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Commissie voor Gelijke Kansen en Vrouwenrechten: vergadering van 20 december 2022

10:41 § 103 → Video
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Présidence : Mme Leila Agic, première vice-présidente.

Voorzitterschap: mevrouw Leila Agic, eerste ondervoorzitter

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10:41 § 105 → Video
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Demande d'explications de Mme Véronique Lefrancq

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant le rapport belge du projet « Networks Overcoming Antisemitism ».

Vraag om uitleg van mevrouw Véronique Lefrancq

aan mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Huisvesting en Gelijke Kansen,

betreffende het Belgisch rapport van het project 'Networks Overcoming Antisemitism'.

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10:41 § 107 → Video
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Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Cette question date du mois de juin 2021, mais je souhaite tout de même la poser aujourd'hui.

D’après le rapport belge du projet « Networks Overcoming Antisemitism », le gouvernement belge a une marge de progression importante afin de lutter plus efficacement contre l'antisémitisme. Ce projet, financé par l'Union européenne et mené en partenariat avec le secteur associatif, compare les politiques des États membres de l'Union dans dix domaines politiques et les aide à élaborer des plans d'action nationaux pour lutter efficacement contre l'antisémitisme.

Le rapport révèle que, malgré les points forts du pays en matière de législation sur la négation et la distorsion de la Shoah, sur les discours de haine et les crimes de haine, il existe encore des domaines d'amélioration majeurs, tels que l’éducation. Le rapport formule cinq recommandations :

- nommer un coordonnateur national pour la lutte contre l'antisémitisme ; `

- mettre en œuvre un groupe de travail interministériel ;

- mettre en place une table ronde nationale réunissant les acteurs afin de faciliter la communication et la coopération avec les organisations de la société civile ;

- créer un consortium de recherche interdisciplinaire qui produira des connaissances permettant d'éclairer la définition des politiques ;

- fournir des ressources financières et humaines pour assurer la mise en œuvre durable de ces mesures générales.

Madame la Secrétaire d'État, l'action 16 du nouveau plan de lutte contre le racisme que vous nous avez présenté a pour objet d'assurer la représentation et la participation active de la Région aux concertations interfédérales et aux travaux internationaux. Je vous sais très impliquée dans la lutte contre toutes les formes de discrimination et de racisme. La lutte contre l'antisémitisme est infiniment importante. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine et la Région a un rôle important à jouer en la matière.

Mevrouw Véronique Lefrancq (onafhankelijke).- Volgens het rapport van het Europese project 'Networks Overcoming Antisemitism' kan België nog vooruitgang boeken in de strijd tegen het antisemitisme. We hebben wel sterke wetten over negationisme, haatspraak en haatmisdrijven, maar op het vlak van vorming kan het zeker beter.

Het rapport doet een vijftal aanbevelingen: het aanstellen van een nationaal coördinator; het oprichten van een interministeriële werkgroep; het organiseren van een rondetafel om de burgermaatschappij beter te betrekken; het oprichten van een interdisciplinair onderzoeksforum en ten slotte het ter beschikking stellen van voldoende geld en mensen om alle maatregelen te kunnen uitvoeren.

In actie 16 uit het nieuwe Brusselse Plan ter bestrijding van racisme gaat het over de gewestelijke vertegenwoordiging bij nationaal en internationaal overleg. Ook het gewest moet immers kunnen wegen op de uiterst belangrijke strijd tegen racisme en discriminatie.

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10:43 § 109 → Video
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Avez-vous pris connaissance des conclusions de ce rapport ? Dans l'affirmative, quelle est la position du gouvernement bruxellois sur le sujet ? Avez-vous prévu de renforcer ou d'adapter les actions du plan contre le racisme au regard de ces conclusions ?

De quelle manière les recommandations de ce rapport peuvent-elles être mises en place ? Quels sont les moyens humains et financiers disponibles pour ce faire ?

Quelles sont les actions prévues avec les autres niveaux de pouvoir ?

Une évaluation des actions menées par la Région bruxelloise pour lutter contre l'antisémitisme est-elle réalisée ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ?

Hebt u kennisgenomen van de conclusies van het rapport? Hoe reageert de Brusselse regering daarop? Zult u als gevolg van die conclusies de strijd nog opvoeren? Hoe denkt u de aanbevelingen te realiseren?

Komen er gezamenlijke acties met de andere beleidsniveaus?

Werden de acties van het Brussels Gewest tegen antisemitisme geëvalueerd?

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10:44 § 111 → Video
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Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Selon le site antisemitisme.be, 2021 est une année record, car elle compte un nombre de signalements très élevé, à savoir 119, alors que les Juifs représentent 0,3 % de la population. Ces chiffres sont à l'image de la situation en Europe : les Juifs forment 1 % de la population européenne et subissent 20 % des discriminations selon le rapport de l' Agence des droits fondamentaux .

Cette augmentation est liée à différents événements, et notamment aux incidents ayant lieu au Moyen-Orient. Le conflit dans cette région du monde est régulièrement prétexte à l'expression de l'antisémitisme, sous couvert d'antisionisme.

L'année 2021 a également été marquée par la pandémie de Covid-19, laquelle a exacerbé les frustrations et les peurs en tout genre. Les Juifs sont régulièrement pris pour cible, étant tenus responsables de la maladie ou soupçonnés d'en tirer profit.

Même les signalements sur l'internet ont considérablement augmenté : plus de 62 % supplémentaires alors qu'ils étaient déjà très élevés.

Concernant ce rapport belge du projet « Networks Overcoming Antisemitism », il précise à plusieurs reprises que l'antisémitisme est un pilier structurel du racisme. L’éradication du racisme ne pourra être accomplie qu'en le reconnaissant, en comprenant sa nature et ses manifestations spécifiques. Il est donc nécessaire de distinguer racisme et antisémitisme. On ne peut pas dire que je n'aurai pas plaidé pour cela dans cette commission et dans ce Parlement, lors des assises notamment. La majorité n'y est toutefois pas favorable. Il est à mon sens nécessaire de se poser à nouveau la question aujourd'hui.

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Volgens de website antisemitisme.be werden in 2021 119 feiten tegen Joden gemeld. De Joden maken slechts 1% uit van de Europese bevolking, maar ze moeten wel 20% van de discriminatie-inbreuken incasseren, aldus het rapport van het Bureau voor de Grondrechten.

De conflicten in het Midden-Oosten worden vaak als excuus gebruikt om elders antisemitische daden te stellen. Verder hebben de frustraties tijdens de pandemie ervoor gezorgd dat Joden meer dan eens het doelwit werden van verdachtmakingen. Ook op het internet wordt er wild tekeergegaan tegen de Joodse gemeenschap.

Het rapport van 'Networks Overcoming Antisemitism' noemt antisemitisme een structurele pijler van racisme. Toch mogen we beide fenomenen niet zomaar aan elkaar gelijkstellen. Als we het racisme willen uitroeien, zullen we ook het antisemitisme een halt moeten toeroepen.

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10:47 § 113 → Video
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Le rapport pointe également de manière très claire la nécessité de lutter contre l'invisibilisation de l'antisémitisme dans les programmes, qui peut devenir une entrave à la sensibilisation en la matière. C'est tout autant le cas dans l'enseignement, qui ne relève toutefois pas des compétences de notre commission.

Par ailleurs, le projet « Networks Overcoming Antisemitism » fait clairement référence à la définition de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste, à la résolution du Sénat en la matière et à la stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et le soutien à la vie juive.

Par conséquent, j'espère que tous les autres groupes voteront également en faveur de la proposition de résolution que nous avons déposée en lien avec cette stratégie européenne, d'autant que, comme cela a été le cas pour le plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme n'est à nouveau pas mentionné dans le titre.

Au-delà des paroles, il y a évidemment les actes et, à ce propos, je m'associe à quelques-unes des questions de ma collègue.

Comment pensez-vous répondre à la nécessité d'inscrire l'antisémitisme dans les objectifs des programmes traitant de la citoyenneté et de la diversité ?

Nous demandons également que l'existence de formes contemporaines d'antisémitisme soit reconnue et que celles-ci soient incluses dans le traitement des questions relatives aux droits humains.

Enfin, nous demandons que la lutte contre l'antisémitisme soit incluse dans les campagnes menées contre le racisme et les discriminations, ce qui n'est pas le cas actuellement. En l'occurrence, vous aviez répondu précédemment ne pas avoir trouvé de manière de l'aborder. La campagne est rééditée et, une fois de plus, l'antisémitisme n'y est pas mentionné de manière explicite. Cela doit changer.

