Présidence : Mme Margaux De Ré, présidente.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la commémoration de dates historiques importantes dans le cadre de l'exécution du plan bruxellois de lutte contre le racisme.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Les Journées internationales et les dates charnières de l’Histoire sont autant d'occasions de sensibiliser le grand public aux questions du racisme et de l’antisémitisme, passés et présents, de faire un état des lieux et de s’arrêter un instant sur leurs résonances aujourd’hui.

L’action 4 du plan bruxellois de lutte contre le racisme 2023-2026 propose aux organismes régionaux de commémorer trois dates importantes, au minimum en publiant un message et des contenus sur leurs sites et réseaux sociaux, notamment un visuel rappelant l’intitulé de l'événement, destiné à l'extérieur, une communication interne et une publication sur les réseaux sociaux.

Les trois dates importantes à commémorer chaque année par les autorités régionales sont le 27 janvier, Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de la Shoah, le 21 mars, Journée internationale pour l’élimination de la discrimination dite raciale et le 8 avril, Journée internationale des Roms.

La lecture du plan bruxellois de lutte contre le racisme 2023-2026 dévoile que, « après évaluation, l’action pourrait s’étendre au rappel d’autres Journées internationales ou à des journées qui ont une importance spécifique dans le rappel de faits historiques liés au racisme et déjà bien installées en Région bruxelloise telles que :

- le 25 mars, Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves ;

- le 7 avril, Journée internationale de réflexion sur le génocide des Tutsis au Rwanda ;

- le 24 avril, Journée de commémoration du génocide arménien ;

- le 30 juin, Indépendance du Congo et commémoration du discours de Patrice Lumumba ;

- le 12 juillet, commémoration du génocide des musulmans bosniaques de Srebrenica ;

- le 12 octobre, début de l’exploitation coloniale des Amériques en 1492 ;

- le 2 décembre, Journée internationale pour l’abolition de l’esclavage ».

La Région organise-t-elle déjà une commémoration systématique des trois premières dates proposées ? Quels sont les différents partenaires régionaux pour mener à bien les commémorations ? Le secteur associatif est-il consulté à ces occasions ?

L’action a pour but de réaliser une communication interne aux administrations bruxelloises et des publications sur les réseaux sociaux. Une diffusion de la campagne sur le réseau de la STIB ou dans l’espace public est-elle prévue ? L’action prévoit-elle une collaboration avec les pouvoirs locaux ?

Le délai de réalisation est en 2024. Quand l’évaluation aura-t-elle lieu ? Quand jugera-t-on de l'opportunité d’étendre l’action à d’autres dates telles que celles mentionnées ? Par qui la liste des jours à commémorer sera-t-elle fixée ? Cela fera-t-il l’objet d’un débat parlementaire ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- À l’heure actuelle, la Région n’organise pas, à ma connaissance, de commémoration systématique et officielle des trois dates mentionnées dans votre question, d’où la nouveauté proposée par cette action que je porte dans le cadre du plan bruxellois de lutte contre le racisme 2023-2026.

Concernant les différents partenaires régionaux choisis pour mener à bien ces commémorations, une personne chargée de la communication et une chargée de projets pour les questions de racisme ont fait leur entrée au sein d’equal.brussels il y a quelques jours. Elles programmeront cette action en concertation avec mon cabinet et se pencheront notamment sur la façon d’impliquer le secteur associatif afin de commémorer ces dates de façon optimale. Il est donc prématuré de se prononcer sur les modalités d’organisation des événements. Il est prévu que la première action de communication se déroule en janvier 2024. Entre-temps, j’aurai certainement l’occasion de vous tenir au courant de la construction du projet.

En ce qui concerne la diffusion de la communication relative à l’action 4 du plan sur le réseau de la STIB et dans l’espace public en général, il ne s’agit pas d’une campagne de grande envergure destinée à être diffusée dans l’espace public, mais bien d’une communication à destination des administrations régionales, dont Bruxelles Pouvoirs locaux qui partagera les contenus proposés avec les administrations locales. Le but premier est bien de construire une communication publique autour de ces dates.

Par ailleurs, au travers des informations fournies en réponse aux questions, notamment sur la campagne #BrusselsYouCanDoIt, la diffusion sur le réseau de la STIB ou dans l’espace public représente un coût très important pour parfois seulement deux ou trois semaines de diffusion. La stratégie ici est différente : il s’agit de construire une communication publique pérenne et annuelle.

Enfin, en ce qui concerne l’extension des dates-clés, je comprends bien votre question. Le premier choix n'a pas été simple. Il y aurait beaucoup d’autres dates à commémorer et certaines ont été énumérées dans le plan. Mais il faut malheureusement en choisir, car garder trop de dates entraînerait un risque de banalisation.

La date du 21 mars est celle de la Journée internationale contre le racisme, célébrée dans le monde entier. Elle a été choisie en mémoire des personnes tuées par le régime de l’apartheid lors d’une manifestation à Sharpeville, en Afrique du Sud.

La Shoah, commémorée le 27 janvier, ainsi que la Journée internationale des Roms, commémorée le 8 avril, font l'une et l'autre référence à deux génocides perpétrés à partir, notamment, de notre territoire. Ce choix n’est pas le fruit d’une hiérarchisation des souffrances endurées, mais bien un rappel à l’éveil des consciences pour se rappeler où peut mener le racisme.

Le plan prévoit d’ailleurs qu’après évaluation, l’action pourrait s’étendre au rappel d’autres Journées internationales ou à des journées qui ont une importance spécifique dans le rappel de faits historiques liés au racisme et déjà bien installées en Région bruxelloise.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Il est bien évidemment très difficile de sélectionner des dates et il ne peut être question de donner plus d'importance à une forme de racisme qu'à une autre. Toutes les formes de racisme doivent être combattues, en posant les bons diagnostics. Mais c'est là un autre débat.

