M. Hasan Koyuncu (PS).- Mon groupe est un défenseur de longue date du revenu de formation. M. Jamal Ikazban vous avait d'ailleurs interpellé au début de l'année en rappelant qu'un chômeur sur cinq abandonnait sa formation pour des raisons diverses, dont la garde des enfants ou les déplacements. Des difficultés matérielles pouvaient également constituer un frein à l'entame ou à la poursuite d'une formation qualifiante favorisant une intégration durable sur le marché de l'emploi.

Vous lui aviez alors répondu que pour les formations aux métiers en pénurie, l'indemnité de formation allait passer à 3 euros de l'heure. Mon groupe se félicite que l'on ait pu consacrer à cette mesure un budget complémentaire de 2,7 millions d'euros en 2022, mais nous souhaitons aller plus loin, pour atteindre 4 euros.

Une revalorisation de cette indemnité de formation offrirait, dans le contexte actuel de flambée quasi historique des prix de l'énergie dans toute l'Europe, une véritable bouffée d'oxygène aux familles et personnes les plus précarisées. Elle serait d'autant plus la bienvenue que l'inflation fait considérablement baisser le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Dans les circonstances actuelles, la revalorisation de l'indemnité ne compensera pas la hausse des prix à la consommation, mais elle permettra aux personnes les plus précarisées de ne pas sombrer. Cela donnera un signal d'encouragement clair aux personnes qui continuent à se former pour améliorer leurs compétences sur le marché de l'emploi.

Vous avez indiqué que le passage à 4 euros de l'heure nécessitait une concertation avec vos homologues du gouvernement fédéral afin d'obtenir un engagement concernant l'incidence fiscale de cette augmentation et le cumul avec les allocations de chômage ou les revenus octroyés par le CPAS. Vous êtes-vous concertés à ce sujet ?

M. David Weytsman (MR).- Je souhaiterais compléter les questions de mes collègues avec trois éléments. Premièrement, avant tout changement, il convient tout de même de procéder à une évaluation. La participation des demandeurs d'emploi en formation destinés aux métiers en pénurie a-t-elle augmenté en 2021 par rapport à 2020 ? Disposez-vous de chiffres à cet égard ? Pouvez-vous rappeler les principaux domaines de formation pour lesquels les chercheurs d'emploi se sont inscrits en 2021 ?

Comme l'a indiqué mon collègue, la déclaration de politique générale prévoit que le revenu de formation sera porté à 4 euros par heure de formation prestée, dont 1 euro sera lié à la réussite de la formation, et ce qu'il s'agisse de métiers en pénurie ou non. Quand ferez-vous en sorte d'augmenter ce revenu de formation ? Quel est le nombre total de chercheurs d'emploi et de travailleurs formés en ligne en 2021 par rapport à 2020 ? Au besoin, nous vous adresserons une question écrite.

Où en sont les discussions avec le ministre fédéral du travail au sujet de la défiscalisation de ce revenu et du cumul avec les allocations de chômage ?

Enfin, vous aviez annoncé que le pôle de formation BF espaces numériques devait intégrer un dispositif de mesure de la satisfaction des usagers dans le courant de l'année 2022. Celui-ci est-il aujourd'hui opérationnel ?

M. Francis Dagrin (PTB).- Je souhaite vous interroger sur l'autre face de la formation des demandeurs d'emploi. En effet, comme l'a exposé mon collègue, un revenu de formation pourra aider les demandeurs d'emploi à entamer une formation et, surtout, à ne pas devoir y renoncer en raison d'un manque de revenus.

J'ai parlé de "l'autre face" car un article publié dans le journal L'Écho le 29 avril dernier titrait: "Les chercheurs d'emploi bruxellois seront bientôt obligés de se former". On y apprenait que le gouvernement bruxellois veut obliger les chômeurs à suivre une formation après un an de chômage. BX1 a d'ailleurs organisé un débat sur ce thème le 4 mai dernier.

Lors de ce débat, Estelle Ceulemans - secrétaire générale de la branche bruxelloise de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) - était sur le plateau en qualité de représentante des travailleuses et des travailleurs, avec ou sans emploi. Elle y a dit tout le mal qu'elle pensait d'une obligation de formation pour les chômeurs. Elle demande un accompagnement positif des chercheurs d'emploi, sans sanctions. Nous partageons ce point de vue.

En complément aux questions de M. Kennis, j'aimerais savoir comment vous allez procéder pour intégrer quelque 50.000 demandeurs d'emploi de longue durée dans un parcours de formation. La réalisation d'un tel objectif nécessitera l'octroi de moyens considérables à Actiris et à Bruxelles Formation.

Deuxièmement, si on parle d'obligation, on parle automatiquement de sanctions. Votre position semblant ambiguë dans l'article de L'Écho, pourriez-vous la clarifier ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Aujourd'hui, tout le monde s'accorde sur la nécessité, pour les chercheurs d'emploi, de se former. Mais certains d'entre eux éprouvent des difficultés à terminer leur formation, principalement pour des raisons financières.

(poursuivant en français)

Dans l'accord de majorité, nous indiquons notre souhait d'évoluer d'une indemnité vers un revenu, passant de 1 euro à 4 euros. Les trois premiers euros seraient accordés pour la présence au cours et le quatrième serait conditionné à l'atteinte des objectifs de la formation et à la vérification de l'acquisition des compétences.

Cependant, le texte de l'accord de majorité est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre qu'à rédiger, en raison du contexte institutionnel et du statut fiscal ou social de la mesure. Il est en effet inutile d'augmenter les dépenses régionales si l'État fédéral récupère une partie du revenu à travers sa fiscalité. Si j'avance prudemment, c'est pour ne pas que la somme versée au chercheur d'emploi en formation ne se perde en fiscalisation. Cela reviendrait à un transfert entre le budget régional et le budget fédéral, sans aucun effet.

Nous avons tout de même radicalement modifié les choses. En effet, du côté francophone, l'indemnité de 1 euro de la Cocof a déjà été doublée et, aujourd'hui, nous disposons du budget pour y ajouter un troisième euro pour les personnes qui suivront des formations aboutissant aux emplois considérés en pénurie. Ce travail est toutefois toujours en cours, entre Bruxelles Formation et le VDAB, afin d'assurer l'égalité de traitement des deux côtés. De plus, le VDAB nous dit être tenu par le décret flamand.

(poursuivant en français)

Nous devons donc trouver un système qui soit respectueux des cadres légaux mais qui permette quand même d'avancer. Le budget est disponible et les administrations - le VDAB et Bruxelles Formation - sont chargées de trouver la solution devant remédier aux difficultés pratiques de mise en œuvre. La situation est un peu plus compliquée que prévu, mais la volonté est de garantir une égalité de traitement aux chercheurs d'emploi francophones et néerlandophones qui s'engagent dans les métiers en pénurie.

Comme l'a dit M. Koyuncu, les raisons qui expliquent que certains ne vont pas jusqu'au bout sont, pour une grande part, d'ordre pratique. Il s'agit notamment de problèmes de garde d'enfants en bas âge pour les mamans isolées. Autrement dit, l'indemnité ne permet pas de résoudre ce problème comme il se doit.

La question qui se pose ici est plutôt celle de l'extension des Maisons d'enfants d'Actiris. Un de nos projets est d'ailleurs d'en construire une ou plusieurs autres, et ces projets représentent un budget considérable. Toute étape dans cette direction aide des mamans à suivre des formations et, partant, à décrocher un emploi.

J'ai évoqué la concertation avec mes homologues fédéraux. Il n'y a pas encore eu d'évaluation étant donné que le système n'a pas encore été mis en place. Je peux néanmoins vous informer que le taux de fin de formation avoisine les 90 % pour ce qui concerne la Cocof. Je ne dispose pas des chiffres pour le VDAB car cet aspect relève de matières communautaires flamandes.

Vous m'interrogez sur l'offre des formations. Le VDAB et Bruxelles Formation y travaillent. Si vous avez besoin de données statistiques, n'hésitez pas à m'adresser une question écrite à ce sujet.

(poursuivant en français)

Comme l'a indiqué M. Verstraeten, on oscille entre deux concepts : l'indemnité ou le revenu de formation. Pour celui qui en bénéficie, cela revient au même. Toutefois, le statut fiscal et social est différent. L'indemnité censée couvrir des frais n'est pas fiscalisée ; c'est le système flamand. Lorsqu'il s'agit d'un revenu, la question de la fiscalisation se pose. Que les dépenses régionales finissent en partie dans les caisses de l'État fédéral n'est évidemment pas optimal, alors même que le chercheur d'emploi n'en touche que la moitié.

Je partage la philosophie du revenu de formation, mais je veux être certain de le faire à bon escient. Or, comme tout est compliqué à Bruxelles du point de vue institutionnel, les compétences fédérales rendent cette mise en œuvre plus complexe que partout ailleurs.

Néanmoins, je vous assure que nous y travaillons ; nous avons d'ailleurs un accord avec le gouvernement fédéral et les organismes de formation sont chargés de trouver des solutions techniques et pratiques, avec Actiris. La créativité bruxelloise nous permettra de continuer d'avancer.

M. Pepijn Kennis (Agora).- Le sujet est visiblement très complexe, ce qui n'est guère surprenant à Bruxelles. Je déplore l'existence d'une différence de traitement entre néerlandophones et francophones. Si j'ai bien compris, les néerlandophones peuvent aussi se voir attribuer 1 euro de l'heure par la Région ?

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Zij krijgen van de VDAB een terugbetaling van hun vervoersonkosten en de kosten voor kinderopvang. Dat is een licht ander systeem.

De heer Pepijn Kennis (Agora).- Dat had ik begrepen, maar klopt het dat iedereen die via de VDAB of Bruxelles Formation een opleiding naar een knelpuntberoep volgt, die extra euro krijgt?

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Het gewest betaalt inderdaad een extra euro aan wie een dergelijke opleiding volgt. Aan Franstalige kant stijgt de vergoeding daarmee van 2 naar 3 euro, aan Nederlandstalige kant krijgen de werkzoekenden naast de huidige terugbetaling van hun onkosten een euro extra. Daarvoor moet ik nog een oplossing zoeken die wettelijk is.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Le passage du revenu de formation de 3 à 4 euros nous tient beaucoup à cœur, et plus encore eu égard à la flambée des prix actuelle.

S'agissant de l'étude que vous avez évoquée, nous devons trouver une solution pour que les citoyens concernés aillent jusqu'au bout de leur formation.

Un calendrier a-t-il été établi pour surmonter les difficultés institutionnelles que vous rencontrez ? Une concertation fédérale est en cours. Quand précisément pourrons-nous obtenir cette augmentation de 1 euro ?

