Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de Mme Magali Plovie

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant les référents « aide et soins » de proximité à Bruxelles.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- La Région bruxelloise, dans une volonté de lutter contre les inégalités liées aux soins et à l’aide aux personnes, a développé une approche social-santé intégrée de proximité. Cette approche devait prendre en considération les dynamiques territoriales afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des individus. Il s’agissait alors de récréer un maillage social, une approche sanitaire préventive au plus près des souhaits et des besoins des personnes. Ce modèle devait s’effectuer en collaboration avec la structure d’appui à la première ligne de soins, Brusano, et être évalué par l’ Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale .

En somme, il s’agit de renforcer le réseau social et de santé en insistant sur une approche territorialisée et sur mesure. Cependant, si des spécificités locales sont vérifiables, elles doivent aussi être mises en concurrence avec une autre réalité : celle de populations plus mouvantes, surtout à Bruxelles, en particulier des jeunes et des personnes défavorisées.

En 2020, je vous ai interrogée à ce sujet. Vous avez précisé alors que trois projets pilotes étaient mis sur pied en Région bruxelloise : CitiSen, Zoom Seniors et Senior Solidarité. Ces projets pilotes avaient pour but, à terme, d’évaluer ainsi que d’adapter l’offre de ces référents par quartier. Des recommandations devaient être formulées. Vous avez aussi déclaré envisager d’élargir les missions du référent afin de venir en aide à davantage de personnes vulnérables.

Cet élargissement pourrait permettre à de nombreuses personnes de rester plus longtemps à domicile. Lors de ma dernière question, vous ne disposiez pas des éléments nécessaires pour nous présenter une stratégie finalisée du modèle de référent par quartier, ce modèle étant trop récent. Vous avez cependant précisé que les premiers résultats étaient encourageants et que les retours du terrain étaient plutôt positifs.

Quel est l’état d’avancement de cette stratégie et des trois projets pilotes ? De nouveaux projets sont-ils en cours d’élaboration ? Si oui, quels seront les quartiers et communes priorisés ?

Dans quelle mesure le dispositif de référents social-santé par quartier a-t-il pu être élargi ? Les missions de ces référents ont-elles évolué ?

Le maintien à domicile fait-il désormais partie intégrante des missions des référents ? Si oui, par quels moyens celui-ci est-il rendu possible ? De quels outils disposent-ils ?

Quelles difficultés ont-elles pu être enregistrées dans la mise en œuvre du dispositif ? Dans quelle mesure la stratégie a-t-elle, le cas échéant, été adaptée ?

Quelles recommandations avez-vous reçues de la part de ces référents par quartier ? Comment les avez-vous intégrées dans votre stratégie ?

Au vu de la réalité bruxelloise, comment tenez-vous compte de la mobilité forte d’une partie de la population dans la stratégie de territorialisation ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les trois projets ont été menés à bien et ont été évalués positivement par l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale. Leur financement a donc été prolongé au-delà de la phase pilote sous la forme de subsides facultatifs. La dynamique spécifique de l'approche par quartier ainsi développée a en grande partie inspiré les actuels contrats locaux social-santé (CLSS). Ceux-ci, là où un projet quartier senior préexistait, comme à Schaerbeek ou à la Ville de Bruxelles, ont inclus le référent quartier senior dans la cellule de travail stratégique du CLSS.

Les CLSS sont maintenant amenés à devenir une politique structurelle, articulant des compétences de la Cocom et des CPAS. C'est ainsi que la dynamique de l'approche par quartier donne lieu à de nouveaux projets. Quant à l'approche senior, dans une optique de maintien à domicile, elle n'est pas abandonnée, mais va être comprise dans l'approche par quartier généraliste des CLSS, qui vise l'inclusion de l'ensemble des publics spécifiques, y compris les personnes âgées, avec une attention particulière portée aux publics les plus précarisés.

En matière d'évolution, la nouvelle vague des CLSS, les deuxièmes, veillera notamment à ce que la fonction de référent quartier soit mieux distinguée de celle de coordinateur CLSS, afin qu'une relation de confiance puisse s'établir entre les référents et le tissu associatif local, d'une part, les représentants des habitantes et des habitants, de l'autre.

L'inclusion de tous les publics dans des trajets d'aide et de soins intégrés et multidisciplinaires qui est développée dans le cadre des CLSS doit prévenir normalement la survenue de problèmes aigus ou chroniques, favorisant ainsi le bien-être dans le milieu de vie et, partant, aussi le maintien à domicile.

Pour répondre à vos questions portant sur les éventuelles difficultés rencontrées par les référents social-santé par quartier, la difficulté centrale de l'approche par quartier est de ne pas consister en la création d'un nouveau service amené à réaliser le travail que d'autres services ne peuvent ou ne veulent plus ou pas absorber. Au contraire, l'évaluation finale indique plutôt que les référents doivent veiller à endosser réellement une fonction de coordination autour d'une nouvelle manière de travailler en réseau, dans laquelle les services existants continuent à développer leurs propres pratiques, mais dans le cadre coordonné d'un réseau territorialisé, c'est-à-dire avec les autres services.

C'est ce qui a donné lieu aux pratiques les plus créatives de décloisonnement entre les services et de multidisciplinarité, notamment au moyen de la création d'espaces dédiés comme les Ruches à Schaerbeek, situés dans des lieux connus et bénéficiant d'une relation de confiance : maison de quartier, service déjà identifié et fréquenté par les usagers, etc. Des permanences y sont organisées, en joignant différents professionnels des services existant dans le quartier et en les associant à chaque fois à un habitant servant d'intermédiaire avec les autres usagers.

Nous allons donc suivre le lancement de la nouvelle vague de CLSS, qui sera renforcée et améliorée en fonction des premiers constats fournis lors de l'évaluation de la première vague.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Je vous remercie pour toutes ces informations très utiles. Concernant la nouvelle vague de CLSS, un moment d'évaluation ou un temps d'arrêt est-il également prévu avant de lancer une éventuelle troisième vague ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Deux évaluations sont prévues pour les CLSS : une évaluation préliminaire des freins opérationnels qui découlent de la première vague, qui permettra d'ajuster la seconde, et une évaluation plus globale des perspectives à moyen terme.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Il sera utile d'y revenir en temps voulu.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Pour répondre à votre première question, quand nous avons lancé ce dispositif au moment de la crise sanitaire, seules quelques ASBL avaient la capacité opérationnelle de le mettre en œuvre. Ces associations avaient déjà l'habitude d'aller à la rencontre directe des habitants des squats et collaboraient avec d'autres associations, elles-mêmes actives au sein de ces derniers, mais pas sur le plan de l'accès aux droits sociaux ou liés à la santé. Nous avons donc poursuivi en ce sens.

En l'état actuel, Bruss'help n'a pas les moyens opérationnels de mener à bien ce type de mission. Nous pourrions imaginer qu'elle le soit à l'avenir, auquel cas elle devrait être renforcée et disposer du personnel compétent en suffisance. Par ailleurs, l'évaluation du Projet Lama étant plutôt positive, il n'y a pas de raison de changer de partenaire. Toutefois, nous pouvons envisager de trouver ce type de fonction ailleurs.

Du reste, les mesures prises le sont squat par squat. Des centaines de personnes occupent des squats accompagnés ou non. Pour certains squats accompagnés, les associations qui s'en occupent perçoivent une subvention dans le cadre d'une convention d'occupation précaire. Dans ce cas, il s'agit de squats « légalisés ».

L'idée est de prendre toutes les mesures préventives pour garantir la sécurité et la santé des résidents, y compris en matière de santé publique générale. En effet, si un foyer d'épidémie se déclare dans un squat, rien n'empêche qu'il se répande ailleurs. Ainsi, il est tenu compte de tous ces éléments, squat par squat, dans la mise en œuvre des mesures.

Dans le cas du squat de la rue des Palais à Schaerbeek, la recommandation était claire, à savoir la fermeture. Les rapports des équipes de la Cocom et du médecin-inspecteur d'hygiène étaient clairs et ils ont été transmis aux autorités compétentes. Les problèmes de santé et de sécurité n'y étaient plus gérables.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La réponse consiste en la mise en place de cette plateforme de coordination. Je peux comprendre que cela ne vous satisfasse pas, mais c'est ce qui est mis en œuvre sur le terrain. Les différents acteurs de la problématique, qui travaillent sur le terrain avec un public difficile, se parlent au travers de cette plateforme. Ces travailleurs essayent de trouver des solutions pour ces personnes en leur rendant visite sur le terrain.

Croyez-moi, les solutions sont difficiles à trouver à tous niveaux, que les problèmes concernent les assuétudes, la santé en général ou l'affiliation sociale, ou même, le cas échéant, le fait d'obtenir un droit de séjour. Les situations sociales rencontrées sont d'une extrême complexité. Les choses sont prises en main pour essayer de trouver progressivement des solutions avec les acteurs de terrain, qui connaissent le mieux ces situations.

