonté politique et des outils pour développer des logements abordables. Encore une fois, la société civile a démontré depuis longtemps que la circulaire relative aux charges d'urbanisme était inopérante à cet égard. Nous disposons aujourd'hui de la procédure accélérée. Puisque le secteur privé ne pourra plus vendre des logements au prix du marché, il a fait part de sa volonté de produire des logements à prix abordable. La Région doit l'encadrer et compense, pour la collectivité, les largesses dont elle fait preuve en matière de superficie.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je suis assez favorable à une installation de l'Europe à cet endroit. Je crois que c'est elle-même ou M. Picqué qui ne le voulait pas, mais les choses ont changé et tout le monde y est favorable. C'est positif.

Il faut garder à l'esprit la notion de mixité des fonctions comme des populations, même si c'est complexe. Ce qui est prévu, ce sont des rapports entre la surface des planchers habitables et la surface du terrain de sept, pour développer du logement social. C'est problématique.

Mettre des personnes rencontrant des difficultés multiples près de logements sociaux et en bordure de quartiers de bureaux, c'est chercher les problèmes de demain et, à mon sens, une erreur fondamentale. Dans le cadre du développement du quartier Nord, il faut veiller à ces questions de liens.

(Remarques de M. Vervoort)

Je parle du plan d'aménagement directeur Maximilien-Vergote, qui est en discussion. Le lien avec le reste sera complexe. Sans doute la mixité doit-elle prendre place au cœur même des immeubles et du quartier, et non dans une périphérie constituée de pauvres et de logements sociaux.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Il est certain que si nous voulons réussir l'opération, il va falloir mettre cette mixité au cœur du quartier. Je partage donc entièrement vos préoccupations.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Tristan Roberti

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les contrats d'axe et d'îlot".

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Le 27 janvier, vous avez annoncé le lancement des contrats d’axe et d’îlot (CACI) à travers un appel à projets destiné aux communes, portant sur le lancement de deux séries pilotes qui devront être mises en place en 2022 et en 2023. Cette annonce n’est pas une surprise, puisque vous aviez déjà indiqué la volonté de votre gouvernement de mettre en place ce type d'outil dès la présentation de la déclaration de politique générale en 2019, mais aussi dans le cadre du budget de 2022 qui prévoyait des crédits spécifiques pour ces projets.

À la lecture de votre communiqué, on constate que les objectifs initiaux ont quelque peu évolué, puisque la déclaration de politique générale évoquait la dédensification des intérieurs d’îlot et la dynamique des quartiers commerciaux dans les noyaux d’identité locale du plan régional de développement durable. De nouveaux aspects se sont rajoutés, puisque votre communiqué évoque les dispositifs de lutte contre le changement climatique, mais aussi les questions de requalification de l’espace public.

Cette évolution nous paraît heureuse, puisqu'elle permettra aux contrats d'axe et d'îlot d’apporter des réponses diversifiées aux besoins rencontrés dans les quartiers qui bénéficieront de ce nouvel outil.

Votre communiqué du 27 janvier dernier contenant peu d’informations sur l’opérationnalisation de la mesure, je me permets de vous soumettre différentes questions.

Qu’est-ce qui distingue axe et îlot et quelle est la définition donnée à chacun de ces termes dans le cadre des CACI ?

L’appel à projets sera-t-il limité aux communes ou d’autres acteurs publics pourront-ils y répondre ? Une société immobilière de service public qui serait propriétaire d’un îlot entier pourrait-elle, par exemple, envisager de répondre à cet appel à projets ?

Qu'est-ce qui justifie que, contrairement à d'autres outils de rénovation urbaine, les projets de CACI sont admissibles pour tout le territoire régional et non limités à la zone de revitalisation urbaine ? S'agit-il d'une volonté du gouvernement et si oui, qu'est-ce qui la motive ?

Ces projets pilotes vont-ils fonctionner de la même manière que les autres outils de rénovation urbaine, à savoir avec un temps de programmation suivi d’un temps d’opérationnalisation, ou vont-ils s’appuyer sur un processus moins linéaire et un peu plus souple, permettant d'adapter ou de ne construire les programmations qu’après une phase d’expérimentation des usages et des besoins ?

Concernant la participation du public, n'existe-t-il pas un risque de doublon avec d'autres dynamiques participatives en cours ? Je pense notamment aux quartiers durables citoyens. Lorsqu'un quartier bénéficie à la fois d'un quartier durable citoyen et d'un CACI, la cohérence entre les deux dynamiques sera-t-elle assurée ?

Quels seront les rôles respectifs d’urban.brussels et de perspective.brussels dans le cadre des projets de CACI ? Comment ces organismes s'investiront-ils ? Organiseront-ils des réunions d’information à l’attention des communes ? Les accompagneront-ils dans l’élaboration des dossiers de candidature ?

Sur la base de quels critères, et par qui, s'opérera le choix des projets qui seront retenus dans le cadre de ce premier appel à projets ?

Enfin, d'autres organismes ou instances publics concernés par la question de la rénovation urbaine, comme Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale ou encore le facilitateur quartiers durables, seront-ils représentés au sein du jury de sélection des projets ou associés d’une autre manière aux projets de CACI ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je commencerai ma réponse par la définition du contrat d'axe et d'îlot (CACI), ainsi que des périmètres éligibles.

Par îlot, il est fait référence à la définition reprise dans le glossaire du plan régional d'affectation du sol (PRAS) : "Ensemble de terrains, bâtis ou non, délimités par des voies de communication à l'air libre ou par des limites naturelles ou régionales." Certains îlots se caractérisent par une forte densité bâtie et habitée. Les intérieurs d’îlots sont souvent suroccupés par des hangars, des garages, des annexes, etc.

Par axe, il est fait référence à la définition d’espace public de l’article 2, 15°, de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine : "Ensemble ou partie d’ensemble non construit, formé par des rues et des places, comprenant notamment les voiries, les aires de stationnement et les trottoirs et autres éléments de décor urbain, ainsi que les espaces accessibles au public et situés ou non en intérieur d’îlot." Certains axes se caractérisent par un taux élevé d’imperméabilisation du sol et un accent mis sur la fonction de circulation et de stationnement. Les axes sont souvent dominés par la présence de l’automobile et l’absence de végétaux, et souffrent dès lors d’effets microclimatiques tels que de la surchauffe, des inondations, de la pollution, etc. Ils ne favorisent donc pas la vie de quartier.

L’appel à candidatures est limité aux communes. Lors de l’élaboration de leur dossier de candidature, les communes prendront éventuellement contact avec des opérateurs publics pour les associer à la réalisation du programme souhaité.

Le nouveau dispositif des CACI voulu par le gouvernement s’inscrit dans l’arsenal des outils de revitalisation urbaine et doit trouver sa place à partir de ses spécificités situationnelles et programmatiques. Cet outil s’attaque donc au niveau microlocal. Toute la Région est potentiellement touchée. C’est pourquoi nous avons ouvert les CACI à l'ensemble du territoire.

Nous souhaitons mettre en place deux séries pilotes de CACI, en 2022 et 2023, afin d’affiner l’outil et ses spécificités opérationnelles avant, le cas échéant, de rédiger une base légale et réglementaire propre aux CACI, par l'insertion de ce nouvel outil dans l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et la rédaction d’un arrêté d’exécution du gouvernement.

Ces projets pilotes s’inscrivent dans la philosophie et le fonctionnement des programmes de revitalisation urbaine existants. Ils comprendront, comme les contrats de quartier, une phase d’élaboration, une phase d’exécution et une phase de mise en œuvre.

La participation citoyenne étant un pilier de la politique des outils de rénovation urbaine, 5 à 15 % du budget total du CACI y seront consacrés.

La commune devra proposer, dans le dossier de candidature, une idée de modèle de participation qu’elle imagine dans la mise en œuvre de son CACI, au travers d’une procédure de sélection préexistante à articuler avec les procédures communales, lorsque les communes disposent déjà d’un budget participatif communal.

À défaut d’une procédure préexistante au sein de la commune, celle-ci devra proposer une idée de modèle de participation qu’elle imagine dans la mise en œuvre de son CACI, relatif aux modalités du jury, du vote en ligne ou par le biais d'urnes disposées sur le territoire du périmètre du CACI, ou encore par la mise en place de comités d’habitants représentatifs.

Si un périmètre visé bénéficie déjà d’une autre dynamique participative, la commune devra en tenir compte et adapter sa proposition en conséquence.

La direction de la rénovation urbaine d'urban.brussels pilotera le lancement et le suivi de ce nouvel outil.

Les candidatures seront évaluées sur la base des six critères correspondant aux six chapitres du guide pour la préparation du dossier de candidature, à savoir le périmètre, la vision, la gouvernance, les infrastructures, les espaces publics et la mobilité, ainsi que les qualités environnementales.

Une contrainte est ajoutée à cette série test de 2022 dans la partie concernant le périmètre : le CACI doit se situer en zone de carence d’espaces verts accessibles au public.

Enfin, comme cela se fait pour les contrats de quartier, la sélection définitive des CACI sera présentée et adoptée par le gouvernement.

Les autres instances publiques, telles que Bruxelles Environnement, seront présentes lors des comités d’accompagnement élargis qui permettent l’élaboration du projet. La concertation sera donc la plus large possible.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Le groupe Ecolo est curieux de voir la mise en œuvre de ce nouveau projet et il se réjouit de ce nouveau chaînon à l'aspect microlocal, qui manquait.

La phase de construction devrait donc déboucher sur une modification légale. Nous aurons l'occasion d'en débattre à ce moment-là.

Concernant la participation, je relaierai votre propos vers les communes, qui pourront adapter les phases de participation en fonction de leur territoire et de leur connaissance des initiatives associatives et citoyennes. C'est une approche intéressante.

J'insisterai sur l'intérêt de laisser la possibilité, dans les phases, de mener des tests sur le terrain et de tirer les conclusions de ceux-ci pour les programmations définitives.

Enfin, je souhaiterais une petite clarification. Lorsque vous avez évoqué la carence d'espaces verts pour les projets de 2022, vous parliez bien uniquement des projets de 2022 ? Ce ne sont pas l'ensemble des CACI à venir qui devront respecter ce critère ? Je vois que vous me faites signe que non.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "le choix controversé des "traces de la colonisation" comme prochain thème des Journées du patrimoine".

Mme la présidente.- En l'absence de M.  Gaëtan Van Goidsenhoven , sa demande d'explications est lue par M. Geoffroy Coomans de Brachène.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Au début du mois de février, la presse nous apprenait que vous aviez décidé de choisir comme prochain thème des Journées du patrimoine celui des "traces de la colonisation". L’objectif affiché serait d’attirer l’attention du public sur les traces de la colonisation présentes dans notre ville-région.

Les guides et conférenciers bruxellois auraient eu jusqu’au 21 février pour envoyer à votre cabinet des propositions de lieux et d’événements autour de ce thème.

Un comité scientifique et associatif aurait été associé à votre cabinet pour sélectionner les projets qui seraient présentés dans le cadre de ces Journées de septembre. Dans la composition de ce comité, on retrouverait manifestement des personnes ayant composé le groupe de travail au sujet de la décolonisation de l’espace public ainsi que d’autres militants.

Or, M. le secrétaire d’État, il s’avère que, dans le contexte actuel, le choix de ce thème est pour le moins curieux. En effet, le groupe de travail sur la "décolonisation de l’espace public bruxellois" vient tout juste de remettre un premier rapport, le 17 février dernier.

Certaines des recommandations reprises dans ce rapport paraissent d’ailleurs éminemment contestables et relèvent assez clairement de la triste "cancel culture", mais nous en avons déjà parlé ici.

Comme vous l’avez annoncé, un débat devra avoir lieu au sein de notre parlement sur la base des recommandations de ce rapport, avant que le gouvernement ne prenne des mesures concrètes. Autrement dit, il semble assez clair qu’aucune mesure concrète relative à la place des éléments rappelant le passé colonial dans l’espace public ne pourra être prise avant septembre prochain, période durant laquelle se tiendront les Journées du patrimoine.

