Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Demande d'explications de Mme Aurélie Czekalski

à M. Rudi Vervoort, président du Collège réuni chargé de la coordination de la politique du Collège réuni,

et à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'action sociale et de la santé,

concernant "l'accueil des réfugiés ukrainiens en Région bruxelloise".

Demande d'explications jointe de M. David Weytsman,

concernant "la coordination des CPAS dans le cadre de la crise ukrainienne".

Demande d'explications jointe de Mme Farida Tahar,

concernant "la prise en charge des réfugiés ukrainiens en Région bruxelloise".

M. le président.- En l’absence de M. David Weytsman, excusé, sa demande d’explications jointe est lue par Mme Aurélie Czekalski.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- De nombreux Ukrainiens fuient leur pays en guerre depuis l’invasion russe. Les personnes qui quittent le pays sont principalement des femmes et des enfants, les hommes étant restés sur place pour défendre leur patrie.

Face à cette situation de crise, de nombreux citoyens belges souhaitent faire preuve de solidarité et offrir un abri temporaire aux réfugiés ukrainiens. Le secrétaire d'État à l'asile et la migration, M. Sammy Mahdi, a d’ailleurs déclaré que les citoyens pouvaient s'inscrire auprès de leur commune afin d’accueillir des Ukrainiens dans l'attente qu'un lieu de résidence permanent leur soit accordé. Le gouvernement fédéral a mis à disposition un centre d'accueil dans l'ancien hôpital Jules Bordet, à Bruxelles.

Un centre d'enregistrement a ensuite été installé au Heysel. Les Ukrainiens y sont enregistrés, peuvent introduire une demande de protection internationale et bénéficient d'un premier hébergement pour une période limitée. Les communes, en collaboration avec le Centre de crise national , sont responsables de la coordination de l'hébergement sur le terrain. Le nombre de réfugiés ukrainiens enregistrés au Heysel s'élève déjà à 20.000. Selon des chiffres des Nations unies, notre pays pourrait en accueillir dix fois plus.

Nous regrettons le manque d'organisation, de coordination et d'anticipation du gouvernement bruxellois face à cette crise. Certes, vous avez lancé hier la plateforme informative helpukraine.brussels, mais encore faut-il qu'elle atteigne son public cible. Ce conflit risque d'être long. Les personnes qui mettent en place bénévolement une aide d'urgence ne pourront le faire sur le long terme. En outre, il a fallu attendre la semaine dernière pour qu'un coordinateur régional soit nommé.

Je suis également dubitative quant à la réponse imprécise du gouvernement bruxellois au sujet de la mise à disposition de logements pour les réfugiés. L'enregistrement de ces derniers et leur hébergement d'urgence pendant quelques jours relèvent de la compétence de la Région et des communes, tout comme la mise en place de solutions d'accueil structurelles. Il ne suffit pas d'aménager rapidement un logement. Celui-ci doit offrir des conditions et des garanties de sécurité et de salubrité, même dans le cas d'une occupation précaire.

Plusieurs filières existent : les plateformes privées de pair à pair, les conventions d'occupation précaire avec accompagnement social, l'accueil par une personne locataire ou encore les agences immobilières sociales. La campagne de communication annoncée jeudi dernier, lors de la séance des questions d'actualité, par Mme Van den Brandt arrive très tardivement dans cette crise. Tout le monde veut aider, mais il importe que l’approche soit coordonnée. À cet égard, tous les niveaux de pouvoir de notre pays ont un rôle à jouer. Nous sommes face à une vraie crise et il y a urgence à agir. Nous devons nous serrer les coudes.

Qu’est-il mis en place par le gouvernement bruxellois pour l’accueil des réfugiés ukrainiens, plus précisément en matière de logement, de mobilité et de communication ? Quels sont les liens avec le pouvoir fédéral et les communes à ce sujet ? Une uniformisation des conditions d'inscription dans les communes est-elle envisagée ? Ces dernières recevront-elles une aide pour les frais d'inscription ?

Des initiatives locales d'accueil sont-elles mises en place par les CPAS bruxellois, en partenariat avec Fedasil ? Qu'est-il mis en place par Bruss'help ?

Les Régions sont compétentes pour la création de places "durables" sur le marché locatif normal et pour l'encadrement par les CPAS. Quelles instructions ont été données aux CPAS bruxellois pour faire face à cette crise ? Dans quelle mesure les CPAS seront-ils mobilisés ? Quelles procédures d'urgence sont mises en place pour répondre aux premiers besoins ?

Enfin, une task force appelée "Protection et accueil des Ukrainiens" a été mise en place. Celle-ci a élaboré, en concertation avec le Centre de crise national et les gouverneurs de province, la structure d'accueil des Ukrainiens en fuite. Quel est le rôle de la Région bruxelloise au sein de cette task force ?

Mme Farida Tahar (Ecolo).- La situation des réfugiés ukrainiens - et des réfugiés en général - préoccupe bon nombre de citoyens. En moyenne, 2.000 réfugiés ukrainiens sont accueillis par jour en Belgique. Au total, on estime entre 100.000 et 200.000 le nombre de personnes fuyant la guerre en Ukraine que notre pays s'apprête à accueillir dans les prochaines semaines.

