Présidence : Mme Carla Dejonghe, doyenne d'âge.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

concernant l'accès des véhicules plus longs et plus lourds ou écocombis au ring de Bruxelles.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Dans le cadre d’un projet pilote supervisé par le gouvernement wallon, qui a débuté le 1er janvier 2017 et se terminera au plus tard le 30 septembre 2025, le service public de Wallonie délivre des autorisations permettant aux véhicules plus longs et plus lourds (VLL) d’emprunter le réseau routier et autoroutier wallon pour transporter des marchandises. Cette autorisation fixe, entre autres, les itinéraires de ces convois afin de préserver les infrastructures et assurer la sécurité routière et la mobilité.

Pour rappel, ces VLL sont des combinaisons de véhicules pouvant mesurer jusqu’à 25,25 m de long (au lieu de 18,75 m) et avoir une masse totale jusqu’à 60 T (au lieu de 44 T maximum). Il convient par ailleurs de noter que leur poids plus lourd est compensé par un plus grand nombre d’essieux (de six à neuf au lieu de cinq). La charge est donc proportionnellement mieux répartie.

Deux de ces véhicules peuvent remplacer trois camions, ce qui a un impact positif puisque les émissions de dioxyde de carbone (CO2) sont moindres pour un même volume de marchandises transportées, raison pour laquelle on parle également d’écocombis.

Un groupe de travail poids et mesures a été mis en place par le Secrétariat général Benelux. Des discussions s'y tiennent notamment sur la circulation des VLL. En janvier 2019, la Flandre, la Wallonie et les Pays-Bas ont signé un accord technique relatif à ces véhicules, qui circulent également en Allemagne. Par contre, Bruxelles, tout comme le Luxembourg, ne participe pas à ce type de projet pilote, ce qui rend aujourd’hui impossible le passage de ces véhicules sur le ring.

En juillet 2018, j’avais interrogé votre prédécesseur à ce sujet. La Région bruxelloise avait commencé à élaborer un projet de réglementation prévoyant l’accès uniquement aux parties du ring relevant de sa compétence. Toutefois, des objections relatives à la sécurité routière ont été émises :

- la possibilité insuffisante pour d’autres véhicules de s’insérer sur le ring lorsqu’un véhicule circule au niveau de la voie d’accès ;

- les difficultés de désassemblage des combinaisons VLL et de leur déviation en cas d’incident ;

- les problèmes au niveau de deux ponts et du virage de Forest.

À ma connaissance, nous en sommes toujours là et le sujet n’a pas encore été tranché. De leur côté, les Régions wallonne et flamande sont désireuses que Bruxelles donne son feu vert. Par exemple, les trams-bus de De Lijn roulant à Bruxelles mesurent 24 m, soit 1,25 m de moins que la longueur maximale des VLL, et ce, sans poser de problème.

Enfin, s’il y a un intérêt pour les VLL à pouvoir circuler plus facilement entre le nord et le sud de la Belgique, l’accès au ring - et plus particulièrement, par exemple, à l’usine Audi - peut également être intéressant pour certains acteurs bruxellois, en veillant toutefois à ce que ces camions n’entrent pas davantage dans Bruxelles.

Où en sont les débats internes à Bruxelles sur l’accès des VLL au ring, voire à certaines zones à proximité du ring permettant de desservir certaines entreprises ?

Où en sont les discussions au sein du groupe de travail du Benelux, ou plus directement avec la Flandre et la Wallonie ?

S’il est essentiel d’assurer la sécurité routière sur le ring, comment expliquer que Bruxelles évoque certains problèmes, mais pas la Flandre ni la Wallonie ? Pourquoi Bruxelles met-elle en avant des problèmes d’insertion dans la circulation, de désassemblage et de déviation, tandis que la Flandre et la Wallonie ne semblent pas s’en soucier ?

Pourquoi la circulation de tram-bus longs de 24 m est-elle acceptée, tandis qu’un problème de longueur est invoqué pour les VLL, d’une taille maximale de 25,25 m ?

Comment résoudre les problèmes soulevés au niveau de deux ponts et du virage de Forest ? Ces VLL, comptant davantage d’essieux qui répartissent la charge de manière proportionnelle, ne pourraient-ils pas être une solution ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Les véhicules plus longs et plus lourds (VLL) pourraient constituer une solution pour certains types de transport de marchandises sur autoroute lorsqu’il n’existe pas d’autre méthode que la multiplication des convois. Le chemin de fer et les voies d’eau sont en effet à privilégier pour les transports massifs de marchandises.

Les VLL ne sont toutefois pas adaptés aux rues de Bruxelles, urbanisées, étroites et au trafic dense. C’est pour cette raison que leur circulation n’est envisagée qu’en transit sur les autoroutes de la Région de Bruxelles-Capitale, c'est-à-dire sur le ring.

La circulation de ces véhicules doit se faire dans des conditions de sécurité suffisantes. À cet effet, Bruxelles Mobilité a mandaté un bureau d’études indépendant, qui a conclu qu’au moins deux ponts de la portion du ring située sur les communes de Forest et d'Anderlecht n’étaient pas adaptés à la circulation de ce type de véhicules.

Nous allons demander à Bruxelles Mobilité de procéder à une nouvelle analyse des infrastructures en question à la lumière des expériences wallonnes et flamandes, pour déterminer avec certitude si les VLL peuvent être autorisés sur le ring avec des garanties suffisantes de sécurité. Des problèmes techniques et de capacité doivent donc être résolus avant de pouvoir discuter d'une intégration avec les Régions voisines.