En outre, au niveau fédéral, la Chambre est toujours occupée à débattre de notre passé colonial et les conclusions de ce travail ne sont manifestement pas prévues dans l’immédiat.

Certains éditoriaux de journaux n’hésitent d’ailleurs pas à mentionner votre propension manifeste à "attiser les clivages" plutôt qu’à rassembler les Bruxellois autour d’enjeux fédérateurs.

Au-delà des légitimes points d’interrogation qui subsistent à cet égard, certains guides ont parlé d’une "récupération politique" de l’événement. Ils considèrent qu’il s’agit d’un thème "trop sensible" actuellement et certains auraient déjà annoncé qu’ils n’y participeraient pas.

Ce texte sera complété sous peu.

Ce texte sera complété sous peu.

Dès lors, M. le secrétaire d’État, j’aurais souhaité vous entendre face au risque que présenterait l’organisation d'un pareil événement pour la cohésion sociale bruxelloise.

Les Journées du patrimoine constituent un événement important sur le plan culturel, qui a lieu chaque année au mois de septembre dans de multiples endroits à Bruxelles et dont aucun thème n’a jusqu’ici créé la polémique. Cet événement est censé rassembler tous les participants autour de thèmes fédérateurs qui retracent certains éléments patrimoniaux de notre Région.

Or, le choix de ce thème pose clairement la question du manque de caractère fédérateur. Pourriez-vous tout d’abord nous confirmer qu'il a définitivement été arrêté ?

N’est-il pas singulièrement prématuré d’organiser les Journées du patrimoine sur ce thème, alors que les travaux relatifs aux vestiges coloniaux dans l’espace public sont encore loin d’être clôturés, tant pour ce qui concerne la Région bruxelloise qu’au niveau national ?

N’estimez-vous pas que ce thème présente le risque de diviser la population bruxelloise au lieu de la rassembler ?

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’en admettant pour la première fois certaines associations engagées dans l’organisation des Journées du patrimoine, il y ait un risque d’instrumentalisation politique d’un débat d’historiens ? Vous pouvez rire, mais je parle très sérieusement !

Pourriez-vous préciser la composition exacte du comité scientifique et associatif chargé de sélectionner les projets ?

Quelles sont les propositions de lieux et d’événements autour de ce thème, que vous avez reçues de la part des guides et conférenciers ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'ai eu l'honneur de diriger une association dont la mission était, entre autres, dans son objet social d'organiser des visites guidées de Bruxelles, d'évoquer son histoire, son architecture, son urbanisme et les enjeux de son aménagement, afin de conscientiser la population de manière critique aux enjeux de société. Il s'agit du texte du décret de la Communauté française sur l'éducation permanente, qui préfère un dialogue avec les participants des visites plutôt qu'une vision pyramidale. L'évolution de la ville résulte de décisions politiques. Nous avons évoqué le fonctionnalisme précédemment dans le quartier Nord.

Je suis bien placée pour témoigner que la procédure de sélection des activités et thèmes des visites guidées de la Région est tout à fait balisée. Cette procédure est identique chaque année. Il est de bon ton que les cabinets ne s'immiscent pas dans les contenus. Je peux témoigner que ce n'était pas le cas. Les discussions étaient plutôt orientées sur l'agenda des visites. Chaque association dispose bien entendu de son identité et de son approche. Le respect de cette autonomie est légitime. Dans ce cadre, il est opportun d'avoir associé à ces réflexions des représentants du groupe de travail, car nous faisons face à un nouveau sujet d'actualité sensible.

Il est indécent de parler de "cancel culture". Il n'a jamais été question d'effacer quoi que ce soit, comme cela a été clairement expliqué lors des auditions du groupe de travail sur la décolonisation. Il s'agit bien d'un processus de débat public. Or, la visite guidée figure parmi les moyens de mener ce type de discussion. Les Journées du patrimoine sont donc l'occasion de le faire.

Toutefois, comme signalé par M. Roberti dans une autre question sur le même sujet, il faut envisager une formation des guides accompagnée par des spécialistes. En effet, certains ont exprimé des réticences face à pareille initiative. Or c'est une occasion qui leur est donnée de s'ouvrir à des sujets en débat et de se former pour transmettre ces réflexions au public. En ce sens, le rapport que nous avons reçu constitue un bon support de formation pour les guides.

En 2018 ou 2019, le Palais s'était adressé à l'ARAU, que j'avais l'honneur de présider, pour demander une visite privée, pendant les Journées du patrimoine, de l'hôtel van Eetvelde. La guide qui a dirigé cette visite a, bien entendu, expliqué les liens entre la colonisation, les matériaux utilisés et la vie d'Edmond van Eetvelde, administrateur du Congo pour le compte de Léopold II. Elle a indiqué que ce bâtiment avait été conçu comme une vitrine de la colonisation et que les matériaux précieux provenaient de l'exploitation du Congo. Et je puis vous assurer qu'au sein de la famille royale, personne n'a fait de malaise !

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je n'ai pas bien compris la polémique lancée par M. Van Goidsenhoven, puisque les libéraux défendent normalement la libre pensée, l'ouverture d'esprit et la pluralité des opinions.

Les Journées du patrimoine, ou Heritage Days, n'ont pas vocation à susciter la polémique. L'objectif est d'attirer l'attention sur la présence d'aspects coloniaux dans notre ville, car de nombreuses personnes n'en sont pas conscientes.

Je n'ai pas honte de dire que j'ignorais le lien entre la Lever House et Unilever, et les actes commis lors de la colonisation. Ces informations sont toutefois intéressantes. Le but n'est pas d'alimenter une polémique, mais d'informer les gens que cela intéresse - nous ne forçons personne à y aller - de la présence de bâtiments, de monuments et de signes issus de la période coloniale. Le but est uniquement de constater ce que renferme le patrimoine bruxellois.

Pour comprendre le débat autour de la décolonisation, il est important que les gens sachent de quoi il s'agit. De nombreuses personnes qui passent par la place du Trône ignorent que l'homme représenté sur un cheval est Léopold II. Vous et moi, nous le savons, mais de nombreux Bruxellois l'ignorent et ne voient qu'un homme sur un cheval. Il est intéressant de savoir ce que représente cette statue, car le savoir est le début de la sagesse.

Ayant constaté que de nombreuses personnes l'ignorent, nous estimons qu'informer les gens et contextualiser les traces coloniales apporte de la nuance et permet de porter un regard plus serein sur le patrimoine. Il n'y a pas pour autant lieu de polémiquer.

De plus, dire que toute cette question est un débat d'historiens n'est pas exact. C'est bien plus que cela. Dans une société, il y a d'autres voix qui doivent s'exprimer. Le patrimoine n'est pas qu'une question d'experts. Vous savez d'ailleurs que la Région est très attachée à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société de Faro, adoptée en avril 2017 via une ordonnance.

La convention-cadre de Faro met en avant les aspects importants du patrimoine dans son rapport aux droits de l'homme et à la démocratie. Elle défend plus largement le patrimoine, en ce compris ses relations avec les communautés et la société. La convention nous encourage à prendre conscience du fait que l’importance du patrimoine culturel tient moins aux objets et aux lieux qu’aux significations et aux usages que les gens leur accordent et aux valeurs qu’ils représentent.

Les actions concrètes donnent vie et sens aux conventions du Conseil de l’Europe. Elles confèrent aux mots une puissance, contribuant ainsi à ce que les politiques publiques apportent des changements sociaux positifs. En s’appuyant sur une définition améliorée du patrimoine et en mettant l’accent sur les communautés du patrimoine et le principe de responsabilité partagée, la convention-cadre de Faro, qui a force de loi pour nous, cherche des moyens créatifs pour développer et gérer le patrimoine des communautés, avec la participation active de la société civile. Par conséquent, il est logique que l’organisation des Journées du patrimoine, ou Heritage Days, dans l’ensemble de ses composantes, prenne cet aspect en considération.

Comme toujours, la sélection des projets est assurée par urban.brussels, accompagné par un comité qui sert à nourrir l’organisation de ces Journées du patrimoine. Ce comité est composé de quatre représentants d’urban.brussels, d'une représentante de Brussels Museums, d'une représentante de l’organisation des Journées du matrimoine, de deux représentants du groupe de travail décolonisations - l’un académique (Maarten Liefooghe, de l’Université de Gand), l’autre associatif (Georgine Dibua, de l’association Bakushinta) - et d'un représentant de mon cabinet. Urban.brussels a reçu de nombreuses propositions.

La sélection des activités et des lieux proposés au public est en cours et devrait être achevée avant le mois de juin 2022.

En résumé, nous appliquons la convention de Faro approuvée par ce parlement. Le but n'est pas de polémiquer ou de prendre position, mais d'informer et d'attirer l'attention sur la présence du colonialisme dans notre Région. Les Journées du patrimoine, ou Heritage Days, ont une importante composante éducative. Il ne s'agit que de cela !

J'ai également lu avec étonnement dans la presse qu'un guide était opposé à cette démarche. Cette personne n'a cependant pas pris contact avec moi ou avec urban.brussels. Qu'elle vienne m'expliquer, car ma porte est toujours ouverte. Je vois qui veut me voir, mais je n'ai jamais eu de nouvelles de cette personne.

Je le répète, le but est purement éducatif, ni plus ni moins. Nous devons bien entendu veiller, dans notre sélection de projets, à ce que les guides ne se mettent pas à faire de grands discours. Ils le font bien sûr parfois sur la décolonisation ou sur d'autres aspects. En l'occurrence, il faut dédramatiser. Vous pouvez donc dire à M. Van Goidsenhoven qu'il peut dormir tranquille !

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- M. Van Goidsenhoven et moi-même avons les mêmes craintes, que nous pensons justifiées. Il n'y a pas d'indécence à parler de "cancel culture". Il y a quelques jours à peine, dans cette commission, on parlait bien de déplacer, de fondre, de détruire la statue équestre, et cela en fait bien partie. Depuis le début, ce que nous demandons, c'est une contextualisation.

J'ai rencontré trois guides qui ne veulent plus participer aux Journées du patrimoine.

(Remarques de M. Smet)

Tous trois sont historiens et possèdent une certaine expérience. Mais ils ont peur, parce qu'ils transmettraient une histoire objective, de se trouver face à des militants qui réfutent agressivement leurs dires, hors de tout débat sain et serein.

L'hôtel van Eetvelde était à l'époque une vitrine du Congo. Le baron ne s'en cachait pas du tout. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il puisse s'agir d'un inventaire avant liquidation. Cela, je ne le veux pas. Quand on participe aux Journées du patrimoine, ce sont les guides qu'on veut écouter, et non les militants qui s'y opposent. Quand vous êtes malade, vous allez voir un médecin et non un chaman. Peut-être ce dernier pourrait-il être très convaincant, mais il s'agit ici de quelque chose de sérieux. Les gens veulent écouter des guides qui, justement, peuvent remettre les choses en contexte, au-delà des idées reçues qui, parfois, sont très éloignées de la réalité.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Oui, en effet, il est difficile de contester que l'hôtel van Eetvelde soit le résultat de l'exploitation du Congo. Pour moi, c'est là la preuve qu'il y a eu exploitation de la colonie par le colonisateur. Il n'est pas anhistorique de le dire, au contraire.

M. le secrétaire d'État, lorsque les représentants du groupe de travail sont venus ici dans le cadre d'une audition, l'un d'entre eux nous a dit que tout ce travail était effectué à titre bénévole. Souvent, quand un sujet émerge, les pouvoirs publics sont amenés à solliciter vivement les experts. Je pense qu'à cet égard, il serait opportun de mettre des moyens à disposition, de sorte que les experts puissent, en collaboration avec urban.brussels, mettre sur pied au début du mois de septembre un mini-cycle de formation accélérée à destination des guides, afin qu'un maximum d'entre eux puissent participer aux activités qui seront organisées dans le cadre des Journées du patrimoine, car tel sera le thème. Il est important que les guides soient correctement formés et qu'ils puissent débattre de ces questions dans un espace au sein duquel ils ne seront pas jugés et faire un travail de construction ou de déconstruction scientifique sur ces questions.

