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Commissie voor Economische Zaken en de Tewerkstelling: vergadering van 12 april 2023

09:33 § 101 → Video
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Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Voorzitterschap: de heer Michaël Vossaert, voorzitter.

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09:33 § 105 → Video
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Demande d'explications de M. Petya Obolensky

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les pistes d'actions régionales pour répondre aux revendications de la Ligue des travailleuses domestiques sans papiers de la CSC.

Demande d'explications jointe de Mme Farida Tahar

concernant l'accès au travail légal des personnes sans titre de séjour.

Vraag om uitleg van de heer Petya Obolensky

aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,

betreffende de gewestelijke acties om tegemoet te komen aan de eisen van de Liga voor huishoudelijk personeel zonder papieren van de CSC.

Toegevoegde vraag om uitleg van mevrouw Farida Tahar

betreffende de toegang tot legaal werk voor mensen zonder papieren.

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09:33 § 109 → Video
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M. Petya Obolensky (PTB).- La Ligue des travailleuses domestiques de la Confédération des syndicats chrétiens de Bruxelles mène un combat exemplaire depuis des années pour la dignité et les droits de ces travailleuses. Un combat qui s’est accentué ces derniers mois et semaines, malgré des conditions de travail épouvantables.

Pour rappel, ces travailleuses ont, entre autres, organisé une action de grève le jeudi 16 juin dernier face au Parlement européen et elles se sont mobilisées devant le Parlement bruxellois le vendredi 25 novembre 2022 lors de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes ainsi que le vendredi 17 février 2023 à l’occasion de la séance plénière. Lors de cette dernière mobilisation, elles voulaient entendre la position publique des partis par rapport aux trois revendications envoyées sous la forme de motions aux chefs de groupe des partis démocratiques. Par ailleurs, elles viennent de récolter plus de 1.000 signatures dans le cadre de la campagne « Legal pay matters », dont le but était de leur permettre d'être entendues par la commission des Affaires économiques et de l'Emploi du Parlement bruxellois. La date de cette séance sera prochainement fixée.

Ces femmes, qui ont souvent dû fuir leur pays d’origine, se trouvent surexploitées et exposées à tous les abus en Belgique. Elles nettoient les bureaux tôt le matin ou tard le soir, s’occupent des anciens, des personnes malades, ou encore gardent les enfants des plus aisés. Or, elles n’ont presque aucun droit. Elles vivent ici, elles élèvent des enfants ici, elles travaillent ici sans droits et dans l’exploitation la plus totale. Pourtant, elles effectuent un travail indispensable et font tourner la société. Acceptant souvent des emplois extrêmement précaires, ces femmes se mobilisent, elles sensibilisent, elles s’organisent, malgré leurs horaires et leurs conditions de travail impossibles. C'est la raison pour laquelle elles ont adressé des demandes claires aux partis représentés au Parlement bruxellois : une protection lors d’un dépôt de plainte contre un patron abuseur, et un accès à un travail légal et aux formations d’Actiris. Répondre à ces revendications serait la moindre des choses et relève essentiellement d'une volonté politique.

Prenons l’exemple de la Suisse, où la situation est similaire, entourée d'un flou juridique, et où la législation relative aux travailleurs sans papiers présente une forte ambiguïté. À la suite d'une large mobilisation des travailleurs et travailleuses domestiques dans le canton de Genève, une décision a été prise à ce niveau, à savoir la « normalisation » des travailleurs sans papiers - autrement dit, leur régularisation - sous la forme de ce qui a été appelé l'« opération Papyrus ». Lancée en janvier 2017, cette opération a non seulement été acceptée par l’État fédéral suisse, mais la discussion a même été lancée dans d’autres cantons suisses - et elle n'est pas encore close aujourd'hui. Il s’agit donc d’un projet pilote qui vise à lutter contre le travail au noir et l’exploitation des personnes les plus vulnérables. Une expérience intéressante dont nous pourrions nous inspirer.

Un autre exemple qui montre que, lorsqu’il existe une volonté politique, il est possible de trouver une solution, c’est celui de l’accueil des réfugiés ukrainiens l'an dernier. Les travailleuses sans papiers fuient souvent des situations très difficiles dans leur pays d’origine (la guerre, la misère, les catastrophes climatiques, etc.). Pourquoi ne pas étendre à tous le traitement accordé aux réfugiés ukrainiens, quelle que soit leur région d’origine, et pas uniquement le réserver aux blonds aux yeux bleus ?

De heer Petya Obolensky (PTB).- De voorbije maanden heeft de Liga van huishoudhulpen zonder papieren haar acties verscherpt met een stakingsactie voor de deuren van het Europees Parlement op 16 juni 2022, een manifestatie voor het Brussels Parlement op 25 november 2022 en een petitie met maar liefst duizend handtekeningen om gehoord te worden in de Brusselse commissie voor de Economische Zaken en de Tewerkstelling.

Huishoudhulpen zonder papieren hebben geen rechten en krijgen te maken met uitbuiting en allerlei andere vormen van misbruik. Hun eisen voor het Brussels parlement zijn duidelijk: ze willen bescherming als ze een klacht tegen een werkgever indienen wegens misbruik, hun werk op een legale manier kunnen doen en opleidingen van Actiris kunnen volgen.

Het volstaat dat de partijen in dit parlement enige politieke wil aan de dag leggen om de situatie van die werknemers te verbeteren. Ik verwijs daarvoor bijvoorbeeld naar de succesvolle regularisatie van arbeiders zonder papieren in 2017 in het Zwitserse kanton Genève en de opvang van Oekraïense vluchtelingen hier vorig jaar. Waarom kunnen we niet hetzelfde doen voor alle vluchtelingen, ongeacht hun afkomst?

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09:36 § 111 → Video
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Le PTB réclame des droits égaux pour tous les travailleurs et continuera de soutenir les travailleuses en lutte, exemplaires dans leur combat. Les experts entendus il y a quelques mois, dont le professeur Luc Walleyn, nous confirment que la Région a une marge de manœuvre, à condition qu’elle se saisisse de la question et de ses compétences, interprétées alors dans l’intérêt des gens. Il est donc possible d'agir.

De façon générale, depuis le début de la législature, comment avez-vous exercé vos compétences en matière d'emploi pour améliorer les droits des travailleurs et travailleuses sans papiers ? Cela fait en effet déjà un certain temps que vous les exercez.

Avez-vous avancé dans l'application des directives européennes relatives aux sanctions et à la protection des victimes pour protéger ces travailleuses en cas d’abus de leurs patrons, notamment en cas d'abus sexuels, malheureusement fréquents dans ce type de travail ?

Comment avez-vous prévu d'adapter, d’ici la fin de la législature, le dispositif de délivrance du permis unique, afin d'ouvrir un accès au travail légal et digne ?

Enfin, comment suivez-vous les décisions du comité de gestion d'Actiris de 2019 afin d'ouvrir l’accès à la formation professionnelle dans les secteurs en pénurie et les fonctions critiques, dites essentielles pour les travailleuses sans papiers ?

De PTB eist gelijke rechten voor alle werknemers en blijft hun strijd steunen. Experten zoals Luc Walleyn bevestigen alvast dat het gewest enige manoeuvreerruimte heeft om iets voor hen te doen.

Hoe hebt u uw bevoegdheden inzake tewerkstelling gebruikt om de rechten van werknemers zonder papieren te verbeteren?

Hoe past u de Europese richtlijnen met betrekking tot de sancties en de bescherming van slachtoffers van uitbuiting toe?

Hoever staat u met de invoering van de gecombineerde vergunning?

Het beheerscomité van Actiris besliste in 2019 dat ook mensen zonder papieren opleidingen voor knelpuntberoepen mogen volgen. Hoe brengt u die beslissing in de praktijk?

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09:38 § 113 → Video
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Mme Farida Tahar (Ecolo).- La récente pétition déposée sur le site democratie.brussels par la Ligue des travailleuses domestiques de la Confédération des syndicats chrétiens de Bruxelles a atteint les mille signatures requises pour l’ouverture d’un droit à une audition devant la commission des Affaires économiques et de l'Emploi. Cette audition est d’ailleurs déjà programmée pour le 26 avril prochain.

Le 17 février dernier, les membres de la Ligue des travailleuses domestiques se sont rendues au Parlement bruxellois pour faire entendre leurs voix, doléances et revendications, toutes aussi légitimes les unes que les autres.

Nous connaissons les conditions de travail très précaires de ces travailleuses, qui gardent nos enfants ou nettoient nos sanitaires. Notre posture d’indifférence à leur sort, en tant que mandataires, en est d’autant plus révoltante.

Nous nous réjouissons qu’elles aient ainsi eu l’occasion de nous exposer leurs difficiles réalités, sur lesquelles je n’ai eu de cesse de vous interpeller depuis l’entame de la législature, bien qu’une partie de la problématique relève des compétences fédérales.

Lors de ces précédentes interpellations, vous nous répondiez n’être pas insensible à leurs revendications et souhaiter interpeller le gouvernement fédéral à ce sujet, afin de trouver une solution concertée en matière d’accès au travail légal et au titre de séjour. Je vous crois volontiers, vu votre profond souci des travailleurs. Vous avez souligné à plusieurs reprises le taux d’emploi en hausse. Pourquoi ne pas imaginer augmenter encore celui-ci en permettant l'accès de ces travailleurs au travail légal ?

L’étude juridique ainsi que les auditions au sein de cette commission ont établi que l’État fédéral est dépositaire du droit de séjour ainsi que du statut administratif des personnes étrangères. Rappelons toutefois que c’est la législation régionale (article 34.7 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 pour la Région de Bruxelles-Capitale) qui interdit l’octroi d’un permis de travail à un étranger en situation de séjour irrégulier. Ce même arrêté impose la production d’une copie d’un document couvrant le séjour, alors que ce document ne figure pas dans la liste des pièces requises au niveau fédéral.

Mevrouw Farida Tahar (Ecolo).- Ik ben blij dat er dankzij de petitieactie van de Liga van huishoudhulpen zonder papieren, die de noodzakelijke duizend handtekeningen verzamelde, in de commissie voor de Economische Zaken en de Tewerkstelling op 26 april een hoorzitting wordt georganiseerd over de terechte bekommernissen en eisen van de betrokken werknemers.

Wij mogen inderdaad niet onverschillig blijven tegenover de werkomstandigheden van werknemers zonder papieren, ook al is de federale regering deels bevoegd. Hoewel de federale overheid verblijfsvergunningen verleent en bevoegd is voor het administratieve statuut van vreemdelingen, is het op grond van een gewestbesluit verboden om een werkvergunning toe te kennen aan een illegale vreemdeling. Op grond van dat besluit moet een vreemdeling een verblijfsvergunning kunnen voorleggen voor de periode waarvoor hij een arbeidsvergunning aanvraagt, terwijl er in de lijst van vereiste documenten van de federale overheid niet naar een verblijfsvergunning wordt verwezen.

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09:41 § 115 → Video
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Des leviers existent en Région bruxelloise pour faire évoluer cette législation, en collaboration avec le pouvoir fédéral. Il manque peut-être une volonté politique de tous les partis démocratiques pour rendre ce dossier prioritaire. Je ne rappellerai pas les dispositifs juridiques que vous connaissez. Vous êtes, en outre, entouré de juristes qui peuvent vous définir le cadre d'action possible dans notre Région. Récemment, vous nous disiez avoir des contacts étroits avec vos homologues du niveau fédéral.

Où en sont ces contacts ? Que ressort-il de vos échanges ? Avez-vous mis à l'ordre du jour l’accès au travail légal des personnes sans titre de séjour, particulièrement les travailleuses domestiques sans papiers ?

Vous précisiez en octobre 2022 que vous souhaitiez venir en aide à des personnes « répondant à des besoins urgents et légitimes liés à l’activité économique de la Région bruxelloise ».

Avez-vous étudié l’ensemble des possibilités pour élargir les dérogations accordées au titre de l’article 4, paragraphe 2, de la loi sur le séjour du 29 novembre 2022 ? C'est une occasion politique pour la Région bruxelloise, qui pourrait introduire des amendements élargissant la liste des exceptions. Ainsi, des métiers porteurs ou en pénurie pourraient faire l'objet d'une dérogation.

Où en est l’avant-projet d’ordonnance ? Vous précisiez en commission que vous iriez au bout de votre pouvoir de réaliser le droit au travail sur le marché bruxellois. Comment cela se traduit-il concrètement ? Actiris vous a-t-il proposé une solution pour l’accès aux formations ?

Het Brussels Gewest kan dus wel degelijk iets ondernemen om de wetgeving aan te passen in samenwerking met de federale overheid. Het ontbreekt de democratische partijen misschien aan politieke wil om daar een prioriteit van te maken.

U verklaarde onlangs dat u over de kwestie overlegde met de bevoegde federale collega's. Wat is het resultaat? Hebt u specifiek de toegang tot legale jobs voor huishoudhulpen zonder papieren aangekaart?

Hebt u de mogelijkheden onderzocht om de afwijkingen op grond van artikel 4, paragraaf 2 van de wet van 29 november 2022 uit te breiden en zodoende de noden inzake kern- en knelpuntberoepen van de Brusselse economie te lenigen?

Hoever staat het voorontwerp van ordonnantie? U verklaarde dat u alles in het werk zou stellen ten behoeve van het recht op werk in de Brusselse arbeidsmarkt. Gaat u in op het voorstel van Actiris over de toegang tot opleidingen?

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09:44 § 117 → Video
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Mme Fadila Laanan (PS).- Je remercie mes collègues d'aborder ce sujet ô combien important. Dernièrement, comme le rappelait Mme Tahar, la CSC Bruxelles a organisé une mobilisation au sein du Parlement pour tirer la sonnette d'alarme et mettre en avant les revendications de ces travailleuses sans papiers. Elles réclament des améliorations de leurs conditions de travail, une protection contre les patrons abusifs et un accès digne et légal au travail et à la formation professionnelle dans des secteurs en pénurie. J'estime même que cela vaut pour toutes les travailleuses, qu'elles aient la peau noire et les yeux marron ou qu'elles soient blondes aux yeux bleus, peu importe. Elles sont nombreuses à être concernées.

Il est aussi important de souligner que ce n'est pas la première fois que ces travailleuses courageuses se réunissent pour faire part de leur situation. Je remercie encore le président de la commission d'avoir planifié une audition le 26 avril prochain. Nous aurons alors l'occasion d'entendre l'ensemble leurs revendications de manière précise.

Monsieur le Ministre, je vous avais déjà interpellé en janvier dernier, mais j'avais été quelque peu déçue par votre réponse et le statu quo dans ce dossier, même si je sais que vous cherchez une solution et que vous tenez à donner de l'espoir à ces travailleuses et travailleurs domestiques sans papiers.

Sans revenir sur les questions posées par mes collègues, j'aimerais savoir où nous en sommes. Avez-vous pu avoir un échange avec vos collègues régionaux et fédéraux, au sein de la conférence interministérielle de l’Emploi, de la Formation et de l’Économie sociale ? Bien sûr, la question a une dimension fédérale, mais il ne faut pas non plus faire porter l'ensemble de la problématique par ce niveau de pouvoir. La Région peut aussi agir.

Pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures d'accompagnement et de soutien qui existent au sein des politiques régionales ? Avez-vous rencontré ces travailleuses, comme elles l'avaient demandé à la suite du communiqué de presse qu'elles ont rédigé ? Si oui, quels échanges avez-vous pu avoir ?

Enfin, quels sont les leviers que vous pourriez activer et les solutions proposées pour répondre à l'ensemble des revendications de ces travailleuses ?

Mevrouw Fadila Laanan (PS).- Het ACV Brussel trok onlangs in het Brussels Parlement aan de alarmbel over de situatie van de werkneemsters zonder papieren, die de verbetering van hun arbeidsomstandigheden, bescherming tegen misbruik door hun werkgever en toegang tot waardig en legaal werk en professionele opleidingen tot knelpuntberoepen eisen. Ik dank trouwens de voorzitter van de bevoegde commissie om een hoorzitting over de problematiek te organiseren op 26 april.

Mijnheer de minister, na uw teleurstellende antwoord op mijn interpellatie in januari vernam ik graag hoever het nu met het dossier staat. Hebt u het lot van de huishoudhulpen zonder papieren aangekaart in de interministeriële conferentie Werkgelegenheid, Opleiding en Sociale Economie?

Niet enkel de federale overheid is aan zet, ook het Brussels Gewest kan ingrijpen. Welke begeleidende maatregelen zijn er op gewestelijk niveau mogelijk? Hebt u vertegenwoordigers van de huishoudhulpen zonder papieren ontmoet? Zo ja, wat was het resultaat van het overleg?

Welke mogelijkheden hebt u om in te grijpen en welke oplossingen stelt u voor om tegemoet te komen aan de eisen van die werknemers?

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09:47 § 119 → Video
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De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- De parlementsleden die hier vragen stellen, lijken niet erg goed geluisterd te hebben toen de studie over dit onderwerp hier door juristen werd voorgesteld. Dat waren vrij progressieve juristen, met veel sympathie voor de problematiek, maar toch kwamen ze, een beetje tot hun eigen spijt, tot de conclusie dat het gewest op geen enkele manier bevoegd is of een reële mogelijkheid heeft om in te grijpen in de kwestie.

Het gaat hier niet over bevoegdheden als aanwerving of begeleiding naar de arbeidsmarkt. Het heeft daarentegen te maken met het migratiebeleid en met de arbeidsomstandigheden, allebei federale bevoegdheden.

De overheid spendeert enorm veel middelen aan de sector van de dienstencheques, die ook bedoeld is om zwartwerk tegen te gaan. Als het probleem van het zwartwerk inderdaad zo groot is, is dat blijkbaar onvoldoende.

Je kunt je afvragen waar het probleem precies zit. Niet zozeer in het systeem van dienstencheques, denk ik, maar in het migratiebeleid. Sommigen zullen zelfs via een regulariseringsprocedure realistisch gezien niet het recht krijgen om hier te verblijven. Moet een gedwongen repatriëring dan ook geen deel uitmaken van zo'n procedure?

Het Zwitserse systeem is erg interessant en ik ben er niet tegen gekant dat we daar inspiratie uit halen, maar wij zijn Zwitserland niet. We kunnen zelf geen 'operatie Papyrus' opzetten. De voorwaarden daarvoor waren overigens erg strikt: gezinnen met kinderen moesten vijf jaar onafgebroken in het land verblijven, alle andere categorieën tien jaar, je moest je financiële onafhankelijkheid aantonen, je moest bewijzen dat je voldoende geïntegreerd was en de taal behoorlijk sprak, en je mocht geen strafblad hebben.

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Je rappelle que des juristes progressistes nous ont expliqué que la Région n'a pas la possibilité d'intervenir, la politique migratoire et les conditions de travail étant deux compétences fédérales.

Le gouvernement consacre par ailleurs d'énormes ressources au secteur des titres-services, qui vise également à lutter contre le travail non déclaré, mais c'est apparemment insuffisant.

Je pense que le problème se situe davantage dans la politique migratoire que dans le système des titres-services. Dès lors que certains n'obtiendront pas le droit de rester ici, même dans le cadre d'une procédure de régularisation, le rapatriement forcé ne devrait-il pas être intégré à la procédure ?

Le système suisse est très intéressant et je ne suis pas opposé à ce qu'on s'en inspire, mais je pense qu'une grande partie des personnes concernées à Bruxelles ne répondraient pas aux conditions très strictes imposées en Suisse.

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09:49 § 121 → Video
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Ik denk dat een groot deel van de betrokkenen in Brussel daarvoor niet in aanmerking zou komen.

Ik begrijp ook de terughoudendheid van de federale regering. Als we wie hier illegaal verblijft, op basis van zwartwerk beginnen te regulariseren, openen we mogelijk de doos van Pandora. Het ligt dus allemaal niet zo eenvoudig.

Bent u er voorstander van om op die manier te werk te gaan? Vindt u dat mensen op basis van zwartwerk geregulariseerd moeten worden? Welke voorwaarden moeten daarvoor volgens u gelden? Kijkt u daarvoor naar het Zwitserse regulariseringsinitiatief of denkt u aan minder strenge voorwaarden? In feite zou ik die vraag overigens moeten stellen aan de federale staatssecretaris voor Asiel en Migratie, want het gewest is hiervoor niet bevoegd.

Je comprends la réticence du gouvernement fédéral : nous risquons d'ouvrir la boîte de Pandore si nous régularisons le titre de séjour des personnes sur la base de leur travail au noir.

Y êtes-vous favorable ? Quelles devraient être les conditions de cette régularisation ? Quoi qu'il en soit, cette matière relève de la secrétaire d'État fédérale à l'Asile et à la Migration.

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09:50 § 123 → Video
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M. Bernard Clerfayt, ministre.- Depuis le début de la présente législature, vous êtes plusieurs à m'interroger sur la régularisation par le travail de personnes sans papiers. Comme je vous l'ai déjà expliqué, la Région n'est pas compétente pour régulariser des personnes sans papiers, qu'elles travaillent ou non, puisqu'il s'agit d'une compétence fédérale. Le fait que ces personnes travaillent n'est pas une circonstance qui modifie le cadre légal de l'accès au territoire.

Pour clarifier ce débat, j'ai demandé que ce ne soit plus uniquement mon administration qui me fournisse des indications sur la répartition des compétences. Après un marché public, une étude a été confiée au département d'étude du droit des étrangers et des migrations de l'UCL, sur l'étendue exacte des compétences de la Région en matière de délivrance du permis de travail au sein de la procédure du permis unique qui existe en Belgique sur la base d'une directive européenne.

Ceux qui étaient présents le 18 janvier dernier ont eu l'occasion d'entendre les auteurs de l'étude - des juristes et avocats spécialisés en droit européen en matière d'immigration - présenter les résultats de leurs travaux et conclure que « la Région ne peut pas intervenir, par quelque moyen que ce soit, sur les conditions de séjour, qui restent entièrement du ressort de l'autorité fédérale ».

Cette conclusion peut déplaire à certains, mais c'est la réalité juridique. Par contre, je peux partager vos propos sur la situation scandaleuse dans laquelle se trouvent des milliers de personnes présentes en Région bruxelloise, qui sont en séjour irrégulier et dont une partie travaille. Cette solution n'est couverte par aucune règle, et c'est un scandale. Cela peut créer des situations détestables ou peu enviables pour un grand nombre d'entre elles.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Het gewest is niet bevoegd voor de regularisatie van mensen zonder wettig verblijf, of ze nu werken of niet. Dat is de federale overheid. Ik verwijs naar de conclusie van de studie van het departement voor migratie- en migrantenrecht van de UCL.

Tegelijk stel ik met u vast dat een groot deel van werkende vreemdelingen zonder wettig verblijf, die hun land van herkomst onder dwang of vrijwillig verlieten, bij gebrek aan enige regelgeving slachtoffer wordt van uitbuiting en zelfs misbruik.

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09:53 § 125 → Video
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Certaines ont quitté leur pays contraintes et forcées, d'autres volontairement. Peu importe, elles sont ici. Quelles que soient leur origine ou leur couleur de peau, cette situation est irrégulière et crée le scandale. On peut s'en inquiéter ou se mettre en colère mais dans ce cas, il faut s'adresser clairement au gouvernement fédéral pour trouver des solutions, différentes selon les cas, à ces situations difficiles.

Qu'attend, dès lors, le gouvernement fédéral pour agir ? Que ceux qui ont l'occasion de l'interpeller ailleurs qu'ici le fassent, mais je ne peux pas compenser son inaction. Vous dites qu'il n'y a pas d'avancée. C'est vrai, puisque le gouvernement fédéral ne bouge pas sur la question et il n'y a pas une seule ligne à ce sujet dans son accord de majorité. C'est désolant, et peut-être que certains partis expriment plus leur colère que d'autres, mais il faut s'adresser au niveau fédéral.

Je n'ai pas les cas sous les yeux, mais il est possible qu'il y ait des situations d'exploitation. Car les personnes qui sont amenées à travailler au noir sont bien plus souvent que les autres l'objet d'exploitation, avec des conditions de travail qui ne peuvent pas être vérifiées, qui ne sont pas couvertes par les conventions collectives, avec des rémunérations qui ne sont pas conformes à ces conventions. Elles peuvent connaître des prestations horaires et possiblement des pressions attentatoires au bien-être au travail, et l'absence de matériel adapté. Peut-être même des crimes comme le harcèlement moral ou sexuel. Ce sont des atteintes aux lois fédérales ! Organiser le travail au noir, ne pas payer les cotisations sociales, ne pas respecter les conventions collectives, ce sont autant d'atteintes aux lois fédérales. Et chaque fois que cela a lieu, c'est une infraction grave qui doit être combattue. Mais s'agissant d'infractions aux lois fédérales, je vous rappelle que les services régionaux d'inspection ne seraient pas compétents pour les constater.

Dans le cadre de la concertation entre les services du travail, lorsqu'un de nos agents constate une telle chose, il appelle son collègue du niveau fédéral pour que son propre procès-verbal puisse servir à la sanction. Mais la Région n'a pas le pouvoir de les sanctionner et je ne peux donc pas vous répondre à propos du travail de sanction qui serait mené à l'égard des infractions scandaleuses qui pourraient se produire, et qui se produisent vraisemblablement, sur le territoire de la Région bruxelloise.

Dat is schandalig. Daarom moeten we de federale regering aanmanen werk te maken van oplossingen op maat. Ik roep degenen op die dit kunnen, om haar daarover te interpelleren. Ik kan alvast haar gebrek aan actie niet compenseren. Het is waar dat er geen vooruitgang wordt geboekt in het dossier, maar dat is toe te schrijven aan de federale regering. Het punt is trouwens ook niet opgenomen in het federaal regeerakkoord.

Bovendien gaat het in geval van uitbuiting vaak om inbreuken tegen federale wetgeving, zoals de arbeids- en welzijnswetten of de wet tegen grensoverschrijdend gedrag op het werk. Gewestelijke inspectiediensten mogen die niet vaststellen. Ze zullen in dat geval hun federale collega-inspecteurs contacteren, die een proces-verbaal opstellen, dat kan resulteren in een sanctie. Het gewest heeft niet de bevoegdheid om dergelijke schandalige inbreuken te bestraffen, ook al vinden ze op Brussels grondgebied plaats.

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09:56 § 127 → Video
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Nous avons discuté de la transposition des directives européennes relatives aux sanctions et à la protection des victimes le 18 janvier. Pour les moins attentifs, je répète que les experts en droit de l'immigration ont indiqué que c'est le gouvernement fédéral, seule autorité compétente, qui a transposé cette directive. Le gouvernement fédéral n'offre donc pas d'alternative à une régularisation, par la Région, des travailleurs victimes d'abus de leur patron. Il ne l'a pas prévu.

Deux dispositions existent dans le cadre fédéral, soit l'article 9bis et le pouvoir discrétionnaire du ministre fédéral, soit une voie spécifique ouverte aux victimes de la traite des êtres humains. Le niveau fédéral dispose donc de moyens, avec un pouvoir discrétionnaire du ministre fédéral de l'Immigration, pour régulariser des situations au cas par cas, s'il l'estime nécessaire.