Les organisations internationales estiment entre 4 et 7 millions le nombre total de réfugiés ukrainiens. Si l’on part du principe que ces personnes seront réparties entre États membres de l'Union européenne selon le principe du "fair share", calculé sur la base de la population et du PIB, notre pays accueillera 2,8 % du total. Ce sont les propos tenus à la Chambre des représentants par le secrétaire d'État Sammy Mahdi.

Il y a quinze jours, en réunion interministérielle, une répartition organisationnelle de l'accueil a été actée : les autorités fédérales cherchent des places d’accueil d’urgence, tandis que les Régions doivent trouver des logements structurels, en collaboration avec les communes.

Concrètement, les autorités fédérales prendront en charge l’accueil et l’enregistrement des personnes arrivant sur notre sol. À ce jour, 3.067 femmes, hommes et enfants se sont signalés auprès de l’Office des étrangers.

Il va sans dire que la recherche de logements structurels et durables sera particulièrement difficile, étant donné la capacité de logements dont dispose notre Région.

Par ailleurs, des initiatives citoyennes et privées s’organisent progressivement, que nous ne pouvons que saluer. De nombreux Bruxellois et Bruxelloises mettent à disposition des chambres dans leur foyer. Le secteur hôtelier offre gracieusement une centaine de chambres. Cet élan de générosité ne va pas s’arrêter de sitôt tant la situation des réfugiés ukrainiens, notamment, est préoccupante et interpellante. Bruxelles doit être et rester une région hospitalière pour toutes les personnes fuyant la guerre et les hostilités, d’où qu’elles viennent ! On a parfois tendance à l'oublier.

Pour ce qui concerne la question du relogement, je m'interroge sur l'ouverture des droits sociaux. En effet, il est important de rappeler les solutions structurelles qui dépassent parfois la Région, qui doivent être trouvées concernant l'accès et le recours aux droits sociaux. Les CPAS peuvent aussi jouer un rôle dans la prise en charge de ces publics cibles. L'aide médicale, l'aide alimentaire, le revenu d'intégration, etc. seront des droits nécessaires pour toutes ces personnes. Les demandes croissantes vont inéluctablement impliquer une réorganisation des CPAS, qui seront davantage interpellés. Or nous savons combien les travailleurs sociaux travaillent déjà à flux tendu.

Le rôle de la Région de Bruxelles-Capitale est essentiel dans la prise en charge des réfugiés ukrainiens. L'objectif est bien entendu de se coordonner, entre les différents niveaux de pouvoirs et au sein des gouvernements, pour assurer un accueil digne sur notre territoire.

Comment s'organisent concrètement l'accueil et l'accompagnement des réfugiés ukrainiens à notre niveau de pouvoir ?

Avez-vous des informations actualisées à nous transmettre en matière d’hébergement, de relogement, d’aides sociales et d’aide alimentaire ?

Quelles seront les conséquences pour les CPAS et les travailleurs sociaux, eu égard au fait qu'ils travaillent à flux tendu ? Une simplification des procédures administratives est-elle en cours pour faciliter les demandes d’aides sociales ?

Les équipes seront-elles renforcées afin d'assurer un travail optimal et une prise en charge des dossiers plus rapide ? Des formations seront-elles organisées pour les équipes encadrantes ?

Quelle est la collaboration avec le niveau fédéral et plus singulièrement avec le secrétaire d'État chargé de l'asile et de la migration ? Des subventions supplémentaires sont-elles sollicitées auprès du gouvernement fédéral afin de faire face aux demandes croissantes en Région bruxelloise ?

Quels sont les membres qui composent la task force convoquée par le président du Collège réuni le 11 mars 2022 ? Quels sont les objectifs de cette plateforme ? Avez-vous des contacts avec les communes et des personnes issues de la société civile pour l'organisation de l'accueil ? Dans l'affirmative, comment s'organisent l'accueil et l'accompagnement des réfugiés ? Une prochaine réunion de la task force est-elle prévue afin de tirer un premier bilan ? Si oui, quand et selon quel programme ?

(poursuivant en français)

La situation au point d'information de la gare du Midi n'était pas du tout optimale. Les pouvoirs publics et les services médicaux étaient trop souvent absents.

Qu'a-t-il été entrepris pour garantir la diffusion d'informations et une présence médicale permanente ?

Comment garantir un même traitement pour tous les réfugiés ? Il est inacceptable de voir des propositions discriminatoires. En effet, tous les réfugiés fuyant l'Ukraine ne bénéficient pas des mêmes droits. C'est le cas des étudiants africains, de certains réfugiés pourtant reconnus comme tels, et même de personnes vivant en couple avec une personne ukrainienne ne disposant pas de visa de long séjour. Ces situations sont inacceptables !

Il est donc important d'accroître la pression sur le gouvernement fédéral. Lui avez-vous demandé un élargissement de la transposition de la directive européenne sur la protection temporaire, comme l'a fait l'Espagne ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Il est émouvant de songer au fait qu'en ce moment même, le président ukrainien Volodymyr Zelensky évoque devant la Chambre des représentants les bombardements et le courage du peuple ukrainien.

Une forme de solidarité envers toutes ces populations qui souffrent de la guerre, de la faim ou du froid, consiste à les accueillir dignement. Les réfugiés ukrainiens arrivent par millions, d'abord en Pologne, puis en Allemagne et dans d'autres pays, dont la Belgique.