M. Francis Dagrin (PTB).- En ce qui concerne l'obligation de formation, j'attendrai la réponse du ministre aux prochaines questions orales. Je ne pourrai toutefois pas intervenir lors de ces échanges, raison pour laquelle je vous ai fait part de mon point de vue dès à présent.

Vous avez vanté un taux de réussite de 90 % pour ces formations. Je ne remets pas en cause ce résultat mais combien de chômeurs sont-ils parvenus à décrocher un emploi dans le cadre de la formation en question ? Et après combien de mois ? Il me semble que ce chiffre est primordial.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le contexte institutionnel est compliqué parce que la compétence de la formation est communautaire, alors que celle de l'accompagnement vers l'emploi est régionale. Pour simplifier les choses à Bruxelles, il faudrait que ces deux compétences dépendent du même niveau de pouvoir, or il est politiquement compliqué de renvoyer l'accompagnement des chômeurs aux Communautés.

La seule façon imaginable de simplifier serait de retirer aux Communautés la formation professionnelle. Est-ce politiquement envisageable ? Les francophones l'ont déjà fait, en transférant cette compétence à la Région wallonne et à la Cocof, mais cette vision n'est pas partagée du côté flamand, où elle est politiquement inimaginable.

(Assentiment de M. Gilles Verstraeten)

Je ne vois donc pas d'issue pour une simplification du contexte. C'est ici que réside la complexité du sujet, outre bien sûr la question du statut fiscal, qui est une matière fédérale qu'il n'est pas question de modifier pour l'instant.

C'est pour cette raison également que, respectivement en Flandre et en Wallonie, le VDAB et le Forem sont compétents pour l'accompagnement vers l'emploi et la formation. Les deux missions y sont intégrées au sein d'un seul organisme, où un seul conseiller suit le même dossier. À Bruxelles, Actiris est chargé de l'accompagnement des chômeurs, tandis que Bruxelles Formation et le VDAB se chargent de la formation. Il s'agit donc de trois organismes distincts qui, bien qu'ils collaborent volontiers, possèdent chacun leur rythme de travail.

Le ministre de l'emploi que je suis, qui est aussi ministre de la formation professionnelle francophone à Bruxelles, se trouve dans cette situation compliquée. Ceci explique aussi en partie pourquoi la Région bruxelloise est un peu moins efficace que les deux autres Régions de notre pays en ces matières : notre contexte institutionnel prive les opérateurs bruxellois d'une plus grande cohérence de la formation et de l'emploi. Or, vous l'avez tous reconnu : le chemin vers l'emploi passe par la formation.

(poursuivant en français)

Nous avons ainsi rattrapé l'inflation entre 1999 et 2019.

(verder in het Nederlands)

Nu de inflatie opnieuw stijgt, moeten we daarop reageren. Zo komt de kwestie van de extra euro weer op tafel.

(poursuivant en français)

Les budgets ne sont pas utilisés à ce stade car les modalités de mise en œuvre n'ont pas encore été définies. J'espère qu'elles le seront en cours d'année. Nous examinerons alors le taux de consommation des crédits et verrons si nous pouvons augmenter les budgets. Étant donné que nous sommes dans la première année, je reste prudent en ce qui concerne les marges budgétaires.

La question du quatrième euro ne sera abordée que lors des discussions budgétaires de l'année prochaine. Pour paraphraser quelque peu les propos tenus par M. Gatz lors de son interview la semaine dernière, je précise que l'accord de majorité prévoit de nombreuses choses, mais il prévoit également l'équilibre budgétaire. En cas de dérapage budgétaire, bien d'autres projets risquent de ne pas pouvoir être mis en œuvre. Nous ne pouvons donc pas financer des projets au-delà des règles budgétaires.

Rassurez-vous, je continuerai à défendre cette avancée. Je ne dispose pas d'un calendrier précis, mais j'aimerais que le troisième euro soit mis en œuvre cette année.

Les questions de MM. Dagrin et Verstraeten sont pertinentes. Il importe effectivement de savoir si ces formations ont conduit à l'emploi.

Je ne peux vous donner des chiffres de mémoire. Mais view.brussels a réalisé des études conjointement avec Bruxelles Formation (nous ne disposons pas des chiffres du VDAB). Les résultats sont publiés sur le site de cette dernière. Ces études tentent de mesurer l'insertion dans l'emploi des personnes qui ont suivi des parcours de formation, selon le type de parcours, le secteur professionnel, etc.

L'exploitation de ces données est très compliquée, car il faut avoir accès aux données individuelles, c'est-à-dire à la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour savoir que M. Dupont a trouvé un emploi dans tel secteur et était inscrit à telle formation de Bruxelles Formation.

Ensuite, view.brussels mesure le taux d'insertion dans l'emploi six mois après la formation ainsi que le nombre de personnes qui ont suivi des formations et ont travaillé un jour ou un mois. La masse statistique ne permet pas, à l'heure actuelle, de moduler davantage le nombre de mois.

Par ailleurs, nous ne disposons pas d'informations permettant de savoir si l'emploi est en lien avec la formation - et je pense que nous ne les obtiendrons pas. En effet, lorsqu'une personne est inscrite à la Banque-carrefour de la sécurité sociale comme travailleur dans une entreprise de tel secteur, nous ne connaissons pas forcément le type d'emploi. On peut travailler dans l'industrie technologique, mais être comptable ou hôtesse d'accueil à l'entrée du bâtiment, par exemple. Il serait intellectuellement très intéressant de pouvoir relier l'un et l'autre, mais aujourd'hui, les banques de données ne permettent pas de le faire.

Selon les statistiques de view.brussels, le taux d'insertion d'un jour ou d'un mois dans l'emploi est respectivement de 66 % et 60 %. Les résultats varient selon le type de formation, le secteur, etc. Nous aimerions arriver à 100 % et qu'il s'agisse d'un réel emploi, avec un contrat à durée indéterminée.

Voilà les seules informations dont je dispose pour l'instant. Je vous invite à lire ces études et à m'interroger à nouveau si nécessaire. Je rappelle que ces études portent uniquement sur des cohortes de chômeurs francophones.

Enfin, certaines formations données par Bruxelles Formation ou ses partenaires sont préqualifiantes. Elles se limitent, par exemple, à l'apprentissage de la langue ou à des rudiments d'appropriation numérique. Ces formations ne mènent pas directement à un emploi, mais donnent accès à une formation plus qualifiante.

Elles sont données par Bruxelles Formation ou ses partenaires. Parfois, un chercheur d'emploi est invité, vu sa situation, à améliorer d'abord ses bases - en français, en mathématiques, en numérique -, sous peine de ne pas arriver à suivre la formation de son choix. Cette personne n'a pas vocation à être immédiatement mise à l'emploi ; l'ambition est qu'elle suive ensuite une formation.

Le taux de 90 % d'accomplissement d'une formation est plutôt positif. Il n'y a pas d'examen, mais à la fin de la formation, il revient aux formateurs d'estimer si la personne a acquis les compétences requises.

M. Pepijn Kennis (Agora).- In fine, ce qui compte, c'est le nombre de personnes ayant obtenu un emploi par le biais de la formation et le revenu ou l'indemnité qui y sont associés. Je m'étonne qu'on ne dispose pas de ces chiffres.

L'assemblée citoyenne bruxelloise demande d'ailleurs que les formations soient couplées à des stages automatiques et garantis, afin que les apprenants, après leur formation abstraite, puissent mettre en pratique ce qu'ils ont appris. Ce serait un levier pour augmenter les chiffres, puisque les stages offrent également un moyen d'intégrer directement le marché du travail.

Nous continuerons de suivre ce dossier, notamment lors des discussions budgétaires pour ce qui concerne les troisième et quatrième euros.

M. Hasan Koyuncu (PS).- Comment puis-je avoir accès au rapport?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vous le trouverez facilement en faisant une recherche sur internet. Il s'agit d'une étude de l'ULB datant de fin 2018, commandée par Bruxelles Formation.

(M. Hasan Koyuncu, deuxième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

M. Pepijn Kennis (Agora).- L'assemblée citoyenne bruxelloise, composée de 45 citoyens tirés au sort, a étudié la question de l'emploi à Bruxelles et cherché à savoir comment garantir à chaque Bruxelloise et Bruxellois un accès à l'emploi qui lui convient et à un travail de qualité et valorisant. Je défends ici les idées et les demandes qu'elle a exprimées dans ce cadre, elle qui a fait de la discrimination sur le marché du travail l'un des principaux thèmes de sa réflexion.

La lutte contre la discrimination constitue un énorme défi pour la Région bruxelloise, l'une des villes les plus diversifiées au monde. Il est donc nécessaire d'élargir l'arsenal dont elle dispose pour y remédier. Nous venons de le faire pour le logement, et il y a du pain sur la planche en matière d'emploi également. Nous nous tournons donc volontiers vers les contrôles, les sanctions et les services d'Actiris pour améliorer la situation.

Pour l'assemblée citoyenne bruxelloise, il faut accroître l'efficacité des contrôles portant sur la discrimination à l'embauche. Quels sont les derniers chiffres pour ce qui concerne les contrôles de la discrimination sur le lieu de travail ou à l'embauche ? Combien de plaintes ont-elles été déposées et combien de contrôles proactifs ont-ils été effectués à la suite de ces plaintes ?

Avez-vous une idée des secteurs les plus discriminants en matière de recrutement ?

Dans quelle mesure avez-vous réussi à doter la direction de l'inspection régionale de l'emploi des ressources et instruments nécessaires pour lutter contre les discriminations à l'embauche ? Quelles mesures prenez-vous pour pouvoir effectuer, de manière plus fréquente et qualitative qu'actuellement, des tests proactifs ou des tests de situation sur la base d'une plainte ?

L'assemblée citoyenne bruxelloise demande ensuite qu'Unia et Actiris soient autorisés à sanctionner plus efficacement - ou du moins à être associés à des sanctions plus efficaces - en cas de discrimination avérée lors du recrutement. Pouvez-vous fournir les chiffres les plus récents relatifs aux sanctions infligées à la suite d'une discrimination établie en matière d'emploi, entre autres à l'embauche ? Pouvez-vous détailler le nombre de plaintes, le nombre de sanctions et leur nature ?

Quels ont été les résultats de l'évaluation de la réglementation en matière de sanctions ? Quel calendrier a-t-il été établi pour la mise en œuvre des recommandations qui en découlent ? De nouvelles sanctions, par exemple dissuasives, ont-elles été introduites ?

Enfin, il semble essentiel d'améliorer, de rendre plus visible et de renforcer le guichet antidiscrimination d'Actiris pour réagir plus efficacement aux discriminations qui se produisent à l'embauche. Selon nos informations, une restructuration de ce service était prévue.

