Présidence : M. Juan Benjumea Moreno, président.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des prestations familiales, du budget, de la fonction publique, des relations extérieures et du contrôle des films,

concernant "le montant maximal du revenu cadastral pour les suppléments aux allocations familiales".

Mme Delphine Chabbert (PS).- À la suite de la sixième réforme de l’État et du transfert de la compétence des allocations familiales du niveau fédéral aux entités fédérées, la Cocom a modifié toute une série de dispositions en matière d’allocations familiales. Le précédent Collège réuni a opté pour un modèle composé d’un montant de base unique et élevé dès le premier enfant et de suppléments sociaux renforcés, pour coller davantage à la diversité et à la réalité des familles bruxelloises.

L'une des nouvelles règles prévue à l’article 9, § 3, de l’ordonnance du 25 avril 2019 dispose que "En toute hypothèse, les suppléments prévus au présent article ne sont pas dus lorsque les revenus cadastraux servant de base à l'imposition des revenus de l'allocataire et ceux de son conjoint avec lequel il cohabite ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait, dépassent un plafond établi selon les modalités fixées par le Collège réuni."

Cette règle, positive en matière de justice sociale, est toute nouvelle et suppose une bonne coordination avec l’administration fédérale, qui possède ces données. Deux années d’exercice devraient avoir permis d’éprouver la bonne application de ces règles de calcul des revenus.

Quel est le montant du revenu cadastral maximal à ne pas dépasser afin de bénéficier des suppléments d’allocations familiales ?

Avez-vous des informations sur le nombre de familles qui n'ont pas eu droit à des suppléments sociaux, en raison de l’application de cette nouvelle règle de justice sociale ?

Comment se passe la transmission des flux de données relatives aux revenus cadastraux depuis le SPF Finances  ? Ces flux sont-ils réguliers, exhaustifs et fiables ? Si la Cocom ne dispose pas de ces flux de données, quelles actions ou quels dispositifs sont-ils mis en place pour y remédier et exécuter l’ordonnance ?

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Je vous remercie pour votre question puisqu'elle va droit au but et maintient un débat clair sur ce dossier important des allocations familiales. Je pense que nous sommes tous deux très fiers du régime particulier à Bruxelles, qui est le plus efficace pour lutter contre la pauvreté infantile, comme l'a rappelé le Bureau fédéral du Plan (BFP).

L'octroi des suppléments sociaux est un élément fondamental du nouveau régime bruxellois en matière de prestations familiales. Ce supplément est conditionné par le revenu annuel brut de la famille, qui est attesté de manière définitive par les données fiscales.

Dans le même temps, l'article 9, dernier alinéa, de l'ordonnance du 25 avril 2019 prévoit qu’il faut aussi prendre en considération le revenu cadastral pour l’évaluation du droit aux suppléments sociaux, selon les modalités définies par le Collège réuni.

Ce mécanisme est destiné à cibler les ménages réellement vulnérables, ou en tout cas à ne pas accorder de suppléments sociaux à des ménages qui, même s'ils disposaient de faibles revenus fiscaux en raison du traitement particulier des revenus immobiliers qui entraînent un faible revenu fiscal, gagneraient néanmoins des sommes importantes qui ne seraient pas fiscalisées. Voilà pourquoi il avait été décidé de s'intéresser aussi aux revenus cadastraux, et de ne pas accorder de supplément aux familles bénéficiant de très hauts revenus immobiliers.

Pour répondre à votre première question, le plafond du revenu cadastral à ne pas dépasser visé à l'article 9 de l'ordonnance du 25 avril 2019 n'a pas encore été déterminé à ce jour. En effet, les modalités concernant l'établissement de ce plafond doivent encore être fixées dans un arrêté du Collège réuni.

Il m’est donc impossible de vous communiquer des informations sur le nombre de familles qui n’auraient pas encore eu droit à des suppléments sociaux en raison de l’application de cette nouvelle règle, ou celles qui les auraient reçus erronément. Le calcul de ces dispositions pourrait entraîner une réduction de l'octroi d'allocations sociales majorées à certaines familles.

