Présidence : M. Rachid Madrane, président.
Voorzitterschap: de heer Rachid Madrane, voorzitter.
Commission des finances: réunion du 25 avril 2022
Question orale de M. John Pitseys
à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
concernant "la deuxième phase du plan de relance régional et sa probable réévaluation".
Mondelinge vraag van de heer John Pitseys
aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,
betreffende "de tweede fase van het gewestelijk herstelplan en de waarschijnlijke herevaluatie ervan".
M. John Pitseys (Ecolo).- La somme dont bénéficie la Belgique dans le cadre du plan de relance européen sera probablement réduite substantiellement, l'enveloppe passant de 5,9 milliards à environ 4,5 milliards d'euros.
Ce n'est pas une surprise en soi. En juin dernier, la Commission européenne a approuvé un plan de relance belge associé à ces quelque 6 milliards d'euros de subventions européennes pour la période 2021-2026. Ce plan de relance comportait d’importants accents verts, ce qui nous arrangeait bien.
L'Union européenne souhaitait qu'au moins 37 % des fonds soient attribués à des objectifs climatiques. Pour sa part, la Belgique consacre 50 % de ses fonds à des projets visant à rénover des bâtiments publics ou privés ou à améliorer leur performance énergétique. Ces projets tendent à déployer des technologies d’énergie plus verte, par exemple la production faiblement carbonée d’hydrogène, ou des réformes ambitionnant d'accélérer la transition vers la mobilité verte. Parmi les fonds définis, 1,3 milliard d'euros est consacré au transport durable et au passage à un parc de voitures de société zéro émission, 1 milliard d'euros sera injecté pour rénover des bâtiments, tandis que 600 millions seront employés pour la production et le transport d’hydrogène ainsi que pour les îlots énergétiques ou la capture et le transport de dioxyde de carbone.
Comme pour les autres États membres, dès le départ, il a été établi que ce montant issu de la facilité pour la reprise et la résilience était une estimation. Cet instrument permet d'octroyer des prêts et des subventions aux États afin de les aider à redresser et renforcer leur économie. Jusqu'ici, la Belgique a uniquement réclamé des subventions sur la base d'un vaste plan de réformes et d'investissements. Or, selon le règlement de ladite facilité, le total des subventions - 312 milliards d'euros, estimation reposant sur les prix de 2018 - doit être réparti entre les États membres pour 70 % en fonction de chiffres déjà connus. Par conséquent, 30 % des subventions seront répartis en fonction de données qui varieront encore. Cette deuxième partie des subventions sera répartie, de manière définitive, entre les États membres après juin 2022. En effet, elle sera basée sur la perte de produit intérieur brut réel observée en 2020 et la perte cumulée de produit intérieur brut réel observée sur la période 2020-2021.
De heer John Pitseys (Ecolo).- Het bedrag dat België via het Europees herstelplan ontvangt, zal waarschijnlijk worden verlaagd van 5,9 miljard naar 4,5 miljard euro.
Dat is niet echt een verrassing. We wisten dat het bedrag uit het Europees herstelfonds een raming was. 70% van de totale subsidies werd onder de lidstaten verdeeld op basis van reeds bekende cijfers. De overige 30% van de subsidies zal pas na juni 2022 onder de lidstaten worden verdeeld op basis van het in 2020 waargenomen verlies van bruto binnenlands product en het gecumuleerde verlies van bruto binnenlands product in de periode 2020-2021.
Les 5,9 milliards d'euros évoqués pour la Belgique sont donc en partie basés sur une estimation qui remonte aux dernières prévisions économiques d'automne. Sur la base des estimations d'automne 2020 de notre croissance établies par la Commission européenne, l’administration fédérale du budget estimait que les différents niveaux de pouvoir en Belgique pourraient compter sur un total de 5,9 milliards d'euros. Comme déjà indiqué, le SPF Stratégie et appui a calculé que ce montant pourrait diminuer de 1,3 milliard d'euros.
La Belgique avait déjà reçu un préfinancement de 770 millions d’euros, soit 13 % de l’enveloppe à laquelle notre pays pouvait prétendre. Une nouvelle tranche, d’un montant de 847 millions d'euros, sera débloquée après l’été, avant une nouvelle demande de paiement à la fin de l’année.
Compte tenu de la nouvelle estimation des sommes allouées et du plan de relance, il est très probable que la somme dont bénéficiera in fine la Région bruxelloise dans le cadre de ce plan fasse également l’objet d’une réévaluation, ce qui n'est pas forcément une bonne nouvelle.
Quelles sont les démarches entreprises afin d’évaluer les conséquences de cette réévaluation sur les projets du gouvernement ?
Quels contacts préparatoires avez-vous établis avec le gouvernement fédéral ?
Quels sont les critères envisagés pour répartir la réduction de l’enveloppe ?
Quelles sont les structures de coordination mises en place au sein du gouvernement bruxellois afin de préparer cette deuxième phase de négociation ?
Welke gevolgen zal de herevaluatie voor de regeringsprojecten hebben?
Op basis van welke criteria zal de verlaging van de middelen worden verdeeld?
Zijn er voorbereidende contacten met de federale regering aan de gang?
Welke coördinatiestructuren heeft de Brusselse regering opgezet om deze tweede fase van de onderhandelingen voor te bereiden?
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je répondrai d'abord à votre deuxième question. Les discussions interfédérales portant sur le plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) sont organisées dans le cadre d'une conférence interministérielle spécifique appelée "CIM relance" où sont représentés le gouvernement fédéral et les différentes entités fédérées. Pour la Région bruxelloise, il s'agit du ministre des finances et du budget et de moi-même. Les travaux préparatoires à cette CIM sont réalisés au sein d'un groupe de travail intercabinets interfédéral baptisé "GT Finances et budget". Bien entendu, l'ensemble des membres du gouvernement bruxellois sont régulièrement informés de l'avancement des travaux.
Concernant les structures de coordination mises en place au sein du gouvernement bruxellois, toutes les décisions relatives au PNRR depuis le début du processus fin 2020 ont fait l'objet de travaux préparés de manière collégiale au niveau du gouvernement et ont été inscrites, comme tout autre point, à l'ordre du jour des réunions du gouvernement.
Après avoir exposé ces éléments de gouvernance, je vais passer aux explications techniques concernant l'enveloppe attribuée à la Belgique et à Bruxelles dans le cadre du PNRR. L'article 11 du règlement européen établissant la facilité pour la reprise et la résilience prévoit que le calcul de la contribution financière maximale sera "actualisé le 30 juin 2022 au plus tard pour chaque État membre en remplaçant les données des prévisions de l'automne 2020 de la Commission par les résultats réels en ce qui concerne la variation du PIB réel en 2020 et la variation agrégée du PIB réel sur la période 2020-2021".
Comme vous avez pu le lire dans la presse, selon les estimations de la Banque nationale de Belgique , notre pays devrait connaître une croissance économique de l'ordre de 6 % en 2021. Ce chiffre reflète un retour, pour 2021, à un niveau d'activité agrégé équivalant à celui d'avant la crise. Pour 2022, en revanche, la situation est beaucoup plus incertaine. En raison de contraintes d’approvisionnement, de la hausse des prix et, plus généralement, de la situation sanitaire, les premiers chiffres publiés par la Banque nationale - avant le début de la guerre en Ukraine - annoncent une croissance de 2,6 %.
De heer Rudi Vervoort, minister-president.- De interfederale besprekingen over het Belgische herstelplan vinden plaats in de interministeriële conferentie Relance, waarin het Brussels Gewest wordt vertegenwoordigd door de minister van Financiën en Begroting en mijzelf. De interministeriële conferentie wordt voorbereid in een interkabinettenwerkgroep.
Alle beslissingen in verband met het Belgische herstelplan worden collegiaal door de regering voorbereid.
De berekening van de maximale financiële bijdrage zal uiterlijk op 30 juni 2022 voor elke lidstaat worden bijgewerkt door de gegevens van de najaarsprognoses 2020 van de Europese Commissie te vervangen door de werkelijke gegevens met betrekking tot de wijziging van het reële bbp voor 2020 en de cumulatieve wijziging van het reële bbp voor de periode 2020-2021.
Volgens de ramingen van de Nationale Bank van België zou ons land in 2021 een economische groei van ongeveer 6 % moeten kennen, wat overeenkomt met een terugkeer naar hetzelfde activiteitsniveau als voor de crisis. Voor 2022 voorspelde de Nationale Bank van België, vóór het uitbreken van de oorlog in Oekraïne, evenwel slechts een groei van 2,6% wegens de leveringsproblemen, de prijsstijgingen en de gezondheidssituatie.
La Belgique se retrouve donc pénalisée dans cette hypothèse, avec une perte de l'ordre de 25 % de son enveloppe totale. Cette réduction ne sera actée qu'une fois publiées les données de croissance définitives, à la fin du mois de juin.
En ce qui concerne la Région bruxelloise, l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse a effectué des simulations préliminaires. Ces chiffres confirment les projections annoncées. Cette baisse est due à une chute moins importante du PIB pour l'année 2020 et une hausse plus importante du PIB pour l'année 2021 dans les prévisions de printemps et d'automne de la Commission européenne que celle estimée à l'origine dans les prévisions d'automne 2020.
Le règlement européen ne prévoit pas de révision automatique du PNRR en cas de révision de l'enveloppe financière. Le cadre réglementaire fait systématiquement référence à la contribution financière maximale calculée pour cet État membre.
En théorie, le PNRR nous engage à atteindre l'ensemble de nos cibles et jalons, indépendamment d'une révision de l'enveloppe, cette logique étant garantie par le fait que les paiements sont conditionnés par ces cibles et jalons et pas par l'exécution purement budgétaire des projets.
Une procédure de révision est toutefois possible lorsque le PNRR, y compris les jalons et cibles pertinents, ne peut plus être respecté, en partie ou en totalité par l'État membre concerné, en raison de circonstances objectives.
Par ailleurs, un État membre peut mettre à jour et soumettre le plan, afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée, ce qui suppose une révision qui s'opérerait en 2023. Ces deux options supposent une réouverture complète du processus de négociation interfédéral et avec la Commission européenne pour toutes les entités de manière conjointe.
Selon les dernières informations fournies dans le cadre du groupe de travail finances et budget, nous attendons encore la publication officielle de données macroéconomiques définitives afin de disposer des chiffres finaux concernant l'enveloppe allouée à la Belgique.
Une fois cette réduction actée, les discussions interfédérales reprendront afin d'évaluer les options possibles. C'est dans ce cadre que le gouvernement bruxellois travaillera dans les mois à venir. Je ne manquerai évidemment pas de vous en tenir informés.
Il convient également d'ajouter que tant que cette réduction n'est pas actée, les premières tranches de paiement versées en fonction de l'atteinte des cibles et jalons ne sont pas affectées.
België dreigt dus 25% van de geraamde middelen te verliezen, maar dat verlies zal pas worden bevestigd wanneer de definitieve groeigegevens eind juni bekend zijn.
Het Brussels Instituut voor Statistiek en Analyse heeft voorlopige simulaties uitgevoerd, die de aangekondigde prognoses bevestigen.
De EU-verordening voorziet niet in een automatische herziening van de nationale herstelplannen in geval van een herziening van de financiële middelen.
In theorie verbindt het nationaal herstelplan ons ertoe al onze mijlpalen en streefdoelen te halen, ongeacht een herziening van het budget. De betalingen zijn immers afhankelijk van die doelstellingen.
Een herzieningsprocedure is niettemin mogelijk wanneer het nationaal herstelplan door objectieve omstandigheden niet meer geheel of gedeeltelijk kan worden verwezenlijkt.