Quelle est l'évolution de l'utilisation du guichet au cours des dernières années ? Comment ont évolué le nombre de plaintes, leur nature et leur suivi ?

Le guichet antidiscrimination d'Actiris a-t-il depuis lors été restructuré ? Dans l'affirmative, quels changements ont-ils été apportés ? D'autres sont-ils prévus ? Qu'a-t-il été fait pour améliorer la visibilité du service et pour orienter vers lui les usagers ? Avez-vous collaboré avec d'autres instances, par exemple la police ou Unia ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le sujet de votre question est régulièrement abordé au sein de cette commission. La raison en est simple et il faut le répéter sans cesse : la discrimination à l'embauche est un phénomène malheureusement fort présent en Région bruxelloise. Rappelons qu'il s'agit d'une infraction à la loi condamnée par nos ordonnances.

C'est aussi un gaspillage social car, pour de mauvaises raisons, des compétences disponibles restent inexploitées. Cette situation mine la cohésion sociale. En effet, elle donne à penser à une partie des citoyens qui en sont victimes que l'accès aux emplois n'est pas pour eux et qu'ils n'ont pas les mêmes droits que les autres. Ce phénomène est donc profondément destructeur de la cohésion sociale et de l'égalité des chances en Région bruxelloise.

Ensuite, les discriminations à l'embauche ou dans l'évolution de la carrière constituent des infractions à tout ce qui a trait au contrat de travail. Il s'agit d'abord d'infractions à la loi relative aux contrats de travail, qui reste fédérale. Le gouvernement fédéral ne s'en préoccupant pas assez, il y a cinq ans, la Région bruxelloise a exploité au maximum ses compétences - en bousculant presque les compétences fédérales - et a innové en créant les tests de discrimination à l'embauche.

Vous n'étiez pas présent à l'époque, mais un débat juridique s'est tenu à propos de l'instauration de ce mécanisme. Parmi les juristes entendus, certains ont indiqué que cela faisait partie des compétences implicites de la Région, puisque c'était essentiel pour aider tout le monde à trouver un emploi. En effet, la discrimination nous empêche de placer nos chômeurs - une compétence régionale.

Rappelons que la Région bruxelloise est pionnière en Belgique, pour les tests de discrimination à l'embauche. Ce système a été reproduit par la suite dans le secteur du logement, à Bruxelles, et dans le domaine de l'emploi, au niveau fédéral. La Flandre a une autre approche, à savoir la responsabilisation des secteurs professionnels et leur implication dans la lutte contre la discrimination. Quant à la Wallonie, rien n'y a été mis en place jusqu'à présent.

Par ailleurs, la direction de l'inspection régionale de l'emploi a un rôle distinct du guichet antidiscrimination d'Actiris. La première est chargée des tests de discrimination à l'embauche et Actiris accompagne les chercheurs d'emploi. Ces deux services ont des missions juridiques et institutionnelles différentes.

En ce qui concerne les dossiers de discrimination à l'embauche, six dossiers ont été traités par la direction de l'inspection régionale de l'emploi en 2021. Deux concernaient des entreprises privées dans le secteur des services financiers et le secteur du commerce de détail de montres et de bijoux. Quatre concernaient des entreprises publiques dans le secteur du transport de passagers (deux cas), le secteur de l'éducation et le secteur du traitement des données et l'hébergement web. Même si nous parlons de six cas seulement, il est intéressant de souligner que deux relevaient du privé et quatre du public !

Deux dossiers ont été classés sans suite pour preuves insuffisantes et quatre dossiers sont toujours en cours d’instruction.

(poursuivant en français)

En 2022, deux dossiers ont été ouverts à ce jour. Aucun signalement d’Unia ou de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes n’a été encore transmis à la direction de l'inspection régionale de l'emploi. Je vous rappelle que, dans le cadre d'une collaboration organisée et structurelle, Unia effectue un tri préalable des dossiers et signalements. Tout signalement ne nécessite en effet pas un test et Unia résout parfois des dossiers à l'amiable.

Vu le faible nombre de dossiers, il me paraît plus prudent de ne pas tirer de conclusions sur les tendances à l’œuvre. J'ai déjà rendu compte au parlement des chiffres pour 2019 et 2020. Pour 2019, le nombre de cas était peu élevé. Pour 2020, année de crise sanitaire, nous n'avons recensé qu'une soixantaine de signalements par an, qui débouchaient sur cinq, six, sept ou huit tests de discrimination. Pour 2021, les chiffres sont encore plus faibles.

(poursuivant en français)

J’ai fait approuver par le gouvernement un avant-projet d’ordonnance portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi. À la suite de son approbation en première lecture, il est actuellement soumis pour avis à plusieurs instances, dont Brupartners et le Conseil d'État. Ensuite, dès que le parlement l'aura adopté et en fonction des implications pour le service, je veillerai à adapter les modalités de contrôle.

La version approuvée en première lecture par le gouvernement, lors du conseil des ministres du 28 avril 2022, prévoit d’assouplir le lancement des tests. Aujourd'hui, le cadre légal veut que leur lancement repose à la fois sur un signalement et sur une suspicion raisonnable de pratiques susceptibles d'être qualifiées de discriminations. Le caractère cumulatif de ces deux conditions sera supprimé pour rendre moins contraignant le critère "d’indices sérieux de pratiques discriminatoires" et augmenter ainsi le nombre de tests réalisés.

Par ailleurs, le projet crée un cadre juridique pour ouvrir la voie à des tests proactifs et de grande ampleur dans un secteur d’activités. Ces tests pourront être réalisés à la suite d’une étude scientifique ou académique révélant une présence importante de discriminations dans un secteur donné, et moyennant l’accord préalable de l’auditorat du travail.

En effet, il ne serait pas légitime de soumettre à des tests tout un secteur professionnel peu touché par les discriminations. Ce serait une forme de harcèlement des entreprises. L'utilisation d'une méthode spéciale dans un secteur fortement discriminant devra se justifier par une étude scientifique ou académique. De plus, s'agissant de produire à grande échelle de faux curriculums vitae, il est impératif que l'auditeur du travail, qui recevra les procès-verbaux dressés, s'engage par avance à accepter ces méthodes d'investigation très spéciales comme éléments de preuve. Ces deux conditions sont donc nécessaires à la réalisation de tests proactifs, légitimes et utiles en justice.

Nous envisageons également la possibilité de réaliser des tests sur place avec des acteurs ou d’autres fonctionnaires du ministère.

Enfin, une collaboration accrue avec le guichet antidiscrimination d'Actiris est prévue afin d'augmenter le nombre de signalements reçus par la direction de l'inspection régionale de l'emploi . Par ailleurs, Actiris apportera son aide à cette dernière pour rédiger des curriculums vitae réalistes en s'appuyant sur sa grande banque de données en matière de C.V.

Les améliorations proposées se fondent sur l’étude juridique que j’ai commandée au Centre de droit public et social de l’ULB.

(poursuivant en français)

Le guichet antidiscrimination d’Actiris a été redéployé en 2019. Il remplit aujourd’hui quatre missions principales :

- informer les chercheurs d’emploi bruxellois sur la discrimination à l’embauche ;

- orienter les chercheurs d’emploi qui se sentent discriminés ;

- sensibiliser les professionnels de l’emploi et de la formation, mais aussi la société civile à la discrimination à l’embauche, avec l’objectif particulier de lutter contre le sous-rapportage, soit l'insuffisance de signalements ;

- formuler des recommandations en la matière.

J'en viens au nombre de signalements reçus par le guichet. Pour information, lorsqu'un signalement nécessite un suivi juridique, le service ouvre un dossier et transmet les informations à Unia ou l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes .

En 2017, 95 signalements ont été reçus, et 65 dossiers ouverts. Cette différence s'explique par le fait que, dans certains cas, les signalements ne sont pas assez précis pour pouvoir ouvrir un dossier.

Les chiffres pour les années suivantes sont :

- 2018 : 103 signalements dont 55 dossiers ouverts ;

- 2019 : 127 signalements dont 66 dossiers ouverts ;

- 2020 : 215 signalements dont 134 dossiers ouverts ;

- 2021 : 265 signalements dont 174 dossiers ouverts.

Malgré le fait que les années 2020 et 2021, en pleine crise sanitaire, ont connu des rythmes d'embauche largement inférieurs aux années précédentes, le nombre de cas continue à progresser. Il continuera de le faire en année de reprise.

Les discriminations rapportées au service durant les années 2019, 2020 et 2021 étaient principalement basées sur les critères de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur de peau, des convictions religieuses ou philosophiques, du genre et de l’âge.

S'agissant de la visibilité du service, il s’est fait connaître par la diffusion de son numéro gratuit, en informant de la possibilité de signaler un fait en ligne, mais aussi par des collaborations avec les services internes d’Actiris, notamment en informant ceux étant quotidiennement au contact des chercheurs d'emploi, ainsi que les partenaires et les acteurs du terrain. Diverses campagnes de communication d’Actiris ont également participé à la visibilité de ce service.

Enfin, sachez que le 31 mai dernier, j’ai pu consulter les partenaires sociaux sur une nouvelle stratégie de quinze engagements pour lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir la diversité dans l'emploi. J'attends leur avis et soumettrai ensuite la liste au gouvernement avant de la rendre publique. C’est une stratégie élaborée avec Mme Ben Hamou, secrétaire d’État chargée de l’égalité des chances.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Notre philosophie pour lutter contre la discrimination à l'embauche est un peu similaire à celle appliquée dans le cadre de la discrimination au logement, à une différence près.

(poursuivant en français)

Il y a, dans ce cas, un renversement de la charge de la preuve. Une audition de l'entreprise a lieu, qui peut aboutir à un effet positif : l'entreprise comprend qu'elle a discriminé et modifie sa procédure, voire engage la personne initialement discriminée. Mais, dans le cas contraire, ce n'est qu'après l'audition - si l'on dispose de preuves - que l'on peut passer en justice, la procédure impliquant alors des sanctions bien plus sévères en matière d'emploi que les sanctions infligées contre la discrimination au logement.

Nous examinerons tous ces aspects en détail lorsque l'ordonnance sera présentée au parlement, après le retour du Conseil d'État - qui aura fait le moins de remarques possibles, je l'espère.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- M. le ministre, il va sans dire que les contrats article 60 peuvent constituer un levier efficace de reprise sur le marché du travail pour de nombreuses personnes.

Didier Gosuin avait en effet entamé une réforme de ce dispositif durant la législature précédente. Ainsi, l'ordonnance du 28 mars 2019 a donné lieu à la mise en place d'un cadre régional et à la reconnaissance légale des missions d'insertion professionnelle des CPAS. Cette ordonnance vise également l'harmonisation des pratiques des dix-neuf CPAS en la matière et le renforcement du volet qualitatif du dispositif.