Certains ont dit, à un moment, qu'il fallait ouvrir un grand centre d'accueil d'urgence au boulevard Poincaré et que cela permettrait de nettoyer les stations de métro. C'est pour cela que le bâtiment du boulevard Poincaré a été acheté à l'époque. Et on a vu le résultat !

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à Mme Elke Van den Brandt et M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant les défis et solutions envisageables pour le soutien des seniors à domicile.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- Selon une enquête réalisée à la fin de l'année 2022 auprès de 2.400 personnes à l’initiative de la Fondation Roi Baudouin , il semblerait que, de manière générale, les seniors se sentent heureux. En effet, le score global de l'enquête était de 7,3/10. Il reste toutefois des défis à relever pour améliorer leur qualité de vie.

La volonté de rester chez soi et de garder un peu d’autonomie est l'un des critères les plus importants, selon eux. La grande majorité des personnes en situation de dépendance préfèrent rester chez elles, avec des aides, professionnelles ou non, notamment en matière d'utilisation d'outils technologiques ou numériques. Cependant, rester chez soi peut avoir des effets contraignants tels que l’isolement ou la difficulté d’accès à des soins de santé convenables. Le réseau social de quartier paraît dès lors être une solution envisageable.

Chez 71 % des personnes interrogées, il n’existe pas de réseau d’entraide spontanée entre habitants du quartier - ou elles n'en ont du moins pas connaissance. La plupart des plus de 60 ans aiment vivre dans leur quartier et peuvent faire appel à des voisins en cas de problème. Malheureusement, près de la moitié des interrogés ne peuvent compter que sur une ou deux personnes et 10 % ne peuvent compter sur personne. Les aidants mentionnés sont souvent les enfants ou le partenaire.

Selon le baromètre, le concept d’aidant proche est de mieux en mieux connu, avec 76 % des personnes interrogées sachant de quoi il s’agit, contre seulement 55 % en 2017. La prise en charge des personnes dépendantes est considérée comme l’affaire de professionnels pour 62 % des sondés, tandis que la moitié considère que s’occuper de ses propres parents est un devoir moral. Enfin, un tiers des personnes interrogées s’inquiètent du fait qu’il n’y aura peut-être pas suffisamment de professionnels pour les aider si elles-mêmes devenaient dépendantes.

A-t-il été envisagé de sensibiliser les habitants à la nécessité de créer des réseaux d’entraide spontanée dans leur quartier pour aider les personnes âgées isolées ? Comment la mise en place de réseaux sociaux de quartier est-elle encouragée et soutenue ? Comment le gouvernement encourage-t-il la participation des personnes qualifiées aux activités de quartier pour aider les personnes âgées à rester chez elles tout en bénéficiant d’une aide professionnelle ? Des plans ont-ils été envisagés pour stimuler la formation et la reconnaissance des aidants professionnels ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Depuis 2021, Iriscare soutient les ASBL Bras dessus Bras dessous et Accolage, dont l'action est complémentaire. Ces ASBL sont actives dans 9 communes sur le territoire de la Région, et comptent 25 réseaux ou antennes.

Iriscare soutient également l'ASBL Samen Toujours, dont l'action vise justement la formation et le développement de méthodes pratiques permettant la création et le développement de réseaux d'entraide de quartier.

Depuis 2022, le soutien accordé à ces trois ASBL a été inscrit dans le cadre d'une convention pluriannuelle, en l'occurrence pour les années 2022, 2023 et 2024.

Le développement plus ample de ces projets est actuellement à l'étude dans le cadre des travaux portant sur la répartition des montants de la norme de croissance 2024 d'Iriscare.

Par ailleurs, la Cocom soutient depuis 2017 les trois projets d'accompagnement intégré pour aînés, qui sont suivis par l' Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale . Ces trois projets situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles, à Etterbeek et à Schaerbeek, visent à permettre le maintien à domicile des personne âgées et en perte d'autonomie et d'indépendance aussi longtemps qu'elles le souhaitent. Ils prennent appui sur les initiatives existantes, le tissu associatif et les coordinations sociales, afin de les mettre en lien et d'en coordonner l'action à cet égard. C'est ce modèle qui a servi à une première élaboration des contrats locaux social-santé .

Nous mettons progressivement en place les conditions permettant à ces initiatives de prendre de l'ampleur dans un cadre stable, tout en développant une vision à long terme. Ce soutien est aussi un signe de reconnaissance envers ces projets essentiels.

Pour répondre à votre deuxième question, la mobilisation de volontaires reste un enjeu important pour la réussite de tels projets. Le dynamisme de la vie du quartier est souvent un facteur important stimulant cette mobilisation.

Enfin, des moyens assez considérables ont également été mis en place pour augmenter les contingents d'heures à domicile, qui améliorent de fait le soutien des seniors à domicile.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- Votre réponse très complète apporte beaucoup de bonnes nouvelles. Existe-t-il un suivi après la formation des aidants proches ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je n'ai pas la réponse à votre question pour le moment. Vous pouvez m'adresser une question écrite ou me réinterroger sur ce point. J'imagine qu'un suivi est effectué, mais je ne peux vous l'assurer.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant le renforcement des CPAS dans la prévention contre les expulsions.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé, en novembre dernier, en seconde lecture, un avant-projet d’ordonnance qui interdit les expulsions de locataires entre le 1 er novembre et le 15 mars. Ceci fait écho à plusieurs problèmes constatés par les CPAS, comme le manque de temps pour trouver des solutions adéquates de relogement, ainsi que le manque de moyens disponibles pour les CPAS pour défendre et faire valoir les droits de leurs bénéficiaires devant la justice de paix.

Ce nouveau texte, que nous soutenons, prévoit notamment

- d’améliorer l’information du locataire ainsi que son accompagnement et son orientation proactive par le CPAS avant l’audience introductive d’instance devant le juge de paix ;

- d’assurer une meilleure information des CPAS non seulement de l’introduction des demandes d’expulsion, mais également des jugements autorisant d’y recourir ;

- et d’allonger le délai de comparution devant le juge en cas de demande d’expulsion, permettant au CPAS de réaliser une enquête sociale effective avant l’audience d’introduction et, avec ce délai, d’offrir les aides adéquates. Ce délai est nécessaire pour permettre au CPAS de réaliser l’enquête sociale requise, de faire bénéficier le locataire de l’aide la plus appropriée par le CPAS et enfin d’intervenir, le cas échéant, en garantie d’un accord des parties entériné à l’audience introductive d’instance.

Bien entendu, la majeure partie du financement des CPAS vient de l’autorité fédérale. Cependant, quel est le budget alloué par la Région aux CPAS pour soutenir les défendeurs à faire valoir leurs droits devant la justice ? Comment prévoyez-vous d'assurer une meilleure information des CPAS ? Des formations sont-elles prévues à cette fin ? Si oui, par qui seront-elles données ?

La Région bruxelloise a le taux d’expulsion le plus élevé du pays, avec de lourdes répercussions sur le plan collectif, telles que la mobilisation de l’assistance sociale, les difficultés psychologiques, les problèmes de santé, etc. Comptez-vous affecter des assistants sociaux supplémentaires afin de tenir le délai et les procédures que demande un relogement ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- L’avant-projet d’ordonnance a été approuvé en troisième et dernière lecture par le gouvernement bruxellois le 17 mars 2023. Ce texte sera donc prochainement discuté au Parlement, mais pas dans cette commission. Cependant, je suis certain, Madame Chabbert, que vous serez attentive à ce qu'il se passera.

Avec l’aide de Fédération des CPAS bruxellois, nous avons estimé à environ 1 million d'euros le surcroît de travail, pour les CPAS, découlant de la mise en œuvre de l'ordonnance. Ce montant doit permettre de renforcer les CPAS avec des référents logement, visant à lutter contre la perte de logement et à soutenir les locataires dans leurs démarches en justice. La politique de prévention de la perte de logement est l'une des politiques instaurées dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme.

Une commission du logement sera également créée au sein de la Fédération des CPAS bruxellois, afin de rassembler l’ensemble des dix-neuf CPAS bruxellois. Elle aura pour rôle de coordonner et de veiller à harmoniser les procédures, tant du côté des justices de paix des cantons bruxellois que des CPAS. Elle aura aussi pour rôle d'élaborer des outils permettant aux CPAS d'être proactifs dans le suivi des personnes : mettre sur pied des campagnes de prévention, travailler sur les freins, détecter le non-recours ou le non-accès aux droits, élaborer un vade-mecum, élaborer un volet formation/information et travailler en réseau avec les associations.

Le montant de 1 million d'euros est pris en charge par le plan d'urgence logement (PUL), puisqu'il porte sur l'une de ses actions, même si elle touche corollairement les CPAS. Pour les détails, je vous renvoie vers ma collègue Nawal Ben Hamou, puisque les budgets du PUL relèvent du budget du logement, même si, en l'espèce, ils seront au bénéfice des CPAS.

