Voorzitterschap: de heer Juan Benjumea Moreno, voorzitter.
Présidence : M. Juan Benjumea Moreno, président.
Commission des Affaires bicommunautaires générales : réunion du 13 février 2023
Question orale de Mme Clémentine Barzin
à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, des relations extérieures et du contrôle des films,
concernant l'incidence sur les allocations familiales de la limite autorisée de 240 heures par trimestre pour les contrats étudiants.
Mondelinge vraag van mevrouw Clémentine Barzin
aan de heer Sven Gatz en aan de heer Bernard Clerfayt, leden van het Verenigd College bevoegd voor de Gezinsbijslagen, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen en Filmkeuring,
betreffende de impact op de gezinsbijslag van de toegelaten limiet van 240 uur per trimester voor studentenarbeidsovereenkomsten.
Mme Clémentine Barzin (MR).- L’arrêté du Collège réuni du 9 juillet 2019 de la Commission communautaire commune fixe « les conditions d’octroi des allocations familiales au bénéfice d’enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation ». On peut lire à l’article 12, § 1er, point a), de cet arrêté que « l'activité lucrative de l’enfant entraîne la suspension de l’octroi des allocations familiales pour chaque mois du premier, du deuxième et du quatrième trimestre civil, si elle excède 240 heures par trimestre ».
Récemment, l’augmentation du quota d’heures autorisées permettra en 2023 aux étudiants de travailler 600 heures sans être taxés. Cependant, à Bruxelles, pour qu’un jeune reste à la charge de ses parents et bénéficie d’allocations familiales, il ne peut pas travailler plus de 240 heures par trimestre, sauf pendant l’été, où la limite tombe.
En Wallonie, depuis le 1er janvier 2021, la limite des 240 heures par trimestre a disparu pour les contrats d’occupation d’étudiant. Les revenus liés aux jobs d’étudiant n’affectent plus le droit aux allocations familiales. La Flandre n’impose également aucune limite en ce qui concerne le plafond trimestriel.
La précarité étudiante est une préoccupation du Parlement. Nous avons notamment participé à des travaux interparlementaires ayant abouti à des recommandations transpartisanes.
L'exercice d'un job étudiant est bénéfique pour l’étudiant, tant pour son épanouissement personnel que pour son apprentissage professionnel. Le fait de laisser les étudiants travailler davantage renforce également la lutte contre le travail au noir.
Avez-vous des discussions avec les représentations étudiantes à propos de ce plafond trimestriel de 240 heures qui existe aujourd’hui uniquement dans notre Région ? La Fédération des étudiants libéraux s’est par exemple exprimée en faveur d’un alignement sur les autres Régions.
Des discussions sont-elles en cours au sein du Collège réuni pour modifier ce plafond et permettre aux étudiants de travailler davantage par trimestre sans perdre leurs allocations familiales ?
Avez-vous connaissance d’une évaluation de l’incidence de la suppression de ce plafond trimestriel en Wallonie, qui pourrait nourrir notre réflexion à Bruxelles ?
Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- Volgens de voorwaarden die de GGC op 9 juli 2019 heeft vastgelegd, wordt de kinderbijslag tijdens het eerste, tweede en vierde trimester opgeschort als een kind gedurende het bewuste trimester meer dan 240 uur een lucratieve activiteit uitoefent.
De recente verhoging van het urenquotum biedt studenten de mogelijkheid om in 2023 600 uur onbelast te werken. In het Brussels Gewest mag een jongere echter maar 240 uur per trimester werken als hij ten laste van zijn ouders wil blijven, behalve dan tijdens de zomer.
In Wallonië is de beperking tot 240 uur per trimester op 1 januari 2021 geschrapt voor studentencontracten. De inkomsten uit een studentenjob hebben geen gevolgen meer voor de kinderbijslag. Vlaanderen legt ook geen trimestriële beperking op.
Een studentenjob is goed voor de ontplooiing van de student en biedt de gelegenheid om beroepservaring op te doen. Studenten vaker laten werken helpt ook bij de strijd tegen zwartwerk.
