Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la politique menée par le gouvernement à l'égard des souffrances des animaux en laboratoire.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Depuis 2016, le nombre d’animaux utilisés et tués dans les laboratoires de la Région bruxelloise suivait une tendance baissière notable. De près de 98.000 animaux en 2014, nous étions arrivés à 55.688 individus soumis à des expériences en 2020.

Depuis le début de la législature, l'annonce de ces relatives bonnes nouvelles annuelles était accompagnée d'un communiqué de votre part, qui soulignait la diminution et l'associait aux subsides accordés par le gouvernement pour le développement d'autres méthodes de tests. Toutefois, en novembre dernier, votre communiqué qui a suivi la publication par Bruxelles Environnement des statistiques de l’expérimentation animale pour l’année 2021 a soigneusement évité la comparaison avec les chiffres de l'année précédente. Et pour cause, à la lecture des dernières statistiques, il n'y a vraiment pas de quoi se réjouir.

En effet, la tendance baissière observée les années précédentes s'est arrêtée net en 2021. Les laboratoires présents sur le territoire bruxellois ont utilisé 55.473 animaux, soit presque exactement le même nombre qu’en 2020. Le détail des chiffres nous informe que plus de 98 % de ces individus étaient des rongeurs. Les autres animaux soumis à des tests appartenaient pour la plupart à des espèces dites agricoles, essentiellement des poules et des cochons. Deux tiers des expériences réalisées entraient dans le cadre de la recherche fondamentale, soit un domaine qui ne vise pas une application directe en santé publique.

Une autre constante malheureuse est le niveau de souffrance éprouvée par les animaux. Comme les années précédentes, plus d’un cinquième des individus utilisés ont subi le pire degré de douleur, de l’aveu même des chercheurs à qui on laisse la liberté d’évaluer la gravité des expériences.

On se rappellera qu’en 2016, une enquête menée par l'ASBL GAIA en caméra cachée dans les laboratoires de la VUB permettait de se rendre compte, au-delà des chiffres, de la réalité vécue par les animaux utilisés à Bruxelles.

Les dernières statistiques contrarient donc la volonté que vous avez affichée de parvenir à l’objectif ultime de zéro expérimentation animale. Le surplace enregistré en 2021 ne va pas non plus dans le sens de la diminution drastique de l’utilisation d’animaux de laboratoire décidée par le gouvernement dans sa déclaration de politique régionale.

À mon sens, une réelle analyse des causes des diminutions observées les années précédentes a fait défaut jusqu'à présent. En 2021, je vous interrogeais justement à ce sujet, en indiquant que cette évolution baissière, probablement multifactorielle et conjoncturelle, pourrait un jour s’inverser en l’absence d’autres types de mesures. Un an plus tard, force est de constater que s’il n’y a pas, à ce stade, d’augmentation, il y a bien une stagnation.

Les subsides consentis par le gouvernement pour le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale sont indéniablement une bonne mesure. Toutefois, si l’objectif est réellement la protection des animaux, ce subventionnement ne se substitue pas à des politiques de nature plus contraignante.

Les années précédentes, des esprits peu attentifs auront peut-être fait un lien direct entre ces subsides et la baisse du nombre d’animaux dans les laboratoires bruxellois. Mais corrélation n’est pas causalité. Preuve en est que l’année où le plus gros subside a été octroyé à la VUB en faveur des méthodes alternatives est aussi l’année où le nombre d’animaux sacrifiés pour la science a arrêté de diminuer.

Je souhaite donc à nouveau vous interpeller sur la nécessité de développer d’autres politiques contre les souffrances des animaux en laboratoire. Dans ce Parlement, nous avons déjà évoqué plusieurs idées pouvant être déployées en Région bruxelloise tout en étant conformes à la directive européenne en la matière. Il s’agirait, par exemple, de fixer un objectif clair et annuel de réduction du nombre d’animaux via l’acceptation des projets de recherche, ou encore de travailler à une révision des fonds octroyés à la recherche sur des animaux, notamment par Innoviris.

Au-delà des subsides consentis pour le développement de méthodes sans animaux, pourriez-vous indiquer quelles réflexions sont menées par le gouvernement en vue d’autres politiques en matière d’expérimentation animale qui permettraient d’atteindre au minimum l’objectif de réduction drastique ? Par ailleurs, menez-vous une analyse systématique des causes des évolutions statistiques observées dans le nombre d’animaux utilisés par les laboratoires situés à Bruxelles ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Comme indiqué dans votre demande d'explications, le nombre d'animaux utilisés dans le cadre d'expériences scientifiques en Région bruxelloise a significativement diminué entre 2014 et 2021. De 97.803 animaux en 2014, nous sommes passés à 55.473 en 2021. Il s'agit donc d'une baisse de plus de 40 %. J'ai d'ailleurs fait état de ce chiffre dans un communiqué de presse du 15 novembre. Ce dernier a sans doute échappé à votre vigilance puisque vous avez fait référence à un communiqué de presse de 2021.

Comme je l'ai précisé s'agissant des chiffres de 2020, la crise sanitaire a sans doute frappé les activités des chercheurs, de sorte que l'examen des évolutions annuelles des chiffres réclame beaucoup de prudence. Comme vous, j'estime que ce chiffre est encore trop élevé. Si nous maintenons notre volonté de le voir baisser encore davantage, il est important de rappeler qu'aujourd'hui, il n'est pas encore possible de supprimer toute l'expérimentation animale. Cela reste bien sûr l'objectif ultime, mais la directive européenne 2010/63/UE, transposée dans notre législation régionale, le précise bien dans son introduction.

Dans ce contexte, et comme je ne cesse de le rappeler depuis le début de cette législature, le gouvernement entend soutenir le développement et la diffusion de méthodes alternatives ainsi que la sensibilisation des chercheurs au principe des 3 R. Cette politique me semble la plus appropriée puisqu'il est légalement impossible de fixer des mesures plus strictes que celles visées par la directive.

En effet, lors de la transposition de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, le précédent gouvernement avait souhaité inscrire des règles plus contraignantes et inséré dans le projet d'arrêté une phrase dont la teneur était la suivante : « Le nombre d'animaux d'expérience dans la recherche translationnelle ou appliquée doit diminuer de 20 % par rapport au nombre total d'expériences effectuées en 2017. » Le texte visait donc un objectif quantitatif de réduction. Le Conseil d'État avait alors estimé que les articles visés comportaient des règles relatives à la réalisation d'expériences sur les animaux qui étaient plus strictes que le niveau de protection prévu par la directive 2010/63/UE et que ces articles devaient dès lors être omis du projet.

Le cadre européen nous interdit donc d'appliquer des conditions plus strictes. C'est pourquoi nous n'agissons pas directement, comme vous le souhaiteriez, avec un objectif quantitatif, mais indirectement par la promotion active des méthodes alternatives. Le gouvernement poursuit le financement du projet RE-Place qui, pour rappel, porte le cadastre des méthodes alternatives utilisées en Flandre et à Bruxelles. Son site internet favorise la mise en contact avec les chercheurs. En outre, la plateforme IC-3Rs diffuse les bonnes pratiques et organise des échanges constructifs entre chercheurs.

Cette année, le gouvernement a également voulu soutenir un nouveau projet. Nous participons au financement de la plateforme technologique d'excellence « Alternatives aux expérimentations animales », qui rassemble toutes les institutions universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Haute École Charlemagne ainsi que le centre de recherche agréé. L'objectif de cette plateforme est de rassembler en Wallonie et en Région bruxelloise un panel d'équipements pour développer des méthodes alternatives aux expérimentations animales. Un nouveau financement de 60.000 euros vient d'être octroyé à l'ULB. La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne financent également cette plateforme.

Enfin, en ce qui concerne l'analyse des causes des évolutions statistiques, il est prévu de soumettre ce point à la nouvelle Commission bruxelloise de l'expérimentation animale. C'est d'ailleurs elle qui opère les choix d'agrément des projets et qui cherche à imposer les règles les plus sévères selon le principe des 3 R (remplacement, réduction et raffinement).

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je précise que je faisais bien référence à votre communiqué de presse de cette année. Vous avez raison de souligner que, depuis 2014, le nombre d'animaux de laboratoire a fortement diminué à Bruxelles. Personne ne niera qu'il s'agit là d'une très bonne nouvelle. Toutefois, comme je l'indiquais dans une question orale posée l'année dernière, j'ai l'impression que personne ne sait expliquer les raisons de cette baisse. Il revient à notre commission de les rechercher, car, quand on ne sait pas expliquer, on ne contrôle pas.

Pendant les discussions budgétaires, vous avez dit que ce n'est pas le gouvernement qui décide des projets de recherche, mais les commissions d'éthique. On est cependant en droit de se demander si celles-ci ont réellement la volonté de se passer de l'expérimentation animale. Ensuite, je ne vous crois pas aussi impuissant que vous le prétendez. Si l'on veut vraiment atteindre l'objectif d'une suppression totale de la souffrance animale, il est possible de mettre en place des outils indirects, mais contraignants. La directive européenne ne permet pas aux États membres d'aller plus loin sur le plan législatif, vous avez raison de le dire, mais elle n'empêche pas d'autres actions passant par des politiques de gouvernance. J'ai cité l'exemple des subsides octroyés par Innoviris pour réaliser des expériences sur des animaux.

On ne peut à la fois se targuer de reconnaître, dans notre législation, le statut d'être sensible des animaux, qui possèdent des intérêts et une dignité propres, et en torturer et tuer plus de 50.000 chaque année dans nos laboratoires. Vous avez fait référence au principe des 3 R, mais il existe depuis 1959. S'il permettait de changer radicalement les choses pour les animaux, après soixante ans, cela se saurait !

- L'incident est clos.

(Mme Cieltje Van Achter, deuxième vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Ingrid Parmentier

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la situation de l'association Ever'y Cat.

Mme la présidente.- En l'absence de Mme Ingrid Parmentier, sa question orale est lue par M. Tristan Roberti.

Question orale jointe de Mme Victoria Austraet

concernant la précarité financière de certaines associations de protection des animaux.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Attraper les chats errants pour les soigner et les stériliser n’est pas une mince affaire, d'autant qu'en Région bruxelloise, seulement dix trappeuses seraient actives. Parmi celles-ci, certaines sont des bénévoles de l'ASBL Ever'y Cat.

Ever'y Cat s'occupe uniquement des chats de rue. L'ASBL prend en charge les chats dans son refuge et les confie à des familles d'accueil, mais aide également les chats sans maître et qui ne sont pas sociables, en les nourrissant et en les stérilisant.

Active depuis 2011, Ever'y Cat a déjà capturé entre 5.000 et 7.000 chats. Par ailleurs, elle en a donné 1.871 à l'adoption et stérilisé 2.500. Chaque mois, l'ASBL a besoin de 4.000 à 6.000 euros pour ses frais de fonctionnement - achats de nourriture, logistique et frais de vétérinaire. L'ASBL fonctionne grâce à une équipe composée d'une centaine de bénévoles, à 60 familles d'accueil, aux budgets communaux et à la contribution de différents partenaires.

Dans le cadre de la commission de l'Environnement, nous avons rencontré en septembre la présidente du refuge ainsi que des bénévoles, et les constats sont plutôt alarmants. La présidente nous a annoncé qu'il était fort probable que son association ferme ses portes d'ici à trois mois, faute de moyens financiers pour poursuivre ses activités. Si tel est le cas, il faudra trouver une autre forme de placement pour de nombreux chats, et nous savons combien les refuges sont déjà débordés, sans parler des chats qui, dans le futur, ne pourront plus être pris en charge et sauvés grâce à Ever'y Cat.

Monsieur le Ministre, la Région pourrait-elle mobiliser un fonds d'urgence pour aider de telles associations lorsqu'elles sont confrontées à une situation dramatique ?

La stérilisation des chats est un sujet qui vous tient à cœur et nous vous en félicitons. La Région peut-elle mettre en place un subside récurrent suffisant pour les ASBL se chargeant de la stérilisation des chats errants, afin qu'elles n'aient pas à supporter elles-mêmes les frais inhérents à cette intervention ?

Ce subside pourrait-il être étendu aux autres frais vétérinaires encourus pour soigner ces chats, le cas échéant ? Il nous revient en effet que si certaines communes prévoient des budgets qui permettent de rembourser la stérilisation, ce n’est pas le cas pour les autres soins prodigués aux chats errants, alors qu’ils sont souvent indispensables pour leur santé.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- En septembre dernier, la commission de l'Environnement a réalisé une visite de terrain consacrée, une fois n’est pas coutume, à la compétence régionale du bien-être animal.

À cette occasion, quelques parlementaires ont pu, dans un premier temps, visiter les installations du refuge Veeweyde à Anderlecht et ainsi se familiariser avec le quotidien de l’accueil et des soins aux animaux. Dans un deuxième temps, ils ont accompagné l’association Ever'y Cat sur un lieu de trappage de chats errants.

Il est évident que ces ASBL rencontrent des montagnes de difficultés dans leur travail. Les refuges font face à l’afflux constant de nouveaux animaux, dont beaucoup proviennent des animaleries, et ont ainsi la lourde tâche de réparer, comme ils le peuvent, les dégâts d’un système et d'une législation qui traitent des êtres sensibles comme des marchandises.

Les associations qui s’occupent de la stérilisation des chats errants mènent quant à elles une mission périlleuse et éreintante, avec le sentiment décourageant de vider l’océan à la petite cuillère, faute d’une application suffisante de la loi sur la stérilisation obligatoire des chats domestiques.

Mais ce qui a peut-être encore été plus marquant lors de cette visite de terrain, c’est la réalité financière que connaissent ces organisations de protection des animaux. Étant donné la mission d’utilité publique qu’elles mènent toutes, notamment par le service indispensable qu’elles rendent aux communes et aux zones de police pour ce qui concerne les animaux errants ou maltraités, on pourrait penser qu’elles reçoivent des subsides à la hauteur de ce travail. C’est loin d’être le cas. Les quelque milliers d’euros annuels de fonds publics que certaines reçoivent ne couvrent qu’une infime fraction des frais de nourriture, des soins vétérinaires et des autres frais de fonctionnement leur incombant.

Si, heureusement, certaines ASBL voient l’avenir sereinement grâce à la générosité des citoyens qui les soutiennent financièrement, ce n’est pas le cas de toutes, en particulier celles de moyenne ou de petite taille. Ainsi, le manque structurel de fonds menace par exemple la subsistance de l’association Ever'y Cat, et vu l’aide qu’elle apporte à des milliers de chats errants, sa disparition serait une catastrophe pour le bien-être animal. La situation est d’autant plus inquiétante que la crise énergétique et économique que nous traversons affecte doublement ces associations. Premièrement, parce que les montants de leurs factures grimpent également en flèche et, deuxièmement, car beaucoup de citoyens n’ont tout simplement plus la possibilité financière de soutenir ces institutions par des dons.

Pourriez-vous faire le point sur vos rencontres avec le tissu associatif bruxellois actif dans la protection des animaux ? Les difficultés financières qu’il rencontre font-elles partie des thèmes abordés ?

Pour ces trois dernières années, combien de ces associations ont bénéficié d’un subside de la Région dans le cadre de sa politique de bien-être animal et à quelle hauteur ? De quelles associations s'agit-il exactement ?

Réalisez-vous une évaluation de la procédure d’octroi des subsides afin de déterminer si elle est suffisamment accessible aux associations ?

Le gouvernement a-t-il entamé une réflexion en vue de rehausser le montant des subsides octroyés à ces associations, afin que ceux-ci soient davantage en phase avec le service public qu’elles rendent ? S’agit-il par ailleurs d’une discussion que vous menez avec les communes ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Ces questions me permettent de faire le point sur le subventionnement des associations actives en matière de bien-être animal. Je tiens tout d'abord à saluer le travail et l'investissement de nos refuges bruxellois et associations de protection animale. Ils réalisent une mission d'intérêt public et contribuent ainsi quotidiennement à la préservation du bien-être des animaux.

La question de Mme Parmentier concerne essentiellement la politique de gestion des populations de chats errants. Comme je l'ai déjà indiqué plusieurs fois au sein de cette commission, cette compétence relève de mon collègue M. Maron. Je vous invite dès lors à l'interroger sur ce sujet et, en particulier, sur les moyens mis en œuvre pour réduire les populations de chats errants. Car celles-ci se retrouvent ensuite dans des refuges, ce qui entrave le fonctionnement de ces derniers.

S'agissant des questions relevant de ma compétence, mon cabinet entretient des contacts réguliers avec tous les refuges bruxellois. Lors des discussions, certains refuges ont fait connaître leur demande d'obtenir un soutien financier des autorités publiques. Dernièrement, le refuge Ever'y Cat a été reçu à mon cabinet à ce sujet.

Sur ces trois dernières années, les refuges se sont vu octroyer des montants généralement croissants :

-  Ligue royale belge pour la protection des oiseaux : 7.700 euros en 2020, 17.000 euros en 2021 et 19.600 euros en 2022 ;

- Ever'y Cat : 10.500 euros en 2020, 7.000 euros en 2021 et en 2022 ;

-  La Croix Bleue de Belgique : 3.000 euros en 2020 et 7.000 euros en 2021. Elle n'a rien demandé pour l'année 2022 ;

- Chats libres : 3.000 euros en 2020, 5.000 euros en 2021 et 7.000 euros en 2022 ;

- Veeweyde : 3.000 euros en 2020, 7.000 euros en 2021 et 12.000 euros en 2022 ;

- Le Fanal des animaux, qui est devenu le Fanal des chats : 3.000 euros en 2020, 7.000 euros en 2021 et 2022 ;

- CatRescue : 5.000 euros en 2021 ;

- WAF : 3.000 euros en 2022 ;

- Help Animals : 5.000 euros en 2022.

Je transmettrai la liste de tous ces subsides au secrétariat de la commission.

Le formulaire de demande de subvention par les ASBL et les refuges a été simplifié autant que possible, mais nous devons tout de même demander une série d'informations afin de vérifier la nature de leurs activités, leur comptabilité, les responsables, etc. L'agent du département du bien-être animal chargé de ces dossiers se montre très disponible pour répondre à toute question et proposer un accompagnement aux refuges qui souhaitent être aidés à compléter le formulaire de demande.

Nous soutenons bien entendu les refuges dans les limites du budget alloué au bien-être animal, débattu au sein de cette commission et voté par le Parlement. Ce budget est en hausse, et les montants attribués à chaque ASBL augmentent d'année en année, sauf pour celles qui n'introduisent pas de dossier, bien entendu.

Il n'existe pas de fonds d'urgence qui couvrirait d'éventuels déficits soudains de ces structures. Si nous devions supporter un tel déficit, il nous faudrait disposer d'un mécanisme d'encadrement des dépenses et vérifier le bien-fondé de celles-ci. Il n'existe actuellement aucune forme de tutelle ou de contrôle, de sorte que ces structures jouissent d'une certaine liberté de gestion. C'est pourquoi nous recourons à un mécanisme d'appel à projets et prévoyons un montant maximum par refuge ou par ASBL. Si ceux-ci remplissent les conditions - qui sont assez simples -, ils obtiennent le crédit prévu au budget.

J'entends les demandes du secteur face aux difficultés nouvelles liées aux charges énergétiques. Je rappelle que, depuis deux ans, nous prévoyons un appel à subventions destiné aux refuges, qui leur permet d'obtenir jusqu'à 7.000 euros pour couvrir leurs frais. Deux ans auparavant, il n'existait aucune aide à cet égard.

Nous relancerons l'appel l'année prochaine. Le budget régional, que vous avez discuté et voté il y a quelques semaines, nous permet d'accroître les moyens afin que ces structures puissent couvrir les coûts de l'énergie. Nous allons ainsi augmenter le montant maximum de subsides que chaque centre peut obtenir, et ce à concurrence de 2.500 euros pour les grandes structures et de 1.000 euros pour les petites.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Ces associations remplissent effectivement une mission d’intérêt public : il est dans l’intérêt de tous que la question des chats errants soit maîtrisée.

Les budgets évoluent d’une année à l’autre.

Cette question visait à attirer l’attention sur la situation de ces refuges et déplorer la mise en péril de leurs activités par des problèmes budgétaires à hauteur de quelques milliers d’euros.

Nous nous réjouissons que vous y soyez attentif, et nous en suivrons l’évolution au fil des années et des prochains budgets.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Les chats errants à stériliser descendent tous de chats domestiques qui ne l’ont pas été.

Je note le détail des subsides octroyés ces dernières années aux associations ainsi que le détail de la ventilation pour l’année prochaine. Pendant les discussions budgétaires, nous avons déjà approfondi ce sujet en commission. J’ai salué cet effort budgétaire si bienvenu.

Il ne s’agit toutefois là que d’un ajustement à l’inflation, et non d’une réelle augmentation des subsides, qui restent une goutte d’eau dans les frais auxquels les refuges doivent faire face.

Les demandes de subsides des refuges sont-elles d’office acceptées et mises au budget ajusté l’année suivante, ou s’agit-il d’une enveloppe fermée ?

Le contexte financier est certes très tendu pour les pouvoirs publics également, mais on répète souvent que le bien-être animal est une priorité pour la Région bruxelloise, ce qui n’est guère reflété au niveau budgétaire, vu les différentes activités et missions.

Je salue cette augmentation d’une année à l’autre et je vous encourage à poursuivre vos rencontres sur le terrain ainsi que votre travail au sein du gouvernement.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les priorités ne manquent pas, et leur équilibre se trouve dans le budget. Celui-ci augmente en bien-être animal, même s'il n'est sans doute jamais suffisant pour satisfaire l'ensemble des demandes.

Auparavant, les subsides aux associations et refuges étaient accordés par le ministre au gré de ses envies, selon les demandes, et les montants octroyés étaient moindres. Nous avons remplacé ce système par un appel à projets ouvert à tous les centres. Le montant pour les grands centres - d'abord 5.000 euros, puis 7.000 euros - sera encore augmenté cette année de 2.500 euros. Pour les petits centres, l'augmentation sera de 1.000 euros, soit 16 %. C'est plus que l'inflation.

Les dossiers comportent quelques formalités, mais ne sont pas compliqués à remplir, et seuls ceux qui n'en introduisent pas ne reçoivent pas de subsides. Il arrive que le budget ne soit pas épuisé en fin d'année, ce qui permet parfois de répondre à une demande supplémentaire d'un centre, par exemple pour des travaux ou un programme spécial. Ce ne sont pas des montants très élevés, mais cela peut expliquer les légères fluctuations des chiffres. En général, les montants accordés aux centres sont ceux indiqués dans l'appel à projets.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'accueil des réfugiés ukrainiens accompagnés d'animaux.