Nous vous avons déjà interrogé, ainsi que le président du Collège réuni, sur les efforts de la Région pour assurer l'accueil de ces réfugiés. Selon de nombreux retours du terrain, l'organisation n'est pas encore optimale, et une série de personnes rencontrent encore des difficultés.

Nous avons appris le 24 mars dernier que le gouvernement avait désigné un coordinateur, M. Pierre Verbeeren. Tout le monde s'en est réjoui mais s'est étonné du délai de cette mission.

Je me joins aux questions de M. Benjumea Moreno sur l'articulation entre cette mission et le rôle de la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles , ainsi que sur l'équipe qui soutient M. Verbeeren dans ses fonctions de coordination et d'accueil. Il fait probablement partie des personnes qui connaissent le mieux les situations de crise en Belgique, mais comment sera-t-il épaulé et quels moyens seront mis à sa disposition ? Quelle sera l'articulation avec les services existants, comment sera assurée la coordination des CPAS, etc. ?

Je vous avais aussi interrogé sur l'accès aux soins de santé et aux politiques de prévention, notamment en ce qui concerne une maladie répandue en Ukraine et qui semble arriver en Belgique, à savoir la tuberculose. Vous m'aviez répondu d'une manière générale, déclarant que les personnes auraient accès aux soins de santé. Concrètement, pour ce qui est de la prévention de la tuberculose et du Covid-19, comment s'organise la vaccination ? Ces personnes sont-elles vaccinées avec des vaccins reconnus par l'Union européenne ? Combien de doses leur ont-elles été proposées ? Ont-elles directement accès aux services mis en place pour lutter contre le Covid-19 ?

D'autres questions se posent également pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou nécessitant un traitement médicamenteux. C'est toute la question de l'accueil en matière de santé, tant physique que mentale. Comment s'opère l'accueil à cet égard ?

Par ailleurs, combien de logements la Région bruxelloise a-t-elle dégagés de manière pérenne ? Je ne parle donc pas ici de l'accueil d'urgence, mais d'un accueil pérenne pour des familles qui vont sans doute rester à plus long terme. En effet, même si - comme nous l'espérons tous mais sans vraiment y croire - la guerre devait s'arrêter demain, tous les Ukrainiens ne pourront pas retourner immédiatement dans leur pays. Par conséquent, quelles réponses apportez-vous en matière de logement ?

Et enfin, comme l'ont signalé d'autres collègues, les CPAS sont déjà à flux tendu. Ils reçoivent des moyens du gouvernement fédéral, ce qui est une bonne chose, mais sont-ils réellement en mesure de répondre à la demande d'accueil ?

Les résidents ou les étudiants non ukrainiens sont-ils également reçus dans les structures d'accueil destinées aux réfugiés ukrainiens ?

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je rejoins les questions de mes collègues et je voudrais insister sur quelques points.

D'abord, je voudrais revenir sur ce qui va constituer un défi pour la Région, à savoir sa capacité d'accueil pour toutes ces personnes. Pourriez-vous préciser le nombre de personnes qui devront être accueillies à Bruxelles ? Une répartition entre les entités fédérées a-t-elle été fixée par le gouvernement fédéral ? Si oui, quelle est-elle ? Dans la mesure où Bruxelles est la Région où tous les réfugiés doivent s'enregistrer, le gouvernement fédéral demande-t-il par exemple à Bruxelles de prévoir des places tampon pour qu'ils puissent effectuer ces démarches ?

En ce qui concerne la santé, qui est un sujet essentiel, je rejoins les questions posées par Mme Nagy, notamment, à propos de la vaccination en général. Les protocoles relatifs au Covid-19 ne sont en effet pas les mêmes que chez nous. Le nombre de cas étant en augmentation, nous ne pouvons pas considérer qu'il s'agit d'une petite question qui est derrière nous.

En ce qui concerne la santé mentale, que pourrons-nous offrir à ces personnes qui ont vécu des traumatismes de guerre, de migration, etc. ? Outre les questions pratiques posées, Iriscare a-t-il été mandaté par la Région pour prendre ces personnes en charge et assurer leur suivi médical et leur accès à des services de santé mentale ?

L'accès à l'aide sociale est en effet essentiel. Je me rallie donc aux questions posées, notamment par Mme Tahar, concernant l'accès aux diverses aides. Avez-vous déjà des informations liminaires sur le nombre d'aides demandées et accordées ? En effet, les besoins sont différents selon les profils de chacun et les enquêtes sociales devront les déterminer.

Le gouvernement fédéral a pris la décision d'accorder un remboursement à 135 % des aides sociales octroyées aux réfugiés ukrainiens, ce qui est une bonne chose. Sera-ce suffisant vu notre situation particulière ? J'ai appris que le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert avait mobilisé deux travailleurs ukrainiens qui seront chargés d'accueillir les familles de réfugiés. Ce type de démarche sera-t-il systématisé ? Des initiatives seront-elles prises dans ce sens ?

Des conventions sont-elles prévues avec les CPAS afin de créer des places d'urgence ? Je fais allusion aussi aux places tampon. Comment gérer le transit de ces personnes, essentiellement des femmes et des enfants ? La protection de ces personnes est essentielle.