Demande d'explications de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les suites du projet Lebeau Sablon".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Le projet de développement du site de la rue Lebeau et de la rue de la Paille continue de faire parler de lui. Plusieurs articles de presse ont été publiés à ce sujet à la fin du mois de janvier.

Pour rappel, le bâtiment - ancien siège de Belgacom -, qui s'étend sur plus de 20.000 m² en plein cœur du quartier historique du Sablon, est la propriété du groupe Immobel depuis 2014. Ce bâtiment a fait l'objet d'une demande de permis que je qualifierais d'exorbitante en 2019. Depuis lors, Immobel a revu son plan de transformation de cet îlot et a présenté un nouveau projet aux riverains le 10 janvier dernier.

Il y est question de plusieurs améliorations, tels que des gabarits plus raisonnables : 65 logements, contre plus de 200 prévus au départ, préservation de la façade de la rue de la Paille et de l'angle donnant sur le Grand Sablon, ou encore une rénovation plutôt qu'une démolition pour une partie du site. Depuis lors, j’ai appris que 75 % du programme étaient dédiés à un hôtel et des bureaux.

Ce nouveau projet ne convainc cependant toujours pas les habitants du quartier. Ceux-ci ont attiré l'attention sur une liste de plusieurs points, parmi lesquels la densité, le gabarit - en particulier de l'immeuble destiné à l'hôtel -, ou encore la typologie du projet. Dans la mesure où nous ne savons pas si cette nouvelle demande de permis d'urbanisme a été déposée, je me permets de vous poser des questions d'ordre général, qui seront immanquablement soulevées dans ce dossier.

Votre administration a-t-elle commencé l'instruction d'une nouvelle demande de permis ? Le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale suit-il toujours ce projet ?

Quelle suite comptez-vous donner à la demande des associations de riverains de nommer un expert indépendant afin d'analyser la faisabilité de la rénovation et comparer de la manière la plus objective possible les avantages et inconvénients d’une rénovation par rapport à une reconstruction en termes de patrimoine, coût écologique, chantier et charroi, etc. ? Un bilan carbone est-il prévu ?

Comment pourrait se justifier une dérogation pour la construction d'un immeuble de quatorze étages à cet endroit vis-à-vis du règlement régional d'urbanisme ? Quel est le gabarit des immeubles de référence ? Les perspectives à protéger ont-elles été déterminées lors de l'analyse de la demande précédente ? Quelles sont les obligations liées au périmètre de deux maisons classées, dont un immeuble de Victor Horta ?

Il existe actuellement un nombre anormalement élevé de nouveaux projets d’hôtels à Bruxelles, dont Immobel à de Brouckère, Immobel à la Monnaie, Immobel au Midi, Immobel au Sablon, et les projets Zin et DoubleTree à Rogier. Ces projets représentent à eux six une nouvelle offre de plus 1.200 chambres. Il est possible que cela réponde davantage à la demande de fonds d'investissement - et vous nous avez dit la semaine dernière qu'il était important de maîtriser la financiarisation de l'immobilier - qu'aux besoins de la ville, a fortiori dans le contexte actuel.

Quels sont les outils de suivi dont la Région dispose pour juger de la pertinence de telles demandes ? Envisagez-vous une réglementation du secteur hôtelier ?

Concernant le parking, nous supposons que le demandeur restera prudemment sous la barre des 200 places afin d'éviter la réalisation d'une étude d'incidences. C'est moins défavorable à l'environnement et plus en phase avec la nouvelle vision du centre-ville. Quelles sont les données relatives aux parkings environnants pour ce qui est du nombre de places, du taux de remplissage et des possibilités de mutualisation ?

Les façades de trois immeubles de la rue de la Paille et de l'angle donnant sur le Grand Sablon seraient préservées, cependant, la conservation envisagée concerne-t-elle les seules façades ou bien également la structure des immeubles ?

Concernant les gabarits et les hauteurs du côté de la rue Lebeau, ceux-ci seront-ils similaires aux immeubles situés du côté impair de la rue ?

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'ai vécu plus de vingt ans au Sablon. Un problème de stabilité du bâti se pose du côté de la rue de la Paille. Près de l'ancienne école, la maison qui a abrité la bibliothèque de la Ville de Bruxelles a failli s'effondrer. Je rappelle que dans ce quartier, les bâtiments reposent sur du sable.

Comment garantir la stabilité des environs immédiats, notamment rue de la Paille ? Un immeuble y a déjà été démoli pour des problèmes de stabilité causés par des travaux à proximité immédiate. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Une nouvelle demande de permis a été introduite le 11 février 2022 et est en cours d'analyse. Bien entendu, à la suite des difficultés rencontrées avec l'autre permis, Ans Persoons et moi-même avons imposé des balises aux promoteurs, et des réunions se sont tenues à ce sujet. Nous traitons les demandes au fur et à mesure qu'elles sont introduites et vérifions si ces balises sont traduites dans les demandes de permis.

Conformément à l'article 11/1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire , le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale doit donner un avis formel sur le dossier.

Ensuite, concernant la décision de bâtir ou de démolir, un document d'analyse du cycle de vie est disponible en annexe au rapport d'incidences. Ce document fera partie de l'enquête publique. Il s'agit ici d'un bâtiment mitoyen auquel s'appliquent les dispositions du règlement régional d'urbanisme relatives à la mitoyenneté.

Les dérogations sur les cités seront évaluées en fonction du bon aménagement des lieux et des caractéristiques urbanistiques des paysages urbains à cet endroit. Les perspectives vers le projet doivent être étudiées, comme ce fut le cas dans le cadre de la demande précédente, puisqu'on peut apercevoir ce bâtiment depuis certains endroits de la ville.

L'avis de la Commission royale des monuments et des sites était requis dans le cadre de l'instruction du dossier. Cette commission a émis un avis non conforme.

Personnellement, le projet du groupe Immobel ne me pose pas de problème dans la mesure où il peut se justifier dans le cadre du réaménagement du lieu. Il va de soi que nous allons analyser et écouter les remarques. Nous devons encore procéder à l'analyse en détail de la dernière demande.

Du point de vue de la perspective et de l'intégration, la place de la Justice est plutôt morte à l'heure actuelle. Un bâtiment bien intégré dans l'environnement pourrait insuffler de la vie à cette place, en améliorant la connexion avec l'arrière du bâtiment de Proximus.

Nous travaillons en collaboration avec la Régie des bâtiments et le secrétaire d'État Thomas Dermine afin d'ouvrir l'accès de la Bibliothèque royale de Belgique au Mont des Arts vers la rue se trouvant à l'arrière, de façon à créer un accès direct vers le Sablon.

Tous ces projets doivent permettre d'activer et de réintégrer un endroit peu agréable et plutôt mort aujourd'hui, non pas pour en faire un lieu hyperactif mais pour y créer une vraie urbanité. Un bâtiment bien réfléchi et bien intégré apportera du changement à ce niveau et pourrait conférer à cette place un certain cachet.

La construction d'un hôtel à cet endroit n'est pas une mauvaise idée. Je comprends que vous posiez la question, car beaucoup de nouveaux hôtels sont en projet à Bruxelles. Vous en avez mentionné certains, et j'en connais d'autres. C'est, en soi, un bon signe, car cela signifie qu'il y a encore beaucoup d'argent dans le secteur hôtelier, ainsi qu'un besoin et une volonté d'investir.

Un changement s'opère en outre dans le style hôtelier à Bruxelles. Jusqu'à présent, il s'agissait plutôt d'hôtels de style institutionnel, comme le Hilton ou le Marriot, qui sont très liés au milieu des affaires. Actuellement, les projets d'hôtels sont davantage centrés sur un public plus jeune, branché, mais aussi sur des personnes plus âgées qui veulent être jeunes. On y trouve une autre ambiance, et je pense qu'il est important pour Bruxelles que des groupes comme The Standard et The Hoxton y développent des projets.

Ces investisseurs construisent l'hôtel quand ils ont un contrat signé. Ce ne sont ni des aventuriers ni des spéculateurs.

Sachant qu'une partie de notre économie dépend non seulement des congrès mais aussi du tourisme, il est positif pour l'attractivité de notre ville qu'un autre public vienne à Bruxelles. C'est pourquoi je n'ai pas un avis aussi négatif vis-à-vis de ces hôtels.

Pour vous citer un autre exemple, j'ai rencontré il y a deux semaines le propriétaire du Corinthia Grand Hotel Astoria, venu de Malte pour expliquer qu'après mûre réflexion, ils ont décidé d'en faire un hôtel "platinum", c'est-à-dire 5,5 étoiles. Il veut un grand hôtel de luxe à Bruxelles et souhaite même que le Corinthia Grand Hotel Astoria Brussels surpasse celui de Londres. Cela en dit long.

Réjouissons-nous donc de ne pas attirer que des hôtels institutionnels liés au secteur classique des affaires. Il est positif de se tourner vers un public plus jeune, dans toutes les gammes, de la base à l'hyperluxe. Nous avons aussi besoin de bons hôtels 2 étoiles à Bruxelles.

Chaque dossier est examiné au cas par cas, afin de vérifier la bonne intégration de l'hôtel dans le quartier. S'il s'agit d'un projet mixte, comme c'est le cas ici, nous ne sommes pas opposés à l'idée d'un hôtel atypique à cet endroit, pour autant que le bâtiment et l'émergence s'intègrent bien dans l'espace, en bonne interaction avec la place.

Pour ce qui est du parking, la demande porte sur 190 emplacements, dont 36 pour les logements, 24 pour les bureaux et 130 pour un parking public qui sera mutualisé avec 55 abonnements alloués aux bureaux. Le rapport d'incidences mentionne que ce parking est dimensionné pour répondre de manière suffisante aux besoins du projet. Le parking public mutualisé a pour objectif d'accroître le stationnement du quartier du Sablon, actuellement saturé.

Personnellement, je ne suis pas opposé à la création d'un parking à cet endroit, pour la simple raison que cela nous permettra d'apaiser la place du Sablon et ses abords. Actuellement, la présence massive de voitures sur la place et dans les rues adjacentes est une vision horrible et une véritable honte dans ce quartier magnifique.

La Ville de Bruxelles et moi-même estimons que la création d'un parking public est nécessaire pour améliorer l'espace public dans tout le quartier du Sablon. Nous devons penser de manière stratégique, au-delà d'un projet spécifique.

La structure des immeubles, les planchers et colonnes, seront conservés dans la mesure du possible. Concernant les gabarits et les hauteurs, du côté de la rue Lebeau, les maisons sont en général plus hautes que celles situées en vis-à-vis, et les gabarits sont similaires voire, par endroits, supérieurs aux profils existants. Par ailleurs, il semble que la façade du bâtiment projeté présente également des reculs par rapport à l'alignement. Tous ces éléments doivent encore faire l'objet d'une analyse approfondie. Nous prendrons notre décision sur cette base.

Il semble donc que les plans ont été adaptés et la densité diminuée. C'est devenu un autre projet que nous allons analyser notamment pour vérifier si les balises que nous avions posées ont été respectées. Il y aura bien évidemment une nouvelle enquête publique, et une commission de concertation sera organisée.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je me réjouis d'entendre que des balises ont été mises en place pour ce projet. Je relève plusieurs points positifs et intéressants dans votre réponse. En effet, l'intérêt de créer une percée entre la place de la Justice et la rue de la Paille figurait déjà dans l'étude "Tracé royal" réalisée par Marie-Laure Roggemans pour le compte de l'ancien ministre-président Charles Picqué en 1995. Tant mieux si l'autorité fédérale contribue positivement à l'aménagement de cette partie de la ville ! Néanmoins, il faut également négocier avec le propriétaire de la parcelle concernée.

Je partage aussi votre point de vue concernant l'opportunité - et c'est aussi la vision de nos échevins à la Ville de Bruxelles - d'évacuer les voitures de la place du Sablon et de ce périmètre. Cela suppose que la Région accorde la priorité à un projet d'aménagement de l'espace public. Il faudra donc reprendre les analyses qui avaient été faites par Agora en 2006 sous l'égide de l'échevin de l'urbanisme Christian Ceux.

