Ce texte sera complété sous peu.

Présidence : Mme Isabelle Pauthier, doyenne d'âge.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

concernant "la transformation de la station Albert pour y accueillir les lignes 4 et 7".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Ma question a été mise à l'ordre du jour de manière quelque peu tardive vu les différentes annonces faites depuis, dont la vôtre fin avril, au sujet de la station Albert et le fait qu’elle accueillera finalement le terminus du tram 7. Je souhaite toutefois obtenir des éclaircissements quant aux tenants et aux aboutissants de cette décision.

Le 18 janvier dernier, en commission, je rappelais qu’il est primordial d’amener le tram 7 aussi rapidement que possible jusqu’à la station Albert, afin de permettre une correspondance avec la ligne de métro 3. Vous avez alors reconnu que le maintien du terminus à l’arrêt Vanderkindere occasionnerait des correspondances supplémentaires et de mauvaise qualité pour les utilisateurs de la ligne.

Vous avez par ailleurs indiqué que les résultats des études supplémentaires sur l’utilisation exclusive de l’infrastructure existante devaient vous être présentés avant fin janvier. La solution consisterait à transformer les espaces existants de la station au niveau -1 pour y accueillir les trams des lignes 4 et 7. Même si cela génère des contraintes d’exploitation pour la STIB, un tel aménagement devrait offrir une solution transitoire confortable aux voyageurs. Il faut en tout cas veiller à ce que la solution choisie offre aux usagers de la ligne de tram 7 une correspondance confortable et sans contraintes avec la future ligne 3 du métro. Évitons que les usagers aient à subir une correspondance supplémentaire place Vanderkindere pour rejoindre la ligne de métro 4.

Je ne cesse de répéter, tant dans cette commission que dans mes interventions au conseil communal d'Uccle, qu'une correspondance confortable implique qu'elle se fasse, en station, au même niveau que les autres lignes de tram. Cette solution désengorgerait la mobilité dans le sud de Bruxelles et faciliterait la vie de tous les citoyens qui voyagent au sein de notre Région.

Quels sont les résultats des études de la STIB ? Quel est le choix final ?

Une nouvelle demande de permis devra-t-elle être introduite ? Si oui, pourriez-vous donner plus d'informations à ce sujet ?

Quel sera l’impact sur le projet d’ordre général ? Le coût ? La performance ? Le calendrier ?

Quelles sont les prochaines étapes du projet ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Les études menées par la STIB ont abouti à un plan directeur permettant d'accueillir les lignes de tram 4 et 7 dans la station Albert existante, en plus de la ligne 51. Il s'agirait d'un terminus à trois voies, avec un quai central et un quai latéral.

Cette modification du projet, qui sera intégrée au chantier en cours, nécessitera une demande de permis d'urbanisme modificatif. L'objectif est d'introduire cette demande d'ici la fin de l'année. La modification peut être intégrée au chantier, mais nécessitera d'adapter certains marchés en cours. Le coût global de la modification est estimé à 10 millions d'euros.

Ce nouveau terminus permettra d'accueillir les voyageurs de manière confortable dans la station et d'assurer une bonne correspondance avec le métro et la ligne de tram 51. C'est une bonne nouvelle pour les voyageurs en provenance d'Uccle et de Forest. La commune d'Uccle est d'ailleurs demandeuse de cette solution. Cependant, l'espace disponible dans l'infrastructure existante est limité. Cette solution présente aussi des contraintes d'exploitation. D'autres solutions seront donc à rechercher à long terme.

Le calendrier est actuellement réétudié. Cette adaptation est compatible avec les différentes formules envisagées pour prolonger ultérieurement les lignes de tram en direction de la place de Rochefort et du Wiels. Cela laisse aux autorités le temps nécessaire pour décider de la piste la plus appropriée, après consultation des parties prenantes.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Merci d'avoir planché sur ce sujet dont nous parlons au sein de cette commission depuis quelques mois. Je sais que vous avez été informée de la motion votée à l'unanimité au conseil communal d'Uccle il y a quelque temps et que vous avez des réunions formelles et informelles avec les autorités communales d'Uccle.

La solution retenue et présentée est la solution du bon sens. Même depuis les bancs de l'opposition, quand c'est bien, il faut le dire ! Ici, ce sont le bon sens et la facilité pour tous qui ont été choisis.

Nous nous sommes permis de relayer la demande émanant du terrain pour faciliter la vie des citoyens. Les Ucclois sont souvent blâmés pour leur tendance à choisir la voiture, mais c'est parce que, parfois, les solutions efficaces et rapides leur font défaut. Je pense sincèrement que la solution proposée va améliorer notre quotidien et permettra de réaliser le transfert modal que nous prônons tous.

Merci à vos équipes ainsi qu'aux équipes de la STIB. Nous espérons maintenant que le calendrier sera respecté.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

et à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

concernant "la motion uccloise relative au renforcement de l'offre de transport en commun à Uccle et la mesure de la qualité de l'air suite à la fermeture du bois de la Cambre".

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Mme la ministre, je vous ai interrogée à plusieurs reprises, ainsi que votre collègue M. Maron, sur la mobilité uccloise et sur la qualité de l’air.