Je salue le travail remarquable accompli par les associations de terrain, à la gare du Midi, notamment DoucheFlux . Ces associations, accompagnées d'interprètes, vont à la rencontre des réfugiés à leur descente du train afin de les orienter au mieux. Quel type de soutien avez-vous prévu en faveur de ces associations qui opèrent à la gare du Midi ?

Avez-vous demandé au New Samusocial, qui organise notamment les maraudes de nuit, d'intensifier ses actions ? En effet, il est important d'aller à la rencontre de ces personnes, certainement très désorientées en arrivant à Bruxelles, afin de les amener vers les institutions d'accueil, d'hébergement ou de soins.

M. le président.- M. Vervoort étant retenu à la Chambre, le membre du Collège réuni Alain Maron commencera à répondre aux demandes d'explications.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En l'absence de M. Vervoort, voici les réponses préparées par son cabinet.

Mme Van den Brandt a répondu à plusieurs de vos questions jeudi dernier, en séance plénière, en l'absence du président du Collège réuni.

En ce qui concerne la stratégie et la phase provinciale de crise, la Région de Bruxelles-Capitale est évidemment en première ligne dans l'accueil des réfugiés ukrainiens. À l'issue d'une réunion de coordination qui s'est tenue au cabinet du Premier ministre, en présence des ministres-présidents des entités fédérées, un processus d'accueil des réfugiés en plusieurs phases a été défini. L'État fédéral s'est engagé à prendre en charge l'accueil de crise. Il s'agit de l'accueil, de l'enregistrement et de l'hébergement d'urgence pendant quelques jours des personnes arrivant sur le sol belge.

Les entités fédérées, quant à elles, sont chargées de travailler avec les communes pour développer un accueil structurel.

À la suite de la réunion du Conseil régional de sécurité du 14 mars, Mme Sophie Lavaux, haute fonctionnaire ad interim de l'arrondissement de Bruxelles chargée, en vertu de l’article 48, alinéa 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, des compétences de la sécurité civile et de la planification d’urgence, a déclenché le 15 mars 2022 la phase provinciale de gestion de crise.

La ministre fédérale de l’intérieur en a été informée par l’intermédiaire du Centre de crise national. En effet, la gestion d’une telle situation nécessite une coordination stratégique, notamment des initiatives et moyens communaux et régionaux, ainsi que l’appui des services de secours et d’intervention (Siamu, aide médicale urgente, services de police, protection civile, STIB, défense, etc.).

Depuis le déclenchement de cette phase provinciale en Région de Bruxelles-Capitale, les actions suivantes ont été entreprises :

- mise en place d’un dispositif d’accueil pour les réfugiés ukrainiens ;

- participation à la mise en place de l'outil d'hébergement (Housing tool) de Fedasil, permettant l’hébergement après inscription auprès de l’Office des étrangers ;

- recensement de tous les lieux prévus dans les plans d’urgence des communes afin de préparer une arrivée massive de réfugiés ;

- suivi des problèmes de terrain par le biais du comité de coordination mis en place dans le cadre de la phase provinciale ;

- participation aux réunions du Comité fédéral de coordination mis en place par le Centre de crise national ;

- concertation permanente avec les cabinets ministériels de la Région et les administrations par le biais de la task force régionale Ukraine ;

- concertation permanente avec les autres gouverneurs de province ;

- mise en place d’un organe de concertation avec les communes ;

- élaboration en cours d’un rapport de situation régulier destiné aux communes et aux autorités régionales ;

- mise en place d’une plateforme d’échange d’informations avec les communes ;

- relais des informations du niveau fédéral vers les communes ;

- organisation de réunions ad hoc en fonction des problèmes de terrain ;

- création d’un site internet régional d’information.

(poursuivant en français)

S'agissant de la mise en place d’un programme d’aide à l’égard des réfugiés ukrainiens, comme je l'ai indiqué, l’autorité fédérale est compétente pour l’accueil d’urgence (c'est-à-dire avant enregistrement) et pour l’accueil de crise (c'est-à-dire pendant les quelques jours qui suivent l’enregistrement).

Néanmoins, il est à noter que la Région a dû pallier les carences du gouvernement fédéral en prenant en charge un certain nombre de personnes relevant de l'accueil d’urgence.

La Région et la Cocom sont compétentes pour les aspects relatifs à l’accueil à moyen et plus long termes ainsi qu'à l’intégration des réfugiés. Ainsi, la politique de l’hébergement durable et les politiques connexes dans le cadre d’un programme d’hospitalité et d’accueil digne de ce nom relèvent de la responsabilité des Régions.

Outre l’activation de la compétence régionale de mettre en place des solutions durables pour un hébergement temporaire des réfugiés ukrainiens, il est également indispensable de pouvoir disposer d’une coordination globale et d’un point de contact centralisé pour l’ensemble des problématiques liées aux compétences de la Région et de la Cocom : accès au marché de l’emploi, aux soins de santé, soutien aux personnes présentant un handicap, scolarisation des enfants, etc.

Pour ces motifs, un coordinateur régional a été désigné la semaine dernière par le gouvernement. Il travaillera de concert avec la haute fonctionnaire ad interim de l'arrondissement de Bruxelles et directrice générale de Bruxelles Prévention et sécurité, en collaboration avec les autres institutions régionales dans le cadre de leurs compétences respectives (logement, emploi, etc.).

