Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications jointe de Mme Ingrid Parmentier

concernant l'état des lieux de la pollution aux PFAS en Région bruxelloise, de son traitement et de sa prévention et la prise en compte de nouvelles sources de pollution potentielle.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Les substances per- et polyfluoroalkylées, abrégées par l'acronyme PFAS ou PFOS, réunissent près de 5.000 substances chimiques. L’origine de ces polluants est diverse : on les retrouve notamment dans les substances antiadhésives des poêles, les substances rendant les surfaces imperméables, les mousses anti-incendies.

Les PFAS sont particulièrement dangereuses, car elles ne sont pas biodégradables et s’accumulent dans les organismes et l’environnement durant des périodes très longues. Or, ce sont des perturbateurs endocriniens et elles peuvent provoquer cancers et troubles de la croissance.

Les PFAS font de plus en plus parler d’elles. Le journal Le Monde a publié une carte interpellante qui montre l’étendue de la contamination en Europe. Élaborée par Le Monde et dix-sept partenaires dans le cadre de l’enquête collaborative internationale « Forever Pollution Project », cette carte reprend cinq sites de contamination présumés en Région bruxelloise.

La presse a par ailleurs récemment évoqué un nouveau risque de contamination par les PFAS lié au papier toilette. Les taux évoqués sont minimes, mais au vu de l'accumulation de papier toilette causée par notre utilisation, les questions sont légitimes. Ce problème concerne potentiellement le réseau d’égouttage et les fuites de celui-ci dans le sol, les stations d’épuration et le rejet des eaux épurées dans le réseau hydrographique. Mais pourraient aussi être concernées les toilettes sèches et leurs résidus, généralement compostés puis récupérés comme amendement, les fosses septiques, etc. Il existe ainsi un risque supplémentaire de dispersion de ces substances dans notre environnement.

Vous avez pris la mesure d’urgence de suivre cette nouvelle forme de pollution. Une page spécifique y est d'ailleurs maintenant consacrée sur le site de Bruxelles Environnement.

En outre, comme vous nous l’avez indiqué dans une intervention précédente, Bruxelles Environnement a pris l’initiative de rédiger et de publier un code de bonnes pratiques pour l’étude et le traitement des PFAS dans le sol et l’eau souterraine, destiné aux experts en pollution des sols. C’est évidemment très important et nous vous en félicitons, mais il nous semble utile de faire le point sur l’évolution de ce dossier.

Où en est l’inventaire des pollutions potentielles et avérées par les PFAS et les PFOS en Région bruxelloise ? Quels sont les nouveaux résultats par rapport à ce que vous nous aviez présenté en 2021 ? La presse n'a pas manqué de relayer certains d'entre eux. Vous aviez annoncé la fin d’une étude sur le sujet pour avril 2022 et le site de Bruxelles Environnement mentionne une seconde étude qui aurait été lancée en octobre 2022. Pourriez-vous nous préciser les résultats de ces études et commenter ceux mentionnés dans la presse récemment ?

Le cadre réglementaire bruxellois a-t-il évolué depuis 2021 sur cette question afin de mieux détecter ces pollutions et de les prévenir ? Je pense notamment aux arrêtés fixant la liste des activités à risque et les normes d’assainissement et d’intervention.

Vous avez annoncé une actualisation de la carte de l’inventaire des sols pollués pour intégrer ce risque de pollution. Cela a-t-il été réalisé ?

Est-il prévu de traiter les sites sur lesquels une pollution aux PFAS a été effectivement détectée ? Vous savez que le groupe Ecolo est très favorable au principe du pollueur-payeur. Celui-ci est-il ou sera-t-il d’application pour les pollutions aux PFAS ? Si oui, de quelle manière ?

Le risque de pollution lié au papier toilette a-t-il déjà été étudié par Bruxelles Environnement ?

De nouveaux tests ont-ils été effectués afin de détecter et de mesurer la présence de PFAS dans l’eau potable des Bruxellois ?

De nouveaux tests ont-ils été effectués pour détecter et mesurer la présence de PFAS dans les poissons des eaux de surface bruxelloises ?

Depuis 2019, la surveillance mensuelle de la qualité des eaux de surface inclut le contrôle des concentrations de PFOS et de certains autres PFAS. Observe-t-on une évolution de ces concentrations ?

Vous nous aviez indiqué qu’à la fin de l'année 2021 et au début de l'année 2022, les eaux entrantes et sortantes des deux stations d’épuration bruxelloises seraient analysées, notamment pour mesurer les concentrations de PFOS. Vous aviez ajouté que ces analyses alimenteraient l’étude de faisabilité que la Société bruxelloise de gestion de l'eau (entre-temps devenue Hydria) mènerait en 2022 pour améliorer le rendement épuratoire des stations. Quels sont les résultats de cette étude de faisabilité ?

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le 6 avril dernier, nous avons appris par voie de presse que la présence de substances PFAS a été observée sur trois sites au niveau du sol et sur cinq sites au niveau de l'eau souterraine en Région bruxelloise. Cette annonce a été faite par Bruxelles Environnement sur la base des résultats d'analyses effectuées sur onze sites.

Comme mes collègues l'ont dit et souligné, une exposition chronique à ces perturbateurs endocriniens peut avoir des effets néfastes sur la santé. Bruxelles Environnement annonçait des mesures complémentaires pour déterminer l'existence d'un risque. Quand les résultats seront-ils connus ? Comment et par qui seront effectuées ces mesures ?

Dans la même communication, il est indiqué que la commune concernée par cette pollution a été informée et qu'une rencontre avec les citoyens directement touchés sera organisée pour leur expliquer la situation et demander l'autorisation d'effectuer des sondages sur les propriétés. Quelle est cette zone concernée ? Quels sont les risques pour les riverains ?

Enfin, quand l'inventaire et la cartographie des sites pollués aux PFAS seront-ils disponibles ?

M. Martin Casier (PS).- Je remercie mes collègues d'avoir remis cet important sujet à l'ordre du jour. Elles ont rappelé que cette pollution était éternelle et qu'elle nous lançait donc un défi tout à fait particulier sur le plan de la préservation de la santé, et plus largement, de l'environnement.

La carte d'Europe élaborée par le quotidien Le Monde sur la base de différentes collaborations présente effectivement la Belgique et, plus particulièrement, Bruxelles comme une potentielle zone à risque face à cette pollution. On voit donc tous les enjeux qui y sont liés.

Bruxelles Environnement a déjà pris un ensemble de mesures d'information, avec le code de bonnes pratiques pour l'étude et le traitement des PFAS dans les sols et l'eau souterraine. C'est une bonne première initiative. Sa mise en œuvre et son efficacité dans la lutte contre la contamination plus large aux PFAS dépendent toutefois d'innombrables facteurs, comme les ressources disponibles, la collaboration des parties prenantes et la réglementation. Un code de bonnes pratiques n'est pas une réglementation. La sensibilisation du public pour faire connaître ces bonnes pratiques est également importante.

Je voudrais ajouter quelques questions à celles qui vous ont été posées. Les études précédentes et en cours confirment-elles ce qu'annonce Le Monde ? Quels sont les sites potentiels et pour quelles raisons ?

Plus largement, au-delà des questions liées à la sensibilisation et reprises en partie par Bruxelles Environnement, d'autres actions plus larges sont-elles prévues dans ce domaine ? Si l'ampleur de la présence des PFAS est confirmée, une page internet sur le site de Bruxelles Environnement ne suffit sans doute pas.

Sur la base des résultats des études précédentes, quelles sont les actions prévues par le gouvernement, par vous-même et par Bruxelles Environnement sur le plan réglementaire pour réduire la contamination par les PFAS.

