Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Le groupe socialiste souhaite se joindre à la demande d'explications de M. Ahidar, car ce problème touche les quartiers précarisés. L'article du journal Le Soir intitulé « Plongée dans la gestion des ordures de Bruxelles : les sept déchets capitaux » évoque largement les quartiers où la saleté et le problème de collecte des déchets donne aux habitants l'impression d'être abandonnés par les pouvoirs publics, et exacerbe même le désintérêt de certains pour le maintien de la propreté.

La solution ne se trouve peut-être pas dans l'utilisation des poubelles publiques, l'auteur de l'article pointant en effet cette solution comme étant parfois contreproductive.

Des campagnes sont-elles prévues pour sensibiliser les habitants de ces quartiers à l'importance de la gestion des déchets et du recyclage ?

Quelles actions votre cabinet a-t-il entreprises pour répondre aux besoins des quartiers les plus précarisés en matière de gestion des déchets et d'entretien de l'espace public ?

Comment la Région bruxelloise peut-elle garantir une distribution équitable des services de propreté dans toutes ses communes, indépendamment du niveau socio-économique de chacune, afin d'éviter l'abandon des quartiers les plus précarisés ?

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- La question des poubelles publiques revient sans cesse dans nos débats. Les problèmes de saleté ne se posent pas seulement dans les quartiers précarisés. Toutes les communes sont concernées, ainsi que les noyaux commerciaux.

En multipliant les poubelles publiques, nous risquons de favoriser les dépôts clandestins et le remplissage par des déchets ménagers. En revanche, si nous réduisons leur nombre, les gens jetteront leurs déchets au sol. Je faisais partie de la délégation qui s'est rendue à New York dans le cadre de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. Sur place, j'ai constaté qu'à tous les coins de rue, il y avait une corbeille publique. Jamais je n'ai dû chercher une poubelle.

M. Alain Maron, ministre.- Pour jeter quel déchet ? Quel déchet jeter dans les corbeilles publiques ?

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Un papier, un ticket ou autre.

Les trottoirs étaient globalement assez propres et il ne fallait jamais chercher une poubelle pour jeter un déchet.

J'ai moi-même fait installer des poubelles intelligentes à Ixelles. Ces dispositifs compactent les déchets. Au-delà d'un certain seuil, un signal est émis et les services viennent les vider. Pourquoi avoir abandonné ce type de poubelles publiques ?

Beaucoup de campagnes de sensibilisation ont déjà été lancées. Il faudrait peut-être envisager une campagne de sanctions plus efficaces. À New York, si vous ne ramassez pas les déjections de votre chien, on vous inflige une amende de 400 dollars. C'est dissuasif : vous pouvez vous promener des heures dans la ville sans marcher dans une crotte de chien. Il en est de même pour les jets de mégots, de papiers et autres salissures en rue. Le principe de tolérance zéro devrait peut-être être mis en avant dans les campagnes de sensibilisation, assorti d'une politique de sanctions plus efficace.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je souhaite me joindre à l'intervention de mon collègue sur ce sujet que je trouve très important. Je pense que nous devons d'abord réagir à la source et diminuer les quantités de déchets produites, le meilleur déchet étant celui qui n'existe pas. Il est vrai qu'il y en aura toujours, mais nous devons renforcer la sensibilisation aux incivilités ainsi que les sanctions. L'exemple de New York cité par Mme Teitelbaum est assez intéressant.

Par ailleurs, toutes les communes ne rencontrent peut-être pas les mêmes difficultés concernant les déchets sur la voie publique. Il faut évidemment aussi permettre aux habitants d'évacuer leurs déchets, sans quoi certains quartiers risquent de continuer à souffrir d'une image compliquée. Je me joins donc aux questions de mon collègue, mais j'aimerais aussi savoir où en est la réflexion au sujet du transfert de la gestion de la propreté de la voirie de la Région vers les communes.

(poursuivant en français)

Tous émettent une série de constats communs. Les corbeilles sont parfois une source d’apparition de dépôts clandestins ou alors sont mal utilisées. En réalité, le nombre de corbeilles sur le territoire régional est largement suffisant pour collecter les déchets que vous évoquez, comme un ticket ou une canette. Les déchets à jeter dans une corbeille publique sont peu nombreux et normalement assez spécifiques. Se pose néanmoins la question du tri et de la réduction en amont de ces déchets.

Le véritable problème est que nombre de citoyens ne font pas un usage normal des corbeilles publiques, et y déposent leurs déchets ménagers. C'est d'autant plus incompréhensible que le sac poubelle blanc et les autres sacs ne sont pas taxés à Bruxelles. Ils sont vendus à prix coûtant et donc minime, contrairement à ce qui se passe dans la majorité des villes en Flandre et en Wallonie, où le sac blanc est surtaxé. L'argument du prix n'est donc pas pertinent pour justifier ces agissements qui, quoi qu'il en soit, sont interdits et répréhensibles. La saturation des corbeilles publiques est souvent due à leur mésusage. Ce constat est confirmé par les communes, par Bruxelles Propreté et par différents acteurs de terrain.

En outre, la disposition des poubelles n'est pas toujours adaptée à tous les usagers : problèmes d'accessibilité, d'ergonomie ou absence d’un cendrier, notamment. D'après les acteurs de terrain, il y aurait aussi trop de corbeilles à certains endroits et trop peu ailleurs. Les modèles des corbeilles souffrent en outre d'un manque d’uniformisation, les unes étant régionales, les autres communales.

Enfin, il conviendrait d’instaurer progressivement le tri des déchets dans l’espace public afin que les canettes et bouteilles en plastique ne soient pas jetées avec le tout-venant.

(Remarques de M. Ahidar)

(poursuivant en français)

Les objectifs de cette étude de Bruxelles Propreté sont :

- d'identifier la pertinence et l'accessibilité des corbeilles installées sur les voiries régionales.

- de réduire les déchets sauvages et les dépôts clandestins sur les voiries régionales ;

- de participer aux objectifs stratégiques de la stratégie clean.brussels.

L’étude doit aussi livrer, d’ici à la fin de l'année, les éléments suivants :

- établir une analyse comparative des corbeilles publiques présentes sur les voiries régionales, avec les avantages et inconvénients des différents modèles ;

- établir un plan à jour des corbeilles ;

- établir des recommandations opérationnelles et d’investissements ;

- créer une norme d’accessibilité des corbeilles et des éventuels îlots de tri sélectif en fonction des besoins ;

- déterminer des modèles de corbeilles en vue d’harmoniser le parc progressivement.

Molenbeek compte 220 corbeilles sur ses voiries régionales, dont la répartition dépend de la typologie de ces dernières.

(poursuivant en français)

L'espacement moyen est de 77 m, ce qui suffit normalement pour un usage régulier. Il subsiste néanmoins un problème de débordement de corbeille, car, comme je l'ai dit, certains utilisateurs s'en servent pour se débarrasser de leurs déchets ménagers, voire commerciaux, ce qui est strictement interdit.

Bruxelles Propreté déclare ne rencontrer aucun problème particulier de blessure chez ses agents lors de la vidange des corbeilles.

Concernant les voiries communales, les communes sont compétentes pour la gestion du maillage de leurs corbeilles. Elles mènent chacune leur politique à cet égard, ce qui exclut toute politique uniformisée. Certaines communes ont tendance à réduire le nombre de corbeilles dans l'espace public, mais elles le font de manière intelligence. Si l'on se réfère aux plans de la Ville de Bruxelles ou de Jette, une réflexion est menée quant aux meilleurs endroits où il est possible et utile de dédensifier le maillage, quitte à densifier celui d'autres zones. Le but est de réorganiser les choses de manière objective. Toujours est-il que toutes les communes ne mènent pas une réflexion proactive sur l'emplacement des corbeilles publiques.

Sur les voiries régionales, Bruxelles-Propreté transmet ses demandes d’installation de corbeilles à Bruxelles Mobilité, l'administration compétente dans ce domaine.

S'agissant des encombrants, Bruxelles Propreté offre plusieurs services : collecte en porte-à-porte, large ouverture des recyparks et mise en place de conteneurs mobiles au cœur des quartiers avec une couverture de 190 jours par an. Ces actions sont bien sûr organisées en étroite collaboration avec les communes. Les Bruxellois sont informés via les sites régionaux et/ou communaux. La pose des conteneurs mobiles est annoncée par la distribution d'un toute-boîte par la commune lors de l'organisation de l'événement. Il y a également les Proxy Chimik, qui sont le service de collecte des déchets chimiques ménagers. Toutes les informations figurent sur le site internet de Bruxelles Propreté.

Les communes sont soutenues financièrement par la Région, grâce à la subvention régionale annuelle de propreté publique qui s'élève à 8,5 millions d'euros et à un récent financement dans le cadre de l'appel à projets « clean.brussels » à hauteur de 2,3 millions d'euros. Je travaille également avec mes homologues régionaux dans le cadre de l'accord de coopération interrégional sur la responsabilité élargie des producteurs de déchets et leur contribution direction aux coûts de gestion de la propreté publique. Je pense particulièrement aux emballages à usage unique, aux mégots, aux lingettes, aux ballons et aux chewing-gums, qui représentent une part importante des déchets jetés dans l'espace public. Pour le moment, il n'y a pas de responsabilisation des producteurs de déchets, mais cela va être prochainement le cas. Grâce à cette responsabilisation, on devrait aboutir à un financement complémentaire au niveau régional, qui permettra de renforcer les activités de prévention et de propreté urbaine, tant au niveau de la Région que des communes. Il est encore trop tôt pour parler de résultats concrets puisque ces accords ne sont pas finalisés et les textes ne sont pas votés.

Les campagnes de sensibilisation sont pour l'instant axées sur la réforme des collectes et l'obligation de tri des déchets organiques. Elles monteront en puissance dans les prochaines semaines. S'agissant d'une réforme de grande ampleur, avec des conséquences importantes sur les quartiers, la communication à ce sujet va s'intensifier.

Tout un volet de la stratégie clean.brussels est consacré à la communication, à l'information et à la participation citoyenne. Un certain nombre d'actions financées visent spécifiquement l'information et la sensibilisation.

Chaque commune a bien entendu répondu suivant ses priorités, mais les projets sélectionnés sont toujours cohérents avec la stratégie clean.brussels.

Les sanctions constituent également un axe spécifique de la stratégie clean.brussels. De nouvelles caméras ont été achetées, et cela pourrait se reproduire. Nous essayons en outre de collaborer avec safe.brussels, qui dispose aussi de caméras. La nouvelle procédure de transaction immédiate se met progressivement en route ; l'arrêté d'application devrait être définitivement approuvé d'ici le mois de mai.

Le cadre général de concertation en matière de propreté publique a été imaginé au travers de la stratégie clean.brussels, que nous mettons en place graduellement sous cette législature.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- J'ai eu davantage de réponses que ce que j'espérais. Mais si nous vous interpellons aujourd'hui alors que nous faisons partie de la majorité, c'est parce que nous sommes aussi responsables des résultats de l'accord de majorité 2019-2024. Notre ville reste sale et les gens se plaignent. Nous essayons de trouver une méthodologie.

Vous tentez vous-même d'apporter des solutions. Vous avez dit que le bureau Comase avait commencé ses travaux en 2022, c'est-à-dire il y a presque un an et demi.

M. Alain Maron, ministre.- Le marché a été attribué à la fin de l'année 2022.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Dans ce cas, disons 2023, sinon cela aurait été inquiétant. Nous aurons donc bientôt les résultats de cette étude en ce qui concerne le placement des poubelles et l'optimalité de leur dispersion. Car, si dans certains quartiers, il y a des poubelles tous les 77 mètres, dans d’autres, il n'y en a plus du tout ! À Jette par exemple, il est clair que l'échevin de la propreté publique a fait ce pari-là. Ce n'est pas gagné. Il est difficile de mesurer s’il y a davantage de poubelles aujourd'hui, mais en tout cas, elles sont là.

Concernant la prévention, les personnes qui déposent leurs déchets dans une poubelle publique vivent seules. La plupart d’entre elles ne sont pas conscientes de la nature illégale de cet acte.

Les en informe-t-on ? Y a-t-il des panneaux, aussi petits soient-ils, marquant l'interdiction de déposer les déchets ménagers dans ces poubelles, au risque d’une amende ?

Quant aux sanctions, les gens continuent à jeter leurs restes ou leurs bouts de papier, et cela n'arrête jamais. Il faudrait peut-être les sensibiliser aux petits gestes et s’inspirer du Japon.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Vos réponses n'apportent pas de nouvelles informations dans le cadre de cette problématique bien présente et connue.

Dans certaines villes telles que New York, des corbeilles sont disposées à tous les coins de rue et il y fait propre. Au Japon, il n'y a presque pas de corbeilles publiques, mais les rues sont également propres. Ce résultat s'explique par des sanctions élevées et une politique locale volontariste en la matière.

À Bruxelles, effectivement, des caméras sont progressivement installées. Toutefois, existe-t-il réellement une volonté de mettre en place une politique de sanctions qui serait dissuasive ? Je ne pense pas que ce soit le cas au niveau régional. Des communes tentent tant bien que mal de le faire, mais la Région a recours à d'autres moyens. J'aimerais avoir une réponse par rapport à cet aspect du problème.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je reviens sur ma question concernant le transfert de la gestion de la propreté de la voirie publique régionale vers les communes. Cette réflexion est-elle toujours en cours ou est-elle au point mort ?

