Logo Parlement Buxellois

Commissie voor Economische Zaken en de Tewerkstelling: vergadering van 27 april 2022

09:10 § 101 → Video
Share

Ce texte sera complété sous peu.

Deze tekst wordt nog aangevuld.

Share
09:10 § 103 → Video
Share

Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Voorzitterschap: de heer Michaël Vossaert, voorzitter.

Share
09:11 § 105 → Video
Share

Demande d'explications de Mme Farida Tahar

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'accessibilité du dispositif 'permis unique' aux migrants et son évaluation par la Région".

Vraag om uitleg van mevrouw Farida Tahar

aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,

betreffende "de toegang tot de "eenmalige vergunningsregeling" voor migranten en de evaluatie ervan door het gewest".

Share
09:11 § 107 → Video
Share

Mme Farida Tahar (Ecolo).- À l'aune de l'actualité des migrants, notamment des Ukrainiens fuyant la guerre et encore attendus à Bruxelles dans les prochaines semaines ou les prochains mois, je vous interroge une nouvelle fois sur le permis unique.

Bénéficiant d'un statut de protection temporaire au sein de l'Union européenne, les Ukrainiens obtiennent un droit de séjour et une autorisation de travail, qui seront étendus aux membres de leur famille.

Depuis quelques années, le marché du travail bruxellois est progressivement touché par une pénurie de main-d’œuvre que les migrants disposant des qualifications et des compétences requises pourraient pourtant contribuer à palier. Dans ce contexte, la question de l’accès des migrants au marché du travail à Bruxelles est pressante.

La ministre wallonne de l’emploi Christie Morreale a récemment affirmé en commission vouloir avancer sans délai sur la question du permis unique pour les migrants, quelle que soit leur nationalité, afin qu'ils aient accès au marché de l'emploi. Nous espérons que la Région bruxelloise lui emboîtera le pas et se montrera ambitieuse en matière d’insertion économique de ces populations migrantes.

On ne peut plus regarder et laisser faire ! Des personnes sans titre de séjour sont actuellement employées sur le marché noir alors que certaines d'entre elles pourraient bénéficier, au même titre que les réfugiés ukrainiens, d’un permis unique, au moins pour les métiers en pénurie. Elles contribueraient ainsi sans conteste au développement de l’économie belge et bruxelloise.

Mevrouw Farida Tahar (Ecolo).- Dankzij de tijdelijke bescherming die ze in de Europese Unie genieten, krijgen Oekraïners een verblijfsrecht en een arbeidsvergunning.

De Brusselse arbeidsmarkt kampt in toenemende mate met tekorten die migranten met de nodige kwalificaties mee kunnen verhelpen.

Waals minister van Werk Morreale zei onlangs dat ze snel werk wil maken van een gecombineerde vergunning voor migranten van alle nationaliteiten, zodat die aan de slag kunnen. We hopen dat het Brussels Gewest dezelfde ambitie aan de dag legt.

We mogen niet langer lijdzaam toezien. Mensen zonder verblijfsvergunning werken momenteel in het zwart, terwijl sommigen van hen aanspraak zouden kunnen maken op een allesomvattende vergunning, zeker als ze een knelpuntberoep kunnen uitoefenen.

Share
09:13 § 109 → Video
Share

Rappelons que la Belgique est visée par la directive européenne du 13 décembre 2011, dite "directive permis unique", qui enjoint aux États membres d’établir une procédure unique et la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à la fois à résider et à travailler sur leur territoire.

Dans sa déclaration de politique régionale, le gouvernement s’est donné la mission d’évaluer la procédure d’octroi et de renouvellement des permis de travail afin, d’une part, d’améliorer l’intégration des ressortissants étrangers en Région bruxelloise et, d’autre part, d’apporter des solutions à une pénurie d’emploi croissante et aux difficultés des entreprises bruxelloises à pourvoir certaines fonctions.

Où en est le processus d’évaluation de la procédure d’octroi et de renouvellement des permis de travail ? Sur quels indicateurs porte-t-elle ? Quelles sont les questions spécifiques auxquelles cette évaluation doit répondre ? Quels acteurs sont consultés dans le cadre de cette évaluation ? Les conclusions de cette évaluation pourront-elles déboucher sur la modification de la procédure actuelle ?

Quelle est la marge de manœuvre de la Région pour amender la législation actuelle en matière d’octroi des permis uniques ?

Des consultations et des mécanismes de coordination existent entre la Région, le niveau fédéral et l’Office des étrangers quant à la mise en œuvre et à l'amendement des procédures et des conditions d’obtention du permis unique. Comment fonctionnent-ils ?

Pouvez-vous déjà nous fournir les chiffres, pour l’année 2021, concernant les demandes de permis de travail déposées auprès de Bruxelles Économie et emploi, leur issue et leur justification ?

Avez-vous, comme la ministre Morreale, sollicité l'inscription du dossier du permis unique à l'ordre du jour de prochaine la conférence interministérielle sur la migration et l'intégration  ? Dans l'affirmative, qu’allez-vous y plaider ou, si elle a déjà eu lieu, qu'y avez-vous plaidé ?

We mogen niet vergeten dat de Europese richtlijn over de gecombineerde vergunning van 13 december 2011 lidstaten opdraagt om één enkele aanvraagprocedure uit te werken die het niet-EU-burgers mogelijk maakt om in de EU te wonen en te werken.

Volgens de gewestelijke algemene beleidsverklaring is de regering van plan om de procedure voor de toekenning en de verlenging van een arbeidsvergunning te herbekijken om de integratie van buitenlanders te bevorderen en de tekorten op de arbeidsmarkt te verhelpen.

Is de evaluatie van de procedure bijna afgerond? Welke antwoorden moet ze opleveren? Wie is erbij betrokken? Welke bewegingsruimte heeft het gewest om de huidige wetgeving aan te passen?

Is er coördinatie tussen het gewest, de federale regering en de dienst Vreemdelingenzaken?

Hoeveel arbeidsvergunningen heeft Brussel Economie en Werkgelegenheid in 2021 ontvangen en toegekend?

Hebt u net als Waals minister Morreale gevraagd om het punt op de agenda van de volgende interministeriële conferentie Migratie en Integratie te plaatsen?

Share
09:15 § 111 → Video
Share

Quelles sont les mesures mises en place pour faciliter l'inscription des migrants - notamment ukrainiens - chez Actiris ?

Comment Actiris est-il mobilisé pour accompagner les migrants en demande d'emploi et de formation ? Des effectifs supplémentaires sont-ils déployés pour répondre à l'afflux des réfugiés ukrainiens ?

Des formations en langue étrangère ou en lien avec la liste des métiers en pénurie sont-elles envisagées ?

Enfin, des séances d'information collectives sur le marché du travail ainsi que sur l'offre de services d’Actiris sont-elles organisées au départ des communes bruxelloises ? Dans l'affirmative, comment se déroulent-elles ?

Welke maatregelen moeten de inschrijving van migranten bij Actiris vereenvoudigen? Wat doet Actiris om migranten bij te staan?

Komen er taalopleidingen die het uitoefenen van een knelpuntberoep moeten vereenvoudigen?

Organiseren de Brusselse gemeenten informatiesessies over de arbeidsmarkt en de werking van Actiris?

Share
09:15 § 113 → Video
Share

Mme Fadila Laanan (PS).- De nombreuses personnes se trouvant sur notre territoire préféreraient travailler plutôt que de ne rien faire et être stigmatisées, et souhaitent obtenir leurs droits mais aussi accomplir leurs devoirs quand nécessaire.

Depuis le début de la guerre en Ukraine, des millions d'Ukrainiens rejoignent certains pays voisins. Nous en accueillons également un grand nombre. Nous attendons en principe 20.000 Ukrainiens sur le territoire bruxellois. Ils ne resteront évidemment pas sans rien faire.

Par ailleurs, Actiris et ses partenaires sont sur le pied de guerre pour accompagner les chercheurs d'emploi. Si les Ukrainiens seront accompagnés en raison de leur statut, ce n'est pas le cas des autres migrants, qui devront affronter les méandres du droit au séjour et la question ô combien épineuse du permis unique.

La ministre wallonne Christie Morreale a confirmé vouloir avancer sur la question du permis unique pour les migrants, afin qu'ils aient accès au marché de l'emploi, quelle que soit leur nationalité.

Les Régions peuvent délivrer un permis de travail aux ressortissants étrangers. Toutefois, la compétence est partagée avec l' Office des étrangers , qui reste aux commandes du volet des politiques de séjour. Nous ne pouvons que regretter que ces permis uniques soient systématiquement refusés aux sans-papiers, même pour des métiers en pénurie.

Mevrouw Fadila Laanan (PS).- Sinds het begin van de oorlog zijn heel wat Oekraïners naar België gekomen. Alles bij elkaar verwachten we er 20.000. Die komen hier vanzelfsprekend niet met de duimen draaien.

Actiris en zijn partners staan klaar om werkzoekenden te begeleiden. Oekraïners krijgen begeleiding dankzij hun vluchtelingenstatuut, maar dat geldt niet voor andere migranten.

Waals minister Morreale liet verstaan dat ze vooruit wil met de gecombineerde vergunning voor migranten, zodat ze, ongeacht hun nationaliteit, op de arbeidsmarkt terechtkunnen.

De gewesten kunnen buitenlanders arbeidsvergunningen geven, maar die bevoegdheid wordt gedeeld met de dienst Vreemdelingenzaken, die instaat voor het dagelijkse beleid. Het valt te betreuren dat mensen zonder papieren geen aanspraak maken op een gecombineerde vergunning, zelfs als ze een knelpuntberoep kunnen uitoefenen.

Share
09:17 § 115 → Video
Share

J'aimerais connaître votre agenda concernant l'évaluation de la législation actuelle relative aux permis de travail, comme le prévoit la déclaration de politique régionale. Où en est la réflexion sur les pistes de réforme ?

Afin de permettre l'accès aux secteurs en pénurie, quand le permis de travail sera-t-il délivré aux réfugiés de toute nationalité ? Comptez-vous organiser des séances collectives d'information sur les thèmes du marché du travail et des formations en lien avec la liste des métiers en pénurie ? Les communes et les missions locales y seront-elles associées ? Enfin, l'inscription comme demandeur d'emploi pourrait-elle être facilitée ?

Wanneer wordt de wetgeving over de arbeidsvergunning geëvalueerd? Welke hervormingen overweegt u?

Wanneer kunnen vluchtelingen van alle nationaliteiten aanspraak maken op een gecombineerde vergunning om een knelpuntberoep uit te oefenen? Organiseert u informatiesessies over de arbeidsmarkt en opleidingen over knelpuntberoepen? Worden de gemeenten en de Missions locales daarbij betrokken? Zal de inschrijving als werkzoekende voor deze mensen mogelijk worden?

Share
09:18 § 117 → Video
Share

De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Ik sluit me graag aan bij de terechte vragen van mevrouw Tahar en mevrouw Laanan over de tewerkstelling van Oekraïense vluchtelingen en of daar op de een of andere manier extra inspanningen voor gedaan worden.

Volgens de informatie die ik recent op diverse plaatsen heb gekregen, valt de opvang van Oekraïense vluchtelingen eerder mee, in de zin dat het blijkbaar tot om minder personen gaat dan initieel werd voorspeld, maar we weten natuurlijk niet hoe de situatie zal evolueren.

Wat ook meevalt, is dat deze personen tot op bepaalde hoogte vrij zelfredzaam zijn. Er moet relatief weinig beroep worden gedaan op de opvang die door de overheid wordt georganiseerd. Er wordt veel opvang georganiseerd via eigen netwerken en contacten. Daardoor komt de voorspelling van een grote opvangcrisis waarbij de beschikbare plaatsen volledig ingenomen zijn, gelukkig niet uit.

Ik vraag mij af hoe zich dit alles vertaalt op het vlak van tewerkstelling. Wordt op dat niveau dezelfde tendens van zelfredzaamheid opgemerkt of zijn er extra inspanningen nodig vanuit de overheid? Is er bijvoorbeeld een bijzonder loket voor deze doelgroep geopend, zoals in Antwerpen?

Over de andere vluchtelingen of migranten heerst vaak enige begripsverwarring. Mensen die erkend vluchteling zijn of in een lopende asielprocedure zitten, mogen werken. Dat geldt echter niet voor mensen zonder papieren, die onwettig op het grondgebied verblijven. Dat zorgt voor een extreem moeilijke situatie.

Je kunt aan mensen die hier wettelijk gezien niet zouden mogen zijn en die eigenlijk uitgewezen werden of dat zouden moeten worden, moeilijk een arbeidsvergunning geven. Dat zou een contradictio in terminis zijn. Zoals ik het begrijp, is een voorwaarde voor een aanvraag van een arbeidsvergunning voor derdelanders dat die nog voor de aankomst in België moet aangevraagd zijn.

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Il semblerait qu'il y ait moins de réfugiés ukrainiens que prévu et qu'ils soient relativement autonomes, ce qui a permis d'éviter la saturation crainte des places d'accueil.

Les autorités publiques doivent-elles les aider davantage sur le plan de l'emploi ? Un guichet a-t-il été ouvert à leur intention, comme à Anvers ?

Évitons de confondre tous les migrants. Les réfugiés reconnus ou dont la procédure de demande d'asile est en cours ont le droit de travailler, contrairement aux sans-papiers. Il serait en effet contradictoire de donner un permis de travail à des personnes qui ne peuvent pas être ici.

D'après ce que j'ai compris, les ressortissants de pays tiers doivent introduire leur demande de permis de travail avant d'arriver en Belgique. Ils ne peuvent plus le demander lorsqu'ils séjournent illégalement sur le territoire.

Share
09:21 § 119 → Video
Share

Derdelanders kunnen geen arbeidsvergunning meer aanvragen wanneer ze illegaal op het grondgebied verblijven. Dat lijkt me trouwens logisch, omdat we anders zouden geconfronteerd worden met het probleem van mensensmokkelnetwerken. Als overheid kun je niet de boodschap geven dat illegaal naar België of Brussel reizen onproblematisch is, omdat de situatie van de betrokkene via werk kan worden geregulariseerd. In dat geval zouden we de illegale stromen en netwerken aanmoedigen, door een soort van automatische oplossing aan te reiken. Daar kan ik niet achter staan.

Dat we met een gebrek aan arbeidskrachten kampen, ontken ik niet, maar ik wil er tegelijkertijd aan herinneren dat het pleidooi voor bijkomende arbeidsmigratie onvoldoende rekening houdt met de huidige werkloosheidscijfers en activiteitsgraad in Brussel en Wallonië. Op dat vlak is er nog veel werk aan de winkel.

Les autorités ne peuvent laisser penser que, puisque la situation peut être régularisée par le biais de l'emploi, le fait de se rendre illégalement en Belgique ou à Bruxelles ne pose pas de problème. Je ne peux pas soutenir ce genre de solution automatique qui risque d'encourager les réseaux de migration illégale.

Nous connaissons certes des pénuries de main-d’œuvre, mais l'appel à des travailleurs étrangers ne tient pas suffisamment compte des taux actuels de chômage et d'activité à Bruxelles et en Wallonie. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

Share
09:22 § 121 → Video
Share

M. Francis Dagrin (PTB).- Pour le PTB, accorder des droits égaux est une question de principe, mais aussi un moyen de lutter contre le dumping social. Cela bénéficie en fait à l'ensemble de la population.

La Région est compétente pour améliorer les droits des personnes sans papiers de plusieurs manières, dont le permis de travail. Les procédures sont très lourdes et affectent la vie des gens. C'est compliqué et incertain, tant pour l'employé que pour l'employeur. De plus, dans les faits, le séjour reste conditionné au contrat de travail, ce qui peut maintenir le travailleur étranger dans une situation d'exploitation.

Lorsque la directive permis unique a été transposée concernant le lien entre le permis de travail et de séjour, la Région n'a malheureusement pas cherché à se saisir pleinement de ces nouvelles compétences. On s'attendait pourtant à des avancées, vu l'accord de majorité et vu les déclarations de ministres PS et Ecolo au pire moment de la crise du Béguinage.

Où en est-on dans ce dossier ? Qu'en est-il des fameuses conférences interministérielles annoncées à l'époque ?

Qu'en est-il de l'accès aux formations Actiris ? Cela fait des années que certains responsables politiques mènent en bateau la société civile en multipliant les effets d'annonce.

M. le ministre, je ne dois pas vous rappeler les nombreux cas d'exploitation dont sont victimes les travailleurs sans papiers en Belgique et à Bruxelles. Ils risquent gros s'ils osent porter plainte. Souvent les employeurs, peu scrupuleux, se cachent derrière de la sous-traitance en cascade. Ces employeurs sont parfois même des services publics.

De heer Francis Dagrin (PTB).- Gelijke rechten voor iedereen is niet alleen een principekwestie voor de PTB, het is ook een manier om sociale dumping tegen te gaan.

Arbeidsvergunningen toekennen is een gewestelijke bevoegdheid. De procedure is echter erg lastig voor werknemers en werkgevers. Het verband met de verblijfsvergunning kan ook leiden tot uitbuiting van buitenlandse werkkrachten.

Bij de omzetting van de Europese richtlijn betreffende de gecombineerde vergunning heeft het Brussels Gewest helaas nagelaten om zijn nieuwe bevoegdheden volop te benutten.

Hoever staat het dossier in Brussel? Wanneer mogen we de interministeriële conferenties verwachten die destijds werden aangekondigd?

Wanneer krijgen de migranten toegang tot de opleidingen van Actiris?

Talrijke buitenlandse werkkrachten zonder verblijfsvergunning worden uitgebuit door malafide werkgevers, die zich verschuilen achter een keten van onderaannemingen.

Share
09:24 § 123 → Video
Share

Aujourd'hui encore, des travailleurs sans papiers se blessent et, parfois, meurent sur des chantiers à la suite d'un manque de protection. Une autre directive européenne, la directive sanctions, prévoit davantage de protection pour les travailleurs sans papiers exploités et davantage de sanctions pour les patrons responsables de cette exploitation et leurs sous-traitants.

À nouveau, c'est la Région qui est compétente en matière d'inspection du travail. Comment les services d'inspection déterminent-ils les endroits à contrôler ? En vertu de la directive, l'État doit cibler ces contrôles sur la base d'études des secteurs au sein desquels l'exploitation est la plus marquée. Comment garantissez-vous que, lors des inspections, les victimes ne finissent pas criminalisées faute de droit de séjour ?

Pour la société civile qui défend les droits fondamentaux de ces travailleurs, les données relatives au séjour n'ont pas à être communiquées, sauf, bien entendu, lorsqu'une personne contrôlée est soupçonnée d'un délit ou lorsque cette information est pertinente, auquel cas il y a lieu de justifier la communication des données.

La Région est compétente pour l'aide aux victimes. Que fait-elle pour aider les victimes d'exploitation à faire valoir leurs droits ? De même, que font concrètement les services d'inspection pour informer les travailleurs de leurs droits ?

Sommigen raken gewond of overlijden zelfs bij ongevallen op bouwplaatsen. Een andere Europese richtlijn voorziet in meer sancties tegen werkgevers die zich schuldig maken aan een dergelijke uitbuiting.

Het gewest is bevoegd voor de arbeidsinspectie. Hoe bepalen de inspectiediensten waar ze controles uitvoeren? Hoe garandeert u dat slachtoffers bij controles niet gestraft worden omdat ze geen verblijfsvergunning hebben?

Wat doet het gewest om slachtoffers van uitbuiting te helpen om hun rechten te doen gelden? Op welke manier lichten de inspectiediensten de werkkrachten in over hun rechten?

Share
09:25 § 125 → Video
Share

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vous évoquez plusieurs sujets. Permettez-moi d'abord de distinguer quatre situations différentes :

- les Ukrainiens qui arrivent chez nous ne sont ni des migrants ni des demandeurs d'asile. Ils bénéficient de la protection temporaire, qui constitue un statut distinct. Ils n'ont pas à introduire une demande particulière car la procédure est automatique ;

- les demandeurs d'asile doivent, quant à eux, suivre une procédure particulière. Dès qu'ils sont reconnus, ils obtiennent automatiquement le droit de travailler ;

- les travailleurs étrangers qui introduisent, depuis l'étranger, une demande pour travailler sur le territoire bruxellois, font l'objet de la procédure de permis unique ;

- un autre débat concerne enfin les personnes résidant sur le territoire, qui travaillent peut-être, mais qui n'ont pas de résidence légale sur le territoire.

Quant aux procédures d'octroi, de renouvellement et de l'évaluation du processus actuel, chaque Région est compétente pour octroyer des autorisations de travail aux travailleurs étrangers depuis le 1er juillet 2014, à la suite de la sixième réforme de l'État. Au cours des premières années, les Régions et le gouvernement fédéral ont travaillé de manière intensive sur la refonte des procédures et la transposition de la directive européenne 2011/98 relative au permis unique.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- De vragen betreffen uiteenlopende zaken.

Ten eerste genieten de Oekraïense vluchteling een specifieke tijdelijke bescherming. Zij moeten geen vergunningen aanvragen.

Ten tweede is er een specifieke procedure voor asielzoekers. Als zij erkend worden, hebben zij automatisch het recht om te werken.

Ten derde kunnen buitenlandse werkkrachten die in Brussel willen komen werken, vanuit het buitenland een gecombineerde vergunning aanvragen.

Ten slotte zijn er de personen die in Brussel verblijven en er misschien werken, maar dan zonder enige vergunning.

Sinds juli 2014 zijn de gewesten bevoegd voor de toekenning van arbeidsvergunningen aan buitenlandse werkkrachten. De gewesten en de federale regering hebben nauw samengewerkt om de procedures te herzien en om de Europese richtlijn betreffende de gecombineerde vergunning om te zetten.

Share
09:27 § 127 → Video
Share

Cela a finalement abouti à un nouveau cadre juridique créé par l'accord de coopération du 2 février 2018 conclu entre les trois Régions et l'État fédéral. Il porte sur la coordination des politiques d'octroi des autorisations de travail et du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

Cette nouvelle procédure est en vigueur depuis le 24 décembre 2018 et, après trois ans et demi, elle s'est révélée très robuste et efficace. Les demandes sont traitées sans problème, de manière souple et en bonne coordination entre les différentes instances fédérales et régionales, et les services sont plutôt satisfaits de la procédure.