Een andere mogelijkheid is dat een lidstaat het plan bijwerkt. Beide opties impliceren evenwel nieuwe onderhandelingen tussen de Belgische overheden onderling en met de Europese Commissie.
We wachten nog steeds op de officiële bekendmaking van de macro-economische gegevens die de definitieve middelen voor België zullen bepalen. Zodra de verlaging bekend is, zullen de interfederale besprekingen worden hervat om de verschillende opties te bespreken.
M. John Pitseys (Ecolo).- Pouvez-vous me fournir de plus amples détails quant au calendrier des travaux de cette conférence interministérielle ?
(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)
Si j'en crois les chiffres, la prévision de croissance pour 2021 a été quelque peu revue à la baisse. Il en va de même en ce qui concerne la prévision pour 2022. Le plan de relance a été revu à la baisse parce que les prévisions de croissance étaient estimées à la hausse, si j'ai bien compris.
Dès lors, toujours si je comprends bien, cela pourrait-il signifier un rabotage moins important que prévu ?
(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)
- L'incident est clos.
De heer John Pitseys (Ecolo).- Hoe vaak komt de interministeriële conferentie samen?
(Opmerkingen van de heer Vervoort, minister-president)
Als ik het goed begrepen heb, werden de middelen verlaagd omdat de groeiprognoses hoog waren, maar ondertussen zijn de groeiprognoses voor 2021 en 2022 afgezwakt. Betekent dat dat we minder middelen zullen verliezen dan gedacht?
(Opmerkingen van de heer Vervoort, minister-president)
- Het incident is gesloten.
Question orale de Mme Françoise Schepmans
à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
et à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,
concernant "le suivi du guichet culturel unique".
Mondelinge vraag van mevrouw Françoise Schepmans
aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,
en aan de heer Sven Gatz, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting, Openbaar Ambt, de Promotie van Meertaligheid en van het Imago van Brussel,
betreffende "de follow-up van het eengemaakt cultuurloket".
Toegevoegde mondelinge vraag van mevrouw Lotte Stoops,
betreffende "de oprichting van een tweetalig eengemaakt loket voor Brusselse cultuurspelers en kunstenaars".
Question orale jointe de Mme Lotte Stoops,
concernant "la création d'un guichet unique bilingue pour les acteurs de la culture et les artistes bruxellois".
M. le président.- En l'absence de Mme Françoise Schepmans, sa question orale est lue par Mme Latifa Aït Baala.
Mme Latifa Aït Baala (MR).- En marge de la conférence interministérielle (CIM) de la culture du 14 juillet 2020, je vous ai interrogé sur la mise en place d’un guichet culturel bilingue unique soutenu par votre gouvernement. Lors de cette CIM, il avait été décidé de lancer un groupe de travail à ce sujet.
En février 2021, la CIM de la culture se réunissait de nouveau. Selon les propos de la ministre Linard, un état des lieux sur le groupe de travail avait été rapporté.
En mai 2021, après une nouvelle réunion de la CIM de la culture, nous avons appris que le travail se poursuivait. Un cahier des charges était en cours de rédaction, en vue de démarrer une mission visant à dresser les premières ébauches de ce guichet.
Il est plus que jamais nécessaire de soutenir le secteur et de se concerter. Le guichet des arts, qui suscitait déjà un large consensus au sein des différents accords de gouvernement, constitue une occasion de centraliser les informations et d’offrir aux artistes bruxellois une véritable politique culturelle.
Quelles sont les avancées de ce projet de guichet unique ?
Vous nous avez rappelé en commission que le groupe de travail avait demandé aux administrations de rendre compte des réalisations de chaque entité fédérée. Quels ont été les résultats de ce travail ? Celui-ci a d’ailleurs été attribué à un groupe interadministratif. Quelle en est la composition ? Quel est le prestataire choisi pour superviser ces travaux ?
Par ailleurs, vous avez expliqué qu’un cahier des charges serait soumis, en fonction des aboutissements, au groupe de travail, en vue du lancement du marché public. Qu’en est-il exactement ?
Disposez-vous d’un calendrier quant au lancement de ce marché public ?
De voorzitter.- Bij afwezigheid van mevrouw Françoise Schepmans, wordt de mondelinge vraag door mevrouw Latifa Aït Baala voorgelezen.
Mevrouw Latifa Aït Baala (MR).- Tijdens de interministeriële conferentie Wetenschapsbeleid en Cultuur in juli 2020 vroeg ik naar de oprichting van een uniek tweetalig loket voor cultuur. U besliste toen om een werkgroep op te richten. Vervolgens vernamen we in 2021 dat de werkgroep van start was gegaan en dat de werkzaamheden vorderden.
De culturele sector heeft nu meer dan ooit steun nodig. Het loket biedt een uitstekende gelegenheid om de informatie te centraliseren en de Brusselse kunstenaars een echt cultuurbeleid te bieden.
Hoever staan de plannen voor dat loket?
Hoever staat de oprichting ervan bij de andere regeringen? Er werd een interadministatieve groep opgericht. Hoe is die samengesteld? Welke dienstverleners ziet op de werkzaamheden toe?
Hoever staat het met het bestek voor de oprichting van het loket? Wanneer wordt de overheidsopdracht bekendgemaakt?
Mevrouw Lotte Stoops (Groen).- Eerder stelde ik staatssecretaris Pascal Smet al een gelijkaardige vraag, want het betreft een bevoegdheidsoverschrijdende kwestie.
Mijn vraag is voornamelijk ingegeven door de VUB-studie die hub.brussels onlangs publiceerde. Daaruit blijkt dat maar liefst een vierde van de Belgische banen in de culturele en creatieve sectoren in Brussel uitgeoefend worden. Die sectoren zijn dan ook ontzettend belangrijke motoren voor de Brusselse economie. Het betreft niet alleen de audiovisuele sector, maar ook reclame, design, pers, architectuur, kunst enzovoort.
In 2018 waren ze goed voor meer dan 2 miljard euro netto toegevoegde waarde. Dat komt neer op 3,8% van de Brusselse economie. De culturele en creatieve sectoren vormen samen de tweede grootste werkgever van het Brussels Gewest. Daarom moet het gewest goed nagaan hoe het die sectoren nog beter kan ondersteunen.
Om de sectoren nog beter te doen floreren bevelen de onderzoekers het gewest aan om er nog meer in te investeren. Dat kan bijvoorbeeld door een meertalig cultuurloket op te richten, zoals ook werd opgenomen in het regeerakkoord. Daarin staat immers dat de regering bijstand zal verlenen voor de oprichting van een tweetalig uniek loket voor de Brusselse cultuurspelers en kunstenaars.
Ongeveer anderhalf geleden stelde ik u al een aantal vragen over dat onderwerp, dat een grote meerwaarde voor de cultuursector zou kunnen betekenen. Dat geldt nu nog meer gezien het leed dat de coronacrisis veroorzaakte.
Een groot deel van de Belgische banen in de sector worden dus in Brussel uitgeoefend, terwijl kunstenaars en organisaties net in Brussel vaak het slachtoffer zijn van de wirwar van overheden.
De regeerakkoorden van de Federatie Wallonië-Brussel en de VGC bevatten gelijkaardige passages over de oprichting van een eengemaakt cultuurloket als duidelijk aanspreekpunt voor cultuurspelers.
Mme Lotte Stoops (Groen).- Selon une étude de la VUB, un emploi des secteurs culturel et créatif belges sur quatre est exercé à Bruxelles.
En 2018, ces secteurs ont produit plus de 2 milliards d'euros de valeur ajoutée nette, soit 3,8 % de l'économie bruxelloise. Ils sont le deuxième plus grand pourvoyeur d'emplois de la Région, qui doit donc veiller à les soutenir du mieux possible.
Pour prospérer, ces secteurs nécessitent encore davantage d'investissements, tels que la création d'un guichet unique bilingue pour les acteurs de la culture et les artistes bruxellois, comme le prévoient d'ailleurs les accords du gouvernement bruxellois, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et de la VGC.
Cette demande est d'autant plus justifiée à la suite de la crise sanitaire.
Par ailleurs, les organisations et artistes actifs à Bruxelles sont souvent victimes de la complexité institutionnelle. Il serait donc bon de les impliquer dans la création de ce guichet.
We moeten uiteraard ook de sector zelf bij de oprichting van het loket betrekken.
Tijdens de interministeriële conferentie Cultuur van 14 juli 2020 is afgesproken dat een werkgroep een studie zou wijden aan een cultuurloket als gecentraliseerd informatiepunt voor de sector. Hoe staat het met de vorderingen van de werkgroep en de studie? Wat zijn de aanbevelingen? Staatssecretaris Smet zei al dat de werkgroep nog steeds bestaat. Wat is op de vooropgestelde tijdlijn?
Is er recent nog overleg met de andere overheden geweest? Wat was het resultaat? Zijn er nog andere gewestministers, met economische bevoegdheden, bij dit dossier betrokken? Hoe werd de culturele sector geraadpleegd?
Où en est l'étude sur ce guichet actée par la conférence interministérielle de la culture ? Quelles sont les recommandations du groupe de travail ? Quel est le calendrier prévu ?
Avez-vous consulté récemment les autres niveaux de pouvoir ? De quelle manière le secteur culturel a-t-il été consulté ?
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La crise sanitaire a renforcé le besoin d'outils pour soutenir les opérateurs de la culture dans leurs démarches. La création d'un guichet multilingue unique en fait partie.
Pour rappel, selon une proposition de la ministre Bénédicte Linard, nous avons décidé de travailler ensemble à cet enjeu. Un groupe de travail a été constitué à partir des membres de la conférence interministérielle de la culture, reprenant toutes entités du pays concernées par le projet, intégrant tous les niveaux de pouvoir : Thomas Dermine, Sophie Wilmès, Pierre-Yves Dermagne, Pascal Smet, Bénédicte Linard, Jan Jambon, Isabelle Weykmans ainsi que votre serviteur pour la Cocof.
Ce groupe de travail a récolté des informations auprès des administrations relevant de leurs compétences - Office national de l'emploi, Actiris, Bruxelles Économie et emploi, Cocof, VGC, hub.brussels , etc. - au sujet des besoins des opérateurs culturels et des initiatives existantes. Certains manques ont été relevés au niveau de certaines de ces dernières. Cette étape du travail s'est achevée fin 2020 sur la conclusion qu'il était nécessaire de collecter et d'analyser davantage de données.
Dans une logique de coopération entre tous les niveaux de pouvoir, un marché conjoint en vue d'accompagner le travail de réflexion entre les administrations sur le guichet des arts a été lancé. Ce marché public de services a abouti à la désignation du bureau de consultance bilingue Impact, spécialisé notamment dans les politiques publiques et la culture.
De heer Rudi Vervoort, minister-president.- Door de gezondheidscrisis is de behoefte aan ondersteuning van de cultuursector nog toegenomen. Een tweetalig uniek loket kan daaraan tegemoetkomen.
De interministeriële conferentie Wetenschapsbeleid en Cultuur besliste om een werkgroep op te richten waarin alle regeringen vertegenwoordigd zijn. De werkgroep verzamelde informatie over de behoeften van de culturele spelers. Die fase werd eind 2020 afgerond met de conclusie dat er meer gegevens nodig waren.
Vervolgens schreven de overheden een gezamenlijke overheidsopdracht uit, die werd toegewezen aan het tweetalige consultancybureau Impact, dat is gespecialiseerd in overheidsbeleid en cultuur.