M. Alain Maron, ministre.- Les métiers liés à la propreté publique sont particulièrement ingrats, pour les travailleurs de terrain qui doivent nettoyer plusieurs fois par jour, mais aussi pour les décideurs politiques aux niveaux local et régional. Il n'y a pas de solution miracle. Il existe quantité de super projets mis en place par les communes, les collectifs citoyens ou par la Région. J'en visite régulièrement. Nous progressons donc, mais, globalement, la situation reste insatisfaisante. Je vois tous les jours de la saleté insupportable sur la voirie, qu'elle soit régionale ou locale.

La stratégie clean.brussels met du temps à se déployer et des moyens y sont consacrés, mais si nous parvenons à conclure l'accord interrégional, la Région et les communes seront dotées de moyens substantiels supplémentaires à investir dans la propreté publique, plus particulièrement pour l'achat de matériel, mais aussi dans les domaines de la prévention, de l'information, de la sensibilisation, etc. Nous poursuivrons dans cette voie.

Madame Teitelbaum, la transaction immédiate est nouvelle. Elle sera fixée dans un arrêté qui sera soumis dans quelques semaines pour approbation au gouvernement, après avis du Conseil d'État. De nouvelles caméras sont prévues dans ce cadre.

Monsieur Ahidar, en règle générale, les autorités communales font placer des panneaux d'interdiction sur les lieux réguliers de dépôt sauvage d'immondices. Ces panneaux font mention des amendes encourues. C'est plus difficile à faire pour les petits sacs-poubelles poussés dans les corbeilles. Même si tout le monde n'a pas nécessairement conscience du risque d'amende, les personnes qui font ces dépôts sauvages savent que c'est anormal.

(Remarques de M. Ahidar)

Au fond d'elles-mêmes, même si elles le nient, ces personnes savent que les corbeilles publiques ne sont pas faites pour ramasser les déchets ménagers produits à domicile. Cela étant, l'utilisation de la poubelle comme support d'information est une bonne idée, pour la prévention. Nous verrons si elle peut être intégrée dans les politiques à venir.

Madame Teitelbaum, l'ordonnance prévoit des sanctions allant de 50 à 62.000 euros, suivant la gravité de l'infraction : 50 euros pour un mégot, 75 euros pour le non-tri de déchets, etc.

(Remarques de M. Ahidar)

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Bruno Bauwens

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la suppression de la prime pour les chaudières à condensation au profit de la prime pour les pompes à chaleur.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Je souhaite vous interroger sur la décision que vous avez prise de supprimer la prime pour l'installation d'une chaudière à condensation et de la remplacer par une prime pour l’installation d’une pompe à chaleur. Cette mesure posera, selon nous, un problème d'accessibilité pour les gens et réduira l'efficacité énergétique visée dans chaque maison.

Tout d’abord, d'un point de vue technique, nous disposons d'assez de retour de terrain, d'installateurs, de producteurs et de spécialistes selon lesquels, au regard de l'état du bâti à Bruxelles, il faudrait installer des pompes à chaleur aérothermiques très puissantes. L'efficacité de cette installation ne serait en outre atteinte que sur les bâtiments construits à partir de 2002 ou ayant subi une rénovation depuis. Les pompes à chaleur aérothermiques produisent par ailleurs des nuisances sonores et leur installation à Bruxelles est sujette à des complexités techniques importantes. Tous ces paramètres empêchent de nombreuses personnes d'installer un autre système que celui de la chaudière à condensation.

En outre, vient s'ajouter le problème financier. Une chaudière est très coûteuse et nécessite de faire un emprunt courant parfois sur une période de 20 à 30 ans pour les personnes les plus précarisées. Sachant que la garantie de fonctionnement de cette chaudière est de 10 ans, l'engagement financier dépasse donc largement ce délai.

Faire les démarches pour obtenir ces emprunts reste compliqué, même pour les demandes de prêts à 0 %. Selon une association, une demande sur deux serait refusée et, selon la banque, de nombreux candidats à l'emprunt ne sont plus solvables à partir d'un certain âge. On parlerait de 40.000 exclus d'office.

Les primes auxquelles vous avez recours donnent l'impression - et peut-être est-ce aussi la réalité - qu'elles concernent principalement les communes aisées et beaucoup moins les populations des communes précarisées.

Comment justifiez-vous la suppression de la prime pour l’installation des chaudières à condensation ? Avez-vous prévu de la réinstaurer ?

Avez-vous prévu des mesures adaptées selon le type de logement lorsque l’installation d’une pompe à chaleur ne permet pas d’obtenir un coefficient de performance suffisamment élevé ?

Avez-vous prévu des mesures adaptées pour faciliter l’installation des pompes à chaleur géothermiques, d’un point de vue technique ?

Avez-vous prévu d’adapter le montant de la prime et les conditions d’octroi des prêts pour les petits propriétaires qui en feraient la demande ?

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je profite de la question de M. Bauwens pour revenir sur le sujet des pompes à chaleur. L'intégration progressive d'installations de pompes à chaleur, sources de chauffage plus économes en énergie et en émissions, permet de réduire les émissions de CO2, à un point tel qu'il serait possible de diminuer le rythme nécessaire de la rénovation pour répondre aux exigences en la matière.

En moyenne, avec une pompe à chaleur, 1 kWh d'énergie électrique consommée permet d'obtenir 5 kWh d'énergie de chauffage. Soit, 4 kWh « gratuits ». Une pompe à chaleur consomme jusqu'à quatre fois moins qu'une chaudière à condensation au gaz, et permet donc de produire une même quantité de chaleur en émettant moins de CO2.

Certaines études mettent en évidence, chiffres à l'appui, le fait que, si les aides et les subventions offertes pour éviter une tonne de CO2 grâce à l'énergie solaire se portaient sur d'autres options comme les pompes à chaleur, les investissements dans l'efficacité énergétique et dans la recherche et développement, il serait alors possible de réaliser une réduction plus élevée encore de CO2.

Pourriez-vous dresser un état des lieux des primes pour les pompes à chaleur et les premiers résultats éventuels ? Ensuite, qu'en est-il de la réduction des émissions de CO2 afférentes ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je m'inscrirai dans cette discussion en adoptant une position d'entre-deux par rapport à ces demandes.

Les questions posées par mes collègues portent sur les aspects sociaux, l'accessibilité et l'adaptation des techniques des pompes à chaleur, alors que 95 % du bâti bruxellois est ancien et en rénovation. Cette technologie semble efficace du point de vue des émissions de CO2 et mérite donc probablement d'être soutenue.

Toutefois, l'on peut s'interroger, outre sur son efficacité, sur la manière dont elle peut s'adapter au contexte bruxellois de rénovation et de pauvreté. À cet égard, j'ai l'impression - mais j'attends votre avis - que ce soutien vise une technologie qui est chère et qui ne convient qu'à un bâti très bien isolé. Ce n'est que parallèlement à une bonne isolation que l'efficacité et l'efficience de la pompe à chaleur sont démontrées. Test Achats a d'ailleurs étudié la question et a démontré qu'en l'absence d'un bâti bien isolé, la pompe à chaleur n'est pas efficace. Or, 30 % des toitures bruxelloises sont mal isolées.

La pompe à chaleur pose également un problème au niveau de l'encombrement visuel et du bruit. Je vous remercie d'ailleurs pour votre réponse à ma question écrite sur le sujet. Il en ressort que, dans la plupart des cas, ces deux aspects ne sont pas pris en considération, puisqu'ils ne le sont que dans le cas d'une demande de permis d'environnement, lequel est uniquement nécessaire pour des installations de grande taille. Seules les rénovations de grande ampleur et les nouvelles constructions sont donc concernées.

Par conséquent, en promouvant l'installation de pompes à chaleur par l'octroi de primes pour l'ensemble du bâti, on ne résout pas le problème du bruit ou de l'encombrement. Or, vu le montant élevé de la prime (de 6.000 à 8.000 euros), l'investissement doit être considérable.

Comment l'octroi de ces primes est-il appliqué ? Est-il possible aujourd'hui de percevoir une prime pour une pompe à chaleur installée dans un bâtiment qui n'est pas parfaitement isolé ? L'isolation fait-elle partie des conditions d'octroi ?

Recevez-vous beaucoup de demandes de primes au niveau de homegrade.brussels  ? Quel est le profil socioéconomique des demandeurs ?

M. Alain Maron, ministre.- La suppression de la prime pour l’installation d’une chaudière alimentée au gaz naturel est liée à plusieurs éléments déterminants.

En premier lieu, la Commission européenne et le Parlement européen ont émis des instructions claires, demandant aux États membres de prendre des mesures afin d’arrêter le soutien aux énergies fossiles pour le consacrer au développement des énergies renouvelables. Ces éléments ont été édictés dans les directives européennes sur la performance énergétique des bâtiments, sur l’efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables. Ces instructions ont été confirmées dans le pacte vert pour l'Europe ainsi que dans le plan REPowerEU qui vise, entre autres, à rendre l'Europe indépendante des combustibles fossiles russes avant 2030.

Il est évident que la situation internationale a poussé l'Europe et ses États membres à accélérer la sortie de la dépendance au gaz, dont une partie provient de Russie. Réduire la consommation de gaz permet de se passer davantage du gaz russe ! C'est du reste ce qui s'est passé puisque, selon les chiffres du deuxième semestre 2022, nous avons réduit notre consommation d'environ 20 % par rapport aux années antérieures.

L’Europe a demandé aux États membres d’arrêter les subsides aux combustibles fossiles dès 2020. Elle a aussi défendu ce point de vue à la COP27, où le besoin de sortir des énergies fossiles a clairement été mis en évidence.

Malgré cela, des rapports démontrent que des sommes colossales sont encore dépensées en Europe et dans le monde pour subsidier directement le recours aux énergies fossiles au détriment des subventions aux énergies renouvelables.

Par ailleurs, la réforme des primes Rénolution a été partiellement financée par la facilité pour la reprise et la résilience qui doit répondre au principe DNSH (Do not significant harm, Ne pas causer de préjudice important) défini par le règlement européen sur les investissements durables, dit règlement « Taxonomie ». L’auto-évaluation soumise à la Commission comme annexe de la facilité pour la reprise et la résilience prévoit de manière explicite que les mesures ne peuvent couvrir aucun subside aux chaudières à condensation au gaz, et ce, dans le cadre de la politique générale d'arrêt des subventions aux combustibles fossiles.

Les budgets n'ont pas baissé. En effet, les primes Rénolution ont été largement augmentées. Ces budgets ont pratiquement doublé par rapport à la législature précédente. Les moyens qui ne sont plus affectés aux chaudières au gaz le sont désormais aux autres initiatives (isolation des toits et des façades, pompes à chaleur, etc.).

Le deuxième élément déterminant est le coût sur la durée de vie. Actuellement, et d’autant plus en tenant compte de l’évolution du prix du gaz, une chaudière à condensation au gaz coûte nettement moins cher sur sa durée de vie qu’une chaudière classique. Or l'une des raisons de proposer une prime est de compenser une partie du surcoût lié au passage à une technologie plus propre. Il s'agit de primes incitatives sans lesquelles les gens n'auraient pas entrepris une telle démarche. Leur objectif est bien de réaliser des économies d'énergie, et non de subsidier des mesures que les gens auraient de toute manière prises. Il ne s'agit pas d'un effet d'aubaine qui aurait coûté des millions d'euros aux finances publiques sans rien changer.

La chaudière à haut rendement est donc devenue la technologie de base et ne doit plus être soutenue par des primes.

Le troisième élément déterminant est l’efficacité de la prime. Le constat réalisé après plus de dix années d'existence de cette prime sur les chaudières à gaz est que, bien qu’elle ait permis le soutien au remplacement de plusieurs milliers de chaudières ou autres moyens de chauffage chaque année, elle n’a pas permis de rénover fondamentalement le parc des chaudières à Bruxelles.

J'attire votre attention sur le fait que la suppression de la prime pour le placement d’une chaudière à condensation au gaz ne signifie pas qu'il sera interdit de placer ce type de chaudière. Cette décision vise avant tout à réorienter les moyens alloués aux combustibles fossiles vers l’amélioration de l’enveloppe des bâtiments, en octroyant par exemple un budget plus important à l'isolation des toitures. Elle vise également la mise en place d’installations techniques alimentées par des sources d’énergie si possible renouvelable : pompe à chaleur, pompe à chaleur hybride, réseau de chaleur performant, solaire thermique, géothermie, riothermie, etc. Les pompes à chaleur font partie des solutions techniques à encourager parmi d’autres.

Il est bien sûr important de travailler sur la réduction des besoins thermiques. C’est d’ailleurs l'une des priorités de la stratégie Rénolution, qui vise à améliorer l’isolation thermique des bâtiments et l’efficacité des installations. Face à la diversité du bâti bruxellois, il n’y a pas de recette unique, mais un ensemble de solutions qui doivent converger vers des objectifs de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. Les citoyens et les entreprises sont d'ailleurs trop dépendants de leur facture de gaz. De même, il existe plusieurs types de pompes à chaleur : air/air, air/eau – qui est la plus susceptible d'être utilisée dans le contexte bruxellois –, et les pompes à chaleur qui utilisent la géothermie et la riothermie.

Comme vous le signalez, le coefficient de performance d’une pompe à chaleur air/eau reliée à des radiateurs qui fonctionnent à un régime de température 80/60 °C risque de chuter en période de gel. On constate toutefois que ces mêmes radiateurs sont souvent surdimensionnés et peuvent fonctionner à plus basse température, par exemple 40 °C, lorsque l’enveloppe du bâtiment est améliorée. Cela ne signifie pas que le bâtiment doit être passif ou très basse énergie. Par contre, le bâtiment doit effectivement atteindre un niveau suffisant d'isolation afin de pouvoir faire circuler, dans des radiateurs surdimensionnés, de l'eau à plus basse température, à savoir 40 °C plutôt que 70 ou 80 °C, température habituellement utilisée avec une chaudière à gaz.