Vous expliquez que la campagne cible essentiellement l'administration. Comment motivez-vous le choix de s'orienter vers les services publics, et non vers le grand public ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Nous avons visé les administrations publiques en vue de parvenir à l'objectif final qui est de sensibiliser les usagers des services publics.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la campagne #BrusselsYouCanDoIt du plan bruxellois de lutte contre le racisme.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- L’action 2 du plan bruxellois de lutte contre le racisme 2023-2026 porte sur la campagne #BrusselsYouCanDoIt, la promotion du site youcandoit.brussels, et le travail des instances compétentes dans la prise en charge des plaintes et signalements d’actes racistes dans les domaines précités.

La campagne multimédia #BrusselsYouCanDoIt a été lancée pour la première fois en novembre 2021. Son objectif était de toucher les jeunes témoins de discrimination pour agir contre le racisme. La campagne aborde également la question de l’antisémitisme de manière très rapide et peu claire, en visibilisant brièvement deux « pavés de mémoire » dans le clip « Brussels Heart » des artistes bruxellois Lyna et Eddy Ape. Cela dit, je ne remets nullement en question leurs qualités artistiques.

Selon le plan, une campagne comme #BrusselsYouCanDoIt permet de cibler plusieurs facettes ou secteurs liés aux compétences de la Région, mais aussi de les traverser pour sensibiliser plus largement le grand public et contribuer au changement de regard sur le racisme et la discrimination, en ce compris au sein du secteur de l’emploi privé.

Pour la nouvelle campagne, prévoyez-vous de garder le format musique et vidéo ? Sait-on déjà qui sera chargé de l’écriture des paroles ?

Quelle sera la place accordée à l’antisémitisme dans la future vidéo de #BrusselsYouCanDoIt ? Un pavé de mémoire sera-t-il à nouveau visible ? Lors de la première campagne, on pouvait furtivement en apercevoir deux. Cependant, une contextualisation est absolument nécessaire, car à défaut, l’impact est nul. Par ailleurs, est-il envisagé d’aborder la question de l’antisémitisme autrement que par ce biais unique ?

Concernant la visibilité de la campagne, prévoyez-vous procéder à du sponsoring sur les réseaux sociaux ? Si oui, lesquels ? La vidéo disponible sur YouTube, publiée le 15 novembre 2021, comptabilise à ce jour 3.686 vues, moi-même l'ayant visionnée plusieurs fois, et 104 « j'aime ». C'est fort peu. Comment toucher le plus grand nombre ?

Par ailleurs, nous pouvons lire dans le plan qu’il est prévu de diffuser le clip vers le secteur privé. Quel est le public visé ? Comment comptez-vous procéder ? Qu'en est-il des services publics régionaux ?

Les intervenants de la vidéo de 2021 parlaient exclusivement français ou anglais. Le néerlandais ou d'autres langues seront-elles intégrées dans la version de 2023 ?

Comment seront choisis les artistes et influenceurs en vue de la diffusion de la campagne sur les réseaux sociaux ?

Enfin, concernant la promotion du site web youcandoit.brussels, pouvez-vous me donner les chiffres de consultation du site depuis sa création et les coûts de sa réalisation ? Est-il régulièrement actualisé ? Qui s'en charge ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Votre question me donne l'occasion d'apporter des informations complémentaires à celles déjà données à Mme Teitelbaum lors de notre dernière réunion de février.

Tout d’abord, comme je l’avais indiqué dans nos précédents échanges, les moyens humains et budgétaires d' equal.brussels ne permettent pas d’envisager une nouvelle campagne sur cette thématique en 2023. L’objectif de l’action du plan bruxellois de lutte contre le racisme est de rediffuser la campagne existante, en raison des coûts de production d’une telle campagne. Les moyens disponibles sont donc destinés à assurer une nouvelle diffusion et une nouvelle promotion à grande échelle de la campagne.

En ce qui concerne la question de l’antisémitisme, je vous renvoie à la réponse donnée à Mme Teitelbaum, tout en vous rappelant que cette question est au cœur de l’action qui prévoit des journées régionales de commémoration, dont celle du 27 janvier. Nous allons également étudier avec equal.brussels la meilleure façon d’aborder la question de l’antisémitisme au travers de la rediffusion de la campagne.

La campagne #BrusselsYouCanDoIt est non seulement une boîte à outils destinée à informer les victimes de leurs droits et recours, un dispositif incitant toute personne à témoigner, mais aussi un rappel du caractère délictueux du racisme aux auteurs de faits de racisme.

Outre le fait de cibler plusieurs secteurs liés aux compétences de la Région bruxelloise, une campagne comme #BrusselsYouCanDoIt permet de traverser celles-ci pour sensibiliser plus largement le grand public et contribuer au changement de regard sur le racisme et la discrimination, y compris au sein du secteur de l’emploi privé.

Quelles que soient les personnes visées par le racisme, les expressions de rejet, d’intolérance ou de haine sont interconnectées et ont toutes des conséquences négatives sur les personnes visées et, plus largement, sur la société toute entière. À mes yeux comme aux vôtres, je pense, la lutte contre le racisme est globale et inclut sans aucun doute la lutte contre l'antisémitisme ainsi que d'autres cibles de discrimination dite raciale.