(M. Tristan Roberti, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Dès le début de la guerre en Ukraine en février dernier, nous savions que le conflit entraînerait un afflux massif de réfugiés en Europe, y compris en Belgique. Cet afflux a ceci de particulier que certains Ukrainiens n’ont fort heureusement pas abandonné leurs animaux de compagnie sur place. Cette réalité était aussi une donnée connue, puisque que les règles édictées par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pour encadrer l'accueil d’animaux sur le territoire belge ont été nettement assouplies pour permettre à ces personnes de fuir la guerre avec tous les membres de leur famille, c'est-à-dire aussi avec leurs animaux.

Si, dans un premier temps, les animaux ont été acceptés dans les infrastructures du centre de transit Ariane de Woluwe-Saint-Lambert, ils ont vite été déplacés à l'extérieur des chambres, avant d’être tout simplement refusés. En pratique, une personne ukrainienne arrivant avec son animal de compagnie à Bruxelles se voit donc contrainte soit de dormir dans la rue ou dans sa voiture si elle a la chance d’en posséder une, soit d'abandonner son animal, soit encore de quitter le territoire avec son animal. À la mi-juin dernier, le gouvernement bruxellois a organisé une conférence de presse pour présenter la structuration de son modèle d’accueil, notamment grâce à des solutions d’hébergement collectives et modulaires. Sauf erreur de ma part, le public particulier que représentent les réfugiés accompagnés d’animaux n’a pas été mentionné. Or, ces derniers font partie des personnes qui trouvent le plus difficilement une place d’hébergement.

Confirmez-vous que les réfugiés ukrainiens arrivant à Bruxelles avec des animaux de compagnie se voient refuser un accueil d’urgence au centre de transit Ariane, qui constitue le seul centre d'accueil d'urgence ?

Pouvez-vous nous exposer les démarches entreprises par le gouvernement bruxellois depuis mars dernier pour améliorer la situation des réfugiés accompagnés d’animaux ?

Savez-vous combien de réfugiés arrivent sur le sol bruxellois accompagnés d’animaux tous les mois ?

Des solutions ont-elles été prévues par le gouvernement à l’égard des réfugiés accompagnés d’animaux dans le cadre de la structuration du modèle d’accueil à Bruxelles, notamment à travers des reconversions de bureaux et des solutions d’hébergement modulaires ? Concrètement, les animaux de compagnie y seront-ils admis aux côtés de leur propriétaire ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les réfugiés ukrainiens qui arrivent en Belgique accompagnés de leurs animaux domestiques devraient être correctement accueillis, avec des solutions adaptées à leurs bêtes. Bien que plus complexe, cet accueil ne devrait pas être impossible.

La gestion du centre de crise Ariane relève de la responsabilité de l'autorité fédérale Fedasil. Comme je l'ai déjà précisé dans cette commission, le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement s'est rendu sur place à plusieurs reprises afin de vérifier les conditions d'hébergement des animaux au regard des normes de bien-être animal. Lors de la dernière visite des inspecteurs vétérinaires, le 1er août 2022, le responsable du centre nous a informés que Fedasil avait décidé que le centre Ariane n'accueillerait plus d'animaux.

Cette décision est à resituer dans le contexte de la grave crise de l'accueil en Région bruxelloise, sachant que l'État fédéral est bien en peine d'assumer toutes ses obligations en matière d'accueil. Elle n'en est pas moins profondément regrettable et nous avons manifesté auprès des autorités régionales notre volonté de voir l'agence fédérale mieux traiter les réfugiés ukrainiens accompagnés d'animaux.

Au niveau de la Région bruxelloise, nous avons veillé, sur la plateforme helpukraine.brussels, à la mise en place de solutions d'hébergement pour les familles avec animaux. Cette plateforme contient également des informations sur les obligations d'identification et de stérilisation des chats, ainsi que la liste des communes qui offrent un soutien financier pour ce faire. La plateforme informe par ailleurs des soutiens qui peuvent être obtenus pour les soins aux animaux et des solutions d’hébergement suggérées, la première des solutions étant le plan d'hébergement citoyen et la liste des différentes plateformes qui permettent de mettre en relation des réfugiés et de potentiels accueillants.

Deux refuges bruxellois - Help Animals et Veeweyde - peuvent également assurer l'hébergement temporaire d'animaux au bénéfice de réfugiés qui n'auraient pas d'autre solution. Une aide spécifique de 5.000 euros a été octroyée à ces deux refuges pour couvrir des frais d'hébergement et de soins et les soutenir dans cette proposition d'accueil. Certes, ce n'est pas l'idéal, mais du moins est-ce une solution d'urgence.

Parallèlement, nous avons tenu à mettre en place une convention d'accueil temporaire, traduite en français, néerlandais et ukrainien, permettant au réfugié et à l'accueillant de se mettre d'accord sur les conditions d'hébergement temporaire des animaux. Il s'agit donc d'encadrer cet accueil et d'anticiper d'éventuels problèmes qui pourraient survenir lors de l'accueil d'animaux. Cette convention veille bien sûr à respecter tant les intérêts des animaux concernés que ceux du maître et de l'accueillant.

S'agissant des hébergements collectifs régionaux et des logements individualisés modulaires, les discussions sont toujours en cours afin de proposer des solutions adaptées au cas par cas, selon la nature des lieux.

Enfin, je ne dispose pas d'informations sur le nombre ou le type d'animaux qui accompagnent les réfugiés ukrainiens arrivant sur le territoire bruxellois chaque mois, car il n'existe pas de recensement centralisé. Les Ukrainiens arrivent sur notre territoire par différents canaux. Certains s'adressent aux centres d'urgence et à Fedasil tandis que d'autres arrivent directement par des connaissances qui les prennent en charge ou encore grâce à d'autres réseaux d'entraide.

À ce stade, il m'est impossible de développer davantage d'actions que celles dont je viens de vous parler.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Vous avez raison de rappeler que la crise des réfugiés est effectivement un problème à régler au niveau fédéral et qu'elle ne concerne pas que les réfugiés accompagnés d'animaux, loin de là. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'interpeller le ministre-président il y a quelques semaines sur cette situation inacceptable.

À l'heure actuelle, selon les bénévoles sur le terrain, la Croix-Rouge n'est plus présente à la gare du Midi. Dès lors, ceux qui arrivent à Bruxelles par cette porte d'entrée ne sont plus du tout pris en charge. Pour le moment, les réfugiés sont contraints de placer leur animal dans un refuge bruxellois tel que Veeweyde ou Help Animals, qui sont déjà saturés, ou de trouver eux-mêmes une famille d'accueil. La troisième option souvent trouvée par ces réfugiés est l'accueil dans un autre pays.

Vous évoquiez une situation et des mesures d'urgence, mais cela fait tout de même très longtemps que nous sommes confrontés à cette situation. Hier encore, j'ai vu une publication dans laquelle était évoquée une personne accueillie au centre Ariane depuis six mois, qui a dû confier son chien à une famille d'accueil. Je sais qu'il ne s'agit pas forcément d'une compétence de la Région, mais le gouvernement bruxellois gère malgré tout un certain nombre de compétences en lien avec la situation de ces réfugiés ukrainiens. Il est regrettable que nous n'ayons pas trouvé une solution plus pérenne et un accueil plus serein pour ces personnes.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je ne suis pas chargé de l'accueil, mais le gouvernement bruxellois cherche des solutions plus pérennes et a manifesté son intention de prendre en gestion des bâtiments afin d'en faire des centres. À cet égard, deux options se sont présentées à Schaerbeek et à Molenbeek-Saint-Jean. Pour l'heure, le gouvernement est bien en peine d'avancer dans l'aménagement des locaux pour accueillir des familles ukrainiennes, car ces bâtiments sont systématiquement affectés à d'autres réfugiés.

En résumé, cette crise de l'accueil crée un plus grand désordre et davantage de difficultés pour les autorités désireuses d'y remédier. C'est l'effet de la crise, face à laquelle la Région est impuissante, même si elle y consacre des moyens considérables.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la surpopulation féline et le permis d'adoption en Région bruxelloise.

M. Martin Casier (PS).- Des visites de terrain au refuge Veeweyde et à l’ASBL Ever’y Cat, auxquelles mon collaborateur a pu prendre part, ont été effectuées en septembre dernier. Elles ont été l’occasion de se pencher sur le fonctionnement et les difficultés rencontrées par ces ASBL d'accueil, non seulement sur le plan financier, mais aussi au niveau du nombre de places. En effet, ces associations constatent que les campagnes de stérilisation ne portent pas complètement leurs fruits compte tenu du nombre croissant d’animaux abandonnés. En outre, à la suite de la crise sanitaire, de nombreuses familles ont accueilli des animaux, qu'elles ont abandonnés rapidement. On comprend dès lors pourquoi les centres d'accueil sont débordés.

Le permis d'adoption ne réglera pas l'ensemble du problème, mais permettra d'éviter les achats impulsifs d'animaux et le mal-être animal. Par ailleurs, le centre d'accueil sera déchargé d'une charge supplémentaire (travail, coût financier) liée aux allers et retours d'animaux.

Qu'en est-il de l'utilisation des enveloppes d'aide aux communes concernant la stérilisation des chats ? En effet, il apparaît sur le terrain que ces stérilisations ne portent pas encore leurs fruits.

Ces enveloppes d’aide sont-elles consommées intégralement ? Un ajustement financier de celles-ci est-il prévu ? De nouvelles mesures sont-elles envisagées pour essayer d'endiguer la surpopulation féline ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je constate que votre visite à Ever'y Cat a été fructueuse. Ils font de l'excellent travail.

L'instauration d'un permis de détention en Région bruxelloise est inscrite dans l'accord de majorité et fait l'objet de réflexions dans le cadre de l'élaboration du Code bruxellois du bien-être animal. Lors de la campagne « Donnez-nous votre voix », qui interrogeait le citoyen sur la politique du bien-être animal, nombre d'entre eux ont, de leur initiative, sollicité la mise en place d’un permis qui ne pourrait être attribué qu’à l’issue d’une formation ou d’un examen.

Il ne serait pas pertinent de répliquer le modèle wallon, où le permis est attribué sur simple demande à la commune, quasiment automatiquement, sans aucun encadrement, formation ou sensibilisation. N'en sont privés que ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation pour maltraitance animale, ce qui ne concerne que quelques dizaines de personnes en Wallonie. Il n'aurait donc sans doute pas l'effet que vous souhaitez. C'est une pure formalité, une contrainte qui n'apporte aucune qualité ou formation supplémentaire dans l'attention portée à l'animal.

Aucune décision n'a encore été prise, mais, selon nos réflexions, le permis bruxellois devrait être obtenu après une formation, même courte. Il devrait d'abord se concentrer sur certaines espèces autorisées à la détention, mais moins communes que le chien ou le chat, comme le wallaby ou d'autres animaux particuliers.

Enfin, l’instauration du permis wallon est trop neuve pour en mesurer les effets sur la réduction des populations de chats errants en Wallonie. Il n'y a pas non plus de maîtrise sur cette population dans cette Région. Ce n'est pas nécessairement l'instrument idoine, même si nous ne comptons pas nous en priver.

En ce qui concerne la gestion de la population de chats, il y a quelques mois, mon cabinet a eu l’occasion de rencontrer les refuges bruxellois accueillant des chats afin de trouver des solutions que la Région pourrait mettre en place pour endiguer le problème de la surpopulation féline. Ainsi, des idées pour une nouvelle campagne de sensibilisation ont été abordées, permettant de rappeler aux citoyens les obligations d’identification et de stérilisation des chats. Ces obligations sont encore neuves et ne sont pas inscrites dans les mentalités. En outre, la stérilisation est coûteuse, ce qui rend les gens réticents à en assumer la charge. Les campagnes continueront sur ce thème en 2023.

Lors de cette réunion, nous avons abordé quelques pistes de modification du cadre légal, des arrêtés en matière d’identification, de stérilisation et de commercialisation ou d'adoption des chats par les refuges.

Un arrêté est en cours d’adoption : il a été adopté en deuxième lecture et a fait l’objet d’une notification à la Commission européenne. S’il ne suscite pas de remarques particulières d’un État membre, il pourra être adopté en février 2023. Les mesures qu’il porte sont les suivantes :

- une obligation de stérilisation des chats par le refuge avant toute remise de l’animal à son propriétaire (sauf s’il s’agit d’un éleveur agréé, qui a par ailleurs l'obligation de stériliser) ;

- l’identification de tous les chats. Actuellement, elle ne concerne que les chats nés après le 1er novembre 2017 ;

- enfin, la possibilité pour les refuges de faire adopter les chatons orphelins ayant entre huit et treize semaines. Aujourd'hui ce n'est pas possible avant treize semaines, en raison de l'attachement à la mère, mais si le chaton n'a plus de mère, autant qu'il ait directement un maître, libérant ainsi une place dans le refuge.

Je l’ai indiqué en commission lors du vote du budget, une campagne de sensibilisation sera organisée en 2023. Le plan de communication est en cours de préparation.

Chaque année, j’incite les communes à octroyer une prime pour la stérilisation des chats domestiques. À ma connaissance, ce système de prime fonctionne bien et les enveloppes budgétaires communales sont épuisées chaque année. Seize communes sur dix-neuf distribuent des primes.

Dans le cadre du prochain appel à subventions aux communes, j’insisterai sur le bien-être animal et sur l’importance de la stérilisation des chats ; l’enveloppe budgétaire sera augmentée à cet effet. Elle est actuellement de 7.000 euros, voire de 9.000 euros si la commune compte plus de 75.000 habitants. Elle passera à 11.000 euros, ou à 15.000 euros si la commune compte plus de 75.000 habitants.

Si vous souhaitez plus d’informations sur l’enveloppe utilisée dans le cadre de la stérilisation des chats errants, je vous invite à poser une question à mon collègue le ministre Maron.

Enfin, concernant les refuges, ceux-ci peuvent introduire chaque année une demande de subvention pour un montant allant jusqu’à 7.000 euros. Le montant sera augmenté de 2.500 euros pour les grands refuges et 1.000 euros pour les petites structures.

M. Martin Casier (PS).- Effectivement, en ce qui concerne le permis d'adoption, je m'attendais en effet à ce que vous me renverriez vers le Code bruxellois du bien-être animal . Nous aimerions le voir instauré, mais je comprends la complexité du travail. Cela dit, vous avez donné quelques éléments de réponse.

S'il s'agit d'un acte administratif purement formel, c'est en effet déjà ça, mais cela ne changera pas grand-chose à la situation. Il serait utile de structurer la question autour de la sensibilisation au bien-être animal, avec une attention portée aux animaux moins habituels qui nécessitent une éducation supplémentaire des maîtres.

Ces deux balises sont intéressantes, avec le danger toutefois de mettre en place une procédure trop lourde qui finisse par être contournée. Je ne doute pas que vous trouverez une mesure équilibrée. L'enjeu est de ne pas susciter des chemins d'adoption en dehors de la légalité.

S'agissant de la stérilisation, je me réjouis d'apprendre que tous les budgets sont utilisés. Cela démontre leur intérêt. Il est également intéressant d'apprendre que trois communes ne l'ont pas fait et de se renseigner à ce sujet.

Enfin, je me réjouis des augmentations de budget.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les abandons d'animaux et la situation des refuges en Région bruxelloise dans le contexte de la crise énergétique.

M. le président.- En l'absence de M. Gaëtan Van Goidsenhoven, sa question orale est lue par Mme Dominique Dufourny.

Question orale jointe de Mme Dominique Dufourny

concernant la création d'une banque alimentaire pour animaux de compagnie à la suite d'une recrudescence d'abandons d'animaux.

Mme Dominique Dufourny (MR).- La crise des prix de l’énergie nous frappe de plein fouet depuis plusieurs mois. Presque quotidiennement, la presse nous relate le désespoir de particuliers et d’entreprises qui font face à des factures de gaz et d’électricité aux montants pour certains astronomiques.

Si nous, êtres humains, sommes déjà sévèrement touchés par cette crise, il en va malheureusement de même pour nos chers animaux de compagnie. En effet, dans les moments tels que ceux que nous vivons, où nos concitoyens sont déjà en difficulté pour régler leurs factures d’énergie, leur pouvoir d’achat en prenant un coup, la capacité de garder sous leur toit un animal de compagnie s’en trouve affectée. En moyenne, et hors frais vétérinaires qui peuvent parfois être assez élevés, posséder un chat revient à 450 euros par an et un chien à 600 euros par an.

Face à cette situation alarmante pour bon nombre de ménages, les abandons d’animaux se multiplient ces derniers mois en Belgique. Les refuges étaient déjà débordés et la situation est encore plus tendue désormais pour la plupart d’entre eux. Et qui dit refuges submergés dit augmentation des euthanasies - à contrecœur bien entendu -, les refuges n'étant pas en mesure de faire face au nombre d’animaux dont il faut s’occuper. Le bien-être animal s’en trouve donc âprement détérioré.

En Wallonie, la ministre chargée du Bien-être animal propose d’aider à nouveau les refuges, comme ce fut le cas pendant la crise sanitaire. Les aides débloquées étaient alors de 4.500 euros par refuge. Sachant qu’à l’heure actuelle, les refuges font face à deux problèmes majeurs, à savoir l’augmentation des abandons et l’augmentation des factures d’énergie, ces aides devront être certainement beaucoup plus élevées.

Je voulais donc vous interroger sur ce que fait le gouvernement pour aider ces refuges qui se trouvent en grande détresse.

Premièrement, dans quelle mesure la hausse du nombre d'abandons d’animaux et les problèmes que vivent les refuges en Région bruxelloise sont-ils actuellement pris en considération par votre cabinet ?

Envisagez-vous de proposer des aides financières aux refuges bruxellois, à l’instar de ce que fait la ministre wallonne ? Dans l'affirmative, dans quelle fourchette ces aides se situeraient-elles ? D’autres mesures sont-elles à l’étude ? Vu l’urgence de la situation, une procédure d'octroi accélérée des aides est-elle prévue ?

En ce qui concerne les propriétaires d’animaux, une campagne de communication afin de les conscientiser sur la problématique de l’abandon est-elle à l’étude au sein de votre cabinet ? Comment cette campagne de communication se déploierait-elle ?

Comme dit plus haut, les coûts médicaux pour nos animaux de compagnie sont parfois conséquents. C’est pourquoi la ministre wallonne du Bien-être animal souhaite, à partir de 2023, interdire l’acquisition d’un chiot en provenance des pays de l’Est, où ils sont élevés à la chaîne, de sorte qu'ils développent beaucoup plus facilement des complications et des maladies. Une mesure similaire est-elle à l’étude en Région bruxelloise ?

Je poursuis avec ma question orale jointe.

En juillet dernier, je vous questionnais quant à la création d’une banque alimentaire pour les animaux au sein de la Région. J’avais en effet déjà émis des inquiétudes vis-à-vis des demandes d’aide qui persistent à affluer auprès des banques alimentaires.

J’entends bien qu'il est indispensable pour le futur maître ou gestionnaire de l’animal de se rendre compte que la détention d'un animal entraîne des obligations en matière de comportement, de soins ou d’espace à lui offrir, mais également un coût financier. Cependant, la crise énergétique est un événement inattendu avec un impact direct sur le portefeuille des ménages. En l’espèce, la crainte pour ces ménages est constante de devoir choisir entre se chauffer, se nourrir, payer le loyer ou nourrir et prendre soin de leurs animaux de compagnie.

Certes, ces personnes peuvent recourir aux services du CPAS ou faire appel à des associations, refuges et collectifs citoyens. Néanmoins, ces organismes peinent à répondre à toutes les demandes. De ce fait, en désespoir de cause, les personnes décident d’abandonner leurs animaux de compagnie au sein des refuges, qui sont à leur tour sous pression face à une augmentation d’abandons d’animaux. Il y a donc urgence à créer un dispositif de banque alimentaire pour animaux de compagnie en Région bruxelloise, et ce, même si aucune demande spécifique n’a été formulée par le secteur associatif auprès du département administratif du bien-être animal.

Votre cabinet ou ce département ont-ils pris l’initiative de contacter le fondateur de la banque alimentaire pour animaux de compagnie à Courcelles ? Celui-ci a en effet réitéré son intérêt pour la création d’une banque alimentaire pour animaux de compagnie au sein de la Région. Dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de cet échange ? Dans la négative, est-il prévu de le rencontrer ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ?

Enfin, en cette période de crise, un soutien financier supplémentaire a-t-il été octroyé aux communes, chargées du bien-être animal, ainsi qu’aux refuges animaliers afin de remédier à cette situation ? Si oui, quels montants ont été alloués respectivement ? À défaut, d’autres solutions ont-elles été mises en œuvre par votre administration et votre cabinet ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je tiens à vous rassurer : je prends très au sérieux la problématique des abandons d’animaux et c’est la raison pour laquelle nous avons mené une campagne de sensibilisation en collaboration avec l'Union Saint-Gilloise et trois refuges bruxellois. Basée sur le message qu'un animal est un coéquipier à vie, cette campagne met l’accent sur la responsabilité qu'implique l'accueil d'un animal.

Avec l’aide des refuges, nous avons élaboré un questionnaire à l'intention des citoyens qui envisagent d’adopter un animal, l'objectif étant de les inciter à se poser les bonnes questions sur leur capacité à prendre pleinement en charge l'animal en question.

En outre, depuis deux ans, un appel à subventions est adressé à tous les refuges bruxellois à hauteur de 7.000 euros. Un nouvel appel sera lancé en 2023. Dans le cadre des discussions budgétaires, il a été prévu une augmentation de 2.500 euros pour les grands refuges et de 1.000 euros pour les plus petites structures, afin de les aider à faire face à la hausse de leurs factures énergétiques. La procédure d’octroi reste identique, mais le formulaire sera simplifié.

S'agissant de la banque alimentaire pour animaux de compagnie en Région bruxelloise, la situation n'a pas évolué depuis votre dernière interpellation en juillet dernier. Ni mon cabinet, ni Bruxelles Environnement n’ont pour le moment rencontré l'auteur de l'initiative wallonne.