La problématique de l'accès à la formation professionnelle nous confronte une fois de plus à la réalité juridique. Dans l’état actuel des lois belges, l'acceptation de personnes en séjour irrégulier exposerait Actiris ou Bruxelles Formation aux sanctions frappant tout employeur et assimilé occupant clandestinement, ou irrégulièrement, une personne en séjour illégal sur le territoire. C'est la loi. Ni Actiris ni Bruxelles Formation n'ont, à ce jour, produit de formule leur permettant d'accueillir de telles personnes sans compromettre leur propre responsabilité et en leur assurant les mêmes droits qu'aux autres. Cela pose toute une série de problèmes techniques qui découlent de la loi fédérale et pour lesquels nous n'avons pas de solution. Les problèmes relèvent tous de la condition de séjour et, de manière induite, des assurances qui couvrent Actiris et Bruxelles Formation.

De federale regering was als enige bevoegd om de Europese richtlijn om te zetten. Ze biedt geen alternatief voor regularisering van werknemers die het slachtoffer zijn van misbruik.

Met artikel 9bis en de discretionaire bevoegdheid van de federale minister biedt de federale wetgeving een uitweg voor slachtoffers van mensenhandel.

De problematiek van de toegang tot een beroepsopleiding confronteert ons andermaal met de juridische realiteit. Volgens de Belgische wetgeving zouden Actiris of Bruxelles Formation zich net als om het even welke werkgever blootstellen aan sancties en problemen met verzekeringen als ze mensen zonder verblijfsrecht zouden inschrijven.

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09:59 § 129 → Video
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Quant aux contacts avec mes homologues, je l'ai déjà dit, nous avons demandé, avec ma collègue de la Région wallonne, Mme Morreale, d'inscrire un point à l'ordre du jour d'une conférence interministérielle (CIM) sur la Migration et l'Intégration . Nous voudrions proposer au pouvoir fédéral qu'il assouplisse les conditions d'accès pour des travailleurs en séjour irrégulier, mais qui répondent à des besoins spécifiques et urgents dans notre pays. Durant la crise du Covid-19, cela concernait beaucoup de membres du personnel des soins hospitaliers. J'ai cité l'un ou l'autre exemple de situations auxquelles nous étions confrontés.

Je n'ai, à ce jour, aucune réponse de la présidente de la CIM, la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Mme de Moor. Mon homologue flamand ne souhaite pas non plus que ce point figure à l'ordre du jour. Pour discuter de ce sujet, tout le monde doit l'accepter. C'est la règle d'une concertation. Nous ne sommes pas dans la confrontation.

Je connais très bien un parti qui a sollicité l'autorité fédérale pour analyser une proposition de loi visant à instaurer des critères de régularisation de personnes sans papiers pour l'exercice de métiers en pénurie. Ce texte a fait son chemin au Parlement fédéral, mais il a été rejeté en commission de l'Intérieur par tous les partis de la Vivaldi.

Mme Tahar cite certaines de mes phrases pour répondre aux besoins urgents et légitimes liés à l’activité économique de la Région bruxelloise. Je ne retire rien. Je fais référence à l’article 4, paragraphe 2, de la loi fédérale, qui est désormais une compétence régionale, sur l'octroi des permis de travail. Je me permets de rappeler, encore une fois, que cet article ne concerne aucunement les travailleurs sans papiers, mais uniquement les personnes qui sont entrées en Belgique légalement, et généralement avec un visa de courte durée, dans le seul but de demander un permis unique à partir de la Belgique. Il ne s'applique donc pas aux personnes rentrées en Belgique de manière illégale.

Samen met mijn Waalse ambtgenoot heb ik gevraagd om het punt op de agenda van de interministeriële conferentie (IMC) Migratie en Integratie te zetten. We willen de federale regering vragen om de voorwaarden voor illegaal verblijvende werknemers te versoepelen als ze dringende noden kunnen helpen lenigen.

Staatssecretaris De Moor van Asiel en Migratie zit de IMC voor, maar is nog niet op onze vraag ingegaan. Mijn Vlaamse ambtgenoot is er ook niet voor gewonnen en omdat alles in overleg gebeurt, zal het punt dan ook niet ter sprake komen.

Er is een federaal wetsvoorstel ingediend om mensen zonder papieren die in aanmerking komen voor een knelpuntberoep, te regulariseren, maar alle Vivaldipartijen hebben dat verworpen.

Ik blijf bij wat ik gezegd heb over de dringende noden in het Brussels Gewest, maar nogmaals, artikel 4, §2 van de federale wet heeft alleen betrekking op mensen die legaal naar België zijn gekomen.

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10:02 § 131 → Video
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L’un des deux experts invités le 18 janvier disait ne pas avoir distingué dans les considérations d'ordre général du professeur Walleyn des éléments de droit qui lui permettraient de comprendre sa proposition. Il a donc clairement fermé cette porte.

L’article 4, paragraphe 2, vise surtout à éviter que des personnes se retrouvent en situation précaire si leur visa expire avant la fin de la procédure d’octroi du permis unique. Il s’agit d’éviter le couperet automatique de la fin du visa pour que, durant quelques semaines, l’examen de la demande puisse se poursuivre. Si le demandeur remplit les conditions, il pourra recevoir son permis unique.

Lors de la première lecture de mon projet d'ordonnance visant à moderniser le droit d'accès au territoire pour les travailleurs venant de l’étranger et disposant de compétences en pénurie dans notre Région, le gouvernement a décidé de maintenir ladite disposition. Celle-ci accorde une certaine souplesse à des personnes qui se retrouvent en situation irrégulière et qu’il est légitime d’accompagner jusqu’au terme de la procédure d’octroi du permis de travail.

Des dérogations seront analysées dans le cadre des futurs arrêtés d’exécution, telles qu’elles existent déjà pour une série de personnes, dont les personnes hautement qualifiées.

Je vous ai confirmé que cette étude entendait nous aider à aller le plus loin possible dans l’exercice de notre compétence, mais sans toutefois empiéter sur celle du niveau fédéral. Or une même matière ne peut relever de deux autorités.

Cette étude devait donc fournir une analyse juridique claire et précise des possibilités maximales de la Région. Je vous renvoie dès lors à nos discussions du 18 janvier, au compte rendu intégral et à l’étude que je vous ai remise. Toutes les réponses s’y trouvent.

Dans la nouvelle rédaction de ladite ordonnance régionale sur la migration par le travail, nous apporterons des clarifications pour lever un maximum de difficultés d'interprétation. Les arrêtés d’exécution préciseront ainsi la recevabilité d’un dossier sur la base d'une décision de la législation fédérale : documents exigés lors du dépôt d’un dossier, situation particulière du recours suspensif, etc.

Een van de experts die op 18 januari het woord nam, zei dat de algemene overwegingen van professor Walleyn geen rechtsargumenten bevatten die maakten dat hij zijn voorstel kon begrijpen.

Artikel 4, §2 is er vooral op gericht te voorkomen dat mensen in een lastig parket belanden als hun visum verloopt voor ze hun gecombineerde vergunning hebben.

Bij de eerste lezing van mijn ontwerp van ordonnantie tot modernisering van het verblijfsrecht voor buitenlandse werknemers die over de vaardigheden beschikken om een knelpuntberoep uit te oefenen, heeft de regering de eerder vermelde bepaling gehandhaafd. Daardoor ontstaat er een zekere soepelheid voor mensen zonder verblijfsvergunning die we billijkerwijze tot aan het einde van de procedure voor de verkrijging van een arbeidsvergunning kunnen begeleiden.

Het onderzoek moest ons helpen om onze bevoegdheid zo uitgebreid mogelijk uit te oefenen zonder in het vaarwater van de federale regering te komen. Alle antwoorden vindt u in de besprekingen van 18 januari, het integraal verslag en het onderzoek.

De nieuwe versie van de ordonnantie betreffende arbeidsmigratie moet interpretatieproblemen uitsluiten. De uitvoeringsbesluiten zullen duidelijkheid brengen over de ontvankelijkheid van een dossier op basis van de federale wetgeving.

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10:05 § 133 → Video
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D'ailleurs, je souhaiterais citer l'accord de coopération du 5 mars 2021 portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018, qui lie l'État fédéral et les quatre entités régionales compétentes en matière d'emploi, portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers et portant création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi.

L'article 17, paragraphes 1 et 2, de cet accord prévoit que « le demandeur introduit la demande de séjour à des fins de travail en remplissant le formulaire de demande en ligne » sur le portail commun mis en place par les cinq administrations. « Le portail permet au demandeur de fournir : 1° les documents, informations et données exigées par la législation relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. » C'est donc par cette plateforme qui lie les cinq parties - l'État fédéral et les Régions - que le demandeur doit introduire ses documents de séjour. Il ne peut pas aller plus loin dans la procédure s'il ne fournit pas ces éléments.

J'ai néanmoins demandé que le groupe de travail technique rassemblant les administrations régionales et fédérales compétentes analyse la demande de modifier cet accord de coopération en y indiquant une clause dérogatoire exceptionnelle qui permettrait à la secrétaire d’État fédérale à l’Asile et la Migration et aux ministres régionaux compétents pour l’Emploi d’exercer un pouvoir discrétionnaire, dans le cadre de leurs compétences respectives, pour certains dossiers. Cependant, encore une fois, l'accès au séjour relèvera de la compétence et du pouvoir discrétionnaire de la secrétaire d’État fédérale chargée de cette matière.

J’ai sollicité la secrétaire d’État Mme de Moor afin que les conclusions de ce groupe de travail technique puissent être présentées et discutées lors de la prochaine CIM Migration et Intégration prévue dans quelques semaines.

Je conclurai en précisant que je ne dis pas que cette situation est juste. Elle ne l’est ni pour les personnes présentes sur notre territoire, ni pour les acteurs économiques bruxellois qui pourraient pallier certaines pénuries de main-d’œuvre en engageant ces personnes. Elle n'est pas juste, mais relève du cadre légal. Si votre demande vise à changer ce cadre légal et vu les enjeux que je viens de citer, cela nécessitera une réforme en profondeur et, peut-être, courageuse de la part du gouvernement fédéral. Or, celui-ci ne manifeste jusqu'à présent aucune volonté d'engager une telle réforme.

Volgens het samenwerkingsakkoord van maart 2021 moet de verblijfsaanvraag met het oog op werk online ingediend worden op de gemeenschappelijke website.

Ik heb de technische werkgroep gevraagd om na te gaan of het mogelijk is om een afwijkingsclausule op te nemen in het samenwerkingsakkoord om de federale staatssecretaris van Asiel en Migratie en de gewestministers van Werk in bepaalde dossiers een discretionaire bevoegdheid te geven.

Ik heb staatssecretaris De Moor verzocht om de conclusies van de werkgroep op de agenda van de volgende IMC Migratie en Integratie te zetten.

Tot slot wil ik nog zeggen dat de huidige toestand niet rechtvaardig is, maar zo zit de wetgeving nu eenmaal in elkaar.

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10:09 § 135 → Video
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Madame Laanan, mon cabinet a rencontré les travailleuses. À chaque fois, nous leur expliquons les limites de nos compétences en emploi et leur confirmons que nous allons le plus loin possible dans ce cadre grâce aux études juridiques, mais que nous ne pouvons pas agir au-delà de nos compétences.

Mevrouw Laanan, medewerkers van mijn kabinet hebben de werkneemsters gesproken. We doen alles wat binnen onze bevoegdheden mogelijk is.

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10:09 § 137 → Video
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M. Petya Obolensky (PTB).- Je suis bien d'accord avec vous, Monsieur Clerfayt, que le gouvernement fédéral a les clés pour accorder un droit de séjour et un accueil digne aux réfugiés, demandeurs d'asile et personnes qui cherchent une vie meilleure. Cependant, force est de constater, après quatre ans, que la Vivaldi ne se distingue en rien du précédent gouvernement, excepté sur la communication qui était alors le fonds de commerce de la N-VA.

Ce gouvernement a été condamné plusieurs fois par la justice. On parle de dumping social, de concurrence déloyale et de surexploitation de travailleuses au noir, qui concerne l'ensemble du monde du travail. Une étude de l'ULB citée ce matin évoquait 112.000 travailleurs sans papiers en Belgique. Ce nombre est probablement très sous-estimé.

Le gouvernement bruxellois peut agir et changer la donne, notamment dans l'intérêt des employeurs. Cela ne me ressemble pas de relayer les demandes du patronat, mais il souhaite que vous agissiez au niveau des métiers en pénurie. Il faut valoriser l'apport potentiel de ces travailleuses à notre pays.

Ce que j'ai retenu principalement des deux experts de l'Équipe droits et migrations que vous avez invités en commission des Affaires économiques et Emploi, le 18 janvier, c'est qu'ils estimaient que la question n'étant pas tant technique ou administrative, que politique. Il est étrange que, dès qu'il s'agit de donner plus de droits aux plus précaires et aux plus fragiles, il y a toujours mille et un obstacles techniques.

Je me souviens du combat de votre prédécesseur, M. Gosuin, sur les tests de situation. Il avait invité des experts qui avaient dit une chose et son contraire, et puis s'était rendu compte du chemin qu'il pouvait emprunter pour exercer sa compétence et l'avait fait. C'est le cas pour nombre de thématiques : quand on veut, on peut. Certes, il y a des limites et la pression doit être mise, en l'occurrence, sur le pouvoir fédéral, mais vous pouvez changer la donne à votre niveau. Les experts l'ont dit. Vous pourriez dès lors vous inspirer de votre prédécesseur, M. Gosuin et, comme lui, changer d'avis.

De heer Petya Obolensky (PTB).- Het is inderdaad de federale regering die in deze materie aan het roer staat, maar na vier jaar Vivaldi is duidelijk dat er geen verschil is met de vorige regering. De huidige regering is ook al meermaals veroordeeld.

Volgens onderzoek van de ULB telt België 112.000 werknemers zonder verblijfsvergunning en vermoedelijk is dat een grove onderschatting. De Brusselse regering kan daar in het belang van de werkgevers wat aan doen.

Van de uiteenzetting van de experts onthoud ik vooral dat de kwestie eerder politiek dan technisch of administratief is. Als er sprake is van de allerkwetsbaarsten meer rechten te geven, zijn er vreemd genoeg altijd duizend-en-een technische hinderpalen.

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10:12 § 139 → Video
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Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vous dites d'emblée que vous ne pouvez pas remédier à l'inaction fédérale, mais je ne peux me contenter de votre inaction régionale. Les leviers relèvent en partie du pouvoir fédéral, mais, depuis la sixième réforme de l'État, la Région dispose aussi de compétences pour agir dans ce dossier.

Je connais la situation au Parlement fédéral, où certains partis sont complètement opposés à la régularisation des personnes sans titre de séjour. Ce n'est pas le cas d'Ecolo, mais mon parti est confronté à des partenaires de coalition fermés. En l'occurrence, je suis parlementaire régionale, et je vous interpelle sur vos compétences, certes limitées. Or vos réponses similaires et répétitives ne témoignent pas d'une volonté politique.

Nous avons entendu en commission des juristes et des avocats spécialisées en droit des étrangers qui nous ont présenté cette étude. Il était frappant de vous voir entouré de vos deux juristes, même votre emplacement était significatif. Ceux-ci nous ont fait part d'une interprétation juridique, mais il y en a d'autres et vous les connaissez.

Nous pouvons adapter le dispositif de délivrance du permis unique pour que ceux qui travaillent et sont rentrés sur le territoire grâce à un visa, mais ont perdu leur titre de séjour, puissent recevoir un permis unique sans devoir retourner dans leur pays d'origine, d'où il serait difficile de revenir en Belgique pour travailler. Nous visons des métiers porteurs qui sont en pénurie.

Des chefs d'entreprise demandent de pouvoir engager des personnes qui répondent à leurs besoins. Vous connaissez cette réalité que d'aucuns préfèrent taire. C'est hypocrite ! Sans jeter l'opprobre sur personne, je déplore l'absence de volonté politique. Vous travaillez sur un avant-projet sur lequel nous pourrions collaborer constructivement pour au moins amender l'article 4. Je ferai des propositions en ce sens. Nous pouvons y arriver au niveau bruxellois, et le pouvoir fédéral nous suivra. Vos compétences vous le permettent, il suffit d'avoir la volonté politique ! Je vous interpellerai à nouveau sur ce sujet en commission.

Mevrouw Farida Tahar (Ecolo).- U zegt dat u het gebrek aan federale actie niet kunt verhelpen, maar ik kan me niet neerleggen bij het feit dat u zelf niets onderneemt. Sinds de zesde staatshervorming kan het gewest wel degelijk wat ondernemen.

Ik weet dat sommige partijen in het federale parlement zich volledig tegen de regularisering van mensen zonder verblijfsvergunning kanten. Ik ben echter gewestelijk parlementslid en ik interpelleer u over uw bevoegdheden. Uw repetitieve antwoorden getuigen niet van politieke wil.

In de commissie hebben juridische experts hun standpunt over de studie meegedeeld, maar er zijn andere interpretaties mogelijk. Bedrijfsleiders willen mensen in dienst kunnen nemen met het juiste profiel. Dat is de waarheid die sommigen willen verdoezelen! Ik betreur het gebrek aan politieke wil. We zullen in elk geval artikel 4 van uw ontwerp van ordonnantie amenderen en voorstellen doen.

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10:15 § 141 → Video
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Mme Fadila Laanan (PS).- Je suis très déçue par votre réponse, comme à chaque fois, car je ne sens pas de volonté d’être créatif et de trouver une solution. Quand on fait de la politique, il faut parfois tordre le bras aux règles : j'ai été ministre avant vous et je puis vous dire que dans certains dossiers, il est parfois compliqué de trouver un chemin, mais je l'ai fait - même si, juridiquement, c'était parfois contestable.

Je vous ai demandé si vous aviez reçu ces travailleuses. Vous m'avez répondu que votre cabinet l'avait fait. Prenez le temps de les recevoir personnellement et de les écouter : vous changerez peut-être d’avis et, armé de bienveillance, vous trouverez ce chemin.

En ce qui concerne la formation professionnelle, vous disiez que l'on ne pouvait pas assurer les sans-papiers. Savez-vous que les enfants de personnes sans papiers sont inscrits dans les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles et, à ce titre, sont assurés ? Je vous encourage à vous renseigner auprès de vos collègues de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de trouver une voie juridique qui permette à ces sans-papiers de suivre des formations, d'être assurés et de rentrer dans le cadre. Mais encore faut-il le vouloir.

Mevrouw Fadila Laanan (PS).- Zoals gewoonlijk is uw antwoord ontgoochelend, want het ontbreekt aan oplossingsgerichtheid. Wie aan politiek doet, moet de regels soms naar zijn hand zetten.

Neemt u vooral de tijd om zelf te luisteren naar de werkneemsters, dan verandert u misschien van mening en vindt u misschien de weg vooruit.

U zegt dat u mensen zonder papieren die een beroepsopleiding volgen niet kunt verzekeren, maar hun kinderen die in de Federatie Wallonië-Brussel naar school gaan zijn verzekerd. De Federatie Wallonië-Brussel kan u misschien een juridische oplossing aanreiken.

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10:16 § 143 → Video
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De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Als oppositielid is het niet mijn gewoonte om een minister te verdedigen, maar in dit geval kan ik niet anders dan de ongelooflijke hypocrisie van de parlementsleden van de meerderheid aankaarten. Ik verdraag nu eenmaal geen onrecht.

De partij van minister Clerfayt dient in het federale parlement voorstellen in, waarmee ik het niet eens ben. Het standpunt van de N-VA is heel duidelijk op dat vlak. De minister bestelt zelfs studies om na te gaan of het Brussels Gewest iets kan doen en daaruit blijkt steevast dat dat niet het geval is.

Desondanks blijven twee leden van de meerderheid beweren dat hij wel verantwoordelijk is. Die twee parlementsleden behoren nochtans tot partijen die federaal mee aan het roer staan. Diezelfde partijen maken ook de dienst uit in de Federatie Wallonië-Brussel, of de Franse Gemeenschap, zoals ik die overeenkomstig de Grondwet noem, waar de partij van minister Clerfayt niet mee regeert. Ik vind dat verschrikkelijk en ongelooflijk hypocriet.

Dat die leden dat spelletje hier in het Brussels Parlement spelen, tot daaraan toe. Ik vind het echter bijzonder verontrustend dat die partijen dan aan de mensen in de praktijk gaan vertellen dat ze de verantwoordelijken eens goed hebben aangepakt, terwijl diezelfde partijen hun verantwoordelijkheid in de federale regering niet nemen. Als ze de kwestie dan toch zo belangrijk vinden, kunnen ze de federale regering doen vallen en de kwestie aan de kiezer voorleggen in plaats van een Brusselse minister af te snauwen over iets waarvoor hij niet bevoegd is.

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Il n'est pas dans mes habitudes de défendre un ministre, mais ici, je ne peux pas m'empêcher de soulever l'hypocrisie des parlementaires de la majorité.

Le ministre Clerfayt a commandé des études qui ont conclu que la Région ne pouvait rien faire et son parti a présenté des propositions - avec lesquelles la N-VA n'est pas d'accord - au parlement fédéral.

Il est particulièrement inquiétant qu'il soit manifestement plus facile à certains parlementaires de la majorité d'accabler à tort le ministre Clerfayt et à leurs partis de prétendre avoir fait le nécessaire aux personnes concernées que d'assumer vraiment leurs responsabilités au niveau fédéral.

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10:18 § 145 → Video
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Mme Clémentine Barzin (MR).- Il ne faut pas imaginer que le PS et Ecolo n'ont aucun poids au niveau fédéral.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Monsieur le Président, puisque nous sommes indirectement visés, je rappelle que notre cher collègue de la N-VA répond systématiquement à la place du ministre. J'y vois une volonté de prendre sa place, mais il devra encore patienter un petit peu.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Cela montre en tout cas une solidarité que certains membres de la majorité ne semblent plus avoir.

De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Het zal de kiezer zijn die beslist, mevrouw Tahar, niet u en inderdaad ook niet ik.

M. le président.- J'aurais voulu intervenir, mais en tant que président, cela aurait été compliqué. Monsieur le ministre n'est pas seul ; il bénéficie évidemment du soutien de son parti.

- Les incidents sont clos.

Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- Je moet niet denken dat de PS en Ecolo federaal niets in de pap te brokken hebben.

Mevrouw Farida Tahar (Ecolo).- Mijnheer de voorzitter, aangezien wij indirect op de korrel worden genomen, herinner ik eraan dat onze N-VA-collega systematisch in plaats van de minister antwoordt. Hij wil volgens mij zijn plaats innemen, maar daar zal hij nog wat geduld voor moeten hebben.

Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- Hij geeft in ieder geval blijk van solidariteit, iets waar bepaalde leden van de meerderheid niet meer in lijken te slagen.

De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- C'est l'électeur qui décidera, Mme Tahar, pas vous ni moi.

De voorzitter.- Als voorzitter kan ik hierop moeilijk reageren. De minister staat echter niet alleen. Hij geniet vanzelfsprekend de steun van zijn partij.

- De incidenten zijn gesloten.

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10:19 § 153 → Video
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Demande d'explications de Mme Clémentine Barzin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la disparition annoncée de plus de 126.000 emplois d'ici 2030 en raison des nouvelles technologies numériques.

Demande d'explications jointe de M. Hasan Koyuncu

concernant les cellules de reconversion.

Vraag om uitleg van mevrouw Clémentine Barzin

aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,

betreffende de aangekondigde verdwijning van meer dan 126.000 banen tegen 2030 als gevolg van de nieuwe digitale technologieën.

Toegevoegde vraag om uitleg van de heer Hasan Koyuncu

betreffende de reconversiecellen.

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10:19 § 157 → Video
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Mme Clémentine Barzin (MR).- Depuis plusieurs années, les nouvelles technologies révolutionnent des pans entiers de notre société, notamment notre marché de l’emploi. Selon un rapport de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), d'Agoria et du cabinet Deloitte publié le mercredi 8 février, pas moins de 477.000 emplois seront créés entre 2023 et 2030, en lien direct avec ces mutations technologiques.

Cependant, à l’inverse, ce sont quelque 126.000 emplois qui sont voués à disparaître dans ce même intervalle. En effet, l’automatisation, les avancées numériques et le développement de l’intelligence artificielle seront de nature à rendre obsolètes des fonctions administratives ou logistiques. Au regard de ces constats, la Région doit impérativement accompagner les travailleurs bruxellois qui perdraient leur emploi à cause des mutations technologiques en leur proposant un parcours de reconversion professionnelle et éviter que ceux-ci ne se retrouvent au chômage.

D’ailleurs, la FEB insiste également sur la nécessité d’anticiper la reconversion de ces travailleurs. La Belgique détient le deuxième plus haut taux de vacance d’emploi d’Europe avec 4,9 % de postes vacants, preuve qu'il n'est pas impossible à ces travailleurs de trouver un nouvel emploi. Selon ce même rapport, si rien n’est fait, le coût social s’élèverait à 4,8 milliards d’euros par an pour l’État.

Ces reconversions professionnelles passeront inévitablement par la formation de ces travailleurs. D’après le rapport, la Belgique dispose d’une importante marge d’amélioration en matière de culture de l’apprentissage. En effet, seuls 10,2 % de l’ensemble des travailleurs belges ont déclaré avoir suivi une formation au cours des derniers mois, un pourcentage inférieur à la moyenne européenne.

Avez-vous pris connaissance de ce rapport ? Le cas échéant, quelles conclusions politiques en tirez-vous, alors qu'y est évoquée la mise au chômage de très nombreux travailleurs bruxellois ?

Globalement, quelles politiques mettez-vous en œuvre pour encourager la formation continue des Bruxellois ? Quels sont les axes privilégiés pour répondre à la mutation numérique de l’emploi ?

La déclaration de politique générale du gouvernement indique que celui-ci « lancera la réforme du dispositif de ''congé-éducation payé'' pour en faire un véritable outil de formation continue, essentielle dans le cadre de la mutation du marché du travail ». Où en est cette réforme ? Vous avez indiqué au printemps dernier que les textes réglementaires devaient arriver après l’été.

Quel suivi digitalcity.brussels effectue-t-il de l’adéquation entre la demande des employeurs en compétences numériques et les compétences actuelles de Bruxellois ? Quelles mesures sont-elles mises en œuvre pour renforcer cette adéquation, notamment en matière de nouvelles formations à développer ?

Quels secteurs présentent-ils aujourd’hui un important taux de vacance d’emploi en raison de la mutation numérique au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ? Quelle est la fréquentation des formations continues proposées par digitalcity.brussels en 2022 ? Quel est le retour des candidats sur le caractère payant et les horaires de ces formations ?

Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- De nieuwe technologieën hebben een ingrijpende invloed op de arbeidsmarkt. De komende jaren zullen er 477.000 jobs bij komen, zo blijkt uit een rapport van het Verbond van Belgische Ondernemingen (VBO), Agoria en Deloitte. Anderzijds zullen er tegen 2030 naar schatting ook 126.000 jobs verdwijnen.

Door digitalisering en kunstmatige intelligentie worden veel administratieve en logistieke functies overbodig. Het Brussels Gewest moet mensen die hun job verliezen, begeleiden en een omscholingstraject voorstellen. Nietsdoen zou de overheid jaarlijks bijna 5 miljard kosten. Ook het VBO benadrukt dat men op de situatie moet anticiperen.