Concernant l’accompagnement spécifique des groupes vulnérables, afin de répondre au défi de l’accueil en urgence des milliers de réfugiés arrivant à la gare du Midi, Bruss’help, l’organe régional en charge de la coordination de l’aide aux sans-abri, a mis en place un guichet de premier accueil à la gare du Midi, auquel plusieurs d'entre vous ont fait référence.

La fonction du guichet est d'informer les réfugiés et de les orienter vers le centre d'enregistrement de Fedasil. Il permet en outre l'hébergement immédiat et en urgence dans les hôtels, les centres du New Samusocial et les chambres mises à disposition par des citoyens. Sur le terrain, les acteurs de l'aide, la Croix-Rouge, le New Samusocial, la Plateforme citoyenne BXL Refugees et DoucheFlux assurent l'accueil, l'orientation et l'hébergement immédiat des familles ukrainiennes qui arrivent chaque jour à la gare du Midi et viennent en appui à la gestion du guichet de dispatching ouvert dans la gare.

Bruss'help organise des navettes vers le Heysel et a mis en place un système de billetterie pour l'accès à l'enregistrement. Du 4 au 21 mars, 5.392 réfugiés sont arrivés à Bruxelles par transport ferroviaire. Plus ou moins 500 personnes par jour passent par le guichet de la gare du Midi, soit pour se rendre au point d’enregistrement, soit pour attendre un autre moyen de transport. Bruxelles n'est en effet pas toujours la destination finale, certains espèrent trouver de l'aide ailleurs ou ont déjà des contacts.

En ce qui concerne le logement durable, les Régions se sont vu confier la tâche de fournir des solutions durables pour le logement temporaire des réfugiés ukrainiens après qu’ils sont sortis des premières étapes d'hébergement d’urgence ou de crise.

Par "logement durable", il faut donc comprendre un logement temporaire non urgent, l’urgence étant couverte par les démarches de l'État fédéral et la temporalité dépendant de la durée du conflit. Et ce, en considérant que les réfugiés ukrainiens souhaiteront certainement retourner chez eux dès que la sécurité y sera rétablie et que le conflit sera terminé.

La secrétaire d'État au logement Mme Ben Hamou propose de développer du logement temporaire non urgent à travers plusieurs filières. Ce matin encore, nous avons discuté de ce point au gouvernement. En effet, celui-ci est en train d'approuver une note de stratégie d'intégration des Ukrainiens dans le tissu bruxellois, avec une multitude d'actions concrètes, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une adoption tout à fait définitive.

Néanmoins, un certain nombre d'actions proposées par la secrétaire d’État au logement se trouvent sur la table.

La filière privée pure ne comprend pas les locataires des sociétés immobilières de service public ou des agences immobilières sociales. Il s’agit d'une filière entre particuliers, déjà développée par la plateforme fédérale Housing tool pour répondre à la demande de logements de crise. À travers une plateforme internet dédiée au logement, les citoyens bruxellois pourront communiquer aux autorités l'espace dont ils disposent pour accueillir des réfugiés chez eux, pour une période plus ou moins longue, en fonction de l’offre. L’offre pourra être gratuite ou payante. Par exemple, un citoyen peut proposer un appartement vide qui serait considéré comme une location régulière.

Une circulaire de la ministre fédérale de l’intérieur établit des conditions de screening pour les candidats hébergeurs, avec une référence également aux conditions en matière d’hébergement, qui sont des compétences régionales.

Les Régions adopteront donc chacune, pour ce qui les concerne, un régime spécifique dérogatoire pour l’accueil des candidats ukrainiens, plus souple par rapport aux normes régionales en vigueur en matière de sécurité, de salubrité, de qualité et d'équipements. En pratique, cela devrait prendre la forme d’une liste d'exigences à respecter, un peu en deçà des normes habituelles.

Un contact a été pris avec les deux autres Régions pour uniformiser au maximum les conditions de cet hébergement.

En Région de Bruxelles-Capitale, le contrôle de ces logements serait effectué au niveau communal.

Ce texte sera complété sous peu.

M. le président.- Merci M. Maron pour votre disponibilité. M. Vervoort va à présent poursuivre.

M. Rudi Vervoort, président du Collège réuni.- En ce qui concerne l'accueil par les sociétés immobilières de service public (SISP), il est question de procéder à des désaffectations de logements, avec convention de mise à disposition pour une durée limitée d’occupation précaire directement avec un ménage de réfugiés.

Cette voie est la plus rapide, car elle demande peu de formalités administratives et ne nécessite pas d’intermédiaire encadrant l’occupation. Néanmoins, vu le contexte, un accompagnement social devrait être recherché.

Par ailleurs, comme nous avons établi qu'il n'y avait pas deux types de règles - un réfugié est un réfugié, quelle que soit son origine, d'autant que nous accueillons et prenons en charge de nombreux réfugiés et migrants en transit depuis des années -, nous n'allons pas sacrifier les uns pour les autres. Il va donc falloir gérer les deux sans faire de discrimination. Ce mécanisme ne peut pas court-circuiter la liste d’attente des ménages bruxellois non plus. Il serait en effet mal venu de dire à une famille qui attend un logement depuis dix ans qu'elle peut encore attendre cinq ans.