Afin d'éliminer une série de problèmes de fond et de mieux adapter l'ancienne législation fédérale à la situation spécifique de la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers a été adapté par les arrêtés du gouvernement bruxellois du 16 mai 2019 et du 25 juin 2020. Il s'agissait de quelques changements très importants. Ainsi, pour de nombreuses catégories, les autorisations de travail ont été allongées et sont désormais possibles pour une durée maximale de trois ans.

La possibilité d'autorisations de travail pour une durée illimitée a été considérablement élargie, et la limitation d'autorisations de travail pour le personnel hautement qualifié à deux périodes de quatre ans a été supprimée. En outre, la restriction selon laquelle seuls les ressortissants des pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord dans le domaine de l'emploi pouvaient être admis au travail, hors catégories, a été supprimée.

Enfin, des règles ont été fixées pour pouvoir délivrer des autorisations de travail en application des directives européennes 2014/36, 2014/66 et 2016/801. Elles visent notamment les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein d'une même entreprise située sur plusieurs territoires régionaux ou nationaux, les chercheurs, les stagiaires et les bénévoles dans le cadre du service volontaire européen.

Il s'agit donc d'un processus d'assouplissement et d'élargissement de l'octroi des autorisations par le biais du permis de travail unique.

Dat resulteerde uiteindelijk in het samenwerkingsakkoord van februari 2018, waarin het nieuwe juridische kader voor arbeids- en verblijfsvergunningen wordt geregeld en afgestemd. De nieuwe procedure geldt sinds eind 2018 en blijkt behoorlijk goed te werken.

Om een aantal inhoudelijke problemen weg te werken en de voormalige federale wetgeving beter aan te passen aan de specifieke situatie van het Brussels Gewest, werd het koninklijk besluit betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers aangepast via Brusselse regeringsbesluiten uit 2019 en 2020. Die hielden enkele zeer belangrijke versoepelingen in. Zo werden de arbeidsvergunningen voor talrijke categorieën verlengd tot maximaal drie jaar. Er werd ook voorzien in meer mogelijkheden om een vergunning voor onbepaalde duur te verkrijgen en aantal beperkende voorwaarden werd geschrapt.

Ten slotte werden er regels vastgesteld voor de afgifte van arbeidsvergunningen met toepassing van de Europese richtlijnen 2014/36, 2014/66 en 2016/801. Die betreffen onder meer seizoenarbeiders, onderzoekers, stagiaires en vrijwilligers.

Share
09:30 § 129 → Video
Share

Toutes ces dispositions nous permettent de déjà disposer d'un système performant. Celui-ci permet d'une part aux employeurs de recruter facilement un travailleur étranger lorsque le marché du travail bruxellois est en pénurie, tout en prévoyant d'autre part les mécanismes de contrôle nécessaires pour lutter contre le dumping social et la fraude.

Rappelons que la loi de 1999 relative au permis de travail prévoit deux éléments de procédure fondamentaux pour l'obtenir. La demande doit être introduite par une entreprise souhaitant proposer un contrat de travail conforme aux normes conventionnelles du secteur à un travailleur étranger - comprenez extra-européen - qui dispose de compétences en pénurie sur le marché du travail bruxellois. Par conséquent, toute demande concernant une personne disposant de compétences présentes parmi les chercheurs d'emploi d'Actiris, ou qui n'est pas introduite par une entreprise pour un contrat dont les conditions respectent les normes du secteur, sera refusée.

Si ces procédures nous paraissent robustes, le travail ne s'arrête pas là pour autant. Ainsi, j'ai chargé Bruxelles Économie et emploi de préparer une note de principe reprenant certaines propositions pour améliorer le système existant, pour simplifier la procédure administrative dans le cadre de l'accord de coopération avec le gouvernement fédéral et pour adapter davantage la réglementation à la situation spécifique de la Région bruxelloise.

Vous m'interrogez sur la marge de manœuvre dont dispose la Région pour amender la législation actuelle dans le cadre des permis uniques et pour l'ouvrir éventuellement à des personnes ne disposant pas d'un titre de séjour légal.

Dankzij al die bepalingen beschikken we nu over een goed werkend systeem. Enerzijds stelt het werkgevers in staat om gemakkelijk buitenlandse werkkrachten in dienst te nemen als er onvoldoende Brusselse kandidaten zijn en anderzijds voorziet het in de nodige controlemechanismen om sociale dumping en fraude tegen te gaan.

De belangrijkste twee voorwaarden uit de federale wet van 1999 blijven van kracht. Zo moet de aanvraag voor de gecombineerde vergunning worden ingediend door een onderneming die een arbeidsovereenkomst volgens de gebruikelijke normen van de sector wil aanbieden aan een werknemer die afkomstig is van buiten de EU en moet de betrokken werknemer over vaardigheden beschikken waaraan er op de Brusselse arbeidsmarkt een tekort is.

Hoewel het systeem goed werkt, heb ik Brussel Economie en Werkgelegenheid gevraagd een aantal voorstellen te formuleren om het nog te verbeteren en te vereenvoudigen.

Share
09:32 § 131 → Video
Share

Le gouvernement fédéral a le pouvoir de régulariser les personnes en situation de séjour illégal, en vertu de la loi du 15 décembre 1980. C'est la compétence pleine et entière du gouvernement fédéral. Si l'octroi d'une autorisation de travail pour l'emploi d'un travailleur étranger est bien une compétence régionale, ce permis de travail doit également être suivi d'un permis de séjour fédéral. Ces deux décisions forment, ensemble, la procédure du permis unique.

Dans la pratique, cependant, on constate que le gouvernement fédéral a rendu plus strictes, en 2020, les conditions de séjour requises pour introduire une demande de permis unique depuis la Belgique. Ces conditions sont déterminées à l'article 61/25-1 et suivants de la loi fédérale sur le séjour. Cet article est entré en vigueur dans une version modifiée le 1er septembre 2020.

Selon les dispositions de la loi fédérale, seules les premières demandes de travailleurs salariés qui, soit résident en Belgique sous le régime du court séjour (déclaration d'arrivée de court séjour), soit résident déjà en Belgique en tant qu'étudiants ou chercheurs, sont recevables. Toutes les autres premières demandes en tant que travailleur salarié doivent être introduites lorsque le salarié est à l'étranger.

Autrement dit, la régularisation par le travail n'est actuellement pas une option que la Région peut légalement mettre en œuvre. Seul un nouvel amendement de la loi par le Parlement fédéral peut créer de nouvelles ouvertures.

Het regulariseren van personen zonder verblijfsvergunning is uitsluitend een federale bevoegdheid. Het Brussels Gewest kan dus geen gecombineerde vergunning toekennen aan ongedocumenteerde buitenlandse werknemers.

Sinds september 2020 heeft de federale regering de voorwaarden verscherpt om in aanmerking te komen voor een gecombineerde vergunning. Eerste aanvragen voor buitenlandse loontrekkenden mogen alleen ingediend worden door personen die al in België verblijven met een visum voor kort verblijf of als stagiaire of onderzoeker. Alle andere aanvragen moeten vanuit het buitenland ingediend worden. Bijgevolg kan het gewest het verblijf van de andere categorieën momenteel niet regulariseren op basis van een arbeidsvergunning.

Share
09:34 § 133 → Video
Share

J'ai cependant décidé de commander une étude complémentaire sur l'étendue des compétences régionales en matière de migration économique. Cette étude doit apporter une réponse aux questions suivantes.

Premièrement, compte tenu des normes légales applicables, et d'un point de vue prospectif, quelle est l'autonomie maximale dont dispose l'autorité régionale pour réglementer l'octroi d'une autorisation de travail à un étranger en séjour irrégulier sur le territoire belge ? Deuxièmement, que doit faire l'État fédéral, le cas échéant, d'une autorisation de travail accordée à une personne en séjour irrégulier sur le territoire belge ?

Cette étude vient d'être attribuée à un consortium de juristes mené par une professeure de droit des étrangers de l'UCLouvain. Compte tenu du résultat de cette étude complémentaire, nous pourrons examiner si la Région peut prendre elle-même des mesures supplémentaires.

Vous m'interrogez sur les chiffres relatifs à l'octroi des permis de travail. J'ai ici une très longue liste de chiffres, qu'il serait plus simple, à mon avis, de vous communiquer par écrit, en réponse à une question écrite.

Ik heb evenwel bijkomend onderzoek besteld naar de verdere mogelijkheden binnen de Brusselse bevoegdheden inzake economische migratie. Daarbij wordt onder meer nagegaan hoe ver de gewestelijke autonomie reikt betreffende de toekenning van een arbeidsvergunning aan een persoon die illegaal in België verblijft.

Die studie werd onlangs toegekend aan een consortium van juristen onder leiding van een hoogleraar aan de UCLouvain. Afhankelijk van de resultaten zullen we nagaan of het gewest zelf aanvullende maatregelen kan nemen.

Ik beschik over een lange lijst van cijfers betreffende de toekenning van arbeidsvergunningen. Het lijkt me eenvoudiger dat u die schriftelijk opvraagt.

Share
09:36 § 145 → Video
Share

Pour 2021 - année complète -, nous avons reçu 6.556 demandes de permis unique, qui ont débouché sur 6.156 décisions - le restant des dossiers étant en traitement entre deux années - et sur l'octroi de 5.373 permis uniques. Je dispose ici de tous les tableaux reprenant les octrois par type de permis ou par niveau d'emploi. Les refus n'ont concerné que 323 décisions sur les 6.500 demandes reçues, soit un chiffre extrêmement bas.

Les nationalités pour lesquelles le nombre de refus est le plus élevé sont les nationalités marocaine, tunisienne, philippine, pakistanaise, indienne, camerounaise et albanaise. Pour toutes les autres nationalités, le nombre de cas est inférieur à dix.

Par ailleurs, les 323 refus ont donné lieu à 152 recours, dont le traitement est effectué par l'administration. À la suite des 152 recours, j'ai octroyé un permis unique dans 90 cas - soit environ 60 % -. Lors du réexamen des dossiers, des éléments complémentaires sont apportés, qui permettent de lever des obstacles ayant justifié un refus par l'administration. Voilà pourquoi, dans 60 % des cas, ces nouveaux éléments nous permettent d'octroyer un permis de travail.

In 2021 ontvingen we 6.556 aanvragen voor een gecombineerde vergunning, waarvan er 6.156 reeds behandeld werden. Er werden slechts 323 aanvragen geweigerd.

Aanvragen van personen met de Marokkaanse, Tunesische, Filipijnse, Pakistaanse, Indiase, Kameroense en Albanese nationaliteit werden het vaakst geweigerd.

In 152 gevallen werd er beroep aangetekend. Tijdens die beroepsprocedures vervolledigden vele aanvragers hun dossier, waardoor 60% van hen alsnog een vergunning kreeg.

Share
09:38 § 147 → Video
Share

Je dispose également d'informations par type de métier. Quelque 80 % des autorisations de travail sont accordées à du personnel hautement qualifié, qui dispose de compétences absentes du marché de l'emploi bruxellois, notamment dans les métiers en pénurie et en particulier ceux de l'informatique. Pour les métiers informatiques, la moitié du personnel hautement qualifié bénéficiaire d'un permis sont des ressortissants indiens. Ces personnes travaillent principalement dans le secteur des services.

En ce qui concerne la déclaration de la ministre Christie Morreale et les travaux de la conférence interministérielle (CIM) sur la migration et l'intégration, j’ai soutenu avec d’autres cabinets, dont ceux des ministres Morreale et Dermagne, la demande d’ouvrir la réflexion sur l'octroi d'autorisations de travail dans les métiers en pénurie aux personnes sans titre de séjour, et ce, dans le cadre d'une politique d'activation. Cependant, il a été clairement suggéré de ne pas inscrire cette question à l’ordre du jour des travaux afin de ne pas bloquer le fonctionnement de la CIM dès le départ, vu les positions des autres partenaires à la réunion.

Je vous lis un extrait du procès-verbal de la réunion en question : "Au sujet de l'activation, plusieurs membres demandent que l'accès au permis unique à partir du séjour irrégulier soit discuté. Plusieurs membres s'y opposent également. Il est indiqué que les positions en la matière sont connues, et qu'un consensus rapide n'est pas en vue. Il est donc suggéré qu'il n'est pas opportun de mettre cette question à l'ordre du jour afin de ne pas bloquer le fonctionnement de la CIM dès le départ. Il est préférable d'opter pour des thèmes dans lesquels des progrès sont possibles. Néanmoins, chaque membre est libre d'ajouter des points à l'ordre du jour."

Soyons clairs : le gouvernement fédéral n'a pas souhaité que l'on en discute.

80% van de vergunningen werd toegekend aan hoogopgeleide profielen met vaardigheden die ontbreken op de Brusselse arbeidsmarkt. Het gaat veelal om informatici. De helft van die buitenlandse informatici zijn afkomstig uit India.

Voorts heb ik er samen met de kabinetten van onder meer Waals minister Morreale en federaal minister Dermagne voor gepleit de mogelijkheid te overwegen om ook arbeidsvergunningen toe te kennen voor knelpuntberoepen aan personen zonder verblijfsvergunning.

Aangezien het bekend is dat andere deelnemers aan de interministeriële conferentie Migratie en Integratie daar fel tegen gekant zijn en de kans op een snelle consensus nagenoeg onbestaande is, werd er expliciet aanbevolen om dat niet onmiddellijk op de agenda te zetten.

Share
09:40 § 149 → Video
Share

J'en viens à présent aux mesures mises en place pour faciliter l'accueil des personnes d'origine ukrainienne, dans le cadre de l'octroi d'une protection temporaire. Pour les personnes hors Union Européenne et possédant un numéro d'identification de la sécurité sociale, il est possible depuis janvier de cette année de s’inscrire directement depuis la plateforme My Actiris.

Les réfugiés ukrainiens peuvent ainsi bénéficier d'une aide textuelle qui leur explique comment encoder leur demande de permis unique. Ils ont également la possibilité de s’identifier comme ne parlant ni le français et ni le néerlandais et d'avoir recours à un interprète. Actiris propose en effet des services d'interprétariat en 22 langues, en vue d'accompagner les chercheurs d'emploi qui s'adressent à ses services et de faciliter leur intégration.

En outre, pour les bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine - un régime mis en place récemment -, il a été octroyé une autorisation d’inscrire ces personnes hors Union européenne, même si elles ne disposent pas d'un numéro d'identification de la sécurité sociale.

Nous avons publié une banderole spéciale sur la page d’accueil de My Actiris, qui renvoie vers des informations utiles. De même, nous avons créé une page web comportant toutes les informations utiles pour les bénéficiaires de la protection temporaire et mis en place un fanion "identification" afin d'assurer l'accompagnement des bénéficiaires nouvellement inscrits.

Actiris a introduit auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique une demande de dérogation sur l'usage des langues, afin de permettre une communication dans des langues autres que le français et le néerlandais. Actiris s'est ainsi vu autorisé à utiliser l'anglais comme langue de travail avec ces personnes-là.

Depuis le 19 avril, une permanence centralisée à la tour Astro est opérationnelle et permet d’inscrire, d'informer et d'orienter les bénéficiaires de la protection temporaire. Ces personnes ont la possibilité de suivre une séance d’information spécifique qui leur propose des solutions telles que l’orientation vers une formation en langues.

Oekraïense vluchtelingen genieten een tijdelijke bescherming. Zij kunnen zich rechtstreeks online inschrijven op My Actiris. Daar vinden ze inlichtingen over hoe ze hun gecombineerde vergunning kunnen aanvragen en gebruik kunnen maken van een tolk. We hebben ook een afzonderlijke webpagina aangemaakt met alle nuttige informatie voor de personen die de tijdelijke bescherming genieten.

Voorts diende Actiris bij de Vaste Commissie voor Taaltoezicht een aanvraag in om af te wijken van de regels voor het taalgebruik. Zo heeft Actiris de toestemming gekregen om in het Engels te communiceren met de Oekraïense vluchtelingen.

Sinds 19 april kunnen de begunstigden van het tijdelijke beschermingsstatuut ook terecht bij een centraal contactpunt voor inlichtingen, onder meer over de mogelijkheden om taallessen te volgen.

Share
09:43 § 151 → Video
Share

Depuis 2018, date d'entrée en service des bureaux d'accueil des primo-arrivants du côté francophone, Actiris a mis au point une stratégie visant l’intégration des primo-arrivants sur le marché de l’emploi. Un réseau de partenaires en contact avec les chercheurs d’emploi primo-arrivants a été développé, de même qu’une expertise dans la transmission d’informations directement aux bénéficiaires et le développement d’une équipe de conseillers spécialisés dans l’accompagnement de ce public. L’organisation activera toutes les mesures prévues à cet effet en mobilisant des ressources très larges et en adaptant son fonctionnement à l’ampleur des besoins.

En ce qui concerne l’arrivée des réfugiés ukrainiens, dès réception de l'annexe 15 délivrée par la commune, les bénéficiaires d'une protection temporaire en provenance d’Ukraine peuvent s’inscrire auprès d’Actiris. Rappelons cependant qu’il n’y a aucune obligation d’inscription, c'est une liberté qui leur est offerte. Dans les premières semaines de leur arrivée en Belgique, ces personnes ont naturellement d'autres urgences à régler qu'une inscription sur le marché de l'emploi. Il y a le stress, l'installation, la recherche d'un logement, les enfants à scolariser, les nouvelles du pays, etc.

Aujourd'hui, Actiris n'est pas encore confronté à un afflux de réfugiés, même si quelques-uns sont déjà venus s'y présenter. Il leur est possible de s'inscrire dans toutes les antennes d’Actiris et, depuis le 19 avril, un point d'appui supplémentaire pour les inscriptions est organisé dans un espace aménagé au rez-de-chaussée de la tour Astro.

Un appel à volontaires a été lancé auprès des collaborateurs, en particulier auprès des agents d’inscription et des conseillers emploi ayant une bonne connaissance de l’anglais et éventuellement d’autres langues pertinentes, comme le russe et l'ukrainien, en vue des inscriptions et des premières orientations. L’équipe du service guidance recherche active d’emploi pour primo-arrivants et les conseillers du service antidiscrimination sont également mobilisés afin de soutenir les volontaires et d’approfondir les premières orientations.

Sinds 2018 heeft Actiris een strategie uitgewerkt voor de inschakeling van nieuwkomers op de arbeidsmarkt. Het heeft daartoe een heel netwerk van partners opgebouwd en expertise ontwikkeld op het vlak van informatieverspreiding onder die doelgroep. Dat komt nu goed van pas om de Oekraïners op te vangen.

Zodra Oekraïense vluchtelingen een bijlage 15 ontvangen van de gemeente, kunnen ze zich inschrijven bij Actiris. Ze zijn daartoe echter niet verplicht. Bij hun aankomst in België hebben ze vaak eerst dringendere zaken te regelen. Daarom wordt Actiris momenteel nog niet overspoeld met Oekraïners die zich willen inschrijven.

Onder de personeelsleden werd er ook een oproep voor vrijwilligers gedaan om in te staan voor de inschrijving van die personen en om hen te begeleiden in hun zoektocht naar werk. De voorkeur gaat uit naar personen die het Engels, het Russisch of het Oekraïens beheersen. De vrijwilligers kunnen daarbij ook rekenen op de steun van andere afdelingen, zoals de antidiscriminatiedienst.

Share
09:45 § 153 → Video
Share

Les réfugiés ukrainiens ne seront pas spécialement dirigés vers un accompagnement classique. Nous les orienterons dans un premier temps vers des formations linguistiques.

Actiris réfléchit également à l'opportunité de mettre en place, dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, ce que nous appelons des "actions positives", dont l'objectif est d'accompagner tout particulièrement les chercheurs d'emploi ukrainiens qui se seraient inscrits chez Actiris. La direction employeurs et le service diversité sont également mobilisés dans leurs contacts avec les employeurs, afin de voir s'il est possible d'offrir des fonctions ou postes particuliers à ce public.

Vous me demandez s'il existe des modules de formations en langues. Effectivement, dans le cadre des chèques langue d'Actiris et du partenariat avec les écoles de promotion sociale, une offre de cours "français langue étrangère" (FLE) scolarisé - pour les personnes scolarisées dans leur langue d’origine ou qui possèdent les compétences équivalentes au certificat d'études de base - a été mise en place en octobre 2020. Quelque 63 chercheurs d’emploi ont pu en bénéficier en 2020, 219 en 2021, et 77 pour les deux premiers mois de l’année 2022. Ces cours de FLE rencontrent un franc succès.

Dans le cadre de la crise ukrainienne, Actiris est en contact avec la coordination des écoles de promotion sociale bruxelloises, afin d’accroître l’offre actuellement disponible. Ainsi, à Auderghem, un cursus spécialisé a été élaboré.

En outre, la plateforme d'apprentissage des langues Brulingua.be permet aux personnes intéressées de se tester et de suivre une formation dans 24 langues, au départ de 32 langues d'interface, dont le russe. Nous avons demandé que l'ukrainien soit ajouté aux langues gérées par la plateforme, j'espère que cela sera fait le plus rapidement possible. Par ailleurs, nous avons assoupli les modalités d'inscription pour les Ukrainiens.

Des séances d’information en anglais et en ukrainien à l’attention des chercheurs d’emploi inscrits auprès d’Actiris sont organisées à la tour Astro, selon les besoins et l’affluence des personnes désireuses de s’inscrire. Des séances d’information seront organisées à l’intention des partenaires locaux tels que les CPAS, les missions locales, les communes, les agences locales pour l’emploi ou encore les ateliers de recherche active d'emploi.

Le service animation organise des séances d'information collectives, qui peuvent se dérouler tant à distance qu'en présentiel, sur l'accompagnement global pour le public cible d'Actiris. Ces séances d'information peuvent également être thématiques.