Pour l'anecdote, en 2006, celui-ci avait déclaré qu'il avait tout son temps et que le projet se ferait. Vous voyez ce qu'il en est advenu ! Il va falloir faire preuve de pédagogie avec les commerçants du Sablon. Toutefois, lors des premières analyses sur Bruxelles, d'aucuns ont dit qu'il était complètement fou de laisser une place de cette qualité architecturale envahie de voitures. C'est donc très positif.

En revanche, je reste dubitative, et les riverains le seront certainement également, sur le gabarit de l'émergence. En effet, l'animation de la place de la Justice - qui doit vraiment être un objectif, je vous l'accorde - dépendra davantage de la qualité de l'aménagement du lien entre le rez-de-chaussée de cet immeuble, qui doit faire plus ou moins 4,5 m, et l'espace public que de la hauteur. S'agissant de la hauteur, la question est de savoir de quel espace architecturalement homogène elle sera perçue. Nous sommes face à un réel enjeu de perspectives. J'attends donc une étude des perspectives depuis la Grand-Place et depuis le quartier royal et pense que les riverains demanderont également à être rassurés sur ce point.

Quoi qu'il en soit, nous espérons que ce dossier pourra sortir de l'ornière.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Au risque de vous étonner, nous serons d'accord sur certains points. Cependant, en 2017 déjà, j'ai eu l'occasion de définir quelques lignes directrices pour ce bâtiment. Cela m'amuse d'entendre revenir les mêmes suggestions, en 2022, à savoir conserver les façades, ne pas trop augmenter le gabarit et de valoriser, entre autres, le passage entre le bas de la rue de Ruysbroeck et le haut de la place de la Justice.

Je partage votre constat selon lequel le parking est un mal nécessaire. À l'époque, j'avais même plaidé pour un parking public, si possible, en bas de la place. Les automobilistes croient toujours qu'ils trouveront une place juste devant le commerce où ils veulent se rendre. Ils font finalement plusieurs fois le tour du quartier avant d'aller chercher une place dans le parking Poelaert, que nous avons renommé parking Poelaert-Marolles-Sablon. Nous savons cependant qu'il est trop loin pour bien fonctionner. Je rappelle que la tour du Sablon, parfois appelée tour Blaton ou du Cadastre - qui est horrible et ne rend pas hommage au bâtiment antérieur - comprend un parking souterrain qui reste à moitié vide.

En revanche, comme Mme Pauthier, je suis totalement défavorable à une émergence à cet endroit, car elle porterait un préjudice de hauteur, de densité et de perspective. Des tests ont déjà été menés. En 2017, nous nous sommes également rendu compte du préjudice que cela représenterait.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'avenir de l'immeuble de l'imprimerie de la BNB".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En 2021, la Banque nationale de Belgique (BNB) a décidé de vendre son immeuble dit "coffre-fort", de 20.000 mètres carrés, situé au cœur de Bruxelles, qui abritait son imprimerie hautement sécurisée.

Au sein de cette commission, j’avais pu souligner l’occasion, pour la Région et la Ville de Bruxelles, d’enfin réhabiliter le boulevard Pachéco et ses alentours, particulièrement dépréciés ces dernières décennies, à cause précisément de la monofonctionnalité d’administrations et d’immeubles fermés sur eux-mêmes.

Actuellement, un nouveau centre logistique et un complexe de coffres-forts sont en construction à Zellik. Ceux-ci devraient en principe être terminés en 2023. La BNB lancera ensuite une rénovation en profondeur de son siège bruxellois et adaptera ses méthodes de travail, notamment en aménageant des bureaux paysagers, ce qui devrait faire passer son occupation dans le centre-ville de plus de 200.000 à 87.000 mètres carrés.

Après la transformation du siège, la BNB cédera également son immeuble situé de l’autre côté du boulevard de Berlaimont (en 2028 en principe), réduisant ainsi considérablement sa voilure dans le centre-ville de Bruxelles, mais conservant notamment son magnifique musée de la rue Montagne aux Herbes Potagères.

Lors de mon intervention, vous m’aviez répondu qu’une visite des lieux avait été effectuée et qu’une étude avait été réalisée par urban.brussels. Vous aviez également dit que le bien immobilier avait été acquis par un acquéreur privé, mais que celui-ci devait encore développer les idées. Il y a quelques jours à peine était annoncée pour ce bâtiment une occupation précaire à destination culturelle. Je m'en réjouis, et j'espère que vous pourrez m'en dire plus.

Pourriez-vous étayer l’étude d'urban.brussels, ainsi que les idées du nouveau propriétaire quant à la future affectation de ce lieu ?

Une demande de permis d’urbanisme a-t-elle été déposée ? Dans l'affirmative, pouvez-vous confirmer que cette demande est en adéquation avec l’étude réalisée par urban.brussels ?

Avez-vous eu des discussions avec les responsables de la BNB en vue d’accompagner leur vaste plan de déménagement et d'anticiper de possibles longues inoccupations de ces immeubles, qui ont pour effet de déprécier sensiblement les quartiers ?

Dans le cadre des grands changements en cours autour du boulevard Pachéco et de ceux prévus dans les années à venir, pouvez-vous préciser les avancées du plan directeur pour toute la zone de la jonction Nord-Midi par le bureau Bas Smets ?

Avez-vous recensé des besoins spécifiques en matière d’équipements d’intérêt collectif dans le quartier, auxquels il serait possible de répondre grâce à la libération d’espaces et aux changements d’affectations potentiels de certains édifices ? Le "coffre-fort" est particulièrement intéressant à cet égard.

Pourriez-vous préciser l’agenda d’urban.brussels quant à ses études, recommandations et conclusions pour le quartier du boulevard Pachéco ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Afin d'encadrer au mieux la reconversion de l'imprimerie de la Banque nationale de Belgique, j'ai demandé à mon administration de dresser les lignes directrices dans lesquelles les développements immobiliers futurs pourront s'insérer, préalablement à la vente de l'immeuble.

L'imprimerie de la Banque nationale de Belgique a été visitée. Un rapport a été produit en février 2020 par urban.brussels et le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, qui est étroitement impliqué, et la Ville de Bruxelles.

Une analyse de patrimoine et un rapport de visite ont été réalisés. Le rapport de la visite des bâtiments contient principalement une description et une identification des éléments d'origine, tels que les façades et le grand hall d'entrée.

En matière d'affectation et de programme, une mixité est prévue, avec un accent sur le logement. Il n'y aura pas que des bureaux. Des équipements et des commerces animeront l'espace public. La note limite également la hauteur du bâtiment afin de respecter les vues actuelles.

Une note reprenant des lignes directrices a été établie et validée par la Région, puis transmise à la Banque nationale de Belgique. Par conséquent, les acheteurs connaissaient pertinemment les autorisations et interdictions. Selon moi, la décision anticipée en matière d'urbanisme (urban ruling) est le meilleur instrument contre la spéculation.

Aucune demande de permis d'urbanisme n'a été introduite à ce jour. Toutefois, des réunions de projets ont lieu, au cours desquelles les architectes du promoteur émettent des propositions. Ils travaillent actuellement sur une demande de permis d'urbanisme.

Une proposition a été présentée dans le cadre du Marché international des professionnels de l'immobilier. Elle doit maintenant être analysée, en lien avec la note que nous avons déterminée, et fait l'objet d'un concours. Urban.brussels participe à ces travaux.

Vous évoquez le projet du bureau d'études Bas Smets, mais c'est la Ville de Bruxelles qui est principalement à la manœuvre, avec le soutien de la Région. Il s'agit du développement d'un outil planologique. Toute la jonction Nord-Midi est, à nos yeux, très importante. À ce titre, nous soutenons entièrement la démarche de la Ville de Bruxelles. Le boulevard Pachéco est devenu aujourd'hui une sorte de no man's land, qui doit devenir une véritable zone verte, piétonne et cycliste, permettant de relier le quartier nord avec le centre de la ville.

Ce projet est en cours et je me réjouis du développement de plusieurs bâtiments jouxtant le boulevard Pachéco. Cela va réinjecter de la vie dans le quartier. Le lien entre le haut et le bas de la ville est très important et est au cœur du projet de Bas Smets. Il ne s'agit pas uniquement de l'axe nord-centre, mais aussi de l'axe Madou-centre, qui permettra une meilleure connexion piétonne et cycliste. Des contacts existent d'ailleurs entre la Ville de Bruxelles et perspective.brussels pour évaluer tous les besoins en fonction des projets qui sont sur la table.

Pour le moment, des projets mixtes sont encouragés, avec un accent mis sur le logement et sur les équipements collectifs. Par exemple, vous savez que la Katholieke Universiteit Leuven va implanter une partie de son campus dans le bâtiment Pachéco. Cela va contribuer à ramener de l'activité sur le boulevard Pachéco. Le développement du bâtiment de la Banque nationale de Belgique devrait également participer à cette évolution.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- C'est la troisième fois que je vous interpelle sur ce point. Nous dressons le même constat, à savoir que le boulevard Pachéco est un désert qui mérite un réaménagement tant par la Ville de Bruxelles que par la Région. Sans synergie entre ces deux acteurs, nous manquerons cet objectif.

À ma première question sur ce dossier, vous m'aviez répondu haut et fort que je ne devais pas m'inquiéter, que vous alliez agir et que je pouvais compter sur vous. Vous nous dites que tout va bien, mais je vous sens au balcon. Vous n'êtes pas l'acteur que j'espérais voir changer les choses. Vous constatez, et d'autres ont agi à votre place. Vous n'avez pas été contacté préalablement au rachat de l'immeuble.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Vous n'avez effectivement pas compris. J'ai appelé le gouverneur de la Banque nationale de Belgique pour lui parler de ce qui était possible et de ce qui n'était pas possible, concernant la vente du bâtiment. Il est venu me voir dans mon bureau et nous avons défini tout cela ensemble, avec le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, urban.brussels, perspective.brussels et la Ville de Bruxelles. Nous avons été très proactifs. Si vous avez encore des contacts dans l'immobilier, ceux-ci vous confirmeront que c'est comme cela qu'il faut agir.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je vous rassure, j'ai des contacts quotidiens avec le monde immobilier. C'est maintenant beaucoup plus clair. Vous n'aviez pas spécifié qu'il y avait eu un contact direct avec le gouverneur de la BNB pour le suivi.

Je reviendrai certainement vers vous ces prochains mois, vu l'évolution relativement rapide de ce dossier.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les rooftops à Bruxelles".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 8 novembre dernier, je vous ai interrogé sur la promotion par le gouvernement bruxellois de l’utilisation créative des toits au sein de notre ville-région, à laquelle je suis bien entendu très favorable.

Cet été, une fois encore, Bruxelles va voir fleurir de nombreuses terrasses extérieures éphémères pour des bars, restaurants et événements, appelés plus communément "rooftops".

Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement bruxellois souligne qu'il "coordonnera les leviers publics de gestion des espaces commerciaux (régies foncières, programmes publics de réhabilitation ou de promotion mixtes) afin qu’ils travaillent en collaboration pour équilibrer le mix commercial dans un quartier et encourager une offre répondant aux attentes des Bruxellois".

Vous avez répondu que vous vouliez soutenir et faciliter ce genre d’initiatives, et avez ajouté ceci : "La demande de terrasses accessibles publiquement est en hausse, et l’offre suit. Nous constatons le résultat dans les demandes de permis." Vous avez listé plusieurs toits-terrasses qui verront le jour comme le Zin dans le quartier Nord ou celui de la tour Victoria. D’ailleurs, vous avez précisé que la réforme du règlement régional d’urbanisme prévoirait l’utilisation maximale des toitures, comme le préconise la commission d’experts.

L’été dernier, nous avons assisté à toutes sortes de projets utilisant les espaces extérieurs et les terrasses de manière créative. Pouvez-vous préciser où nous en sommes sur les toits-terrasses pour le Zin, la tour Victoria, la tour Multi, la terrasse de Bozar, la Bourse et le Dôme ainsi que l’avenue Louise ?

