Logo Parlement Buxellois

Commissie voor de Algemene Bicommunautaire Zaken: vergadering van 28 februari 2023

09:37 § 103 → Video
Share

Présidence : M. Juan Benjumea Moreno, président.

Voorzitterschap: de heer Juan Benjumea Moreno, voorzitter.

Share
09:37 § 105 → Video
Share

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des prestations familiales, du budget, de la fonction publique, des relations extérieures et du contrôle des films,

concernant la problématique des flux fiscaux concernant l'année de revenus 2020 pour les allocations familiales.

Mondelinge vraag van mevrouw Delphine Chabbert

aan de heer Sven Gatz en aan de heer Bernard Clerfayt, leden van het Verenigd College, bevoegd voor de Gezinsbijslagen, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen en Filmkeuring,

betreffende het probleem van de belastingstromen betreffende het inkomstenjaar 2020 voor de kinderbijslag.

Share
09:37 § 107 → Video
Share

Mme Delphine Chabbert (PS).- J’avais rédigé cette question en 2022, mais force est de constater qu’elle reste valable en cette année 2023.

L’année 2022 a été particulière concernant la reprise par la Cocom de la compétence des allocations familiales, puisque, pour la première fois depuis que nous avons la compétence et notre propre modèle, nous avons accès aux flux fiscaux de l’année de revenus 2020. Je rappelle que tous les revenus de 2020 des dossiers d’allocations familiales ont été contrôlés en 2022, ce qui représente plus de 51.700 dossiers et autant de familles.

Nous en avons parlé plusieurs fois en commission, la difficulté pour de nombreuses familles bruxelloises réside dans le fait que, si la caisse d’allocations familiales a payé un supplément social, mais que le flux fiscal prouve que les revenus du ménage dépassent (ou ont dépassé) le plafond fixé, un indu est à payer. Ces indus s’additionnent rapidement, étant donné que l’allocation familiale est octroyée mensuellement.

L’octroi d’un supplément social n’est donc pas forcément une bonne nouvelle pour les familles, principalement pour celles composées de deux ou trois enfants qui bénéficiaient du taux prévu à l’article 40 de la loi générale relative aux allocations familiales précédant la défédéralisation en droit acquis. Ces familles, à la suite de la réception du flux fiscal, ont eu droit à un supplément social sous le second plafond de revenus.

Cette régularisation de 2020 entraîne une régularisation positive pour la famille, mais également - et c’est là que réside la complexité du modèle bruxellois - son basculement dans le nouveau système. Le cumul du flux fiscal et du basculement oblige de nombreuses familles à rembourser des indus élevés.

Si les revenus de 2021 et 2022 sont connus ou supérieurs au plafond, il faudra procéder à la récupération de la différence perçue entre le moment de la loi générale relative aux allocations familiales et celui de l’article 7 de l’ordonnance bruxelloise. Cet indu peut s’avérer supérieur à la régularisation positive de l’année 2020. De surcroît, le montant mensuel des allocations familiales est, dès lors, abaissé !

L’impact est donc conséquent pour des familles qui n’ont pas demandé de majoration et pour qui l’explication de cette situation de bascule, alors qu’elles recevaient un supplément, est totalement incompréhensible. Elle l'est d'autant plus en cette période de crise durant laquelle les allocations familiales sont essentielles.

Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Veel Brusselse gezinnen krijgen een sociale toeslag van hun kinderbijslagfonds. Als achteraf blijkt dat hun inkomen te hoog was, moeten ze het onverschuldigde bedrag terugbetalen. Dat kan snel oplopen, omdat de kinderbijslag maandelijks wordt uitbetaald.

De sociale toeslag is dus niet noodzakelijk voor alle gezinnen goed nieuws, vooral niet voor die met twee of drie kinderen die aanspraak maken op artikel 10 van de Algemene Kinderbijslagwet.

In 2020 was er een positieve regularisatie voor die gezinnen. Maar door de overgang naar het nieuwe stelsel dat gekoppeld is aan de belastinggegevens zijn heel wat gezinnen verplicht hoge onverschuldigde bedragen terug te storten.

Als hun inkomsten voor 2021 en 2022 de inkomensgrens overschrijden, moeten ze het verschil terugbetalen dat ze tijdens de overgangsperiode tussen de oude wet en de nieuwe ordonnantie hebben ontvangen. Dat bedrag kan hoger zijn dan de regularisatie van 2020. Bovendien wordt dan het maandelijkse kinderbijslag verlaagd!

De impact is dus aanzienlijk voor gezinnen die geen verhoogde kinderbijslag hebben aangevraagd en voor wie de toelichting over de overgangssituatie, waarin ze een toeslag ontvingen, totaal onbegrijpelijk is.

Share
09:40 § 109 → Video
Share

Pouvez-vous m’indiquer combien de familles bruxelloises se retrouvent dans cette situation de récupération d’indus liés à la régularisation des flux fiscaux ?

Une réflexion est-elle en cours pour permettre d’attendre la réception des flux fiscaux de 2020, 2021 et 2022, afin de traiter les dossiers en une fois ? Ne pourrait-on imaginer une prescription de trois ans démarrant à partir de la réception du flux fiscal ?

Enfin, êtes-vous favorable à l’idée d’établir une exception pour cette année tout à fait particulière - première année où il sera possible d'évaluer cette difficulté pour les bénéficiaires -, pour les familles dont la régularisation positive est supérieure au montant de l’indu ?

Hoeveel gezinnen moeten geld terug betalen?

Wordt overwogen om de belastingaangiftes van 2020, 2021 en 2022 af te wachten om alle dossiers in een keer af te handelen?

Kunt u dit jaar geen uitzondering maken voor gezinnen waarvan het regularisatiebedrag hoger ligt dan het onterecht uitgekeerde bedrag?

