Présidence : M. Juan Benjumea Moreno, président.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et du Contrôle des films,

concernant les allocations familiales pour les enfants porteurs d'un handicap ou d'une affection.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Les enfants atteints d’un handicap ou d’une affection bénéficient d’une majoration des allocations familiales de base. Le calcul de cette majoration, qui varie de 94 à 630 euros, dépend de la gravité des conséquences de l'affection.

Les enfants porteurs d’un handicap ou d’une affection ont droit à cette majoration s'ils ont moins de 21 ans, si le handicap ou l’affectation a des conséquences physiques ou mentales, si l’affection impacte les activités quotidiennes de l’enfant, comme sa mobilité, sa capacité d’apprentissage, son hygiène, etc., et si le handicap de l’enfant a des répercussions sur la famille qui impliqueraient un aménagement du lieu de vie, un traitement médical, des déplacements particuliers, etc.

Les besoins de ces enfants sont parfois énormes, et les allocations familiales majorées représentent un soutien indispensable pour permettre aux familles concernées de veiller à leur santé et leur bien-être. Or, il nous revient que de nombreux enfants atteints d’un handicap ou d’une affectation ne perçoivent plus ces majorations et que la révision des dossiers d’allocations majorées connaît un immense retard. Ce sont donc les familles qui ont le plus besoin des suppléments d’allocations familiales pour couvrir les frais liés à la santé de leur enfant qui en sont privées.

À ce sujet, je ne compte plus les appels à l’aide reçus de familles complètement désemparées. Il semblerait que ce problème connu depuis longtemps s’aggrave considérablement.

Avez-vous connaissance des retards de paiement des allocations familiales aux familles d'enfants atteints d’un handicap ou d’une affection ?

Quelles raisons expliquent ces retards ?

Quelles solutions comptez-vous proposer pour remédier à ce problème ?

Avez-vous pris contact avec les associations représentant ces familles pour connaître au mieux la situation de leurs enfants et entendre leurs demandes ?

Par ailleurs, combien de médecins évaluent-ils à Bruxelles le degré du handicap ? Où en sont les négociations avec les autorités fédérales afin d’augmenter le nombre de médecins habilités à réaliser ces bilans ?

Enfin, estimez-vous que le transfert de la compétence de l'examen médical au niveau régional permettrait de rendre les délais d’examens corrects pour ces familles, et ainsi leur garantir le droit à des allocations familiales majorées ?

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Votre question permet de mettre en lumière une des nouvelles missions fondamentales qu'exerce Iriscare depuis le 1er janvier 2022.

En effet, l'exercice de la compétence relative à l'évaluation de la diminution de l'autonomie des personnes âgées de plus de 65 ans et à l'évaluation des affections chez l'enfant de moins de 21 ans a été transféré à la Cocom à la suite de la sixième réforme de l'État en 2014. Toutefois, conformément au protocole de coopération conclu entre l’État fédéral et la Cocom, la reprise de cette compétence s'est opérée avec une période de transition afin d'assurer la continuité du paiement des allocations et des suppléments déjà accordés.

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre d'évaluation de l'autonomie et du handicap (CEAH) est opérationnel au sein d'Iriscare. Dans une première phase, selon le calendrier établi en application de ce protocole, ce centre est chargé de toutes les nouvelles demandes d'évaluation reçues à partir du 1er janvier 2022 ainsi que de toutes les demandes de révision introduites à partir de juillet 2022. Mais dans le même temps, la direction générale des personnes handicapées du SPF Sécurité sociale poursuit la gestion et le traitement des nouvelles demandes reçues avant janvier 2022 et des demandes de révision introduites avant juillet 2022. La révision d'office des reconnaissances dont la date de fin de validité se situe dans le courant de l'année 2022 lui incombe également encore.

Comme vous le soulignez à juste titre, les allocations majorées octroyées en raison d'un handicap ou d'une affection constituent une source de revenus indispensable pour les familles, qui doivent faire face à des charges très lourdes. Tout retard dans l'octroi ou le traitement d'un dossier peut donc avoir des conséquences importantes. J'en suis donc personnellement fâché.

Pour répondre à votre première question relative aux retards dans le paiement des allocations majorées, il convient de faire une distinction entre les dossiers déjà traités par le Centre d'évaluation de l'autonomie et du handicap (CEAH) de la Cocom, d'une part, et les dossiers qui sont encore entre les mains du SPF Sécurité sociale, d'autre part.