Oekraïners worden in de eerste plaats doorverwezen naar taalopleidingen.

Actiris overweegt ook de mogelijkheid om in het kader van de nieuwe federale wet zogenaamde "positieve acties" op te zetten, die tot doel hebben bijzondere steun te verlenen aan Oekraïense werkzoekenden die zich bij Actiris hebben ingeschreven.

Wat de taalopleidingen betreft, bestaan er sinds oktober 2020 verschillende modules Frans als vreemde taal. Die hebben veel succes. Naar aanleiding van de Oekraïense crisis staat Actiris in contact met de coördinatie van het Brusselse onderwijs voor sociale promotie om het huidige aanbod uit te breiden.

Voorts kunnen geïnteresseerden online taallessen volgen via Brulingua.be. Het aanbod omvat 24 doeltalen op basis van 32 brontalen, waaronder het Russisch. Ik heb gevraagd om het Oekraïens als brontaal toe te voegen en hoop dat dat snel zal gebeuren.

Daarnaast worden er informatiebijeenkomsten georganiseerd in het Engels en het Oekraïens, bestemd voor de Oekraïners die zich bij Actiris inschrijven, alsook informatiebijeenkomsten voor plaatselijke actoren op het vlak van werkgelegenheid, zoals de gemeenten en de OCMW's. Ten slotte kunnen de informatiebijeenkomsten over de algemene begeleiding van het doelpubliek van Actiris ook aan specifieke thema's worden gewijd.

Share
09:47 § 155 → Video
Share

Pour ce qui est des chiffres relatifs aux Ukrainiens, je n'y ai pas répondu mais nous en avons discuté hier dans une autre commission. Le nombre d'arrivées dépend fortement des situations de guerre et les premières hypothèses tablant sur une invasion totale de l'Ukraine ont entraîné un gigantesque afflux d'Ukrainiens. À présent que l'invasion russe semble se limiter à une petite partie de l'est du territoire, le flux d'Ukrainiens sera peut-être moindre et certains rentreront peut-être au pays. Nous suivons la situation et nous tenons prêts.

Enfin, pour répondre à M. Dagrin à propos de la directive sanctions, celle-ci impose de prévoir un mécanisme de sanction des employeurs qui abusent de l'emploi de personnes migrantes, qui sont des personnes par définition fragiles et dans l'incapacité de faire valoir leurs droits de manière pleine et totale.

La direction de l'inspection régionale de l'emploi est bien compétente pour dresser des procès-verbaux d'infraction aux normes bruxelloises de l'emploi, comme l'emploi d'un travailleur étranger sans permis de travail. En revanche, s'il s'agit d'infractions à d'autres normes fédérales, comme l'absence de contrat de travail, le non-respect des rémunérations prévues dans les conventions collectives ou des problèmes de bien-être et de sécurité au travail, cela relève des compétences des inspecteurs fédéraux de l’emploi.

Heureusement, nos services d'inspection collaborent efficacement et opèrent souvent des contrôles ensemble. Cependant, seule la première matière peut figurer dans le procès-verbal de l'inspecteur régional et la seconde matière doit apparaître dans le procès-verbal de l’inspecteur fédéral, sous peine de rendre impossible tout suivi administratif ou pénal.

Het aantal Oekraïense vluchtelingen hangt sterk af van de oorlogssituatie. Nu het ernaar uitziet dat de Russische invasie zich beperkt tot een klein deel van het land, zullen er uiteindelijk misschien minder Oekraïners naar België komen dan eerst verwacht. We houden ons in elk geval paraat.

Mijnheer Dagrin, volgens de Europese richtlijn waarnaar u verwijst, moeten lidstaten voorzien in sancties tegen werkgevers die zich schuldig maken aan arbeidsuitbuiting van migranten.

De Brusselse inspectie is bevoegd om inbreuken vast te stellen tegen de Brusselse arbeidsregels, bijvoorbeeld de tewerkstelling van een buitenlander zonder arbeidsvergunning. Inbreuken op de federale arbeidswetgeving, zoals tewerkstelling zonder arbeidsovereenkomst, vallen onder de bevoegdheid van de federale arbeidsinspecteurs. De gewestelijke en federale inspectiediensten werken evenwel nauw samen en voeren vaak samen controles uit.

Share
09:50 § 157 → Video
Share

La procédure d'obtention du permis unique étant lourde et contraignante, nous avons tout fait pour la simplifier. Je précise que ce sont les entreprises qui introduisent la demande de permis unique, et non les travailleurs. Elles sont rodées au mécanisme et la procédure a été sensiblement simplifiée.

La dernière question à laquelle je n'ai pas encore répondu est celle qui concerne l'accès aux formations. J'y ai néanmoins déjà répondu par le passé. Les comités de gestion de Bruxelles Formation et d'Actiris ont chargé la direction générale de vérifier s'il existait une solution devant permettre d'inscrire aux formations des personnes sans papiers. Nous n'avons pas encore reçu de proposition de ces deux organismes et il semble n'exister aujourd'hui aucune solution à cet égard, au regard des dispositions légales d'application. Les personnes qui entrent en formation doivent être assurées et identifiées, et il n'existe pas de solution pour les personnes qui se trouvent en situation de séjour irrégulier.

M. le président.- Je vous ai permis de dépasser largement votre temps de parole car le sujet soulève de nombreuses questions et autant de réponses à apporter.

Wij hebben er alles aan gedaan om de procedure voor een gecombineerde vergunning enigszins te vereenvoudigen. Het zijn overigens de werkgevers en niet de werknemers die de aanvraag indienen en die bedrijven hebben daar vaak al enige ervaring mee.

Ten slotte heb ik Bruxelles Formation en Actiris de opdracht gegeven om een mogelijkheid te zoeken om hun opleidingen open te stellen voor personen zonder verblijfsvergunning. Tot dusver lijken ze geen wettelijk toegestane oplossing te hebben gevonden.

De voorzitter.- Gezien de vele vragen heb ik u meer spreektijd gegeven.

Share
09:51 § 161 → Video
Share

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Étant donné l'importance du sujet, je comprends, M. le ministre, que vous ayez dépassé le temps de parole de quinze minutes. Utiliser ce temps supplémentaire pour me donner une réponse étayée et complète est louable. Toutefois, vous auriez pu gagner un peu de temps si vous aviez choisi de ne pas nous donner un cours de droit des étrangers en préambule de votre réponse. En effet, j'ai moi-même souligné dans ma question le statut particulier des réfugiés ukrainiens, dont nous sommes plusieurs à connaître les subtilités.

Je n'ai pas mélangé des sujets dans ma question, j'ai juste rappelé l'importance de l'évaluation de ce dispositif de permis unique, car vous vous y êtes vous-même engagé. J'ai illustré, notamment, cette situation par la réalité de l'arrivée des réfugiés ukrainiens que nous connaissons aujourd'hui.

Dans votre réponse, je vois bien - et je ne peux que saluer - tout ce qui est mis en place en matière d'accueil et d'accompagnement dans la recherche d'emploi et de formation des populations venant d'Ukraine.

Si je salue tous les efforts de la Région, entre autres ceux d'Actiris et de Bruxelles Formation, je note néanmoins que des accompagnements spécifiques et des assouplissements, notamment des dérogations, sont prévus pour ce public cible. Vous avez mentionné une dérogation linguistique, activée par Actiris, visant à accepter d'autres langues que le français et le néerlandais.

Je peux le comprendre, mais je regrette et déplore que pour d'autres réfugiés, les Syriens par exemple, on ait dû activer des formations - parfois même obligatoires -, entre autres dans le cadre des bureaux d'accueil des primo-arrivants, pour faire en sorte que ces populations apprennent le français et le néerlandais.

En soi, c'est très bien, je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut pas le faire, mais je note quand même qu'il y a çà et là des traitements différenciés entre réfugiés européens et extra-européens. Il est important que l'on puisse, sans hypocrisie, reconnaître qu'il existe réellement une forme de discrimination dans la façon dont nous gérons aujourd'hui l'accueil des réfugiés qui quittent des pays en guerre, des régions qui sont malmenées. Si ce n'était pas le cas, ils resteraient chez eux. C'est regrettable de constater parfois, dans cet élan de solidarité, des traitements différenciés.

Mevrouw Farida Tahar (Ecolo).- U had tijd kunnen winnen door ons niet eerst een cursus vreemdelingenrecht te geven. Ik had immers zelf al naar de bijzondere status van de Oekraïense vluchtelingen verwezen. Ik heb ook geen dingen door elkaar gehaald, ik heb gewoon benadrukt dat het belangrijk is dat de gecombineerde vergunning wordt geëvalueerd.

Uit uw antwoord blijkt welke begeleiding Oekraïners kunnen krijgen. Ik ben erg te spreken over de inspanningen die het gewest levert, maar voor Oekraïense vluchtelingen zijn specifieke begeleiding en vrijstellingen mogelijk, zoals het feit dat ze in een andere taal dan het Frans en het Nederlands bij Actiris terechtkunnen.

Ik begrijp dat, maar betreur dat bijvoorbeeld Syriërs verplicht zijn een opleiding in het Frans of het Nederlands te volgen. Europese en niet-Europese vluchtelingen worden dus anders behandeld. We moeten erkennen dat er discriminatie is in de manier waarop we oorlogsvluchtelingen opvangen.

Share
09:53 § 163 → Video
Share

S'agissant de la capacité de la Région à avancer dans la réflexion sur l'octroi d'un permis unique - que la ministre Morreale appelle de ses vœux et à propos de laquelle elle est assez ambitieuse -, vous indiquez que vous allez commander une étude complémentaire pour connaître l'autonomie de la Région.

Je voudrais juste rappeler que des études existent déjà. Celles-ci ont souligné l'importance de pouvoir faire contribuer des personnes, certes sans titre de séjour, mais qui disposent des qualifications requises. Les freins à cette contribution sont bien connus, entre autres l'obligation d'introduire la demande depuis le pays d'origine, etc. Je sais bien que cela n'est pas de votre ressort, mais de celui du gouvernement fédéral.

Néanmoins, faut-il encore perdre son temps et son argent en commandant une étude dont nous connaissons déjà les conclusions, alors qu'il suffirait d'une volonté politique ? Je sais que vous n'êtes pas le seul responsable, la politique de l'emploi étant éparpillée entre le niveau fédéral et la Région. Cela devrait nous inviter à demander que, soit l'autorité fédérale soit la Région reprenne entièrement cette compétence, car c'est très handicapant de travailler de la sorte.

Enfin, je regrette que le point important du permis unique ne soit pas mis à l'ordre du jour de la conférence interministérielle sur la migration et l'intégration. Vous dites que certains membres le demandent et d'autres non. Pourrions-nous connaître les membres qui ne le demandent pas et leurs motivations ?

J'ai le sentiment que la Région pourrait faire davantage, et que vous pourriez jouer un rôle plus actif. Avez-vous vraiment envie d'être beaucoup plus ambitieux ? Que nous proposez-vous maintenant dans votre réponse ? Si ce n'est pas votre priorité, dites-le-nous une fois pour toutes. Il est assez frustrant de vous entendre dire à chaque fois que c'est l'État fédéral qui a la main, et que la Région ne peut pas faire grand-chose. En tant que ministre, cela ne doit pas être réjouissant de se voir tellement limité dans ses actions. Je n'aimerais pas être à votre place.

U bent van plan een aanvullende studie te bestellen om na te gaan hoe autonoom het gewest kan optreden bij de toekenning van gecombineerde vergunningen - minister Morreale is heel ambitieus op dat vlak -, hoewel studies al hebben aangetoond hoe belangrijk het is om mensen zonder verblijfsvergunning, maar met de vereiste competenties aan de maatschappij te laten bijdragen. Moeten we echt nog meer tijd en geld verliezen aan een studie waarvan we de conclusies al kennen, terwijl wat politieke moed zou volstaan?

Tot slot betreur ik dat de gecombineerde vergunning niet op de agenda staat van de interministeriële conferentie Migratie en Integratie. Waarom niet?

Ik heb de indruk dat het gewest meer kan doen en dat u een actieve rol kunt spelen. Als u de gecombineerde vergunning geen prioriteit vindt, zeg dat dan gewoon. Het is gewoon frustrerend om telkens te horen dat de federale overheid aan het roer staat en dat het gewest niet veel kan ondernemen.

Share
09:56 § 165 → Video
Share

C'est frustrant pour les députés, car la Région possède les compétences et les leviers, et dispose d'une marge de manœuvre, certes insuffisante, mais divers groupes vous soutiennent ici pour que vous plaidiez la cause au niveau fédéral.

Vous me rétorquerez que ces partis sont représentés à ce niveau, mais je ne veux pas tomber dans ce jeu. En tant que députée bruxelloise, j'observe après deux ans et demi, à mi-mandat, qu'aucun progrès n'a été fait en la matière. C'est dommage. La déclaration de politique générale prévoyait une évaluation.

Malgré votre réponse complète et étayée, digne d'un cours de droit, je reste donc sur ma faim au sujet de l'évaluation du dispositif de permis unique et il me faudra revenir sur la question ultérieurement.

Ondanks de beperkte manoeuvreerruimte van het gewest willen verschillende fracties dat u de zaak bij de federale regering bepleit.

U zult antwoorden dat die partijen daar ook vertegenwoordigd zijn, maar als Brussels parlementslid stel ik vast dat er na tweeënhalf jaar jammer genoeg nog niets is gebeurd, terwijl in de beleidsverklaring nochtans sprake is van een evaluatie.

Share
09:57 § 169 → Video
Share

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je ne vais pas répéter ma réponse qui était, semble-t-il très claire. J'entends la frustration de Mme Tahar devant l'immobilisme du gouvernement fédéral, alors que son parti en est membre. J'entends aussi sa frustration car, même si elle décrit Mme Morreale comme une héroïne, cette dernière n'a jusqu'à présent rien mis en œuvre au niveau wallon.

Je voudrais revenir sur le mot "discrimination", que vous avez employé pour parler de l'accueil des Syriens par rapport à celui qui est aujourd'hui proposé aux Ukrainiens. Je voudrais vous rappeler qu'une différence existe entre ces deux catégories de personnes, qui est organisée par la loi. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une discrimination. C'est le fonctionnement d'un État de droit.

Il faut éviter toute confusion : les Ukrainiens ont reçu, par une décision européenne s'appliquant à la Belgique, un statut nouveau de protection temporaire qui leur donne automatiquement l'accès au marché du travail. Les Syriens ou d'autres communautés issues d'autres pays en guerre dans le monde - il y en a malheureusement beaucoup - sont soumis à une procédure organisée par la loi, qui est l'accès au territoire au nom de l'asile.

Et en ce qui concerne le droit d'asile, nous avons des obligations fortes. La Belgique se conforme aux règles du droit international en la matière. La loi fédérale organise ces matières et il ne s'agit pas de discrimination entre deux personnes de la même catégorie. La loi leur donne des statuts qui leur appliquent des réglementations distinctes.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Ik begrijp dat mevrouw Tahar gefrustreerd is over de starheid van de federale regering waarin haar eigen partij zitting heeft en over het feit dat haar heldin, mevrouw Morreale, in Wallonië nog niets voor elkaar heeft gekregen.

U had het over discriminatie van Syriërs ten opzichte van Oekraïners, maar zij behoren tot twee verschillende wettelijk bepaalde categorieën, waardoor er geen sprake is van discriminatie. Zo werkt de rechtsstaat.

Oekraïners genieten, ten gevolge van een Europese beslissing die op België van toepassing is, tijdelijke bescherming, waardoor ze automatisch het recht hebben om hier te werken. Syriërs en andere bevolkingsgroepen uit oorlogsgebieden zijn helaas onderworpen aan een wettelijk geregelde procedure.

Share
09:59 § 171 → Video
Share

On ne peut pas dire qu'Actiris discrimine les Syriens en faveur des Ukrainiens, c'est absolument scandaleux et injurieux à l'égard des membres d'Actiris !

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Ce n'est pas ce que j'ai dit, vous travestissez mes propos.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Mes collègues d'Actiris appliquent les dispositions légales. Pour le reste, c'est la loi fédérale qui fait qu'une série de personnes pour lesquelles vous intervenez régulièrement sont en séjour irrégulier, et non Actiris ou le ministre.

Je suis fatigué d'entendre les mêmes questions et de devoir à chaque fois donner les mêmes réponses. Si vous voulez qu'on en discute à la conférence interministérielle sur la migration et l'intégration, je vous suggère d'inviter le gouvernement fédéral à accepter que ce sujet y soit abordé. J'ai porté cette demande de la même manière que Mme Morreale et M. Dermagne, et le gouvernement fédéral - dont fait partie votre parti - ainsi que la Flandre - dont c'est la position politique - refusent d'en discuter.

Het is een schande dat u zegt dat Actiris Syriërs discrimineert!

Mevrouw Farida Tahar (Ecolo).- Dat heb ik nooit beweerd.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Actiris past de wet toe. Het is alleen aan de federale wet te wijten dat een groep mensen voor wie u het geregeld opneemt, hier illegaal verblijft.

Ik ben het beu om altijd hetzelfde te moeten antwoorden. Als u wilt dat het onderwerp tijdens de interministeriële conferentie Migratie en Integratie aan bod komt, kunt u de federale regering vragen om het op de agenda te zetten. Ik heb dat samen met mevrouw Morreale en de heer Dermagne al gevraagd, maar de federale regering, waar uw partij deel van uitmaakt, en Vlaanderen weigeren.

Share
10:01 § 181 → Video
Share

Mme Farida Tahar (Ecolo).- M. le ministre, vous dites que vous êtes fatigué de me répondre. C'est toutefois votre travail de le faire, tout comme c'est mon travail de vous interpeller. Si cela ne tenait qu'à moi, on avancerait sur ces questions et je ne serais plus amenée à vous interpeller sans cesse en commission.

Je n'ai jamais dit, au grand jamais, qu'Actiris discriminait. J'ai d'ailleurs salué les mesures, notamment d'Actiris, permettant d'assurer un accueil chaleureux aux réfugiés ukrainiens.

(Remarques de M. Clerfayt, ministre)

Je n'ai fait que pointer ce que vous avez dit vous-même, à savoir que des demandes de dérogation linguistique ont été activées par Actiris. Je déplore simplement que des traitements différenciés soient opérés, de manière générale. Mais je n'ai jamais dit qu'Actiris discriminait. Vous rappelez que ce ne sont pas les mêmes types de population et que c'est la loi. J'en prends note, mais cela ne m'empêche pas de constater qu'il y a une différence de traitement.

Par rapport au pouvoir fédéral, je vous prie d'acter que je suis parlementaire au niveau bruxellois. Du reste, vous connaissez la position de mon parti au sein du gouvernement fédéral et vous savez les jeux d'alliance à l’œuvre. En tant que ministre, vous êtes aussi amené à défendre les demandes des Bruxellois et nous vous demandons, en commission, de plaider en ce sens.

Vous ne pouvez pas me répondre à chaque fois que mon parti siège au gouvernement fédéral. Je n'aime pas ce jeu de ping-pong. Je suis députée bruxelloise et je vous interpelle en cette qualité. Si vous me dites que votre marge de manœuvre est limitée, ce n'est pas moi qui suis frustrée. Alors, ne jouons pas à ce jeu-là.

Vous savez bien que ce qui m'intéresse, tout comme vous, c'est de pouvoir ouvrir au moins l'accès des métiers en pénurie aux personnes qui sont qualifiées. Et nous en avons ici à Bruxelles. Elles sont employées sur le marché au noir. Vous savez comme moi que nous nageons en pleine hypocrisie. Je veux qu'on porte cette demande ensemble, majorité comme opposition. Bruxelles a tout à y gagner. Maintenant, si vous me renvoyez chaque fois la balle, ce petit jeu entre nous va durer jusqu’à la fin de la législature.

Mevrouw Farida Tahar (Ecolo).- U bent het beu om mijn vragen te beantwoorden, terwijl dat net uw taak is. Als het van mij afhing, boekten we vooruitgang en dan moest ik u niet telkens opnieuw interpelleren.

Ik heb nooit gezegd dat Actiris discrimineert. Ik heb integendeel mijn waardering uitgesproken over de hartelijke ontvangst die Oekraïense vluchtelingen bij Actiris te beurt valt

(Opmerkingen van minister Clerfayt)

Ik wijs alleen op iets wat u zelf hebt gezegd, namelijk dat Actiris taalvrijstellingen geeft. Ik betreur dat er verschillen in behandeling zijn, ook al komt dat door de federale wet.

U kent het standpunt van mijn partij in de federale regering en u weet welk spel daar wordt gespeeld. Als minister moet u de Brusselse eisen bepleiten.

U kunt niet blijven antwoorden dat mijn partij in de federale regering zit. Ik ben Brussels parlementslid en stel vragen in die hoedanigheid. Als u zegt dat u weinig manoeuvreerruimte hebt, betekent dat niet dat ik gefrustreerd ben.

U weet maar al te goed dat ik gewoon wil dat mensen die daarvoor geschikt zijn een knelpuntberoep kunnen uitoefenen, en dat meerderheid en oppositie die vraag steunen.

Share
10:03 § 187 → Video
Share

De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Uit uw uitgebreide antwoord leid ik af dat we inderdaad zeer goed voorbereid zijn op ontwikkelingen die er nog aan zitten te komen: op het moment dat er nog meer Oekraïners bij komen en zij de stap naar de arbeidsmarkt zetten, zal er extra ondersteuning nodig zijn.

Ik begrijp de opmerking van mevrouw Tahar over de minder goede werking van het systeem van de eenmalige werkvergunning dan ook niet goed. Als ik de cijfers hoor, heb ik de indruk dat het systeem net wel goed werkt.

(Opmerkingen van mevrouw Tahar)

Er wordt meer van de eenmalige werkvergunning gebruikgemaakt dan men aanvankelijk dacht. Ik ben dan ook benieuwd naar meer gedetailleerde cijfers, zoals over het soort beroepen waarvoor het systeem gebruikt wordt en de oorsprong van de personen die een dergelijke eenmalige vergunning krijgen.