Je rejoins enfin les questions liées aux collaborations avec les autres Régions, en Belgique et en Europe. Cela n'aurait pas de sens que Bruxelles travaille seule dans son coin ; il importe de mener une politique la plus harmonisée et la plus efficace possible.

M. Alain Maron, ministre.- Nous avons effectivement longuement discuté ici des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) il y a un an et demi, après le scandale entourant la société 3M en Flandre.

Depuis quelque temps, les PFAS préoccupent les scientifiques ainsi que les administrations de la santé et de l’environnement de plusieurs pays. Récemment, le journal Le Monde a d'ailleurs publié une cartographie alarmante de la propagation des sources de pollution aux PFAS en Europe. Mon administration prend bien entendu le sujet au sérieux et travaille sur cette problématique en étroite collaboration avec les administrations des deux autres Régions ainsi qu'au niveau européen.

(poursuivant en français)

Au niveau des eaux de surface, les tendances en PFOS sont stables. Les concentrations moyennes annuelles de la Senne et du canal dépassent les normes européennes de qualité environnementale, mais les normes européennes de concentration maximale admissible ne sont jamais dépassées. En clair, cela veut dire qu’il y a des risques à long terme, mais pas de risque aigu à court terme. La Woluwe, pour sa part, respecte les deux types de normes.

L’analyse de deux autres PFAS (PFOA et PFHxA) ne montre aucun dépassement de normes dans la Woluwe, le canal ou la Senne. À partir de mai 2023, 17 PFAS seront suivis dans les eaux de surface et permettront d’approfondir nos connaissances sur l’état des lieux bruxellois.

Quant aux concentrations en PFOS en entrée et en sortie des stations d’épuration bruxelloises, elles ont été mesurées en novembre 2021 et en juillet 2022, et se sont révélées inférieures à la limite de quantification des appareils de mesure, soit 0,05 µg/l. Ces taux sont donc relativement rassurants.

Le cahier des charges d’une étude de faisabilité en vue de l’amélioration du traitement par les stations d’épuration régionales est bien en cours de rédaction par Hydria. Il est dès lors trop tôt pour parler de résultats.

Des résultats complémentaires seront disponibles en septembre. Une étude de faisabilité a en effet été commandée pour envisager de pousser la technique afin de mesurer des taux de concentration plus faibles en sortie de station d'épuration. Or ce type de mesures est complexe, car elles impliquent toute une série de contraintes techniques.

Pour en revenir aux sols et aux eaux souterraines, au cœur de vos questions, diverses actions sont menées à l'échelle bruxelloise, à commencer par la réévaluation, tous les trois ans, de l'ordonnance bruxelloise sur les sols, sur la base des connaissances les plus récentes, dans le but de protéger au mieux nos sols et nos eaux souterraines ainsi que la santé et le cadre de vie des Bruxellois. Depuis 2019, Bruxelles Environnement accorde une grande attention aux contaminants émergents, dont les PFAS, et a créé un groupe de travail interne pour collecter et analyser les données scientifiques liées à ces substances et leur impact sur la santé et l’environnement, en concertation avec les autres Régions et avec l’Europe.

(poursuivant en français)

Des dépassements des valeurs guides provisoires flamandes évoquées ci-dessus ont été constatés sur cinq sites. Bruxelles Environnement a recommandé la réalisation d’études complémentaires aux propriétaires des quatre sites sur lesquels cela s'avérait le plus aigu et le plus opportun.

Ces sites sont pour la plupart des terrains sur lesquels le Siamu a procédé par le passé à des exercices d’extinction d’incendies avec des mousses qui contenaient, à l’époque, des PFAS. Il s'agit donc d'une source de pollution relativement identifiée. Ces pollutions sont situées sous des dalles de béton et ne présentent a priori pas de risques directs pour la santé des usagers. Le Siamu collabore étroitement avec Bruxelles Environnement pour bien cerner les problèmes.

Un cinquième site, situé dans un quartier mixte d’activités artisanales et d’habitat à Molenbeek-Saint-Jean, a fait l’objet d’une attention particulière de la part de Bruxelles Environnement. Le sondage qui y a été effectué indique un dépassement de la valeur guide non pas au niveau du sol, mais au niveau de la nappe phréatique. Au vu de la proximité d’habitations, Bruxelles Environnement a pris contact avec la commune pour rencontrer les riverains immédiats et obtenir leur autorisation de procéder à des analyses complémentaires afin de circonscrire la pollution. En l’absence de captages d’eau dans cette zone, les risques directs pour la santé sont très peu probables, mais compte tenu de la diffusion de la pollution dans les eaux souterraines, il convient d'être prudents.

Ensuite, en vue d’adapter les procédures d’étude de sol pour tenir compte des PFAS, Bruxelles Environnement a commandé à un expert indépendant une étude pour déterminer les activités à risque susceptibles de causer des pollutions aux PFAS - par exemple la galvanisation, le traitement de textiles, l’utilisation et le stockage de mousses anti-incendie - et proposer des normes.

D’autre part, Bruxelles Environnement a publié en juin 2022 un code de bonnes pratiques pour l’étude et le traitement des PFAS, destiné aux experts en pollution des sols. Ce document impose les analyses des PFAS en cas de suspicion dans le cadre de la vente de sites suspects, ou du démarrage, de la cession ou de la cessation d'activités à risque pertinentes. Ainsi, les pollutions uniques aux PFAS, c’est-à dire causées par une personne unique clairement identifiée, doivent être assainies conformément au principe du pollueur-payeur.

En ce qui concerne l’actualisation de la carte de l’inventaire des sols, Bruxelles Environnement élabore une carte des risques de pollution aux PFAS en se basant sur la liste des activités présentant un risque d’émission, ainsi qu'une carte de pollution aux PFAS sur la base des résultats analytiques disponibles. Ces cartes seront mises à disposition des experts en pollution des sols dans les prochains jours.

Afin d’éviter la dispersion des PFAS et d’autres polluants par la réutilisation de terres excavées dans la Région, un projet d’arrêté sera prochainement présenté au gouvernement. Entre-temps, le code de bonnes pratiques portant sur la réutilisation des terres excavées et des granulats recyclés a été modifié et inclut désormais un volet consacré aux PFAS.

En réponse à vos questions plus précises, l’incidence éventuelle de l’utilisation de papier toilette contenant des PFAS sur la qualité des eaux souterraines par le biais des fuites du réseau d’égouttage n’a pas été étudiée lors des deux campagnes d’analyse, qui portaient sur des sources potentielles pouvant donner lieu à des pollutions aiguës et identifiables.

En ce qui concerne les poissons, les pêches réalisées dans le cadre du suivi biologique des eaux de surface de la Région ont eu lieu au printemps et à l’automne 2022. Ces pêches permettent de déterminer un élément de la qualité écologique des masses d’eau et de réaliser ensuite le suivi au niveau de la matrice biote. Il s'agit plus exactement du suivi des substances chimiques - dont le PFAS - dans les tissus des macro-invertébrés et des poissons tels que les anguilles et les perches.

(poursuivant en français)

Enfin, outre l’approche proactive décrite ci-dessus, j’ai demandé à Bruxelles Environnement de travailler sur les normes potentielles pour les sols et les eaux souterraines, qui pourront être soumises au gouvernement dans les prochains mois. Cela passera par une concertation préalable avec les acteurs sectoriels et les autres Régions, afin de légiférer le plus efficacement possible sur une matière toujours en évolution, y compris sur le plan des connaissances scientifiques.