Pour votre parfaite information, la notion de revenu cadastral "autres usages" a été proposée comme concept initial pour cette évaluation du revenu cadastral sur la base d'une étude préliminaire et par analogie avec le mécanisme d'évaluation similaire du Groeipakket flamand. Ce terme d’"autres usages" désigne le revenu cadastral de tous les biens immobiliers dont le bénéficiaire ou ses partenaires disposent, à l'exception de la résidence familiale et des biens immobiliers utilisés pour les besoins professionnels propres des membres du ménage concerné.

L’intention initiale était de cibler les seuls ménages disposant d’un revenu cadastral pour d’autres biens que le logement qu’ils occupent, ou qui sont nécessaires à leur activité professionnelle.

En 2019, Iriscare a lancé un projet visant à établir un plafond et un mécanisme de contrôle équitables, efficaces, transparents et probants, tout en restant viables sur le plan administratif. De nombreux efforts ont été consentis pour obtenir des informations auprès du SPF Finances ou de Bruxelles Fiscalité, depuis peu en charge du revenu cadastral. Nous ne sommes toutefois pas encore parvenus à organiser un flux d’informations répondant à ces critères.

Notre principale préoccupation est d’obtenir un flux de données automatique, suffisamment précis et dépourvu d'effets pervers, comme l’exclusion de personnes du bénéfice des allocations majorées.

Pour assurer un droit légitime et correct aux ménages il est essentiel que, dès sa mise en œuvre, le test "revenu cadastral" fournisse un résultat probant pour tous les ménages ayant potentiellement droit à un supplément social.

D’une part, il convient d’éviter tout risque de paiement indu à un grand nombre de familles durant la période précédant l'établissement définitif du droit au supplément, entraînant par la suite un nombre élevé d'indus d'un montant considérable.

D'autre part, le mécanisme doit être conçu de manière à ce que les ménages qui ont effectivement droit à un supplément social puissent en bénéficier sans retards inutiles ni démarches administratives supplémentaires. L'introduction de cette condition liée au revenu cadastral ne doit donc pas conduire à priver injustement les ménages en situation de précarité financière des suppléments sociaux auxquels ils ont droit.

Concernant vos questions sur le déroulement de la transmission des flux de données et sur les dispositifs mis en place pour y remédier et exécuter conformément l’ordonnance, nous avons mené en 2021 une étude avec Iriscare, en collaboration avec Bruxelles Fiscalité, pour analyser les possibilités de recourir à ce dernier organisme en tant que source de données authentiques. Cette option s'est avérée irréalisable jusqu'à présent, pour des raisons tant juridiques - certitude des informations - qu’opérationnelles, parce qu'elle nécessiterait des développements informatiques inenvisageables à l'heure actuelle.

Actuellement, Iriscare réalise une étude en collaboration avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale, visant à cerner avec précision les groupes cibles touchés par le mécanisme envisagé et à identifier les effets indésirables de celui-ci par le biais de simulations sur un échantillon significatif de la population.

Les conclusions de cette étude, attendues cette année, devraient permettre de mettre en œuvre un flux de données adapté et ciblé entre le SPF Finances et les organismes d'allocations familiales en Région bruxelloise.

Malgré les difficultés techniques et opérationnelles rencontrées depuis 2020, la recherche de solutions alternatives en vue de remplacer le concept initial de revenu cadastral "autres usages", incompatible avec l'exploitation des données disponibles, est en cours. La mise en œuvre de cette disposition est l'une de nos priorités, car nous voulons cibler au mieux les ménages pouvant bénéficier de suppléments sociaux.

Le gouvernement a discuté récemment de ces questions et envisage de revenir aux dispositions initiales du texte de 2019, qui visaient à fixer un montant de revenu cadastral, en raison de la difficulté à distinguer le revenu cadastral familial professionnel, nécessaire à l'activité, et les autres revenus cadastraux.