Share
09:41 § 111 → Video
Share

M. Bernard Clerfayt, membre du Collège réuni.- Votre question me permet de mettre en lumière une problématique importante. L'année 2022 est particulière dans le cadre de la reprise de la compétence des allocations familiales, puisque les organismes d’allocations familiales ont, pour la première fois, accès aux flux fiscaux de l’année de revenus 2020. Ces données sont fondamentales, car le nouveau système mis en place en Région bruxelloise est basé sur les revenus et non le statut.

Pour mémoire, les suppléments sociaux sont octroyés aux ménages dont les revenus bruts sont inférieurs à un certain plafond. Le SPF Finances nous fournit un récapitulatif des revenus totaux du ménage sur la base de la déclaration d’impôt. Les données définitives relatives aux revenus ne sont toutefois disponibles qu’après deux ans, le temps de l'enrôlement, et l’octroi des suppléments sociaux n’est donc validé définitivement que deux ans après l’année concernée.

Pour ce qui concerne les familles bénéficiant de droits acquis, l’article 39 de l’ordonnance du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales prévoit que celles qui bénéficient de barèmes fédéraux, qui sont plus avantageux, peuvent conserver ces droits acquis. La mesure est conçue de telle sorte que les anciens barèmes ne peuvent être accordés que tant qu’ils sont plus intéressants, sans interruption. Néanmoins, dès que le calcul avec les nouveaux barèmes en vigueur depuis le 1er janvier 2020 est plus favorable pendant un ou plusieurs mois, la famille passe définitivement aux nouveaux barèmes. Le nouveau régime bruxellois a en effet été conçu pour être meilleur que l'ancien système fédéral. Jusqu'à présent, tout le monde s'accorde à dire que c'est le cas.

Selon les informations du flux fiscal 2020, de nombreuses familles ont vu leurs revenus diminuer pour cette année-là, notamment en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Par conséquent, plusieurs familles qui bénéficiaient d'un taux de base dans l'ancien système peuvent bénéficier d'un paiement supplémentaire correspondant à la différence entre les barèmes fédéraux déjà payés et le nouveau calcul, y compris le supplément social pour l'année 2020. Ces familles basculent donc rétroactivement et définitivement dans le nouveau système au 1er janvier 2020. Dès lors, toute la période de paiements depuis le 1er janvier 2020 est à revoir selon les barèmes du nouveau système, et les familles vont percevoir une régularisation positive des montants des suppléments sociaux de cette année-là.

En l’absence de données concernant les revenus des années 2021 et 2022 de ces familles, seules les allocations familiales au taux de base peuvent leur être octroyées durant les années 2021 et 2022. Or, en l'espèce, le montant de base du nouveau système est inférieur au montant de base de l'ancien, qui a déjà été payé au cours de la période 2021-2022.

De heer Bernard Clerfayt, lid van het Verenigd College.- Sociale toeslagen worden toegekend aan gezinnen van wie het bruto-inkomen onder een bepaalde inkomensgrens ligt. De FOD Financiën bezorgt ons een overzicht van de totale inkomsten van het gezin op basis van de belastingaangifte. De inkomensgegevens zijn echter pas twee jaar later beschikbaar, wat betekent dat de sociale toeslagen pas twee jaar na het jaar waarvoor ze zijn toegekend, definitief worden.

Gezinnen met verworven rechten behouden die volgens artikel 39 van de ordonnantie van 25 april 2019. De maatregel is zo uitgewerkt dat oude schalen alleen kunnen worden toegekend als ze interessanter zijn. Zodra de nieuwe schalen gedurende een of meerdere maanden voordeliger uitvallen, gaat het gezin definitief over naar de nieuwe. Het Brusselse kinderbijslagstelsel is een verbetering van het federale stelsel. Daar is iedereen het voorlopig over eens.

Volgens de belastingaangiftes van 2020 zijn de inkomens van veel gezinnen gedurende dat jaar gedaald, vermoedelijk ten gevolge van de coronacrisis. Daarom konden een aantal gezinnen die in het oude stelsel in de basisschaal zaten, aanspraak maken op een aanvullend bedrag dat overeenstemt met het verschil tussen de al betaalde federale bedragen en de nieuwe berekening, met inbegrip van de sociale toeslag voor het jaar 2020. Die gezinnen belanden dus met terugwerkende kracht definitief in het nieuwe stelsel op 1 januari 2020. De hele betalingsperiode sinds die dag moet dus volgens de schalen van het nieuwe stelsel worden herzien en de gezinnen krijgen een positieve regularisatie van de bedragen van de sociale toeslag van dat jaar.

Bij gebrek aan informatie over de inkomsten van 2021 en 2022 kunnen gezinnen gedurende die jaren alleen kinderbijslag in de basisschaal krijgen. Het basisbedrag van het nieuwe stelsel ligt echter lager dan dat van het oude, dat al in de periode 2021-2022 is uitbetaald.

Share
09:45 § 113 → Video
Share

Il en résulte un débit à récupérer pour les paiements de la période 2021-2022, mais également une diminution du montant mensuel des allocations familiales à percevoir par les familles dès le mois suivant le traitement du flux fiscal. Le débit qui résulte de cette révision varie en fonction de la composition du dossier et peut atteindre des montants importants. C'est notamment le cas pour les familles nombreuses. Cela s'explique par les montants de base élevés accordés dans les barèmes fédéraux à partir du troisième enfant.

Le nouveau système « bruxellois » est en effet moins favorable pour les familles nombreuses, puisqu'il met tous les enfants sur un pied d'égalité, sans effet progressif. Tel a été le choix du législateur bruxellois, un choix qui nous semble mieux adapté aux réalités de la Région bruxelloise, avec les suppléments sociaux qui l'accompagnent.