Il est dès lors important de travailler ensemble dans le but d'éliminer le racisme et la discrimination dite raciale, y compris l'antisémitisme. La solidarité et la coopération sont essentielles pour atteindre cet objectif. Les personnes juives ne peuvent pas se sentir abandonnées dans la lutte contre l'antisémitisme, et le plan bruxellois de lutte contre le racisme ainsi que ma politique d'octroi de subsides remettent cette question au centre.

Une campagne d’information ou de sensibilisation antiraciste est un moyen que j’estime nécessaire pour souligner l’importance accordée par les autorités à la richesse de la diversité et aux droits des citoyennes et citoyens bruxellois face aux discriminations basées sur la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance et l'origine nationale ou ethnique.

Concernant la visibilité de la campagne, comme vous le savez, la réalisation d'un sponsoring sur les réseaux sociaux pour obtenir la plus grande couverture possible représente un coût très important. L’agence qui a produit la campagne nous a communiqué que la phase d'accrochage (« teasing ») sur les plateformes Facebook et Instagram a débouché sur 535.740 vues.

Pendant la campagne, entre le 14 et le 22 novembre, il y a eu 4.169 clics sur la vidéo de campagne sur Facebook et Instagram. Sur YouTube, 129.711 vues ont été comptabilisées. La campagne des influenceuses et influenceurs a totalisé 173.158 vues sur Instagram et 124.300 vues sur TikTok.

Les publications gratuites sont visibles lors d’une recherche internet, contrairement aux publications sponsorisées payées. Les publications sponsorisées peuvent être invisibles pour l’internaute lambda et n’être visibles que par l’audience cible de la campagne. Cela s'appelle un « dark post » et explique la différence parfois impressionnante entre les chiffres que chacun peut trouver et les chiffres des vues sponsorisés.

Par ailleurs, selon les articles de presse trouvés sur Belgapress, la campagne a eu 7.493.870 impressions.

Cependant, les moyens mobilisés en 2021 ont été en grande partie affectés aux coûts de production de la vidéo et des supports. Le but de cette action est donc aujourd’hui de valoriser les produits déjà réalisés, tout en assurant une plus grande diffusion.

Concernant la diffusion du clip au niveau du secteur privé, il s’agit d’une suggestion des partenaires sociaux de l’étendre au secteur privé. Nous entamerons donc les discussions avec Brupartners afin de relayer la campagne au mieux vers ce secteur.

La campagne et les supports sont tous bilingues. Seul le clip vidéo comprend des interventions avec des paroles en français et en anglais, langues dans lesquelles les artistes bruxellois ont choisi de s’exprimer.

Enfin, concernant la promotion du site web youcandoit.brussels, le coût du site, intégré à celui de la campagne, était de 7.550 euros hors TVA. Le site de la campagne est hébergé sur le site d’ equal.brussels et peut, à ce titre, être intégré à sa maintenance.

Selon les données récoltées par equal.brussels, le site a été consulté 300 fois depuis sa création, avec une grande majorité de visites durant le mois de la campagne, en novembre 2021, et une fréquentation moins soutenue par la suite.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Je vous remercie des réponses et statistiques complètes communiquées.

Aborder la question de l'antisémitisme au travers des pavés de mémoire est certes symbolique, mais également assez réducteur. Cela ne montre qu'une seule facette de l'antisémitisme. Encore faut-il comprendre ce qu'est un pavé. En effet, les deux pavés apparaissent assez furtivement dans le clip vidéo. On voit quelqu'un marcher à côté et c'est tout.

L'antisémitisme ne se limite pas à cela. Il est important, pour mieux le combattre, de bien identifier les causes et poser un diagnostic, sous peine que la lutte ne soit pas suffisamment efficace. Peut-être, pour le prochain clip vidéo, pourrait-on envisager de voir quelque chose de plus parlant pour le public, comme une croix gammée et une personne portant une kippa. J'entends bien qu'aucune nouvelle campagne n'est prévue en 2023 et que la campagne actuelle va être rééditée. J'espère donc que les remarques émises au sein de cette commission seront prises en compte pour la prochaine édition.

J'aurais également voulu savoir comment vous allez vous adapter et ce que vous allez faire par rapport au réseau social TikTok, dont les utilisateurs forment également un public cible de ces campagnes.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Vous parlez d'adaptation aux nouvelles règles d'interdiction ou au public cible ? À l'époque, il n'y avait pas toutes ces interdictions, et la campagne était évidemment diffusée sur TikTok.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Donc, est-ce que vous allez lancer une nouvelle diffusion ? Est-ce que vous allez continuer à utiliser TikTok, d'une manière ou d'une autre, ou totalement arrêter d'utiliser ce réseau ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Tout cela est encore en discussion vu le cadre légal qui nous est imposé.

Mme la présidente.- On n'y pense pas assez mais cela influence fortement les campagnes de communication des différents acteurs institutionnels.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à Mme Elke Van den Brandt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

et à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant le nouveau rapport de l'AMA sur les enseignements qui peuvent être tirés de la crise sanitaire en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- En décembre 2022, la Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri (AMA) a présenté devant le Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes les conclusions de son rapport intitulé « L'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales : les enseignements de la crise sanitaire ».

On y apprend notamment que les violences conjugales et intrafamiliales représentent la deuxième cause du sans-abrisme chez les femmes, juste derrière la perte pure et simple du logement.

Si l’étude reconnaît des avancées notables, notamment durant le confinement, en matière de réponse aux besoins de première urgence, elle lance l'alerte au sujet du manque de places, qui reste récurrent. Cette étude formule dès lors un ensemble de recommandations, comprenant les actions suivantes :

- dispenser une formation adéquate à l’ensemble des travailleurs des structures d’accueil ;

- renforcer les équipes et leur temps de travail ;

- augmenter l’accès aux logements sociaux pour les victimes et, pour cela, développer les partenariats entre le secteur de l’aide aux sans-abri et les différents acteurs du logement.