Pour rappel, une motion relative au renforcement de l'offre de transports en commun à Uccle a été adoptée par le conseil communal ucclois en sa séance du 26 novembre 2020. Cette motion a d'ailleurs été transmise au gouvernement bruxellois.

Concernant la mobilité, les transports en commun et la qualité de l’air, cette motion demandait :

- à la STIB de poursuivre le renforcement de l'offre de transports en commun à Uccle, par le biais de meilleures fréquences, notamment en soirée et le week-end, et de nouvelles lignes, avec une attention particulière pour les quartiers encore mal desservis :

- à la STIB d'accélérer la mise en service de véhicules de transport public plus respectueux de l'environnement, et d'étendre l'offre Noctis ;

- à la Région et à la STIB d'étudier une prolongation du métro vers Uccle, dont la liaison vers le square des Héros ;

- à la Région et à la STIB qu'une réflexion soit menée quant à la création d'une connexion en bus entre le sud d'Uccle et l'ULB, à travers le bois de la Cambre, par exemple en prolongeant la ligne de bus 43 depuis son terminus du Vivier d'Oie, ce qui permettrait de desservir tant le bois de la Cambre que le pôle universitaire ;

- que la Région et la STIB associent étroitement la commune d'Uccle aux diverses réflexions qui précèdent, notamment en ce qui concerne l'ensemble des tracés et itinéraires sur son territoire, et veillent à informer et à consulter la population sur ces aspects ;

- que la Région et la STIB finalisent prochainement le projet de création de la rue du Wagon, qui offrirait une meilleure desserte en transports en commun et un meilleur accès en mobilité douce du quartier Calevoet, ainsi que de la future maison communale, située rue de Stalle ;

- qu'une bande de circulation automobile supplémentaire soit dégagée sur quelques dizaines de mètres à hauteur de l’hippodrome de Boitsfort afin de désengorger cette artère ;

- que les accès avenue De Fré et avenue Winston Churchill soient réaménagés afin d’être rendus plus confortables pour les cyclistes ;

- qu'une évaluation des incidences de l’impact de la fermeture du bois de la Cambre quant au report de trafic dans les rues avoisinantes et à la qualité de l’air soit réalisée, tant aux abords du bois que dans le bois lui-même, et que les données soient relevées à intervalles réguliers sur une période d’un an ;

- qu'il soit mis fin au stationnement sauvage sur les trottoirs de la chaussée de La Hulpe par les visiteurs occasionnels ;

- que le réglage des feux aux carrefours avenue Lloyd George - avenue Franklin Roosevelt et chaussée de La Hulpe - drève de Lorraine, notamment, soit revu.

D’un point de vue de la mobilité, certaines demandes ont été réalisées, d’autres pas. La qualité de l’air est un autre enjeu essentiel pour les Ucclois et malheureusement peu d’informations sont disponibles à ce sujet. La qualité de vie des Ucclois, et donc la qualité de l’air qu’on respire dans la commune, sont des choses qui nous tiennent particulièrement à cœur. C’est afin d’éviter que les rues d’Uccle ne soient polluées par une augmentation de la circulation que nous militons pour la réouverture du bois de la Cambre.

Celui-ci a un rôle important à jouer en tant que porte d’entrée vers Bruxelles pour les milliers de navetteurs qui viennent y travailler. La fermeture du bois de la Cambre entraîne un report de voitures vers des voiries parallèles ou de petites rues résidentielles aux alentours, créant une circulation dense à l’échelle de l’ensemble de la commune d’Uccle. S'ensuivent des bouchons, et donc, in fine, une augmentation drastique de la pollution générée par ces moteurs qui tournent alors que les voitures sont bloquées aux heures de pointe.

À la suite de la motion du conseil communal d’Uccle du 26 novembre 2020, quelles démarches et réflexions ont été entreprises par Bruxelles Mobilité, la STIB et Bruxelles Environnement pour chacun des points que je viens de mentionner ?

Dans le cadre de la campagne Curieuzenair, des mesures de la qualité de l’air ont-elles été effectuées au niveau de la chaussée de Waterloo et autour du bois de la Cambre ? Si oui, quels en sont les principaux résultats ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Comme je l'avais déjà indiqué à M. Weytsman en février dernier, des discussions sont en cours avec les communes concernées pour améliorer la desserte en transports publics dans le sud de la Région.

Les améliorations prévues ou déjà mises en œuvre cette année sont :

- depuis mars, pour les trams 7 et 25, de meilleures fréquences le samedi en soirée ;

- depuis avril, pour les trams 7 et 25, de meilleures fréquences aux heures de pointe pendant les congés scolaires ;

- à partir de septembre, l'extension de l'heure de pointe en soirée pour les bus 41 et 43 ;

- à partir de septembre également, une plage plus étendue le samedi après-midi pour le bus 41.

Pour rappel, et comme cela avait été indiqué en réponse à votre question écrite n° 931, le renforcement de l'offre dans toute la Région bruxelloise est un objectif permanent de la STIB. Le plan directeur bus en cours vise à y répondre et Uccle n'est évidemment pas oubliée. La commune a bénéficié de la création de deux nouvelles lignes de bus :

- la ligne 74 reliant Érasme à Uccle-Calevoet, qui assure des trajets vers Anderlecht en évitant les correspondances ;

- la ligne 37, allant de Gare de Linkebeek à Albert.