In het onderwijs wordt er amper over antisemitisme gesproken en dat belemmert de bewustmaking.

Ik hoop dat iedereen voor het voorstel van resolutie zal stemmen dat de MR-fractie heeft ingediend in de lijn van de Europese strategie ter bestrijding van het antisemitisme.

Hoe zult u de strijd tegen het antisemitisme een plaats geven binnen de programma's die burgerschap en diversiteit willen bevorderen? Hoe zorgt u ervoor dat hedendaagse vormen van antisemitisme worden erkend en geïntegreerd in de strijd voor de mensenrechten?

Hoe geeft u het antisemitisme een duidelijk zichtbare plaats binnen de bewustmakingscampagnes inzake racisme en discriminatie? Dat gebeurt tot nu toe onvoldoende.

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10:48 § 115 → Video
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Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je vous remercie pour vos questions, qui me permettent de mettre à nouveau en lumière l’importance de la lutte contre l’antisémitisme dans notre pays, et plus particulièrement en Région bruxelloise, mais également de vous informer que le gouvernement bruxellois a adopté le plan bruxellois de lutte contre le racisme 2023-2026 ce jeudi 15 décembre 2022.

J’ai bien pris connaissance des conclusions du rapport « Networks overcoming antisemitism » et de l’ensemble des recommandations qui en découlent afin de lutter efficacement contre l’antisémitisme. Ces recommandations sont importantes. Il ne vous aura pas échappé que la plupart concernent des compétences communautaires ou fédérales. Le gouvernement bruxellois a cependant aussi largement traduit ces conclusions en actions régionales. Elles seront mises en œuvre notamment grâce au plan d’action bruxellois de lutte contre le racisme, qui s'étendra de 2023 à 2026.

Ce plan a été approuvé en première lecture en juillet dernier, puis soumis à un panel d’instances d’avis et organisations de la société civile. Leurs analyses et propositions ont permis au gouvernement d’encore améliorer la première mouture. J’ai notamment sollicité l’avis du Comité de coordination des organisations juives de Belgique , qui fédère ces dernières. Unia, Brupartners et la coalition Napar ont également rendu des avis en vue d'encore renforcer le plan. Nous avons analysé ces différents avis, très denses et complets, ainsi que les propositions formulées par les organisations, dont certaines luttent spécifiquement contre l’antisémitisme et beaucoup, plus globalement, contre le racisme.

Pour prévenir et arrêter le racisme, la Région propose, dans le cadre de ses compétences, de s’appuyer sur un large éventail de méthodes éprouvées, mais également innovantes. Le plan insiste notamment sur :

- la sensibilisation et la diffusion d’informations concernant le racisme, y compris ce qui concerne l’histoire, notamment celle des discriminations séculaires à l’égard des Roms, l’histoire de l’antisémitisme et de la colonisation, et leurs traces dans l’espace public ;

- la valorisation des inestimables apports des immigrés et des mouvements antiracistes, et les enrichissements mutuels entre cultures de diverses origines ;

- la déconstruction des stéréotypes racistes ;

- l’éducation aux droits fondamentaux ;

- le rappel de la norme interdisant le racisme et la discrimination dite raciale ;

- la formation continue de nombreux acteurs aux outils existants pour prévenir et contrer le racisme et la discrimination dans de nombreux domaines ;

- l’accès au logement, à l’emploi et aux services sans discrimination ;

- l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des victimes ;

- la garantie d’une plus grande accessibilité et la simplification des signalements ;

- l’amélioration des dispositifs dans les secteurs sociaux et de la santé ;

- le renforcement du contrôle de la législation antidiscrimination ;

- le perfectionnement des analyses pour objectiver les discriminations ;

- l’adoption de nouvelles mesures dans certaines matières ;

- l’application de sanctions lorsque c'est nécessaire.

Mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris.- Op 15 december heeft de regering het Brussels Plan ter bestrijding van racisme 2023-2026 aangenomen.

De meeste aanbevelingen uit het rapport 'Networks Overcoming Antisemitism' vallen onder de bevoegdheid van de gemeenschappen of de federale staat. Toch heeft het Brussels Gewest heel wat aanbevelingen omgezet in actiepunten die zullen worden uitgevoerd binnen het kader van het antiracismeplan.

Na een goedkeuring in eerste lezing in juli werd het plan aan de adviesinstanties en aan de organisaties uit de burgermaatschappij voorgelegd. Het Coördinatiecomité van Joodse Organisaties in België hoorde daar vanzelfsprekend bij. Op basis van al die adviezen en voorstellen werd het plan aangescherpt.

Om racisme te voorkomen en te bestrijden willen we de bevolking beter informeren over en bewust maken van historische vormen van racisme en discriminatie en van de meerwaarde van samenlevende culturen. Daarom legt het plan de nadruk op de bestrijding van racistische stereotypen en het onderwijs van grondrechten. Het moet duidelijk zijn dat racisme en discriminatie niet worden getolereerd. Dat wil ook zeggen dat er een gelijke toegang moet zijn tot huisvesting, werk en diensten. Slachtoffers van racisme en discriminatie zullen beter worden opgevangen en begeleid en het zal eenvoudiger worden om feiten te melden.

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10:52 § 117 → Video
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Certaines actions répondent parfaitement à ce que recommande le rapport « Networks overcoming antisemitism » et les conclusions des assises de lutte contre le racisme du Parlement. Je pense, par exemple, à la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste du 27 janvier, inscrite dans le plan bruxellois comme un jour de commémoration officielle en Région bruxelloise.

Sur les 48 actions, six mentionnent ou visent spécifiquement la lutte contre l’antisémitisme. L’enjeu est abordé dès l’introduction du plan : au regard des critères légaux retenus comme fil conducteur, il considère celle-ci comme fondamentale et faisant partie intégrante de la lutte contre le racisme.

Nous avons en effet tenu à nous rattacher aux critères légaux de la discrimination. Le plan vise à protéger toute personne contre le racisme en Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit sa couleur de peau, son origine dite ethnique ou nationale, son ascendance, sa nationalité ou sa prétendue race. Le plan s’appuie sur ces critères légaux qui balisent la lutte contre toute forme de racisme, quelles que soient ses cibles ou ses victimes. Il adopte ainsi un vocabulaire garantissant le droit universel d’être protégé du racisme. L’objectif est effectivement de permettre à chacun d'accéder à ses droits fondamentaux ainsi que de protéger chaque personne ou groupe discriminé ou qui pourrait être visé par des comportements racistes, sans hiérarchisation ou exclusion.

La prise en considération des mécanismes structurels est cependant fondamentale et promue dans le plan. Lorsqu’il s’agit de prévenir ou d’analyser les phénomènes, une approche intersectionnelle est encouragée, dans une perspective universaliste, pour tenir compte des discriminations qui peuvent être particulièrement pénalisantes pour des pans entiers de la population bruxelloise.

Van de 48 acties uit het plan slaan zes punten expliciet op de strijd tegen antisemitisme, waarbij de algemene wettelijke criteria inzake discriminatie als leidraad gelden. We willen immers universele rechten bieden aan iedereen, ongeacht afkomst, huidskleur of ras: iedereen verdient een gelijke bescherming tegen racisme.

Het perspectief is dus universeel, want geen enkele groep uit de Brusselse samenleving mag worden gediscrimineerd, uitgesloten of belaagd.

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10:54 § 119 → Video
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Ensuite, le plan développe des mesures dans :

- l’action 1, qui vise le soutien aux associations, notamment celles qui luttent contre l’antisémitisme ;

- l’action 2, qui prévoit la rediffusion de la campagne #BrusselsYouCanDoIt, avec une référence explicite à un pavé de la mémoire, pour rappeler les conséquences de l’antisémitisme ;

- l’action 4, qui vise à organiser des commémorations, comme celle de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau le 27 janvier, rappelant ainsi l’importance de la lutte contre le racisme et notamment l’antisémitisme ;

- l’action 5, qui permettra de valoriser et développer l’offre de visites guidées, de musées et de promenades dans notre Région pour déconstruire les stéréotypes racistes, y compris antisémites. Le plan veillera donc à transmettre la mémoire de la Shoah et, plus largement, à diffuser des informations sur l’histoire de l’antisémitisme à Bruxelles ;

- l’action 16, qui vise à assurer la représentation et la participation active de la Région aux différents niveaux de concertation interfédérale et aux travaux internationaux. Il y est notamment question de la cellule de veille contre l’antisémitisme. Nous avons invité la secrétaire d’État fédérale à l’Égalité des chances, Mme Schlitz, à y intégrer la Région de Bruxelles-Capitale ;

- l’action 19, qui prévoit la création d’un conseil consultatif bruxellois relatif à la lutte contre le racisme, au sein duquel siégeront des représentants des associations luttant contre l’antisémitisme.