Overlegt u met studentenorganisaties over de trimestriële beperking van 240 uur die alleen nog in het Brussels Gewest bestaat?
Bespreekt het Verenigd College een wijziging van de limiet?
Wat zijn de gevolgen van de schrapping van de limiet in Wallonië?
M. Sven Gatz, membre du Collège réuni.- Votre question me permet de mettre en lumière une problématique importante. Les allocations familiales sont octroyées sans conditions particulières jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de dix-huit ans. Par la suite, le jeune doit être soit étudiant, soit inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès d'Actiris. Les caisses d’allocations familiales vérifient alors la qualité du jeune au travers d'un formulaire envoyé en début d'année scolaire.
Ainsi, l’arrêté du 9 juillet 2019 de la Commission communautaire commune fixe les conditions d’octroi des allocations familiales au bénéfice d’enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation. En matière de travail étudiant, il prévoit que les jeunes ne peuvent travailler plus de 240 heures par trimestre pour préserver leur droit aux allocations familiales. Si un dépassement est constaté, les caisses doivent procéder à la récupération des allocations familiales payées indûment.
Toutefois, cette règle n'est pas appliquée durant le troisième trimestre correspondant aux vacances scolaires (juillet, août et septembre). Dès lors, les caisses d’allocations familiales ne tiennent pas compte des heures prestées par le jeune, pour autant que celui-ci poursuive ses études l'année scolaire suivante.
Pour répondre à votre première question, cette norme trimestrielle est à lire en combinaison avec le statut d'étudiant qui fonde le droit aux allocations familiales. Elle a été établie en suivant le parcours de l'enfant étudiant. C'est pourquoi elle n'est pas applicable durant les vacances scolaires ou académiques. Elle permet de privilégier la qualité d'étudiant durant les trimestres correspondant à ceux des cours ou de la formation à suivre. Dans le système fédéral, l'ancienne norme mensuelle de 80 heures avait déjà été trimestrialisée à 240 heures, permettant au jeune étudiant de mieux répartir ses heures d'activité sur le trimestre en fonction de son cursus et d'assurer un équilibre entre ses études ou sa formation et son activité lucrative.
De heer Sven Gatz, lid van het Verenigd College.- De kinderbijslag wordt zonder bijzondere voorwaarden toegekend tot 31 augustus van het jaar waarin een jongere achttien wordt. Daarna controleren de kinderbijslagfondsen aan de hand van een formulier of de jongere nog studeert dan wel bij Actiris is ingeschreven.
Het GGC-besluit van 9 juli 2019 bepaalt de voorwaarden voor de toekenning van de kinderbijslag voor jongeren die studeren of een opleiding volgen. Volgens het besluit mogen ze per trimester niet meer dan 240 uur werken om hun recht op kinderbijslag niet te verliezen.
Die regel is niet van toepassing tijdens het derde trimester waarin de zomervakantie valt. De uren die jongeren tijdens juli, augustus en september werken, worden dus niet meegerekend als ze het volgende schooljaar hun studies voortzetten.
U moet de trimestriële norm zien in combinatie met het studentenstatuut dat recht geeft op kinderbijslag. Daarom is het niet van toepassing tijdens de schoolvakanties. De oude federale norm van 80 uur per maand werd al opgetrokken tot 240 uur per trimester, waardoor studenten hun werkactiviteiten beter kunnen spreiden.
Nous n’avons pas été contactés par des représentations de fédérations étudiantes au sujet de cette législation. Peut-être est-ce parce qu’en dépit des changements législatifs de nos voisins wallons et flamands, où le travail étudiant est désormais possible 600 heures par an sans impact sur le paiement des allocations familiales, la législation bruxelloise reste tout à fait favorable aux étudiants.
En effet, si nous répartissons 240 heures sur quatre trimestres, un étudiant peut travailler jusqu’à 960 heures par an, et cela sans tenir compte de l’exception qui prévaut durant les vacances scolaires, c'est-à-dire le troisième trimestre. J’ai donc le sentiment que nous restons largement au-dessus de la limite annuelle de nos voisins.