Concernant la prolongation du métro, la réponse n'a changé ni depuis février ni depuis votre question écrite. En résumé, l'étude est confiée à Beliris.

Concernant la ligne de bus reliant le sud d'Uccle et l'ULB via le bois de la Cambre, la STIB a bien reçu la demande de la commune d'Uccle de mieux connecter la commune au quartier de l'ULB. Des études et des discussions sont en cours à ce sujet.

Concernant la consultation, comme indiqué en réponse à la même question écrite, la commune d'Uccle sera associée aux réflexions et la population consultée, tout comme cela a été le cas pour le plan directeur du réseau bruxellois de bus , qui a été élaboré en association avec les collèges des bourgmestre et échevins , mais aussi avec la population.

Concernant la rue du Wagon, l'aménagement de cette nouvelle voirie a été autorisé et la STIB a effectivement l'ambition d'y faire circuler les lignes 41 et 74, pour offrir de nouvelles liaisons interquartiers. Le plan modifié, qui répond aux remarques de la commission de concertation, va être déposé dans les prochaines semaines.

Concernant la demande faite à Bruxelles Mobilité de dégager une bande de circulation automobile supplémentaire sur quelques dizaines de mètres à la hauteur de l' hippodrome d'Uccle-Boitsfort afin de désengorger cette artère, cela a bien été réalisé dans le cadre des mesures d'accompagnement de la fermeture du trafic testées dans le bois de la Cambre.

Bruxelles Mobilité a adapté le carrefour entre la chaussée de la Hulpe et l'avenue Franklin Roosevelt, en élargissant le débouché de la chaussée de la Hulpe en venant du bois de la Cambre vers l'axe Roosevelt-La Hulpe. Ceci permet d'optimiser la sortie des véhicules empruntant notamment l'itinéraire recommandé d'entrée de ville au moyen de l'axe drève de Lorraine-La Hulpe-Roosevelt. Les travaux ont été effectués à l'été 2021.

Afin d'encourager l'utilisation de l'itinéraire de déviation permettant d'éviter le bois de la Cambre vers l'axe Lorraine-La Hulpe-Roosevelt en entrée de ville, Bruxelles Mobilité a également augmenté les capacités des bandes de sélection de tourne-à-droite en venant de l'extérieur de la ville, en approche du carrefour de Waterloo avec la drève Saint-Hubert. Il s'agit d'une attribution exclusive de la bande de droite au trafic se dirigeant vers la drève Saint-Hubert et la drève de Lorraine.

Concernant la demande de Bruxelles Mobilité de réaménager l'accès De Fré et Churchill pour les rendre plus confortables aux cyclistes, la commune refuse pour le moment de supprimer le stationnement avenue De Fré, à hauteur du square des Héros. Sans cela, il est impossible de réaliser ces aménagements. Nous souhaitons que la commune d'Uccle revoie sa position.

Le marquage des pistes cyclables apposées en 2019 avenue Churchill sera renouvelé en octobre et complété aux carrefours. Au niveau du rond-point, les cyclistes circulant autour de l'anneau deviendront prioritaires, la situation actuelle prêtant à confusion.

Quant à l'évaluation des incidences de la fermeture du bois de la Cambre, la Ville de Bruxelles a lancé une étude de mobilité sur le bois et ses alentours, calquée sur la méthodologie des contrats locaux de mobilité et exécutée par Espaces-Mobilités. Elle sera suivie par un groupe citoyen, un groupe technique auquel mon administration participe et un groupe politique composé des bourgmestres et échevins concernés par le périmètre.

Cette étude lancée au printemps de cette année devrait se prolonger jusqu'en 2023. Le cahier des charges établi par la Ville de Bruxelles prévoit de réaliser une évaluation de la nouvelle adaptation sur le terrain après la mise en œuvre des recommandations d'amélioration.

À cette fin, l'offre d'Espaces-Mobilités implique, lors du quatrième volet de l'étude d'évaluation, de reconduire les comptages, de prendre en compte les retours des riverains et des données comme les impacts sonores, ainsi que d'affiner certaines mesures. La quatrième phase de l'étude inclut une évaluation des impacts des mesures adoptées, notamment du report du trafic dans les rues avoisinantes.

La phase diagnostique de l'étude comprend aussi l'évaluation de l'actuelle charge de trafic, des capacités des carrefours, des répartitions dans les voiries des zones d'étude en fonction des demandes. Cela permettra d'objectiver la réalité des flux dans le périmètre.

Mon temps étant écoulé, je n'en dirai pas davantage, même s'il reste matière à discussion. Nous pourrons en reparler.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- J'interpellerai M. Maron sur la question plus spécifique de la qualité de l'air.

S'agissant de l'étude de Beliris, mon collègue de la Chambre, M. Vincent Scourneau, suit le dossier de près. Il a d'ailleurs interrogé la ministre Karine Lalieux à ce sujet.

J'entends que la piste cyclable de l'avenue Winston Churchill sera rénovée. C'est une bonne nouvelle, car les marquages commencent à faire défaut.

Je reviendrai vers vous sur l'aménagement du square des Héros, notamment pour ce qui est de la piste cyclable et du stationnement dans le quartier.