Peut-être choisirons-nous une formule plus brute, moins ciblée, à savoir un revenu cadastral au-delà duquel les suppléments sociaux ne sont plus octroyés. C'est un choix délicat que le gouvernement n'a pas encore fait, même s'il y travaille. Une proposition en ce sens sera bientôt soumise au parlement.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je suis étonnée qu'au bout de deux ans le plafond n'ait toujours pas été fixé et que rien n'ait été mis en place pour organiser ce flux de données. Nonobstant la complexité du traitement des flux du SPF Finances au niveau régional, que nous avons pu observer dans d'autres dossiers, il est étonnant que le type de revenu cadastral n'ait pas été déterminé.

Vous avez raison de mettre des points d'attention car il ne faudrait pas que cette mesure, qui est initialement une mesure de justice sociale, prive de suppléments sociaux les ménages qui y ont droit, ce qui dévierait le système d'allocations familiales de son objectif.

Je comprends la prudence et la précaution par rapport à l'évaluation du type de revenu cadastral qui sera retenu, mais je réitère mon étonnement quant au manque d'avancement concernant une des nouveautés de ce nouveau système, qui a trait à la justice sociale et même à la soutenabilité du modèle. L'ordonnance prévoyait en effet que le modèle tienne aussi par rapport à ce non-paiement de suppléments pour ces ménages. Si ce travail n'est sans doute pas simple, il reste important par rapport au nouveau système d'allocations familiales.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des prestations familiales, du budget, de la fonction publique, des relations extérieures et du contrôle des films,

concernant "l’octroi d’allocations familiales aux enfants de fonctionnaires européens".

Mme Delphine Chabbert (PS).- À la suite de la sixième réforme de l’État, la Région bruxelloise a décidé de modifier une série de dispositions relatives aux allocations familiales. Le système et les montants ont été complètement modifiés. Le changement le plus significatif est sans doute l'accès au droit aux allocations familiales pour les travailleurs pauvres.

Ma question porte plus précisément sur l’octroi d’allocations familiales aux enfants de fonctionnaires européens lorsque, par exemple, un des parents exerce une activité professionnelle, indépendante ou salariée, à Bruxelles. Jusqu’à présent, ils n’en étaient pas bénéficiaires.

J'ai appris que les institutions européennes demandent aux États membres – et partant, à la Belgique et à la Région bruxelloise – le paiement de ces allocations pour les enfants dont l’un des parents serait indépendant au moins à mi-temps. Ce parent aurait une part contributive dans l'activité économique belge. Bruxelles est l’entité qui compte la plus grande représentation d’enfants de fonctionnaires européens. Une telle évolution pourrait engendrer un poids financier important pour la Région bruxelloise, qui s’est donné comme objectif, avec ce nouveau système d’allocations familiales, de renforcer la lutte contre la pauvreté infantile. Ce serait une très mauvaise surprise que la Région doive accorder des budgets à des enfants qui n'ont sans doute pas besoin d'allocations familiales puisqu'ils bénéficient d'un autre système par ailleurs.

Confirmez-vous que certains enfants de fonctionnaires européens seront bientôt bénéficiaires d’allocations familiales bruxelloises ? Dans l'affirmative, avez-vous une estimation du nombre d’enfants concernés ? Quel serait le coût pour la Région ?

Y a-t-il un risque que ce droit nouvellement octroyé aux enfants de travailleurs indépendants soit étendu à tous les parents salariés, y compris à temps plein ? Ce serait insoutenable pour la Région.

Enfin, si une telle évolution devait arriver, la Région serait-elle capable d’atteindre ses objectifs, à savoir la lutte contre la pauvreté infantile et la durabilité du modèle ?

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Le nouveau régime bruxellois d'allocations familiales s'applique à tout enfant domicilié sur le territoire bruxellois, y compris les enfants de fonctionnaires européens. Ainsi, le régime bruxellois permet déjà d'accorder les allocations familiales en faveur de ces enfants, sous réserve des précisions suivantes.

Le régime bruxellois a fixé une règle anticumul énoncée à l'article 27, alinéa 1er, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales. Selon cette disposition, le montant des prestations familiales bruxelloises est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles l'enfant bénéficiaire peut prétendre en application d'autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public.