S'agissant du nombre de familles bruxelloises concernées, ce sont 165.000 dossiers qui ont été réexaminés, et non 51.700 comme vous le mentionnez. Le nombre de familles concernées par ce basculement rétroactif en 2020 s'élève à environ 9.600 pour tout le régime bruxellois. Le nombre définitif de familles qui n'auront pas droit à un supplément social en 2021 et/ou 2022, car présentant finalement un débit résultant de la différence du taux de base entre le régime fédéral et le régime régional, ne sera connu qu'à l'issue du traitement du flux fiscal de ces années, soit vers la fin de l'année 2024.

Pour répondre à votre seconde question relative au traitement des dossiers d'allocations familiales dues et relatives à l'année 2020, il convient de préciser qu'après réception du flux fiscal 2022, les organismes ont déjà attribué ces montants. Ce calcul est automatique.

Par ailleurs, la charte de l'assuré social oblige les organismes d'allocations familiales à allouer les prestations dues à l'assuré social dès que cela est matériellement possible. Il n'y a aucune forme de rétention. Le bénéfice le plus favorable est automatiquement appliqué. Donc, si en 2020, le basculement était plus favorable aux familles concernées, il leur sera automatiquement appliqué.

Dans le contexte social actuel, nous ne pouvons envisager de geler l'attribution des allocations sociales dues de manière certaine pour 2020. Toutefois, vu la situation socioéconomique, les dettes auxquelles vous faites référence et qui concernent les années 2021 et 2022 seront gelées jusqu'à la réception des données fiscales du SPF Finances, afin d'éviter une charge supplémentaire aux familles bruxelloises. Nous ne faisons pas la balance pour ceux qui bénéficieront du système - nous ne retenons pas les montants, nous les versons -, mais pour ceux qui bénéficieront d'une récupération, nous attendons le flux fiscal des années à venir.

Het resultaat is een bedrag dat moet worden terugbetaald voor de periode 2021-2022 en een vermindering van het maandelijkse bedrag vanaf de maand die volgt op de verwerking van de belastingaangifte. Dat bedrag kan flink oplopen in het geval van kroostrijke gezinnen door de hoge basisbedragen vanaf het derde kind in het federale stelsel. Het Brusselse stelsel is minder voordelig voor kroostrijke gezinnen, omdat alle kinderen hetzelfde bedrag krijgen.

Er worden 165.000 dossiers onderzocht. Ongeveer 9.600 gezinnen komen met terugwerkende kracht in het Brusselse stelsel terecht. Het definitieve aantal gezinnen dat geen recht heeft op een sociale toeslag in 2021 en/of 2022 wordt pas eind 2024 bekend, na de verwerking van de belastingaangiftes van die jaren.

Na ontvangst van de belastinggegevens voor 2022 hebben de kinderbijslagfondsen die bedragen toegekend. De berekening gebeurt automatisch.

Het Handvest van de sociaal verzekerde verplicht de kinderbijslagfondsen ertoe de verschuldigde bedragen uit te betalen zodra ze daartoe in staat zijn. Het gunstigste bedrag wordt automatisch toegekend. Als het in 2020 voordeliger was om de overstap te maken, gebeurt dat automatisch.

In de huidige sociale context kunnen we de sociale uitkeringen niet bevriezen voor 2020. De terug te storten bedragen voor 2021 en 2022 worden echter bevroren tot de belastinggegevens van de FOD Financiën verwerkt zijn. Er wordt geen geld ingehouden.

Share
09:48 § 115 → Video
Share

Concrètement, cela signifie que les débits éventuels pour 2021 et 2022 ne seront communiqués et signifiés aux familles qu'après le traitement du flux électronique du SPF Finances relatif aux revenus familiaux annuels de 2021 (en 2023) et 2022 (en 2024).

Dans la majorité des cas, le débit sera toutefois supprimé, car une allocation sociale peut être octroyée pour les deux années en question, comme en 2020.

En outre, les familles ont déjà la possibilité de prouver leur droit au supplément social pour 2021 et/ou 2022 au moyen de pièces justificatives.

Tout est donc mis en œuvre pour réduire le risque de cas les plus problématiques résultant de l'application des règles.

Les caisses d'allocations familiales ont été invitées à faire preuve de la plus grande prudence afin d'éviter d'entraîner une dette supplémentaire en accordant un complément social provisoire qui s'avérerait par la suite versé à tort.

S'agissant des délais de prescription, l'article 31 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglementant l'octroi des allocations familiales prévoit que le délai de trois ans pour le recouvrement des allocations sociales indûment versées ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle les données fiscales de l'année d'imposition concernée sont disponibles via le flux de données électroniques. Dès lors, le gel des débits susmentionnés permet d’éviter de tomber sous le coup de la prescription.

Enfin, vous souhaitez savoir si je suis favorable à l'établissement d'une forme d'exception pour cette année. Le Collège réuni a donc opté pour un traitement du flux fiscal différencié et non pour une exception pure et simple. La solution décrite ci-dessus a été déterminée avec une double finalité :

- éviter d'accentuer les difficultés des familles dans le contexte social actuel en notifiant un débit et privilégier une communication compréhensible avec celles-ci ;

- limiter l'impact pour les organismes d'allocations familiales dans la gestion des dossiers concernés et éviter le dépassement des réserves financières des caisses privées dans la couverture des débits 2021-2022, mettant en péril la viabilité de ces dernières.

Pour conclure, cette problématique a été analysée et discutée à de multiples reprises entre les partenaires concernés - caisses d’allocations familiales et comité de gestion des prestations familiales d’Iriscare - et le débat a été porté jusqu'au Collège réuni. La solution trouvée permet de régulariser la situation de ces familles sur la base de données fiables et définitives, tout en respectant l’ordonnance du 25 avril 2019.