Enfin, concernant la circulation du tram-bus mis en service par De Lijn, s’il est en effet d’une longueur comparable aux VLL, ses autres dimensions et son intégration dans le trafic sont bien différentes. Les comparaisons sont donc limitées. La stabilité, d'un point de vue technique, du tracé du tram-bus est également en cours d'analyse. Nous parlons ici des autres tronçons et ponts au sujet desquels le bureau d'études a posé des questions.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Les VLL constituent en effet une solution, mais cette option n'est pas la seule. Le transport par voie navigable ou par train doit également être encouragé. Il n'entre pas dans mes intentions de privilégier un mode de déplacement par rapport aux autres. Ils sont bel et bien complémentaires.

En outre, il n'est pas du tout envisageable que des VLL circulent en ville. Je ne l'ai d'ailleurs jamais dit. Sont évoquées ici, les parcelles du ring qui appartiennent à la Région bruxelloise.

Enfin, j'entends que Bruxelles Mobilité doit analyser la situation au regard de ce qui est en vigueur en Flandre et en Wallonie. C'était déjà la réponse que Pascal Smet m'avait donnée en 2018 ! Quatre ans plus tard, nous en sommes toujours au même point.

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Nous avons fait réaliser une étude par un bureau externe, qui a révélé l'existence d'un problème de stabilité sur deux ponts.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Mais vous avez dit dans votre réponse que Bruxelles Mobilité devait encore analyser la situation sur la base de l'évolution de la situation dans les Régions flamande et wallonne.

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Ladite étude porte sur des éléments qui concernent spécifiquement Forest et Anderlecht. Il faudra l'approfondir et voir avec Bruxelles Mobilité si certaines de ses conclusions peuvent être contestées.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Quatre années se sont écoulées depuis la première question sur le sujet. Il mérite d'être à nouveau creusé. L'objectif n'est pas de détruire les deux ponts concernés, mais de travailler en concertation avec les deux autres Régions et de veiller à ce que l'outil soit efficace pour tout le monde, sans nuire à la sécurité routière.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

concernant les nombreux dysfonctionnements des scan-cars lors du contrôle du stationnement.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Depuis quelques années, comme dans d’autres grandes villes, les scan-cars circulent à Bruxelles. Cependant, depuis la mise en place du système en avril 2019 à l'initiative de parking.brussels, de nombreux dysfonctionnements nous sont rapportés.

En effet, il apparaît qu'un certain nombre de professionnels, notamment les entrepreneurs en bâtiment, se voient notifier une amende lors du passage d’une scan-car, même en ayant réservé un emplacement pour leurs véhicules. Le système, en ne prenant pas en considération le fait qu’un entrepreneur a déjà réservé l'emplacement, facture systématiquement une amende de stationnement.

À ces amendes injustifiées s’ajoute une perte de temps pour l’entrepreneur, qui doit faire systématiquement une demande d’annulation pour chaque contravention reçue. De plus, il apparaît que les démarches afin de réserver un emplacement de stationnement souffrent d’une certaine lenteur, ce qui ajoute une lourdeur administrative aux amendes à répétition.

Ces différents éléments s’ajoutent aux difficultés que rencontrent les professionnels en ces temps de crise et découragent également un certain nombre d’entre eux à travailler en Région bruxelloise.

Une évaluation des dysfonctionnements que rencontrent actuellement les professionnels en Région de Bruxelles-Capitale est-elle en cours ?

Quels sont les principaux problèmes donnant lieu à des contestations, aujourd'hui encore ? Quelles sont les solutions apportées afin de réduire ces amendes injustifiées ?

Combien de contestations parking.brussels a-t-elle reçues en 2022 ?

Que mettez-vous en œuvre depuis la révélation de ces dysfonctionnements, afin de garantir la qualité du contrôle humain ?

Depuis avril 2021, un système de gestion de la relation client a été mis en place afin de personnaliser le contact et le suivi des demandes. Une évaluation de ce système a-t-elle été réalisée ? Si oui, quels sont les résultats que vous pouvez nous communiquer ? Si non, pourquoi cette évaluation n’a-t-elle toujours pas été réalisée ?

Travaillez-vous actuellement avec les différentes communes bruxelloises afin de réduire le délai relatif aux demandes de réservation de stationnement et d’uniformiser leur prix ?

Que mettez-vous en œuvre afin de compiler les données relatives aux réservations de stationnement avec le système des scan-cars, notamment en créant une base de données commune centralisant les différentes réservations d’emplacements ?

Existe-t-il d'autres dysfonctionnements auxquels parking.brussels doit apporter des solutions ? Comment l'agence s'y prend-elle ? A-t-elle avancé dans la résolution des dysfonctionnements qui touchent les personnes à mobilité réduite ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Je pense que vous faites allusion au sujet traité le 7 octobre dernier par le journal télévisé de RTL-TVI. La journaliste n’y a malheureusement pas relayé une information complète. En réalité, une solution assez simple est proposée par parking.brussels aux entrepreneurs travaillant sur des chantiers dans la capitale, à savoir la carte de dérogation régionale destinée aux professionnels en intervention.

Cette carte coûte 90 euros par mois et est déductible à 100 %. Elle offre une solution aux entreprises en fonction de leur agenda puisqu’elle peut être acquise mensuellement.

Pour ce qui est des contestations, 5.074 redevances ont été annulées, pour le motif évoqué, sur les neuf premiers mois de 2022. Un chiffre à mettre en rapport avec le nombre total de véhicules contrôlés sur la même période, soit 28 millions. Il s'agit donc de 0,018 % des véhicules contrôlés.