Autrement dit, les prestations familiales bruxelloises seront payées à titre complémentaire pour la partie du montant qui dépasse éventuellement le montant dû par un autre régime étranger ou un régime d'une institution précitée.

Une exception en faveur des fonctionnaires européens est cependant prévue en ce qui concerne cette règle anticumul. En effet, l'article 27, alinéa 2, de cette ordonnance prévoit que les prestations familiales bruxelloises sont payées prioritairement lorsque des prestations de même nature peuvent être octroyées en vertu des règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. Ce caractère prioritaire des prestations familiales bruxelloises est cependant limité aux cas d'activité professionnelle salariée en Belgique du parent fonctionnaire européen ou de son conjoint.

Cette disposition a été élaborée compte tenu d'une jurisprudence de 1987 de la Cour de justice de l'Union européenne qui prévoit le paiement prioritaire des allocations familiales belges en cas d'activité salariée en Belgique du conjoint du fonctionnaire ou en cas d'activité salariée du parent fonctionnaire lui-même. L'activité indépendante n'étant pas prise en compte, les modifications récentes concernent ce point. Il convient de noter qu'aucune norme de travail à mi-temps, salarié ou indépendant, n'est imposée concernant l'intervention prioritaire du régime d'allocations familiales bruxellois.

Au mois d'avril 2021, la Commission européenne a demandé aux entités fédérées d'adapter leur législation car elle estimait que la jurisprudence européenne aurait évolué en ce sens que le paiement prioritaire des allocations familiales dues par les États membres ne serait plus limité à l'activité salariée.

Ainsi, après concertation avec les autres entités fédérées, il a été proposé d'étendre le paiement prioritaire des allocations familiales dues par la Cocom également dans les cas où le parent fonctionnaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle indépendante.

C’est pourquoi une modification de l'ordonnance du 25 avril 2019 précitée sera prochainement déposée à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune afin de concrétiser cette proposition, qui a fait l'objet des échanges entre les trois entités fédérées et la Commission européenne. L'entrée en vigueur de cette modification se fera rétroactivement à la date du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau régime bruxellois.

S'agissant du nombre d’enfants concernés et du coût pour la Région, il est estimé qu'environ 280 enfants bruxellois pourraient bénéficier prioritairement des prestations familiales bruxelloises du fait que l'un de leurs parents ou le conjoint de ce dernier exerce une activité professionnelle indépendante en Belgique.

Au dernier indice, à savoir 116,04, cette mesure représente un budget structurel de 570.000 euros par an. Il ne s'agit donc pas d'une charge qui mettrait en péril ou susciterait de nouvelles discussions quant à la soutenabilité du régime des allocations familiales.

Concernant la capacité de la Région à atteindre les objectifs de la lutte contre la pauvreté infantile, il convient de souligner que l'impact de cette évolution législative est limité. Il s’agit de 570.000 euros sur un budget qui pèse près de 1 milliard d'euros.

Ensuite, nous n’avons pas eu beaucoup de marge de manœuvre, car une procédure en infraction avait été lancée par la Commission européenne et la Région risquait de se retrouver devant la Cour de justice européenne. Rien ne s'opposait à l'extension du droit aux allocations familiales aux enfants dont les parents exercent une activité indépendante, puisque les enfants dont les parents sont salariés en bénéficient déjà.

Enfin, j'espère que pour la fin de cette année, nous disposerons de l’ensemble des données de l’administration fiscale qui nous permettront d’évaluer les répercussions de la réforme des suppléments sociaux sur la pauvreté infantile.

Je ne pense pas le simple octroi d'allocations familiales à ces 280 enfants permettra de réduire la pauvreté infantile. L'ensemble des suppléments sociaux accordés dans le système général, eux, luttent contre ce problème.

À la fin de l'année, lorsque nous disposerons de l'évaluation, nous examinerons les effets sur la pauvreté infantile et la soutenabilité de notre système, dans lequel je continue de croire.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Règle anticumul, exceptions… En effet, l'activité indépendante m'avait échappé, c'est donc cela qui va ouvrir le droit.