Cela permet de chauffer le bâtiment, a fortiori s'il est correctement isolé.

Il est à noter également que le coefficient de performance saisonnier des différentes pompes à chaleur mises sur le marché s’améliore, et il en va de même pour les niveaux de bruit et les régimes de températures possibles. Ce secteur connaît donc, en permanence, de fortes évolutions technologiques. En effet, l'avenir du chauffage des bâtiments en Europe, voire dans le monde, passera vraisemblablement par les pompes à chaleur. De plus en plus d'entreprises se lancent sur ce marché et celles déjà présentes ne cessent d'améliorer leurs produits.

Nous sommes bien conscients de l'importance de proposer des solutions de rénovation et de remplacement des installations techniques adaptées à chaque situation. Dans certains cas et dans l'attente d'une amélioration ultérieure de l’enveloppe, une pompe à chaleur combinée à une chaudière à condensation peut par exemple être prévue. Cette pompe à chaleur hybride fonctionne à l'électricité mais utilise le gaz en complément, pour obtenir un surplus de chaleur lorsqu'il fait très froid dehors et/ou que le bâtiment est insuffisamment isolé. Ce type de pompe est également subventionné et peut faire l'objet de primes. Le point est abordé en ce moment via les ateliers de l’alliance Rénolution.

Par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale dispose clairement d'un potentiel en matière de géothermie peu profonde. L'application Brugeo Tool, qui fournit des données sur le sous-sol bruxellois, constitue un bel outil. Elle est disponible, ainsi que des présentations, sur le site de Bruxelles Environnement. D'autres techniques d'exploitation de sources d’énergie sont aussi susceptibles d'être utilisées, comme la riothermie.

Les primes pour les pompes à chaleur, qui comprennent donc les pompes à chaleur hybrides, ont donc été revues pour le régime 2023, afin de stimuler cette technologie.

La prime pour le secteur résidentiel a été scindée en deux : il existe un montant spécifique pour les pompes à chaleur aérothermiques et un montant spécifique pour les pompes à chaleur géothermiques. Le montant pour les pompes à chaleur aérothermiques a été majoré de 250 euros par rapport à 2022 ; le montant de la prime pour les pompes à chaleur géothermiques est, quant à lui, supérieur à celui de la prime pour les pompes à chaleur aérothermiques de 1.300 à 1.500 euros selon la catégorie de revenus. La création d’un montant spécifique au type de pompe à chaleur permet de mieux soutenir les investissements les plus coûteux dans ce domaine.

Quant au secteur non résidentiel, il n’est pas en reste. En effet, le montant de la prime pour ce secteur est passé de 25 % à 35 % du montant des travaux éligibles. L’augmentation est donc importante.

De plus, les pompes à chaleur installées dans les logements peuvent maintenant être réversibles, ce qui n’était pas le cas avant 2023 et constituait parfois un frein à leur installation.

En ce qui concerne les prêts, le crédit Écoréno, géré par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale , couvre déjà l’installation de pompes à chaleur pour les publics qui n'ont pas accès à des prêts verts par le biais des banques classiques et qui ont des prêts à taux réduit et une facilité d'accès au prêt Écoréno.

Les pompes à chaleur hybrides sont ainsi une solution transitoire pour les bâtiments qui ne seraient pas complètement bien isolés, mais dont les toits et châssis notamment sont isolés. Elles ne conviennent pas aux bâtiments qui sont de véritables passoires énergétiques.

Madame Nagy, l'état du bâtiment n'est pas vérifié avant l'octroi de la prime de la pompe à chaleur. Une telle vérification serait administrativement et techniquement impossible à mettre en œuvre pour le moment.

Il va sans dire que, pour nous, le principal objectif des primes est d'améliorer les enveloppes et la performance énergétique du bâti. De même, les conseils fournis par homegrade.brussels ou par le réseau habitat doivent avant tout permettre d'améliorer la performance énergétique générale du bien, afin de diminuer la consommation.

Je ne suis pas encore en mesure de vous communiquer les chiffres relatifs au taux d'utilisation de ces primes parce qu'elles ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier, de sorte que nous n'avons pas encore suffisamment de recul pour évaluer le fonctionnement des pompes à chaleur. Nous procéderons à cette évaluation dans les prochains mois.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Monsieur le Ministre, vous dites vous-même que le bâtiment doit faire l'objet d'importants travaux d'isolation avant que l'utilisation d'une pompe à chaleur se révèle pertinente. Ce système n'est donc accessible qu'à une très faible minorité de personnes. S'agit-il dès lors vraiment d'une mesure destinée à aider ceux qui en ont le plus besoin ? Quelles sont vos véritables ambitions aux niveaux social, climatologique et écologique ? Quel est le but d'un système de primes qui, on le sait, profiteront surtout aux communes aisées et très peu à celles où les besoins sont les plus importants ? Encore une fois, nous parlons d'un système qui, sur le plan écologique, n'a d'intérêt que pour une petite partie des citoyens.

Nous reviendrons vers vous pour obtenir des informations chiffrées, mais je ne perçois pas encore de véritable mouvement dirigé vers la population en demande d'une nouvelle politique. Vous ne nous présentez rien de tel.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La consommation énergétique des bâtiments, et le bâti en général, produisent beaucoup d'émissions de CO2. Il est dès lors important de travailler sur cet axe, mais aussi d'informer les citoyens sur les bonnes pratiques existantes pour économiser l'énergie, à travers le guichet homegrade.brussels dont les moyens humains et en communication ont été renforcés.

Je vous réinterrogerai sur les chiffres par le biais de questions écrites.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je vous invite à la plus grande prudence, s'agissant de ces primes, car l'état du bâti bruxellois ne se prête pas à l’utilisation optimale de ce type de chauffage. Il faut être logique, autant qu'écologique. Si 80 % du bâti bruxellois n'est pas adapté, les primes ne seront versées qu'à une petite minorité, qui avait peut-être déjà l'intention de réaliser cet investissement et donc profite de l'effet d'aubaine.

Je suis prudente, il s'agit d'une technologie d'avenir et de transition, mais quand j'entends qu'on ne vérifie pas l'isolation du bâti pour octroyer la prime, j'estime que l'on jette peut-être l'argent par la fenêtre. De plus, on ne rend pas forcément service à l'utilisateur, car la pompe à chaleur ne sera pas la plus efficiente.

Monsieur le Ministre, je comprends vos explications sur la directive européenne. Alors que le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat vient d'être publié, je considère qu'il est essentiel de travailler sur cette question. Cependant, il faut réfléchir d'abord à l'isolation, principalement en raison de l'état actuel du bâti bruxellois mais aussi des moyens dont dispose la population, qui rendent l'accès à cette technologie difficile.

De plus, vous reconnaissez vous-même que cette technologie pose des problèmes de bruit et de voisinage, problèmes que Bruxelles Environnement examine, sans y apporter de réponse. Je reviendrai donc sur ce dossier car chaque euro compte et il faut utiliser au mieux les moyens disponibles.

Je vous rappelle d'ailleurs que le choix fait par le gouvernement Vivaldi d'installer deux centrales au gaz contredit l'option défendue consistant à dire que l'on ne subventionne pas le gaz et que l'on doit sortir de notre dépendance au gaz russe. Cette même logique devrait s'appliquer aux chaudières des particuliers.

M. Alain Maron, ministre.- Les pompes à chaleur ne représentent qu'une petite partie du budget. L'essentiel des primes va à l'amélioration des enveloppes, qui est notre priorité : isoler, mettre en place des systèmes de ventilation, etc. Sur ce point, je rejoins la plupart d'entre vous.

Du point de vue social, le gouvernement met l'accent sur les passoires énergétiques, qui sont bien souvent des logements en location. L'idée est aussi d'avancer sur le conventionnement, afin que les bailleurs qui louent à des prix s'inscrivant dans ce cadre aient accès aux primes. Cela permet de maintenir des loyers acceptables tout en y associant un soutien aux propriétaires.

Rappelons aussi la non-indexation des loyers pour les passoires énergétiques et les efforts colossaux entrepris pour améliorer les performances énergétiques du bâti social, où un gros travail restait à faire. Des budgets considérables y sont investis, de même que dans l'accompagnement des copropriétés.

Les budgets ont aussi été augmentés pour l'accompagnement dans les quartiers populaires via le réseau Habitat. Cela s'adresse tant aux locataires qu'à certains propriétaires peu nantis et qui essaient de trouver une solution pour améliorer les choses. Les prêts Écoréno et autres vont dans cette même direction.

Enfin, quel que soit le mix électrique qu'elle sous-tend, le rendement énergétique général d'une pompe à chaleur est très supérieur à celui d'une chaudière au gaz. On oublie parfois cet élément. Dans tous les cas, vous diminuez la consommation de gaz, même si une partie de l'électricité est produite via des centrales au gaz.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je voulais simplement dire que j'invite à la prudence. Il importe, selon moi, de vérifier l'état du bâti avant l'octroi des primes, car il s'agit d'un élément d'efficacité et d'égalité sociale. Soyons donc prudents, nous verrons ce qu'il en est lors de l'évaluation.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la fermeture de la galerie du Centre.

Demande d'explications jointe de Mme Isabelle Emmery

concernant les contrôles des salons de manucure.

Demande d'explications jointe de Mme Viviane Teitelbaum

concernant la fermeture du cinéma Aventure à la suite de l'émanation de produits toxiques dans la galerie du Centre.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- À la fin du mois de février, nous apprenions que la galerie du Centre, connue, entre autres, pour ses ongleries, avait dû fermer ses portes. Les visiteurs ainsi que les habitants ont, en effet, été soudainement évacués à la suite de problèmes respiratoires et d'irritations oculaires. Une première inspection a eu lieu, mais n'a pas permis de déterminer la source du problème. Les services n'auraient pas eu un accès suffisant aux zones commerciales et techniques pour mener une enquête approfondie.

Au moment d’écrire cette question, une deuxième visite était prévue et devait permettre le contrôle des commerces et des locaux professionnels et techniques. Le contrôle a dû être effectué par la cellule « Contrôle » de la Ville de Bruxelles, assistée de Bruxelles Environnement, des pompiers et du service de planification d’urgence et de la police.

La présence de nombreuses ongleries dans cette galerie est susceptible de poser de gros problèmes liés, semble-t-il, aux produits utilisés. Par le passé, cette pollution avait déjà été constatée par huissier et Bruxelles Environnement avait été sollicitée pour réaliser des analyses de la qualité de l’air.

Je passe la question tout aussi fondamentale des problèmes sociaux que pose ce type de commerce, pour les personnes qui travaillent dans la galerie. Mme Teitelbaum était déjà intervenue en ce sens auparavant. Je précise que d'autres galeries posent le même problème, comme la galerie Agora où, semble-t-il, les clients se rendent à la suite de cette fermeture. La situation risque donc de se reproduire.

La source du problème ayant entraîné l’évacuation de la galerie à la fin du mois de février a-t-elle maintenant été identifiée ? Dans l'affirmative, quelles mesures ont-elles été prises ? Comment éviter ces problèmes à l'avenir ?

Pourquoi la première inspection n’a-t-elle pas permis d’établir les causes du problème ?

Ce n’est pas la première fois que des problèmes sont constatés dans cette galerie. Quelle a été la fréquence des contrôles jusqu'à aujourd'hui ? Des permis d'environnement ont été octroyés il y a quelques années. Les ongleries présentes dans la galerie ont-elles bien toutes un permis d’environnement en bonne et due forme ? Si c'est le cas, comment ce type de problème survient-il ?

Quelles mesures Bruxelles Environnement prend-elle pour garantir la qualité de l’air des espaces publics intérieurs ? Pour les travailleurs, les habitants, les visiteurs et les responsables du cinéma, nous avons le devoir de trouver des solutions pour que la vie dans la galerie puisse redémarrer comme il se doit.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Comme l'a rappelé M. de Patoul, le problème n'est pas neuf. Il semble en effet que le gérant du cinéma Aventure s’en soit ouvert il y a plus de dix ans. Il espère que la situation actuelle permettra « de faire quelque chose par rapport à une situation sur laquelle tout le monde ferme les yeux depuis longtemps ».

Plusieurs plaintes ont en effet été déposées ces dernières années contre divers commerces de la galerie. Depuis 2019, Bruxelles Environnement a effectué onze visites de terrain, et plusieurs infractions ont été actées avec mise en demeure. Force est de constater que malgré cela, la situation reste inchangée.

Une enquête approfondie a été menée le 28 février dernier par la cellule de contrôle et de sécurité publique de la Ville de Bruxelles, assistée de Bruxelles Environnement, des pompiers, du service planification d’urgence et de la police. Les zones commerciales et techniques ainsi que les produits utilisés par certains commerces ont été contrôlés. À ce jour, les scellés sont toujours apposés sur les commerces de la galerie qui, outre des salons de manucure, accueille des snacks, des magasins de vêtements, de chaussures, de bijoux et autres.

Dans l’attente des résultats des diverses analyses, aucune date de réouverture n’a encore été proposée, avec les conséquences économiques et sociales que l'on imagine. Cela dit, la galerie reste partiellement accessible au public, aux habitants, aux occupants des chambres d’hôte abritées dans ce lieu et aux clients des autres commerces, une décision que ne comprennent pas les commerçants. Il est donc possible d’y circuler et d’y vivre, mais non d’y travailler, ce qui me semble contradictoire.