Avez-vous connaissance d’autres projets innovants de toits-terrasses à Bruxelles ? La Région contribue-t-elle à la dynamique et à certains projets en particulier ?

Troisièmement, quels sont les projets de visit.brussels sur l'organisation de ces événements durant l'été ? Pouvez-vous expliciter ces projets ? Des propositions pour de futurs lieux ont-elles été soumises ?

Certains experts évoquent 1.850 hectares de toitures plates non exploitées en Région bruxelloise. Le ministre-président avait réalisé un cadastre des toitures des bâtiments publics et une enquête par questionnaire auprès des propriétaires a été menée, mais le taux de réponse était trop faible pour être exploitable. Vos services ont-ils pu analyser la valorisation de ces espaces ? Pouvez-vous confirmer ce nombre de 1.850 hectares ? Quelle est la surface de toitures de bâtiments publics incluse dans ce nombre ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ceux d'entre nous qui visitent les villes du monde y ont noté l'attractivité des toits-terrasses, qui permettent aux touristes mais aussi aux habitants de découvrir le paysage urbain d'une autre manière. Ils connaissent un grand succès, notamment dans les capitales européennes. Dès mon entrée en fonction, j'ai pensé que cela manquait à Bruxelles. Même les projets temporaires, comme dans l'ancien bâtiment d'Actiris, attirent beaucoup de monde.

Un permis d'urbanisme a été délivré en mars 2020 pour le projet Zin, qui est en cours de réalisation.

Un toit-terrasse pourvu de plantations est prévu au dernier niveau de l'aile centrale. Il sera accessible aux occupants des logements et des bureaux ainsi qu'aux clients de l'hôtel, mais aussi au public. J'ai vu le projet : je ne peux pas vous en dire plus car il est confidentiel, mais il en vaut la peine !

Le projet de la tour Multi prévoit des éléments techniques au dernier étage : grue, pompes à chaleur. En revanche, la toiture du socle est aménagée en terrasse accessible au public côté boulevard Anspach, et aux occupants des bureaux côté rue de Laeken.

La terrasse de Bozar a été aménagée l'été dernier et est un très grand succès.

Pour la Bourse, le permis a été délivré pour la réalisation d'une toiture terrasse au niveau +4, le "skybar". Elle sera couverte par un auvent et accessible au grand public.

Le bâtiment The Dome comprend des toitures terrasses qui seront réservées aux futurs occupants de l'immeuble. Nous verrons si cette limitation sera maintenue dans le futur aux seuls bureaux et habitants.

Pour la Blue Tower, sur l'avenue Louise, le groupe Goldman Sachs a introduit une demande de permis d'urbanisme à la Ville de Bruxelles. Nous avons accompagné ce projet au niveau régional, mais il s'agit d'un permis communal, car seuls trois étages seront ajoutés, avec la construction d'un toit-terrasse qui jouit d'une très belle vue sur Bruxelles, jusqu'à la butte de Waterloo.

La tour Generali a récemment reçu son permis, qui prévoit deux toits-terrasses sur les toitures des éléments bas, mais pas sur la tour la plus haute.

Dans le quartier Nord, le permis de la tour Victoria a été délivré en novembre 2021. Son dernier étage ayant été rehaussé, cela permet de prolonger et d'affiner la silhouette du bâtiment. Une terrasse confortable y est prévue, comprenant un bar-restaurant destiné aux clients de l'hôtel et occupants de l'immeuble, mais aussi au public.

De nombreux projets sont en cours, comme vous pouvez le remarquer.

D'autres projets sont sur la table, notamment le bâtiment Citizen, qui est actuellement le centre administratif de la Ville de Bruxelles. Le permis est en préparation et sera bientôt octroyé. Un toit-terrasse sera accessible au public depuis le dernier étage, et sur la toiture du socle, du côté de la place de la Monnaie.

La demande de permis vient d'être introduite pour la salle de l'Ancienne Belgique située à la rue des Pierres. Là aussi, un toit-terrasse sera accessible au public.

Il y a également l'ancienne Monnaie Royale, située au n° 32 du boulevard Pachéco. Le projet prévoit, dans la partie sud de l'étage aménagé en appartement-terrasse, un toit-terrasse accessible au public. Le permis n'a pas encore été accordé, puisque le plan modificatif vient d'être introduit.

Sur le boulevard de Waterloo, un projet de démolition et de reconstruction de bureaux est également à l'ordre du jour. Les occupants de l'immeuble bénéficieront d'un toit-terrasse, non ouvert au public.

Concernant le nouveau palace, extension de l'hôtel DoubleTree (anciennement Crowne Plaza), sur la place Rogier, nous avons octroyé un permis en février 2020. Un espace de restauration est prévu au septième étage. Le huitième étage comprendra un bar à cocktails, une terrasse et un jardin. Le bar consiste en une sorte de pavillon plié, qui est légèrement éloigné du bord du bâtiment, afin de créer un paysage de terrasses et de balcons donnant sur le Jardin botanique, le gratte-ciel, la vieille ville et la place Rogier. Le contrat a été signé pour la construction. L'hôtel DoubleTree poursuivra donc son projet d'extension.

De manière générale, j’encourage vivement le développement de toitures accessibles au public, elles créent des vues souvent incroyables, elles permettent l’activation des toitures plates et la prolongation des espaces accessibles au public, tout en tenant compte de l’intégration de celles-ci au cadre urbain environnant. Quand l'accès au toit n'est pas possible pour le grand public, nous faisons la demande pour les habitants de l'immeuble et créons ainsi un espace public aux retombées positives pour le tissu social du bâtiment.

Pour le site de logements sociaux du Rempart des Moines, nous avons demandé l'activation du toit, avec un jardin toiture pour les habitants de l'immeuble.

Si visit.brussels n'organise aucun événement durant l'été, l'agence assure la communication et la promotion de tous les événements bruxellois.

À l'égard des toitures plates non exploitées, je ne dispose pas d'information détaillée de mon collègue M. Vervoort. Chez urban.brussels, nous réagissons aux demandes de permis ou nous sommes proactifs, car régulièrement des promoteurs nous consultent à l'égard d'un projet et évitent ainsi des frais inutiles. Nous demandons une activation des toitures, soit en énergie solaire, soit en jardin terrasse pour les habitants de l'immeuble. Si le toit est assez vaste, nous requérons une fonction publique.

Nous avons largement mis l'accent sur les rooftops, je considère également l'utilité du solarium, du potager urbain ou d'un espace calme. Je rêve de créer des espaces sportifs sur certains bâtiments, de jouer au basket avec une vue sur Bruxelles.

Les promoteurs ont bien intégré cette nouvelle approche.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je partage entièrement l'enthousiasme de M. Smet. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que c'est la troisième fois que je l'interroge sur ce dossier. Je regrette toutefois de n'avoir toujours pas connaissance des détails portant sur la confirmation des 1.800 ha. En disposer permettrait d'avoir une vision plus claire de la situation.

Connaître avec précision ce qui est potentiellement disponible permet en effet de fixer des objectifs. La Ville de Paris, qui dispose pourtant de moins de surfaces de toitures plates non exploitées que Bruxelles - et d'ailleurs de moins de toitures plates de manière générale, car les constructions parisiennes présentent généralement des toitures légèrement inclinées - s'est fixé l'objectif assez ambitieux d'utiliser 100 ha de toitures plates en 2020 ! Nous devrions pouvoir faire aussi bien. Je vous encourage à atteindre cet objectif, parce qu'il y a là un véritable enjeu.

Je suis tout autant passionné par l'utilisation de cette cinquième toiture. J'ai déjà pu regarder de très beaux reportages sur ce qui se fait à Paris, New York ou Tokyo sur les toitures plates. C'est extraordinaire et il ne faut pas songer uniquement à des toits-terrasses. Il peut aussi s'agir de lieux d'événements, de convivialité, de culture, voire de sport, à l'instar de Paris, où il est possible de jouer au tennis sous un dôme perché en haut d'un bâtiment.

Il faut donc encourager ce type d'initiatives. Il nous faudrait cependant vraiment un chiffre de base pour pouvoir réfléchir efficacement. Fixer un chiffre, c'est d'abord se fixer une ambition pour 2024, 2030 ou 2036, peu importe. Je reviendrai donc sur cette question car, si nous partageons la même passion, tant que cette ambition n'est pas chiffrée, nous restons dans le vide.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "l'avenir des Musées d'Extrême-Orient et de leurs collections, notamment sous l'aspect du rayonnement international de notre Région".

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- En 2013, la Régie des bâtiments a décidé de fermer les Musées d’Extrême-Orient - la Tour japonaise, le Musée d’art japonais et le Pavillon chinois - pour des raisons de sécurité. Ces musées connaissaient des problèmes d'infrastructure. La restauration de la dalle de béton de la Tour japonaise est en cours depuis 2017. Une étude de la restauration de la tour et des massifs rocheux qui l’entourent devait être lancée en 2021.

Le budget des travaux de restauration du Pavillon chinois a été augmenté par le pouvoir fédéral de 3,1 millions d’euros. Un permis unique devrait être demandé dans le courant de l'année 2022 et le commencement des travaux est prévu pour 2024. En ce qui concerne le Musée d’art japonais, la demande de permis devrait être introduite en 2022 et le début des travaux est également fixé à 2024.

Lors d’une question sur le plan de rénovation des Musées d’Extrême Orient posée le 21 septembre 2021 au secrétaire d’État fédéral chargé notamment de la Régie des bâtiments, celui-ci avait déclaré qu’avant d’engager des budgets complémentaires, lui et le secrétaire d'État à la politique scientifique devaient définir la fonction future de ces bâtiments. Il déclarait aussi que l’objectif visé est bien de rendre rapidement l’accès de ces bâtiments au public et qu’un partenariat public-privé n’était pas exclu.

Le 15 février 2022, nous avons appris dans la presse que, s’agissant du Pavillon chinois et de la Tour japonaise, le secrétaire d’État à la Régie des bâtiments s’oriente vers une cession à des acteurs publics ou privés "pour qu’ils prennent en concession les travaux et gèrent ensuite ces lieux exclusifs pour leur redonner vie". La Région a classé le Pavillon chinois et la Tour japonaise en 2019, et notre secrétaire d’État régional chargé notamment du patrimoine a d'ailleurs fait la déclaration suivante à cette occasion : "La Région bruxelloise adresse aujourd’hui un message fort aux autorités fédérales afin d’entamer les rénovations urgentes. En classant ce patrimoine, nous voulons rendre les Bruxellois fiers de leur ville et donner à Bruxelles le rayonnement qu’elle mérite."

Le groupe DéFI souhaite - il a plaidé en ce sens au Parlement fédéral - que ces institutions restent muséales.

Je souhaiterais faire le point avec vous sur l’avenir de ces trois musées et des milliers d’objets conservés dans les bâtiments du Cinquantenaire, qu’il faut éviter de disperser aux quatre vents au risque d'un sérieux gâchis touristique pour la Région. Selon le secrétaire d’État fédéral à la politique scientifique, "ces objets appartiennent à la politique scientifique et vont le rester".

Mais resteront-ils sur le territoire de la Région bruxelloise ? Celle-ci pourrait-elle se passer de collections susceptibles d’attirer celles et ceux qui, touristes d’un ou de plusieurs jours, sont intéressés par un patrimoine qui participe à son rayonnement culturel ?

Des contacts ont-ils été pris avec le gouvernement fédéral au sujet de sa politique de rénovation et de la future fonction de ces trois bâtiments ? Quelle est la situation de ces derniers ? Quelle est la vision défendue par la Région bruxelloise de l’avenir de ces trois bâtiments et de leur fonction muséale ?