De plus, des actions d’aide aux victimes et de lutte contre les discours de haine seront mises en œuvre, incluant des projets spécifiques, notamment en partenariat avec la société civile.

Le plan mettra également l’accent sur l’importance des signalements et des dépôts de plaintes, ainsi que d'une bonne prise en charge des victimes, comme pour tous les délits à caractère raciste.

Acties 1, 2, 4, 5, 16 en 19 gaan specifiek in op de strijd tegen uitingen van antisemitisme. Verenigingen die die strijd voeren, zullen worden ondersteund en de campagne #BrusselsYouCanDoIt zal opnieuw worden gevoerd. Verder gaat het over de herdenking van feiten uit de Holocaust en zullen er in het gewest rondleidingen worden georganiseerd om zo allerlei racistische vooroordelen uit de wereld te helpen. Daarbij gaat ook aandacht uit naar het antisemitisme. We hebben ook gevraagd om deel uit te maken van de federale waakzaamheidscel antisemitisme en tot slot willen we een Brussels adviesorgaan inzake racismebestrijding oprichten, waarin ook verenigingen die zich inzetten tegen antisemitisme, vertegenwoordigd zullen zijn.

Het plan is er ook op gericht om slachtoffers van racisme en haatspraak beter te ondersteunen en het makkelijker te maken om feiten te melden of een klacht in de dienen.

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10:56 § 121 → Video
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Par ailleurs, avec ma compétence en Cohésion sociale à la Cocof, je veille à soutenir des projets liés à la lutte contre l'antisémitisme, notamment via les axes de vivre-ensemble et de citoyenneté de la cohésion sociale. Ainsi, le projet « Let’s meet a Jew » du Musée juif de Belgique est soutenu via l’appel à projets « Impulsion » de la Cocof ; l’Association pour la mémoire de la Shoah, pour ses activités de vivre ensemble ; le Service social juif, notamment pour son projet de soutien scolaire ; l’ASBL L'enfant caché bénéficiant également d'un subside.

À la suite des rencontres de terrain et avec des associations, plusieurs projets très prometteurs, en lien direct avec la lutte contre l’antisémitisme, sont soutenus par mon administration equal.brussels :

- le projet « Dialogue et diversité » de l’ASBL European Jewish Community Centre a été soutenu à concurrence de 5.000 euros ;

- un projet développé par l’Institut d’études du judaïsme de l’ULB bénéficie quant à lui d'un montant de 25.000 euros ;

- un troisième projet relatif à la lutte contre l’antisémitisme en 2022 du Musée juif de Belgique a reçu un montant de 22.000 euros.

S'agissant de la mise en œuvre des diverses actions du plan, les moyens humains et budgétaires sont évalués par les administrations concernées par ces actions et sont repris au sein de chaque fiche des actions. Les actions du plan bruxellois de lutte contre le racisme 2023-2026 feront, en outre, l’objet d’un suivi lors de sa mise en œuvre et d’une évaluation au terme du plan.

La concertation avec les autres niveaux de pouvoir se réalise, notamment, dans le cadre de l’élaboration d’un plan interfédéral de lutte contre le racisme. Par ailleurs, mon administration participe aux réunions de la Plateforme interfédérale pour l’égalité des chances, coordonnées par le SPF Justice.

Un autre organe important est la Cellule de veille contre l’antisémitisme, présidée par la secrétaire d’État fédérale à l’Égalité des chances Sarah Schlitz, à qui j’ai formulé le souhait de la Région bruxelloise d’intégrer cet organe, afin de faire avancer à tout le moins la coordination des mesures spécifiques entre entités fédérées dans le cadre de cette problématique.

Hier soir, nous avons reçu l'invitation à une réunion qui devrait se tenir le 20 janvier prochain et dont l'objet est la présentation du nouveau mécanisme de coordination national de lutte contre l’antisémitisme. J’espère que les entités fédérées - Région bruxelloise, Fédération Wallonie-Bruxelles et Région wallonne - seront pleinement intégrées dans ce mécanisme.

Ook vanuit mijn bevoegdheid Sociale Cohesie in de Cocof steun ik de acties van allerlei organisaties die het begrip voor de Joodse gemeenschap in het gewest moeten verhogen.

Equal.brussels ondersteunt ook het project 'Dialogue & Diversity' van het European Jewish Community Centre (een financiële steun van 5.000 euro), een project van het Institut d'études du judaïsme van de ULB (25.000  euro) en een project van het Joods Museum van België (22.000 euro).

Voor elk actiepunt uit het plan schat de administratie in welke middelen en mensen er nodig zijn. De uitvoering van de acties zal op de voet worden gevolgd en op het einde volgt een evaluatie.

We werken samen met de federale overheid het interfederaal actieplan tegen racisme uit en verder nemen we deel aan het gelijkekansenoverleg dat de FOD Justitie coördineert. Door deel te nemen aan de federale waakzaamheidscel antisemitisme willen we voor een betere stroomlijning van de maatregelen zorgen.

Op 20 januari eerstkomend zal een nieuw nationaal coördinatiemechanisme inzake de strijd tegen het antisemitisme worden voorgesteld. Wij zijn daarbij uitgenodigd. Ik hoop dat het gewest en de gemeenschappen daarin een actieve rol zullen kunnen spelen.

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10:58 § 123 → Video
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Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Je vous remercie pour vos explications détaillées. De qui émane l'invitation que vous évoquez ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- De la cellule de veille contre l'antisémitisme. Nous l'avons reçue hier de la secrétaire d'État à l'Égalité des chances.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Je me réjouis des nombreux projets en cours. Je constate que beaucoup d'activités sont organisées de manière transversale dans votre champ de compétences.

Selon moi, la lutte contre l'antisémitisme doit être articulée autour de trois axes : le devoir de mémoire (musées et commémorations), l'évaluation de la situation et les actions spécifiques. Les conclusions du rapport nous invitent d'ailleurs à réfléchir à ce type d'actions. Parmi les actions de sensibilisation prévues, certaines sont-elles spécialement axées sur l'antisémitisme ? Ce ne serait pas un luxe, car le besoin est réel dans ce domaine. La campagne #BrusselsYouCanDoIt était plus générale et n'abordait qu'un volet parmi d'autres.

Je rappelle les chiffres cités par Mme Teitelbaum : les Juifs représentent 1 % de la population européenne et subissent 20 % des discriminations. Une telle situation exige des actions spécifiques.

Mevrouw Véronique Lefrancq (onafhankelijke).- Van wie gaat die laatste uitnodiging uit?

Mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris.- Van de waakzaamheidscel. De federale staatssecretaris voor Gelijke Kansen bezorgde ons gisteren de uitnodiging.

Mevrouw Véronique Lefrancq (onafhankelijke).- Het stemt me hoopvol dat er heel wat gebeurt.

Voor mij moet deze strijd op drie pijlers berusten: het levend houden van de herinnering via musea en herdenkingen, het dagelijks evalueren van de toestand en het opzetten van specifieke acties. Zeker op het vlak van bewustmaking moeten we het niet alleen over racisme in het algemeen hebben, maar ook over antisemitisme in het bijzonder. De cijfers die mevrouw Teitelbaum vermeldde, zijn echt verontrustend. Dat vraagt om gerichte actie.

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11:01 § 129 → Video
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Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Je rejoins les remarques de ma collègue et vous remercie pour le descriptif du soutien aux associations. Ces moyens leur permettent d'agir dans différents domaines, ce qui est important.

Je salue aussi tout ce qui est entrepris pour les commémorations et le travail de mémoire. Toutefois, au-delà des Juifs morts, il y a aussi les Juifs qui vivent aujourd'hui et qui sont victimes de différents types d'antisémitisme, celui-ci pouvant prendre divers visages. Il faut pouvoir en parler.