Bruxelles Environnement passe par ses propres experts en pollution des sols, ainsi que par le bureau Aries qui effectue des analyses complémentaires. Les résultats des analyses menées par Bruxelles Environnement sont prévus pour le mois de juin. Lorsque des propriétaires privés doivent effectuer des analyses complémentaires à la demande de Bruxelles Environnement, ils font appel à des laboratoires agréés pour ce faire.

La sensibilisation du public est menée à travers le site de Bruxelles Environnement. De nouvelles publications sont prévues, ainsi que d'éventuelles publications sur les réseaux sociaux. Une campagne plus large est prévue pour l'année prochaine, après la collecte des résultats d'autres analyses réalisées en 2023 et une meilleure connaissance de la pollution à Bruxelles. Actuellement, même si nous commençons à percevoir la réalité de la pollution aux PFAS, nous ne disposons pas encore d'une vue stabilisée de la situation. Cette matière est toujours en évolution, y compris au niveau scientifique.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Après avoir écouté vos réponses, il me reste quelques inquiétudes et questions.

Je ne suis pas certaine que les appareils soient partout suffisants pour mesurer correctement les taux de PFAS ; ce n'est pas parce que l'on ne possède pas un thermomètre qui va au-delà de 37 ° que l'on n'a pas de fièvre ! Il faut donc s'assurer que la limite de détection des appareils utilisés correspond bien aux normes et, idéalement, les dépasse. Je n'ai pas tout à fait compris votre explication à ce sujet.

Par ailleurs, il est en effet judicieux et essentiel d'identifier les activités à risque actuelles pour détecter les sites potentiels de pollution. Comme il s'agit de polluants éternels, il faudrait cependant aussi engager des historiens pour effectuer un retour en arrière afin de découvrir d'éventuelles pollutions orphelines, c'est-à-dire des sites désormais inactifs, mais où des risques potentiels existent. Cette action est-elle entreprise ?

Il est positif, lors de la vente d'un site suspect, de réaliser des tests de sol ou de nappes phréatiques pour identifier le polluant et éviter la subsistance de pollutions orphelines, mais celles-ci sont en réalité inévitables. Comment allons-nous traiter ces endroits ?

Vous avez évoqué les poissons pêchés en 2022. Les résultats les concernant sont-ils disponibles ?

Enfin, la coordination entre les Régions wallonne, flamande et bruxelloise est indispensable pour définir des normes homogènes. Sinon, je n'ose imaginer les trafics de terres excavées qu'on pourrait déposer dans une Région et non dans l'autre, où les normes seraient plus strictes. Cette situation n'aurait pas de sens. Il faut même traiter la question au niveau européen. Le groupe de travail mis sur pied pour définir ces normes avec nos voisins est donc une nouvelle rassurante.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Les analyses effectuées régulièrement par Bruxelles Environnement permettent d'avoir une vue globale de l'ampleur de la présence des PFAS dans le sol et les eaux souterraines à Bruxelles, et d'estimer les risques pour la santé et l'environnement. C'est pourquoi il importe de communiquer les résultats de ces analyses aux communes et aux riverains, et de leur permettre d'introduire des demandes de mesures.

Il y a un besoin de clarté évident à ce niveau. Chacun doit pouvoir connaître le niveau d'exposition en cas de pollution éventuelle à proximité de son habitation.

M. Martin Casier (PS).- Merci pour cette réponse très complète. Nous voilà plus ou moins rassurés sur la question de l'eau potable. C'est une bonne nouvelle.

Je rejoins les interrogations de Mme Parmentier sur les eaux sortant des stations d'épuration et qui rejoignent directement les eaux naturelles. Les évolutions techniques que vous avez évoquées sont, dans ce cadre, vraiment nécessaires. Un travail de cartographie, essentiel à une politique cohérente, est mené à Bruxelles par votre administration. Mon groupe vous soutiendra pour qu'il soit réalisé le plus rapidement possible, afin de prendre les actions réglementaires les plus justes.

Je peux entendre que les actions de sensibilisation à plus grande échelle demandent des analyses préalables. Je ne peux que vous encourager à ce qu'elles soient rapidement mises en place, dès que nous disposerons d'informations stables. Cette problématique est encore trop peu connue et il y a un vrai travail à faire.

M. Alain Maron, ministre.- S'agissant des différents sites qui ont fait l'objet d'analyses ayant fourni des résultats positifs, quand il y a un risque, même faible, pour la santé comme c'est le cas à Molenbeek-Saint-Jean, des analyses sont réalisées directement par Bruxelles Environnement afin d'en déterminer la cause et de circonscrire le phénomène. Or, à Molenbeek-Saint-Jean, la source du problème est encore incertaine et pourrait donc encore exister. Un dialogue est entrepris avec le propriétaire du site, les riverains et la commune.

Dans le cas où, a priori, il n'y aurait pas de risque pour la santé vu le contexte, les résultats des analyses, le fait que la pollution est circonscrite à un endroit et ne percole pas dans le sol voire dans la nappe phréatique, etc., il est demandé au propriétaire de faire procéder à des analyses complémentaires par des laboratoires agréés. Nous ne disposons pas d'outils permettant de rendre obligatoire ce type de démarche. Pour ce faire, nous devrions modifier le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ainsi qu'un certain nombre d'outils législatifs pour rendre obligatoire ce genre de mesure. En l'état actuel des choses, tout cela se passe dans le dialogue.

Après identification théorique sur la base d'informations en possession de Bruxelles Environnement comme des cartes, l'administration décide d'un certain nombre de sites où des analyses sont réalisées proactivement, avec l'accord des propriétaires. Le restant de la procédure se fait dans le dialogue.

Comme je vous l'ai expliqué, ces législations sont amenées à évoluer. Nous pourrons donc aller plus loin que nous pouvons le faire actuellement. Certes, il existe des études historiques quant à l'occupation des sols, comme l'inventaire sol de Bruxelles Environnement.

Concernant les normes et leur établissement, l'objectif est d'uniformiser les normes avec celles de la Région wallonne et la Région flamande. Pour le moment, nous utilisons les normes guides flamandes mais ces dernières ne sont qu'indicatives. Lorsque nous disposerons de normes plus réglementaires, l'objectif est de les rendre identiques dans les trois Régions. En effet, cela n'aurait pas de sens qu'elles soient différentes d'une Région à l'autre. Rien ne pourrait le justifier.

Les instruments de mesure permettent de s'assurer que les stations d'épuration remplissent bien leur fonction, notamment que l'épuration des eaux résiduaires respecte les directives européennes. La directive sur les eaux résiduaires est en cours de révision. Les ambitions et les obligations vont être renforcées, ce qui va impliquer partout en Europe des investissements très importants de mise à niveau et d'amélioration de l'ensemble des systèmes d'épuration. En effet, ils devront traiter des éléments qui, actuellement, ne le sont pas et qui sont plus complexes et difficiles à épurer, notamment des PFAS, bien cela reste à confirmer.

La limite de quantification est plus haute en station d'épuration que pour les eaux de surface, car les eaux des stations d'épuration sont plus concentrées en substances chimiques, ce qui est logique. Les laboratoires de mesure agréés n'arrivent pas à descendre en dessous de cette limite de quantification. Nous n'avons donc pas pu déterminer un taux d'abattement des PFAS en station d'épuration à Bruxelles.