(verder in het Nederlands)
Concreet biedt de dienstverlener de interadministratieve werkgroep methodologische ondersteuning, zodat hij vlotter informatie kan uitwisselen om aan de hand daarvan de noden en de tekortkomingen van het bestaande aanbod te onderzoeken.
Hij moet ook nagaan welke noden niet worden gelenigd met het aanbod dat de overheid organiseert of subsidieert. Op basis van de bevindingen bepalen we vervolgens hoe we de drempel tot de bestaande diensten kunnen verlagen en hoe we de leemte kunnen vullen.
Het is de bedoeling om tot een aanspreekpunt te komen, al moet nog blijken of de andere partijen daar ook achter staan. Het consultancybedrijf Impact voert daartoe individuele gesprekken met de kabinetten die deel uitmaken van de werkgroep, de overheidsdiensten en de andere betrokkenen uit de cultuursector.
(poursuivant en néerlandais)
Concrètement, ce prestataire accompagne le groupe interadministratif d'un point de vue méthodologique, afin d'améliorer l’échange d'informations.
Il tâchera également de voir comment faciliter l’accès aux services et combler les lacunes.
Le but est de mettre en place un service de référence, en concertation avec les cabinets, administrations et autres acteurs culturels concernés.
(poursuivant en français)
Il est demandé à l'adjudicataire de fournir des pistes de réflexion quant à la concrétisation d'un service public et de son volet dématérialisé répondant aux besoins éventuellement relevés, en tenant compte de l'offre existante et de celle jugée manquante. L'analyse porte sur l'ensemble du territoire belge, tant pour les compétences qui relèvent du gouvernement fédéral, des Communautés française, flamande et germanophone, des Commissions communautaires française, flamande et commune, des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, des provinces et des communes, que des institutions supranationales ayant une influence, en Belgique, sur les matières culturelles et leurs travailleurs.
Le rapport final de cette mission doit être rendu au plus tard pour le mois de juillet 2022. Selon les conclusions de cette étude, nous avancerons soit tous ensemble, soit uniquement avec ceux qui le souhaitent, afin de mener à bien ce projet ambitieux et nécessaire pour le secteur culturel.
Nous espérons que les secteurs culturels feront pression, chacun à leur niveau, pour faire avancer ce projet. Il ne faudrait pas que des considérations plus politiciennes empêchent Bruxelles de développer ce guichet unique et multilingue. Comme vous l'avez dit, Bruxelles est riche d'une offre culturelle qui va au-delà de ce que nous représentons, en raison de son rôle de capitale nationale et internationale qui engendre une activité plus importante. Cela nécessite de dépasser certains clivages qui ne sont plus de mise. J'espère donc que ce projet aboutira sous sa forme la plus complète.
(verder in het Frans)
Het consultancybureau Impact moet een aantal voorstellen doen voor een overheidsdienst die aan de vastgestelde behoeften tegemoetkomt. Daarbij moet het rekening houden met het bestaande aanbod. Het voert zijn onderzoek naar de culturele sector en zijn werknemers over het hele Belgische grondgebied.
Het eindrapport van de opdracht moet ten laatste in juli 2022 klaar zijn. Op basis van de conclusies in dat rapport zullen de regeringen samen of elk apart maatregelen nemen.
Ik hoop dat de cultuursector de nodige druk uitoefent om voortgang in dit project teweeg te brengen. Politieke overwegingen mogen geen belemmering vormen op de invoering van een meertalig uniek loket in het Brussels Gewest, dat een zeer ruim cultureel aanbod kent.
Mme Latifa Aït Baala (MR).- Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous avez apportés sur l'état d'avancement du guichet unique culturel. Vous conviendrez néanmoins que cela commence à durer, et c'est évidemment bien dommage.
Vous êtes bien placé pour savoir que le secteur culturel est en souffrance et qu'il a subi de plein fouet les conséquences des politiques publiques liées, notamment, à la crise sanitaire. Pour le MR - et en particulier pour Mme Schepmans qui suit ce dossier de près -, ce serait une avancée majeure pour le secteur de la culture de voir enfin la création d'un guichet unique.
Mevrouw Latifa Aït Baala (MR).- Jammer genoeg laat het loket op zich wachten.
U weet heel goed dat de culturele sector het door de coronacrisis moeilijk heeft. Voor de MR zou de oprichting van het uniek loket een grote stap voorwaarts betekenen.
Mevrouw Lotte Stoops (Groen).- Het verheugt me ten zeerste dat er blijkbaar vooruitgang wordt geboekt. Ik droom al twintig jaar lang van één aanspreekpunt. Brussel trekt ook nog steeds vele internationale kunstenaars aan en ik hoop dat zij daar gebruik van kunnen maken. Net als u hoop ik dat we vooral samen kunnen voortgaan en ik zal daar op alle mogelijke manieren blijven op aandringen.
Het blijft immers moeilijk. Een eengemaakt loket dat als interface fungeert, betekent nog niet dat we naar een eengemaakt beleid moeten evolueren. Toch hoop ik dat er naast deze eerder uiterlijke ingreep, ook inhoudelijk een en ander geregeld kan worden. Kunstenaars kunnen via het loket al juridische steun vragen, maar het zou interessant zijn mochten ze er ook terechtkunnen voor steun die eerder te maken heeft met welzijn. De coronacrisis heeft immers duidelijk gemaakt dat daar behoefte aan is. Ik hoop dat de verdere mogelijkheden op dat vlak onderzocht worden.
Mme Lotte Stoops (Groen).- Je me réjouis des progrès réalisés. J'espère que les artistes internationaux pourront également s'adresser au guichet unique.
Un tel guichet ne signifie pas que nous devons nous diriger vers une politique unique. Cependant, j'espère que des avancées seront réalisées sur le fond. Outre l'aide juridique, il serait intéressant que les artistes puissent bénéficier d'un soutien en matière de bien-être, bien nécessaire après la crise sanitaire.
- De incidenten zijn gesloten.
- Les incidents sont clos.
Demande d'explications de Mme Alexia Bertrand
à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,
concernant "l'étude relative à l'impact financier d'un modèle à quatre Régions".
Vraag om uitleg van mevrouw Alexia Bertrand
aan de heer Sven Gatz, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting, Openbaar Ambt, de Promotie van Meertaligheid en van het Imago van Brussel,
betreffende "de studie over de financiële gevolgen van een model met vier gewesten".
Toegevoegde vraag om uitleg van mevrouw Cieltje Van Achter,
betreffende "de door de minister bestelde studie omtrent de financiering van Brussel".
Demande d'explications jointe de Mme Cieltje Van Achter,
concernant "l'étude commandée par le ministre sur le financement de Bruxelles".
Mme Alexia Bertrand (MR).- La presse a révélé le 19 février dernier les conclusions d’une étude que vous avez commandée afin de déterminer, notamment, les incidences, pour notre Région, d’un modèle à quatre Régions déjà évoqué par plusieurs partis.
Des chercheurs issus de trois universités ont dressé le tableau financier de cette option. Il appert qu'elle aurait un impact négatif important sur les finances de notre Région, ce qui m'interpelle, mais ne me surprend guère.
Il ressort des calculs de l’Université de Namur, de l’ULB et de l’Université de Liège que l’impact budgétaire serait négatif pour Bruxelles, puisque son déficit s’établirait en 2035 à 3,5 milliards d’euros, pour des recettes estimées à 12,7 milliards d’euros. La dette de l’entité, y compris le transfert estimé des dettes communautaires, passerait à 49,2 milliards d’euros, soit 385,7 % de ses recettes, un montant colossal, contre 29,8 milliards d’euros sans réforme de l’État.
Cette hausse s’expliquerait à la fois par un déficit proportionnel transféré par les Communautés française et flamande, mais également par un déficit spécifique causé par un transfert d’une part plus importante de dépenses que la part de recettes censée financer le transfert de compétences.
En bref, notre Région ne profiterait pas d’économies d’échelle bénéfiques dans ce transfert par rapport aux deux autres Régions.
Les chercheurs se sont également demandé si la perception de l’impôt des personnes physiques sur le lieu de travail à la place du domicile du travailleur pouvait compenser les effets du transfert de compétences. Ils ont conclu que cette option ne suffirait pas à combler les déficits causés par le transfert des compétences communautaires, malgré le fait qu’il rapporterait plus de 1,2 milliard d’euros.
Mevrouw Alexia Bertrand (MR).- Nadat sommigen pleitten voor een hervorming naar een federale staat met vier gewesten, bestelde u een studie over de financiële impact daarvan voor de Brusselse financiën.
Daaruit bleek dat een dergelijke hervorming zeer negatieve gevolgen voor de Brusselse begroting zou hebben. Zo zou er in 2035 sprake zijn van een tekort van 3,5 miljard euro, bij inkomsten die op 12,7 miljard worden geraamd. De schuld van het gewest zou stijgen tot het gigantische bedrag van 49,2 miljard euro, of 385,7% van zijn inkomsten, tegenover 29,8 miljard zonder staatshervorming.
De toename zou enerzijds voortkomen uit een aanzienlijk overgedragen tekort van de gemeenschappen en anderzijds uit een tekort dat ontstaat door de overdracht van een groter deel van de uitgaven dan van de inkomsten voor de financiering van de overdracht van bevoegdheden.
Het gewest zou met andere woorden geen schaalvoordelen genieten.
De onderzoekers gingen ook na of het innen van de personenbelasting in het gewest waar de werknemer werkt de gevolgen van de bevoegdheidsoverdracht zou kunnen compenseren. Ze stelden vast dat dat niet zou volstaan.
À l’occasion de la sixième réforme de l'État, les Régions bruxelloise et wallonne avaient obtenu un mécanisme de transition pendant dix ans afin que, grâce aux nouveaux modes de financement mis en place, aucune entité ne soit perdante ni gagnante la première année. Mon collègue M. Leisterh demande d'ailleurs régulièrement à cet égard où sont passés les 500 millions d'euros de refinancement. Nous pourrons discuter de cette question ultérieurement.
La nouvelle loi spéciale de financement devait en effet garantir aux entités, d’une part, le bénéfice de moyens suffisants pour mener des politiques efficaces et, d’autre part, la non-pénalisation due au passage de l’ancien au nouveau système de financement. Les principes de négociation de la nouvelle loi spéciale de financement prévoyaient explicitement de ne pas appauvrir structurellement une ou plusieurs entités fédérées.
Les chercheurs ont-ils intégré cette possibilité, à l’instar des mécanismes prévus dans la sixième réforme de l’État ?
Si les options envisagées ne permettent pas de résoudre le déficit bruxellois, il nous faut dans tous les cas nous atteler dès aujourd’hui à des réformes profondes, en vue d’équilibrer les finances de notre Région, au risque d’être désavantagés au moment des négociations de la septième réforme de l’État.
Confirmez-vous les chiffres parus dans la presse ? Quelles sont vos conclusions à leur égard ?
Les chercheurs envisagent-ils d'autres scénarios ?
Le gouvernement a-t-il pris connaissance des options de cette étude ? Quelle est la position du gouvernement bruxellois en la matière, pour autant qu'il y en ait une ?
Enfin, le juste financement des institutions bruxelloises obtenu dans le cadre de la sixième réforme de l’État est-il intégré dans ces calculs ?
Bij de zesde staatshervorming werd de nieuwe bijzondere financieringswet ingevoerd, die ervoor moest zorgen dat alle entiteiten over voldoende middelen beschikken om een doeltreffend beleid te voeren en tegelijkertijd niet lijden onder de overgang van het oude naar het nieuwe financieringssysteem.
Hielden de onderzoekers rekening met die mogelijkheid voor de volgende staatshervorming?