Sans lien avec la crise énergétique, la prime à destination des communes dans le cadre du label « Commune Amie des Animaux » a également été majorée. La prime maximale passe de 7.000 euros - 9.000 euros pour les grandes communes - en 2022 à respectivement 11.000 et 15.000 euros en 2023. Dans ce cadre, les communes organisent, par exemple, des collectes de dons au profit des propriétaires d'animaux démunis et d'associations et distribuent des chèques vétérinaires.

Enfin, s'agissant du commerce de chiots, dont certains sont maltraités et arrivent dans de mauvaises conditions, principalement en provenance des pays de l'Est, nous examinons le régime qui a été récemment mis en place en Wallonie, ainsi que d’autres mesures utiles visant à limiter les importations de chiots et de chatons.

À Bruxelles, il n’existe pas d’éleveurs commerçants, c’est-à-dire des éleveurs qui vendent des chiots issus d'autres élevages que le leur. Si de tels chiots arrivent à Bruxelles, c'est par le biais de citoyens qui les ont achetés en Wallonie, en Flandre ou ailleurs. Nous continuons à réfléchir à des solutions qui permettraient de mieux contrôler l'arrivée de tels chiots sur le territoire de la Région bruxelloise.

Mme Dominique Dufourny (MR).- Vous nous aviez déjà annoncé les augmentations, en 2023, des subsides alloués aux refuges (de 7.000 à 9.500 euros pour les grosses unités) et de l'enveloppe budgétaire octroyée aux grandes communes (de 11.000 à 15.000 euros).

Aux frais généraux liés à l'entretien et au nourrissage des animaux, il faut désormais ajouter la crise énergétique, en plus d'une augmentation du nombre d'animaux abandonnés. Les mesures annoncées auront donc un effet très limité. Ma question visait à savoir si une mesure spécifique avait été prise pour aider les refuges à affronter la crise énergétique.

La création d'une banque alimentaire pour animaux serait la bienvenue pour tous ceux qui, malgré les campagnes de sensibilisation, envisageraient d'abandonner leur animal de compagnie faute de moyens pour les nourrir. Cela résoudrait une partie du problème. Certains propriétaires ne bénéficient pas de l'aide du CPAS ni de celle de la Fondation Prince Laurent, parce qu'ils ne remplissent pas les conditions financières.

J'ai interrogé la commune d'Ixelles quant à la possibilité de créer une banque alimentaire. L'échevin du bien-être animal a trouvé l'idée intéressante. Lors des journées organisées dans les communes autour du bien-être animal, beaucoup de dons sont proposés. Outre le niveau communal, une telle banque alimentaire à l'échelon régional serait encore plus souhaitable.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Toute forme de solidarité spontanée citoyenne est la bienvenue. C'est une preuve d'humanité. Toute création d'une banque alimentaire organisée, à titre associatif, de quartier ou communale, est une bonne initiative. Je ne suis toutefois pas convaincu qu'une intervention régionale soit nécessaire.

Même si la Région organisait une grande banque régionale, resterait à régler la difficulté de la distribution pour s'assurer d'atteindre les bonnes personnes. Je pense, dès lors, qu'il est plus sage de mettre sur pied ce genre d'organisation au niveau local ou communal. La Région soutient d'ailleurs les communes dans cette voie, lesquelles peuvent inscrire les frais de ce genre de projet dans le cadre des subsides que nous leur accordons.

Je précise que le montant maximum des subsides octroyé aux associations était de 7.000 euros en 2022. Il passera à 8.000 euros pour les petites associations (+14 %) et à 9.500 euros pour les grandes associations (+35 %). Ces deux augmentations sont supérieures à l'inflation.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la législation par rapport aux hypertypes.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il y a quelques mois, faisant suite à une campagne de sensibilisation des vétérinaires français intitulée « Souffrir pour plaire, non merci ! », je vous ai interrogé sur la question des chiens et chats hypertypés. Pour rappel, il s’agit d’animaux dont certaines caractéristiques sont délibérément sélectionnées et poussées à l’extrême.

Pour les chiens et les chats, l'hypertype est responsable d’états pathologiques graves pouvant être assimilés à de la maltraitance programmée. Ces animaux sont prédisposés à des affections respiratoires, locomotrices, cutanées et oculaires, à l’impossibilité de se reproduire naturellement ou encore à des troubles comportementaux. Cela implique des traitements médicaux à vie ou des corrections chirurgicales parfois complexes. Certaines races nécessitent des traitements ou des chirurgies qui coûtent des dizaines de milliers d'euros pour que l'animal puisse vivre correctement, avec un risque accru d'abandons.

Des pays comme la Norvège sont passés à l’étape supérieure en interdisant, par exemple, l’élevage et la vente de races telles que le cavalier King Charles et le bouledogue anglais. Toutefois, force est de constater que la question est complexe. Il est en effet important de déterminer correctement si la présence de ces caractéristiques extrêmes délibérément sélectionnées est source de mal-être pour l’animal, et la littérature scientifique n’est pas toujours abondante sur le sujet.

S’il ne sera jamais possible d'éradiquer complètement les troubles héréditaires chez les chiens et les chats en faisant des combinaisons responsables entre les animaux géniteurs, il est quand même possible de réduire considérablement la prévalence de certains troubles affectant le bien-être, tout en maintenant une diversité génétique suffisante au sein des races.

La question d’une législation spécifique sur les hypertypes et les troubles héréditaires chez les chiens et les chats est donc posée. Notons à ce propos que le commerce et l'élevage de chats et de chiens, ainsi que les troubles héréditaires associés, sont des phénomènes qui dépassent bien évidemment les frontières régionales et qui nécessiteraient une législation commune pour l’ensemble du pays.

Pour l'anecdote, je dispense chaque année, aux étudiants de première année de médecine vétérinaire à l'Université de Liège, un séminaire intitulé « Vétérinaire et politique », au cours duquel la question des hypertypes est régulièrement abordée. Je demande alors à ces étudiants ce qu'ils proposeraient en tant que futurs vétérinaires et comment ils pourraient apporter leur pierre à l'édifice sur la question du bien-être animal.

Avez-vous pris connaissance de l'avis du Conseil bruxellois du bien-être animal concernant une législation sur les hypertypes et troubles héréditaires chez les chiens et les chats ? Lui faisant suite, des réflexions sont-elles en cours pour améliorer le bien-être animal en relation avec les troubles héréditaires ?

Éleveurs, responsables de concours et d’expositions ou acheteurs, chacun porte sa part de responsabilité. Une sensibilisation générale à cette question, à l’instar de ce qui a été fait par les vétérinaires français, est-elle à l’ordre du jour ?

Le Conseil bruxellois du bien-être animal insiste fortement sur la nécessité d’un cadre législatif uniforme et spécifique à l’échelle du pays. Avez-vous eu des contacts à ce sujet avec vos homologues flamands et wallons ? Dans l'affirmative, qu’en est-il ressorti ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie pour ces questions et pour votre analyse pertinente du phénomène des hypertypes. Vous mettez votre formation et votre expérience de vétérinaire au service du bien-être animal au sein du Parlement bruxellois, et c'est très intéressant.

J’ai bien évidemment pris connaissance de l’avis du Conseil bruxellois du bien-être animal sur cette thématique, comme je le fais pour tous ses avis. Je fais miennes ses conclusions, à savoir qu'il n'est pas nécessaire d'interdire certaines races, pour l’instant, mais plutôt de prévoir des combinaisons de caractères génétiques responsables. Cela impliquerait la mise en place, complexe, d’un système de contrôle de qualité des programmes d’élevage.

Le Conseil insiste sur la complexité du problème des hypertypes et la nécessité d’une réponse uniforme entre les trois Régions. C'est d’autant plus important pour la petite Région bruxelloise, où des animaux peuvent provenir des deux autres Régions. Voilà un sujet où la régionalisation de la politique du bien-être animal n’est pas gage d’efficacité. Nous avons en effet besoin de partager une même vision avec les deux autres Régions.

Mon cabinet a pris contact avec la Région flamande et la Région wallonne afin de connaître leur position sur le sujet et leur proposer la mise en place d’un cadre législatif harmonisé entre nos trois entités. J’attends leur réaction à cette proposition.

Dans l’intervalle, il n’est pas prévu de lancer une campagne de sensibilisation à ce sujet pour l’année à venir. Comme annoncé, l’année 2023 mettra l’accent sur la stérilisation des chats errants. Le programme pour 2024 n’a pas encore été arrêté. Je garderai à l’esprit la possibilité d'une campagne sur la question des hypertypes et du développement de caractères physiques qui feraient souffrir les animaux. L'argument esthétique ne devrait pas jouer dans ce domaine.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Ces animaux ne sont ni craquants, ni attendrissants. En réalité, ils souffrent toute leur vie ! C'est un autre slogan et cela rejoint ce que vous avez dit. Je suis content que Bruxelles soit à la pointe sur cette question et lance une dynamique de réflexion avec les autres Régions.

L'année passée, lors du séminaire avec les étudiants vétérinaires, il est ressorti de la discussion qu'il ne fallait pas spécialement interdire, mais plutôt encadrer. Nous allons donc dans la bonne direction.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'étude de faisabilité pour la mise en place d'un fournisseur public et citoyen d'énergie en Région bruxelloise.

M. Martin Casier (PS).- Même si nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet, je souhaitais prendre le temps de faire le point et de discuter de l'étude de faisabilité en cours chez Bruxelles Environnement. Ce sujet reste profondément d'actualité en raison de la crise énergétique, mais aussi des récentes évolutions en matière de fusion, particulièrement intéressantes pour le futur.

Plus que jamais, l’enjeu des moyens de production d’énergie est crucial pour mener une transformation écologique et environnementale afin de créer une société plus durable. La question de la consommation doit bien entendu s'ajouter à celle de la production, qui est fondamentale. Les technologies utilisées, le contrôle démocratique et l'engagement citoyen doivent être réfléchis.

En la matière, l’exemple de Hamburg Energie est particulièrement intéressant. Cette société publique productrice et fournisseuse d’énergie a été fondée en 2009 après qu’un référendum en a validé le principe à une très large majorité de participants (84 % de la population de Hambourg étaient en faveur de cette solution). Elle a pour but de fournir de l’énergie verte et du gaz, dont une bonne partie de biogaz, à ses clients. Je rappelle ici les discussions que nous avons eues lors des débats budgétaires en commission sur l'usine de biométhanisation qui sera créée en Région bruxelloise.

En 2019, Hamburg Energie fournissait près de 149.000 personnes et produisait en propre 195,6 GWh. Cela représente près de 70 % de l’électricité fournie - ce qui est absolument remarquable ! Sa faible dépendance du marché de l'énergie lui permet d'offrir une réelle stabilité des prix, le tout sous un contrôle citoyen et public. Un modèle du genre pour cette cité hanséatique, dont la Région bruxelloise aurait tort de ne pas s’inspirer.

La déclaration de politique générale indiquait qu'elle entendait promouvoir et développer une production collective d’énergie à partir de sources renouvelables. Ceci serait réalisé, d'une part, en soutenant les projets de développement de communautés d'énergie (regroupement volontaire d’habitants situés en aval d’une borne de quartier pour une gestion collective de la consommation et de la production d’énergie) et d'autre part, en soutenant des coopératives existantes ou nouvelles en vue de déployer des installations de production d’énergie, dont une catégorie de parts sera accessible à toute personne désireuse de participer à un projet collectif.

C'est tout le sens de la demande formulée par mon groupe : mettre en place une structure publique mais citoyenne, sous la forme d'une coopérative en production et en fourniture, qui sera aussi l'un des acteurs de la mise en place des communautés d'énergie dont on connaît l'intérêt.

Nous avons appris qu'une étude de faisabilité sur la possibilité de créer un fournisseur public d'énergie était en cours au sein de Bruxelles Environnement. Pour le groupe socialiste, il est fondamental et urgent qu'une telle analyse soit rapidement menée à bien, en tant que première étape de la mise en place d'un producteur et fournisseur public d'énergie en Région bruxelloise.

Cette étude a-t-elle bien été lancée ? Quel budget a-t-il été alloué pour sa réalisation ? Un appel d'offres a-t-il été organisé ?

Quels sont les contours précis de l'étude ? Prendra-t-elle en considération la question de la production d'énergie, dont le modèle hambourgeois démontre l'importance ? Aujourd'hui, être simplement fournisseur d'énergie ne règle rien à la question de la manière dont on produit l'énergie, donc de la production d'énergie verte et du contrôle de la stabilité des prix. Cela ne présente par conséquent pas d'intérêt en termes politiques.

Cette étude comportera-t-elle des volets techniques, commerciaux, économiques, juridiques et organisationnels afin de permettre de lancer de véritables actions en la matière, lors de la législature prochaine au plus tard ? Je suppose que c'est Bruxelles Environnement qui est chargée de mener cette étude. Si oui, combien de personnes y contribuent ? Quel est le temps de travail global qui a été estimé pour la réaliser ?

Un recours à un cabinet de consultance externe est-il prévu ? Quelle est sa mission ? Quel est le coût estimé ?

D'autres acteurs de la société civile et de la recherche, comme l'Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire, ont-ils été sollicités et participeront-ils à cette réflexion ?

Quand sera-t-il possible de recevoir les premiers retours de l'étude ?

En lien avec l'usine de biométhanisation, l'étude va-t-elle intégrer d'autres évolutions de production d'énergie en Région bruxelloise pour bénéficier d'une vision globale ?

M. Alain Maron, ministre.- Vous évoquez la déclaration de politique régionale et le soutien aux communautés d’énergie. Comme j’ai déjà pu le rappeler lors de la commission budgétaire, nous avons mis en place un facilitateur spécifique sur la thématique. Nous réunissons régulièrement l’ensemble des parties prenantes pour suivre l’évolution de cette mesure et une étude permettra de faire le point sur les dispositifs existants en 2023.

Les résultats semblent positifs, puisque des dizaines de demandes ont été introduites auprès du service de facilitation des communautés d'énergie. Des projets concrets devraient par ailleurs voir le jour au premier trimestre de l'année prochaine, qu'il s'agisse du partage d'énergie au sein d'un même immeuble ou de véritables projets de communautés d'énergie, au-delà des dispositifs pilotes déjà mis en place.

J’ai d'autre part travaillé avec la secrétaire d’État à l’Économie Barbara Trachte afin de permettre aux coopératives de déployer des installations renouvelables. C’est aujourd’hui le cas avec le produit Coopus proposé par finance&invest.brussels qui a ouvert ses produits financiers aux coopératives renouvelables. Coopus permet un soutien en prêt ou capital pour ce type de coopérative.

Vous noterez que la déclaration de politique régionale ne cite pas la mise en place ou le soutien de fournisseurs, mais bien de producteurs d’énergie. La différence est importante parce qu'il subsiste un enjeu en matière de production et de lien entre producteurs et fournisseurs.

Il existe déjà, en Région de Bruxelles-Capitale - dans le cadre de la législation dont nous avons discuté au printemps dernier -, un fournisseur public de dernier ressort qui a comme public cible les consommateurs précarisés. Ce rôle a été attribué par le législateur au gestionnaire du réseau de distribution Sibelga au moyen de la fourniture garantie et le statut de client protégé. Plusieurs milliers de ménages sont alimentés par ce fournisseur, qui n'est toutefois pas producteur.

Je vous confirme néanmoins qu’une analyse portant sur la faisabilité juridique de la création d’un fournisseur d’énergie public en Région de Bruxelles-Capitale au regard de la législation européenne et belge en vigueur est réalisée au sein de Bruxelles Environnement, à ma demande. Comme vous le savez certainement, mettre en place un fournisseur public, a fortiori s'il est aussi producteur, dans un marché libéralisé, présente des difficultés juridiques et opérationnelles, et ne peut s'improviser.

Pour ce faire, il a été fait appel à un consultant externe dans le cadre d’un marché public d’assistance juridique à la division Énergie air climat bâtiment durable de Bruxelles Environnement. Le service presté par un cabinet d’avocats a été estimé à 21.600 euros.

L’analyse, qui n'est pas finalisée à ce stade, souligne différents éléments. En premier lieu, le fait qu'il s’agira très certainement d’un long et complexe processus pour mettre en place une nouvelle entité juridique (rédaction des statuts et des autres documents sociaux, rédaction d’un potentiel contrat de gestion, demande d’octroi de licence de fourniture auprès de Bruxelles Gaz électricité, etc.). Toutes ces démarches administratives peuvent prendre un certain temps. L’adoption d’un texte législatif - une ordonnance - ne pourra être évitée si des missions de service public sont confiées à ce fournisseur public. Ce temps de réponse ne permet pas une mise en œuvre à court terme, c'est-à-dire dans le courant de cette législature, pour répondre à la crise énergétique.

Il est également important de s’assurer du respect strict des principes en matière d’aides d’État. Il faut éviter que d'autres fournisseurs ou la Commission européenne nous attaquent ensuite.

La création d’un fournisseur public enverrait également un message aux fournisseurs actifs dans notre Région, déjà relativement découragés par le marché tel qu'il est à Bruxelles et qui le seraient plus encore par l'arrivée d’un concurrent public. Il faut en avoir conscience et intégrer cette donnée dans notre réflexion globale.

La situation actuelle sur le marché de l’énergie est critique pour les petits fournisseurs, et le marché bruxellois est structurellement peu attractif pour les fournisseurs, non seulement en raison de sa taille - il est minuscule comparé à la Flandre et à la Wallonie -, mais aussi de la composition socioéconomique des ménages.

Du reste, nous voyons que même là où le marché est totalement libéralisé et où les ordonnances relatives à l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ne jouent pas, c'est-à-dire sur le marché des entreprises, il y a beaucoup moins de fournisseurs à Bruxelles qu'en Wallonie et en Flandre. Dès lors, les prétextes relatifs aux ordonnances et à leur aspect protecteur ne peuvent être invoqués pour ce qui concerne la fourniture des entreprises. Pourtant, même là, la concurrence est beaucoup plus faible à Bruxelles.

Par ailleurs, il est important de mesurer les dépenses publiques nécessaires pour assurer une telle activité dans un tel contexte. Autrement dit, cette entreprise - fût-elle publique - devra malgré tout être rentable, sinon ce sont les Bruxellois qui devront payer.

Par ailleurs, comme déjà expliqué dans cette commission, nous mettons en place une concertation avec les acteurs du marché de l’énergie, à savoir les fournisseurs, le gestionnaire de réseau et les représentants des consommateurs, sur les évolutions du marché au regard des enjeux de la transition énergétique, mais aussi de l’accès à l’énergie en tant que droit fondamental. Il s'agit là de réflexions concertées à moyen et long termes, qui n'ont rien à voir avec les groupes de travail déjà mis en place. La piste que constitue la création d’un fournisseur public et citoyen pourra - et devra - y être abordée.

M. Martin Casier (PS).- Au sujet de l'état des lieux du marché bruxellois, vous avez raison. C'est tout le sens de la proposition. Il est clair que ce ne sont pas les ordonnances « Gaz-électricité » qui expliquent à elles seules que nous ayons peu de fournisseurs. Un troisième opérateur arrivant aujourd'hui sur le marché bruxellois récupérera tous les petits clients qui ont du mal à payer, puisque les deux autres s'en débarrasseront. C'est la difficulté d'ajouter un acteur sur le marché, mais aussi l'intérêt d'en avoir un que nous puissions maîtriser, qui encourage la concurrence, etc.

Ce n'est pas parce que c'est un acteur public qu'il vendra l'énergie beaucoup moins cher. Ce n'est d'ailleurs pas l'objectif. L’idée est, à travers la question de la production et de la livraison d'énergie, de disposer d'un opérateur qui forme un levier pour une politique de transformation écologique. Cela implique une série de balises juridiques et financières.

À Hambourg, la société publique est rentable et elle fonctionne parfaitement bien. Le citoyen lambda n'y voit d'ailleurs aucune différence. Elle fait du marketing, comme n'importe quel fournisseur. Simplement, 70 % de l'énergie produite est verte, ce qui permet une stabilité des prix, et le service clientèle est sans doute un peu plus attentif que dans certaines sociétés privées.

Par ailleurs, créer une société publique permettrait d'être un acteur des communautés d'énergie et de gérer à une échelle plus large les initiatives publiques existantes telles que la biométhanisation ou Brussels-Energy. Celles-ci ont tout intérêt à être analysées dans le cadre de logiques collaboratives.

Si nous voulons aller vite, il faut aussi analyser rapidement le marché ou le contexte économique afin de lancer cet acteur dans les meilleures conditions, dès la prochaine législature. Je ne peux que vous encourager à dépasser le simple cadre juridique.

- L'incident est clos.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je rebondis sur la deuxième question de M. Ahidar pour vous demander, à nouveau, si les opérations de dératisation ont fait l'objet d'une objectivation. En 2021, je vous adressais une question orale sur le sujet, en soulignant que l'élimination des rats bruns est une pratique courante. On en viendrait presque à ne plus prendre la peine de s'interroger sur la réelle nécessité ou l'efficacité de ces opérations de dératisation. Or, nous savons que, pour une série d'espèces telles que les pigeons urbains, les opérations de capture et d'euthanasie, désormais interdites, sont tout à fait inefficaces, car les animaux éliminés sont rapidement remplacés par un phénomène de compensation démographique.

Depuis ma dernière question, le sujet a-t-il été objectivé pour éviter de continuer à mener des opérations à la fois cruelles et inutiles ? Il faut rappeler que les rodenticides utilisés pour tuer les rats ont des effets particulièrement douloureux pour les animaux. En ce sens, ils ne sont pas conformes à l'article 15 de la loi sur le bien-être animal qui régit la mise à mort des vertébrés.

Plus important encore, il faut rappeler que les opérations de dératisation sont, la plupart du temps, illégales à Bruxelles. L'ordonnance bruxelloise sur la conservation de la nature interdit explicitement l'utilisation de poison et autres méthodes envers toutes les espèces de mammifères. Sauf lorsqu'elles font l'objet d'une dérogation légale, temporaire, spécifique, publiée au Moniteur belge, les opérations de dératisation menées par les particuliers, les communes et les instituts constituent une infraction à la loi. En réponse à ma question, vous aviez reconnu que beaucoup de ces opérations passent en effet sous le radar. Le gouvernement bruxellois a-t-il travaillé sur le sujet depuis lors ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je remercie mon collègue pour sa batterie de questions très pertinentes portant sur cette problématique.

Ma question sera simple : comment un particulier doit-il réagir à la présence d'un nombre important de rats dans son voisinage ? Quels sont les conseils à dispenser ? À qui doit-il s'adresser ?