Afin d’augmenter la qualité du contrôle humain, parking.brussels a amélioré la formation et le suivi des stewards nouvellement recrutés dans leur apprentissage des outils de travail et dans leur découverte du terrain. Parking.brussels a également multiplié les recyclages périodiques de ses agents et mis en place un suivi sur le terrain par du personnel encadrant.

L’Agence du stationnement va par ailleurs recruter un manager de la qualité et des procédures (quality and process manager) au sein de son service « de terrain » et reverra ses cahiers des charges pour l’acquisition de nouveaux outils de travail en se basant sur l’expérience acquise.

Le système de gestion de la relation client mis en place par parking.brussels est toujours en phase de développement et d’amélioration. Le développement d’un tel système demande du temps. Le service s’est toutefois déjà amélioré ces derniers mois. Les objectifs en matière d’approche client et de suivi des questions et contestations figurent également dans le contrat de gestion, dont l’article 22 reprend clairement les missions de parking.brussels dans ce domaine.

Les demandes de réservation de stationnement, ainsi que les prix de ces réservations, relèvent de la compétence des communes. Il serait évidemment souhaitable que la compilation des données relatives aux réservations de stationnement centralise les différentes réservations faites auprès des communes. Cependant, la Région, Bruxelles Mobilité et parking.brussels dépendent fortement de la collaboration de ces dernières pour la mise à disposition des données. Toutes les communes ne les partagent pas de la même manière.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Les questions qui nous intéressent sont celles des dysfonctionnements qui persisteraient et des redevances remboursées.

Qui se cache derrière les 5.074 redevances remboursées, sans compter ceux qui n'ont pas pu prouver qu'ils étaient en droit ?

Parking.brussels disposait de six mois à partir de septembre pour procéder à des adaptations en faveur des PMR. Pourra-t-elle respecter ce délai ? Les 5.000 personnes remboursées sont-elles toutes des PMR ? Les chiffres sont-ils en diminution par rapport à l'année précédente ? S'il n'y a pas d'amélioration, nous avons un problème !

Tous les horodateurs permettent-ils aujourd'hui à toutes les PMR de se manifester ? L'accès à la liste blanche a-t-il été simplifié ?

Se dirige-t-on enfin vers un plus grand respect de tout ce qui est lié à la carte PMR ? Pour l'instant, les PMR sont obligées de faire une série de démarches qui n'améliorent pas leur quotidien. Il me paraît évident que c'est aux scan-cars qu'il revient de s'adapter aux personnes handicapées, et non le contraire.

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- La question des PMR et des scan-cars, qui sort un peu de votre question, est pertinente. Il est important d'y veiller. Comme vous le dites, jusqu'en mars, il faut travailler sur les solutions. L'Agence du stationnement y travaille. Le cabinet est aussi en contact avec le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles pour que cela se passe au mieux et que les délais soient respectés. Je vous renvoie par ailleurs aux autres questions sur les PMR et les scan-cars auxquelles il a récemment été répondu.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Qui sont les milliers de personnes ayant reçu une demande de redevance indue ? Quel type de profession exercent-elles ? S'agit-il uniquement de PMR  ?

Il serait sage que vous puissiez répondre à ces questions. Je reviendrai donc vers vous avec des questions écrites.

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Je vous ai donné le chiffre de 5.074, ainsi que le nombre total. J'essaye de vous donner le plus possible d'éléments.

- L'incident est clos.

(Mme Anne-Charlotte d’Ursel, présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je voudrais faire deux remarques concernant la demande d'explications de M. Ahidar.

La première concerne le fait que, dans sa demande d'explications, on dirait qu'à la suite de l'accord relatif à la STIB, on prône une politique de neutralité dite ouverte. Or, ce n'est pas le cas, puisque cet accord réaffirme l'interdiction des signes convictionnels comme étant la règle, en imaginant un processus participatif pour se pencher sur les petites exceptions pour les personnes ne disposant pas d'une fonction d'autorité et pour celles qui ne sont pas en contact direct avec le public. Je tenais ainsi à préciser le cadre dans lequel nous évoluons.

Ensuite, le tribunal du travail de Bruxelles, statuant comme en référé, vient de statuer en sens inverse de l'affaire évoquée dans la demande d'explications de M. Ahidar. Ainsi, une personne souhaitant porter le foulard pendant son temps de travail a été déboutée de son action. Le tribunal a réaffirmé que les restrictions à la liberté de religion du personnel peuvent se justifier eu égard au principe constitutionnel de neutralité des services publics.

Aujourd'hui, le tribunal du travail de Bruxelles semble en proie à des jurisprudences divergentes. Cette situation ne se serait pas produite si la STIB avait été autorisée à interjeter appel du précédent jugement afin qu'une jurisprudence puisse se dessiner. Cette jurisprudence aurait garanti à différents acteurs, et surtout la STIB, de la sécurité juridique dans l'adoption de décisions en la matière.

(poursuivant en français)

Étant donné que le trajet est toujours en cours, la STIB n'a pas encore pu prendre de mesures pour adapter sa politique de neutralité. Les anciennes règles restent dès lors en vigueur.

Le trajet comprend trois phases : la collecte d'informations, la décision et la mise en œuvre. La STIB a terminé la première phase et les responsables du projet passent maintenant à la phase de conseil à la direction sur les possibilités d'une nouvelle politique de neutralité.

En raison de l'importance du dossier et de l'absence de cadre juridique au niveau fédéral et régional, ce trajet a certainement constitué un défi pour les consultants et les accompagnateurs du trajet de C-Lever, comparativement à d'autres missions d'accompagnement sur des sujets de politique du personnel qui disposent d'un cadre juridique clairement défini.