Par ailleurs, les CPAS disposent tous d’une cellule logement et deux d'entre eux - ceux de la Ville de Bruxelles et de Saint-Gilles -, disposent d’un service d'habitat accompagné financé par la Cocom. Nous avons en outre renforcé les moyens de l'habitat accompagné, dans les CPAS et en dehors.

En outre, comme vous le savez, une subvention de 20 millions d'euros a été octroyée en 2022 aux CPAS. La deuxième tranche de ce subside a servi, entre autres, à poursuivre ou à mettre sur pied de nouveaux projets sur différentes thématiques, notamment la prévention contre la perte de logement. Plusieurs CPAS ont déjà utilisé une partie de ces moyens à cet effet.

Un arrêté modificatif, adopté à la fin de 2022, alloue 8 millions d'euros supplémentaires aux CPAS bruxellois pour la poursuite de ces différents projets. Dans ce cadre, de nouvelles conventions seront conclues avec les CPAS, elles sont en cours de finalisation.

Dans les propositions de conventions reçues, plusieurs projets concernent aussi le soutien aux locataires et la prévention de la perte de logement. Différents CPAS entendent poursuivre une série d'actions de prévention, qui avaient déjà débuté en 2022, avec les moyens que nous avions mis à leur disposition directement et donc en dehors des moyens annoncés qui viennent du PUL.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous sommes à la croisée de vos compétences et de celles de la secrétaire d'État au Logement. Que ce soit pour lutter contre les expulsions, le sans-abrisme ou pour régler des questions de santé, une politique de prévention est toujours plus intéressante et efficace que les réponses curatives.

J'entends que 1 million d'euros est prévu dans le cadre des budgets du PUL pour renforcer les CPAS dans la prévention des expulsions, c'est un point essentiel. La création d'une commission du logement à la Fédération des CPAS bruxellois est aussi une excellente nouvelle. En effet, il n'y aura pas de politique efficace dans la lutte contre le sans-abrisme sans une approche croisée et transversale entre l'action sociale, l’aide aux personnes et le logement.

J'examinerai avec attention les conventions avec les CPAS sur la mise en œuvre des mesures de prévention en matière d'expulsions. Cette voie me semble intéressante dans la lutte contre le sans-abrisme à Bruxelles.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'aide alimentaire à Bruxelles.

Question orale jointe de Mme Françoise Schepmans

concernant le cri d'alarme des banques alimentaires.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Aujourd’hui, à Bruxelles, le constat est sans appel : tout le monde ne bénéficie pas d’une alimentation saine et en suffisance.

Avant la pandémie de Covid-19, plus de 450.000 personnes en Belgique dépendaient de l’aide alimentaire pour se nourrir. La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont accentué la nécessité de recourir à une forme d’aide alimentaire pour de nombreux ménages et individus.

Les crises se succédant, les inégalités sont malheureusement loin de se résorber et au contraire, les banques alimentaires, épiceries sociales et associations d’aide alimentaire tirent la sonnette d’alarme : de nouveaux visages sont de plus en plus nombreux dans les structures d’aide alimentaire, secteur qui, rappelons-le, fait l’objet d’un total vide juridique, à défaut d’agrément spécifique.

Récemment, une enquête en ligne de la Fédération des services sociaux a été soumise à ses membres afin de solliciter leur avis sur un potentiel encadrement de l’aide alimentaire. Pour DéFI, le fait de garantir un accès en quantité suffisante à une nourriture saine et équilibrée, équivaut à lutter contre l’invisibilité sociale.

En ce sens, l’axe 5 de la stratégie Good Food, relatif à la réduction des pertes et du gaspillage alimentaire, fixe des objectifs clairs et ambitieux et prévoit notamment de réduire de 30 % le gaspillage alimentaire à la source d'ici à 2025 et de 50 % d'ici à 2030, et de transformer et valoriser les invendus, puisque aujourd'hui, force est de constater que seuls 11 % des aliments retirés des rayons de supermarchés belges sont valorisés.

Aussi, à titre de comparaison, face à des besoins grandissants en raison de la précarisation accrue de la société, la Wallonie a prévu un supplément de 8 millions d’euros pour l’aide alimentaire en 2023, et l’autorité fédérale, 26 millions d’euros. Le futur plan de lutte contre la pauvreté doit être prochainement présenté. Pouvez-vous nous dire où en sont les réflexions ?

En matière d’aide alimentaire, certains acteurs de terrain estiment qu’il serait plus que pertinent de mettre en place des incitants financiers à destination des grandes surfaces et de tous les acteurs de l’industrie agro-alimentaire. Allez-vous aussi plutôt encourager au moyen d’incitants financiers les partenariats entre les grandes surfaces et acteurs de terrain, ou plutôt restreindre et obliger les grands magasins à donner ?

Dans quelle mesure plaidez-vous auprès de l’autorité fédérale pour rendre possible la défiscalisation des produits alimentaires vendables et dont la date de péremption n’arrive pas à échéance ?

Enfin, est-ce que les grandes surfaces sont consultées dans le cadre de la réforme en cours en matière d’aide alimentaire ? Si oui, ont-elles été invitées à répondre à l’enquête en ligne ? Qu'en est-il ressorti ?

Mme Françoise Schepmans (MR).- Ce n’est pas la première fois que je vous interroge sur les banques alimentaires. Beaucoup de ménages ont basculé vers les centres d’aide lors de la crise du Covid-19. La pandémie et la crise économique ont contribué à la croissance de la précarité. Précédemment, vous m’aviez répondu avoir alloué un budget spécifique afin de soutenir les associations locales et de renforcer la coordination de l’aide alimentaire.

Aujourd’hui, ces banques alimentaires tirent une nouvelle fois la sonnette d’alarme. La Fédération belge des banques alimentaires souligne dans un communiqué que le nombre de bénéficiaires a augmenté de 18,2 % en 2022. En moyenne, cela représente, selon leurs chiffres, près de 193.344 bénéficiaires chaque mois.

Or le volume des denrées alimentaires fournies par l’industrie alimentaire est à la baisse. En 2022, les banques alimentaires ont reçu 424 tonnes d’excédents en moins, soit une baisse de 8,5 % par rapport à 2021 et de 18,5 % par rapport à 2020.

Le constat est donc sans appel : la demande ne fait qu’augmenter, en raison de la hausse du coût de la vie, alors que les dons se réduisent. Comment répondre à toutes ces demandes ? Comment garantir de l’aide aux personnes dans le besoin ?

Dans ce contexte de crise liée à l’inflation, les banques alimentaires sont plus importantes que jamais. Je remercie d’ailleurs à cet égard les milliers de bénévoles qui se dévouent chaque jour et qui sont essentiels au bon fonctionnement de ces programmes d’aide.

La situation actuelle met en évidence la nécessité de renforcer et de soutenir l’aide aux banques alimentaires, et ce, de manière plus structurelle. Avez-vous rencontré la Fédération belge des banques alimentaires ou d’autres acteurs impliqués dans la distribution de denrées alimentaires ? Quel retour avez-vous eu du terrain ? Que répondez-vous à ce cri d’alerte ?

Quelles sont les mesures prises par le Collège réuni pour lutter contre l’insécurité alimentaire ? Avez-vous alloué un budget ? Le cas échéant, quel est-il ?

Comment assurez-vous la bonne coordination des mesures avec l’autorité fédérale ? Une piste de réflexion quant à des aides plus structurelles est-elle sur la table ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Tout d’abord, je tiens à vous signaler qu'à ma connaissance, la Fédération des services sociaux n’a pas sollicité l’avis des acteurs bruxellois de l’aide alimentaire au sujet d'un potentiel encadrement des opérations. Votre question est donc sans objet sur ce point, étant donné qu’aucune réforme pour encadrer l’aide alimentaire n'est en cours et que l’enquête en ligne que vous mentionnez n’a pas eu lieu.

Les mesures complémentaires au plan social-santé intégré (PSSI), qui contient déjà des mesures de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et de santé, sont en cours de finalisation et vous seront présentées en avril. Elles seront intégrées tout prochainement.

Je vous invite par ailleurs à prendre connaissance de l’axe 1 du PSSI, dont un chapitre est consacré à l’accessibilité de l’alimentation pour tous et toutes.

Avant de vous répondre sur les incitants financiers au don, j’aimerais remettre les choses en perspective. Nous parlons de denrées qui, si les associations d’aide alimentaire n’étaient pas là pour les récupérer, finiraient dans les poubelles. Dans cette perspective, il semble que la lutte contre le gaspillage, doublée d’une visée solidaire, revient donc de façon importante aux associations de l’aide alimentaire. Certes, la grande distribution s’implique à des degrés variables, mais il me semble fondamental de rappeler l’importance capitale des acteurs de l’aide alimentaire dans la lutte contre le gaspillage à la fin de la chaîne, et dans le soulagement de situations de disette quotidienne pour des centaines, voire des milliers, de personnes à Bruxelles. Elles ont besoin de cette aide pour manger correctement.