Nous avons relancé une étude avec un laboratoire de recherche pour tenter d'atteindre des limites de quantification plus basses pour les échantillons en entrée et en sortie de station d'épuration. Nous aurons ces résultats en septembre. Le marché public pour l'étude de faisabilité de Hydria est en cours de rédaction et prend en considération les révisions proposées par la directive des eaux résiduaires urbaines. Il n'y a pas encore eu de décision par rapport à cette directive, mais nous savons ce qui est sur la table. Ces pollutions ne sont pas nouvelles, mais leur connaissance, leur impact, leur étendue et la manière de les mesurer sont bel et bien nouveaux et évolutifs.

Sur les poissons et les anguilles, nous aurons les résultats dans les prochaines semaines.

Un plan d'action est bel et bien prévu. Un travail important est fait au niveau de la modification des normes et d'un certain nombre de nouvelles obligations. Des cartes et des analyses proactives sont réalisées simultanément. Nous avons donc bien mis en route une mécanique relative aux PFAS pour identifier l'étendue des problèmes et, le cas échéant, y remédier.

M. Alain Maron, ministre.- C'est pour cette raison qu'à Molenbeek-Saint-Jean, des mesures complémentaires ont été prises. La commune et la bourgmestre sont donc informées de l'existence d'un risque pour la santé.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je vous remercie pour ces précisions supplémentaires. Nous sommes bien conscients que ce dossier est en pleine évolution.

Quand la carte des sols potentiellement pollués a-t-elle été établie ? Est-elle corrigée et adaptée en permanence ? Connaissait-on déjà à ce moment-là le risque de PFAS ? Ces critères ont-ils bien été pris en compte ?

Je vous suis reconnaissante de suivre de près ce dossier, avec toute la difficulté de travailler sur un sujet scientifiquement en phase d'étude. C’est important pour la santé des Bruxellois.

M. Alain Maron, ministre.- Je vous confirme que Bruxelles Environnement étudie spécifiquement et cartographie les sites potentiellement à risques, au regard des activités qui y sont ou y ont été menées.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications jointe de Mme Aurélie Czekalski

concernant le ramassage nocturne des déchets.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le 1er janvier 2017, Bruxelles Propreté a mis un terme à ses collectes de déchets de nuit, afin de ne pas ressembler à la collecte nocturne de la ville de Paris, qui engendre de nombreuses nuisances pour les habitants.

Un peu plus de six ans plus tard, dans le cadre du plan clean.brussels, il est prévu de réintroduire le dispositif nocturne. Vous prévoyez des collectes de déchets entre 20 heures et 2 heures du matin sur certaines voiries. Vous expliquez que ces collectes en soirée vont réduire la durée de présence des sacs en voirie, ce qui représente une plus-value en matière de propreté et de cadre de vie. Vous ajoutez que les collectes en soirée contribuent à la réduction du trafic routier aux heures de pointe et à la décongestion de notre ville-région.

Fin 2022, je vous ai interrogé sur le parc automobile de Bruxelles Propreté, sur son renouvellement à la suite de la sortie des moteurs thermiques en Région bruxelloise en 2030-2035, ainsi que sur la possibilité de réinstaurer des collectes nocturnes. Le renouvellement du charroi de Bruxelles Propreté est lent et coûteux, mais la collecte nocturne des déchets telle qu'elle existe dans de nombreuses grandes villes européennes permettra de résoudre plusieurs problèmes, dont celui du charroi.

Étant donné que les camions ne sont pas coincés dans les embouteillages, leur rendement s'en trouve amélioré. Les camions électriques ou à hydrogène étant beaucoup moins bruyants, ils permettent de réduire les nuisances pour les habitants. En outre, étant donné que les camions rouleraient en deux rotations, il en faudrait peut-être moins. On entend que certains bourgmestres s’opposent au projet et que les syndicats menacent de faire grève. Or, la concertation et la communication sont indispensables pour qu'un maximum d'acteurs adhèrent à cette réforme.

Quels seront les axes concernés par le ramassage nocturne et comment ont-ils été définis ?

Quelle est l’analyse des coûts et des bénéfices de la réinstauration des collectes nocturnes sur certains axes spécifiques ? Quelles en seront les répercussions financières ?

Dans le cadre du dialogue social, quelle a été la position des organisations syndicales concernant le ramassage nocturne ? Comment cette position sera-t-elle conciliée avec le respect des règles en matière de bien-être au travail ?

Faisant suite aux annonces de Bruxelles Propreté de ces derniers jours, je voudrais profiter de cette demande d'explications pour obtenir davantage de précisions sur le report au 15 mai de l'obligation du sac orange contenant les déchets organiques. Pouvez-vous nous fournir de plus amples explications sur le sujet ?

Les services de Bruxelles Propreté sont-ils prêts pour ce changement ? Les communes, les syndics, les copropriétés et les riverains sont-ils correctement informés et sensibilisés à cet égard ?

(poursuivant en français)

La mise en place des collectes en soirée - vous n'allez pas vous coucher à 20 heures, moi non plus - répond à une demande initiale de la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale formulée de manière explicite par courrier le 12 juillet 2022. Cette demande faisait suite à plusieurs réunions de ladite conférence des bourgmestres visant à préparer la réforme des collectes. Il y était formellement demandé de réintroduire la collecte en soirée dans certaines zones, comme c'était le cas il y a quelques années.

Bruxelles Propreté a alors entamé un important travail de concertation avec chacune des communes afin de paramétrer au mieux les voiries concernées par les collectes en soirée, en deux temps, en octobre et décembre 2022. Ces rencontres ne se sont pas déroulées dans le cadre du Conseil de coopération communes-Région de la propreté urbaine, puisque ce dernier a été institué récemment et qu'il n’était pas opérationnel au moment du paramétrage des collectes en soirée. Il y a donc eu des réunions bilatérales avec chacune des communes, consacrées aux modalités de mise en œuvre de la réforme des collectes.

Dans le cadre de cette concertation bilatérale menée par Bruxelles Propreté avec chacune des communes, les voiries collectées en soirée ont ainsi été adaptées en tenant compte, autant que possible, des points d’attention et demandes spécifiques des communes. Il n’a toutefois pas été possible d’accéder à toutes les demandes des communes, car il est nécessaire de garantir une cohérence régionale en matière de collecte des déchets et de tenir compte de l’interconnexion des voiries entre ces mêmes communes. Le découpage administratif des communes ne correspond pas toujours à la nécessité de collecter de manière homogène des voiries qui traversent plusieurs communes.

En pratique, cela implique que l’ensemble des communes de la Région sont concernées par les collectes en soirée. La cohérence entre les demandes de plusieurs communes, qui ne sont pas toujours d'accord sur la mise en œuvre concrète de ces collectes, fait parfois défaut. Bruxelles Propreté a tenté de proposer un cadre qui soit le mieux adapté et le plus cohérent possible, et qui réponde au mieux aux attentes des communes.

Lors de la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2023, j’ai présenté, avec Bruxelles Propreté, les différents éléments de cette concertation et de cette réorganisation. Je retiens de cette rencontre avec les bourgmestres que la majorité des communes présentes ont salué la dynamique de concertation qui a été mise en place, soulignant que cette concertation n'avait jamais existé auparavant.

Certains points d’attention ont été mentionnés par les communes concernant la qualité des collectes ou la propreté urbaine. Beaucoup de bourgmestres se plaignent de la mauvaise qualité des collectes effectuées par Bruxelles Propreté et estiment que cela donne beaucoup de travail à leurs services communaux de nettoiement les jours de ramassage des poubelles. Les projets de réorganisation des collectes et la stratégie clean.brussels sont là pour y répondre structurellement, de manière progressive. Pour les passages en soirée, Bruxelles Propreté utilisera ses camions les plus récents et les plus silencieux.