Je suppose qu'en fonction de la commune, située en première ou en deuxième couronne, le phénomène n'a pas la même ampleur, même s'il est présent partout.

(poursuivant en français)

Par ailleurs, je ne dispose pas d’un cadastre des moyens mis à la disposition de chaque commune. Outre les communes, les entreprises de dératisation ou d’autres institutions publiques -  comme Vivaqua ou Bruxelles Mobilité - sont également amenées à intervenir dans les domaines public et privé. De mon côté, je m'attache à améliorer la coordination, la communication et la priorisation des actions entre tous ces acteurs, précisément au travers de la future ASBL.

Je comprends votre impatience quant au projet de création d’une ASBL ayant pour mission la gestion coordonnée des espèces exotiques dites envahissantes ou des espèces dites liminaires. Les implications financières et juridiques de la création d'une telle ASBL sont importantes, et j'en ai la responsabilité. Or, je tiens à présenter un dossier le plus clair et le mieux argumenté possible à mes collègues du gouvernement, lesquels seront coresponsables du lancement de l'ASBL.

S'agissant de la dernière édition de l’atlas des mammifères, je vous renvoie à ma réponse à la question écrite que vous m’avez posée en juin 2022 sur le même sujet ainsi qu’aux données disponibles en ligne sur le site de Bruxelles Environnement.

Je vous informe également que Bruxelles Environnement participe depuis mars 2022 à une étude interrégionale sur le rat brun, en collaboration avec l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek et l' Agence flamande de l'environnement.

L’étude poursuit un triple objectif :

- l'échange des connaissances, notamment en matière de surveillance et d'expertise, et la mise en relation avec l'expertise exceptionnelle sur le rat brun. Ce premier objectif englobe la réalisation de recherches sur la résistance du rat brun à différentes substances - en mettant l'accent sur la relation entre le bagage génétique et l'efficacité de la lutte sur le terrain - ainsi que le suivi de la tendance et de la propagation de ce trait en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale ;

- la centralisation des connaissances et la recherche sur les moyens de lutte respectueux des animaux et plus compatibles avec le bien-être animal. Cela passe, entre autres, par l'examen des effets des différents dispositifs sur les animaux et l'analyse des résultats sur la base d'essais ciblés en laboratoire et sur le terrain ;

- le partage des résultats de la recherche et des connaissances connexes avec les Régions, les provinces, les autorités locales et les citoyens, le but étant de sensibiliser ces derniers et d'optimiser le contrôle des rats bruns par toutes les parties concernées.

Monsieur de Patoul, les communes agissent en cas d'atteinte à la salubrité publique lorsque des particuliers doivent faire face à des problèmes sur leur propriété. Le cas échéant, ils doivent faire appel à des entreprises privées.

La coordination, l'information et la recherche sont donc autant d'actions menées par Bruxelles Environnement sur l'espèce du rat brun. Nous continuerons dans ce sens avec implication et sérieux car, mine de rien, il s'agit d'un dossier complexe susceptible de créer certaines tensions.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- J'ai déposé cette demande d'explications au mois de juin. Entre-temps, j'ai reçu de nombreuses réactions, car la presse s'est penchée sur le sujet. Les réactions furent à ce point nombreuses que j'ai cru un instant que ma messagerie était envahie de courriers indésirables, mais la quarantaine de courriels reçus émanaient de citoyens qui demandaient une action à cet égard. Les réactions ont continué d'affluer, raison pour laquelle je me suis engagé à vous interpeller de nouveau.

Quelques mois plus tard, vous me dites qu'il n'y a toujours ni ASBL, ni coordination au niveau régional. Je n'ai pas obtenu de réponse à ma première question.

Pour la deuxième, vous me dites avoir déjà fourni une réponse au mois de juin, ce qui est exact. Je vais donc relire votre réponse. Vous confirmez qu'il n'existe pas de cadastre. On ne sait donc pas combien de personnes sont engagées dans cette lutte ni quels moyens financiers y sont consacrés.

En revanche, vous allez constituer une ASBL pour assurer la coordination alors même que vous ignorez ce qui se passe dans les dix-neuf communes ! Je ne comprends pas bien quelle est la stratégie adoptée. Enfin, les conteneurs peuvent à la fois être un problème ou une solution. Le fait que les gens ne trient pas leurs déchets est une autre histoire.

Quand l'ASBL annoncée va-t-elle être mise en place et opérer cette coordination avec les dix-neuf communes ? Il suffit de se promener le soir dans les environs de la gare du Nord et dans les parcs à Jette pour se rendre compte du problème. J'espère que nous ne connaîtrons pas la situation parisienne où, dès le mois de juin ou de juillet, vous devez partager votre pique-nique avec les rats.

Je ne comprends pas pourquoi il semble impossible d'obtenir une réponse concrète s'agissant de cette coordination lacunaire à Bruxelles. On parle souvent des pigeons dont on essaye de limiter le nombre, mais la problématique des rats devient vraiment insoutenable. On parle d'un million de rats, voire davantage, en Région bruxelloise. Il faut faire quelque-chose !

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Selon moi, il faut toujours se demander s'il y a réellement un problème avant de vouloir gérer une autre espèce. Forcément, la vue d'un renard suscite l'émerveillement, celle d'un rat, plutôt la crainte. Il faut également se poser la question de l'efficacité. Je trouve donc rassurant que des études et des recherches soient menées.

En ce qui concerne la méthode, je continue de penser que l'unique solution éthique, peu importe l'espèce, est la stérilisation. À cet égard, il existe un produit pour les rats, mais il n'a pas encore été homologué au niveau européen. Il y a dès lors lieu d'insister auprès de l'Union européenne afin que ce produit puisse être utilisé chez nous, et notamment à Bruxelles, comme nous le faisons déjà pour les pigeons ou les chats errants.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- C'est un problème complexe, auquel les citoyens ne savent pas toujours comment réagir. Faire appel à des services de dératisation peut rapidement s'avérer très coûteux. Nous allons suivre le dossier de près.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les soins vétérinaires urgents à destination de la faune sauvage.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Les amis des animaux se sont certainement tous retrouvés un jour dans la situation où ils découvrent un animal sauvage en détresse, sans savoir comment lui venir en aide ni vers qui se tourner.

Il s’agit souvent de cas urgents comme un pigeon, un renard ou un autre animal sauvage percuté par une voiture. L’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature nous apprend que les animaux sauvages indigènes sont strictement protégés. Son article 68 nous précise que cette protection stricte implique notamment l’interdiction de transporter ces animaux. Une exception est prévue à cette interdiction au § 2, 2°, lorsque des soins sont nécessaires « pour le transport d'une espèce blessée ou abandonnée vers un centre de revalidation, agréé conformément à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être animal, ou un vétérinaire ».

Le seul centre de revalidation de la faune sauvage en Région bruxelloise est la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux . On apprend sur son site internet que, s’il s’agit d’un animal dangereux ou coincé, il est possible de faire appel au service des pompiers. Cette information, pourtant importante, n'apparaît ni sur le site de Bruxelles Environnement qui, pour le reste, est pourtant relativement complet et instructif, ni sur le site du Service d'incendie et d'aide médicale urgente .

Prenons l’exemple du renard. Afin de partager au mieux l’espace public avec notre espèce envahissante, le renard a adopté en ville un mode de vie nocturne. Les accidents surviennent donc généralement à la tombée de la nuit. Malheureusement, et faute de moyens et de personnel, la Ligue ne dispose pas d’un service de garde vétérinaire ouvert 24 heures sur 24.

Lorsque l’on se retrouve avec un renard ou un autre animal sauvage blessé sur les bras, il reste alors la deuxième option, qui consiste à se tourner vers une clinique vétérinaire qui s’occupe des urgences. Or, plusieurs témoignages en ligne nous informent que les cliniques appelées dans ces cas-là refusent souvent de prendre en charge ces animaux en disant ne pas être habilitées par la Région pour soigner une espèce sauvage. On se retrouve alors dans une situation absurde où la protection stricte dont bénéficient les animaux sauvages indigènes se retourne contre eux.

En résumé, au manque de clarté et d’accessibilité des informations sur la marche à suivre s’ajoute le parcours du combattant lorsque le centre de revalidation est fermé et que les centres vétérinaires refusent de soigner des animaux sauvages.

Un autre problème s’ajoute pour les animaux sauvages agonisant en forêt, à la suite de l’attaque d’un chien non tenu en laisse, par exemple. Cette situation est fréquente. Dans le passé, les gardes forestiers utilisaient leur arme à feu pour abréger le plus rapidement possible les souffrances de l’animal. À Bruxelles, les gardes forestiers n’étant plus autorisés à porter une arme à feu, ceux-ci se voient contraints, dans ce type de situation, soit à appeler un vétérinaire, qui mettra potentiellement beaucoup de temps à arriver sur place, soit à égorger l’animal avec une arme blanche. Une fois de plus, les animaux n’en sortent pas gagnants puisque, dans les faits, leur agonie est prolongée.

Le gouvernement a-t-il envisagé de développer davantage les informations disponibles sur le site de Bruxelles Environnement, afin de mieux renseigner les citoyens qui découvrent un animal sauvage blessé ?

Le gouvernement mène-t-il des opérations de communication et de contact auprès des vétérinaires et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente afin de dresser un aperçu des capacités de la Région à soigner des espèces sauvages ? A-t-il observé des carences à ce propos ?

Le gouvernement a-t-il mené une réflexion sur la possibilité de prévoir une liste de vétérinaires de garde à même de soigner des animaux sauvages blessés sur le territoire régional ?

Une solution visant à abréger le plus rapidement possible les souffrances des animaux sauvages en forêt, en concertation avec les gardes forestiers, est-elle à l’étude ? Citons, par exemple, la possibilité de permettre aux gardes forestiers de détenir et d’utiliser des produits vétérinaires, afin de procéder à l’euthanasie, après formation.

M. Alain Maron, ministre.- Vous me questionnez sur la difficulté que rencontrent les particuliers quant au secours urgent à apporter à la faune sauvage, et sur notre intention de mieux informer les citoyens via le site web de Bruxelles Environnement.

Mon collègue chargé du Bien-être animal, M. Clerfayt, a lancé le projet « Animal Welfare Initiatives Brussels ». Il consiste, par le biais de quatre groupes de travail, à améliorer la coordination entre les communes et la police concernant le bien-être animal et, entre autres, la situation des animaux trouvés morts ou blessés sur la voie publique. Il porte sur les animaux de tous types, pas seulement les animaux domestiques. Une fois les conclusions tirées et une méthodologie convenue entre les parties prenantes, Bruxelles Environnement pourra mieux répondre aux questions des particuliers. Bruxelles Environnement nous informe que l’avis du groupe de travail concerné est attendu pour la mi-2023, et dans la foulée, la communication sera élaborée puis diffusée pour l’ensemble des espèces animales.

Depuis septembre 2018, Bruxelles Environnement a établi, pour ses propres besoins, une convention avec le service du secours animalier du Siamu pour la capture et le transport des animaux sauvages blessés vers le centre de soins le plus approprié. De quoi assurer, grâce à une collaboration avec ces centres, un contrôle constant sur l’état sanitaire de la faune sauvage présente en Région bruxelloise.

Un point important de la convention est l’estimation de la quantité et du coût de ces interventions. C’est pourquoi cette convention prévoit l’obligation d’une évaluation annuelle afin d’établir pour le Siamu une juste contribution, sous la forme d'un forfait, compte tenu du volume variable des interventions. L’analyse de ces quatre années d’expérience suggère qu’un épisode de crise sanitaire peut influencer le nombre d’interventions.

Quant aux vétérinaires, si je dois en effet abonder dans le sens de votre analyse, je rajouterai que ces derniers orientent aussi leur pratique en fonction de leur spécialité, clientèle et agenda. Cela génère bien sûr des contraintes supplémentaires à l’organisation optimale d’un système de prise en charge de la faune sauvage blessée.

Concernant la forêt, il s’avère que l’utilisation de produits médicamenteux vétérinaires est fortement encadrée par la loi (autorisation, quantité, stockage, conservation, etc.). En outre, les gardes forestiers n’ont aucune formation ni habilitation vétérinaire et ne peuvent donc ni stocker ni faire usage de médicaments de premiers soins et encore moins de produits létaux, si la situation devait se présenter.

Nous sommes déterminés à avancer sur cette question importante. Je vous invite à revenir vers moi ou vers M. Clerfayt au deuxième semestre 2023, lorsqu'un état d'avancement supplémentaire sur le projet « Animal Welfare Initiatives Brussels » sera disponible.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Merci pour les explications et le calendrier fournis dans le cadre du projet « Animal Welfare Initiatives Brussels ». J'espère que les conclusions porteront leurs fruits. En attendant, je vous encourage à poursuivre la communication auprès des partenaires, mais aussi du grand public à ce sujet. Plusieurs personnes m'ont contactée ces dernières années parce qu'elles avaient trouvé un animal sauvage blessé et qu'elles ignoraient à qui elles devaient s'adresser ou la marche à suivre. Un travail d'information est à fournir, notamment par le biais de Bruxelles Environnement.

Concernant les animaux sauvages en forêt de Soignes et l'action des gardes forestiers, je me doutais que l'utilisation de produits vétérinaires leur poserait un problème. C'est la raison pour laquelle j'avais suggéré une formation. Je comprends qu'une réflexion doit encore être menée à ce sujet, peut-être pour un vétérinaire de garde.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'impact de la fête nationale sur le parc du Cinquantenaire.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Si la date de la fête nationale belge est une donnée invariable, le principal lieu de ses célébrations peut changer d’année en année. Ainsi, en 2022, rendez-vous avait été donné au parc du Cinquantenaire pour des concerts, un discours royal ainsi qu’un feu d’artifice en fin de soirée.

Le lendemain, nous avons pu lire dans la presse que près de 60.000 personnes avaient foulé les pelouses du parc pour l’occasion. C’est un chiffre de fréquentation inhabituel pour ce site, à tel point que Bruxelles Environnement a annoncé la réalisation d’une étude concernant l'impact de l’événement sur cet espace vert. Son équipe a observé des dégâts au lendemain des festivités et s'est inquiétée d’une potentielle dégradation durable de la végétation en raison du compactage des sols par la foule.

Par ailleurs, j'avais trouvé surprenant qu'il ait été décidé d’autoriser un feu d’artifice cette année, après les annulations en 2020 et 2021. De plus en plus souvent, au sein de ce Parlement et de la société civile, nous rappelons les nombreux dangers, nuisances et pollutions engendrés par ces déflagrations, et nous aurions pu espérer que nos décideurs optent pour d’autres formes de célébrations. En dehors de Bruxelles, plusieurs communes avaient d'ailleurs décidé d’interdire les feux d’artifice, soit pour éviter tout risque d’incendie facilité par la sécheresse, soit dans un but de protection des animaux, particulièrement sensibles aux déflagrations.

Nombreux sont ceux qui déplorent, en 2022, le tir de feux d’artifice, d’autant plus lorsque ces explosions ont lieu au milieu d’un espace vert abritant notamment plusieurs dizaines d’espèces d’oiseaux.

Bruxelles Environnement a-t-elle finalisé son évaluation des dégâts causés par les festivités du 21 juillet au parc du Cinquantenaire ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ? Influent-elles sur le lieu choisi ou à choisir pour célébrer la fête nationale en 2023 ?

Quelles étaient les consignes données et les dispositions prises en amont par la Région et Bruxelles Environnement en vue de l’organisation des festivités au parc du Cinquantenaire ? Étaient-elles suffisantes, selon vous ?

Quelles sont les raisons qui ont amené les organisateurs à choisir le parc du Cinquantenaire plutôt qu’un espace non vert ? Vous paraissent-elles justifiées ?

Où en sont les réflexions du gouvernement sur la fin des feux d’artifice au profit d'autres spectacles ?

M. Alain Maron, ministre.- Un état des lieux d’entrée et de sortie a été effectué à l’occasion de la fête nationale. Néanmoins, il est difficile d’objectiver les impacts cachés et sur le long terme de ce type d’événements.

Les équipes de terrain de Bruxelles Environnement ont pu dresser un bilan des dégâts visibles après l’évènement et des constats qui ont été faits lors du montage, du démontage et de l’événement. La plupart des conditions de la convention ont bien été respectées par l’organisateur, mais pas toutes malheureusement.

Sans tous les énumérer, les dégâts les plus visibles sont la dégradation des pelouses à cause du piétinement et le passage de lourds véhicules lors du montage et du démontage. Les bars ont été installés dans les zones engazonnées alors qu’il avait été demandé que toutes les structures de type sanitaire, food trucks et bars, soient installées sur des zones minéralisées. Les food trucks n’ont été déplacés que sur demande de Bruxelles Environnement. Le nombre de toilettes était par ailleurs largement insuffisant comparé à la grande affluence (60.000 personnes), ce qui a entraîné l'apparition de nombreuses toilettes clandestines partout dans le parc.

Il semble que d’autres localisations avaient été initialement envisagées, telles que le Mont des Arts, la place des Palais ou le Sablon, mais la police et/ou le Siamu auraient rendu des avis défavorables, sans parler des bourgmestres. Le Cinquantenaire était, en quelque sorte, le « dernier recours » pour conserver l’aspect central de l’événement et son accessibilité.

Il faut rappeler que Bruxelles Environnement n'est que gestionnaire du Cinquantenaire. Le propriétaire en est la Régie des bâtiments, c’est-à-dire l’État fédéral, qui peut légitimement y organiser certains événements.

Enfin, je n’ai pas connaissance de réflexions au sein du gouvernement fédéral au sujet de la fin de l’organisation de feux d’artifice au profit de spectacles alternatifs.

Je me réjouis de la décision de la Ville de Bruxelles, notamment dans le cadre du dialogue que nous avons eu ensemble avec toutes les parties prenantes, d'organiser le feu d'artifice de la nouvelle année à la place des Palais, lieu qui nous semble plus adapté que le Cinquantenaire. J'espère que nous pourrons continuer à aller dans cette direction tout en garantissant des conditions de sécurité satisfaisantes.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Vous avez mentionné une série de dégâts visibles ainsi que, potentiellement, des dégâts invisibles sur le long terme. En outre, toutes les consignes n'ont pas été respectées. Au vu de tous ces éléments, l'organisation d'une célébration accompagnée de feux d'artifice au milieu d'un espace vert semble effectivement une mauvaise idée, ne fût-ce qu'au regard de l'ordonnance bruxelloise relative à la conservation de la nature. J'espère que des conclusions seront tirées pour l'année prochaine.

Récemment, nous avons appris que la Région bruxelloise prévoit d'assouplir le dispositif de l'année passée, qui interdisait la possession et le tir de feux d'artifice durant la période des fêtes de fin d'année. La Ville de Bruxelles organisera à nouveau un feu d'artifice sur la place des Palais, à proximité directe du parc Royal. Je regrette que l'on poursuive l'organisation de feux d'artifice, nocifs tant pour l'environnement que pour la faune sauvage et les animaux domestiques.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le projet d'aménagement d'un étang de baignade à Neerpede.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Le 27 juin 2022, Bruxelles Environnement a présenté aux citoyens anderlechtois l'un des projets à l'étude dans le quartier Neerpede, dont l'objectif est, entre autres, de rassembler la zone des étangs en un seul espace vert, appelé parc de Neerpede.

Si certains aménagements, comme la naturalisation des berges ou la création d'une roselière, semblent faire l’unanimité parmi les riverains et les naturalistes, l’avant-projet de transformation de l’étang moyen en un étang de baignade, point central du dossier, engendre depuis de nombreux mois de vives protestations. La zone de baignade s’étendrait sur 5.000 m², soit près de la moitié de l’étang, et pourrait accueillir 225 nageurs. D’autres aménagements seraient prévus, dont la création d’aires de jeux et de loisirs.

Au début de 2021, vous annonciez qu’une première étude venait d’être réalisée par un bureau d’architecture paysagère, et qu’une deuxième phase suivrait en vue du projet concret d’aménagement. On peut facilement comprendre les craintes que cela suscite en matière de protection de la faune et de la biodiversité, puisque cela concerne une zone qui a, jusqu’ici, toujours été relativement épargnée par les nuisances des activités humaines. En réponse, un rapport d’incidences environnementales devra être réalisé et une enquête publique conduite avant la fin de 2022. En parallèle, la Région prévoit le dépôt d’un permis mixte pour cet automne.

On sent une volonté d’encadrer autant que faire se peut l’activité humaine sur le site, notamment en limitant le nombre de baigneurs et en prévoyant un seul point d’accès au bassin. Cela montre la menace bien réelle que constitue ce projet pour les espèces vivant actuellement aux étangs. Comme l’indique Bruxelles Environnement sur son site internet, « le site du futur parc de Neerpede renferme de nombreux biotopes, certains de grand intérêt biologique ».

Outre les perturbations provoquées directement dans l’étang moyen par son ouverture à la baignade, des nuisances et dégradations plus larges seront à craindre sur le site du fait de la nette hausse de sa fréquentation. Les critiques des riverains et des naturalistes à l’égard du projet semblent donc fondées.

Quel est le calendrier précis de l’enquête publique ?

Le rapport d’incidences environnementales a-t-il déjà été publié ? Quelles en sont les conclusions pour ce qui concerne, en particulier, la hausse de fréquentation des abords des étangs ?

Où peut-on consulter l’étude de biodiversité réalisée sur le site ? Pourriez-vous faire le point sur la séance d’information publique du 27 juin dernier ?

D'après la presse et certaines publications sur les réseaux sociaux, cette séance n’a pas convaincu les riverains du bien-fondé du projet. Que répondez-vous aux critiques exprimées ?

M. Alain Maron, ministre.- La création d’une zone naturelle de baignade fait partie d’un vaste projet porté par la Région et la commune, dont les ambitions sont reprises dans le plan opérationnel de Neerpede acté par le gouvernement en janvier 2021, ainsi que par le conseil communal d'Anderlecht. Ce plan consiste à mettre en valeur et à protéger la dernière zone agricole et champêtre de Bruxelles.

Deux échelles sont considérées. Il s'agit premièrement du pays de Neerpede, couvrant plus de 600 ha de paysage rural parsemé de champs, de bois, d’étangs et de ruisseaux, et ensuite du futur parc de Neerpede, situé à l'intérieur du pays de Neerpede, s’étendant sur 40 ha, dont un tiers de plans d’eau. L’ambition est d'y créer une transition entre la ville et la campagne du Pajottenland s'étendant dans le pays de Neerpede.