Tous les constats vont dans le même sens : la crise sanitaire a exacerbé les violences faites aux femmes et elles sont les premières victimes des politiques d’austérité. Pour le PTB, la question de l’accueil des victimes de violences, dans un contexte d'augmentation constante du coût du logement à Bruxelles, est fondamentale. Les femmes ont droit à une vie digne et à un logement décent.

Quelles sont vos propositions en matière de formation du personnel des structures d’accueil ? Avez-vous prévu d'interpeller la Cocof pour demander que les équipes et leur temps de travail soient renforcés ? Combien d’ équivalents temps plein seront-ils engagés ? Que proposez-vous pour améliorer les partenariats entre le secteur de l’aide aux sans-abri et les différents acteurs du logement ? Où en est la création de refuges d’urgence pour les victimes potentielles de violences intrafamiliales ? Combien de structures d’accueil sont-elles prévues en 2023 et pour combien de personnes au total ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Votre question me permet de revenir sur cette excellente étude, dont nous avons déjà longuement discuté au sein de cette commission à la fin de l'année 2022 à l’occasion d’une question de Mme Chabbert.

J’ai participé avec grand intérêt à cette journée d'étude organisée le 14 septembre dernier par la Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri ( AMA ), lors de laquelle a été présenté le rapport de l’étude cofinancée par mon administration, dont equal.brussels.

Qu’il s’agisse de prévenir ou de détecter les violences, d’accompagner les victimes ou de mener une sensibilisation générale sur le sexisme ou l’égalité des chances, de bonnes connaissances et une formation adéquate des professionnels sont en effet cruciales. De nombreux acteurs institutionnels et associatifs ont développé des formations et des outils de sensibilisation et d’information en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, la diversité de ces formations et de ces outils, ainsi que leur éparpillement, rendent difficile l’accès aux ressources précieuses qu’ils représentent, en particulier pour les professionnels de l’accueil.

C’est précisément pour ces raisons que l’action 9 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes visait la création d’un cadastre des formations existantes en matière de violences basées sur le genre et l’égalité entre les femmes et les hommes. Comme indiqué en septembre 2022 lors de la présentation, devant cette commission, de l’état des lieux intermédiaire, et en réponse à une question de Mme Teitelbaum en janvier dernier, l’action 9 a été réalisée par equal.brussels sur la base de deux enquêtes menées auprès des partenaires associatifs et institutionnels.

Le cadastre des formations a été publié et est accessible depuis 2021 sur le site d'equal.brussels dans la rubrique « Violences basées sur le genre ». Il comprend 97 références pour une trentaine d’acteurs et actrices. Le tableau en ligne n’est cependant pas définitif et peut être complété sur simple demande adressée à equal.brussels. Le cadastre est dès lors un outil évolutif qui est régulièrement mis à jour.

Cette liste a pour ambition de servir de référence pour celles et ceux qui recherchent des experts dans ce domaine, ainsi que des organisations qui gèrent des formations, notamment en matière de sensibilisation, en Région bruxelloise. Le cadastre se veut aussi un outil de promotion de formations de qualité.

Par ailleurs, j’ai transmis à la secrétaire de la commission un tableau reprenant la liste des formations qu’equal.brussels a subsidiées en vue de former le personnel de structures d’accueil sur la thématique des violences intrafamiliales et conjugales.

Quant au temps de travail des équipes de la Cocof, je ne dispose pas des compétences en la matière et je ne peux donc vous répondre.

En revanche, s'agissant des partenariats conclus entre le secteur de l’aide aux sans-abri et les acteurs du logement, je peux vous énoncer quelques-unes des mesures mises en œuvre dans le cadre du champ de mes compétences.

L’action 27 du plan d'urgence logement vise à augmenter l’offre d’accueil pour les personnes sans abri en Région bruxelloise. Dans ce cadre, deux appels à projets ont été lancés en 2021 et 2022.

Le premier visait les communes et CPAS, en vue d’acquérir ou rénover des logements destinés aux sans-abri. Six projets ont ainsi été déposés, qui permettront de reloger 25 personnes, pour une subvention d’un montant global de 1.255.276 euros.

Le second appel à projets visait le secteur des agences immobilières sociales (AIS) et a permis de mettre douze logements à disposition. Cet appel à projets venait donc compléter ce que les AIS font déjà, à savoir la mise à disposition de logements expressément dédiés aux sans-abri. Le dernier décompte de septembre 2021 recensait 125 logements de ce type.

Par ailleurs, plusieurs associations d'insertion par le logement (AIPL) sont financées par l’intermédiaire de subsides pour mener à bien leurs missions. En 2022, par exemple, j’ai octroyé 200.000 euros supplémentaires à la Fédération bruxelloise de l’union pour le logement pour lui permettre de poursuivre l’occupation temporaire du bâtiment Livourne à destination de personnes sans abri, vulnérables au regard de leur situation administrative - y compris les mineurs - et les familles avec enfants mineurs. Le même montant sera dégagé en 2023.

Parmi les autres associations que je soutiens et qui concentrent leurs missions sur le sans-abrisme, je citerai l’AIPL L’Îlot, dont le service d’accompagnement à domicile s’adresse aux personnes qui ont quitté la rue ou à un service d’aide aux personnes sans abri. L’Îlot a reçu un subside de 41.157,03 euros dans le cadre de son agrément AIPL.