Ensuite, 280 enfants est en effet un chiffre modeste. Le budget restera donc soutenable. J'imagine que vous avez déjà une trajectoire pour les années à venir. Je suis ravie que ces enfants puissent bénéficier d'allocations familiales et que vous ne soyez pas inquiet quant à la soutenabilité du modèle. Vous savez que d'autres enfants ne jouissent pas d'allocations familiales depuis la sixième réforme de l'État, alors que c'était le cas auparavant, comme pour les enfants sans papiers.

Ils ne sont pas plus nombreux sur le territoire de la Région, et des dispositions légales nous permettraient de leur attribuer ce droit. Je suis ainsi ravie d'entendre que nous soyons prêts à modifier le modèle pour un petit nombre d'enfants. Nous reviendrons peut-être sur d'autres possibilités d'aménagement.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des prestations familiales, du budget, de la fonction publique, des relations extérieures et du contrôle des films,

concernant "l’avenir des allocations familiales et la lutte contre la pauvreté infantile".

Question orale jointe de M. John Pitseys,

concernant "une éventuelle réforme du système de paiement des allocations familiales à Bruxelles".

Mme Delphine Chabbert (PS).- Ma question fait suite à l’interview donnée par M. Gatz et à une question d'actualité lors de la dernière séance plénière. Vous avez déclaré que vous êtes très attaché à ce modèle d'allocations familiales. Comment allez-vous le défendre ? Dois-je rappeler que près de la moitié des enfants bruxellois risque de connaître la pauvreté ? Nombre d'entre eux sont en détresse économique.

Ce choix, validé par le Collège réuni précédent – dont le membre alors chargé du budget était du même parti que le titulaire actuel du poste –, est un choix politique fort. Nous vous avions d'ailleurs félicité de cette continuité dans une action politique indispensable pour atteindre un objectif qui devrait être partagé par tous, à savoir la lutte contre la pauvreté infantile. Elle l’est d’autant plus depuis la crise sanitaire.

La Ligue des familles a tiré la sonnette d'alarme à la suite de cette intervention publique de M. Gatz : "Après deux ans de pandémie, et alors que les chiffres en matière de pauvreté restent alarmants dans la capitale, il serait incompréhensible de réduire ce soutien financier dont les familles ont plus que jamais besoin." Le groupe PS est tout à fait d'accord avec la Ligue des familles et estime impensable de revoir ce modèle à la baisse. Nous pensons au contraire qu'il faut porter plus haut encore le choix du gouvernement et du Collège réuni de lutter plus activement contre la pauvreté infantile et d'améliorer cet outil. Nous aurons une évaluation de deux années de fonctionnement à la fin de l'année 2022. Nous pourrons alors examiner comment rendre cet outil encore plus performant.

Pouvez-vous développer davantage votre analyse budgétaire de ce modèle ? Les propos de M. Gatz semblaient très prématurés et ont surtout suscité beaucoup d'inquiétudes auprès des Bruxellois. Ils semblaient aussi inopportuns alors que le coût de la vie augmente.

Un saut d’index des allocations familiales est-il à l’ordre du jour ?

Remettez-vous en question le choix d’investir dans la lutte contre la pauvreté infantile ? Les allocations familiales ne sont pas une dépense mais un investissement qui permettra de sortir des familles de la pauvreté, en particulier des enfants, et de faire mieux tourner un modèle économique qui a besoin de parts beaucoup plus contributives.

M. John Pitseys (Ecolo).- Dans un article du Soir, M. Gatz s’est exprimé au sujet du paiement des allocations familiales par la Région. Il évoquait non seulement des chiffres dans le rouge, mais aussi des perspectives qui ne présageaient aucun changement positif. Il ajoutait à ces constats que des changements à moyen terme s’avéreraient plus que nécessaires si l’on voulait continuer à aider les personnes dans le besoin.

Trois explications étaient avancées par M. Gatz pour expliquer ces difficultés : un effet de masse financière ; l'indexation des allocations ; et un changement des critères d’attribution de la majoration des allocations. En effet, le revenu annuel du ménage est maintenant pris en considération et non plus le statut socioprofessionnel, une modification qui, selon M. Gatz, engendrerait de fait un coût supplémentaire.

