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Commission chargée des Questions européennes : réunion du 13 février 2023

14:33 § 103 → Vidéo
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Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Voorzitterschap: de heer Rachid Madrane, voorzitter.

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14:34 § 105 → Vidéo
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Question orale de Mme Marie Lecocq

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le dernier rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne.

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Lecocq

aan de heer Sven Gatz, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting, Openbaar Ambt, de Promotie van Meertaligheid en van het Imago van Brussel,

betreffende het laatste verslag van de Europese Rekenkamer.

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14:34 § 107 → Vidéo
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Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes européenne dresse un constat interpellant sur le niveau d’utilisation des fonds européens par notre pays. La Belgique y fait figure de mauvaise élève au sein de l’Union européenne. En effet, parmi les fonds structurels auxquels elle a droit pour la période 2014-2019, 39 % doivent encore être absorbés, alors que la moyenne européenne est de 33 %. C’est ce que l’on nomme, dans le jargon, le « reste à liquider ». Ce constat est inquiétant, puisque depuis le dernier rapport de la Cour des comptes européenne il y a un an, seule une faible progression de 10 % a été réalisée, et environ 1 milliard d’euros doivent encore être alloués.

Selon Mme Annemie Turtelboom, auditrice belge pour la Cour des comptes européenne, il n’y a pas vraiment d’explication pour la Belgique. Je la cite : « Normalement, les problèmes d’absorption sont dus au fait qu’un État membre ne dispose pas d’assez d’experts pour traiter les dossiers. » Dans le cas de notre pays, cela n’est pas normal, bien que le lien avec la complexité de notre système institutionnel - qui pourrait être une piste d'explication -, n’ait pas encore été étudié.

Cette situation ne va faire qu’empirer, car les fonds structurels suivants, pour la période 2019-2024, sont déjà disponibles, ainsi que les montants alloués dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. Si rien ne change, le résultat sera donc probablement une augmentation assez conséquente du « reste à liquider » et le risque de voir ces montants nous échapper des mains. Nous nous passerions bien de cette situation, étant donné les crises que nous vivons et les liquidités nécessaires pour y faire face.

Si ce constat concerne l’ensemble du pays, mes questions portent bien entendu sur la Région de Bruxelles-Capitale.

Pourriez-vous nous donner les chiffres d’absorption qui concernent la Région bruxelloise ? Quels montants doivent encore être alloués pour la période 2014-2019 ? Quels secteurs d’activité n’ont pas encore touché la globalité ou une majeure partie des montants auxquels ils ont droit ?

Comment expliquez-vous les chiffres donnés par la Cour des comptes européenne ? La complexité institutionnelle de notre pays constitue-t-elle un frein à la bonne utilisation de ces fonds ?

Ce sujet a-t-il été évoqué au sein du gouvernement ? Des pistes de solutions sont-elles examinées ? Au sujet de l’addition des différents fonds (fonds structurels 2014-2019, fonds structurels 2019-2024, facilité pour la reprise et la résilience ), qu’est-il prévu pour améliorer notre efficacité d’absorption ?

Mevrouw Marie Lecocq (Ecolo).- In haar laatste jaarverslag trekt de Europese Rekenkamer aan de alarmbel over het ondermaatse gebruik van de Europese fondsen door ons land. Van de structurele fondsen voor de periode 2014-2019 moet nog 39% worden ingezet. Dat is meer dan het Europese gemiddelde van 33%. Sinds het vorige jaarverslag is de achterstand amper geslonken.

Volgens mevrouw Annemie Turtelboom, auditeur bij de Europese Rekenkamer, is de achterstand niet, zoals bij andere landen, te wijten aan een tekort aan experts om de dossiers te behandelen. De complexiteit van ons staatsbestel zou aan de basis van de problemen kunnen liggen, al is dat nog niet onderzocht.

Voor de periode 2019-2024 ziet de situatie er niet beter uit, aangezien de structurele fondsen en die voor de Recovery and Resilience Facility al beschikbaar zijn. Als er niets verandert, zal de achterstand verder oplopen en dreigen we fondsen te verliezen.

Het probleem heeft betrekking op heel België, maar mijn vragen betreffen uiteraard het Brussels Gewest. Hoeveel middelen voor de periode 2014-2019 moeten nog worden ingezet? In welke sectoren?