Gezien de arbeidskrapte zijn er gelukkig veel jobmogelijkheden. Er is in België echter nog veel werk aan de winkel op het vlak van bijscholing, in vergelijking met andere Europese landen.

Welke conclusies trekt u uit het rapport in het licht van de hoge Brusselse werkloosheidsgraad?

Vorige lente kondigde u een hervorming van het betaald educatief verlof aan. Wat is de stand van zaken?

Wat is de correlatie tussen de vraag naar digitaal competente werknemers en de huidige digitale vaardigheden van de Brusselse werknemers? Worden er maatregelen genomen om beide beter op elkaar af te stemmen?

In welke sectoren zijn er momenteel veel vacatures door de digitale transitie? Worden de opleidingen van digitalcity.brussels goed bijgewoond? Zijn de deelnemers tevreden?

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10:23 § 159 → Video
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M. Hasan Koyuncu (PS).- Dans un article publié récemment, nous avons appris que plus de 126.000 emplois disparaîtraient d’ici à 2030 à cause de la transition numérique, une question au cœur des préoccupations de mon groupe.

Ces dernières années, les nouvelles technologies prennent de plus en plus de place dans notre société et révolutionnent le monde du travail, tant positivement que négativement. Cette situation s'est d'ailleurs accentuée à la suite de la crise sanitaire.

Selon un dernier rapport publié par la Fédération des entreprises de Belgique , Agoria et le cabinet Deloitte, plus de 477.000 emplois seront créés d’ici à 2030 en Belgique. Il s’agit, certes, d’une bonne nouvelle, qui répondra à l’objectif fédéral fixé par la coalition Vivaldi d'atteindre un taux d’emploi de 80 %. Toutefois, parallèlement, 126.000 emplois sont voués à disparaître. Or, qui dit suppression de postes, dit augmentation du taux de chômage. De plus, le premier secteur concerné par cette évolution reste le commerce de gros et de détail.

Afin de résoudre cette problématique, il est indispensable de former ces travailleurs et de faciliter leur processus de reconversion. À cet effet, il est primordial que les pouvoirs publics investissent davantage dans les politiques d’activation, lesquelles sont actuellement axées sur le soutien et l’accompagnement des personnes inactives. C’est pourquoi, au vu du nombre de métiers en pénurie, le processus de reconversion de ces travailleurs se doit d’être ambitieux.

Avez-vous établi une liste de nouveaux métiers à venir dans la Région de Bruxelles-Capitale, sur la base des changements technologiques, de l’automatisation des tâches ou encore en fonction des secteurs porteurs ou en déclin ?

Avez-vous identifié les secteurs d’activités qui subiront le plus les conséquences de l’innovation ? Si oui, pouvez-vous nous fournir une liste détaillée des secteurs en fonction de leur sensibilité aux changements structurels des industries en question ? Pouvez-vous la ventiler par forme d’activité économique (employés, ouvriers, indépendants, sociétés, etc.) ?

Avez-vous une estimation du nombre d'emplois qui seront supprimés ces prochaines années en raison du gain de productivité ? À l’inverse, savez-vous combien de métiers cette évolution pourrait générer ? View.brussels dispose-t-il des ressources nécessaires pour effectuer ce genre de prospection ? Si non, que lui manquerait-il ?

Plus globalement, quelles cellules stratégiques au sein de votre administration sont en mesure d’identifier les métiers à risque ?

Quelles mesures d’accompagnement facilitant la reconversion à des métiers en pénurie et des métiers d’avenir sont envisageables dans le cadre du fonds rebond  ? Pouvez-vous en dire un peu plus sur les parcours d’accompagnement individuel et collectif qui ciblent un retour à l’emploi en fonction des compétences détenues par le chercheur d’emploi ? Comment ce programme public s’articule-t-il entre l’administration, les entreprises et les chercheurs d’emploi ?

De heer Hasan Koyuncu (PS).- Volgens de pers staan er door de digitale transitie meer dan 100.000 banen op de tocht. Anderzijds zouden er volgens een rapport 477.000 banen bij komen. Dat neemt niet weg dat degenen die hun baan verliezen, in de werkloosheid terechtkomen. Vooral in de groot- en detailhandel zouden er veel banen verdwijnen .

Het is van belang om mensen die hun baan kwijtraken, om te scholen en hun overstap naar een ander beroep te vergemakkelijken. Er moet nog meer in het activeringsbeleid worden geïnvesteerd, vooral ook omdat er zoveel knelpuntberoepen zijn.

Op welke sectoren en beroepscategorieën zullen de nieuwe technologieën de grootste invloed hebben?

Hebt u een lijst opgesteld van de nieuwe beroepen die in Brussel zullen ontstaan? Om hoeveel jobs zou het gaan?

Beschikt u over een raming van het aantal banen dat zal verdwijnen ten gevolge van de productiviteitswinst? Welke afdelingen van uw administratie zijn in staat om de risicoberoepen te identificeren?

Beschikt view.brussels over de nodige middelen om dat alles in kaart te brengen?

Welke maatregelen overweegt u in het kader van het opveringsfonds om de omschakeling naar nieuwe of knelpuntberoepen te vergemakkelijken? Kunt u dieper ingaan op de individuele en collectieve begeleidingstrajecten? Hoe verloopt de coördinatie van het opveringsfonds tussen de administratie, de bedrijven en de werkzoekenden?

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10:26 § 161 → Video
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De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Uit de geschiedenis leren we dat je de technologische vooruitgang niet kunt stoppen en dat die ook heel wat opportuniteiten met zich meebrengt. Doorgaans leidt die evolutie tot meer welvaart voor iedereen, maar de omschakeling kan enorm pijnlijk zijn. Tijdens de industriële revolutie bijvoorbeeld liep het platteland leeg in de richting van de grote steden en daar ontstond het lompenproletariaat, dat in verschrikkelijke omstandigheden leefde. Het is belangrijk om op de gevolgen te anticiperen en de omschakeling zo goed mogelijk voor te bereiden.

De heer Koyuncu zegt terecht dat het belangrijk is om na te gaan hoe de actieve beroepsbevolking het best voorbereid kan worden op die evolutie. Een van de belangrijkste elementen is het educatief verlof. Het zal nodig zijn om dat aantrekkelijker en ruimer te maken. Hoe zit het met de hervorming? Wat is de stand van zaken?

We veronderstellen vaak dat iemand die vandaag in loondienst is, sowieso een werknemer moet blijven. De Vlaamse economie is sinds de Tweede Wereldoorlog echter groot geworden doordat heel veel mensen begonnen zijn met kleine ondernemingen die uitgroeiden tot middelgrote bedrijven en op sommige vlakken zelfs wereldspelers. Het kan interessant zijn om het aanwezige talent in de Brusselse diensteneconomie te benutten en Brusselaars aan te moedigen om ondernemers te worden. Op die manier kan heel veel creatieve energie vrijkomen. Wat doet de regering op dat vlak?

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- L'histoire nous apprend que le progrès technologique est souvent source d'opportunités et de prospérité, mais la transition peut s'avérer très douloureuse. Il est important d'en anticiper les conséquences. Pour préparer la population active, l'un des principaux facteurs est le congé-éducation, qu'il faudra rendre plus attrayant. Qu'en est-il de sa réforme ?

Il serait intéressant d'exploiter le talent que recèle l'économie de service bruxelloise et d'encourager les Bruxellois à devenir entrepreneurs. Que fait le gouvernement à cet égard ?

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10:30 § 165 → Video
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M. Bernard Clerfayt, ministre.- Le progrès technologique qui marque le plus la société actuelle est la transition numérique, qui concerne des pans entiers de la société, dans nos activités sociales comme économiques. Tel est l'objet du rapport intitulé « The future of work is digital. Stratégies pour la transition numérique ». Ce rapport prospectif s'inscrit dans la continuité de « Be the change », le précédent rapport d’Agoria.

Les deux textes soulignent grosso modo les mêmes tendances, à savoir le fait que la transition numérique modifie la nature du travail, les tâches et le monde de l'emploi. Elle entraîne une baisse considérable du nombre d'emplois, car la numérisation et la mécanisation réduisent le nombre de personnes nécessaires pour effectuer une même tâche. Certains emplois continuent d'exister, mais les tâches qu'ils impliquent sont modifiées et exigent d'autres compétences de la part des travailleurs. Enfin, de nouveaux métiers sont créés en lien avec les activités numériques.

En entendant votre question, je me suis rappelé une lecture de ma jeunesse qui m'avait fortement marqué : « Le pain noir » d'Hubert Krains, un auteur belge qui a d'ailleurs donné son nom à la rue à côté de chez moi. Petit-fils et fils d'agriculteurs, il a fait des études d'ingénieur et est arrivé à Bruxelles au service d'un des grands projets de la modernité de la fin du 19e siècle, avant de terminer sa carrière comme directeur des chemins de fer. Il a également été le fondateur de l'Union internationale des chemins de fer, basée à Bruxelles.

En tant que fils et petit-fils d'agriculteurs pauvres originaires d'Hesbaye, Hubert Krains était un fin observateur des transformations que le chemin de fer a entraînées dans des emplois et des emplois ruraux. Dans un livre magnifique intitulé « Le pain noir », il décrit comment, dans les années 1880, quelque part entre Huy et Waremme, un petit village hesbignon fut déserté parce qu'une ligne de chemin de fer a été construite à proximité. Il y raconte l'histoire d'un couple de vieux agriculteurs qui organise le relais de poste, servant à manger aux travailleurs qui y passent, remplaçant les chevaux, etc., bref vivant du trafic des carrosses de chevaux, et qui perdent leur emploi à cause de l'invention du chemin de fer. L'auteur relate avec force détails misérabilistes la descente aux enfers de cette famille et la pauvreté qui s'installe dans le village à cause du progrès technologique.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- De sociale en economische sectoren maken een digitale transitie door en dat heeft een behoorlijke uitwerking op de arbeidsmarkt. Voor sommige beroepen zullen er veel minder werkkrachten nodig zijn. In andere beroepscategorieën zal het takenpakket aanzienlijk veranderen en nieuwe vaardigheden vereisen. Ten slotte zullen er ook nieuwe beroepen en banen ontstaan.

Dat doet me denken aan een boek van Hubert Krains, een Belgische auteur die aan het eind van de 19e eeuw als ingenieur meewerkte aan een van de grote moderniseringsprojecten in Brussel. Als zoon en kleinzoon van arme boeren uit Haspengouw maakte Hubert Krains de veranderingen mee die de ontwikkeling van de spoorwegen teweegbracht voor de werkgelegenheid op het platteland. In een van zijn boeken beschrijft hij hoe een klein Haspengouws dorp in de jaren 1880 leegliep omdat er in de buurt een spoorlijn werd aangelegd. Gezinnen belandden in armoede omdat de activiteiten waarvan ze leefden totaal overbodig waren geworden.

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10:33 § 171 → Video
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Aujourd'hui, personne ne veut supprimer le chemin de fer ni ne rappellera qu'il a engendré des désastres sociaux. Pourtant, il s'en construit à chaque histoire : chaque progrès technologique déplace des emplois et peut briser des vies.

Dès lors, se pose la question de l'accompagnement des citoyens à l'arrivée d'un progrès technologique. On ne va pas l'arrêter, car il est à l'origine d'une amélioration de la productivité et, partant, du niveau de vie et de confort au travail de l'être humain. Si l'on produit davantage, on a accès à davantage de biens pour le même travail. De même, un travail moins pénible débouche sur une amélioration du confort de travail, parce que les travaux lourds, répétitifs et ennuyeux sont effectués par la machine, par les instruments numériques qui allègent l'homme d'un stress. Tous ces facteurs ont une incidence positive sur la qualité du travail, la rémunération, le pouvoir d'achat et le niveau de vie. L'accompagnement à l'évolution technologique est le sujet de cette étude qui n'est donc ni surprenante, ni catastrophiste, même s'il y est question de suppressions d'emplois et de nouveautés dans le monde du travail. Ces évolutions technologiques doivent être intégrées dans tous les pans de la société, ce qui nécessite de nouvelles compétences.

Il est donc légitime de poser ces questions au ministre de la Formation professionnelle, mais elles concernent l'ensemble de la société. La numérisation exige que les élèves maîtrisent des compétences numériques à la sortie de l'école. Toutes les mesures que nous prenons en Communauté française et en Communauté flamande pour mieux intégrer l'ordinateur à l'école et inculquer des compétences aux élèves s'inscrivent dans le cadre de ce processus. La Communauté française accuse un léger retard à cet égard, mais s'efforce de le résorber. Beaucoup trop d'élèves sortent de l'école sans avoir acquis les compétences numériques nécessaires. Lorsqu'ils arrivent sur le marché de l'emploi, il nous appartient de vérifier si, dans le cadre de la formation professionnelle, nous pouvons les accompagner afin qu'ils acquièrent ces compétences.

Cette problématique touche tout autant les travailleurs, autrement dit ceux qui ont un emploi aujourd'hui. Or, la formation dans le cadre du travail est une compétence fédérale. Le Conseil supérieur de l'emploi a d'ailleurs réalisé une excellente étude à ce sujet en 2021, dont il ressort qu'en Belgique, les entreprises dépensent trop peu d'argent pour former leurs travailleurs, en comparaison avec les pays environnants. Il est de la responsabilité des entreprises d'assurer la formation structurelle manquante de leurs travailleurs. De même, il appartient à l'autorité fédérale de rappeler ces obligations au travailleur, et aux partenaires sociaux de coopérer afin d'améliorer la formation des travailleurs. Cela sera bénéfique tant pour les travailleurs que pour les entreprises.

Mais la question concerne aussi les chercheurs d'emploi, le groupe cible dont s'occupe Actiris. À ce sujet, nous voulons inculquer aux chercheurs d'emploi les compétences numériques de base dont tous ne disposent pas pour l'instant et qui les maintiennent éloignés du marché de l'emploi. Nous reparlerons bientôt de nos propositions à ce sujet au Parlement.

Elke technologische vooruitgang doet arbeidsplaatsen verschuiven en kan levens breken. We kunnen de vooruitgang echter niet tegenhouden. Doordat die de productiviteit van de mens verhoogt, verbetert hij ook zijn levensstandaard en arbeidscomfort. Machines kunnen lastige en eentonige taken overnemen. Het komt er dus op aan om de transitie zo goed mogelijk te begeleiden en de werknemers nieuwe vaardigheden aan te leren.

Zulke vragen vallen onder mijn bevoegdheid als minister voor Beroepsopleiding, maar ze gaan in feite de hele maatschappij aan, in de eerste plaats de scholen, waarvoor de gemeenschappen bevoegd zijn. Helaas beschikken talrijke leerlingen niet over de nodige digitale vaardigheden wanneer ze afstuderen. Wanneer ze vervolgens de arbeidsmarkt betreden, is het mijn verantwoordelijkheid om na te gaan of we ze die vaardigheden via beroepsopleiding kunnen bijbrengen.

De problematiek van mensen die nieuwe vaardigheden moeten verwerven terwijl ze al actief zijn op de arbeidsmarkt, is dan weer een federale bevoegdheid. Volgens de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid investeren de Belgische bedrijven te weinig in de opleiding van hun werknemers. De federale overheid moet werkgevers herinneren aan hun verplichtingen op dat vlak.

Het Brussels Gewest en Actiris in het bijzonder zijn bevoegd voor de opleiding van werkzoekenden en wij streven ernaar alle werkzoekenden digitale basisvaardigheden bij te brengen.

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10:36 § 177 → Video
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L'un des dispositifs dont dispose la Région en la matière est le congé-éducation payé. En janvier 2023, j'ai fait adopter en première lecture un arrêté visant à réformer et à améliorer ce système. L'administration a produit une épure de ce texte, que le gouvernement a approuvée en première lecture. Ce texte de base a ensuite été envoyé aux partenaires sociaux, qui ont pris le temps d'en débattre et viennent de me remettre un avis.

Dans une à deux semaines, pour répondre à cet avis, je présenterai le texte en deuxième lecture au gouvernement. Le texte passera ensuite au Conseil d’État et sera corrigé en fonction des remarques émises par celui-ci.

Les ministres de l'Emploi et des Affaires économiques sont liés dans ces trois lectures. Le processus est lancé et j'espère pouvoir faire aboutir ce projet de réforme d'ici à la fin de l'année.

(Inaudible)

Je propose une majoration des formations permettant l’acquisition des compétences numériques de base ou renforçant l’inclusion numérique et l’ouverture du dispositif aux formations données à distance. Actuellement, le congé-éducation payé n'est pas ouvert à ces formations numériques.

Je propose également que le congé-éducation payé soit accessible aux travailleurs à temps partiel. La restriction actuelle aux emplois à plein temps a un impact genré, puisque davantage de femmes exercent des temps partiels. Il n'y a pas de raison que les femmes n'aient pas accès à ces formules de formation choisies par le travailleur pour faire évoluer sa carrière.

Le dispositif sera aussi élargi aux travailleurs en situation de handicap et aux travailleurs moins qualifiés, qui sont plus souvent concernés par le travail à temps partiel.

Cette réforme vise à corriger certains déséquilibres implicites et indirects ayant un impact concret sur l'accès aux formations de certains types de travailleurs.

Het betaald educatief verlof is een van de instrumenten waarop het gewest kan inzetten. Ik werk dan ook aan een hervorming om die regeling te verbeteren. Over hooguit twee weken zal de regering zich in tweede lezing over de tekst buigen, waarna die aan de Raad van State wordt voorgelegd.

Ik stel onder meer voor om het betaald educatief verlof ook mogelijk te maken voor onlineopleidingen en voor deeltijdwerknemers. Op die manier kan meteen ook een vorm van genderongelijkheid weggewerkt worden, aangezien meer vrouwen deeltijds werken. Voorts wil ik het systeem ook toegankelijk maken voor werknemers met een beperking en voor laaggeschoolden.

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10:39 § 185 → Video
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Nos dispositifs de formation passent par les pôles formation-emploi, comme nous en parlons souvent. Notre pôle formation-emploi digitalcity.brussels est spécialement dédié aux formations des travailleurs - au travers des fonds de formation sectoriels -, et des chercheurs d'emploi envoyés vers ces structures par l'intermédiaire d'Actiris ou de Bruxelles Formation.

Digitalcity.brussels assure un suivi qui vise l'analyse et l'établissement de rapports sur la transformation numérique ainsi que sur d'autres thématiques transversales qui touchent le monde du travail. Il s'agit donc d'un suivi des besoins en compétences numériques tels que les exprime le secteur proprement dit, qui est à la manœuvre.

Il appartient en effet au secteur de décider des formations, ce n'est pas le ministre qui marque son accord sur telle ou telle formation. Les partenaires sociaux s'adressent à digitalcity.brussels, avec Actiris, Bruxelles Formation et le VDAB, et prennent des décisions conjointes quant à l'offre de formations qu'ils adaptent à leurs propres besoins.

Le rapport de veille 2023, qui est encore en cours de production, contiendra d'ailleurs une analyse ciblée sur la base d'une enquête réalisée auprès des PME et des start-up bruxelloises. Ce rapport traitera de l'incidence de la numérisation sur les entreprises, les métiers et les besoins en innovation numérique, de l'impact de l'intelligence artificielle, des mégadonnées ou encore de la réalité virtuelle. Il contiendra également des propositions de réponses à l'intention des PME.

En 2022, digitalcity.brussels a retravaillé en profondeur son offre de formations adressée aux professionnels des technologies de l'information. Le catalogue comptait 93 produits, dont 20 nouveautés. L'édition 2023 compte désormais 140 produits de formation, ce qui témoigne d'une constante adaptation aux évolutions. Il s'agit parfois de modules courts - de un à cinq jours -, qui nécessitent, pour certains, des prérequis techniques, et qui visent l'intelligence artificielle, la gestion des données, la gestion des projets informatiques et des bases de données, les langages de programmation ou encore la cybersécurité, le cloud et la virtualisation.

Pratiquement tous les domaines sont donc traités par digitalcity.brussels dans l'offre de formations. En 2022, digitalcity.brussels a organisé dix-sept sessions de formation. Je n'ai pas les chiffres précis sous la main, mais je serai en mesure de vous les transmettre en réponse à une question écrite.

De opleidings- en tewerkstellingspool digitalcity.brussels is specifiek gericht op opleidingen voor werknemers (via de sectorale opleidingsfondsen) en van werkzoekenden (die doorgestuurd worden door Actiris of Bruxelles Formation).

Digitalcity.brussels analyseert ook de behoeften inzake digitale vaardigheden. Er wordt momenteel een behoeftenanalyse opgesteld, waarin de resultaten van een enquête onder Brusselse kmo's en start-ups is opgenomen. Daarin wordt ingegaan op de gevolgen van de digitalisering voor de bedrijven, beroepen enzovoort. Het rapport zal aanbevelingen bevatten waarmee kmo's aan de slag kunnen.

In 2022 heeft digitalcity.brussels zijn opleidingsaanbod voor IT-professionals grondig herzien. Vandaag bestaat het aanbod uit maar liefst 140 opleidingen, waaronder zowel korte als langere opleidingen, met of zonder vereiste technische voorkennis. Ze gaan over kunstmatige intelligentie, gegevensbeheer, programmeertalen, cyberveiligheid en zo meer.

Digitalcity.brussels heeft in 2022 zeventien opleidingssessies georganiseerd.

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10:42 § 187 → Video
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Monsieur Koyuncu, il n'y a pas à proprement parler de liste des métiers ou des nouveaux métiers, car personne ne dispose d'une boule de cristal permettant de dire de quoi sera fait l'avenir. Il existe cependant des recommandations générales et c'est view.brussels qui est chargé de ce suivi. Des études régulières sur l'évolution des métiers et des compétences sont publiées. Je vous invite d'ailleurs à consulter le site de view.brussels à cet égard.

Toutefois, il importe de se rendre compte du fait suivant : la transition numérique fera évidemment disparaître un certain nombre d'emplois et fera apparaître de nouveaux métiers, comme gestionnaire de données ou spécialiste en cybersécurité - qui n'existaient pas voici quelques années -, mais elle va surtout transformer les tâches d'emplois existants.

Les emplois ne vont donc pas disparaître. On aura toujours autant besoin qu'auparavant d'infirmiers et d'infirmières, mais ces personnes utiliseront demain beaucoup plus l'informatique dans leurs tâches. Pour les comptables, il y aura beaucoup moins de travail de recopiage ou d'addition, qui se fera automatiquement, mais le travail d'analyse des chiffres restera. Par conséquent, les compétences et les tâches seront différentes.

Il en va de même pour les enseignants. Le tableau noir, la craie et un bout de papier suffisaient autrefois, mais aujourd'hui les cours doivent par exemple être mis en ligne. Même les métiers d'assistant administratif, de chauffeur de poids lourd ou de clarckiste utiliseront le numérique dans leurs compétences.

Vu l’accélération de la transition numérique lors de la crise sanitaire, l’innovation est susceptible de toucher la plupart des secteurs. La demande reste évidemment soutenue pour les métiers liés aux technologies de l'information, qui sont de nature transversale. Dans d’autres secteurs, comme l’industrie, l’exercice des métiers est affecté par la transformation des compétences requises, notamment liée à l’intelligence artificielle et à la robotisation. Ce sera le cas dans une foule de secteurs, dont celui de la santé.

L’innovation est à même de rendre obsolètes certaines tâches répétitives ou routinières. C'est une bonne chose pour la qualité du travail, puisque ces tâches ennuyeuses vont disparaître. Cela concerne aussi bien des métiers lourds de manutention que des métiers intellectuels, administratifs ou financiers.

Mijnheer Koyuncu, er bestaat geen lijst van nieuwe beroepen, want niemand kan de toekomst met zekerheid voorspellen. Wel doet view.brussels algemene aanbevelingen op basis van regelmatig onderzoek naar de ontwikkelingen van de beroepen en de vaardigheden.

De digitalisering zal weliswaar banen doen verdwijnen en er andere creëren, maar bovenal zal ze het takenpakket van de werknemers wijzigen. Er zullen bijvoorbeeld nog steeds veel verpleegkundigen nodig zijn, maar die zullen vaker van informatica gebruikmaken. Boekhouders zullen minder moeten rekenen en kopiëren, maar wel nog steeds analyses moeten uitvoeren.

De gezondheidscrisis heeft de digitalisering van de maatschappij in een stroomversnelling gebracht en die laat zich voelen in nagenoeg alle sectoren, ook in de industrie en de zorgsector.

Dankzij de technische innovatie hoeven werknemers heel wat vervelende routinetaken niet meer uit te voeren. Dat geldt zowel voor manuele als intellectuele taken. Dat kan de kwaliteit van het werk alleen maar ten goede komen.

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10:44 § 189 → Video
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Des études de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) parues en 2019, traitent de l'avenir du travail et prévoient l'accélération de la destruction progressive des emplois moyennement qualifiés, laissant apparaître une forme de dualisation du monde du travail. Les emplois moyennement qualifiés disparaissent sous l'effet de la robotisation et de la numérisation, tandis qu'augmentent les emplois très qualifiés et peu qualifiés.

Certains y voient une explication de la réduction de la classe moyenne, phénomène social observé dans toutes les sociétés occidentales. Les emplois moyennement qualifiés ont tendance à disparaître avec le progrès technologique, alors que les emplois très qualifiés exigeant beaucoup de compétences et les emplois peu qualifiés qui, au contraire, en requièrent très peu, augmentent et créent une dualisation entre les travailleurs très qualifiés et ceux qui sont peu qualifiés. Ce risque d'évolution ne concerne donc pas uniquement Bruxelles.

J'ignore quels seront les emplois du futur, mais nous essayons de suivre au mieux les évolutions et les tendances en la matière. View.brussels est doté de moyens lui permettant de produire des études prospectives qu'il publie sur son site et dont se saisissent les partenaires sociaux. View.brussels n'a pas vocation à remplacer des organismes comme l'OCDE ou le Bureau international du travail, qui réalisent de grandes études sur l’évolution du monde du travail dans nos sociétés occidentales, mais il s'en inspire et les applique au contexte économique bruxellois.

Concernant la reconversion professionnelle, je rappelle que la formation des travailleurs relève de la compétence des entreprises. Je ne souhaite pas assister à d'autres exemples comme celui d'une grande entreprise de téléphonie, anciennement monopole public, qui réalise des milliards de bénéfices tout en nous annonçant, il y a trois ans, qu'elle mettrait à la porte une cohorte de personnes dans la cinquantaine, celles-ci ne disposant plus des compétences technologiques pour le marché de demain. Une entreprise comme celle-là doit former en continu ses travailleurs pour les maintenir à l'emploi le plus longtemps possible, en évitant leur départ prématuré à la prépension par défaut de compétences. Il revient aux partenaires sociaux de ces entreprises de réclamer des formations. C'est leur mission première.

Uit een onderzoek van de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (OESO) uit 2019 blijkt dat vooral banen voor gemiddeld geschoolde werknemers zullen verdwijnen, terwijl er meer banen komen voor hoog- en laaggeschoolden. Sommigen zien daarin een verklaring voor het wegsmelten van de middenklasse. Er dreigt in elk geval een gespleten arbeidsmarkt te ontstaan, in het gewest maar ook elders.