Nous suivrons de près l'évolution de ce dossier, l'objectif étant d'améliorer la fluidité et la mobilité dans le sud de Bruxelles, notamment dans la commune d'Uccle souvent engorgée au titre de porte d'entrée de la Région bruxelloise.

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Étant donné que j'avais préparé la réponse avec M. Maron et que vous avez des questions relatives à la qualité de l'air, je profite du temps supplémentaire qui m'est attribué pour ajouter quelques éléments.

Le projet Curieuzenair a été mené conjointement par l'Université d'Anvers, l'Université libre de Bruxelles et le mouvement urbain pour Bruxelles BRAL et a permis de mesurer les concentrations de dioxyde d'azote sur 3.000 sites pendant un mois. La concentration annuelle a ensuite été estimée sur la base des valeurs relevées sur cette période et a été comparée à la valeur limite européenne de 40 microgrammes.

De manière générale, les concentrations annuelles dans la commune d'Uccle sont plutôt faibles par comparaison au reste de la Région. Elles oscillent entre 10 et 20 microgrammes. Les concentrations les plus faibles ont été mesurées dans les rues adjacentes de la chaussée de Waterloo, où elles sont de l'ordre de 13 microgrammes. Les constats sont similaires du côté de la chaussée de La Hulpe, où les concentrations varient entre 16 et 23 microgrammes. Autour du bois de la Cambre, les concentrations annuelles sont toujours inférieures à 25 microgrammes. Un éventuel report du trafic lié au plan de circulation ne s'est donc pas traduit par une concentration élevée de polluants.

Bruxelles Environnement continue à surveiller la situation afin d'identifier d'éventuels dépassements de la valeur limite annuelle européenne, y compris au niveau de la chaussée de Waterloo et de la chaussée de La Hulpe, les axes les plus touchés par un report de trafic à la suite de la fermeture du bois de la Cambre.

Le suivi des mesures sur les sites suivants pourrait être pertinent : la chaussée de La Hulpe à hauteur de l'école Decroly et la chaussée de Waterloo, à hauteur des croisements avec l'avenue De Fré, l'avenue Montana et l'avenue Jacques Pastur à Fort Jaco.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La qualité de vie et la qualité de l'air que nous respirons nous tiennent fort à cœur. Nous continuerons donc à travailler pour la maintenir et l'améliorer.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Julien Uyttendaele

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

concernant "le dernier rapport d'enquête du Comité P relatif aux services de sécurité des sociétés de transport en commun".

M. Julien Uyttendaele (PS).- La dernière enquête de contrôle du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) relative aux services de sécurité des sociétés de transport en commun a mis en avant un certain nombre de problèmes concernant, entre autres, l'identification, la formation et l'étendue des compétences légales des agents, ainsi que le manque de consignes adaptées aux problèmes constatés sur le terrain. Le rapport du Comité P formule une série de recommandations visant à améliorer cette situation.

Quels moyens comptez-vous déployer pour que les agents de sécurité concernés soient plus facilement identifiables par le public ? Les autres Régions et l'autorité fédérale seront-elles impliquées pour mettre en œuvre des mesures communes en ce qui concerne l'identification des agents des différents opérateurs de transports en commun ?

Quelles mesures entendez-vous prendre afin d'adapter les protocoles d'action et les pouvoirs des agents aux situations rencontrées sur le terrain, en particulier en matière d'usage de la contrainte ? Envisagez-vous d'effectuer des aménagements relatifs à la formation des agents en ce qui concerne la clarification et la mise à jour du cadre légal et des protocoles d'action ? Quels contacts avez-vous pris avec les services de police afin d'améliorer la collaboration avec la STIB, notamment en matière d'intervention et d'échange de données ?

Y a-t-il un système de gestion prenant en charge les plaintes concernant les agents du service de sécurité de la STIB ? Quel suivi sera-t-il réalisé pour garantir la transmission des infractions relatives à un service de sécurité ou un agent de sécurité au Comité P ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Comme le prescrit la loi, les agents de sécurité de la STIB portent toujours un uniforme identifiable, arborant le symbole "Vigilis", ainsi qu'une carte d'identification, qui doit être bien visible. Leurs pouvoirs d'action sont également régis par la loi et leur sont enseignés lors de formations internes ou données par des firmes externes autorisées. Les "proximity managers" pédagogiques de la STIB proposent aussi régulièrement des boîtes à outils rappelant les procédures en la matière.

En outre, une procédure de rédaction correcte des documents de rétention et des registres est en place. En cas de non-respect des procédures et instructions, des mesures disciplinaires strictes sont prises. La STIB dénonce tout fait contraire à la loi ou à la déontologie au SPF Intérieur, comme prévu par la loi. La STIB tient compte des modifications du cadre légal, en adaptant de manière continue les procédures et instructions, mais aussi les formations. La STIB demande en outre aux organismes externes d'adapter leurs formations aux normes légales.

La STIB collabore avec les associations professionnelles, la Private Security Association, et le SPF Intérieur, en transmettant les remarques visant à améliorer la qualité des cours des firmes externes et à renforcer la collaboration.

La STIB a des contacts réguliers avec les zones de police et la police des chemins de fer et participe régulièrement à des actions communes de différentes envergures, telles que les actions de police entièrement ou partiellement intégrées.

La cellule Events de la STIB se coordonne également avec les zones de police dans le cadre des perturbations programmées, par exemple lors de sommets, de manifestations, ou de matches de football.