Dat betekent dat de voor 2021 en 2022 verschuldigde bedragen pas na de verwerking van de gezinsinkomens voor 2021 (in 2023) en 2022 (in 2024) worden meegedeeld.

In de meeste gevallen wordt de schuld geschrapt, want een sociale uitkering kan voor beide jaren worden toegekend, zoals ook in 2020. Bovendien kunnen gezinnen al aantonen dat ze voor 2021 en/of 2022 recht hebben op een sociale toeslag. We stellen dus alles in het werk om het risico op problematische gevallen te beperken.

We hebben de kinderbijslagfondsen gevraagd om uiterst voorzichtig te werk te gaan en extra schulden door onterecht uitbetaalde toeslagen te voorkomen.

Volgens de ordonnantie van 25 april 2019 geldt een periode van drie jaar voor de terugvordering van onterecht betaalde kinderbijslag. Die periode begint te lopen zodra de belastinggegevens voor het jaar in kwestie beschikbaar worden.

Het Verenigd College heeft voor een gedifferentieerde verwerking van de belastinggegevens gekozen, en dus niet voor een uitzondering. Onze oplossing kwam er om te voorkomen dat de moeilijkheden waarmee gezinnen kampen, nog groter worden, en om de gevolgen voor de kinderbijslagfondsen te beperken. Ze biedt de mogelijkheid om te regulariseren op basis van betrouwbare, definitieve gegevens.

Share
09:51 § 117 → Video
Share

Mme Delphine Chabbert (PS).- Même si leur nombre est relativement limité, je souhaitais attirer l'attention sur la situation très particulière des familles avec deux ou trois enfants qui ont non seulement touché moins d'allocations familiales, mais ont en outre dû en rembourser une partie.

Des discussions ont eu lieu régulièrement avec les caisses d'allocations familiales et le comité de gestion pour voir d'où venait le problème et comment le résoudre. J'entends qu'une solution a été trouvée et vais prendre le temps d'étudier votre réponse en détail pour vous poser d'autres questions éventuelles.

- L'incident est clos.

Mevrouw Delphine Chabbert (PS).- Ook al gaat het om een relatief klein aantal gezinnen, ik wilde de bijzondere toestand van gezinnen met twee of drie kinderen onder de aandacht brengen.

- Het incident is gesloten.

Share
09:52 § 121 → Video
Share

Mondelinge vraag van de heer Gilles Verstraeten

aan de heer Sven Gatz en aan de heer Bernard Clerfayt, leden van het Verenigd College, bevoegd voor de Gezinsbijslagen, Begroting, Openbaar Ambt, Externe Betrekkingen en Filmkeuring,

betreffende de beslissing van het Grondwettelijk Hof over de kinderbijslag en het bevolkingsregister.

Question orale de M. Gilles Verstraeten

à M. Sven Gatz et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

concernant la décision de la Cour constitutionnelle sur les allocations familiales et le registre de la population.

Share
09:52 § 123 → Video
Share

De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Het Grondwettelijk Hof vindt het ongrondwettelijk dat een kind moet ingeschreven zijn in het bevolkingsregister om recht te hebben op kinderbijslag in het Brussels Gewest. Zo oordeelde het op 19 januari als antwoord op een prejudiciële vraag van de Franstalige arbeidsrechtbank in Brussel.

Een vrouw en haar kinderen, die in Ganshoren waren gedomicilieerd, werden in november 2019 ambtshalve uit het bevolkingsregister geschrapt waarop het kinderbijslagfonds de uitbetaling van de kinderbijslag stopzette. In september 2020 werd het gezin opnieuw ingeschreven in het bevolkingsregister en vanaf 1 oktober werd de betaling van de kinderbijslag hervat na de toekenning door het OCMW van een referentieadres.

De moeder stapte daarop naar de rechter om de kinderbijslag voor haar kinderen te krijgen voor de periode waarin het gezin was geschrapt uit het bevolkingsregister. Voor de rechter waren er voldoende aanwijzingen dat het gezin in die periode in het Brussels Gewest verbleef.

Het Grondwettelijk Hof wijst erop dat de Grondwet stelt dat het recht op gezinsbijslag dient te worden gewaarborgd om iedereen in staat te stellen een menswaardig leven te leiden. Naar het oordeel van het Hof is het niet redelijk om een onderscheid te maken op grond van het feit of kinderen al dan niet ingeschreven zijn in het bevolkingsregister.

De kans is dan ook groot dat de Franstalige arbeidsrechtbank zich zal uitspreken in het voordeel van de vrouw, die de kinderbijslag voor de periode tussen november 2019 en september 2020 retroactief zal uitbetaald krijgen.

Die opvallende uitspraak kan leiden tot een gevaarlijk precedent. De uitbetaling van de gezinsbijslag is vandaag in Brussel gekoppeld aan de inschrijving in het bevolkingsregister. Dat maakt de betaling niet alleen gemakkelijk te organiseren voor Iriscare, maar het is ook een logische voorwaarde om de gezinsbijslag überhaupt te mogen ontvangen. Ze verhindert mogelijke fraude of dubbele betalingen. Dat was ook het argument waarmee de GGC de regeling verdedigde.

Volgens de redenering van het Hof heeft iedereen die in Brussel verblijft, maar geen wettelijke domicilie heeft, recht op gezinsbijslag. Ik weet niet of dat ook opgaat voor mensen zonder wettelijke verblijfsvergunning, maar dat zult u mij ongetwijfeld kunnen vertellen. Ik vraag me af wat de financiële gevolgen van die beslissing zullen zijn en hoe u die kwestie wilt oplossen.

In Vlaanderen is de situatie enigszins anders: daar is het mogelijk om de vaste verblijfplaats te hanteren als criterium indien er geen inschrijving in het bevolkingsregister is. Ik denk dat die uitzondering niet bestaat in Brussel.