Op politiek vlak begrijp ik de frustratie van de minister enigszins. Men kan van een Brusselse minister, die niet in de federale regering zit, niet verwachten dat hij op federaal niveau zaken in gang zet. Bovendien krijgt uw eigen partij, mevrouw Tahar, die wel in de federale regering zit, de zaak evenmin van de grond.

U zegt dat u zulke spelletjes niet graag speelt en ik wil dat wel geloven, maar tegelijkertijd verwacht u van de minister eigenlijk het onmogelijke. Wij discussiëren vaak over zaken die eigenlijk een federale bevoegdheid betreffen. Ik hoor dat u pleit voor een staatshervorming en een herindeling van de bevoegdheden, maar daarover zal pas na de verkiezingen van 2024 worden beslist.

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Je déduis de votre réponse que nous sommes très bien préparés aux évolutions futures : si davantage d'Ukrainiens veulent accéder au marché du travail, il faudra des soutiens supplémentaires.

Contrairement à Mme Tahar, les chiffres me donnent l'impression que le système du permis unique fonctionne bien.

(Remarques de Mme Tahar)

Les permis uniques sont davantage utilisés que nous le pensions. Auriez-vous des chiffres sur la profession et l'origine des personnes qui le reçoivent ?

Je peux comprendre la frustration du ministre : il ne peut pas prendre des initiatives dans un gouvernement dont il ne fait pas partie. Votre parti, qui siège au gouvernement fédéral, n'a pas non plus fait avancer les choses Mme Tahar.

Share
10:05 § 193 → Video
Share

M. Francis Dagrin (PTB).- Nous constatons que les Régions et l'État fédéral multiplient les efforts pour intégrer et protéger les Ukrainiens. C'est nécessaire et nous nous en réjouissons. Ce qui m'intéresse dans ce constat n'est pas l'aspect discriminatoire légal mais la démonstration qu'un tel accueil est possible.

Le sujet débattu portait surtout sur la problématique des sans-papiers. Présents parmi nous depuis des années, ils sont plus de 100.000. Ils se retrouvent exploités et sans droits. La plupart sont déjà intégrés, ont un logement et un travail, parfois depuis plus de vingt ans. Ils élèvent leurs enfants scolarisés à Bruxelles. Pourtant, nous ne parvenons pas à leur octroyer des droits égaux et un statut légal.

Pour eux, il n'y a rien de concret. Chacun se renvoie la balle. Ne rien faire pour faire sortir ces 100.000 personnes de la clandestinité nous semble irresponsable. Il faut vraiment trouver des solutions pour ces personnes. Je suis d'accord que les compétences régionales et fédérales s'entremêlent, mais avancer est une nécessité pour les sans-papiers.

- L'incident est clos.

De heer Francis Dagrin (PTB).- De gewesten en de federale regering leveren grote inspanningen om de Oekraïners te integreren en te beschermen. Dat toont aan dat zo'n opvang mogelijk is en interesseert me meer dan het aspect wettelijke discriminatie

Het debat ging vooral over mensen zonder papieren. Ze hebben geen rechten en worden uitgebuit. De meesten zijn geïntegreerd, hebben een onderkomen en werk. Hun kinderen gaan in Brussel naar school, maar we slagen er niet in hun gelijke rechten en een wettelijk statuut toe te kennen. Iedereen wijst naar elkaar. Dat is onverantwoord.

- Het incident is gesloten.

Share
10:07 § 197 → Video
Share

Question orale de Mme Nadia El Yousfi

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "les cellules de reconversion".

Mondelinge vraag van mevrouw Nadia El Yousfi

aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,

betreffende "de reconversiecellen".

Share
10:07 § 199 → Video
Share

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Le dossier des cellules de reconversion constitue un sujet central pour notre groupe, et nous aimerions avoir plus d'informations quant à sa situation actuelle. Vous nous avez confirmé qu'à la suite de vos rencontres avec les partenaires sociaux, l'une des propositions sur lesquelles vous vous étiez entendus était le fonds rebond, mis en place en novembre 2020.

Des séances d'information à l'intention des travailleurs avaient également été organisées avec des accompagnateurs sociaux des syndicats ainsi qu'avec les équipes d'Actiris, afin de les accompagner dans leur reconversion professionnelle. Vous nous avez informés par ailleurs de l'organisation d'autres séances à la suite de la première. Sachant qu'à l'époque le moratoire des faillites avait été levé, quels ont été les effets sur l'emploi bruxellois pour les travailleurs cherchant à se reconvertir ?

La crise sanitaire étant encore dans notre rétroviseur et ses conséquences devant nous, d'autres séances ont-elles été organisées ? Dans l'affirmative, quels sont les secteurs d'activité principalement touchés par ces reconversions professionnelles ? Je me souviens que l'horeca, le secteur de la coiffure et la distribution étaient parmi les plus touchés. Aussi, pourriez-vous nous indiquer les résultats engrangés par les accompagnateurs socioprofessionnels d'Actiris lors des permanences ?

Qu'en est-il de vos actions destinées à toucher certains publics cibles afin de faire connaître ce dispositif ? Vous nous aviez annoncé à l'époque la mise en place d'un suivi et d'une évaluation de ce dernier. Pourriez-vous nous communiquer l'état des travaux ?

Enfin, quelles sont les conclusions du fonds rebond, ce projet pilote de deux ans mis en œuvre par les interlocuteurs sociaux et Actiris et lié aux faillites d'entreprises ? Envisagez-vous d'élargir ce dispositif aux licenciements collectifs ?

Mevrouw Nadia El Yousfi (PS).- Inzake de reconversiecellen zei u eerder dat u zich na overleg met de sociale partners zou buigen over het in november 2020 opgerichte opveringsfonds .

Daarnaast vonden er informatiesessies voor werknemers plaats, met als doel hen te begeleiden in hun omscholing. Het moratorium op faillissementen was op dat ogenblik al opgeheven. Is de tewerkstelling van omgeschoolde werknemers gestegen?

De gevolgen van de coronacrisis zullen nog een tijd voelbaar zijn. Uit welke sectoren komen de werknemers die zich willen omscholen? Welke resultaten hebben de begeleiders van Actiris geboekt?

Wat doet u om het initiatief bij bepaalde doelgroepen bekend te maken? Hoever staan de follow-up en de evaluatie?

Overweegt u om het opveringsfonds uit te breiden naar collectieve ontslagen?

Share
10:09 § 201 → Video
Share

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le fonds régional d’accompagnement des travailleurs en cas de faillite due à la pandémie, dit fonds rebond ou "opveringsfonds", a été créé sous mon impulsion dans le cadre du plan de relance du gouvernement bruxellois de juillet 2020 quand nous pensions que la crise du Covid-19 était derrière nous.

Ce fonds a été mis en place sous la forme d’un projet pilote et rendu opérationnel dès novembre 2020 pour les travailleurs dont l’entreprise bruxelloise a fait aveu de faillite après le 1er juillet 2020. Son objet consiste à proposer un parcours d’accompagnement individuel et collectif, ciblé sur le retour à l’emploi selon les compétences détenues par le chercheur d’emploi, pour qu'il réintègre le marché du travail le plus rapidement possible après la faillite. Cet accompagnement est assuré par des accompagnateurs d’Actiris, des bureaux de reclassement professionnel et des accompagnateurs sociaux issus des syndicats.

J’ai veillé à pérenniser ce dispositif en dégageant le budget nécessaire pour assurer son fonctionnement, vu la conjoncture que nous connaissons depuis lors. Le fonds rebond est toujours opérationnel en Région bruxelloise.

En 2021, 1.333 entreprises bruxelloises ont été déclarées en faillite, dont 81 % ne comptaient pas de personnel. C’est, avec 55,8 % de moins qu’en 2019, le nombre de faillites le plus bas depuis 2000. Les secteurs les plus touchés sont le commerce de gros, la construction et l’horeca.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Het opveringsfonds ging in november 2020 van start als proefproject voor werknemers wiens werkgever na 1 juli 2020 failliet was gegaan. Het doel is hen op basis van hun vaardigheden naar een nieuwe job te begeleiden. Actiris, outplacementbureaus en begeleiders van de vakbonden staan voor de begeleiding in.

Ik heb de nodige middelen uitgetrokken om ervoor te zorgen dat het fonds kon blijven bestaan. Het is nog steeds in werking.

In 2021 gingen 1.333 Brusselse ondernemingen failliet. Daarvan had 81% geen personeel. De groothandel, de bouwsector en de horeca werden het zwaarst getroffen.

Share
10:11 § 203 → Video
Share

Chaque fois qu'il y a faillite, nous prenons contact avec les curateurs. Actiris a sollicité et reçu les coordonnées, parfois partielles, des 1.300 travailleurs concernés. Soyons clairs, c'est relativement peu et c'est une bonne nouvelle. Contactés par courriel ou par téléphone, ces chercheurs d’emploi sont invités à participer à une séance d’information présentant le programme d’accompagnement, animée conjointement par Actiris et les partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats. Ces séances sont organisées trois fois par mois en français et en néerlandais.

Au terme de la séance, le chercheur d’emploi a le choix d’entrer ou non dans le programme d'accompagnement, certains pouvant décider de chercher du travail par eux-mêmes. En cas d’accord, il démarre un parcours d’accompagnement de maximum 60 heures sur douze mois, alternant actions collectives et entretiens individuels. Il peut également bénéficier de l’aide d’un accompagnateur socioprofessionnel pour régulariser son dossier de chômage ou résoudre toute autre question administrative ou juridique.

En 2021, en dépit de données parfois incomplètes, plus de 800 personnes affectées par une faillite ont pu être contactées par téléphone et invitées à une séance d’information ; 164 d'entre elles, soit 20 %, y ont assisté et 99 ont décidé, sur une base volontaire, d'intégrer le programme du fonds rebond.

Bij elk faillissement heeft het gewest contact opgenomen met de curatoren. Actiris ontving de gegevens van de 1.300 betrokken werknemers. Zij werden uitgenodigd voor een informatiesessie over het begeleidingsprogramma. De sessies vinden driemaal per maand in het Frans en het Nederlands plaats.

Als een werkzoekende op het aanbod ingaat, heeft hij recht op zestig uur begeleiding, gedurende twaalf maanden. Daarnaast kan hij ondersteuning krijgen bij de regularisering van zijn werkloosheidsdossier of andere administratieve of juridische kwesties.

In 2021 namen 164 werkzoekenden deel aan de informatiesessies. Daarvan namen er 99 vrijwillig aan het programma deel.

Share
10:13 § 205 → Video
Share

Quelque 17 chercheurs d’emploi sont suivis par les équipes d’Actiris et ses partenaires, tandis que 82 ont été dirigés vers des bureaux de reclassement professionnel qui assurent leur accompagnement. Dix-huit personnes, considérées comme étant en fracture numérique, ont été adressées à Bruxelles Formation afin d'assurer la mise à niveau de leurs compétences numériques pour leur permettre de trouver de l'emploi plus facilement.

Fin 2021, 30 % des personnes accompagnées étaient "en sortie positive", à savoir étaient soit en retour à l’emploi, en création d’activité en tant qu'entrepreneurs ou en formation de longue durée. Le taux de sortie positive était de 50 % au terme des douze mois d’accompagnement.

Depuis janvier 2022, Bruxelles a enregistré 536 entreprises en faillite. Les contacts avec les personnes concernées et les séances d’information rebond se sont poursuivis. Dans l’attente de la désignation de nouveaux bureaux de reclassement professionnel par Actiris, l’accompagnement proposé se fait exclusivement par les équipes d’Actiris. Durant le premier trimestre, onze personnes ont démarré le programme et quatre sont déjà en sortie positive.

Par ailleurs, savez-vous qu'en Région bruxelloise, la moitié des travailleurs sont des navetteurs ? Par conséquent, de nombreuses personnes contactées ne souhaitent pas un accompagnement en Région bruxelloise par les services bruxellois. Sur la base d'un accord, les chercheurs d’emploi domiciliés en Flandre ou en Wallonie sont orientés vers le VDAB ou le Forem. Je ne dispose toutefois pas des chiffres relatifs à l'accompagnement mis en place dans ce contexte.

Concernant l’évaluation, il n'y a pas eu d'évaluation formelle, mais les services se sont tout de même interrogés, ce qui a donné lieu à une sorte d'évaluation spontanée en septembre 2021, soit après près d'un an de fonctionnement. Celle-ci a porté tant sur l’analyse des chiffres que sur une enquête menée auprès des bénéficiaires du fonds rebond et de ses différentes parties prenantes : curateurs, organisations syndicales et bureaux de reclassement professionnel.

Les éléments suivants ont été mis en lumière. Tout d'abord, l’explosion du nombre de faillites estimées dans le contexte du Covid-19 n’a pas eu lieu du fait des mesures conservatoires mises en place par les gouvernements fédéral et régionaux : moratoire sur les faillites, chômage temporaire, droit passerelle majoré, aides régionales de soutien aux entreprises. Le nombre de personnes à accompagner s’est donc révélé bien inférieur aux estimations de juillet 2020, avant que ne soient prises ces mesures fédérales et régionales.

Actiris begeleidt 17 werkzoekenden. De overige 82 worden door een outplacementbureau ondersteund. 18 personen die over onvoldoende computervaardigheden beschikten, zijn doorgestuurd naar Bruxelles Formation voor een opleiding.

Eind 2021 was 30% van de begeleide personen weer aan het werk, een onderneming aan het oprichten of een opleiding aan het volgen. Na twaalf maanden begeleiding kende 50% van de dossiers een positieve afloop.

Sinds januari 2022 gingen er in Brussel 536 bedrijven failliet. De informatiesessies zijn nog steeds aan de gang. In afwachting van een nieuw outplacementbureau neemt Actiris de begeleiding volledig voor zijn rekening. In het eerste kwartaal startten elf personen het begeleidingsprogramma. Voor vier personen is dat al goed afgelopen.

De helft van de Brusselse werknemers is pendelaar. Een deel van de betrokkenen wenst dan ook geen begeleiding door een Brusselse dienst. Ik heb geen cijfers over de Vlaamse of Waalse werkzoekenden.

Een formele evaluatie was er niet, maar in september 2021 werd wel een spontane evaluatie uitgevoerd. Daaruit bleek dat het aantal faillissementen door Covid-19 niet spectaculair was toegenomen dankzij de maatregelen van de federale regering en de gewestregeringen. Het aantal personen dat begeleiding nodig had, lag dan ook een stuk lager dan de verwachtingen.

Share
10:15 § 207 → Video
Share

Ensuite, les chercheurs d’emploi accompagnés dans le cadre du fonds rebond sont très satisfaits des outils et des acteurs de leur suivi.

Enfin, quelques difficultés de mise en œuvre et de suivi ont toutefois été soulignées par les parties prenantes :

- collecte et traitement des données parfois difficiles pour identifier le public cible ;

- accompagnement en virtuel du fait des règles sanitaires (période de confinement) ayant compliqué la mobilisation des chercheurs d’emploi ;

- organisation de l’accompagnement collectif rendue difficile par la configuration des entreprises bruxelloises. En effet, contrairement à la Wallonie, qui compte de grandes entreprises avec des centaines de travailleurs aux profils similaires, 95 % des entreprises bruxelloises en faillite comptaient moins de quatre travailleurs, dont beaucoup avec des profils différents. La dynamique est dès lors tout à fait différente et nous oblige à du sur mesure.

La difficulté de recenser les travailleurs victimes de faillite, de les contacter et de les faire adhérer au programme reste importante et mobilise fortement les différentes parties prenantes. Les missions des accompagnateurs devront permettre d’élargir la communication sur le fonds afin de renforcer l'adhésion.

Pour rappel, la coordination de ce fonds est menée avec les partenaires sociaux. L’année 2022 sera consacrée à l’analyse d'un élargissement du dispositif aux travailleurs concernés par une restructuration. Un cadre réglementaire bruxellois devra être élaboré sur la base de la future évaluation, dans un an ou deux, l'objectif étant qu'il corresponde pleinement aux réalités bruxelloises.

De betrokkenen zijn over het algemeen tevreden over de begeleiding. Dat neemt niet weg dat er ook enkele problemen waren. Zo was het soms moeilijk om gegevens over de doelgroep te verzamelen en te verwerken. De virtuele begeleiding bemoeilijkte dan weer de activering van de werkzoekenden. Ten slotte werd collectieve begeleiding bemoeilijkt omdat 95% van de Brusselse ondernemingen minder dan vier werknemers telt.

In 2022 zal ik nagaan of het aangewezen is om het programma uit te breiden naar werknemers die met een herstructurering te maken krijgen. Op basis van de evaluatie over één of twee jaar zal ik een wettelijk kader opstellen.

Share
10:17 § 209 → Video
Share

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Nous pouvons nous réjouir de la diminution des chiffres. Cependant, comme vous l'avez rappelé, la crise sanitaire ne nous permet pas de disposer d'un tableau objectif de la situation. Nous sommes dans l'attente d'une évaluation véritablement formelle, qui nous permettra d'affiner les chiffres pour l'année prochaine.

Pour ce qui est de la situation à Bruxelles, 50 % sont en effet des navetteurs dont l'accompagnement se fera dans leurs Régions respectives qui, elles, disposent de véritables cellules de reconversion, dans lesquelles le patron est impliqué. Mon souhait est de disposer du même type d'outil à Bruxelles. L'évaluation formelle à venir nous permettra d'examiner l'opportunité d'un tel outil.

Mon groupe salue l'implication des partenaires sociaux au sein de l'outil. Les syndicats sont en effet les mieux placés pour connaître les travailleurs de l'entreprise et les accompagner sur la voie de la reconversion. Je reviendrai vers vous lorsque nous disposerons d'une véritable évaluation pour objectiver la situation et en tirer les conclusions nécessaires.

- L'incident est clos.

Mevrouw Nadia El Yousfi (PS).- Het is goed dat de cijfers dalen, maar helaas hebben we door de gezondheidscrisis geen objectief beeld van de situatie. Ik wacht op een formele evaluatie. Die kan ook helpen om het nut van volwaardige reconversiecellen in te schatten, waar wij voor pleiten.

- Het incident is gesloten.

Share
10:19 § 213 → Video
Share

Question orale de Mme Nadia El Yousfi

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "le nouveau cadre juridique permettant de mener des tests proactifs contre la discrimination à l'embauche".

Mondelinge vraag van mevrouw Nadia El Yousfi

aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,

betreffende "het nieuwe rechtskader voor proactieve tests tegen discriminatie bij aanwerving".

Share
10:20 § 215 → Video
Share

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Les Assises de lutte contre le racisme qui se sont tenues au sein de ce parlement ont montré que la lutte contre toutes les formes de racisme ne relève pas d’une posture ou d’un supplément d’âme, mais constitue bien le fondement du vivre-ensemble. Il ne s’agit pas seulement de lutter contre des fléaux qui détruisent des parcours, des vies, mais bien de porter un projet de société qui donne à chacun les mêmes chances et droits, sans distinction aucune.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que la discrimination sur le marché du travail reste un fléau qui gangrène notre société. Pour apporter des réponses pérennes et structurelles à ce problème, il vous appartient de mettre en place les outils permettant de lutter plus efficacement contre la discrimination et d'arriver à l'égalité de traitement en matière d'emploi. Il est aujourd’hui nécessaire de corriger cette situation engendrant des inégalités inacceptables, il y va de la confiance des citoyens envers le marché de l’emploi et les autorités publiques.

En séance plénière, j’ai pu vous interroger sur vos propos dans les colonnes du journal L’Écho concernant la "création d’un cadre juridique en Région bruxelloise afin de mener des campagnes proactives de tests de discrimination". On peut se réjouir que l’on passe enfin des bonnes intentions en faveur de la diversité aux actes concrets de lutte contre la discrimination à l’embauche. Toutefois, il est regrettable de continuer à restreindre ces tests qui se feront uniquement si une étude scientifique indique qu’un phénomène de discrimination est à l’œuvre dans un secteur spécifique, alors que l’ordonnance Gosuin, comme vous l’avez rappelé, n’a pas rencontré le succès escompté. Cette volonté de vouloir alourdir à ce point les tests quand on sait la durée nécessaire à la réalisation d’une étude est assez interpellante. D’autant que nous attendons toujours l’étude universitaire commandée par votre cabinet.

Mevrouw Nadia El Yousfi (PS).- Uit de Assisen tegen racisme is gebleken dat de strijd tegen racisme van essentieel belang is in een maatschappij die iedereen dezelfde kansen en rechten biedt.

Discriminatie op de arbeidsmarkt is en blijft een groot maatschappelijk probleem. Om het voor eens en voor altijd uit de wereld te helpen, moet u krachtige maatregelen nemen.

In de plenaire vergadering heb ik u een aantal vragen gesteld over de uitwerking van juridische regels in het Brussels Gewest om proactieve discriminatietests mogelijk te maken. Het is goed nieuws dat het eindelijk niet langer bij goede bedoelingen blijft, maar het valt te betreuren dat de tests alleen worden uitgevoerd als uit een wetenschappelijke studie blijkt dat er sprake is van discriminatie in een specifieke sector. Waarom wordt de procedure toch zoveel ingewikkelder gemaakt met een tijdrovende studie?

Share
10:22 § 217 → Video
Share

Par ailleurs, vous indiquez ce qui suit : "Nous pourrons ainsi déposer un dossier à l’auditorat du travail pour solliciter son autorisation de mener de tels tests proactifs sans que cela soit considéré comme de la provocation."

Cette procédure est assez surprenante, connaissant la surcharge de travail des parquets. Prévoir tant de freins aux tests de discrimination va clairement enlever toute pertinence à cet outil, alors qu’il était le seul permettant de lutter concrètement contre la discrimination à l’embauche subie par de trop nombreuses personnes.

En effet, selon le dernier monitoring de view.brussels, le taux de chômage, qui est de 12 % pour la population d’origine belge, oscille entre 24 et 41 % pour les personnes d’origine étrangère hors Union européenne.

Pouvez-vous nous donner davantage de précisions sur l’étude que vous avez commandée au bureau de juristes et sur ses nombreuses recommandations ?

Pouvez-vous déjà nous détailler les quinze mesures de votre stratégie globale ?