Unia a également été impliqué dans ce processus participatif avec les membres du personnel de la STIB. Concrètement, Unia a été consulté par C-Lever pour la conception de l'enquête. Le but était de vérifier que l'enquête était suffisamment détaillée.

Il n'est pas prévu de présenter la nouvelle politique de neutralité de la STIB au Parlement.

Je propose que les éventuelles prochaines questions soient posées lorsque le trajet sera terminé.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Comme disait Mme Maison, il existe des dizaines de décisions de justice et elles sont chaque fois différentes. À un moment, le pouvoir législatif doit prendre ses responsabilités et clarifier les règles une fois pour toutes. Le tribunal ne dit pas qu'il faut interdire, mais que l'on peut interdire ! Il nous revient de prendre cette décision.

Chaque parti a sa manière de voir les choses. Mon groupe est pour la liberté aussi bien dans les services de guichet (« front office ») et d'appui (« back office ») que dans les fonctions d'autorité, tandis que d'autres partis sont d'un avis différent.

Il y a effectivement une discussion sur le cadre de la STIB au gouvernement, mais le sujet reviendra ensuite à notre table. À ce moment-là, nous en débattrons et prendrons chacun nos responsabilités.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Avant que ce dossier ne soit soumis au Parlement, une orientation devra être donnée au sein du comité de direction de la STIB, puis au conseil d’entreprise. Ce n’est donc pas pour tout de suite !

M. Ahidar, Mme Van Achter et d’autres encore sont, comme moi, convaincus qu’il est plus facile d’évoluer dans un cadre clair, tant pour les juridictions qui ne sont pas de dernier ressort que pour toutes les entreprises publiques et les organismes d'intérêt public concernés.

Indépendamment du contenu, je juge complètement absurde, en tant que juriste et ex-avocate, d’avoir empêché une entreprise publique d’interjeter appel d’une décision. Je l’ai déjà dit et je le redirai encore. Bon nombre de malentendus auraient pu être dissipés.

En l’état, nous ne pouvons qu’espérer une législation dans le prochain accord de gouvernement, ou du moins une entente entre les partis autour desquels une majorité se dessine, sur une politique claire en la matière. Les administrations, les organismes d'intérêt public, les entreprises publiques et toutes les personnes qui en dépendent pourront ainsi bénéficier enfin d’un cadre clair et précis.

Question orale de M. Ibrahim Dönmez

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

concernant le rallongement des délais de rendez-vous pour le contrôle technique des véhicules.

M. Ibrahim Dönmez (PS).- Le contrôle technique est obligatoire en Belgique pour tous les véhicules âgés de plus de quatre ans. Depuis la pandémie de Covid-19, ces contrôles se font uniquement sur rendez-vous. Cependant, il me revient que de nombreux automobilistes n’arrivent pas à obtenir de rendez-vous avant la date d’échéance du contrôle. Or, en cas de présentation tardive, la réglementation impose aux centres de contrôle technique d’appliquer des pénalités. Et plus l’automobiliste a du retard, plus la pénalité est élevée.

À Bruxelles, il n’est pas rare de devoir attendre un mois, voire plus, pour obtenir un premier rendez-vous. Ces rendez-vous tardifs peuvent entraîner des difficultés, à la fois pour les personnes ne s’y prenant pas à temps, mais aussi pour les personnes dont l’activité en dépend, tels que les vendeurs de voitures d’occasion.

Ainsi, des personnes m'ont contacté pour se plaindre de ces retards. Ils ne comprennent pas ce qu'il se passe et leur activité professionnelle est ralentie.

Comment expliquez-vous un temps d’attente aussi élevé pour les rendez-vous obligatoires de contrôle technique ? Y a-t-il un plan pour le réduire ?

Selon vous, au vu de la situation sanitaire actuelle, l’obligation de rendez-vous est-elle encore nécessaire ou bénéfique ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Pendant la crise sanitaire, le contrôle technique a été confronté à de nombreux enjeux. Je me suis donc informée de la situation vécue dans les centres bruxellois. Il faut savoir que les centres de contrôle technique ont des listes d'attente différentes selon qu'ils sont situés en Flandre ou à Bruxelles.

Durant le deuxième trimestre 2022, les centres de contrôle technique dépendant de la société ACT (Schaerbeek et Haren) ont connu des délais plus élevés pour une prise de rendez-vous en raison d’un problème informatique. Hormis cette situation exceptionnelle, le temps d’attente est généralement de quelques jours à deux semaines au maximum. D'après mes informations, cette situation serait spécifique à Schaerbeek, tandis que le problème serait résolu à Haren. Dans les autres centres, il n'y aurait pas de temps d'attente. Il est même parfois possible d’obtenir un rendez-vous le jour même pour un contrôle périodique.

La prise de rendez-vous - système instauré lors de la crise sanitaire - permet aux centres d’optimiser leurs ressources et aux utilisateurs d'éviter des heures d'attente. Les files de plusieurs centaines de mètres devant les centres ont donc disparu pour le plus grand bonheur des riverains, de la STIB et des personnes travaillant à proximité. Ce problème concernait tout particulièrement la rue Colonel Bourg à Evere.

L’ouverture de créneaux horaires sans rendez-vous en Flandre s’est plutôt mal déroulée, avec une saturation complète des disponibilités et l’apparition de tensions ayant même nécessité ponctuellement l’intervention de la police. Cette solution n’est donc pas envisagée à Bruxelles. Tout retour au fonctionnement précédent semble refusé par les centres, qui préfèrent continuer à travailler sur rendez-vous.