Le gouvernement s'était fixé comme objectif d'atteindre 10 % de bénéficiaires du revenu d'intégration. Quel est le pourcentage aujourd'hui ? Combien de personnes étaient employées sous le statut article 60 au 31 décembre 2021 ?

Observez-vous de nettes différences entre les CPAS ? Disposez-vous de données relatives au profil des personnes concernées en termes d'âge, de sexe et de niveau d'études ?

De nombreux entrepreneurs ont fait part de leurs réticences face au dispositif. Combien d'indépendants y ont-ils recouru depuis sa création ?

Les CPAS éprouvent-ils toujours des difficultés à mettre cette réforme en œuvre ? Le cas échéant, lesquelles ?

Vous disiez qu'une évaluation n'était pas prévue avant 2022, autrement dit cette année. Dans quels délais pourrons-nous y voir plus clair ? Le comité de suivi a-t-il dressé un bilan de l'harmonisation des pratiques ?

Aujourd'hui, combien de temps une personne reste-t-elle embauchée sous le statut article 60 avant d'embrayer sur un nouvel emploi ? En effet, ce mécanisme doit servir de tremplin et non de statut définitif pour les personnes concernées.

(poursuivant en français)

Mme d'Ursel, vous me demandez des statistiques que je n'ai pas sous la main. Je vous propose de m'adresser une question écrite. Je pourrai ainsi vous fournir toutes les informations tirées des rapports produits par les CPAS. J'ai cité les moyennes des résultats des CPAS. Il existe des variations selon le type d'organisation : certains CPAS sont efficaces pour trouver des emplois à ces personnes. Vous avez également la possibilité, Mme d'Ursel, de consulter ces rapports, qui sont envoyés au parlement.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- À l'instar de M. Verstraeten, je n'ai pas bien compris. Vous nous avez communiqué le pourcentage pour 2019, car en raison de la crise sanitaire, il est difficile de faire une évaluation sur la base de l'année 2020. Je suis toutefois surprise que vous ne disposiez pas des pourcentages pour l'année 2021, d'autant plus que ceux-ci doivent vous guider dans le pilotage de votre politique de l'emploi. Je déposerai une question écrite au sujet des nombreux chiffres que j'attendais de vous. Toutefois, il n'y a, à mon sens, rien d'exceptionnel à demander un chiffre pour l'année 2021 dans le cadre des bénéficiaires de l'article 60.

Nous lirons le dernier rapport que vous avez remis au parlement, mais j'aimerais particulièrement savoir combien de temps un demandeur d'emploi reste éligible à l'article 60. Cet indicateur doit permettre d'adapter le dispositif afin qu'il serve véritablement de tremplin.

(poursuivant en français)

Il faut désormais trouver un employeur qui accepte d'engager ces personnes et qui, en plus, veut bien les former. Le fait de poser ces conditions complique l'atteinte de l'objectif. En même temps, le pourcentage visé est augmenté. Le processus de cette réforme ambitieuse sera ensuite ébranlé par le Covid-19. Je ne dispose pas encore des chiffres pour 2021, mais les transmettrai au secrétariat de la commission.

Vous m'avez interrogé sur la formation. L'arrêté prévoit que l'employeur qui engage le chômeur peut le former sur mesure, simplement en faisant appel à une personne de l'entreprise. Toutefois, s'il le souhaite, il peut demander un subside de 3.000 euros pour financer une formation dans des organismes de formation agréés par une quelconque autorité en Belgique. C'est à l'employeur d'en décider, en fonction de la personne, de l'emploi concerné, des formations existantes, du moment de l'entrée en service, etc.

La pratique se fait réellement "sur mesure", car les personnes qui bénéficient du revenu d'intégration et à qui on trouve un emploi sont très diverses. Il peut s'agir d'un indépendant qui a fait faillite et qui a peut-être d'excellentes compétences de management ou de comptabilité, et auquel on retrouve très vite un nouvel emploi. Il peut aussi s'agir d'un boulanger qui n'a pas besoin de formation et qui retrouvera directement un emploi. En revanche, d'autres personnes présentent un très faible niveau de formation. Prenons l'exemple d'une femme ayant quitté l'école à 17 ans et qui entre pour la première fois sur le marché du travail à 35 ans, dans un contexte d'immigration et de faible maîtrise des codes sociaux, de la langue ou des aptitudes numériques ; son besoin en formations sera bien plus élevé.

Il est dès lors très compliqué d'avoir une vision complète du tableau. Vous trouverez néanmoins dans les rapports toutes les informations qui nous sont fournies par les CPAS.

Pour mettre en œuvre la réforme initiée par M. Gosuin, Actiris a souhaité obtenir une énorme quantité d'informations et imposer de nombreuses règles aux CPAS. Ceux-ci ont reproché à Actiris de les soumettre à une charge de travail telle qu'il leur était encore plus difficile qu'avant de trouver des emplois. Il y avait donc un effet de balancier entre la demande d'Actiris et les capacités des CPAS.

Je me suis engagé à assouplir les règles imposées aux CPAS afin de leur laisser davantage de temps pour atteindre leur objectif final, qui est d'accompagner des citoyens vers l'emploi. Il fallait s'adapter à la réalité.

Quant aux pourcentages pour 2020 et 2021, je peux vous les communiquer en réponse aux questions écrites que vous me poserez.

Mme d'Ursel me demande combien de temps les personnes concernées conservent le statut d'article 60. Il s'agit à chaque fois de contrats sur mesure. Certaines de ces personnes ont déjà un historique de travail qui leur donne droit à plusieurs mois de chômage. Elles doivent alors compléter ce nombre par un nombre donné de mois de travail. D'autres n'ont aucun passé de travailleur et sont soumis à la période complète. La durée dépend en fait du nombre de mois nécessaire pour justifier un accès plein et entier au chômage.

Toutefois, il faut que ces mois de mise au travail avec financement public s'accompagnent d'une formation. Dans certains cas, selon le profil, il s'agira des formations préqualifiantes que j'évoquais tout à l'heure, telles que le réapprentissage du français, des mathématiques ou des compétences numériques de base, pour accéder ensuite à une véritable formation. Dans d'autres, il pourra s'agir d'indépendants qui sont tombés en faillite et qui n'ont pas droit au chômage, mais qui possèdent peut-être des compétences extraordinaires, de sorte qu'il y a lieu de les remettre au travail.

Je ne peux donc pas vous fournir de réponse générale, car il s'agit ici de dossiers à étudier au cas par cas au vu de la multiplicité des profils. Il appartient aux services d'accompagnement socioprofessionnel des CPAS de trouver les meilleures solutions pour chaque personne.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Les conclusions de l'étude du Bureau fédéral du Plan évoquée par mon collègue sont étonnantes. Les résultats montrent en effet que les bénéficiaires auraient en moyenne trouvé plus facilement un nouvel emploi s'ils n'avaient pas participé au programme du contrat d'insertion. En revanche, ce dispositif accélère l'insertion professionnelle du groupe spécifique des femmes non européennes ou appartenant au croissant pauvre de la Région bruxelloise. Ce volet de l'action fonctionne, par conséquent, et c'est une bonne chose.

Quelles mesures ont-elles été ou vont-elles être prises pour améliorer les résultats du contrat d'insertion et éviter que les jeunes s'enlisent dans le chômage ? Envisagez-vous une révision des modalités de la mesure ?

L'étude montre que l'impact du contrat d'insertion est le plus négatif sur les jeunes peu qualifiés. Comment interprétez-vous ces statistiques, très négatives à leur niveau et très positives pour le groupe cible évoqué peu avant ?

(M. Michaël Vossaert, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

(poursuivant en français)

Il s'agit :

- d'organiser, pendant la durée du contrat d’insertion, une formation professionnalisante ayant une véritable valeur ajoutée. On en revient ainsi aux mêmes enjeux que ceux évoqués pour l'article 60 ;

- eu égard à la fragilité du public, d'intensifier le suivi des bénéficiaires par le personnel d’Actiris et ceci, tant dès le début de la participation à la mesure qu’à la fin de celle-ci, afin de permettre aux bénéficiaires de valoriser leur expérience auprès d’autres employeurs. Ce stage doit diversifier les compétences, et pas seulement au bénéfice de l'employeur public ou de l'asbl elle-même ;

- d'effectuer un meilleur ciblage des employeurs. La mesure doit être réorientée vers les plus grandes structures, sensibles à la problématique et disposant d’une réelle capacité d’encadrement des travailleurs du point de vue des compétences du personnel d'accompagnement, des programmes de formation, des locaux dédiés, ateliers, etc., voire celles déjà spécialisées dans l’insertion socioprofessionnelle, comme les entreprises sociales d’insertion.

Suivant les résultats, j’en conclus que le contrat d’insertion, dont vous avez rappelé l’objectif et qui apparaissait comme une option innovante à expérimenter lors de son lancement en 2016 dans le cadre de la garantie jeunes, ne s’avère pas suffisamment efficace en l’état, et doit être réformé.

(poursuivant en français)

Je travaille sur ce dossier avec Actiris, notamment pour ajuster le public cible qui pourrait bénéficier d’une telle aide à l’emploi et pour mieux cibler les employeurs qui pourraient s’engager à former et à recruter les jeunes après avoir bénéficié d’un soutien.

Je n’exclus pas, à ce stade, l'hypothèse d'une abrogation totale du contrat d’insertion au profit d'un autre dispositif d’aide à l’emploi pour les jeunes les plus éloignés du marché du travail. Le travail de modélisation et de réflexion est en cours au sein d'Actiris. Je reviendrai vers vous dès que des propositions seront formulées.

Le budget actuel est totalement utilisé. Si la mesure devait être adaptée ou réorientée, ce budget sera utilisé pour financer d'autres mesures jugées plus efficaces et appropriées.

Enfin, j'ai lancé une évaluation des aides à l’emploi, dont j'attends les résultats pour la fin de l'année. J'espère que ce rapport nous fournira des pistes pour repenser le mécanisme.

Comme vous l'avez répété tout à l'heure, l'enjeu réside dans la formation. Pour créer de l'emploi, c'est là qu'il faut s'atteler. Sans doute serait-il pertinent d'utiliser une partie des moyens pour améliorer l'offre de formation des jeunes et garantir une meilleure insertion dans l'emploi, public ou privé. Jusqu'ici, le mécanisme ne s'adressait qu'à des emplois publics ou non lucratifs, par exemple dans les asbl qui peinent à créer un emploi définitif, étant soumises à la recherche de subsides pour financer leur fonctionnement. Elles sont dès lors tentées d'engager un travailleur subventionné, qu'elles remplacent par un autre travailleur subventionné lorsque le premier ne l'est plus.