Als de overwogen mogelijkheden niet volstaan om het Brusselse tekort weg te werken, moeten we meteen een diepgaande hervorming uitwerken om de gewestfinanciën in evenwicht te krijgen. Zo niet, heeft Brussel een ernstig nadeel tijdens de onderhandelingen over de zevende staatshervorming.
Kloppen de genoemde cijfers? Welke besluiten trekt u eruit?
Zien de onderzoekers andere scenario's?
Bent u op de hoogte van de opties in de studie? Hoe staat de regering daar tegenover?
Is er in de berekeningen rekening gehouden met de financiering van de Brusselse instellingen in het kader van de zesde staatshervorming?
Mevrouw Cieltje Van Achter (N-VA).- Intussen hebben we de studie grondig kunnen lezen, waardoor de vragen misschien achterhaald zijn.
Ik had begrepen dat u de studie in aanwezigheid van experts zou komen toelichten in de commissie. Ik weet dan ook niet of we er nu verder op moeten ingaan, maar we kunnen met de ingediende vragen misschien al een aanzet geven.
De studie ging over de gevolgen van de eventuele overheveling van gemeenschapsbevoegdheden naar het Brussels Gewest. U wou ook nagaan of het mogelijk is om de personen- en vennootschapsbelasting te hervormen volgens criteria als arbeidsplaats en hoofdkantoor en welke financiële gevolgen zo'n hervorming zou hebben.
Uit de studie blijkt dat die niet erg rooskleurig zouden zijn. Volgens de onderzoekers stevent het gewest bij ongewijzigd beleid tegen 2035 af op een eigen schuld van bijna 30 miljard euro. Als we overstappen op een viergewestenmodel, staat in de studie zelfs dat de eigen schuld bij ongewijzigd beleid tegen 2035 oploopt tot 50 miljard.
De studie toont verder aan hoe sterk de gemeenschappen in Brussel investeren. Ze investeren er meer dan dat ze er inkomsten uithalen. Dat valt sterk op in het geval van Vlaanderen.
Mme Cieltje Van Achter (N-VA).- L'étude se penche sur les conséquences d'un éventuel transfert de compétences communautaires à la Région bruxelloise. Elle examine également la possibilité de réformer l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés sur la base du lieu de travail et du siège social de l'entreprise.
Selon les chercheurs, à politique inchangée d'ici 2035, la Région file droit vers une dette propre de près de 30 milliards d'euros. Dans le modèle à quatre Régions, ce chiffre grimperait même à 50 milliards d'euros. L'étude montre aussi que les investissements réalisés par les Communautés dépassent de loin leurs recettes. Quelles conclusions tirez-vous de tout cela ?
Ik vrees dus dat een viergewestenmodel Brussel met een financiële kater zal opzadelen.
Welke conclusies verbindt u aan de studie?
Ik had verwacht dat de studie ook de schaalnadelen zou becijferen, bijvoorbeeld wanneer er in Brussel van twee op drie onderwijsadministraties zou worden overgeschakeld. Waarom is daar niet op ingegaan?
In de studie wordt een andere verdeelsleutel voor de bevolking gehanteerd. Volgens de studie telt Brussel blijkbaar 91,8% Franstaligen en 8,2% Vlamingen. Waar komt die verdeelsleutel opeens vandaan?
Voorts vind ik het jammer dat in de studie enkel wordt uitgegaan van een schema waarin iedereen volledig op basis van zijn werkplaats wordt belast. Dat zou betekenen dat iedereen alleen de overheidsdiensten en openbare infrastructuur in zijn werkplaats gebruikt, maar dat stemt niet overeen met de werkelijkheid. De kinderen gaan bijvoorbeeld meestal naar school in de woonplaats; mensen gaan ook vaker naar het ziekenhuis in hun woonplaats enzovoort. Het zou dus nuttig zijn om dat criterium meer te nuanceren.
Je m'attendais à ce que l'étude chiffre également les pertes d'échelle. Pourquoi cela n'a-t-il pas été investigué ?
Par ailleurs, l'étude applique une autre clé de répartition démographique, en comptabilisant pour Bruxelles 91,8 % de francophones et 8,2 % de néerlandophones. D'où sort cette clé de répartition ?
Je regrette en outre que l'étude repose sur un modèle d'imposition basé uniquement sur le lieu de travail. Ce critère mériterait d'être plus nuancé.
Welke rol ziet u weggelegd voor de Vlaamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap in Brussel?
Wat zijn de conclusies betreffende een eventuele hervorming van de personen- en vennootschapsbelasting?
Waarom werd er niet onderzocht of een dergelijk scenario ertoe kan leiden dat bedrijven hun maatschappelijke zetel naar Vlaanderen of Wallonië verhuizen? Volgens mij bestaat dat risico immers wel degelijk.
Op welke manier hielden de onderzoekers rekening met het feit dat meer mensen telewerken? Daardoor komen er immers minder pendelaars naar Brussel. Het is mij niet geheel duidelijk hoe dat aspect werd verwerkt in de resultaten.
De studie kostte 139.000 euro. Wat wilt u daar nu precies mee doen? Wat zijn de volgende stappen? Hebt u al reacties ontvangen van ministers van andere overheden?
Quel rôle attribueriez-vous aux Communautés flamande et française à Bruxelles ?
Quelles sont les conclusions quant à une éventuelle réforme fiscale ? Pourquoi l'étude n'envisage-t-elle pas le risque réel qu'un tel scénario incite les entreprises à déménager leur siège social en Flandre ou en Wallonie ?
L'augmentation du télétravail a-t-elle été prise en considération ?
Que comptez-vous faire de cette coûteuse étude ? Des ministres d'autres niveaux de pouvoir y ont-ils réagi ?
M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Il serait intéressant d'organiser dans le cadre de cette commission une présentation de cette étude par ses auteurs.
Il est utile d'avoir pu prendre connaissance de cette étude en amont, dans la presse, car les études sont généralement présentées en même temps qu'elles sont communiquées aux parlementaires. Cela nous laissera le temps de préparer nos questions et d'élaborer des scénarios auxquels les chercheurs n'ont peut-être pas pensé.
Par exemple, il n'est pas interdit de repenser l'enseignement et de se pencher sur des scénarios de fusion des différents réseaux.
Lors d'un débat très important sur la précédente réforme de l'État, la fusion des sociétés immobilières de service public avait été envisagée à la demande, notamment, de l'Open Vld et aucun parti ne s'y était opposé. J'ai toujours été sceptique au sujet de cette fusion, non pas sur l'aspect organisationnel, mais sur le fait que le passage de 32 à 16 sociétés immobilières de service public n'a pas permis de réaliser des économies d'échelle.
Cela pose toute la question de l'évaluation des politiques publiques. Il importe de confronter les études réalisées en amont avec le résultat des réformes en aval pour examiner si des erreurs ont été commises, où se situent les surcoûts et quels sont les éléments à améliorer pour atteindre les économies d'échelle dont on parle tant, mais qu'on ne voit jamais. En réalité, on observe plus souvent des dépenses d'échelle que des économies d'échelle.
De heer Emmanuel De Bock (DéFI).- Het zou interessant zijn als de onderzoekers hun studie zelf kwamen voorstellen.
Het is een goede zaak dat wij de studieresultaten vernamen voor de pers ze ontving. Zo kunnen we onze vragen voorbereiden en scenario's uitwerken waar de onderzoekers mogelijk niet aan hebben gedacht, bijvoorbeeld over een fusie van de verschillende onderwijsnetten.
Voorts moeten de voorafgaande studies achteraf altijd vergeleken worden met de behaalde resultaten om na te gaan of er geen fouten zijn gemaakt en of de kosten niet te laag zijn ingeschat. Bovendien moeten we nagaan wat beter kan om de vaak genoemde maar nooit behaalde schaalvoordelen te realiseren. Schaalnadelen zijn er wel altijd.
Je crois qu'il s'agit là d'un aspect essentiel et que nous devrions adopter cette démarche pour toutes les réformes de l'État. Souvenez-vous, avec les allocations familiales, nous avons eu ce débat sur le surcoût que leur reprise entraînait pour Bruxelles par rapport au système antérieur. En effet, la mise en place du nouveau système bruxellois a coûté près de 30 millions d'euros, montant que les Bruxellois n'ont pas eu en poche - même si le système actuel des allocations familiales est plus généreux que le précédent - et que nous n'avons pas pu consacrer à d'autres politiques.
Il faut malgré tout reconnaître que, étant le Petit Poucet du système fédéral, même si elle est économiquement forte, notre Région est confrontée à des contraintes, notamment en matière de bilinguisme et d'organisation. Cet élément doit être pris en considération dans toutes les futures réformes de l'État.
À cet égard, je trouve intéressant que les experts aient réfléchi à la question de l'imposition potentielle sur le lieu de travail. Je pense également qu'il serait pertinent de leur poser la question de la TVA, puisque le financement des Communautés est basé sur les recettes de cette taxe. De quelles marges disposons-nous à cet égard ?
Je ne suis pas convaincu que nous ne devrions pas, à un moment donné, nous montrer plus vindicatifs dans les futures réformes de l'État pour ce qui concerne, par exemple, une régionalisation d'une partie des recettes de l'impôt des sociétés. Aujourd'hui, par exemple, quelque 25 % de l'impôt des personnes physiques nous sont dévolus. Je pense que nous pourrions appliquer la même logique à l'égard de l'État fédéral quant à l'impôt des sociétés, voire pour certains carburants et accises. C'est d'ailleurs ce que fait la Suisse, et cela contribue à l'efficacité des politiques.
Dat is een belangrijke stap die bij elke staatshervorming zou moeten worden uitgevoerd. Het Brussels Gewest zit bovendien met een aantal beperkingen op het gebied van tweetaligheid en organisatie.
Ik vind het interessant dat de experts de mogelijkheid onderzochten om werknemers te belasten waar ze werken in plaats van in hun woonplaats. Het lijkt mij ook relevant om ze te vragen naar de inning van de btw, aangezien de gemeenschappen op basis van die belasting worden gefinancierd. Over welke marges beschikt het gewest op dat vlak?
Momenteel ontvangt Brussel zowat 25% van de inkomsten uit de personenbelastingen. U moet bij een toekomstige staatshervorming van de federale staat eisen dat het gewest uit onder meer de bedrijfsbelasting een vergelijkbaar deel ontvangt.
De heer Juan Benjumea Moreno (Groen).- Een van de collega's plaatste vraagtekens bij het nut en de kostprijs van de studie, maar ik denk dat daar intussen duidelijkheid over is ontstaan.
Een van de belangrijkste aspecten van de studie is dat onverdachte bronnen een aantal dingen ondubbelzinnig in kaart brengen. Ik denk bijvoorbeeld aan de gewestelijke verdeelsleutel voor de personenbelasting. Als je de tabel op pagina 20 bekijkt, is het duidelijk dat de verdeelsleutel volgens woonplaats voor Brussel het nadeligst is.
Die levert Brussel immers maar 8% op. Als we de bevolking, de vestigingseenheid of het hoofdkantoor als verdeelsleutel nemen, komen we bij 10%, 16% en bijna 27% uit, terwijl Brussel niet alleen de eigen noden, maar ook de noden van de rest van het land en van de agglomeratie waartoe het economisch behoort, moet lenigen.
De studie toont verder aan dat niet alleen Brussel, maar ook de gemeenschapsbevoegdheden aan onderfinanciering lijden. Zowel de Franse als de Vlaamse Gemeenschap zit met een structureel tekort op de uitgaven. Het Vlaams Gewest heeft een groot overschot en kan daardoor het tekort van de Vlaamse Gemeenschap compenseren.