Nous veillerons par conséquent à ce que les temps d'attente pour obtenir un rendez-vous n'excèdent pas les deux semaines, voire qu'un rendez-vous puisse être pris le jour même.

S'agissant de la majoration pour présentation tardive au contrôle technique, il est possible de demander son remboursement en cas de force majeure, comme l'impossibilité de prendre rendez-vous ou l'hospitalisation du propriétaire du véhicule. Cependant, le citoyen qui attend le dernier jour de validité de son certificat pour prendre rendez-vous s’expose au paiement d’une majoration de 8,80 euros pour le premier mois de retard.

M. Ibrahim Dönmez (PS).- J'entends que le système hybride de présentation avec et sans rendez-vous ne fonctionne pas. Je compte sur vous pour réduire au maximum les délais d'attente, car le secteur économique en dépend directement.

Je comprends le désarroi des riverains face à ces longues files d'attente, mais j'ai l'impression que pareille situation a toujours existé, déjà avant la crise sanitaire.

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- La crise du Covid-19 aura au moins apporté quelque chose de positif.

M. Ibrahim Dönmez (PS).- Et certains sont plus réticents au changement que d'autres. L'essentiel est que les délais soient les plus courts possible pour la présentation des véhicules au contrôle technique.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

concernant le chantier dans le quartier Stalingrad-Lemonnier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il me revient que les vastes travaux entamés par Bruxelles Mobilité pour l’extension du métro sous le quartier Stalingrad-Lemonnier auraient pris du retard, alors que ce quartier commerçant est déjà lourdement affecté par la crise sanitaire, l’explosion des coûts de l’énergie et de grandes difficultés d'accès.

Outre ce retard, qui pourrait s'avérer fatal pour nombre de commerçants - qui déclarent d'ores et déjà une perte de clientèle de l'ordre de 60 à 85 % - une nouvelle crainte vient peser sur ce dossier déjà fort compliqué. Ainsi, plusieurs commerçants et riverains auraient eu vent d’un problème de stabilité au niveau du Palais du Midi, édifice classé appartenant à la Ville de Bruxelles, sous lequel sont effectués une partie des travaux.

Si cette rumeur est fondée, il s'agirait d'un drame, non seulement sur le plan patrimonial, mais aussi en matière d’exemplarité des pouvoirs publics. En effet, ceux-ci n’ont eu de cesse de répéter que travailler en sous-œuvre sous la structure de cet édifice ne poserait pas de problème et que les techniques à mettre en œuvre pour ce type de travaux étaient largement maîtrisées.

Pourriez-vous dresser un état des lieux précis de ce chantier, ainsi que des éventuels retards pris par rapport au calendrier annoncé des travaux ? Quand le chantier devrait-il être finalisé en surface ?

Qu’en est-il des rumeurs quant à un risque pour le Palais du Midi et sa stabilité ? Des complications sont-elles possibles pour ce patrimoine ? Si oui, quelles mesures sont-elles mises en œuvre pour tenter de résoudre le problème, et quels sont les coûts inhérents ?

Si cela se justifiait, comment la Région interviendrait-elle pour éviter un drame du point de vue patrimonial ? Serait-elle entièrement couverte par les assurances en cas de complication ?

Comment les riverains et commerçants sont-ils valablement informés de la situation du chantier, de son évolution et de ses différentes phases ? S’agit-il d’une information régulière ? Un médiateur a-t-il été désigné pour coordonner les contacts avec les personnes fréquentant ce quartier ?

Étant donné les lourdes pertes subies par les commerçants ayant souhaité rester sur place, et ce, malgré la gratuité de loyers, la Région a-t-elle prévu des aides spécifiques pour soutenir au mieux les commerçants les plus touchés ?

Connaissant le budget prévu originellement pour ce chantier, pouvez-vous me préciser si des augmentations ont été constatées ? Si oui, pour quel montant et à quel pourcentage cela correspond-il ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- La dalle de toiture est en cours d’installation au boulevard Jamar. Les travaux dans l’avenue de Stalingrad et à la station Albert vont également bon train. Pour être informé de l’avancée des travaux, je vous invite à consulter le site internet metro3.be, où des actualités sont régulièrement publiées.

La création d'un métro reste un projet d’envergure, qui amène des défis au fur et à mesure du chantier, la structure du sous-sol bruxellois réservant son lot de surprises. C'était déjà le cas dans les années 1970, lors de la construction de la première ligne de métro à Bruxelles. Au niveau du Palais du Midi, les sous-sols du marais de Bruxelles et du lit de la Senne posent actuellement certains défis techniques à l’entreprise générale. Des tests sont en cours pour vérifier l’étanchéité des différentes techniques de construction envisagées. Un tronçon d'environ 120 mètres est concerné.

À ce stade, des négociations sont en cours avec l’entrepreneur afin d’objectiver l’impact éventuel des difficultés rencontrées sur le calendrier et le budget prévus pour la réalisation des travaux sur ce tronçon. Vos questions liées au surcoût dépendent donc du suivi de ces négociations. Concernant le reste du chantier, la STIB met tout en œuvre pour s'en tenir au calendrier prévu.

De nombreux canaux d’information sont mis à la disposition des riverains et commerçants : site internet, numéro vert, groupe WhatsApp, etc. Des informations au sujet de l’avancée des travaux y sont disponibles. Ces canaux permettent aussi de disposer d’un point de contact pour quiconque aurait une question ou une remarque.

Un ombudsman a également été désigné depuis le début de ce chantier d’envergure. Il assure une présence humaine à proximité du chantier et est à disposition, au plus proche du terrain. Des réunions d’information sont régulièrement organisées.