La première phase de l’aménagement du parc de Neerpede consiste en la rénovation de la partie centrale du futur parc situé entre le grand étang de la Pede et le ring. Ce projet s’articule autour de l’aménagement d’une partie de l’étang moyen en étang naturel de baignade, mais comprend également d’autres missions importantes, telles que :

- la protection de la biodiversité en renaturalisant des plans d’eau et cours d’eau bétonnés – mal connectés, la qualité de l'eau et de la biodiversité y est médiocre – et en prenant en considération ces biotopes remarquables ;

- les aspects paysagers et l’aménagement du parc avec une vision cohérente et, idéalement, un seul gestionnaire pour l’ensemble du parc de Neerpede, ce qui n'est pas le cas actuellement ;

- la rationalisation des chemins et leur désimperméabilisation ;

- l’intégration de ce parc dans le quartier et la zone sportive existants, cette dernière accueillant déjà beaucoup d'activités.

Le projet actuel de rénovation de la partie centrale ne prévoit pas la création d’une aire de jeux et de loisirs. Cette programmation est prévue dans une autre phase du projet qui n’a pas encore commencé.

Le projet permettra d’offrir un premier lieu naturel de baignade aux Bruxelloises et Bruxellois. Cette ambition, inscrite dans la déclaration de politique régionale, a tout son sens au regard des récentes canicules et de la crise énergétique mettant en difficulté les piscines intérieures chauffées. Un étang de baignade à Bruxelles permettra d’offrir ce type d’activités à celles et ceux qui n’ont pas ou peu l’occasion de quitter la Région.

En effet, la création d’une zone de baignade dans un tel espace vert est un défi qui doit être bien pensé. J’ai bien entendu les inquiétudes, et je tiens tout d’abord à rassurer. Ce projet a fait l’objet de nombreuses études préparatoires, notamment une étude de faisabilité, une étude économique et de gestion, un inventaire de la biodiversité et un inventaire phytosanitaire. À l’occasion des études de faisabilité et économique, d’autres cas d’étangs naturels de baignade en Belgique et à l’étranger ont été étudiés. Cette enquête de référence a permis de bien déterminer ce que l’on veut, mais surtout ce que l’on ne veut pas.

Afin de garantir la qualité de l’eau de baignade, nous sommes tenus de contrôler le nombre de baigneurs présents dans l'eau simultanément. Cela se fera au moyen de l’aménagement d’un pavillon d’accueil. Le nombre maximum est fixé à 225 baigneurs en même temps. Il est important de considérer ce chiffre comme un plafond qui ne doit être atteint que quelques fois par an. Le plafonnement du nombre de baigneurs pourrait se faire au moyen d'un système de réservation, par exemple. De multiples actions sont prévues afin que l'endroit ne devienne pas un lieu de rassemblement, ni d'attente.

Le contrôle du nombre de baigneurs permettra également de gérer la fréquentation autour de la zone de baignade. Il est en effet important que cette activité récréative ne se fasse pas au détriment de la biodiversité, de la quiétude des autres usagers du parc et bien sûr des riverains. Il est indispensable que la fréquentation du lieu reste sous contrôle.

L’étude de la biodiversité pourra, quant à elle, être consultée dans le cadre de l’enquête publique. Elle a permis de recenser les zones à haute valeur écologique qui doivent être protégées dans le cadre des aménagements futurs. Des contacts ont eu lieu avec le Conseil supérieur bruxellois de conservation de la nature et des associations de protection de l’environnement telles que Natagora et Inter-Environnement Bruxelles . Lors de ces échanges, ces associations ont confirmé que le projet est équilibré et que l’enjeu de la biodiversité est bien pris en considération.

L’activité de baignade pourrait avoir un effet sur la fréquentation du parc, c’est un fait, mais les mesures proposées permettront de préserver la biodiversité sur l’ensemble du parc. Toutes les zones du parc ne seront en effet pas accessibles au public. Certaines seront mises en défens, comme c'est déjà le cas de nombreux parcs gérés par Bruxelles Environnement. Un aménagement adapté permet d'interdire l'accès physique à certaines zones.

Quant à la séance d’information de juin 2022, nous l'avons organisé avec Bruxelles Environnement et la commune d’Anderlecht afin de présenter l’avant-projet et écouter les inquiétudes éventuelles et suggestions des usagers du parc, des riverains et de l’ensemble des personnes voulant mieux comprendre la proposition d’aménagement prévue. J’y ai participé et je suis resté longuement car des promenades étaient organisées autour des étangs pour les riverains et les personnes intéressées. J'ai bien entendu les inquiétudes de certains mais également l’enthousiasme de nombreux intervenants ainsi que le retour des associations naturalistes.

Ce projet doit être équilibré, comme c'est le cas dans tous les parcs gérés par Bruxelles Environnement. Le contexte est particulier puisqu'il s'agit d'un parc adjacent à une zone sportive et situé en bordure de ville, non loin du Ring. L'aspect lié à la biodiversité doit donc être prise en considération, tout comme les aspects récréatifs, ludiques, paysagers voire sportifs. Nous devons trouver cet équilibre dans tous les parcs de Bruxelles Environnement, car ils n'ont pas comme unique objectif la protection de la biodiversité. Si c'était le cas, il n'y aurait plus de plaines de jeux ni de possibilité de faire des promenades. En résumé, ils seraient interdits au public. Or, les parcs garantissent également le bien-être de la population.

Aujourd’hui, le projet est en voie de finalisation. Une demande de permis mixte (permis d’urbanisme et d’environnement) est sur le point d’être déposée. Dans ce cadre, un rapport d’incidences environnementales a été établi par un expert indépendant. Celui-ci a noté les points d’attention suivants : la biodiversité, la mobilité et l’usage du parc. Ce projet de baignade doit s’intégrer dans le contexte existant qui accueille déjà des activités sportives et par ailleurs se faire en tenant compte des quartiers résidentiels voisins. Il faut minimiser les nuisances potentielles. Il est ainsi proposé de réorganiser l’accès automobile de l’ensemble du parc via le sud de la drève Olympique. Cela permettra d’éviter la circulation de transit dans le quartier du Scherdemael. Cette proposition est reprise dans le plan opérationnel de Neerpede. Je rappelle qu'un terminus de tram se situe à cet endroit, ce qui garantit une accessibilité assez aisée en transports en commun.

Le calendrier prévu dans le cadre de la demande de permis est le suivant :

- introduction de la demande de permis mixte fin décembre 2022 ;

- enquête publique début 2023 ;

- constitution d'une commission de coordination par urban.brussels une fois l’enquête close.

Au-delà des mesures de publicité imposées dans la procédure de demande de permis, Bruxelles Environnement et la commune d’Anderlecht ont prévu des séances d’information et de dialogue - certaines ont déjà eu lieu - afin de s’assurer que l’ensemble des personnes qui souhaitent consulter le projet et remettre un avis puissent le faire dans les meilleures conditions. J'ai personnellement assisté à deux d'entre elles à Anderlecht même et nous poursuivrons dans cette voie, même si je n'y assisterai pas toujours. Ce dialogue est indispensable pour garantir le caractère équilibré du projet et rassurer, eu égard aux inquiétudes légitimes de certaines personnes.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Je comprends qu'il s'agit d'un plan plus large qui - pour certains de ses éléments - semble avoir été unanimement accepté par les riverains.

Je comprends également que ce projet s'inscrive dans le cadre de lieux situés à proximité de l'activité humaine et du ring de Bruxelles, mais cela n'empêche pas la présence de nombreux biotopes, dont certains présentent un intérêt biologique non négligeable, selon Bruxelles Environnement. Le site des étangs est d'ailleurs classé en tant que zone à haute valeur biologique sur la carte d'évaluation biologique de Bruxelles Environnement.

Vous mettez en avant le critère du respect de la biodiversité, en vue de la réalisation du projet. Nous verrons ce qu'il en est concrètement, je prendrai le temps de relire votre réponse et de consulter les analyses réalisées.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le tri et le recyclage du plastique.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- En janvier 2021, les ménages et les entreprises de la Région bruxelloise ont été amenés à passer au nouveau sac bleu. Désormais, ce ne sont plus uniquement les bouteilles et flacons en plastique que les Bruxellois jettent dans ces sacs, mais la quasi-totalité des emballages en plastique.

Par ailleurs, Bruxelles Propreté a annoncé récemment que depuis 2010, les habitants de Bruxelles avaient l’obligation de trier tous leurs déchets ménagers. Or, depuis quelques années, les Bruxellois ont tendance à respecter de moins en moins les règles en matière de collecte des déchets. Ce changement de comportement a pour conséquences une malpropreté accrue les jours de collecte, des accidents pour les employés et les citoyens, ainsi qu'un effet négatif sur la perception des services de propreté.

Même si, en matière de recyclage, la Belgique fait figure de bon élève en Europe, le recyclage du plastique dans notre pays reste insuffisant. En effet, à peine 10 à 13 % du total des déchets plastiques collectés en Belgique sont recyclés dans notre pays. Le reste du volume est traité aux Pays-Bas, en France, en Allemagne et en Espagne, par exemple. Le transport de ces déchets génère une quantité non négligeable d’émissions de carbone.

Les modes actuels de production, d’utilisation et de mise au rebut des matières plastiques ont induit une congestion avérée du système, avec des défis environnementaux désormais criants. Environ 8 millions de tonnes de déchets plastiques finissent chaque année leur parcours dans les océans. Alors que le papier, le verre et les métaux sont recyclés en proportions très satisfaisantes, il n’en est rien pour le plastique, dont un peu plus de 30 % des déchets européens sont récupérés pour être recyclés. Les produits contenant du plastique sont extrêmement variés et se composent généralement de très nombreux polymères différents, eux-mêmes associés à d’autres composants tels que le métal, ce qui rend très complexe l’activité de tri en aval.

Une autre difficulté réside dans le fait que le tri, l'éventuel recyclage et l’enfouissement à l’étranger des déchets plastiques les plus difficilement recyclables, notamment en Asie, restent économiquement plus compétitifs, transport inclus, que le traitement de ces mêmes déchets sur le territoire européen. L’activité de recyclage du plastique est souvent, économiquement, peu attractive. Elle concerne de petites structures et dépend de gisements d’approvisionnement dont la quantité et la qualité sont parfois insuffisantes.

Pourriez-vous donner une évaluation après deux ans de mise en œuvre du système qui ouvre les sacs bleus à de nouveaux déchets ? Le tri en général est-il mieux respecté ? Les quantités récoltées sont-elles plus importantes, tant sur le plan du volume que du poids ? Les sacs blancs se dégarnissent-ils ?

La ligne de tri du centre de tri Recyclis avait une capacité de 20.000 tonnes mais, depuis 2021 et l’instauration du nouveau sac bleu, le site ne trie plus ces sacs au profit de Fost Plus. Quelle est la proportion de déchets en plastique mal triés depuis l’instauration des nouveaux sacs bleus ? Quelles sont les principales problématiques rencontrées ? Et comment y remédiez-vous ?

Quelle est la quantité de déchets en sacs bleus recyclés à Bruxelles et à Gand ? Comment est recyclé le reste ? Vous avez évoqué le souhait des Régions de créer de nouvelles filières de recyclage des déchets en plastique inclus dans les sacs PMC, à proximité des zones de production desdits déchets. Avez-vous avancé dans ce dossier ? Quelle est la prochaine étape du projet ?

Connaissant l’ambition de Fost Plus de passer de 12 à 75 % de taux de recyclage des emballages ménagers en plastique à Bruxelles, comment le gouvernement bruxellois compte-t-il soutenir l’ouverture et la création de nouveaux centres de recyclage spécialisés dans le traitement des différents types de matériaux en plastique ?

M. Alain Maron, ministre.- L’élargissement des consignes de tri à d’autres emballages en plastique a eu pour effet que plus d’emballages en plastique peuvent désormais être placés dans le sac PMC bleu, et que des emballages en plastique qui constituaient avant des erreurs font maintenant partie du tri. Par conséquent, les quantités globales d’emballages ménagers collectés et recyclés ont augmenté.

En 2021, 17.448 tonnes ont été collectées contre 15.000 à 15.500 tonnes les années précédentes, soit une augmentation d’un peu plus de 12 %. En 2022, une légère augmentation se poursuit (plus 7 % les huit premiers mois par rapport à 2021), mais ces chiffres sont encore à confirmer dans le bilan annuel. Les quantités d’emballages collectés dans le nouveau sac bleu à Bruxelles ont évolué positivement, de 12,4 à 14,9 kilos par habitant et par an.

Cette augmentation à Bruxelles reste cependant inférieure à l’augmentation nationale moyenne évaluée et annoncée par Fost Plus. On pourrait en déduire qu’il reste des emballages en plastique dans les déchets résiduels et qu’il existe encore un potentiel d’amélioration du comportement de tri des Bruxelloises et des Bruxellois.

De nombreux facteurs peuvent expliquer et influencer les performances en matière de tri des déchets. Le projet de recherche-action Citizen Waste mené pour le compte de Bruxelles Environnement liste différents facteurs susceptibles d’expliquer pourquoi le nombre de fractions triées et la qualité du tri restent parfois insuffisants à Bruxelles :

- le type de logement et le manque de place pour trier ;

- le type d’habitat, caractérisé par une forte densité de population et un taux important de logements collectifs ;

- le manque de connaissances, ou la mauvaise compréhension des consignes de tri et des possibilités existantes ;

- le taux élevé de nouveaux arrivants et de logements mis en location ;

- l’accessibilité aux infrastructures de tri, par exemple les recyparks dont le maillage est encore insuffisant ;

- le manque de confiance dans les filières de valorisation et les doutes sur le devenir des fractions triées ;

- le manque d'intérêt et d'implication, ainsi qu'une défiance parfois par rapport à l’autorité et aux institutions en général ;

- l’environnement, le tri et la réduction des déchets qui ne sont pas toujours une priorité au regard de la situation socioéconomique.

Les administrations -  Bruxelles Propreté et Bruxelles Environnement en particulier - et mon cabinet travaillent justement sur l’ensemble de ces facteurs. J’ai déjà eu l'occasion de vous parler des politiques de sensibilisation des ménages, ainsi que des entreprises ayant pour objectif de favoriser le tri, d'améliorer le service et les infrastructures. J'y reviendrai certainement.

Environ 80 % de la quantité totale de PMC issue de Bruxelles et entrant dans le centre de tri sont dirigés vers le recyclage mécanique. Seule la fraction résiduelle, composée d'erreurs de tri, ne va pas au recyclage et doit être évacuée.

Recyclis à Forest servait auparavant de centre de tri et est désormais utilisé comme station de transfert, depuis l'extension du sac bleu. Lorsque les PMC bruxellois étaient triés chez Recyclis, les déchets d’emballages ménagers en plastique étaient triés en quatre fractions : polyéthylène haute densité (PE-HD), polytéréphtalate d'éthylène (PET) clair, PET bleu et PET coloré.

Avec l’élargissement des consignes de tri et la construction de nouveaux centres de tri utilisant les dernières technologies, les déchets d’emballages ménagers en plastique collectés en sac bleu sont actuellement triés en dix fractions : PET clair, PET bleu, PET transparent coloré, PET barquette, PE-HD, polypropylène (PP), polystyrène (PS), polyoléfines mixtes, films en polyéthylène (PE) et autres films. Une onzième fraction, les bouteilles opaques en PET, sera prochainement ajoutée. Le centre de tri PreZero à Gand, où sont triés l’ensemble des sacs bleus bruxellois, après un passage par Forest où ils sont compactés en vue du transport, dispose de ces technologies.

La dernière étape de l’extension des consignes de tri est la création de la capacité de recyclage pour ces nouveaux matériaux d'emballages en plastique. Cinq procédures à long terme ont été lancées via des appels à projets par Fost Plus pour une durée de neuf ans, avec un engagement pour le recyclage d'environ 80 % des tonnages estimés au niveau belge.

Le centre Ecoo à Houthalen recycle depuis 2021 les flux polyoléfines mixtes et autres films, soit les flux de plastique en mélange qui sont riches en polyoléfines. Une nouvelle installation de recyclage de films en polyéthylène vient d’être inaugurée à Beringen.

Filao recyclera à partir de 2023 des bouteilles en PET à Couillet, à côté du centre de tri Valtris. Une usine de recyclage des barquettes PET, située à Neufchâteau, devrait être opérationnelle début 2024.

Une cinquième usine de recyclage est prévue pour le recyclage des fractions PE-HD/PP. Ces usines s'inscrivent dans l'ambition à long terme de Fost Plus d'offrir une solution de recyclage au niveau belge pour chaque emballage du marché, comme notre Région l’y pousse plus que jamais, avec le concours des deux autres Régions, dans l’objectif que les emballages ménagers belges en plastique soient majoritairement recyclés en Belgique.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Nous constatons qu'en matière de déchets en plastique - qui sont à l'origine d'une grande partie de nos émissions de CO2 - la marge de manœuvre de la Région bruxelloise se limite au tri et à la collecte.

C'est évidemment en amont - au niveau des entreprises qui optent pour des types d'emballage ou de plastique plus ou moins recyclables - et en aval - au niveau des recycleurs, c'est-à-dire les clients de Fost Plus - qu'il faut agir.

S'agissant des conventions signées avec Fost Plus, dans quelle mesure avez-vous la possibilité d'exiger une plus grande traçabilité et un contrôle afin d'avoir une vue objective du déroulement du tri après l'intervention de Bruxelles Propreté et l'affectation des importants investissements réalisés par la Région ?

Ma seconde question porte sur la communication et la sensibilisation des ménages. J'entends que le potentiel de tri est encore important. Qu'est-il prévu de faire en 2023 pour améliorer la situation ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous poursuivons la sensibilisation. De nouvelles obligations seront mises en œuvre à partir de mai 2023, y compris sur le sac bleu. La sensibilisation est nécessaire avec les acteurs de terrain, les communes, etc. dans les prochains mois.

Le gouvernement fédéral continue à travailler sur les normes de produits. Je prends bonne note de l'engagement de votre parti à soutenir cette optique. La ministre fédérale subit parfois des blocages au sein du gouvernement fédéral au sujet de l'interdiction de certains produits nocifs. Toutes les formations politiques doivent l'encourager en ce sens mais, malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.

Comme vous le savez, nous transposons également la directive européenne relative aux plastiques à usage unique, des concertations interrégionales sont menées, tout comme une réflexion au niveau bruxellois, le tout pour diminuer les quantités en amont.

La gouvernance de Fost Plus est pour le moins complexe. Nous les incitons à mettre en place des filières en Belgique, afin d'éviter que les plastiques aboutissent sur le marché international après avoir été traités au sein des usines. Nous souhaitons que ces plastiques soient utilisés en Belgique, dans des usines construites à cet effet. L'ensemble des Régions sont alignées sur cette finalité. La Région wallonne et la Région flamande demandent également à Fost Plus de valoriser les nouveaux matériaux découlant du système de recyclage dans des usines en Belgique, pour l'utilisation la plus locale possible.

Pour la traçabilité au sens strict, qui dépasse le cadre de Fost Plus, il s'agit de normes internationales de marché. Je peux vous fournir des informations détaillées si vous me posez une question plus précise.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je reviendrai sur la traçabilité, qui me semble essentielle.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'arrêt du Conseil d'État à propos de la LEZ et plus particulièrement la prise en compte de critères socioéconomiques.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Dans le cadre du développement de la zone de basses émissions, le gouvernement a affirmé sa volonté d'une sortie du diesel au plus tard pour 2030, et de l'essence et du LPG au plus tard pour 2035. À cette fin, il a déterminé des mesures d’accompagnement en fonction de la situation sociale des ménages. On retrouve ainsi le texte suivant dans les travaux préparatoires à la législation : « À titre d’exemples, le gouvernement pourra encadrer certains aménagements adressés aux ménages et aux entreprises, tels que : un droit d’accès payant à la zone de basses émissions, limité dans le temps ; des aides financières pour les particuliers (afin notamment de favoriser un changement modal) ; des aides financières pour les entreprises ; des points d’information et d’accompagnement à destination des citoyens et entreprises. »

Un arrêt du Conseil d’État de septembre dernier constate que le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace) vise une mise en place progressive de la ou des zone(s) de basses émissions dans la Région de Bruxelles-Capitale, couplée à des périodes transitoires et de tolérance, afin de permettre aux conducteurs des véhicules touchés par la mesure attaquée de remplacer leur véhicule ou de réaliser la transition vers des possibilités de mobilité alternatives.

Le Conseil d’État décrit ensuite les mesures que le gouvernement est habilité à adopter : « Le gouvernement doit tenir compte de la nature, du type et de l’utilisation qui est faite du véhicule, ainsi que de critères socioéconomiques et de situations exceptionnelles. » Ou encore : « Afin de compenser dans une certaine mesure l’impact négatif subi par des particuliers et des entreprises à la suite de la mise en place des zones de basses émissions, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut également prévoir des mesures d’accompagnement. »

Au regard de la situation économique dramatique que vivent nombre de nos concitoyens et des enjeux climatiques qui nous sont chers, quelles sont les mesures que vous avez entreprises ou comptez entreprendre afin, d'une part, de poursuivre la mise en œuvre de cette politique en garantissant l’adhésion de la population et, d’autre part, de soutenir les personnes les plus précaires qui ont besoin de leur véhicule et n’ont pas d’autres solutions ?

Envisagez-vous une communication d’information et de sensibilisation sur l’aide dont peuvent bénéficier les ménages ainsi que les entreprises ?

M. Alain Maron, ministre.- La question de la qualité de l’air est effectivement importante. La mauvaise qualité de l'air est à l’origine de nombreux décès prématurés dans notre pays et affecte davantage les personnes les plus vulnérables et les plus précarisées, à Bruxelles également. Il est donc important de prendre des mesures en faveur de son amélioration. Par ailleurs, la littérature scientifique qui démontre les effets délétères de la pollution atmosphérique sur toute une série d'organes est de plus en plus abondante. C'est d'ailleurs ce qui a conduit l'Organisation mondiale de la santé à formuler davantage de recommandations et de normes en la matière.

Travailler à l'amélioration de la qualité de l'air est donc crucial, singulièrement dans les quartiers denses et populaires de Bruxelles. C’est ce que nous faisons au quotidien avec toute l’équipe du gouvernement, en investissant massivement dans les transports en commun, dans la mobilité active et partagée, mais également dans la mise en place de la zone de basses émissions (LEZ). Cette approche commence à porter ses fruits, et la qualité de l’air dans la Région s’améliore peu à peu, même s’il reste encore beaucoup de pain sur la planche.