L’AIPL Infirmiers de rue, subventionnée à hauteur de 75.219,56 euros en 2022, vise à faire sortir de la rue les personnes prises en charge pour les reloger durablement, le tout dans une optique d’amélioration de la santé publique.

L’AIPL Diogène œuvre également dans ce domaine en accompagnant des personnes sans abri dans leur sortie de rue. Elle a également reçu un subside de 76.500 euros en 2022.

Bien sûr, je continuerai, en 2023, à soutenir tout ce secteur associatif dans ses missions. De plus, en tant que secrétaire d’État à l’Égalité des chances et au Logement, la question des violences intrafamiliales et leurs liens avec le logement est essentielle à mes yeux. J’ai donc décidé de mener un projet ambitieux au cœur de mes deux compétences, en travaillant sur la mise en place de deux refuges : pour les femmes victimes de violences intrafamiliales et pour les jeunes LGBTQIA+ en rupture familiale.

Mon objectif était de procéder à l’acquisition de bâtiments dans le courant de l’année 2021 afin de rendre les refuges opérationnels en cours de législature. C’est désormais chose faite, puisqu'un immeuble destiné à accueillir des victimes de violences intrafamiliales - dix-neuf places dans sept chambres - a ouvert ses portes en juillet 2022. L’opérateur Talita a été désigné par la Cocom comme responsable de l’accompagnement.

Le deuxième immeuble, destiné à l’accueil des femmes victimes de violence intrafamiliales, offre 25 places (nombre à confirmer lorsque le projet d’architecture aura abouti).

Le budget alloué est de 5 millions d’euros. Les acquisitions réalisées par la direction Facilities ont donc toutes abouti. La gestion des refuges (hors considérations immobilières), c’est-à-dire le financement des opérateurs, provient d’une enveloppe Cocom. C’est mon collègue M. Maron qui soutient l’accompagnement pour cette partie du projet.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Au sujet des agences immobilières sociales et des associations d'insertion par le logement, pourriez-vous préciser quel public est directement concerné ? Vous avez répondu de manière large au sujet du sans-abrisme. Des quotas spécifiques sont-ils prévus pour les femmes victimes de violence, ou parle-t-on plutôt de l’accueil des sans-abri au sens large ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Il s’agit en effet de l’accueil des sans-abri au sens large. Les refuges, eux, concernent le public cible dont vous parlez.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Vous avez évoqué à plusieurs reprises ces deux projets. Je crains que l’année prochaine, étant donné le manque récurrent de places soulevé par le rapport, les 19 et 25 places dont nous disposons actuellement soient insuffisantes en regard du nombre de faits de violence subie par les femmes.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Vous avez raison de le souligner. Nous avons déjà pu acquérir ces deux bâtiments, l’un a ouvert en 2022, l’autre ouvrira en 2024. Mais ce ne sera jamais suffisant. Il faudra continuer à ouvrir des places supplémentaires. Nous pouvons déjà en ouvrir une trentaine (le nombre restera à définir selon l’architecture intérieure du deuxième bâtiment). Il faudra poursuivre ce travail en achetant des bâtiments pouvant devenir des refuges et en soutenant le secteur associatif qui apporte une aide directe à ce public cible, car des femmes fuyant leur domicile à la suite de violences intrafamiliales peuvent devenir des sans-abri. Ces associations qui leur viennent en aide sont cruciales et il faudra continuer à les soutenir à la même hauteur, voire davantage.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Nicole Nketo Bomele

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant le suivi du plan bruxellois d'inclusion des personnes LGBTQIA+ 2022-2025.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- En 2023, le mariage homosexuel fêtera ses 20 ans en Belgique. Notre pays est devenu le deuxième pays européen, après les Pays-Bas, à donner aux homosexuels la possibilité de se dire oui en toute légalité. La Belgique a, d'ailleurs, toujours joué un rôle moteur en matière de droits fondamentaux des personnes LGBTQIA+.

Pourtant, le chemin vers l’égalité pour les personnes LGBTQIA+ est encore long. En effet, selon la dernière enquête de l’ Agence des droits fondamentaux , en Belgique, 66 % des personnes sondées évitent de se tenir la main pour ne pas être dévisagées et 27 % évitent certains endroits de l’espace public par peur d’être agressées. En outre, 42 % disent avoir été harcelées l’année précédant l’enquête, et une personne trans et intersexe sur cinq a été agressée physiquement ou sexuellement au cours des cinq années précédentes.

Face à ce constat et étant donné que notre Région est reconnue comme une destination accueillante pour les personnes LGBTQIA+, où ces communautés participent pleinement à la vie sociale, le gouvernement bruxellois a adopté en février 2022, sur votre initiative et avec la participation des associations du secteur, un plan de 35 actions à réaliser dans toutes les compétences bruxelloises en vue d'une meilleure inclusion des personnes LGBTQIA+ d’ici à 2025. S’inspirant des recommandations du secteur associatif recueillies lors de l’évaluation du plan précédent, il vise notamment à :

- lutter contre la violence ;

- assurer une politique de suivi efficace, notamment en lien avec la police et le parquet ;

- mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention ;

- favoriser la collaboration et le travail en réseau au sein du secteur associatif LGBTQIA+.

Pour le groupe DéFI, l'exécution de ce plan en concertation avec le secteur associatif et les autres niveaux de pouvoir est une priorité en matière de politique d’égalité des chances. C’est pourquoi nous restons vigilants sur son suivi et souhaitons la mise en place rapide d’un plan interfédéral LGBTQIA+.

Quelles actions du plan ont-elles déjà été réalisées ? Une évaluation dudit plan aura-t-elle lieu en 2023 ? Le secteur associatif est-il impliqué dans l’exécution des mesures et dans leur évaluation ?

