Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.
Voorzitterschap: mevrouw Isabelle Emmery, voorzitter.
Commissie voor de Territoriale Ontwikkeling: vergadering van 19 december 2022
Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène
à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
concernant les amendes en matière d'abattage d'arbres à Bruxelles.
Mondelinge vraag van de heer Geoffroy Coomans de Brachène
aan de heer Pascal Smet, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Stedenbouw en Erfgoed, Europese en Internationale Betrekkingen, Buitenlandse Handel en Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp,
betreffende de boetes voor het kappen van bomen in Brussel.
M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il y a quelques mois, la presse annonçait la lourde amende de 30.000 euros infligée à un propriétaire peu scrupuleux ayant abattu une quinzaine d’arbres à haute tige sur son terrain à Uccle. Ce montant n’a rien d’anodin, surtout quand on le compare aux amendes parfois dérisoires imposées aux entrepreneurs détruisant - volontairement et sans permis - tout ou partie de leur immeuble.
Il n’est aucunement question de minimiser cette action déplorable pour l’environnement et la biodiversité, mais de comprendre comment sont fixés les montants des amendes pour infraction à l’encontre de l’environnement et des espaces verts. Et, qui sait, de tenter à terme d’obtenir une certaine objectivation des montants infligés en fonction des dommages, nuisances et pollutions engendrés.
La presse précisait que le montant de l’astreinte de 30.000 euros pourrait être réduit à 3.000 euros si le propriétaire introduisait dans les trois mois - à compter de fin février 2022 - une demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration communale uccloise pour mettre fin à la situation infractionnelle. Évidemment, même en cas de régularisation, la nuisance subsistera puisque la repousse d'arbres nécessite de longues années.
Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) dispose que « nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Échevins, abattre des arbres à haute tige ». Sur quelles bases sont fixés les montants des amendes pour infraction urbanistique ? Quelles sont les bases juridiques pour définir une astreinte financière réduite à 10 % en cas de régularisation dans un délai prescrit ? Ce cas de figure est-il fréquent en Région bruxelloise ?
Le projet de réforme du Cobat prévoit-il de mieux sanctionner les infractions et de définir des grilles objectives et dissuasives du point de vue urbanistique et environnemental ? Sachant le caractère irréversible de l’abattage d’un arbre, d’après la jurisprudence du Conseil d’État, s'agit-il d’un élément aggravant par rapport à la démolition d’une partie d’un édifice, classé ou non ?
Combien d’abattages illégaux ont-ils été constatés en Région bruxelloise en 2019, 2020, 2021 et à ce jour en 2022 ? Ont-ils tous fait l’objet de poursuites et de sanctions ? Si non, pourquoi ?
En Région bruxelloise, comment les administrations régionales et communales traitent-elles habituellement les demandes d’abattage d’arbres ? La replantation par des espèces spécifiques est-elle généralement exigée ? Faut-il tenir compte d’autres éléments particuliers pour autoriser un abattage à Bruxelles ?
Qu’en est-il à ce jour du cas cité ? L’infraction a-t-elle été régularisée, l’astreinte a-t-elle été payée, une replantation d’arbres à haute tige a-t-elle été imposée et des recours ont-ils été formés ?
De heer Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Enkele maanden geleden maakten de media melding van een eigenaar die een zware boete van 30.000 euro kreeg voor het vellen van een vijftiental hoge bomen op zijn terrein in Ukkel. In vergelijking met de soms belachelijk lage boetes voor aannemers die zonder vergunning een gebouw afbreken, is dat veel geld.
Het is niet de bedoeling om zo'n ingreep, die funest is voor het milieu en de biodiversiteit, te minimaliseren, maar ik wil achterhalen hoe de boetebedragen worden bepaald.
De media berichtten over een dwangsom van 30.000 euro die tot 3.000 euro kan worden teruggebracht als de eigenaar binnen de drie maanden na eind februari 2022 een stedenbouwkundige vergunning zou aanvragen bij de gemeente Ukkel.
Het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO) bepaalt dat niemand zonder voorafgaande toestemming van het college van Burgemeester en Schepenen hoge bomen mag vellen. Waarop zijn de boetes voor stedenbouwkundige overtredingen gebaseerd? Op welke juridische basis wordt de boete met 90% verlaagd in geval van regularisatie? Gebeurt dat vaak?
Is het de bedoeling dat het vernieuwde BWRO inbreuken beter bestraft en objectieve en ontradende boetes oplegt? Is het vellen van een boom volgens de Raad van State een verzwarende omstandigheid in vergelijking met de ongeautoriseerde afbraak van een al dan niet beschermd gebouw?
Hoe vaak is de voorbije jaren een geval van het illegaal vellen van bomen aan het licht gekomen? Is er telkens vervolgd?
Hoe gaan gewestelijke en gemeentelijke administraties in op vergunningsaanvragen om bomen te vellen? Is het dan gebruikelijk om het aanplanten van specifieke boomsoorten te eisen?
Werd de inbreuk in dit geval geregulariseerd? Moet de eigenaar nieuwe bomen planten?
M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Afin de garantir l’équité de traitement dans la procédure de sanction administrative, un forfait a été fixé. En 2014, la fourchette de l’amende administrative a été fixée de 250 à 100.000 euros.
Pour rappel, l’amende administrative est un levier qui incite les contrevenants à se mettre en conformité ou à faire cesser la situation infractionnelle. Ce n'est pas un outil purement répressif. Le montant maximal fixé dans cette fourchette doit refléter équitablement et proportionnellement le nombre et la gravité des infractions. Celles-ci peuvent varier du simple placement d’une publicité immobilière non conforme à l’absence d’entretien d’un monument classé, comme dans le cas de la ferme Den Bels. Cette fourchette établie en 2014 n’a jamais été modifiée.
Dans le cadre du projet d’évaluation et de réforme du Cobat , plusieurs propositions ont été avancées pour modifier ladite fourchette, à savoir l’indexer, la lier aux décimes additionnels ou l’aligner sur celle en vigueur en Flandre. Bien entendu, même des montants disproportionnés n’empêcheront pas certaines infractions d'être commises.
S’il est vrai que l’abattage d’un arbre constitue un fait accompli, les autorités délivrantes ne semblent pas l’accepter comme tel et imposent de plus en plus souvent la replantation de sujets adultes au lieu de jeunes pousses.
Urban.brussels ignore combien d’abattages illégaux ont eu lieu, dans la mesure où une infraction urbanistique n’aboutit pas nécessairement à la notification d’un procès-verbal. En outre, il existe une disparité manifeste, entre les dix-neuf communes, en matière de recherche et de constatation des infractions urbanistiques.
Depuis l’instauration de la procédure d’amende administrative, les fonctionnaires sanctionnateurs ont réceptionné près de 100 procès-verbaux pour abattage illicite d’un ou de plusieurs arbres à haute tige, dont 25 sur la période 2019-2020. Septante-cinq procès-verbaux ont été dressés pour cette seule infraction. Tous les procès-verbaux sont ou ont été poursuivis.
La gestion d’une demande d’abattage d’arbres dépend du type de requête. S'il s'agit de l'abattage d’un ou de quelques arbres dans un petit jardin, le dossier relèvera de l’arrêté de minime importance et l'autorisation pourra être délivrée dans ce cadre. Quand le demandeur propose une replantation, l'administration analyse si la proposition est pertinente et, dans la négative, impose un autre type de plantation. De même, si aucune replantation n’est proposée, la Région l'impose également. Dans les petits jardins de ville, il n’est pas toujours possible de respecter le code rural quand un arbre est replanté. La Région impose alors des arbustes intéressants pour la faune et la flore.
L'abattage d’un alignement d’arbres nécessite une enquête publique de 30 jours. Une replantation est proposée en coordination avec Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement et la commune.
Par ailleurs, l'abattage d’arbres aléatoire dans un alignement pour cause de problèmes phytosanitaires répond à l'arrêté de minime importance et implique un abattage et une replantation à l’identique sans mesure particulière de publicité. Si les arbres sont situés sur un site classé, sauvegardé ou Natura 2000, la procédure sera adaptée en fonction du contenu du dossier.
En matière de compensation, nous nous appuyons sur la méthode de calcul des dégâts aux plantations, créée par l' Association bruxelloise des gestionnaires de plantations (ABGP) . Cette méthode est reprise dans le cahier des charges-type de 2015 en cours de révision.
De heer Pascal Smet, staatssecretaris.- Om iedereen op gelijke voet te behandelen, werd in 2014 bepaald dat administratieve sancties 250 tot 100.000 euro mogen bedragen.
U mag niet vergeten dat een administratieve boete niet louter een repressief middel is. Het maximale bedrag moet in verhouding staan tot het aantal en de ernst van de inbreuken, die kunnen variëren van een slecht geplaatst informatiebord tot gebrekkig onderhoud van een beschermd monument.
Er zijn meerdere voorstellen gedaan om de boetes te indexeren, ze op de opcentiemen af te stemmen of ze in lijn te brengen met de boetes die in Vlaanderen worden opgelegd.
Het klopt dat we het vellen van een boom niet ongedaan kunnen maken, maar dat betekent niet dat de instanties die de vergunningen verstrekken, zich daar zomaar bij neerleggen. Ze verplichten overtreders steeds vaker om opnieuw volgroeide bomen te planten.
Urban.brussels weet niet hoe vaak er illegaal bomen zijn gekapt. Een stedenbouwkundige inbreuk leidt niet automatisch tot een proces-verbaal. Er is ook een duidelijk verschil in aanpak tussen de negentien gemeenten.
Sinds de invoering van administratieve boetes hebben de sanctionerende ambtenaars bijna honderd processen-verbaal ontvangen voor het illegaal vellen van een of meerdere hoge bomen. In alle gevallen werd de overtreder vervolgd.
De aanvraag van een kapvergunning valt onder het besluit van geringe omvang als het om een of enkele bomen in een kleine tuin gaat. Als de aanvrager nieuwe bomen plant, gaat de administratie na of de voorgestelde soort geschikt is en kan ze desnoods een andere soort opleggen. Hetzelfde geldt als er geen nieuwe aanplanting wordt voorgesteld. Voor het vellen van een bomenrij is een openbaar onderzoek van dertig dagen vereist.
De kap van een aantal bomen in een rij vanwege fytosanitaire problemen valt onder het besluit van geringe omvang en vergt de aanplanting van nieuwe bomen van dezelfde soort. Als bomen op een beschermd terrein staan, wordt de procedure aangepast naargelang van het dossier.
Om de compensatie te berekenen gebruiken we de methode van de Brusselse Vereniging van Plantsoenbeheerders die in de modelaanbesteding van 2015 staat.
La décision du fonctionnaire sanctionnateur a fait l’objet d’un recours en réformation. Ce recours a été déclaré non fondé, tandis que l’amende administrative et la mesure de mise en conformité ont été confirmées.
Un permis d’urbanisme a été délivré en juillet 2022, qui impose la replantation d’au minimum quinze arbres de demi-tige à haute-tige d’essence(s) indigène(s) de minimum dix à douze centimètres de circonférence à la plantation. Ces replantations devront respecter les distances légales de recul et être mises en œuvre dans les dix mois suivant l’abattage, entre le début du mois de novembre et la fin du mois de mars. Une mesure supplémentaire pour assurer la bonne reprise a également été imposée.
Il reviendra à la commune d’informer la Région de la mise en œuvre de ce permis et du respect de ses conditions. À défaut, la procédure de sanction administrative sera poursuivie. La première tranche de l’amende administrative a quant à elle été payée.