Quels sont les résultats des analyses, s’ils sont disponibles ? Et s’ils ne sont pas encore connus, quand le seront-ils ?

Les irritations et problèmes respiratoires ayant entraîné l’évacuation sont-ils bien dus aux salons de manucure, comme cela semble être le cas ? Qu’allez-vous mettre en place pour que cette situation ne se reproduise pas ?

On lit parfois dans la presse que des ongleries sont inspectées pour d’éventuelles infractions aux législations sur l’emploi : travailleurs pas toujours déclarés, conditions de travail non respectées, etc. Mais qu’en est-il d’un point de vue sanitaire ?

Notre législation impose-t-elle un système de ventilation à ce type de commerce ? Dans l'affirmative, celui-ci est-il différent si ces commerces sont établis dans une galerie ?

Quelles sont les normes en vigueur ? Les émanations potentiellement nocives dues aux dissolvants utilisés sont-elles réglementées, mesurées et contrôlées ? Si des inspections sont réalisées, quels types de contrôle sont-ils effectués, et par qui ?

Il semble que Bruxelles Environnement ait procédé depuis 2019 à de nombreuses visites de salons de manucure de la galerie du Centre, et que des mises en demeure aient été dressées à la suite des infractions constatées. Quel en a été le suivi ? Il apparaît en effet dans l’historique de ce dossier que certains problèmes persistent.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Comme mes collègues l'ont rappelé, le cinéma Aventure, situé dans la galerie du Centre, a été évacué le 21 février en raison de plaintes de personnes souffrant d’irritation des voies respiratoires et des yeux. Cet incident a entraîné la fermeture de la galerie et, dès lors, du cinéma.

Lors du dépôt de ma demande d'explications, les résultats de l'enquête menée pour déterminer les causes de l'incident n'étaient pas connus. Deux choses sont toutefois à déplorer, à savoir, d'une part, que les autorités n'aient pas réalisé immédiatement des analyses d'air dans la galerie et les salons de manucure et, d'autre part, que les enquêtes et analyses aient eu lieu alors que la galerie était fermée depuis plusieurs jours, donc dans des circonstances très différentes de celles d'une galerie en pleine activité.

Les problèmes liés aux solvants ne datent pas d'hier. J'ai déjà interpellé le responsable politique sur le sujet en 2019 et en 2020. En 2019, plusieurs des 22 ongleries installées dans la galerie avaient déjà été condamnées à des amendes et contraintes à une fermeture temporaire. La galerie compte désormais 28 ongleries. Ainsi, malgré les problèmes générés, bien connus de la Ville de Bruxelles - je me suis moi-même rendue sur place avec le bourgmestre Philippe Close - et de la Région de Bruxelles-Capitale, et les plaintes, notamment, des habitants et des clients, de nouvelles ongleries ont continué à ouvrir leurs portes.

En septembre 2022, les ongleries de la galerie du Centre ont une fois encore été contrôlées, et des infractions ont été constatées, tout comme en 2019 et 2020. Les autorités de la Ville de Bruxelles et Bruxelles Environnement n'ont pourtant, à ce moment, pris aucune mesure pour faire cesser ces nuisances de manière définitive.

Lors de mon interpellation en 2019, vous aviez déclaré que « lorsque les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement constatent une infraction relative à un permis d’environnement, ces derniers disposent de plusieurs moyens juridiques pouvant, dans certains cas, entraîner la cessation partielle ou totale d’une activité ou la fermeture d’une installation ». La fermeture de la galerie, et par conséquent du cinéma Aventure, aurait pu être évitée si Bruxelles Environnement avait pris des mesures adéquates quand il le fallait.

En outre, le permis d’environnement octroyé en mai 2019 l’était sous de strictes conditions telles que l'interdiction de la poursuite de l’exploitation des stocks de solvants au sein des ongleries, la suspension des activités de manucure liées à ces stocks de solvants et l'interdiction de l’usage de l’espace de circulation de la galerie comme lieu de rejet d’air.

En 2019, un suivi devait être assuré par Bruxelles Environnement pour vérifier la mise en œuvre de ces conditions.

Il y a quinze jours, nous avons appris par voie de presse la réouverture partielle de la galerie du Centre. Les ongleries sont heureusement toujours fermées dans l'attente d'être auditionnées. Mais nous déplorons tout de même que, lors de la fermeture de la galerie, il n'y ait eu aucune information des pouvoirs publics quant à la réouverture de celle-ci.

Cette situation a pourtant été dramatique pour le cinéma Aventure, qui s’est vu obligé d'annuler l'organisation dans ses salles de tous les événements à venir et, dès lors, de subir une perte de chiffre d'affaires et de notoriété. Alors que Bruxelles Environnement a, depuis plus de trois ans, les moyens et le devoir d’agir. Sans oublier tous les autres commerçants et commerçantes de la galerie du Centre.

Compte tenu des faits, comment Bruxelles Environnement justifie-t-elle l'absence de mesures ?

Les conditions du permis octroyé en mai 2019 ont-elles été respectées et contrôlées ? Bruxelles Environnement a-t-elle agi en conséquence, comme vous l’indiquiez ?

Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés depuis 2019 ?

Il ressortait déjà du rapport de 2019 de Bruxelles Environnement que l’air intérieur de la galerie était hautement affecté par les émanations des ongleries et que la qualité de l’air intérieur ainsi que les produits étaient toxiques et dangereux pour la santé, avec, en 2018, des valeurs deux fois plus élevées pour les solvants qu’en 2017, et cinq fois plus qu'en 2015 ! Notre Région ne disposant toujours pas de normes ou recommandations en matière de qualité de l’air intérieur, votre gouvernement a-t-il progressé depuis 2019 pour y remédier ?

Une rencontre est-elle prévue avec les commerçants de la galerie pour les informer de la suite de la procédure ? Une indemnisation est-elle envisageable ?

Enfin, Bruxelles Environnement a indiqué que le contrôle de la qualité de l'air réalisé le 1er mars à quatre endroits différents (entrée, une des salles du cinéma, galerie commerçante, parking) a révélé l'absence de composants organiques volatils, mais ceux-ci se retrouvent généralement dans les produits utilisés dans les salons de manucure.

Pouvez-vous détailler les résultats du contrôle de la qualité de l'air et ce qui a causé l'incident entraînant la fermeture de la galerie et du cinéma ?

M. Alain Maron, ministre.- Les événements manifestement liés aux ongleries survenus il y a un mois et demi dans la galerie du Centre sont dommageables pour les habitants et les clients qui fréquentent la galerie, mais également pour les travailleurs et les commerçants.

Ce dossier est techniquement complexe, car le permis d’environnement visant les installations classées de la galerie commerçante n’est pas l’outil adapté pour gérer l’activité des salons de manucure, ni même pour maîtriser leur expansion. En effet, un salon de manucure, ou même une galerie commerçante, n'est pas une activité soumise à permis d’environnement.

Bruxelles Environnement ne peut donc agir qu’indirectement sur les ongleries présentes en se basant sur le principe d’unité technique et géographique permettant à l’autorité délivrante, Bruxelles Environnement par exemple, ou la Ville de Bruxelles, le cas échéant, de fixer des conditions d’exploitation pour des installations non classées, mais faisant partie de l’unité considérée. L'unité technique et géographique peut dès lors se voir imposer un certain nombre de conditions supplémentaires allant au-delà de celles fixées par le permis d'environnement. Ce mode d’action a évidemment ses limites juridiques.

En outre, les stocks de produits inflammables ne constituent une installation classée qu’à partir d’un certain seuil. C’est l’ensemble des stocks des différents commerces, dont les salons de manucure, qui est pris en considération pour déterminer si le seuil est atteint. Même en cas de dépassement du seuil de classement, il est impossible pour nos inspecteurs d’incriminer l’un ou l’autre commerce, en particulier sur l’aspect des stocks, car aucun ne dépasse individuellement la limite. En l’espèce, les seules prescriptions pouvant être contrôlées et incriminées individuellement sont l’interdiction de ventilation vers la galerie et l’obligation de maintenir les portes fermées.

Ainsi, après le contrôle réalisé au début du mois de septembre 2022, chaque salon de manucure a reçu une mise en demeure rappelant ces obligations, également reprises dans le règlement d’ordre intérieur de la galerie. Du reste, celui-ci contient des dispositions en matière d’usage des cellules commerciales, notamment l’interdiction de dépôt de matières inflammables sans une autorisation expresse de l’assemblée générale ; il appartient toutefois à la copropriété et au syndic de les faire respecter, en recourant si nécessaire à la justice de paix .

L’absence de ventilation de certains salons est susceptible de générer des nuisances odorantes à l’intérieur des cellules commerciales, ce qui relève également des compétences de contrôle du SPF Emploi pour la protection des travailleurs et du SPF Santé publique pour celle du public. À ce titre, le SPF Santé publique vient justement d’édicter, en date du 6 novembre 2022, une nouvelle loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. Cette loi vise à instaurer un cadre pour une meilleure ventilation et une purification de l’air permettant d’éviter l’accumulation de polluants dans l’air intérieur, comme les poussières fines, mais aussi les polluants gazeux (dont les composés organiques volatils présents dans certains produits de manucure). Conformément à l'article 8 de ladite loi, les inspecteurs et les contrôleurs du SPF Santé publique sont chargés de son contrôle.

Enfin, la Ville de Bruxelles peut aussi intervenir sur la base de la législation en matière d’urbanisme et de celle en matière de sécurité et de salubrité publique, ce qu’elle a fait en collaboration, sur le plan technique, avec Bruxelles Environnement .

Le cadre étant posé, j’en viens au récit plus précis des événements. Comme vous l’avez appris par la presse, à la suite d'un incident survenu le 21 février dernier et ayant conduit à l’évacuation de la galerie du Centre, le bourgmestre de la Ville de Bruxelles a décidé de fermer la galerie et ses commerces, en vertu de ses prérogatives en matière de sécurité et de salubrité publique.

À ce jour, la cause de l'incident n’a pas pu être formellement déterminée, et ce, malgré les recherches effectuées par la police et les pompiers au moment de l’incident, ainsi que les enquêtes menées les 22 et 28 mars par les services communaux, la police locale et les inspecteurs de Bruxelles Environnement. Les soupçons se portent néanmoins sur une arrivée accidentelle, dans le réseau d’égouttage, d’un solvant utilisé dans l’activité de manucure. À ce stade des enquêtes, les autorités n’ont pas pu définir de quel produit il s’agissait, ni le lieu du déversement.

Contrairement au 22 février où les magasins et les boxes de garage étaient inaccessibles, lors des contrôles du 28 février, presque tous les commerces et les boxes de garage ont pu être visités. L’enquête a notamment fait apparaître que les différents salons de manucure détenaient un stock variable et diversifié de ces produits odorants. Cependant, ces produits pourraient aussi avoir été déversés dans le système d’égouttage dans le cadre d’activités illégales opérées depuis des logements situés aux étages. À cet égard, des enquêtes supplémentaires doivent être réalisées.

Ainsi, pour ne pas pénaliser davantage les commerces ne faisant pas usage de ces types de produits odorants, le nouvel arrêté du bourgmestre du 3 mars 2023 leur a permis de rouvrir sous certaines conditions. Des analyses de la qualité de l’air ont été réalisées le 1er mars dans quatre endroits, à savoir la galerie, l'entrée du cinéma, la salle de cinéma et le parking, avec du matériel et selon les procédures du laboratoire agréé Vinçotte. Les résultats ont montré l’absence de composés organiques volatils, ces substances chimiques odorantes et parfois irritantes pour les yeux et les voies respiratoires qui entrent dans la composition de nombreux produits utilisés par les salons de manucure.

Les différents contrôles réalisés depuis 2019 et jusqu’au jour de l’incident pour faire respecter les conditions d’exploiter définies dans le permis d’environnement délivré le 24 mai 2019 à l’assemblée des copropriétaires (ACP) Galerie du Centre, et portant sur des chaudières au mazout, un parking couvert, un dépôt de mazout de chauffage non enfoui et un transformateur statique à l'huile, ont donné lieu à un avertissement, deux rappels et deux mises en demeure adressées à l’ACP et, plus récemment, à 27 mises en demeure adressées aux salons de manucure. L'approche adoptée a donc été celle de l'unité de lieu.

À la suite de la délivrance du permis, l’ACP, via son syndic, avait été poussée à entamer les travaux de mise en conformité exigés. Ceux-ci concernaient notamment la modification du règlement d’ordre intérieur de l’ACP pour intégrer l’interdiction de ventiler vers la galerie, la rénovation de la cabine à haute tension et celle de la chaufferie. Toutefois, ces travaux ont été freinés puis bloqués par la crise sanitaire, le déficit financier de l’ACP et les changements de gestionnaire de syndic, ce qui a nécessité de nommer un syndic judiciaire en mars 2022.

Enfin, concernant la suite de la procédure et les indemnisations, comme l’ordonnance de fermeture a été ordonnée par la Ville de Bruxelles, ces questions devront lui être adressées ; il n’y a pas de dispositifs prévus au niveau régional au sujet de ces indemnisations.

Comme je viens de vous l’expliquer, en combinant leurs efforts et leurs compétences juridiques et techniques respectives, Bruxelles Environnement, la Ville de Bruxelles et le Siamu sont parvenus à encadrer la situation sanitaire de la galerie.