Entretenez-vous des contacts avec vos homologues des différents niveaux de pouvoir afin de parvenir à l'élaboration d'un plan interfédéral LGBTQIA+ ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je vous remercie pour votre question, qui me permet de revenir sur le suivi du plan bruxellois d’inclusion des personnes LGBTQIA+.

Comme annoncé lors de la présentation du plan l’année passée, l’évaluation intermédiaire est prévue en 2023 et l’évaluation finale par un partenaire externe l'est en 2025.

Par ailleurs, dans le cadre de l’action 5 du plan visant à assurer l’échange de bonnes pratiques et d’informations au sein d’une plateforme d’expertise LGBTQIA+, l’évaluation intermédiaire sera également réalisée avec la société civile lors d’une réunion de la plateforme qui se tiendra en fin d’année.

La première réunion de ladite plateforme, qui a eu lieu le 14 décembre 2022 avec quatre groupes de travail, visait à approfondir un certain nombre de thèmes liés aux actions du plan et à assurer une implication maximale de la société civile. Ce fut un grand succès.

La société civile est en effet très impliquée dans l’exécution des mesures du plan. Cela vaut notamment pour les actions liées à la formation, vu l’importante expertise que celles-ci requièrent, mais aussi pour le projet pilote de signalement des incidents à l'encontre des personnes LGBTQIA+. Des associations sont également impliquées dans bon nombre d’autres actions, telles que l’inclusion des personnes LGBTQIA+ dans les associations sportives. Une action en ce sens est en cours d’élaboration à la Cocof, s’agissant d’une démarche à cheval entre mes compétences en matière de sport, d'une part, et d'égalité des chances, d'autre part.

Parmi les actions du plan réalisées et clôturées avec succès, notons l’action 1, à savoir la campagne de sensibilisation « Share the Color » qui a rencontré un franc succès, et l’action 20, à savoir l'amélioration de la sécurité des personnes LGBTQIA+ dans les parcs bruxellois. Dans ce cadre, des formations à destination des gardiens de parc ont notamment été dispensées par la Rainbowhouse Brussels.

Je précise que la plupart des campagnes et actions se poursuivent sur toute la durée du plan. C’est notamment le cas de l’action 4, à savoir l’organisation et la diffusion d’un appel à projets visant l’inclusion des personnes LGBTQIA+. Pas moins de 31 projets ont ainsi été soutenus l'année passée, qui répondaient expressément à la thématique LGBTQIA+ et étaient généralement portés par des acteurs associatifs aux profils divers et variés. Citons également l’action 16, qui vise à recueillir des signalements de faits de violence, dont le nombre est malheureusement en constante hausse, d’après les informations de nos partenaires de la Rainbowhouse Brussels.

Le pouvoir fédéral a renoncé au projet de plan interfédéral LGBTQIA+. Le plan existant ne porte que sur les compétences fédérales. Cependant, afin de promouvoir la coopération à ce niveau, une première réunion a eu lieu sur l’initiative d’ equal.brussels au mois d’octobre dernier.

Mme Nicole Nketo Bomele (DéFI).- Vos réponses complètes démontrent que vous vous impliquez dans cette cause. Je me réjouis que vous consultiez le secteur associatif tant pour l'exécution que pour l'évaluation du plan. Étant donné que l'élaboration d'un plan interfédéral n'est pas possible, nous resterons attentifs quant à la poursuite de la coopération entre niveaux de pouvoir. Avec votre main de fer, je ne doute pas que vous agirez en ce sens.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les congés menstruels.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- « Sans droits sexuels et droits reproductifs, nous ne sommes pas des citoyennes à part entière ». Ces dernières semaines, les députés espagnols ont adopté une mesure inédite en Europe : les congés menstruels. En effet, ils ont récemment adopté une loi créant un congé menstruel pour les personnes souffrant de menstruations incapacitantes, liées à des pathologies telles que l’endométriose. Cette loi reconnaît l'arrêt de travail d'une femme en cas de règles douloureuses comme une situation spéciale d'incapacité temporaire, et vise à éliminer les biais négatifs à l'encontre des femmes dans le monde du travail. Cette mesure a pour objectif de briser un tabou et de promouvoir l'égalité des sexes en matière de santé et de travail.

Outre l’Espagne, le congé menstruel est en vigueur au Japon, en Corée du Sud, à Taïwan et en Indonésie.

Premièrement, le congé menstruel peut avoir des effets positifs sur la santé des femmes, car il permettrait à celles souffrant de règles douloureuses ou incapacitantes de se reposer pendant cette période. Deuxièmement, il peut contribuer à réduire la stigmatisation et les discriminations liées à la santé reproductive des femmes, ce qui peut être bénéfique pour leur santé mentale et leur bien-être. Troisièmement, il peut améliorer la productivité des travailleurs, en permettant aux femmes de prendre soin de leur santé sans risquer de perdre leur emploi.

Comment la Région de Bruxelles-Capitale travaille-t-elle à promouvoir l'égalité des sexes en matière de santé reproductive et de travail ? Quels sont les obstacles à la promotion de cette égalité, en Région bruxelloise, et comment peut-on les surmonter ?

Comment la Région de Bruxelles-Capitale peut-elle travailler à briser les tabous et la stigmatisation liés à la santé reproductive des femmes, comme les règles, dans la société et sur le lieu de travail ? Quelles mesures concrètes pourrait-elle prendre pour y parvenir ?