Reste à savoir comment veiller à ce que l'expérience qu'ils ont acquise, et qui peut avoir les effets positifs dégagés par l' Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, puisse être valorisée ailleurs, sans doute par une formation mieux adaptée.

Nous nous attelons à une réforme du dispositif que je viendrai vous présenter prochainement et que nous espérons mettre en œuvre à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Le groupe MR vous a en effet interrogé fin 2020 sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux irrégularités au sein d'Actiris. Des mesures correctives ont été mises en œuvre en interne, à savoir la modification des règles de fonctionnement de manière à soumettre, pour approbation, tous les contrats dépassant un certain montant au comité de gestion, et la création d'un comité d'audit indépendant. Une enquête interne a effectivement été lancée.

À la suite de l'affaire Living Tomorrow, il est indispensable que le fonctionnement interne global d'Actiris soit examiné avec la plus grande attention. Il y va de la bonne gestion de l'argent public et du maintien et du renforcement de la relation de confiance entre les citoyens et les pouvoirs publics.

Pouvez-vous fournir plus de détails concernant la méthodologie, le calendrier et l'état d'avancement de ce plan d'action ? Quelles recommandations ont-elles été émises par le comité d'audit ? Quels sont les résultats de l'enquête portant sur les contrats précédents conclus avec Actiris ? Combien de dossiers ont-ils été examinés ? Combien d'entre eux présentent-ils des irrégularités ?

(poursuivant en français)

Pour chaque recommandation de l’audit interne, il a été prévu une ou plusieurs actions concrètes afin de répondre à l’objectif visé, un délai de réalisation ainsi qu'un responsable pour la mise en œuvre. Le calendrier suivant a été d'application.

(poursuivant en français)

La deuxième étape du calendrier concerne la réalisation et la finalisation, prévues pour septembre 2022, des actions relevant du comité de gestion en particulier. Il s'agit de réviser le règlement d’ordre intérieur (ROI), afin de définir concrètement ce qu'est la gestion journalière. En effet, non précisée auparavant, celle-ci était transférée à la direction générale, sans droit de regard du comité de direction. Ce deuxième lot de mesures nécessite en effet de reparcourir l'ensemble du ROI.

Pour cette partie de la révision du ROI, le comité de gestion a fait le choix de :

- constituer un groupe de travail mixte avec des représentants des deux bancs du comité de gestion et de l’administration (en particulier du service juridique), dont la direction générale ;

- définir les thématiques traitées : gestion journalière, marchés publics, délégations et contrôles ;

- se baser sur une étude comparative avec d'autres institutions bruxelloises pour adopter les mêmes dispositions ;

En outre, de nouvelles dispositions, clarifications et définitions en ce qui concerne les marchés publics, la gestion journalière et des délégations, en ce compris ce qui relève des contrats, ont déjà été proposées et validées par le comité de gestion en sa séance de mai 2022 et sont d’application immédiate.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Certes, les mesures que vous annoncez vont permettre de revoir en profondeur la façon de travailler au sein de cette administration publique. Néanmoins, ce qui m'impressionne particulièrement, c'est que nous en soyons arrivés là ! Quels sont les indicateurs et les signaux dont vous auriez dû tenir compte pour ne pas accompagner une culture d'entreprise qui s'est avérée totalement défaillante ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- J'aimerais rappeler, premièrement, qu'Actiris est un organisme à gestion séparée. Son conseil d'administration est composé des représentants des partenaires sociaux qui, en qualité d'administrateurs, assument la gestion. Cette affaire a démontré qu'ils avaient malheureusement été inattentifs au règlement d'ordre intérieur en laissant beaucoup de liberté à la direction générale. C'est d'ailleurs le principal point qui fera l'objet de corrections. Il s'agit de la plus grande réforme interne que le service ait connue.

Deuxièmement, si nous regardons en arrière, nous constatons que plus de 500 marchés publics ont été passés par Actiris depuis 2015. Il s'agit de marchés de fourniture de câblages, de chaises ou encore de programmes informatiques. Or, ils n'ont suscité que très peu de contestations de la part de partenaires évincés qui auraient estimé que la procédure n'avait pas été respectée.

Par contre, dans l'affaire TomorrowLab, une exception à une exception à la loi sur les marchés publics a été exploitée - peut-être mal à propos - pour ne pas en organiser un, mais cela ne signifie pas que tous les autres marchés publics ont été conclus erronément. Le service juridique avait lancé à cet égard des signaux d'alarme qui n'ont pas été entendus, probablement en raison des vacances, des absences, de l'interrègne gouvernemental et de procédures manquant de clarté. Les responsabilités sont partagées.

Tout cela a été mis en évidence lors de l'examen du dossier TomorrowLab. Dès qu'il en a été informé, le comité de gestion a tiré la sonnette d'alarme. La Cour des comptes, qui n'avait jamais fait de remarques au sujet d'Actiris, en a émis sur ce dossier. Le comité de gestion a pris ses responsabilités en ordonnant à la direction de mettre fin au contrat et le travail de recommandations est en cours.

J'ai clairement exprimé mon mécontentement quant à cette affaire. Elle a néanmoins eu le mérite de réveiller le comité de gestion, qui s'est rendu compte de la nécessité de revoir toutes les procédures et a pris ses responsabilités. Les rôles de chacun ont été rappelés, des procédures claires ont été remises en place, le règlement d'ordre intérieur a été modifié. Désormais, le comité de gestion se verra soumis des décisions sur des marchés publics. Je suis globalement satisfait.

Une fois adopté, je vous fournirai toutes les informations concernant le nouveau règlement ou le plan d'action qui relève de ma compétence sur Actiris. Je vous informerai également de mesures prises par Actiris hors de ma compétence. Je rappelle qu'Actiris est un organe à gestion séparée qui assume son administration. Pour notre part, nous lui confions des missions dont nous vérifions le bon usage et que nous révisons au besoin, ainsi que des budgets dont nous contrôlons la bonne utilisation.

Ce texte sera complété sous peu.

(poursuivant en français)

Actiris aura donc l'obligation de dresser un bilan aussi objectif que possible des compétences du chercheur d'emploi. Il va sans dire que nous tiendrons compte de ces compétences et que nous les évaluerons. En effet, si nous voulons insérer le chercheur d'emploi sur le marché, nous devrons peut-être l'aider à rehausser ou mettre à jour son niveau de compétences.

La première obligation est ainsi une obligation d'accompagnement d'Actiris, une obligation plus objectivée.

(poursuivant en français)

Je le répète, 17 % des chercheurs d'emploi ne maîtrisent pas la langue - le français ou le néerlandais - dans laquelle leur dossier est géré par leur accompagnateur. Comment imaginer intégrer ces personnes dans le marché de l'emploi ?

Parmi les inscrits auprès d'Actiris, 15 % n'ont pas d'adresse internet. Ces personnes éprouvent donc des difficultés, ne fût-ce que pour suivre les offres d'emploi. Nous les aidons à acquérir les compétences nécessaires pour qu'elles puissent y répondre.

(poursuivant en français)

Je répète que la première obligation incombe à Actiris.

En outre, nous demanderons aux chercheurs d'emploi de longue durée qui n'ont pas eu la chance de trouver un emploi de réfléchir eux-mêmes aux moyens d'enrichir leur curriculum vitae. Ceux qui n'ont pas eu la chance de gagner la "guerre des talents", qui ont passé 25 interviews ou envoyé des dizaines de C.V. et qui n'ont pas été retenus à l'interview ou à l'issue des tests doivent être aidés à réussir ces tests la prochaine fois, à être mieux préparés.

Actuellement, Actiris ne les accompagne pas suffisamment et ne joue donc pas pleinement sa mission d'accompagnement lors du retour à l'emploi.

(poursuivant en français)

Nous aurons l'occasion d'en discuter plus longuement lorsque nous aborderons le cadre réglementaire.

Demande d'explications de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal,

concernant "l'application du plan fédéral handicap 2021-2024 pour un marché de l'emploi plus inclusif".

M. Jamal Ikazban (PS).- En 2009, notre pays a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, engageant un long processus de reconnaissance de la personne en situation de handicap jusqu’au 11 mars 2021. Ce jour-là, notre Constitution a été enrichie de l’article 22ter consacrant le droit des personnes en situation de handicap à une pleine inclusion dans notre société et à des aménagements raisonnables afin de lever les obstacles à cette pleine inclusion.

Le plan d’action fédéral handicap 2021-2024 de la ministre fédérale Karine Lalieux contribue à cette volonté de pleine inclusion, au travers de 6 axes d’action et de 145 mesures, dont 46 mesures phares impliquant d’autres niveaux de pouvoirs et la Région bruxelloise. La convention des Nations unies ayant pour objectif d’assurer et de promouvoir le droit au travail des personnes en situation de handicap, j’aurais voulu faire le point sur les réalisations dans le cadre de ce plan.

Ce dernier vient enrichir et stimuler la mise en œuvre de l’ordonnance de 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, qui impose l'approche intégrée du handicap (handistreaming) ou prise en considération de la dimension du handicap dans toutes les politiques par les personnes chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer ces politiques.

Grâce à des acteurs de terrain comme le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles , nous observons des idées ingénieuses telles que le test d'equal.brussels, devenu incontournable pour évaluer l’incidence des mesures politiques sur des groupes de population parfois exclus des mesures politiques générales, quand elles ne considèrent pas explicitement leur situation et leurs besoins spécifiques.

Il en est ainsi du service 1819 de promotion de l’entrepreneuriat à Bruxelles, qui s’est élargi au public en situation de handicap. Il intègre désormais des mesures spécifiques reprises dans une brochure sur les aides et opportunités offertes à ceux qui veulent se lancer dans une carrière d’indépendant, et organise des séances d’information. Ce service s'adresse aussi à des acteurs de l’emploi et des associations représentatives pour dépasser les tabous et encourager l’entrepreneuriat auprès de ce public cible.

Par ailleurs, s’il faut saluer les dix-neuf projets de lutte contre la discrimination à l’embauche et de promotion de la diversité sur le marché de l’emploi, seul Autonomia répond à la volonté d’inclure les personnes en situation de handicap.

Dès lors que la convention des Nations unies porte en elle le principe du "Rien sur nous sans nous" et que le plan d'action fédéral handicap se veut transversal, voici mes questions.