View.brussels is toegerust met de nodige middelen om verkennende studies uit te voeren en publiceert die regelmatig online. Het is echter niet de bedoeling dat dat orgaan dezelfde rol speelt als de OESO of het Internationaal Arbeidsbureau. Het baseert zich evenwel op de onderzoeken van die organisaties en past die toe op de Brusselse context.

Wat de professionele omschakeling betreft, herhaal ik dat de bedrijven zelf verantwoordelijk zijn voor de opleiding van hun werknemers. Drie jaar geleden kondigde een groot en winstgevend telecombedrijf het ontslag van een hele groep vijftigplussers aan, omdat hun vaardigheden niet toekomstbestendig waren. Ik kan alleen maar hopen dat zulke toestanden zich niet herhalen. Een dergelijke onderneming moet haar werknemers permanent vormen en ervoor zorgen dat ze een lange loopbaan hebben. Het is een van de belangrijke taken van de sociale partners om bedrijven daarop te wijzen.

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10:47 § 191 → Video
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Dans tous les mécanismes d'accompagnement des personnes qui sortent du marché du travail et s'adressent à Actiris, nous visons à mettre à niveau les compétences. Nous lancerons très prochainement le bilan de compétences, grâce auquel nous pourrons vérifier leurs connaissances linguistiques, professionnelles, mais aussi numériques. Actiris développera son offre de formations numériques de base ou spécialisées au regard du plan d'accompagnement individuel choisi par le chercheur d'emploi dans son objectif de réintégrer le marché du travail.

Monsieur Verstraeten, l'un des axes de travail d'Actiris consiste à encourager les chercheurs d'emploi à se lancer dans une activité d'indépendant. Des primes sont allouées à cet effet et le dispositif fonctionne relativement bien. J'ai récemment répondu à une question écrite sur les chiffres du recours à ces primes. Vous trouverez donc toutes les réponses dans le bulletin des questions et réponses.

Actiris ontfermt zich over de vaardigheden van personen die niet meer actief zijn op de arbeidsmarkt en zal daarvoor zeer binnenkort gebruikmaken van de competentiebalans. Daarin komen ook digitale vaardigheden aan bod. Daarnaast zal Actiris zijn aanbod aan digitale opleidingen verder ontwikkelen.

Ten slotte moedigt Actiris werkzoekenden aan om een activiteit als zelfstandige op te zetten, onder meer met premies. Dat werkt redelijk goed. Precieze cijfers heb ik al gegeven in een antwoord op een schriftelijke vraag.

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10:48 § 193 → Video
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Mme Clémentine Barzin (MR).- Il est intéressant et réconfortant de se rendre compte que les problématiques sont partagées. Nous ne pouvons néanmoins que constater le retard de la Région en la matière.

L'arrêté relatif au congé-éducation payé aurait dû être adopté l'été dernier, et ne le sera que l'été prochain. Au vu de la rapidité extraordinaire à laquelle les enjeux numériques révolutionnent tout et de créent des situations de concurrence entre les Régions, du fait de leurs vitesses d'adaptation respectives, comment se fait-il que la Région bruxelloise agisse aussi tardivement ?

Il faut qu'elle saisisse ce dossier à bras-le-corps et ouvre beaucoup plus rapidement les possibilités. Je suis heureuse d'apprendre que les formations numériques feront partie du congé-éducation payé et qu'elles seront élargies aux emplois à temps partiel, en raison de l'impact indirect pour les femmes.

Hélas, bien qu'indéniablement positives, toutes ces réformes sont extrêmement lentes. Nous attendons toujours la formation continue qui est d'une extrême importance, y compris pour les compétences régionales.

Combien de travailleurs digitalcity.brussels a-t-il formés en 2022 ? Quelle est la capacité de formation continuée offerte par l'ASBL ? Quelles sont les modalités, notamment en ce qui concerne les horaires ? Quelles sont les demandes des secteurs en matière de formations continuées ? Ce n'est pas tout à fait le même exercice que pour les demandeurs d'emploi, et cela fait défaut.

Il y a quelques semaines, une agence de communication et marketing me signalait que l'intelligence artificielle était déjà à l’œuvre depuis huit mois en Flandre. La Région bruxelloise est en retard, les entreprises ne communiquent pas et il n'existe pas de pôle dédié au développement de l'intelligence artificielle, que ce soit sur le plan économique ou en matière de formations. Il faut accélérer ce processus, compte tenu des enjeux internationaux et des enjeux de concurrence nationale autour des évolutions technologiques.

Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- Dat iedereen de problemen lijkt te onderkennen, neemt niet weg dat het Brussels Gewest achterloopt.

Het besluit betreffende het betaald educatief verlof komt een jaar later dan gepland. Ondertussen evolueren de nieuwe technologieën razendsnel en ontstaat er concurrentie tussen de gewesten.

Het verheugt me dat het betaald educatief verlof uitgebreid wordt, maar het duurt allemaal te lang. Dat geldt overigens voor alle hervormingen.

Hoeveel werknemers hebben in 2022 een opleiding gevolgd bij digitalcity.brussels? Kunt u de capaciteit en de praktische aspecten van permanente vorming toelichten?

Ik bezocht onlangs een communicatie- en marketingbedrijf in Vlaanderen, dat al acht maanden kunstmatige intelligentie aanwendt. In het Brussels Gewest wordt kunstmatige intelligentie te weinig aangemoedigd. Ik hoop dat u een tandje zult bijschakelen.

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10:51 § 197 → Video
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M. Hasan Koyuncu (PS).- Je prends note du fait que des mesures ont déjà été prises et que d'autres le seront prochainement.

Les nouvelles technologies et la transition numérique entraîneront, d'ici quelques années, la perte de dizaines de milliers d'emplois. Le chiffre évoqué est de 126.000 emplois. Il conviendra donc d'être vigilant et d'anticiper, afin de former ces travailleurs et de faciliter leur retour à l'emploi, car ils seront les réelles victimes de l'arrivée des nouvelles technologies. Nous devons être prêts dès aujourd'hui.

De heer Hasan Koyuncu (PS).- Ik onthoud dat er al een en ander gebeurt en dat er nog meer maatregelen zullen volgen.

We moeten nu al anticiperen op het banenverlies en de betrokken werknemers opleiden.

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10:52 § 199 → Video
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De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- De politiek in een democratische rechtsstaat zal vermoedelijk altijd trager evolueren dan de technologische vooruitgang. Dat is nu eenmaal de prijs die we betalen voor ons systeem, en ik aanvaard dat. Toch stel ik me de vraag of dit nu werkelijk zo traag moest gaan. Iedereen is het immers eens over de noodzaak van deze hervorming. Waarom heeft het zo lang geduurd? Dat begrijp ik echt niet.

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Dans un État de droit démocratique, la politique évoluera toujours plus lentement que le progrès technologique. Mais cela devait-il vraiment être aussi lent ? Pourquoi la réforme a-t-elle pris autant de temps ?

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10:54 § 203 → Video
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M. Bernard Clerfayt, ministre.- J'ai entendu votre appréciation, Mme Barzin.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Il s'agit d'une réforme fondamentale pour la formation continue. Nous accusons plus d'un an de retard et les évolutions technologiques sont extrêmement rapides. Comment se fait-il que nous ne parvenions pas à aborder ces questions prioritaires ?

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Ik heb uw opmerkingen gehoord, mevrouw Barzin.

Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- Ik begrijp niet waarom deze noodzakelijke hervormingen zoveel tijd vergen.

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10:54 § 207 → Video
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M. Bernard Clerfayt, ministre.- Ne rêvez pas ! Je n'ai pas indiqué que la réforme du congé-éducation payé était la seule et unique réponse à la formation numérique des travailleurs et des chercheurs d'emploi.

Cela concerne un budget de 14 millions d'euros - alors qu'il était de 12 millions d'euros - et cela continuera à concerner les formations des travailleurs dans une foule d'autres domaines que le numérique. Sur le fond, mettre à niveau les travailleurs dans des compétences numériques qui évoluent - parce qu'une carrière, c'est 40 ans -, c'est le travail des entreprises.

Vous me demandez si cela sera payé avec de l'argent public, mais ce n'est pas une chose à mettre à la charge des pouvoirs publics. Ces derniers dépensent d'abord de l'argent pour former des chercheurs d'emploi qui sont en déficit de compétences par rapport aux besoins du marché du travail.

Certains arrivent chez Actiris avec des compétences et conviennent pour un emploi, que ce soit après leurs études ou après avoir exercé un autre emploi. Ils peuvent donc immédiatement être réorientés vers un emploi.

Certains ont des compétences, mais ont besoin d'une remise à niveau ou d'une meilleure maîtrise linguistique. Ils sont orientés vers une remise à niveau courte.

Certains n'ont pas du tout de compétences, parce qu'il s'agit de jeunes qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs, ni stagiaires, qu'ils n'ont pas eu un parcours scolaire ou de travail complet, ou que ce sont des femmes qui ont quitté le marché de l'emploi durant un certain temps. Ces personnes ont besoin d'un vrai bilan de compétences et d'une formation digne de ce nom, plus longue et plus générale. Elles sont de ce fait réorientées vers une formation du VDAB ou de Bruxelles Formation.

Le congé-éducation payé s'adresse aux gens qui travaillent. C'est un droit du travailleur d'obtenir de son patron un congé pour se former. Dans ce cadre, les employeurs peuvent demander à l'autorité publique de financer ce congé.

Nous allons réaliser une réforme dans le cadre que je vous ai indiqué, mais ne pensez pas que les 14 millions d'euros que nous dépenserons iront à la remise à niveau des compétences numériques choisies par les travailleurs. Ce n'est pas la même chose que la politique d'une entreprise qui décide de faire monter en gamme ses travailleurs.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- De hervorming van het betaald educatief verlof is niet het enige instrument waarop we inzetten.

Bovendien zijn het de bedrijven die ervoor moeten zorgen dat de vaardigheden van hun werknemers up-to-date blijven. Het overheidsgeld dient in de eerste plaats om de vaardigheden van werkzoekenden te verbeteren op basis van een competentiebalans. Voor sommige werkzoekenden volstaat een kleine opfrissing, terwijl andere voor een grondige opleiding naar de VDAB of Bruxelles Formation worden doorgestuurd.

Het betaald educatief verlof is bedoeld voor mensen die een baan hebben. Werkgevers kunnen aan de overheid vragen om dat verlof te financieren. Het gewest trekt daarvoor 14 miljoen euro uit, maar het zal niet om digitale opfrissingscursussen gaan, want die moeten door de bedrijven worden georganiseerd.

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10:57 § 209 → Video
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Je regarde le site de digitalcity.brussels, qui propose toute une série de formations. Elles sont généralement gratuites pour les chercheurs d'emploi et ne sont payantes que pour certains publics. Ce sont en effet les entreprises qui paient pour former leurs travailleurs, ce qui est logique.

Je vois ici une formation destinée aux personnes de 45 ans et plus intitulée « Orientation vers les métiers administratifs et informatiques ». Il s'agit là d'une formation typique pour les personnes qui n'ont suivi aucune formation en informatique lorsqu'elles étaient à l'école et qui sont en quelque sorte rattrapées par les évolutions technologiques. L'objectif est ici de remettre à niveau des travailleurs à qui il reste 20 ou 22 ans de carrière. Ces personnes n'étant qu'au tiers de leur carrière professionnelle, il est légitime de le faire.

Nous continuons à déployer les offres par l'intermédiaire de digitalcity.brussels. Elles sont financées par les fonds sectoriels et par le service public de l'emploi et de la formation.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Nous sommes bien d'accord à ce sujet. Vous avez fait des compétences numériques et linguistiques votre priorité. En l'occurrence, en ce qui concerne le congé-éducation payé, la Région dispose d'une certaine capacité, et une priorisation est possible.

Vous reconnaissez les enjeux et, en ce qui concerne digitalcity.brussels, j'ai effectivement souligné le volet concernant les travailleurs. Nous ne disposons pas aujourd'hui de chiffres sur les travailleurs formés, mais il serait intéressant, avec deux leviers tels que ceux-là, de connaître l'impulsion potentielle, eu égard à l'enjeu que vous soulignez aujourd'hui et que vous partagez.

M. Koyuncu et moi-même avons évoqué les 126.000 travailleurs qui pourraient faire les frais d'une mauvaise adaptation, le cas échéant. Il s'agit d'un véritable enjeu qui, selon moi, concerne également le ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale.

- Les incidents sont clos.

Digitalcity.brussels biedt een hele reeks opleidingen aan en die zijn doorgaans gratis voor werkzoekenden. Het biedt bijvoorbeeld ook een opleiding aan voor personen ouder dan 45 jaar. Via digitalcity.brussels blijven we het opleidingsaanbod uitbreiden. Dat wordt gefinancierd door de sectorale fondsen en door de dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding.

Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- De bedrijven dragen inderdaad ook zelf verantwoordelijkheid ten aanzien van hun werknemers. U erkent dat de verwerving van digitale vaardigheden een prioriteit is. Ik wil graag weten in welke mate digitalcity.brussels en het betaald educatief verlof ertoe kunnen bijdragen dat werknemers de nodige nieuwe vaardigheden aanleren. Er dreigen immers 126.000 jobs verloren te gaan.

- De incidenten zijn gesloten.

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10:59 § 215 → Video
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Question orale de M. David Leisterh

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la collaboration entre les mutuelles et Actiris pour aider les travailleurs en incapacité de travail à se réinsérer ou se réorienter professionnellement.

M. le président.- En l'absence de M. David Leisterh, sa question orale est lue par M. Alain Vander Elst.

Mondelinge vraag van de heer David Leisterh

aan de heer Bernard Clerfayt, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Werk en Beroepsopleiding, Digitalisering, Plaatselijke Besturen en Dierenwelzijn,

betreffende de samenwerking tussen ziekenfondsen en Actiris om mensen uit de arbeidsongeschiktheid te helpen.

De voorzitter.- Bij afwezigheid van de heer David Leisterh wordt de mondelinge vraag voorgelezen door de heer Alain Vander Elst.

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10:59 § 217 → Video
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M. Alain Vander Elst (MR).- J’apprends dans la presse qu’en Wallonie, le Forem, les organismes assureurs et l’Inami ont récemment conclu un nouvel accord-cadre. Celui-ci a pour objectif de renforcer la collaboration en vue de réinsérer sur le marché du travail des personnes en situation d’incapacité ou d’invalidité. Une collaboration similaire a déjà été mise en place en Flandre en décembre dernier et semble être annoncée en Région bruxelloise.

Au regard de l’année 2020, année la plus récente pour laquelle nous disposons des chiffres relatifs aux personnes en situation d’invalidité ou d’incapacité, nous constatons que la Région bruxelloise et l’ensemble des Bruxelloises et des Bruxellois pourraient grandement bénéficier d’une telle mesure. En effet, la Région comptait alors 37.316 personnes en situation d’invalidité ou d’incapacité, alors que le taux d’emploi s’élevait à 61,3 %.

C’est une évidence, les personnes en situation d’invalidité qui n’ont pas participé au marché du travail depuis plusieurs années éprouvent plus de difficultés à le réintégrer. Permettre leur réinsertion en se concentrant sur leurs capacités restantes plutôt que sur leur incapacité proprement dite est une démarche positive que nous soutenons. D’abord, elle permet de changer de paradigme, puisque l’invalidité n’est plus perçue comme forcément négative. Ensuite, comme le précise l’administrateur général de l'Inami, la reprise du travail a aussi un impact positif sur la santé.

Confirmez-vous qu’il est prévu qu’Actiris passe un accord du même type, visant à aider la réinsertion sur le marché du travail des personnes en situation d’incapacité ou d’invalidité ? Dans l'affirmative, quelle est la nature de cet accord et quand sera-t-il conclu ?

Comment Actiris et Bruxelles Formation vont-ils coordonner leurs politiques pour permettre la remise à l’emploi des personnes en situation d’invalidité ou d’incapacité ?

L’impact budgétaire d’un tel dispositif a-t-il été évalué ? Si tel est le cas, pourriez-vous nous le détailler ?

De heer Alain Vander Elst (MR).- In Wallonië hebben Forem, de verzekeringsinstellingen en het Riziv een raamakkoord gesloten om arbeidsongeschikten en invaliden te integreren op de arbeidsmarkt.

Ook het Brussels Gewest zou veel voordeel halen uit zo'n maatregel. In 2020 telde het gewest immers 37.316 invaliden en arbeidsongeschikten, terwijl de werkzaamheidsgraad 61,3% bedroeg.

Het spreekt voor zich dat invaliden die enkele jaren niet gewerkt hebben, meer moeite hebben om zich te integreren op de arbeidsmarkt. Hun re-integratie mogelijk maken door zich te concentreren op wat ze nog kunnen in plaats van op wat ze niet meer kunnen, is een positieve aanpak die we steunen.

Zal Actiris een soortgelijke overeenkomst sluiten? Hoe zullen Actiris en Bruxelles Formation hun beleid coördineren? Is de begrotingsimpact geëvalueerd?

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11:01 § 219 → Video
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M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je partage avec vous l'idée qu'il est essentiel d'accompagner les personnes en incapacité de travail de longue durée et d'imaginer un parcours différent qui leur permet de retrouver un travail adapté à leur incapacité.

La pression exercée pour réinsérer ces personnes dans le marché du travail émane surtout de Flandre, qui connaît quasiment le plein emploi. Le gouvernement fédéral a donc élaboré une stratégie et invité les Régions à s'y inscrire. Nous avons ainsi participé à une série de réunions avec le ministre fédéral de la Santé publique, Frank Vandenbroucke.

Selon les chiffres de l'Inami, en 2019, plus de 460.000 personnes étaient en incapacité de travail primaire (moins de douze mois d’incapacité) et plus de 440.000 étaient en invalidité (plus de douze mois d’incapacité) à l’échelle nationale. Cela représente près de 9 % de l'emploi en Région bruxelloise, ce qui est énorme. Les femmes et les personnes âgées de 50 à 64 ans sont les plus touchées.

Depuis 2013, Actiris collabore avec l'Inami, les organismes assureurs, Bruxelles Formation et le service Personne handicapée autonomie recherchée de la Cocof pour encadrer l’accompagnement des assurés sociaux en incapacité ou invalidité. Une convention existait, entre l'Inami et toutes les Régions, mais elle n'était pas très efficace. Le gouvernement a donc souhaité revoir le dispositif.

Une première révision de cette convention a eu lieu en 2016. Depuis lors, Actiris a compté en moyenne à peine 122 trajets d'accompagnement de ce public par an : 184 en 2016, 113 en 2017, 88 en 2018, 95 en 2019, 131 en 2020, 127 en 2021 et 116 jusqu'en octobre 2022.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Ik ben het met u eens dat we arbeidsongeschikten moeten ondersteunen.

De federale regering heeft daartoe een strategie uitgewerkt en de gewesten gevraagd om die te volgen.

Volgens het Riziv waren in 2019 ruim 460.000 personen minder dan twaalf maanden arbeidsongeschikt en ruim 440.000 personen langer dan twaalf maanden. Het gaat vooral om vrouwen en mensen tussen 50 en 64 jaar.

Sinds 2013 werkt Actiris samen met het Riziv, de verzekeringsinstellingen, Bruxelles Formation en Personne handicapée autonomie recherchée om arbeidsongeschikten te begeleiden. De overeenkomst tussen het Riziv en de gewesten was niet echt doeltreffend.

Daarom is de overeenkomst voor het eerst herzien in 2016. Sindsdien telt Actiris amper 122 begeleidingstrajecten per jaar.

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11:04 § 223 → Video
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L’accompagnement des personnes reconnues en incapacité de travail et disposant de capacités restantes suffisantes constitue un défi majeur pour lequel il est indispensable de mettre en place des politiques intégrées, compte tenu des compétences respectives des différents niveaux de pouvoir, car ces personnes sont sous statut Inami.

Un accompagnement de qualité vers un emploi correspondant à leurs possibilités et leurs besoins, compatible avec leur état de santé et dans une démarche volontaire, doit guider la mise en œuvre de ces politiques. Compte tenu de l'importance, pour ces personnes, de mobiliser un accompagnement plus efficace et accessible à davantage de Bruxellois, je me suis régulièrement concerté, dès 2021, avec le ministre Frank Vandenbroucke sur le sujet et nous avons conclu un protocole de collaboration en 2022. La même démarche a été entreprise avec les autres Régions. Ce protocole a permis d'opérer quatre changements majeurs par rapport aux dispositions antérieures :

- un élargissement de l'offre de services ;

- un régisseur unique à Bruxelles. En Région bruxelloise, le protocole concernait la Région (Actiris), la Cocof (Bruxelles Formation) et la Vlaamse Gemeenschap (VDAB). Nous avons souhaité simplifier le mécanisme et l'articulation institutionnelle. Le seul régisseur sera désormais Actiris, qui orientera les personnes vers les organismes de formation correspondant à leur choix ;

- un objectif fixé annuellement ainsi qu'un partage d’informations automatisé pour ce qui concerne les trajets (succès, échec, interruption, etc.). Le partage d'informations permettra d'améliorer de manière continue le processus d'accompagnement.

Actiris a donc bien signé un nouvel accord-cadre avec l’Inami et assure le rôle de régisseur unique à Bruxelles. L'accord doit encore être formellement signé après son approbation par le comité de gestion d'Actiris le 23 mars dernier. La signature n'est qu'une question de dates entre l'agenda du ministre Vandenbroucke et le mien, mais nous avançons au même rythme que les deux autres Régions. Je suppose que le ministre a commencé par la Flandre et la Région wallonne, ce qui explique ce décalage apparent.

Gezien het belang van een toegankelijkere begeleiding heb ik sinds 2021 regelmatig overleg gepleegd met federaal minister Frank Vandenbroucke en hebben we een samenwerkingsprotocol gesloten in 2022. Dat protocol heeft grote veranderingen mogelijk gemaakt:

- een ruimer aanbod van diensten;

- een beheerder in Brussel, namelijk Actiris;

- de doelstelling wordt jaarlijks vastgesteld en informatie over de trajecten wordt automatisch gedeeld.

Actiris heeft dus wel degelijk een nieuwe raamovereenkomst gesloten met het Riziv. De overeenkomst moet enkel nog goedgekeurd worden door het beheerscomité van Actiris op 23 maart, waarna de beide ministers het zullen ondertekenen.

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11:06 § 227 → Video
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Ce nouvel accord entre Actiris et l'Inami met l’accent sur le renforcement de la réinsertion des personnes en incapacité sur le marché du travail. L’objectif est de proposer un parcours sur mesure et inclusif. Il s’agit d’un processus cyclique voué à s’ajuster à mesure qu’avance le parcours. L’objectif reste un retour rapide, qualitatif et durable sur le marché du travail. L’entrée dans un parcours est volontaire, mais la participation requiert un engagement de la part de la personne concernée. Le suivi du parcours demeure une responsabilité partagée entre l’assuré social, son organisme assureur, l'Inami, Actiris et les partenaires de formation.

Ensemble, les parties ambitionnent de donner à un plus grand nombre d'assurés sociaux la possibilité d'un parcours vers l'emploi plus rapide débouchant sur de meilleurs résultats. Nous nous efforcerons de simplifier les processus dans le cadre de cette coopération.

Le public cible couvert par cet accord inclut toutes les personnes ayant des problèmes de santé qui sont :

- motivées pour entreprendre, de manière volontaire, des démarches vers l’emploi ;

- en incapacité de travail reconnue (incapacité primaire ou invalidité) au sens de la législation fédérale applicable ;

- qui ont été orientées vers un accompagnement par trajet par le médecin-conseil, le coordinateur retour au travail ou le médecin du travail, ou se sont présentées spontanément au service de l’emploi compétent en ayant besoin d’un accompagnement par trajet.

Ce sont, en premier lieu, les mutualités et l'Inami qui sélectionneront les personnes éligibles à ce trajet. Actiris n'intervient qu'ensuite, pour accueillir les candidats spontanés.

Les trajets sont accessibles aux personnes avec ou sans contrat de travail.

Selon la législation fédérale, dès le premier jour d’incapacité de travail reconnue, une personne du groupe cible peut demander un soutien au coordinateur retour au travail de l’Inami ou à Actiris et à ses partenaires.

Le trajet est lancé par le médecin-conseil, qui évalue en premier lieu si la personne relève du groupe cible des bénéficiaires des prestations selon l’assurance indemnités, si elle peut entreprendre des démarches de travail et si un accompagnement médicosocial est nécessaire à cet effet.

La philosophie du médecin-conseil et du coordinateur retour au travail consiste à offrir des possibilités en s'interrogeant sur les autres types d'emploi à envisager, au besoin en ayant recours à des formations pour acquérir des compétences particulières. Le coordinateur retour au travail recherchera la prestation de services la plus adaptée. Il n’est pas attendu qu’il conçoive l’ensemble du trajet, mais qu’il détermine la première étape la plus appropriée, en concertation avec la personne intéressée.

Actiris assume alors son rôle de régisseur du marché du travail et propose, avec ses partenaires, une gamme de services suffisamment adéquate pour permettre un accompagnement sur mesure. Les besoins de la personne dans le cadre du trajet vers le travail doivent être évalués et le coordinateur retour au travail est informé de l’avancement du trajet.

Die nieuwe overeenkomst focust op een versterking van de re-integratie van arbeidsongeschikten op de arbeidsmarkt. Het doel is om een traject op maat voor te stellen. Deelname aan een traject is vrijwillig. De opvolging ervan is een gedeelde verantwoordelijkheid van de sociaal verzekerde, zijn verzekeringsinstelling, het Riziv en de opleidingspartners.

De doelgroep omvat iedereen met gezondheidsproblemen die stappen wil zetten naar de arbeidsmarkt en erkend is als zijnde arbeidsongeschikt.

In de eerste plaats selecteren de ziekenfondsen en het Riziv de personen die voor een traject in aanmerking komen.

De trajecten zijn toegankelijk voor personen met of zonder arbeidsovereenkomst.

Vanaf de eerste dag arbeidsongeschiktheid kan iemand ondersteuning vragen. Het traject wordt opgestart door de adviserend arts.

De filosofie bestaat erin mogelijkheden te bieden door andere soorten jobs af te toetsen. De terug-naar-werk-coördinator zal de meest geschikte job zoeken.

Actiris zal dan samen met zijn partners een waaier van diensten aanbieden om begeleiding op maat mogelijk te maken.

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11:10 § 229 → Video
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Actiris doit donc proposer une offre de services variée et adaptée à chaque situation, et permettre un accompagnement sur mesure pour chaque assuré social. Voilà pourquoi Actiris a besoin, en aval, d'une équipe multidisciplinaire.

Dans la précédente convention, Actiris exerçait des tâches d'orientation et de réintégration. La formation en tant que telle était prise en charge par Bruxelles Formation, le VDAB et le service Phare. En vertu du nouvel accord, Actiris est responsable de l’offre de services globale de la convention à Bruxelles, ce qui implique une intégration des différents partenaires pour établir ladite offre. Actiris est désormais seul responsable du suivi des trajets de réinsertion socioprofessionnelle et représente tous les partenaires à la convention.

De son côté, l'Inami élabore une application numérique pour améliorer et sécuriser les échanges et la gestion des données des assurés sociaux engagés dans un tel trajet. Les objectifs de ce nouvel accord sont ambitieux, puisque nous visons 300 trajets en 2023 et 600 en 2024. Nous espérons donc monter en puissance.