Le bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode s’est opposé de manière assez radicale à la réinstauration des collectes en soirée. Il a même tenu des propos qu'on peut qualifier d'outranciers. Cela m’a étonné, compte tenu de la demande formelle de réinstauration des collectes en soirée par la conférence des bourgmestres. Cette position est complètement dissonante par rapport à la volonté de l'ensemble des communes.

En ce qui concerne l’impact en termes de personnel et au niveau budgétaire, la mise en place de collectes en soirée ne nécessitera pas de recrutements et de budgets supplémentaires. En effet, le passage à une collecte hebdomadaire des sacs blancs dans une partie des communes de la Région, associé à une optimisation des collectes, permet de dégager suffisamment de ressources internes pour effectuer la réorganisation de celles-ci, et de ramasser plus de sacs orange et de déchets organiques. Cette réforme se fait à moyens constants. Concrètement, Bruxelles Propreté est en train de réaffecter du personnel interne pour réaliser les collectes en soirée.

(poursuivant en français)

Il me semble toutefois nécessaire de procéder à la réorganisation des collectes telle que préparée par Bruxelles Propreté. En effet, la réintroduction des collectes en soirée aura des impacts positifs significatifs sur le cadre de vie des Bruxellois.

D'abord, la propreté urbaine sera notablement améliorée par la réduction de la durée de présence des sacs en voirie.

Ensuite, le trafic sera fluidifié aux heures de pointe sur les voiries où il est dense - ces voiries ont été choisies en priorité pour les collectes en soirée -, car les camions de Bruxelles Propreté, qui ne seront plus bloqués dans les embouteillages, n'entraveront pas les autres utilisateurs.

Enfin, l’action de Bruxelles Propreté sera plus efficace grâce à une meilleure coordination entre les activités de collecte et de nettoiement, puisque le nettoyage diurne se fera après la collecte en soirée, ce qui améliorera la propreté.

Les trois objectifs que je viens d'énoncer expliquent sans doute pourquoi les bourgmestres ont demandé la réinstauration de la collecte en soirée sur certaines voiries.

Par ailleurs, de nombreux agents sont demandeurs d’une réinstauration des collectes en soirée, car elles facilitent leur travail en dehors du stress des heures de pointe, ce qui diminue leur charge psychosociale. Pour les chauffeurs et les chargeurs, il est en effet stressant d'effectuer des collectes au milieu des embouteillages. Au sein de Bruxelles Propreté, l’affectation du personnel aux collectes en soirée se fait sur une base volontaire. Une évaluation de la charge psychosociale liée à la réorganisation des collectes sera effectuée après le démarrage des nouvelles tournées.

La stratégie de clean.brussels porte sur la propreté urbaine et ne détaille pas les questions liées à l’organisation des collectes de déchets. Les deux dossiers, même s'ils sont articulés entre eux, n'ont pas la même temporalité.

Le bureau du Conseil de coopération communes-Région de la propreté urbaine se réunit depuis la fin du mois janvier et sa première réunion formelle aura lieu à la fin du mois de mai. Une fois ce Conseil réellement actif, un dialogue sera mis en place avec la Région et les communes pour rationaliser les espaces d’échanges et renforcer la concertation sur la politique régionale de propreté. Nous pourrons alors préciser le moyen de discuter au mieux des prochaines étapes de l’organisation des collectes dans la Région.

Le tri organique obligatoire entrera en vigueur le 15 mai, juste après les vacances de printemps de l'enseignement francophone, comme annoncé dans l'arrêté du gouvernement approuvé en février et publié au Moniteur belge. Un travail important de communication et de sensibilisation sera mené avant et après cette date, et cela, dès les prochains jours. Il est déjà en cours et commence à porter ses fruits, puisque nous constatons de plus en plus de tri organique. Un travail de sensibilisation et d'information a également lieu à l'intention des entreprises et des pouvoirs locaux, qui mettent progressivement en place les dispositifs opérationnels. Il est évident que cette communication s'intensifiera dans les prochaines semaines.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Vous n'avez pas communiqué la liste des axes concernés par ce ramassage nocturne. Les riverains et les entreprises ont-ils été informés ? Il ne suffit pas de déposer un prospectus dans la boîte aux lettres, il faut communiquer à plusieurs reprises.

Le dialogue en cours à la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale doit se poursuivre. Des évaluations intermédiaires seront nécessaires pour ajuster nos mesures. Chaque niveau de compétence doit prendre ses responsabilités, car il incombe souvent aux communes de pallier les lacunes régionales, elles qui sont les premières interlocutrices des citoyens en cas de problème. Nous devons travailler main dans la main.

Il faudra aussi évaluer l'impact de ce passage nocturne sur les Bruxellois, les travailleurs, la mobilité et la propreté des rues.

Ces changements doivent être accompagnés. La collaboration avec les communes est essentielle. Avec votre administration, vous aurez un rôle important à jouer en matière de communication.

M. Alain Maron, ministre.- Toute réforme des collectes est intrinsèquement difficile, car elle touche aux habitudes des gens. Elle est extrêmement visible et a un impact concret et direct sur l’espace public et la voirie. Elle n'est jamais opérationnelle du jour au lendemain, mais seulement lorsque tout le monde a compris les modifications, que plus personne ne se trompe de jour, qu'il n'y a plus de problèmes opérationnels, etc.

Une telle réforme n'est pas populaire et il s'agit d'un véritable défi pour tout responsable politique. Il est plus facile d'attendre au balcon que les choses se passent plus ou moins mal pour en tirer un profit politique que de tenter d'organiser soi-même la réforme. Et je ne parle pas ici de vous, mais de réactions extérieures au Parlement, car vos questions sont totalement légitimes.

Cette réforme est préparée depuis longtemps, avec le plus de concertation possible, tant au sein de Bruxelles Propreté qu'avec les différentes parties prenantes.

Elle est toutefois difficile et risquée, et elle comporte des effets négatifs, car il y en a toujours ; on essaie de trouver les meilleurs équilibres, mais à la marge, il peut y avoir de nouveaux effets négatifs. Le fait de devoir sortir ses poubelles dans un laps de temps plus court est une contrainte, mais a une incidence positive sur l'espace et la propreté publics, les sacs traînant moins longtemps en rue.

Il n'y a pas de solution parfaite, mais des avantages et des inconvénients. Il en va de même pour les collectes en soirée. La situation actuelle n’est pas parfaite non plus, car aujourd'hui, des gens sont réveillés par les camions poubelles à six heures du matin. Nous essayons d’améliorer les choses progressivement, avec le plus de concertation possible.

Des axes sont concernés par les collectes en soirée dans l'ensemble des communes. Ces dernières sont évidemment informées des axes en question, puisque cela a fait l'objet de concertations avec elles. La population va l'être le plus massivement possible dans les prochains jours. Bruxelles Propreté, l'agence de communication, les communes et les différentes parties prenantes travaillent à cette large circulation de l'information et à la communication de proximité.

Il a été choisi de ne pas encore communiquer jusqu'à aujourd'hui. En effet, le faire trop tôt serait inefficace. Il faut donc le faire au bon moment. Intuitivement, j'aurais tendance à dire que les citoyens devraient déjà être prévenus, mais pour être efficace, il faut le faire dans les semaines qui précèdent et qui suivent le changement. Sinon, ils oublient la date ou ne comprennent pas. Il faut donc le faire au bon moment, soit avant et après le 15 mai. Je fais confiance à l'agence de communication qui nous accompagne dans ce processus pour faire les choses de la meilleure manière possible.