En effet, comme expliqué précédemment, le protocole de coopération portant sur la transition de cette compétence, conclu entre l’État fédéral et la Cocom, prévoit un transfert progressif des missions d'évaluation.

Durant cette année 2022, le CEAH d’Iriscare et la direction générale des personnes handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale exercent simultanément la compétence de l’évaluation des affections chez l’enfant.

Pour ce qui concerne le CEAH d'Iriscare, nous n'observons actuellement aucun retard structurel. Depuis son lancement en janvier 2022, le centre a conclu 818 dossiers d'allocations familiales. Le délai moyen de traitement de ces dossiers finalisés est de 108 jours calendrier. Plus de 70 % de ces dossiers ont été traités dans les trois mois suivant le mois de réception de la demande. Seuls dix dossiers n'ont pas été réglés dans un délai de six mois suivant le mois de réception.

Il y a actuellement 854 dossiers en cours au sein d'Iriscare. En moyenne, ces dossiers sont dans les mains du CEAH depuis 62 jours calendrier. Parmi ces dossiers en cours, il y a vingt dossiers pour lesquels la demande a été reçue depuis plus de six mois, dont treize où le processus d'évaluation ne peut pas encore être entamé en raison du manque de renseignements requis provenant de la famille ou des professionnels de santé traitant l'enfant.

C’est donc du côté de la DGPH du SPF Sécurité sociale que le traitement des dossiers subit d’importants retards. Selon les informations dont dispose Iriscare, en octobre 2022, cette direction générale avait rendu 1.154 décisions médicales en matière d'allocations familiales bruxelloises depuis le début de l'année 2022 et avait classé, pendant la même période, 439 dossiers sans suite par manque d'informations.

Toujours selon les renseignements disponibles, il y a actuellement encore 945 dossiers à traiter par ce service, dont 204 concernent des premières demandes d'évaluation, 467 concernent une demande de révision d'une reconnaissance précédente de la part de la famille ou à l'initiative de l'organisme d'allocations familiales et 274 concernent une révision d'office. En principe, le résultat d'une telle révision devrait être disponible avant l'expiration de la reconnaissance précédente, de sorte qu'il n'y ait pas d'interruption du droit à la majoration des allocations familiales.

Pour les 274 cas en question, ce délai n'a pas été respecté par la DGPH du SPF Sécurité sociale. C'est là qu'est, à mon avis, l'origine des plaintes que vous recevez.

Afin de préserver la continuité des paiements, Iriscare a instruit les organismes d'allocations familiales par le biais d'une circulaire prévoyant qu'en l'absence de décision sur la révision d'office, l'octroi du supplément dû conformément à la reconnaissance échue se poursuivrait pour une durée maximale d'un an. Si la révision d'office donne ensuite lieu à un supplément plus élevé, la différence sera versée rétroactivement. À l'exception de quelques cas, les 274 révisions d'office qui n'ont pas encore été réalisées par la DGPH sont toujours couvertes par l'application de cette circulaire, étant donné que la date de fin de la reconnaissance antérieure se situe moins d'un an dans le passé.

Nous n'avons pas la maîtrise directe de ce ministère, mais d'après nos renseignements, les retards de la DGPH s’expliquent par une pénurie de médecins évaluateurs. À cet égard, il apparaît que, pendant la majeure partie de l'année 2022, les 800 dossiers relatifs aux allocations familiales bruxelloises ont été gérés par un seul médecin à la DGPH. Il nous a été assuré que plusieurs médecins supplémentaires ont été désignés depuis lors pour s'occuper de ces dossiers.

En qui concerne le centre d’évaluation de la Cocom, le plan du personnel d'Iriscare prévoit trois postes de médecins à temps plein. Il convient toutefois de noter que, contrairement à la DGPH, le CEAH d'Iriscare opère selon une méthodologie multidisciplinaire. Ainsi, les dossiers d'évaluation sont gérés par une équipe composée d'experts médicaux et paramédicaux de diverses disciplines, qui sont déployés en fonction des caractéristiques du dossier. En plus des médecins et des infirmières, cette équipe d'évaluation pluridisciplinaire comprend un psychologue clinique, un ergothérapeute, un kinésithérapeute, ainsi qu'un logopède et un thérapeute de développement, pour répondre à tous les cas particuliers que nous pouvons avoir à traiter.

Jusqu'à présent, Iriscare a réussi à pourvoir la majorité des postes prévus pour le CEAH dans le plan de personnel. Néanmoins, on ne peut nier que le recrutement et la rétention des profils d'experts médicaux et paramédicaux sollicités, et en particulier des médecins, constituent un défi permanent. À cet égard, Iriscare contribue à une étude sur l'attractivité de la fonction de médecin évaluateur, réalisée à l'initiative du gouvernement fédéral.