Le protocole prévoit, par trajet, un système de financement de 4.800 euros indexés. Le cadre de financement est le même pour toutes les Régions et est destiné à couvrir l’accompagnement et les formations par les opérateurs. Les formations classiques, comme la reprise des études supérieures, resteront à charge de l’Inami.

Auparavant, l’Inami payait à Actiris un forfait selon les phases de l’accompagnement. Il s'élevait à 1.000 euros pour le bilan et la détermination du projet professionnel, et à 500 euros pour la recherche active d’emploi. Bruxelles Formation pouvait compter jusqu'à 4.500 euros par trajet de formation.

Vous constaterez que l’heure est à la rationalisation des ressources, à la simplification du processus et à la responsabilisation de chacun des acteurs. Nous espérons ainsi, à notre niveau, contribuer à atteindre un taux d’emploi de 80 % à l'échelle nationale et de 73 % à Bruxelles, ce qui constituerait un objectif raisonnable.

Actiris is verantwoordelijk voor het dienstenaanbod en voor de opvolging van de trajecten.

Het Riziv werkt aan een applicatie om de gegevensuitwisseling te verbeteren en te beveiligen. De doelstellingen zijn ambitieus: we streven naar 300 trajecten in 2023 en 600 in 2024.

Het protocol voorziet in een financiering van 4.800 euro per traject. De klassieke opleidingen, zoals de hervatting van studies in het hoger onderwijs, blijven ten laste van het Riziv.

We hopen aldus bij te dragen aan een werkzaamheidsgraad van 80% op nationaal niveau en 73% in Brussel.

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11:12 § 231 → Video
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M. Alain Vander Elst (MR).- Je regrette que la Région bruxelloise soit toujours à la traîne. J'aurais aimé qu'elle soit, pour une fois, précurseur dans un projet d'accord de ce type. Je regrette également le nombre peu élevé de personnes concernées (120 à 150) sur les dernières années, par rapport au réservoir potentiel de 37.000 demandeurs d'emploi ou futurs demandeurs d'emploi. Même si ce chiffre passe à 300, cela reste faible.

Si j'ai bien compris, les personnes en incapacité mises au travail ou en formation seront toujours payées par l'Inami tant qu'elles ne seront pas réinsérées sur le marché du travail, et elles ne perdront donc rien de leurs indemnités d'incapacité. S'il apparaît que le travail retrouvé ne leur convient pas, pourront-elles réintégrer leur statut de personne en incapacité auprès de l'Inami ou devront-elles passer par la case chômage ? Votre protocole prévoit-il le retour des personnes qui n'ont pas réussi leur réinsertion sur le marché de l'emploi ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'activation des personnes en incapacité ou invalidité répond avant tout à une demande très forte des partenaires sociaux flamands, confrontés à une pénurie de main-d’œuvre. La première réserve de main-d’œuvre de la Flandre se situe parmi les personnes en incapacité ou invalidité. Cette urgence est moins marquée à Bruxelles, où nous disposons déjà d'une réserve de main-d’œuvre de 80.000 chercheurs d'emploi. Y ajouter 30.000 ou 40.000 personnes en invalidité ne viserait donc pas à résorber la pénurie de main-d’œuvre, mais plutôt à favoriser le bien-être de personnes condamnées à rester chez elles alors qu'elles ont peut-être des compétences dans un autre secteur ou emploi que celui pour lequel elles souffrent d'une invalidité ou d'une incapacité.

Nous participons au dispositif parce que nous y voyons, certes, une manière d'atteindre les 80 % de taux d'emploi, mais c'est bien notre réserve de main-d’œuvre de 80.000 chercheurs d'emploi qu'il nous faut activer en premier lieu. J'ai donc répondu au ministre fédéral Frank Vandenbroucke que je n'étais pas contre la mesure, mais qu'elle était moins prioritaire en Région bruxelloise qu'en Flandre. Il n'empêche que la Région bruxelloise y participe, malgré ses soucis propres et même si le taux de chômage y est plus élevé.

De heer Alain Vander Elst (MR).- Ik zou willen dat het Brussels Gewest voor een keer een voortrekkersrol speelt bij een samenwerkingsakkoord. Het is ook jammer dat het de voorbije jaren slechts om 120 tot 150 mensen ging, terwijl er een potentieel is van 37.000 werkzoekenden.

Kunnen arbeidsongeschikte mensen die opnieuw aan de slag gaan of een opleiding volgen terugvallen op het Riziv in het geval ze het werk of de opleiding niet aankunnen of worden ze dan werkloos?

De heer Bernard Clerfayt, minister.- De activering van mensen beantwoordt aan een dringende vraag van de Vlaamse sociale partners die met tekorten op de arbeidsmarkt kampen. In het Brussels Gewest is de urgentie minder groot, want wij hebben 80.000 werkzoekenden. Daar nog 30.000 of 40.000 arbeidsongeschikte mensen aan toevoegen zou eerder bijdragen tot het welzijn van de personen in kwestie dan tot het wegwerken van tekorten.

We zien activering als een manier om een werkzaamheidsgraad van 80% te behalen, maar in de eerste plaats moeten de 80.000 werkzoekenden aan de slag.

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11:14 § 235 → Video
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Pour répondre à votre deuxième question sur la faiblesse des chiffres, je vous ai rappelé que le mécanisme était activé par l'Inami et les mutuelles et que mon administration ne disposait pas des fichiers de ces personnes. Nous n'avons donc aucun moyen de mener une politique active en la matière. Selon l'ancien protocole, Actiris et les opérateurs bruxellois recevaient les dossiers de l'Inami ou des mutuelles. Or, le projet mis en place par le ministre de la Santé consiste en l'activation de ces opérateurs pour faire entrer davantage de bénéficiaires dans le dispositif.

Quant aux droits sociaux fédéraux, ils n'ont subi aucun changement et ils ne sont pas de ma compétence. Mais il me semble évident que les gens rentrant pleinement dans le monde du travail perdent le statut accordé par l'Inami. Cela dit, beaucoup de gens seront occupés à temps partiel et conserveront l'une ou l'autre forme de statut social ou bénéficieront d'une période de latence durant laquelle on vérifiera si leur emploi est adapté à leur situation de santé.

M. Alain Vander Elst (MR).- Je vous rejoins sur beaucoup de points, mais quand vous parlez de la situation particulière de Bruxelles avec ses 80.000 demandeurs d'emploi potentiels, j'ai envie de vous rappeler qu'il y a 86.000 postes vacants dans des métiers en pénurie en Région bruxelloise. Il eut été intéressant de combler cette carence grâce à cette population particulière.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous corrige, il s'agit de la Belgique. À Bruxelles, c'est 20.000.

M. Alain Vander Elst (MR).- Nous aurions aimé que, pour une fois, Bruxelles soit la précurseure d'un projet, par rapport aux autres Régions.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Nous serons des précurseurs en matière de titres-services et en ce qui concerne les bilans de compétences.

- L'incident est clos.

(Mme Clémentine Barzin, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

De activering gebeurt door het Riziv en de ziekenfondsen. Mijn administratie had geen inzage in de dossiers en kan dus geen activeringsbeleid voeren op dat vlak. Volgens het oude protocol kregen Actiris en de Brusselse instellingen dossiers van het Riziv of de ziekenfondsen. Het nieuwe protocol zet hen ertoe aan om meer mensen in te schakelen.

De federale sociale rechten zijn niet gewijzigd, maar het lijkt me vanzelfsprekend dat mensen die zich opnieuw voluit op de arbeidsmarkt begeven, hun Riziv-statuut verliezen.

De heer Alain Vander Elst (MR).- Ik ben het over veel dingen met u eens, maar als u zegt dat er 80.000 werkzoekenden zijn in Brussel, dan antwoord ik dat er ook 86.000 knelpuntvacatures zijn.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Dat is het aantal voor heel België. In Brussel zijn het er 20.000.

De heer Alain Vander Elst (MR).- Was Brussel maar eens voortrekker van een project.

De heer Bernard Clerfayt, minister.- Dat zijn we op het vlak van dienstencheques en competentiebalansen.

- Het incident is gesloten.

(Mevrouw Clémentine Barzin, eerste ondervoorzitter, treedt als voorzitter op)

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11:21 § 251 → Video
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Question orale de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant les chiffres en matière de migration des entreprises.

Mondelinge vraag van de heer Michaël Vossaert

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende de bedrijfsmigratiecijfers.

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11:21 § 253 → Video
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M. Michaël Vossaert (DéFI).- L’Institut bruxellois de statistique et d’analyse nous fournit une fois de plus des données intéressantes quant à la mobilité des entreprises vers, en dehors de et à l’intérieur de notre Région. De quoi s’arrêter sur l’année 2021 et les mouvements qui la caractérisent, à savoir 3.100 entreprises qui ont quitté la Région bruxelloise pour s’établir ailleurs en Belgique, alors que 2.100 entreprises sont venues s’installer sur le territoire bruxellois en provenance d’une des deux autres Régions.

Ce solde migratoire négatif s’inscrit finalement dans une forme de continuité. Par ailleurs, il est toujours intéressant de constater que deux entreprises sortantes sur trois se sont dirigées soit vers le Brabant flamand, soit vers le Brabant wallon. L’agglomération bruxelloise - et donc la vie économique qui y est associée - dépasse largement les frontières administratives de nos dix-neuf communes.

Par ailleurs, près de 4.800 entreprises ont déplacé leur siège d’une commune bruxelloise vers une autre en cette année 2021.

Mais la migration des entreprises ne devrait pas occulter les autres aspects qui caractérisent la vie économique bruxelloise : grande innovation, dynamisme, création d’entreprises toujours élevée et centre de connaissances et d’expertise.

Ne nous y trompons pas : Bruxelles, bien que confrontée à des défis que rencontrent également d’autres grandes villes, reste le poumon économique de la Belgique. En revanche, il est tout aussi vrai que les chiffres relatifs à la migration économique doivent nous pousser à nous interroger sur ce que nous voulons pour Bruxelles. De notre côté, nous continuons de penser que les activités productives, à petite comme à grande échelle, peuvent et doivent cohabiter avec du service, du commerce ou des activités hautement innovantes et technologiques. Qu’elles s’inscrivent résolument ou plus timidement dans la transition économique, les entreprises doivent trouver à Bruxelles une terre d’accueil.

Madame la Secrétaire d’État, comment analysez-vous cette étude et ces résultats ? Pouvez-vous nous détailler l’évolution de ces mouvements sur les cinq dernières années ? S’agit-il d’une tendance lourde à l’émigration des entreprises vers les autres Régions du pays ?

Dans quels secteurs d'activité se situent les entreprises les plus susceptibles de quitter Bruxelles ? Observez-vous toujours une tendance à l’émigration plus prononcée en ce qui concerne les grandes entreprises ? Dans l'affirmative, existe-t-il une stratégie particulière pour enrayer ce phénomène ?

Disposez-vous de chiffres complémentaires sur la migration des entreprises individuelles et d'informations quant à ce que ces mouvements représentent en matière d’emplois pour la population ?

Avez-vous eu des contacts avec vos homologues wallons et flamands à ce sujet ? Quelles initiatives avez-vous prises en la matière ?

De heer Michaël Vossaert (DéFI).- Het Brussels Instituut voor Statistiek en Analyse heeft nog maar eens interessante cijfers uitgebracht over de bedrijfsmobiliteit binnen en buiten het gewest. In 2021 vertrokken er 3.100 bedrijven en kwamen er 2.100 bij.

Dat negatieve saldo is niet nieuw. Het is echter interessant dat twee derde van de vertrekkende bedrijven naar Vlaams- of Waals-Brabant verhuist. De Brusselse agglomeratie is veel groter dan de administratieve grenzen van de negentien gemeenten.

Hoewel Brussel de economische motor van België blijft, mogen we de recente cijfers niet naast ons neerleggen en moeten we ons afvragen welke richting we uit willen. Volgens ons kunnen en moeten productieactiviteiten samengaan met diensten, handel en hoogtechnologische activiteiten.

Wat denkt u van de resultaten van het onderzoek? Hoe ziet de evolutie van de voorbije vijf jaar eruit? Is er sprake van bedrijfsvlucht naar de andere gewesten?

Uit welke sector komen de meeste bedrijven die het gewest verlaten? Is de trend uitgesprokener bij grote bedrijven? Hebt u cijfers over de gevolgen voor de werkgelegenheid?

Bespreekt u het onderwerp met uw Waalse en Vlaamse ambtgenoten?

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11:24 § 257 → Video
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Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Bruxelles fait office de poumon économique de la Belgique, mais aussi de matrice ou de pouponnière pour les entreprises. Pour rappel, en dix ans, 43 % d’entreprises supplémentaires ont été créées à Bruxelles, et ce, en dépit de la crise sanitaire.

Toutefois, le coût du foncier sur un territoire restreint peut pousser les entreprises à déménager là où le prix de l’immobilier est moins élevé, par exemple lorsqu’elles croissent, acquièrent une certaine taille et ont besoin de surfaces plus grandes.

Se basant sur les données de Statbel, Bruxelles Économie et Emploi confirme les données du Mini-Bru que vous avez citées : entre 2017 et 2021, le nombre d’émigrations d’entreprises bruxelloises est supérieur au nombre d’immigrations de sociétés vers la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui se traduit par un solde migratoire négatif.

Cette tendance s’observe dans tous les secteurs. Les derniers chiffres de 2021 montrent globalement une tendance à la hausse du solde migratoire par rapport à 2020, à l’exception du secteur de la construction, qui a connu une décroissance du solde migratoire, que l’on peut sans doute corréler aux politiques de stimulation économiques liées à la stratégie Rénolution. Il reste cependant complexe de tirer des conclusions sectorielles sur la base de ces chiffres.

Les entreprises unipersonnelles suivent la tendance globale, c'est-à-dire la croissance du solde migratoire sur l’ensemble de la période, à l’exception de 2018.

En ce qui concerne les grandes entreprises, on constate très peu de mouvement. Il faut rappeler que, pour ce type d’entreprises, nous avons mis en place au sein de hub.brussels le Conseil de coordination économique , avec un facilitateur grandes entreprises, qui adopte une démarche proactive dans la recherche de solutions sur le territoire bruxellois pour les entreprises devant ou souhaitant déménager. D'autres mesures sont destinées aux grandes entreprises, comme boosting.brussels au niveau de finance&invest.brussels .

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Brussel is de economische long en kweekvijver van België, waar de voorbije tien jaar 43% van de nieuwe bedrijven werd opgericht.

De grondprijzen kunnen bedrijven echter aanzetten tot verhuizing naar goedkoper vastgoed. Brussel Economie en Werkgelegenheid bevestigt dat van 2017 tot 2021 meer bedrijven wegtrokken uit Brussel dan dat er zich vestigden.

Alle sectoren hebben ermee te maken. De recentste cijfers uit 2021 wijzen op een verbetering van het saldo in vergelijking met 2020, behalve in de bouwsector. Eenmansbedrijven volgen de algemene trend, met uitzondering van 2018.

Grote bedrijven verhuizen niet vaak. Voor die bedrijven bestaat bij hub.brussels de Raad voor Economische Coördinatie, die bedrijven die willen verhuizen, bijstaat in hun zoektocht. Ook boosting.brussels van finance&invest.brussels is op grote bedrijven gericht.

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11:26 § 259 → Video
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Vous savez aussi que la Région a systématiquement recours à l’ensemble des outils économiques bruxellois pour rechercher des solutions lorsqu’une entreprise émet la volonté de déplacer ses activités. Vous avez pu le constater avec des entreprises comme Permafungi ou Solvay, qui a décidé de demeurer sur le territoire bruxellois. Même des cas à l’issue moins positive comme celui de Leonidas nous montrent que les acteurs économiques publics bruxellois sont aux côtés des entreprises.

Selon les informations reçues du ministre Clerfayt, nous ne disposons pas de données précises sur le volume d’emploi que cette migration représente. Toutefois, on peut en déduire que l’impact sur le volume d’emploi est relativement limité, dans la mesure où le phénomène concerne principalement de petites entreprises. Pour aller plus loin dans l’analyse, et si l’on se base sur les données de Statbel pour 2021, on constate que, sur les 3.119 entreprises ayant quitté la Région bruxelloise, 2.726 sont sans personnel.

Nous avons eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises des initiatives prises pour enrayer l’exode des entreprises, notamment dans le cadre d'une question de Mme Laanan à laquelle j'ai répondu le 21 décembre 2022, ainsi que d'une question de Mme Barzin discutée le 15 mars dernier. La disponibilité du foncier reste un enjeu crucial et c’est en ce sens que deux acquisitions sont étudiées : le site de Schaerbeek-Formation et le terrain de Solvay. Citydev.brussels a en effet rapidement fait part à la société de son intérêt à devenir un partenaire privilégié dans le futur développement du site de Neder-Over-Heembeek. Je vous renvoie à la réponse que le ministre-président fournira bientôt à une question sur le sujet.

Comme le signalait une récente étude de la Banque nationale de Belgique , les principaux atouts de Bruxelles « reposent sur l’étendue de son marché, sa grande accessibilité et le degré de sophistication de ses entreprises. Grâce à leur situation idéale, les entreprises ont à leur portée un vaste et riche marché potentiel ». Le gouvernement bruxellois a pour but de renforcer ces points forts. À cet égard, nous rendons Bruxelles attractive en lui donnant un cap économique, notamment à travers la stratégie Shifting Economy , également défendue dans la sphère internationale par mon collègue le secrétaire d'État Pascal Smet.

Bruxelles figure, par ailleurs, parmi les leaders régionaux de l’innovation en Europe, aspect que nous renforçons au moyen du plan régional pour l'innovation .

En parallèle, le ministre Bernard Clerfayt pratique une politique d’emploi et de qualification qui permet de fournir un taux d’emploi bruxellois plus fort dans les secteurs cibles.

Enfin, le cap donné par la stratégie Shifting Economy et les avantages de celle-ci vont permettre de créer, développer et faire venir des entreprises de qualité dans la capitale.

Het gewest zet al zijn economische beleidsinstrumenten in wanneer een bedrijf te kennen geeft dat het wil verhuizen. Zo konden Permafungi en Solvay overgehaald worden om toch in Brussel te blijven.

Minister Clerfayt kent het precieze aantal banen niet dat met de verhuizingen gemoeid is. De impact op de werkgelegenheid zou normaal gezien beperkt moeten zijn, omdat het veelal over kleine ondernemingen gaat. Van de 3.119 ondernemingen die volgens Statbel in 2021 het Brussels Gewest verlieten, hadden er 2.726 geen personeel.

Omdat de beschikbaarheid van bedrijfsgronden een heikel gegeven blijft, overwegen we om Schaarbeek-Vorming en het Solvayterrein aan te kopen.

De belangrijkste troeven van het Brussels Gewest zijn de uitgebreide markt, de bereikbaarheid en de vrij hoogstaande bedrijfsprofielen. Met Shifting Economy wil de Brusselse regering die troeven nog verbeteren.

Binnen Europa speelt het gewest trouwens een voortrekkersrol op het vlak van vernieuwing. Dat wordt verder gestimuleerd met het Gewestelijk Innovatieplan.

Tegelijk voert minister Clerfayt een werk- en opleidingsbeleid om de Brusselse werkzaamheidsgraad in bepaalde sectoren op te voeren.

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11:29 § 263 → Video
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M. Michaël Vossaert (DéFI).- Certes, le solde migratoire est négatif, mais il y a aussi la création d'entreprises et la stabilité au sein des grandes entreprises. Je suis conscient de la difficulté de pallier le problème du foncier, qui dépasse vos compétences. Cependant, nous nous trouvons face au défi fondamental de permettre à ceux qui ont décidé d'investir à Bruxelles et d'y créer de l'emploi de garder leur siège social dans la Région, par des mesures incitatives et de renforcement de la mobilité pour garantir l'accessibilité des entreprises aux travailleurs et à la clientèle.

Un autre élément est la manière dont on applique la stratégie de transition économique. Vous avez parlé des apports positifs du programme Rénolution pour maintenir les entreprises sur le territoire. Le chantier de l'innovation est indispensable - je sais que M. Clerfayt y travaille -, mais il y a aussi celui de la réindustrialisation. Notre action est, certes, limitée à cet égard, mais elle fait partie des solutions pour encourager les entreprises à s'investir davantage à Bruxelles.

- L'incident est clos.

De heer Michaël Vossaert (DéFI).- Het verhuizingssaldo is weliswaar negatief, maar er worden ook bedrijven opgericht en bij grote bedrijven blijft alles relatief stabiel. De grondprijzen vormen een probleem dat uw bevoegdheden overstijgt. In elk geval moeten we bedrijven die in Brussel willen investeren, helpen met ondersteunende maatregelen.

Een andere vraag is de manier waarop we de economische transitie vormgeven. Innovatie en herindustrialisering zijn in die zin belangrijk.

- Het incident is gesloten.

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11:32 § 267 → Video
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Question orale de M. Michaël Vossaert

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le coaching à la transition économique des entreprises bruxelloises.

Question orale jointe de M. Thomas Naessens

concernant la majoration des aides économiques pour les entreprises exemplaires sur le plan social et/ou environnemental.

Mondelinge vraag van de heer Michaël Vossaert

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende de begeleiding van Brusselse ondernemingen bij de economische transitie.

Toegevoegde mondelinge vraag van de heer Thomas Naessens

betreffende de hogere economische steun voor sociale en ecologische modelbedrijven.

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11:32 § 271 → Video
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M. Michaël Vossaert (DéFI).- La transition économique est au cœur des projets du gouvernement pour cette législature. La guerre en Ukraine requiert malheureusement d'accélérer la transition pour aider les ménages, mais aussi les entreprises. La déclaration de politique régionale décrit le chemin vers des objectifs très clairs à l'échéance de 2030 : l’intégralité des aides économiques de la Région doit être réservée aux entreprises jugées exemplaires, tant d'un point de vue sociétal qu'environnemental. Moins de sept années pour y parvenir, c’est à la fois peu et beaucoup.

L'objectif est raisonnable, d’où l’intérêt de mettre l'accent sur l’accompagnement des entreprises dans cette transition économique. Il s'agit d'une véritable priorité pour le groupe DéFI. En effet, s’il est évidemment nécessaire de soutenir les entreprises déjà exemplaires dès leur conception, il faut absolument aller chercher les entreprises peu ou pas exemplaires qui sont désireuses de s’inscrire dans cette trajectoire de changement, et toucher celles qui ne sont pas nécessairement au fait de cette dynamique.

À ce propos, je ne peux que saluer la création d’un nouvel outil de mesure de la transition économique dans les entreprises, tel que repris dans le plan d’action 2023 de hub.brussels. Cet outil vient ainsi consacrer un principe d’universalité, qui consiste à accompagner tout le monde et à ne pas créer uniquement des outils pour ceux qui s'inscrivent déjà dans la transition. Il permet a priori d'aller chercher des acteurs qui n’ont pas spécialement les ressources ou le temps pour réfléchir à la façon de transformer leur entreprise. Je pourrais faire ici un parallèle avec les ménages, car il s'agit d'un sujet transversal.

Quels outils vont-ils être mis en place ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur le coaching spécifique qui serait proposé aux candidats ? Quelle est la méthodologie de l’outil de mesure de la transition économique ?

Où en est l’arrêté fixant les critères relatifs à l’exemplarité sociale et environnementale ?

Combien d'entreprises souhaitez-vous atteindre ? Comment allez-vous entrer en contact avec elles, et notamment avec celles qui ne s'inscrivent pas encore dans cette dynamique ou qui sont désireuses de le faire, mais ne disposent pas de moyens adéquats ?

Vous êtes-vous fixé des objectifs précis quant au nombre d’accompagnements à effectuer dans les années à venir ? Qu'en est-il d’une répartition entre les différents secteurs d’activité ?

De heer Michaël Vossaert (DéFI).- De economische transitie staat centraal in de regeringsplannen. Door de oorlog in Oekraïne moeten we de transitie helaas versnellen om gezinnen en bedrijven te helpen. Volgens de gewestelijke beleidsverklaring moet alle economische hulp naar maatschappelijk en ecologisch voorbeeldig geachte bedrijven gaan.

Die doelstelling is redelijk en daarom moeten we de klemtoon leggen op de begeleiding van bedrijven in die economische transitie. We moeten echter niet alleen voorbeeldige bedrijven steunen, maar ook minder voorbeeldige bedrijven die een veranderingstraject willen aanvatten.

Ik kan dan ook alleen maar toejuichen dat in het actieplan 2023 van hub.brussels een nieuwe methode is opgenomen om de economische transitie bij bedrijven te meten. Daardoor wordt het mogelijk om bedrijven op te sporen die niet de middelen of de tijd hebben om over de transitie na te denken.

Hoe gebeurt de meting? Welke begeleiding kunnen bedrijven krijgen? Wanneer mogen we de criteria voor sociale en ecologische voorbeeldigheid verwachten?

Hoeveel bedrijven wilt u bereiken? Op welke manier wilt u dat voor elkaar krijgen? Hebt u precieze doelstellingen over hoeveel bedrijven er de volgende jaren begeleiding moeten krijgen? Hoe zit het met de verdeling over de bedrijfssectoren?

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11:35 § 273 → Video
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M. Thomas Naessens (Ecolo).- La stratégie de transition économique régionale, ou stratégie Shifting Economy, prévoit que, dès 2024, les entreprises exemplaires sur le plan social et/ou environnemental bénéficieront d’une majoration des aides économiques. À l’horizon 2030, seules ces entreprises pourront bénéficier des aides économiques sur le territoire de la Région. Ce n'est pas rien.

Le projet d’ordonnance « Epargne citoyenne », présenté au Parlement au début du mois de mars et adopté depuis, introduit pour la première fois cette notion d’exemplarité sur le plan social et/ou environnemental en droit bruxellois en renforçant le prêt proxi. D’une part, le régime exclut de son champ d’application les entreprises dont les activités ne sont pas responsables d’un point de vue environnemental ou social (industrie du tabac ou des combustibles fossiles, par exemple). D’autre part, les entreprises exemplaires d’un point de vue social et environnemental bénéficient d’un régime plus favorable. L’inclusion de ces aspects dans cette mesure constitue pour le groupe Ecolo une excellente nouvelle.

Avec l’adoption de la stratégie Shifting Economy et des différents programmes qui l’ont précédée, Bruxelles se montre une nouvelle fois pionnière dans la transition vers une économie plus verte et plus juste. Cette réorientation du soutien public est indispensable pour relever les défis climatiques et constitue un tournant historique pour l’économie bruxelloise. Bien plus qu’une mesure symbolique, la réforme de l’ensemble des aides économiques attribuées par la Région est un travail titanesque qui transformera durablement l’économie bruxelloise.

Madame la Secrétaire d'État, j’en profite pour vous interroger aujourd'hui sur la notion d'exemplarité. Où en est cette réforme et quelle stratégie avez-vous adoptée pour la mener à bien ? De quelle manière les partenaires sociaux ont-ils été consultés dans ce cadre ?

Comment ont été définis les critères juridiques de l’exemplarité sociale et/ou environnementale ? Comment l’examen de l’exemplarité sur le plan social et/ou environnemental par les autorités attribuant les aides économiques se déroulera-t-il ?

Quelles sont les aides concernées par la future réforme ?