Distinguer ne veut pas dire opposer ni hiérarchiser, mais distinguer permet de comprendre les mécanismes à l'œuvre. En effet, si les deux phénomènes reposent en effet sur une essentialisation de l'autre, les mécanismes qui permettent de les combattre ne sont pas les mêmes. Il y a une invisibilisation des Juifs, et parfois de l'antisémitisme, et il me semble important de mener des actions spécifiques à ce sujet.

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Met uw steun kunnen de organisaties inderdaad heel wat nuttig werk verrichten.

Het is goed dat de vermoorde Joden worden herdacht, maar ook de Joden die nu leven, ondervinden dagelijks wat antisemitisme betekent. Dat mag niet worden doodgezwegen. Racisme is altijd erg en moet in elk opzicht worden bestreden, tegen wie het ook gericht is, maar antisemitisme vereist ook specifieke acties.

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11:02 § 131 → Video
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Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Sachez, Madame Lefrancq, que si une association nous soumet un projet avant la fin de la législature, je serais plus qu'heureuse de soutenir son travail. Je suis aussi demandeuse de ce type d'initiative. Il en va de même pour un éventuel projet transversal au niveau régional.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Dans ma commune, nous allons développer un projet – que vous soutenez d'ailleurs – sur le devoir de mémoire. Or, chaque type de racisme a une spécificité et des arguments à avancer. Il y a donc matière à travailler sur ces questions.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- J'ai la volonté d'avancer sur ces sujets et de trouver le moyen de mener un projet à bien. Discutons-en au sein de cette commission qui a l'énergie nécessaire. N’hésitez pas à nous soumettre vos idées, nous sommes à l'écoute et nous pourrons coconstruire un projet, peu importe que nous soyons de la majorité ou de l'opposition. C'est ce qui fait la force de cette commission : nous voulons changer les choses et vous pouvez compter sur moi. Et si une association a des idées, mais a du mal à les développer ou ignore à qui les soumettre, nous sommes toujours prêts à recevoir, à écouter ses représentants et à examiner comment les soutenir.

- L'incident est clos.

Mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris.- Ik ben altijd bereid om projecten te steunen die me tijdig door organisaties worden voorgelegd.

Mevrouw Véronique Lefrancq (onafhankelijke).- In mijn gemeente wordt er een project voorbereid over de plicht tot herdenking. Elke vorm van racisme vereist evenwel een eigen aanpak en daar kan het gewest nog meer rekening mee houden.

Mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris.- Ik sta altijd open voor initiatieven die organisaties of commissieleden me voorstellen. Meerderheid of oppositie, dat mag geen belang hebben als het gaat over de gelijke en faire behandeling van mensen. U kunt op me rekenen.

- Het incident is gesloten.

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11:04 § 139 → Video
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Demande d'explications de Mme Françoise De Smedt

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les violences intrafamiliales.

Vraag om uitleg van mevrouw Françoise De Smedt

aan mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Huisvesting en Gelijke Kansen,

betreffende intrafamiliaal geweld.

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11:04 § 141 → Video
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Mme Françoise De Smedt (PTB).- Nous avons appris que les signalements de violences intrafamiliales étaient en hausse par rapport à 2020. Pour l’année 2021, nous en sommes à 4.558, dont 2.355 actes de violence physique au sein du couple, 1.087 actes de violence psychologique, 16 actes de violence sexuelle, 102 actes de violence économique, 557 actes de violence physique à l’encontre des descendants et 471 actes de violence physique à l’encontre d’un autre membre de la famille.

Au mois de janvier dernier, la conclusion d’une enquête du Comité permanent de contrôle des services de police mettait en évidence le fait que la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales laissait à désirer dans les commissariats et qu’un manque de formation et de connaissance de la problématique était à déplorer.

Vous aviez alors déclaré vouloir renforcer le dispositif des cellules d'assistance urgente aux victimes EVA ( « Emergency Victim Assistance »), spécialisées dans l’accueil des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. La zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles en possède une et vous mentionniez vouloir dupliquer le modèle dans les cinq autres zones de la capitale, en lançant un appel à projets pour inciter les communes à se porter candidates.

Selon nous, la lutte contre la violence intrafamiliale doit aussi s'opérer sur différents fronts, comme le renforcement des lignes d’assistance, l'accueil dans les commissariats ou la justice. Cela demande de fournir suffisamment de refuges d’urgence pour les victimes potentielles.

Pouvez-vous détailler le fonctionnement du dispositif de la cellule EVA et en présenter les aspects positifs ? Où en est son extension dans les cinq autres zones de la capitale ? Quelles communes ont répondu à l’appel à projets ?

Où en est la création de refuges d’urgence pour les victimes potentielles de violences intrafamiliales ? Combien de refuges ont-ils été créés cette année ?

Avez-vous prévu davantage de moyens financiers et humains pour lutter contre les violences sexuelles et intrafamiliales, étant donné la hausse des chiffres ?

Mevrouw Françoise De Smedt (PTB).- In 2021 werden er 4.558 gevallen van intrafamiliaal geweld gemeld. Dat is meer dan het jaar daarvoor.

In januari 2022 stelde het Vast Comité van Toezicht op de Politiediensten dat de opvang van slachtoffers in de politiecommissariaten te wensen overlaat. Daarnaast is er een gebrek aan opleiding en kennis over de problematiek.

U wilde het model van de cel EVA bij de politiezone Brussel-Hoofdstad / Elsene bij de overige vijf politiezones invoeren en zou daarvoor een projectoproep ter attentie van de gemeenten doen.

De PTB is van mening dat u de strijd tegen intrafamiliaal geweld op meerdere fronten moet voeren. Zo moet zowel politie als justitie voldoende begeleiding en opvang bieden.

Hoe werkt de cel EVA en welke voordelen biedt ze? Hoe staat het met de uitbreiding naar de andere politiezones? Welke gemeenten reageerden op de projectoproep?

Hoever staat de oprichting van noodopvang voor slachtoffers? Hoeveel opvang is er dit jaar gecreëerd?

Trekt u meer middelen uit om seksueel en intrafamiliaal geweld aan te pakken?

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11:07 § 143 → Video
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Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Ce dossier est prioritaire.

J’ai souhaité procéder à une approche régionale coordonnée des cellules d'assistance urgente aux victimes EVA (« Emergency Victim Assistance »). Pour rappel, ces cellules sont nées des enquêtes réalisées sur le terrain, qui pointaient plusieurs difficultés : manque de confidentialité lorsqu'une femme se rend au commissariat, absence de guichet dédié et absence de prise en charge directe.

Il était donc indispensable d'accorder une attention particulière à l’agencement des locaux de police afin de permettre aux victimes de violences intrafamiliales d’être reçues dans des conditions adéquates, et cela, sans avoir à dévoiler des faits intimes et traumatisants devant de nombreuses personnes.

La réponse policière aux violences, en particulier les violences conjugales, n’est pas non plus toujours adaptée. Dès lors, il est indispensable que les commissariats se dotent d’une cellule spécifique pour lutter efficacement contre ce phénomène meurtrier et qu'ils reçoivent dans ce cadre la formation adéquate.

Lesdites cellules seront composées de fonctionnaires de police formés et sensibilisés à ces thématiques et à leurs spécificités afin d’éviter toute victimisation secondaire. Tel est le but des cellules EVA, dont la première a été mise en place par la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles , suivie par la zone de police Midi.

L'objectif final est que les victimes aient accès à la même qualité de service et d'accueil par les services de police de toute la Région bruxelloise, notamment par des agents formés et dotés d'une expertise spécifique.

Ce projet vise à éviter la victimisation secondaire par l’intervention inadaptée des services de police. Dans le cadre du protocole d’accord qui nous lie, j’ai demandé à l’ Institut pour l’égalité des femmes et des hommes d’étudier ce dispositif afin de le répliquer au sein de chaque zone de police bruxelloise.

J’ai ensuite proposé un soutien financier de 150.000 euros par le biais d'un appel à projets de Bruxelles Pouvoirs locaux destiné aux zones de police pour qu'elles élaborent un tel projet en leur sein. Les subventions octroyées dans ce cadre pouvaient couvrir des investissements dans les locaux de cette cellule ou des frais de communication en vue de la faire connaître.

Mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris.- Ik wilde inzetten op een gewestelijke coördinatie van de EVA-cellen. Die laatste zijn opgericht nadat verscheidene problemen aan het licht kwamen, zoals een gebrek aan privacy in de commissariaten. Om de slachtoffers gepaste opvang te kunnen bieden, moesten de politiekantoren dus worden aangepast.