Cela dit, ne nous leurrons pas. Il m'arrive encore de me demander quand a lieu la collecte des sacs bleus, par exemple. Sans doute ne suis-je pas le seul. Avec l'introduction de cette modification, sans doute faudra-t-il un temps d'adaptation. Il y aura certainement des personnes de bonne foi qui vont se tromper, même si elles ont été informées correctement. Il faut en effet attendre que les changements s'inscrivent dans les habitudes.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le projet de réforme du volet stationnement du Cobrace.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Depuis 2013, le volet stationnement du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace) oblige les entreprises qui dépassent le seuil d’emplacements de parking à supprimer ceux-ci, à les affecter à un autre usage, à les mettre à disposition du public ou à les conserver en payant une charge environnementale.

Pour rappel, au 3 février 2022, pas moins de 407 dossiers avaient été traités, dont 322 étaient soumis au Cobrace. Au total, 51.070 places ont été autorisées. Parmi les 322 dossiers finalisés, 4.933 places excédentaires ont été soumises à la charge environnementale. En outre, parmi les places analysées, 3.263 ont été supprimées et 262 reconverties à d’autres affectations, le solde étant constitué d'emplacements utilisés dans le cadre d'affectations non visées par le Cobrace. Cette politique n’est pas sans retombées sur les finances régionales puisque la charge environnementale a généré 1.315.287,36 euros de recettes en 2021, tandis que l’estimation qui m’a été communiquée pour 2022 s'élèverait à 2.244.342,88 euros.

Depuis peu, un nouveau projet portant modification du Cobrace serait sur la table du gouvernement. Le faible taux de reconversion des emplacements de stationnement liés à des bureaux en parkings destinés au public ou aux riverains - 10 % des places excédentaires seulement - aurait motivé le gouvernement à revoir le cadre de 2013 en augmentant davantage le montant de la charge environnementale.

Selon mes informations, ce montant passerait, pour la première année d’un permis d’environnement, de 450 euros la place à 1.000 euros la place en zone A, de 350 euros à 800 euros la place en zone B et de 250 euros à 300 euros la place en zone C. Je m’inquiète de ce nouveau projet qui viendrait lisser le taux dans toutes les zones, qui discriminerait les petites entreprises par rapport aux grandes et qui accroîtrait davantage la pression sur un tissu économique déjà fortement affaibli par les crises successives et la politique de mobilité menée par votre gouvernement.

Monsieur le Ministre, quelle est la position des différents partenaires sociaux - notamment les représentants du monde économique - sur la volonté d’augmenter davantage le montant de la taxe ? Les conséquences de la taxe sur le tissu économique bruxellois ont-elles été objectivées ? Dans l'affirmative, comment ?

Vu le peu de parkings mutualisés ouverts depuis l'entrée en vigueur du Cobrace 1, comment analysez-vous l’accompagnement proposé jusqu’ici aux entreprises ? Combien d'entreprises ont-elles demandé un accompagnement et pour quels résultats ? Quels sont les principaux freins invoqués par les entreprises pour ne pas mutualiser leur place et payer la charge environnementale ?

Le Cobrace 1 a fait l'objet de reproches sévères, notamment en raison de l’insécurité juridique qu’il représentait au regard du caractère provisoire des emplacements, du flou sur la charge de la preuve de l’affectation des parkings, des parkings publics pas assez encadrés, de l’évolution de la charge environnementale après quinze ans. Comment ces lacunes ont-elles été corrigées dans le cadre du projet ?

La directive 2011/92/EU du 13 décembre 2011 impose la réalisation d’études d’incidences des projets environnementaux et, en cas d’absence, il pourrait être reproché un manquement au sens de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui pourrait donner lieu à un dépôt de plainte devant la Commission européenne. Quelle est votre lecture à ce sujet ?

Le texte prévoirait des dérogations au profit des véhicules professionnels qui ne viseraient que les grandes entreprises au détriment des petites entreprises, des entrepreneurs et des artisans. Cette discrimination serait susceptible d’être qualifiée d’aide d’État puisque les bénéficiaires échapperaient à la taxe et à son caractère exponentiel. Avez-vous dès lors procédé à la notification du projet à la Commission européenne ?

Certaines critiques portaient sur le caractère illégal d’une taxe ou charge environnementale calculée de manière exponentielle et renvoyaient à l’arrêt Feldain pour en apporter la preuve. Comment répondez-vous à cette affirmation ?

Comment avez-vous objectivé l’incidence du Cobrace 1 sur la qualité de l’air et comment arrivez-vous à isoler cette réglementation quant à ses répercussions par rapport aux autres décisions prises ?

Au vu de cette objectivation, l’augmentation généralisée de la charge répond-elle bien aux critères de non-discrimination et de proportionnalité ?

M. Alain Maron, ministre.- La Région bruxelloise s’est fixé d’ambitieux objectifs en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, mais aussi en matière de qualité de vie et de réduction de la congestion automobile. C’est la raison pour laquelle ce gouvernement prend, depuis le début de la législature, de nombreuses mesures visant à transformer nos modes de transport. Il s'agit notamment d’augmenter l’offre, la qualité ou la fréquence des transports en commun, d’agir sur la sécurité routière et d’encourager les modes de déplacement actif. Rendre nos modes de déplacements plus durables est essentiel pour atteindre ces objectifs. Vous n’ignorez pas que le transport est un secteur incontournable sur lequel il faut agir pour rendre notre ville plus agréable et plus durable.

Le volet stationnement du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace) est l’une des très nombreuses mesures mises en place à Bruxelles pour agir sur les modes de déplacement. Il vise à inciter les travailleurs à utiliser d'autres modes de transport que la voiture individuelle, en réduisant progressivement le nombre de places de parking disponibles dans les immeubles de bureaux. De très nombreuses études démontrent en effet que la disponibilité de telles places a une incidence majeure sur le choix modal, tant pour les déplacements internes que pour les déplacements entrants et sortants, en particulier dans des villes denses comme Bruxelles. Une augmentation du nombre de places de parking implique presque automatiquement une augmentation du trafic automobile.

Je ne reviendrai évidemment pas sur le fonctionnement détaillé du Cobrace stationnement, une réforme adoptée il y a une quinzaine d’années et que vous connaissez bien.

À ce sujet, comme vous le savez, la déclaration de politique régionale est très précise et reconnaît l’efficacité d’une diminution du nombre d’emplacements de stationnement à destination pour encourager le report modal. Elle précise également qu’une révision du Cobrace doit être envisagée sous cette législature, en vue de revoir son fonctionnement en fonction des quartiers. Cette réforme intéressante doit permettre de promouvoir les modes de déplacement plus durables. Elle doit aussi favoriser une série d’avancées en matière de simplification administrative pour les propriétaires de bureaux et un meilleur recensement des emplacements de stationnement pris en location par les entreprises dans des parkings publics, qui constituent une forme de contournement du Cobrace. C’est dans ce cadre que d’importants travaux d’analyse juridique et de consultation approfondie avec le secteur ont eu lieu depuis le début de la législature.

À ce stade, cette analyse est toujours en cours et aucun projet ne se trouve sur la table du gouvernement. Il m’est donc difficile de répondre de manière précise à vos différentes questions. Permettez-moi tout de même d’essayer d'esquisser les grandes lignes de cette analyse, à titre d’information.

Avant toutes choses, vous évoquez plusieurs éléments qu’il serait nécessaire de clarifier dans le Cobrace, car faisant l’objet d’interprétation. C’est effectivement l’un des objectifs de la réforme. Qu’il s’agisse de mieux déterminer quels emplacements font l’objet de la charge environnementale, de clarifier la notion de parking public ou les informations à produire et par qui, de nombreux éléments sont en réflexion. Ce travail important doit permettre de mieux encadrer les emplacements soumis à la charge environnementale et de faciliter le travail des propriétaires de bureaux concernés, ainsi que celui de l’administration.