Enfin, nous n’avons pas connaissance d’une évaluation de l’incidence de la suppression de ce plafond trimestriel en Wallonie.
Concernant votre deuxième question, l’élargissement du plafond actuel n’est pas à l’ordre du jour du Collège réuni, dans la mesure où nous n’avons aucune intention de mettre les travailleurs étudiants en concurrence avec les chômeurs et les intérimaires.
Dans le même temps, un certain nombre d'exceptions et d'assouplissements ont déjà été adoptés au cours de la législature concernant cette condition. Par exemple, les heures prestées pour une activité exercée dans le cadre d’un stage qui conditionne l’octroi d’un diplôme reconnu réglementairement ne sont pas comptabilisées. De même, l'activité dans le cadre de l’enseignement à temps partiel n'est pas considérée comme une activité lucrative et, dès lors, les heures ne sont pas non plus prises en considération pour la norme trimestrielle.
À la lumière de mon exposé, il apparaît clairement que la législation bruxelloise en matière d’allocations familiales permet de contribuer à la lutte contre la précarité étudiante.
De studentenorganisaties hebben geen contact gezocht in verband met die regels, misschien omdat de Brusselse regeling nog altijd gunstig is.
Als we 240 uur over vier trimesters spreiden, kan een student tot 960 uur per jaar werken, zonder de uren van de zomervakantie mee te rekenen. Ik heb de indruk dat we daarmee ruimschoots boven de limiet van de buurgewesten blijven.
Ik weet niet of er in Wallonië een evaluatie is gebeurd na het schrappen van de trimestriële limiet.
De verhoging van de limiet staat niet op de agenda van het Verenigd College, omdat we niet van plan zijn werkende studenten te laten concurreren met werkzoekenden en uitzendkrachten.
Dat neemt niet weg dat deze regeerperiode al een aantal uitzonderingen en versoepelingen zijn goedgekeurd. De gepresteerde uren voor een stage met het oog op het behalen van een diploma worden bijvoorbeeld niet meegerekend, net zomin als activiteiten die bij deeltijds onderwijs horen.
Mme Clémentine Barzin (MR).- J'entends ce que vous me dites, mais force est de constater que les autres Régions ont fait sauter les plafonds, ce qui facilite une plus grande responsabilisation de l'étudiant, qui gère son temps en fonction de ses études - dont on sait que les horaires peuvent varier sensiblement - et de ses besoins.
En l'occurrence, je trouve vraiment dommage que nous ne disposions pas d'une évaluation des avancées réalisées du côté wallon et que nous soyons bloqués par un plafond que nous ne voulons même pas étudier. Il n'y a ici aucune évaluation nous permettant d'alimenter le débat.
À l'issue de la crise sanitaire, durant laquelle les possibilités de travail pour les étudiants étaient fortement réduites, nous sentons que les étudiants ont besoin de travailler pour pouvoir poursuivre leurs études et s'organiser comme ils l'entendent, avec les moyens nécessaires. Vous me dites que les fédérations étudiantes ne se sont pas adressées au Collège réuni, mais j'imagine qu'elles le feront prochainement, afin de poursuivre ce débat, sur lequel nous ne manquerons pas de revenir.
- L'incident est clos.
Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- Dat neemt niet weg dat de andere gewesten studenten meer verantwoordelijkheid geven door hen meer te laten werken.
Ik vind het echt jammer dat we niet over een evaluatie beschikken van de impact van de wijziging in Wallonië en dat we jongeren beperken door een limiet die het Verenigd College zelfs niet wil bestuderen.
Nu de coronacrisis voorbij is, hebben studenten weer meer nood aan werk om hun studies voort te kunnen zetten. Ik neem aan dat de studentenorganisaties binnenkort wel komen aankloppen om een bijsturing van de regels te vragen.
- Het incident is gesloten.