Er werd beroep aangetekend tegen de beslissing van de sanctionerende ambtenaar, maar dat werd ongegrond verklaard. De administratieve sanctie en de herstelverplichting blijven behouden.
In juli 2022 is een stedenbouwkundige vergunning verleend, waardoor er ten minst vijftien inheemse middelhoge tot hoge bomen met een stamomtrek van tien tot twaalf centimeter moeten worden geplant, binnen een periode van zes maanden na het vellen.
Als de aanplanting uitblijft of de voorwaarden niet worden nageleefd, blijft de sanctieprocedure lopen. Het eerste deel van de boete werd intussen betaald.
M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre réponse sur l'infraction en question est très claire. Vous déclarez que la première tranche a été payée, et j'en déduis que le montant de 3.000 euros, dont le responsable était clairement redevable, a bien été payé. Sous réserve de l'absence de mise en œuvre du permis, il pourrait être redevable du montant restant.
Certaines de vos réponses manquent de clarté pour nous permettre de comprendre que les décisions ne sont pas arbitraires. Il est aujourd'hui fondamental que les citoyens comprennent qu'en cas de responsabilité, une sanction sera appliquée en corrélation.
Comme je l'ai évoqué dans ma question, une personne qui démolit un immeuble, volontairement et sans permis, n'est parfois redevable qu'à hauteur de quelques centaines d'euros lorsque l'affaire est jugée au pénal. La sanction manque de sérieux. Le montant de 30.000 euros pour cette affaire en particulier est déjà plus conséquent.
À l'époque, avec Mme Nagy, nous avons eu l'occasion de travailler sur un autre immeuble situé rue Ducale. Le montant requis était alors dérisoire.
Lorsqu'on évoque un montant allant de 250 à 100.000 euros, l'écart est énorme ! Contrairement à ce que vous déclarez, je suis d'avis que des montants dissuasifs sont indispensables. Il faut faire passer le message que la perception sera conséquente en cas de démolition non autorisée en Région bruxelloise. Je rappelle qu'en Flandre, quand une démolition constitue une infraction, une sanction est appliquée. En Wallonie, certaines sanctions ont été appliquées également. À Bruxelles, aucune sanction n'a été appliquée jusqu'ici.
- L'incident est clos.
De heer Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Als u zegt dat het eerste deel van de boete is betaald, ga ik ervan uit dat het om 3.000 euro gaat. Als de overtreder geen werk maakt van een stedenbouwkundige vergunning doet, moet hij misschien de rest van het bedrag ook nog betalen.
Uit uw antwoord valt niet af te leiden dat er geen willekeurige beslissingen worden genomen, terwijl het erg belangrijk is dat de burger weet dat de sanctie in verhouding tot de inbreuk staat. Iemand die zonder vergunning een gebouw afbreekt, hoeft soms maar enkele honderden euro's te betalen.
Administratieve boetes kunnen variëren van 250 tot 100.000 euro. Dat is een gigantisch verschil! In tegenstelling tot u meen ik dat de bedragen van de boetes een ontradend effect moeten hebben. In Brussel wordt er niet opgetreden tegen het afbreken van panden zonder vergunning, terwijl dat in Vlaanderen en Wallonië wel gebeurt.
- Het incident is gesloten.
Question orale de Mme Marie Nagy
à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
concernant le rapport de la Fédération bruxelloise de l'urbanisme (FBU) dans le cadre de la réforme en cours du règlement régional d'urbanisme.
Question orale jointe de M. Gaëtan Van Goidsenhoven
concernant le rapport de la Fédération bruxelloise de l'urbanisme concernant les critiques et propositions d'experts du secteur dans le cadre de la réforme du règlement régional d'urbanisme.
Mondelinge vraag van mevrouw Marie Nagy
aan de heer Pascal Smet, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Stedenbouw en Erfgoed, Europese en Internationale Betrekkingen, Buitenlandse Handel en Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp,
betreffende het verslag van de Brusselse Federatie voor Stedenbouw (BFS) in het kader van de lopende hervorming van de Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening.
Toegevoegde mondelinge vraag van de heer Gaëtan Van Goidsenhoven
betreffende het verslag van de Brusselse Federatie voor Stedenbouw over de kritiek en de voorstellen van deskundigen uit de sector in het kader van de hervorming van de Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening.
Mme Marie Nagy (DéFI).- Qu'il s'agisse de particuliers, d'architectes, d'agents et promoteurs immobiliers, d'administrations régionales, de pouvoirs locaux ou encore de l'exécutif régional, tous les acteurs de l’urbanisme de la Région bruxelloise sont particulièrement attentifs à la réforme en cours du règlement régional d’urbanisme.
Parmi ces acteurs, la Fédération bruxelloise de l’urbanisme a produit un rapport sur le processus des autorisations urbanistiques à Bruxelles d’une douzaine de pages qui a été transmis au gouvernement bruxellois. Ce rapport est le fruit de deux tables rondes ayant réuni plus de 40 experts du secteur, parmi lesquels des urbanistes, des architectes, des juristes, des promoteurs et des fonctionnaires.
Ce rapport contient des propos interpellants et une série de constats dont voici une sélection :
- « Le constat de la difficulté et de l’imprévisibilité du processus d’obtention des autorisations urbanistiques est communément partagé. »
- « Le processus administratif d’obtention des permis d’urbanisme peine à atteindre son objectif de qualité de service public. Sa lourdeur et sa complexité entravent la réalisation de projets urbanistiques de qualité et sont la source d’erreurs qui mènent trop souvent à l’irrégularité de la décision finalement adoptée. »
- « En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de recours, qu’elle soit administrative ou judiciaire, l’on constate qu’elle ne permet pas de rencontrer les objectifs visés dans des délais raisonnables. »
- « Les outils planologiques, autrement dit l’ensemble des plans et des règlements stratégiques ou normatifs, à l'échelle régionale, communale et locale, ne sont plus toujours adaptés au développement harmonieux de la Région. »
- « De nombreux problèmes humains sont rencontrés dans le processus de délivrance des permis qui nécessiteront une modification importante du fonctionnement des autorités compétentes. Il en est d’autant plus ainsi que les attentes des citoyens à l’égard des fonctionnaires sont très élevées. »
- « Si l’importance de la participation du public dans le processus administratif est unanimement reconnue, les critères d’intervention actuellement en vigueur ne semblent pas satisfaire les intervenants de telle sorte que l’intervention du public via un processus participatif semble aujourd’hui inadéquate et source de frustrations. »
- « La structure administrative et politique de la Région de Bruxelles-Capitale complexifie les procédures de délivrance des permis. »
- « Des manquements de la part des porteurs de projet qui présentent souvent des dossiers mal préparés ou trop ambitieux. »
Mevrouw Marie Nagy (DéFI).- In het kader van de hervorming van de Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening bracht de Brusselse Federatie voor Stedenbouw (BFS), bestaande uit een veertigtal experten uit de sector, een rapport uit over de procedures voor stedenbouwkundige vergunningen.
In het rapport staan onder meer de volgende vaststellingen:
- De procedure is moeilijk en onvoorspelbaar;
- Die complexiteit verhindert kwaliteitsvolle projecten en is de bron van heel wat fouten, wat ertoe leidt dat de uiteindelijke beslissingen betwistbaar zijn;
- De administratieve en gerechtelijke beroepsprocedures leveren geen resultaten binnen een redelijke termijn op;
- De planologische instrumenten van gemeenten en gewest dienen niet altijd tot een harmonieuze ontwikkeling van het gewest;
- Tijdens de procedure ondervinden de burgers heel wat problemen;
- De burgers vinden het proces van burgerparticipatie inadequaat en frustrerend;
- De administratieve en politieke structuur van het Brussels Gewest maakt de procedures nog complexer;
- Projectontwikkelaars komen vaak met projecten die slecht voorbereid of overambitieus zijn.
En seconde partie, ce rapport avance une série de propositions visant à améliorer le processus administratif, à harmoniser les outils planologiques, à résoudre les problèmes humains, à instaurer une participation citoyenne moins conflictuelle et à travailler sur la structure administrative et politique de la Région.
Avez-vous pris connaissance du rapport de la Fédération bruxelloise de l'urbanisme ? Quelles suites comptez-vous lui réserver ?
Parmi les propositions avancées par la Fédération bruxelloise de l'urbanisme, quelles sont celles qui vous paraissent pertinentes et qui mériteraient d'être intégrées dans les travaux en cours sur la réforme du RRU ou le plan Good Living ?
Mme la présidente.- Je rappelle que nous ouvrirons un grand débat sur ce dossier le 23 janvier.
Daarnaast bevat het rapport een reeks aanbevelingen om de procedures te verbeteren, de planologische instrumenten te harmoniseren, de burgerparticipatie minder conflictueus te maken en de structuur van het gewest te stroomlijnen.
Bent u op de hoogte van dat rapport? Welk gevolg zult u eraan geven? Welke aanbevelingen lijken u nuttig en uitvoerbaar?
Mevrouw de voorzitter.- Hierover houden we op 23 januari 2023 een groot debat.
M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous le savons, et nous sommes d’ailleurs revenus à de nombreuses reprises sur cette problématique dans cette commission, porter des projets urbanistiques à Bruxelles est très compliqué. Les délais d’octroi de permis sont très longs - trop longs même -, et se lancer dans un projet urbanistique en Région bruxelloise relève souvent du parcours du combattant, ce qui n’est évidemment ni normal ni souhaitable.
C’est dans le but d’accélérer et de réformer les processus que l’on nous promet depuis longtemps un nouveau règlement régional d’urbanisme (RRU). Mais nous attendons, nous attendons, et nous osons rêver que ce nouveau RRU verra le jour le plus rapidement possible, en tous cas avant la fin de cette législature, mais le doute à cet égard pourrait finir par s’installer. Pourtant, tout le monde l’affirme, aussi bien au niveau politique que parmi les professionnels du secteur ou même chez les citoyens : un changement est nécessaire.
C’est pourquoi, l’été dernier, la Fédération bruxelloise de l’urbanisme (FBU) a organisé diverses tables rondes réunissant une quarantaine d’experts du secteur, afin de réfléchir à des propositions visant à améliorer significativement le système actuel.
En préambule de leur rapport, les experts expliquent que les raisons qui les ont poussés à organiser ces réunions sont les suivantes : « les nombreux mécontentements émis par le monde immobilier, que ce soit dans la presse spécialisée, lors des rencontres professionnelles ou dans le cadre de discussions informelles. Le constat de la difficulté et de l’imprévisibilité du processus d’obtention des autorisations urbanistiques est communément partagé ».
Ce rapport contient leurs griefs, et on peut dire qu’ils sont légion. On peut notamment y lire que les professionnels du secteur estiment que les fonctionnaires de l’administration ne sont pas suffisamment formés et que leur pouvoir d’appréciation est jugé trop important et fluctuant en fonction des personnes. Il serait même, toujours selon eux, parfois impossible d’entrer en contact avec le fonctionnaire chargé de leur dossier.
Parmi les solutions proposées dans ce rapport, les experts recommandent notamment la création d’un guide de bonnes pratiques afin d’apporter plus de clarté dans la prise de décisions. Ils proposent également une délivrance des permis en deux phases, ce qui permettrait dans un premier temps une consultation plus anticipée des citoyens, afin d’éviter des recours par la suite, alors que le projet serait déjà dans un état avancé.
En outre, les experts préconisent la suppression du Collège d’urbanisme, institution en sous-effectif et qui rend des avis bien souvent écartés par le gouvernement bruxellois, voire obsolètes.
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous pris connaissance de ce rapport ?