Wat is volgens u de oorzaak van de grote achterstand? Hoe denkt de regering de inzet van de structurele fondsen voor de periodes 2014-2019 en 2019-2024 en van de Recovery and Resilience Facility te versnellen?

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14:36 § 109 → Vidéo
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M. Sven Gatz, ministre.- Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes européenne fait en effet état d'un taux d'absorption des fonds structurels par la Belgique de 61 % fin 2021, inférieur à la moyenne européenne de 67 %. Pour ce qui concerne les deux programmes gérés par la Région bruxelloise, qui représentent à eux deux environ 5 % des fonds structurels alloués à la Belgique pour la période 2014-2020, je peux vous apporter les précisions et explications suivantes.

Tout d'abord, pour le Fonds européen de développement régional (Feder), il faut rappeler que 100 % des fonds du programme régional 2014-2020 ont été octroyés à des projets sélectionnés, soit près de 198 millions d'euros, dont 102 millions d'euros de financement européen.

Étant donné que les porteurs de projets ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour réaliser leurs dépenses et que leurs dernières demandes de paiement sont à introduire auprès de notre administration début 2024, il n'y a rien de surprenant à ce que l'ensemble des montants alloués n'aient pas encore été justifiés et liquidés. Ce n'est qu'après acceptation et remboursement par la Région des dépenses justifiées par les porteurs de projets que nous pourrons solliciter leur remboursement auprès de la Commission européenne.

Suivant les chiffres de fin octobre, 68 % des fonds affectés au programme ont été dépensés et les paiements par la Commission européenne atteignaient 55 %, ce qui est supérieur au taux belge de 51 % pour l'ensemble des trois programmes Feder du pays. À la suite de la demande de remboursement introduite en décembre 2022, ce taux devrait passer à 67 %. C'est une bonne nouvelle.

Il est d'ailleurs à noter que la Région a toujours respecté la règle dite de dégagement d'office - ou règle n+3 -, qui impose un rythme d'avancement financier aux programmes pendant toute leur durée : les fonds engagés par la Commission européenne pendant l'année « n » doivent avoir fait l'objet d'une demande de paiement pour le 31 décembre de l'année « n+3 ».

De heer Sven Gatz, minister.- De Europese Rekenkamer meldt in haar laatste jaarverslag inderdaad dat 61% van de structurele fondsen eind 2021 gebruikt was. De twee gewestelijke programma's zijn samen goed voor 5% van de aan België toegekende fondsen voor 2014-2020.

Het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO) 2014-2020 is volledig ingezet. Van het volgende EFRO kunnen de projecten tot eind 2023 en de betalingsaanvragen tot begin 2024 worden ingediend bij de administratie. Pas daarna gaat de Europese Commissie tot terugbetaling over. Dat de toegekende middelen nog niet allemaal zijn ingezet, is dus normaal.

Volgens de cijfers van eind oktober 2022 is 68% van de EFRO-middelen uitgegeven en heeft de Europese Commissie 55% terugbetaald, wat meer is dan het Belgische gemiddelde van 51% voor de drie EFRO-programma's samen. Na de gewestelijke terugbetalingsaanvraag van december zou weldra 67% van de middelen moeten zijn terugbetaald.

Het gewest heeft trouwens altijd de n+3-regel nageleefd: de fondsen die door de Europese Commissie worden toegekend in het jaar n, moeten op het einde van het jaar n+3 het voorwerp uitmaken van een terugbetalingsaanvraag.

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14:39 § 111 → Vidéo
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Les difficultés rencontrées par certains projets et qui ralentissent l’absorption des fonds trouvent leur origine à deux niveaux. Il y a d’abord tout le processus de mise en œuvre des projets financés, l’étalement des dépenses sur toute la période de réalisation des projets et les différentes difficultés rencontrées qui engendrent des retards de mise en œuvre. À cet égard, l'une des principales explications des taux d’absorption vient de la part importante des fonds affectés à des projets d’infrastructure. Vu leurs délais de mise en œuvre, il est logique que les dépenses se concentrent surtout les dernières années de la programmation. Ce n’est, en effet, qu’au moment de la réalisation des travaux que les projets d’infrastructure encourent la majorité de leurs dépenses. De plus, comme l’indique la Commission européenne en réponse au rapport de la Cour des comptes, ces projets ont subi de plein fouet les effets de la crise du coronavirus, de la guerre en Ukraine et des crises énergétiques qui vont de pair avec une augmentation des prix des matériaux.