Pour lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, le handicap ou le genre, par exemple, la Région soutient, par le biais d'appels à projets annuels, des projets innovants visant à lutter contre les discriminations à l’embauche. Sur les 2,25 millions d'euros déjà débloqués sous la présente législature, quels sont les projets innovants coconstruits avec les personnes en situation de handicap et permettant leur inclusion sur le marché de l’emploi ? Quels sont ceux qui sont dans la ligne du plan d'action fédéral handicap ?

Quelles sont les dispositions prises pour mettre en œuvre les mesures du plan visant l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi ? Quelles mesures sont applicables au marché de l’emploi bruxellois ?

La déclaration de politique du gouvernement prévoit des monitorings socioéconomiques régionaux et sectoriels permettant d’analyser les discriminations présentes sur le marché du travail bruxellois ainsi que leur évolution, et de mener des actions correctrices. Que pouvez-vous nous dire sur le suivi des discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap, de leur évolution et des mesures prises pour les corriger ?

Avec la crise sanitaire, les politiques de relance menées en matière d’emploi à Bruxelles entendent améliorer l’insertion des chercheurs d’emploi et leurs compétences. Quelles sont celles qui s’adressent aux personnes en situation de handicap ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question me permet de faire le point sur un véritable enjeu de société. Pour rappel, les personnes porteuses d'un handicap font partie des catégories qui ont le plus de difficultés à s'insérer dans l'emploi, comme le prouvent les études. En outre, si d'autres catégories de personnes souffrent de discrimination à l'embauche, une caractéristique commune est à l'origine de cette situation, tandis que chaque handicap est différent. Chaque solution doit donc être créée sur mesure. Sans doute est-ce pour cette raison que nous n'obtenons pas des résultats suffisants.

Comme vous l'avez mentionné, le gouvernement a soutenu, dans le cadre de l’édition 2021 de l’appel à projets innovants "Lutte contre les discriminations à l’embauche et promotion de la diversité en emploi", le projet "Regarde mes compétences, pas mes différences" porté par l'asbl Autonomia, pour un montant de 50.000 euros. Quand nous lançons un appel à projets, nous faisons appel au secteur associatif et retenons les meilleurs projets - nous aimerions d'ailleurs qu'il y ait davantage de projets de qualité et bien construits pour lutter contre cette forme de discrimination.

Le projet d'Autonomia vise l’information et la sensibilisation des personnes en situation de handicap et des employeurs. Il a pour but de créer un milieu plus inclusif en communiquant des informations utiles et pratiques relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap. Ce projet s’articule autour des quatre axes suivants :

- l’information quotidienne et l’actualité ;

- les aides techniques sur le lieu de travail ;

- un carnet d’adresses de personnes ressources ;

- un plan stratégique et l’élaboration de fiches action pour accompagner chaque personne dans la recherche d'un emploi.

Lors de l'édition de 2020, la structure Infor Jeunes Laeken a été soutenue à concurrence de 40.000 euros pour son projet concernant les aménagements raisonnables en formation pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes souffrant de pathologies non reconnues et souvent invisibles. Le point d'orgue du projet a été l'organisation d'une journée spéciale à la Cité des métiers de Bruxelles.

L’édition de 2022 de l’appel à projets "Lutte contre les discriminations à l’embauche et promotion de la diversité en emploi" sera prochainement lancée. Nous verrons quels projets émanent du terrain et, parmi eux, lesquels seront sélectionnés par le jury indépendant sur la base de leur qualité, de leur effectivité et des résultats qu'on peut en attendre.

Vous avez fait référence au plan d'action fédéral handicap 2021-2024 qui, comme son nom l'indique, porte sur les compétences exercées par cette autorité. Le chapitre consacré à l'emploi est explicite : "Dans le cadre des compétences fédérales, nous nous efforcerons de promouvoir l'emploi des personnes en situation de handicap." Nous nous inspirons de ce plan, même s'il n'a pas été construit en tenant compte des mesures prises par Actiris.

Cependant, le gouvernement bruxellois, sous mon impulsion en tant que ministre de l’emploi, s’est engagé à soutenir et à améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience, deux projets ont été retenus, qui stimulent l’emploi des personnes en situation de handicap :

- la mise en place d’un parcours d’intégration durable à destination des travailleurs handicapés portant sur le développement de modules d’accompagnement adaptés aux besoins spécifiques, aux trajectoires individuelles et aux acquisitions de compétences. On en revient à l'action "sur mesure" qui s'impose très souvent.

- l’élaboration d’un nouveau cadre juridique relatif à l’instauration d’un régime de prime spécifique pour soutenir les employeurs dans le recrutement et l’intégration durable des chercheurs d’emploi en situation de handicap. Nous espérons pouvoir travailler très prochainement à cet engagement qui figure dans la déclaration de politique régionale.

Cette nouvelle aide a pour objectif d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ordinaire, en vue d’atteindre la moyenne européenne et, dès lors, de contribuer à la stratégie belge de désinstitutionalisation des personnes en situation de handicap.

Actuellement reprise dans le périmètre de l’évaluation des aides à l’emploi, menée en priorité partagée dans le cadre de la stratégie Go4Brussels 2030, la performance de la prime d’insertion dans les trajectoires individuelles des travailleurs en situation de handicap sera mesurée. De même, nous recenserons les points forts et points faibles du dispositif afin de modéliser la future prime régionale sur la base de ces constats et recommandations.

Aujourd’hui, Actiris propose des accompagnements de publics spécifiques en partenariat avec cinq associations qui proposent un parcours d’insertion pour des chercheurs d’emploi en situation de handicap. Ces cinq associations sont Diversicom, Bataclan, CAD De Werklijn, Info-Sourds de Bruxelles et la Ligue Braille.

Au sein d'Actiris, l'équipe Pool H propose une aide au recrutement du personnel en situation de handicap pour les entreprises de travail adapté bruxelloises. L’ouverture de Pool H aux employeurs du secteur ordinaire est aujourd'hui un objectif prioritaire.

En parallèle, le service diversité d’Actiris accompagne les entreprises bruxelloises afin de :

- développer des actions positives pour embaucher davantage de personnes en situation de handicap ;

- intégrer dans leur plan de diversité des actions liées à un aménagement de leur environnement de travail, en vue de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap ;

- suivre le module eDiv - conçu par Unia - sur la thématique du handicap.

Enfin, j'ai préparé une nouvelle stratégie de lutte contre les discriminations, en quinze engagements, puisque celle en dix points de M. Gosuin était quasiment réalisée. J'en ai discuté avec les partenaires sociaux le 31 mai dernier.

Ce chantier sera mené en priorité avec les partenaires sociaux et avec Mme Ben Hamou, secrétaire d’État chargée de l’égalité des chances. L’accueil a été très favorable à la première réunion. J'attends les commentaires et propositions, que je soumettrai au gouvernement et vous présenterai ensuite.

Je propose que le secteur public bruxellois incarne l’exemplarité et que les exigences légales minimales en matière d’engagement de personnes porteuses d’un handicap soient non seulement respectées, mais aussi rehaussées, et les sanctions accentuées. L'une des mesures proposées vise à mesurer pour mieux cerner les phénomènes de discriminations à l’embauche en Région bruxelloise.

Enfin, j’ai déposé sur la table du gouvernement un projet ambitieux pour améliorer la portée du cadre réglementaire régional dévolu aux tests de discrimination à l’embauche. Approuvé en première lecture le 28 avril dernier, l’avant-projet d’ordonnance prévoit la mise en œuvre d’études sectorielles scientifiques qui permettront de mettre en évidence les discriminations à l’œuvre dans certains secteurs. Le critère du handicap sera approché dans ce cadre.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je ne doute pas de la volonté du gouvernement d'ouvrir davantage le marché de l'emploi aux personnes porteuses d'un handicap, mais il reste des efforts à faire.

Je comprends la nécessité de sélectionner des projets solides, concrets et efficaces. Toutefois, un travail d'information devrait être fait, car le public cible méconnaît parfois les possibilités offertes dans ce domaine, comme les primes et les formations.

Comme vous, je pense qu'un changement des mentalités et des paradigmes s'impose, notamment en matière d'accueil sur les lieux de travail. Nous devons montrer l'exemple. Je vous interrogerai, au titre de ministre chargé des pouvoirs locaux, sur le rôle des communes dans ce domaine.

Je compte sur vous pour faire avancer ce dossier dans l'intérêt des personnes porteuses de handicap, car elles méritent une place pleine et entière dans notre société.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la stratégie pour le commerce bruxellois face aux night-shops".

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Nous avons déjà pu débattre de la stratégie pour protéger les commerces bruxellois des magasins de nuit. Pour rappel, une grande opération avait été menée en 2020 et avait révélé que toutes ces enseignes nocturnes, à l’exception d’un magasin (et un autre qui était fermé), étaient en infraction dans les zones de police Midi et Bruxelles-Ouest. Quant à la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles, les chiffres dont je dispose ne sont malheureusement guère plus encourageants. Le gouvernement a souligné sa volonté de garantir des commerces de proximité de qualité grâce au suivi du schéma de développement commercial régional, en collaboration avec les communes.

La déclaration de politique générale 2019-2024 souligne également qu’en concertation avec les communes, le gouvernement coordonnera les leviers publics de gestion des espaces commerciaux (régies foncières, programmes publics de réhabilitation ou de promotion mixtes) afin d'équilibrer la diversité de commerces dans un quartier et encourager une offre répondant aux attentes des Bruxellois.

À Bruxelles, le nombre de magasins de nuit a doublé en vingt ans, selon les chiffres fournis par hub.brussels, perspective.brussels ainsi que l’ULB. De ce fait, la commune de Ganshoren, par exemple, a adopté en 2018 un règlement afin d’éviter la prolifération des magasins de nuit sur son territoire. À Uccle, il a été décidé d’appliquer une taxe dissuasive.

Avez-vous pris contact avec les diverses communes pour discuter de cette problématique ? Quelle est la commune la plus touchée ? Quelles sont les remarques des communes ? Connaissez-vous le nombre de magasins de nuit par commune ?

L’inspection sociale a-t-elle participé récemment aux contrôles des magasins de nuit ? Avec quels résultats ?

Les autorités régionales ont-elles entrepris des actions visant la limitation des ouvertures ou la fermeture de magasins de nuit à Bruxelles ?

Au-delà des constats alarmants concernant la prolifération des magasins de nuit et le pourcentage d’infractions, la Région prévoit-elle des actions spécifiques en collaboration avec les communes ?

La Région imposera-t-elle un plafond sur le nombre de magasins, comme c’est déjà le cas pour les pharmacies ? Dans l'affirmative, comment mieux contrôler les ouvertures sauvages qui semblent être un modus operandi pour nombre de magasins de nuit bruxellois ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je me dois tout d’abord de vous rappeler les limites et les leviers de la Région en matière économique. Ce sont essentiellement des leviers incitatifs, comme nous avons eu l'occasion d'en discuter longuement la semaine dernière lors de la présentation de la stratégie régionale de transition économique. Ce sont les communes qui sont en première ligne pour déterminer la vision du développement des quartiers commerçants sur leur territoire, même si la Région peut les soutenir en la matière.