Dans quelle mesure les recommandations des experts sont-elles prises en considération par votre cabinet dans le cadre de la réforme du RRU ? Certaines de leurs pistes de solutions étaient-elles déjà étudiées dans la réforme du RRU ?
La prise en considération de ces différentes recommandations lors de la phase de consultation publique relative à la réforme du RRU prévue pour la mi-décembre est-elle une piste à l’étude ?
Des rencontres entre votre cabinet et ces différents experts se sont-elles déjà tenues ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti ? Dans le cas contraire, de telles rencontres sont-elles programmées ?
Que répondez-vous aux critiques relatives au manque de formation des fonctionnaires chargés des dossiers d’urbanisme, tel que pointé du doigt par les experts du secteur ?
Avez-vous déjà reçu des plaintes concernant des fonctionnaires qui ne répondent pas aux sollicitations ? Dans l'affirmative, quelles mesures sont-elles prises au sein de l’administration pour remédier à ce problème d’accessibilité ?
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Dat weten we. De hervorming van de Gewestelijke Stedenbouwkundige Vergunning (GSV) is bedoeld om de procedures te verkorten, maar ze blijft aanslepen en velen beginnen te betwijfelen of de nieuwe GSV er ooit komt. Verandering is nochtans nodig, daar is iedereen het over eens.
Daarom organiseerde de Brusselse Federatie voor Stedenbouw rondetafelgesprekken met een veertigtal experts uit de sector, die een rapport hebben opgeleverd met een reeks vaststellingen en aanbevelingen.
Tussen de lijnen valt te lezen dat de vastgoedsector vindt dat de ambtenaren onvoldoende opgeleid zijn, dat ze onbereikbaar zijn en dat de beslissingen te veel afhangen van wie ze neemt. Daarom stelt de sector voor om een gids met goede praktijken uit te werken en de procedure op te splitsen in twee fasen, wat een betere burgerparticipatie mogelijk moet maken. Het Stedenbouwkundig College, waarvan de adviezen vaak door de regering afgewezen worden, ziet men liever verdwijnen.
Zult u met de aanbevelingen rekening houden in de nieuwe GSV? Zult u ze in elk geval voorleggen tijdens het openbaar onderzoek? Hebt u of uw kabinet die experts ontmoet of bent u dat van plan?
Hoe reageert u op de kritiek dat de ambtenaren onvoldoende opgeleid zijn? Hebt u al klachten ontvangen over de onbereikbaarheid van de ambtenaren en wat doet u daaraan?
M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je tiens d’abord à préciser que ce rapport a trait aux procédures urbanistiques et donc à l’évaluation du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), et non du règlement régional d'urbanisme (RRU) .
J’ai en effet pris connaissance de ce rapport utile qui a par ailleurs été rendu public. Je précise que j'avais déjà connaissance de nombreux points de ce document, raison pour laquelle j'ai décidé de faire analyser le Cobat en profondeur. C'est aujourd'hui chose faite et je prendrai connaissance de cette analyse pendant les vacances de Noël pour décider des mesures à prendre. Sur cette base, nous verrons comment il est possible d'améliorer structurellement le traitement - à l'heure actuelle problématique - des demandes de permis à Bruxelles.
En définitive, avant de vous faire part des solutions proposées, il me faut d'abord lire le rapport de CityTools. Sur cette base, nous formulerons une proposition concrète au gouvernement en vue d'améliorer la situation. Dans ce cadre, nous prendrons en considération toutes les suggestions faites de bonne volonté.
De heer Pascal Smet, staatssecretaris.- Het rapport gaat over de evaluatie van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening , niet over de Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening .
Ik ben ervan op de hoogte en had al eerder informatie gekregen over een aantal punten, wat mij ertoe heeft gebracht een diepgaand onderzoek van het BWRO te vragen. Dat is klaar. Tijdens de kerstvakantie beslis ik welke maatregelen nodig zijn. Daarna bekijk ik hoe de behandeling van vergunningsaanvragen beter kan.
Het rapport van CityTools moet ik nog lezen. Op basis daarvan zal ik een voorstel opstellen en aan de regering voorleggen. Ik zal met alle constructieve suggesties rekening houden.
Mme Marie Nagy (DéFI).- Je comprends la prudence du secrétaire d'État concernant le rapport de CityTools, mais ce dernier contient toutefois des constats interpellants en matière de bonne gouvernance, notamment la non-application des critères, le traitement différencié des permis selon les opportunités ou encore le problème des outils planologiques. J'aurais voulu vous entendre sur ces éléments. Dès lors que le secteur se mobilise pour partager son expérience et vous faire des propositions, il mériterait un retour de votre part sur ces constats et propositions, même s'il ne s'agit pas d'être d'accord sur tout.
Mevrouw Marie Nagy (DéFI).- Ik begrijp uw terughoudendheid tegenover het rapport van CityTools. Daarin staat echter dat de criteria niet worden toegepast, dat aanvragen niet gelijk worden behandeld en dat er problemen zijn met de planologische tools. Daarop had ik graag een reactie van u.
M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il est vrai que ce rapport comporte plusieurs propositions qui semblent converger avec des constats dont certains ne sont pas récents. Il convient d'en tenir compte dans notre réflexion. Cela doit évidemment nous éclairer sur plusieurs faiblesses - comme la question de la formation et de la disponibilité - auxquelles il conviendra de remédier.
En effet, même la meilleure réforme du monde ne peut aboutir si les personnes qui doivent la mener à bien ne sont pas suffisamment formées ou si leur nombre est trop faible. Le problème n'est pas neuf mais nécessite malgré tout un regard pertinent, voire critique, si nécessaire.
- Les incidents sont clos.
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- U moet rekening houden met de opmerkingen in dat rapport, want het wijst op een aantal zwakke punten. Het gaat niet om nieuwe problemen, maar een kritische blik is zeker op zijn plaats.
- De incidenten zijn gesloten.
Question orale de Mme Isabelle Pauthier
à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
concernant les subsides destinés à la FUP (For Urban Passion).
Mondelinge vraag van mevrouw Isabelle Pauthier
aan de heer Pascal Smet, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Stedenbouw en Erfgoed, Europese en Internationale Betrekkingen, Buitenlandse Handel en Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp,
betreffende de subsidies voor FUP (For Urban Passion).
Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Malgré les engagements forts de la déclaration de politique régionale en faveur de la participation du public, vous nous confirmiez le 3 février 2022 que vous refusiez d'appliquer, dans le cadre de vos compétences, l'ordonnance de 2008 relative au subventionnement des associations et des projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale. Cette décision est prise au moment même où Mme Ben Hamou élabore une ordonnance spécifique pour soutenir structurellement les associations actives en matière d'égalité, et ce, bien que vous considériez, à juste titre, les ASBL concernées comme des interlocuteurs et les consultiez sur la réforme de l'urbanisme.
En lieu et place d'un soutien pluriannuel, vous avez mis en œuvre un dispositif d'appels à projets annuel, géré par urban.brussels. Les ASBL qui assument une posture critique voient dans ces appels à projets la possibilité d'exercer un pouvoir discrétionnaire et s'en sont plaintes à plusieurs reprises. Il est vrai que le jury est majoritairement composé de membres des cabinets et de fonctionnaires.
Aujourd'hui, d'autres acteurs s'étonnent du traitement qui leur est réservé. C'est le cas de For Urban Passion (FUP), une association de praticiens et de professionnels de la ville qui débattent entre eux et avec le public des pratiques qui transforment le territoire. Les sujets sur lesquels travaille la FUP sont pertinents pour l'ensemble des citoyens bruxellois. Les réflexions et débats qu'elle organise font émerger des sujets de prospectives. De plus, chaque année, la FUP organise un important forum, dont le dernier thème était la ville et la santé.
La FUP fait partie des bénéficiaires de subsides régionaux depuis cinq ans et recevait jusqu'à présent 15.000 euros par an. Malheureusement, cette association est concernée par les importants retards de subsides, que vous reconnaissiez en réponse à la question de M. Jonathan de Patoul le 28 septembre dernier, et regrette le manque de transparence et de communication sur la gestion de ces subsides.
La FUP avait en effet introduit un dossier de demande de subside en janvier 2022 via l'appel à projets de sensibilisation ou d'émulation en matière d'architecture contemporaine et de patrimoine culturel. En principe, l'adoption des arrêtés de subvention par le gouvernement et la notification officielle aux bénéficiaires devait se faire en avril 2022. Or, l'association n'a reçu de réponse provisoire du cabinet du ministre-président que fin septembre, avec une promesse de financement de 7.000 euros, soit un peu moins de la moitié de ses précédents subsides.
Le 18 novembre 2022, elle n'avait toujours reçu aucun financement. Vous indiquiez, en réponse à M. de Patoul, que des retards avaient été provoqués par des incertitudes budgétaires. Or, dans le cas de la FUP, il semblerait que ces retards proviennent de la perte de leur dossier, alors qu'elle avait reçu un accusé de réception électronique du dossier en janvier.
Mevrouw Isabelle Pauthier (Ecolo).- In haar regeerverklaring ging de regering een aantal engagementen aan in verband met burgerparticipatie. Desondanks liet u op 3 februari 2022 weten dat u weigerde de ordonnantie betreffende de subsidiëring van verenigingen en projecten ter verbetering van de stedelijke omgeving en het leefklimaat uit te voeren. In plaats van meerjarige steun voerde u een jaarlijkse projectoproep in. Vzw's die zich kritisch opstellen, zien daar een manier in om discretionaire macht uit te oefenen. Ze hebben daarover al meermaals hun ongenoegen geuit. De jury bestaat immers vooral uit kabinetsmedewerkers en ambtenaren.
Ook andere spelers staan versteld over de behandeling die hun te beurt valt. Dat is bijvoorbeeld het geval bij For Urban Passion (FUP), een vereniging waarvan de leden met elkaar en met de burger overleggen over alles wat het grondgebied kan wijzigen. Sinds vijf jaar krijgt de vzw jaarlijks 15.000 euro gewestsubsidies, maar voor 2022 zou dat nog maar 7.000 euro zijn.
FUP is een van de verenigingen die door de heersende betalingsachterstand zijn getroffen. De vereniging betreurt het gebrek aan transparantie en communicatie over de subsidies. Op een eerdere vraag van de heer de Patoul antwoordde u dat de vertragingen veroorzaakt werden door onzekerheid over het budget. In het geval van FUP lijkt het echter te komen doordat haar dossier kwijt was geraakt, hoewel de vereniging een elektronisch ontvangstbewijs heeft gekregen.
Le 2 octobre, l'association se trouvait toujours dans une impasse de trésorerie et les différents administrateurs ont été contraints d'avancer un total de 10.000 euros. Les activités prévues ont ainsi pu avoir lieu.
Cette procédure d'appel à projets, en plus d'avoir imposé à la FUP et à de nombreux autres acteurs associatifs bruxellois actifs dans le champ de vos compétences une situation de forte incertitude, est opaque et non transparente. Une carte blanche cosignée par neuf associations travaillant sur des thèmes similaires le déplorait. Selon ces associations, « cette opacité ne permet pas d’améliorer et d’adapter les propositions de projets qui, pourtant, rentrent dans le cadre proposé par l'appel à projets géré par urban.brussels ».
Confirmez-vous que le dossier de la FUP a été perdu ? Si tel est le cas, comment expliquez-vous ces manquements en matière de gestion ?
Quelles garanties structurelles ce type de subsides offre-t-il aux associations afin de pérenniser leurs activités ?
Sur quels critères les projets sont-ils sélectionnés lors des appels à projets ? Les critères de sélection laissent-ils aux associations la liberté de choisir leurs actions ?