Dans cette perspective, il nous semble plus important de soutenir les acteurs de l'aide alimentaire que les grandes surfaces. Nous avons donc travaillé avec eux sur la question de l'approvisionnement, et la grande majorité souhaite bien l'instauration d'une obligation de don des invendus alimentaires. Elle n'est pas encore décidée, et n'est pas de notre ressort.

Pour encourager les dons qui ne sont pas obligatoires, il existe déjà des incitants fiscaux, comme le remboursement de la TVA sur toutes les denrées données. Nous ne plaidons dès lors pas au niveau fédéral pour une défiscalisation des denrées, puisqu'elle existe déjà. Cela vaut d'ailleurs pour toute denrée donnée : il n'est pas obligatoire qu'elle arrive à sa date de péremption.

Mais il existe également un incitant financier indirect, rarement pris en compte : la diminution, dans le chef des grandes surfaces, du coût lié au tri, au traitement et à la collecte des déchets. Cette étape coûte en effet de plus en plus cher et en outre, dès le mois de mai, le tri des déchets organiques sera obligatoire. Les denrées périssables ne pourront donc plus finir en conteneurs destinés à l'incinérateur. C'est une incitation indirecte au don des invendus.

J'en viens aux questions de Mme Schepmans. Mon cabinet travaille régulièrement avec les acteurs de l’aide alimentaire et nous soutenons financièrement la Concertation aide alimentaire qui regroupe l’ensemble des acteurs bruxellois. Nous sommes bien conscients de la situation et, comme déjà expliqué, nous travaillons sur plusieurs dimensions.

Ainsi, nous soutenons par des subventions directes des associations telles que les épiceries sociales et les restaurants sociaux, ainsi que de nombreux projets disséminés en Région bruxelloise. Ces projets mêlent souvent lutte contre la précarité, lutte contre le gaspillage et cohésion sociale. Avec Mme Schepmans, nous avons eu l'occasion d'assister à la mise en œuvre d'une telle initiative à Molenbeek-Saint-Jean.

Nous soutenons également les deux plateformes logistiques bruxelloises (Loco et Dream) qui permettent aux associations de s’approvisionner en invendus alimentaires. Il s'agit de grosses plateformes logistiques soutenues par la Région.

Nous venons en aide à des initiatives qui envisagent et mettent en place des dispositifs visant l’accès à l’alimentation pour tous et toutes, et qui peuvent s’apparenter à des microprojets de sécurité sociale alimentaire dans les quartiers.

Ainsi, en 2023, la Région octroie près de 1 million d'euros au secteur de l’aide alimentaire. Donc, des aides structurelles existent déjà à travers le subventionnement des associations de terrain, et cela, de façon récurrente. Nous veillons à les articuler autant que possible sur les politiques fédérales, mais il y aurait lieu d'aller plus loin en imposant le don, donc en interdisant de jeter de la nourriture.

Je rappelle que si le financement de l’aide alimentaire est nécessaire, il reste toutefois un remède palliatif qui ne permet pas de sortir les personnes de la précarité. Pour ce faire, il faut un projet social global à même de leur rendre leurs droits sociaux, leur dignité et des revenus suffisants.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je vous rejoins totalement sur le fait que l'aide alimentaire est un palliatif et qu'il faut absolument soutenir des projets plus globaux, entre autres de réinsertion. J'entends tout ce qui a été fait. Malheureusement, les situations empirent au niveau social. Il faut donc sans doute faire davantage encore.

Mme Françoise Schepmans (MR).- La précarité alimentaire s'est effectivement accentuée dans beaucoup de ménages.

En ce qui concerne le tri des déchets, les grandes surfaces adopteront probablement aussi une autre stratégie de distribution et commanderont moins. Les banques alimentaires auront par conséquent peut-être moins à distribuer. C'est un dossier que nous devons évidemment suivre avec beaucoup d'attention.

- Les incidents sont clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il est en attente, mais en fait, il n'a jamais été mis en place, même s'il a été développé en 2013. Cela reste un développement non abouti.

Mme Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- Il me semble pourtant que c'est la première fois que j'en entends parler. Il y a deux ans, vous ne l'aviez pas évoqué.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Si, nous avons déjà parlé ici de ce problème informatique. Les CPAS en parlent souvent entre eux également. C'est très complexe parce que peu de sociétés développent ce genre de produit. Un lien de dépendance se crée par conséquent entre le CPAS et la société qui développe cet outil et, si celle-ci n'entend pas le faire avec le budget dont le CPAS dispose, cela crée un problème.

Mme Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- En quoi avons-nous avancé en Région bruxelloise quant à l'harmonisation des dix-neuf CPAS ? Que peut faire la Fédération des CPAS bruxellois sans Mediprima ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il reste l'attestation, les formulaires, la liste de médecins, la liste de médicaments, etc. Nous avons avancé sur tous les autres aspects possibles, comme les conventions des hôpitaux qui entrent dans la structure IRIS, mais je suis d'accord que cela ne résout pas encore tous les problèmes. Parfois subsistent des jeux de ping-pong et des différences d'interprétation de la législation d'un CPAS à l'autre - ce qui n'est pas acceptable.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à Mme Elke Van den Brandt et M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant la sensibilisation à la drépanocytose en Région bruxelloise.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Voici un an, ma collègue Nicole Nketo Bomele vous interrogeait au sujet de la sensibilisation à la drépanocytose. Pour rappel, la drépanocytose ou anémie falciforme est une maladie génétique héréditaire due à une anomalie de l’hémoglobine. Cette anomalie engendre une déformation des globules rouges les rendant fragiles et rigides.

Les principaux symptômes de cette maladie sont l’anémie, des douleurs thoraciques aiguës avec atteinte respiratoire, un retard pubertaire chez les plus jeunes et des troubles cardio-pulmonaires. Ces symptômes peuvent être aigus et chroniques, selon l’hygiène de vie du porteur. L’espérance de vie d’un drépanocytaire dépasse à peine les 40 ans dans les pays développés, tandis que la moyenne en Belgique pour les personnes saines est de 81 ans, soit le double.

Il s’agit de la maladie génétique la plus fréquente au monde, qui touche plus de 300.000 nouveau-nés par an. Elle est cependant considérée comme une maladie exotique, car elle est présentée comme n’existant qu’en Afrique subsaharienne, aux Antilles et en Inde.

Néanmoins, la Belgique n’est pas épargnée par la drépanocytose. Des études épidémiologiques réalisées à Bruxelles et Liège montrent que plus d’un nouveau-né sur 2.000 serait atteint par cette maladie. En 2018, un recensement révèle près de 50.000 personnes touchées par la maladie dans notre pays. Selon les chiffres que vous avez donnés en réponse à ma collègue, à Bruxelles, entre 2018 et 2021, de 17 à 24 nouveau-nés sur 21.000 ont été diagnostiqués porteurs de la drépanocytose.

Il n’existe malheureusement aucun traitement curatif de cette maladie. Une greffe de la moelle osseuse reste une solution risquée, technique, coûteuse et demandant la présence d’un donneur compatible et apparenté.

La drépanocytose est, certes, moins rare qu’on ne le pense, mais reste pourtant inconnue du grand public. La désinformation, le manque de structures de dépistage et le manque de sensibilisation restent les plus grands facteurs de sa propagation.

Plusieurs structures sans but lucratif basées à Bruxelles, telles que le Collectif drépanocytose, sont sur le terrain pour attirer l’attention du grand public sur la maladie.

Quelles sont les avancées en matière de sensibilisation à la drépanocytose à Bruxelles depuis 2022 ? Des budgets ont-ils été débloqués ces derniers mois à cette fin ?

Disposez-vous d’une évaluation des budgets nécessaires pour diagnostiquer en amont les personnes à risque ? Étant donné l’importance de la communauté subsaharienne, qui est fortement touchée par cette maladie, quels moyens pourriez-vous mettre en œuvre ?

Disposez-vous de statistiques récentes sur le nombre de cas de drépanocytose à Bruxelles, ainsi que sur son évolution ? Avez-vous des contacts avec des associations liées à la sensibilisation à la maladie ? Si oui, lesquelles ?

Combien de greffes de moelle osseuse ont-elles été réalisées pour les drépanocytaires ces dernières années ? Celles-ci sont-elles prises en charge ?

Le 19 juin prochain aura lieu la Journée mondiale de la drépanocytose. Quelles actions prévoyez-vous à cette occasion ? Existe-t-il une coopération entre les Régions et le niveau fédéral au sujet de la sensibilisation à la drépanocytose ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Mon cabinet a reçu il y a quelques semaines les deux associations qui luttent contre la drépanocytose, à savoir le Collectif drépanocytose et l’Association belge des drépanocytaires. Ces associations n’ont, à ce jour, introduit aucune demande de subvention, ni auprès de la Cocom, ni auprès de la Cocof.