Il existe des moyens d’orienter la dynamique commerciale, tels que des leviers fiscaux ou sociaux, ou des mesures destinées à garantir la tranquillité ou l’ordre public, lesquelles peuvent être mises en place par les communes ou les zones de police. Aucune de celles-ci ne relève cependant des compétences régionales.

Vous avez cité le levier activé pour limiter les ouvertures de pharmacies, qui relève des compétences fédérales en matière de santé. La Région ne dispose pas de levier coercitif, seulement d'instruments incitatifs pour l'activité économique. La Région dispose d'outils d’accompagnement, d’hébergement et de financement qui permettent de soutenir les entrepreneurs bruxellois dans leur développement. Nous les utilisons dans le cadre de la stratégie de transition économique.

Dans ce contexte, hub.brussels effectue un suivi du nombre de commerces en Région de Bruxelles-Capitale. D’après les chiffres qui nous ont été transmis, le nombre de magasins de nuit dans notre Région est passé de 221 en 2019 à 219 en 2022. Les communes qui disposent du plus grand nombre de magasins de nuit sur leur territoire sont, dans l’ordre, Schaerbeek, Ixelles, Bruxelles-Ville, Saint-Gilles et Anderlecht. Je transmettrai au secrétariat de la commission la liste complète, accompagnée du relevé effectué par hub.brussels sur la base de ses propres critères et observations.

Il faut savoir en effet que les activités économiques peuvent s'autodéfinir. Hub.brussels a dès lors sa propre méthodologie pour définir le magasin de nuit. Dans ce cadre, nous n'observons pas de tendance à l'augmentation.

Il me semble par ailleurs important que le travail régional complète les activités et visions de développement économique et commercial des communes. L'idée est de permettre aux échevins du commerce ou des classes moyennes d'échanger des bonnes pratiques. L'équipe des partenariats locaux de hub.brussels, qui dispose d'un point de contact unique pour chaque commune, peut les soutenir dans leurs démarches.

Depuis le début de la législature, je convie également régulièrement les échevins à des séances d'échanges. La question des magasins de nuit a seulement été abordée durant la crise sanitaire, pour savoir comment les traiter d'une commune à l'autre, dans le cadre des fermetures liées aux confinements. En dehors de cela, il n'y a pas eu de demande d'aborder le sujet. La question n'a pas non plus été abordée lors des rencontres que Brussels Enterprises Commerce and Industry organise de son côté avec les échevins.

En ce qui concerne l’inspection sociale, je vous transmets les réponses que m'a communiquées mon collègue Bernard Clerfayt. La direction de l'inspection régionale de l'emploi réalise ou participe régulièrement à des contrôles visant, entre autres, les magasins de nuit. En ce qui concerne les matières régionales (migration économique, accès à la profession, etc.), les constats ne sont pas aussi alarmants que vous le dites.

En 2021, 93 magasins de nuit ont été contrôlés. Parmi ceux-ci, 57 dossiers se sont conclus par un formulaire "Rien à signaler", 32 dossiers ont été classés sans suite pour les compétences régionales et 4 dossiers sont encore en cours de traitement.

En 2022, 13 magasins de nuit ont fait l'objet d'un contrôle : un dossier a été classé sans suite, et aucun problème n'a été signalé pour les 12 autres.

En matière de migration économique, aucune carte professionnelle n'a été octroyée en vue de l'ouverture d'un magasin de nuit à Bruxelles. En effet, à l'analyse du dossier, il apparaît généralement que ces commerces n'apportent aucune valeur ajoutée, ni sur le plan économique, ni en matière d'emploi, vu le nombre de commerces de ce type déjà présents à Bruxelles.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je vous remercie pour le caractère toujours très constructif de vos réponses.

Il est toujours préférable de recourir à des leviers incitatifs plutôt qu'à des leviers répressifs. Néanmoins, il serait opportun que le gouvernement crée de nouveaux instruments répressifs pour aider les communes. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai déjà été amené à fermer plus d'une vingtaine de magasins de nuit en infraction. De telles procédures sont de véritables parcours du combattant pour les communes, avec la nécessité d'apporter des preuves et d'effectuer des contrôles répétés.

Vous l'avez dit, ces commerces n'apportent aucune valeur ajoutée et même s'ils peuvent être utiles, leur surnombre est une plaie pour certains quartiers. Selon vos chiffres, un palier aurait été atteint. J'espère qu'ils pourront être mieux répartis sur le territoire pour répondre efficacement à la demande, et qu'ils ne serviront plus seulement à acheter de l'alcool à bas prix pour le consommer dans les quartiers résidentiels.

(M. Thomas Naessens, troisième vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

- L'incident est clos.

Question orale de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "les initiatives régionales visant à aider le secteur de la construction face à la hausse des prix des matériaux".

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Il y a quelques mois, au début du conflit entre la Russie et l'Ukraine, les marchés financiers montraient déjà des signes d'inquiétude quant à l'augmentation du coût des matières premières, que ce soit dans le secteur alimentaire ou dans celui de la construction.

Je vous avais interpellée à l'époque sur les initiatives à prendre, éventuellement en concertation avec vos homologues fédéraux. Je pense qu'il est aujourd'hui important de faire le point sur la question, car le secteur de la construction est - aux côtés d'autres secteurs tels que l'horeca ou l'événementiel - essentiel dans notre capitale.

L'augmentation du prix des matières premières et de l'énergie aura de fortes répercussions sur l'économie bruxelloise. C'est pourquoi nous devons suivre la situation de près afin de pouvoir fournir les aides spécifiques dans le cadre de nos compétences et dans les limites du budget disponible.

Le secteur de la construction souffre de cette flambée des prix des matériaux. En effet, la situation est persistante et exerce une pression considérable sur les professionnels. Il ressort d'une étude menée par la Confédération construction que, depuis le début de l'année, le prix des matériaux a augmenté de 16 %. La hausse constatée était de 12 % il y a quelques mois. Sont particulièrement touchés l'acier, les métaux non ferreux, le bois, le PVC ou encore les matériaux d'isolation, qui ont augmenté notamment en raison de la guerre en Ukraine.

Beaucoup de négociants en matériaux sont contraints de modifier leur approche en limitant le délai de validité des devis à quelques jours (44 %), voire à quelques heures (8 %). Parallèlement à cette hausse, on constate une série de retards dans l’approvisionnement.

Pour les professionnels, il en résulte une grande difficulté à respecter les calendriers de réalisation des chantiers, avec le risque de pénalités financières. Il s’agit d'une double peine pour des professionnels qui ne sont pas responsables de ces retards impossibles à évaluer au moment de la production des devis. Pourtant, cette même étude de la Confédération construction précise qu'à peine la moitié des entreprises de construction (51 %) répercutent les hausses de prix des matériaux, des salaires et de l'énergie sur les clients privés.

Face à cette situation, le secteur de la construction réclame des mesures pour garder la tête hors de l’eau. Citons l’invocation de la force majeure temporaire lorsque le travail n’est pas possible en raison de problèmes d’approvisionnement, une attention particulière à la facture d’énergie des entreprises et l’insertion, dans les contrats, de clauses de révision des prix.

Dans le cadre des compétences régionales, une série de réponses peuvent déjà être apportées, en complément des mesures prises par les instances fédérales et européennes.

Avez-vous pris connaissance de cette étude de la Confédération construction ?

Pouvez-vous faire le point sur les effets de la hausse des prix des matériaux dans le secteur de la construction ?

Avez-vous connaissance du nombre d'entreprises bruxelloises soumises à des pénalités en raison d’un retard dû à la pénurie de matériaux ? Dans l'affirmative, quelle est la tendance par rapport aux années précédentes ?

Qu’en est-il des chantiers publics régionaux ?

Pouvez-vous nous en dire davantage sur les dispositifs mis en place au niveau bruxellois pour aider et soutenir les professionnels qui éprouvent des difficultés dans ce domaine ?

Quelles mesures spécifiques seront proposées au secteur de la construction pour faire face à cette situation ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- L’étude de la Confédération construction fait état d’une hausse des prix des matériaux de construction de 16 %, selon les 302 entreprises interrogées. Cela reflète la réalité du terrain, comme en témoignent nos échanges avec les acteurs du cluster ecobuild.brussels.

La volatilité des prix sur les marchés internationaux nous prouve à nouveau qu’une économie mondialisée fragilise nos entreprises. C’est sur la base de ce constat que nous avons construit la stratégie de transition économique, dont nous avons discuté la semaine dernière.

L’impact de la hausse des prix des matériaux est réel sur les entreprises et non négligeable. La situation à l’heure actuelle est volatile et les négociants en matériaux ont dû adapter leur mode de fonctionnement en limitant la durée de validité des devis. Tout le secteur de la construction a dû adopter cette approche de limitation des devis dans le temps, afin de contrer au mieux l’effet négatif de l’évolution des prix sur les projets de rénovation ou de construction.

S'agissant du nombre d’entreprises bruxelloises touchées par des pénalités de retard, j’ai posé la question à la Confédération construction Bruxelles-Capitale et je ne manquerai pas de vous communiquer sa réponse. La clause de révision, auparavant quasi jamais utilisée par les petites et moyennes entreprises et rarement actionnée par les autres, est aujourd’hui plus répandue dans les contrats. C’est un outil assez complexe et lourd administrativement. L’expérience d’utilisation n’en est pas très grande. En outre, le déphasage entre le paiement de la marchandise, sa mise en œuvre sur le chantier et le moment où la formule de révision peut être mise en application peut s'avérer problématique.

La pénurie des matériaux, quant à elle, peut engendrer l’allongement des délais de construction et, par conséquent, d’éventuelles pénalités de retard, même si des clauses exceptionnelles existent dans les conditions générales de vente des entreprises.

Si la hausse des prix est internationale, des solutions existent néanmoins à l’échelle locale, comme l'utilisation de matériaux biosourcés, produits localement à base d’argile, de chanvre, d'ouate de cellulose, de bois ou de paille, ou encore l'utilisation de bâtiments existants comme banques de matériaux, à travers un inventaire prédémolition.

La Région de Bruxelles-Capitale a pris à bras-le-corps l'indispensable changement de paradigme vers une économie circulaire au travers du programme régional d'économie circulaire - qui fait partie de la stratégie de transition économique de la Région de Bruxelles-Capitale, soit la Shifting Economy - et de la stratégie Rénolution.