Het tekort bij de gemeenschapsbevoegdheden zal blijven groeien, want volgens een economische wet, die de ziekte van Baumol heet, worden sectoren met veel personeel steeds duurder. Dat geldt onder andere voor onderwijs, zorg en cultuur.
Als we de studie politiek interpreteren door te stellen dat een overname van de gemeenschapstekorten door het Brussels Gewest alleen tot een hogere schuldenlast leidt, dan heeft ze inderdaad weinig nut gehad. De conclusie moet zijn dat we de gemeenschapsbevoegdheden beter moeten financieren en dan pas moeten bekijken of een België met drie of met vier de beste oplossing is.
M. Juan Benjumea Moreno (Groen).- L'un des aspects essentiels de cette étude est qu'elle utilise des sources au-dessus de tout soupçon pour établir sans équivoque que la clé de répartition de l'impôt des personnes physiques sur la base du domicile est la plus défavorable pour Bruxelles, par exemple.
Elle montre également que les compétences communautaires sont sous-financées et que ce déficit continuera de se creuser.
Si l'interprétation politique donnée à cette étude se résume à dire que l'absorption des déficits communautaires par la Région bruxelloise ne fera qu'augmenter son endettement, elle a en effet peu d'intérêt. Il faut plutôt en conclure que les compétences communautaires doivent être mieux financées, avant d'examiner si une Belgique à trois ou à quatre est la meilleure option.
De verdeling van de bevolking in 91,8% en 8,2% verbaasde me ook. Het is een oud argument dat het aantal Nederlandstaligen kan worden afgemeten aan het aantal personen dat ervoor kiest hun belastingaangifte in het Nederlands te doen. Elke Nederlandstalige Brusselaar heeft ongetwijfeld al eens meegemaakt dat hij of zij de aangifte in het Frans ontvangt. Er zijn er vast en zeker ook die hun aangifte in het Frans doen omdat hun partner Franstalig is of omdat de bewijsstukken in het Frans zijn opgesteld. De taal van de belastingaangifte is dan ook geen indicatie voor de taal van de indiener.
Het zou interessanter zijn om het omgekeerd te bekijken. De 80/20-verhouding lijkt mij immers een onderschatting van het aantal Nederlandstaligen als je kijkt naar het aantal diensten dat voor Nederlandstaligen wordt aangeboden. Ik denk bijvoorbeeld aan het aantal personen dat deelneemt aan Nederlandstalige cultuuractiviteiten, dat zijn kinderen naar een Nederlandstalig kinderdagverblijf of naar een Nederlandstalige school stuurt. Dat ligt in Brussel vaak hoger dan 20%.
Het zou interessant zijn, mocht er onderzocht worden wat het resultaat zou zijn als de uitgaven niet verdeeld werden volgens een 80/20-verhouding, maar bijvoorbeeld volgens een verhouding van twee derde tegen een derde. Als het Brussels Gewest die bevoegdheden zou overnemen, vermoed ik immers dat dat nadeliger is voor het Nederlandstalige aanbod, gezien de populariteit van het Nederlandstalige onderwijs en het Nederlandstalige cultuur- en zorgaanbod.
Daarom vind ik het jammer dat die verdeelsleutel wordt toegepast, want dat maakt de omgekeerde hypothese, van meer Nederlandstalig aanbod, onmogelijk. Ik vroeg me af of dat in een vervolgonderzoek bekeken kan worden.
La répartition démographique de 91,8 % de francophones et 8,2 % de néerlandophones m'a également surpris. La langue de la déclaration fiscale n'est pas une indication du rôle linguistique du déclarant.
Le rapport 80/20 me semble sous-estimer le nombre de néerlandophones, si l'on regarde le nombre de services qui leur sont offerts. Il conviendrait d'examiner le résultat si les dépenses étaient réparties selon une proportion de deux tiers-un tiers. Si la Région bruxelloise reprenait ces compétences, je suppose que ce serait au préjudice de l'offre néerlandophone, pourtant très populaire, en matière d'enseignement, de culture et de soins de santé.
Je regrette dès lors l'application de cette clé de répartition, qui rend impossible un élargissement de l'offre néerlandophone.
M. John Pitseys (Ecolo).- Je remercie le ministre d'avoir commandé et publié cette étude. L'expression d'une "Belgique à quatre Régions" s'impose depuis quelques années dans le débat public. Je me souviens de plusieurs débats menés dans des journaux francophones, où les éditorialistes n'hésitaient pas à dire que ce modèle allait s'imposer à peu près à tous, d'une manière ou d'une autre.
Cependant, la présente étude nous force à nous poser la question suivante : au-delà de l'élégance de la formule et de ce que peuvent en penser les constitutionnalistes, de quelles marges disposerions-nous concrètement en matière de politiques publiques ?
Comme mes collègues l'ont résumé, cette étude relève des déficits proportionnels et des déficits spécifiques considérables, auxquels s'ajouteraient des déficits supplémentaires en matière de pertes d'économies d'échelle, dans l'hypothèse où ces compétences seraient régionalisées. On parle d'au moins 3,5 milliards d'euros de déficits supplémentaires. Même après des mesures fiscales compensatrices, le déficit serait encore de 2,3 milliards d'euros. Si je voulais être taquin, je dirais que c'est un chiffre évocateur pour les commissaires qui siègent en commission du développement territorial.
Cela signifie probablement qu'une telle réforme présente avant tout un avantage pour la Région wallonne et la Région flamande, qui pourraient enregistrer un déficit spécifique plus positif. De plus, leur sous-représentation dans les dépenses communautaires leur permettrait de se voir transférer une part moindre des déficits communautaires que si ceux-ci étaient répartis au prorata des recettes.
De heer John Pitseys (Ecolo).- Een België met vier gewesten komt al enkele jaren regelmatig ter sprake. Nu we over de resultaten van de studie beschikken, moeten we ons echter afvragen welke marges er op het gebied van overheidsbeleid nog zijn?
Uit de studie blijkt immers dat er aanzienlijke tekorten zullen ontstaan. Het zou gaan om minstens 3,5 miljard euro. Dat betekent wellicht dat een dergelijke hervorming vooral in het voordeel van het Waals en het Vlaams Gewest zou zijn, doordat er minder schulden van de gemeenschappen naar die gewesten zouden worden overgedragen.
Dans ce genre de débat, chacun voit midi à sa porte. Nous constatons qu'il y a un déficit, et nous nous disons que ce déficit nous permet de faire valoir nos choix idéologiques et budgétaires, comme si les problèmes institutionnels que nous rencontrons à Bruxelles validaient nos positions idéologiques. Cela fait partie du jeu.
Nous évoquons les économies d'échelle et la révolution que cette réforme pourrait apporter quant aux politiques publiques. Toutefois, de nombreuses études ont montré que les économies d'échelle en matière de régionalisation se sont rarement produites, après six réformes de l'État.
Dans le cadre d'une éventuelle septième réforme de l'État, je serais curieux de voir si, comment, dans quelle mesure et après quelles négociations acrobatiques ces économies d'échelle pourront être obtenues.
Les déficits proportionnels, et encore plus les déficits spécifiques, sont ventilés en fonction des compétences. Quelles sont les compétences où le déficit spécifique est le plus et le moins élevé ? Quelle est votre analyse à cet égard ?
Ik ben benieuwd welke schaalvoordelen een zevende staatshervorming zou opleveren.
De tekorten, en in het bijzonder de specifieke tekorten, worden naargelang de bevoegdheden vermeld. Voor welke bevoegdheden is het specifieke tekort het hoogst en het laagst? Wat is uw visie daarop?
M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Les commentaires parus dans la presse au sujet de cette étude n'étaient pas très posés. La question n'est pas tant de savoir si la Région bruxelloise s'en sortirait financièrement, dans les scénarios d'une Belgique à quatre Régions, mais plutôt à quelles conditions une Belgique à quatre Régions permettrait à Bruxelles de s'en sortir. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons présenter nos revendications à la table des négociations, ou du moins que les Bruxellois sauront à quoi s'en tenir.
J'aimerais par conséquent connaître votre réaction vis-à-vis de cette étude. Dans quel échéancier s'inscrit-elle ? Que comptez-vous faire à présent ?
Au-delà de cette étude, quel est le processus de négociation ? Le gouvernement consulte-t-il l'ensemble des parties prenantes en vue d'une septième réforme de l'État ? Quelques initiatives ont été prises par le président il y a quelques mois, sans aboutir. Comment les partis peuvent-ils se parler pour ne pas arriver les bras ballants aux négociations de 2024 ?
De heer Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- De vraag is niet zozeer hoe Brussel het zou doen binnen een land met vier gewesten, maar wel onder welke voorwaarden Brussel het goed zou doen. Alleen als we dat weten, kunnen we aan de onderhandelingstafel onze eisen stellen.
Hoe staat u tegenover die studie? Welke termijn beslaat ze? Wat wilt u nu ondernemen?
Hoe verlopen de onderhandelingen? Overlegt de regering met alle bij een mogelijke zevende staatshervorming betrokken partijen?
De heer Luc Vancauwenberghe (PTB).- De studie toont aan dat het onbetaalbaar is voor het Brussels Gewest om een nieuwe administratie op te richten voor relatief weinig mensen, omdat er dan minder middelen overblijven voor het onderwijs zelf, wat ten koste zou gaan van de leerlingen. Deelt u die mening?
Hebt u dat ook bekeken vanuit het harmonieus samenleven in de maatschappij? Nu zitten we met twee gemeenschappen met een verschillende vakantieregeling. Dat leidt voor heel wat gezinnen in en rond Brussel tot praktische problemen, maar ook voor kinderen die samen opgroeien. Als we de bevoegdheid over de vakantieregeling naar de gewesten overdragen, riskeren we zelfs drie verschillende vakantieregelingen te hebben.
Hoe komen we tot een systeem waar iedereen beter van wordt? Nu merken we dat overgehevelde materies vaak een concurrentieslag teweegbrengen. Elk gewest probeert het deken naar zich toe te trekken in plaats van samen te werken. Denk maar aan verschillende barema's en een andere aanpak van knelpuntberoepen. Ik denk niet dat het Brussels Gewest sterk genoeg is om daar goed uit te komen.
Het huidige systeem heeft veel nadelen, maar het bestudeerde systeem overtuigt me ook niet.
Welke rol zou de federale overheid bij dat alles kunnen spelen?
M. Luc Vancauwenberghe (PTB).- Selon l'étude, il serait impayable pour la Région bruxelloise de créer une nouvelle administration pour relativement peu de personnes. Cela grèverait les moyens nécessaires à l'enseignement lui-même. Partagez-vous cet avis ? Avez-vous envisagé la question sous l'angle du vivre-ensemble ?
Le transfert de matières donne souvent lieu à une surenchère de la concurrence entre Régions. Je ne pense pas que Bruxelles soit armée pour tirer son épingle du jeu.
Si le système actuel a de nombreux inconvénients, le système étudié ne me convainc pas non plus. Quel serait le rôle du gouvernement fédéral ?
De heer Sven Gatz, minister.- Ik zal redelijk dicht bij de studie blijven, omdat het mij een goede zaak lijkt dat de commissie of een ander parlementair orgaan de kwestie dieper bespreekt met de onderzoekers. Ik zal eerst even de contouren schetsen en dan proberen te antwoorden op de vragen die vandaag zijn gesteld.
De hele vraag is of een volgende staatshervorming gepaard zal gaan met een verdere regionalisering van de bevoegdheden. Sommigen zijn daar een voorstander van en anderen niet, maar het is niet onverstandig om te onderzoeken wat er in dat geval met de gemeenschapsbevoegdheden moet gebeuren.