Pour en venir à votre question, depuis la création de la LEZ, il est prévu de nombreuses mesures d’accompagnement sous la forme de dérogations, de pass journaliers et de divers systèmes de primes. Durant cette législature, nous avons intensifié ces mesures visant à rendre la transition plus juste. Il le fallait, parce que le gouvernement précédent n'y avait pas pensé. Certains jalons avaient été mis en place, mais très peu de mesures de transition concrètes avaient été prises.

En janvier 2021, nous avons mis en place un système de dérogation pour les personnes bénéficiant de la carte de stationnement personne handicapée et du statut de bénéficiaire de l'intervention majorée. En janvier 2022, nous avons renforcé la prime LEZ pour le remplacement d’une camionnette concernée par les critères d’accès LEZ. La prime est désormais accessible aux PME et dans le cadre d'un leasing. Nous avons triplé le budget y afférent.

En avril 2022, nous avons lancé la nouvelle prime Bruxell’air - ici aussi, le budget a été triplé - pour les Bruxellois qui radient leur plaque d’immatriculation. Un budget mobilité est désormais modulé en fonction des revenus du ménage, et c'est la tranche de revenus inférieure qui rencontre le plus de succès. L’accès à cette prime a été sensiblement facilité. La prime Bruxell'air a d’ailleurs été nommée cette année dans le cadre des « Digital Society Awards », qui récompensent les meilleurs projets de simplification administrative.

Par ailleurs, l’offre de mobilité a été élargie afin de mieux répondre aux profils des demandeurs : abonnement STIB 65+, taxis, TaxiBus de la STIB pour les personnes à mobilité réduite, etc.

De nombreux services de facilitateurs ont également été mis en place. Ainsi, le « Mobility Coach » offre un accompagnement personnalisé aux ménages, et le « Fleet Coach » fait de même pour les entreprises.

Lors de l’adoption, l'été dernier, du nouveau calendrier LEZ 2025-2036, le gouvernement a également ajouté de nouvelles mesures d’accompagnement :

- des améliorations des park and ride (P+R), avec une meilleure accessibilité à celui de Kraainem ou l'aménagement d’un autre sur le site de l’hôpital universitaire néerlandophone de Bruxelles (Universitair Ziekenhuis Brussel, UZ Brussel)  ;

- l’augmentation, de 8 à 24 jours par an, du nombre maximum de pass journaliers, afin de répondre à la demande des visiteurs et professionnels ;

- une dérogation pour les bus, minibus et camionnettes utilisés pour le transport scolaire ou le transport collectif de personnes avec un handicap, parfois avec leur matériel ou leurs marchandises, immatriculés avant le 31 décembre 2025 et de moins de 11 ans ;

- à partir de 2025, l’envoi systématique d’un avertissement avant une première amende afin d’informer au mieux les personnes concernées, même si elles ont déjà été averties lors du passage au contrôle technique ou via d'autres dispositifs.

Tout ceci s'ajoute aux efforts considérables consentis par ma collègue Elke Van den Brandt et par l'ensemble du gouvernement, afin d'introduire une gratuité partielle des transports en commun pour de nombreux publics, d'augmenter l’offre et la fréquence des transports en commun notamment à l'aide du plan bus, de lancer l’achat de nouvelles rames de métro, d'élaborer un plan tram qui verra bientôt le jour et, de manière générale, d'investir massivement dans les transports en commun. Cela concerne 20 % du budget régional ! Une série de projets d’accompagnement à la pratique du vélo, comme Vélo Solidaire et Cairgo Bike, permettent également d’aider les plus précaires et les familles à se mettre à la mobilité active.

La question de la transition juste est donc au cœur de l’action du gouvernement depuis le début de la législature.

La communication est évidemment la clé pour permettre aux publics visés d’avoir accès à ces dispositifs de soutien et d'accompagnement. De très nombreux canaux sont utilisés : les sites web mais aussi la presse, les réseaux sociaux, les courriers et les campagnes d'information. Ces efforts seront poursuivis au cours des mois et années à venir, notamment en ciblant les publics a priori les plus précaires.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Nous sommes tous convaincus que la qualité de l'air revêt une importance cruciale à Bruxelles et que les habitants des quartiers denses sont les plus vulnérables et paient le prix le plus fort de sa dégradation. L'effet social est évident.

Nous sommes également persuadés que la stratégie globale d'amélioration de la qualité de l'air envisagée par le gouvernement est la bonne et que les transports publics ont un rôle important à jouer en la matière.

L'éventail de mesures est très large et la couverture semble optimale. Il faut toutefois s'assurer de manière objective de l'efficacité des mesures. Par ailleurs, la communication est elle aussi capitale et il faut veiller à ce que personne ne se sente exclu de l'accompagnement auquel il a droit.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les problèmes concernant l'envoi des factures de la part de Vivaqua.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je tiens à signaler que ma question date du mois de juin. Entre-temps, différentes informations ont été publiées dans la presse, rendant ma question obsolète. Nous avons notamment appris que 85.000 clients avaient été touchés, que Vivaqua avait dû recourir à des crédits à court terme pour pouvoir maintenir ses investissements et payer ses fournisseurs et que la compagnie procédait à l'engagement de personnel. En novembre, Vivaqua a, par ailleurs, fait face à de grandes difficultés de facturation et à une hausse importante des coûts de personnel et de matériaux affectant sa capacité d'investissement. Vivaqua a dès lors dû emprunter pour payer son personnel.

Depuis la fin du mois de mai, de nombreuses personnes ont signalé ne plus recevoir leur facture de la part de Vivaqua. Ce problème a perduré plusieurs mois. Les Bruxellois concernés ont essayé de contacter la société à plusieurs reprises par courriel et par téléphone, sans réponse, si ce n'est, dans certains cas, un accusé de réception automatique expliquant que les services de Vivaqua étaient débordés.

La société Vivaqua connaissait à ce moment-là des problèmes techniques qui retardaient l’envoi des factures et le traitement des demandes. Son site internet indiquait que ces problèmes faisaient suite à la mise en place d’un nouvel outil de gestion des données des clients.

L'opération informatique de basculement vers un nouveau système a été effectuée en novembre 2021. À la suite de ces changements, plusieurs erreurs ont été constatées au niveau du transfert des données des clients. La facturation a, dès lors, dû être interrompue et n'a pu reprendre que petit à petit. Des problèmes persistent néanmoins pour les personnes qui ont effectué leur relevé du compteur en 2022. L’arrivée de ce nouveau système devait apporter un meilleur service aux clients pour répondre encore plus rapidement aux différentes demandes. On peut regretter ces bugs au démarrage.

Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur le service à la clientèle de Vivaqua. Il s’agit d’un lien important entre les Bruxellois et le service public, l’administration ou tout autre organisme. Le temps d'attente téléphonique, à l’époque de ma question, était considéré comme très long et le service n'était, par ailleurs, pas accessible par les moyens modernes de communication comme les réseaux sociaux. On constate malheureusement toujours les mêmes problèmes actuellement.

Les problèmes sont-ils résolus ? Si oui, depuis quand ? Si non, pourquoi ?

Quelles ont été leurs conséquences pour les clients ? Combien de clients ont-ils été concernés par ce bug ?

Quelles sont les conséquences à court et à long termes pour Vivaqua ?

Quelles facilités de paiement ont été mises en place pour les clients ?

À ce jour, quel est le bilan du service à la clientèle de Vivaqua ? Quel est le nombre de plaintes enregistrées par le service, en français et en néerlandais ? Combien de problèmes décrits dans ces plaintes ont-ils été résolus ?

Quels sont les temps d'attente au téléphone pour joindre le service à la clientèle de Vivaqua ? Quelle est l’évolution en la matière sur cinq ans ? Combien de personnes contactent-elles ce centre d'appels et comment sa gestion est-elle organisée ?

M. Alain Maron, ministre.- Pour rappel, Vivaqua est une intercommunale. En tant que ministre, je n’ai aucune prise sur ses enjeux opérationnels et techniques. Le contrôle démocratique de Vivaqua est exercé par les conseils communaux et par le biais de la représentation au sein de son conseil d'administration. La quasi-totalité des partis, dont le vôtre, y sont représentés. Je le répète, je ne suis pas le ministre de tutelle de Vivaqua. Les éléments que je vais vous donner m'ont été aimablement transmis par Vivaqua, mais, a priori, cette commission n'est pas le lieu pour répondre à des questions d'ordre opérationnel. Vivaqua n'est pas un organisme régional.

Comme vous, je regrette les problèmes de gestion, apparemment avérés, au sein de Vivaqua et leurs conséquences sur les usagers. Selon Vivaqua, leur source est à trouver dans le transfert vers un nouveau système de gestion de la clientèle en novembre 2021. Lors du basculement, il est apparu que des problèmes de migration de données ne permettaient pas de lancer la facturation avec un niveau de qualité suffisant.

Le 22 décembre 2021, les premières factures d’acompte ont pu être émises en masse. Avec la modification de la structure tarifaire entrée en vigueur en 2022 - elle découlait, effectivement, d'une ordonnance régionale, mais n'est pas à l'origine du problème -, le premier envoi d’un lot important de factures comprenant des volumes 2022 n’a pu intervenir que le 16 juin. Au total, entre ces deux dates, 268.000 factures de décompte ont été envoyées. La grande majorité des factures relatives à la consommation 2022 ont été envoyées sur sept semaines seulement au lieu de sept mois. Cela explique en grande partie les problèmes d’accessibilité des services de Vivaqua en juillet et en août.

Malgré une phase de test poussée, des cas de factures erronées ou difficilement compréhensibles sont apparus. Au début du mois d'août, vu les erreurs persistantes, un gel de l’envoi des factures a été décidé afin d’en analyser les causes. Ainsi, le 30 septembre dernier, la facturation d’acompte a été relancée pour les installations pour lesquelles aucune autre demande ou problème n’est à traiter. D’ici à la fin du mois de décembre, un total de plus de 254.000 factures d’acompte auront été envoyées pour un montant global de plus de 50 millions d'euros.

À ce stade, il n’est malheureusement pas possible de fixer un délai définitif pour la résolution de tous les problèmes résiduels, mais Vivaqua m’indique que dans les prochains jours, la facturation des décomptes reprendra progressivement pour environ 50.000 installations supplémentaires.

Les clients concernés ont surtout été affectés par la non-réception de factures, de décomptes ou d’acomptes, selon le cas. Des problèmes de calculs erronés de soldes nets en faveur de l’abonné ou en faveur de Vivaqua sont aussi survenus. Vivaqua fait état de quelques milliers de cas. Le problème le plus fréquent (quelque 50.000 cas) résulte d’un retard accumulé depuis le 15 novembre 2021 dans le traitement de formulaires de déménagement. Vivaqua a procédé à un recrutement de renforts temporaires pour assurer cette mission. Une solution temporaire d’externalisation du traitement des formulaires de déménagement a également été mise sur pied.

Au sujet des facilités de paiement, fin 2021, un projet d’ordonnance a été approuvé par le Parlement fixant de nouvelles règles, claires et univoques, d’octroi des plans de paiement par Vivaqua. Ainsi, Vivaqua ne peut plus refuser une demande de plan de paiement d’une durée inférieure ou égale à 12 mois lorsqu’il s’agit d’une consommation normale. Si ce n’est pas suffisant, tout usager peut demander à Vivaqua l’établissement d’un plan de paiement raisonnable de 18 mois.

Au sujet des plaintes, depuis le début de l’année et jusqu’au 30 novembre dernier, Vivaqua communique que 1.738 plaintes concernant le service à la clientèle ont été enregistrées (86 % en français, 14 % en néerlandais). Le motif principal (30 %) des plaintes porte sur un formulaire de déménagement non encore traité. Selon les conditions générales de Vivaqua, la compagnie dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour se prononcer sur la recevabilité de la plainte. Un délai de deux mois est fixé pour la réponse et la réaction sur le fond. Ces délais sont respectés dans 88 % des cas, selon Vivaqua. Cependant, les problèmes opérationnels et techniques précités empêchent dans bien des cas qu’une solution concrète soit apportée à la plainte. La plainte peut être considérée comme traitée sans être pour autant résolue.

Vivaqua veille depuis quelques années à l’accessibilité de son centre d'appels. Les problèmes rencontrés depuis le basculement vers le nouveau système de gestion fin 2021 ont engendré une détérioration de l’accessibilité de Vivaqua pour deux raisons principales : les retards ou erreurs dans les factures émises et le retard dans le traitement des formulaires de déménagement. Ces deux points se sont traduits par un accroissement d’interpellations d’usagers alors que le traitement de ces demandes ou appels prenait lui aussi plus de temps, surtout les premières semaines, avec le nouvel outil. En effet, certaines fonctionnalités dans le nouveau système n'étaient pas optimisées, voire étaient erronément configurées, et les collaborateurs manquaient encore de maîtrise. Vivaqua a engagé huit collaborateurs supplémentaires au début de l’année et dix personnes additionnelles en mai/juin, en renfort temporaire.

Pour ce qui est de vos questions plus techniques, je peux vous transmettre les informations complémentaires fournies par Vivaqua, mais il me semble qu'il n'est pas de ma responsabilité de le faire. Vous pouvez obtenir ces informations par le biais de vos propres administrateurs au sein de Vivaqua.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Vous n'ignorez certainement pas que je suis en contact avec des collègues administrateurs au sein des conseils d'administration et que nous avons échangé régulièrement sur le sujet. Je leur transmettrai le compte rendu de notre commission. Ces problèmes durent depuis longtemps et des solutions doivent être apportées, en tout cas par les instances de Vivaqua.

J'ai d'ailleurs entendu dire que ce problème met l'intercommunale dans l'embarras, du fait de ses effets sur sa trésorerie. C'est également ennuyeux pour les Bruxellois, qui reçoivent peut-être une facture erronée alors que les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Un courrier envoyé par Vivaqua aux Bruxellois précisait que l'impact du retard serait étalé sur les provisions à venir jusqu'au prochain relevé de compteur. En effet, les retards accumulés sont assez importants et mettent Vivaqua et les Bruxellois en difficulté.

Même si certains aspects échappent à votre compétence, je ne peux que vous inviter à ne pas perdre ce dossier de vue.

M. Alain Maron, ministre.- Je rejoins entièrement votre analyse, et mesure le degré d'insatisfaction des Bruxellois ainsi que l'ampleur des problèmes rencontrés par ceux-ci et Vivaqua. J'espère aussi que ces problèmes trouveront une solution dans les meilleurs délais.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la collecte des déchets organiques dans les écoles.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Les déchets alimentaires représentent 40 % du sac blanc actuellement. Les déchets alimentaires, étant constitués à 80 % d’eau, ne contribuent pas vraiment à la production d’électricité et de chaleur. Les jeter dans les sacs orange permet de les valoriser en énergie verte et en compost dans des centres de biométhanisation.

Le tri des déchets organiques est mis en place dans certaines écoles depuis quelque temps déjà et s'inscrit dans le cadre de l'apprentissage du tri des déchets et de la lutte contre le gaspillage. Certaines de ces écoles ont demandé à Bruxelles Propreté d'obtenir des poubelles orange pour effectuer ce tri et de confier le ramassage de ces poubelles à Bruxelles Propreté.

Cependant, pour des impératifs opérationnels, Bruxelles Propreté ne parvient pas pour l'instant à répondre aux demandes de mise en place de la collecte organique au sein des établissements scolaires. De leur côté, les écoles doivent attendre que l’obligation soit réelle afin de pouvoir trier comme il se doit. Encore une aberration, oserais-je dire.

Pour quelles raisons Bruxelles Propreté n’est-elle pas en mesure d’assurer la collecte organique au sein des établissements scolaires ?

Quelle communication sera-t-elle déployée auprès des établissements scolaires lorsque le tri des déchets organiques aura été rendu obligatoire ?

Vous n'ignorez pas que les finances des établissements scolaires ne sont pas au beau fixe, et que ceux-ci devront payer pour le ramassage des déchets organiques. Quelles sont les discussions en cours à ce sujet avec les pouvoirs organisateurs et les ministres de l’Enseignement ?

Quel sera le surcoût pour les écoles ? Des aménagements ou des tarifications spécifiques sont-ils prévus ?

M. Alain Maron, ministre.- Les établissements scolaires font partie des clients non ménagers de Bruxelles Propreté. Comme tous les clients commerciaux, auxquels s'applique la règle de la libre concurrence, ils ont le loisir de signer des contrats avec n’importe quels collecteurs de déchets agréés pour la collecte de leurs déchets, y compris les déchets organiques.

À l'heure actuelle, Bruxelles Propreté assure la collecte de déchets auprès de 160 établissements scolaires en Région bruxelloise.

Son département commercial est en pleine réorganisation. Le but est d'accroître ses capacités opérationnelles pour faire face à l’obligation de tri des déchets organiques (collectes dédiées, adaptation du charroi et des systèmes informatiques), d’améliorer le service à la clientèle et d'opérer une transition progressive vers la nouvelle stratégie tarifaire qui sera d’application à partir de 2023.

Tous ces changements - avec une montée en gamme progressive pour pouvoir prendre en charge de nouveaux clients - ont un impact important sur les équipes opérationnelles et commerciales.

S'agissant de la communication et de l'information, la connaissance des obligations en matière de tri, la qualité du tri et le suivi des quantités de déchets sont très variables d’une école à l’autre.

Bruxelles Environnement est en charge d'informer tous les acteurs concernés au sujet de l'obligation de tri des biodéchets dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté « Brudalex », qui a été adopté le 23 juin 2022. Cela se fait par le biais de séances d’information, de l'envoi de renseignements écrits à un large panel d’acteurs et de publications sur le site internet de Bruxelles Environnement.

J'ai moi-même participé à une séance d'information organisée à l'intention des pouvoirs publics, y compris locaux, qui sont également pouvoirs organisateurs d'écoles.

S'agissant plus particulièrement des écoles, seul un tiers d'entre elles affirme mener des actions (usage de la gourde ou réduction des quantités de papier, par exemple). La plupart des écoles sont toutefois demandeuses d’une meilleure formation des élèves et d’un meilleur accompagnement.

D'une part, il convient donc de veiller à la propreté, au tri et à la prévention des déchets dans les écoles, dans le respect des nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne les déchets organiques. D'autre part, ces mesures doivent être accompagnées d'une sensibilisation, d'une intégration dans les cours et de l’adoption de comportements adaptés aux défis environnementaux ainsi qu'au cadre réglementaire.

C’est pourquoi j’ai chargé Bruxelles Environnement d’élaborer un plan complet à destination des écoles. Ce plan se déploiera selon deux axes :

Le premier axe visera à informer toutes les écoles des nouvelles obligations en matière de tri et des outils à leur disposition pour optimiser la gestion des déchets (propreté, prévention, tri, recyclage) de façon à engendrer une diminution significative du tout-venant.

La diffusion de l’information dans les écoles s’appuiera sur chaque réseau d’enseignement, tant en ce qui concerne les modes que le calendrier. Les outils envisagés englobent des brochures d’information, un dossier pédagogique et des modules de formation pour les enseignants, pour les directions et pour les responsables du personnel d’entretien.

Le second axe visera à accompagner, dans un premier temps, une septantaine d’écoles fondamentales présentant des difficultés particulières dans la gestion des déchets. Des intervenants spécialisés aideront ces écoles à établir un plan de réduction des déchets comportant un suivi, l’installation de solutions (de compostage, par exemple), des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, d’amélioration de la propreté, d’augmentation de la qualité du tri, à la fois par l’intégration du thème dans les cours des enseignants et par un système d’écogestion plus performant.

Par ailleurs, pour les établissements scolaires, mais aussi pour toute entreprise bruxelloise, il convient également de rappeler que Bruxelles Environnement propose une série de facilitateurs dédiés. Ces accompagnants peuvent être sollicités pour entamer une analyse de la production de déchets, pour aider à diminuer leur production au maximum et à en limiter ainsi l'impact environnemental et financier.

Enfin, pour les établissements scolaires qui sont clients de Bruxelles Propreté, une communication ciblée est aussi prévue. Chaque établissement fera l’objet d’une attention particulière, afin d’accompagner et d'expliquer :

- les modifications tarifaires découlant de l’abrogation de l’arrêté fixant la tarification des prestations de Bruxelles Propreté ;

- la nécessité d’apporter la preuve de la gestion de ces déchets, notamment organiques, par exemple en concluant un contrat avec le département commercial de Bruxelles Propreté ou un autre collecteur de déchets.

La révision de l’arrêté tarifaire, qui fixait également les tarifs pour les déchets non ménagers, ne prévoit plus d’exonérations spécifiques, contrairement à l’arrêté du gouvernement qui prévaut encore actuellement. En effet, les analyses que j’ai commandées montrent que ces exonérations présentaient des risques juridiques importants. En outre, la pratique de ces exonérations entretenait un système différencié qui ne répond plus aux pratiques du marché et qui ne respecte pas le principe du pollueur-payeur.

J’ai néanmoins conscience de l’impact potentiel de ces modifications pour les acteurs concernés. Dans la plupart des cas, ceux-ci sont déjà supposés passer par des marchés publics qui empêchent toute pratique discriminatoire. J’ai toutefois demandé que l’impact sur ces clients soit suivi et analysé par les équipes commerciales, et que celles-ci veillent à proposer une offre adaptée permettant d’assurer une transition juste, progressive et adéquate. La nouvelle offre tarifaire devra ainsi :

- veiller à couvrir les coûts réels liés à l’activité ;

- garantir quelques grands principes : incitation au tri, respect du principe pollueur-payeur, maintien d’un service suffisamment attractif pour les petits producteurs de déchets, etc. ;

- encourager à la réduction des déchets.

Le travail de sensibilisation et d’accompagnement relatif à la diminution des déchets et au tri doit également permettre, en plus de limiter l’incidence environnementale, de limiter l’impact financier pour les établissements scolaires.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Il est vrai qu'il faut entamer le travail de sensibilisation dès le plus jeune âge, autrement dit à l'école. Parmi les actions à soutenir ou à promouvoir, je pense notamment aux matinées ou aux après-midi de sensibilisation au recyclage ou au tri.

Pour ce qui concerne les arrêtés tarifaires, j'ai bien compris les enjeux, et ma question fait précisément suite à l'après-midi de formation brillamment organisée par Bruxelles Environnement et à laquelle nous étions présents.