Des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour les commerçants. Pour une explication détaillée, je vous invite à consulter la réponse à la question écrite n° 1193 de M. Weytsman concernant les compensations pour les désagréments liés au chantier dans le quartier Stalingrad-Lemonnier.

Le gouvernement bruxellois a décidé le 21 mars 2019 d’intégrer un budget supplémentaire de 10 millions d’euros dans les coûts d’investissement du projet pour financer les mesures d’accompagnement supplémentaires décrites dans les deux pactes conclus avec la commune de Saint-Gilles et la Ville de Bruxelles.

Ce montant s’ajoute aux budgets dégagés par la Ville de Bruxelles pour exonérer les loyers du Palais du Midi et par la STIB pour financer les mesures d’accompagnement prévues dans les marchés publics relatifs au génie civil et à la communication. Le total s’élève à 17,5 millions d’euros et couvre donc toutes les mesures d’accompagnement.

Je n'ai pas pu répondre à toutes vos questions techniques car des appréciations et des analyses sont en cours.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Vous n'avez effectivement pas répondu à toutes mes questions. J'entends cependant qu'il y a des éléments techniques.

Je vais me permettre d'interpréter vos réponses devant vous afin de ne pas travestir vos propos. Il me semble vous avoir entendu admettre l'existence d'éléments problématiques dans le sous-sol à cet endroit, qui risquent fortement d'engendrer un surcoût, un allongement des délais et un problème de stabilité pour le Palais du Midi. Cela confirme les rumeurs.

Cette complexification du dossier est aussi problématique pour les commerçants. Les 120 mètres mentionnés ne sont pas un détail. Aussi, les 18 millions avancés ne sont pas non plus anecdotiques. J'espère que cette somme permettra de remédier aux problèmes découverts et de couvrir la prolongation du calendrier. J'espère aussi que nous n'aurons pas de nouvelles mauvaises surprises.

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Il est vrai que la question se pose de savoir quelle technologie utiliser dans le sous-sol marécageux. Actuellement, il n'y a pas de risque pour la stabilité, mais des analyses sont en cours pour s'assurer que les travaux peuvent continuer.

Effectivement, 120 mètres, ce n'est pas rien, mais quelle que soit la longueur du tronçon problématique, le tunnel de métro doit être entièrement achevé.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je disais que 120 mètres n'est pas une distance anecdotique, car il s'agit à peu près de la longueur du Palais du Midi. Auriez-vous travaillé sur deux ou trois mètres que cela n'aurait pas été problématique, car cela arrive partout dans le sous-sol bruxellois, mais avec une telle distance, il faudra travailler sérieusement sur des techniques spécifiques. J'espère que l'on tiendra compte des éléments patrimoniaux.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

concernant les toilettes publiques gérées par la STIB strictement réservées au personnel et celles qui sont partagées.

M. Jamal Ikazban (PS).- La STIB possède actuellement en surface une petite cinquantaine de sanitaires uniquement accessibles au personnel de la STIB, grâce à leur badge, et une trentaine de sanitaires accessibles au public. Il y a un an, je vous interrogeais sur l’inventaire complet des commodités accessibles au public. Cet inventaire, commandé fin 2020, n’était alors pas disponible, car les toilettes étaient exploitées par différents opérateurs.

Le personnel de la STIB peut utiliser les toilettes publiques situées en station ou celles exclusivement réservées aux agents via un badge d’accès. Considérées comme des lieux de travail, les stations de métro sont pourvues de sanitaires pour le personnel de la STIB. Les commodités de la STIB sont mixtes et, pour certains sanitaires accessibles au public, une partie est adaptée aux PMR et gérée par la direction de l'infrastructure des transports publics.

Par ailleurs, les exploitants des commerces situés dans les stations de métro ont non seulement accès aux toilettes publiques, mais ils possèdent aussi un badge d’accès aux sanitaires réservés au personnel de la STIB.

Dans ce contexte, aux abords de certaines stations de métro, les chauffeurs de taxi bruxellois, ne disposant toujours pas de commodités réservées, pourraient également y avoir accès avec un tel badge. Ce problème d’absence de sanitaires pour des travailleurs qui rendent un service d’utilité publique reste pesant, même s’ils parviennent parfois, entre deux courses, à utiliser les toilettes publiques, voire d’autres moyens, pour se soulager.

La question du bien-être au travail est essentielle et implique forcément la satisfaction de ce besoin, mais aussi la possibilité d’utiliser des sanitaires strictement destinés à un corps de métier.

Les règles en la matière sont très claires : le personnel doit avoir à sa disposition des vestiaires et des sanitaires et lavabos correctement équipés et en nombre suffisant, et ce pour chaque type d’environnement de travail : bureau, atelier, magasin, chantier, etc. Par exemple, pour les cabinets d’aisance, il en faut au moins un, et un urinoir, pour vingt hommes et deux pour vingt femmes. Des installations séparées doivent être prévues pour les travailleurs masculins et féminins. Quant aux personnes porteuses d'un handicap, elles doivent pouvoir disposer d’installations sanitaires appropriées.

Les risques lorsqu’on se retient sont nombreux et réels : infection urinaire, calculs rénaux, douleurs ou coliques néphrétiques, dérèglement du rythme digestif, côlon douloureux, constipation chronique ou encore nausées.

L’inventaire complet des commodités publiques en Région Bruxelloise gérées par la STIB est-il disponible aujourd’hui ?

Quels sont les projets en cours sur l’installation et la répartition de nouvelles toilettes strictement réservées au personnel de la STIB, ainsi que leur partage avec d’autres travailleurs, et de toilettes accessibles au public ? Quels sont les chiffres pour la Région bruxelloise ?