Pour ma part, j’ai demandé à Bruxelles Environnement d’adresser un courrier à mon homologue fédéral pour attirer son attention sur le secteur des ongleries - qui se multiplient un peu partout - dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi de novembre 2022 sur la qualité de l’air intérieur.

En outre, le service de l'urbanisme de la Ville de Bruxelles mène des auditions depuis un certain temps. Elles seront finalisées ce jeudi. L'échevine de la Ville tente de s’assurer que la galerie du Centre respecte bien les permis d’urbanisme et les règlements urbanistiques en vigueur.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Monsieur le Ministre, votre réponse éclaire la situation. Si je comprends bien, Bruxelles Environnement a peu de leviers d'action par rapport à la problématique qui nous occupe.

Vous êtes revenu sur la collaboration entre les différents services d'inspection, Bruxelles Environnement, la Ville de Bruxelles et le Siamu. Celle-ci fut-elle fluide et efficace ? Comment pourrait-on améliorer la situation ?

Ce problème a duré un certain temps et nous devons absolument éviter qu'il se reproduise, par égard pour les commerçants qui travaillent dans cette galerie, les riverains et les passants, mais aussi le cinéma.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Au vu de vos réponses, ce dossier se révèle assez technique, mais il est fort important en matière de santé publique. L'arsenal juridique propre à la Région bruxelloise ne semble pas offrir toutes les solutions, ce qui est inquiétant.

Votre réponse laisse entendre que la situation prévalant dans cette galerie est assez saisissante : dépôts et stockage de produits dangereux, matériel qui traîne, réservoir à mazout, etc. L'ensemble forme une sorte de bombe en plein centre-ville, sans compter les autres problèmes qui pourraient surgir.

Votre réponse quant au devenir de ce morceau de territoire n'est donc pas entièrement rassurante.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Même si c’est sans doute inaudible pour les personnes concernées, j’entends bien que la lasagne institutionnelle empêche une lecture linéaire et la prise de mesures plus rapides et adaptées. J’entends également que ce dossier est techniquement complexe. En revanche, je m'étonne que la cause ne soit pas formellement identifiée.

M. Alain Maron, ministre.- Je parle de cet incident précis.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Dont acte. Il suffit d'arpenter cette galerie pour ressentir très vite une irritation des yeux et de la gorge. Une seule soirée passée dans le cinéma Aventure permet de prendre conscience de la problématique. Le fait que ce dossier traîne depuis si longtemps est incompréhensible.

Par ailleurs, vous dites que le permis d’environnement n’est pas l’outil adapté pour aborder ce type de problème. Or, celui octroyé en mai 2019 englobe, entre autres, les conditions suivantes : « interdire la poursuite de l’exploitation des stocks de solvants entreposés au sein des ongleries et par là suspendre les activités de manucure liées à ces stocks de solvants » ; « interdire l’usage de l’espace de circulation de la galerie comme lieu de rejet d'air en provenance des cellules commerciales, de manière mécanique et/ou passive » et « démanteler tous les petits groupes de ventilation installés au sein de certaines cellules commerciales dont l'extraction débouche dans la galerie et obturer les ouvertures ainsi formées en façade des magasins concernés. » Je ne comprends donc pas - pas plus que le cinéma ou les habitants - pourquoi Bruxelles Environnement n'a pas pu vérifier ces éléments-là et prendre les mesures qui s'imposaient.

Par ailleurs, pendant la journée, on croise dans cette galerie énormément d'enfants qui accompagnent des habitantes et des travailleuses. La situation est d'autant plus grave.

M. Alain Maron, ministre.- Il n'y a pas de normes régionales de qualité de l'air intérieur. Le gouvernement fédéral a édicté une loi et celle-ci a été votée. Il faut effectivement mener une réflexion sur la nécessité de renforcer l'arsenal juridique sur ce point, de manière coordonnée avec les normes fédérales. C'est une vraie question que je ne trancherai pas maintenant.

Il y a bien une absence de réglementation sur ce point, et même le gouvernement n'est sans doute pas en mesure de tout vérifier. Ce problème n'affecte pas seulement les clients de la galerie, mais aussi les travailleuses et les travailleurs. Il y a lieu de s'assurer que les normes de sécurité au travail et les conditions de la loi fédérale sont bien respectées.

Le permis d'environnement accordé en 2019 porte sur les chaudières, les parkings, les dépôts de mazout et les transformateurs statiques à l'huile. Les éléments que vous avez cités sont donc des éléments connexes, pour lesquels des mises en demeure ont été adressées. L'activité elle-même n'est pas soumise à un permis d'environnement.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications de M. Martin Casier

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le risque de sécheresse pour l'été 2023.

M. Martin Casier (PS).- La station météo de référence d’Uccle a fait état, le 22 mars 2023, d’un indice pluviométrique inquiétant. Nous rappelant les sécheresses et inondations qui ont affecté la Belgique récemment, nous nous penchons donc avec la plus grande attention sur le signal d’alerte lancé par l’ Institut royal météorologique . En effet, l’indice pluviométrique se situait à 8,3 litres par mètre carré en février alors que la moyenne est de 65 litres. Or, les déficits sont irrécupérables et la période de pluie plus intense que nous connaissons ne les compensera pas.

Les modèles saisonniers, qu’il faut analyser avec prudence, annoncent pour l’heure un printemps plus doux et plus sec que la normale, ce qui renforcerait encore le risque de sécheresse et d’inondation pour cet été, car un sol plus sec absorbe moins bien la pluie. Rappelons que les températures de l’été dernier ont battu des records et que cela risque de se répéter cette année.

Plusieurs recherches ont confirmé que la plantation d'arbres dans les villes avait un effet positif sur la réduction des effets de la sécheresse. Les arbres en zones urbaines aident à réduire l'impact des vagues de chaleur et de la sécheresse, tout en améliorant la qualité de l'air et en réduisant la consommation d'énergie nécessaire pour le refroidissement des bâtiments.

Où en est l’enquête publique du nouveau plan de gestion de l’eau 2022-2027 ?

L’axe 7 de ce plan mentionne bien l’utilisation rationnelle de l’eau dans son usage individuel et quotidien (appareils économes, etc.). Toutefois, ne faudrait-il pas dédier un volet supplémentaire à l’usage rationalisé et prioritaire de l’eau en cas de pénurie ?

La France et l’Italie manifestent une grande inquiétude quant à l’été 2023. Il faut admettre que la situation est bien pire dans ces deux pays. Ainsi, en Italie, le Pô et ses affluents sont presque à sec ! Des mesures de restriction ont déjà été prises dans plusieurs provinces et régions.

Comment la Région bruxelloise se prépare-t-elle à l’éventualité d’un été caniculaire ?

Quelle est la situation des réserves hydriques de la Région bruxelloise et de ses points habituels d’approvisionnement ? Nous nous fournissons particulièrement en Wallonie, pour l'eau potable en tout cas, et j'aimerais m'assurer que nous ne risquons pas de problèmes d'accès.

En juin 2022, Bruxelles Environnement avait annoncé le lancement d'un marché public qui avait pour mission l’analyse de l’évolution de l’imperméabilisation des sols dans la Région. Celle-ci a-t-elle démarré ?

De l’autre côté du spectre, comment la Région se prépare-t-elle pour faire face à des risques d’inondation ?

À la suite des dernières annonces sur la sévérité de la hausse des températures prévue pour cet été 2023, quelles mesures sont mises en place afin de planter davantage d'arbres dans notre Région, notamment dans ses quartiers les plus denses ? Qu’en est-il des communes les plus urbanisées ? Disposons-nous de plans relatifs à l'arborisation des quartiers les plus densément peuplés ?

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Je voudrais revenir en particulier sur le plan de gestion de l'eau 2022-2027. Au mois de décembre 2022, vous me disiez déjà accuser un retard en la matière. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quelles sont les conséquences de ce retard ?

La réutilisation des eaux usées industrielles traitées est une pratique courante dans de nombreux secteurs de l'industrie. L'été dernier, Vivaqua a mis en place cette pratique, à savoir la fourniture d'eau issue des stations d'épuration à des fins industrielles. Quel est le bilan de l'expérience ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme vous le rappelez à juste titre, nous sommes confrontés à de plus en plus d’épisodes climatiques extrêmes, tels que des canicules et des sécheresses. Nous en avons connus pas plus tard que l'été dernier à Bruxelles, mais il y a eu aussi les inondations catastrophiques en Wallonie en 2021. Le dérèglement climatique est bel et bien présent et Bruxelles doit s’adapter à cette nouvelle réalité pour demain et après-demain.

S'agissant du futur plan de gestion de l’eau, l'enquête publique a débuté le 1er novembre 2022 et prendra fin après six mois, soit le 30 avril prochain. L’axe 7 du plan de gestion de l’eau propose effectivement des mesures pour encourager une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau, en tout temps. L’axe 5, qui a trait à la résilience du territoire face aux risques liés au changement climatique, prévoit, quant à lui, des mesures spécifiques en cas de sécheresse. Ces actions passent davantage par une communication et une sensibilisation renforcées que par des mesures de restriction d’usage.

Par ailleurs, Bruxelles Environnement coordonne la cellule régionale chargée de la lutte contre la sécheresse et suit attentivement la situation des régions et pays voisins de la capitale. De son côté, la Région se tient également prête à agir en cas d’été caniculaire, en coordination avec Vivaqua.

À l'heure actuelle, la situation en Belgique n’est pas comparable à celle de la France ou du nord de l’Italie. Ces régions ont connu deux hivers successifs très secs, qui n’ont pas permis de reconstituer les nappes phréatiques, alors que les étés ont été relativement chauds, voire caniculaires. En Belgique, ces deux dernières années, nous n’avons enregistré qu’un seul hiver moins bon au niveau du remplissage des nappes phréatiques.

À l'échelle de la Région bruxelloise, le suivi est assuré par Bruxelles Environnement et Vivaqua via le réseau de surveillance quantitative (piézomètres) et les points de prélèvement. Depuis mi-février, nous constations une phase de vidange généralisée des nappes exploitées, marquée par la baisse de production au niveau des captages gravitaires de Vivaqua. Toutefois, les neiges et pluies de ces dernières semaines ont eu un effet direct sur la remontée des nappes phréatiques. Si cette météo n'est pas favorable aux activités extérieures, elle est excellente pour la recharge des nappes aquifères.

Il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives. Il est préférable d’attendre encore un mois, le temps que la période de recharge hivernale des nappes phréatiques soit terminée. À ce stade, on est dans une moyenne basse, similaire aux années 2017, 2018 et 2019. Cette année, on ne constate pas de sécheresse hivernale pour les captages bruxellois.

Au site de production d'eau potable de Tailfer, l'attention se portera sur les débits et niveaux de la Meuse, car on se situe encore aujourd'hui à des niveaux fort bas pour la saison. La prochaine réunion du centre de crise wallon aura lieu le 5 avril. En Région bruxelloise, la première réunion de la cellule consacrée à la sécheresse est, quant à elle, programmée le 27 avril, mais elle pourrait être avancée si la situation l’exige.

Le marché public sur l’imperméabilisation des sols a, quant à lui, été réalisé fin 2022 et l’étude de sept mois est en cours. Elle se base sur les dernières images aériennes et satellitaires de 2022.

Au sujet des inondations, le plan de gestion de l’eau actuellement à l’enquête publique, dans son axe 5, englobe le plan de gestion des risques d’inondation dont les grands objectifs stratégiques sont les suivants :

- gérer les eaux de pluie de façon intégrée, c’est-à-dire réduire la quantité d’eau pluviale renvoyée à l’égout en privilégiant l’infiltration à la parcelle et la restauration naturelle du cycle de l’eau. C'est la plus grande priorité, même si elle est lente à mettre en place ;

- diminuer la fréquence et l’ampleur des inondations, en tamponnant les eaux et en entretenant les réseaux qui les écoulent ;

- diminuer la vulnérabilité du territoire, en prenant en considération l’aléa d’inondation dans la conception des bâtiments et des infrastructures ;

- assurer la gestion de crise, notamment par l’établissement d’un plan particulier d’urgence et d’intervention propre aux événements climatiques extrêmes, en cours d’élaboration sous la responsabilité de safe.brussels. J'ai moi-même rencontré la haute fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles pour discuter de tout cela. Il faut effectivement des plans d'urgence pour faire face à des phénomènes similaires à celui connu par la Wallonie il y a un an et demi. Ces plans d'urgence sont en cours de préparation au sein de safe.brussels, en collaboration avec Bruxelles Environnement et d'autres acteurs ;

- développer les connaissances et les systèmes d’alerte en la matière.

Des procédures d’échange d’informations entre les opérateurs de l’eau ainsi qu’avec safe.brussels ont également été mises sur pied pour travailler à l'anticipation d'une crise d’inondation.

Au mois d'octobre dernier, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à vos questions sur un ensemble de démarches visant à améliorer la gestion de la canopée au niveau de la Région. Concernant la démarche active d’arborisation, et, plus largement, la végétalisation, l’Union européenne envisage de fixer l'objectif d'éviter toute perte nette de couverture arborée par rapport à 2021, et un minimum à atteindre de 10 % de couverture par localité. La déclinaison bruxelloise de ces objectifs est en cours.