Pouvez-vous nous préciser si Unia a été consulté sur vos projets ?

Ces deux projets en matière de pouvoirs locaux et d'emploi seront-ils intégrés à la codification unique menée conformément à la déclaration de politique régionale et au plan racisme ?

Avez-vous tenu des réunions de travail ou noué des contacts avec le parquet sur la question de la provocation et la notion de faux en écriture ?

Un protocole a-t-il été mis en place avec le parquet pour élaborer une procédure à suivre en cas de constat de discrimination à l’embauche à la suite de tests proactifs ?

Pourquoi alourdir les procédures de test en exigeant une étude scientifique préalable indiquant qu’un phénomène de discrimination est à l’œuvre dans un secteur déterminé, sachant qu'il faudra dès lors autant d’études qu’il y a de secteurs ?

En quoi avez-vous simplifié, élargi, sécurisé et donné plus de puissance au dispositif de tests proactifs ?

U zegt dat we op die manier een dossier bij het arbeidsauditoraat kunnen indienen om proactieve tests uit te voeren zonder dat die als provocatie worden gezien.

Dat is vreemd, want de parketten kreunen onder de werklast. Door zoveel checks in te bouwen, ontdoet u de test van alle pertinentie, terwijl het de enige manier is om discriminatie op de arbeidsmarkt ernstig aan te pakken.

Volgens recente gegevens van view.brussels schommelt het werkloosheidspercentage van mensen met roots buiten de Europese Unie tussen de 24 en de 41%, terwijl dat bij mensen van Belgische origine 12% is.

Kunt u wat meer vertellen over de juridische studie die u hebt besteld?

Wat zijn de vijftien maatregelen van uw globale strategie?

Hebt u Unia geraadpleegd?

Worden de plannen in verband met de gemeentebesturen en werkgelegenheid geïntegreerd in de nieuwe regels?

Hebt u het aspect provocatie en valsheid in geschrifte met het parket besproken?

Is er een overeenkomst met het parket over een procedure als tests discriminatie op de arbeidsmarkt aantonen?

Waarom maakt u de testprocedure complexer door een wetenschappelijke studie per sector verplicht te maken?

Share
10:23 § 219 → Video
Share

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question me permet de faire le point sur cet important sujet qui intéresse grandement ce parlement et, plus largement, toutes les personnes victimes de discrimination à l'emploi.

On dit que l'ordonnance originelle, appelée "ordonnance Gosuin", n'a pas remporté un grand succès. C'est tout le contraire ! Elle a très bien fonctionné au contraire. D'ailleurs, elle a été rapidement copiée dans le secteur du logement par Mme Fremault et Mme Ben Hamou vient encore de la modifier légèrement. Le précédent ministre fédéral de l'emploi, M. Kris Peeters, s'en était largement inspiré et son successeur, M. Pierre-Yves Dermagne, y a apporté un petit changement. Cette ordonnance a donc remporté un très grand succès et, à ce titre, la Région bruxelloise a été pionnière. C'est ce qui a sans doute permis d'ouvrir la voie à ces adaptations en matière d'emploi au niveau fédéral et sur le marché du logement.

En revanche, ce qui est décevant, c'est la faiblesse des chiffres repris dans le rapport annuel. Ce n'est la faute ni du ministre ni de son administration, mais c'est explicable par le mécanisme de signalement qui est appliqué. Chaque année, il n'y avait qu'une soixantaine de signalements. Or, si l'on pense qu'il y a des centaines ou des milliers de cas de discrimination par an, comment se fait-il qu'il n'y ait qu'une soixantaine de signalements auprès d'Unia ? C'est là où se situe la déception.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Er wordt gezegd dat de zogenaamde ordonnantie-Gosuin geen succes was, maar het tegendeel is waar. Denk maar aan hoe vaak ze in andere beleidsdomeinen is overgenomen.

De cijfers in het jaarrapport vallen echter tegen, maar dat valt te verklaren door de manier van aangifte. Ieder jaar zijn er maar een zestigtal aangiftes, terwijl er toch honderden of duizenden gevallen van discriminatie zijn.

Share
10:25 § 221 → Video
Share

Une étude a été réalisée par le centre de droit public de l’ULB et notamment par le professeur Neven, qui avait déjà été auditionné par le parlement lors de la mise en place des tests de discrimination à Bruxelles, dans le cadre des travaux préparatoires à l'ordonnance Gosuin. L'étude met en avant les possibilités d’améliorer la protection des inspecteurs, de clarifier sur quelles compétences régionales nous pouvons travailler, et de simplifier le recours aux tests de discrimination tout en soulignant la possibilité - inscrite dans l'accord de majorité, mais qui n'existe pas aujourd'hui - de réaliser des tests proactifs encadrés par l’auditorat du travail. Certaines règles de procédure sont impératives.

Diverses propositions de modification des ordonnances ont été formulées et, la semaine passée, le gouvernement a approuvé en première lecture le texte, qui est donc parti au Conseil d'État. Je n'entrerai pas trop dans les détails, car il y a des enjeux juridiques importants et certaines choses seront peut-être corrigées. Il s'agit :

- d'élargir la définition de l’emploi dans l’ordonnance du 4 septembre 2008 de manière à ce que la discrimination à l’embauche puisse être sanctionnée pénalement. Un enjeu de compétences entre État belge et les Régions se joue sur ce point, puisqu'il s'agit d'articuler notre législation avec celle mise en place au niveau fédéral, récemment corrigée par M. Dermagne ;

- de mettre en place un suivi basé sur une étude académique périodique en vue d’entreprendre des actions de sensibilisation dans les secteurs professionnels, de confirmer régulièrement le caractère nécessaire des tests de discrimination en matière d’embauche et de déterminer leurs types et cibles. Ainsi, si l'on pense d'abord à l'exemple des personnes afrodescendantes, ceux qui sont les plus touchés par les discriminations sont les personnes porteuses de handicap ;

Uit onderzoek van professor Neven is gebleken hoe we de inspecteurs beter kunnen beschermen, welke gewestelijke bevoegdheden in aanmerking komen en hoe we praktijktests praktisch uitvoerbaarder kunnen maken door proactieve tests met de zegen van het arbeidsauditoraat te organiseren. Om bepaalde procedureregels kunnen we niet heen.

Er zijn meerdere voorstellen gedaan om de ordonnanties te wijzigen en vorige week heeft de regering de aanpassing in eerste lezing goedgekeurd. De Raad van State is nu aan zet.

De definitie van werk wordt uitgebreid, zodat strafrechtelijke vervolging van discriminatie op de arbeidsmarkt mogelijk wordt. De follow-up wordt gebaseerd op periodiek universitair onderzoek met het oog op bewustmakingsacties, de bevestiging van de nood aan tests en de bepaling van testtypes en doelgroepen.

Share
10:28 § 223 → Video
Share

- d'assouplir les conditions dans lesquelles un test de discrimination peut être réalisé par l'administration ;

- de sécuriser juridiquement les tests de discrimination : garantir l’usage des enregistrements téléphoniques, exclure l’incrimination de faux et remplacer la cause d’excuse absolutoire par une cause légale de justification ;

- de faciliter la réalisation des tests de discrimination.

L’ensemble des recommandations ont été approuvées par le gouvernement et envoyées pour avis au Conseil d'État.

J'enverrai aux partenaires sociaux les quinze mesures de la stratégie globale antidiscrimination. J'attends leurs remarques et suggestions. Ces mesures visent a minima à :

- mieux mesurer l’effet réel de la discrimination à l’embauche sur le marché du travail ;

- s’atteler à informer, sensibiliser et former les employeurs et services des ressources humaines sur les phénomènes discriminatoires ;

- faire du secteur public un acteur exemplaire de la diversité ;

- mieux informer et former les chercheurs d’emploi susceptibles d'être victimes, pour leur permettre d'affronter la situation et de renforcer leurs compétences propres.

Cette stratégie sera discutée en priorité le 9 mai avec Brupartners. Dès que les partenaires sociaux auront remis leur contribution, je proposerai ce plan au gouvernement.

J’ai effectivement rencontré Unia, mais également l' Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en février dernier afin d'entamer la réflexion sur les quinze recommandations.

De plus, Unia a été consulté lors de la réflexion générale sur les tests de discrimination et des contacts réguliers ont lieu avec l’administration. Unia a également été consulté par l'ULB dans le cadre de son étude préparatoire à la réforme de l'ordonnance et des textes légaux applicables.

De omstandigheden waarin de administratie een discriminatietest mag uitvoeren, worden verruimd. De tests worden juridisch verankerd, de praktische uitvoering wordt eenvoudiger gemaakt.

Alle aanbevelingen zijn voor advies naar de Raad van State.

Ik bezorg de vijftien maatregelen van de globale antidiscriminatiestrategie aan de sociale partners, zodat ze suggesties kunnen doen. De maatregelen moeten tenminste:

- de reële arbeidsmarktdiscriminatie meten;

- werkgevers en personeelsafdelingen over discriminatie informeren en instrueren;

- de openbare sector tot een toonbeeld van diversiteit maken;

- werkzoekenden beter informeren.

De strategie wordt eerst op 9 mei met Brupartners besproken. Zodra het advies van de sociale partners er is, stel ik het plan aan de regering voor.

Ik heb met Unia en met het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen gepraat. Unia is verder geraadpleegd tijdens de algemene beschouwingen over de discriminatietests.

Share
10:30 § 225 → Video
Share

Ces projets seront-ils intégrés à la codification prévue dans la déclaration de politique régionale et le plan racisme ?

L’ensemble des modifications apportées à l’ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi seront intégrées dans la codification : le principe des tests, la possibilité d’utiliser les tests par les victimes et autres organismes, etc.

À l’image de ce qui se fait au niveau fédéral, les méthodes de recherche des inspecteurs sociaux doivent être maintenues, dans un souci de cohérence pratique et juridique, dans le corps bruxellois des droits et obligations des inspecteurs régionaux de l'emploi, à savoir l’ordonnance du 30 avril 2009, relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi. Nous allons donc conserver un seul texte reprenant les méthodes d'enquête des inspecteurs de l'emploi, qui contiendra d'ailleurs des dispositions qui mettent en œuvre les principes généraux retenus dans la codification. Le gouvernement vient de s'accorder sur ce point.

Certaines dispositions dérogent aux règles notamment applicables aux inspecteurs, mais se réfèrent à d’autres normes comme pour l’organisation des auditions. Afin de garantir la sécurité juridique des actions menées par les inspecteurs et la transparence nécessaire pour les personnes contrôlées, et ce, sans remettre en cause le principe de codification transversale en matière de discrimination, il convient de garder cette disposition dans l’ordonnance de 2009 précitée.

Bruxelles Économie et emploi et les chercheurs de l'ULB ont rencontré l’ auditorat du travail en septembre 2021. Cette rencontre a permis d'observer que la problématique principale liée à l’exécution des tests n'est pas la question de provocation ou de faux en écriture, mais l’étendue des compétences régionales et l’impossibilité de réaliser, dans un cadre pénal, des tests proactifs sans passer par l’auditorat. Puisque les procès-verbaux seront adressés aux tribunaux par la suite, il faut que la procédure soit encadrée par l'auditorat du travail de manière anticipative.

Je propose donc que si l’inspecteur dispose de présomptions suffisantes à l’égard d’une entreprise, il puisse réaliser un test sans passer par l'auditorat. Toutefois, si cela concerne un secteur d’activité tout entier, l’inspection devra demander l’accord préalable de l’auditorat.

Alle wijzigingen aan de ordonnantie van 4 september 2008 worden opgenomen in de nieuwe regels.

De onderzoeksmethodes van de sociale inspecteurs moeten in de rechten en plichten van de gewestelijke werkgelegenheidsinspecteurs worden opgenomen. De regering is het daar net over eens geworden.

Uit gesprekken van Brussel Economie en Werkgelegenheid en de onderzoekers van de ULB met het arbeidsauditoraat is gebleken dat niet zozeer de kwesties van provocatie of valsheid in geschrifte praktijktests bemoeilijken, maar wel de reikwijdte van de gewestelijke bevoegdheden en de strafrechtelijke onmogelijkheid om proactieve tests te doen zonder het auditoraat daarbij te betrekken.

Ik stel daarom voor om inspecteurs die voldoende vermoedens hebben over een bepaalde onderneming, een test te laten uitvoeren zonder via het auditoraat te gaan. Als het echter om een hele sector gaat, moet het auditoraat van tevoren akkoord gaan.

Share
10:32 § 227 → Video
Share

Un protocole a-t-il été mis en place avec le parquet ? À ce stade de la procédure législative, une procédure n’a évidemment pas encore été mise en place. Toutefois, à l’instar de ce qui a été fait au niveau fédéral par le ministre Dermagne, un protocole sera mis en place avec l’auditorat du travail après le vote au sein de ce parlement. Cependant, à l’inverse du projet fédéral, le seul recours à l’auditorat devrait être nécessaire pour des tests liés à un secteur d'activité, ce qui représentera un avantage indéniable pour le futur cadre réglementaire bruxellois, qui sera donc un peu plus simple que le cadre fédéral.

Vous me demandez pourquoi j'alourdis la procédure, mais ce n'est pas le cas. Selon l’étude de l’ULB, c'est une étape indispensable pour permettre la réalisation de tests proactifs de grande ampleur au niveau sectoriel, et ce, à la suite notamment de la rencontre des chercheurs avec l’auditorat du travail. Il convient de rappeler que les tests de discrimination en matière d’emploi s’inscrivent dans un cadre pénal et que, de ce fait, les règles pénales doivent être respectées. Il n’est nullement dans mon optique de prévoir des règles introduisant des contrôles et des constatations qui pourraient facilement être contestées par les contrevenants. Il convient donc de conférer aux règles une force juridique.

Enfin, l'utilisation des tests a été simplifiée, car ceux-ci pourraient être utilisés sur la base de signalements ou d’une suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires et non d’une combinaison de signalements et d’indices sérieux de discrimination. Par ailleurs, le terme "indice sérieux" s’effacerait au profit du terme beaucoup plus léger "suspicion raisonnable". Cela devrait permettre l'organisation de davantage de tests.

Les tests seront élargis, car ils pourront être utilisés sans signalement, de manière proactive au sein d’un secteur d’activité.

L'intention est donc bien d'élargir et de simplifier les conditions dans lesquelles les tests seront effectués. Pour ce faire, il faut imaginer un cadre juridiquement solide pour les tests proactifs et mieux sécuriser les agents qui vont commettre des faux pour qu'ils soient plus "volontaires" dans la réalisation de ces tests.

Comme les sanctions sont pénales et non administratives comme c'est le cas en matière de logement, le cadre légal est particulier. Ces règles procédurales sont néanmoins nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la bonne issue de tout le travail accompli. Il ne sert à rien de rédiger une kyrielle de procès-verbaux si ceux-ci sont "mis à la poubelle" ou non pris en considération par la justice.

In dit stadium van de wetgevende procedure is er nog geen protocol met het parket afgesproken. Na de goedkeuring door het Brussels Parlement wordt samen met het arbeidsauditoraat een protocol uitgewerkt. Het auditoraat hoeft echter alleen te worden betrokken als de tests betrekking hebben op een hele sector.

U vraagt waarom ik de procedure ingewikkelder maak, maar dat is niet zo. Volgens het onderzoek van de ULB gaat het om een noodzakelijke stap om proactieve tests van een hele sector mogelijk te maken. Niemand heeft belang bij controles die gemakkelijk betwist kunnen worden door wie in overtreding is.

De inzet van tests is vereenvoudigd, want nu zijn ze mogelijk op basis van aangiftes of redelijke verdenking. Voortaan worden ook proactieve tests van een hele sector zonder aangifte mogelijk. Daarom moet er een juridisch kader komen, zodat ambtenaren die tijdens zo'n test valsheid in geschrifte plegen, betere bescherming genieten.

Share
10:35 § 229 → Video
Share

Mme Nadia El Yousfi (PS).- Je comprends que nous ne puissions avoir des réponses plus complètes avant l'arrivée du texte.

Bruxelles a été pionnière, avec l'ordonnance Gosuin, qui a été reprise dans d'autres compétences. L'intérêt de l'étude est de sensibiliser aux limites d'un tel texte, comme l'indiquent les chiffres que vous avez donnés. L'évaluation entamée est donc positive, afin d'optimiser celui-ci.

Nous nous situons ici dans un contexte pénal et non au niveau de sanctions administratives. L'idée est que ces tests soient proactifs et nous avons évidemment envie que le système soit protégé par un cadre juridique, en priorité pour les victimes. Les chiffres augmenteront si la procédure est simplifiée et si le cadre juridique permet d'aller jusqu'au bout. Dans le cas contraire, les victimes auront l'impression de retourner à la case départ.

Nous avons vu ce que le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie a fait, il y a des années d'ici, par rapport aux discothèques, et le constat qui a été établi à propos de la réalité de terrain. En matière de discrimination à l'embauche, il me paraît donc essentiel d'assurer cette simplification et de mettre en œuvre les tests proactifs, dans un cadre juridique solide.

J'aurais aimé savoir si cette étude allait faire l'objet d'une présentation.

(Remarques de M. Clerfayt, ministre)

Quant aux quinze mesures, nous verrons ce qu'il ressortira des débats avec les partenaires sociaux.

- L'incident est clos.

Mevrouw Nadia El Yousfi (PS).- Met de ordonnantie-Gosuin was Brussel een pionier, maar de studie brengt ook de beperkingen van de ordonnantie aan het licht, zoals blijkt uit de cijfers die u hebt gegeven.

Het gaat om een strafrechtelijke context. De tests moeten proactief zijn en vanzelfsprekend moet er een juridisch kader zijn, in de eerste plaats voor de slachtoffers. De cijfers zullen stijgen als we de procedure vereenvoudigen.

Komt er een presentatie van de studie?

(Opmerkingen van minister Clerfayt)

We zullen zien wat het debat over de vijftien maatregelen met de sociale partners oplevert.

- Het incident is gesloten.

Share
10:37 § 233 → Video
Share

Ce texte sera complété sous peu.

Deze tekst wordt nog aangevuld.

Share
10:39 § 235 → Video
Share

Demande d'explications de Mme Véronique Lefrancq

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le développement de technologies duales à Bruxelles".

Vraag om uitleg van mevrouw Véronique Lefrancq

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende "de uitrol van duale technologieën in Brussel".

Share
10:39 § 237 → Video
Share

Mme Véronique Lefrancq (Les Engagés).- Lors de la réunion du Conseil de l’Union européenne du 21 mars dernier, les 27 ministres des affaires étrangères ont adopté un document stratégique essentiel pour le développement d’une politique européenne de défense et de sécurité plus intégrée.

En effet, par l’adoption de cette "boussole stratégique", les 27 entendent favoriser une approche commune de l’environnement stratégique, amener plus de cohérence dans l’action européenne, stimuler la capacité de l’Union à réagir et établir des étapes et des objectifs clairs pour mesurer les progrès effectués. Avec une grande clairvoyance, les 27 reconnaissent que les questions de sécurité ne peuvent plus se limiter à la puissance dure et que les sphères civile et militaire se recoupent constamment.

Ainsi, si la majeure partie de cette boussole stratégique ne concerne que fort peu les Bruxellois, elle ouvre cependant plusieurs chantiers pouvant profiter à la Région. En effet, les 27 annoncent vouloir investir dans les technologies duales, parmi lesquelles on peut retrouver toute une série de logiciels, de produits de télécommunication ou encore de composants électroniques. Ils soulignent également leur volonté d’investir dans les technologies critiques et la protection des chaînes de production européennes avec pour objectif l’atteinte d’une souveraineté technologique.

Il est clair que pour la Région bruxelloise, les mesures préconisées dans cette boussole stratégique représentent une réelle occasion de relancer et de mettre en valeur l’économie et l’innovation bruxelloises. La Région bruxelloise doit pouvoir soutenir ses entreprises technologiques, notamment pour qu’elles puissent jouer un rôle et bénéficier de fonds européens. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que le numérique et l'intelligence artificielle, c’est le futur. Quant à la réindustrialisation de Bruxelles, qui vous est chère, elle figure dans votre programme.

Mevrouw Véronique Lefrancq (Les Engagés).- De Raad van Europa heeft op 21 maart 2021 een "strategisch kompas" goedgekeurd voor een gezamenlijk Europees defensie- en veiligheidsbeleid.

Zeer terecht onderstreept het kompas het belang van het civiele aspect van het veiligheidsbeleid, en daar wordt het voor Brussel interessant. Het plan kondigt investeringen aan in duale technologieën, waaronder software, telecommunicatieproducten en elektronische componenten. Het drukt de wens uit te investeren in kritieke technologieën en de Europese productieketens te beschermen met het oog op technologische soevereiniteit.

Digitale technologie en kunstmatige intelligentie zijn de toekomst. Het Brussels Gewest moet die kans om te innoveren en aan zijn herindustrialisatie te werken, grijpen. Het moet zijn technologiebedrijven ondersteunen, zodat die Europees geld kunnen krijgen.

Share
10:41 § 239 → Video
Share

Assurez-vous une veille des projets européens et comment les occasions offertes par ceux-ci sont-elles communiquées au sein de l’écosystème bruxellois ?

Les acteurs économiques bruxellois sont-ils en mesure de répondre aux potentiels projets européens ? Disposez-vous d’une équipe qui accompagne et facilite la réponse aux éventuels appels d’offres, notamment dans le domaine de la sécurité et de la défense ?

Des technologies duales sont-elles produites sur le territoire bruxellois ? Dans l'affirmative, disposez-vous d’une liste de celles-ci ?

Dans l'objectif d’une autonomie stratégique et technologique, avez-vous déjà étudié la possibilité de développer des micropuces ainsi que des semi-conducteurs sur le territoire bruxellois ? Des collaborations sont-elles possibles avec le KU Leuven Research Center et l'Institut de microélectronique et composants ?

Comment avez-vous accueilli et analysé la communication de la Commission européenne sur l’action européenne sur les semi-conducteurs ?