La STIB, de même que la SNCB, De Lijn et le TEC, participe également aux réunions de coordination et de suivi entre les zones de police, la police des chemins de fer et les transporteurs publics actifs en Région bruxelloise. Les collaborations sont également lancées par le biais de Bruxelles Prévention et sécurité.

La STIB dispose d'un service dédié aux plaintes émises à l'encontre de son personnel, et une procédure y est relative. Dès réception d'une plainte, la STIB en évalue la recevabilité et assure le suivi qui s'impose.

Le contrôle des activités de la STIB, organisé par le SPF Intérieur, est prévu par la loi, de même que des sanctions en cas de non-respect de ses obligations. De son côté, la STIB respecte l'obligation légale de dénonciation des faits contraires à la loi ou à la déontologie.

M. Julien Uyttendaele (PS).- Mme la ministre, nous avons le sentiment que tout est parfait. Et pourtant, le Comité permanent de contrôle des services de police souligne des problèmes et formule des recommandations. Finalement, quelles démarches ont-elles été entamées et quelles mesures ont-elles été prises à la suite de ce rapport ? La STIB a-t-elle considéré que ce rapport ne la concernait pas, mais qu'il concernait d'autres sociétés de transport en commun ? On a l'impression que tout était déjà réglé avant même la publication de ce rapport.

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Il est évident que si le rapport formule des recommandations importantes pour la STIB, cette dernière en tiendra compte. La STIB a lu ce rapport et les procédures qu'il analyse. Certains éléments sont importants, comme le fait de prévoir une procédure disciplinaire. Il me semble essentiel que le rapport soit lu et que les recommandations soient adoptées là où c'est possible, mais je ne pense pas non plus que ces recommandations concernent tous les transports en commun. Il faut les nuancer. Évidemment, le Comité permanent de contrôle des services de police est pris très au sérieux.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

concernant "l'impact de l'inflation et des pénuries de matériaux sur les chantiers de la STIB, de Bruxelles Mobilité et de parking.brussels".

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- La presse se fait l'écho des répercussions des pénuries de matériaux et de l’inflation, liées à la crise énergétique et à la guerre en Ukraine, sur le coût et la durée des chantiers. Elle cite en exemple la hausse de 30 % du prix de l’asphalte en avril. Cela concerne les chantiers privés, mais aussi les travaux publics.

Pouvez-vous nous indiquer l’impact de l’inflation sur le budget des chantiers en cours et futurs de la STIB, de Bruxelles Mobilité et de parking.brussels ?

La STIB, Bruxelles Mobilité et parking.brussels ont-elles déjà reçu des demandes de révision de contrats conclus avec certaines entreprises ?

Ces effets se feront-ils déjà ressentir dans le budget 2022 ? Comment seront-ils intégrés dans le budget 2023 ?

Des chantiers accusent-ils déjà des retards dus à la pénurie de matériaux ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Concernant l'impact de l'inflation sur le budget des chantiers en cours et futurs, la STIB, Bruxelles Mobilité et parking.brussels suivent évidemment de très près l'évolution des prix des matériaux de chantier. Toutefois, il est encore trop tôt pour savoir précisément l'impact que l’inflation aura sur les chantiers en cours. Des clauses de révision des prix étant prévues dans les différents cahiers des charges, les prix peuvent donc être adaptés à un moment défini au préalable.

Concernant la demande de révision de contrats conclus avec certaines entreprises, tant la STIB que Bruxelles Mobilité ou parking.brussels sont déjà confrontés à des adjudicataires demandant la modification des marchés publics en cours en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Les ajustements demandés consistent soit en une demande d'ajustement de formule de révision des prix, soit en l'invocation de circonstances imprévues donnant lieu à des ajustements de prix ou à la prolongation des délais.

Dans le cas où une circonstance imprévue est invoquée, il est procédé à une vérification de la conformité de la demande avec l'article 38/9 de l'arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions des travaux publics.

Il y aura vraisemblablement un impact sur le budget de 2022, mais je ne peux pas le chiffrer précisément, vu la grande volatilité des prix. Les différentes administrations suivent la situation de très près. Les marchés font actuellement l'objet d'une réactualisation de l'estimation des coûts.

Pour le budget 2023, il est impossible d'avoir actuellement une vision précise de l'impact de l'inflation sur les chantiers et les fournitures. Nous y verrons plus clair lors de l’évaluation du budget initial en septembre.

Parallèlement à l’augmentation des prix, les fournisseurs et entrepreneurs subissent des retards dus à la pénurie de matériaux. Les délais de livraison ont plus que doublé pour certaines fournitures. Ceci se répercute sur les délais d’exécution de certaines prestations prévues dans les marchés publics. L’administration s'efforce activement de trouver des solutions pour raccourcir ces délais d’exécution et rendre acceptables les nuisances aux riverains. Ma réponse est imprécise, mais le processus est en cours et la situation reste volatile. Nous sommes cependant sûrs que des conséquences budgétaires se feront sentir.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je comprends qu'il est difficile d'être précis à ce stade, mais cette incidence existe.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

concernant "des arrêts de bus et de tram non-fumeurs".