La question de l’accès des chauffeurs de taxi à des sanitaires restant d’intérêt public, la direction de l'infrastructure des transports publics s’est-elle penchée sur la question pour envisager l'octroi d'un badge d’accès à ce corps de métier au même titre que les employés des commerces situés dans les stations de métro ? S’est-elle intéressée à une autre solution ? Un appel à projet est-il envisageable ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- La STIB dispose de la liste des différents sanitaires répartis sur son réseau. Tous ne sont pas accessibles au public, pour des raisons souvent opérationnelles.

Actuellement, sur l’ensemble du réseau de la STIB, 43 toilettes sont accessibles au public : 9 dans le métro, réparties sur les 4 stations Bourse, Merode, Roodebeek et De Brouckère, et 34 sur le réseau de surface. Je ne vais pas toutes les citer ici, mais vous donner quelques exemples, tels que les arrêts Gare Vivier d’Oie, Héros, Cimetière de Bruxelles, Westland Shopping, Drogenbos Château, Dansaert, Jacqmain, Albert, Forest National, Wiener, Sainte-Anne, Tervuren Station.

En plus de cela, des projets sont en cours dans le métro au niveau de la station Toots Thielemans, où se trouvent deux sanitaires automatiques accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), de la station Gare Centrale et de la station Albert, dans laquelle se trouvent également deux sanitaires automatiques accessibles aux PMR. Il en va de même à Montgomery. Des toilettes sont par ailleurs prévues dans les sept nouvelles stations de l’extension de la future ligne 3.

Afin de combler le manque, il a été décidé que, lors de chaque rénovation lourde d'une station, la STIB prévoirait l'installation de sanitaires accessibles au public.

Au niveau du réseau de surface, sauf contraintes techniques ou urbanistiques, tous les nouveaux sanitaires installés seront accessibles au public, y compris aux PMR. Quatre projets sont en attente de l’obtention du permis d’urbanisme au niveau du terminus Tervuren, de Vivier d’Oie, d'Heiligenborre et de Sainte-Anne, et quatre projets sont en cours d’étude.

Le déploiement futur se fait en accord avec les besoins opérationnels. Ces derniers sont revus de manière trimestrielle avec les modes bus et tram.

Comme indiqué en réponse à votre question écrite n° 1058, les commerçants des magasins situés dans les stations de métro ont accès, comme les voyageurs, aux toilettes publiques. Ils ont également accès aux sanitaires réservés au personnel de la STIB, grâce à un badge d’accès. Les tiers peuvent utiliser les toilettes publiques situées sur le réseau.

En ce qui concerne parking.brussels, seul le park and ride Ceria dispose de deux toilettes : une PMR mixte et une toilette mixte. Dans le futur park and ride Stalle, il est prévu que le hall d’accueil du parking dispose de sanitaires destinés au public, y compris aux PMR.

Enfin, le plan monoparental de Mme Ben Hamou prévoit également une action en vue d'offrir un meilleur accès aux toilettes publiques sur le territoire bruxellois.

M. Jamal Ikazban (PS).- J'entends que la situation progresse en matière de création de toilettes accessibles au public.

Envisagez-vous d'étendre aux chauffeurs de taxi, considérant qu'ils remplissent également une mission d'utilité publique, la possibilité d'accéder aux toilettes réservées au personnel, notamment aux endroits de grande affluence ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Ce n'est pas toujours possible sur le plan opérationnel, notamment pour des questions de sécurité et d'utilisation de badges. Quand c'est possible, nous ouvrons alors les toilettes à l'ensemble du public.

Je poserai à nouveau la question à la STIB.

M. Jamal Ikazban (PS).- La STIB doit intégrer le fait que les taxis font partie des transports d'utilité publique en Région bruxelloise. Je reviendrai sur cette question.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

et à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la chute des feuilles et la sécurité sur les trottoirs et les pistes cyclables.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je ne vous apprendrai pas qu'avec l’automne vient la chute des feuilles. Bien que celles-ci nous fournissent de merveilleuses couleurs dorées, orangées, cuivrées et pourpres, elles représentent, une fois humides, un réel danger pour les piétons et les cyclistes.

Des citoyens bruxellois ont signalé, via l'application Fix My Street, des pistes cyclables et trottoirs jonchés de feuilles sur des voiries régionales. La piste cyclable du boulevard du Souverain, par exemple, est tellement jonchée de feuilles qu'on ne l'aperçoit même plus. Ces signalements sont restés lettre morte, malgré les risques de chute encourus par les cyclistes et piétons empruntant ces voies. J'imagine bien que ces risques ne vous laissent pas indifférente.

D'après mes informations, Bruxelles Propreté refuse de nettoyer les feuilles encombrant les pistes cyclables des voiries régionales, arguant que, les feuilles n'étant pas des déchets, ce ramassage n'est pas de son ressort, et que les plaintes touchent non pas à la propreté, mais à la sécurité publique. Cela relèverait donc de la compétence du gestionnaire de la route. Voilà pourquoi ces plaintes ne sont pas traitées en priorité. Les différentes instances se renvoient donc la balle !

Par ailleurs, on me signale que Bruxelles Propreté possède 65 balayeuses et emploie plus de 600 agents affectés à la propreté des voiries régionales. L'agence a dès lors les moyens d'assumer cette tâche. En automne, 175 tonnes de feuilles mortes sont collectées à l'aide de deux tracteurs équipés d'un aspirateur. Cette action assure la propreté des rues et la sécurité des usagers de la route.