Il faut agir pour préserver chaque élément susceptible d’encourager le tourisme sur notre territoire.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ai déjà eu plusieurs échanges avec le secrétaire d'État Mathieu Michel, chargé de la Régie fédérale des bâtiments, dont dépend la gestion des pavillons orientaux. Je l'ai d'ailleurs rencontré dès sa prise en fonction pour aborder les différents biens de la Régie fédérale repris sur la liste des biens patrimoniaux en danger, établie par la direction du patrimoine culturel.

Je lui ai encore écrit en décembre dernier notamment, concernant la situation très inquiétante de la Tour japonaise et du Pavillon chinois. J'ai compris comme vous que la Régie fédérale souhaiterait aujourd'hui lancer un appel à concession pour trouver un nouvel exploitant, mais sans proposer de solution concrète et réaliste.

Pour la Région, ces deux édifices sont d'une importance artistique, esthétique, paysagère, historique et touristique majeure dans l'histoire de notre ville-région. Ils ont fait l'objet d'études poussées et, vous le savez sans doute, à mon initiative, nous avons décidé de les classer en décembre 2019.

Je ne dois pas souligner en détail l'importance historique de la Tour japonaise et du Pavillon chinois, mais ces bâtiments ont, à nos yeux, une véritable valeur universelle exceptionnelle. Je pense notamment aux panneaux de laques, élément authentique de l'époque Edo et de l'ère Meiji, et aux étages de la Tour japonaise, qui sont d'ailleurs documentés dans le dossier de classement.

Une inscription sur la liste indicative de l'Unesco pourrait être envisagée par le gouvernement si les mesures adéquates de gestion et de conservation étaient prises. J'estime en outre que ces biens uniques au monde doivent retrouver une accessibilité au public. Il s'agit d'une très belle opportunité pour Bruxelles, mais nous devons bien entendu travailler ensemble avec l’État fédéral.

Le fait que ce bâtiment soit déjà fermé depuis 2013 est vraiment scandaleux. Cela montre que l’État fédéral ne s'intéresse pas réellement à son patrimoine dans notre capitale. C'est le cas, à mon sens, de tous les partis, même le FDF, devenu DéFI, à l'époque où Bernard Clerfayt était secrétaire d'État fédéral !

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- DéFI ne fait plus partie du gouvernement fédéral depuis 2003, c'est-à-dire vingt ans.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- En tant que ministre flamand de l'enseignement, j'ai pris l'initiative de la rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles. J'ai même menacé l'État fédéral.

Mme la présidente.- Il n'est pas nécessaire de passer tous les dossiers en revue, M. le secrétaire d'État !

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ai menacé l'État fédéral d'exproprier le Conservatoire royal de Bruxelles, ce qui a mis le processus de rénovation en branle et lancé l'organisation de réunions avec Beliris.

J'étais un peu naïf et trop concret à l'époque, puisque le secrétaire d'État fédéral Servais Verherstraeten revendique aujourd'hui son soutien à ce projet, dans lequel il n'a rien fait en réalité.

J'ai également pris l'initiative de rouvrir le palais de justice au grand public. Nous annoncerons demain que les visites peuvent reprendre.

Je vais me concentrer sur ces deux bâtiments, pour mettre l'État fédéral face à ses responsabilités. J'en parlerai directement avec M. Mathieu Michel, avec qui j'ai rendez-vous demain. Il est temps d'agir.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je partage votre avis, il est temps d'agir et de réagir. Effectivement, nous pouvons tous faire pression là où nous pouvons pour faire avancer le dossier. Nous ne sommes plus beaucoup dans la salle, mais le message est passé. En ce qui concerne toutes les pièces de collection de musée...

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ce point relève du gouvernement fédéral.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Vous confirmez aussi l'importance d'essayer de les garder un maximum en Région de Bruxelles-Capitale ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Exact.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Nous n'hésiterons pas à revenir sur le dossier.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "la construction d'une nouvelle église à Etterbeek".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Nous avons discuté à plusieurs reprises du futur des églises au sein de notre ville-région . Depuis longtemps déjà, l’Église catholique de Bruxelles est en pourparlers avec plusieurs communes pour lancer des procédures de désacralisation d’églises.

Aujourd’hui, le nombre de catholiques pratiquants est en nette diminution et le coût de rénovation des églises est très élevé. D’ailleurs, l’église Saint François-Xavier d’Anderlecht a fait l’objet d’une réaffectation en devenant un centre sportif, et elle ne sera pas la dernière à subir une telle transformation. Ainsi, il convient de souligner les discussions avec les églises Sainte-Famille à Helmet, Sainte-Trinité à Ixelles ou encore Saint-Hubert à Watermael-Boitsfort. Une démarche rare a pourtant été entamée récemment : le dépôt d’un permis d’urbanisme en vue de construire une nouvelle église à Etterbeek, à la demande de la fabrique d’église.

À la fin du XIXe siècle, l'église Sainte-Gertrude est bâtie et domine alors la place Van Meyel à Etterbeek. En 1972, une violente tempête entraîne d'importants dégâts à la flèche du clocher. Démontée, elle ne sera jamais reconstruite. Près de 20 ans plus tard, en 1993, une fuite d'eau provoque un glissement de terrain sous l'église. Des fissures apparaissent et causent un risque d'effondrement. Les autorités décident donc de démolir l'édifice pour des raisons de sécurité. Mais la fabrique d’église ne disparaît pas pour autant.

En 2017, celle-ci a lancé un projet de reconstruction, qui n’a, semble-t-il, pas été particulièrement bien accueilli par les riverains, qui s’étaient habitués à l’espace ainsi libéré depuis près de 25 ans. Un recours du Conseil d'État a été déposé par ces derniers à l’encontre du projet.

Quel est l’avancement dans ce dossier ? Des réunions ont-elles eu lieu avec les différents acteurs et votre administration ou votre cabinet ?

Quels sont les moyens invoqués par les riverains contre ce projet ?

Plutôt que de reconstruire un vaste édifice à vocation religieuse, n’est-il pas préférable de privilégier la transformation d’un local dans les alentours, comme cela semble être le cas avec une petite chapelle face au projet ? Des discussions ont-elles été menées à cet égard ?

Qu’en est-il des réaffectations de l’église de la Sainte-Trinité à Ixelles et Saint-Hubert à Watermael-Boitsfort ? Quel est l’état d’avancement dans ces dossiers ? Des permis d’urbanisme ont-ils été déposés pour des projets de réaffectation ?

Pouvez-vous me communiquer le nombre d’églises vouées à perdre leur activité paroissiale en Région bruxelloise et, parmi elles, celles pour lesquelles des projets sont déjà en cours ?

Mme la présidente.- L'affectation de l'église Saint-François-Xavier ne sera pas sportive, mais culturelle et dédiée aux arts circassiens.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À la suite de la démolition de l’église, dont l’implantation comprenait la totalité de la place, il a tout de suite été prévu de reconstruire un édifice religieux. La fabrique d’église a fait appel au maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale pour la soutenir dans son appel à projets. Un concours a eu lieu, et un permis a été introduit et délivré. Au regard de l’emprise originelle, l’emprise du nouveau projet laissait de la place pour un vaste parvis.

Ce projet d’équipement d’intérêt collectif de 718 m² a été introduit en juin 2018. À cette époque, le Code bruxellois de l'aménagement du territoire demandait encore que les projets d’équipement de plus de 200 m² fussent soumis à un rapport d’incidence et de facto instruits auprès du gouvernement régional. La rédaction du premier permis, délivré en février 2020, présentait des erreurs matérielles. Il a donc été retiré en juillet 2020.

Pendant la procédure, suite aux mesures particulières de publicité, il a été demandé au porteur de la demande de prévoir un rééquilibrage des volumes secondaires entre la droite et la gauche du bâtiment. Le porteur de projet a également pu démontrer une conception fine aux niveaux de l’acoustique, la lumière et la volumétrie qui en résultait.

L’enquête publique comprend des remarques sur l'implantation, la hauteur du campanile, le caractère massif du bâtiment, l'architecture contemporaine, sa non-intégration urbanistique volontaire et non concertée, la taille, la perte de la vue transversale, certaines nuisances sonores dont celles des cloches, la teinte et la nature des matériaux et la destination secondaire du bâtiment à des fins événementielles et de concert, en concurrence avec ses voisins directs, Le Bouche à Oreille et L'Atelier 210.

La reconstruction sur cette parcelle privée appartenant à la fabrique d'église et sur laquelle la communauté porteuse du projet est historiquement implantée, n'a pas été remise en question par urban.brussels. Par ailleurs, le projet a été sélectionné pour sa taille beaucoup plus modeste par rapport à l'église originale, tant en implantation qu'en hauteur, pour l'espace ouvert qu'il permet d'offrir aux riverains et pour la correspondance avec son utilisation actuelle.

La pertinence ou non du projet, le déclin ou l'essor de son objet ne sont pas des critères urbanistiques. Urban.brussels n'a dès lors pas traité ces aspects subjectifs dans l'instruction de la demande de permis. Du reste, si je ne m'abuse, tout cela se fait à la demande de la commune d'Etterbeek.

L'église Saint-Hubert à Boitsfort a essuyé un refus de permis en février 2020, le projet n'étant pas qualitatif. De concert avec le promoteur, que j'ai rencontré, nous avons repris le dossier depuis le début en travaillant en amont avec les différents partenaires. Avec l'aide du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, le promoteur a désigné un nouvel architecte. Des ateliers ont été organisés en collaboration avec le maître-architecte, la commune et urban.brussels afin d'aboutir à un projet mixte d'équipements (dont la préservation d'un lieu de culte) et de logements. Après la récente réunion au sujet de ce projet en voie de finalisation, je peux vous assurer qu'il suscite l'enthousiasme.

Concernant l'église de la Sainte-Trinité, nous appliquons la même méthodologie. Le projet n'en est qu'à ses débuts et aucune demande de permis d'urbanisme n'a été introduite.

Comme vous le voyez, la Région est de plus en plus proactive pour impliquer tous les acteurs (commune, Région, maître-architecte) dans l'élaboration des projets.

Les églises vouées à perdre leur activité paroissiale sont extrêmement rares. J'ai organisé une réunion avec l'évêché pour discuter avec lui des églises bruxelloises et de leur potentielle reconversion. Nous avons fixé une méthodologie. L'objectif est d'envisager de manière proactive la manière d'intégrer les églises dans le tissu urbain avec ou sans fonction religieuse, voire avec une fonction religieuse réduite. Voici quelques exemples récents :

- église Saint-Hubert à Watermael-Boitsfort : logements et lieu de culte ;

- église de la Sainte-Trinité entre Saint-Gilles et Ixelles : lieu de culte et programme mixte ;

- église Saint-Antoine-de-Padoue à Forest : salle d'escalade et lieu de culte ;

- église du Gesù à Saint-Josse-ten-Noode : projet en cours.

J'essaie d'être proactif avec l'Église catholique pour envisager la reconversion de certains lieux de culte. Des promoteurs spécialisés dans ce domaine sont également intéressés. J'ai mon idée sur les églises susceptibles d'être reconverties à l'avenir, mais je souhaite pour l'instant la garder confidentielle.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Merci, M. le secrétaire d'État, d'avoir fait le point sur ces églises, et particulièrement sur Sainte-Gertrude à Etterbeek. Je vous avoue être assez dubitatif quant à l'intérêt de reconstruire une église alors que la tendance générale est plutôt à la désacralisation.

Merci, Mme la présidente, pour l'information concernant l'église Saint-François-Xavier, qui ne deviendra donc pas un centre sportif.

Je pense que nous partageons la même préoccupation, qui est d'avoir une reconversion intéressante de ces lieux lorsqu'ils doivent l'être. Pour cela, il faut anticiper.

Il existe une association européenne, dont le siège est à Bruxelles, qui s'occupe de travailler sur l'avenir des lieux de culte et leur reconversion possible. Cette association travaille au niveau international, mais étonnamment pas à Bruxelles. Je le regrette, car des experts multidisciplinaires y sont actifs. Cela ne coûterait rien de les contacter.

Je vous encourage à aller voir ce qui a été fait à Maastricht, notamment. Ce sont pour moi les plus belles reconversions d'églises : on garde le meilleur des deux mondes, entre un respect du cultuel d'avant et le patrimoine architectural.