Quels sont les efforts accomplis par la Région de Bruxelles-Capitale pour sensibiliser le grand public aux droits des femmes en matière de santé reproductive, et comment en mesurez-vous l'efficacité ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- La santé reproductive et sexuelle n’est pas une compétence régionale.

Comme vous le mentionnez, elle a effectivement un lien avec l’emploi des femmes, en ce sens que des mesures pourraient être prises en matière de législation, ou des initiatives pourraient être développées par les employeurs pour permettre un congé menstruel. Toutefois, pour information, mon collègue Bernard Clerfayt, ministre chargé de l’Emploi au sein de notre Région, m’a informée que les questions thématiques comme les congés menstruels étaient une compétence fédérale.

Au niveau des compétences régionales, la santé sexuelle et reproductive, et plus précisément la question des menstruations, peut avoir un lien avec l’aménagement de l’espace public. En effet, bien vivre ses menstruations sans que celles-ci ne constituent une entrave à l’usage de l’espace public nécessite l’accès à des sanitaires publics disponibles en suffisance et adaptés. C’est d’autant plus le cas pour les femmes ayant une pathologie liée aux menstruations, comme l’endométriose.

En effet, à Bruxelles, seulement 30 % des sanitaires publics sont accessibles aux femmes. Avec 16 toilettes publiques pour 37 urinoirs en Région bruxelloise, l’accès à des sanitaires convenables, propres et sécurisés, est effectivement une question de genre et d’inégalités.

À ce sujet, le plan genre récemment adopté par le gouvernement bruxellois sous mon impulsion comporte plusieurs actions relatives à l’accessibilité à des toilettes publiques, à savoir :

- l’action 29, qui prévoit d’effectuer une étude de faisabilité de l’installation de toilettes sèches dans les espaces verts, sur la base d’un projet pilote dans un parc bruxellois, pour permettre aux femmes de profiter égalitairement des espaces verts bruxellois ;

- l’action 31, qui prévoit de former et outiller les équipes en charge de la conception et de l’entretien des espaces verts aux questions de genre, notamment de créer des « design guidelines » tenant compte du genre pour l’aménagement des espaces verts, à destination des concepteurs en interne et des concepteurs externes ;

- l’action 35, qui prévoit de garantir un climat de sécurité dans les parkings gérés par parking.brussels, en ce compris l’accès à des toilettes publiques au sein de ces lieux ;

- l’action 36, qui prévoit de garantir la présence de sanitaires accessibles à toutes et tous lors des événements de visit.brussels.

En outre, au sein du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales , la question des toilettes est également présente. En effet, l’action 27 du plan prévoit d’adapter la présence, l’accessibilité et la conformité des toilettes publiques, incluant les besoins des familles monoparentales. Les résultats de cette action se feront également au bénéfice des personnes menstruées.

Enfin, comme la précarité menstruelle peut être un frein à la participation à la société, à l’emploi et à l’usage de l’espace public par les personnes menstruées, en 2022, equal.brussels a subsidié l’association Bruzelle pour un projet de sensibilisation à la santé et la précarité menstruelles visant à briser les tabous liés aux règles auprès des jeunes Bruxellois et Bruxelloises.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- Je reste fatalement sur ma faim après avoir entendu vos réponses, mais je me réjouis de voir que les choses avancent, notamment au niveau de l'espace public.

Les congés menstruels restent un exemple de mesure à prendre pour briser les tabous qui concernent la santé sexuelle des femmes.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les politiques de mobilité et d'urbanisme et l'exclusion sociale des aînés bruxellois.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- S'il y a bien des victimes de discriminations, d'injustices ou d'agressions en tous genres au sein de notre société, alors qu'ils sont particulièrement vulnérables, ce sont les seniors.

Solitude, abandon par leur famille, infantilisation, maladies, abus ou détournements financiers, la liste de leurs problèmes est longue et je voudrais évoquer aujourd’hui celui de la mobilité.

La plupart des Bruxellois sont confrontés à des difficultés de mobilité de toutes sortes. Les personnes handicapées en premier lieu, comme chacun le sait, mais les personnes âgées tout autant.

Ces dernières années, en raison de la mauvaise image de notre Région en matière de congestion routière, de nombreuses actions ont été entreprises et des mesures ont été mises en place pour tenter de lui permettre de se défaire de sa réputation de zone à forte congestion.

Les décisions prises n’ont pas été sans conséquences pour de nombreux habitants, tout particulièrement pour les personnes âgées. Je souhaiterais attirer votre attention aujourd’hui sur les défis rencontrés par ces personnes en matière d'accessibilité et de qualité de vie.

Permettez-moi de vous lire quelques extraits d’un article très intéressant paru récemment dans le quotidien La Libre Belgique :

« Mon mari et moi avons respectivement 78 et 76 ans. Nous sommes confrontés tous les jours à de nouvelles impossibilités de vivre notre retraite avec bonheur grâce à des loisirs et activités culturelles à Bruxelles. Prendre les transports en commun est pour nous un cauchemar. Il faut marcher jusqu'aux stations, se trouver devant des escalators en panne, marcher et encore marcher. (...) La série des impossibilités d'accès a commencé par l'esplanade du Cinquantenaire. C'était effectivement un parking gratuit génial pour aller aux Musées royaux d'art et d'histoire, au Musée de l'armée et à Autoworld. Or, on est passé brutalement de tout à rien. (...) L'accès aux Musées royaux des beaux-arts, au Musée des instruments de musique à Bozar ou aux halles Saint-Géry n'est, là non plus, guère possible. Il faut une chance de pendu pour attraper une place de parking proche. Et, malheureusement, au cours des années, les places disparaissent ».