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Aujourd'hui à Bruxelles, le versement des allocations familiales est lié à l'inscription au registre de la population. Cela facilite l'organisation du paiement pour Iriscare et permet d'éviter d'éventuelles fraudes ou doubles paiements.

Toutefois, la Constitution prévoit que le droit aux allocations familiales doit être garanti pour permettre à chacun de mener une vie digne, et la Cour constitutionnelle a estimé qu'il n'est pas raisonnable de faire une distinction en fonction de l'inscription des enfants au registre de la population. Dès lors, en vertu de cet arrêt, tout enfant résidant à Bruxelles, mais sans domicile légal, a droit aux allocations familiales. Je ne sais pas si cela s'applique également aux personnes sans titre de séjour légal.

Share
09:56 § 125 → Video
Share

Hoe schat u de gevolgen van de uitspraak van het Grondwettelijk Hof in? In welke mate zou het aantal personen dat recht heeft op gezinsbijslag in Brussel stijgen? Dat is natuurlijk moeilijk te achterhalen, omdat de betrokkenen mogelijk niet in het bevolkingsregister ingeschreven zijn. Heeft Iriscare intussen andere aanvragen voor retroactieve uitbetalingen ontvangen?

Ik ga ervan uit dat de regering de regelgeving zal moeten wijzigen. Zal ze kiezen voor een systeem waarin de voorwaarde van inschrijving in het bevolkingsregister vervangen wordt door een voorwaarde van 'duurzame vestiging in Brussel'? Ik denk aan een regeling waarbij inschrijving in het bevolkingsregister nog kan worden gebruikt als een al dan niet weerlegbaar vermoeden, maar waarbij ook andere bewijsmiddelen de duurzame vestiging kunnen aantonen.

Werkt het systeem van gegevensuitwisseling met de andere deelstaten goed genoeg om te verzekeren dat een versoepeling van de voorwaarden niet zal leiden tot een dubbele uitbetaling van gezinsbijslagen? Zal men fraude kunnen tegengaan?

Quelles sont les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle ? Pouvez-vous estimer l'augmentation du nombre de personnes ayant droit aux allocations familiales à Bruxelles ? Combien de demandes de paiements rétroactifs Iriscare a-t-il reçues ?

Le gouvernement remplacera-t-il la condition d'inscription au registre de la population par une « résidence durable à Bruxelles » ? L'inscription au registre de la population pourrait encore servir de présomption, mais d'autres preuves d'établissement durable pourraient être prises en considération.

L'échange de données avec les autres entités fédérées est-il suffisant pour garantir que cela n'entraînera pas de double versement des allocations familiales ? Sera-t-il possible d'éviter les fraudes ?

Share
09:57 § 127 → Video
Share

De heer Sven Gatz, lid van het Verenigd College.- Het zogenaamde toegangsticket dat is opgenomen in artikel 4 van de ordonnantie van 25 april 2019 geeft recht op kinderbijslag op voorwaarde dat aan de volgende twee basiscriteria is voldaan:

- Het kind heeft de Belgische nationaliteit of is een buitenlander met een verblijfsvergunning.

- Het kind heeft zijn woonplaats in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad. De woonplaats wordt in artikel 3, 4°, van dezelfde ordonnantie gedefinieerd als de plaats waar de persoon hoofdzakelijk verblijft en zijn hoofdverblijfplaats heeft volgens de gegevens van het Rijksregister.

De vereiste dat de hoofdverblijfplaats moet zijn ingeschreven in het Rijksregister, houdt volgens het Grondwettelijk Hof een schending in van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. Dat werd recent bevestigd in een tweede arrest van het Grondwettelijk Hof van 19 januari 2023.

De arresten van het Grondwettelijk Hof hebben geen invloed op de overige voorwaarden van het toegangsticket. Een kind met een buitenlandse nationaliteit dat op Brussels grondgebied verblijft, moet dus nog steeds een verblijfsvergunning hebben. Bovendien moet het ook aan alle andere voorwaarden voldoen, met name op het vlak van leeftijd en wanneer het een opleiding wil volgen, werkzoekende is of getroffen is door een aandoening.

Daarnaast blijven de aanknopingsfactoren uit het samenwerkingsakkoord van 6 september 2017 van toepassing. Die maken dat een kind van wie de hoofdverblijfplaats op het grondgebied van een andere deelstaat is vermeld in het Rijksregister, niet onder de bevoegdheid van de GGC valt en dus ook geen aanspraak op de Brusselse kinderbijslag kan maken. Het is dus niet zo dat elk kind dat op het grondgebied verblijft, zomaar recht heeft op kinderbijslag.

Dat neemt niet weg dat er na de uitspraak van het Grondwettelijk Hof wat is veranderd. Op vraag van Iriscare werden de volgende gegevens bij de kinderbijslaginstellingen opgevraagd:

- Het kinderbijslagfonds Famiris heeft vier gevallen tot herziening ontvangen.

- Brussels Family ontving een nieuwe aanvraag tot herziening en bij de inwerkingtreding van het Brusselse kinderbijslagstelsel in 2020 werden negentien gevallen geïdentificeerd (in twee gevallen loopt een procedure voor de arbeidsrechtbank).

- In het kader van Infino Brussel lopen er twee procedures bij de arbeidsrechtbank. Tot nu toe werden er verder geen andere aanvragen tot herziening ingediend.

- In het kader van Kidslife Brussel lopen er eveneens twee procedures bij de arbeidsrechtbank.

- Parentia Brussel ontving een aanvraag tot herziening en in 2020 werd een veertigtal gevallen geïdentificeerd.

In totaal zouden ongeveer 150 bijkomende kinderen recht krijgen op kinderbijslag op grond van een versoepeling van de vereisten. Tegen de huidige spilindex 123,14 vertegenwoordigt die groep een jaarbudget van ongeveer 440.000 euro.