Ook de reactie van de politie op intrafamiliaal geweld is niet altijd gepast. De commissariaten moeten dan ook een speciale cel krijgen die het fenomeen op de juiste manier aanpakt. Die cellen zullen bestaan uit agenten die een opleiding kregen over de problematiek. Ondertussen hebben de politiezones Brussel-Hoofdstad / Elsene en Zuid een dergelijke cel.

Uiteindelijk moeten slachtoffers in het hele gewest dezelfde kwaliteitsvolle opvang krijgen, zodat ze niet ook nog eens het slachtoffer worden van een ongepast politieoptreden.

Ik trok 150.000 euro uit voor een projectoproep. Met die middelen kunnen de politiezones een cel EVA oprichten.

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11:09 § 145 → Video
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Les cellules EVA constituent un service de deuxième ligne, dont l’accès se fait principalement sur rendez-vous, bien que l’urgence puisse être considérée dans certains cas précis. Elles s’inscrivent en complément de ce qui existe déjà : le service d'assistance policière aux victimes ou encore le centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) . Les cellules EVA ont donc pour but de prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, notamment via un accueil adapté et un environnement sécurisé.

Concrètement, outre les victimes de violences qui font elles-mêmes la démarche de prendre rendez-vous auprès de la cellule, les missions des cellules EVA sont les suivantes :

- assurer le rôle de garde pour le CPVS. À l’heure actuelle, ce centre fonctionne uniquement avec la zone de police de Bruxelles-Capitale / Ixelles, mais cette collaboration sera étendue aux autres zones de police d’ici à la fin de l’année 2022. Cet élargissement impliquera la mise à disposition d’agents pour la garde zonale au sein du CPVS. Ces derniers pourront ainsi être rattachés à la cellule EVA ;

- auditionner les victimes de faits de violence sexuelle de plus de sept jours renvoyées par le CPVS, ainsi que les victimes de faits de violence intrafamiliale ou de violence sexuelle renvoyées par un réseau de partenaires associatifs. La cellule se charge de l’accueil, du premier dépôt de plainte et de l’audition approfondie de la victime. La suite de l’enquête est reprise par une section de deuxième ligne - composée, si la zone en possède, d'inspecteurs spécialisés dans les violences intrafamiliales - qui se charge du suivi de l’enquête judiciaire. La victime est ainsi accompagnée de façon adaptée tout au long du processus ;

- assurer un rôle de formation interne et externe dans la zone de police concernée. En interne, il s'agit de développer une offre de formation et sensibilisation aux violences intrafamiliales et violences sexuelles destinée au personnel de première intervention de la zone. En externe, il s'agit de former les associations partenaires locales aux aspects policiers et judiciaires, afin qu’elles puissent mieux accompagner et orienter les victimes dans le cadre d'une collaboration la plus efficace possible.

Des formations destinées à la police sont prévues pour 2023. Il est question de trois cycles de formation de trois jours qui seront donnés par le Centre de prévention des violences conjugales et familiales , Praxis et une inspectrice membre de la cellule EVA de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles.

Nous avons déjà reçu 34 inscriptions, incluant au moins quatre agents par zone de police. Ce succès démontre aussi la motivation des zones de police à se former à ces thématiques. En définitive, la formation pour les cellules EVA est une formation approfondie d’une durée de trois jours qui traite des multiples dimensions des violences intrafamiliales. Encore une fois, le but est de fournir un accueil le plus expert possible aux victimes dans ces cellules. La formation EVA est donc spécifique à la création de ces cellules et n’a pas vocation à remplacer les formations existantes sur le sujet, mais à la renforcer et favoriser la focalisation sur les victimes de violences.

De EVA-cellen zijn een tweedelijnsdienst, waar een afspraak voor nodig is, behalve in een aantal dringende gevallen. Ze werken aanvullend op de bestaande diensten en bieden een aangepast onthaal in een beveiligde omgeving.

De cellen werken als wachtpost voor het zorgcentrum na seksueel geweld (ZSG) en vangen de door het ZSG of andere partners doorgestuurde slachtoffers op. Die worden er verhoord en kunnen er een eerste klacht indienen. Ten slotte staan de cellen in voor interne en externe opleidingen bij de betrokken politiezones.

In 2023 komen er opleidingen voor politieagenten. Het gaat om drie opleidingscycli van drie dagen. Er zijn ondertussen 34 deelnemers ingeschreven, van wie minstens vier agenten per politiezone. Het uiteindelijke doel is de slachtoffers een zo professioneel mogelijke opvang bieden. De EVA-opleiding betreft uitsluitend de oprichting van de cellen. Het is niet de bedoeling dat ze de bestaande opleidingen vervangt.

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11:12 § 147 → Video
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C’est pour moi un projet prioritaire qui sera relancé en 2023, si souhaité par les partenaires, afin de permettre d’augmenter le nombre de cellules EVA dans les commissariats. Une charte sur le bon fonctionnement et le rôle de ces cellules sera envoyée par mes soins à tous les chefs de corps avant le début des formations, afin de démarrer sur une base commune.

Concernant l’appel à projets lancé en juillet 2022, l’enveloppe disponible était de 150.000 euros, avec un montant maximal de 25.000 euros par commune ou zone de police. Au total, cinq projets ont été introduits pour un montant global de 124.520 euros, à savoir :

- un projet de la zone de police de Bruxelles-Ouest via la commune de Molenbeek-Saint-Jean, pour 25.000 euros ;

- un projet de la zone de police Montgomery via la commune d’Etterbeek, pour 25.000 euros ;

- un projet de la zone de police de Bruxelles-Nord via la commune d’Evere, pour 25.000 euros ;

- un projet de la zone de police Midi via la commune d’Anderlecht, pour 24.520 euros ;

- et un projet pour la zone de police de Bruxelles-Capitale / Ixelles, pour la commune d’Ixelles, pour 25 000 euros.

Comme je l’ai mentionné lors des débats budgétaires, le 22 novembre dernier, seule la zone de police Marlow n’a pas répondu à l’appel. J'espère qu'elle le fera grâce à l'appel à projets de 2023. Grâce à cette subvention, cinq des six zones de police bruxelloises seront dotées d’une cellule spécialisée dans l’accueil des victimes des violences intrafamiliales et sexuelles.

Par ailleurs, outre la création de la cellule en tant que telle et l’aménagement de locaux pour celle-ci, les zones de police ont souvent prévu un plan de communication visant à faire connaître la cellule et les services qu’elle offre grâce à des vidéos et flyers, de la communication sur les réseaux sociaux et le site internet de la zone.

En tant que secrétaire d’État à l’Égalité des chances et au Logement, je considère la question des violences intrafamiliales et de leurs liens avec le logement comme essentielle. J’ai donc décidé de mener un projet ambitieux au cœur de mes deux compétences, en travaillant sur la mise en place de deux refuges : un pour les femmes victimes de violences et un autre pour les jeunes LGBTQIA+ en rupture familiale.

Mon objectif était de procéder à l’acquisition des bâtiments dans le courant de l’année 2021 afin de rendre les refuges opérationnels en cours de législature. C’est chose faite. Un immeuble destiné à accueillir des victimes de violences intrafamiliales a ouvert ses portes en juillet 2022 et offre dix-neuf places dans sept chambres. L’opérateur Talita a été désigné comme responsable de l’accompagnement.

Un immeuble destiné à accueillir des jeunes LGBTQIA+ a déjà ouvert partiellement ses portes, proposant quatorze places. Une autre partie de l’immeuble doit encore faire l’objet de travaux d’aménagement et de rénovation. L’opérateur responsable de l’accompagnement est cette fois Le Refuge Bruxelles.

Het is mijn bedoeling om in 2023 het aantal EVA-cellen bij de commissariaten uit te breiden. Voor de start van de opleidingen stuur ik een charter over de goede werking en de rol van de cellen naar alle korpschefs, zodat zij een gemeenschappelijke basis hebben om mee te starten.

Voor de projectoproep van juli 2022 was een bedrag van 150.000 euro beschikbaar, waarvan 25.000 euro per gemeente of politiezone kon worden toegekend. Er zijn vijf projecten ingediend voor in totaal 124.520 euro. Het gaat om projecten van de politiezones Brussel-West, Montgomery, Brussel-Noord, Zuid en Brussel-Hoofdstad / Elsene. Alleen de politiezone Marlow ging niet op de oproep in. Ik hoop dat ze dat bij de projectoproep voor 2023 wel doet.