On peut aussi avoir des conventions d'occupation précaire, ce qui nécessite de conclure un partenariat avec un intermédiaire qui assure l'accompagnement social - ce qui s'est déjà fait. L'accueil peut également être assuré par des locataires des SISP. Un locataire qui souhaiterait héberger un Ukrainien de manière temporaire pourra le faire, moyennant l'autorisation préalable de sa SISP. Celle-ci analysera sa demande, bien sûr de manière positive, étant donné la situation d'urgence.

Notez que les revenus des réfugiés ukrainiens n'entreront nullement en ligne de compte pour le calcul du loyer. La mesure n’entraînera pas non plus de modification de la situation du ménage.

Quant à la filière des agences immobilières sociales (AIS), un appel, voire une campagne de communication sera lancée afin d’inviter les bailleurs qui le souhaiteraient à mettre leur logement en location en AIS, afin de développer une offre complémentaire destinée à l’hébergement de réfugiés ou candidats réfugiés ukrainiens. Des moyens complémentaires seront dégagés, en plus de ceux dont bénéficient déjà les AIS pour leurs missions traditionnelles. La possibilité existe aussi, pour les locataires d'AIS, d'héberger un réfugié ukrainien, comme les locataires des SISP.

À cela s'ajoute la filière des bureaux, privés et publics. Un appel particulier a été lancé pour identifier les bureaux vides en Région bruxelloise qui pourraient être convertis en logements temporaires non urgents. Le bâtiment Ariane en est un exemple : s’il remplit aujourd’hui le rôle d’accueil urgent mis en place par l'État fédéral, le bâtiment pourra, une fois que le flux de réfugiés aura diminué, être aménagé pour offrir un accueil plus durable. Ils y seraient sans doute moins nombreux, pour assurer du logement plus qualitatif. C'est tout un débat, mais il ne serait probablement pas vu d'un bon œil que nous accueillions des réfugiés dans des conditions inacceptables dans la durée.

Une autre filière est celle du logement et des infrastructures publiques. Un appel pourra être lancé pour identifier les infrastructures publiques non occupées (type résidences pour seniors) ou, plus généralement, les logements publics vacants, qui pourraient temporairement pourvoir aux besoins de logement durable. Cette filière concerne toutes les entités publiques, y compris fédérales.

Ensuite viennent les terrains sans affectation pour le développement de logements modulaires. Leur nombre ne dépasserait pas 150, sous peine d'entraîner des problèmes de gestion logistique. Plusieurs terrains sans affectation ou en cours de réaffectation pourraient être le siège d’initiatives du type logement modulaire, dont les techniques architecturales ont été nettement améliorées ces dernières années.

La pénurie actuelle de matériaux pourrait toutefois compliquer l'approvisionnement de logements modulaires.

De manière plus globale, le gouvernement régional prévoira une provision pour répondre aux besoins des différents parlements. Celle-ci sera intégrée dans l’ajustement budgétaire. En fonction des compétences, nous alimenterons les allocations budgétaires.

(poursuivant en français)

Bien avant la crise ukrainienne, nos administrations régionales, en particulier la direction Facilities du service public régional de Bruxelles et citydev.brussels , veillaient et facilitaient les hébergements temporaires des groupes de personnes en situation précaire sur le territoire régional.

Nous suivons de près les cas d’expulsion possibles, de prolongations d’occupation, ainsi que la mise à disposition de nouveaux sites par la Région et par des opérateurs privés, qui sont prévus. La Région et la Cocom sont mobilisées pour trouver et financer des solutions.

(poursuivant en français)

Différents modèles d’intervention sont en cours de discussion au sein du gouvernement. Les trois hypothèses à ce stade sont les suivantes :

- le modèle 1 est un modèle d’intégration avec intervention résiduaire à deux niveaux : aujourd'hui, 75 % des Ukrainiens ne font pas appel à une aide complémentaire, car ils disposent d'une solution d'accueil. Il s'agit alors d'investir prioritairement dans la mise à l’emploi, l’information de qualité et les relais communautaires. Quant à ceux qui ne disposent pas d'une solution, ils sont accompagnés par une coordination d’actions de la Région et des communes et CPAS, éventuellement déléguées à des acteurs thématiques ;

- le modèle 2 est un modèle centré sur la commune : puisque tout le monde passe immanquablement par la commune, cette dernière coordonnera tous les services à la population ukrainienne, qui y trouvera des agents d’information et d’orientation, des outils, des liens. La commune organisera le logement et stimulera la prise de rendez-vous avec les services externes (Actiris, CPAS, etc.). La commune recevra également des moyens pour rechercher ceux qui passent à travers les mailles du filet et chargera son CPAS de les accompagner ;

- le modèle 3 est un modèle mixte des deux premiers modèles.

Le Collège réuni est en passe d'approuver une note stratégique, qui vous sera transmise dès son approbation. Nous avons désigné M. Pierre Verbeeren pour assurer la coordination de la stratégie avec la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles. Ils seront chargés d'organiser tous les contacts et réunions nécessaires.

J'ai réuni l'ensemble des bourgmestres dans le cadre du Conseil régional de sécurité . Nous avons fait le point sur la situation commune par commune, et nous avons évoqué les différentes pistes.

Nous ne maîtrisons évidemment pas les flux. Nous ne savons pas non plus combien de temps le conflit pourrait encore durer. Ces éléments auront des conséquences pour la suite.