Houdt u de Europese projecten op het vlak van veiligheid en defensie in de gaten? Hoe worden die aan de Brusselse economische spelers doorgegeven? Ondersteunt u die spelers om vlot te kunnen reageren op aanbestedingen?

Worden er in Brussel duale technologieën geproduceerd? Zo ja, hebt u daar een lijst van?

Hebt u de mogelijkheid onderzocht om in Brussel microchips en halfgeleiders te ontwikkelen, eventueel in samenwerking met het KU Leuven Research Center en het Interuniversitair Micro-elektronica-centrum ?

Hoe staat u tegenover de aangekondigde Europese actie inzake halfgeleiders?

Share
10:43 § 241 → Video
Share

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Je voudrais attirer votre attention sur les implications potentielles des technologies duales en matière de respect tant des droits humains que des obligations européennes de la Belgique en ce domaine. Les technologies duales brouillent les pistes quant aux procédures habituelles pour contrôler et limiter la vente d'armes, qui prennent comme critères la destination et l'utilisation déclarée. Or, dans le cas de ces technologies, on observe parfois des différences entre l'utilisation déclarée et l'utilisation réelle. Plusieurs cas d'utilisation à des fins répressives ont d'ailleurs été constatés.

Pour le groupe Ecolo, il est donc important que la Région n'encourage ni n'investisse dans la production d'outils ou logiciels dont la traçabilité est difficile, mais qu'elle s'oriente en priorité vers des solutions concrètes et pragmatiques pour soutenir la transition carbone et énergétique.

De heer Thomas Naessens (Ecolo).- Die duale technologieën bemoeilijken de controle op de wapenverkoop, want het aangegeven gebruik ervan is niet altijd hetzelfde als het werkelijke gebruik, dat repressief van aard kan zijn. We moeten waken over het respect voor de mensenrechten en over de Europese verplichtingen van België ter zake.

Voor de Ecolofractie mag het gewest dus de productie van technologie die moeilijk te traceren is, niet bevorderen. Het moet voorrang geven aan maatregelen die de energietransitie ondersteunen.

Share
10:44 § 243 → Video
Share

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Comme vous le savez, les questions de défense et de sécurité sont des compétences régaliennes, qui relèvent donc de la compétence de l’État fédéral.

À ce titre, le point de contact unique du Fonds européen de la défense (FED) est logé, pour la Belgique, au sein du SPF Économie. Le FED est l'initiative de la Commission européenne qui vise, d’une part, à soutenir la recherche et le développement coopératifs en matière de défense et, d’autre part, à favoriser une base industrielle de défense innovante et compétitive.

Le SPF Économie a d’ailleurs organisé hier, 26 avril, une journée d'information avec le soutien du ministère de la défense pour renseigner les entités belges à propos des possibilités offertes par le FED. Cette séance d’information a eu lieu en prélude à la publication du programme de travail de ce dernier.

Au niveau fédéral, un travail d’élaboration d’une stratégie en matière de recherche et d’innovation pour le secteur de la défense vient d’être entamé, là encore par le SPF Économie en collaboration avec la Défense. Les collaborations intersectorielles, la stimulation des partenariats entre secteurs privé et académique sont à l’ordre du jour et permettront vraisemblablement de soutenir des innovations technologiques à vocation duale. La semaine dernière, mon cabinet a pu s’entretenir avec l’expert chargé de la proposition.

Comme vous le faites remarquer dans votre question, les technologies duales, par leur caractère potentiellement applicable dans les domaines militaire et civil, peuvent entrer dans le champ des compétences régionales, notamment au niveau économique et de la recherche.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Voor veiligheid en defensie is de federale regering bevoegd. Het unieke contactpunt voor België van het Europees Defensiefonds zit bij de FOD Economie.

Die laatste heeft gisteren, 26 april, met de steun van de FOD Defensie een infodag georganiseerd voor de Belgische betrokkenen over de mogelijkheden die geboden worden door het Europees Defensiefonds.

Beide FOD's werken een strategie uit voor onderzoek en innovatie inzake defensie, waarbij de ontwikkeling van duale technologieën waarschijnlijk ondersteund zal worden. Vorige week had mijn kabinet een gesprek met de expert van die werkgroep.

Share
10:46 § 245 → Video
Share

La veille réalisée sur les possibilités de financement, notamment européen et fédéral, au travers des différents instruments est indispensable. Elle constitue en effet un levier important qui permet de capter des moyens qui complètent ceux disponibles au niveau régional, et de stimuler la collaboration internationale, l’émulation et l’échange de bonnes pratiques au bénéfice des entreprises bruxelloises. Cette veille est assurée à Bruxelles par trois acteurs, selon la nature des programmes de financement.

D'abord, Innoviris assure la représentation de la Région bruxelloise dans les différentes organisations, institutions ou commissions ad hoc liées à la recherche scientifique, garantissant ainsi une veille des possibilités offertes par l'Europe. Les informations sur les programmes européens et les possibilités de financement sont diffusées par les canaux propres d'Innoviris.

Ensuite, ces informations sont aussi diffusées par les interfaces des institutions d’enseignement supérieur (knowledge et technology transfer offices, KTO et TTO). Celles-ci sont des acteurs stratégiques dans l’écosystème d’innovation bruxellois et bénéficient d’un soutien de la part d'Innoviris, notamment pour ces missions de veille.

Enfin, le point de contact national pour Bruxelles (NCP Brussels), dans le cadre du programme européen Horizon, facilite l’accès de l’écosystème bruxellois aux nombreuses possibilités de financement offertes dans le cadre de ce programme. Logé chez hub.brussels, il offre ses services d’aide au montage et à l’exécution de projets européens. Ses services s’adressent à tout participant potentiel aux programmes-cadres de recherche et innovation, à savoir les universités, centres de recherche, organisations publiques et entreprises de toutes tailles avec ou sans but lucratif.

De Europese en federale financieringsmogelijkheden voor Brusselse bedrijven, die de gewestelijke steunmaatregelen aanvullen, worden gemonitord door drie instanties al naargelang de aard van de steunprogramma's.

Innoviris vertegenwoordigt Brussel in de instellingen en ad-hoccommissies voor wetenschappelijk onderzoek en houdt aldus de vinger aan de pols van de Europese steunmogelijkheden. Het verspreidt vervolgens die informatie.

Innoviris ondersteunt daarnaast de instellingen voor hoger onderwijs om die informatie via hun Knowledge Transfer Offices en Technology Transfer Offices verder te verspreiden.

Ten slotte bevordert het Brussels National Contact Point de toegang tot de financieringsmogelijkheden van het programma Horizon Europe met specifieke contactpunten voor de clusters Civil Security for Society en Digital, Industry and Space. Het Brussels National Contact Point helpt zowel publieke als private spelers bij het opzetten en uitvoeren van Europese projecten voor onderzoek en innovatie. Die mogen enkel betrekking hebben op civiele toepassingen.

Share
10:48 § 247 → Video
Share

Le NCP Brussels a, entre autres fonctions reconnues par la Commission européenne, des points de contact dédiés pour les pôles de travail Civil Security for Society ou encore Digital, Industry and Space du programme Horizon Europe. C’est donc dans le cadre de ce programme que les points de contacts NCP Brussels accompagnent et facilitent la réponse aux appels à propositions lancés par la Commission européenne. Pour être éligibles aux financements du programme Horizon Europe, les activités doivent être dédiées exclusivement à des applications civiles.

Au niveau de la recherche menée sur ces technologies en Région bruxelloise, le plan régional pour l'innovation (PRI) n’a pas désigné le secteur de la défense comme étant prioritaire. C'est normal, puisque ce secteur ne relève pas de nos compétences mais il n'est pas non plus apparu dans le recensement des besoins des acteurs et actrices de l’écosystème.

Le PRI a déterminé des secteurs prioritaires pour concentrer les moyens sur les activités particulièrement porteuses pour les entreprises bruxelloises. Il s'agit de six domaines d’innovation stratégiques, en adéquation avec ce que nous demande la Commission européenne :

- le climat et le bâti ;

- l'utilisation optimale des ressources ;

- les flux urbains ;

- la santé ;

- l'innovation sociale ;

- les technologies et services numériques avancés.

Les projets financés dans le cadre du PRI ressortent prioritairement de ces thématiques.

Wat het onderzoek naar deze technologieën betreft, heeft het Gewestelijk Innovatieplan de defensiesector niet als prioriteit aangemerkt. De sector valt immers niet onder onze bevoegdheid en kwam ook niet voor in de behoeften genoemd door de economische actoren in Brussel.

Het Gewestelijk Innovatieplan wil focussen op zes strategische innovatiedomeinen, die veel mogelijkheden bieden voor de Brusselse ondernemingen en in overeenstemming zijn met wat de Europese Commissie ons vraagt: klimaat en gebouwen, optimaal gebruik van middelen, stedelijke stromen, gezondheid, sociale innovatie en geavanceerde digitale technologieën en diensten.

Share
10:50 § 249 → Video
Share

En matière de financement de produits, la stratégie d'investissement de finance&invest.brussels, de ses filiales et du fonds de relance boosting.brussels, prévoit l'exclusion des entreprises actives dans la production ou la vente d’armes - nous ne parlons donc pas ici de technologies duales.

Pour répondre à la question de M. Naessens, les technologies duales étant par nature sensibles et indéfinies, il n’en existe pas de liste. Cette liste serait d'ailleurs difficile à arrêter : certaines technologies sont développées pour un usage militaire puis sont utilisées par les civils, comme l'internet, par exemple, ou inversement. Par contre, Bruxelles International est l’autorité habilitée à accorder des autorisations d’exportation pour les biens à double usage ainsi que des autorisations au titre de règlement pour la fourniture de services de courtage et d’assistance technique. Elle est également habilitée à interdire le transit de biens à double usage ne provenant pas de l’Union Européenne. Je vous invite à vous tourner à ce sujet vers M. Pascal Smet, puisque cela fait partie de ses compétences.

Enfin, concernant le paquet législatif sur les semi-conducteurs, nous avons salué la proposition de la Commission européenne, dans la mesure où elle vise à rendre l’Union européenne plus résiliente et autonome vis-à-vis de composants qui sont indispensables aux biens dont la production va augmenter, pour répondre à nos objectifs climatiques. Je pense, par exemple, aux bornes de recharge pour les voitures électriques. C’était déjà la position que j’avais soutenue lorsque la crise du Covid-19 a éclaté et que nous avions rédigé la déclaration pour le retour d’une industrie locale, décarbonée, circulaire et humaine dans les villes et régions européennes, signée par la Région bruxelloise et les villes de Lille, Gijón, Gdansk, Lund, Milan, Paris, Strasbourg, Terrassa et Wroclaw.

De investeringsstrategie van finance&invest.brussels en van boosting.brussels sluit ondernemingen die wapens produceren of verkopen uit van financiering.

Duale technologieën zijn van nature niet strikt bepaald en het zou dan ook moeilijk zijn om er een lijst van samen te stellen. Sommige technologieën worden voor militair gebruik ontwikkeld, maar krijgen later een civiele toepassing of andersom. Bruxelles International levert exportvergunningen af voor goederen voor dubbel gebruik. Het kan ook de transit van zulke goederen verbieden als ze niet uit de Europese Unie komen. Staatssecretaris Smet kan u daar meer over vertellen.

Het is goed nieuws dat de Europese Commissie de Europese Unie minder afhankelijk wil maken van bepaalde onderdelen, om onze klimaatdoelstellingen te steunen.

Share
10:52 § 251 → Video
Share

Depuis le mois de juillet 2021, j’occupe le siège belge au Conseil compétitivité des ministres de l'industrie de l’Union européenne. Chaque fois que le concept d’autonomie stratégique est discuté, notamment dans le cadre de la loi sur les puces électroniques, j’insiste sur le fait que les propositions de la Commission européenne en la matière ne mettent pas assez l’accent sur les possibilités liées à l’économie circulaire. Les propositions européennes en matière d’autonomie stratégique cherchent souvent à diversifier nos sources d’approvisionnement en matières premières.

C’est seulement récemment, après de nombreuses interventions de la Belgique en ce sens et des contacts avec la présidence française, notamment, que la question de la réutilisation des matériaux et de la réduction de notre consommation de matières premières a été débattue. Je m’en réjouis.

À Bruxelles, nous sommes en effet pionniers dans la réutilisation des gisements urbains. Je souhaite continuer à soutenir ces initiatives innovantes "made in Brussels" et à les faire rayonner au niveau européen. C’est bon pour l’image de la Région, pour le dynamisme de notre écosystème innovant et pour la transition de notre économie.

Sinds juli 2021 ben ik de Belgische vertegenwoordiger in de Raad Concurrentievermogen van de Europese Unie. Ik zeg er telkens dat de voorstellen van de Europese Commissie de mogelijkheden van de circulaire economie onvoldoende benadrukken.

Pas vrij recent is, na herhaaldelijk aandringen door België, het hergebruik van materialen ter sprake gekomen.

Brussel is inderdaad een pionier in het gebruik van stadsafval. Ik blijf zulke initiatieven steunen en vestig er de Europese aandacht op.

Share
10:54 § 253 → Video
Share

Mme Véronique Lefrancq (Les Engagés).- Nous ne sommes évidemment pas naïfs à propos des dérapages qui peuvent survenir dans la sphère de la technologie duale, mais je ne souhaite pas commettre des raccourcis. Ma question d'aujourd'hui visait essentiellement à comprendre quelles sont les différentes occasions qui se présentent à la Région de Bruxelles-Capitale. Une réflexion d'Innoviris, du point de contact national pour Bruxelles et des universités sur la question me semble importante, car nous ne devons pas rester en marge d'un secteur - l'intelligence artificielle - qui peut s'avérer bénéfique et porteur d'emplois, de projets et d'une spécificité pour la Région.

Je ne manquerai pas de vous interroger à nouveau à ce propos dans les prochains mois, car la situation évolue rapidement dans ce dossier.

- L'incident est clos.

Mevrouw Véronique Lefrancq (Les Engagés).- Mijn vraag ging vooral over de kansen voor het Brussels Gewest. Het lijkt me belangrijk dat Innoviris zich daarover buigt.

- Het incident is gesloten.

Share
10:55 § 257 → Video
Share

Ce texte sera complété sous peu.

Deze tekst wordt nog aangevuld.

Share
10:56 § 259 → Video
Share

Mondelinge vraag van mevrouw Lotte Stoops

aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,

betreffende "de representativiteitscijfers in projecten gesteund door screen.brussels".

Question orale de Mme Lotte Stoops

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,

concernant "les chiffres relatifs à la représentativité dans les projets soutenus par screen.brussels".

Share
10:56 § 261 → Video
Share

Mevrouw Lotte Stoops (Groen).- Mijn vraag was in eerste instantie bedoeld voor minister-president Rudi Vervoort, maar ik hoop dat u mij evenzeer een bevredigend antwoord kunt geven.

In Frankrijk bestelde Le Collectif 50/50 bij de universiteit Paris 8 een onderzoek naar de representativiteit van de Franse samenleving in Franse films. Die bleek behoorlijk zwak.

Blanke, leidinggevende, heteroseksuele, stedelijke en gezonde mannen bleken oververtegenwoordigd in de Franse film: 51% van de hoofdpersonen zijn kaderleden en slechts 4% arbeiders, terwijl meer dan 20% van de Fransen arbeiders zijn, tegenover 18% kaderleden.

Slechts 38% van de hoofdpersonen is een vrouw. Vrouwelijke hoofdpersonages boven de vijftig jaar zijn er bijna niet. Vanaf een bepaalde leeftijd verdwijnt de rol van de vrouw. Bij de vrouwen is één categorie bijzonder afwezig: vrouwen die als niet-blank worden beschouwd maken slechts 6% van de hoofdpersonen uit. Als er al enige mate van diversiteit te bespeuren is, blijft die beperkt tot de jeugdige personages.

Voorts spreekt 40% van de delinquente personages een vreemde taal of Frans met een buitenlands accent. Een personage dat op het scherm als zwart wordt gezien, heeft driemaal meer kans om een rol als delinquent te vertolken dan een personage dat als wit wordt gezien.

Er werd geen onderzoek verricht naar de diversiteit bij de filmploegen, maar wel naar de correlatie tussen de plaats van vrouwen in filmploegen en het aantal vrouwelijke personages op het scherm.

Mme Lotte Stoops (Groen).- Une étude sur la représentativité de la société française dans les films français, menée par l'Université de Paris 8 à la demande du Collectif 50/50, dévoile une surreprésentation des hommes blancs, cadres, hétérosexuels, urbains et en bonne santé, ainsi qu'une sous-représentation des femmes - particulièrement celles qui sont considérées comme non blanches - et leur disparition de l'écran à partir d'un certain âge.

Par ailleurs, 40 % des personnages de délinquants parlent une langue étrangère ou le français avec un accent étranger.

La diversité au sein des équipes de tournage n'a pas été examinée, mais une corrélation a été constatée entre la place des femmes dans les équipes et le nombre de personnages féminins à l'écran.

Share
10:58 § 263 → Video
Share

Daaruit blijkt dat hoe gemengder de ploegen, hoe meer vrouwen er op het scherm te zien zijn. Films die geschreven, geregisseerd of geproduceerd worden door vrouwen, zijn de enige films waar pariteit wordt bereikt.

Nog interessanter is dat films die meer dan een miljoen bezoekers trekken, een bepaalde eigenschap delen: hun diversiteit op het vlak van herkomst is tweemaal zo groot. Met andere woorden, meer vrouwen aan het roer is goed voor het economische herstel van de filmsector!

Graag zou ik het filmfonds screen.brussels horen over de opmerkelijke resultaten van de Franse studie. Tijdens de hoorzittingen over racisme kwamen we veel te weten over de specificiteit van Brussel, namelijk dat 80% van de inwoners van vreemde origine is. Ook werd er gedebatteerd over het al dan niet kwantificeren van de diversiteit.

Heeft screen.brussels kennisgenomen van de resultaten van het Franse onderzoek? Heeft screen.brussels een gelijkaardige studie uitgevoerd of overweegt ze dat te doen om het toekomstige beleid vorm te geven? Houdt screen.brussels cijfers bij van de samenstelling van de cast, de crew en het productieteam van de projecten die steun ontvangen?

Op een eerdere vraag over de representativiteit in de filmsector kreeg ik het antwoord dat diversiteit moeilijk in cijfers te gieten is. Heeft screen.brussels ondertussen een methode gevonden om diversiteit cijfermatig weer te geven?

Uit de Franse studie blijkt dat diversiteit in films een grote maatschappelijke en economische impact heeft. Beschikt u over cijfers betreffende het aantal hoofdpersonages, regisseurs, scenaristen, cameralui, producenten enzovoort van niet-Belgische origine voor de projecten die screen.brussels de afgelopen jaren heeft gesteund? Beschikt u over cijfers op basis van gender en leeftijd?

Les films écrits, réalisés ou produits par des femmes sont les seuls où la parité est atteinte.

Les films qui attirent plus d'un million de spectateurs présentent une caractéristique commune : leur diversité sur le plan de l'origine est deux fois plus grande.

Screen.brussels a-t-il pris connaissance des résultats de l'étude française ? A-t-il mené ou envisage-t-il de mener une étude similaire pour façonner la politique future ? Conserve-t-il des chiffres sur la distribution, l'équipe de tournage et de production des projets qu'il soutient ? A-t-il trouvé un moyen de quantifier la diversité ?

L'étude française montre que la diversité dans les films a un impact économique et social important. Disposez-vous de chiffres sur le nombre de personnages principaux, réalisateurs, scénaristes, cameramen, producteurs, etc. d'origine non belge dans les projets soutenus par screen.brussels ces dernières années ? Disposez-vous de chiffres basés sur le genre et l'âge ?

Share
11:00 § 265 → Video
Share

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Screen.brussels en de minister-president zijn op de hoogte van de studie van de universiteit Paris 8.

Zoals de minister-president eerder al heeft geantwoord, is screen.brussels een kleine vzw met drie voltijdse equivalenten die niet over de budgettaire en methodologische middelen beschikt om dat soort studies uit te voeren. Bovendien zou screen.brussels enkel de dossiers kunnen onderzoeken die het voorgelegd krijgt, en die zouden slechts een deel van alle projecten in België uitmaken. Een dergelijke studie moet daarentegen op alle projecten betrekking hebben.

Screen.brussels maakt een statistisch overzicht van de gegevens die beschikbaar zijn in de dossiers die bij het fonds worden ingediend.

Tussen 2016 en maart 2022 werden 46 van de 87 projecten aanvaard die uitsluitend door vrouwen werden uitgevoerd (52%), 151 van de 308 projecten die uitsluitend door mannen werden geleid (49%), 20 van de 30 projecten die door vrouwen en mannen samen werden geleid (66%) en het enige project dat door een non-binaire persoon werd verwezenlijkt, werd eveneens aanvaard. De aanvaardingsgraad van door vrouwen verwezenlijkte projecten was dus lichtjes hoger.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L'asbl screen.brussels ne dispose pas des moyens en personnel, budgétaires ou méthodologiques pour effectuer une telle étude. Elle n'a par ailleurs pas accès à tous les projets réalisés en Belgique.

De l'aperçu statistique qu'elle effectue sur les dossiers qui lui sont soumis, ressort néanmoins qu'entre mars 2016 et mars 2022, le taux d'approbation des dossiers pour les projets exclusivement réalisés par des femmes (52 %) était légèrement supérieur à celui des dossiers réalisés exclusivement par des hommes (49 %).

Share
11:02 § 267 → Video
Share

Van de aanvragen die het fonds tussen 2016 en maart 2022 ontving, werd 20% ingediend door vrouwen, 72% door mannen, 7% door mannen en vrouwen samen en 0,25% door non-binaire personen. Het aantal door mannen ingediende aanvragen lag dus aanzienlijk hoger.

Tussen 2016 en maart 2022 investeerde het fonds 19.971.750 euro, waarvan 23% in projecten die door vrouwen werden uitgevoerd (4 miljoen euro) en 39% in projecten van vrouwelijke producenten (7 miljoen euro).