De politiezones zijn niet alleen van plan om een cel EVA op te richten en hun kantoren aan te passen. Ze hebben vaak ook een communicatieplan uitgewerkt om de cel meer bekendheid te geven.

Voorts wil ik twee opvangcentra oprichten: een voor vrouwelijke slachtoffers van intrafamiliaal geweld en een voor LGBTQIA+-jongeren die thuis niet meer terechtkunnen. Daarvoor kocht ik in 2021 gebouwen aan. De opvang voor vrouwen opende in juli 2022 en telt negentien opvangplaatsen in zeven kamers. De vzw Talita staat in voor de begeleiding.

De opvang voor de LGBTQIA+-jongeren is deels geopend en biedt veertien plaatsen. In de rest van het gebouw zijn nog werken nodig. Die opvang wordt uitgebaat door Het Opvanghuis Brussel.

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11:15 § 149 → Video
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Le troisième immeuble, destiné à l’accueil des victimes de violences intrafamiliales et qui devrait comprendre 25 places - un chiffre à repréciser lorsque le projet d’architecture aura abouti -, ouvrira en 2024 car de très gros travaux de rénovation doivent d'abord y être effectués.

Le budget alloué à ces trois refuges est de 5 millions d’euros. Les acquisitions ont été réalisées par la direction Facilities de Bruxelles Synergie . La gestion de ces refuges, hors considérations immobilières, est financée par le membre du Collège réuni Alain Maron dans le cadre de l'accompagnement social.

Een derde gebouw, waar 25 slachtoffers van intrafamiliaal geweld zullen terechtkunnen, opent pas in 2024. Daar zijn immers eerst ingrijpende renovatiewerkzaamheden nodig.

Er gaat 5 miljoen euro naar de drie opvanghuizen. Het beheer ervan valt onder de bevoegdheid van Verenigd Collegelid Alain Maron.

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11:16 § 151 → Video
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Mme Françoise De Smedt (PTB).- Si je comprends bien, nous en sommes actuellement au stade de la formation des agents et les cellules seront créées concrètement dans le courant de l'année 2023.

(Assentiment de la secrétaire d'État Nawal Ben Hamou)

Vous faites également allusion à une relance du projet de formation. S'agit-il d'une continuation du projet existant ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le projet de formation sera effectivement relancé. Nous lancerons également un nouvel appel à projets, étant donné qu'une des zones de police n'a pas répondu. Les autres communes pourront également solliciter une aide financière et demander à participer à la formation. Certaines communes, dont Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode, n'ont pas non plus répondu à l'appel à projets. Nous restons en contact avec elles et espérons qu'elles le feront en 2023. L'objectif était, dans un premier temps, de créer une cellule dans chaque zone de police, mais l'ambition finale est d'avoir une cellule par commissariat ou par commune.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je vous encourage à poursuivre l'acquisition de refuges, car il est très difficile de trouver à se loger quand on part de chez soi, surtout si l'on a des enfants.

- L'incident est clos.

Mevrouw Françoise De Smedt (PTB).- Momenteel worden dus agenten opgeleid en in 2023 worden de cellen opgericht.

(Instemming van staatssecretaris Nawal Ben Hamou)

Als u zegt dat u het opleidingsproject opnieuw wilt starten, bedoelt u dan dat u het bestaande project voortzet?

Mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris.- Ik zal het opnieuw starten. Er komt bovendien een nieuwe projectoproep, aangezien één politiezone niet reageerde. Ook de gemeenten die niet op de oproep ingingen, kunnen financiële steun vragen of aan de opleiding deelnemen. Het is immers de bedoeling om uiteindelijk een cel in elke gemeente te hebben.

Mevrouw Françoise De Smedt (PTB).- U moet nog meer opvanghuizen oprichten, want wie thuis weggaat, vindt maar moeilijk onderdak.

- Het incident is gesloten.

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11:18 § 163 → Video
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Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la récolte de données concernant les féminicides dans le cadre de la loi « Stop féminicide ».

Question orale jointe de Mme Viviane Teitelbaum

concernant le recensement des féminicides.

Mondelinge vraag van de heer Ahmed Mouhssin

aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,

en aan mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Huisvesting en Gelijke Kansen,

betreffende de verzameling van gegevens over vrouwenmoorden in het kader van de wet 'stop feminicide'.

Toegevoegde mondelinge vraag van mevrouw Viviane Teitelbaum

betreffende de telling van vrouwenmoorden.

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11:18 § 167 → Video
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M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Le conseil des ministres du gouvernement fédéral a récemment adopté le projet de loi-cadre de la secrétaire d'État Sarah Schlitz « Stop féminicide », qui dotera la Belgique d’un ensemble d'instruments de mesure des féminicides visant à protéger les victimes. Il définit officiellement la notion de féminicide, permettra de collecter des données statistiques, améliorera les droits et la protection des victimes et prévoit de former la police et les magistrats.

Si le féminicide figurait dans le Code pénal d'une dizaine de pays, il n'existait toujours pas en Belgique. C’est également une première en Europe et donc un grand pas réalisé dans le bon sens.

Le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes porté par vous-même et mis en œuvre par equal.brussels implique une collaboration étroite entre tous les acteurs de la prévention, et en particulier de la part de safe.brussels.

Avec ce nouveau dispositif fédéral, un élément important dans la lutte contre l’escalade de la violence sera, je cite, « l’obligation d’utiliser un outil d’évaluation et de gestion des risques, à actualiser à chaque nouvelle étape de l’enquête, avec une lecture intersectionnelle et une prise en compte de la vulnérabilité de la victime. Un procédé presque unique au monde. Cela devrait permettre à la police et à la justice de mieux évaluer les risques encourus par une victime, d’analyser la dangerosité des auteurs et de prendre des mesures de protection, telles qu’une ordonnance d’interdiction temporaire (mesure d’éloignement) ou une alarme anti-rapprochement ».

Au sein du projet de loi, il est aussi prévu que, chaque année, un rapport reprenant les principales statistiques liées aux féminicides, les caractéristiques des victimes, des auteurs et de la relation entre la victime et l'auteur soit publié.

Les agents de police sont des acteurs-clés de la prévention des féminicides et le renforcement de ce rôle est positif. Dès lors, une collaboration étroite entre les différents acteurs de police, de justice et entre les niveaux de pouvoirs sera nécessaire afin que ce dispositif soit le plus efficace possible.

Comment la récolte de données concernant les féminicides sera-t-elle organisée au sein de la Région bruxelloise ? Quel sera le rôle de safe.brussels dans le cadre de cette récolte de données ? Quel sera le rôle des officiers de police bruxellois ? Comment la formation des officiers de police concernant la prévention des féminicides sera-t-elle mise en œuvre ?

De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Op initiatief van staatssecretaris Schlitz heeft de federale regering de kaderwet 'Stop Feminicide' aangenomen. Die wet verschaft België een reeks instrumenten om vrouwenmoord te meten en de slachtoffers te beschermen. Door feminicide op te nemen in het Belgische Strafwetboek zorgt België voor een première binnen Europa.

Equal.brussels moet het Brussels Plan ter bestrijding van geweld tegen vrouwen uitvoeren. Daarvoor is een nauwe samenwerking tussen alle preventiediensten noodzakelijk, in het bijzonder met safe.brussels.

Door de nieuwe federale wet zal de kwetsbaarheid van een slachtoffer nauwkeuriger kunnen worden vastgelegd en het risicogedrag van daders beter worden ingeschat. Daardoor kunnen magistraten tijdig beschermingsmaatregelen nemen, zoals een contactverbod.

Er zal ook jaarlijks een becijferd verslag verschijnen.

De preventieve rol van de politie wordt nog versterkt, maar samenwerking met Justitie en andere beleidsniveaus is essentieel.

Hoe zal de gegevensinzameling georganiseerd worden? Welke rol spelen safe.brussels en de politie daarbij? Worden politieagenten beter opgeleid om risico's tijdig te detecteren?

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11:21 § 171 → Video
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Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Il est très compliqué de disposer de chiffres précis sur le nombre de féminicides dans notre pays. En effet, même si des actions visant à recenser les féminicides sont prévues à différents niveaux de pouvoir, nous ne bénéficions toujours pas de chiffres officiels.

Selon le blog Stop Feminicide, qui recense depuis 2017 les féminicides en Belgique, 27 ont été commis dans notre pays en 2020 et 22 en 2021. Lorsque j'ai rédigé ma question, nous en étions déjà à 20, et deux ou trois féminicides supplémentaires ont été recensés depuis.