M. le président.- D'autres députés se sont joints aux demandes d'explications. Vous aurez encore l'occasion de donner des précisions.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je tiens d'abord à remercier les nombreux Bruxellois qui se sont mobilisés pour accueillir et héberger des réfugiés ukrainiens, ainsi que le personnel des communes, des CPAS et des administrations pour leur investissement, leur disponibilité et leur flexibilité face à cette crise.

Je vous interrogerai, dans le cadre d'une question écrite, sur l'uniformisation des conditions d'inscription dans les communes et l'aide éventuelle fournie à celles-ci pour les frais d'inscription.

Vous n'avez pas répondu à ma question concernant les instructions données aux CPAS bruxellois face à cette crise et la mesure dans laquelle ils seront mobilisés. Le CPAS d'Uccle, par exemple, a imprimé et traduit des brochures. Une uniformisation de l'aide apportée et des communications diverses est-elle envisageable ?

La crise ukrainienne survient en même temps que la fin de l'hiver, et donc que la fermeture de places qui l'accompagne. Une réunion du conseil d'administration du New Samusocial a eu lieu hier soir. Il a été discuté de la réduction des places demandée par l'arrêté dotation, dans le contexte particulier de la crise de l'accueil, et de la crise ukrainienne.

À partir du 15 avril prochain, le nombre de places est censé passer progressivement de 970 à 540. Quelle réponse le gouvernement bruxellois compte-t-il apporter à la demande du secteur ?

Le coordinateur Pierre Verbeeren affirme que la Région bruxelloise cherche 20.000 places pour des logements de longue durée pour les Ukrainiens. Qu'en est-il ?

Savez-vous combien de personnes n'ont pas pu avoir de place d'accueil ? Si vous ne le savez pas, je déposerai une question écrite. Nous fermons des places d'accueil unilatéralement, sans connaître la réalité du terrain. Que voulons-nous ? Que pouvons-nous faire ? Un comité d'urgence a été installé, au sein duquel tout le secteur de l'accueil est représenté et il comprend de multiples acteurs, ce qui ne simplifie pas l'atteinte de conclusions unanimes. À court terme, une demande a été formulée pour garder un certain nombre de places au New Samusocial. Que veut-on faire ? Veut-on un réel partenariat avec le secteur de l'accueil ? En ce cas, pourquoi les avis du secteur de l'accueil sont-ils mis de côté ?

La crise n'en est pas à sa fin et cette guerre n'est malheureusement pas sur le point de se terminer. Il faut donc que le gouvernement soit attentif et que nous trouvions des solutions structurelles et à long terme.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous avez mentionné une note stratégique en cours d'élaboration, qui nous sera transmise prochainement. J'ose espérer qu'elle fait l'objet d'une concertation avec les autres niveaux de pouvoir. Encore une fois, c'est important qu'elle soit coordonnée au niveau régional, mais surtout national. Cette matière transversale concerne en effet différents niveaux de pouvoir et il est temps d'arrêter de se renvoyer la balle.

Dans votre réponse, vous dites également, à juste titre, qu'il faut veiller, dans la simplification des démarches et des critères d'octroi des aides, à assurer un traitement égalitaire et équitable. Je ne peux que soutenir cette position. Nous sommes plusieurs à avoir dit, dans nos interventions : "Quand la guerre sera finie...". Malheureusement, quand elle sera finie en Ukraine, il y en aura toujours d'autres. Je rappelle qu'une guerre a encore cours au Yémen et que notre pays expulse des femmes vers l'Afghanistan, alors que les talibans les y soumettent à la torture - ce que je trouve honteux.

Je trouve très bien de simplifier les aides, mais veillons à agir de même lorsque la guerre sera finie en Ukraine, car elle finira.

(poursuivant en français)

Vous avez dit : "Un réfugié est un réfugié [...]." C'est vrai. Vous avez même fait référence à la transposition de la directive européenne sur la protection temporaire, mais avez-vous demandé aux autorités fédérales d'élargir cette transposition ? Dans l'affirmative, quelle a été leur réponse ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'aurais souhaité plus de précisions quant à l'articulation entre le travail de Pierre Verbeeren et celui de la haute fonctionnaire. M. Verbeeren dispose-t-il d'un secrétariat ? Comment sa fonction se met-elle en place ?

Concernant les soins de santé et les politiques de prévention, de quel suivi spécifique bénéficient les personnes qui souffrent de maladies chroniques, ont besoin de médicaments ou sont porteuses de la tuberculose ? Je n'ai pas reçu de réponse concrète à cette question. Peut-être la trouverai-je dans la note que vous êtes en train de préparer, mais l'approche semble à ce stade très générale, alors que les questions sur le terrain sont très concrètes.

La distinction faite entre les familles ukrainiennes et non ukrainiennes est une réalité. Elles ne sont pas accueillies de la même manière. Beaucoup de questions demeurent pour l'avenir.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je remercie votre gouvernement pour les efforts qui sont faits. Ils sont réels, nous l'entendons. C'était effectivement difficile au début et nous voyons que l'ensemble du gouvernement se mobilise, suppléant ainsi une fois de plus aux carences du gouvernement fédéral. Vous le faites depuis des années pour l'accueil de nombreux migrants dans notre Région. Nous vous en félicitons.