Selon les données à notre disposition, 23 quartiers sur 145 sont sous ce seuil de 10 %. À l’échelle des communes, c’est Saint-Gilles qui est la moins arborée, avec un indice de canopée de 13 %. L’essentiel de l’arborisation nécessaire vise à désimperméabiliser, dans les îlots de chaleur, en particulier les voiries et places publiques minérales, les zones imperméabilisées, les parkings, etc. Il s’agit donc d’une compétence de Bruxelles Mobilité et des communes, en tant que gestionnaires d’espaces publics, avec le soutien de Bruxelles Environnement. Pour ces dernières, des subsides dans le cadre de l'Action climat ont été proposés et renforcés depuis 2020, pour favoriser une ville nature qui accorde une place centrale à la végétalisation et à la désimperméabilisation.

Par ailleurs, l’arborisation relève tout autant de la politique urbanistique, l’arbre étant encore essentiellement perçu comme « mobilier urbain ». Les ambitions seront revues à la hausse dans la réforme du règlement régional d'urbanisme . Celle-ci comprend des points très intéressants et je vous invite à l'envisager dans sa globalité. Outre que l’on demandera d’arborer les parkings, des objectifs de pleine terre en voirie seront intégrés et devront être approfondis dans le manuel de l’espace public, sous la houlette d’urban.brussels.

Enfin, je rappelle que planter des arbres nécessite un copieux arrosage hebdomadaire pendant 2 à 5 ans. Le bénéfice sur le plan de l'atténuation des sécheresses ne s’envisage donc qu’à bien plus long terme, lorsque l’arbre peut contribuer plus efficacement au microclimat et à la qualité du sol, avec toutefois un impact limité, tant localement que dans le temps.

De même, l’intérêt des arbres en matière de rafraîchissement, a fortiori dans les espaces minéralisés et contraints, dépend en partie de la disponibilité de l'eau lors des périodes chaudes, alors que les arbres résistants à la sécheresse sont justement ceux qui « évapotranspirent » le moins. Ainsi, il ne suffit pas de planter des arbres dans les rues, il faut réellement revoir l’ensemble de l’aménagement pour que les espaces d’enracinement créés soient les plus larges possible. Ils pourront ainsi récupérer, stocker et infiltrer les eaux de ruissellement de la voirie, bénéficiant d'une alimentation suffisante en eau de la façon la plus naturelle possible.

À cet égard, lors d'une visite à Douai dont le thème était la gestion intégrée des eaux pluviales, j'ai appris que les arbres se portent beaucoup mieux là où des revêtements de sol perméables à l'eau ont été installés. En effet, l'eau descend, ce qui donne aux arbres un accès beaucoup plus aisé à l'eau de pluie.

Il s’agit là d’une compétence des services de travaux publics et de voirie, pas uniquement des services de l’environnement ou des espaces verts. Elle nécessite en outre un rééquilibrage général de la place dédiée au végétal dans les espaces publics, qui doit augmenter. Nous devons, par ailleurs, réfléchir à notre conception d'une voirie multifonctionnelle et à la cohabitation des impétrants avec les enjeux de végétalisation et de gestion intégrée des eaux pluviales .

M. Martin Casier (PS).- Dans le cas des rénovations de voiries régionales, Bruxelles Environnement réfléchit de plus en plus à une gestion intégrée des eaux, lesquelles sont rejetées dans des bas-côtés pour assurer leur infiltration, plutôt que tout envoyer à l'égout. Mais c'est loin d'être le cas pour les petits travaux de rénovation de voiries communales. Je suis toujours étonné de constater qu'une couche de bitume est replacée au même endroit avec un rejet des eaux dans l'égout existant.

Je comprends que pareille réflexion prenne du temps et nécessite de lancer des marchés publics différents. Il faut aussi former les acteurs de ces marchés et des travaux publics. Toutefois, pour chaque rue, c'est du temps perdu, car elle ne sera pas rénovée avant longtemps. J'entends que vous êtes attentif à cette question et que vous souhaitez progresser plus rapidement dans le bon sens. Vous avez cité à juste titre l'exemple de la ville de Douai.

Je suis frappé, à Bruxelles, par le nombre de mètres carrés de trottoirs qui sont imperméabilisés alors que nous n'y marchons pas. Dès qu'il neige, on voit où passent les voitures et les piétons, et force est de constater que de nombreux espaces imperméabilisés ne sont pas utilisés. Nous avons encore du pain sur la planche dans ce domaine.

Je suis avide de découvrir la suite de l'étude que vous avez mentionnée. De même, s'agissant du plan de gestion de l'eau, la fin de l'enquête publique étant fixée à la fin du mois d'avril, je vous réinterrogerai alors pour savoir comment la question de la gestion intégrée des eaux aura été enrichie par ladite enquête et comment elle sera mise en œuvre.

Enfin, je vous remercie pour les efforts réalisés avec safe.brussels. Nous sommes tenus d'être préparés à faire face à ces enjeux et donc de coordonner le travail entre Bruxelles Environnement, qui peut estimer l'incidence des inondations sur la base de modèles, et safe.brussels pour élaborer des plans d'urgence. Nous ne devons pas nous retrouver le bec dans l'eau ! À cet égard, je ne peux que vous encourager à ne pas perdre de temps.

M. Alain Maron, ministre.- La proposition est de supprimer cette étape initiale pour les installations de moins de 10 kWh en vue de simplifier la procédure.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la consommation de l'eau et la détection des fuites en Région bruxelloise.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La crise de l’énergie a touché et touche encore de nombreux Bruxellois. Lors des différents échanges au sein de cette commission, nous nous sommes souvent focalisés sur l’électricité et le gaz. Permettez-moi aujourd’hui de me pencher sur la question de l’eau.

Les économies d’énergie peuvent se faire à tous les niveaux de la consommation des Bruxellois, des écoles, des entreprises et administrations bruxelloises, mais aussi des communes et de leurs différentes entités.

Je ferai le parallèle ici avec le projet Easyconso créé par la Société wallonne des eaux (SWDE). Cette dernière a fait appel à un prestataire technique spécialisé dans le suivi des consommations d’eau et de la détection des fuites. Ensemble, ils ont mis en place un service permettant aux communes, aux collectivités, et de manière générale, à tout gestionnaire d’immeubles de maîtriser leur consommation et de faciliter leur gestion administrative. La Région bruxelloise et Vivaqua pourraient s’inspirer de ce projet.

Cet outil constitue un réel avantage, une réelle valeur ajoutée pour les différentes communes, car il leur permet de devenir plus économes et de pratiquer une consommation d’eau plus durable, et d'effectuer une maintenance plus rapide et efficace. Pour mener à bien cette mission, la SWDE a lancé un marché public au début de l'année 2021 pour ce nouveau projet.

Easyconso offre les fonctionnalités suivantes : la relève automatique des index, le suivi et la visualisation de la consommation d’eau à distance, l'envoi d’alertes en cas de fuites d’eau et la transmission automatisée de l’index, qui garantit une facture fiable. Autant d'éléments qui peuvent permettre une meilleure consommation de cette denrée précieuse qu’est l’eau. Ce projet durable favorise les économies.

Quelle est la position du gouvernement bruxellois quant à la mise en place d’un tel projet en Région bruxelloise pour ses administrations et les dix-neuf communes ? Quelles pistes sont-elles à l’étude au sein de Vivaqua pour un tel partenariat ?

Quelles sont les collaborations entre Bruxelles Environnement et Vivaqua au sujet d’une consommation responsable de l’eau en Région bruxelloise et de la problématique des fuites d’eau ?

Connaissiez-vous le projet Easyconso mis en place en Région wallonne ? Quels sont les contacts avec vos homologues wallons à ce sujet et quels sont leurs retours quant à la mise en place de ce projet ?

M. Alain Maron, ministre.- Votre question me donne l’occasion de rappeler combien l’eau est une ressource précieuse qui doit être gérée et utilisée avec économie.

Mon administration connaît bien le projet wallon Easyconso. Il a notamment été abordé dans le cadre du groupe de travail « Eau » de la Fondation Roi Baudouin, auquel assistent des représentants de Vivaqua et Bruxelles Environnement, et qui permet aux Régions de partager leurs expériences et innovations, dont Easyconso en Wallonie ou water-link et smart.met en Flandre.

Le dispositif Easyconso présente notamment l'avantage de pouvoir détecter plus facilement et plus rapidement les fuites, mais le coût de sa mise en œuvre constitue à l’heure actuelle un véritable frein. C'est singulièrement le cas en Région bruxelloise, où ce coût serait nettement supérieur au gain potentiel et affecterait indéniablement la facture d’eau. Les discussions et travaux se poursuivent bien sûr dans le cadre du groupe de travail.

À Bruxelles, la possibilité d’équiper son compteur d’eau d'un dispositif de suivi de la consommation existe déjà depuis plusieurs années, grâce à des entreprises privées actives dans ce secteur. L'une d'elles, active également à Bruxelles, est d'ailleurs le prestataire technique privilégié de la SWDE dans le cadre du projet Easyconso. Engie ou Sibelga, par le biais du projet NRClick proposent, elles aussi, ce genre de service directement aux clients. Si le compteur est d’un modèle suffisamment récent, Vivaqua y adapte le dispositif de transmission d’impulsions. Si ce n’est pas le cas, un compteur à impulsions remplace l'ancien modèle.

Depuis plus de quinze ans, Vivaqua fournit de tels compteurs à la demande directe de ses clients, principalement des institutions publiques - dont les dix-neuf communes - et des entreprises. Cela leur permet d'effectuer le suivi de leur consommation.

Depuis février 2022, Vivaqua a ouvert un total de 215 dossiers de demande, la plupart pour le compte de Sibelga ou de l'entreprise privée en question, qui elles-mêmes agissent pour leurs propres clients.

Puisqu’il existe déjà à Bruxelles plusieurs possibilités de se faire équiper de cette technologie, il n’a pas été jugé opportun de lancer un projet supplémentaire.

En ce qui concerne les collaborations entre Bruxelles Environnement et Vivaqua, le plan de gestion de l’eau 2016-2021 prévoyait la réalisation d’une étude sur l’opportunité économique et la faisabilité technique de l’installation de compteurs d'eau numériques ou intelligents. Il est ressorti des discussions avec Vivaqua que cette orientation ne convenait pas dans le contexte bruxellois, notamment en raison des coûts de déploiement beaucoup trop élevés, qui en outre seraient à charge des consommateurs. Cependant, une veille technologique a été mise en place afin d'observer si des options intéressantes émergeaient à l’avenir.

Telle est l'orientation retenue dans le prochain plan de gestion de l’eau pour la période 2022-2027, à côté d’autres mesures de l’axe 7 qui visent à promouvoir une utilisation rationnelle de l’eau par les ménages, le secteur tertiaire et les usagers non domestiques. Il y est, par exemple, proposé d’étendre le plan local d’action pour la gestion de l’énergie au domaine de l’eau. Ce travail devrait démarrer lorsque les ressources nécessaires seront disponibles et sera piloté par Bruxelles Environnement en collaboration avec Vivaqua. L'objectif est, à terme, de modifier le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie .

Outre le cadre des mesures du plan de gestion de l’eau et du groupe de travail interrégional consacré à l'eau et placé sous l'égide de la Fondation Roi Baudouin , Bruxelles Environnement et Vivaqua collaborent également sur ces sujets au sein du groupe de travail régional sur la précarité hydrique. Constitué en mars 2020, celui-ci a conduit à la mise en œuvre d'une série de mesures effectives depuis janvier 2022, parmi lesquelles l’instauration d’un tarif spécifique en cas de fuites engendrant une forte surconsommation.

Ce groupe de travail poursuivra ses travaux et se concentrera à présent sur l’évaluation de ces mesures et sur des sujets qui n’avaient pas pu être suffisamment approfondis. La gestion des fuites fait partie du volet prévention, qui n’a pas encore pu être couvert en détail, l’accent ayant été mis sur les volets protection et tarification. Cette problématique sera donc à nouveau étudiée avec Vivaqua et les acteurs de terrain compétents. Dans ce cadre, une collaboration étroite aura lieu avec ma collègue chargée du Logement, Mme Nawal Ben Hamou.

Enfin, concernant les fuites sur le réseau de distribution, le futur plan de gestion de l’eau pour la période 2022-2027 comporte également des mesures en la matière. Celles-ci s’inscrivent notamment dans le cadre de la préservation de la ressource, en particulier dans le contexte de sécheresse et de risque de pénurie d’eau que nous connaissons et risquons de connaître de plus en plus souvent à l’avenir.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nous devrons mener une réflexion vis-à-vis du prochain plan de gestion de l'eau qui entrera en vigueur en 2027. Je n'avais pas connaissance de l'existence de ce groupe de travail au sein de la Fondation Roi Baudoin.

J'ai assisté à des démonstrations qui m'ont conduite à vous poser cette question. Certes, la technologie a un coût, mais peut-être s'agit-il d'un dossier à approfondir et faut-il poursuivre les discussions et recherches en la matière. Ce n'est peut-être que par ce biais que la technologie se démocratisera.

Je répète que cet outil constitue un réel avantage et une véritable valeur ajoutée pour les collectivités et communes : la réduction de la consommation d'eau permet de faire des économies et augmente la durabilité. Nous avons lu de nombreux articles sur le sujet, concernant notamment la prévention des fuites d'eau dans les écoles. Ces capteurs permettraient de savoir s'il s'agit de fuites provenant d'un robinet, d'une chasse d'eau ou autre, et de pouvoir intervenir pour économiser cette denrée rare qu'est l'eau. Affaire à suivre.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'envoi de combustibles vestimentaires en Afrique.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- L'industrie textile est l'une des industries les plus polluantes au monde et contribue fortement à la production de déchets plastiques. Les pays riches sont les principaux consommateurs de vêtements qui, une fois usagés, sont le plus souvent envoyés dans les pays en développement.