M. Sven Gatz, membre du Collège réuni.- D'après l'article 4 de l'ordonnance du 25 avril 2019, ouvre droit aux prestations familiales, l'enfant belge ou étranger bénéficiaire d'un titre de séjour ayant son domicile en Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Le domicile est défini à l'article 3, 4°, de la même ordonnance comme « le lieu où la personne a sa résidence principale selon les informations fournies par le registre national des personnes physiques et où elle a effectivement son principal établissement. »

D'après la Cour constitutionnelle, l'exigence selon laquelle la résidence principale doit être inscrite au registre national viole la Constitution. Elle l'a confirmé par un deuxième arrêt le 19 janvier 2023.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle n'affectent pas les autres conditions d'accès, notamment pour les enfants de nationalité étrangère.

En outre, les facteurs de rattachement de l'accord de coopération du 6 septembre 2017 sont d'application, ce qui signifie qu'un enfant dont la résidence principale inscrite au registre national est sur le territoire d'une autre entité fédérée ne peut pas prétendre aux allocations familiales bruxelloises.

Cela dit, après l'arrêt de la Cour constitutionnelle, Famiris a reçu quatre dossiers à réviser, Brussels Family a reçu une demande de révision et dix-neuf cas ont été identifiés en 2020, Infino Bruxelles et KidsLife Bruxelles ont chacune deux procédures en cours devant le tribunal du travail, et Parentia Bruxelles a reçu une demande de révision et une quarantaine de cas ont été identifiés en 2020.

Au total, environ 150 enfants supplémentaires auraient droit aux allocations familiales dans le cadre d'un assouplissement des conditions, ce qui représente environ 440.000 euros à l'indice pivot actuel.

Share
10:00 § 129 → Video
Share

De kwestie werd meteen na het voormelde arrest op de agenda van de Beheerraad voor Gezinsbijslag van Iriscare geplaatst. Die kwam tot de conclusie dat de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof inderdaad een aanpassing van de ordonnantie vereist, waarbij de definitie van de term 'woonplaats' moet worden herzien.

Wanneer het Grondwettelijk Hof zich uitspreekt over een prejudiciële vraag en een bepaling ongrondwettig acht, verdwijnt die bepaling niet automatisch uit de rechtsorde. Wel zullen de arbeidshoven en -rechtbanken zowel in de situaties die aanleiding gaven tot de hogergenoemde arresten als in alle andere zaken waarin de vermelding van de hoofdverblijfplaats op Brussels grondgebied in het Rijksregister als voorwaarde geldt, met onmiddellijke ingang het standpunt van het Grondwettelijk Hof volgen.

Wij treden het standpunt van de Beheerraad voor Gezinsbijslag bij. Om te verzekeren dat alle Brusselse kinderen op dezelfde manier behandeld worden, en omwille van de rechtszekerheid en transparantie voor de gezinnen, is er dringend een wetswijziging nodig. We zullen dan ook zo snel mogelijk een voorontwerp tot wijziging van de ordonnantie voorleggen aan het Verenigd College.

Ik wens op dit moment nog niet vooruit te lopen op de ontwerptekst, onder meer omdat er nog adviezen moeten worden ingewonnen bij de Beheerraad voor Gezinsbijslag. Het lijkt aangewezen om een beroep te doen op de gegevens van het Rijksregister om de voorwaarde van feitelijk verblijf aan te tonen. Dat is overigens ook zo in de decreten van de Vlaamse Gemeenschap en het Waals Gewest. Daarnaast moeten we echter ook de mogelijkheid openlaten om het feitelijk verblijf met andere bewijsmiddelen aan te tonen.

Inzake de gegevensuitwisseling werd, om dubbele betalingen te vermijden, een gestructureerd kadaster in het leven geroepen. Dat wordt beheerd door de dienst Kadaster van het Interregionaal Orgaan voor de Gezinsbijslag en is een digitaal verwijzingsregister ter bestrijding van sociale fraude, dat de beheerders waarschuwt voor dubbele betalingen voor eenzelfde kind. Dankzij die applicatie is het onmogelijk om tweemaal kinderbijslag voor hetzelfde kind voor dezelfde periode te betalen. In het gestructureerd kadaster zijn de betalingsgegevens opgenomen uit de kinderbijslagstelsels van Vlaanderen, Wallonië en de Duitstalige Gemeenschap.

Le Conseil de gestion des prestations familiales d'Iriscare estime que l'arrêt de la Cour constitutionnelle implique une adaptation de l'ordonnance, notamment de la définition du terme « domicile », et nous le rejoignons.

Quoi qu'il en soit, dans tous les cas où c'est la condition de l'indication de la résidence principale sur le territoire bruxellois dans le registre national qui est en question, le tribunal du travail suivra immédiatement l'avis de la Cour constitutionnelle.

Nous soumettrons au plus vite un avant-projet de modification de l'ordonnance au Collège réuni. Si prouver la condition de résidence effective sur la base des données du registre national semble pertinent, il faut également permettre d'autres moyens de preuve.

Enfin, le double paiement d'allocations à un même enfant pour la même période a été rendu impossible par la création d'un cadastre contenant les données de paiement des allocations familiales dans toutes les entités fédérées et géré par l'Organe interrégional pour les prestations familiales.

Share
10:03 § 131 → Video
Share

De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Ik ben tevreden met uw antwoord. Er was een vergissing in mijn vraag geslopen: het is inderdaad onmogelijk dat gezinnen die hier onwettig verblijven, kinderbijslag ontvangen.

Een extra kostprijs van 440.000 euro is niet min, zeker omdat er nu al twijfels rijzen over de betaalbaarheid van het systeem op lange termijn. Op een totaal van ca. 1 miljard euro gaat het om een relatief beperkt bedrag, maar het blijft een verhoging.