Pour y parvenir, un travail juridique de grande ampleur est en cours au sein de Bruxelles Environnement, qui est accompagné par un bureau juridique spécialisé dans cette matière complexe.

Vous vous interrogez également sur la mutualisation des places de stationnement que permet le Cobrace, et sur l’accompagnement offert. À ce sujet, notez que chaque dossier est aujourd’hui suivi de manière individuelle par l’équipe chargée du Cobrace chez Bruxelles Environnement. Ceci permet d’offrir un point de contact aux propriétaires concernés et un suivi individuel des dossiers. Néanmoins, les questions de sécurité et de gestion du parking, à des heures où les bâtiments qui les surplombent sont fermés, restent des freins majeurs à de tels projets. C’est la raison pour laquelle cet accompagnement a récemment été renforcé.

Un service de facilitateur gratuit est venu compléter le dispositif. Il a déjà pu accompagner plus de 150 entreprises afin de mieux identifier les possibilités qui s’offrent à elles (mutualisation avec le quartier, solutions de type Be Park, réaffectation de l’espace à d’autres utilisations, etc.). La réforme offrira un cadre légal pour la mutualisation des parkings en permettant à un immeuble sans parking de faire valoir sa superficie de plancher utile pour l’exploitation d’emplacements situés sur un autre site, et vice-versa. Il y a fort à parier que l’incitant du prix de la charge environnementale soit de nature à encourager cette mutualisation.

Vous attirez en outre l’attention sur une insécurité juridique potentielle du Cobrace actuel, sur d’éventuels risques d’inégalités de traitement et sur l’importance de faire une évaluation des incidences pour ce projet. À ce sujet, notez tout d’abord que la Cour constitutionnelle a déjà rejeté un recours en annulation du Cobrace sur la thématique des inégalités de traitement en 2014, et que la présente réforme prête justement une attention particulière à renforcer encore la sécurité juridique du projet, notamment en clarifiant toute une série de définitions et de notions pouvant porter à interprétation. C'est important.

Notez ensuite que ce projet d'ordonnance, de nature purement législative, ne tombe pas sous le coup des exigences de la directive 2011/92/UE. Néanmoins, il me semble crucial de l'élaborer en étroite collaboration avec les parties prenantes. C'est la raison pour laquelle il fait l'objet de consultations plus qu'approfondies depuis deux ans avec l'ensemble des acteurs concernés. C'est sans doute pour cela que des informations découlant de ces consultations sont livrées. C'est bien normal.

À ce titre, la convention d'Aarhus et la transparence qu'elle postule, bien que non obligatoire en l'espèce, sont donc, à mes yeux, respectées dans le cadre des réflexions autour de cette réforme.

Enfin, vous évoquez des dérogations pour les véhicules professionnels qui ne viseraient que les grandes entreprises, au détriment des petites, des entrepreneurs et des artisans. Je me permets de vous rassurer à ce sujet, car ce type de mesures n'est absolument pas envisagé.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Une concertation a donc eu lieu avec le monde économique, avec une éventuelle velléité d'augmenter la charge environnementale. Vous nous rassurez en disant que tout cela est encore à l'étude, que la volonté est de renforcer le service d'accompagnement des entreprises plutôt que d'augmenter la taxe ex cathedra.

J'aurais aimé avoir plus d'éléments sur la manière dont le service d'accompagnement sera renforcé, le type d'accompagnement proposé et le résultat de l'accompagnement dont 150 entreprises ont bénéficié.

Ce service peut permettre à des entreprises de se rendre compte qu'il y a moyen de gérer leur mobilité autrement. Il y a peut-être aussi moyen, pour l'administration régionale, de se rendre compte que le volet stationnement du Cobrace comporte un certain nombre de défauts qu'il convient de corriger, et qu'il faudrait faire preuve d'un peu plus de souplesse eu égard aux véritables besoins et nécessités des entreprises.

Ma question visait à y voir plus clair par rapport aux avancées que vous avez réalisées. Le volet stationnement du Cobrace visait la suppression des places que vous avez appelées « excédentaires » dans les trois zones ABC, soit quelque 40.000 places. Selon les derniers chiffres à ma disposition, qui datent de l'an dernier, 3.263 places auraient été supprimées. Les autres auraient fait l'objet d'un paiement de la charge environnementale, ou auraient été transformées.

Pourriez-vous faire l'état de la question aujourd'hui, alors que nous sommes plus ou moins à la même période que celle à laquelle j'avais obtenu ces chiffres il y a un an ? Vous êtes en pleine réflexion, mais il importe de disposer d'un bilan de ce qui existe en 2023 par rapport à 2022.

M. Alain Maron, ministre.- Je vous invite à déposer une question écrite, en réponse à laquelle je tenterai de vous fournir les chiffres mis à jour sur le nombre de places supprimées et le montant de la charge.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je ne pense pas qu'il s'agisse de chiffres très compliqués à obtenir. Ils auraient pu figurer dans votre réponse d'aujourd'hui.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le recyclage de la frigolite.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- L’inquiétude du public et des politiques face à l’impact de la pollution par les plastiques sur notre vie quotidienne va croissante et des actions se mettent en place. En juin 2019 a été adoptée la directive de l'Union européenne 2019/904 par le Parlement et le Conseil européens, relative à la réduction de l’incidence de certains produits sur l’environnement, afin d’interdire la plupart des articles en plastique à usage unique dans les États membres, dont les gobelets et barquettes en polystyrène expansé.

En réponse à une question parlementaire, vous aviez répondu que 19 tonnes en avaient été récoltées dans tous les recyparks par Bruxelles Propreté. Vous aviez également répondu qu’en Belgique et dans les pays européens, il existait de nombreuses filières de recyclage du polystyrène expansé, qu'on appelle également frigolite dans notre pays.

Pouvez-vous me dire combien de kilos de frigolite ont-ils été collectés pour 2020, 2021 et 2022 ? Quelles filières la Région de Bruxelles-Capitale utilise-t-elle pour recycler la frigolite récoltée ? La Région a-t-elle pu trouver d’autres opérateurs ?

Y a-t-il une demande pour un tel produit, dans le domaine de la construction notamment ? Quelles sont les garanties pour éviter que ce produit potentiellement nocif ne s’échappe à nouveau dans l’environnement ?

Embuild Brussels confirme que seuls les grands chantiers sont dans de bonnes conditions pour organiser un tri spécifique de ce matériau. Depuis 2020, Bruxelles Propreté a-t-elle pu suggérer des solutions pour les petits et moyens chantiers ?

Une information spécifique est-elle communiquée aux industriels et grandes entreprises (MediaMarkt, Vanden Borre, Krëfel et autres) qui vendent et diffusent des produits emballés avec de la frigolite en Région bruxelloise ?

Valipac, l’organisme agréé pour la gestion des déchets d’emballages industriels, a développé des incitants au tri et à la collecte sélective de déchets d’emballages. Le polystyrène expansé fait partie des flux pouvant bénéficier de ces incitants. Des actions ont-elles été entreprises ces dernières années afin de diminuer l’utilisation de la frigolite en Région bruxelloise ? La Région a-t-elle collaboré avec Valipac pour optimiser le tri de la frigolite dans les magasins ? Quels sont les magasins partenaires ? Outre les magasins, quels autres partenaires seraient-ils également concernés ?