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Le mercredi 20 avril, la commission de la mobilité de la Chambre des représentants a voté une proposition de loi déposée Ecolo-Groen pour la mise en place de quais de gare sans fumée. La mesure sera mise en œuvre au 1er janvier 2023, ce qui laisse le temps à la SNCB d'informer les voyageurs au moyen d'une communication multiple, tant sur internet que sur les quais, sur les raisons et les bienfaits de cette mesure en matière de santé publique et d'environnement.

Cette interdiction mettra fin à la confusion actuelle, les voyageurs ignorant souvent précisément où il est permis de fumer dans les couloirs et les quais des gares. Cependant, les principaux arguments de cette proposition de loi concernent essentiellement la santé publique : il s'agit de lutter contre le tabagisme passif et d'agir de manière préventive car, selon de nombreuses études, voir une personne fumer peut donner l'envie de fumer également. L’impact de cette nouvelle mesure est donc loin d’être négligeable, la SNCB transportant quotidiennement 900.000 navetteurs. La mesure permettra aussi de diminuer la présence de mégots sur les quais et de rendre l’attente plus agréable.

Cette proposition de loi répond aux appels de Générations sans tabac et de la Fondation contre le cancer, face au nombre toujours trop élevé de décès liés au tabagisme. En Belgique, le tabac tue en effet chaque année 14.000 personnes, soit près de 40 personnes par jour. L'objectif est aussi de permettre aux jeunes générations de ne plus être exposées au tabac dans l'espace public.

Ces mêmes problématiques de santé publique et de confort des voyageurs en attente se posent aux arrêts de trams et de bus en surface. La confusion y règne sur l'interdiction de fumer.

Parmi les normes de comportement déterminées par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale, le règlement de la STIB précise ainsi qu'il est interdit de fumer sur son réseau, dans ses stations et dans ses véhicules. À moins de considérer que les arrêts de surface ne font pas partie du réseau, cette disposition équivaut donc à une interdiction totale de fumer.

Or, un autre document demande de ne pas fumer dans les abris, par respect pour les autres usagers, ce qui impliquerait qu'il est autorisé de fumer aux arrêts de surface, sauf dans les abris. Certains arrêts sont d'ailleurs dotés de cendriers. La réglementation n'est donc pas claire pour les usagers. Dès lors, qu’en est-il précisément des interdictions de fumer aux arrêts de la STIB situés à l’air libre ?

Dans un souci de cohérence et pour les raisons évoquées plus haut, vous êtes-vous concertés avec vos collègues wallons et flamands à propos de la possibilité d’instaurer également des arrêts sans fumée pour le TEC, De Lijn et la STIB ? Je suis consciente qu'une telle disposition est probablement beaucoup plus compliquée à mettre en œuvre que pour la SNCB, puisque les arrêts de surface font souvent partie intégrante de l’espace public et que dans certains cas, la délimitation exacte d'un arrêt n’est pas très visible dans cet aménagement.

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- L'interdiction de fumer dans les établissements horeca fut accueillie comme évidente. Les mentalités changent et, selon moi, la population souhaite de plus en plus d'espaces non-fumeurs dans les zones fréquentées.

Selon les règles de la STIB, il est interdit de fumer dans les stations et les véhicules. Les arrêts en surface faisant partie de l'espace public et n'étant ni gérés ni détenus par la STIB, une telle interdiction n'y est pas d'application.

Pareille mesure donnerait lieu à d'autres difficultés telles que la définition de son périmètre d'application. Néanmoins, la STIB est sensible à ce problème de santé publique et de confort. Elle veille donc à y sensibiliser ses usagers. Dans sa charte-confiance, elle les invite à ne pas fumer aux abris, par respect et par souci de convivialité.

Lorsque des gestionnaires de voiries communales fixent des cendriers au sol, la STIB demande que ces derniers soient placés à deux mètres de l'abri concerné.

Ni la STIB ni moi-même ne sommes habilités à instaurer une telle interdiction, mais je serais ravie de participer à toute initiative visant à élargir les zones non-fumeurs dans notre espace public.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Cette question dépasse évidemment la STIB, puisqu'il s'agit de la protection que l'on offre aux personnes dans l'espace public face au tabagisme passif.

Je vous remercie d'avoir précisé que fumer n'est pas interdit en surface. La plupart des fumeurs font déjà l'effort de s'éloigner de l'arrêt pour fumer. La sensibilisation est probablement efficace. Nous pouvons la renforcer, une mesure coercitive n'est pas absolument nécessaire. Nous pouvons convaincre les fumeurs que s'éloigner constitue un geste convivial vis-à-vis des autres usagers attendant à l'arrêt.

Mme la présidente.- C'est aussi mieux pour une ville "enfants admis".

- L'incident est clos.

Question orale de M. Julien Uyttendaele

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

concernant "les annonceurs publicitaires et leurs valeurs sur le réseau de la STIB".

M. Julien Uyttendaele (PS).- J’ai eu l’occasion de vous interroger au sujet de la publicité diffusée sur le réseau de la STIB. Rappelons qu’elle est réglementée par une charte éthique qui doit être respectée scrupuleusement par tout annonceur et qui prévoit notamment que la publicité ne doit pas nuire directement ou indirectement aux valeurs de la STIB ni porter atteinte à son image de service public et de société de transport.