Hebt u enig idee hoe snel de ordonnantie kan worden aangepast? De huidige situatie biedt immers weinig rechtszekerheid. Hoe snel kan de leemte worden ingevuld?

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Votre réponse me ravit.

Si le surcoût est relativement faible en regard de ce que coûte le système, il n'est pas minime, d'autant que son financement à long terme est déjà peu sûr.

Avez-vous une idée de la rapidité avec laquelle l'ordonnance peut être adaptée ?

Share
10:04 § 133 → Video
Share

De heer Sven Gatz, lid van het Verenigd College.- De algemene budgettaire vooruitzichten voor de komende jaren zijn nu gunstiger dan enkele maanden geleden. Een aantal berekeningen geven nu betere financiële vooruitzichten, waardoor de betaalbaarheid van de Brusselse kinderbijslag minder in het gedrang lijkt te komen. Het zwaard van Damocles lijkt ons niet langer boven het hoofd te hangen.

Wat het tijdschema betreft, hoop ik dat het nieuwe ontwerp van ordonnantie nog voor het zomerreces kan worden goedgekeurd. Ik kan echter niet garanderen dat dat lukt, want de timing hangt ook af van de adviesaanvragen en dergelijke. Hoe dan ook is er geen probleem voor de gezinnen die dankzij de soepelere voorwaarde in aanmerking komen voor kinderbijslag, want die zullen die sowieso ontvangen. Het staat buiten kijf dat we de wetswijziging zo snel mogelijk moeten aannemen, maar zelfs als dat niet lukt, valt er niemand uit de boot.

De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Het komt er vooral op aan om verdere rechtszaken te vermijden. Hoe sneller de wetswijziging in kannen en kruiken is, hoe minder tijd, energie en middelen daaraan verspild worden.

- Het incident is gesloten.

M. Sven Gatz, membre du Collège réuni.- Les perspectives budgétaires sont plus favorables qu'il y a quelques mois, ce qui diminue les menaces sur le financement des allocations familiales bruxelloises.

J'espère que le nouveau projet d'ordonnance pourra être adopté avant l'été. Quoi qu'il en soit, personne ne sera laissé de côté et les familles qui ont droit aux allocations familiales grâce à la condition plus souple les recevront.

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Plus tôt la modification sera effective, moins d'énergie, de ressources et de temps seront gaspillés.

- L'incident est clos.

Share
10:06 § 139 → Video
Share

Mondelinge vraag van mevrouw Els Rochette

aan de heer Sven Gatz en aan de heer Bernard Clerfayt, leden van het Verenigd College, bevoegd voor de Gezinsbijslagen, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen,

betreffende de werknemers onder artikel 60 en de sociale toeslag bij de kinderbijslag.

Question orale de Mme Els Rochette

à M. Sven Gatz, et à M. Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni chargés des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

concernant les travailleurs article 60 et le supplément social aux allocations familiales.

Share
10:06 § 141 → Video
Share

Mevrouw Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- Kinderen grootbrengen kost geld en daarom bestaat de kinderbijslag, om eens een open deur in te trappen. Voor gezinnen met weinig middelen is er nog een extra sociale toeslag die kan variëren van 29,29 euro tot 164,04 euro per kind en per maand.

Of een gezin de sociale toeslag krijgt, wordt bepaald op basis van de belastbare beroepsinkomsten of het belastbare vervangingsinkomen. De sociale toeslag wordt in de meeste gevallen automatisch toegekend op basis van de gegevens van de FOD Financiën.

Er zijn bijkomende factoren die de financiële draagkracht van een gezin beïnvloeden, zoals alimentatie, vakantiegeld voor mensen met een flexi-job, maaltijdcheques, schulden enzovoort. Die factoren komen echter niet aan bod in de berekening.

In februari 2022 antwoordde u het volgende op een vraag: “We kunnen de doeltreffendheid van het toekenningsmechanisme voor de kinderbijslag en de sociale toeslagen pas beoordelen in de loop van 2022, wanneer alle belastingdossiers voor het inkomstenjaar 2020 volledig afgerond zijn.”

Wie een baan heeft op grond van artikel 60, krijgt het sociale statuut van werknemer. Dat heeft bepaalde voordelen. Zo iemand komt dan in aanmerking voor een verzekeringsuitkering in plaats van een bijstandsuitkering en kan een beroep doen op de begeleidings- en activeringsmaatregelen voor werkzoekenden. Er vallen echter ook voordelen weg, zoals de extra sociale toeslag bij de kinderbijslag. Daardoor is een arbeidscontract op basis van artikel 60 niet aantrekkelijk voor leefloners.

Hebt u de doeltreffendheid van het toekenningsmechanisme voor de kinderbijslag en de sociale toeslagen geëvalueerd? Wat zijn uw bevindingen?

Kunt u een stand van zaken geven over het beschikbare budget voor de Brusselse kinderbijslag na de inwerkingtreding drie jaar geleden? Is het voorziene budget voor kinderbijslag en de sociale toeslag opgebruikt? Zo niet, welke plannen hebt u om dat bedrag alsnog helemaal te gebruiken?

Overweegt u om de sociale toeslag bij de kinderbijslag ook toe te kennen aan artikel 60’ers?

Mme Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- Un supplément social aux allocations familiales, qui peut aller d'une trentaine à un peu plus de 160 euros par enfant et par mois, est octroyé aux familles disposant de faibles revenus imposables, dans la plupart des cas sur la base des données du SPF Finances.

Il existe d'autres facteurs qui influencent la capacité financière d'une famille, comme les pensions alimentaires ou les dettes, mais ils ne sont pas pris en considération.