Vu le caractère génétique et héréditaire de la drépanocytose, aucune politique de sensibilisation ne lui est dédiée au sein de la Cocom ou de la Cocof. Aucun budget n'a été prévu pour cette thématique et les associations n’ont pas introduit de demande particulière de subvention. Il n'y aura donc pas d’action spécifique le 19 juin.

La drépanocytose étant une maladie héréditaire, il n'est pas possible de la prévenir ni de prévoir des politiques de promotion de la santé visant à ne pas la développer ou à modifier les comportements de telle manière à ce qu'elle n'apparaisse pas.

En revanche, cette maladie fait dorénavant partie du programme de dépistage néonatal de la Fédération Wallonie-Bruxelles et est donc dépistée de manière systématique à la naissance. Il s'agit d'un important pas en avant concernant la prise en charge précoce. La Région flamande n'a pas encore intégré le dépistage de la drépanocytose dans son programme de dépistage néonatal.

Selon le rapport « Prévention des anémies héréditaires : les syndromes drépranocytaires », le dépistage des enfants est passé de 19.311 en 2004 à 23.314 en 2015.

Nous avons pris contact avec les auteurs des rapports et avons obtenu les chiffres les plus récents pour la Région de Bruxelles-Capitale, dont certains déjà cités par vous. Je vous confirme qu'en 2021, 21 nouveau-nés positifs à la drépanocytose ont été recensés sur plus de 21.000 dépistés, soit 1 naissance sur 1000 en Région de Bruxelles-Capitale.

L'Institut belge de santé Sciensano développe également un registre central des maladies rares. Celui-ci constitue une source précieuse d'informations qui permet d'améliorer les données épidémiologiques, de faciliter le recrutement de patients dans les études cliniques et, de manière globale, d'améliorer la politique de soins de santé en matière de maladies rares dans le pays. Ce projet est financé par l'Inami.

Ce registre est en construction et ne reprend actuellement que les données transmises par les huit centres de génétique humaine officiellement reconnus en Belgique. Malgré notre demande, nous n'avons pas pu obtenir de chiffres pour Bruxelles.

Enfin, mon administration ne dispose pas de chiffres concernant les greffes de moelle osseuse. Je vous suggère d'interroger le ministre fédéral de la Santé et l'Inami pour les obtenir. Nous n'avons pas de contacts avec les autres niveaux de pouvoir à ce sujet.

En revanche, comme je vous l'ai dit, la Fédération Wallonie-Bruxelles effectue un dépistage systématique à la naissance, afin que nous ayons tous accès, assez facilement, aux données chiffrées et aux statistiques relatives aux personnes atteintes de cette maladie et au nombre de nouveau-nés concernés à Bruxelles.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je reste sur ma faim à plusieurs égards. Je comprends que ce soit un combat peu évident, mais quand vous me dites qu'il n'y a pas de lutte possible...

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- J'ai parlé du travail de prévention.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je pense qu'il y a une petite erreur à cet égard. À ma connaissance, il est possible de faire de la prévention auprès de personnes pas forcément drépanocytaires, mais d'origine subsaharienne, antillaise ou indienne - facteurs préalables - souhaitant avoir un enfant. Plutôt que de réaliser le dépistage une fois l'enfant né, on pourrait faire un dépistage prénatal, pour savoir si les parents sont à risque et si leur futur enfant le sera. Ce risque peut donc être anticipé. Ce n'est pas anodin, vu les graves problèmes, la souffrance et le lourd suivi qu'impose cette maladie.

Nous savons déjà quelles populations cibler. Ni vous ni moi n'avons ces prédispositions, et c'est une chance, mais ce n'est pas le cas de tout le monde et certaines populations doivent être aidées plus spécifiquement. D'autres maladies qui touchent plutôt les populations dites indo-européennes bénéficient d'actions spécifiques.

Vous avez donné des chiffres : 1 personne sur 1.000 à Bruxelles, contre 1 personne sur 2.000 pour le reste de la Belgique. Cela veut dire que la population bruxelloise a deux fois plus de chances d'être atteinte. Mettre en place une démarche spécifique vaut donc la peine.

Pour ce faire, on ne doit pas dépenser des millions d'euros. Je vous ai dit que mon épouse est spécialisée en infectiologie et en microbiologie. Les médecins font ce genre de test toute la journée. On doit pouvoir agir de même pour cette population. Avant tout, il faut sensibiliser à la maladie, car les personnes qui naissent avec la drépanocytose souffrent toute leur vie. Si nous pouvons éviter des cas, nous devons le faire.

Vous citez le site de Sciensano. Or, ma collaboratrice me précise qu'à l'heure actuelle, aucune information pertinente n'y est disponible sur la question. Peut-être devriez-vous examiner cet aspect. Vous n'êtes pas responsable de Sciensano, mais, comme vous citez cette référence, je vous encourage à aller vers des données plus probantes, plus spécifiques, ou même à travailler avec les deux associations concernées pour disposer d'une meilleure information.

Je reviendrai sur ce sujet, probablement un peu avant les élections, pour m'enquérir des avancées à cet égard.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le registre de Sciensano est en cours de construction et ne comporte pour le moment que les données parcellaires transmises par huit centres de génétique humaine.

Pour le reste, un conseil génétique préalable peut être demandé avec son ou sa partenaire dans tous les hôpitaux universitaires.

Par ailleurs, il convient de préciser que les résultats des tests néonataux ne sont pas fiables à 100 % et que des tests sont systématiquement pratiqués en cas de fécondation in vitro.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je vous remercie pour ces éléments complémentaires.

Je suis conscient qu'on ne peut pas encore le faire, mais, pour des sommes très minimes, il serait possible de réaliser ces tests et de préparer les couples. On ne va pas empêcher des couples souhaitant avoir des enfants d'en avoir. Toutefois, s'ils savent que leur enfant est à risque, ils peuvent décider de confirmer ou non une naissance, en sachant que l'enfant sera drépanocytaire et qu'il naîtra dans des circonstances peu enviables. On n'a pas envie de faire naître un enfant dont vous savez qu'il aura des problèmes conséquents dès la naissance. Il va souffrir, il aura des difficultés à vivre et mourra au mieux à 40 ans. Chaque cas que l'on pourra éviter sera donc déjà une victoire.

J'espère que nous pourrons travailler en bonne intelligence avec les autres Régions sur la question.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant la campagne #NonàlaPrécaritéMenstruelle.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Comme on le rappelle souvent au sein de ce Parlement et dans d'autres assemblées, l’accès à des protections périodiques devrait être un droit garanti pour chaque jeune fille, chaque femme et chaque personne menstruée.

Elles ne choisissent pas d'avoir leurs règles. Pourtant, la précarité menstruelle est un problème réel, beaucoup plus répandu qu'on ne le pense. Le budget consacré aux protections hygiéniques peut atteindre 2.000 euros sur une vie. À cela s’ajoutent également des frais annexes, comme l’achat d’antidouleurs ou encore le prix des consultations gynécologiques.

Cette question de l'importance de la sécurité menstruelle est assez neuve dans son traitement politique. Or, elle est compliquée pour de nombreuses femmes en situation de précarité, de façon plus aiguë encore depuis les différentes crises que nous traversons.

Une étude réalisée en novembre 2021 révélait qu’une Belge sur quinze n’a pas les moyens de s’acheter des protections menstruelles. Pour nos jeunes filles, cela a également un impact, parfois très lourd, sur le décrochage scolaire et social, car nombreuses sont celles qui manquent les cours ou qui renoncent à certaines activités, faute de protections.

Récemment, une campagne de sensibilisation sur la précarité menstruelle a été lancée sous le nom de #NonàLaPrécaritéMenstruelle. Comme le rappelle Mme Veronica Martinez, directrice de l’ASBL Bruzelle, qui porte cette campagne, ce type de précarité recouvre à la fois le manque d’accès à des produits menstruels faute de moyens financiers, le manque d’accès à l’information et à l’éducation en termes de santé et d’hygiène et le manque d’accès à des lieux sanitaires en bon état.

Quelle politique menez-vous, vous et le Collège réuni, avec les pouvoirs locaux pour soutenir la campagne #NonàLaPrécaritéMenstruelle ? Tout un travail de sensibilisation est à effectuer. Nous le faisons ici au Parlement à l'égard des responsables politiques et je pense qu'il faut le faire aussi avec les acteurs de la première ligne.

Quelle articulation est prévue pour coordonner vos éventuelles actions avec celles de la Cocof en matière de prévention et de promotion de la santé, qui sont des matières monocommunautaires ? Je sais bien que vous ne pouvez normalement pas me répondre à ce genre de questions, mais, en général, vous le faites quand même.