Daarom werd aan de onderzoekers gevraagd een nauwkeurige raming te maken van de budgettaire impact die de overdracht van gemeenschapsbevoegdheden met zich mee zou brengen voor het gewest. Er werd ook gevraagd om de haalbaarheid te analyseren van een structurele fiscale hervorming van de personen- en de vennootschapsbelasting op basis van criteria als de arbeidsplaats en de hoofdzetel. Een objectieve en precieze berekening van de budgettaire impact moet de vertegenwoordigers van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in staat stellen om tijdens eventuele onderhandelingen hun standpunten beter te verdedigen en rechtvaardigen.
De studie gaat uit van twee scenario’s. In het eerste scenario worden de GGC, de Cocof en de VGC opgeheven en samengevoegd met het gewest. In het tweede scenario fusioneert de GGC met het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, maar blijven de Cocof en de VGC apart bestaan.
Het is belangrijk te vermelden dat de prognoses en berekeningen zich uitstrekken over een periode van tien jaar en uitgaan van een ongewijzigd beleid zonder nieuwe begrotingsbeslissingen. De onderzoekers gaan er dus vanuit dat we elk jaar 500 miljoen euro aan strategische investeringen zullen blijven doen bovenop de gewone begroting. Dat is een belangrijk element, want dat maakt de toch al niet zo geweldige perspectieven op middellange termijn er niet beter op, vooral omdat ook de huidige bijzondere financieringswet niet wordt gewijzigd in de hypothese van de onderzoekers.
M. Sven Gatz, ministre.- La commission ou un autre organe parlementaire devraient avoir l'occasion d'examiner cette étude de plus près, avec les chercheurs.
Ceux-ci ont été chargés de réaliser une estimation fine de l'impact budgétaire pour notre Région du transfert des compétences communautaires, ainsi que la faisabilité d'une réforme fiscale structurelle de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés en fonction de critères tels que le lieu de travail et le siège social.
L'étude envisage deux scénarios : la suppression de la Cocom, de la Cocof et de la VGC et leur fusion avec la Région, ou la fusion de la Cocom avec la Région.
Les prévisions et les calculs portent sur une période de dix ans et sont basés sur une politique inchangée, c'est-à-dire sans nouvelles décisions de nature budgétaire.
Het eerste scenario, waarbij de Cocof en de VGC verdwijnen, impliceert onder meer dat het Nederlandstalige en Franstalige Brusselse onderwijs samengebracht moeten worden in één structuur. Dat betekent ook dat de loonschalen van het onderwijzend personeel gelijkgetrokken moeten worden en om niet te tornen aan de sociale verworvenheden, komt dat erop neer dat de lonen van het Franstalige onderwijzend personeel in Brussel moet worden opgetrokken tot het niveau van het Nederlandstalige personeel.
De nominale kosten daarvan worden geraamd op 13 miljoen euro per jaar als we die harmonisering over vijf jaar zouden spreiden om het effect ervan uit te vlakken. Een volledige harmonisering van de loonschalen komt neer op 70 miljoen euro, exclusief loonindexering en de loonschalen van het niet-onderwijzend personeel.
In het eerste scenario zouden de inkomsten die tussen 2025 en 2035 zouden overkomen van de Franse Gemeenschap stijgen van 2,4 miljard euro tot ruim 3 miljard euro volgens de onderzoekers. Over dezelfde periode nemen ook de overgedragen primaire uitgaven toe van bijna 3 miljard euro in 2025 tot 3,8 miljard euro in 2035. De overgedragen uitgaven liggen dus steeds hoger dan de overgedragen inkomsten. Het gevolg daarvan is dat de eigen schuld via deze overdracht vanuit de Franse Gemeenschap tussen 2025 en 2035 aangroeit met nagenoeg 9 miljard euro.
Ook bij de bevoegdheidsoverdracht vanuit de Vlaamse Gemeenschap nemen de uitgaven sneller toe dan de inkomsten. Die laatste zouden van 543 miljoen euro in 2025 toenemen tot 647 miljoen euro in 2035. De uitgaven zouden dan weer stijgen van ruim 1 miljard euro in 2025 tot 1,33 miljard euro in 2035. Ook die schuld zou dan toenemen met 7 miljard euro.
Le premier scénario implique le regroupement des enseignements bruxellois néerlandophone et francophone au sein d’une même structure et l'harmonisation à la hausse des échelles barémiques du personnel enseignant, soit un coût nominal de 70 millions d'euros sur cinq ans.
Les revenus transférés de la Communauté française passeraient de 2,4 milliards à plus de 3 milliards d'euros et les dépenses primaires transférées de quasi 3 milliards à 3,8 milliards d'euros entre 2025 et 2035. La dette propre liée à ce transfert de la Communauté française augmenterait de près de 9 milliards d'euros sur la même période.
Dans le cas du transfert de compétences depuis la Communauté flamande, les recettes devraient évoluer de 543 millions à 647 millions d'euros et les dépenses d'un peu plus de 1 milliard à 1,3 milliard d'euros entre 2025 et 2035. En conséquence, la dette propre augmenterait de près de 7 milliards d'euros sur la même période.
(poursuivant en français)
Dans le deuxième scénario, où seule la Cocom fusionne avec la Région, la VGC et la Cocof, en tant qu'entités à part entière, prennent en charge l'organisation de l'enseignement et aucune harmonisation des échelles barémiques du personnel enseignant ne doit être envisagée. Cela rend les soldes transférés légèrement moins négatifs qu’en cas de fusion totale des entités bruxelloises.
La dette propre de la Cocof augmenterait ici de 8 milliards d'euros entre 2025 et 2035, contre 8,9 milliards dans le premier scénario.
Quant à la dette propre de la VGC, elle augmente d'environ 6,9 milliards d'euros dans les deux cas.
Ces impacts négatifs sont la conséquence de deux éléments mis en lumière par l’étude :
- les compétences communautaires sont sous-financées, que ce soit au niveau de la Communauté française - même si cela a l'air contre-intuitif - ou de la Communauté flamande, par la "Brusselnorm". Le transfert de la partie de ces compétences qui relève du territoire bruxellois ne fera évidemment pas exception ;
- la part des dépenses communautaires réellement exposées sur le territoire bruxellois est plus importante que leur financement sur la base de la part de la population bruxelloise dans ces communautés. Cela montre que les communautés flamande et française "surinvestissent" sur le territoire bruxellois, en raison de diverses spécificités bruxelloises, notamment la surreprésentation de la culture et de l’enseignement.
Dans ce scénario, la nouvelle entité régionale bruxelloise ainsi créée bénéficierait de la diminution progressive du montant de transition négatif de la Cocom de 2025 à 2034, ce qui équivaut à un effet positif de 35,7 millions d’euros sur le solde de financement en 2034. C’est la seule implication financière de ce scénario pour la Région.
(verder in het Frans)
In het tweede scenario, waarin alleen de GGC met het gewest fuseert, nemen de VGC en de Cocof de organisatie van het onderwijs voor hun rekening en is er geen harmonisering van de lonen van het onderwijspersoneel nodig. In dat geval stijgt de eigen schuld van de Cocof tussen 2025 en 2035 met 8 miljard euro en die van de VGC met 6,9 miljard euro.
De negatieve impact is het gevolg van twee elementen die in de studie worden belicht: de onderfinanciering van de gemeenschapsbevoegdheden en het feit dat het aandeel van de gemeenschapsuitgaven in Brussel zwaarder doorweegt dan de financiering ervan.
In dat scenario zou de nieuwe Brusselse overheid profiteren van de progressieve afname van het negatieve overgangsbedrag van de GGC, wat een positief effect van 35,7 miljoen euro zou hebben op de financiering in 2034.
Outre une estimation des coûts résultant de la mise en place d’un modèle à quatre Régions, deux pistes ont été envisagées pour réduire les problèmes de sous-financement de la Région de Bruxelles-Capitale et pour tenir compte des spécificités bruxelloises.
Les chercheurs ont ainsi calculé l’incidence d’une nouvelle règle de répartition aussi bien pour l’impôt des personnes physiques (IPP) que pour l’impôt des sociétés.
Lorsqu’il s’agit de répartir l’IPP, il est communément fait référence à deux approches. La première consiste à attribuer les recettes de l’IPP selon le lieu de domicile du contribuable, tel que prévu aujourd’hui dans la loi spéciale de financement (LSF) . La deuxième approche implique de considérer le lieu de travail. Sans grande surprise, vu l’importance du flux de navetteurs vers la Région de Bruxelles-Capitale, la deuxième approche lui serait plus favorable.
L'attribution des recettes de l’IPP selon le lieu de domicile du contribuable et non plus selon son lieu de travail n’est cependant pas sans certains obstacles.
Si cette approche est favorable à la Région de Bruxelles-Capitale, elle est, par conséquent, défavorable aux deux autres Régions, ce qui modifierait fortement les équilibres de la LSF actuelle.
Deuxièmement, une répartition de l’IPP selon le lieu de travail implique de répondre à de nombreuses questions. Faut-il adopter l'approche "100 % lieu de travail" ou une combinaison du lieu de travail et du domicile ? Dans ce dernier cas, dans quelles proportions ? Il s'agit d'une discussion éminemment politique. Quelle partie de l’IPP serait concernée : l’IPP régional uniquement ou également l’IPP fédéral ?
Troisièmement, la manière d’appréhender la répartition de l’IPP bouleverserait complètement l’équilibre de la LSF . Les mécanismes de transition et de solidarité, construits à partir de l’hypothèse d’une clé basée sur l'IPP au lieu du domicile, n’auraient plus aucune cohérence et devraient être retravaillés et renégociés.
Quatrièmement, la dotation de 44 millions d’euros par an concernant les navetteurs devrait alors être reconsidérée.
Enfin, il faut tenir compte du fait qu'à la faveur de la crise sanitaire, le télétravail a conquis un grand nombre d'employeurs et de salariés sur le long terme.
Naast de kosten van een viergewestenmodel bestudeerden de onderzoekers ook twee mogelijkheden om de onderfinanciering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest aan te pakken via een andere spreiding van de personenbelasting of de vennootschapsbelasting.
Voor de personenbelasting worden er gewoonlijk twee benaderingen voorgesteld. Bij de eerste worden de belastingen geïnd in de woonplaats van de belastingplichtige, bij de tweede op de plaats waar hij werkt. Het zal niemand verrassen dat de tweede optie gunstiger is voor Brussel.
Het zal echter niet eenvoudig zijn om ze in te voeren. Om te beginnen is ze nadelig voor de twee andere gewesten. Ze roept ook heel wat vragen op, onder andere over welk aandeel van de personenbelasting waar moet worden geïnd. De solidariteitsmechanismen, die steunen op een verdeelsleutel op basis van een belasting in de woonplaats, zouden moeten worden herzien, net als de dotatie van 44 miljoen euro voor de pendelaars die in Brussel werken. Ten slotte werken heel wat pendelaars sinds de coronacrisis veel vaker van thuis uit.
(verder in het Nederlands)
De vennootschapsbelasting wordt in het huidige systeem niet verdeeld tussen de gewesten. Dat is niet onbelangrijk. In geval van een regionalisering, die gepaard zou gaan met fiscale autonomie voor de gewesten, dreigt er een zinloze fiscale concurrentie te ontstaan. Bovendien is de opbrengst van de vennootschapsbelasting onderhevig aan sterke schommelingen van jaar tot jaar. Die volatiliteit zou in geval van een regionalisering de concurrentie tussen de gewesten, die het gevolg zou zijn van de vestigingsplaats van de hoofdzetels van bedrijven, nog toenemen. De opstelling van de begroting zou daardoor ook nog moeilijker worden, zeker op het federale niveau.