Les personnes ayant un contrat article 60 ont le statut de salariés, ce qui présente certains avantages, mais leur en fait perdre d'autres comme le supplément social aux allocations familiales. Envisagez-vous de le leur octroyer ?

Avez-vous évalué l'efficacité du mécanisme d'attribution des allocations familiales et du supplément social ? Quelles sont vos conclusions ?

Pouvez-vous faire le point sur le budget disponible pour les allocations familiales bruxelloises ? Le budget prévu pour les allocations familiales et le supplément social est-il épuisé ? Si ce n'est pas le cas, comment envisagez-vous de l'utiliser ?

Share
10:09 § 143 → Video
Share

De heer Sven Gatz, lid van het Verenigd College.- Wat de evaluatie van het systeem betreft, de fiscale flux van het jaar 2020, op grond van de inkomsten van het jaar 2020, werd nog niet helemaal verwerkt. Dat ligt aan de wijziging van de werkwijze en de bijhorende administratieve richtlijn.

Bijgevolg zijn er nog geen volledige statistieken beschikbaar. De doeltreffendheid van de gezinsbijslagen en de sociale toeslagen zal dit jaar verder in detail worden geanalyseerd. Ook Iriscare voorziet dit jaar in middelen voor een overheidsopdracht om de gevolgen van de Brusselse toeslagen en van de selectieve toeslagen te analyseren.

Los daarvan heeft het Verenigd College zich ertoe verbonden om in 2023 een uitgaventoetsing op te stellen die zal worden toegespitst op het budget, de efficiëntie en het terugdringen van de armoede.

De uitgaven voor de gezinsbijslagen zijn gebaseerd op verplichte prestaties ten aanzien van de rechthebbenden. Het recht op sociale toeslagen in 2020 is nog niet definitief vastgesteld wegens de vertraagde verwerking van de fiscale flux. Bij de bespreking en goedkeuring van de ordonnantie inzake de toekenning van de gezinsbijslag werd er geen specifiek budget voor sociale toeslagen vastgelegd. Er is ook geen rechtstreeks verband met de middelen die het Brussels Gewest ontvangt op grond van de Bijzondere Financieringswet. Uiteraard zullen die toeslagen wel degelijk worden toegekend.

Uw laatste vraag betrof de kinderbijslag met betrekking tot de personen die onder artikel 60 vallen. De toekenning van de sociale toeslag is in het Brusselse systeem niet meer afhankelijk van de specifieke sociale en professionele situatie van de begunstigden. In dat opzicht verschilt het van het vroegere federale systeem. Sinds 2020 kan elk gezin sociale toeslagen ontvangen als het gezinsinkomen onder de wettelijk bepaalde maxima blijft. Werknemers die onder artikel 60 vallen, komen dus in aanmerking voor sociale toeslagen op voorwaarde dat hun jaarinkomen, inclusief sociale uitkeringen en vervangingsinkomens, lager is dan die maxima.

M. Sven Gatz, membre du Collège réuni.- L'efficacité des allocations familiales et du supplément social sera analysé en détail cette année, lorsque les statistiques fiscales complètes pour 2020 seront disponibles. Cette année, Iriscare a aussi prévu un budget pour un marché public visant à analyser les conséquences des allocations bruxelloises.

Le Collège réuni s'est également engagé à réaliser en 2023 un examen des dépenses focalisé sur le budget, l'efficacité et la réduction de la pauvreté.

Les dépenses pour les allocations familiales sont déterminées par les obligations envers les bénéficiaires. Aucun budget spécifique n'a été fixé pour les suppléments sociaux lors du vote de l'ordonnance ni sur la base de la loi spéciale de financement.

Enfin, à la différence du système fédéral, depuis 2020, dans le système bruxellois, un ménage peut bénéficier de suppléments sociaux pour autant que ses revenus annuels ne dépassent pas les plafonds légalement définis, les travailleurs relevant de l'article 60 aussi.

Share
10:12 § 145 → Video
Share

Mevrouw Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- Het is goed dat die mogelijkheid al bestaat voor artikel 60'ers. We kijken uit naar de analyse van Iriscare van later dit jaar en naar de uitgaventoetsing. Zo kunnen we precies inschatten wat het nieuwe systeem betekent voor de strijd tegen kinderarmoede.

De analyse wordt des te complexer door de bijkomende moeilijkheden die de coronajaren hebben veroorzaakt. Wanneer verwacht u de resultaten van die analyse?

Mme Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- Il est positif que les travailleurs article 60 puissent en bénéficier.

L'analyse d'Iriscare et l'examen des dépenses nous permettront d'évaluer l'impact du nouveau système afin de lutter contre la pauvreté des enfants. Quand en disposerez-vous ?

Share
10:12 § 147 → Video
Share

De heer Sven Gatz, lid van het Verenigd College.- Het zou zinvol om voor de zomer nog eens van gedachten te wisselen over de stand van zaken. Tegen dan zou ik toch graag beschikken over de resultaten van de analyse ex post.

Toevallig strookt dat ook met de timing voor de uitgaventoetsing, al moeten we die twee zaken wel van elkaar onderscheiden. De analyse ex post gaat over de werking van het nieuwe systeem in de afgelopen drie jaar, terwijl de uitgaventoetsing bedoeld is om het systeem in de toekomst zo transparant en betaalbaar mogelijk te houden en de focus op het terugdringen van armoede te blijven leggen.

- Het incident is gesloten.

M. Sven Gatz, membre du Collège réuni.- J'aimerais disposer des résultats de l'analyse et que nous procédions à un échange de vues avant l'été

L'examen des dépenses triennal tombe en même temps, mais il vise à ce que le système reste aussi transparent et abordable que possible et serve à réduire la pauvreté, alors que l'analyse porte sur les trois premières années de fonctionnement du nouveau système.

- L'incident est clos.

Share