(Sourires)

Des projets sont-ils prévus pour améliorer le cadastre sanitaire en Région bruxelloise ? Cette question du cadastre sanitaire est un vrai problème, car la précarité menstruelle ne concerne pas uniquement l’accès à des produits hygiéniques, mais aussi à des sanitaires corrects.

En matière de lutte contre la précarité, des dispositions concernant la précarité menstruelle sont-elles intégrées dans le troisième volet du plan social-santé intégré ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Comme vous le savez, l'ASBL Bruzelle travaille au quotidien avec des écoles, des universités et des prisons pour fournir aux filles et aux femmes des protections hygiéniques et aborder avec elles le sujet parfois encore tabou des règles. La demande ne fait qu'augmenter depuis la récente crise économique et la reprise des cours dans les écoles après le confinement.

Comme je le disais à votre collègue Viviane Teitelbaum au mois de janvier dernier, les chiffres du dernier rapport d'activités de Bruzelle sont édifiants. En 2020, l'association a distribué 340.000 serviettes hygiéniques. En 2021, ce nombre a doublé, puisque l'ASBL affirme qu'elle en aura distribué 670.600. Dans ce cadre, la Cocom soutient Bruzelle pour un montant de 44.000 euros par an.

Pour répondre à vos questions sur les liens et articulations avec nos autres politiques, nous finançons vingt-sept centres de planning familial en Cocof et trois en Cocom ainsi que les animations en éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, qui permettent aussi de parler des règles sans tabou. Des collaborations régulières ont lieu avec l’ASBL Bruzelle dans ce cadre.

Bruzelle coopère aussi avec différents acteurs de terrain pour distribuer des serviettes hygiéniques : des associations d’aide aux sans-abri, des CPAS, des écoles, des organisations qui travaillent avec des réfugiés, les centres de planning familial et des associations qui travaillent dans les prisons ( I.Care par exemple, dans l’aile de la prison de Haren dédiée aux femmes).

Enfin, tant le plan social-santé intégré que le plan stratégique de promotion de la santé ont inscrit dans leur priorité le genre afin d’éviter les biais de genre qui pourraient survenir dans la prise en charge des personnes, tant sur le plan social que sur le plan de la santé. Un service de support dédié à l’égalité des genres est d’ailleurs prévu pour accompagner les associations et les professionnels de terrain dans une démarche réflexive sur leur pratique.

Nous sommes informés de la campagne #NonàlaPrécaritéMenstruelle, davantage portée en Fédération Wallonie-Bruxelles et dans les écoles. Nous n’avons pas réalisé d’actions spécifiques pour la visibiliser auprès des pouvoirs locaux. En revanche, Bruzelle, que nous subventionnons, la met en valeur.

Actuellement, il n’y a pas de projet de cadastre sanitaire, mais il pourrait faire l'objet d'une prochaine mission des associations spécialisées.

Quant au volet 3 du plan social-santé intégré , je vous invite à suivre nos discussions à venir.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Je connais bien l'ASBL Bruzelle, je lis ses rapports d'activité et je rencontre régulièrement ses représentants. Je connaissais donc les chiffres que vous avez rappelés.

Il me semble important d'insister sur l'information des pouvoirs locaux, qui sont demandeurs.

La question du cadastre sanitaire est prévue dans la résolution qui a été votée au Parlement bruxellois sur l'accès à des toilettes publiques. Si vous exécutez bien les résolutions votées par le Parlement, vous devrez faire réaliser ce cadastre.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Moi, et tous les autres ! Beaucoup de résolutions sont votées.

Mme Delphine Chabbert (PS).- À propos du plan social-santé intégré, nous pourrons donc y glisser cette thématique lors d'une discussion ultérieure, si elle ne s'y trouve pas encore. Nous suivrons la situation avec attention.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à Mme Elke Van den Brandt et M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant les cyberattaques contre des hôpitaux bruxellois.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Voici quelques mois, le réseau hospitalier Vivalia a été lourdement touché par une cyberattaque qui a mis à terre une part significative des services médicaux durant de longues semaines. Cet épisode malheureux, pour un secteur déjà très fortement sous pression après deux ans et demi de crise sanitaire, devait nous servir de point d’attention particulier pour l’ensemble du monde hospitalier.

Mais, à présent, ce sont, coup sur coup, deux réseaux hospitaliers bruxellois qui ont été victimes de cyberattaques, à savoir le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre et les Cliniques de l’Europe. Les conséquences sont souvent dramatiques pour des milliers de patients et des centaines de membres du personnel hospitalier, mais aussi pour les hôpitaux à proximité, qui sont fortement mis sous pression.

Après la cyberattaque contre le réseau Vivalia, quelles initiatives ont été prises par les autorités bruxelloises afin de déterminer si les services hospitaliers bruxellois étaient suffisamment protégés ?

Des directives et/ou des recommandations ont-elles été adressées aux services hospitaliers pour qu'ils protègent mieux leurs services informatiques ?

Pourriez-vous m’indiquer combien de cyberattaques ont eu lieu en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 contre les réseaux hospitaliers bruxellois ? Combien ont-elles eu des conséquences sur le bon fonctionnement des services médicaux ?

Depuis les cyberattaques contre les réseaux hospitaliers bruxellois, avez-vous pris contact avec ceux-ci ? Quelles solutions avez-vous dégagées afin de les accompagner et les aider à remettre les services médicaux en état ?

Disposez-vous d’éléments relatifs à ces cyberattaques, leurs motifs et leurs conséquences ? Dans l'affirmative, pourriez-vous en dire davantage sur le sujet ?

Quelles pistes sont explorées et quelles mesures ont été adoptées pour mieux protéger les réseaux hospitaliers bruxellois ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je suis régulièrement interrogé ici sur les cyberattaques envers les hôpitaux. Chaque cyberattaque a marqué les esprits. Imaginer qu’un hôpital soit complètement bloqué par une telle attaque est évidemment effrayant.

Toutefois, au fur et à mesure des questions posées et des réponses apportées dans cette assemblée, vous pourrez observer que la situation semble globalement s’améliorer. La dernière fois, en février 2022, M. de Patoul m’interrogeait après les attaques du CHwapi à Tournai à la fin de l'année 2021. Celle-ci avait paralysé durant plusieurs semaines l’informatique de cet hôpital, lequel a mis six mois pour revenir à ses pleines capacités.

En 2022, il y a eu de nouvelles attaques, dont celle de Vivalia, en province de Luxembourg, qui a paralysé toutes ses activités durant quelques jours. Il a fallu trois mois à l'intercommunale de soins de santé pour revenir à ses pleines capacités. Vous évoquez, par ailleurs, les Cliniques de l’Europe, mais je n’ai pas été informé d'une attaque les ciblant.

Lors d’une enquête réalisée auprès des hôpitaux par la Cocom en septembre 2021, ceux-ci avaient confirmé à l'administration que, depuis plusieurs années, ils renforçaient leur cybersécurité par des mesures spécifiques. Depuis 2023, le niveau fédéral a augmenté le budget d’informatisation des hôpitaux à raison de 200 millions d'euros par an, ce qui représente environ 100.000 euros supplémentaires par hôpital, afin qu’ils améliorent leur cybersécurité et la communication avec les professionnels de première ligne.

Les hôpitaux font très régulièrement l’objet de campagnes de hameçonnage ciblées qui sont de plus en plus difficiles à détecter et qui se terminent parfois par une demande de rançon souvent irréaliste et non honorée par l’hôpital. Certains ont également déjà été soumis à une cyberattaque plus ciblée et sérieuse, également avec demande de rançon.

Les contrôles et actions nécessaires ont été réalisés et il n’y a pas eu de perte de données ces dernières années pour les hôpitaux bruxellois.

Je ne pourrai pas vous donner plus de détails, car les hôpitaux sont très discrets, comme la plupart des entreprises d’ailleurs, sur ce sujet délicat tant qu’il n’y a pas d’impact important sur leurs activités médicales et de soins. Je peux comprendre qu'ils restent discrets sur cette réalité.

Au début de l'année 2022, dans le cadre de la conférence interministérielle de la Santé publique , la Région a signé un protocole d’accord chargeant l’administration fédérale de proposer une adaptation des exigences du plan d’urgence hospitalier (PUH) pour tenir compte des leçons de la pandémie, mais également de la menace grandissante de cyberattaques. Comment un hôpital peut-il s'adapter si son système informatique est par terre ? Nous planifions de finaliser ce travail pour 2024. Lorsque les services d’inspection de la Cocom vérifieront la bonne préparation des hôpitaux pour ce PUH, ils pourront analyser les critères relatifs à la protection contre la cybercriminalité. Il s'agit à la fois de prévenir et de résoudre les problèmes.

Entre-temps, certains hôpitaux ont déjà anticipé cette exigence future du PUH. C'est le cas notamment du Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, dont vous évoquez la récente mésaventure. Celui-ci avait déjà mis en œuvre, l’année dernière, un plan de réaction et d’adaptation en cas de cyberattaque. Ce plan a été très efficace, puisque les urgences ont été fermées quelques heures seulement et les applications informatiques durant moins de 24 heures ; en outre, des supports en papier étaient déjà prêts pour les soignants. Tout est revenu dans l’ordre en moins de 48 heures, alors que l'attaque est survenue durant un week-end.