Een alternatief om de opbrengst van de vennootschapsbelasting onder de gewesten te verdelen, bestaat in het hanteren van een federale dotatie. Er wordt dan niet aan de fiscale bevoegdheid geraakt, maar ook dat is een heikele zaak als de dynamiek van de dotatie, de inflatie en het bruto binnenlands product sneller evolueert dan de belasting zelf. De federale overheid riskeert dan op korte termijn snel andere financieringsbronnen te moeten aanspreken om aan haar verplichtingen te voldoen.
De conclusie van deze studie is dat de overheveling van gemeenschapsbevoegdheden naar het Brussels Gewest hoe dan ook een negatieve zaak is voor de Brusselse overheidsfinanciën, welke parameters we ook in beschouwing zouden nemen.
(poursuivant en néerlandais)
Une régionalisation de l'impôt des sociétés (ISOC), doublée d'une autonomie fiscale des Régions, risquerait d'entraîner une concurrence fiscale stérile. De plus, la régionalisation et la concurrence liées au siège social ne feraient qu’exacerber la volatilité des recettes de l'ISOC d'une année à l'autre, compliquant l’exercice de confection du budget.
Une alternative pour répartir par Région le produit de l'ISOC consiste à accorder une dotation fédérale, mais cela est tout aussi délicat si la dynamique de la dotation évolue plus vite que celle de l'impôt, obligeant le gouvernement fédéral à puiser dans d'autres sources de financement pour faire face à ses obligations.
Cette étude conclut qu'un transfert des compétences communautaires à notre Région est négatif pour les finances bruxelloises, quels que soient les paramètres retenus.
(poursuivant en français)
Il convient toutefois de garder à l’esprit que ces résultats sont étroitement liés aux hypothèses de simulation utilisées. Ainsi, le modèle proposé ne tient pas compte du rôle de Bruxelles en tant que capitale nationale et internationale et en tant que pôle d’attraction culturel.
(verder in het Frans)
We moeten wel voor ogen houden dat de resultaten het gevolg zijn van de bij de simulatie gebruikte hypothesen. In het voorgestelde model wordt bijvoorbeeld geen rekening gehouden met de rol van Brussel als hoofdstad.
(verder in het Nederlands)
De studie was immers bedoeld om de toepassing van de financieringsregels voor de deelstaten in hun huidige vorm te evalueren in een scenario met vier gewesten, en dus niet om de huidige financieringsregels te herzien naar aanleiding van een verandering van het Belgische institutionele model.
(poursuivant en néerlandais)
En effet, l'étude visait à évaluer l’application des règles actuelles de financement à un modèle à quatre Régions et non d'envisager une modification du modèle institutionnel belge.
(poursuivant en français)
Les réformes précédentes - et en particulier la sixième réforme de l'État - ont montré que les spécificités bruxelloises pouvaient être prises en considération dans le cadre d'une révision du financement des entités fédérées. Si ces études démontrent une chose, c'est que cela devrait se faire lors d'une éventuelle septième réforme de l'État.
(verder in het Frans)
Bij vorige staatshervormingen is gebleken dat het mogelijk is om met de specifieke Brusselse situatie rekening te houden en de studies tonen aan dat dat bij een zevende staatshervorming zeker nodig is.
(verder in het Nederlands)
Nogmaals, ik denk dat het goed is om eerst een parlementaire bespreking met de onderzoekers te organiseren en vervolgens na te denken over de volgende stappen. Daar kunnen ook andere oplossingen uit voortkomen, maar we kunnen onderzoekers niet opdragen om massa's scenario's onder de loep te nemen.
Het gebruik van de fiscale aangifte als basis voor de verdeelsleutel was een subhypothese van de onderzoekers. Ik heb daar ook gemengde gevoelens over, maar in feite heeft dat nauwelijks gevolgen voor de bredere bespreking.
(poursuivant en néerlandais)
Une fois de plus, une discussion parlementaire avec les chercheurs me paraît primordiale.
L'utilisation de la déclaration fiscale comme base de la clé de répartition ne me convainc pas, mais a en réalité peu d'impact.
Mme Alexia Bertrand (MR).- Vos réponses démontrent la complexité de l'enjeu. Ce que nous entendons ne nous surprend pas. Il est en effet logique que des compétences communautaires, qui ont déjà un coût énorme et ne disposent d'aucun levier fiscal, engendrent des dépenses supplémentaires non assorties de recettes.
Si je comprends bien, la seule solution pour Bruxelles est une forme de régionalisation ou de perception territoriale de l'impôt des sociétés parce que même la perception de l'impôt des personnes physiques sur le lieu de travail ne résoudrait pas le problème. Il faudrait peut-être combiner ces deux formules : percevoir l'impôt des personnes physiques sur le lieu de travail et réaliser une forme de régionalisation de l'impôt des sociétés. Mais dans ce cas, il faudrait mener une politique volontaire pour développer l'attractivité du territoire bruxellois. Cela aidera peut-être nos amis de la majorité à comprendre l'importance des entreprises pour Bruxelles plutôt que de les laisser partir.
Pourrions-nous recevoir la version complète de l'étude et discuter avec les experts qui l'ont rédigée ? Il serait aussi extrêmement intéressant de retrouver l'étude de 2011, qui avait été rédigée au moment de la sixième réforme de l'État, et de discuter avec les experts qui nous ont guidés dans cette réforme afin de comprendre comment ils avaient calculé le mécanisme de refinancement.
Vous n'avez en effet pas répondu à cette partie de ma question : les chercheurs ont-ils intégré cette possibilité de refinancement comme prévu dans la sixième réforme de l'État ? Nous nous interrogeons encore sur les critères qui ont présidé au calcul des 500 millions d'euros de refinancement. Il serait intéressant de les comprendre et d'éviter les mêmes écueils pour la septième réforme de l'État.
M. le président, je trouverais extrêmement intéressant que cette commission consacre du temps à de véritables réflexions budgétaires et sur le financement des réformes de l'État. Le MR sera au rendez-vous pour réfléchir avec vous à ces questions.
M. le président.- Je propose que la note soit transmise au secrétariat de la commission et au greffe. Nous nous chargerons de la transmettre à l'ensemble des membres de la commission.
Mevrouw Alexia Bertrand (MR).- Uit uw antwoord blijkt hoe complex het gegeven is. Het verrast mij niet dat de overdracht van gemeenschapsbevoegdheden extra kosten met zich meebrengt waar geen inkomsten tegenover staan.
Als ik het goed begrijp, biedt alleen een regionalisering van de vennootschapsbelasting een echte oplossing voor Brussel. Misschien is een combinatie van de inning van de personenbelasting op de werkplek en een overheveling van de vennootschapsbelasting mogelijk? In dat geval is er wel een actief beleid nodig om Brussel voor bedrijven aantrekkelijker te maken.
Kunnen wij de volledige studie inzien en ze met de onderzoekers bespreken? Een vergelijking met de studie uit 2011, van voor de zesde staatshervorming, zou ook interessant zijn.
U antwoordde niet op de vraag of de onderzoekers rekening hielden met de herfinanciering zoals die in het kader van de zesde staatshervorming was gepland. Ik zou graag weten welke criteria toen werden gebruikt voor de berekening van de herfinanciering.
Mijnheer de voorzitter, ik zou het interessant vinden als deze commissie zich over begrotingskwesties en de financiering van de staatshervormingen zou buigen.
De voorzitter.- Ik stel voor om de nota aan het commissiesecretariaat en de griffie te bezorgen, zodat ik ze aan de commissieleden kan doorgeven.
Mevrouw Cieltje Van Achter (N-VA).- U hebt de studie voorgesteld en we hebben een eerste gedachtewisseling gehad. Uiteraard hebt u nog niet al onze vragen beantwoord.
Ik kijk uit naar de experten die de studie zullen komen toelichten. Dan zullen we ook de gelegenheid krijgen om nog politieke vragen te stellen, want vandaag was slechts een eerste aanzet. Ik zit nog met veel vragen die onbeantwoord bleven. Als u aanwezig bent bij de toelichting van de experten kunnen we er nog verder op ingaan.
Mme Cieltje Van Achter (N-VA).- La présentation de l'étude par les chercheurs nous permettra de poser les questions politiques en suspens.
M. Emmanuel De Bock (DéFI).- La phase de réflexion que nous connaissons mérite d'être prolongée, comme l'a fait la Flandre en constituant un groupe de travail sur les réformes institutionnelles. Nous pourrions nous saisir de cette occasion pour avancer, pas seulement sur le plan juridique, mais aussi sur celui de la soutenabilité. Il convient d'examiner les leviers fiscaux à activer.
Pour reprendre l'exemple de l'impôt des sociétés, il est évident que ce que l'on donne à l'un, on le retire à l'autre. Dans le grand équilibre qui a présidé à la réforme de nos Régions, et même à la reconnaissance de notre Région - une reconnaissance qui n'est pas totale puisque nous ne sommes pas tout à fait une Région à part entière -, il est évident que nous doter de nos propres moyens d'existence financière va de pair avec la reconnaissance du fait que Bruxelles contribue à près de 20 % du produit intérieur brut de ce pays.
La capacité de Bruxelles à attirer des sociétés constituerait un bonus. Cela n'ira pas sans dépenses, notamment en matière de communication ou de mobilité, comme le métro. Ces dépenses sont coûteuses, mais chacun a intérêt à y participer à due concurrence de ce qu'il apporte à la société. Les sociétés sont l'autre pendant de cette pièce à deux faces.
De heer Emmanuel De Bock (DéFI).- Het gewest moet deze kwestie verder bestuderen en onder andere nagaan welke fiscale hefbomen het kan activeren.
Als Brussel zijn eigen financiële bestaansmiddelen krijgt, moet dat uiteraard gepaard gaan met de erkenning van het feit dat het gewest voor bijna 20% bijdraagt aan het bruto binnenlands product van België.
Brussel aantrekkelijker maken voor ondernemingen zal uiteraard aanleiding geven tot uitgaven voor onder meer communicatie en mobiliteit, maar het zal uiteindelijk ook opbrengen.
De heer Juan Benjumea Moreno (Groen).- Ik hoop deze interessante discussie nog te kunnen voortzetten in een breder kader, met de onderzoekers die de conclusies van de studie komen toelichten.
Het verschil tussen de dotatie met betrekking tot pendelaars, waarnaar vaak wordt verwezen als compensatie voor gemiste inkomsten, en de berekening van de personenbelasting op grond van de werkplek bedraagt bijna een factor 25. Het gaat dus om 1 miljard en 44 miljoen. Dat komt te weinig aan bod en zegt iets over de kwaliteit van het debat. Misschien zal de kwaliteit toenemen als de experts worden uitgenodigd, zodat we het ten minste over de cijfers eens worden, ook al zijn we het misschien oneens over de conclusies die we aan die cijfers moeten verbinden.
M. Juan Benjumea Moreno (Groen).- J'espère pouvoir poursuivre cette intéressante discussion dans un cadre plus large, avec les chercheurs. Cela devrait permettre, à tout le moins, de nous entendre sur les chiffres, même si nous ne sommes pas d'accord sur les conclusions à en tirer.
M. John Pitseys (Ecolo).- Une fois de plus - comme depuis 40 ans -, les débats idéologiques cachent des discussions communautaires et réciproquement. Cela rend l'échange tantôt passionnant, tantôt embarrassant, au niveau de l'honnêteté et de la clarté intellectuelles. Merci, M. le ministre, pour la clarté de vos réponses.