Selon une enquête menée par Clean Up Kenya et Wildlight pour la fondation Changing Markets, la Belgique, bien connue pour ses efforts de lutte contre la précarité et ses aides humanitaires, exporte des quantités considérables de vêtements usagés vers des pays comme le Kenya et le Cameroun. Le rapport révèle que sur les 900 millions de vêtements envoyés depuis l'Europe vers le Kenya, plus 450 millions sont des déchets inutilisables. En effet, près d'un tiers des vêtements expédiés vers le Kenya contiennent du plastique et sont de si mauvaise qualité qu'ils sont immédiatement jetés ou brûlés dès leur arrivée.

Il existe deux scénarios problématiques dans le cas présent : premièrement, ces vêtements se retrouvent le plus souvent dans des décharges dont la taille ne cesse de croître, et ils finissent par polluer les rivières et les océans. Deuxièmement, si ces vêtements sont de mauvaise qualité, ils sont utilisés comme combustibles, avec des risques pour la santé liés à l'inhalation de fumée.

Les déchets de vêtements synthétiques représentent un facteur moins connu, mais néanmoins significatif, de la pollution plastique mondiale, selon le rapport « Trashion ». Ce rapport montre que le système de commercialisation des vêtements usagés a désormais atteint un point de non-retour. Cette situation soulève des problèmes politiques liés au commerce international, à l'environnement, à la santé publique et à la pollution plastique mondiale. Les vêtements de mauvaise qualité qui sont envoyés dans les pays en développement contribuent à la pollution de l'environnement et mettent en danger la santé des populations locales.

Nous sommes ainsi confrontés à plusieurs problèmes dans le cycle de vie de ces vêtements, tant au niveau de la production qu'au niveau de la consommation et de la réutilisation. Sachant que Bruxelles Environnement encourage la récolte de vieux vêtements, en collaboration avec le secteur associatif, par le biais de bulles implantées à côté des bulles à verre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Quelles sont les mesures mises en place afin de sensibiliser les consommateurs de leur impact sur l'environnement et de leur consommation de vêtements ?

Quelles sont les mesures mises en place en vue de sensibiliser les producteurs à l'impact sur l'environnement de la production de vêtements contenant du plastique ? Comment la Région peut-elle travailler avec l’industrie textile pour encourager la réduction de la production de vêtements de mauvaise qualité, qui n'affichent qu'un faible taux de réutilisation ?

Des obligations sont-elles imposées ou des conseils prodigués aux associations quant à la nécessité de trier les vêtements récoltés en vue d’en extraire ceux contenant des plastiques et ainsi éviter leur exportation ?

Comment les exportations de déchets vestimentaires sont-elles régies à Bruxelles ? Comment le gouvernement va-t-il réduire l'incidence négative des exportations de déchets vestimentaires sur l’environnement et la santé publique ?

Est-il prévu de collaborer avec les autorités du Kenya et du Cameroun pour trouver des solutions durables pour la gestion des déchets vestimentaires envoyés depuis la Belgique ?

M. Alain Maron, ministre.- L’impact environnemental de la filière textile est en effet indéniable. Au sein de l’Union européenne, la consommation de textiles - majoritairement importés - est la quatrième catégorie d’activité ayant de fortes répercussions sur l’environnement et le climat, après l’alimentation, le logement et la mobilité. Elle exerce la troisième plus grosse pression en matière de consommation d’eau et d’utilisation de terres et la cinquième plus grosse pression en matière de consommation de matières premières et d’émissions de gaz à effet de serre. Les enjeux de la filière textile sont donc des enjeux internationaux cruciaux qui dépassent les frontières de la Région bruxelloise.

Ces enjeux mondiaux, dont font partie la composition des textiles et leur exportation, doivent être abordés à plus grande échelle. C’est donc au niveau européen que la problématique a été analysée. La Commission européenne tente d’y répondre à travers sa stratégie pour un textile durable et circulaire d’ici à 2030. Ainsi, la stratégie européenne prévoit la définition de critères de conception écologique permettant une durabilité, une réutilisation, une réparabilité et une recyclabilité accrues des textiles ainsi que la substitution de produits toxiques dans leur composition. Un autre objectif de ces critères est d'empêcher la libération de microplastiques.

La question de l’export est également abordée avec une volonté de n’autoriser l’exportation de déchets textiles vers des pays qui ne font pas partie de l’ Organisation de coopération et de développement économiques que si ceux-ci démontrent leur capacité de traiter ces déchets de manière durable. À cet effet, le Cameroun et le Kenya seront directement concernés.

La législation européenne devrait permettre, à terme, de contraindre les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et ainsi de réduire l’impact du textile destiné à l’exportation.

La Région bruxelloise collabore activement, au niveau européen, à la mise en œuvre de cette stratégie ainsi qu’aux législations qui en découlent. Comme tout État membre de l’Union européenne, elle transposera les nouvelles obligations européennes dans sa législation dans la mesure où il s'agit de directives, celles-ci n'étant pas directement d’application, contrairement aux règlements.

En ce qui concerne la collecte des vêtements par conteneurs sur voirie, au contraire de ce qui se fait dans les deux autres Régions, la collecte à Bruxelles est exercée uniquement par des opérateurs de l’économie sociale. Tous ces opérateurs possèdent le label Solid’R par lequel ils s’engagent à une charte éthique, sociale et environnementale, assurant un meilleur traitement de ce qui est collecté. Je les ai d'ailleurs rencontrés dernièrement pour faire le point sur la situation et les perspectives.

Enfin, la sensibilisation des consommateurs bruxellois s'inscrit dans le cadre d’un programme général de sensibilisation des Bruxellois sur l'incidence de leurs déchets et sur les moyens - grâce à la pratique du zéro déchet - de réduire leur consommation et leur empreinte environnementale. En parallèle, le projet de recherche Vetirr financé par la Région, par le biais d'Innoviris, étudie le rapport au vêtement des Bruxellois et sensibilise ces derniers à leurs habitudes de consommation. Je souligne par ailleurs que nous nous orientons vers des systèmes de responsabilisation élargie des producteurs. Le principe du pollueur-payeur va donc également être appliqué au secteur textile et l'on s'achemine vers une obligation de reprise des vêtements usagés à partir de 2025.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- Je vous remercie pour votre réponse exhaustive et me réjouis de constater que cette problématique est prise au sérieux avec la prise de mesures, notamment au niveau européen, pour régler ce problème.

Bien que ces mesures soient louables, je crains malheureusement que cela demeure insuffisant, notamment pour la production de vêtements qui contiennent du plastique et des matériaux de mauvaise qualité. Des réglementations plus strictes pourraient sans doute être prises à cet égard, même si je me rends compte que la matière est compliquée.

M. Alain Maron, ministre.- Nous plaidons, au niveau européen, pour favoriser la conception écologique. Le problème auquel nous sommes désormais confrontés est le mélange des matières dans les vêtements, car il complique considérablement leur recyclage. C'est ce qui explique leur fréquente incinération, y compris comme combustibles, ce qui est hautement problématique. Il faut donc travailler à la source.

Si le travail est en cours au niveau européen, il y a certainement du lobbying, et pas forcément dans le sens souhaité. Nous verrons sur quoi cela débouchera, mais, quoi qu'il en soit, nous plaidons en faveur de l'adoption de normes les plus strictes possibles en matière de conception écologique.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant des bâtiments flottants pour accueillir les demandeurs d'asile au Port de Bruxelles.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le 28 février 2023, nous avons appris dans la presse que la secrétaire d’État fédérale à l’Asile et la Migration, pour répondre à la crise migratoire, allait s’entretenir avec les directions des ports du pays afin de leur proposer de placer de nouveaux bâtiments flottants pour accueillir les demandeurs d’asile.

La secrétaire d’État évoquait à titre d'exemple le ponton « Reno » utilisé en 2016, 2017 et 2019 au port de Gand, et qui héberge actuellement 224 candidats réfugiés. Au moment de rédiger cette question, nous avons appris que le port d’Anvers avait répondu négativement à cette proposition de la secrétaire d’État, évoquant notamment des problèmes de sécurité et des risques d’accidents. Mais qu’en est-il du Port de Bruxelles ?

Dans le média Bruzz, le coordinateur de la cellule communication du Port de Bruxelles déclarait qu’en principe, il était possible de remorquer un tel dispositif, mais que le Port de Bruxelles attendait d’être contacté par la secrétaire d’État. Il a ajouté que le Port de Bruxelles n'était pas si grand et qu'il ne faudrait pas que le dispositif vienne à perturber la navigation. Il serait néanmoins compliqué de trouver un emplacement approprié pour les pontons.

Quelle est la position du gouvernement bruxellois et du Port de Bruxelles quant à cette demande ?

Cette demande est-elle réaliste et possible au sein du Port de Bruxelles ? Quelles études ont-elles été réalisées en la matière pour répondre à cette demande ?

Quel serait le coût pour le Port de Bruxelles et le gouvernement bruxellois du placement de nouveaux bâtiments flottants pour accueillir les demandeurs d’asile ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme vous, j'ai découvert ces articles dans la presse. J’ai été averti par le Port de Bruxelles que ses fonctionnaires dirigeants avaient été invités de manière indirecte, par l’envoi d’un courrier au vice-président du conseil d’administration, à une réunion de travail avec le cabinet de Mme Nicole de Moor, secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration. La démarche était assez particulière.

Le Port de Bruxelles a immédiatement demandé dans quelle mesure cette invitation résultait d’échanges préalables entre l’entité fédérale et la Région. Je l'ai informé du fait que je n’avais pas connaissance, pas plus que le ministre-président qui pilote ce dossier, de discussions sur ce projet. Vous en conviendrez, c'est pour le moins étonnant.

Tenant compte de la situation de crise et de l’urgence, j’ai proposé au Port de Bruxelles de participer à la réunion afin de prendre connaissance de la demande et de s’informer du type de dispositif envisagé et des conditions de mise en œuvre financières et techniques, d’encadrement et de sécurité.

Une réunion informelle a donc eu lieu le 2 mars dernier, où étaient représentés le Port de Bruxelles, le Port d’Anvers, Fedasil, la commune de Bruges et le cabinet de Mme de Moor.

À ce stade de la démarche entreprise par le gouvernement fédéral, il n’y a aucune demande formelle de position du gouvernement bruxellois. Ce dernier, comme vous le savez, est déjà fortement sollicité par de nombreuses questions relatives à la politique de migration et, principalement, par la recherche et la mise à disposition de places pour un certain nombre de demandeurs d'asile pour lesquels Fedasil n'a pas trouvé de solution.

Vous aurez certainement suivi la situation dramatique vécue ces dernières semaines par des dizaines de migrants délogés de plusieurs endroits sans aucune solution. Cela nous a obligés à chercher en urgence des places dans les structures destinées aux sans-abri, voire aux personnes en provenance d’Ukraine.

À l'occasion de cette réunion, les représentants du Port de Bruxelles ont exprimé sur le projet les mêmes craintes que le Port d’Anvers, notamment en matière de sécurité, et rappelé que la passe navigable dans le Port de Bruxelles était relativement réduite et difficilement compatible avec l’installation de tels bâtiments flottants. Ils ont également rappelé les efforts déjà fournis, notamment dans le cadre du soutien au hub humanitaire situé sur un terrain du Port de Bruxelles, pratiquement le long du canal.

Si une telle opération était possible, les coûts seraient intégralement pris en charge par Fedasil, puisque cela relève de ses missions.

Le Port de Bruxelles a toutefois indiqué au cabinet de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration que si sa demande était confirmée, elle devrait être adressée en premier chef et de manière officielle au ministre-président ainsi qu’au ministre de tutelle du Port de Bruxelles, puisqu'il s'agirait d'une décision aussi politique qu'opérationnelle.

Je soulignerai - et les autres Régions l’ont fait également - que même si nous soutenons toutes les démarches destinées à accueillir dignement le public migrant et demandeur d’asile, il est important que l’entité fédérale respecte, sur un sujet aussi sensible, les règles élémentaires de bonne gouvernance, ne s’adresse pas en droite ligne à un organisme d'intérêt public régional sans concertation préalable avec les ministres concernés, et s'abstienne de communiquer dans la presse en amont même des discussions.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Il est vrai qu'entre la communication externe sur cette question et la praticabilité de l'instauration de certains dispositifs, il y a une marge. Il était intéressant d'avoir votre réponse, Monsieur le Ministre, pour voir ce qu'il est envisageable de mettre en place. La solution n'est pas simple, notamment pour des motifs de sécurité et en raison de la configuration même du Port de Bruxelles.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les mesures de sobriété énergétique à destination des entreprises et du non-marchand.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Il y a un certain temps déjà est entré en vigueur l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 déterminant des mesures temporaires de réduction de la demande en gaz et en électricité et d'accès au statut de client protégé pour les ménages dans le cadre de la crise de l'énergie.

Son objectif est simple : faire en sorte que les entreprises et le secteur non marchand puissent également contribuer à la réduction de la consommation énergétique, à l’instar des pouvoirs publics régionaux et communaux.

Et pour cause, le citoyen comprendrait mal que soit limité l’éclairage des routes – entre-temps, cette mesure a été abandonnée – et que lui soit demandé de faire des efforts de consommation à la maison, alors que des publicités ou des immeubles de bureaux restent allumés toute la nuit.