Ces appels à projets ne créent-ils pas une concurrence inutile entre ces différentes associations complémentaires ?
Quand les subsides annoncés à la FUP seront-ils finalement versés ? Quelles sont les motivations de refus de certains projets et pourquoi ces motivations ne sont-elles pas communiquées aux associations intéressées ?
Op 2 oktober had de vereniging nog steeds geen middelen. Haar activiteiten konden doorgaan doordat de bestuurders 10.000 euro voorschoten.
De procedure met een projectoproep veroorzaakt bij FUP en heel wat andere verenigingen grote onzekerheid. Ze is ook verre van transparant. Negen verenigingen stellen in een brief dat het daardoor onmogelijk wordt om voorstellen voor projecten die aan de oproep beantwoorden, te verbeteren of aan te passen.
Klopt het dat het dossier van FUP verloren ging? Zo ja, welke verklaring ziet u voor dat slordige beheer?
Welke structurele garanties krijgen de verenigingen bij dit soort subsidies?
Op basis van welke criteria worden de projecten geselecteerd? Hebben de verenigingen keuzevrijheid in hun acties?
Veroorzaken de projectoproepen geen onnodige concurrentie tussen verenigingen die elkaar aanvullen?
Wanneer krijgt FUP de beloofde subsidie? Wat is de motivatie achter de weigering van bepaalde projecten? Waarom deelt u die niet mee aan de betrokken verenigingen?
M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Pour rappel, dans le cadre de l’appel à projets, nous avons voulu mettre tous les acteurs et demandeurs sur un pied d’égalité. Avant 2020, dans le secteur de l'urbanisme et du patrimoine, il n’y avait pas d’appel à projets. L’octroi des subventions facultatives était laissé à l’appréciation directe du ministre compétent au fur et à mesure de l’introduction des demandes en cours d’année.
De nombreuses subventions avaient obtenu une sorte de récurrence de fait laissant peu de place à l’octroi de subsides à des nouvelles initiatives. Le concept d’appel à projets adopté en 2020 a permis d’ouvrir beaucoup plus largement les possibilités. De nombreuses nouvelles associations ont ainsi pu être soutenues dans leurs projets et, parallèlement, d’autres ont vu leur subside réduit. Pour assurer l'équité dans le traitement des demandes, celles-ci doivent être introduites auprès de l’administration à la date et à l’adresse indiquées dans l’appel à projets.
S'agissant de ce dossier spécifique, je dois malheureusement vous annoncer qu’aucun dossier de l'ASBL For Urban Passion (FUP) n’a été reçu à l’adresse indiquée. Par conséquent, aucun accusé de réception n’a été délivré et le demandeur n’a pu apporter de preuve formelle de son envoi.
L’administration n’a pas remis en cause la bonne foi du demandeur. Elle n’a pu que constater le non-respect des règles qui a mené à l’introduction du dossier de la FUP en septembre dernier, alors que l’annonce des dossiers sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets avait été faite à la mi-août. Ainsi ce dossier n’a-t-il pas souffert de retard particulier par rapport aux autres.
Par nature, la subvention facultative n’offre pas de garantie structurelle, pas plus que la formule adoptée il y a trois ans pour les appels à projets. Dans certains cas, des conventions-cadres existent, par exemple pour le musée Horta et le palais de Charles-Quint.
Outre le thème, les critères de sélection sont énoncés dans l’appel à projets dès le moment de sa publication. En 2022, l’appel à projets de sensibilisation et émulation en matière d’architecture contemporaine, d’urbanisme, de patrimoine culturel ou de rénovation urbaine portait plus particulièrement sur les thématiques suivantes : décolonisation, Art nouveau, patrimoine d’après-guerre, cités-jardins, logement social et occupation temporaire.
Les critères de sélection annoncés étaient les suivants : contribution du projet aux objectifs de la déclaration de politique générale, impact sociétal, répercussions pérennes du projet, caractère innovant, rapport coût-bénéfice du projet, partenariats activés, approche inclusive.
Les critères ne constituent pas des limitations à la manière dont les associations envisagent de développer leurs actions et projets, mais plutôt des incitants à tenir compte de préoccupations sociétales communes à toute action politique régionale.
Avant 2020, dans le secteur de l’urbanisme et du patrimoine, il n’y avait pas d’appel à projets. L'octroi des subventions facultatives était laissé à l'appréciation directe du ministre. Il existe désormais une procédure qui permet d'ouvrir les possibilités.
De heer Pascal Smet, staatssecretaris.- Met een projectoproep streef ik een gelijke behandeling van alle initiatieven na. Voor 2020 besliste de minister van Stedenbouw en Erfgoed over de toekenning van facultatieve subsidies wanneer hij aanvragen ontving.
Heel wat subsidies werden nagenoeg vanzelf opnieuw toegekend, waardoor er weinig middelen naar nieuwe initiatieven gingen. Met een projectoproep zijn er veel meer mogelijkheden. Nu krijgen heel wat nieuwe verenigingen steun, terwijl de subsidie van andere afgenomen is.
Om een gelijke behandeling te garanderen, moeten alle aanvragen op het juiste adres zijn ingediend tegen de in de oproep vermelde datum. Het dossier van de vzw For Urban Passion (FUP) is jammer genoeg naar een verkeerd adres gestuurd. Daardoor kon het dossier pas in september 2022 worden behandeld, terwijl de selectie midden augustus was gebeurd.
Een facultatieve subsidie biedt niet meer garantie op een structurele toekenning dan een subsidie die via een projectoproep wordt toegekend, al bestaan er in sommige gevallen wel raamverdragen.
Het thema en de criteria van de projectoproep worden bij de publicatie bekendgemaakt. In 2022 waren de thema's dekolonisatie, art nouveau, naoorlogs erfgoed, tuinwijken, sociale woningen en tijdelijke ingebruikname. De selectiecriteria waren de mate waarin het project aan de doelstellingen in de algemene beleidsverklaring bijdraagt, de maatschappelijke impact, de duurzame effecten, het innoverende karakter, de kosten-batenverhouding, de ingeschakelde partners en de inclusieve aanpak.
En raison des budgets disponibles, nous ne pouvons pas répondre positivement à toutes les demandes.
Comme indiqué précédemment, la FUP a fait valoir sa candidature début septembre, par renvoi de son dossier initialement non réceptionné. Elle s'est alors insérée dans la septantaine de dossiers en attente d'une décision. À la suite de l'analyse de ce dossier, urban.brussels a décidé d'octroyer une subvention de 7.000 euros à la FUP. La décision concernant ce dossier a été notifiée dans la semaine du 5 décembre et les versements pourront être effectués avant la fin de l’année.
Il ne s’agit pas, à proprement parler, de refus de projets, mais de non-sélection au terme d’un processus de sélection.
Dans un premier temps, un comité de sélection évalue les dossiers sur la base de critères précis et les classe. Ensuite, les budgets disponibles sont répartis en suivant les critères mentionnés.
Les associations n’obtiennent pas toujours 100 % du montant qu’elles demandent. Par ailleurs, certaines sollicitent le financement partiel d'un projet et d'autres demandent un financement beaucoup plus important. Au bout du compte, les dossiers qui répondent le mieux à l’appel sont sélectionnés et se voient octroyer un subside établi en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible.
Les moyens humains sont insuffisants pour organiser un débriefing systématique et complet pour chaque projet non retenu ou qui n’a pas obtenu 100 % de l’aide sollicitée. Toutefois, une explication détaillée peut être envoyée sur demande.
Comme je l'ai déjà dit, j'estime que le traitement des demandes aurait pu être plus rapide cette année.
Gezien het beperkte budget kan ik niet alle aanvragen goedkeuren. Na onderzoek van het dossier kende urban.brussels FUP een subsidie van 7.000 euro toe. Die beslissing werd in de week van 5 december 2022 meegedeeld en de stortingen kunnen nog voor het einde van het jaar gebeuren.
In de eerste fase van de selectieprocedure beoordeelt een selectiecomité de dossiers op basis van duidelijke criteria. Vervolgens worden de beschikbare middelen over de projecten verdeeld. De verenigingen krijgen niet altijd het volledige bedrag dat ze aanvragen. De dossiers die het best aan de oproep beantwoorden, krijgen een subsidie.
Urban.brussels heeft te weinig personeel om systematisch een debriefing te organiseren voor niet-geselecteerde projecten of subsidies die lager liggen dan gevraagd. Op aanvraag kan er wel een gedetailleerde verklaring bezorgd worden.
Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je déplore toujours que vous n'appliquiez pas les prescrits de cette ordonnance de 2008 dans le champ de vos compétences, alors que Mme Ben Hamou fait cet effort pour les associations actives dans le domaine de l'égalité. Elle a tout à fait raison: ces dernières doivent bénéficier d'un soutien structurel des pouvoirs publics de nature à leur permettre de mener des actions à long terme, d'avoir une perspective et de stabiliser leurs équipes.
Nous sommes confrontés à un problème de conception du rôle de la société civile. Celle-ci ne devrait pas se trouver dans cette relation de service ou de délégation de mission dans ce champ particulier, mais bien être perçue comme autonome et capable d'initiative, conformément d'ailleurs aux prescrits de la loi sur les ASBL.
Je pense que l'ASBL FUP sera contente d'apprendre que ses subsides seront versés avant la fin de l'année. Cela étant, les activités ont déjà eu lieu et les administrateurs ont mis de l'argent de leur poche pour finalement ne recevoir que la moitié de la somme demandée. C'est problématique en matière de gouvernance.
- L'incident est clos.
(Mme Fadila Laanan, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)
Mevrouw Isabelle Pauthier (Ecolo).- Ik betreur het dat u de ordonnantie van 2008 niet toepast. Doordat de verenigingen geen structurele steun krijgen, kunnen ze geen acties op de lange termijn voeren. Uw aanpak ondermijnt hun autonome werking.
De vzw FUP zal graag horen dat ze haar subsidies tegen het einde van het jaar mag verwachten, al krijgen de bestuurders maar de helft terug van wat ze hebben voorgeschoten.
- Het incident is gesloten.
(Mevrouw Fadila Laanan, oudste lid in jaren, treedt als voorzitter op)
Question orale de Mme Isabelle Emmery
à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
concernant la mise en vente du Pavillon chinois, de la Tour japonaise et de la porte de Hal.
Question orale jointe de Mme Isabelle Pauthier
concernant le soutien de la Région à la préservation de la Porte de Hal, du Pavillon chinois et de la Tour japonaise.
Question orale jointe de M. Jonathan de Patoul
concernant l'avenir des Musées d'Extrême-Orient et de leurs collections, notamment sous l'aspect du rayonnement international de notre Région.
Mme la présidente.- En l'absence de M. Jonathan de Patoul, sa question orale est lue par Mme Marie Nagy.
Mondelinge vraag van mevrouw Isabelle Emmery
aan de heer Pascal Smet, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Stedenbouw en Erfgoed, Europese en Internationale Betrekkingen, Buitenlandse Handel en Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp,
betreffende de verkoop van het Chinees Paviljoen, de Japanse Toren en de Hallepoort.
Toegevoegde mondelinge vraag van mevrouw Isabelle Pauthier
betreffende de steun van het Gewest voor het behoud van de Hallepoort, het Chinees Paviljoen en de Japanse Toren.
Toegevoegde mondelinge vraag van de heer Jonathan de Patoul
betreffende de toekomst van de Musea van het Verre Oosten en hun collecties, met name vanuit het oogpunt van de internationale uitstraling van ons Gewest.