Vanaf 2022 zullen in de genderstatistieken ook de functies opgenomen zijn.

Représentant 72 %, le taux de dossiers soumis par des hommes est substantiellement supérieur à celui des femmes (20 %), des équipes mixtes (7 %) ou des personnes non binaires (0,25 %).

Sur la même période, le fonds a investi 19.971.750 euros, dont 23 % dans des projets réalisés par des femmes et 29 % dans des projets de productrices.

Les statistiques de genre seront également reprises dans les fonctions à partir de 2022

Share
11:04 § 269 → Video
Share

In verband met de representativiteit inzake diversiteit vraagt de minister-president zich af op basis van welke criteria de etnische, culturele en sociale herkomst van mensen kan worden bepaald. Het is moeilijk om daarover statistieken op te stellen.

S'agissant de la représentativité de la diversité, il paraît délicat au ministre-président de définir les critères qui pourraient déterminer l'origine ethnique, culturelle et sociale des personnes et dès lors d'en établir des statistiques.

Share
11:05 § 271 → Video
Share

Mevrouw Lotte Stoops (Groen).- Ik ben opgevoed volgens het principe "moeilijk gaat ook".

Aan de indiening van een project gaat een lange weg vooraf. Dossiers worden vaker ingediend door mannen dan door vrouwen. Dat doet me denken aan de wetenschappelijke vaststelling dat mannen al solliciteren voor een baan als ze slechts aan 50% van de vereisten uit de vacature voldoen, terwijl vrouwen zich pas kandidaat stellen als ze aan alle vereisten voldoen. Zo zullen vrouwen hun dossiers doorgaans pas indienen als ze naar eigen inzicht geheel zijn afgewerkt. Dat verklaart dan weer waarom dossiers die door vrouwen zijn ingediend, bijna allemaal worden goedgekeurd.

Dat was echter niet de essentie van mijn vraag. Toen ik de Franse cijfers vernam, vroeg ik me af welke criteria inzake maatschappelijke beeldvorming ik zelf zou hanteren mocht ik bij screen.brussels actief zijn. Tijdens de hoorzittingen over racisme was een volledige vergadering van de commissie voor de Gelijke Kansen gewijd aan de cijfers, criteria, statistieken en analyse van de praktijken in het buitenland en bij ons.

Ik weet dat het niet eenvoudig is, maar er moeten knopen worden doorgehakt. De Franse studie toont aan hoe groot de impact is van representativiteit, ook op economisch vlak. Het is onze plicht om daarover na te denken en er samen met screen.brussels mee aan de slag te gaan. Het is niet alleen van maatschappelijk belang dat iedereen zich kan herkennen in onze audiovisuele producties. De Franse cijfers bewijzen ook hoe groot de economische impact is en dat laatste is een nieuw inzicht.

Mme Lotte Stoops (Groen).- Ma question portait sur les critères de représentativité à appliquer par screen.brussels.

Nous avons largement abordé les chiffres, critères, statistiques et analyses des pratiques en Belgique et à l'étranger en la matière lors des auditions sur le racisme. Ce n'est pas une question simple, mais au vu de l'importance de la représentativité, afin que chacun puisse se reconnaître dans nos productions audiovisuelles, et à l'aune de son impact économique révélé par l'étude française, nous devons, avec screen.brussels, nous y atteler.

Share
11:07 § 273 → Video
Share

Screen.brussels is een economisch fonds waarmee Brussel op de kaart wordt gezet. Als je het Brussels Gewest laat zien, toon je niet alleen het Atomium, maar ook zijn inwoners in al hun diversiteit.

Ik begrijp dat een klein team niet alles kan en dat er geen sprake is van onwil. De maatschappelijke winst die het verhogen van de representativiteit kan opleveren, is echter voldoende groot om de indienstneming van bijkomend personeel te verantwoorden.

- Het incident is gesloten.

Screen.brussels est une carte de visite de Bruxelles. Elle doit représenter toute la diversité de ses habitants. Le gain sociétal que signifierait une augmentation de la représentativité justifie l'engagement de personnel supplémentaire pour y parvenir.

- L'incident est clos.

Share
11:08 § 277 → Video
Share

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "les conséquences économiques de l'électrification des véhicules sur l'activité des garages et l'opportunité du rétrofit".

Mondelinge vraag van de heer Jonathan de Patoul

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende "de economische gevolgen van de elektrificatie van voertuigen voor de activiteit van garages en de mogelijkheid van retrofit".

Share
11:08 § 279 → Video
Share

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Les transports génèrent une grande part des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Bruxelles, comme d’autres régions d’Europe et du monde, se met en ordre de bataille pour rendre sa mobilité plus propre.

Depuis quatre ans, une zone de basses émissions (LEZ) a été mise en place sur l’ensemble du territoire régional. Ainsi, les véhicules personnels aux motorisations les plus polluantes sont progressivement interdits à la circulation sur les dix-neuf communes. Le calendrier fixant les exclusions a récemment été affiné et nous savons désormais à quoi nous en tenir jusqu’en 2035.

Au stade actuel, les véhicules 100 % électriques ne représentent que 1,6 % de la flotte totale. Toutefois, leur nombre est en forte croissance et tout porte à croire - décisions publiques en tête - que cette croissance va être exponentielle. Dans un avenir très proche, la plupart des voitures en circulation seront électrifiées. D’un point de vue purement économique, cela va avoir des conséquences, positives comme négatives, que nous pouvons et devons d’ores et déjà anticiper.

D’abord, cette évolution vers la mobilité électrique risque d’être difficile pour les garages. En effet, il semblerait que les véhicules électriques nécessitent un entretien bien moins fréquent et conséquent que les véhicules thermiques. Leurs moteurs ne se composent que d’une poignée de pièces qui s’usent peu, ne nécessitent aucune vidange, usent moins de plaquettes de frein, etc. Globalement, le volume d'intervention sur les véhicules électriques est moitié plus faible que sur les véhicules à essence, ce qui en soi est une bonne nouvelle. Il est donc certain que les garages bruxellois et leurs employés auront besoin d’être accompagnés pour compenser cette perte nette.

Heureusement, l’électrification des véhicules ouvrira également toute une série d’opportunités économiques. L’une d’elles est le rétrofit, qui consiste à remplacer le moteur thermique d’un véhicule par un moteur électrique. Le rétrofit est une solution écologique et économique : globalement, un véhicule converti est deux fois moins cher qu’un neuf, alors que 30 % à 50 % de nos concitoyens estiment que le prix d’achat d'un véhicule électrique est un frein. La conversion permettrait donc de rendre la mobilité électrique plus accessible et plus inclusive.

De heer Jonathan de Patoul (DéFI).- Momenteel is slechts 1,6% van ons wagenpark volledig elektrisch, maar dat zal snel veranderen. Het is belangrijk om ons voor te bereiden op de economische gevolgen van die evolutie. Zo vereisen elektrische voertuigen veel minder onderhoud dan voertuigen met een verbrandingsmotor. De Brusselse garages zullen dus steun nodig hebben om dat dat nettoverlies te compenseren.

Gelukkig biedt de elektrificatie van voertuigen ook een hele reeks economische mogelijkheden. Een daarvan is retrofitting, waarbij de verbrandingsmotor door een elektrische motor wordt vervangen.

Retrofitting is zowel een ecologische als een economische oplossing. Over het algemeen is een omgebouwd voertuig de helft goedkoper dan een nieuw voertuig, wat niet onbelangrijk is, aangezien de aankoopprijs van een elektrisch voertuig een grote belemmering vormt.

Share
11:10 § 281 → Video
Share

De plus, le rétrofit développé en Belgique pourrait se vendre sous la forme de kits destinés aux garagistes, permettant ainsi de redynamiser la filière en compensation de la perte d’activité due aux véhicules électriques. Il permettrait aussi de valoriser le marché des voitures thermiques d’occasion, qui pourraient être reconverties au lieu de terminer à la casse ou dans d’autres pays du globe.

J’ai eu l’occasion d’interpeller votre homologue chargée de la mobilité sur les freins législatifs qui subsistent chez nous en matière de rétrofit. Je constate que les choses avancent lentement, mais sûrement. Vous admettrez néanmoins qu’il convient de se montrer proactif sur le volet économique du rétrofit et, plus largement, de se préparer aux conséquences de l’électrification des véhicules pour nos entreprises.

Disposez-vous d’un rapport analysant les conséquences économiques de l’électrification du parc automobile en Région bruxelloise ? Dans l'affirmative, quels en sont les grands axes, conclusions et recommandations ? Dans la négative, que pensez-vous de l’opportunité de commander une telle étude ?

Pouvez-vous nous fournir un ordre de grandeur de l’importance économique du secteur des garages et de la mécanique automobile de manière générale ? Que représente-t-il en emplois et en chiffre d’affaires ? Quelles en ont été les évolutions au cours des dernières années ?

Comment le gouvernement régional entend-il soutenir les garages et le secteur de la mécanique automobile face à l’essor des véhicules électriques ? Avez-vous noué des contacts avec votre homologue chargé de l’emploi sur ce point en particulier ?

Connaissez-vous le nombre d’entreprises actives dans le rétrofit en Région bruxelloise ? Que représentent-elles en emplois et en chiffre d’affaires ?

Les freins législatifs au rétrofit étant sur le point d’être levés, considérez-vous opportun de promouvoir ce dernier par l’octroi de primes aux particuliers, aussi dans le but d'encourager la diversification des activités des garages ?

De manière plus large, pouvez-vous nous en dire davantage sur l’essor des entreprises et industries liées à la mobilité électrique à Bruxelles, notamment en matière de recyclage des batteries ?

Bovendien zou de in België ontwikkelde retrofitting in de vorm van kits aan garages verkocht kunnen worden om de industrie nieuw leven in te blazen. Tot slot kan retrofitting voorkomen dat tweedehandsauto's met een verbrandingsmotor op de schroothoop of in een ander land terechtkomen.

Is er een studie uitgevoerd over de economische gevolgen van de elektrificatie van het wagenpark in het Brussels Gewest? Zo ja, wat zijn de belangrijkste conclusies en aanbevelingen? Zo niet, overweegt u een dergelijke studie?

Hoe groot zullen de gevolgen zijn voor de werkgelegenheid en de omzet van de garages? Hoe zijn die twee elementen de voorbije jaren geëvolueerd? Hoe zal de regering de garages steunen? Hebt u daarover contact gehad met de minister van Werk?

Hoeveel retrofittingbedrijven zijn er actief in Brussel? Hoeveel banen en omzet vertegenwoordigen zij?

De wettelijke obstakels voor retrofitting zullen binnenkort worden opgeheven. Zult u retrofitting aanmoedigen door premies aan particulieren toe te kennen?

Hoe evolueert de sector van de elektrische mobiliteit in Brussel? Zijn er bijvoorbeeld bedrijven die batterijen recycleren?

Share
11:12 § 283 → Video
Share

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Plusieurs études ont eu lieu dans le cadre de l’élaboration du calendrier de la zone de basses émissions (LEZ) et de la feuille de route Low Emission Mobility Brussels. Ces études abordent, entre autres, les effets socioéconomiques de la transition vers des véhicules moins polluants et visent à déterminer les acteurs les plus touchés par cette transition ainsi que les mesures d’accompagnement que le gouvernement bruxellois pourra prendre.

C’est notamment grâce à ces études, et aux ateliers qui ont eu lieu pour élaborer la feuille de route, que le gouvernement bruxellois a renforcé la prime LEZ et mis en place le facilitateur mobilité et flotte de Bruxelles Environnement, qui accompagne les entreprises dans leur transition.

En ce qui concerne votre demande de chiffres, les données de Statbel disponibles sur son site permettent d’indiquer ceci : en 2020, Statbel recensait en Région bruxelloise 1.849 entreprises assujetties à la TVA appartenant au secteur de l’automobile, ce qui représente 1,6 % de la population totale bruxelloise. Entre 2008 et 2020, le nombre d’entreprises de ce secteur a diminué de 8 % alors que, dans le même temps, la population totale augmentait de 29 %.

En matière d’emploi, en 2019, l’ONSS recensait 4.252 postes de travail au sein de ce secteur (partie commerce), soit 0,7 % de l’ensemble des postes de travail en Région de Bruxelles-Capitale. Entre 2007 et 2019, les postes de travail liés à celui-ci ont chuté de 30 % alors que la tendance générale présentait une hausse de 3 %.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- In het kader van de lage-emissiezone (LEZ) zijn studies uitgevoerd over de sociaal-economische gevolgen van de overschakeling op minder vervuilende voertuigen. Op basis van die studies en de workshops heeft de Brusselse regering de LEZ-premie versterkt en een mobility and fleet facilitator aangesteld om bedrijven met de transitie te helpen.

Volgens Statbel telde het Brussels Gewest in 2020 1.849 btw-plichtige bedrijven in de automobielsector en is het aantal bedrijven in die sector tussen 2008 en 2020 met 8% gedaald.

Volgens de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid vertegenwoordigde de automobielsector in 2019 4.252 banen, of 0,7% van alle banen in Brussel. Tussen 2007 en 2019 is het aantal banen in die sector met 30% gedaald, terwijl de algemene tendens een stijging met 3% was.

Share
11:14 § 285 → Video
Share

Concernant le soutien au secteur et au rétrofit, dans le cadre de la prime LEZ, il sera possible d’octroyer une prime aux garages qui effectuent du rétrofit dès qu’un cadre légal sera adopté.

Les entreprises actives dans le rétrofit représentent un réel potentiel, en particulier pour les utilitaires. En effet, ceux-ci sont bien plus chers à l’achat en version électrique et l’offre est beaucoup moins développée aujourd’hui sur ce segment de véhicules. Il y a donc un véritable potentiel en la matière.

Le rétrofit suscite un intérêt grandissant par les possibilités et solutions qu'il présente : emplois non délocalisables, possibilité de mettre un véhicule en conformité, moindre coût pour mettre un véhicule en conformité, et moins d'incidences environnementales puisqu'il n'est pas nécessaire de construire un nouveau véhicule complet.

S'agissant plus globalement de la mobilité électrique, fin 2019, la Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, un projet important d'intérêt européen commun notifié conjointement par l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, l'Italie, la Pologne et la Suède. Ce projet vise à soutenir la recherche et l'innovation dans le secteur prioritaire européen commun des batteries électriques.

Pendant dix ans, ces sept États membres contribueront à hauteur de 3,2 milliards d'euros au financement de ce projet, qui devrait permettre de mobiliser cinq milliards d'euros supplémentaires en investissements privés. La Région bruxelloise entend investir un total de 15 millions d'euros sur cette période de dix ans. D'autres partenaires de recherche contribueront également.

Depuis 2020, la Région participe à ce projet important d'intérêt européen commun par le biais de Solvay, qui a pour but de développer une chaîne d’approvisionnement européenne de batteries. En collaboration avec des laboratoires universitaires, Solvay a un centre d’expertise et réalise des travaux de recherche et développement de pointe dans le domaine des batteries de génération 3b et de génération 4 sur le campus de Neder-Over-Heembeek.

Si l'on considère le sujet des véhicules électriques au sens large, deux initiatives notables ont déjà été soutenues par Innoviris :

- l'optimisation de la ligne de production d'Audi à Forest. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous renvoie à la question écrite n° 362 de Mme Bianca Debaets ;

- le projet Automated Shuttle Service for Universitair Ziekenhuis Brussel, à propos duquel je vous invite à consulter ma réponse à la question écrite n° 339 de Mme Bianca Debaets pour plus d’informations.

In het kader van de LEZ-premie kan een premie worden toegekend aan garages die retrofitting uitvoeren, zodra het wettelijke kader is goedgekeurd.

Retrofitting heeft een reëel potentieel, vooral voor bestelwagens. In dat segment zijn er immers minder elektrische versies ontwikkeld, waardoor ze heel duur zijn.

Retrofitting krijgt steeds meer belangstelling door de mogelijkheden en oplossingen die het biedt: lokale werkgelegenheid, kleinere milieu-impact dan de bouw van een nieuw voertuig en lagere kosten om een voertuig in overeenstemming met de voorschriften te brengen.

De Europese Commissie heeft eind 2019 toestemming gegeven voor een gemeenschappelijke project dat door Duitsland, België, Finland, Frankrijk, Italië, Polen en Zweden werd ingediend om onderzoek en innovatie in elektrische batterijen te ondersteunen. Over een periode van tien jaar zullen die zeven lidstaten 3,2 miljard euro bijdragen aan dat project, dat naar verwachting nog eens 5 miljard euro aan particuliere investeringen zal aantrekken. Het Brussels Gewest is van plan in totaal 15 miljoen euro te investeren en neemt sinds 2020 aan het project deel via Solvay, dat baanbrekend onderzoek en ontwikkeling uitvoert rond batterijen van de generatie 3b en 4.

Innoviris heeft al twee opmerkelijke initiatieven inzake elektrische voertuigen gesteund: de optimalisatie van de productielijn van Audi in Vorst en de geautomatiseerde pendeldienst voor het UZ Brussel.

Share
11:17 § 287 → Video
Share

Innoviris a également financé plusieurs projets de recherche et développement dédiés à l’optimisation de la recharge de véhicules électriques, dont HiEFFICIENT, HiPERFORM ou EV Charging Optimiser.

Enfin, la thématique du récent appel à projets d'Innoviris "Joint R&D Project (Towards Carbon Neutral Energy)" couvre, entre autres, la problématique de l’électrification de la mobilité.

En ce qui concerne le recyclage des batteries, en 2021, l’appel à projets "Batteries rechargeables" émanant de Bruxelles Environnement et de Bebat a été lancé avec l’objectif de recenser et de stimuler des projets circulaires et d’innovation favorisant le réemploi des batteries usagées rechargeables. Une conseillère d’Innoviris participait à la sélection des projets.

Par ailleurs, Innoviris a soutenu en 2020 et 2021, via le financement d’études de faisabilité et de brevets, l’émergence de deux jeunes entreprises bruxelloises :

Octave, active dans la réutilisation de batteries de véhicules électriques pour des applications de stockage d’énergie intégrées au réseau électrique ;

Decarbone, pour la reconversion de véhicules thermiques en véhicules électriques.

Innoviris heeft voorts meerdere onderzoeks- en ontwikkelingsprojecten gefinancierd die tot doel hebben het opladen van elektrische voertuigen te optimaliseren, waaronder HiEFFICIENT, HiPERFORM en EV Charging Optimiser.

Daarnaast komen projecten inzake de elektrificatie van de mobiliteit in aanmerking voor de jongste projectoproep van Innoviris over koolstofneutrale energie.

In 2021 schreven Leefmilieu Brussel en Bebat een projectoproep uit om het hergebruik van herlaadbare batterijen te bevorderen. Bij de selectie van de projecten was een adviseur van Innoviris betrokken.

Tot slot heeft Innoviris twee jonge Brusselse bedrijven gesteund in 2020 en 2021: Octave, dat actief is in het hergebruik van batterijen, en Decarbone, dat thermische voertuigen ombouwt tot elektrische voertuigen.

Share
11:18 § 289 → Video
Share

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le rétrofit est un bel exemple d'écologie pragmatique. C'est un bon moyen de réaliser l'indispensable transition écologique de manière positive.

Vu la baisse d'activité dans les garages, il est essentiel d'accompagner ce secteur, mais également les particuliers. Ces derniers, qui n'ont pas toujours les moyens d'acheter un véhicule électrique, n'ont peut-être pas connaissance du rétrofit. Cette formule est intéressante sur le plan économique, mais surtout écologique.

Le rétrofit offre un gros potentiel pour les petits utilitaires, des véhicules très utilisés en Région bruxelloise. Comme ils ne parcourent pas des centaines de kilomètres, ils peuvent être rechargés facilement le soir.

S'agissant du recyclage des batteries, il faut exploiter toutes les innovations possibles. Nous savons que leurs composants sont souvent extraits dans des conditions difficiles, dans certaines régions du globe, et que cette activité entretient des conflits, comme au Nord-Kivu. Nous portons notre part de responsabilité dans ce domaine, qu'il s'agisse des batteries, des smartphones ou d'autres appareils.

- L'incident est clos.

De heer Jonathan de Patoul (DéFI).- Retrofitting is een goed voorbeeld van pragmatische ecologie. Het is zowel een interessante oplossing voor particulieren, die niet altijd de middelen hebben om een elektrisch voertuig te kopen, als voor de vele kleine bestelwagens die in Brussel rondrijden. Retrofitting kan bovendien de teruglopende activiteit van garages weer opkrikken.

Inzake het recycleren van batterijen moeten we alle mogelijke innovaties benutten. De ontginning van de bestanddelen verloopt immers vaak in moeilijke omstandigheden en houdt conflicten in stand, zoals dat in Noord-Kivu.

- Het incident is gesloten.

Share
11:20 § 293 → Video
Share

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le réemploi de matériaux de construction".

Mondelinge vraag van mevrouw Isabelle Emmery

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende "het hergebruik van bouwmaterialen".

Share
11:20 § 295 → Video
Share

Mme Isabelle Emmery (PS).- Le secteur de la construction est important pour l’économie bruxelloise. Quelques milliers d’emplois y sont liés et ce secteur représente également un important potentiel d’innovation pour la Région.

Si l’utilisation de matériaux neufs était privilégiée jusqu’à présent, plusieurs projets ont été mis en place ces dernières années afin de pratiquer le réemploi de matériaux de construction usagés et récupérés lors de la démolition de bâtiments. Outre l’impact environnemental lié à ce type de recyclage, on peut aussi y voir une source potentielle d’emplois : démantèlement et collecte des matériaux sur les chantiers, nettoyage et recyclage des éléments, etc. Les avantages financiers ne sont pas négligeables non plus, à l’heure où le prix des matériaux de construction est au plus haut.

Une plateforme créée en 2017 aux Pays-Bas, Madaster, s’est d’ailleurs implantée récemment dans notre pays. Elle propose un cadastre des matériaux utilisés dans les bâtiments répertoriés, permettant de les identifier, de les localiser et d’en connaître les caractéristiques. Cette plateforme offre une vision claire et détaillée des matériaux de chaque bâtiment, facilitant ainsi leur réemploi lors d’opérations de rénovation et de démolition-reconstruction. Cet outil peut également s’avérer utile en cas de revente d’un bâtiment, par exemple, afin de ne pas perdre d’informations sur les matériaux utilisés.