Les personnes âgées représentent 18 % de la population totale de la Région de Bruxelles-Capitale, soit près d'un habitant sur cinq. Cela souligne l'importance de la nécessité de leur inclusion et de leur prise en compte dans les politiques de la ville pour assurer à tous une vieillesse heureuse.

Il est également important de se projeter dans l’avenir. Selon les différentes statistiques, on estime que la population de plus de 60 ans aura augmenté de 11 % d’ici 2030. Cette projection souligne l’importance d’avoir un débat sur les besoins des personnes âgées dans la planification de la ville et de garantir leur bien-être. Comme le dit la journaliste indépendante à La Libre Belgique en conclusion de son article et à l'encontre des responsables politiques : « Qu’ils réfléchissent à leurs actions, car eux aussi vieilliront ».

Comment cette question est-elle appréhendée par vos services ? Avez-vous eu l’occasion d’intervenir en votre qualité de secrétaire d’État chargée de l’Égalité des chances au moment de l’élaboration des différents plans de circulation adoptés ces dernières années, pour attirer l’attention sur la situation particulière des personnes âgées et handicapées ?

Certaines améliorations ont-elles pu être obtenues grâce à vos interventions ?

Des programmes spécifiques pour aider les personnes âgées à accéder aux activités culturelles à Bruxelles existent-ils ou ont-ils été envisagés ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Cette question relève de la compétence de la ministre Elke Van den Brandt, qui m'a communiqué la réponse que je vais vous lire.

Investir dans l’accessibilité des transports publics et de l’espace public contribue au bien-être et à la participation d’une majorité de nos aînés à la société, d’autant plus que d’ici à 2040, notre Région comptera plus d’un quart de seniors. C'est pourquoi le gouvernement bruxellois souhaite que les personnes âgées puissent rester actives et participer à toutes les possibilités qu’offre notre Région, et cela, le plus longtemps possible.

À cet égard, l’une des priorités du gouvernement bruxellois est de rendre le réseau de la STIB le plus accessible possible à toutes et tous. C’est pourquoi, dans le cadre du plan stratégique de mise en accessibilité joint au contrat de gestion de la STIB 2019-2023, les actions suivantes sont menées :

- le réaménagement annuel de plus de 70 arrêts de bus et de tram afin d’en améliorer l’accessibilité ;

- la mise en service des modèles de bus, trams et métros à plancher bas ;

- l’installation d’ascenseurs dans les stations de métro. Aujourd’hui, 53 des 69 stations sont dotées d’ascenseurs permettant l’accès aux quais des personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées, les parents avec enfants, les personnes transportant des bagages et les personnes en situation de handicap.

À cela s’ajoutent plusieurs chantiers en cours.

Rappelons que le prix de l’abonnement annuel au réseau de la STIB est de 60 euros pour les personnes de plus de 65 ans et que ce tarif ne s’élèvera plus qu’à 12 euros à partir du 1er juillet de cette année.

Parallèlement à la mise en accessibilité de la STIB, les services de Bruxelles Mobilité mettent en œuvre un plan ambitieux d’entretien des trottoirs qui a déjà permis d’améliorer l’accessibilité de plusieurs kilomètres linéaires de cheminements piétons sur voirie régionale.

La Région octroie aussi d’importants subsides aux communes afin de les soutenir dans leurs efforts de mise en accessibilité de l’espace public. De plus, Bruxelles Mobilité a développé plusieurs outils pour assurer l’accessibilité universelle des projets de réaménagement de l’espace public.

J'en viens aux actions spécifiquement liées à l’usage automobile des seniors. Améliorer l’accessibilité des espaces et transports publics est essentiel pour rendre notre Région plus inclusive aux seniors. Néanmoins, Mme Van den Brandt a bien conscience du fait qu’une part importante des personnes âgées est et restera dépendante de la voiture pour effectuer certains de ses déplacements. C’est le cas, en particulier, lorsqu’elles sont en situation de handicap.

Il existe des emplacements réservés aux PMR en voirie, proches de certains lieux, comme les entrées des musées. C’est le cas notamment pour les Musées royaux des beaux-arts de Belgique et le Musée des instruments de musique . À nouveau, ces informations sont disponibles sur les sites internet desdits musées.

De même, dans le cadre de la zone de basses émissions, des exemptions ont été prévues spécifiquement pour les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, des chèques taxi sont offerts aux personnes à bas revenus en situation de handicap ou âgées de plus de 75 ans.

Bruxelles Environnement met à la disposition du public un coach mobilité qui accompagne individuellement les personnes en demande d’orientation. Ce service est fortement sollicité par des personnes plus âgées.

Enfin, les services de Bruxelles Mobilité sont attentifs aux besoins et enjeux propres aux personnes âgées. Ainsi, ils ont pris l’initiative d’inviter les conseils consultatifs communaux des aînés à participer à la section PMR de la Commission régionale de la mobilité. En 2021, l’administration a commandé à l' Institut Vias une étude de sécurité routière concernant spécifiquement les seniors, et elle est en contact récurrent avec le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (Cawab) par différents canaux. Cette plateforme associative relaie aussi les besoins des personnes âgées.

De mon côté, j’ai fait approuver par le gouvernement bruxellois le premier plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques , et celui-ci inclut logiquement les personnes âgées en situation de handicap.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- Vous nous annoncez de bonnes nouvelles et je m'en réjouis. Je salue notamment les actions menées dans les transports en commun, comme l’installation d’ascenseurs dans les stations de métro.

Malgré tout, je suis déçue de constater que peu de mesures sont destinées aux automobilistes. En effet, pour beaucoup de seniors, prendre un transport en commun demande beaucoup d'efforts.

- L'incident est clos.