Mevrouw de voorzitter.- Bij afwezigheid van de heer Jonathan de Patoul wordt zijn mondelinge vraag door mevrouw Marie Nagy voorgelezen.
Mme Isabelle Emmery (PS).- Un article de presse révélait récemment que la Porte de Hal, le Pavillon chinois et la Tour japonaise seraient peut-être prochainement mis en vente. Une note interne de la direction des Musées royaux d’Art et d’Histoire (MRAH), l’exploitant de ces trois lieux, en attesterait.
Les MRAH ont d’ailleurs confirmé cette information et indiqué que, pour des raisons budgétaires, il a effectivement été proposé au comité de direction de ne plus occuper ces trois lieux et de recentrer les activités muséales sur le plateau du Cinquantenaire. Il semblerait toutefois que ce n’est là qu’une piste étudiée et que rien n’a encore été décidé.
La Tour japonaise et le Pavillon chinois, construits à la demande du roi Léopold II, ont été souvent laissés à l’abandon. Restaurés dans les années 1980, ils sont depuis 2013 à nouveau laissés à leur triste sort, malgré leur classement par la Région bruxelloise en 2019. Étant donné leur état d’insalubrité, leurs collections ont déjà été transportées vers les réserves du parc du Cinquantenaire depuis plusieurs années.
La Donation royale étant propriétaire de ces deux lieux, elle est donc directement concernée par cette vente potentielle. La presse rappelait qu’un projet de réaffectation du Pavillon chinois a été récemment proposé à la Donation royale. Le Pavillon, qui serait rebaptisé « Palais des routes de la soie », deviendrait un lieu d’exposition, de conférences, mais aussi de soirées privées et il semblerait que de nombreux sponsors privés se soient proposés pour participer aux frais de restauration. Il s’agirait donc d’un partenariat privé-public.
Quant à la Porte de Hal, elle a été récemment rénovée en profondeur. Construite en 1381, elle est le dernier vestige de la seconde enceinte médiévale de la ville de Bruxelles et est par ailleurs le lieu de naissance des MRAH, il y a 175 ans.
Mevrouw Isabelle Emmery (PS).- De pers meldde onlangs dat de Hallepoort, het Chinees Paviljoen en de Japanse Toren binnenkort mogelijk te koop worden gesteld. De Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis hebben het directiecomité voorgesteld om de drie plekken te verlaten en alle museumactiviteiten samen te brengen in het Jubelpark.
De Japanse Toren en het Chinees Paviljoen werden in 1980 gerestaureerd, maar sinds 2013 staan ze te verkommeren, ondanks de gewestelijke bescherming in 2019. De collecties zijn jaren geleden al naar de opslag in het Jubelpark overgebracht.
De Koninklijke Schenking is eigenaar van beide gebouwen en volgens de media waren er plannen om het paviljoen om te dopen tot Paleis van de Zijderoutes, waar exposities en conferenties, maar ook privéavonden konden plaatsvinden. Heel wat bedrijven zijn blijkbaar bereid om mee te betalen aan de restauratie.
De Hallepoort is nog niet lang geleden grondig gerenoveerd. De poort is het laatste overblijfsel van de tweede middeleeuwse omwalling en de plek waar de KMKG 175 geleden werden opgericht.
Y est exposée de manière permanente une très riche collection consacrée au passé de Bruxelles et de multiples supports didactiques mettant en lumière son histoire et celle des fortifications bruxelloises. Des expositions temporaires y sont également programmées.
La Porte de Hal étant propriété de l’État fédéral, et la Tour japonaise et le Pavillon chinois de la Donation royale, la Région a peu d’emprise sur ces lieux. Il s’agit malgré tout de lieux emblématiques de notre Région. En raison de leur classement, un regard me semble devoir être porté sur leur devenir.
Monsieur le Secrétaire d’État, la presse relaye vos propos : « La Région n’a ni l’argent ni la volonté d’acheter ce type de bâtiment. » Nous confirmez-vous cette citation ? Comment la Région se positionne-t-elle face à ces projets de vente éventuelle ?
Qu’en est-il de ce potentiel partenariat public-privé concernant le « Palais des routes de la Soie » ? Avez-vous été consulté à ce sujet ?
La Tour japonaise et le Pavillon chinois ayant été classés par la Région, de quelle marge de manœuvre la Région dispose-t-elle dans le cadre d’une éventuelle mise en vente ?
Er wordt een rijke collectie over het verleden van Brussel tentoongesteld en er vinden ook tijdelijke exposities plaats.
Omdat de Hallepoort eigendom is van de federale overheid en de Japanse Toren en het Chinees Paviljoen van de Koninklijke Schenking, heeft het gewest er weinig over te zeggen, maar dat neemt niet weg dat het gebouwen met een grote symboolwaarde zijn.
Hoe staat het gewest tegenover de verkoopplannen? Weet u meer over de mogelijke publiek-private samenwerking in verband met het Paleis van de Zijderoutes? Wat kan het gewest doen als de Japanse Toren en het Chinees Paviljoen, allebei door het gewest beschermd, worden verkocht?
Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Selon un article de la VRT paru le 15 novembre 2022, les Musées royaux d'art et d'histoire voudraient abandonner la Tour japonaise, le Pavillon chinois, mais aussi - nous venons de l'apprendre - le Musée de la Porte de Hal.
Ces lieux sont pourtant des témoins de l’Histoire, de très haute valeur. Ils abritent en outre d'importantes collections. La Porte de Hal, par exemple, a plus de 600 ans. Vestige du tracé médiéval de la deuxième enceinte de Bruxelles, elle dispose d'une présentation permanente consacrée à la ville médiévale. De plus, les derniers travaux de rénovation de la Porte de Hal sont très récents puisqu'ils datent de 2019.
Le Pavillon chinois et la Tour japonaise, qui forment les Musées d'Extrême-Orient, sont, quant à eux, fermés au public depuis 2013 pour cause de problèmes infrastructurels représentant un danger pour la sécurité des visiteurs. En réalité, la Tour Japonaise est située dans la périmètre du Palais et ne peut accueillir un public important.
En 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a fait classer ces bâtiments à votre initiative. Monsieur le Secrétaire d'État, vous déclariez alors dans les médias : « Bruxelles compte de nombreuses perles architecturales qui témoignent de la richesse de son histoire et de son patrimoine. Le Pavillon chinois et la Tour japonaise y occupent une place de choix. »
La VRT a exposé cette décision de fermeture après avoir eu accès à une note interne de la direction des Musées royaux d'art et d'histoire qui gèrent ces trois sites. Dans la note, on peut lire ceci : « Le gouvernement (fédéral) a indiqué qu'il souhaite trouver un opérateur/concessionnaire pour le site de Laeken d'ici 2021 et n'envisagera plus la réouverture des Musées d'Extrême-Orient. »
En outre, la direction du musée fédéral y annonce une réduction des coûts. Elle souhaite se concentrer sur le développement de ses autres sites : le Cinquantenaire, le Musée des instruments de musique et le Pavillon des Passions humaines situé dans le parc du Cinquantenaire. Le site du Cinquantenaire pourrait alors accueillir une partie des collections de la Porte de Hal. Toutefois, dans la presse, des doutes ont été émis quant à la faisabilité de cette reprise. Il n'est pas certain que le site du Cinquantenaire soit en mesure d'héberger l'ensemble des collections. De plus, d'importantes rénovations sont prévues dans l'ensemble des bâtiments du Cinquantenaire à l'approche du bicentenaire de la Belgique, en 2030.
Le musée a également évoqué un transfert de la Porte de Hal à la Région ou à la Ville. Laurent Vrijdaghs, l'administrateur général de la Régie des bâtiments s'est exprimé auprès de la RTBF au sujet de la Porte de Hal : « Nous n’avons pas reçu de vision stratégique concernant ce bâtiment. Il est propriété de l’État fédéral. Nous essaierons toutes les pistes d’affectation possible en faisant appel à d’autres acteurs fédéraux avant que la piste de la vente soit envisagée. » Dans une récente interview, vous faisiez part de votre souhait de laisser ces bâtiments entre les mains du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne l'avenir du Pavillon chinois et de la Tour japonaise, selon la presse, vous évoquiez le fait qu'ils « ne doivent certainement pas rester des musées. »
Mevrouw Isabelle Pauthier (Ecolo).- De Hallepoort is meer dan zeshonderd jaar oud en is een overblijfsel van de tweede Brusselse omwalling.
Het Chinees Paviljoen en de Japanse Toren, die samen de Musea van het Verre Oosten vormen, zijn al sinds 2013 gesloten voor het publiek.
Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest heeft de gebouwen op uw initiatief in 2019 beschermd. Bij die gelegenheid zei u dat het Chinees Paviljoen en de Japanse Toren een bijzondere plaats innemen tussen de talloze architectuurparels die Brussel rijk is.
Volgens een interne nota van de KMKG wilde de federale regering tegen 2021 een uitbater voor beide gebouwen vinden en wilde ze de Musea van het Verre Oosten niet heropenen.
De museumdirectie wil bovendien de kosten drukken en haar andere musea verder uitbouwen. Een deel van de collectie van de Hallepoort zou naar het Jubelpark verhuizen, al bestaat er nog onzekerheid over de haalbaarheid van dat plan.
Er is ook sprake van een mogelijke overdracht van de Hallepoort aan het gewest of de stad, maar volgens de administrateur-generaal van de Regie der Gebouwen is er geen strategische visie voor het gebouw. In een interview gaf u onlangs te kennen dat u wilt dat de gebouwen federale eigendom blijven. Volgens de media hebt u gezegd dat het Chinees Paviljoen en de Japanse Toren geen musea hoeven te blijven.
Vous rejoignez ainsi l'avis du directeur du musée qui, dans le journal De Standaard, expliquait que : "des acteurs privés pourraient organiser des activités intéressantes dans les bâtiments." Ces trois sites, qui sont le patrimoine de tous les Belges et des marques de l'histoire dans le paysage urbain, forment aussi des points de repère pour les Bruxellois. Cette annonce a d'ailleurs suscité une certaine émotion.
Sur la base de vos contacts avec ces instances, êtes-vous en mesure de confirmer l'annonce des Musées royaux d'art et d'histoire ?
Votre porte-parole a déclaré que vous souhaitiez vous concerter avec le gouvernement fédéral pour trouver une solution. Cette réunion a-t-elle eu lieu ?
Avez-vous été prévenu des projets de vente de la Régie des bâtiments ? Pourriez-vous nous préciser qui était à l’initiative de la demande de classement de 2019 ? La Région a-t-elle consacré des montants à la restauration de ces trois sites ?
Pouvez-vous nous fournir davantage de précisions concernant les possibilités de réaffectation que vous avez évoquées, en particulier pour l'avenir du Pavillon chinois ?
La Régie évoque le pavillon des Passions humaines, situé dans le parc du Cinquantenaire. Pourtant, pendant des années, elle n'a pas été en mesure d’assurer son ouverture au public. Est-ce aujourd'hui le cas ?
La Région a-t-elle pris une décision concernant l'avenir de ces sites et de leurs collections ? Si oui, comment ?
U treedt daarmee de museumdirecteur bij, die in De Standaard zei dat privébedrijven er interessante activiteiten zouden kunnen organiseren. Dat leverde de nodige reacties op.
Bevestigt u de aankondiging van de KMKG? Hebt u met de federale regering overlegd? Bent u op de hoogte gebracht van de verkoopplannen?
Wie nam in 2019 het initiatief tot bescherming? Heeft het gewest geld uitgegeven voor de restauratie van de drie gebouwen? Kunt u wat meer vertellen over de mogelijke nieuwe bestemming voor het Chinees Paviljoen?