Nous sommes donc bien loin des dégâts causés pendant plusieurs mois, l’année dernière, au sein des établissements de soins de santé non préparés comme ceux de Vivalia. Nous pouvons dès lors être fiers et reconnaissants envers les hôpitaux bruxellois qui semblent mieux préparés, même s'il ne vaut jamais crier victoire dans ce domaine qui évolue sans cesse.

Enfin, en dehors des hôpitaux sur lesquels nous avons peu de marge de manœuvre en matière de sécurité informatique, la Région subsidie l’Association bruxelloise de télématique médicale , qui assure l’hébergement et l’échange de données entre les hôpitaux et les autres acteurs de la santé. Dans le cadre de ce financement, nous lui avons indiqué, dès le début de la législature, que la sécurité du réseau était la priorité absolue. Nous souhaitons que notre réseau informatique en santé obtienne le label ISO 27001 qui inclut la simulation et la résistance à des attaques externes.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis heureux d'apprendre qu'il existe une norme ISO spécifique à la sécurité informatique des hôpitaux. Il sera essentiel de l'obtenir dans un délai raisonnable. Si l'ambition est de l'obtenir seulement pour 2030, les risques seront très élevés. Il faut se fixer des délais.

Ces derniers jours, il y avait urgence. Nous sommes passés à deux doigts d'avoir deux réseaux hospitaliers à plat au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Vous avez raison de saluer le travail très important fourni par le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, dont j'ai été vice-président pendant quelques années, pour tenter de remettre à flot ses services en un temps record. Les conséquences restent grandes, mais l'hôpital peut continuer à accueillir le public nombreux et souvent précarisé qu'il a le devoir d'accueillir au quotidien. Heureusement, les services n'ont pas été trop touchés.

Par contre, je m'inquiète que vous n'ayez pas été informé de l'incident qui a touché les Cliniques de l'Europe, un autre réseau important qui compte plusieurs sites hospitaliers sur le territoire bruxellois. Vous parliez de discrétion, mais dans ce cas-ci, il y en a peut-être eu trop. Il est parfois utile d'obtenir du soutien et de partager les bonnes pratiques, pour mieux se protéger.

Dans le cas qui nous occupe, la cyberattaque a mis un réseau hospitalier à plat, mais qu'en sera-t-il si les systèmes informatiques de deux hôpitaux sont visés en même temps ?

Soyons optimistes, mais surtout vigilants, parce que ce phénomène de plus en plus inquiétant est de moins en moins visible.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'inégalité d'accès aux soins de santé et les recommandations du collectif InES en matière de crise énergétique, d'inégalités cachées et d'outreaching.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Cette question fait référence à la dernière publication, fort intéressante, du collectif InES (Inclusion, égalité, solidarité), qui reprend les conclusions de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Selon l’OMS, la santé est l’un des droits fondamentaux de tout être humain.

À cet égard, le nouveau groupe de réflexion InES a publié une note d’expertise mettant en lumière les facteurs structurels des inégalités dans l’accès aux soins de santé. Nous les connaissons, bien sûr, mais il nous semble utile de revenir sur certains des éléments soulevés dans cette note.

L’accès aux soins est essentiel à des conditions de vie décentes. Or les difficultés d’accessibilité relèvent d’un problème structurel et systémique qui affecte en premier lieu des personnes déjà en grandes difficultés socioéconomiques.

L’accès aux soins est effectif s’il remplit quatre conditions : la sensibilité aux besoins, la disponibilité des services pour les patients, l’accessibilité financière et l’acceptabilité des soins du point de vue des patients. Sur ces quatre volets, le rapport de l’InES alerte sur plusieurs points :

- la répartition de l’offre de soins est inégale géographiquement. Les populations vivant dans les quartiers pauvres sont davantage affectées, ce qui donne l’impression d’une réelle fracture sociospatiale quant à l’accessibilité et la disponibilité des services de soins de santé. Ce constat rejoint l'analyse du magazine Médor dans « Bruxelles malade » ;

- un taux élevé de besoins en soins médicaux non rencontrés pour raisons financières chez les personnes qui ont des bas revenus ;

- et un renoncement aux soins chez les publics minoritaires (précarisés, étrangers, en fonction de leur orientation sexuelle, etc.) en raison de services de santé peu inclusifs.

Nous connaissons ces constats, mais la manière de les questionner ainsi me semblait intéressante et suscite quelques questions.

Votre cabinet a-t-il pris connaissance de ces recherches ? Si oui, quelles sont ses conclusions ?

Qu’en est-il du développement des stratégies de dépistage et de prévention auprès des publics les moins avertis et des minorités pour détecter leurs besoins en soins ?

Pourriez-vous faire le point sur les recherches de l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, qui dispose d’un programme de recherche et d’enquête sur les formes de discrimination à l’accès aux soins et à la formation ?

Pouvez-vous nous dresser un bilan des mesures mises en place concernant l’amélioration de la répartition géographique de l’offre de soins ?

Quels moyens financiers et humains sont prévus pour garantir une offre de soins à toutes et tous, particulièrement les personnes à bas revenus ?

J'en viens à ma seconde question orale, qui a été fusionnée à la première par les services, d'où le côté un peu décousu de mon texte. Je ne reviendrai donc pas sur la mise en contexte et enchaînerai directement avec mes questions.

Dans la note du collectif InES « Crise énergétique et inégalité », il est recommandé de soulager le secteur social pour qu’il puisse reprendre en main sa mission de garant des solidarités chaudes. Avec la crise énergétique, les services sociaux de première ligne doivent faire face à l'augmentation du nombre de bénéficiaires en détresse et ne sont plus capables d’assurer un accompagnement administratif. S'ajoute à cela la fracture numérique. Quelles actions mettez-vous en œuvre pour soulager le travail du secteur social ?

La note « Crise Covid-19 et inégalités sociales » du groupe de réflexion InES recommande une série d’actions à mener au niveau politique. Avez-vous pris connaissance de cette note ? Quelles sont les mesures en matière d'actions hors les murs (outreach) et d’accueil inconditionnel des opérateurs de première ligne ?

Enfin, dans la note « Les inégalités cachées », le groupe de réflexion recommande d’encadrer l’action locale des CPAS par des circulaires d’orientation afin de se rapprocher, pour des personnes/ménages dans des situations semblables, autant que possible d’une égalité de traitement d’une commune à l’autre. Cela rejoint les questions qui ont été posées précédemment par mes collègues. Où en êtes-vous dans l’harmonisation des pratiques des dix-neuf CPAS, pour l'ensemble de leurs pratiques, au-delà de l' aide médicale urgente  ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Vous l’avez dit, le droit à la santé est un droit fondamental. Le travail du collectif InES présente l’avantage de remettre au goût du jour d'importantes problématiques connues. Il permet de prendre du recul et de remettre nos actions en question.

En l’occurrence, les travaux que vous citez, l’accès aux soins, le droit à l’énergie, les inégalités cachées et les réponses adaptées aux publics vulnérables sont des thématiques centrales dans le plan social-santé intégré (PSSI) . Je souhaite bel et bien améliorer l’accès aux droits et aux services pour tous les Bruxellois en développant des stratégies adaptées aux personnes les plus vulnérables.

Concernant le dépistage, la prévention et la détection des besoins non satisfaits des publics les plus vulnérables, la stratégie repose sur :

- la pérennisation des relais d’action de quartier ;

- la mise en place des contrats locaux social-santé - notamment leur mission de mettre en place des actions qui répondent aux besoins des personnes n’ayant pas recours à l’aide et aux soins dont elles ont pourtant besoin ;

- la mise sur pied de centres sociaux et de santé intégrés (CSSI) , entre autres dans le cadre de la réforme du décret ambulatoire en Cocof, pour remplir les missions conjuguées d’un centre de premier accueil social généraliste et d’une maison médicale. Certains sont déjà agréés ;

- la réforme de la carte Bruxelles social pour qu’elle puisse jouer son rôle de point d’information centralisé sur l’offre existante au service des acteurs de la thématique et progressivement établir une cartographie de l’offre existante pour comprendre où les besoins sont les plus importants par rapport à une demande non satisfaite.

Pour affiner la compréhension de l’adéquation entre l’offre et les besoins, l’ Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale , qui inclut maintenant l’équipe du Centre de documentation et de coordination sociales va travailler sur la meilleure compréhension de l’offre. Pour y parvenir, les acteurs devront petit à petit définir leur population d’intervention.