Ensuite, il y a tout le processus de justification des dépenses par les porteurs de projet et le contrôle de ces dernières, qui précède toute demande de remboursement auprès de la Commission européenne. Ce processus explique la différence entre l’avancement des projets et les paiements par la Commission européenne.

Concernant le programme bruxellois Fonds social européen (FSE) Emploi géré par Actiris, sa mise en œuvre est moins soumise aux aléas propres aux projets d’infrastructure. Pour l’année 2021, le taux d’absorption pour ce programme financé par le FSE et l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) était de 90 %. Le solde à absorber, sur un financement total de 61,7 millions d'euros, est aujourd’hui de 5,8 millions d’euros, dont 3,5 millions dans le cadre du dispositif CARE adopté par l’Union européenne et qui permet de financer à 100 % des mesures liées à l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Nous ne voyons pas d’explications institutionnelles qui influenceraient le taux d’absorption des fonds. Les entités et les autorités de gestion qu’elles désignent sont en effet directement responsables de l’avancement des programmes qu’elles gèrent exclusivement. Des comités de suivi, auxquels participent également des représentants du gouvernement, se réunissent au moins une fois par an. L’avancement des projets, l’avancement financier du programme et les problèmes rencontrés y sont entre autres discutés. La Région effectue aussi un suivi régulier. Ceci est valable tant pour les programmes du Feder que pour les programmes de la facilité pour la reprise et la résilience. Dans le cadre de la sélection des projets Feder 2021-2027, une attention particulière sera apportée au réalisme du plan financier, notamment, des candidatures.

La bonne nouvelle est que nous sommes dans de meilleurs pourcentages d'exécution que la moyenne que vous avez, à juste titre, évoquée dans votre question.

Voor de achterstand in sommige projecten zie ik de volgende oorzaken. Veel projecten betreffen infrastructuurwerken, die over een zeer lange periode lopen. Pas wanneer het werk wordt uitgevoerd, kunnen er uitgaven worden ingediend. Ook moeten de uitgaven door de projectvoerders worden gerechtvaardigd en door de administratie gecontroleerd alvorens de Europese Commissie tot betaling kan overgaan.

Daarnaast stelt de Europese Commissie, in haar reactie op het jaarverslag van de Europese Rekenkamer, dat infrastructuurprojecten met een enorme prijsstijging van de bouwmaterialen kampen ten gevolge van de corona- en energiecrisis.

Het Brusselse werkgelegenheidsprogramma op basis van het Europees Sociaal Fonds , waarvoor de coördinatie bij Actiris ligt, is minder onderhevig aan dergelijke problemen. De middelen voor dat fonds en het Jongerenwerkgelegenheidsinitiatief waren in 2021 voor 90% ingezet. Het merendeel van de ongebruikte middelen is bedoeld voor het CARE-programma, dat maatregelen voor het onthaal van Oekraïense vluchtelingen voor 100% dekt.

De achterstand is niet te wijten aan institutionele aspecten, aangezien elk van de verschillende beleidsniveaus bevoegd is voor de directe follow-up van zijn projecten. Er zijn stuurcomités opgericht, waarin leden van de regering vertegenwoordigd zijn, om de behandeling van de dossiers te bespoedigen. Het gewest volgt de EFRO-programma's en die van de Recovery and Resilience Facility van nabij op. Voor de EFRO-projecten van 2021-2027 zal die follow-up worden aangescherpt.

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14:42 § 113 → Vidéo
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Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Vos réponses extrêmement détaillées permettent de distinguer le taux belge du taux bruxellois, et tel était l'objet de ma question. Lorsqu'on a affaire à des projets d'infrastructures, il va sans dire que les réalités sont parfois quelque peu différentes. Le chiffre de 90 % relatif aux projets FSE Emploi montre bien cette distinction.

- L'incident est clos.

Mevrouw Marie Lecocq (Ecolo).- Het is goed dat u het onderscheid tussen de Belgische en gewestelijke percentages zo duidelijk schetst. Ik begrijp ook dat de achterstand bij infrastructuurprojecten groter is.

- Het incident is gesloten.

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