Un examen des dépenses (spending review) étant prévu pour le début de l’année 2023, quels éléments nouveaux ou chiffrés peuvent-ils amener M. Gatz à faire ce constat ? Un déficit de 50 à 100 millions d’euros est annoncé si rien ne change. Le chiffre de 80 millions d’euros a été évoqué pour 2022. Quels éléments permettent d’avancer ce chiffre ? Pouvez-vous nous dire si une étude a été réalisée à ce sujet ?

Plus largement, une évaluation de l’incidence de ces estimations sur les budgets à venir d’ici la fin de la législature a-t-elle déjà été effectuée ?

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Selon la règle d'attribution, le ministre francophone répond aux questions en français, et le ministre néerlandophone répond aux questions en néerlandais. Certains auraient peut-être dû poser leur question en néerlandais ! Il me semble que le côté "Gatz" de la question vous intéresse davantage que les allocations familiales. Cependant, je vais tenter de vous répondre.

M. Gatz a déjà eu l’occasion de répondre rapidement à cette question lors d'une séance de questions d'actualité, il y a trois semaines. Vendredi prochain, nous discuterons de l'ajustement budgétaire de la Cocom. Vous noterez qu'aucune mesure particulière n'est prévue pour le budget des allocations familiales.

Ainsi, comme je l’ai déjà exprimé, je conteste toute divergence de vues entre mon collègue et moi-même. Il n’y a pas lieu de remettre en cause la qualité du modèle bruxellois d’allocations familiales. Une étude de 2021 réalisée par le Bureau fédéral du Plan a estimé que, des trois modèles belges, le régime bruxellois était le plus efficace pour lutter contre la pauvreté infantile. Cela ne veut pas dire qu'il atteint cet objectif mais simplement qu'il est meilleur que les autres et qu'il réduit de quelques points de pourcentage le risque de pauvreté infantile. Les allocations familiales ne sont d'ailleurs pas le seul instrument de lutte contre la pauvreté infantile.

Ensuite, en ce qui concerne les chiffres mentionnés par mon collègue, il semble qu'ils soient issus d'un exercice purement interne au cabinet du ministre du budget. Cet exercice, réalisé au début de cette année, portait sur les conséquences de la pandémie, de l'inflation et des évolutions d'une série de masses budgétaires. Les chiffres qui en sont ressortis ont alarmé M. Gatz et l'ont amené à soulever publiquement certaines questions.

Il a été constaté que l'augmentation la plus importante du déficit concernait le budget des allocations familiales, qui représente près de 1 milliard d'euros. Iriscare surveille tous les paramètres et leur impact sur les chiffres. Nous n'avons pas été amenés à prendre des mesures concernant le budget des allocations familiales et rien n'indique pour le moment que cela devrait changer.

Toutefois, il est légitime, pour un ministre du budget, de se soucier de la soutenabilité des budgets présentés pour assurer les politiques qu'il souhaite continuer à mener. Le modèle est donc constamment évalué. Une évaluation générale du modèle est prévue pour la fin de cette année ou le début de l'année prochaine. Nous disposons d'éléments pour réfléchir à des évolutions.

De plus, les quatre membres du Collège réuni ont été invités à préparer un examen des dépenses pour la masse budgétaire de la Cocom dans son ensemble. En effet, la Commission européenne recommande de se livrer à cet exercice pour s'assurer de la qualité des dépenses publiques et de la faculté de les réorienter. Il s'agit donc d'un exercice légitime, nécessaire et pertinent pour permettre d'être plus efficace dans les politiques mises en œuvre.

Il est vérifié en ce moment s’il est possible pour l’administration et les instances européennes de mener de front ces deux évaluations. En tout état de cause, les résultats seront présentés entre Pâques et l’été 2023. Nous nous rapprochons donc de la fin de la législature, mais si des recommandations sont formulées, il est fort probable qu'elles feront l'objet des débats électoraux et qu'elles dépendront de l'installation d'une prochaine majorité qui aura à décider d'évolutions éventuelles, à la hausse ou à la baisse, du régime des allocations sur l'un ou l'autre aspect. Toute conclusion serait donc prématurée à ce stade.