Nous apprécions aussi positivement que vous estimiez qu'un réfugié est un réfugié. C'est essentiel, comme l'ont exprimé beaucoup de mes collègues. Nous espérons que ce qui se passe permettra de rendre nos politiques migratoires plus dignes, équitables et non discriminantes par rapport à l'origine des migrants.

Il reste toutefois de multiples questions. Nous les aborderons plus tard dans le détail, par écrit auprès de vous et des autres membres du gouvernement. Elles concernent notamment l'aide sociale, la santé, la mobilisation des CPAS et la capacité des CPAS à répondre à toutes ces demandes ainsi que le logement.

M. Rudi Vervoort, président du Collège réuni.- En ce qui concerne la diminution annoncée de la capacité d'hébergement à la fin de l'hiver, nous n'allons bien sûr pas mettre des personnes à la rue pour en accueillir d'autres. Il va donc falloir dégager des capacités nouvelles. La discussion qui a eu lieu hier, au New Samusocial, va dans ce sens.

Nous parlons bien d'hébergement et non de logement. Nous évaluons les logements en fonction du nombre moyen des membres d'une famille ukrainienne.

Le nombre de réfugiés ukrainiens qui arriveront en Belgique est estimé à 200.000. La clé de répartition classique veut que la Flandre prenne 60 % en charge. La Région bruxelloise prendra une partie des 40 % restants en charge, pour un nombre de réfugiés estimé à 20.000. Nous ne savons pas encore si ce chiffre sera atteint. Quoi qu'il en soit, l'afflux se poursuit, mais n'est pas aussi important qu'annoncé. Nous ne sommes pas, à ce stade, dans l'incapacité de trouver des solutions.

Sur les moyen et long termes, les pouvoirs publics devront assurer la transition entre l'accueil privé et un accueil public durable.

Ceci dit, le choix qui a été opéré d'octroyer directement le statut comparable à celui d'un Européen vivant légalement sur notre territoire signifie que ces personnes sont libres d'aller où elles veulent. On ne le dit pas suffisamment, mais Fedasil assure pour l'instant la répartition des arrivants - démarche qui ne se fait pas en toute transparence - mais ce rôle n'est a priori pas le sien. À terme, ces personnes peuvent très bien choisir de passer de l'autre côté de la frontière linguistique. Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'un statut de réfugié politique classique.

Ceci rend l'estimation d'autant plus difficile. Nous avons parlé de 10 % à Bruxelles, mais dans la réalité, nous en sommes déjà à 30 ou 35 % des personnes accueillies. J'avais annoncé que le problème concernerait plus la ville que la périphérie, car il existe une tendance naturelle à se regrouper dans les centres urbains, et singulièrement à Bruxelles. D'autant plus que, tant que nous organisons l'accueil d'urgence à Bruxelles, nous accentuons le problème.

Le retard dans la mise en place d'une décentralisation n'est pas de nature à faciliter la situation à Bruxelles. Il est possible qu'après avoir passé quelques jours à Bruxelles, les personnes préfèrent y rester.

Comme relevé par les zones de police, il n'existe pas de base légale pour opérer un screening approfondi. Si nous voulons un meilleur encadrement, la loi fédérale doit être modifiée en ce sens, ce qui n'a pas été fait et qui explique une circulaire en demi-teinte. Les zones de police bruxelloises n'ont pas du tout l'intention de sortir du cadre légal, mais un minimum doit être fait.

La phase fédérale qui n'est toujours pas déclenchée soulève une certaine incompréhension, la discussion à ce sujet s'est d'ailleurs communautarisée à un moment donné à la Chambre des représentants. Nous faisons pourtant face à une crise humanitaire majeure.

Concernant la répartition des rôles entre Mme Lavaux et M. Verbeeren, ils devraient s'exprimer bientôt en duo pour expliquer leurs missions. Mme Lavaux relève de Bruxelles Prévention et sécurité, tandis que M. Verbeeren est actuellement hébergé au sein du service public régional de Bruxelles. Tous deux disposent de l'aide logistique nécessaire en matière de personnel et autres.

Il était plus logique que M. Verbeeren relève du service public régional de Bruxelles, sachant que Bruxelles Prévention et sécurité a ses tâches propres. Cela étant, ce que je vous dis aujourd'hui peut évoluer en fonction de la situation.

Pour ce qui est de l'élargissement de la directive, la demande est légitime mais c'est un vœu pieux en l'absence de volonté politique.

Concernant la durée du mandat, nous sommes bien conscients que la situation ne sera pas réglée dans deux mois, mais c'est le fonctionnement habituel. Cela a peut-être aussi le mérite de rassurer le ministre des finances. À peine sortis d'une crise sanitaire majeure, nous voilà aussitôt amenés à dédier une enveloppe à l'Ukraine.

(Remarques de Mme Plovie)

En effet, nous sommes dans un contexte économique déjà rendu difficile par la crise des prix de l'énergie.

Les tensions sont multiples et nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences économiques des événements actuels en Ukraine.

Comme vous le savez, Mme Lavaux a déclenché la phase provinciale, ce qui signifie qu'elle assure maintenant la coordination, et un point de contact unique est désigné dans chaque commune. Nous affinerons ensuite le travail et la collaboration avec les CPAS. Ceux-ci ont donc déjà été contactés et prennent part aux discussions.

- Les incidents sont clos.