Mme la présidente.- Notre commission a assisté à une audition très intéressante, à ce sujet, des services d'urban.brussels qui nous avaient expliqué tous les projets de ce type en Région bruxelloise.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les avancées des travaux du pont du Jubilé".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le pont du Jubilé est ce joli pont de métal qui date de 1905 et est situé à l'arrière du site de Tour & Taxis. Joli, mais aussi très vétuste. Son état nécessitait une rénovation ; il s'effrite et présente des problèmes de stabilité tant pour les piétons et les cyclistes qui passent au-dessus et en dessous que pour les automobilistes et véhicules lourds qui le traversent quotidiennement, notamment des bus de la STIB.

À la suite d'une question parlementaire, vous aviez répondu qu’une convention de partenariat entre la SNCB et la Région de Bruxelles-Capitale avait été approuvée par le gouvernement bruxellois le 15 juillet 2021. Vous aviez également répondu que la Région aurait la qualité de gardien du pont et assurerait son entretien et son contrôle à l’entière décharge de la SNCB dès sa remise en service après restauration. La charge incomberait donc ensuite à Bruxelles Mobilité.

Je m’en réjouis ! Il y va de la sécurité de tous les Bruxellois, mais il s'agit aussi d’une jonction importante entre deux quartiers dont la rupture aurait eu de lourdes conséquences pour les quartiers avoisinants. Je m'en étais inquiété à l'époque.

Disposez-vous d’une estimation du coût de la restauration du pont du Jubilé et du renforcement de sa stabilité ?

L’accord de principe mentionnait que la Région bruxelloise s’engageait à assumer 50 % du financement de la restauration et à devenir propriétaire du pont du Jubilé à l’issue des travaux de restauration. Les 50 % restants du financement de la restauration étaient au compte de la SNCB. Pouvez-vous préciser si cela a été confirmé dans la convention de partenariat ?

Disposez-vous d'une étude historique détaillée ?

Une demande de permis d’urbanisme a-t-elle déjà été déposée ? Sinon, savez-vous quand cela est prévu ? Pouvez-vous préciser les avancées du plan d’éclairage de ce pont ?

Pourriez-vous préciser l’agenda des travaux pour ce pont et si les travaux doivent occasionner une fermeture temporaire ou partielle de la voirie ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le coût de la restauration et de l'aménagement fonctionnel du pont répondant aux exigences d'utilisation actuelle, notamment en matière de stabilité, est évalué à 8 millions d'euros, TVA comprise. Cette estimation financière devra être affinée lorsque les travaux seront précisément fixés. Des modifications du projet au stade des études ou de l'exécution des travaux peuvent se traduire par une adaptation de cette estimation, d'autant que les prix des matériaux de construction connaissent actuellement une envolée spectaculaire.

La convention de partenariat a entériné le principe du financement de la restauration du pont, dont 50 % est à charge de la SNCB et 50 % à charge de la Région. Les éventuels coûts supplémentaires liés à la restauration et qui dépassent l'estimation budgétaire seront pris en charge à hauteur de 50 % par chacune des deux parties.

Une étude historique détaillée doit encore être effectuée. Néanmoins, nous avons rassemblé toutes les informations et iconographies lors du classement et lors de la phase préalable d'analyse par la SNCB. À ce stade, l'analyse historique portait principalement sur la compréhension de la structure historique, afin de pouvoir répondre de manière adéquate aux problèmes de stabilité. Dans le cadre de la future demande de permis d'urbanisme, une étude historique plus complète et détaillée devra être menée.

La demande de permis d'urbanisme pour la restauration du pont n'a pas encore été déposée auprès d’urban.brussels. Néanmoins, un avis de principe de la Commission royale des monuments et des sites a déjà été émis en décembre 2021. Un avant-projet a été présenté par le bureau d’études en mars 2022, incluant une réflexion sur le plan d’éclairage, que j'ai demandé. Il s’agira d’une restitution de l’éclairage historique, qui s’inscrira cependant dans les normes et besoins actuels.

Dans l'accord de coopération, la SNCB s'engage à mettre tout en œuvre pour que la réception provisoire de la rénovation ait lieu en 2024. Les travaux devraient être entamés dans les six mois qui suivent l'octroi du permis d'urbanisme, et la durée du chantier est estimée à approximativement quinze mois.

La fermeture - soit partielle, soit complète - des voies à la circulation sur le pont pendant les travaux est encore à l'étude.

J'ai donc pris le dossier en main, même les communes sont impliquées. Pour avancer, nous n'avons pas entamé de débat financier avec les communes. Le dossier fait l'objet d'un suivi et j'espère que le permis pourra être déposé dans les plus brefs délais. Vu l'ampleur du projet, cela va toutefois probablement prendre encore un peu de temps.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je me réjouis que nous soyons revenus à quelque chose de plus correct. Nous nous étions presque disputés sur ce dossier, car je m'inquiétais de l'inactivité de la Région à cet égard. Elle aurait pu nous conduire à une fermeture en urgence en raison d'un problème de stabilité.

Je suis heureux que nous ayons trouvé un modus operandi, où chaque partie paie la moitié. J'imagine que vous n'êtes pas heureux et la SNCB non plus, mais cela permet de couper la poire en deux et de passer un accord intelligent. À défaut, les premières victimes auraient été la Région et, surtout, les habitants des quartiers avoisinants, qui auraient été complètement coincés.

Quatre millions, c'est beaucoup, et cela risque d'augmenter encore avec l'explosion du coût des matériaux. Il y a de quoi s'inquiéter. Peut-être pourrons-nous en récupérer une partie via une TVA plus favorable. Ce point mérite sans doute être réétudié. Mais soyons positifs : cette avancée est une bonne chose, et l’éclairage de ce pont sera absolument magnifique. Cet ouvrage d'art méritait bien notre intérêt. Je vous félicite.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Pauthier

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les conditions matérielles et la favorisation de la participation citoyenne dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de ligne de métro 3".

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je n'irai pas par quatre chemins : Ecolo demande la prolongation de l'enquête publique relative au projet de ligne 3 du métro. L’enquête publique concernant la demande de permis pour le tronçon nord du projet de ligne de métro 3 situé entre les arrêts Gare du Nord et Bordet débutait en ce mois de mars, lorsque je rédigeais cette question. Depuis, il y a eu des développements.

L'enquête publique porte sur 4,5 kilomètres de tunnel, sur la construction de sept nouvelles stations ainsi que sur la construction d'un nouveau dépôt à Haren. Sans revenir sur l'historique de ce dossier pharaonique ou sur la nécessité ou non de doter Bruxelles de cette infrastructure souterraine coûteuse, je souhaite vous interroger sur le déroulement de l'enquête publique.

Nous nous accordons tous à dire que le projet de ligne de métro 3 est un projet hors normes. En effet, à elle seule, l’étude d’incidences comporte 6.234 pages et le résumé non technique, 585 pages. Cette masse de documents est particulièrement complexe à analyser pour les citoyens, voire pour les spécialistes. Il peut donc apparaître légitime que les modalités d'enquêtes publiques soient adaptées en conséquence. Cependant, le Code bruxellois d'aménagement du territoire ne prévoit rien pour ce cas de figure. Les procédures sont les mêmes que pour n'importe quel projet. Les délais ou les modalités ne sont pas adaptés.

J'avais posé une question d'actualité à ce sujet début février. L'enquête devait être lancée le 6 mars et durer 30 jours, les documents étant consultables sur le site d'urban.brussels. Entre-temps, on s'est rendu compte que ce site ne fonctionnait pas correctement lorsque les fichiers étaient volumineux.

Certes, pour présenter aux habitants et aux commerçants concernés le projet de ligne 3 du métro, Beliris et la STIB ont organisé une exposition itinérante à laquelle les porteurs du projet étaient présents pour répondre aux questions. Cette exposition s'est déroulée avant l'enquête publique. Cependant, au regard de l'ampleur du projet, il me semble que ces quelques séances n'étaient pas suffisantes pour permettre aux Bruxellois d'exercer leurs droits de citoyens.

En séance plénière, le 18 février, votre collègue la ministre de la mobilité m'a répondu que les documents étaient également consultables depuis le 16 février sur le site web d'urban.brussels. Nous avons constaté par la suite que le site ne fonctionnait pas.

Force est de constater que la consultation est organisée sur des bases peu confortables pour les citoyens, à savoir 30 jours pour digérer des milliers de pages techniques et rédiger un avis. Ce délai est beaucoup trop court.

Si nous voulons rétablir la confiance des citoyens dans l'élaboration de la ville de demain, nous devons renforcer l'accessibilité à la participation citoyenne et permettre le débat sur la pertinence des projets.

Ne faut-il pas acter qu'un mois de consultation est insuffisant pour un projet hors normes ?

Ce point fait-il partie des aspects consignés en vue de l'évaluation de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ?

Les réponses aux 1.200 recommandations de l'étude d'incidences font-elles l'objet d'un tableau de synthèse ?

Quels éléments mettez-vous en place avec votre administration pour favoriser la participation citoyenne ?

Une évaluation des outils est-elle prévue ?

Quel soutien est-il prévu aux asbl d'environnement urbain qui décryptent les enjeux de ce type de projet ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je tiens à exprimer mon mécontentement face à vos propos sur ma personne durant la séance plénière, qui m'ont été rapportés. J'ai failli écrire au président du parlement, mais j'ai préféré vous dire les choses en face.

Premièrement, votre question d'actualité était posée à plusieurs personnes et le parlement l'a attribuée à Mme Van den Brandt.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Cette question portait sur la procédure d'enquête publique en urbanisme.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le parlement ne me l'a pas attribuée.

Deuxièmement, vous avez dit que j'avais assisté à la conférence de presse à Schaerbeek et que j'avais ainsi pu "faire mon cinéma" sur place. Or je n'étais pas présent, contrairement à Mmes Van den Brandt, Jodogne et Lalieux. J'étais dans l'impossibilité de participer, et je n'étais même pas impliqué dans l'organisation de cet événement.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je faisais référence à la conférence de presse sur le permis pour la ligne de métro Nord, lors de laquelle vous avez dit que le projet était irréversible.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Vous avez posé une question d'actualité sur la base d'un fait d'actualité à Schaerbeek, où je n'étais pas présent.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je faisais référence à l'enquête publique.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je vous conseille de demander à vos représentants au sein du gouvernement de vous relayer mes propos sur le traitement de ce dossier. Je n'en dirai pas plus aujourd'hui. Je me contenterai d'exprimer mon mécontentement par rapport à vos propos injustement agressifs à mon égard. J'étais disposé à venir au parlement pour répondre à une autre question d'actualité, qui a été annulée ou retirée. J'assume toujours mes responsabilités à l'égard du parlement.

Dans le cas d'un dossier d'une telle envergure, la durée d'enquête maximale prévue par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire est d'un mois. Ce délai peut en effet paraître court au regard du nombre de pages de l’étude d’incidences et de l’ampleur du projet, mais la loi est la loi. Nous avons quand même convenu avec Beliris de faire en sorte que les documents soient à la disposition de la population le plus tôt possible, même en dehors de ce qui est prévu dans le cadre légal.

Dès lors, aux trente jours officiels dans lesquels les riverains sont amenés à émettre leur avis ou leur demande à être entendus à la commission, s’est ajouté un délai supplémentaire de dix jours pour la consultation des documents. Les plans étaient donc déjà disponibles pour consultation le 22 février 2022.

Ajoutez à cela les différents moments d’information que vous citez dans votre question. Nous estimons donc que les moyens ont été mis en œuvre pour permettre la consultation la plus large possible. Je comprends vos remarques et demandes, mais le cadre législatif est clair à cet égard.

La réglementation actuelle est conforme au droit européen, mais lors de l'évaluation dans le cadre de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, nous nous pencherons sur des aspects comme les délais et l'efficacité.