D’autres initiatives liées au recyclage des matériaux de construction sont aussi développées telles que BatiTerre, projet très intéressant issu de l'économie sociale et solidaire.

Mevrouw Isabelle Emmery (PS).- De bouwsector is erg belangrijk voor de Brusselse economie.

De laatste jaren gaat er steeds meer aandacht uit naar het hergebruik van bouwmaterialen, die bijvoorbeeld gerecupereerd worden bij de afbraak van gebouwen. Dat is niet alleen goed voor het milieu, het levert ook banen en besparingen op, zeker nu de prijzen van zulke materialen de pan uit rijzen.

Sinds kort is het oorspronkelijk Nederlandse platform Madaster ook in België beschikbaar. Daarin worden gebouwen geregistreerd, alsook de materialen waaruit ze bestaan en dat maakt hergebruik eenvoudiger.

Share
11:22 § 297 → Video
Share

Outre l’aspect environnemental lié au réemploi des matériaux de construction usagés que j'ai eu l'occasion de développer avec votre collègue de l'environnement, BatiTerre vise la formation et l’accompagnement de personnes peu qualifiées et la création d'emplois stables dans ce secteur, en collaboration notamment avec la mission locale de la Ville de Bruxelles. La revente des matériaux réutilisables s’insère parfaitement dans les principes d’économie circulaire.

Comment la Région s’implique-t-elle dans le développement de ce type d’économie circulaire ?

Er is ook het sociale-economieproject BatiTerre, dat niet alleen gericht is op het hergebruik van bouwmaterialen, maar ook op de opleiding, begeleiding en tewerkstelling van laaggeschoolden.

Hoe ondersteunt het gewest de ontwikkeling van zulke projecten in de circulaire economie?

Share
11:24 § 299 → Video
Share

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La Région bruxelloise travaille depuis de nombreuses années au développement de l’économie circulaire sur son territoire. Elle fait d’ailleurs partie des régions pionnières dans le développement de l’économie circulaire.

Dès 2010, avec l’alliance emploi-environnement-construction durable et ensuite en 2016 avec le programme régional d'économie circulaire, le gouvernement de l'époque avait désigné le réemploi des matériaux de construction comme activité présentant de multiples opportunités tant économiques qu’environnementales et sociales.

C’est ainsi qu’en 2019, une troisième étape a consisté à définir et à clarifier la vision d’économie circulaire pour le secteur bruxellois de la construction. Ce travail a débouché sur le développement d’une feuille de route des acteurs du secteur de la construction à Bruxelles. Ce document vise à recenser des pistes d’actions prioritaires et concrètes pour accompagner les entreprises et maîtres d’ouvrage dans leur transition d’un modèle d’économie linéaire vers une économie circulaire.

La feuille de route définit les trois grands axes du développement de l’économie circulaire dans le secteur de la construction, à savoir :

- le maintien du bâti ;

- la conception réversible des bâtiments ;

- le réemploi de matériaux.

Pour activer et mettre en œuvre concrètement ces axes stratégiques, la Région développe depuis lors trois approches complémentaires :

- le soutien et l’accompagnement des pionniers à travers des projets exemplaires pouvant être reproduits ;

- la sensibilisation et l’accompagnement des professionnels du secteur ;

- la diffusion des bonnes pratiques.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Het Brussels Gewest zet zich al jaren in om de circulaire economie te bevorderen. In het Gewestelijk Programma voor circulaire economie uit 2016 merkte de Brusselse regering het hergebruik van bouwmaterialen aan als activiteit die talrijke economische, ecologische en sociale kansen biedt.

In 2019 werd in overleg met de Brusselse bouwsector een actieplan opgesteld om ondernemingen en opdrachtgevers te begeleiden bij de transitie van een lineair naar een circulair economisch model. Daarin gaat aandacht naar het behoud van gebouwen, omkeerbaar ontwerpen en het hergebruik van materialen.

Pioniers krijgen steun voor de realisatie van voorbeeldige projecten en er wordt gezorgd voor de bewustmaking en begeleiding van bouwprofessionals en voor de uitwisseling van goede praktijken.

Share
11:25 § 301 → Video
Share

Dans le cadre de ces différentes approches, de nombreux outils et projets ont pu être développés :

- le vade-mecum bâtiment circulaire destiné aux maîtres d’ouvrage ;

- le guide de conception réversible illustré par des exemples ;

Totem, l'outil interrégional d’évaluation de l’impact environnemental des bâtiments sur leur cycle de vie ;

- les inventaires de réemploi ;

- Opalis, l’annuaire de revendeurs, qui couvre la Wallonie, la Flandre et d'autres pays européens ;

- l’appel à projets "chantiers circulaires" qui a récompensé 36 entrepreneurs pour le développement de pratiques de réemploi sur des chantiers de 2016 à 2021 ;

- dans le cadre d'Horizon 2020, le projet Buildings As Material Bank sur la conception circulaire et le réemploi, ou le projet du programme Interreg intitulé Facilitating the circulation of reclaimed building elements ;

En 2021, sous l’impulsion d’Alain Maron, un atelier transversal "économie circulaire" a été mis en place dans le cadre de l’alliance Rénolution . Cet atelier a pour objectif d’intégrer les actions de la feuille de route des acteurs du secteur de la construction à Bruxelles dans les travaux de l’alliance.

Cette approche de soutien et d’accompagnement du secteur sera bientôt renforcée dans le cadre du prochain plan air-climat-énergie , qui doit être validé par le parlement pour mars 2023. Sont prévues, à ce stade, des obligations progressives sur le plan de maintien du bâti existant et d’utilisation d’outils mettant en valeur les avantages d’une approche circulaire.

Dat leidde al tot een reeks instrumenten en projecten, zoals een vademecum voor circulair bouwen, een gids voor omkeerbaar ontwerpen, inventarissen voor hergebruik enzovoort.

In 2021 werd er op vraag van Alain Maron een transversale workshop georganiseerd in het kader van Renolution. Doel was om de acties van het stappenplan van de bouwsector te integreren in de renovatiestrategie.

Met het volgende Gewestelijk Lucht-Klimaat-Energieplan schakelen we een versnelling hoger, want dat zal ook een aantal verplichtingen bevatten betreffende het behoud van gebouwen en dergelijke.

Share
11:27 § 303 → Video
Share

Dans le cadre de ces politiques successives, le cluster Ecobuild des entreprises en écoconstruction hébergé par hub.brussels, en collaboration avec Bruxelles Environnement, a développé et mis en œuvre de nombreuses actions de sensibilisation, d’échange de bonnes pratiques et d’accompagnement collectif en économie circulaire.

Plus récemment, en juin 2021, le gouvernement a adopté le nouveau plan régional pour l'innovation 2021-2027, plus particulièrement les domaines d’innovation stratégiques "Climat : bâti et infrastructures résilients" et "Utilisation optimale des ressources".

Le premier domaine inclut l’ensemble des activités innovantes liées au secteur de la construction. Citons en particulier l'utilisation de ressources de réemploi, mais aussi la mise en place de bâtiments rendus plus résilients face aux changements climatiques par l’isolation ou l’utilisation de matériaux biosourcés.

Le second domaine d'innovation stratégique a, quant à lui, permis de lancer :

- l’appel à projets "gisements urbains" et le soutien à l’entreprise BC Materials pour son projet de production de matériaux de construction en terre crue à partir de terres excavées ;

- l’appel à projets "Prove Your Social Innovation" et le soutien à l’asbl Toestand pour son projet "In Limbo" qui consiste en une plateforme destinée à faciliter le don et la réutilisation de matériel dans le secteur socioculturel.

Enfin, Innoviris soutient le Centre scientifique et technique de la construction pour la création de services de guidance technologique en écoconstruction et développement durable destinés aux entreprises du secteur de la construction.

Voorts heeft Ecobuild, de cluster voor ecologische bouwbedrijven, heel wat initiatieven genomen op het vlak van bewustmaking, uitwisseling van goede praktijken en collectieve begeleiding betreffende de circulaire economie.

In het Gewestelijk Innovatieplan 2021-2027 gaat er ook aandacht uit naar klimaatbestendig bouwen, bijvoorbeeld door isolatie, en het optima le gebruik van materialen, bijvoorbeeld door hergebruik.

Dat resulteerde in steun aan een aantal projecten, zoals een project voor de valorisatie van stedelijk afval en het project In Limbo van de vzw Toestand. Dat laatste omvat een platform voor de uitwisseling en het hergebruik van materialen in de Brusselse sociaal-culturele sector.

Ten slotte ondersteunt Innoviris het Wetenschappelijk en Technisch Centrum voor het Bouwbedrijf bij het opzetten van technologische begeleidingsdiensten voor bouwbedrijven op het gebied van ecologisch verantwoord bouwen en duurzame ontwikkeling.

Share
11:29 § 305 → Video
Share

Mme Isabelle Emmery (PS).- À l'écoute de votre réponse, on en arrive à la conclusion que l'accompagnement et la mise en œuvre sont assez efficaces. De plus en plus d'entrepreneurs s'insèrent dans cette logique de réemploi.

Peut-être aurais-je dû rediriger ces questions vers le ministre de l'emploi, car il y a également tout l'aspect social. Lorsqu'un tel secteur se développe, il peut fournir du travail aux moins qualifiés. Avez-vous envisagé cet axe transversal ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Dans un domaine qui combine innovation, potentiel de création d'emplois et potentiel de développement, des liens avec les compétences d'emploi et de formation sont effectivement indispensables, tant pour ceux qui travaillent déjà dans le secteur que pour les nouveaux venus. Mais pour en avoir des illustrations concrètes, je vous suggère de poser directement vos questions au ministre de l'emploi.

- L'incident est clos.

Mevrouw Isabelle Emmery (PS).- Steeds meer bedrijven lijken in te zetten op hergebruik en ze worden daarin blijkbaar goed begeleid.

Ik ben ook erg geïnteresseerd in de sociale dimensie, met name de banen voor laagopgeleiden.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Daarvoor richt u zich het best rechtstreeks tot de minister van Werk.

- Het incident is gesloten.

Share
11:31 § 311 → Video
Share

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "le financement et le soutien aux entreprises développant des projets autour de la blockchain et des cryptomonnaies".

Mondelinge vraag van de heer Christophe De Beukelaer

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende "de financiering en de steun voor bedrijven die projecten ontwikkelen rond blockchain en cryptovaluta".

Share
11:31 § 313 → Video
Share

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Les cryptomonnaies prennent une place de plus en plus grande dans le paysage financier européen. Une étude de l’ADAN, l’association qui représente les entreprises françaises du secteur des actifs virtuels, a montré qu'en France, les détenteurs de cryptomonnaies étaient plus nombreux que les détenteurs d'actions. Les cryptomonnaies sont donc en train de changer fondamentalement notre système financier et notre économie. D'ailleurs, des entreprises belges et bruxelloises sont déjà actives dans ce domaine. Elles créent des emplois réels, se positionnent et se financent par ce nouveau canal.

Pour beaucoup, le terme cryptomonnaie reste un gros mot, mais je vous invite à dépasser ce préjugé. La volatilité et la spéculation ne sont que des épiphénomènes qui disparaîtront une fois le seuil critique atteint. L'impact climatique de cette activité est réel, mais le secteur s'y attaque en proposant des solutions techniques et énergétiques concrètes.

Le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont bien davantage pratiqués en monnaie fiat qu'en cryptomonnaie. Les contrôleurs financiers, qui connaissent la technologie, commencent à dire qu'il est plus facile de poursuivre un criminel utilisant une cryptomonnaie qu'un autre ayant recours au système financier traditionnel.

Il est temps de se réveiller. Les grandes puissances mondiales se frottent les mains à voir l'Europe si frileuse dans ce domaine. Une ville comme Bruxelles doit prendre sa part et se positionner sur la blockchain et les cryptomonnaies. Faute de cela, nous nous lamenterons dans dix ans comme nous le faisons aujourd'hui s'agissant de l'internet sur lequel les GAFAM ont pris le pouvoir. En ne développant pas son écosystème, l'Europe prend de gros risques pour sa souveraineté financière et numérique.

De heer Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Cryptovaluta worden een steeds belangrijker onderdeel van het Europese financiële landschap.

Velen hebben geen vertrouwen in cryptovaluta, maar dat is een vooroordeel. Volatiliteit en speculatie zijn slechts neveneffecten die zullen verdwijnen, zodra de kritische drempel is bereikt. Het witwassen van geld en het financieren van terrorisme gebeurt veel vaker in fiatvaluta's dan in cryptovaluta. Volgens financiële inspecteurs is het gemakkelijker om een misdadiger te vervolgen die cryptovaluta gebruikt dan een misdadiger die het traditionele financiële systeem gebruikt.

Het is tijd om wakker te schieten. De grote mogendheden wrijven zich in de handen, omdat Europa zo huiverig staat tegenover blockchain en cryptovaluta. We moeten ons eigen ecosysteem ontwikkelen als we onze financiële en digitale soevereiniteit willen behouden.

Share
11:33 § 315 → Video
Share

J'aimerais savoir à quel point la Région bruxelloise prend conscience de cette problématique. Quelle est la politique de finance&invest.brussels à l’égard des entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de ses applications financières ?

Combien de ces entreprises ont été financées à ce jour par finance&invest.brussels ? Quelles sont-elles ? Quels sont les types de financement ?

Quelles initiatives avez-vous prises afin de soutenir l’activité bruxelloise dans ce domaine ?

Wat doet u om de bedrijven die actief zijn op het gebied van blockchain te ondersteunen? Kunnen ze steun aanvragen bij finance&invest.brussels ? Hoeveel bedrijven hebben steun ontvangen? Over welke steun gaat het precies?

Share
11:34 § 317 → Video
Share

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations dont la proposition de valeur consiste essentiellement à proposer un registre partagé et immuable de données. À la différence d’une base de données classique, la blockchain permet un échange de données sans organe central de contrôle, c’est-à-dire sans intermédiaire privé ou institutionnel. À l’instar du mouvement des logiciels libres, la blockchain se fonde ainsi sur la confiance entre les utilisateurs.

Si la blockchain est surtout connue pour son utilisation pour le développement des cryptomonnaies, et en particulier du bitcoin, de nombreuses autres applications existent, notamment dans les secteurs de la finance, de l’alimentation et de la santé ou à des fins de simplification administrative. La déclaration de politique régionale prévoit d’ailleurs que cette technologie sera développée pour des projets en matière d’urbanisme, d’environnement, d’état civil ou d’accompagnement en matière d’emploi. Ce dernier secteur relève de la compétence de M. Clerfayt.

Si la blockchain a l’avantage d’être transparente, collaborative et décentralisée, elle présente toutefois certaines limites : elle est particulièrement énergivore, soulève de multiples questions sur le respect du droit à la vie privée et dévoile des limites techniques en raison de son manque de maturité numérique. C’est pourquoi la blockchain doit être encadrée juridiquement, afin de l’orienter vers un modèle éthique et socialement pertinent. Ce travail est en cours aux niveaux fédéral et européen.

Au niveau régional, l’équipe de finance&invest.brussels s’intéresse à la blockchain au même titre que les autres technologies, dès lors que la fintech et l’insurtech figurent parmi les thèmes de sa stratégie d’investissement. Par conséquent, les équipes de finance&invest.brussels se forment et s’entourent d’un réseau d’experts dans l’application de la blockchain au secteur financier.

Ainsi, finance&invest.brussels a pris une participation dans le fonds d'investissement complémentaire Tioga Capital Partners Belgium II, qui dispose de connaissances sur le sujet et est à même d'évaluer les opportunités d'investissement potentielles.

De même, l’équipe de finance&invest.brussels analyse actuellement plusieurs dossiers en lien avec la thématique de la blockchain et pourrait intervenir dans des projets en capital ou via des prêts.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Hoewel blockchain vooral bekend is om zijn gebruik bij de ontwikkeling van cryptovaluta, zijn er nog veel meer toepassingen mogelijk. Zo zal de regering blockchainprojecten opzetten op het vlak van stadsplanning, leefmilieu, burgerlijke stand en begeleiding naar werk.

Hoewel blockchain transparant, collaboratief en gedecentraliseerd is, heeft het ook nadelen: het verbruikt veel energie, doet veel vragen rijzen over privacy en vertoont nog technische beperkingen door het gebrek aan digitale rijpheid. Blockchain moet dus gereglementeerd worden om het in de richting van een ethisch en sociaal relevant model te sturen. Dat werk is aan de gang op federaal en Europees niveau.

Finance&invest.brussels heeft evenveel belangstelling voor blockchain als voor andere technologieën. Het team volgt opleidingen en omringt zich met deskundigen in de toepassing van blockchain in de financiële sector.

Finance&invest.brussels heeft een participatie genomen in het investeringsfonds Tioga Capital Partners Belgium II.

Daarnaast analyseert finance&invest.brussels verschillende blockchaindossiers. De tegemoetkoming kan uit een kapitaaldeelname of lening bestaan.

Share
11:36 § 319 → Video
Share

En ce qui concerne les cryptomonnaies, le sujet est également suivi par les équipes de finance&invest.brussels, qui s'y forment. Il nécessite cependant beaucoup plus de prudence et de nuance, étant donné que ces monnaies font l’objet de nombreuses spéculations et présentent un cours très volatile. À titre d’exemple, un bitcoin acheté le 12 novembre 2021 valait 56.278 euros alors que le 21 janvier 2022, soit moins de trois mois plus tard, ce même bitcoin ne valait déjà plus que 30.000 euros. Il est utile de rappeler à tous ceux que cela intéresse toute la prudence que nécessite ce type d'investissement.

Par ailleurs, comme vous le savez, le gouvernement bruxellois a soutenu, fin décembre 2021, le développement de la zinne via un soutien octroyé à l’asbl Réseau financité. Cette monnaie complémentaire est également numérisée. À la différence des cryptomonnaies, elle n’est pas volatile et ne vise pas la spéculation, mais le soutien à l’économie réelle, ancrée dans le territoire régional.

Puisque vous avez parlé de financement, je voudrais ajouter à ma réponse des aspects qui concernent le financement de la recherche. En effet, la Région octroie aussi des financements dans le domaine de la recherche scientifique, par le biais d'Innoviris.

À ce stade, aucun projet lié aux cryptomonnaies n’a été financé par Innoviris. En revanche, la technologie des blockchains a été désignée, au sein du nouveau plan régional pour l'innovation , comme un sous-domaine faisant partie du domaine d’innovation stratégique "Technologies et services numériques avancés". Étant donné qu’il porte sur les technologies et le numérique, ce domaine d’innovation stratégique est un levier transversal, un moyen qui peut soutenir les autres domaines d’innovation stratégiques thématiques prévus dans le plan.

Parallèlement, des projets portant sur la technologie des blockchains peuvent toujours être financés par Innoviris via des appels à projets en recherche et développement ou le programme Proof of Business. Ainsi, outre les investissements de finance&invest.brussels que vous avez cités, il existe d'autres possibilités de financement pour des entreprises actives dans le domaine.

Finance&invest.brussels volgt de cryptovaluta, maar deze valuta vereisen veel meer voorzichtigheid, omdat ze onderhevig zijn aan speculatie en een zeer volatiele koers hebben. De regering heeft daarentegen wel de zinne gesteund. Die lokale munt is ook gedigitaliseerd, maar in tegenstelling tot cryptomunten is ze niet volatiel en gericht op speculatie, maar op ondersteuning van de reële economie.

Het gewest kent ook financiering voor wetenschappelijk onderzoek toe via Innoviris. Tot nu toe heeft Innoviris evenwel nog geen projecten met cryptovaluta gefinancierd.

Blockchain wordt als strategisch innovatiegebied aangemerkt in het nieuwe Gewestelijk Innovatieplan . Blockchainprojecten kunnen bovendien door Innoviris worden gefinancierd via oproepen voor onderzoeks- en ontwikkelingsprojecten of het programma Proof of Business.

Share
11:38 § 321 → Video
Share

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Je pense que Bruxelles peut prendre une place prépondérante dans ce secteur. Contrairement aux citoyens qui se doivent d'être extrêmement prudents dans tous leurs investissements, les pouvoirs publics se trouvent à un moment charnière dans l'adoption de ces technologies où ils doivent prendre des risques.

Il est important que l'État et la Région, dans leur activité de financement des entreprises, prennent des risques à ce niveau. Certes, ces projets sont encore au stade d'embryon, mais c'est là que se cachent les pépites de demain. Si nous attendons la finalisation du cadre réglementaire européen, nous aurons loupé le coche.

J'entends que finance&invest.brussels est en train d'analyser divers projets. Je voudrais néanmoins vous inviter à soutenir, en tant que ministre, ces technologies difficilement compréhensibles. Cela me fait penser au milieu des années 90, où il était presque impossible d'expliquer ce qu'allait devenir l'internet : le patron d'une grande entreprise française disait même que l'internet ne mènerait à rien, car à l'époque on ne pouvait pas encore transférer de photos ou de vidéos. Regardez où nous en sommes 25 ans plus tard !

Je vous invite dès lors à être enthousiaste et positive à l'égard des secteurs de la cryptomonnaie et de la blockchain, et si nous nous trompons avec quelques entreprises, nous nous en rendrons compte en temps voulu, c'est un risque à prendre.

- L'incident est clos.

De heer Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Het gewest kan een leidende rol spelen inzake cryptovaluta en blockchain. De projecten zitten nog in een embryonaal stadium, maar zijn heel belangrijk voor de toekomst. Als we wachten tot de Europese regelgeving klaar is, zullen we de boot missen. Ik wil u daarom aanmoedigen om die sectoren te steunen. Misschien zullen we ons met enkele bedrijven vergissen, maar dat is een risico dat we moeten nemen.

- Het incident is gesloten.

Share
11:40 § 325 → Video
Share

Ce texte sera complété sous peu.

Deze tekst wordt nog aangevuld.

Share