Concernant les moyens financiers et humains pour garantir une offre de soins à toutes et tous, la tâche encore immense dépend en partie de facteurs qui ne relèvent pas de nos compétences. Néanmoins, nous soutenons la Garde bruxelloise , le centre Athéna, la concertation entre acteurs du bas seuil, et nous investissons pour que les moyens en présence soient utilisés au mieux, à travers les missions confiées à Brusano, notamment. Les interventions que nous finançons directement, comme les dépistages des cancers, sont gratuites pour tous.

Pour plus de détails sur les moyens financiers, je vous propose de m’adresser une question écrite.

Le secteur social fait face à de fortes pressions, en ces temps de prix de l'énergie élevés et d’inflation. Un certain nombre de dépenses des ménages explosent, alors que les revenus ne suivent pas, puisque l'indexation est décalée et ne comble pas entièrement la hausse.

Votre question est très large et en ce qui concerne divers éléments abordés, je vous renvoie aux nombreuses réponses déjà apportées.

Les associations ont reçu des primes énergie et sont subventionnées par la Cocom pour accompagner au mieux les bénéficiaires en détresse.

Par ailleurs, comme déjà mentionné, les CPAS ont été renforcés, tant au niveau du personnel qu’au niveau des aides directes, afin qu'ils puissent répondre à la hausse des demandes.

Concernant les inégalités cachées, tout l’enjeu est que les autorités régionales disposent progressivement de diagnostics précis, quartier par quartier, afin d'aborder avec finesse l'inadéquation entre l'offre et les besoins. Le principe des contrats locaux social-santé (CLSS) est, une fois de plus, central dans la prise en charge des publics cachés.

Les recommandations de la fiche Covid-19 sont prises en considération dans le plan social-santé intégré. Je rappelle que ce dernier a partiellement été rédigé pendant la crise du Covid-19, ce qui explique d'ailleurs en partie son retard. Ces recommandations sont proches de ce qui est mis en place à travers les CLSS, à savoir la pérennisation des relais d'action de quartier, les lieux de lien en santé mentale et des agents de promotion et de prévention sanitaire afin d'aller vers les publics concernés (outreach).

Il est également important de s’assurer que les CPAS jouent un rôle en tant que services publics et offrent des services accessibles aux citoyennes et aux citoyens qui en ont besoin sans que le secteur associatif doive nécessairement jouer l’intermédiaire. Leurs rôles sont normalement complémentaires.

Il faut donc jouer sur les deux tableaux : le secteur associatif doit être capable d’aller vers les personnes ayant des difficultés d’accès, mais aussi d'abaisser les barrières à l’accès des services dont c’est la fonction première, en premier lieu les CPAS pour le social, les maisons médicales et les médecins généralistes pour les soins de santé.

L’harmonisation des pratiques des CPAS est en cours au sein de la Fédération des CPAS bruxellois. Nous venons d'en parler pour l'aide médicale urgente, mais beaucoup d'autres dossiers sont concernés par cette harmonisation. Les groupes de travail continuent à se réunir mensuellement, pour aborder les différentes thématiques déjà mentionnées :

- le modèle unique d’attestation sur l'aide médicale urgente ;

- un accord quant à la compétence territoriale en Région de Bruxelles-Capitale pour les personnes sans abri séjournant dans un centre d’hébergement d’urgence a été approuvé au sein du comité directeur. Celui-ci résout en partie la problématique du renvoi d'une instance à l'autre des personnes sans abri ;

- les travaux sur la convention IRIS, en cours au sein du groupe de travail santé et droit ;

- une mise à jour du répertoire des personnes de contact en matière de santé pour faciliter les échanges entre les CPAS ;

- la ligne de conduite Mediprima. La Fédération des CPAS bruxellois participe au comité de pilotage fédéral. Une concertation régulière a également lieu avec l'Union des villes et communes de Wallonie et la Région flamande, puisque ce sujet dépasse la Région de Bruxelles-Capitale ;

- la révision de la liste des médicaments D à charge des CPAS ;

- un modèle de convention unique, sur lequel travaillent les CPAS, à conclure entre les maisons d’accueil et les CPAS, puisque des inégalités de traitement et de pratique existent également entre eux.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Ma question orale vous a donné l'occasion de faire une synthèse du plan social-santé intégré , des centres social-santé intégré, des contrats locaux social-santé , du groupe d'évaluation des risques , des lieux du lien, de la fusion du Centre de documentation et de coordination sociales avec l'Observatoire, etc. Si vous avez des synthèses à fournir, vous pourrez réutiliser votre réponse.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- J'ai l'habitude de faire cet exercice ici.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Cette question était très large, et je vous remercie pour l'inventaire de tout ce qui est fait. Nous creuserons certains aspects par la suite.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Véronique Jamoulle

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant la demande de reconnaissance par la Cocom formulée par l'ASBL Le Refuge.

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Le Refuge Bruxelles est une structure d’accueil et d’hébergement pour des jeunes LGBTQIA+ âgés de 18 à 24 ans rejetés par leur entourage en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre.

Composé de cinq lieux mis à disposition par les communes bruxelloises, Le Refuge apporte un soutien psychologique, social, administratif et juridique à ce groupe cible. En outre, il organise des activités socioculturelles, aide ces jeunes à avoir accès à des soins de santé physique et mentale, à trouver un logement, un emploi, une formation ou à poursuivre des études.

L’ASBL est née d’une initiative privée en 2018. Elle a déjà hébergé et accompagné plus de 400 jeunes et, actuellement, quelque 30 jeunes bénéficient de cette aide.

Cependant, les demandes sont toujours plus nombreuses que l’offre. Le dispositif est arrivé à saturation et ne peut répondre positivement qu’à une demande sur dix. Aussi, Le Refuge espère pouvoir obtenir le soutien de la Cocom pour développer son activité, financer des accompagnateurs et des travailleurs sociaux, et lancer un service d’aide d'urgence.

Avez-vous, votre administration ou vous-même, pris connaissance de cette demande de reconnaissance auprès de la Cocom ? Si oui, comment y avez-vous répondu ?

Existe-t-il à Bruxelles d’autres structures d’accueil et d’hébergement pour le même public que celui visé par Le Refuge ?

Dans l’affirmative, disposez-vous de données chiffrées concernant les bénéficiaires de ces structures ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La protection des personnes LGBTQIA+ et de leurs droits est une priorité pour le Collège réuni.

Malheureusement, elles sont encore trop souvent marginalisées, exclues de leur famille et sans chez-soi. Le Refuge est une de ces structures qui prend en charge ces personnes. Cette ASBL est financée par la Cocom depuis 2022 et dispose de quatre places. Dix places supplémentaires seront disponibles en septembre 2023. La subvention totale est de 539.675 euros pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Ce projet a vocation à être prolongé en 2024.

Nous n'avons à ce jour pas reçu de demande de financement ou d'agrément visant à renforcer son équipe d'accompagnateurs et de travailleurs sociaux et à lancer un service d’aide d'urgence.

Diverses structures d’accueil existent pour le même public. La société immobilière de service public Le Logement bruxellois a ainsi mis à la disposition de l'ASBL Le Refuge un appartement de quatre chambres à destination de jeunes LGBTQIA+ dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire située rue Haute. J'ai eu l'occasion de visiter ce projet très intéressant, où toutes les parties prenantes sont gagnantes. La Ville de Bruxelles a également mis quatre studios à la disposition de jeunes LGBTQIA+ accompagnés par les ASBL le Refuge et New Samusocial.

Nous soutenons aussi d’autres institutions, en contact avec les publics LGBTQIA+ plus précarisés et à risque de se retrouver sans logement :

- l'ASBL Alias (financée et agréée par la Cocom) et l'Union des travailleurs et travailleuses du sexe organisés pour l’indépendance auprès d'un public de personnes LGBTQIA+ prostituées ou travailleuses du sexe ;

- l'ASBL Merhaba, à partir de 2023, pour les personnes LGBTQIA+ issues de l'immigration ;

- l'ASBL Rainbowhouse, depuis de nombreuses années.

Les profils des bénéficiaires de l’ASBL Le Refuge sont les suivants :

- huit jeunes entre 18 et 27 ans hébergés depuis le 1er septembre 2022 ;

- trois personnes s’identifiant comme femmes cisgenres, trois comme hommes cisgenres et deux personnes transgenres ;

- cinq des huit jeunes accueillis n’avaient aucun revenu avant leur admission en hébergement, et la quasi-totalité sont en rupture familiale, ce qui contribue grandement à la problématique ;

- trois ont la nationalité belge.

Heureusement, les activités organisées par Le Refuge permettent justement de recréer du lien et le bon accompagnement post-hébergement permet de libérer les places pour d’autres jeunes sur liste d’attente et d'organiser une rotation dans le dispositif d'accueil.

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Selon mes informations, l'ASBL ne peut répondre à toutes les demandes. Or son rôle est essentiel, car elle évite que des jeunes tombent dans une précarité encore plus grande et finissent à la rue. Il s'agit souvent de jeunes encore plus fragiles que d'autres du fait de leur situation.

- L'incident est clos.