M. Alain Maron, ministre.- Un de nos objectifs est de continuer à informer, notamment les parlementaires.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la récupération de l'eau pluviale.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La crise climatique nous a démontré à quel point l’eau était importante. Entre inondation et sécheresse, ces événements sont propices à des ruptures d’approvisionnement en eau potable. À Bruxelles, une grande partie de l’eau de pluie est réceptionnée inutilement par les égouts, sans qu’elle soit récupérée et réutilisée. Pourtant, cette récupération représente un grand potentiel. Le projet Brusseau exposé lors d’une séance de présentation des projets Innoviris, le 26 septembre au Parlement bruxellois, proposait différentes solutions pour utiliser ce potentiel inexploité :

- la création d'une rivière urbaine qui constitue un ensemble de dispositifs et d’aménagements hydrologiques et paysagers de basse intensité technologique, qui permet aussi le stockage, l’infiltration ou encore la conduite de l’eau vers des exutoires dits naturels ;

- la création d’îlot d’eau inspiré d’un projet réalisé par la faculté d'architecture La Cambre-Horta de l’ULB pour explorer les enjeux autour d’une gestion commune et partagée de l’eau à l’échelle de l’îlot urbain ;

- et la modification des modes de calcul en intégrant les temps des projets urbanistiques.

Cette présentation est l’occasion pour moi de revenir sur le plan de gestion de l'eau 2022-2027. Ce plan propose une meilleure gestion des eaux pluviales, qui suit majoritairement le parcours du tout-à-l'égout, en prônant le maillage pluie. Il propose notamment que la Région se montre innovante en matière de « water reuse », c’est-à-dire la distribution d’eau non potable à des fins non industrielles à partir de l’eau filtrée par les stations d’épuration. Le plan prévoit également une coordination avec les Régions avoisinantes pour apporter une réponse aux événements de sécheresse.

Avez-vous connaissance du projet Brusseau ? Quelle est la position du gouvernement bruxellois à ce sujet ? Avez-vous des contacts avec cette association ou d'autres qui proposent des solutions similaires ? Dans l'affirmative, à quoi ont abouti ces échanges ?

Avez-vous des contacts avec vos homologues dans d’autres villes ou Régions employant des procédés permettant la récupération de l’eau ?

Le dialogue à mener avec les Régions avoisinantes dans le cadre de mesures à prendre contre la sécheresse, mentionné plus haut, a-t-il déjà commencé ?

M. Alain Maron, ministre.- Le projet Brusseau et son successeur Brusseau bis me sont bien connus. J'ai eu l'occasion d'en rencontrer les porteurs.

Le premier est une recherche financée par Innoviris de 2017 à 2019 par le programme Co-Create, qui a impliqué des laboratoires de la VUB et de l’ULB, des associations et quelques acteurs privés. Elle a eu lieu sur des territoires regroupant des communautés dites hydrographiques instaurées dans les communes de Forest, Jette et Ganshoren. L’objectif était, en collaboration avec les habitants, de réaliser des diagnostics et des propositions d’aménagement pour réduire les risques d’inondation.

Brusseau bis est un projet financé par Innoviris dans le cadre du programme Experimental Platforms 2021-2023, auquel participent des universités, des associations, Bruxelles Environnement et Vivaqua. Ce projet s’inscrit comme une expérimentation pour accélérer la transformation des territoires étudiés en fluidifiant les échanges entre citoyens et administrations.

Bruxelles Environnement subventionne également plusieurs associations dont l’action vise à rendre la Région plus résiliente pour et grâce à la gestion de l’eau, notamment des eaux de pluie : désimperméabilisation des sols, végétalisation, revalorisation de l’eau comme ressource. L'ASBL Coordination Senne, par exemple, œuvre à une gestion intégrée et durable de l’eau par une approche interrégionale. On trouve par ailleurs les États généraux de l’eau, qui font partie du projet Brusseau bis, ou l’ASBL NoWayBack, conjointement financée par Bruxelles Propreté pour son projet opensource.brussels, qui vise à revaloriser les eaux de pompage des chantiers qui, jusqu'ici, se perdaient à l’égout.

Plus largement, Bruxelles Environnement finance, à travers l’appel à projets « Inspirons le quartier », des initiatives citoyennes collectives pour rendre la ville mieux adaptée et plus résiliente. Cela passe aussi par les acteurs communaux, qui jouent un rôle essentiel en tant que gestionnaires de leurs territoires. Nous soutenons également les communes par des subsides Action climat pour mettre en œuvre des mesures environnementales à ce sujet.

Si les associations mettent en avant des projets, la concrétisation de ceux-ci se fait bien souvent avec l’appui des autorités locales et régionales. De plus, un certain nombre de communes sont très actives via les plans Action climat, y compris sur la gestion de l'eau.

Ensuite, la Région met en place une stratégie de gestion intégrée des eaux pluviales, qui entend les valoriser pour qu’elles ne soient plus rejetées à l’égout et réalimentent les cycles naturels, en vue de se prémunir des conséquences négatives liées au changement climatique. Nous nous appuyons pour cela sur des exemples, en Belgique et à l’étranger, de villes aux caractéristiques et climat comparables. Des échanges ont notamment lieu avec Paris, Lyon, la communauté d’agglomération de Douai, Anvers, Louvain, Gand et Liège.

Ces échanges sont pour la plupart organisés dans le cadre des missions de la plateforme des opérateurs et acteurs de l’eau ou via le réseau des conseillers eau, chaque commune ayant désigné au minimum un représentant sur cette thématique.

La Région est également membre de comités de concertation entre Régions, de commissions internationales ou de projets européens dans lesquels des échanges approfondis ont lieu à ce sujet.

Ensuite, Bruxelles Environnement assure une veille technologique dans ce domaine grâce à l’expertise de consultants étrangers, notamment français, ou à des collaborations avec Adopta, une association du nord de la France riche de plus de vingt ans d’expérience dans la mise en œuvre d’une gestion intégrée des eaux pluviales.

Il n’est pas rare que Bruxelles Environnement soit aussi invitée par d’autres métropoles à présenter ses actions lors de colloques ou en accueillant dans notre Région des délégations pour échanger sur ces thématiques.

En ce qui concerne le plan de gestion de l'eau 2022-2027, il subit effectivement un retard. À la suite de l’avis des conseils consultatifs et de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales, le projet de plan a été adopté en deuxième lecture par le gouvernement le 22 septembre dernier. Une enquête publique de six mois est en cours depuis le 1er novembre. Ce retard dans l’adoption du plan n’empêche toutefois pas les opérateurs de l’eau et acteurs de terrain de prendre des mesures qui s’inscrivent dans le cadre du plan précédent, en assurant une mise en œuvre davantage orientée vers les défis futurs.

Il en va ainsi par exemple des mesures liées à l’approvisionnement en eau potable de la Région, cet été fut à cet égard l’occasion de mettre à l’épreuve l’appareil de production de Vivaqua, et à l’encadrement vers une mise en pratique du « reuse », à savoir la fourniture d’eau issue des stations d’épuration à des fins industrielles. Il s’agit d’une mesure qui n’était pas abordée précédemment malgré la volonté d’encourager le recours à de l’eau alternative ou non potable pour des usages qui ne nécessitent pas une telle qualité de potabilité.

Une autre mesure que je peux citer est la mise en œuvre d’aménagements de gestion intégrée des eaux pluviales dans l’espace public et, pour certains nouveaux projets, dans l’espace privé. Ainsi, nous allons plus loin que ce que le plan de gestion de l'eau 2016-2021 prévoyait.

Finalement, concernant le dialogue avec les autres Régions, des échanges existent entre les administrations. C’est spécifiquement le cas avec les autorités wallonnes dans la mesure où Vivaqua y prélève la toute grande majorité des eaux destinées à la production d’eau potable pour Bruxelles et ses autres clients.

Cet été, les réunions de la cellule sécheresse de la Région bruxelloise succédaient à celles du centre de crise wallon où Vivaqua était représentée de sorte que nous pouvions, si nécessaire, nous accorder sur des mesures cohérentes à prendre. Les bonnes réserves dans les aquifères et la capacité de production de Vivaqua nous ont permis de prévenir d'éventuels problèmes. Nous faisions également le point hebdomadairement sur les mesures décidées en Flandre.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je pense en effet qu'il faut examiner tous les projets innovants menés à cet égard, tant au niveau national que dans d'autres villes-régions.

Ma collègue Cieltje Van Achter est déjà intervenue sur le plan de gestion de l'eau lors des débats budgétaires. L'enquête est supposée se terminer en avril, si ma mémoire est bonne.

M. Alain Maron, ministre.- Effectivement.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Vous aviez répondu que vous ne restiez pas inactif à ce stade, mais, dans l'intervalle, le plan n'est toujours pas approuvé, et nous devons déjà penser au plan suivant. Nous reviendrons régulièrement sur le sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la collecte et le réemploi des déchets de bois.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- À Bruxelles, comme partout en Belgique, le cycle de vie des produits manufacturés, notamment le bois, est peu vertueux. Le produit se fabrique, se consomme et est ensuite jeté. Notre consommation de bois génère un flux de tonnes de déchets par an. Les déchets sont pris en charge par des secteurs publics et privés, qui traitent ces derniers en les recyclant, en les éliminant ou par l’enfouissement technique. Pourtant, ces déchets ont un grand potentiel de réemploi, inexploité. Le système actuel ne favorise pas un tel procédé.

Dans un même temps, le volume global des déchets domestiques, notamment le bois, ne cesse d’augmenter. Cette augmentation finit, elle aussi, par être éliminée par les mêmes procédés, sans qu’aucune solution de réemploi ne soit mise en place. Les déchets représentent toujours un problème environnemental de premier ordre et des mesures concrètes doivent être prises.

Face aux enjeux climatiques, une gestion alternative des déchets de bois par la valorisation du réemploi serait intéressante. Les pouvoirs publics, notamment la Région de Bruxelles-Capitale, représentent l’un des premiers leviers pour arriver à une solution de réemploi. Le projet Wood in Molenbeek, présenté lors d’une séance d’information Innoviris en septembre dernier, proposait par exemple d’étendre un projet expérimenté à Molenbeek sur l’ensemble du territoire régional. Ce projet consiste à revaloriser les déchets de bois, en les distribuant de manière locale à des collectivités ayant besoin de ce matériau, au lieu de les éliminer.

Quelle est la position du gouvernement bruxellois concernant le projet Wood in Molenbeek ?

Des mesures ont-elles déjà été prises pour le réemploi des déchets de bois en Région bruxelloise ? Le gouvernement bruxellois envisage-t-il de nouvelles mesures ?

Quel est le système actuellement mis en place afin d’assurer le recyclage du bois ou son réemploi ? Quel budget est-il alloué pour ce faire ?

Le citoyen est également sous-informé quant à la production de déchets en bois qu’il génère et ses possibilités de les réemployer. Quelle stratégie de communication est-elle mise en œuvre pour informer les citoyens ?

M. Alain Maron, ministre.- Rendre l'économie de notre Région toujours plus circulaire par plus de tri et par un meilleur service rendu aux citoyens et citoyennes par Bruxelles Propreté fait bien partie de mes objectifs. Comme vous, je suis convaincu que nos déchets sont des ressources qu’il faut valoriser pour limiter les émissions carbone qu’ils engendrent et lutter contre le changement climatique.

Le projet Wood in Molenbeek (WIM) a été pionnier à Bruxelles dans la revalorisation du bois issu des dépôts clandestins et a pu démontrer le potentiel de ces déchets, ainsi que la valeur ajoutée sociale d’un tel atelier pour le quartier. Le gouvernement soutient ce type d’initiative innovante puisque le projet WIM a pu voir le jour grâce à un financement de la Région au moyen de l'action co-création d’Innoviris.

La Région bruxelloise travaille activement à la filière bois à travers plusieurs canaux, chacun dédié au traitement des différents gisements de bois. En effet, les gisements de bois sont variés. On peut différencier le mobilier, le bois de construction, ainsi que les différents types de bois, traités ou non, collectés dans les recyparks et via les collectes à domicile effectuées par Bruxelles Propreté. Leurs voies de valorisation sont donc multiples.

À travers un soutien financier à l’économie sociale active dans le réemploi et aux recycleries locales, la Région permet d’allonger la durée de vie du mobilier en bois - étape la plus vertueuse sur l’échelle de Lansink. Elle soutient également la mise en place de filières de réemploi du bois de construction ou de mobilier à travers divers projets :

- l’appel à projets Be Circular avec des lauréats tels que Rotor, Batiterre, MCB Atelier ou la menuiserie de l’Atelier Groot Eiland ;

- le projet Irisphere, financé dans le cadre de la programmation du Fonds européen de développement régional 2014-2021, qui vise la mise en place d’un site de recherche et développement pour développer des solutions de manutention de chutes de bois autrement inutilisables ;

- ou encore au moyen du projet pilote de reconditionnement des palettes de la fédération EMbuild, en partenariat avec Shippit pour le dépôt et le stockage, et les Ateliers de Tertrepour le reconditionnement.

En parallèle de ce soutien aux acteurs de l’économie sociale et circulaire, Bruxelles Environnement et Bruxelles Propreté mènent actuellement une étude conjointe sur l’accès aux gisements de bois de classes A et B collectés par Bruxelles Propreté dans les recyparks et à domicile.

À l’heure actuelle, la reprise du bois de classe B collecté par Bruxelles Propreté dans ses recyparks a été attribuée par procédure de marché public à la firme Renewi qui, selon les derniers chiffres à ma disposition, le traite à 80 % au moyen d'un processus de recyclage et à 20 % par incinération. Le taux de recyclage fait d’ailleurs l’objet d’un critère d’attribution spécifique dans la procédure de marché. Le bois de classe A, quant à lui, est repris par la firme Veolia qui, selon son offre, le recycle à 100 %.

L’étude précitée, réalisée conjointement par Bruxelles Environnement et Bruxelles Propreté, a pour objectif d'obtenir un meilleur classement pour le traitement de ce bois sur l’échelle de Lansink. Les acteurs impliqués dans la valorisation du bois - dont WIM fait partie - sont consultés tout au long de l’étude. Les résultats sont attendus pour début 2023.

Le potentiel d’une filière locale de valorisation est important puisque Bruxelles Propreté collecte dans les recyparks près de 10.000 tonnes de bois A et B par an, dont une partie pourrait s'avérer intéressante pour l’écosystème circulaire local. La Région dépense annuellement près de 1 million d’euros pour la valorisation du bois. En outre, au travers des différentes initiatives mentionnées ci-dessus, la Région a déjà investi 1,8 million d'euros pour stimuler les filières locales de valorisation du bois. Les initiatives fleurissent donc sur le territoire, et les suites de l’étude sur l’accès aux gisements de bois de Bruxelles Propreté devraient avoir un effet accélérateur.

En ce qui concerne l'information des citoyens, les diverses recycleries locales promeuvent le réemploi du mobilier. Néanmoins, l’ensemble des projets cités étant en phase d’étude et de lancement, une communication au grand public est encore prématurée à ce stade. Bruxelles Environnement conseille ainsi aux citoyens d’apporter leurs déchets bois aux recyparks, et la Région, au travers de diverses initiatives de Bruxelles Environnement, promeut activement le réemploi.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la pratique du braconnage en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier à Anderlecht.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Si la préservation de la biodiversité en Région bruxelloise passe par des mesures visant à protéger la nature et les différents espaces naturels présents en son sein, elle passe aussi par la lutte contre une pratique nocive et souvent invisible qu’est le braconnage.

On pourrait croire que cette pratique est depuis longtemps absente de notre Région. Lors d’une question qui vous avait été posée en juillet 2019, vous aviez d’ailleurs expliqué que, selon les agents de terrain, le braconnage était extrêmement rare et qu’aucun dossier n’avait été ouvert par Bruxelles Environnement à ce sujet.

Vous aviez ajouté qu’aucune procédure n'avait été intentée devant les tribunaux depuis plusieurs années et qu’aucun accent particulier n'était mis sur la problématique au sein de Bruxelles Environnement depuis votre entrée en fonction. Pourtant, dans un article de presse de juillet 2022, plusieurs riverains vivant aux alentours des étangs de Neerpede se plaignaient d’actes de braconnage ciblant les canards. Plus récemment, des individus ont été pris en flagrant délit de braconnage par la police au parc des Étangs, à Anderlecht. La pratique du braconnage en Région bruxelloise est donc manifeste, toute proportion gardée, et pose un problème pour notre faune locale.

Des mesures structurelles sont-elles prises actuellement par Bruxelles Environnement afin de lutter contre le braconnage en Région bruxelloise ?

Au vu de l’interpellation récente de plusieurs individus au parc des Étangs, à Anderlecht, en plein acte de braconnage, des mesures spécifiques concernant cet endroit sont-elles à l’étude ? En est-il de même pour Neerpede, où des riverains se sont plaints récemment de faits semblables ?

Depuis 2019, des dossiers concernant le braconnage ont-ils été ouverts par Bruxelles Environnement ? Si oui, pourriez-vous les détailler ? D’autres faits que ceux énoncés précédemment sont-ils parvenus à votre connaissance ? À la lumière des faits rapportés précédemment, le gouvernement bruxellois envisage-t-il d'inciter Bruxelles Environnement à mettre l'accent sur la lutte contre le braconnage ?

M. Alain Maron, ministre.- Vous m’interrogez sur les mesures structurelles prises par Bruxelles Environnement pour lutter contre le braconnage. En tant qu’officiers de police judiciaire, les gardes forestiers sont chargés, dans le cadre de l’ordonnance « Nature », de cette lutte contre le braconnage. Ils effectuent des tournées de surveillance la journée.

Dans le cas spécifique du parc des Étangs d’Anderlecht et de Neerpede, un garde forestier effectue des rondes ponctuelles de jour pour limiter cette pratique. Des contacts ont également été pris avec la police pour bénéficier d'un soutien.

Du braconnage au lapin dans le bois du Laerbeek à Jette a été constaté par Bruxelles Environnement. D’après les observations, il s’agirait plutôt de braconnage au furet.

Les faits de braconnage en Région de Bruxelles-Capitale restent toutefois des événements rares, ne justifiant pas, à ce stade, que les procédures et actions de l’administration soient réexaminées par le gouvernement. Des outils de lutte sont prévus dans l'ordonnance « Nature », les règlements de police et la législation générale.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La reconnaissance des faits constitue une avancée. Toutefois, je pense que la réalité de ce phénomène est sous-estimée. À certains endroits, cette pratique est problématique, car outre le fait de s'en prendre à des animaux, elle dérange les biotopes en piétinant des roselières et d'autres abris.

Ce phénomène doit être suivi de manière sérieuse. Il ne s'agit pas d'un fantasme de riverains, mais d'un fait attesté, et son impact est plus grave qu'on ne le dit. Je vous incite à y être plus vigilant pour que je n'aie plus à me présenter devant vous avec d'autres nouvelles encore plus désagréables à entendre.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le projet d'extension de la réserve naturelle de la Roselière de Neerpede.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Créée en 2019, la réserve naturelle de la Roselière à Neerpede constitue un véritable îlot de nature à quelques centaines de mètres du ring de Bruxelles. L’endroit est d’ailleurs très prisé par les naturalistes qui viennent régulièrement y admirer les différentes espèces d’oiseaux ayant élu domicile en son sein. Il s'agit donc d'une zone de grand intérêt biologique pour la Région bruxelloise.

Cet espace naturel bénéficie désormais du statut de réserve naturelle agréée par le gouvernement bruxellois. D’une superficie de 60 ares, la réserve est affectée en zone agricole par le plan régional d'affectation du sol et gérée par l’ASBL Natagora. La réserve est composée, notamment, de zones humides, dont une mare creusée il y a quelques années.

Bruxelles Environnement étudie actuellement une extension de la réserve de la Roselière dans le cadre de son plan opérationnel de Neerpede. La commune d’Anderlecht s’est d’ailleurs prononcée en faveur de cette extension et souhaite vivement voir ce projet aboutir. Il est envisagé d’étendre la réserve aux parcelles situées au nord de la zone et qui sont composées principalement de massifs de roseaux. Le site s’étend sur 78 ares et est classé dans le plan régional d'affectation du sol comme zone verte à haute valeur biologique.

Cependant, ces parcelles n’appartiennent ni à la Région, ni à la commune d’Anderlecht, mais bien au CPAS de la Ville de Bruxelles. L’extension de la réserve à ces zones détenues par le CPAS nécessite donc l'accord de ce dernier. D’après les informations qui m’ont été fournies par la commune d’Anderlecht, un courrier a été adressé en juin 2022 par Bruxelles Environnement afin d’engager des discussions avec le CPAS en vue d’une éventuelle acquisition du terrain par la Région bruxelloise. Aucune réponse à ce courrier n’aurait été reçue par Bruxelles Environnement à ce jour.

D’autres terrains adjacents aux parcelles détenues par le CPAS ont été jugés intéressants pour le projet d’extension. Ces terrains sont détenus par un propriétaire privé, à qui une offre de rachat a été soumise par Bruxelles Environnement. L'offre a été refusée. Le projet d’extension de la réserve naturelle de la Roselière semble donc quelque peu stagner à l’heure actuelle.

Bruxelles Environnement a-t-elle enfin reçu une réponse du CPAS de la Ville de Bruxelles concernant la proposition de rachat des parcelles ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous détailler cette réponse ?

Des pistes autres que le rachat ont-elles été proposées au CPAS et au propriétaire privé des parcelles adjacentes à celles du CPAS ? Si oui, lesquelles ? D’autres pistes que celles citées précédemment sont-elles à l’étude pour l’extension de la réserve de la Roselière ?

Si d’autres pistes sont effectivement examinées par Bruxelles Environnement, parle-t-on également de rachats pour ces dernières ou d’autres solutions sont-elles à l’étude ?

Enfin le projet d’extension de la réserve de la Roselière est-il toujours à l'étude par le gouvernement ?

M. Alain Maron, ministre.- Début 2021, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - comme la commune d'Anderlecht - a pris acte du plan opérationnel de Neerpede (PON) et m’a mandaté pour la mise en œuvre de ce plan.