De heer Thomas Naessens (Ecolo).- Volgens Shifting Economy, de strategie voor economische transitie, moet de economische steun voor maatschappelijk en/of ecologisch verantwoorde bedrijven vanaf 2024 opgetrokken worden. Tegen 2030 komen trouwens alleen die bedrijven nog in aanmerking voor economische steun.

Het ontwerp van ordonnantie Burgerspaargeld introduceert de notie maatschappelijke en/of ecologische voorbeeldigheid in de Brusselse wetgeving met de uitbreiding van de proxilening. Ecologisch onverantwoorde activiteiten worden uitgesloten en maatschappelijk en ecologisch verantwoorde bedrijven genieten gunstigere voorwaarden. Ecolo vindt het uitstekend nieuws dat er met die aspecten rekening wordt gehouden.

Met Shifting Economy is Brussel andermaal pionier in de transitie naar een groenere en rechtvaardigere economie. De nieuwe bestemming van de overheidssteun is noodzakelijk om de klimaatuitdagingen het hoofd te bieden.

Hoever staat de hervorming? Hoe wilt u ze tot een goed einde brengen? Hoe werden de sociale partners geraadpleegd?

Hoe zijn de juridische criteria voor maatschappelijke en/of ecologische voorbeeldigheid bepaald? Hoe wordt die voorbeeldigheid door de subsidiërende overheden ingeschat? Over welke steun gaat het precies?

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11:38 § 275 → Video
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Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Le 31 mars 2022, le gouvernement a adopté une stratégie de transition économique cohérente et ambitieuse. La stratégie Shifting Economy fixe un cap clair pour atteindre la neutralité carbone de notre économie à l’horizon 2050.

Fixer ce cap est d’autant plus important en période d’instabilité, où il faut répondre aux défis sociaux, mais aussi à la nécessité d’une transition juste, inclusive et au service des Bruxelloises et Bruxellois.

Répondre à ces défis est notre responsabilité commune, à toutes les échelles et tous les niveaux de pouvoir. C’est ce que nous enjoint le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) . Et nous voulons, avec détermination, prendre notre part en alignant les objectifs économiques sur les objectifs climatiques et sociaux.

Faire de Bruxelles la capitale de la transition économique, c’est anticiper aujourd’hui les opportunités de demain. C’est placer de facto nos entreprises à la pointe des enjeux actuels, et également les protéger.

Des objectifs clairs, de la coordination politique et des processus de gouvernance inclusifs, voilà ce qui, d’après le GIEC, facilitera une action climatique efficace. C’est exactement ce que nous mettons en œuvre. Aller plus vite et plus fort, ce n’est pas emmener uniquement celles et ceux qui sont déjà en chemin de transition puisque, ce faisant, l'on manquerait complètement l’objectif.

La transition doit tenir compte de deux éléments très importants. Le premier est l’inclusion. Il faut accompagner tous les entrepreneurs et trouver des critères de majoration des aides qui permettent à chaque entreprise de trouver son chemin pour se mettre en transition. Le tissu économique bruxellois est composé essentiellement de petites, voire de très petites entreprises. Nous voulons trouver les voies les plus inclusives pour chacune d'elles.

Le deuxième élément est l'impact. En matière de transition, d’exemplarité sociale et environnementale, il faut évidemment éviter les écueils de l'écoblanchiment et du socioblanchiment.

Concrètement, la stratégie Shifting Economy vise à développer un écosystème favorable à l’entrepreneuriat, à des financements et à des accompagnements adaptés. Un de ses principaux objectifs est la montée en puissance de l’accompagnement à la transition à travers la mise en place de différents outils. Parmi ceux-ci, citons le renforcement des guichets d'économie locale en tant qu’acteurs de première ligne. Leurs moyens ont été doublés et indexés pour leur permettre d’aller à la rencontre du tissu entrepreneurial de leur quartier et d’offrir un accompagnement à la création et à la post-création.

Un autre outil est le dispositif de soutien et de montée en compétence sur la transition économique des acteurs de l’accompagnement.

Autre instrument encore, le numéro d'appel 1819 qui évolue pour fournir une unique porte d’entrée performante et universelle vers la transition économique.

La cartographie de l’offre d’accompagnement, reprenant chaque acteur, ses offres et son public cible, est un autre de ces outils. À côté des intervenants publics, il existe en effet des partenaires privés que nous soutenons par les appels à projets « accompagnement à la transition » et Young Entrepreneurs of Tomorrow . Les accompagnements seront adaptés à la réalité de chaque entreprise.

Vous avez également cité le dispositif de l'autodiagnostic pour aider les entreprises à déterminer leur degré d’avancement dans leur trajet de transition économique et leur permettre d’élaborer des plans d’actions afin de le faire progresser.

Enfin, dans le cadre de la réforme des aides aux entreprises, citons la création de nouvelles aides visant à encourager leur transition économique.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- De regering heeft Shifting Economy op 31 maart goedgekeurd. De strategie moet de economie tegen 2050 koolstofneutraal maken.

Twee dingen zijn belangrijk bij de transitie. Ten eerste moeten we alle bedrijven begeleiding bieden om de weg van de transitie in te slaan, ook de kleine en zeer kleine bedrijven die een belangrijk deel van het economische weefsel uitmaken. Ten tweede moeten we ons hoeden voor social en greenwashing.

Shifting Economy is erop gericht het ondernemerschap, de financiering en de aangepaste begeleiding te stimuleren, onder andere door de lokale economieloketten als eerstelijnsondersteuning uit te breiden en 1819 uit te bouwen tot een performante toegangspoort tot de economische transitie.

We steunen ook privépartners met projectoproepen in verband met transitiebegeleiding en Young Entrepreneurs of Tomorrow.

U verwees al naar de zelfdiagnose waarmee bedrijven kunnen nagaan hoever ze in hun economische transitie staan.

Met de hervorming van de steun aan bedrijven komen er ook nieuwe subsidies die de economische transitie moeten stimuleren.

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11:41 § 277 → Video
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Par ailleurs, toute une série d’actions sont menées en matière d’accompagnement sectoriel, individuel ou collectif des entreprises, et ce notamment à travers les clusters d'entreprises de hub.brussels.

En ce qui concerne le coaching spécifique des entreprises, depuis 2022, des parcours d’accompagnement sont développés à destination des entreprises afin qu’elles évoluent vers des modèles d'affaires durables. Hub.brussels le fait en partenariat avec les autres administrations et en complémentarité de leurs actions, notamment avec finance&invest.brussels, les entreprises hébergées par citydev.brussels ou les centres publics d’entreprises, les incubateurs, etc.

Les entreprises sont ainsi accompagnées dans l’élaboration de leur plan d’affaires et dans la structuration de leur modèle d’entreprise, afin d’établir un plan d’action durable, réaliste et basé sur leurs besoins et objectifs. Les entreprises sont aussi mises en contact avec d’autres acteurs publics ou privés capables de les aider à atteindre leurs objectifs spécifiques en matière de développement durable.

En ce qui concerne la méthodologie de l’outil de mesure de la transition économique des entreprises, un outil de mesure permettra aux entreprises d'évaluer leur niveau de transition environnementale et sociale et d'identifier leur marge de progression. Cet outil de mesure sera simple, court et facile d’accès, déclaratif, inclusif et objectivé. Il sera disponible en ligne sur le site web du 1819 ou réalisable par l’intermédiaire des conseillers de hub.brussels. Après le test, une liste de spécialistes sera fournie pour aider l’entreprise à entamer ou poursuivre son évolution en fonction du résultat du diagnostic.

L'outil de diagnostic se veut être une porte d’entrée qui sera développée de manière complémentaire avec les autres outils régionaux de finance&invest.brussels et de ses filiales, de citydev.brussels, avec le label d'entreprise écodynamique Ecodyn de Bruxelles Environnement. Le tout se fera en cohérence avec l’arrêté relatif à l'exemplarité. Une première version a été développée avec des critères et des questions concrètes. Elle sera prochainement testée auprès d’un panel déterminé d’entreprises afin d'élaborer et de développer l'outil final le plus performant possible. Ce diagnostic pourra, à terme, alimenter un instrument de suivi régional, conçu en fonction des seuils en vigueur pour accéder aux aides économiques.

En ce qui concerne les critères relatifs à l’exemplarité sociale et environnementale, la stratégie Shifting Economy a défini la notion à partir de différents référentiels européens et internationaux, comme les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies, la taxonomie des activités durables de l’Union européenne, le projet de taxonomie sociale de l'Union européenne et la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.

Cette notion est à présent traduite, pour chaque instrument économique, en des critères cohérents et surtout applicables au terrain bruxellois. À ce stade, plusieurs modèles sont utilisés pour évaluer l’exemplarité sociale et environnementale des acteurs économiques chez finance&invest.brussels, Innoviris et citydev.brussels, par exemple.

De bedrijvenclusters van hub.brussels bieden ook individuele en collectieve begeleiding aan. Sinds 2022 werkt hub.brussels samen met overheidsinstellingen begeleidingstrajecten uit om bedrijven te helpen zich een duurzaam zakenmodel aan te meten.

De zelfevaluatietool voor bedrijven wordt eenvoudig en laagdrempelig. Hij komt op de website van 1819 of kan met de hulp van de consulenten van hub.brussels worden ingevuld.

De tool vormt een aanvulling op initiatieven van finance&invest.brussels, citydev.brussels en Leefmilieu Brussel. Alles gebeurt aan de hand van de voorbeeldigheidscriteria, die in Shifting Economy zijn vastgelegd op basis van Europese en internationale referenties, zoals de duurzame ontwikkelingsdoelstellingen van de Verenigde Naties.

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11:45 § 279 → Video
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Ces différents modèles font continuellement l’objet d’échanges au sein du conseil stratégique de l'économie, élargi à Innoviris et à Bruxelles Environnement, pour assurer leur cohérence.

Les modèles dont je viens de vous parler nécessitent une analyse approfondie, dossier par dossier. Or, pour un certain nombre d’instruments économiques, notamment les aides à l’expansion économique octroyées par Bruxelles Économie et Emploi et les prêts proxi, une telle analyse n’est pas possible. Ces instruments nécessitent en effet de disposer d’un modèle quasi-automatique d’évaluation. C’est le sens de l’arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exemplarité au niveau social et environnemental des entreprises, adopté le 16 février dernier par le gouvernement. Cet arrêté a pour but d’analyser les aspects sociaux et environnementaux en étant le plus progressif, accessible et lisible possible, tout en reposant au maximum sur des dispositifs existants. Notre volonté est d’être inclusifs, quelle que soit la taille ou le secteur de l’acteur économique concerné.

Faisant partie des priorités partagées, cet arrêté a bénéficié de nombreuses concertations préalables avec les interlocuteurs sociaux. Ces concertations ont fait l’objet d’une contribution en juillet 2022 et l’arrêté, adopté en première lecture, a reçu un avis de Brupartners, remis le 31 mars 2023.

Les différentes portes d’entrée ouvertes par cet arrêté à un acteur économique pour lui permettre d’être considéré comme exemplaire sont les suivantes :

- il faut disposer d’un label, d’une certification ou d'une autre reconnaissance approuvée par la Région. Nous avons effectué une analyse de tous les labels susceptibles d'avoir un sens et une vraie valeur, et écarté les autres ;

- il faut avoir fait l’objet d’une évaluation similaire par un organisme public ;

- il faut développer des emplois ou formations à destination d’un public plus éloigné du marché du travail. Il s'agit ici d'exemplarité sociale.

Ces critères ont bien sûr été établis en concertation avec mon collègue le ministre Clerfayt.

Enfin, un comité en matière d'exemplarité sera mis en place avec, en son sein, une commission d'évaluation. Il aura, entre autres, pour mission d'évaluer les labels, certifications, reconnaissances et évaluations. Il permettra en outre d'analyser les dossiers d'entreprises qui n'entrent dans aucune des catégories citées précédemment, mais aussi d'évaluer la législation afin d'identifier d'éventuelles nouvelles portes d'entrée pertinentes.

De modellen waarover ik het net had, moeten uitgebreid worden geanalyseerd, maar voor de steun van Brussel Economie en Werkgelegenheid inzake economische expansie en proxileningen is dat niet mogelijk. Die vereisen een vrijwel geautomatiseerd evaluatiemodel, in regel met het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke regering inzake sociale en ecologische voorbeeldigheid. Dat besluit heeft als doel de sociale en ecologische aspecten te analyseren. We willen zoveel mogelijk bedrijven een kans geven, ongeacht de omvang van het bedrijf of de sector waarin het actief is.

Het besluit kwam tot stand na uitgebreid overleg met de sociale gesprekspartners en een advies van Brupartners.

Een bedrijf als voorbeeldig worden aangemerkt door een label, certificaat of erkenning van het gewest, een evaluatie door een overheidsinstelling of de creatie van banen of opleidingen voor mensen die het moeilijk hebben op de arbeidsmarkt.

Die criteria zijn tot stand gekomen in overleg met minister Clerfayt.

Verder komt er een comité op het gebied van voorbeeldige bedrijven en een evaluatiecommissie.

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11:48 § 281 → Video
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À terme, le gouvernement pourra instituer une commission d’évaluation au sein du comité en matière d'exemplarité, qui aura pour mission de reconnaître individuellement des acteurs économiques comme étant exemplaires.

En vue de la deuxième lecture, cet arrêté a été soumis pour avis à Brupartners et à l’Autorité de protection des données. La consultation du Conseil d’État interviendra entre la seconde et la troisième lectures.

Enfin, la réforme des aides aux entreprises prévoit qu’elles seront majorées dès 2024 pour les entreprises dites exemplaires sur les plans social et environnemental.

En parallèle, des aides spécifiques qui soutiennent la transition économique seront créées avec des conditions plus favorables, afin d’encourager cette transition.

De la même manière, l’ensemble des aides à destination des entreprises seront réservées aux entreprises exemplaires à compter de 2030, à l’exception des aides axées sur le soutien à la transition économique des entreprises.

Met het oog op de tweede lezing is het besluit voor advies voorgelegd aan Brupartners en de Gegevensbeschermingsautoriteit . Het advies van de Raad van State volgt tussen de tweede en de derde lezing.

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11:49 § 283 → Video
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M. Michaël Vossaert (DéFI).- J'ai deux remarques à formuler.

La première concerne l'objectif pour 2030. Avez-vous fixé le nombre d'entreprises à insérer dans cette transition sur la base du paysage actuel en Région bruxelloise ? En tout état de cause, il ne faudrait pas créer un appel d'air, à l'instar de ce que nous avons fait pendant la crise sanitaire avec le service 1819, sans être en mesure de répondre aux demandes d'aide ou d'accompagnement dans des délais raisonnables, car cela risquerait d'en décourager plus d'un.

À titre personnel, je le vis non pas en tant qu'entreprise, mais en tant que ménage. J'interpellerai donc le ministre Maron sur le rôle de homegrade.brussels, par exemple, ainsi que sur le traitement des données et des demandes d'audit.

Au vu de nos ambitions fortes, mais néanmoins réalistes et nécessaires pour 2030, nous devons nous donner les moyens d'offrir le meilleur accompagnement possible. J'entends votre intention de renforcer les guichets d'économie locale et de faire en sorte que l'outil de mesure soit le plus efficace possible, mais je nourris quelque crainte pour ce qui est du traitement des demandes.

De heer Michaël Vossaert (DéFI).- Hoeveel bedrijven wilt u bij de economische transitie betrekken? We mogen niet dezelfde fout maken als tijdens de coronacrisis, toen de dienst van het oproepnummer 1819 niet in staat bleek om hulp- en begeleidingsaanvragen binnen een redelijke termijn af te handelen.

Persoonlijk beleef ik de transitie ook niet als onderneming, maar in mijn hoedanigheid van huishouden. Ik zal daarom minister Maron interpelleren, onder andere over homegrade.brussels.

We moeten de nodige middelen uittrekken om de beste begeleiding te bieden. U breidt de lokale economieloketten uit en wil de zelfevaluatietool zo efficiënt mogelijk maken, maar ik vrees voor een overrompeling.

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11:51 § 285 → Video
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Ma deuxième remarque concerne le modèle de financement. L'adoption du prêt proxi et l'élargissement de son champ d'application aux entreprises exemplaires en matière environnementale et sociétale sont d'excellentes mesures. Toutefois, il faut réfléchir à un modèle qui permettrait tant à un ménage qu'à une entreprise d'accéder au financement direct plutôt qu'à un prêt.

J'ai déjà évoqué avec vous cette piste, qui ne concerne pas uniquement vos compétences. La Région bruxelloise devrait lancer un modèle de financement direct - il pourrait couvrir, par exemple, les factures d'acompte - en vue d'inciter à l'investissement total dans la rénovation, l'isolation ou la transition.

De uitbreiding van de proxilening naar voorbeeldige bedrijven is een uitstekende stap, maar ook gezinnen zouden er gebruik van moeten kunnen maken, zodat ze bijvoorbeeld kunnen investeren in de renovatie of isolatie van hun woning.

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11:53 § 287 → Video
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M. Thomas Naessens (Ecolo).- Je tiens à saluer le long travail qui a été fourni, ainsi que les avancées concrètes réalisées.

J'avais encore une question sur l'outil d'évaluation qui fera l'objet de tests prochainement. Vous dites ne pas connaître avec précision le calendrier relatif à ce dossier, mais si j'ai bien compris, c'est hub.brussels qui sera chargé de piloter cet outil, par le biais du service 1819.

Tout comme M. Vossaert, j'estime que l'objectif est de toucher un maximum de personnes. J'entends que les guichets d'économie locale ont été renforcés par votre action et qu'ils ont la possibilité d'aller tester cet outil sur différents types d'entrepreneurs. À cet égard, je pense qu'il sera particulièrement intéressant de s'adresser au profil local.

Par ailleurs, quand le comité d'exemplarité va-t-il commencer à se réunir et quelle sera sa composition ? D'après ce que j'ai compris, vous parlez d'entreprises qui disposent déjà d'une certification ou d'un label, et qui ont été reconnues par des entités publiques.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Et aussi d'entreprises qui emploient des personnes plus éloignées du marché de l'emploi.

M. Thomas Naessens (Ecolo).- C'est bien cela. Selon moi, les dernières à intégrer ce comité d'exemplarité seront justement ces entreprises, qui veulent s'intégrer dans cette transition. Ce comité jouera donc un rôle crucial dans la perspective d'inclusivité qui nous tient à cœur, à vous comme à moi.

De manière plus générale, je pense qu'il faudra revenir sur l'échéance de 2024, sur les aides à octroyer et sur leur majoration.

De heer Thomas Naessens (Ecolo).- U weet niet wanneer de tool voor zelfevaluatie klaar zal zijn, maar als ik het goed begrijp moet hub.brussels met de dienst 1819 het voortouw nemen.

Net als de heer Vossaert vind ik dat we zo veel mogelijk mensen moeten bereiken.

Wanneer komt het comité voor het eerst samen? Hoe is het samengesteld? U zei dat er al bedrijven zijn erkend als voorbeeldig omdat ze over een certificaat of label beschikken.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Ook een aantal ondernemingen met mensen in dienst die het moeilijk hebben op de arbeidsmarkt werden al erkend.

De heer Thomas Naessens (Ecolo).- Inderdaad. Volgens mij zullen die bedrijven als laatste tot het comité met betrekking tot voorbeeldige bedrijven toetreden. Dat comité speelt dus een belangrijke rol als het op inclusiviteit aankomt.

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11:55 § 291 → Video
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Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je ne peux vous répondre immédiatement au sujet de la disponibilité de l'outil de diagnostic qui sera testé très prochainement. Je ne peux vous fournir plus de précisions quant au délai.

Concernant le comité en matière d'exemplarité, l'arrêté est toujours en cours d'adoption. En effet, il ne faudra pas traîner ensuite, d'autant que nous avons l'ambition de majorer les aides à l'expansion économique à partir de 2024. En parallèle de l'adoption de l'arrêté, l'ordonnance « Expansion économique » est, elle aussi, en discussion au sein du gouvernement. Elle sera ensuite soumise au Parlement, les majorations étant un acte du Parlement, de même que toute la réforme des aides à l'expansion économique dont nous aurons bientôt l'occasion de reparler, tant pour ce qui est de la réforme en elle-même que de l'évaluation du critère d'exemplarité et, partant, du fonctionnement de ce comité.

- Les incidents sont clos.

(M. Michaël Vossaert, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Ik kan u niet onmiddellijk zeggen wanneer de evaluatietool beschikbaar zal zijn.

Wanneer het besluit in verband met het comité eenmaal is goedgekeurd, mogen we inderdaad niet dralen omdat we de steun voor economische expansie vanaf volgend jaar willen verhogen. Tegelijkertijd werkt de regering aan de ordonnantie inzake economische expansie. Die moet nog worden goedgekeurd door het parlement.

- De incidenten zijn gesloten.

(De heer Michaël Vossaert, voorzitter, treedt opnieuw als voorzitter op)

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11:58 § 299 → Video
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Question orale de Mme Clémentine Barzin

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le soutien au gaming eu égard au développement du tax shelter.

Mondelinge vraag van mevrouw Clémentine Barzin

aan de heer Rudi Vervoort, minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Territoriale Ontwikkeling en Stadsvernieuwing, Toerisme, de Promotie van het Imago van Brussel en Biculturele Zaken van Gewestelijk Belang,

en aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende de taxshelter voor videogames.

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11:58 § 301 → Video
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Mme Clémentine Barzin (MR).- Le secteur du jeu vidéo est en plein essor : il constitue la deuxième industrie culturelle au monde. En Belgique, il représenterait un chiffre d’affaires de 250 millions d’euros. Pourtant, à Bruxelles, il apparaît encore sous-financé. Au début de l’année 2020, j'avais interrogé M. Vervoort à ce sujet. Il m’avait répondu que les demandes de soutien par le fonds screen.brussels « offraient nettement moins de dépenses audiovisuelles structurantes que d’autres projets » et que c’était la raison pour laquelle ces demandes n’avaient pas été honorées.

Si M. Vervoort avait reconnu à l'époque que ce secteur représentait un poids économique considérable au niveau mondial, il avait ajouté : « La Région bruxelloise ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour rivaliser efficacement avec les territoires concurrents. » Et de préciser que seules trois entreprises de petite taille et comptant moins de quatre travailleurs étaient actives dans la production de jeux vidéo sur notre territoire.

Aujourd’hui, le mécanisme de soutien aux industries culturelles et créatives tax shelter s’ouvre au gaming, ce qui permettra des financements et des impulsions nouvelles pour ce secteur. Je rappelle que le soutien aux industries culturelles et créatives est l'un des axes du plan industriel, repris dans la stratégie Shifting Economy.

Enfin, la Ville de Bruxelles a elle-même avancé en ouvrant un centre et en demandant à la Région de soutenir ce développement.

Combien de demandes de soutien à des projets de gaming ont-elles été introduites par des entreprises ou start-up bruxelloises auprès du fonds screen.brussels en 2020, 2021 et 2022 ? Combien ont bénéficié d’un soutien ?

Vu l’extension du tax shelter au gaming et l’augmentation des financements de projets dans ce secteur, les effets structurants, sans aucun doute en augmentation, ont-ils été pris en considération afin de soutenir davantage le jeu vidéo en Région bruxelloise ? Quels éléments retenez-vous de vos contacts avec les plateformes de tax shelter à ce sujet ? Un fonds spécifique pour le gaming sera-t-il créé ?

Quel bilan dressez-vous de l’action du cluster play.brussels en faveur du gaming ? Combien de projets ont-ils été accompagnés dans cette catégorie, par rapport à l’ensemble des projets soutenus ?

Combien d’entreprises actives dans le gaming ont-elles fait appel à finance&invest.brussels et au fonds d'investissement dans les entreprises culturelles ST’ART financé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Région bruxelloise, et cela, pour les années 2020, 2021 et 2022 ?

Je ne pense pas que la Région bruxelloise puisse se résigner à céder à la concurrence des autres Régions et des autres pays dans un secteur économique en plein essor qui, en Belgique, bénéficiera d’un puissant effet de levier à travers le tax shelter. Le gouvernement ne peut à la fois affirmer sa volonté d'investir dans les industries culturelles et créatives, et ne pas évaluer pleinement toutes les possibilités offertes dans ce domaine.

Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- De gamesector blijft groeien en is ondertussen de tweede grootste cultuursector wereldwijd. In België is hij goed voor een omzet van 250 miljoen euro. In Brussel lijkt de sector echter ondergefinancierd.

Begin 2020 zei minister-president Vervoort dat het Brussels Gewest over onvoldoende middelen beschikte om met andere regio's te kunnen concurreren. Er waren toen slechts drie bedrijven met nog geen vier werknemers in de sector actief.

Vandaag is de taxshelterregeling ook voor de gamesector van toepassing, wat voor nieuwe financiering en stimulansen kan zorgen. Daarnaast opende de stad Brussel een eigen centrum, waarvoor ze steun vroeg aan het gewest.

Hoeveel aanvragen voor steun aan gamingprojecten kreeg screen.brussels in 2020, 2021 en 2022? Op hoeveel reageerde het positief?

Wordt de Brusselse gamesector op basis van de taxshelter en de toegenomen financiering meer steun toegekend? Wat hebt u geleerd uit uw contacten met de taxshelterplatformen? Komt er een fonds voor gaming?

Hoe evalueert u de werking van play.brussels ten voordele van gaming? Hoeveel gamingprojecten kregen begeleiding in vergelijking met het totale aantal ondersteunde projecten?

Hoeveel bedrijven uit de sector deden in 2020, 2021 en 2022 een beroep op finance&invest.brussels en op het investeringsfonds ST'ART?

Het Brussels Gewest mag zich niet neerleggen bij de concurrentie uit de andere gewesten en landen.

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12:01 § 305 → Video
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Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- En effet, les industries culturelles et créatives sont un secteur clé de l’économie bruxelloise.

Selon les estimations de hub.brussels et de l’ Institut bruxellois de statistique et d'analyse, les industries culturelles et créatives contribuent à hauteur de 3,8 % à notre économie, et cette part ne cesse de croître. En 2019, elles comptaient plus de 25.000 entreprises actives en tant qu’employeurs, pour environ 92.800 salariés. Elles comprenaient, par ailleurs, plus de 18.000 entreprises assujetties à la TVA. En outre, plus de 12.800 indépendants travaillent en tant que contractants indépendants ou entrepreneurs individuels.

Cela signifie que plus de 100.000 personnes travaillent dans les industries culturelles et créatives à Bruxelles, dont 12,2 % en tant qu'indépendants. Elles représentent environ 15 % de la main-d'œuvre totale de Bruxelles.

C’est pour cette raison que le gouvernement travaille, pour la première fois en Région bruxelloise, à une réelle stratégie de soutien et de développement de ce secteur, en lui consacrant une approche sectorielle dans la stratégie de transition économique. Il s’agit d’élargir l’offre de financement, d’accompagnement, d’accueil et de développement, et de rendre ces offres plus visibles, accessibles et appropriées à ce secteur.

En ce qui concerne le fonds screen.brussels et l’extension du tax shelter , voici les éléments de réponse qui m’ont été transmis par M. Vervoort.