Je reste en tout cas fier du modèle bruxellois, tel qu'il a été voté en 2019 et mis en œuvre sans encombre au bénéfice de nombreuses familles. Le Bureau fédéral du Plan confirme qu'il s'agit du modèle le plus efficace pour lutter contre la pauvreté infantile. Nous déployons en outre des efforts continus pour une automatisation des droits afin de lutter activement contre le non-recours, dont la frange la plus précaire de la population souffre le plus souvent.

Aucun projet de modification du système n'est prévu aujourd'hui et les évaluations nous amèneront à mener un débat politique sain, sur la base d'une évaluation objective, dans le cadre de la préparation du cycle suivant, lors de la prochaine législature.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Vous avez évoqué l'évaluation de l'efficacité du modèle pour lutter contre la pauvreté. L'étude du Bureau fédéral du Plan est biaisée. Aujourd'hui, en réalité, nous ne disposons pas de chiffres. Certes, ce modèle ne va pas réduire à lui seul la pauvreté : d'autres politiques sociales sont à mener. On sait néanmoins que c'est la politique la plus efficace, comme en témoigne la littérature internationale.

La question budgétaire est évidemment de la responsabilité de M. Gatz. À lui d'en faire une lecture attentive, mais est-ce la bonne manière ?

Un jour de retard de paiement des allocations familiales est dramatique pour de nombreuses familles. Il ne me semble pas très heureux de déclarer dans la presse que des économies seront réalisées.

Quant au suivi de la trajectoire budgétaire, je salue la réalisation d'un examen des dépenses, qui témoigne d'une bonne gestion.

Dans sa réponse à une question d'actualité, M. Gatz a expliqué qu'Iriscare n'était ni au courant ni associé à l'exercice. J'espère que cette situation a été corrigée depuis lors, pour ce qui est du suivi budgétaire des dépenses et du coût du modèle.

J'entends également que vous actez d'emblée que le modèle ne sera pas modifié sous cette législature et je le déplore. Nous aurons donc un échange de vues sur le coût et l'efficacité du système sur la base de l'évaluation.

Je regrette que l'on ferme cette porte dès cette législature, puisque le transfert s'est bien déroulé, les organismes de paiement effectuent leur travail correctement et le modèle est a priori soutenable. Il est regrettable de se priver déjà de toute possibilité d'amélioration du système par rapport aux objectifs que vous vous êtes fixés, mais nous y reviendrons lors de l'évaluation.

M. John Pitseys (Ecolo).- Vous évoquez l'échéance de l'été 2023 et l'examen des dépenses. Je pense toutefois que le public devrait avoir accès, par le biais de l'administration, non seulement à une évaluation des dépenses passées, mais également à une projection des dépenses et investissements à venir. Il est important que nous puissions en disposer.

Par ailleurs, le ministre a affirmé que son cabinet produisait une note.

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Une série d'informations sur les prévisions sont jointes au budget. Puisqu'il s'agit d'un système de droit, de nombreux éléments sont imprévisibles, tels que le nombre d'enfants qui naissent en Région bruxelloise, déménagent hors de celle-ci ou y emménagent. Ces flux sont très difficiles à évaluer.

En outre, la Région présente la particularité d'octroyer des allocations aux jeunes de 18 à 24 ans qui suivent des études. Le "rythme" d'entrée ou de sortie des études peut également influencer le système.

De nombreux flux entrants et sortants font donc l'objet de prévisions qui offrent la même fiabilité que les prévisions météorologiques.

M. John Pitseys (Ecolo).- Lorsqu'un ministre affirme dans la presse que le déficit atteindra 100 millions d'euros, il s'agit d'une prévision météorologique catastrophiste. Ce genre d'affirmation mérite d'être étayée, outre les discussions des prochains mois sur le budget. Je m'adresse à vous, mais la question concerne aussi M. Gatz.

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Aucun orage ne plane sur le budget des allocations familiales.

- L'incident est clos.