Vous m'avez assuré que "dans plus de 99 % des cas, la charte suffit pour effectuer le tri entre un visuel valide ou invalide". Or, une campagne de publicité récente pour la marque Shein a suscité la polémique et provoqué son retrait du réseau. Dans la presse, le service de communication de la STIB a rappelé que ce choix ne vient pas directement d’elle. "Nous ne commercialisons pas les espaces commerciaux nous-mêmes. On fait appel à une régie, parce que ce n’est pas notre métier. En l’occurrence, la régie, c’est JCDecaux . C’est notre prestataire pour la commercialisation des espaces publicitaires".

Lors d’une réponse précédente, vous assuriez d’ailleurs que JCDecaux a été "sensibilisée de longue date aux sujets susceptibles de créer la polémique". Toujours selon le service de communication : "Ils ne nous ont pas soumis la publicité, et très honnêtement, nous ne connaissions pas Shein. Nous ne sommes pas le public cible". Tout d’abord, la campagne de publicité a été diffusée sur l’un des trams et dans votre réponse, vous précisiez également que "les habillages de véhicules (trams et bus) sont soumis à validation systématique, étant donné leur visibilité élevée dans la ville. Pour le reste, comme JCDecaux effectue un filtrage en amont sur la base de la charte, seules 3 à 4 % des campagnes nécessitent encore une validation chaque mois".

Ensuite, ne pas connaître la marque ou ne pas en être la cible n’empêche pas d’effectuer une recherche rapide et de découvrir une revue de presse à la fois abondante et peu engageante. Il apparaît rapidement que Shein, à la capitalisation boursière particulièrement élevée, est connue pour ses vêtements à très bas prix mais aussi son impact social et environnemental. La marque, qui a fait l’objet d’un rapport accablant de la part de l’ONG Public Eye, cumule ainsi les polémiques et les plaintes concernant les conditions de travail, le service client ou encore des plagiats.

Plus près de chez nous, en région liégeoise et à la faveur d’une sous-traitance servant de paravent, Shein a appliqué ses méthodes en matière de conditions de travail. Dans son centre de traitement des retours, créé il y a sept ans par un partenaire commercial du fondateur, les plaintes des travailleurs sont nombreuses : conditions précaires, objectifs intenables se soldant par des licenciements, changements soudains d’horaires, bas niveau de salaire, etc. Aujourd’hui, ce centre et le personnel restant ont été mis sur la touche à la suite du transfert d’activité vers un autre prestataire.

Malgré ma demande de clarification concernant le rôle et les responsabilités des acteurs liés à la publicité sur le réseau de la STIB, les ratés semblent persister.

Comment la STIB a-t-elle été alertée ? Pouvez-vous me confirmer que c’est le bad buzz sur les réseaux sociaux qui a porté le problème à son attention ? Pendant combien de temps la campagne a-t-elle été diffusée avant son retrait ? Quelles sont les répercussions sur le plan de l'image ? Le taux de 3 à 4 % des campagnes nécessitant une validation chaque mois après filtrage sera-t-il révisé ? La création, au sein de la STIB, d’un comité qui validerait les visuels destinés aux espaces gérés par elle-même ou par JCDecaux est-elle enfin à l’étude ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- À partir du 5 avril, la STIB a été alertée au moyen d’une campagne virale avec appel à partages sur les réseaux sociaux. Celle-ci dénonçait le comportement jugé peu éthique de l'entreprise chinoise Shein, en pleine expansion. Ni la STIB ni moi-même ne connaissions cette nouvelle entreprise. Shein est autorisée légalement à commercialiser ses produits sur le territoire de l'Union européenne et, à ma connaissance, n'a pas été condamnée pour ses pratiques.

En plus du tram de la STIB, la marque a affiché ses annonces sur plusieurs autres supports, du 15 mars au 11 avril 2022. Dès le retrait de la campagne, les commentaires appelant aux partages sur les réseaux sociaux se sont arrêtés. Je pense que c’est l’association entre la STIB et une marque jugée peu éthique qui posait problème. Cela signifie, dès lors, que la STIB bénéficie d’une image d’exemplarité, ce dont je me réjouis. La décision de se dissocier a été appréciée et a eu pour conséquence de préserver cette image positive.

Aucun taux de validation n’est fixé à priori. Le prestataire qui commercialise les espaces publicitaires de la STIB se réfère à la charte éthique publicitaire, qui définit les annonces autorisées. Ce n’est qu’en cas de doute qu’elle demande la validation de la STIB.

S'agissant de la proposition de création d’un comité, la charte éthique de la STIB est la plus restrictive de tout le marché publicitaire belge. La STIB sous-traite la commercialisation de ses espaces à une société externe dont c’est le métier, et qui vérifie la conformité avec la charte éthique. Il serait extrêmement compliqué de devoir réunir un comité qui validerait chaque visuel publicitaire et ferait une enquête approfondie sur les pratiques commerciales de chaque marque avant de donner son accord. Cette pratique mènerait à des délais trop importants pour les annonceurs, serait complètement disproportionnée par rapport au risque encouru, et forcément peu objectivable.