Iriscare explore actuellement différentes pistes en vue de constituer un pôle de professionnels de la santé indépendants, auxquels il pourrait être fait appel pour compléter, temporairement ou non, et appuyer l'équipe du CEAH.

Par ailleurs, le délai moyen de traitement des dossiers d'évaluation est fortement influencé par le délai de transmission, par la famille et les professionnels de santé traitant, des informations et documents requis pour l'évaluation. En effet, 112 des 945 dossiers en suspens sont toujours incomplets.

Enfin, vous m'interrogez sur les collaborations éventuelles avec la DGPH. Iriscare est évidemment en concertation continue avec elle pour gérer cette problématique.

Le SPF Sécurité sociale s'est engagé à déployer des ressources humaines supplémentaires afin de traiter tous les dossiers encore en cours auprès de la DGPH d'ici la fin de l'année 2022. Il a aussi été décidé qu'à partir du second semestre 2022, la DGPH se limiterait à poursuivre les procédures d'examen déjà entamées. En concertation avec Iriscare, la DGPH a procédé à la prolongation systématique de douze mois de toutes les reconnaissances expirant entre juillet 2022 et juin 2023.

Comme mentionné précédemment, Iriscare a également rappelé aux organismes d'allocations familiales l'application systématique de la circulaire imposant la poursuite de l'octroi du supplément dans l'attente du résultat d'une révision d'office tardive. Il n'y a pas d'interruption des allocations précédemment accordées.

Vous me demandez aussi si j'ai pris contact avec les associations. Iriscare n’a pas pris contact avec les associations représentant les familles, dans la mesure où ces retards structurels concernent exclusivement la DGPH. Nous ne pourrions pas expliquer des éléments que nous ne maîtrisons pas.

Néanmoins, Iriscare reste particulièrement vigilant au risque futur de retard dans le traitement des dossiers, compte tenu des antécédents au niveau fédéral, ainsi qu'à d'autres niveaux politiques chargés des d'évaluations médicales. Ainsi, Iriscare a déjà entamé une première réflexion sur les opportunités d'améliorer les processus de travail, tels qu'ils ont été établis lors du lancement du centre en janvier 2022.

Une première observation importante à cet égard est que le délai moyen de traitement des dossiers d'évaluation est conditionné de façon importante par le délai de transmission, par la famille et les professionnels de santé traitant, des informations et documents requis pour l'évaluation. C'est à nos yeux l'un des éléments sur lesquels Iriscare pourrait agir pour réduire à l'avenir le temps de traitement moyen des dossiers, grâce à une vigilance et une pression accrues.

Dans le cadre du transfert de la compétence de l’examen médical au niveau régional, il est évident que l’objectif est de rendre les délais d’examens corrects et de faire tout ce qui est possible pour que le droit aux allocations familiales majorées soit garanti.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Votre réponse était très détaillée et comportait beaucoup de chiffres. Je prendrai le temps de relire le compte rendu.

J'ai conscience que la compétence est exercée simultanément par deux niveaux de pouvoir et que les problèmes viennent davantage du SPF Sécurité sociale.

Nous parlons beaucoup de dossiers, mais n'oublions pas qu'il s'agit d'enfants et de familles en grande difficulté.

Je rejoins l'approche promue par Iriscare que vous décrivez, notamment la pluridisciplinarité, pour évaluer les incidences en matière d'autonomie. De nombreuses familles ont constaté des retards chez leur enfant à la suite d'une visite médicale. En effet, dans la mesure où une partie de la majoration des allocations risque d'être perdue si l'enfant est considéré comme moins handicapé, des enfants, sentant le stress de la famille, peuvent régresser. La démarche mise en avant par Iriscare me semble donc intéressante sur les plans qualitatif et quantitatif.

J'entends qu'il existe une circulaire pour les personnes qui sont dans une situation d'entre-deux. En matière d'allocations familiales, l'usage est de payer et de vérifier ensuite. En ce qui concerne les paiements indus, nous devrons être particulièrement soutenants à l'égard de ces familles.

Enfin, 274 enfants, c'est beaucoup ! Il faut rapidement trouver des solutions pour ces familles. Même si j'entends bien que leur dossier est géré par les instances fédérales, dès lors que ces familles résident sur le territoire bruxellois, cela vous concerne également.

- L'incident est clos.