De Regie der Gebouwen verwijst ook naar het Paviljoen van de Menselijke Driften in het Jubelpark, maar dat is jarenlang gesloten geweest. Is dat nog altijd het geval?
Heeft het gewest een beslissing genomen over wat er met de gebouwen en de collecties moet gebeuren?
Mme Marie Nagy (DéFI).- La semaine dernière, le journal La Dernière Heure/Les Sports nous informait de la volonté de la Régie des bâtiments de retirer les Musées royaux d’art et d'histoire des sites de la Tour japonaise et du Pavillon chinois. En effet, l’état des édifices ne cessant de se détériorer, la Régie des bâtiments déclarait, je cite : « La Région bruxelloise n’a ni l’argent ni la volonté de les acheter. »
Pour rappel, des problèmes d'infrastructure mettant en danger la sécurité des visiteurs et du personnel ont été constatés en octobre 2013. La Régie des bâtiments, en concertation avec les Musées royaux d’art et d'histoire, avait ordonné la fermeture des édifices la même année. D’ailleurs, un projet de rénovation et de restauration était en cours. Des études étaient engagées, afin d’envisager un ensemble de consolidations et de travaux qui devaient débuter en 2021. Nous sommes presque en 2023 et la situation ne semble guère évoluer. Elle menace même de se détériorer.
Dans une note interne, le directeur général des Musées royaux d’art et d’histoire a déclaré, je cite : « Après le dernier conclave budgétaire, nous savons que nous n’aurons pas plus de moyens en personnel, bien que nous vivions une pénurie de personnel depuis plusieurs années. Dans ce contexte, mon devoir de directeur est de faire des choix. J’ai donc proposé deux choses au comité de direction : ne plus occuper la Tour japonaise, le Pavillon chinois, comme c’est déjà le cas actuellement, mais aussi la Porte de Hal ». Et d’ajouter : « Il s’agit d’un calcul économique. La fréquentation de ce musée est de 16.000 visiteurs par an et nous avons, en revanche, un coût considérable aggravé par le coût énergétique. C’est une piste que nous étudions et qui n’est pas encore décidée. »
Le directeur général des Musées royaux d’art et d’histoire mentionne avoir contacté à cet effet le cabinet du secrétaire d’État à la Politique scientifique fédérale, qui lui a expliqué que l’ensemble des collections des Musées royaux d’art et d’histoire seraient, à l’avenir, visibles uniquement sur deux sites : le Musée du Cinquantenaire et le Musée des instruments de musique.
Nous vous avons déjà interrogé sur cette question le 28 mars 2022. Dans vos réponses, vous vous étiez montré plutôt combatif et conscient de l’importance de ce dossier. Vous deviez vous entretenir avec le secrétaire d’État fédéral chargé de la Régie fédérale des bâtiments, car le pouvoir fédéral joue un rôle majeur dans ce dossier. Je souhaite aujourd’hui faire le point sur l’avenir des Musées d’Extrême-Orient, de leurs bâtiments et de leurs collections.
Mevrouw Marie Nagy (DéFI).- Volgens de Regie der Gebouwen heeft het Brussels Gewest het geld noch de intentie om de Japanse Toren en het Chinees Paviljoen te kopen.
Beide gebouwen zijn sinds 2013 gesloten omdat de veiligheid van bezoekers en personeel in het gedrang kwam. Er waren plannen voor renovatie en restauratie, die in 2021 van start moesten gaan, maar het is nu bijna 2023 en er komt geen schot in de zaak.
In een interne nota zegt de algemeen directeur van de KMKG dat het aanhoudende personeelsgebrek en de oplopende verwarmingskosten hem dwingen keuzes te maken en naast de Japanse Toren en het Chinees Paviljoen ook de Hallepoort te verlaten.
Blijkbaar heeft de museumdirecteur van het federale kabinet Wetenschapsbeleid te horen gekregen dat alle collecties van de KMKG in het Jubelpark en het Instrumentenmuseum worden samengebracht.
Op 28 maart 2022 toonde u zich strijdlustig en zei u dat u de kwestie moest bespreken met Mathieu Michel, federaal staatssecretaris bevoegd voor de Regie der Gebouwen.
Lors de vos précédents entretiens avec M. Mathieu Michel, secrétaire d'État fédéral chargé de la Régie des bâtiments, avez-vous fait le point sur l'état d'avancement des travaux et de rénovation de la Tour japonaise et du Pavillon chinois ? Qu'est-il ressorti de vos discussions ?
Confirmez-vous que la Régie est toujours à la recherche d'un nouvel exploitant concessionnaire ? Des solutions concrètes et réalistes ont-elles émergé ?
Étiez-vous au courant du désengagement probable des Musées royaux d'art et d'histoire pour des raisons économiques ?
D'après la presse, la Région bruxelloise n'a ni l'argent ni la volonté d'acheter ces deux édifices. Confirmez-vous cette information ?
Un partenariat entre la Région, l'État fédéral et le secteur privé est-il envisagé ? Quels scénarios étudiez-vous pour assurer l'avenir de ces bâtiments, de leur patrimoine intérieur et de leurs collections ?
Je suis de plus en plus inquiète face à ce qui s'apparente à un abandon programmé d'un patrimoine inestimable, classé depuis décembre 2019, et qui contribue au rayonnement international de la Région bruxelloise.
Hebt u tijdens eerdere gesprekken met hem de stand van de renovatie van de Japanse Toren en het Chinees Paviljoen besproken?
Klopt het dat de Regie der Gebouwen nog altijd op zoek is naar een nieuwe uitbater?
Was u op de hoogte van het feit dat de KMKG de gebouwen overwegen te verlaten uit geldgebrek?
Klopt het dat het gewest het geld noch de intentie heeft de gebouwen te kopen?
Wordt een partnerschap tussen het Brussels Gewest, de federale overheid en de privésector overwogen?
M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La politique scientifique fédérale souhaite effectivement concentrer son énergie sur les deux sites du Mont des Arts et du Cinquantenaire, notamment en ouvrant des biens aujourd’hui fermés, comme le pavillon des Passions humaines.
Une réunion est prévue dans les prochains jours avec les responsables fédéraux de ce dossier, dont j'ai déjà eu l'occasion d'entretenir M. Mathieu Michel. De nombreux bâtiments fédéraux protégés, dont la Régie des bâtiments est directement propriétaire ou dont elle assure la gestion, sont dans un état préoccupant. Plusieurs courriers et messages ont déjà été envoyés à M. Mathieu Michel et à la Régie des bâtiments, afin que des solutions soient rapidement trouvées. Mon administration a également dressé des procès-verbaux, et plusieurs procédures d’infraction sont en cours.
Pour plusieurs bâtiments, la Régie des bâtiments s’est engagée à monter un dossier et à introduire une demande de permis d’urbanisme, ou à lancer un appel à concessionnaire, mais ces engagements n'ont jamais été suivis d’effet.
Voici quelques dossiers emblématiques :
- le palais de justice et le Conservatoire royal de Bruxelles , où les dynamiques de restauration sont désormais enclenchées ;
- le Residence Palace, avec sa piscine Art déco néo-pompéienne et son théâtre : un PV a été dressé en 2015, suivi de trois décisions en matière de sanction administrative, et d'un nouveau PV en octobre 2022 ;
- le Pavillon chinois : un PV a été dressé en avril 2021 ;
- la Tour japonaise : un PV sera dressé dans les prochains mois ;
- l'Orangerie du domaine de Val Duchesse : un PV a été dressé en mai 2022.
Il est d'ailleurs étonnant que vous ne m'ayez jamais interpellé à ce sujet, M. Coomans de Brachène.
M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'aurais voulu le faire, mais je n'ai malheureusement pas déposé ma demande à temps.
M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Le Pavillon chinois et la Tour japonaise font l'objet de deux classements différents. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait entamé la procédure de classement en 2017, et ils ont été classés en totalité le 12 décembre 2019. Les biens appartenant à l’État fédéral, il n’y a pas de subvention régionale en cas de restauration. La Tour japonaise présente une valeur exceptionnelle, pour de multiples raisons. L’État fédéral souhaiterait trouver un partenaire privé via un appel. La piste semble plus avancée pour le Pavillon chinois. Des détails nous seront communiqués à ce sujet dans les prochains jours.
De heer Pascal Smet, staatssecretaris.- Het federale Wetenschapsbeleid zet inderdaad in op de Kunstberg en het Jubelpark, waar het onder andere het Paviljoen van de Menselijke Driften opnieuw wil openen.
Binnenkort bespreek ik de situatie met de federale verantwoordelijken. Heel wat beschermde gebouwen bevinden zich in een zorgwekkende toestand. We hebben al meermaals bij staatssecretaris Michel en de Regie der Gebouwen aangedrongen op een snelle oplossing. Mijn administratie heeft ook processen-verbaal opgesteld.
De Regie der Gebouwen heeft beloofd om voor een aantal gebouwen stedenbouwkundige vergunningen aan te vragen of uitbaters te zoeken, maar tot nu toe is dat niet gebeurd.
Ik geef u een stand van zaken in een aantal dossiers met een grote symboolwaarde:
- het Justitiepaleis en het Koninklijk Conservatorium, waar een begin is gemaakt met de restauratie;
- Résidence Palace: in 2015 is een proces-verbaal opgesteld, gevolgd door drie administratieve sancties en een nieuw proces-verbaal in oktober 2022;
- het Chinees Paviljoen: er is een proces-verbaal van april 2021;
- de Japanse Toren: een van de volgende maanden volgt een proces-verbaal;
- de Orangerie van Hertoginnedal: er is een proces-verbaal van mei 2022. Het is trouwens vreemd dat u me daar nooit iets over hebt gevraagd, mijnheer Coomans de Brachène.
De heer Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Ik was dat van plan, maar ik heb mijn vraag helaas te laat ingediend.
De heer Pascal Smet, staatssecretaris.- Het Chinees Paviljoen en de Japanse Toren zijn afzonderlijk beschermd sinds 12 december 2019. Ze zijn eigendom van de federale overheid en het gewest geeft geen subsidie in geval van restauratie.
De federale overheid wil via een oproep een privépartner voor de Japanse Toren en het Chinees Paviljoen vinden. Die zoektocht schijnt verder te staan voor het Chinees Paviljoen.
Le Pavillon chinois est plus facilement exploitable que la Tour japonaise qui est plus étroite et fragile, et dont,dès lors, la rentabilité économique est plus complexe. Contrairement à de nombreux Bruxellois, j'ai eu la chance de visiter les deux édifices plusieurs fois.
(Remarques de Mme Nagy)
Il y a urgence. Lors de la réunion, je serai très clair avec le pouvoir fédéral : soit il s'engage très concrètement dans les semaines qui viennent, soit nous lancerons des actions en cessation ou nous rénoverons les bâtiments à ses frais. J'essaie bien évidemment d'éviter cette situation, mais ces bâtiments doivent être rénovés d'urgence.
C'est différent pour la porte de Hal. Le bâtiment est entretenu, ouvert au public, il n'y a pas de procédures infractionnelles et un travail commun est déjà en cours.
Pour moi, les trois bâtiments doivent rester ouverts au public, pas nécessairement sous la forme de musée. Je n'exclus pas non plus une exploitation par le secteur privé, à condition que l'ouverture à tous soit garantie. C'est le point de départ.
Pour le moment, ce n'est pas à nous de définir la fonction de ces édifices. Cela dépendra de la réponse de l'État fédéral. Ce sera plus facile de trouver une solution pour la porte de Hal. J'ai ouï dire que certains seraient intéressés d'ouvrir un établissement horeca au rez-de-chaussée.