Cette transition vers une économie circulaire vise à créer, sur notre territoire, de nouvelles activités économiques et des emplois locaux, grâce à l'élaboration de modèles économiques innovants. Elle permet également d’apporter des solutions face à la volatilité des prix des matériaux de construction, grâce à la mise en œuvre de différents objectifs de développement de l’économie circulaire.

Ces objectifs consistent, notamment, à encourager des pratiques de réemploi des matériaux de construction, l’usage de matériaux locaux et biosourcés, la conception circulaire de nos bâtiments afin qu’ils puissent être adaptés plus facilement aux futurs besoins des occupants et aux évolutions des exigences techniques, mais aussi à faciliter le démontage et la réutilisation des matériaux. La conception circulaire permet en outre la formation de professionnels se spécialisant dans ces activités de montage et démontage.

Pour atteindre ces objectifs, la Région a notamment mis en œuvre les projets suivants :

- l’appel à projets Be Circular ;

- le projet Build Circular Brussels , mené par la Confédération construction et construcity.brussels avec le soutien de Bruxelles Environnement. Build Circular propose un parcours complet d’accompagnement sur mesure avec des formations centrées sur les besoins des professionnels. À ce jour, 624 entreprises se sont déjà engagées dans ce parcours et 135 ont bénéficié d'un accompagnement ;

- le Brussels Construction Consolidation Center, une plateforme logistique de consolidation pour les matériaux de construction située au port de Bruxelles, assortie d'un projet de recherche d'Innoviris ;

- la Plateforme des acteurs pour le réemploi des éléments de construction à Bruxelles, qui est soutenue par la Région et rassemble les acteurs engagés dans la mise en œuvre d’une économie circulaire. Mise en place en 2017, elle représente un relais privilégié pour les acteurs de terrain confrontés à la question du réemploi.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- L'évaluation des différents appels à projets nous fournira déjà une partie des réponses. Le réemploi des matériaux et l'utilisation des bâtiments existants, pour développer l'économie circulaire, constituent en effet un axe intéressant.

En ce qui concerne l'aide directe, j'entends votre stratégie de transition économique, mais il me semble nécessaire de faire le point avec le gouvernement fédéral sur les autres mesures qu'il pourrait prendre, en plus d'une sorte de droit passerelle que certains demandent, dans le cadre de la guerre en Ukraine.

Quant à la question de l'isolation, il n'est pas évident, pour les entreprises, de passer d'un modèle où elles consomment beaucoup d'énergie au modèle le plus passif possible. L'État fédéral pourrait proposer des mesures fiscales.

L'audition des représentants de la Banque nationale nous sera utile pour évaluer l'impact direct de cette situation sur le tissu économique bruxellois, même si la guerre en Ukraine n'est, malheureusement, pas terminée.

- L'incident est clos.

(M. Michaël Vossaert, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Thomas Naessens

à M. Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la transition économique et de la recherche scientifique,

concernant "la connaissance des gisements urbains et l'économie circulaire à Bruxelles".

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Chaque jour qui passe, l’urgence climatique nous rappelle que la mise en place d’une économie circulaire et solidaire est une nécessité pour l’avenir de notre civilisation. L’économie linéaire, qui prédomine dans notre ville-région, génère une quantité importante de déchets qui sont autant de ressources et d’occasions que nous devons saisir pour transformer durablement notre économie.

La promotion de cette économie circulaire en Région bruxelloise constitue l'une des grandes priorités de la présente législature et du gouvernement dont vous faites partie. Je ne peux que me réjouir de l’ensemble des projets d’économie circulaire portés, lancés et soutenus par la Région et par vos soins.

Le déploiement d’une telle économie nécessite une bonne connaissance des flux de déchets qui sont générés sur le territoire régional. Or, si le gisement des déchets ménagers et assimilés collectés par Bruxelles Propreté est assez bien documenté, les flux de déchets professionnels semblent, eux, relativement mal connus. Pourtant, ils représenteraient 70 % du volume total de déchets produits en Région bruxelloise, selon le rapport sur l’état de l’environnement 2015-2018.

Quels sont les grands flux de déchets professionnels et par qui sont-ils produits ?

Quels sont les moyens investis par la Région bruxelloise pour disposer d’une meilleure connaissance des gisements urbains professionnels ? Comment sont identifiés les flux à meilleur potentiel pour une économie circulaire ?

Quels sont les principaux outils régionaux visant à stimuler la création de nouvelles filières plus circulaires de gestion des déchets professionnels ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je vais tenter de répondre à votre question, notamment sur la base d'éléments apportés par mon collègue Alain Maron, chargé de la politique des déchets.

Les chiffres que je vais partager avec vous sont ceux répertoriés sur la plateforme Brudaweb, la plateforme de rapportage des quantités de déchets, établie conformément à la législation en vigueur. La plateforme Brudaweb doit obligatoirement être mise à jour annuellement par l’ensemble des collecteurs, des négociants, des courtiers et des exploitants d’installations de traitement de déchets actifs en Région bruxelloise. Elle assure ainsi la traçabilité des déchets au sein de la Région.

En 2020, la quantité de déchets non ménagers rapportés comme ayant été collectés en Région de Bruxelles-Capitale s’élevait à plus de 2 millions de tonnes. La majorité de ces déchets, soit 85 %, consistent en des déchets de construction et de démolition (terre, cailloux, béton, briques, etc.).

Les installations de gestion des déchets et les stations d’épuration des eaux usées produisent, quant à elles, 7 % du total des déchets non ménagers.

Une autre fraction significative, soit 5 % du total des déchets non ménagers, est composée de déchets provenant des commerces, des administrations et des entreprises.

Les déchets provenant de l’agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture et de la sylviculture urbaines ainsi que de la transformation des aliments représentent, pour leur part, 1 % des déchets professionnels.

La plateforme Brudaweb est donc l’outil-clé pour connaître et assurer le suivi des quantités de déchets produits et transitant sur notre territoire. Une étude en devrait permettre d'améliorer cet outil, notamment en vue de son utilisation pour l’analyse des données relatives aux déchets.

Outre l’analyse des informations disponibles sur la plateforme Brudaweb, la Région bruxelloise a également commandé plusieurs études pour identifier les flux de déchets les plus pertinents à revaloriser en vue de circulariser l’économie bruxelloise. Par exemple, l’étude "métabolisme urbain" réalisée en 2015 a mis en lumière différents flux à haut potentiel qui ont permis, à l'époque, d’orienter les priorités du programme régional d'économie circulaire .

Dans ce cadre, deux filières concrètes ont vu le jour : la première, portée par la Sonian Wood Coop, a permis la relocalisation de la valorisation du bois issu des exploitations forestières de Bruxelles Environnement. La seconde, portée par In Limbo, a permis la revalorisation locale, par les acteurs du secteur culturel et associatif, de leurs déchets. Ces deux initiatives sont soutenues par la Région bruxelloise, au travers, notamment, des appels à projets Be Circular de Bruxelles Environnement, Bruxelles Économie et emploi et hub.brussels et par le programme de financement "Prove your social innovation" d’Innoviris.

En 2020, les résultats de l’étude Brucetra ont, quant à eux, permis d’identifier les flux de papiers et de cartons, les déchets alimentaires, les plastiques, les déchets inertes (construction), les encombrants et enfin les déchets d'équipements électriques et électroniques comme flux prioritaires. Après une série d’interviews avec les parties prenantes du secteur, les déchets alimentaires, électriques et électroniques ont été considérés comme offrant le plus grand potentiel de valorisation. Ces réflexions ont alimenté la feuille de route biodéchets, adoptée par la Région en novembre 2021, qui vise tant la prévention que la valorisation des biodéchets.

Enfin, Bruxelles Environnement et Bruxelles Propreté mènent conjointement une étude afin de permettre l’accès des acteurs circulaires de la Région bruxelloise aux gisements collectés par l’agence. Cette étude vise à déterminer les aspects tant pratiques que législatifs pour assurer un accès à différents flux, et plus spécifiquement les vélos et le bois collectés en recyparks et dans les collectes d’encombrants en porte-à-porte.

La Région et les administrations sous ma tutelle, ainsi que celles sous la tutelle du ministre Alain Maron, mènent ainsi de nombreuses études en vue de caractériser les gisements de déchets et ressources, dans l'optique d’augmenter la circularité de l’économie régionale.

En plus de ces études, des avancées réglementaires sont également réalisées. Le nouveau Brudalex, qui sera soumis au gouvernement en troisième lecture avant l’été, prévoit l’élargissement des obligations de tri des professionnels ou encore un nouveau système de responsabilité élargie des producteurs pour les matelas. En effet, plus il y a de flux de déchets séparés, plus grandes sont les possibilités de valorisation. La collecte sélective permet ainsi d’agir en amont et constitue la première étape vers une meilleure valorisation de ces nouveaux flux par la création de nouvelles filières.

En parallèle, la Région soutient financièrement les projets innovants de valorisation de déchets au travers de l’appel à projets "Valorisation de gisements urbains" pour une phase de recherche, ou l’appel à projets Be Circular pour une phase de commercialisation. Ces appels à projets ont permis, à titre d’exemple, la création de filières de valorisation du plastique - avec Bel Albatros notamment -, de terres excavées - avec BC Materials - ou encore de sciure de bois - avec MCB Atelier par exemple.

Ce soutien est complété par la création, dans le cadre de la nouvelle stratégie de transition économique de la Région, d’un parcours d’innovation dédié à l’économie circulaire et, plus spécifiquement, à la valorisation des déchets. Ce parcours d’innovation vise également à structurer les offres d’accompagnement à l’innovation sur cette thématique. Ces accompagnements s’ajoutent à ceux proposés par les facilitateurs "biodéchets pour professionnels" et "tri des déchets pour professionnels" de Bruxelles Environnement.

Le secteur des déchets et ressources est ainsi l'un des volets prioritaires de la stratégie Shifting Economy, qui se décline par un ensemble d’actions ayant trait tant à la sensibilisation des acteurs économiques qu’au soutien à l’innovation, à l’optimisation de la logistique des flux, à l’accompagnement, à l’accès aux gisements ou encore aux financements.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- Je suis heureux d'entendre que de nombreuses études, pistes et avancées réglementaires progressent, car il y a urgence. L'économie circulaire est en place et la stratégie Shifting Economy est lancée. Il faudra désormais agir rapidement, car la crise écologique est réelle.

Je salue l'articulation entre les cabinets ministériels régionaux et les administrations.

Les innovations et les appels à projets dans les différents secteurs doivent être l'expression de l'écosystème politique et de gestion que nous souhaitons.

- L'incident est clos.

Ce texte sera complété sous peu.