Cette petite dispute bien bruxelloise entre Bruxelles Mobilité et Bruxelles Propreté fait encourir des risques aux piétons et aux cyclistes. Au final, les Bruxellois paient donc les pots cassés.

Pouvez-vous m'indiquer qui est en charge du nettoyage et du retrait des feuilles des trottoirs et des pistes cyclables situées sur les voiries régionales ? Pour quelles raisons Bruxelles Propreté ne veut-elle pas nettoyer les feuilles sur ces mêmes trottoirs et pistes cyclables ?

Combien d’accidents dénombre-t-on chaque année sur les voiries, trottoirs et pistes cyclables des voiries régionales à la suite de la chute des feuilles ? Qu’est-il mis en place en automne pour la sécurité des cyclistes et des piétons ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.- Les trois organismes (Bruxelles Propreté, la STIB et Bruxelles Mobilité) objectivent actuellement les éléments liés aux activités de nettoiement et d’entretien concernées (éléments opérationnels ou techniques, budgétaires et ressources humaines). Cela a trait au nettoiement des sites propres, à la gestion des avaloirs et des espaces verts, ainsi qu'à d’autres activités de nettoiement, comme l’enlèvement des feuilles mortes.

Le but est de clarifier les activités qui font actuellement l’objet ou non d’une prise en charge régulière par un des opérateurs. Les textes législatifs ne sont pas clairs et différentes interprétations existent en fonction des juristes consultés. Je m’attelle à clarifier le tout avec mon collègue Alain Maron, chargé des questions de propreté publique. Notre objectif à tous est bien sûr d'avoir une ville plus propre, des arrêts de transports publics sains, des pistes cyclables sans feuilles et des avaloirs qui ne sont pas bouchés.

En outre, il convient aussi de rappeler que le règlement de police, désormais commun au sein des dix-neuf communes, indique que le ramassage des feuilles mortes est de la responsabilité des riverains devant leur habitation.

Pour l’instant, le ministre Maron m’informe qu’avec les moyens qui lui sont alloués pour le nettoiement des voiries, lors de ses opérations de balayage, Bruxelles Propreté procède en toute logique au ramassage des feuilles mortes sans faire la distinction entre celles-ci et les dépôts sauvages.

Pour la sécurité de tout le monde, il est évidemment indispensable que les pistes cyclables et les trottoirs soient dégagés. Et comme je l’ai dit, nous travaillons à clarifier les tâches de Bruxelles Propreté et de Bruxelles Mobilité pour que ce dégagement soit mieux effectué.

En ce qui concerne les accidents, la variable des feuilles automnales n’est pas reprise dans les causes de ceux-ci. En ce qui concerne les piétons, les chutes d’usagers ne sont pas reprises dans la base de données des accidents. Seuls les accidents impliquant au moins un véhicule y sont repris. Pour les conducteurs (de voiture, de poids lourd, de vélo ou de moto), les accidents d’usagers seuls sont bien enregistrés. Il n’est cependant pas possible de savoir s'ils sont dus à des feuilles.

Actuellement, en attendant la clarification des tâches et des responsabilités, Bruxelles Propreté participe à l’enlèvement des feuilles mortes avec ses balayeuses et son personnel, en fonction des moyens qui lui sont alloués. Bruxelles Propreté loue aussi, à sa propre initiative, deux tracteurs pour augmenter la vitesse de ramassage des feuilles mortes. Cela participe à la sécurité.

À ce stade, il est difficile, au vu des moyens nécessaires, de répondre instantanément à toutes les demandes de ramassage d’urgence des feuilles mortes. Mon intention est donc bien de clarifier les rôles des opérateurs et de garantir la sécurité des usagers.

La grande problématique de l’automne est aussi la diminution de la visibilité mutuelle, avec les changements de l’éclairage naturel. Les périodes où l’heure de pointe coïncide avec les levers et couchers de soleil sont les plus critiques. Bruxelles Mobilité organise une action éclairage à destination des cyclistes. Cette action est régulière depuis plusieurs années. Pour les piétons, l’opération « cartable » intègre depuis plusieurs années également une dimension relative à la visibilité. Cette année, les élèves ont été sensibilisés à l’importance de la visibilité mutuelle à l’occasion d’un événement organisé fin novembre.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- S'agissant du problème signalé par des citoyens sur Fix My Street, j'entends que Bruxelles Mobilité a renvoyé la balle vers Bruxelles Propreté, qui a renvoyé la balle vers Bruxelles Mobilité, qui a finalement renvoyé les citoyens vers la commune.

Bref, que doit faire le citoyen au milieu de cette mauvaise partie de ping-pong ? Il semble que la question ne soit toujours pas réglée sur le boulevard du Souverain. En effet, la commune n'a pas voulu s'en occuper, car la piste cyclable située au milieu de l'artère est une voirie régionale.

Certes, chaque citoyen est responsable de l'entretien du trottoir devant son habitation. Toutefois, en l'occurrence, il s'agit d'une voirie régionale. La piste cyclable est toujours jonchée de feuilles et, compte tenu de la luminosité et des journées décroissantes, la visibilité est de moins en moins bonne et le site est dangereux.

La STIB - autre instance publique - a quant à elle pris ses responsabilités en envoyant régulièrement des camions pour assurer la sécurité de son réseau, notamment en répandant du sable sur les rails couverts de feuilles.

Les problèmes ne datant pas d'hier, je ne comprends pas pourquoi il est question d'objectiver la situation seulement maintenant. Je regrette, pour les citoyens, que vous n'ayez pas de réponse claire à nous donner.