C'est plus compliqué pour le Pavillon chinois et la Tour japonaise. Nous attendons la réunion, mais mon message vis-à-vis du pouvoir fédéral est clair : It's time to get your act together !
Het Chinees Paviljoen leent zich betere voor evenementen dan de smalle, kwetsbaardere Japanse Toren.
(Opmerkingen van mevrouw Nagy)
Er is geen tijd te verliezen. Ik zal er geen doekjes om winden: de federale overheid moet in de komende weken met ernstige plannen komen, anders laten wij de gebouwen op haar kosten renoveren.
Met de Hallepoort is het een ander verhaal. Die is goed onderhouden en open voor het publiek. Er zijn ook geen inbreuken.
Ik vind dat de drie gebouwen openbaar toegankelijk moeten blijven, al hoeven het geen musea te zijn. Wij hebben momenteel geen zeg in de bestemming van de gebouwen, maar laten we de vergadering afwachten.
Mme Isabelle Emmery (PS).- Monsieur le Secrétaire d'État, votre réponse n'est pas rassurante. Il y a bien sûr les bâtiments sur lesquels nous vous avons interrogé, mais vous en avez cité d'autres et, à vous entendre parler de courriers, de PV, etc., nous nous rendons bien compte qu'il ne faut rien lâcher. Quoi qu'il en soit, deux des trois bâtiments sur lesquels nous vous avons interrogé sont en péril, puisque insalubres et en voie de dégradation immédiate. Je vous encourage à être tenace et incisif par rapport à la tenue de ces dossiers.
Nous ne sommes pas propriétaires de ces bâtiments et n'avons donc pas à nous prononcer quant à leur affectation. Néanmoins, ils sont emblématiques de notre Région et doivent en effet rester ouverts au public. En d'autres termes, leur dimension patrimoniale ne doit pas être mise en cause : ils ne doivent pas rester des musées, mais ne peuvent pas non plus devenir des lieux événementiels. Nous n'avons donc pas beaucoup de choix en la matière, mais dites bien à vos collègues du niveau fédéral que nous souhaitons l'ouverture au public de ces bâtiments moyennant conservation de leur caractère patrimonial.
Mevrouw Isabelle Emmery (PS).- Uw antwoord stelt mij niet gerust. Twee van de drie gebouwen waarover ik u vragen stelde, zijn in slechte staat en dus bedreigd. U moet krachtdadig optreden.
Het gewest is geen eigenaar van die gebouwen en kan dus geen beslissingen nemen over hun bestemming. Het zijn echter belangrijke gebouwen voor het gewest, die publiek toegankelijk moeten blijven. Die boodschap moet u aan de federale regering overbrengen.
Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je vous remercie pour votre engagement à porter cette problématique au niveau fédéral de manière ferme, en lui rappelant que s’il ne prend pas ses responsabilités, la Région prendra les siennes en lançant une action en cessation, voire en rénovant ces bâtiments aux frais du propriétaire ou de l’exploitant, en l’occurrence la Régie des bâtiments.
Il est important que Bruxelles défende son patrimoine, auquel les Bruxellois sont attachés à juste titre, car il constitue une part de leur histoire.
Il va sans dire que la Tour japonaise offre peu de capacité d’exploitation commerciale. Cependant, quelle que soit sa destination future, elle représente un bâtiment très important sur le plan historique. Il est donc important qu’elle soit restaurée et préservée.
Concernant le Pavillon chinois, il est primordial que l’accès au public soit rétabli. Je suis enchantée d’apprendre l’intention de rouvrir le Pavillon des Passions humaines, car ce bâtiment est fermé depuis de nombreuses années déjà.
Je trouverais pertinent que la porte de Hal reste un musée. Ce lieu suscite l’intérêt des familles et des enfants, d’autant plus que le Musée du Jouet, dépendant de la Cocom, a fermé ses portes. L’offre pour les familles est assez limitée en période hivernale, et la porte de Hal offre un espace intérieur fascinant pour les enfants, très attirés par le thème du Moyen Âge. Elle représente un atout dans une ville « enfants admis » et il faut que l'autorité fédérale fasse sa part à ce sujet.
Mevrouw Isabelle Pauthier (Ecolo).- Het is een goede zaak dat u de federale regering duidelijk maakt dat ze haar verantwoordelijkheid niet neemt, in tegenstelling tot het Brussels Gewest. Brussel moet zijn erfgoed verdedigen.
Een commerciële invulling ligt moeilijk voor de Japanse Toren, maar het gebouw is historisch belangrijk en moet dan ook gerestaureerd worden.
Het Chinees Paviljoen moet weer publiek toegankelijk worden. Ik ben blij dat ook het Paviljoen van de Menselijke Driften weer opengaat.
De Hallepoort moet absoluut een museum blijven. Het is een fascinerende bestemming voor gezinnen met kinderen.
Mme Marie Nagy (DéFI).- Vos propos m'inquiètent vraiment. Manifestement, l'État fédéral continue de délaisser sa capitale, Bruxelles, et le fait savoir. Vos partis respectifs et le MR ne peuvent rien, semble-t-il, face à ce désamour et à ce désinvestissement de l'État fédéral à Bruxelles. C'est vraiment problématique.
Bien entendu, je soutiens votre volonté d'essayer de trouver un accord avec M. Mathieu Michel, mais il est temps que cette démarche aboutisse ! Les problèmes sont connus depuis 2013. Les bâtiments sont fermés depuis près de dix ans et se dégradent. Ils ont enfin été classés en 2019. Un plan d'action serait le bienvenu au début de 2023.
Je partage le point de vue de mes collègues quant à la nécessité de garder ces lieux ouverts et accessibles et d'en faire éventuellement un lieu attractif pour les enfants. La Région bruxelloise investit énormément d'argent dans de nouvelles infrastructures et dans le même temps, elle laisse dépérir des éléments patrimoniaux de haute valeur. Quel gâchis !
Il y va de l'attractivité de Bruxelles et de la Belgique. Vous êtes sensible à cette question. Lors de votre prochain voyage au Japon, pourquoi ne pas essayer d'intéresser les autorités japonaises à la Tour japonaise ?
La Chine est un sujet politiquement plus sensible. La Tour japonaise est en tout cas un lieu qui conviendrait pour des représentations de la culture japonaise et des événements japonais.
- Les incidents sont clos.
Mevrouw Marie Nagy (DéFI).- Uw uitspraken verontrusten mij. De federale staat laat Brussel steeds meer in de steek en blijkbaar bent u niet in staat daartegenin te gaan. Dat is problematisch.
Uiteraard juich ik toe dat u streeft naar een akkoord met federaal staatssecretaris Michel, maar het wordt tijd dat u met resultaten komt. De problemen slepen al aan sinds 2013. De gebouwen zijn al tien jaar dicht en staan te verkommeren. Een actieplan is dan ook meer dan welkom.
- De incidenten zijn gesloten.
Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène
à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
concernant les obstacles à l'isolation du bâti.
Mondelinge vraag van de heer Geoffroy Coomans de Brachène
aan de heer Pascal Smet, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Stedenbouw en Erfgoed, Europese en Internationale Betrekkingen, Buitenlandse Handel en Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp,
betreffende de belemmeringen bij het isoleren van gebouwen.
M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Enjeu essentiel pour notre capitale, l'isolation thermique rencontre aujourd'hui des difficultés. Si les travaux d’isolation à l’intérieur d’une maison ou d’un appartement ne demandent généralement pas de permis, ils posent cependant de nombreux problèmes techniques, notamment la dépose et repose des radiateurs, le déplacement de canalisations, le repositionnement des interrupteurs et prises, les ponts thermiques, sans compter la perte de place occasionnée par les moyens d’isolation, qui atteignent parfois 20 cm d’épaisseur.
Quant à l’isolation par l’extérieur du bâtiment, si elle pose moins de problèmes pour la façade arrière, il n’en va pas de même pour la façade avant. Si celle-ci est classée, il est exclu d’obtenir l’autorisation de la recouvrir de nouveaux matériaux. Et même non classée ou protégée, elle ne peut, dans une rue de maisons mitoyennes, empiéter de 20 cm sur l’espace public ! On se trouve dès lors devant un véritable dilemme : alors que l’isolation des logements est indispensable pour des raisons de facture énergétique et de diminution des gaz à effet de serre, elle s’avère impossible pour des raisons urbanistiques.
De nombreux cas permettent déjà d’étayer la question, sans pour autant fournir de réponses faciles. Le futur règlement régional d'urbanisme (RRU) devrait prévoir un certain nombre de dérogations. En attendant, mieux isoler sa toiture reste aisément possible pour diminuer la source principale de perte de calories.
Certes, le programme Rénolution et l'asbl homegrade.brussels peuvent apporter une série de réponses, ainsi qu’un soutien financier et technique. Mais, pour bon nombre de bâtiments, les contraintes techniques devraient fortement limiter les interventions. Le risque est de considérablement banaliser l’architecture de façade.
Comment prévoyez-vous de déroger à la situation existante sans pour autant perdre totalement l’attrait architectural et patrimonial des façades bruxelloises ? En soi, cette question se suffirait d'ailleurs déjà à elle-même.
Une concertation a-t-elle eu lieu, entre communes et Région, afin de définir une forme de jurisprudence et un cadre pour une isolation des façades qui ne mette pas à mal l’expression architecturale et patrimoniale ? Si oui, quels sont les résultats de ces échanges et des retours du terrain ?
De heer Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- De isolatie van gebouwen is bijzonder belangrijk, maar er gaan heel wat problemen mee gepaard. Voor binnenisolatie is meestal geen vergunning vereist. Wie ze wil aanbrengen, moet echter vaak verwarmingselementen, leidingen, stopcontacten en dergelijke verplaatsen. Bovendien is de isolatielaag soms zo dik dat er heel wat binnenruimte verloren gaat.
De isolatie van een achtergevel is doorgaans geen probleem. Wie echter een beschermde voorgevel wil isoleren, krijgt geen toelating om die met nieuwe materialen te bekleden. De isolatie van een niet-beschermde gevel mag dan weer niet meer dan 20 cm van de openbare ruimte innemen. Hoewel isolatie noodzakelijk is, wordt ze dus in veel gevallen door stedenbouwkundige regels onmogelijk gemaakt.
In de toekomstige Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening (GSV) zou een aantal uitzonderingen worden opgenomen. Ondertussen blijft het isoleren van daken om warmteverlies te beperken, wel vlot mogelijk.
Hoe wilt u uitzonderingen toestaan zonder dat de aantrekkelijkheid en de erfgoedwaarde van heel wat Brusselse gevels verloren gaat?
Overlegde u met de gemeenten over een kader voor de isolatie van gevels die de architecturale en erfgoedwaarde niet aantast? Zo ja, met welk resultaat?
Au-delà des grandes déclarations en faveur d’une isolation optimale, le bâti bruxellois ne risque-t-il pas d’être terriblement banalisé par des interventions dévastatrices sur les façades ? Les façades avant reçoivent plus d’attention, mais si les règles sont assouplies pour les façades arrière, ne risque-t-on pas là aussi une banalisation nuisant à l’ensemble de l’édifice ?
Étant donné la volonté de ne plus autoriser de démolition, même si les bâtisses sont des passoires énergétiques n’offrant pas de qualités architecturales particulières, ne risque-t-on pas de manquer l’objectif de promotion de l’isolation, de l’environnement et du climat ? Comment seront évalués les biens qui pourraient tout de même être démolis et reconstruits ?