Ce chiffre serait sous-évalué, et cela, pour plusieurs raisons. D'abord, les recensements sont principalement réalisés par des bénévoles qui manquent donc d’outils et de moyens pour parvenir à des chiffres précis. Ensuite, selon le blog, les féminicides étant encore trop régulièrement associés au seul milieu conjugal et postconjugal, nombre d'entre eux ne sont pas reconnus comme tels. L’ Organisation mondiale de la santé relève quatre catégories de féminicides.

L’action 53 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes stipule la volonté de disposer de données portant notamment sur « les morts au sein du couple ou entre ex-partenaires ». Quel est l’état d’avancement de ce recensement ? Disposez-vous déjà de chiffres pour notre Région ?

Parmi les victimes de féminicide intime, savez-vous combien avaient déjà porté plainte au moins une fois ?

Y a-t-il concertation avec les autres niveaux de pouvoir, les zones de police et safe.brussels ? Dans l'affirmative, pourrions-nous en savoir plus à ce sujet ?

Quelles mesures sont-elles prévues pour prévenir les féminicides ?

Pour recenser le plus précisément possible, il est impératif que les secteurs concernés - zones de police, personnels hospitaliers, médecins légistes, etc. - soient correctement informés des différentes formes de féminicide. Or, cela ne semble pas être le cas. Qu’est-il prévu pour y remédier à cette carence ?

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Cijfers over feminicide zijn amper beschikbaar. Volgens de blog Stop Feminicide werden in 2020 27 moorden op vrouwen gepleegd en in 2021 22. Dit jaar zijn het er al meer dan 20. Deze cijfers zijn ongetwijfeld een onderschatting.

Actie 53 uit het Brussels Plan ter bestrijding van geweld tegen vrouwen wijst op het belang van cijfers, zeker bij moord binnen een koppel of tussen gewezen partners. Zijn die nauwkeuriger cijfers er al? Hoeveel vermoorde vrouwen hadden een klacht ingediend tegen hun partner?

Is er overleg met de andere beleidsniveaus, met de politiezones en met safe.brussels? Welke maatregelen worden genomen om feminicide terug te dringen?

Accurate cijfers kunnen we maar krijgen als de politie, het ziekenhuispersoneel en wetsgeneesheren heel goed op de hoogte zijn van de diverse vormen die feminicide kan aannemen. Hoe zorgt men daarvoor?

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11:24 § 173 → Video
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Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Les questions relatives à la collecte des données, à la formation de la police et au rôle des agents de police relèvent du ministre-président Rudi Vervoort, qui a la tutelle de safe.brussels et m'a communiqué les éléments qui suivent.

Concernant vos questions relatives à la collecte de données, le 4 octobre dernier, mon collègue a eu l’occasion de présenter devant votre commission un état des lieux de l’avancement des actions relevant de sa compétence au sein du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Lors de cette réunion, il a rappelé que safe.brussels avait déjà accompli un certain nombre d’actions en la matière et poursuivrait son travail en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes mérite l’attention de tous les pouvoirs publics. La manifestation du dimanche 27 novembre dernier était encore là pour nous le rappeler.

Sans volonté d’exhaustivité, le ministre-président peut vous citer différentes initiatives menées par safe.brussels en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales.

L'observation et l'enregistrement de la criminalité a été confiée par le législateur fédéral à l’agglomération bruxelloise. Dans la pratique, c’est safe.brussels, via son observatoire, qui en a la charge. Cette tâche complexe repose sur l’identification et la mobilisation de sources multiples. Dans ce contexte, la gestion et le traitement de l'information de police judiciaire et de police administrative au sein de la police intégrée structurée à deux niveaux sont réglés par la loi sur la fonction de police. Cette mesure, qui s’inscrit dans l’action 53, rejoint ce qui a été prévu par le SPF intérieur dans le cadre du plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre. La police fédérale sera donc chargée des statistiques par sexe et nous disposerons bientôt, je l’espère, de chiffres précis en la matière.

Néanmoins, malgré le fait que la Région ne détienne pas directement la compétence sur la définition des données enregistrées dans les procès-verbaux, ni sur la formation des effectifs de police à l’enregistrement de ces données, le gouvernement ne peut se désintéresser du sujet, eu égard notamment à sa mission d’élaboration et de suivi du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Grâce à nos actions et demandes répétées, le plan national de sécurité indique désormais clairement que la police intégrée reprendra les initiatives nécessaires pour améliorer les statistiques, ainsi que la formation des policiers, avec un engagement réel à avancer sur l’intégration de la dimension du genre au niveau des formations.

Pour ce faire, l’Académie nationale de police va travailler étroitement avec les écoles provinciales de police et l’École régionale et intercommunale de police. Par ailleurs, dans l’analyse des statistiques policières issues de la collaboration de safe.brussels avec les six zones de police et la police fédérale, l’Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité prête attention au genre chaque fois que cette donnée est disponible.

Mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris.- Veel van uw vragen waren tot minister-president Vervoort gericht. Hij laat het volgende meedelen.

Bij een toelichting op 4 oktober over de uitvoering van het Brussels Plan ter bestrijding van geweld tegen vrouwen wees hij erop dat safe.brussels al een aantal acties heeft uitgevoerd en met de andere druk bezig is. Geweld tegen vrouwen verdient de volle aandacht van het beleid.

Safe.brussels registreert de criminele feiten aan de hand van politionele gegevens. Daarmee spoort actie 53 met de beleidslijn uit het Nationaal actieplan ter bestrijding van alle vormen van gendergerelateerd geweld. Van de federale politie verwachten we dus binnenkort statistieken aangaande geweldpleging, opgesplitst per geslacht.

Het Nationaal Veiligheidsplan stelt duidelijk dat de geïntegreerde politie haar gegevensinzameling moet verfijnen en dat bij de politieopleiding meer aandacht moet gaan naar genderkwesties. Op beide zaken dringen wij al lang aan. Daarom zal de Nationale Politieacademie nauw samenwerken met de provinciale provinciescholen en de Gewestelijke en Intercommunale Politieschool .

Het Brussels Observatorium voor Preventie en voor Veiligheid schenkt veel aandacht aan de genderdimensie bij de analyse van politiegegevens.

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11:27 § 175 → Video
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Par le biais de l'Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité, safe.brussels a produit deux « Focus » consacrés aux violences intrafamiliales en Région bruxelloise en période de confinement, que vous pouvez retrouver en intégralité sur le site internet de safe.brussels. Pour rappel, il s’agit des études commandées par la task force intrabruxelloise sur les violences conjugales et le confinement , que je présidais. Ces études sont inédites et innovantes. Elles ont permis des réflexions sur les mesures sanitaires à prendre, ainsi que sur la nécessité de renforcer l’appui aux services d’aide de première ligne.

En outre, en 2021, lors de l’adoption du second plan global de sécurité et de prévention et du plan régional de formation 2021-2024, un pôle consacré aux violences intrafamiliales a été créé. Ce dernier se compose de la police, du parquet de Bruxelles, de l’École régionale et intercommunale de police, de l’École régionale d'administration publique, de l’Institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, de safe.brussels et d’equal.brussels.

Dans ce cadre, une journée d’étude sur les violences intrafamiliales a eu lieu le 6 décembre dernier. Elle était destinée aux acteurs liés aux métiers des écoles de Brusafe. Quatre thématiques y ont été abordées, à savoir la détection, la réaction, l'orientation et le secret professionnel et médical.

De plus, safe.brussels apporte un soutien financier à des acteurs venant en aide aux victimes de violences, à l’instar de l’ASBL Casa legal, qui est la première ASBL d’avocates en Belgique. Elle apporte gratuitement une aide pluridisciplinaire aux femmes victimes de violences.

Enfin, l'action 46 du plan bruxellois de lutte contre les violences prévoit également la création d'un family justice center. Cette action est pilotée par safe.brussels, en collaboration avec equal.brussels. Le projet pilote a pour objet de mener une collaboration entre le maximum d’acteurs différents, y compris le secteur de la protection de l'enfance. Cette action est le fruit de rencontres menées avec chaque chef de corps des zones de police bruxelloises. Elle a été chaque fois très bien accueillie et soutenue, notamment par le parquet de Bruxelles.