Aucune demande de financement pour des projets de jeux vidéo n'a été introduite chez screen.brussels en 2020, 2021 et 2022. L'extension du tax shelter au secteur du jeu vidéo est suivie de près par la plupart des entreprises spécialisées dans la levée de fonds via le tax shelter, qui vont l'intégrer dans leurs offres de services. Le démarrage de cette nouvelle activité va se faire progressivement.

Les fonds levés vont être investis dans des projets de jeux portés par des entreprises de jeux vidéo qui offriront les garanties de bonne fin suffisantes. Des effets structurants significatifs sur le secteur du jeu vidéo en Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas attendus immédiatement, dans la mesure où ce secteur est encore embryonnaire à Bruxelles.

Lors de la dernière session d'investissement de screen.brussels en janvier 2023, aucune demande de financement n'a été introduite. Les délais des deux prochaines sessions sont le 2 juin et le 15 septembre.

Il n’y a pas de fonds spécifique au gaming au sein de screen.brussels, comme il n’y a pas de fonds spécifique aux longs métrages, aux documentaires ou aux films d’animation. Il existe un fonds unique ouvert aux différentes formes d’audiovisuel, y compris les jeux vidéo.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Volgens hub.brussels en het Brussels Instituut voor Statistiek en Analyse draagt de culturele en creatieve sector 3,8% bij aan de gewesteconomie. Dat aandeel neemt bovendien nog toe. Er werken in Brussel in totaal meer dan 100.000 personen in de sector.

Om die reden werkt de regering een ondersteunings- en ontwikkelingsstrategie uit voor de sector. Ze trekt middelen uit, biedt begeleiding en zorgt ervoor dat het financieringsaanbod toegankelijker wordt en beter op de sector is afgestemd.

Minister-president Vervoort bezorgde mij het volgende antwoord op uw vragen over screen.brussels en de uitbreiding van de taxshelter.

In 2020, 2021 en 2022 ontving screen.brussels geen enkele aanvraag voor gamingprojecten. Ondernemingen die middelen ophalen via de taxshelterregeling, zullen de uitbreiding naar de gamesector in hun aanbod verwerken. Het opgehaalde geld gaat naar gamingprojecten van bedrijven die voldoende garantie op een goede afloop bieden. Gezien de geringe omvang van de gamesector in Brussel, verwachten we geen structurele impact.

Tijdens de investeringssessie van screen.brussels in januari 2023 is geen enkele financieringsaanvraag ingediend. De volgende uiterste indieningsdata zijn 2 juni en 15 september 2023.

Screen.brussels heeft geen apart fonds voor gaming in het leven geroepen.

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12:04 § 307 → Video
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J'en viens au bilan du cluster play.brussels. Au sein des industries culturelles et créatives à Bruxelles, l’importance du secteur du jeu vidéo est désormais indéniable. De 2020 à 2021, le secteur du jeu vidéo à Bruxelles a connu une croissance de plus de 70 %, pour atteindre douze studios et prestataires de services spécialisés à la fin de l'année 2021. Les chiffres pour 2022 ne sont pas encore connus, mais au moins deux autres studios ont été créés à Bruxelles l’an dernier, qui connaissent une croissance rapide. En effet, selon nos informations, ces studios emploient respectivement six et sept personnes, sous le statut d'employé ou d'indépendant.

Ce secteur en forte croissance et au grand potentiel de développement fait l’objet d’une attention toute particulière au sein du cluster play.brussels. Près d'un cinquième, 18 % exactement, des entreprises audiovisuelles accompagnées ponctuellement ou à long terme par le cluster en 2022 sont actives dans le secteur du jeu vidéo. Pour rappel, le cluster avait déjà également travaillé en 2019 à l’implantation à Bruxelles de la fédération européenne du sport électronique, et en 2020, à celle du musée du jeu vidéo, le Pixel Museum.

La mission de facilitation du réseautage et des possibilités économiques, tant du cluster que des autres services de hub.brussels - notamment du service export -, a été primordiale pour le secteur du jeu vidéo ces dernières années. Pointons, entre autres actions, une invitation d’acheteurs internationaux en 2021, baptisée Belgian Games 1&1, à l'occasion de laquelle des concepteurs locaux ont rencontré des grands éditeurs tels que Nintendo.

De façon plus structurante, le cluster et la cellule export de hub.brussels organisent depuis 2016 une mission annuelle au principal salon européen consacré au jeu vidéo, Gamescom, en Allemagne. En 2022, onze entreprises bruxelloises ont bénéficié de cette possibilité.

Le cluster et les services de hub.brussels ont également accompagné et soutenu la création de Games Brussels, la fédération bruxelloise du jeu vidéo, qui sert désormais de partenaire privilégié pour les actions de visibilité du secteur à l’échelle régionale. Cette collaboration se traduit, entre autres, par le soutien renouvelé chaque année aux rencontres mensuelles Brotaru et Big Brotaru, mais aussi, depuis peu, par la mise en place d’un programme d’information et d’accompagnement dans le nouvel espace de coworking basé au Centre Dansaert, en collaboration avec la Ville de Bruxelles.

L’orientation vers les soutiens financiers pertinents est l’un des axes du travail d’accompagnement. L’élargissement du tax shelter s'accompagne de son lot de questions, et le cluster a organisé en octobre une première rencontre entre les opérateurs historiques classiques et des représentants du secteur des jeux vidéo.

Le cluster collabore également avec ses homologues flamands et wallons sur différentes campagnes de soutien et de promotion du jeu vidéo auprès des responsables politiques et du grand public.

Wat de evaluatie van play.brussels betreft, valt het belang van de gamesector voor de Brusselse cultuurindustrie niet meer te ontkennen. De gamesector groeide tussen 2020 en 2021 met meer dan 70% en telde eind 2021 twaalf ondernemingen. De cijfers voor 2022 zijn nog niet bekend.

Binnen play.brussels gaat er dan ook bijzondere aandacht uit naar de sector. Van alle audiovisuele ondernemingen die de cluster in 2022 begeleidde, was 18% actief in de gamesector.

De netwerking en de economische mogelijkheden die de cluster en heel hub.brussels bieden, bleken de voorbije jaren levensbelangrijk voor de gamesector. Daarnaast werd Games Brussels opgericht, de federatie voor videogames die voortaan als bevoorrechte partner optreedt bij initiatieven om de sector te promoten.

Omdat de uitbreiding van de taxshelter naar de gamesector met heel wat vragen gepaard gaat, organiseert play.brussels in oktober een overlegmoment tussen de klassieke spelers en vertegenwoordigers uit de gamesector.

Daarnaast werkt play.brussels samen met zijn Vlaamse en Waalse tegenhangers aan ondersteunings- en promotiecampagnes die zowel tot de beleidsmakers als tot het grote publiek zijn gericht.

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12:07 § 309 → Video
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La poursuite du travail d’accompagnement des entreprises et de la collaboration avec les acteurs associatifs du secteur sera l’un des axes importants du travail du cluster, afin de continuer à soutenir la croissance et la pérennisation du secteur.

En ce qui concerne les entreprises actives dans le gaming ayant fait appel à finance&invest.brussels ou au fonds d’investissement ST’ART :

- finance&invest.brussels a reçu douze demandes entre 2020 et 2022 et financé cinq entreprises pour 360.000 euros ;

Brusoc a reçu six demandes sur la même période et financé quatre entreprises pour 347.000 euros ;

- le fonds ST’ART, quant à lui, finance la création et le développement des entreprises et non les productions ponctuelles, les indépendants ou les personnes facturant via des coopératives d’entreprises. Son action s’est donc concentrée via le prêt de trésorerie d’urgence. De 2020 à 2022, ST’ART a reçu cinq demandes et une entreprise a été financée ;

- enfin, un lauréat de l’appel à projets Crea.brussels 2022 relevait de ce secteur.

De cluster blijft inzetten op begeleiding en samenwerking met de spelers uit de sector om de groei en bestendiging van die laatste te bevorderen.

U vraagt me hoeveel ondernemingen steun hebben aangevraagd bij finance&invest.brussels of ST'ART. Finance&invest.brussels ontving tussen 2020 en 2022 twaalf aanvragen. Het financierde vijf ondernemingen voor 360.000 euro. Brusoc ontving in dezelfde periode zes aanvragen en financierde vier ondernemingen voor 347.000 euro. ST'ART heeft vijf aanvragen ontvangen en één bedrijf gesteund. Ten slotte was een van de winnaars van de projectoproep Crea.brussels 2022 een speler uit de gamesector.

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12:08 § 311 → Video
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Mme Clémentine Barzin (MR).- Aucun dossier n'a donc été introduit auprès du fonds screen.brussels pour le gaming. Cela signifie qu'il n'y a pas eu de politique proactive et qu'on a fermé les portes sur la base d'une série de critères. C'est une réponse très brève pour un fonds qui constitue un levier et doit intégrer de nouvelles capacités pour le secteur du gaming, notamment eu égard au tax shelter.

Vous dites suivre de près l'évolution de l'application du tax shelter au gaming, mais qu'en est-il de l'anticipation quand une Région doit chercher les meilleures occasions de développement économique pour l'ensemble des secteurs, d'autant que Bruxelles possède manifestement un réel potentiel en la matière ? Je reste sans voix quand j'entends qu'on s'en tient à cette réponse, sans introduire un dossier et sans s'interroger sur les possibilités offertes par cet atout.

J'observe un peu plus de proactivité au sujet du cluster. Néanmoins, la question de l'effet levier revient également pour les financements. Que pensez-vous du nombre d'entreprises soutenues en 2020 et 2021 - cinq par finance&invest.brussels et quatre par Brusoc ? Considérez-vous que c'est une réussite et que cela répond aux enjeux ? Il y a là aussi un effet levier de la Région, sachant que le financement est capital. Sur ces deux aspects, il serait important que la Région soit au rendez-vous et profite des possibilités offertes par le tax shelter pour ses effets structurants. Ne passons pas à côté de cette occasion.

Mevrouw Clémentine Barzin (MR).- Er is bij screen.brussels geen enkel dossier voor gaming ingediend. Van een proactief beleid is er dus geen sprake, terwijl screen.brussels de sector een hefboom zou moeten bieden. Omdat de gamesector duidelijk potentieel heeft om een sterke economische ontwikkeling door te maken, verbaast het mij dat de regering er nauwelijks aandacht aan besteedt.

Tussen 2020 en 2021 kregen negen ondernemingen steun. Beschouwt u dat als een succes? Het gewest moet de mogelijkheden die de taxshelter biedt, veel beter benutten om de sector te ondersteunen.

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12:11 § 313 → Video
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Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Ce secteur est en pleine croissance. Il y a deux semaines, Bruxelles a accueilli la rencontre annuelle des acteurs de l'audiovisuel, organisée par screen.brussels, le cluster play.brussels et ST'ART. Cet événement était l'occasion d'échanger des informations, de rencontrer le secteur et de développer son réseau.

Cette collaboration est assez neuve. J'espère que la consolidation du cluster amènera les entreprises qui le rejoignent à demander des financements, y compris auprès de screen.brussels, si c'est l'outil de financement jugé le plus approprié.

Pour avoir pris part à cet événement, je peux témoigner que des acteurs du gaming ou du jeu vidéo - puisqu'il semble y avoir une différence - étaient présents.

Je ne suis pas encore au fait des entreprises financées et de l'évaluation. Il me paraît intéressant de procéder à une évaluation qualitative, afin de constater l'apport des entreprises qui arrivent. J'en discuterai avec les responsables du cluster. Reste à trouver le moment le plus approprié. Cette évolution est en effet relativement récente.

- L'incident est clos.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- De sector is volop aan het groeien. Twee weken geleden organiseerden screen.brussels, play.brussels en ST'ART de jaarlijkse ontmoeting tussen de spelers uit de audiovisuele sector. Die samenwerking is relatief nieuw en ik hoop dat ze ervoor zal zorgen dat meer ondernemingen steun aanvragen.

Ik weet niet welke ondernemingen steun kregen en of er een evaluatie was. Een kwalitatieve evaluatie lijkt mij zeker nuttig. Ik zal dat met play.brussels bespreken.

- Het incident is gesloten.

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12:14 § 319 → Video
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Mondelinge vraag van de heer Gilles Verstraeten

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende de tijdelijke beperking van de indexering van de handelshuur.

Question orale de M. Gilles Verstraeten

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant la limitation temporaire de l'indexation des baux commerciaux.

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12:14 § 321 → Video
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De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Op 9 december 2022 keurde het Brussels Parlement bijna unaniem de ordonnantie goed om de indexering van de handelshuur tijdelijk te beperken. Die steunmaatregel moet handelaars meer ademruimte geven in tijden van hoge inflatie en gestegen energie-, personeels- en handelshuurkosten. In september 2022 bedroeg de huurprijsverhoging 11,27%, terwijl volgens de ordonnantie het gemiddelde indexeringspercentage over de afgelopen twintig jaar 1,67% was.

De ordonnantie bepaalt dat eigenaars de handelshuurprijs tussen 22 december 2022 en 21 december 2023 slechts kunnen indexeren naar rato van de 'consumptieprijsindex zonder energetische producten' zoals Statbel ze omschrijft, in de ordonnantie de 'index-0-energie' genoemd. Met de nieuwe index wordt de directe bijdrage van de inflatie van de energieprijzen aan de totale inflatie niet onmiddellijk aan de handelshuurders doorgerekend.

De inflatie steeg tot een recordhoogte van 12,27% in oktober 2022, maar is sindsdien gedaald tot 6,62% in februari en vervolgens in maart lichtjes gestegen tot 6,67% . De 'index zonder energetische producten' is echter blijven stijgen, met 5,61 procentpunt sinds oktober 2022 en in maart alleen al met 1,14 procentpunt, in navolging van de sterk gestegen voedselprijzen. De bijdrage van voeding tot de inflatie bedroeg in maart 3,12 procentpunt. Volgens experts is de energiecrisis dan ook een voedselcrisis geworden.

Hoewel die ingreep voor de N-VA te verdedigen viel door het tijdelijke karakter ervan, blijft het een punt van kritiek dat er geen overgangsmaatregel is ingebouwd zodra het jaar voorbij is. Daarna kunnen verhuurders hun indexering weer naar believen verhogen. Aangezien de index volgens experten niet snel zal terugkeren naar het niveau van voor juli 2021, moet er nagedacht worden over een structurele oplossing.

De inperking van de huurindexering is niet gekoppeld aan de energieprestatie van gebouwen omdat dat certificaat pas vanaf eind 2024 van toepassing is op de gehele tertiaire sector en dus niet alle handelspanden vandaag over een EPB-certificaat beschikken. Dat is jammer, want huurders van energieverslindende panden worden door hogere energiekosten en een hogere huurprijs dubbel gestraft. De Vlaamse regering heeft beslist geen soortgelijke beperking van de handelshuurindexering in te voeren, maar werkt aan een structurele maatregel voor de middellange termijn, waarbij het recht op de volledige indexering in de handelshuur wordt gekoppeld aan de EPB-waarde van het pand. Dat zou ook een slimme maatregel in Brussel zijn. Ik zie u dat al bevestigen.

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- En décembre 2022, le Parlement bruxellois a adopté la proposition d'ordonnance visant à limiter temporairement l'indexation des baux commerciaux, afin de permettre aux commerçants de respirer en cette période inflationniste.

L'ordonnance stipule que les propriétaires ne peuvent indexer le loyer commercial entre le 22 décembre 2022 et le 21 décembre 2023 que proportionnellement à « l'indice des prix à la consommation sans les produits énergétiques ». Cet indice a néanmoins augmenté depuis octobre 2022 à la suite de la forte hausse des prix des denrées alimentaires.

Si cette intervention peut être défendue par la N-VA en raison de son caractère temporaire, l'absence de mesure transitoire une fois l'année écoulée reste un point de critique. Une solution structurelle est nécessaire.

En Flandre, le gouvernement travaille sur une mesure structurelle à moyen terme, liant le droit à l'indexation complète des loyers commerciaux à la valeur de performance énergétique du bâtiment (PEB). Une telle mesure aurait également son utilité à Bruxelles, même si le certificat PEB ne sera applicable à la totalité du secteur tertiaire qu'à la fin 2024.

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12:17 § 323 → Video
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Ik sta nog steeds achter de motieven op basis waarvan we die maatregel hebben genomen, ook al is die vervelend voor eigenaars van handelspanden, onder wie soms ook kleine eigenaars. Dat neemt niet weg dat ik ook van mening ben dat we, wanneer we zulke drastische maatregelen nemen, zeker op korte termijn, ook vrij snel en gedegen de gevolgen daarvan moeten onderzoeken. Dan kunnen we de regeling zo nodig bijsturen of opnieuw afschaffen, mochten de resultaten tegenvallen of averechtse effecten hebben.

Ik heb de ordonnantie weliswaar mee ondertekend, maar ik beschik niet over een eigen kabinet, studiedienst of observatorium.

Heeft het gewest klachten ontvangen of zijn er juridische beroepen ingesteld over de tijdelijke beperking van de handelshuurindexering?

Werkt het gewest aan een overgangsmaatregel op korte termijn of een correctiemechanisme op middellange termijn, zoals een koppeling van het recht op (volledige) indexering aan de EPB-waarde van het pand? Ik zag u alvast bevestigend knikken.

Hoeveel handelspanden in Brussel beschikken momenteel over een EPB-certificaat?

Staat er al een tussentijdse evaluatie van de maatregel gepland om de impact voor zowel huurders als verhuurders te achterhalen? Of is er al een dergelijke evaluatie uitgevoerd? Zo ja, wat zijn de conclusies?

Wordt de regeling mogelijk aangepast op basis van de bevindingen?

Lorsque nous prenons des mesures aussi radicales, nous devons en examiner les conséquences de manière approfondie, pour ajuster ou supprimer ces mesures si les résultats s'avèrent décevants.

Des plaintes ou des recours ont-ils été introduits concernant la limitation temporaire de l'indexation des baux commerciaux ?

La Région travaille-t-elle à une mesure transitoire à court terme ou à un mécanisme correctif à moyen terme ?

Combien d'immeubles commerciaux à Bruxelles disposent-ils actuellement d'un certificat PEB ?

Une évaluation à mi-parcours de la mesure est-elle prévue ou a-t-elle été réalisée afin de déterminer l'incidence pour les locataires et les propriétaires ?

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12:19 § 325 → Video
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Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Het voorstel van ordonnantie betreffende de beperking van de indexering van de handelshuurprijzen werd op 24 november 2022 in het Brussels Parlement ingediend. Het is vervolgens in de commissie besproken en op 9 december 2022 goedgekeurd in de plenaire vergadering. Het lijkt daarom opportuun om in deze commissie over uw opmerkingen en voorstellen te debatteren met de andere leden.

Het gewest heeft geen enkele klacht en geen enkel juridisch beroep ontvangen over de tijdelijke beperking van de indexering van de handelshuurprijzen. Tijdens de debatten werd de rechtszekerheid van de tekst toegelicht. Met name het risico op discriminatie wordt sterk verminderd omdat er in het voorstel geen categorieën worden bepaald.

Het gewest werkt in dit stadium niet aan een overgangsmaatregel op korte termijn. De goedgekeurde maatregel is een tijdelijke crisismaatregel die verband houdt met de torenhoge energiekosten. Hij wordt streng gemonitord.

Het is momenteel niet mogelijk om de indexering te koppelen aan de energieprestatiewaarde van een pand, omdat die certificering pas eind 2024 voor de hele tertiaire sector van toepassing zal zijn. In dit stadium wordt er nog altijd onderhandeld met de drie gewesten van het land om een gemeenschappelijke berekeningsmethode te vinden.

Momenteel is er slechts een EPB-certificaat voor een zeer kleine minderheid van de handelshuurovereenkomsten. Het betreft bepaalde tertiaire eenheden met een kantoorbestemming en een oppervlakte groter dan 500 m². Ik wijs erop dat kantoren in het algemeen niet onder de handelshuur vallen, aangezien die in de wet voorbehouden wordt aan lokalen die gebruikt worden voor het uitoefenen van een kleinhandel of voor het bedrijf van een ambachtsman die rechtstreeks in contact staat met het publiek.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Cette proposition d'ordonnance a été approuvée en séance plénière le 9 décembre 2022. La Région n'a reçu ni plaintes ni recours juridiques sur la limitation temporaire de l'indexation des baux commerciaux. Au cours des débats, la sécurité juridique du texte a été clarifiée.

À ce stade, la Région ne travaille pas sur une mesure transitoire à court terme. En outre, il n'est actuellement pas possible de lier l'indexation à la performance énergétique du bien car cette certification ne s'appliquera à l'ensemble du secteur tertiaire que fin 2024. Des négociations sont toujours en cours quant à une méthode de calcul commune aux trois Régions.

Actuellement, il n'existe de certification PEB que pour une très petite minorité de baux commerciaux, à savoir certains immeubles à usage de bureaux d'une superficie supérieure à 500 m². Je rappelle par ailleurs que les bureaux ne font généralement pas l'objet de baux commerciaux.

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12:22 § 327 → Video
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Als we kijken naar alle kantoren met een oppervlakte van meer dan 500 m², is tot nu toe 10,1 miljoen m² van de 12,7 miljoen m² EPB-gecertificeerd.

Tot nu toe staat er geen tussentijdse evaluatie van de maatregel gepland. Die is namelijk tijdelijk en bedoeld om gedurende een jaar toegepast te worden op de indexeringen tussen 22 december 2022 en 21 december 2023. Toch blijven we waakzaam en bereid tot luisteren, met name via de taskforce. We hebben ook gezorgd voor zo nauwkeurig en volledig mogelijke informatie over de toepassing van de maatregel via 1819.

We staan in contact met het veld en de feedback is meestal positief. De Belgische federatie van de handel en diensten is bijvoorbeeld tevreden. Ook de feedback van de horecafederatie is zeer positief en laat zien dat zowel kleine als grote eigenaren de maatregel op vrij grote schaal toepassen.

Aucune évaluation à mi-parcours de la mesure n'est prévue à ce jour, mais, nous restons vigilants, notamment à travers la task force. Nous sommes en contact avec le terrain et les réactions sont généralement positives. Ainsi, Comeos (la Fédération belge du commerce et des services) et la Fédération Horeca Bruxelles se disent satisfaites.

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12:23 § 329 → Video
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De heer Gilles Verstraeten (N-VA).- Het is nogal logisch dat de feedback positief is van degenen die de handelshuur betalen. Uiteraard zijn die blij dat hun kosten niet sneller stijgen.

De vraag is eerder wat de andere mogelijke neveneffecten zijn voor de eigenaars van handelspanden en voor de handelshuurmarkt in het algemeen. Misschien is het nog te vroeg om dat te analyseren. Het stelt me alvast tevreden dat u aangeeft dat dat nauwlettend wordt opgevolgd. Op welke manier wordt de impact van de maatregel in de gaten gehouden?

Dat uit het contact met de handelaars blijkt dat de impact positief is, had een kind kunnen voorspellen. Hoe worden de sociaal-economische gevolgen echter gemonitord? Zullen we dat achteraf wat gedetailleerder kunnen bestuderen? Het lijkt me immers ook vanuit wetenschappelijk standpunt interessant om de effecten te onderzoeken. Daar kunnen we misschien ook lessen uit trekken over automatische indexeringen in het algemeen.

Dit is niet de eerste crisis die we doormaken in de 21e eeuw. Zo kregen we al te maken met een financiële crisis, een eurocrisis, aanslagen, een energiecrisis, de Oekraïnecrisis enzovoort. We hebben in feite permanent met een crisis af te rekenen. Ook in dat opzicht zou het interessant zijn om te beoordelen of die maatregel ook in de toekomst zinvol kan zijn. Wordt dat onderzocht?

M. Gilles Verstraeten (N-VA).- Mais qu'en pensent les propriétaires d'immeubles commerciaux et quel impact la mesure a-t-elle sur le marché des baux commerciaux ? Comment cet impact est-il mesuré ?

De même, comment assurer le suivi des répercussions socioéconomiques de la mesure ?

Nous sommes en permanence confrontés à une crise. À cet égard, il serait intéressant d'évaluer si cette mesure pourrait avoir un sens à l'avenir. Cette question est-elle à l'étude ?

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12:25 § 331 → Video
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Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je pourrais éventuellement poser la question aux membres du groupe de travail, qui comprend différents types d'acteurs économiques, y compris ceux qui proposent eux-mêmes des baux.

J'entends que vous demandez une évaluation plus approfondie de la mesure. Nous y réfléchirons.

- L'incident est clos.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Ik zou de vraag kunnen stellen aan de werkgroep, die samengesteld is uit verschillende economische spelers. Ik zal in elk geval nadenken over een grondigere evaluatie van de maatregel.

- Het incident is gesloten.

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12:26 § 335 → Video
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Question orale de M. Marc-Jean Ghyssels

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant les récentes évolutions dans le dossier de la répartition des distributeurs de billets.

Mondelinge vraag van de heer Marc-Jean Ghyssels

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende de recente ontwikkelingen met betrekking tot de spreiding van geldautomaten.

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12:26 § 337 → Video
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M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Je reviens régulièrement sur ce dossier d'actualité. À chaque visite chez mon libraire, celui-ci m'explique à quel point il est difficile pour lui d'envisager l'installation d'un terminal Bancontact, compte tenu de sa faible marge bénéficiaire sur la vente des quotidiens. Comme le Réseau financité le rappelle régulièrement, cette question est liée à la problématique de l'inclusion financière et citoyenne, et à celle de l'accès au cash.

Les développements récents nous ont appris que le ministre Dermagne avait trouvé un accord minimal, un seuil en dessous duquel il ne descendra vraisemblablement pas, mais qui est sans doute insuffisant.

J'aimerais récapituler avec vous les rapports qui vous sont parvenus et les entretiens que vous avez eus avec le gouvernement fédéral ou les autres ministres concernés en Wallonie et en Flandre.

Le ministre Dermagne mentionne le chiffre de 2 km maximum entre le domicile et le distributeur. Ce chiffre se comprend-il à vol d'oiseau, ou par des rues sinueuses ? Quel est l'impact de cette évolution pour Bruxelles ? Quels contacts avez-vous eus avec Batopin ?

Pourriez-vous faire le point sur ce dossier, problématique pour une grande partie de nos citoyens, voire l'ensemble d'entre eux ?

De heer Marc-Jean Ghyssels (PS).- Voor kleine handelaars is een toestel voor elektronische betalingen erg duur. Daarnaast is de mogelijkheid om contant geld te gebruiken ook belangrijk voor de inclusie van burgers.

Onlangs heeft federaal minister Dermagne een akkoord bereikt over een minimale spreiding van bankautomaten, maar dat zal allicht niet volstaan.

Hoever staat het overleg met uw federale en gewestelijke ambtgenoten op dat vlak?

Elke burger zou op maximaal 2 km van zijn woonplaats over een bankautomaat moeten kunnen beschikken. Betreft het een afstand in vogelvlucht of over de openbare weg? Wat zijn de gevolgen daarvan voor het Brussels Gewest? Hebt u nog contact gehad met Batopin?

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12:28 § 339 → Video
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Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Votre question nous permet de faire le point sur la situation peu de temps après la sortie de l’accord intervenu entre Febelfin et le gouvernement fédéral en la personne du ministre Pierre-Yves Dermagne.