Au vu de l’explosion du coût des matériaux, de 36,03 % en moyenne de décembre 2019 à décembre 2022 –, la Région a-t-elle prévu d’augmenter les aides et primes pour l’isolation, ou d’adapter ses échéances pour les propriétaires qui réalisent des travaux ?
Comment la Région va-t-elle adapter les délais d’obtention des permis d’urbanisme visant des travaux améliorant l'isolation du bien ? Des discussions ont-elles été entamées entre urban.brussels et les communes bruxelloises ? Comment le service régional du patrimoine y a-t-il été associé ?
Enfin, s’il est délicat de toucher aux façades avant, qu’en est-il des châssis ? La Région pourrait-elle assouplir sa position afin de limiter la précarité énergétique de nombreux Bruxellois ? Si oui, quelles sont les pistes possibles ?
Dreigen gevelrenovaties de Brusselse gebouwen geen vreselijk banaal uitzicht te geven? Als de regels voor achtergevels worden versoepeld, heeft isolatie aan die zijde dan geen schadelijke invloed op het hele gebouw?
De regering wil geen afbraak meer toestaan, ook niet wanneer het om architecturaal banale en energievretende gebouwen gaat. Loopt het gewest zo niet het risico dat het zijn doelstellingen inzake isolatie, leefmilieu en klimaat niet haalt?
Bouwmaterialen zijn de laatste jaren fors duurder geworden. Verhoogt de regering de steun en premies voor isolatie? Past ze de termijnen aan voor wie dergelijke werkzaamheden uitvoert?
Hoe wilt u de vergunningstermijnen voor isolatie aanpassen? Overlegt urban.brussels met de gemeenten? Op welke manier is de gewestelijke erfgoeddienst daarbij betrokken?
Ook de vervanging van ramen en deuren ligt gevoelig bij beschermde gebouwen. Kan het gewest zich daarin soepeler opstellen om te voorkomen dat heel wat Brusselaars met energiearmoede te maken krijgen? Zo ja, wat zijn de mogelijkheden?
M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Les dérogations sont à analyser au cas par cas par les services communaux et régionaux, dans l’attente de l’entrée en vigueur du prochain règlement régional d'urbanisme (RRU) et la prochaine modification de l’ arrêté « Minime importance ».
La réforme en cours du RRU contient plusieurs dispositions en faveur de l’isolation thermique des constructions existantes, que vous connaissez sans doute.
Dans le cadre de la stratégie Rénolution, des rencontres avec les communes sont planifiées pour le début de l’année prochaine. L’objectif de cette concertation avec les communes est de partager les expériences entre les services régionaux et communaux, afin d’utiliser des cas pratiques et la réalité du terrain pour réfléchir à des solutions. Il n’est donc pas possible, à ce stade, de fournir des informations sur ces échanges, car ils seront organisés prochainement.
Comme évoqué plus haut, le projet de RRU comporte des garde-fous pour préserver l’identité architecturale de la façade à rue, ainsi que le cadre urbain environnant et empêcher que la pose d’une isolation par l’extérieur ne modifie l’esthétique de la façade à rue, lorsque celle-ci présente un caractère architectural ou patrimonial de qualité.
Nous attendons les résultats de l'enquête publique. Sur cette base, nous verrons si le projet adopté en première lecture doit être modifié.
Il existe déjà une différence dans la réglementation entre les façades avant et les façades arrière. Les règles sont plus souples pour l’isolation des façades arrière. Une dispense de permis d’urbanisme est prévue par l’ arrêté « Minime importance » pour les biens non protégés, moyennant le respect de quelques conditions. Entre autres, les travaux doivent porter sur un mur mitoyen ou une façade non visible depuis l’espace public. Des dispenses procédurales sont également prévues si ces conditions ne sont pas remplies.
Il faut attirer l’attention sur le fait que le niveau de détails entre les façades avant et les façades arrière n’est en général pas le même. De plus, les façades arrière sont généralement plus souvent modifiées dans le temps.
Cette approche différente entre façades avant et arrière n’exclut pas qu’une attention doit être portée aux façades arrière et, de manière générale, aux intérieurs d’îlots. La stratégie Rénolution est une opportunité pour mener une réflexion sur le sujet.
Le projet de RRU vise également l’isolation thermique des constructions existantes par l’extérieur au niveau des façades latérales, de la façade arrière et de la toiture. Vous avez probablement lu les dispositions à ce sujet. Nous attendons aussi les résultats de l'enquête publique sur ce point.
Le fait de privilégier le maintien de bâtiments existants plutôt que leur démolition n’empêche généralement pas d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. De plus, la démolition/reconstruction a une incidence sur le bilan carbone. La performance énergétique des bâtiments n’est pas le seul facteur à prendre en considération. D’autres facteurs doivent également intervenir : le bilan carbone, la stabilité, le coût, etc. Même si la volonté est de réduire au maximum les démolitions/reconstructions, celles-ci doivent être analysées au cas par cas, afin de déterminer la solution la plus adéquate.
La volonté affichée dans le projet de RRU est en effet de restreindre la possibilité de démolir une construction et de prévoir une rénovation.
De heer Pascal Smet, staatssecretaris.- In afwachting van de nieuwe Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening en de aanpassing van het besluit over werken van geringe omvang moeten de gemeentelijke en de gewestelijke diensten alle uitzonderingen geval per geval bekijken. De hervorming van de GSV omvat verscheidene bepalingen over isolatie van bestaande gebouwen.
Begin volgend jaar vindt er overleg met de gemeenten plaats over Renolution . Het is de bedoeling om daarbij ervaringen uit te wisselen en oplossingen te zoeken.
In het ontwerp van GSV zijn mechanismen opgenomen voor het behoud van de architecturale waarde van voorgevels en om te voorkomen dat buitenisolatie het aanzicht van de straat wijzigt als die van hoge architecturale kwaliteit is of erfgoedwaarde heeft.
Ik wacht de resultaten van het openbaar onderzoek af. Op basis daarvan zal ik beslissen of het in eerste lezing goedgekeurde ontwerp moet worden aangepast.
De regels voor de isolatie van achtergevels zijn nu al soepeler dan die voor voorgevels. Voor niet-beschermde woningen is er voor de achtergevel gewoonlijk geen vergunning nodig. Dat neemt niet weg dat er ook aandacht moet zijn voor het uitzicht van de achtergevels.
De isolatie van zijgevels en daken komt in het ontwerp van GSV eveneens aan bod. Ook daar wacht ik op de resultaten van het openbaar onderzoek.
De voorkeur om gebouwen te behouden in plaats van ze af te breken, vormt doorgaans geen hindernis om hun energieprestatie te verbeteren. Dat is overigens niet het enige element waarmee we rekening moeten houden. Zo heeft afbraak en heropbouw een invloed op de CO2-uitstoot.
Dans ce cadre, l'isolation du bâtiment est généralement possible.
En réponse à vos questions sur l'explosion des coûts, je vous informe que la réforme des primes entrée en vigueur en mars 2022 a actualisé les montants des interventions. La révision annuelle de la grille des travaux permet d’adapter plus facilement le montant des primes, par exemple pour l’isolation thermique des toitures. En matière d’échéancier, les primes Rénolution doivent être demandées après réalisation des travaux, dans les douze mois suivant la facture, avec le décompte final des travaux éligibles réalisés par l’entrepreneur, et non plus avant les travaux, comme anciennement.
Les questions d'isolation et de permis d'urbanisme seront étudiées dans le cadre de la stratégie Rénolution. L'objectif est d'améliorer la cohérence entre simplification des permis et bonnes pratiques en matière de rénovation énergétique. Elles seront aussi examinées dans le cadre de l’évaluation du Cobat qui est en cours. Urban.brussels est évidemment associée aux discussions.
En attendant l’entrée en vigueur du nouveau RRU et d’un nouvel arrêté gouvernemental sur les dispenses, la récente réforme de l’arrêté « Minime importance » apporte déjà une réponse. En effet, depuis le 30 avril 2022, nombre d’interventions liées à l’isolation thermique des bâtiments ont été, soit exonérées de l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme, soit dispensées de certaines procédures, notamment d'enquête publique et d'avis. Cela a un impact positif sur les délais d’obtention du permis lorsqu’il est requis.
Les châssis font partie de l’ensemble de la façade avant. L’aspect de cette façade tient à l’ensemble des éléments qui la constituent. Pour rappel, l’arrêté « Minime importance » dispose que le remplacement des châssis est dispensé de permis d’urbanisme pour les biens non protégés et les parties non protégées des biens protégés, moyennant le respect de quelques conditions, comme celle de maintenir, pour les fenêtres, les formes initiales et les divisions. Lorsque les conditions précitées ne sont pas respectées, des dispenses de procédures sont prévues.
In plaats daarvan moet er vaker voor renovatie worden gekozen. Daarbij vormt isolatie doorgaans geen probleem.
Bij de hervorming van de premies, die in maart 2022 inging, zijn de bedragen aangepast. Ze kunnen bovendien jaarlijks worden herzien. De Renolutionpremies moeten overigens niet langer vooraf, maar binnen de twaalf maanden na de factuurdatum worden aangevraagd.
Samen met urban.brussels bestudeer ik de kwesties rond isolatie en vergunningen, om tot een betere samenhang te komen tussen eenvoudigere vergunningsprocedures en goede praktijken inzake energierenovatie.
In afwachting van de nieuwe GSV biedt het recent hervormde besluit over werken van geringe omvang een houvast. Sinds 30 april 2022 werden immers heel wat vrijstellingen van vergunningen of procedures toegestaan, wat een positieve invloed heeft op de termijnen voor de toekenning van vergunningen die wel verplicht zijn.
Ramen en deuren maken deel uit van de voorgevel. De vervanging ervan is vrijgesteld van vergunning voor niet-beschermde gebouwen en de niet-beschermde delen van beschermde gebouwen, al gelden er daar wel enkele voorwaarden.
M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Monsieur le Secrétaire d'État, ma question est tombée à point nommé et ne sera pas réglée dans les semaines à venir. Il me paraît clair que je devrai revenir vers vous avec ce dossier. Vous avez soulevé au moins autant de questions que je ne vous en ai posé. Ma question était extrêmement technique et certains points restent en suspens.
À vous entendre, il ne devrait pas y avoir trop de problèmes pour les toitures, façades latérales et façades arrière, ainsi que pour la plupart des châssis. Cependant, si nous ne voulons pas que Bruxelles devienne plus triste encore - d'aucuns la qualifient de « ville d'usage » -, si nous ne voulons pas perdre notre extraordinaire diversité architecturale et patrimoniale, nous devrons trouver des formules pour nos magnifiques façades.
L'objectif est d'éviter qu'elles ne soit couvertes de crépi, comme le proposent certains qui font prévaloir l'isolation sur tout le reste. Je sais que vous n'êtes pas en faveur de cette solution. Nous devons mettre dans la balance l'isolation, d'une part, et l'importance patrimoniale et architecturale, d'autre part.
- L'incident est clos.
De heer Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Uit uw antwoord maak ik op dat er geen al te grote problemen zouden mogen zijn met de isolatie van daken, zij- en achtergevels. Ook de meeste ramen en deuren kunnen gewoon vervangen worden.
Als u niet wilt dat Brussel er nog troostelozer gaat uitzien, zult u echter goed moeten nadenken over een gepaste aanpak voor de voorgevels. Het is niet de bedoeling dat die allemaal onder de pleisterkalk komen te zitten omdat isolatie absolute voorrang moet krijgen. Ook erfgoedwaarde en architecturale kwaliteit zijn belangrijk.
- Het incident is gesloten.
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