Le demandeur Beliris a préparé trois documents en vue d’aider à la compréhension des modifications du projet et du suivi des recommandations :

- une synthèse du projet et de la structure de l’étude qui se conclut par un résumé des principales modifications résultant des recommandations de l’étude d’incidences ;

- un tableau synthétique reprenant l’ensemble des modifications apportées au dossier amendé par rapport au dossier initial ;

- des documents structurés par éléments du projet (station/dépôt/station d’épuration) qui analysent et détaillent les modifications apportées et vérifient si celles-ci sont porteuses d’incidences complémentaires.

La capacité pour un citoyen à s’y retrouver dans la masse des documents de l’étude d’incidences et à en comprendre les analyses et les enjeux a fait l’objet d’une attention précoce et constante par le comité d’accompagnement de l’étude, ainsi que par le chargé d’étude. Il en a résulté notamment une attention spécifique au résumé non technique, ainsi qu'à la structure particulière de cette étude, l'idée étant de permettre de trouver facilement les informations pertinentes pour chacun.

Par ailleurs, les communes étant la première ligne d’information à destination des citoyens dans le cadre de l’enquête publique, urban.brussels a veillé pendant les réunions préparatoires à l’enquête publique à ce que les communes disposent des informations et capacités suffisantes pour l’organisation de cette enquête, tant sur le plan logistique qu'au niveau du support technique. Les documents sont disponibles en ligne, en français et en néerlandais.

Ce qui peut sembler aujourd’hui une évidence reste une relative nouveauté, puisque la plateforme n’est opérationnelle que depuis deux ans. Vous m'apprenez qu'elle présente des problèmes, j'en prends bonne note. Cela ne m'avait pas encore été signalé.

La mise à disposition d’un dossier de cette ampleur, tant sur le plan spatial que du point de vue de la quantité de données, a d’ailleurs nécessité de débloquer des moyens spécifiques.

Pour les associations d'environnement urbain, un soutien supplémentaire pour l'analyse de ce dossier spécifique n'était pas prévu.

Dans le cadre de la loi actuelle, je suis prêt à analyser ce que j'ai fait par le passé, ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. Nous devons toutefois respecter la législation, même si une interprétation créative est parfois possible. Cela demande de la bonne volonté de la part de tous les acteurs et pas seulement de la mienne.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je persiste : cette durée de trente jours est le minimum légal, mais rien n'empêche de l'allonger comme je vous le demande ! Ce dossier est énorme et il n'est pas évident d'achever sa lecture avant le 5 avril. Si l'on veut restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique, il faut y mettre un peu de bonne volonté !

La disposition prévue à l'article 141 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, selon laquelle l'enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure 30 jours, est insuffisante.

Les chapitres de l'étude d'incidences sont datés du mois d'avril 2021, soit il y a presque un an, et l'étude d'incidences s'est achevée formellement le 28 juillet 2021. À l'époque, rien n'empêchait de démarrer l'enquête publique plus tard. Je vous demande maintenant de la prolonger.

En effet, la Région se trouve dans une situation financière extrêmement difficile à cause de la pandémie de coronavirus. Plusieurs articles de presse ont fait état du coût très lourd du métro. Or ce coût est, de surcroît, en train d'exploser. Lorsque vous en aviez la compétence, ce projet avait été budgété à 1,6 milliard d'euros et, la semaine dernière, la presse annonçait qu'il coûterait 2,3 milliards d'euros. Depuis lors, des éléments nouveaux sont encore apparus : des problèmes sont survenus sous le Palais du Midi et des surcoûts sont prévisibles au terminus à la station Albert puisqu'il est désormais question d'y installer trois lignes au lieu de deux.

En outre, 44 % des emplois bruxellois sont adaptés au télétravail. Une réduction de la demande se fera sentir. Ce projet est supposé induire 0,6 % de transfert modal. Autrement dit, plus le temps passe, moins ce projet est justifié.

Par ailleurs, ne pas permettre à la démocratie de s'exercer dans des conditions matérielles raisonnables pose un réel problème. Le groupe Ecolo vous demande donc de prolonger cette enquête publique.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,

concernant "les retards dans la délivrance des permis d'urbanisme".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le 9 novembre dernier, je vous interpellais sur les derniers chiffres publiés par Statbel relatifs aux permis résidentiels en 2020. En effet, il semblerait que, malgré la crise sanitaire, la délivrance des permis résidentiels ait augmenté. Ainsi, le nombre de permis pour des appartements aurait augmenté de 28 % en Wallonie, pour un total de 2.941 appartements neufs. En Région flamande, la hausse a été de 9,2 %. Et en Région bruxelloise, ce nombre aurait diminué de 22,5 % !

Vous m'aviez répondu que les chiffres ne reflétaient pas la réalité, étant donné que ni la Région ni les communes n’envoyaient mensuellement ces données. Ainsi, vous aviez recensé dix-sept communes sur dix-neuf qui n’auraient pas communiqué à ce sujet.

Pourtant, Statbel a publié les chiffres pour l’année 2021. Il apparaît que le nombre de permis a augmenté de 26,5 % en Région wallonne et de 37,8 % en Région bruxelloise. En Région flamande, la hausse a été de 12,9 %.

En tant que député bruxellois particulièrement attaché à la vitalité de notre secteur immobilier, je me dois de tirer la sonnette d’alarme. En effet, que le nombre de demandes de permis d'urbanisme explose alors que, dans le même temps, le nombre d’octrois diminue, laisse présager une situation extrêmement préoccupante pour les prochains mois.

Selon plusieurs acteurs du secteur de l'immobilier, la délivrance des permis d’urbanisme se détériore d’année en année, malgré des délais de rigueur encore trop souvent contournés.

Il faut plus de deux ans et demi en moyenne et plus de cinq ans en cas de recours pour obtenir un permis d’urbanisme. Ce sont les chiffres de l'Union professionnelle du secteur immobilier qui représente plus de 160 promoteurs et investisseurs immobiliers en Belgique !

Conséquence : plus d'un million de mètres carrés de projets immobiliers connaissent actuellement des retards conséquents, ce qui représente près de 30.000 emplois perdus ou mis en suspens !

Malgré la large réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire de 2017, par laquelle les délais de délivrance ont été raccourcis, et malgré la réforme des administrations, dont la création du Bureau bruxellois de la planification, perspective.brussels, et la restructuration de la nouvelle administration urban.brussels, qui ont nécessité d'importants moyens, la situation ne s'est absolument pas améliorée. Elle est même devenue intenable.

De plus, la crise sanitaire n'a fait qu'aggraver la situation avec l’adoption des deux arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux, qui concèdent une nouvelle prolongation des délais de procédure en matière de délivrance des permis d’urbanisme.

Bien que vous ayez reconnu un certain retard dans l’instruction des dossiers de recours à la suite de l’adoption des deux arrêtés ainsi que certains défauts de cohérence, tantôt au niveau communal, tantôt au niveau régional, nous constatons que rien n’a été fait par vos services pour y remédier. Au contraire ! Chaque semaine, certaines communes ainsi que le secteur immobilier m’alertent sur la situation catastrophique de la gestion des permis. Ils ne savent plus où donner de la tête et ne voient pas le bout du tunnel.

Confirmez-vous les chiffres fournis par Statbel ? Sinon, comment expliquez-vous que nous disposions de données différentes ?

Quelles communes éprouvent des difficultés pour délivrer les permis d'urbanisme dans les délais impartis ? Pour chacune d’elles, quelles en sont les raisons ?

Comment la Région vient-elle en appui des communes éprouvant le plus de difficultés pour la délivrance des permis ? Cela porte-t-il ses fruits ?

Sachant le coût colossal - tant pour la Région que pour les communes et les particuliers - que représentent ces retards, comment se fait-il qu’il ne soit pas possible de faire de cet arriéré de dossiers une priorité du gouvernement, avec des budgets et du personnel supplémentaire ?

Avez-vous évalué le nombre d’agents supplémentaires qu’il serait nécessaire d’engager pour mettre fin à l’arriéré en matière de délivrance de permis d’urbanisme, tant au niveau régional que communal ?

Serait-il possible de prévoir une réserve de recrutement à destination de la Région et des communes, afin de pourvoir au remplacement plus rapide des agents qui quittent leurs fonctions ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- J'ai déjà répondu en détail sur Statbel par le passé. Il n'y a pas de nouvel élément à souligner. Je vous renvoie à mes réponses précédentes. Ces statistiques ne correspondent pas à la réalité, comme urban.brussels l'a déjà expliqué.

À l'avenir, dans le cadre de la numérisation de l'octroi des permis d'urbanisme, les statistiques seront beaucoup plus précises. Les outils de gestion permettront de les extraire directement.

Nous constatons des saisines automatiques de la part des communes. J'ai demandé à mon administration de rédiger un état des lieux. Certaines communes rencontrent des problèmes à certaines périodes. Cette augmentation considérable des saisines automatiques nous préoccupe, mais j'attends la finalisation de la note de mon administration pour déterminer les raisons des dysfonctionnements, commune par commune et envisager une action.

Dans l'attente de la conclusion de la note, urban.brussels travaille déjà avec les communes pour optimiser les délais d’instruction. Ce travail a porté ses fruits dans certaines communes, mais j'attends les détails du rapport pour tirer des conclusions approfondies.

Il faut faire la différence entre les permis régionaux et les permis communaux, qui deviennent parfois régionaux. La Région de Bruxelles-Capitale ne peut pas intervenir dans l'organisation des communes. C'est une spécificité bruxelloise. Selon urban.brussels, pour l'instant, l'instruction des permis régionaux ne pose pas vraiment de problème. Par contre, au niveau des communes, il y a une saisine automatique par la Région. Nous sommes en train d'objectiver cette situation et je m'adresserai ensuite au gouvernement, afin de voir comment résoudre ce problème et d'éviter qu'il prenne de l'ampleur.

Si la numérisation est un élément important, il me semble encore plus important de rectifier la manière dont le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) organise la délivrance du permis d'urbanisme. Une évaluation du Cobat sera donc entamée dès l'automne. Une fois les résultats obtenus, je proposerai au gouvernement une adaptation du Cobat dans le cadre de la délivrance du permis d'urbanisme.

Personne en particulier n'est responsable de la situation actuelle.

La Région de Bruxelles-Capitale ne se charge pas de la sélection ou de l'engagement des agents communaux.

Concernant urban.brussels, nous avons entamé une procédure avec talent.brussels. Trente personnes ont déjà été engagées au début de cette législature pour renforcer cette structure.

Je vous l'accorde, le délai de délivrance des permis d'urbanisme est problématique, même si de nombreuses raisons peuvent l'expliquer. Ce délai varie, mais ce n'est pas toujours la faute de l'administration, c'est parfois celle du demandeur. Nous planchons sur le problème en objectivant les données. J'espère que nous arriverons à produire non seulement un nouveau règlement régional d'urbanisme, mais aussi une nouvelle adaptation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis consterné : je n'ai obtenu aucune réponse à mes six questions.

Statbel ment.

On connaît le mécanisme des saisines, mais en revanche, nous n'obtenons aucun chiffre pour les communes.

La Région vient-elle en appui ? Pas de réponse claire à ce sujet non plus.

Vous déclarez que la Région ne peut pas intervenir pour aider les communes. Ce n'est pas exact.

Vous dites qu'une évaluation sera lancée à l'automne, soit.

Concrètement, combien d'agents supplémentaires sont-ils nécessaires pour y parvenir ? Sans chiffres, nous ne pouvons pas avancer. Les administrations sont aux abois et des citoyens dans l'attente sont désespérés.

J'ai eu l'occasion de déposer un permis pour un petit projet. Chaque semaine d'attente, j'ai perdu des centaines d'euros. Pour des projets d'envergure, des citoyens perdent des centaines de milliers d'euros. Comment peut-on justifier cela ? Sans chiffres, nous ne disposons pas d'une vision prospective.

J'y reviendrai, car c'est essentiel.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous préparons une note.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Nous ne disposons pas de note à ce stade. Ce n'est pas la première fois que je réclame des éléments concrets. J'ai déposé ma question il y a cinq semaines et j'espérais obtenir au moins quelques chiffres !

- L'incident est clos.