M. Luc Vancauwenberghe (PTB).- Cela vaut la peine d'approfondir le débat sur le plan budgétaire et celui du vivre-ensemble. J'espère que les solutions qui seront trouvées iront dans le sens de la simplification, dans un pays où plus personne ne s'y retrouve.
- Les incidents sont clos.
De heer John Pitseys (Ecolo).- Eens te meer gaan er achter ideologische debatten communautaire discussies schuil. Daardoor zijn de besprekingen niet alleen boeiend, maar qua eerlijkheid en duidelijkheid soms ook beschamend.
De heer Luc Vancauwenberghe (PTB).- Ik hoop dat de gekozen oplossingen vooral voor vereenvoudiging zorgen in dit complexe land.
- De incidenten zijn gesloten.
Question orale de Mme Nadia El Yousfi
à M. Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles,
concernant "l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans la fonction publique en Région bruxelloise".
Mondelinge vraag van mevrouw Nadia El Yousfi
aan de heer Sven Gatz, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting, Openbaar Ambt, de Promotie van Meertaligheid en van het Imago van Brussel,
betreffende "de loongelijkheid tussen mannen en vrouwen in het openbaar ambt in het Brussels Gewest".
Mme Nadia El Yousfi (PS).- Malgré les nombreuses avancées dans notre société, il subsiste des inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail. Selon la Commission européenne, aujourd’hui encore, dans tous les pays de l’Union européenne, les hommes gagnent en moyenne plus que les femmes.
En Belgique, l’écart salarial s’est réduit depuis les années 70. Pour la Région bruxelloise, le marché de l’emploi affiche un niveau plus élevé de diplômes supérieurs et de professions à responsabilités, mais aussi une plus faible représentativité des moins de 25 ans et d’individus exerçant des professions à temps partiel.
Sachant que le niveau de diplôme, la profession, l’âge ou encore le temps de travail font partie des facteurs explicatifs en lien avec l’écart salarial entre les femmes et les hommes, nous connaissons les conséquences telles qu’une dépendance financière, un risque de pauvreté accru et des pensions plus faibles pour les femmes.
D’après les statistiques présentées par Statbel pour la période 1999-2019, une femme salariée travaillant dans le secteur privé dans notre Région gagnerait en moyenne 10,4 % de moins qu’un homme pour chacune des heures prestées. Néanmoins, l’honnêteté intellectuelle nous oblige à souligner un réel progrès : en Région bruxelloise, le salaire moyen des femmes a augmenté deux fois plus vite que celui des hommes depuis 1999. Cela signifie qu'à Bruxelles, l’écart salarial a presque été réduit de moitié sur la période calculée.
Nous allons dans la bonne direction, mais il reste du chemin à parcourir, notamment pour ce qui concerne l’écart salarial pour les diplômés de l’enseignement supérieur : une femme diplômée de l'enseignement supérieur gagnerait en moyenne 14 % de moins qu’un homme du même niveau de diplôme. De même, dans notre Région en 2019, les hommes gagnaient plus que les femmes pour quasiment tous les types de professions. L’écart salarial est le plus élevé dans les postes à responsabilités, au sein desquels une femme gagne en moyenne 11 % de moins qu’un homme.
Mevrouw Nadia El Yousfi (PS).- Volgens de Europese Commissie verdienen mannen in alle EU-landen gemiddeld nog steeds meer dan vrouwen.
Het opleidingsniveau, het beroep, de leeftijd en de arbeidstijd spelen een belangrijke rol in de loonkloof tussen mannen en vrouwen. De Brusselse arbeidsmarkt telt veel hoogopgeleiden. Mensen onder de 25 jaar en deeltijdwerkers zijn veel minder goed vertegenwoordigd.
Volgens de cijfers van Statbel voor Brussel zou in de periode 1999-2019 een vrouwelijke werknemer in de privésector gemiddeld 10,4% minder per uur hebben verdiend dan een mannelijke werknemer. Toch is er ook goed nieuws: het gemiddelde loon van vrouwen is sinds 1999 twee keer zo snel gestegen als dat van mannen, waardoor de loonkloof bijna werd gehalveerd.
Er is echter nog altijd een lange weg te gaan, vooral voor hoogopgeleiden. Een vrouw met een diploma hoger onderwijs zou gemiddeld 14% minder verdienen dan een man met hetzelfde opleidingsniveau. Bovendien verdienden mannen in 2019 nog altijd meer dan vrouwen in bijna alle soorten beroepen. De loonkloof is het grootst in verantwoordelijke functies, waar een vrouw gemiddeld 11% minder verdient dan een man.
Le seul moyen de savoir si des problèmes de parité existent dans une entreprise consiste à analyser les données salariales et la répartition des effectifs au moins une fois par an, voire deux ou plus pour les entreprises connaissant une forte croissance. Il sera ainsi possible de révéler des tendances inquiétantes, d'en chercher la cause et de travailler en équipe pour résoudre les éventuels problèmes.
La charte Equal Pay Pledge (engagement pour l'égalité salariale), mise en place à l'initiative de la Maison-Blanche, a été signée par de nombreuses entreprises. Les signataires s'engagent à réaliser une analyse annuelle des salaires de l'ensemble de leur personnel, à revoir leurs processus d'embauche et de promotion afin de faire disparaître les préjugés inconscients et les barrières structurelles, ainsi qu'à intégrer leurs efforts en matière de parité à des initiatives plus globales.
L'Equal Pay Pledge constitue une excellente occasion, pour les entreprises, de consigner par écrit comment et dans quels délais elles comptent tenir leurs promesses. L’employeur peut désigner un médiateur qui l’assiste dans la mise en place d’une politique de rémunération neutre en genre.
Le problème peut sembler insurmontable, mais si toutes les entreprises apportent leur pierre à l'édifice et qu'une réelle volonté politique se manifeste, il sera possible, année après année, de réduire véritablement les inégalités pour qu'enfin, cet état de fait devienne de l'histoire ancienne.
Quelle est la situation dans les administrations publiques de la Région bruxelloise ?
Avez-vous pris connaissance de l'étude de Statbel ?
Quelles actions sont mises en place pour réduire l’écart salarial au sein de la fonction publique régionale ?
Avez-vous réalisé une évaluation de l'écart salarial au sein de la fonction publique régionale ?
Qu’en est-il de la mise en place d’un médiateur qui puisse aider à appliquer une politique neutre en genre ?
Qu’en est-il des pistes de réflexion pour enrayer l’écart salarial, qui est le plus élevé dans les postes à responsabilités, où une femme gagne en moyenne 11 % de moins qu’un homme ?
Een regelmatige analyse van de loongegevens en de functieverdeling is de enige manier om genderproblemen in bedrijven op te sporen.
Veel bedrijven hebben de Equal Pay Pledge, een initiatief van het Witte Huis, ondertekend en verbinden zich ertoe een jaarlijkse salarisanalyse van alle werknemers uit te voeren, rekruterings- en promotieprocedures te herzien en hun inspanningen voor gendergelijkheid in bredere initiatieven te integreren. Ze kunnen een bemiddelaar aanstellen om te helpen bij de uitvoering van een genderneutraal loonbeleid.
Als alle bedrijven een inspanning leveren en er een echte politieke wil is, moet het mogelijk zijn om een einde aan de ongelijkheid te maken.
Bent u op de hoogte van de studie van Statbel?
Hoe is de situatie bij de Brusselse overheidsdiensten?
Hebt u een evaluatie gemaakt van de loonverschillen in de gewestelijke overheidsdiensten?
Welke maatregelen worden er genomen om de loonkloof in het Brussels openbaar ambt te verkleinen?
Komt er een bemiddelaar die kan helpen om een genderneutraal beleid door te voeren?
M. Sven Gatz, ministre.- Pour l’instant, talent.brussels ne dispose pas de données permettant de mesurer l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans les institutions publiques régionales.
Notons toutefois que la rémunération dans la fonction publique régionale ne se fait pas sur la base de négociations individuelles, mais conformément aux arrêtés portant le statut ou fixant la situation administrative et pécuniaire du personnel statutaire et contractuel. Ceux-ci prévoient pour chaque grade et niveau d’expérience un salaire. Ainsi, il est exclu que des femmes au même grade et avec le même niveau d’expérience gagnent moins que des hommes.
L’inégalité se situe donc au niveau organisationnel, où l’on constate une répartition inégale des temps partiels entre les hommes et les femmes, avec comme corollaire une répartition inégale des expertises et responsabilités, avec des conséquences salariales. C’est sur cette problématique que l’on doit travailler.
Je ne vois pas bien à quelle étude votre question fait référence. Je serais intéressé d’en savoir plus.
De manière générale, avant de se lancer dans des actions visant à réduire l’écart salarial, il convient de réaliser un état des lieux de la situation. L’Observatoire de l’emploi public régional a lancé une collecte de données dans ce sens, qui nous permettra d’objectiver la situation et de mettre en place les actions nécessaires pour la corriger, le cas échéant. Il sera tenu compte, dans les pistes de réflexion, des niveaux et des grades, notamment aux postes à responsabilités.
Suivant les données dont talent.brussels disposera et les pistes de réflexion qui en découleront, l’opportunité de mettre en place un médiateur spécifique pour une politique de rémunération neutre en genre sera examinée, pour autant qu'elle soit cohérente avec la politique régionale relative à l' approche intégrée de la dimension de genre et à la budgétisation liée au genre pilotées par ma collègue chargée de l’égalité des chances, Mme Nawal Ben Hamou.
De heer Sven Gatz, minister.- De lonen in het Brussels openbaar ambt zijn niet gebaseerd op individuele onderhandelingen. Het administratieve en geldelijke statuut van het statutaire en contractuele personeel wordt geregeld door regeringsbesluiten, die een loon voor elke rang en elk ervaringsniveau vastleggen. Het is dus niet mogelijk dat vrouwen in dezelfde rang en met hetzelfde ervaringsniveau minder verdienen dan mannen.
De ongelijkheid situeert zich dus op het niveau van de organisatie. Zo zien we een ongelijke verdeling van deeltijds werk tussen mannen en vrouwen, met als gevolg een ongelijke verdeling van deskundigheid en verantwoordelijkheden, met gevolgen voor het loon. Dat is dus het punt waaraan we moeten werken.
Ik weet niet zeker op welke studie uw vraag betrekking heeft.
Voordat we acties ondernemen om de loonkloof te verkleinen, moeten we eerst een balans van de situatie opmaken. Het Observatorium van de Gewestelijke Openbare Werkgelegenheid verzamelt daarvoor nu de gegevens. Op basis van de resultaten zullen we nagaan of het wenselijk is een bemiddelaar aan te stellen.
Mme Nadia El Yousfi (PS).- On connaît la réalité des temps partiels : ce sont malheureusement souvent les femmes qui les acceptent et l'écart salarial entre hommes et femmes, à fonction et diplôme égaux, est un fait souvent rappelé.
L' Observatoire bruxellois de l'emploi dispose-t-il d'un calendrier qui pourrait nous permettre de planifier les moments où nous réexaminerons le dossier ?
M. Sven Gatz, ministre.- Je transmettrai ce calendrier aux commissaires pour programmer de fructueux échanges de vue à ce sujet.
- L'incident est clos.
Mevrouw Nadia El Yousfi (PS).- Wanneer zal het observatorium klaar zijn met het verzamelen van gegevens, zodat we ons opnieuw over de kwestie kunnen buigen?
De heer Sven Gatz, minister.- Ik zal u op de hoogte houden, zodat u een gedachtewisseling kunt plannen.
- Het incident is gesloten.
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