M. Julien Uyttendaele (PS).- Le message que j'essaie de transmettre avec mes différentes questions est que la STIB doit se responsabiliser par rapport aux publicités sur son réseau. Les usagers se moquent de savoir si c’est JCDecaux qui les appose ou s'il existe une charte éthique, ils voient une publicité et l'associent à l'image de la STIB. Par conséquent, même si la charte éthique est rigoureuse, nous devons revoir la manière de sélectionner les publicités.

Pouvons-nous imaginer demain des publicités pour la marque Hummer, qui construit les voitures les plus polluantes qui soient, simplement parce qu'elles sont désormais vendues en Europe ? L'autorisation de vente sur le marché ne doit pas être le seul critère d'éligibilité d'une marque ou d'une publicité. Nous avons, en tant que pouvoir public, une responsabilité, tout comme la STIB. Elle ne peut se reposer sur sa charte éthique rigoureuse et laisser JCDecaux agir à sa guise. Nous devons bien faire les choses et changer d'état d'esprit par rapport aux publicités sur le réseau de la STIB. Les messages véhiculés par ces publicités sont beaucoup plus associés à la STIB qu'à JCDecaux.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Julien Uyttendaele

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,

concernant "la mise en place du réseau de panneaux "podométriques"".

M. Julien Uyttendaele (PS).- Le 21 janvier 2022, nous avons eu le plaisir de voir adoptée une résolution relative à la mise en place d’un réseau de panneaux podométriques, afin d’encourager la marche dans notre Région, dans la logique du principe STOP.

Nous sommes sans doute nombreux à nous en réjouir et à attendre impatiemment la matérialisation de ce très beau projet.

Son identité visuelle a-t-elle été définie et sa charte graphique a-t-elle été réalisée ?

Le modèle des panneaux et leur système de fixation ont-ils été choisis ? Le choix s’est-il effectué en concertation avec urban.brussels ? Quels sont les critères de durabilité et d'empreinte carbone dans le choix des modèles ?

Quelles sont les précautions prévues quant à la lisibilité et à l’encombrement de la voie publique, qui compte déjà de nombreux panneaux ?

Le réseau a-t-il été défini, en ce compris la liste des points d’implantation et le calcul des distances ?

Les trajets balisés ont-ils mis en évidence des problèmes de mobilité et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ? Dans l’affirmative, quelles sont les solutions retenues pour les pallier ? Les acteurs de terrains ont-ils été consultés à cette fin ?

Quels sont les critères retenus pour les différents points d’intérêt ? Des consultations avec les communes ou des organismes tels que visit.brussels ont-elles été menées afin de définir ces points d’intérêt ?

Des catégories différenciées graphiquement telles que les transports, la culture ou les commodités comme les toilettes publiques seront-elles utilisées ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Je suis ravie que le parlement s'empare de tels sujets. Encourager la marche est un de nos objectifs : en effet, il s'agit du mode de transport prioritaire à la fois à Bruxelles et dans le principe STOP du plan Good Move. En raison de ses bienfaits, tant du point de vue environnemental que social - puisqu'elle encourage les rencontres - ou de la santé, la marche doit être stimulée.

La création d'un réseau podométrique est un projet intéressant. Nous avons souvent une idée erronée des distances et la mise en évidence du temps de parcours entre deux points peut être un outil pour stimuler la marche.

L'ambitieux dispositif proposé par le parlement implique une concertation avec les acteurs locaux - qui mettent aussi en place certains projets signalétiques - et les initiateurs cinétiques, car Bruxelles est aujourd'hui encombrée de multiples panneaux d'information qui en rendent peu lisibles les éléments essentiels. Une réflexion sur la rationalisation de ces outils est donc nécessaire.

L'idée d'une charte pourrait être pertinente : elle garantirait un placement adéquat, sans gêner le passage, tout en permettant de choisir parmi de multiples propositions d'indications dans l'espace public. Des discussions à ce sujet ont été entamées avec Bruxelles Mobilité et walk.brussels afin, dans un premier temps, de disposer d'une vue d'ensemble des initiatives existant en matière de signalétique piétonne.

M. Julien Uyttendaele (PS).- Nous n'avons pas encore beaucoup progressé, mais le projet est certes récent. Comme vous l'avez indiqué, nous devrions en profiter pour rationaliser les différents types de panneaux, car on ne s'y retrouve plus. Finalement, cette confusion offre un bel argument aux défenseurs de la fusion des communes, l'incohérence graphique ne concernant pas seulement les panneaux, mais aussi les poubelles, par exemple.

Ce projet ne justifierait-il pas une réflexion plus globale sur la rationalisation des panneaux ? J'ai vu que des panneaux podométriques avaient été installés dans le quartier de la Porte de Hal. Qui est à l'origine de cette initiative ? S'inscrit-elle dans le projet que vous menez ou s'agit-il d'une initiative communale "pirate" ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Parler d'initiative pirate est peut-être un peu excessif. Il s'agit d'une initiative de l'échevinat du commerce de la Ville de Bruxelles, dans le but d'établir une meilleure connexion entre les différents quartiers commerçants.

M. Julien Uyttendaele (PS).- Les intentions sont louables, mais nous nous retrouvons encore avec une nouvelle charte graphique. Je salue l'objectif de l'initiative, mais peut-être faut-il encourager l'administration communale de la Ville de Bruxelles et les responsables politiques à intégrer leur initiative dans un projet plus global au niveau régional. Sinon, nous ne nous en sortirons jamais.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

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