Nous avons rencontré l’autrice de l’étude du rapport de l'ASBL Réseau financité au milieu de l’année 2022. Durant cet entretien, nous avons discuté des conséquences de la désertification des distributeurs automatiques de billets. En février 2023, le Réseau financité a publié un rapport intitulé « Accès et usage du cash en Belgique : quelles évolutions récentes ? ». Ce document se conclut par des recommandations directement adressées à l'autorité fédérale.

Durant l’année 2022, j’ai néanmoins entrepris une série d’actions pour soutenir les citoyens, les citoyennes et les commerçants bruxellois, car cela me paraissait essentiel, et ce, malgré la répartition des compétences. Ainsi, en vue du Comité de concertation du 1er juin 2022, j’ai insisté pour que soient relayés par le ministre-président les besoins de notre Région tels que repris dans la résolution du Parlement bruxellois adoptée le 3 juin 2022 et ceux recensés par mon cabinet. Ils relèvent bien évidemment de nos caractéristiques urbaines.

J’ai demandé à hub.brussels de réaliser une étude afin de déterminer les besoins en matière d’accessibilité aux distributeurs de billets. Les rapports mentionnés dans votre question font d’ailleurs partie de la bibliographie de l’étude. La Banque nationale de Belgique a également été consultée en vue d'obtenir des informations nécessaires. Mon cabinet a envoyé plusieurs invitations à Batopin après notre première rencontre, mais celles-ci sont restées lettre morte.

L’actualité de ces dernières semaines ne vous aura pas échappé. Febelfin s’est accordé le 31 mars 2023 avec les ministres fédéraux Dermagne et Van Peteghem et la secrétaire d’État fédérale Bertrand. Cet accord est le fruit d’un ultimatum lancé par le ministre fédéral Dermagne au monde bancaire, début 2023. Sans un plan satisfaisant émanant des organismes bancaires, le ministre avait annoncé la volonté de légiférer pour les contraindre.

D’un point de vue technique, l’analyse de l’accord ne peut être complète sans le travail de répartition des 80 distributeurs que la BNB doit encore effectuer, ainsi que la composition des 207 nouveaux sites à maintenir ou créer. Cependant, nous pouvons estimer qu’en 2027, le réseau de distributeurs à l'échelle nationale sera composé d’environ 4.000 machines. Dès lors, cet accord acte la diminution de plus d’un millier de distributeurs.

En 2021, Bruxelles était - objectivement - la moins mal lotie des Régions en ce qui concerne l’accessibilité, suivie par la Flandre et enfin la Wallonie. Cependant, la méthode de calcul répartissant les 207 nouveaux sites reste illisible. La Flandre semblerait bénéficier de 129 sites supplémentaires par rapport à la Wallonie, qui en recevrait 77, et, en fin de compte, Bruxelles n’en obtiendrait qu’un seul.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Medio 2022 heb ik gesproken met iemand van de vzw Réseau financité over de gevolgen van het verdwijnen van bankautomaten. In 2023 stelde diezelfde vzw een verslag op over de toegang tot en het gebruik van contact geld in België, met een reeks aanbevelingen voor de federale overheid.

Hoewel het voornamelijk een federale bevoegdheid betreft, heb ik in 2022 een aantal stappen gezet. Zo heb ik minister-president Vervoort gevraagd om tijdens het Overlegcomité van 1 juni 2022 te wijzen op de typisch stedelijke behoeften van het Brussels Gewest op dat vlak.

Daarnaast heb ik hub.brussels belast met een onderzoek naar de behoeften inzake de toegankelijkheid van geldautomaten. Daarvoor heeft het onder meer overlegd met de Nationale Bank van België. Mijn kabinet heeft ook meerdere uitnodigingen verstuurd naar Batopin na onze eerste ontmoeting, maar die instantie ging daar niet op in.

Op 31 maart 2023 bereikte de federale regering een akkoord met Febelfin nadat minister Dermagne een ultimatum had gesteld.

Om de gevolgen van dat akkoord te kunnen inschatten, moet de Nationale Bank van België zich nog buigen over de exacte spreiding van de afgesproken aantallen. We kunnen er wel al van uitgaan dat er in 2027 ongeveer 4.000 bankautomaten zullen zijn over heel België. Dat zijn er ruim 1.000 minder dan nu.

In 2021 stond het Brussels Gewest er het minst slecht voor wat de toegankelijkheid van geldautomaten betreft. Het ziet er evenwel naar uit dat het nieuwe akkoord het minst gunstig is voor Brussel, hoewel de methode om de nieuwe locaties voor bankautomaten te bepalen, volstrekt onduidelijk is.

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12:31 § 341 → Video
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Ce texte prévoit en outre que Batopin pourra fermer des distributeurs si les Régions et communes utilisent leurs compétences pour revoir à la hausse les taxes sur les distributeurs automatiques de billets. Pour les distributeurs de moins de 20.000 retraits par an, il est prévu que la commune contribue financièrement aux coûts, sans quoi le distributeur pourrait être retiré.

Cet accord ne semble donc pas répondre aux spécificités et besoins de la Région bruxelloise et nous devons rester vigilants. L’accessibilité à des distributeurs de billets relève en effet d’un double impératif, à savoir assurer un service de proximité et soutenir l’activité économique locale.

Pour s’assurer d’une juste répartition des distributeurs automatiques de billets, des critères objectifs adaptés à la réalité de Bruxelles doivent être adoptés. Je prends acte de cette première étape nécessaire et espère que nos différents points d’attention seront pris en considération. De mon côté, je transmettrai les résultats des études de hub.brussels à mes collègues fédéraux dès leur parution, attendue pour la fin d’année.

Volgens het akkoord kan Batopin geldautomaten sluiten als de gewesten of gemeenten de belastingen erop verhogen en moeten gemeenten bijdragen aan de kosten voor automaten waar jaarlijks minder dan 20.000 geldopnames worden verricht.

Dat akkoord komt dus niet tegemoet aan de specifieke behoeften van het Brussels Gewest. Ik zal dan ook blijven aandringen op een eerlijke spreiding van geldautomaten die aangepast is aan de Brusselse context, bijvoorbeeld door de resultaten van het onderzoek van hub.brussels aan mijn federale ambtgenoten te bezorgen.

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12:32 § 343 → Video
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M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Recevez-vous de nombreuses plaintes de citoyens, de commerçants ou de syndicats de commerçants dans le cadre de cette problématique ou tout le monde s'habitue-t-il à la dégradation de la situation ? Observez-vous une mobilisation des syndicats d'indépendants ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les témoignages qui vous reviennent sont les mêmes que ceux qui me reviennent.

M. Marc-Jean Ghyssels (PS).- Vous n'en observez pas plus ou moins qu'avant ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Pas davantage, mais cela reste une préoccupation constante.

- L'incident est clos.

De heer Marc-Jean Ghyssels (PS).- Ontvangt u veel klachten van burgers of handelaars?

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Ik krijg hetzelfde soort klachten als u.

De heer Marc-Jean Ghyssels (PS).- Ontvangt u er meer of minder dan vroeger?

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Het aantal klachten blijft stabiel.

- Het incident is gesloten.

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12:34 § 355 → Video
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Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le déménagement de l'entreprise Fujitsu en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale.

Mondelinge vraag van de heer Gaëtan Van Goidsenhoven

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende het vertrek van het bedrijf Fujitsu uit het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

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12:34 § 357 → Video
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M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous avons appris récemment que l’entreprise japonaise Fujitsu, jusqu’alors implantée à Anderlecht, avait décidé de déménager en avril à Diegem, en Région flamande. Présente depuis plus de dix ans au square Marie Curie, l’entreprise a dû chercher un nouveau bâtiment, le bail de l’actuel arrivant à son terme et l'immeuble ne répondant visiblement plus à l'évolution de ses besoins.

L’entreprise déclare en effet être passée en mode de travail hybride, impliquant un recours accru au télétravail. Ses nouveaux locaux à Diegem répondraient mieux à ce nouveau style de travail. D’après le porte-parole de Fujitsu, le fait que le bâtiment flamand possède une meilleure performance énergétique a également joué dans le déménagement.

Ce n’est pas la première entreprise, et je crains que ce ne soit pas non plus la dernière, qui quitte la Région bruxelloise pour la Flandre ou la Wallonie parce qu'elle ne trouve pas un bien répondant à ses nouveaux besoins. Or, trouver des espaces de bureaux en adéquation avec les nouveaux modes de travail ne semble pas mission impossible à Bruxelles.

Votre cabinet et l’entreprise Fujitsu ont-ils établi des contacts afin d’aider l’entreprise à trouver dans notre Région des locaux répondant à ses nouveaux besoins ?

Le Conseil de coordination économique a-t-il été mobilisé dans le cadre de ce dossier ?

Des lieux potentiels pour un déménagement au sein de la Région bruxelloise avaient-ils été identifiés ? Dans l'affirmative, lesquels ? Pour quelles raisons ces lieux n’ont-ils pas été jugés appropriés par Fujitsu ?

Une grande entreprise de plus quitte la Région bruxelloise. Elle risque malheureusement de ne pas être la dernière. Après plusieurs départs successifs, une vraie politique de maintien des entreprises sur le sol bruxellois a-t-elle été lancée ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous en détailler les tenants et aboutissants ?

De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Het Japanse bedrijf Fujitsu was meer dan tien jaar in Anderlecht gevestigd, maar besliste onlangs om naar het Vlaamse Diegem te verhuizen. De belangrijkste reden is dat het huidige gebouw niet langer aan de behoeften van de onderneming voldoet. Bovendien scoort het gebouw in Diegem beter op energieniveau.

Het is niet het eerste bedrijf dat het Brussels Gewest verlaat omdat het geen pand vindt dat aan zijn behoeften voldoet, en het zal ook niet het laatste zijn.

Nam u contact met het bedrijf om het te helpen in zijn zoektocht naar een geschikte ruimte? Schakelde u de Raad voor Economische Coördinatie in? Welke mogelijkheden konden er aan Fujitsu worden voorgesteld? Waarom ging het bedrijf daar niet op in? Hebt u daadwerkelijke beleidsplannen om bedrijven in Brussel te houden? Zo ja, kunt u die toelichten?

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12:36 § 359 → Video
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Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- C’est en effet le Conseil de coordination économique (CCE) qui a été mobilisé dans ce dossier, dans la mesure où il présentait un risque de délocalisation hors de la Région bruxelloise.

Hub.brussels, qui assure le fonctionnement et le secrétariat du CCE, avait déjà été informé en 2021 que le bail du bâtiment d'Anderlecht de l'entreprise Fujitsu prenait fin le 31 mars 2023 et que, dès lors, Fujitsu était à la recherche de nouveaux locaux.

L’entreprise voulait disposer d’une localisation offrant une bonne accessibilité en voiture, un bâtiment durable et des parkings. Une rencontre a eu lieu le 20 décembre 2021 avec Mme Nicoleta Nistor, directrice de l'exploitation (Chief Operating Officer) de Fujitsu, afin d’affiner sa demande. Fujitsu avait, de son côté, mandaté un agent immobilier qui lui proposait des bâtiments uniquement en Région flamande.

À la suite de cette rencontre, qui a permis de préciser les attentes de l’entreprise, hub.brussels a fait le lien avec citydev.brussels pour la recherche des bâtiments les plus adaptés aux demandes formulées.

Une rencontre a eu lieu en mars 2022 avec citydev.brussels, et plusieurs bâtiments ont été proposés à Fujitsu. Il s’agit notamment des bâtiments Lavoisier, situé rue de Koninck à Molenbeek-Saint-Jean, et Boehringer, situé avenue Ariane à Woluwe-Saint-Lambert.

La marge de manœuvre de la Région se limite aux terrains, bureaux et espaces qui sont détenus par citydev.brussels, ce qui ne représente pas la majorité du parc immobilier bruxellois, aux mains d’opérateurs privés.

Des solutions ont donc été recherchées avec citydev.brussels et l’ensemble des membres du CCE, mais les propositions n’étaient pas suffisamment adaptées aux attentes de Fujitsu. Parmi celles-ci, l’entreprise a exprimé une préférence pour un bâtiment neuf ou suffisamment récent pour pouvoir prétendre à un excellent niveau de performance énergétique des bâtiments .

Le départ de Fujitsu ne sera, en effet, sans doute pas le dernier. La mobilité des entreprises est une réalité à laquelle la Région bruxelloise n’échappe pas, mais qui mérite une analyse circonstanciée approfondie, vu l’importance des interactions avec l’hinterland, notamment.

Le Focus n° 55 de l’ Institut bruxellois de statistique et d'analyse est très éclairant sur la question de la migration des entreprises. Je me permets de vous renvoyer également vers la réponse que j’ai donnée il y a quelques minutes à M. Vossaert sur le sujet, dont je rappellerai et préciserai ici quelques grandes lignes.

En ce qui concerne les mesures visant le maintien des entreprises sur le sol bruxellois, c’est toute la stratégie de transition économique de la Région de Bruxelles-Capitale qui contribue à renforcer l’attractivité globale de la Région. Chaque entreprise constitue un cas particulier, avec des besoins et des attentes spécifiques et qui évoluent au fil du temps.

Le cas de Fujitsu révèle de besoins essentiellement en matière de capacité d’accueil, d’où l’implication de citydev.brussels. Mais je suis convaincue que c’est une approche quasi personnalisée, la capacité de répondre au cas par cas, qui constitue la stratégie la plus efficace. Le caractère transversal et la collaboration renforcée entre administrations qu’implique la mise en œuvre de la stratégie Shifting Economy sont autant d’atouts, en plus des mesures spécifiques.

Parmi ces dernières, je citerai l’instauration au sein du CCE d’un facilitateur grandes entreprises pour la coordination des dossiers prioritaires, toutes les mesures d’amélioration de l’accès au financement, les mesures d’accompagnement et d’hébergement - en particulier l’augmentation du patrimoine foncier de citydev.brussels - et les mesures de diminution des loyers et canons actés dans le cadre du nouveau contrat de gestion de citydev.brussels.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- De Raad voor Economische Coördinatie heeft zich inderdaad voor het dossier ingezet. Hub.brussels, dat instaat voor de werking van de raad, wist sinds 2021 dat Fujitsu naar een nieuw onderkomen op zoek was.

De onderneming zocht een met de wagen vlot bereikbaar, duurzaam gebouw met parkeerplaatsen. In december 2021 hebben we daarover met het bedrijf overlegd. Fujitsu zelf ging met een vastgoedmakelaar in zee, die uitsluitend panden in het Vlaams Gewest voorstelde.

Vervolgens nam hub.brussels contact op met citydev.brussels om panden te zoeken die aan de behoeften van het bedrijf voldeden. Citydev.brussels stelde in maart 2022 twee gebouwen in Sint-Jans-Molenbeek en Sint-Lambrechts-Woluwe voor. Doordat enkel vastgoed dat eigendom is van citydev.brussels in aanmerking komt, beperkt de keuze. Jammer genoeg voldeden beide panden niet aan de verwachtingen van Fujitsu. Het bedrijf wilde onder andere een nieuw of recent opgetrokken gebouw met een uitstekende energieprestatie.

Fujitsu zal inderdaad niet het laatste bedrijf zijn dat uit Brussel vertrekt. We moeten nagaan waarom zoveel ondernemingen het gewest verlaten. Voorts ben ik ervan overtuigd dat individuele begeleiding de doeltreffendste strategie is. Alle betrokken overheidsdiensten moeten daarvoor samenwerken. Dat is ook zo in Shifting Economy opgenomen. Een voorbeeld daarvan is de facilitator binnen de Raad voor Economische Coördinatie , die onder andere voor een betere toegang tot financiering en begeleiding zorgt en de maatregelen om de huurprijzen te doen dalen, uitvoert.

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12:40 § 361 → Video
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M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends votre préoccupation et le rôle que souhaite jouer citydev.brussels. Je soulignerai néanmoins que le zoning du square Marie Curie, concerné par le départ de Fujitsu, et celui d'Érasme, ont connu tous les deux pas mal de départs ces derniers temps, et des portions significatives y restent désespérément vides.

Certains bâtiments peuvent, certes, être reconvertis, mais le rythme des départs me semble relativement interpellant.

Il convient d'observer le phénomène afin d'éviter la disparition rapide de toute une série de sièges de société qui, pour certains, étaient historiquement implantés en Région de Bruxelles-Capitale.

- L'incident est clos.

De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Er zijn al eerder ondernemingen vertrokken uit de bedrijfszone die Fujitsu nu ook verlaat, en er is aardig wat leegstand.

U moet onderzoeken waarom ondernemingen vertrekken, zodat u dat in de toekomst kunt voorkomen.

- Het incident is gesloten.

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12:42 § 365 → Video
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Mondelinge vraag van mevrouw Els Rochette

aan mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor Economische Transitie en Wetenschappelijk Onderzoek,

betreffende de toegang tot het zelfstandigenstatuut voor sekswerkers.

Question orale de Mme Els Rochette

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'accès au statut d'indépendant pour les travailleurs du sexe.

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12:42 § 367 → Video
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Mevrouw Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- Op 18 maart 2023 vierden we de eerste verjaardag van een belangrijke nieuwe federale wet die sekswerk uit de strafwet haalt. Het nieuwe federale kader zorgt ervoor dat sekswerkers beter beschermd zijn bij de uitoefening van hun beroep. Ze krijgen een sociaal statuut, waardoor ze dezelfde rechten hebben als zelfstandigen in andere sectoren.

De sector die de sekswerkers vertegenwoordigt en de hulpverleningsorganisaties die zich richten op sekswerkers in Brussel, zijn zeer tevreden dat het sekswerk eindelijk gedecriminaliseerd is. Het opent nieuwe deuren voor sekswerkers die zich willen professionaliseren, het beschermt hen in geval van ziekte, de sekswerkers bouwen pensioenrechten op enzovoort.

In de praktijk is er het voorbije jaar echter nog niet veel veranderd. De toegang tot het zelfstandigenstatuut is zeer hoogdrempelig en veel sekswerkers schrikken daarvoor terug of komen niet in aanmerking door de strenge voorwaarden. In Brussel gelden zeer strenge voorwaarden voor de toegang tot het zelfstandigenstatuut en de mogelijkheid om een onderneming op te richten of te beheren. Zo zijn er een basiskennis bedrijfsbeheer en een attest van beroepsbekwaamheid nodig.

De drempel om een zelfstandigenstatuut te verkrijgen is daardoor zeer hoog, in de eerste plaats voor laaggeschoolden of voor wie niet vlot Frans- of Nederlandstalig is. Sekswerkers zijn daarvan het slachtoffer. Organisaties op het terrein vrezen dat zij door de strenge voorwaarden de stap niet zullen zetten. Daardoor boeken we geen vooruitgang inzake sociale bescherming van de sekswerkers.

Het is opvallend dat in Vlaanderen en Wallonië de voorwaarden veel milder zijn. Daar is geen beroepsbekwaamheidsattest of basiskennis bedrijfsbeheer nodig. Het is belangrijk om de situatie in Brussel aan te passen aan de noden van de sekswerkers en het voorbeeld van Vlaanderen en Wallonië te volgen.

Mme Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- Le 18 mars 2023, nous avons célébré le premier anniversaire d'une nouvelle loi fédérale majeure, qui dépénalise le travail du sexe et accorde à ces travailleurs un statut social, leur conférant les mêmes droits que les indépendants d'autres secteurs.

Dans la pratique, cependant, peu de choses ont changé. À Bruxelles, l'accès au statut d'indépendant est soumis à des conditions très strictes, dont la preuve de connaissances de gestion de base et de compétences professionnelles. En Flandre et en Wallonie, ces conditions sont beaucoup plus souples.

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12:44 § 369 → Video
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U kondigde op 22 maart aan dat de Brusselse regering een voorontwerp van ordonnantie heeft goedgekeurd waarin de regels in verband met de beroepsvoorwaarden aanzienlijk worden vereenvoudigd. De basiskennis bedrijfsbeheer als vereiste om een bedrijf op te richten, wordt volledig afgeschaft. Dat is zeer goed nieuws. Vanaf wanneer zal die regel in Brussel van kracht zijn?

Wat is het verdere tijdschema van de hervorming?

Bent u op de hoogte van de drempels die sekswerkers ondervinden om een zelfstandigenstatuut te krijgen?

Zult u net als in Vlaanderen en Wallonië de voorwaarde van beroepsbekwaamheid afschaffen, zodat sekswerkers dezelfde toegang krijgen tot het zelfstandigenstatuut als mensen uit andere sectoren? Ik lees dat de hervorming enkel betrekking heeft op vijf gereglementeerde beroepen. Het is belangrijk om het beroep van sekswerker daar ook in op te nemen.

Op welke manier zult u daarover in gesprek gaan met de sector?

Le 22 mars, vous avez annoncé que le gouvernement bruxellois a adopté un avant-projet d'ordonnance simplifiant les règles d'accès à la profession. L'obligation de disposer de connaissances de gestion de base pour créer une entreprise a été totalement supprimée. Quand cette règle entrera-t-elle en vigueur à Bruxelles ? Quelle est la suite du calendrier de la réforme ?

Êtes-vous au courant des obstacles que rencontrent les travailleurs du sexe pour obtenir le statut d'indépendant ?

Allez-vous supprimer, comme en Flandre et en Wallonie, la condition des compétences professionnelles ? Comment allez-vous vous concerter avec le secteur à cet égard ?

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12:45 § 371 → Video
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Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Iets meer dan een jaar geleden keurde het federale parlement de hervorming van het seksuele strafwetboek goed. Het is een belangrijke hervorming, waarin de prostitutie van meerderjarigen wordt gedecriminaliseerd. Zelfstandige sekswerkers kunnen zo hun werk op een legale manier uitoefenen.

Aangezien er nog geen specifieker statuut is aangenomen, kunnen de sekswerkers hun activiteit uitoefenen onder het klassieke statuut van zelfstandige of werknemer. Als de sekswerker geen arbeidsovereenkomst heeft, is hij of zij zelfstandige.

Naast de in het Waals of Brussels Gewest vereiste voorwaarden inzake een basiskennis van bedrijfsbeheer (waarop ik later terugkom), zijn dit de voorwaarden op federaal niveau:

- een beroepsactiviteit uitoefenen zonder zich in een verband van ondergeschiktheid te bevinden;

- zich inschrijven bij een erkend ondernemingsloket;

- zich aansluiten bij het sociaal statuut van zelfstandigen via een sociaal verzekeringsfonds voordat de activiteiten worden aangevat.

Als er echter een gezagsverhouding bestaat tussen de persoon en de exploitant, is er sprake van een arbeidsovereenkomst.

Om personen die in de prostitutie werken niet nog kwetsbaarder te maken, wordt in de wet van 21 februari 2022, die op 31 maart 2022 in werking is getreden, voorzien in de niet-inroepbaarheid van de nietigheid van de arbeidsovereenkomst ten aanzien van de rechten van personen die in de prostitutie werken.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Il y a un peu plus d'un an, le Parlement fédéral a approuvé la réforme du code pénal sexuel, qui décriminalise la prostitution des majeurs. À défaut de statut plus spécifique, les travailleurs du sexe peuvent exercer leur activité sous le statut classique d'indépendant ou de travailleur. S'il existe un rapport d'autorité entre le travailleur et l'exploitant, il est question d'un contrat de travail. Si le travailleur n'a pas de contrat de travail, il est indépendant.

Outre les conditions exigées en Région wallonne ou bruxelloise en matière de connaissances de gestion de base, les conditions fixées au niveau fédéral sont l'exercice d'une activité professionnelle sans lien de subordination, l’inscription auprès d'un guichet d'entreprises agréé et l'affiliation à une caisse d'assurances sociales.

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12:47 § 373 → Video
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De federale regering bespreekt momenteel een specifiek statuut voor sekswerkers. Het Brussels Gewest is sinds de zesde staatshervorming bevoegd om de beroepsvoorwaarden vast te leggen, behalve voor beroepen in de gezondheidszorg en dienstverlenende intellectuele beroepen.

Zoals gezegd in de commissievergadering van 22 maart, heeft de regering de beroepsvoorwaarden gewijzigd. De wijziging bestaat er hoofdzakelijk in dat de vereiste basiskennis bedrijfsbeheer wordt geschrapt, alsook de vijf gereglementeerde beroepen, waardoor er, net als in Wallonië, nog 21 gereglementeerde beroepen zijn. Sekswerk is geen gereglementeerd beroep.

Met de hervorming beogen we vereenvoudiging en een grotere mate van inclusie. Ondernemerschap moet nog meer een middel voor emancipatie en sociaal-professionele integratie worden en voor alle Brusselse kandidaat-ondernemers moeten dezelfde regels gelden.

De regering nam het ontwerp van ordonnantie op 17 maart 2023 in eerste lezing aan. Het wetgevende traject, met uiteindelijk een parlementair debat, loopt dus.

Rekening houdend met dat regelgevingstraject zou de hervorming in de eerste helft van 2024 in werking moeten treden. Met de afschaffing van de vereiste basiskennis bedrijfsbeheer verdwijnt voor sekswerkers de enige beroepsvoorwaarde die het gewest regelt.

Le gouvernement fédéral discute actuellement d'un statut spécifique pour les travailleurs du sexe. Depuis la sixième réforme de l'État, la Région a la compétence de définir les conditions d'accès à la profession, sauf pour les métiers des soins de santé et les professions intellectuelles prestataires de services. Elle a modifié ces conditions, la principale modification étant la suppression de l'obligation de connaissances de gestion de base. Pour le reste, le travail du sexe n'est pas une profession réglementée.

Le gouvernement a adopté le projet d'ordonnance en première lecture le 17 mars 2023 et, compte tenu du parcours parlementaire, la réforme devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2024. Avec la suppression des connaissances de gestion de base, c'est ainsi l'unique condition d'accès réglementée par la Région qui disparaît pour les travailleurs du sexe.

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12:50 § 375 → Video
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Mevrouw Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- Het is inderdaad goed nieuws dat de vereiste van de basiskennis bedrijfsbeheer afgeschaft wordt voor sekswerkers.

Ik vraag me wel af hoe het komt dat sekswerk niet op de lijst staat van beroepen waarvoor geen bewijs van beroepsbekwaamheid meer nodig is. Dat kan het gewest nochtans zelf bepalen. Hebt u daarover gesproken met de sector? U moet nagaan waarom die er wel voorstander van is dat die laatste voorwaarde wordt afgeschaft.

Mme Els Rochette (one.brussels-Vooruit).- C'est une bonne nouvelle. Je me demande toutefois pourquoi le travail du sexe ne figure pas sur la liste des métiers non soumis à la preuve de compétences professionnelles. Avez-vous abordé le sujet avec le secteur ?

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12:51 § 377 → Video
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Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- La Région exigeait une autorisation pour l'exercice de dix-neuf activités économiques indépendantes. Le travail du sexe n'a jamais figuré sur cette liste. Cela ne change donc rien. Le seul obstacle à l'exercice du travail du sexe dans le droit bruxellois tenait aux connaissances de gestion de base, une condition que nous avons retirée. L'autre question n'est pas pertinente pour ce métier.

- L'incident est clos.

Mevrouw Barbara Trachte, staatssecretaris.- Sekswerk heeft nooit op die lijst gestaan, dus dat maakt geen verschil.

De enige hindernis om sekswerk in de Brusselse regelgeving op te nemen, was de vereiste basiskennis bedrijfsbeheer, die nu is afgeschaft.

- Het incident is gesloten.

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