C’est précisément le but de cet arrêté qui énumère une série de mesures spécifiques visant à réduire la consommation énergétique : mise en pause des enseignes lumineuses et de l’éclairage intérieur de 23h00 à 6h00, extinction obligatoire de l’éclairage intérieur des commerces et des bureaux fermés de 23h00 à 6h00, interdiction des chaufferettes extérieures dans l’espace public, fermeture des portes des bâtiments chauffés ou climatisés, ou encore extinction des panneaux publicitaires de 23h00 à 6h00.

Pouvez-vous nous présenter un état des lieux complet de la mise en œuvre de ces différentes mesures ? Comment ont-elles été accueillies ? Ont-elles effectivement été mises en place rapidement dans l’ensemble des organisations visées ?

Quel suivi de ces mesures a été effectué et comment ? Disposez-vous d’un outil spécifique à cet effet ?

Qu’en est-il des sanctions et des amendes pour non-respect des dispositions prévues ? Combien de contrôles ont été effectués ? Combien d’infractions ont été relevées et de sanctions infligées ?

Enfin, envisagez-vous la pérennisation de ces mesures au-delà de l’année 2023 ?

M. Alain Maron, ministre.- Rappelons tout d’abord que les mesures de sobriété énergétique décidées par le gouvernement et d’application depuis le 9 janvier 2023 jusqu’au 31 décembre de cette année, l’ont été en réponse à la situation d’urgence de hausse des prix de l’énergie et en exécution de deux règlements-clés du Conseil de l’Union européenne.

Le premier, datant du 5 août 2022, prévoit des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz avec, notamment, une réduction indicative de 15 % de la consommation de gaz naturel sur la période d'août 2022 à mars 2023 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Cet objectif a été atteint et même dépassé à Bruxelles, puisqu'il est de l’ordre de 20 %.

Le second, du 6 octobre 2022, prévoit, toujours pour faire face aux prix élevés de l’énergie, une réduction indicative de 10 % de la consommation d’électricité et une réduction contraignante de 5 % de la consommation d’électricité aux heures de pointe.

C’est dans ce contexte que l’ensemble des entités belges ont pris des mesures destinées à favoriser l’atteinte de ces objectifs de réduction de la consommation de gaz naturel et d’électricité. Cette réduction est aussi l'un des facteurs qui a engendré une diminution des prix du gaz et de l'électricité par rapport aux prix en vigueur il y a six mois. Il s'agissait clairement de l'un de leurs objectifs - outre l'assurance de l'approvisionnement.

Au début du mois de septembre 2022, le gouvernement bruxellois a mobilisé les partenaires sociaux au moyen de cinq groupes de travail mis en place avec Brupartners. Ces groupes avaient notamment pour mission de débattre des mesures réglementaires, des mesures de soutien économique et de la campagne d’adhésion.

Les représentants des associations de commerçants ont pu contribuer à l’élaboration des mesures, en particulier au sujet de l’arrêté « Mesures d’urgence ». L’objectif de la démarche et de la collaboration avec le secteur était de réaliser les économies d’énergie qui s’imposent, en générant le moins de perturbations possible, entre autres pour les commerces. Parallèlement à cette démarche, la campagne d’adhésion « Switches down. Brussels up » a été lancée pour permettre à ceux qui le souhaitaient d'accroître la visibilité des efforts consentis.

Par ailleurs, cette démarche de réduction des consommations est accompagnée de mesures de soutien complémentaires envers le secteur, par le renforcement des primes Rénolution et le renforcement du pack énergie pour les PME et le secteur non marchand par l'intermédiaire de l’ Union des classes moyennes et Bruxeo. L'objectif est de permettre aux services de fournir des accompagnements face à la crise énergétique visant à diminuer à court terme les consommations.

Ma collègue la secrétaire d'État Barbara Trachte a également instauré des primes pour les PME afin de réduire la consommation de leurs équipements (frigos, fours, etc.), ainsi qu’un mécanisme de prêt Energy & Reno, mis en œuvre à la fin de l'année 2022.

Il faut donc bien comprendre que les mesures réglementaires visant la réduction de consommation d’énergie sont à concevoir dans cet écosystème de mesures incitatives et réglementaires.

Concernant l’application des sanctions, conformément à la délégation de pouvoir octroyée au gouvernement en matière de sanction pénale par les ordonnances gaz et électricité, l’article 7 de l’arrêté érige en infraction pénale toute violation des obligations imposées par l’arrêté et permet de les sanctionner par une peine d’amende allant de 1,20 à 495 euros. Il s’agit de la procédure habituelle : un procès-verbal est dressé par la police qui communique au parquet, lequel décide ou non de poursuivre. Dans ce dernier cas, le non-respect des obligations prévues par l’arrêté peut être sanctionné par une amende administrative infligée par Brugel, conformément à la procédure prévue à l’article 32 de l’ordonnance « Électricité » et à l’article 24 de l’ordonnance « Gaz ».

Avant d’infliger une telle sanction, Brugel est appelé à enjoindre au contrevenant de se conformer aux dispositions qu’il n’a pas respectées. J’ai ainsi invité le régulateur Brugel à mettre en place ces sanctions en permettant aux professionnels concernés de se conformer progressivement à la nouvelle réglementation. Il est entendu qu’une période intermédiaire est nécessaire pour faire connaître les mesures. En effet, la volonté du gouvernement est de s’assurer graduellement du respect de la mesure, tout en tenant compte de la situation sensible des commerces et de l’horeca durant cette période de crise. Les différentes fédérations professionnelles concernées ont été contactées et ont partagé les informations à leurs membres. Le service 1819 a repris l’ensemble de ces renseignements dans une lettre d'information adressée à ses 30.000 abonnés et sur son site internet.

Les procès-verbaux étant dressés par les services de police, nous ne sommes pas en mesure d'en assurer le suivi à ce stade. En revanche, nous pouvons suivre l’impact des mesures au travers des relevés de consommation que nous adresse mensuellement le gestionnaire de réseau Sibelga. Je peux ainsi vous communiquer que la consommation de gaz en Région bruxelloise entre août 2022 et janvier 2023 a diminué de 19,2 % en comparaison avec la moyenne des consommations de ces périodes durant les cinq dernières années. Cet effort est donc supérieur à l’objectif de 15 % fixé par le règlement européen ; l’effort de la Belgique dans son ensemble est quant à lui proche de 16 %.

Nous constatons ainsi que l’ensemble des efforts de sobriété énergétique mis en œuvre par les différents acteurs publics et privés bruxellois ont porté leurs fruits. Cette diminution de consommation à l’échelle européenne est un des facteurs de la diminution du prix du gaz constatée ces dernières semaines.

Concernant la pérennisation des mesures réglementaires, la deuxième lecture du plan air-climat-énergie propose de pérenniser les mesures de sobriété énergétique via les outils juridiques adéquats. Comme vous le savez, le plan air-climat-énergie a été mis en consultation publique et sera présenté en dernière lecture prochainement, sans doute vers le mois d'avril ou de mai.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Effectivement, ce sont la guerre et une situation d'urgence qui nous ont poussés à prendre des mesures, mais, comme l'a rappelé le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat , la situation d'urgence actuelle devrait nous conduire à pérenniser ce type de mesures. Je me réjouis que la consommation de gaz ait baissé de 19 % sans pour autant affecter profondément notre mode de vie et notre confort. C'est donc la preuve même qu'une diminution de notre consommation est possible et réalisable.

Je vous réinterrogerai sur le nombre de procès-verbaux dressés par la police, car c'est une information intéressante pour l'évaluation des mesures adoptées. Une promenade au centre-ville ne donne pas l'impression que ces dispositions sont mises en application au quotidien, au vu des magasins aux portes ouvertes, des bureaux éclairés toute la nuit, etc. Je me réjouis que la consommation de gaz ait baissé, mais, visuellement, l'application des mesures ne semble pas vraiment effective, et nous ne disposons pas de rapport sur les mesures concrètes mises en œuvre à cet égard.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Alain Vander Elst

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les agressions dans les recyparks bruxellois.

M. Alain Vander Elst (MR).- La presse a rapporté que Bruxelles Propreté s’inquiétait du nombre d’agressions qui surviennent très régulièrement dans les recyparks bruxellois. Au total, ce sont 47 actes de toutes sortes qui ont été recensés en 2022 : intimidations morales ou sexuelles, agressions physiques et verbales, mais aussi vols et jets de projectiles.

Cette situation n’est pas nouvelle et la presse en a déjà fait état. Le nombre d’agressions physiques ou psychologiques subies par des agents de Bruxelles Propreté s’élevait à 97 en 2020 et à 91 en 2021. La gravité de telles agressions à l'encontre du personnel des recyparks, dont la mission est d’utilité publique, ne peut être minimisée. C’est inacceptable dans une Région où des centaines de milliers d’habitants se rendent annuellement dans un recypark de Bruxelles Propreté. Le gouvernement doit prendre toutes les mesures utiles pour assurer leur protection et sanctionner les auteurs de ces actes.

Hormis les caméras de surveillance et les agents de sécurité sur les sites des recyparks, d’autres pistes de protection des employés des recyparks ont-elles été étudiées entre- temps ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Quelles solutions concrètes mettez-vous en œuvre pour faire face à cette situation d’insécurité et contrer ces agressions, et ce, en matière de communication, de prévention et, surtout, de sanctions ?

Disposez-vous pour chaque recypark de statistiques détaillées concernant les faits d’agression à l’encontre des employés ? Dans la négative, une étude est-elle prévue ?

Disposez-vous de chiffres sur les suites judiciaires réservées à ces faits de violence ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ? Une plainte est-elle systématiquement déposée en cas d’agression d’un membre du personnel ? Quel accompagnement Bruxelles Propreté offre-t-elle aux victimes d’agression ? Combien de plaintes ont-elles été effectivement déposées en 2022 ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme j’ai déjà eu l'occasion de le dire au sein de cette commission, les agressions à l'encontre des travailleurs et travailleuses de Bruxelles Propreté ou des services publics en général - y compris des recyparks - sont bien évidemment inadmissibles. Bruxelles Propreté y est particulièrement attentive et met en place une série de mesures pour les limiter autant que possible.

En matière de formation et de prévention, le personnel des recyparks participe à un programme de formation continue pour la gestion des agressivités verbales et physiques. Il est ainsi mieux outillé pour adopter la réaction adéquate afin de désamorcer des situations qui peuvent parfois être tendues.

Pour ce qui est des sanctions, les agresseurs s'exposent à des poursuites : exclusion de l'accès aux recyparks, avertissement avant exclusion et poursuites judiciaires, le cas échéant. Bruxelles Propreté examine également la possibilité de poursuivre les personnes impliquées pour les pertes subies, surtout en cas de fermeture - manque de recettes et dommage moral, notamment.

En matière de communication, un communiqué de presse a récemment été publié appelant au respect des travailleurs des recyparks. Des reportages ont ensuite été diffusés à ce sujet sur BX1 et la RTBF, dans le but de sensibiliser les Bruxellois et les Bruxelloises à cette thématique.

En ce qui concerne l'accompagnement des victimes, le service social de Bruxelles Propreté apporte une aide aux agents et agentes agressés, tant sur le plan du soutien psychologique - en faisant le lien avec la médecine du travail - que sur le plan administratif - en appuyant les victimes dans les démarches administratives liées à l'agression subie.

Pour ce qui est des statistiques relatives aux faits d’agressions, je vous confirme que Bruxelles Propreté dispose de chiffres pour chaque recypark. Je transmettrai ces chiffres au greffe par écrit afin que vous puissiez les consulter.

En cas d'agression, Bruxelles Propreté ne dépose pas plainte de manière systématique. Il existe toutefois une procédure standard, qui s'applique à toute agression commise sur un membre du personnel de Bruxelles Propreté. Tout d'abord, une déclaration d'incident est systématiquement établie pour enregistrer les détails de l'incident. Chaque plainte est ensuite recensée dans le registre des faits de tiers. L'incident est ensuite analysé par le responsable hiérarchique et par le service interne pour la prévention et la protection au travail en vue d'évaluer sa gravité et de déterminer les mesures appropriées à prendre.

Selon la gravité de l'incident, les faits peuvent donner lieu à une plainte administrative, dont le suivi est réalisé par le service de recherche et verbalisation de Bruxelles Propreté, ou à une plainte en justice. Dans ce dernier cas, les agents agressés sont invités à déposer plainte à la police, ce qui permet à Bruxelles Propreté de dénoncer les faits au parquet.

En 2022, l'agence a dénoncé dix faits d'agression de son personnel au parquet, tous métiers et toutes fonctions confondues. Cela ne concerne donc pas uniquement les recyparks. Ce sont évidemment les agressions les plus graves qui ont fait l'objet de ce type de démarches. À ce jour, Bruxelles Propreté n'a reçu aucun retour du Parquet quant aux suites données aux plaintes introduites en 2022 pour agression de son personnel dans les recyparks.

En ce qui concerne les sanctions administratives, Bruxelles Propreté a émis, en 2022, douze interdictions d'accès - de trois mois à un an - aux recyparks et dix avertissements avant interdiction d'accès.

M. Alain Vander Elst (MR).- Il est effectivement important de sanctionner pour marquer le coup. Qu'en est-il des absences de longue durée de membres de personnel dues à des agressions ?

M. Alain Maron, ministre.- On m'a déjà posé des questions du même ordre. En ce qui concerne les raisons médicales et l'absence du personnel, tout est très encadré et je ne dispose pas de ces données.

M. Alain Vander Elst (MR).- Je m'en doute. Le but est vraiment de pouvoir sanctionner et je déplore que le parquet ne réagisse pas assez vite. Les gens doivent savoir que la fermeté est de mise.

- L'incident est clos.