Une des priorités du PON est la protection du pays de Neerpede, et plus particulièrement de ses valeurs naturelles et paysagères. Une des pistes pour atteindre cet objectif consiste dans l’obtention de la maîtrise foncière de certaines zones. Des contacts sont pris avec des propriétaires pour explorer les possibilités d’acquisition ou de prise en gestion par la Région ou par Bruxelles Environnement. La Roselière de Neerpede - zone à haute valeur biologique dont environ 75 ares sont la propriété du CPAS de la Ville de Bruxelles - a été reconnue comme une zone prioritaire.

À ce jour, Bruxelles Environnement n’a pas reçu de réponse à sa lettre de l'été passé demandant au CPAS de la Ville de Bruxelles d’avoir une discussion sur une éventuelle acquisition du site par la Région, site qui serait géré par Bruxelles Environnement conformément aux objectifs du PON et dans le but de développer le maillage vert régional. Bruxelles Environnement va recontacter le CPAS pour essayer d'avancer sur cette question.

Bruxelles Environnement préfère la piste de l’acquisition pour protéger durablement ce genre de milieux sensibles, mais une prise en gestion liée à un bail emphytéotique à long terme pourrait être également envisagée. Pour les deux petites parcelles privées adjacentes de plus ou moins 15 ares au total, Bruxelles Environnement n’envisage pas, pour le moment, d’autres pistes après la réponse négative à sa proposition d’acquisition.

Le PON a créé un cadre spatial pour le développement éventuel des réserves naturelles de la Roselière et du Koeivijver. Il s’agit d’une vision territoriale à prendre en considération dans la planification future de Neerpede et non d’un outil juridique.

Pour la réserve naturelle de la Roselière, la protection en tant qu’espace vert à haute valeur biologique et site classé est déjà élevée. Il manque principalement une maîtrise directe ou indirecte pour y apporter la gestion appropriée et y développer la biodiversité.

Une étude juridique sur le statut de protection du pays de Neerpede a démarré et une autre étude d’assistance au démarrage d’un processus d’animation territoriale devrait démarrer dans les mois à venir.

Même si la maîtrise foncière n'est pas l'objectif poursuivi par ces deux missions, elle pourrait en résulter grâce à d’éventuelles mesures de protection supplémentaires ou une nouvelle dynamique à la suite de la mission d’animation des acteurs, dont le CPAS de la Ville de Bruxelles en tant que propriétaire.

Bruxelles Environnement favorisera évidemment le dialogue avec le CPAS de la Ville de Bruxelles pour permettre une meilleure protection et gestion de la réserve naturelle de la Roselière de Neerpede.

Le développement du maillage vert est une nécessité pour la résilience de la Région et pour le bien-être de ses habitants. Nous sommes déterminés à avancer sur certains aspects du PON.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je prends acte de la réponse du ministre. L'absence de réponse du CPAS de la Ville de Bruxelles à Bruxelles Environnement n'est pas une surprise. J'ai pu le vérifier moi-même il y a quelques années au sujet d'autres terrains situés dans la vallée du Vogelzang, pour lesquels je sollicitais une collaboration du CPAS afin de permettre à une petite parcelle d'intégrer un projet d'agriculture dans cette zone. Je pense ne jamais avoir eu de réunion plus pénible et de fin de non-recevoir plus brutale.

Je crains dès lors que le CPAS de la Ville de Bruxelles n'ait pas beaucoup évolué dans sa préoccupation pour la nature et la biodiversité. Il faudra sans doute se montrer plus insistant. Je n'irai pas jusqu'à vous suggérer d'exercer un droit de préemption sur ce terrain, mais il faut en tout cas faire davantage pression sur le CPAS, sans quoi rien n'avancera dans les prochains mois ou même les prochaines années et cet agrandissement de réserve restera lettre morte. Il est pourtant essentiel de progresser à cet égard. La commune a ouvert la voie il y a quelques années et j'ai eu l'occasion de le faire en tant qu'échevin.

Il serait malheureux que ce site ne puisse pas s'agrandir. Certes, il bénéficie d'une protection, mais nous l'avons vu dans les premières parcelles constitutives de l'actuelle réserve, une gestion plus active de ce terrain est évidemment favorable au développement de la biodiversité. Elle permet d'éviter l'assèchement et la présence d'espèces invasives ou d'autres éléments risquant de réduire à terme la qualité de la zone.

J'entends que vous avez commandé une étude sur le statut juridique de Neerpede. Il importe effectivement de trouver un statut juridique à cette zone. Je le répète : sur ces parcelles comme sur d'autres, il faut agir avec volontarisme car Neerpede, quoi qu'on en dise, subit une pression croissante de la ville. La préservation de cet endroit n'étant pas acquise, il faut pouvoir apporter un certain nombre de réponses complémentaires.

Ainsi, faisons en sorte d'avoir un dialogue plus ferme à l'égard du CPAS de la Ville de Bruxelles, qui n'est malheureusement pas très sensible aux questions que nous venons d'aborder.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Emmanuel De Bock

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les conséquences de l'inflation sur la situation financière de Vivaqua et l'intervention régionale.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- La Belgique, comme bon nombre d’États, est marquée par les effets d'une inflation record. On s’attarde souvent, et légitimement, sur les conséquences de ces hausses de prix sur les citoyens et les entreprises. Force est de constater que le secteur public est également largement touché. Et pour cause, le coût croissant de l’énergie, les multiples indexations salariales du personnel ou la hausse des prix de certains matériaux mettent les communes, les organismes d'intérêt public et les administrations face à des choix cornéliens.

J’aimerais aujourd’hui m’attarder en priorité sur l’organisme au cœur de la politique de l’eau dans notre Région, à savoir Vivaqua. L’inflation met en péril le délicat équilibre à trouver entre le prix de l’eau, qui a déjà subi un rattrapage significatif, l'investissement, l'entretien d’un réseau parfois vétuste et la maîtrise de la dette qui atteint déjà le milliard d’euros.

Face à ces impératifs, Vivaqua se retrouve davantage pénalisée, car elle ne répond pas aux ratios financiers requis par la Banque européenne d'investissement pour être éligible à des programmes de financement. Cet état de fait a d’ailleurs poussé la Région bruxelloise à octroyer plusieurs subsides à Vivaqua, en vue d’atteindre lesdits ratios. On parle tout de même de 20 millions d’euros en 2019 et de 28 millions d’euros en 2020.

La conjoncture est difficile et elle implique nécessairement des choix ou arbitrages qui le sont tout autant, que ce soit pour l’ensemble des consommateurs bruxellois, les pouvoirs publics ainsi que pour les 1.400 employés de Vivaqua.

Pouvez-vous en dire davantage sur la situation financière de Vivaqua ? Quelle est l'incidence de l’inflation sur les finances ? Quels postes ont-ils été les plus touchés ?

Qu’en est-il du subside régional à Vivaqua ? Est-il question d’y avoir recours pour les prochaines années ? Pour quel montant ?

Quelle est l'évolution de la dette?  Est-il actuellement question d'un déficit budgétaire structurel pour Vivaqua ?

Quelles solutions sont-elles actuellement envisagées en vue de faire face à cette situation ? Existe-t-il une volonté de reporter ou revoir certains investissements ou travaux d’entretien du réseau ?

Qu’en est-il du personnel ? Quelle est l'évolution des équivalents temps plein, de la charge des pensions et du coût budgétaire total ? Quelles réformes internes ont-elles été entreprises afin de diminuer structurellement les coûts de personnel et la charge des pensions ?

Le prix de l’eau, qui a significativement augmenté ces dernières années, sera-t-il amené à augmenter à nouveau ? Si oui, êtes-vous sollicité par l’intercommunale pour suppléer et continuer à répondre aux ratios de la Banque européenne d'investissement ?

Quel est le volume d’eau vendu ces trois dernières années ? Un certain nombre de communes ont quitté le portefeuille de clientèle de Vivaqua au cours de ces dernières années. Quelle est l'évolution sur les recettes et les coûts d'exploitation de Vivaqua, depuis le départ de ces communes ?

M. Alain Maron, ministre.- Il importe de rappeler que Vivaqua est une intercommunale. Je ne suis donc pas le ministre de tutelle. Les instances et les organes de Vivaqua ne comptent pas de commissaires du gouvernement et ne sont pas suivis par le Parlement bruxellois. Des mandataires communaux siègent dans les organes de gestion de Vivaqua, ils sont même rémunérés pour cela. Telle est la réalité. Mais peut-être faut-il voir dans vos différentes questions une forme de plaidoyer pour la régionalisation de Vivaqua ?

Je vais néanmoins vous donner un certain nombre de réponses qui m'ont été transmises par Vivaqua.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- J'en suis bien conscient. Nous avons déjà frôlé les limites de la complexité institutionnelle la dernière fois. La Région a toutefois été un partenaire financier de Vivaqua puisqu'elle l'a subventionnée.

M. Alain Maron, ministre.- Vos questions dépassent néanmoins ce cadre et portent sur la gestion interne de Vivaqua. Permettez-moi donc de vous donner un certain nombre de réponses obtenues auprès de Vivaqua. Je n'en endosse néanmoins pas la responsabilité, ne disposant d'aucun moyen de contrôle.

Sans surprise, depuis le début de l’année 2022, l’intercommunale Vivaqua explique avoir dû faire face à un accroissement notable de ses charges mensuelles, en raison de l’inflation galopante et de l’emballement des coûts de l’énergie et des matériaux. Les deux postes les plus touchés sont les chantiers sur les infrastructures, dont le coût moyen a augmenté de 19 %, et la masse salariale, en raison des indexations en 2022. Le budget nécessaire a ainsi augmenté de 10 millions d’euros.

Par ailleurs, Vivaqua se finance essentiellement sur la facture d’eau à charge des ménages et des entreprises. Les problèmes de facturation de Vivaqua évoqués précédemment n'ont pas non plus amélioré la situation. Je vous renvoie à ce sujet aux réponses de l'intercommunale dont je me suis fait le messager.

Ensuite, entre 2014 et 2019, le prix de l’eau a été gelé. Les recettes de Vivaqua tirées des factures d’eau ont donc été gelées durant six ans, tandis que les coûts que Vivaqua devait assumer pour mener à bien ses missions augmentaient.

Seules deux indexations ont eu lieu depuis 2014 : en 2020 et 2021. En outre, en 2014 déjà, le prix de l’eau ne permettait pas de couvrir les charges d’exploitation et les investissements. Cela fait des années que les recettes de l’entreprise ne couvraient pas ses coûts, l’obligeant à s’endetter.

Depuis 2010, Vivaqua emprunte notamment auprès de la Banque européenne d'investissement avec une garantie régionale. C'est pour qu'elle puisse respecter les ratios contractuels des emprunts que la Région a octroyé un subside non récurrent à l’intercommunale, de 20 millions d'euros en 2019, 27,5 millions d'euros en 2020 et 30 millions d'euros en 2021. Ce subside n'a plus cours depuis 2022.

Pour répondre à cette situation incertaine de sous-financement structurel, Bruxelles Gaz électricité et Vivaqua collaborent depuis 2018 afin d'objectiver les coûts de Vivaqua et d'établir des tarifs qui reflètent au mieux le coût-vérité de l’eau et des services indispensables rendus par Vivaqua en Région bruxelloise. Ce travail a amené les instances de l’intercommunale à obtenir, l’année dernière, une augmentation des tarifs auprès de Bruxelles Gaz électricité. Cette augmentation correspond au rattrapage des indexations non obtenues de 2014 à 2019. Je signale que, malgré cette augmentation, le prix de l’eau à Bruxelles reste de loin le plus bas du pays.

Dans le cadre de l'ordonnance-cadre « Eau », nous avons beaucoup discuté de la mise en place d'une tarification ou d'une intervention sociale pour l'eau et des nombreuses mesures qui découlaient du groupe de travail sur la précarité hydrique. Les recommandations du Parlement ont été suivies. Cet aspect réglementaire traité ici est progressivement mis en œuvre.

À l’instar de très nombreuses autres entreprises, Vivaqua est en train de réactualiser ses paramètres budgétaires et d’établir une nouvelle trajectoire budgétaire et financière prenant en compte la nouvelle donne macroéconomique. Cet exercice comprend l’analyse des économies à réaliser sur les dépenses de l’entreprise.

Dans ce cadre, le conseil d’administration de Vivaqua a d’ores et déjà décidé de revoir considérablement à la baisse plusieurs dépenses, dont des investissements, de les lisser dans le temps, et de prendre une série d'autres mesures de gestion visant à augmenter la productivité de l'entreprise et à diminuer ses coûts.

C'était déjà le cas dans le cadre du plan stratégique Vivanext, un plan à long terme dont la mise en œuvre entamée a été accélérée sur plusieurs points. Pour le détail, je vous renvoie à l'intercommunale.

Concernant la dette de Vivaqua, elle s’élevait à 895 millions d'euros fin 2021, et à la mi-octobre 2022, elle était montée à 977 millions d'euros Cette dette s’explique, pour l’essentiel, par des éléments historiques de sous-financement structurel des investissements, en particulier du réseau d’égouttage quand il relevait encore de la responsabilité des communes et pour la construction des bassins d’orage.

Sans le subside ponctuel de la Région jusqu'en 2021, Vivaqua aurait été en perte au cours de ces années-là.

Je ne doute pas que nous aurons l'occasion de discuter de l'évolution de la situation au sein des organes ad hoc. Il est évident que je me tiens moi-même informé de ce qui se passe, ou que j'essaie d'obtenir un maximum d'informations de la part de Vivaqua, notamment lors des réunions de travail que nous avons avec l'intercommunale. Il est important en effet de savoir dans quelle mesure la législation régionale sur l'eau, à savoir l'ordonnance-cadre « Eau », est mise en œuvre. De même, si Vivaqua compte faire appel à un soutien régional, nous devons en être informés le plus rapidement possible. Mais à ce stade, ce n'est pas le cas.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- J'apprécie la qualité de votre réponse, Monsieur le Ministre, d'autant plus que vous n'étiez pas obligé de spécifier tous ces détails.

M. Alain Maron, ministre.- Il faut également remercier Vivaqua, qui a transmis ces informations.

M. Emmanuel De Bock (DéFI).- Bien entendu, et je remercie également ses services. Le fait que le prix de l'eau soit moins élevé en Région bruxelloise qu'en Flandre et en Wallonie est dû à la petitesse de notre territoire, qui permet à Vivaqua de gérer un nombre plus élevé d'abonnés au km² et de réaliser des économies d'échelle.

Vivaqua est une intercommunale qui fonctionne plutôt bien, mais qui est malheureusement confrontée à des défis de taille, en matière d'inflation notamment.

Les reports d'investissement sont par ailleurs des données intéressantes.

En optant pour un soutien financier direct à Vivaqua, sans passer par les communes, la Région oblige Vivaqua à communiquer de manière plus transparente au sujet de ses réformes internes, qui pourraient aboutir à des restructurations indolores.

Même si l'inquiétude n'est pas de mise, cet organisme jouissait d'un statut un peu particulier, puisque les rémunérations occupaient une place importante dans les dépenses. Le nombre important de contractualisations par rapport aux statutarisations, les salaires et les charges de pension élevés, sont autant d'éléments qui plombaient le prix de l'eau.

Si Vivaqua refait appel à un subside régional, il faudrait l'encourager à poursuivre sa réforme et sa restructuration interne.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la microméthanisation, source d'énergie locale et bon marché.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le 8 décembre 2021, lorsque je vous ai interrogé sur la microméthanisation en Région bruxelloise, vous m'aviez confirmé que la problématique de la réduction et de la valorisation des biodéchets était une priorité du plan de gestion des ressources et des déchets. Nous avons souvent l'occasion d'en parler dans cette commission. Vous m'aviez également dit ne pas être opposé à l’idée de recourir à la microméthanisation dans notre Région et, qu’en effet, le fond du projet était déjà en discussion, malgré le fait que des freins législatifs et techniques devaient encore être levés.

Pour rappel, la microméthanisation, c'est-à-dire l'utilisation de biodigesteurs, est une technique similaire à celle de la centrale de biométhanisation. Elle fonctionne par valorisation des déchets organiques en vue de produire un gaz combustible, le biogaz, et un fertilisant, le digestat. Dans ce cas, l’idée est d’agir à plus petite échelle pour adapter facilement le système en zone urbaine. Outre la production d’énergie et d’engrais, la microméthanisation s’inscrit dans un fonctionnement local et circulaire des déchets à un coût défiant toute concurrence.

Lors de ma dernière question, je vous avais expliqué qu’il existait des systèmes de microméthanisation en Israël et aux Pays-Bas. Cependant, vous m’aviez répondu que l’exploitant qui souhaitait utiliser ces machines de microméthanisation à Bruxelles devait obtenir un agrément sanitaire et un permis environnement de classe 1B. Vous m'aviez également dit que Bruxelles Environnement avait rencontré des représentants désireux de commercialiser des machines de biométhanisation, mais qu'aucune demande formelle de permis d’environnement n’avait été introduite jusqu'alors.

La directive de 2018 impose aux États membres la collecte des déchets organiques en 2023. Il est dès lors nécessaire, d’une part, de mettre en place des systèmes de tri de déchets rapides, écologiques et accessibles à tous. D’autre part, au vu de l’urgence de la crise énergétique, il semble très pertinent d'étudier la mise en place de systèmes de microméthanisation qui permettraient la production d’énergie quasi gratuite dans les grandes entreprises bruxelloises, les hôpitaux, les écoles, les complexes sportifs ou encore les écoquartiers. L'idée n'est pas ici d'opposer la grande centrale de biométhanisation à ces systèmes, mais plutôt de voir leurs complémentarités.

Vous aviez évoqué des freins législatifs et techniques à la mise en place d’un tel système. Sont-ils désormais levés ? Dans le cas contraire, des discussions sont-elles en cours ? Si oui, qu’en ressort-il ?

Cela fait six mois que Bruxelles Environnement a rencontré des acteurs désireux de mettre en place des systèmes de ce type. Depuis lors, des demandes ont-elles été introduites ? Qu’en est-il de la preuve d'agrément ? Ont-ils pu en fournir une en bonne et due forme ?

Pour rappel, s’il n’y a pas de preuve d’agrément, le site Blue Gate Antwerp, que la commission aura l'occasion de visiter en 2023, permet de tester des nouveaux prototypes. Une collaboration existe-t-elle ou est-elle en réflexion entre Bruxelles Environnement et Blue Gate Antwerp ?

Vous sembliez ouvert à la question des biodigesteurs, au vu du potentiel intéressant de production énergétique. Des réflexions sont-elles en cours pour faciliter l’implantation de ce type de prototype ?

M. Alain Maron, ministre.- Pour ce qui relève des barrières réglementaires, lorsque les appareils de microbiométhanisation sont utilisés pour traiter des déchets de cuisine et de table, ils doivent respecter la réglementation européenne relative aux sous-produits animaux (SPA, R 1069/2009 et R 142/2011).

Cette législation a pour but de se prémunir contre des crises sanitaires comme celles que l’on a connues dans le passé : l’épizootie de fièvre aphteuse, les encéphalopathies spongiformes transmissibles telles que l' encéphalopathie spongiforme bovine, et les dioxines dans des aliments pour animaux.

La Région n’a pas les compétences pour lever les mesures prévues par l’Europe. En revanche, elle peut mettre en place des procédures pour se conformer plus facilement à ces règlements et appliquer les différentes possibilités prévues dans les règlements.

Elle vient ainsi de créer un nouveau cadre pour de tels projets, qui a été publié dans l'arrêté « Brudalex 2 », d’application depuis août 2022. Une nouvelle rubrique 106.3 a été créée, qui permet aux exploitants d’obtenir plus aisément un agrément. Ceux-ci peuvent tester leur processus de traitement de biodéchets et recueillir des informations indispensables pour l’obtention de l’agrément. La rubrique 106.3 est de classe 1D, afin de centraliser le suivi des projets à Bruxelles Environnement, qui est déjà compétente pour la délivrance de l’agrément et qui dispose de l’expertise technique en matière de sous-produits animaux.

L’obtention de l’autorisation se fait via la procédure simplifiée des permis temporaires, mais débouchera sur une autorisation d’une durée de quinze ans maximum. Il s’agit donc d’une réelle simplification administrative pour les entreprises innovantes en matière de transformation de sous-produits animaux.

Pour les machines permettant de valoriser les biodéchets tels que les microbiométhaniseurs, un permis d’environnement est toujours nécessaire. Pour aider les acteurs dans leurs démarches, Bruxelles Environnement a mis en place un facilitateur permis d’environnement pour les activités en économie circulaire.

À ce jour, il n’y a pas eu de demande de permis d’environnement pour des installations de microbiométhanisation à Bruxelles, bien qu’un dialogue ait effectivement été amorcé avec des acteurs intéressés.

Afin d’assurer la pérennité des projets, d’autres aspects sont également importants :

- l’espace nécessaire pour le traitement. Le digestat en sortie d’un microbiométhaniseur nécessite, en général, une phase de compostage et de maturation avant de remplir les caractéristiques d’un amendement de sol. Cela constitue une étape supplémentaire et nécessite de l’espace qui, dans notre Région fort urbanisée, est peu disponible ;

- l’assurance de l’utilisation du digestat afin de ne pas se retrouver avec un nouveau déchet. La mise sur le marché du digestat et du compost est encadrée par deux règlements européens (SPA, d'une part, et « fertilisants » R 2019/1009, d'autre part) et par l’arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

- la gestion des résidus liquides (lixiviats), des odeurs, la consommation d’énergie, les risques liés à la sécurité de l’utilisation du méthane ainsi que les nuisances odorantes.

Ces aspects représentent de réels défis pour les entrepreneurs et peuvent freiner certains projets d’économie circulaire, en particulier les plus petits.

Bruxelles Environnement a été informée de nouvelles installations de traitement de biodéchets en France et aux Pays-Bas, mais il ne s’agit manifestement pas d’installations de microbiométhanisation nécessitant des agréments.

À notre connaissance, il n’est pas prouvé que les installations de biométhanisation à l’échelle « micro » soient effectivement efficaces sur le plan énergétique et environnemental, et l’investissement dans de tels équipements est loin d’être négligeable.

Le développement de prototypes n’est pas du ressort de l’administration chargée de l’environnement mais bien de celle de la recherche. Nous n’avons, dans ce cadre, pas de collaboration spécifique avec Blue Gate Antwerp. À ce stade, il n'y a de toute façon aucune demande concrète de permis d’environnement pour des projets de microbiométhanisation en Région de Bruxelles-Capitale.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Vos réponses sont encourageantes. Nous continuerons à suivre le dossier.

- L'incident est clos.