Ainsi, un groupe de travail composé d’une série d’acteurs opérant dans la lutte contre les violences se réunit depuis plusieurs années pour discuter de la possibilité de créer un projet pilote de collaboration intersectorielle. Ce groupe s’est ainsi mis d’accord pour lancer un projet pilote de coopération bicommunautaire interdisciplinaire pour les situations complexes de violence intrafamiliale dans lesquelles les enfants sont indirectement ou directement impliqués, et lorsqu'un acteur du secteur associatif, judiciaire ou policier arrive aux limites de son propre fonctionnement et ne peut plus garantir la sécurité au sein de la famille, et ce conformément à la circulaire COL4/2006.

À ma demande, et à la suite d'un appel à candidatures lancé au sein des zones de police, safe.brussels a d'ailleurs récemment procédé à l’engagement d’un équivalent temps plein chargé de la mise sur pied d’un family justice center à Bruxelles.

Op de site van safe.brussels vindt u twee studies over hoe tijdens de lockdown aandacht werd geschonken aan intrafamiliaal geweld. Daaruit leerden we dat de eerstelijnshulpdiensten moeten worden versterkt.

In 2021 werd een groep opgericht die zich met intrafamiliaal geweld bezighoudt. Daarin zitten naast de Brusselse politie en het Brusselse parket ook de politiescholen, het Instituut voor de Opleiding in de Dringende Medische Hulpverlening, safe.brussels en equal.brussels.

Op 6 december had een studiedag plaats voor de medewerkers van het gewestelijk opleidingscentrum Brusafe.

Safe.brussels levert financiële steun aan organisaties die geweldslachtoffers helpen. Zo is er de vzw Casa Legal die multidisciplinaire hulp biedt aan vrouwen.

Actie 46 uit het Brussels Plan ter bestrijding van geweld tegen vrouwen voorziet in de oprichting van een family justice center. Safe.brussels leidt het proefproject en werkt samen met equal.brussels en andere actoren, zoals de Kinderbescherming. Intrafamiliaal geweld is immers een heel complexe materie en vereist dus een interdisciplinaire samenwerking.

Safe.brussels heeft een oproep voor kandidaten uitgeschreven voor een voltijdse kracht om het family justice center op te richten.

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11:30 § 177 → Video
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À présent, cette personne est notamment amenée à :

- reprendre la coordination de l'actuel groupe de travail sur la collaboration intersectorielle en matière de violences intrafamiliales à Bruxelles ;

- fédérer les différents partenaires bruxellois autour du projet ;

- rédiger, sur la base de la concertation avec les partenaires impliqués dans le projet, un protocole de concertation de cas dans le cadre de l'article 458ter approuvé par le procureur général ;

- développer une structure de travail éprouvée qui permette de notifier et d'évaluer les dossiers, et qui détermine les règles de concertation et de coordination entre les partenaires ;

- coordonner le lancement des travaux de concertation de cas.

La chargée de projet aura en outre pour mission de rechercher un emplacement adéquat pour le family justice center.

Dans le cadre de sa mission de coordination des acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité, safe.brussels préside et coordonne, depuis 2021, le groupe de pilotage du projet réunissant treize partenaires issus de différents secteurs : police, parquet, maisons de justice, services sociaux, juridiques et de santé spécialisés (régionaux et communautaires), acteurs associatifs spécialisés dans l’accompagnement des victimes. Cette composition reflète la volonté des deux communautés linguistiques d’apporter une réponse commune à des enjeux fondamentaux.

Par ailleurs, safe.brussels a lancé, le 22 novembre dernier, aux côtés d’equal.brussels, la campagne de sensibilisation sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans l'espace public « Join The Fam ». Celle-ci est le fruit d’un travail de coconstruction avec un comité d’accompagnement, né d’un vrai partenariat entre nos administrations, la police, la justice et les représentants de la société civile.

Les victimes de faits de harcèlement dans l’espace public ont trois fois plus de chance de recevoir l’assistance de témoins dans les villes qui organisent des campagnes de sensibilisation au rôle de ces derniers et à l’aide qu’ils peuvent apporter auxdites victimes. Travailler en amont pourrait éviter certains faits dramatiques. Cette action participe au plan d'action du gouvernement bruxellois de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles dans la vie nocturne adopté il y a un an, à la suite des témoignages révélés par le mouvement « Balance ton bar ».

D’autres axes - formation du personnel, soutien au secteur associatif chargé de la sensibilisation sur le terrain et de l'accompagnement des victimes, création des outils d’information et de sensibilisation, etc. - sont en cours de développement.

Rappelons qu’à partir du mois de janvier, equal.brussels organisera, en collaboration avec Brusafe, plusieurs cycles de formation pour les policiers bruxellois visant à créer, dans chaque zone de police, une cellule spécialisée autour des violences familiales et sexuelles.

De opdracht van die voltijdse kracht bestaat uit het coördineren van de huidige werkgroep, het samenbrengen van de Brusselse partners van het project, het opstellen van een overlegprotocol, het uitwerken van een werkmethode, het coördineren van het casusoverleg en het zoeken naar een geschikte locatie voor het family justice center.

Sinds 2021 leidt safe.brussels de stuurgroep die het proefproject draagt. Beide gemeenschappen zijn hier actief bij betrokken.

Op 22 november lanceerde safe.brussels een bewustmakingscampagne over seksuele intimidatie en geweld in de openbare ruimte, onder de naam 'Join the Fam'. In steden waar bewustmakingscampagnes lopen, is de kans dat slachtoffers geholpen worden door omstanders driemaal zo groot. Door al tussenbeide te komen bij seksuele pesterijen kunnen vaak dramatischere toestanden worden vermeden. Die actie past in het Actieplan van de Brusselse regering ter bestrijding van intimidatie en seksueel geweld in het uitgaansleven.

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11:33 § 179 → Video
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M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Madame la Secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse exhaustive. En 2019, safe.brussels avait organisé la conférence internationale sur l'observation de la criminalité et l'analyse criminelle, qui avait notamment mis en évidence la très grande difficulté de la collecte des données, de leur analyse et de leur utilisation.

Par la suite, j'ai interrogé M. Vervoort au sujet de la collecte des données concernant les féminicides. À l'époque, il m'avait répondu qu'il n'existait pas de définition de ce terme et qu'en l'absence d'un cadre précis, il était difficile de recueillir des données. Aujourd'hui, nous disposons d'un cadre beaucoup plus précis et nous souhaitons donc nous lancer dans cette collecte. Je vais analyser les informations que vous m'avez transmises avant de revenir vers vous.

De heer Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Indertijd zei minister-president Vervoort me dat het verzamelen van gegevens over feminicide bemoeilijkt werd door het gebrek aan een duidelijk kader. Vandaag is dat kader er. Laat het verzamelen dus beginnen.

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11:34 § 181 → Video
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Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Dans les féminicides répertoriés, savez-vous si des plaintes ont été déposées par les victimes ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je n'ai pas du tout accès à cette information, qui est une compétence fédérale.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- C'est évidemment un élément essentiel, car si la personne a déjà porté plainte, c'est qu'il y a un réel problème. En commission, hier, vous nous avez appris qu'une jeune femme avait été harcelée aux abords de la gare du Nord. Quand elle est allée déposer plainte, la police lui a demandé ce qu'elle faisait à cet endroit à 22 heures ! Cette remarque montre qu'il reste encore beaucoup de travail à faire en amont.

Dans ce cas précis, la jeune femme a été harcelée et s'en sort bien, mais que dire quand il s'agit de violences au sein du couple et que la police renvoie la personne à la maison en prétextant que ce n'est pas si grave, alors que la violence peut déboucher sur un féminicide ? Je relirai attentivement vos réponses qui contiennent de nombreuses informations.

- Les incidents sont clos.

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- In hoeveel gevallen van feminicide hadden de slachtoffers al een klacht ingediend?

Mevrouw Nawal Ben Hamou, staatssecretaris.- Dat is een federale bevoegdheid. Ik heb geen toegang tot die informatie.

Mevrouw Viviane Teitelbaum (MR).- Als vrouwen klagen dat ze worden lastiggevallen, krijgen ze van de politie soms te horen dat ze zo laat niet op straat moeten lopen. Er is dus nog een lange weg af te leggen. Het risico bestaat immers dat een vrouw die een klacht indient over dreiging binnen haar relatie, gewoon met sussende woorden naar huis wordt gestuurd, met alle mogelijke tragische gevolgen.

- De incidenten zijn gesloten.

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