M. Alain Maron, ministre.- La frigolite, ou polystyrène expansé, matériau largement employé dans le secteur de l'emballage et de la construction, est recyclable, pourvu que le matériau soit pur et propre, sans traces d'aliments ou de matières putrescibles. Sa collecte augmente d’année en année à Bruxelles.

Ainsi, en 2020, près de 23 tonnes de frigolite ont été collectées par Bruxelles Propreté, contre 19 tonnes en 2019. En 2021 et 2022, le nombre s'élève à 26 tonnes annuelles. L’agence étant un collecteur parmi d’autres, Valipac indique qu'au total plus de 70 tonnes de frigolite ont été collectées à Bruxelles en 2020, et plus de 90 tonnes en 2021. Les chiffres de 2022 ne sont pas encore disponibles.

Il existe, en Belgique et dans les pays européens, de nombreuses filières de recyclage de la frigolite. Les opérateurs qui la collectent sur le territoire bruxellois y font appel. Actuellement, la frigolite collectée par Bruxelles Propreté est reprise par la firme Bewi Circular Belgium qui la recycle dans des matériaux isolants. Comme pour tous ses déchets, Bruxelles Propreté passe par une procédure de marché public pour déterminer l’opérateur qui prendra le flux en charge. Le marché actuel pour la frigolite, en cours depuis mai 2021, se termine en mai 2024.

Le domaine de la construction est effectivement demandeur de polystyrène expansé recyclé, notamment comme matériau isolant. Plus précisément, 75 % des déchets d’emballages industriels en frigolite sont transformés en granulats pour être réutilisés dans la fabrication de panneaux isolants, et 25 % sont utilisés dans la fabrication de mortier isolant.

Concernant la gestion des déchets sur les chantiers, ceux-ci constituant une activité privée, Bruxelles Propreté y déploie son offre commerciale, tout comme les autres opérateurs privés de gestion des déchets.

La communication aux entreprises mettant de la frigolite sur le marché est assurée par la Commission interrégionale de l’emballage, entre autres via Valipac, et est organisée au niveau national, sous validation des autorités régionales. Dans ce cadre, Valipac met en place des primes pour inciter les entreprises à mieux trier et faire traiter les emballages, dont ceux en frigolite. Valipac offre, par exemple, une prime de recyclage de 30 euros par tonne de déchets d’emballages en plastique et une prime au sac pour encourager le tri de petites quantités de plastique d’emballage. Son agrément, de portée nationale, prévoit également la mise en place d’actions destinées aux PME, dont les commerces.

De plus, en vue de stimuler le tri de la frigolite, et plus généralement de l’ensemble des déchets produits par les professionnels, la Région bruxelloise offre les services d’un facilitateur. Celui-ci a pour mission d’accompagner les entreprises et professionnels dans la mise en place des dispositions pour respecter l’ensemble des obligations de tri qui leur incombent, leur fournissant informations et assistance. Lorsqu’une entreprise fait appel à ses services, il prodigue des conseils pratiques et adaptés à la situation de l’entreprise, notamment en matière de prévention des déchets. Il s'agit d'une référence et d'une aide précieuse à la disposition de l’ensemble des entreprises bruxelloises.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Monsieur le Ministre, c'est la troisième fois, je crois, que je vous interpelle à ce propos. Ce n'est bien entendu pas pour le plaisir de vous importuner mais parce que ce sujet me tient très à cœur.

Les petits granulats de frigolite ont un impact négatif et délétère sur la faune et la flore. Une fois libérés dans l'environnement, non seulement ils sont ingérés par les canards, les oiseaux et autres animaux, mais ils sont très difficiles à récupérer. Un enfant peut trouver très amusant de réduire une simple plaque en morceaux, sans se rendre compte des conséquences de cette action. La sensibilisation et l'encouragement du tri doivent donc se faire au plus haut niveau.

Il convient également de faire corriger le site de Bruxelles Propreté qui, comme je l'ai dit, contient des informations contradictoires. Si le citoyen cherche bien, il trouvera qu'il peut ramener la frigolite au recypark mais aussi qu'il peut, par défaut, utiliser les sacs gris.

La sensibilisation doit donc aussi se faire par les autorités au plus haut niveau. Une simple plaque peut vraiment enlaidir tout un quartier. Je ne vous en ferai pas la démonstration, car j'ai trop de respect pour l'environnement, mais je l'ai moi-même constaté dans mon quartier. Les morceaux d'une plaque, probablement cassée par un enfant, se retrouvent depuis plusieurs années un peu partout. C'est assez triste.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Anne-Charlotte d’Ursel

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la capture, le transport, le stockage et la réutilisation du CO2 à Bruxelles.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- La capture, le transport, le stockage et la réutilisation du dioxyde de carbone (CO2) en Région bruxelloise sont des enjeux majeurs pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. Ces processus visent à capturer le CO2 produit par les activités humaines, à le transporter vers des sites de stockage appropriés, à le stocker de manière sûre et à le réutiliser dans des applications industrielles ou énergétiques.

En ce qui concerne la capture du CO2, plusieurs technologies sont en développement, notamment les captures postcombustion, oxycombustion et précombustion. Le transport du dioxyde de carbone peut se faire par pipeline, camion-citerne ou bateau. Quant au stockage, il peut prendre place dans des formations géologiques comme les aquifères salins ou les roches poreuses.

Enfin, le CO2 peut être réutilisé dans des applications industrielles telles que la production de carburants synthétiques, de produits chimiques ou de matériaux de construction.

Plusieurs projets de capture, de transport, de stockage et de réutilisation du CO2 sont en cours de développement ou à l'étude en Région bruxelloise. Néanmoins, je souhaite vous interpeller au sujet de l’incinérateur de Bruxelles Environnement. En effet, le traitement de nos déchets résiduels se fait à Bruxelles-Énergie, l'usine de valorisation énergétique par incinération. En 2021, celle-ci a traité et valorisé plus de 496.000 tonnes de déchets issus de la Région bruxelloise et a fourni ainsi de l'énergie permettant de produire de l'électricité équivalant aux besoins annuels de plus de 65.000 ménages.

Cependant, cette combustion est également source d'émissions de gaz à effet de serre, notamment de CO2 et de méthane (CH4). En effet, lors de la combustion des déchets, une partie de leur carbone est transformée en CO2, qui est ensuite rejeté dans l'atmosphère. De plus, si les déchets contiennent des matières organiques, telles que de la nourriture, une part de celles-ci peut être transformée en CH4, un gaz à effet de serre bien plus puissant que le CO2.

Cette combustion ne pouvant être stoppée, il conviendrait de s’interroger sur les moyens de réduire, voire d'annihiler, les émissions de l’incinérateur, tels que la capture du CO2. Ces projets sont essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés par la COP 21 de Paris et assurer une transition énergétique durable pour la Région bruxelloise.

Quel est le volume des émissions annuelles de gaz à effet de serre émis par l’incinérateur de Bruxelles Environnement ? Serait-il opportun d'investir dans des technologies de capture du carbone afin d’en équiper l’incinérateur pour répondre à nos objectifs de réduction des émissions ? Une évaluation technique et économique d’une telle installation a-t-elle été menée ? Si oui, pouvez-vous nous en communiquer les résultats ? Si non, pourquoi cela n’a-t-il pas été réalisé ?

Quels moyens sont-ils mis en place par le gouvernement en vue d’encourager la recherche et le développement de nouvelles technologies de capture de CO2 plus efficaces et plus rentables ?

Quelles sont les politiques publiques qui promeuvent l'utilisation de technologies de capture du CO2 auprès des plus gros émetteurs de dioxyde de carbone de la Région ne pouvant se décarboner totalement ? Sachant les industriels demandeurs de soutien public, quelles sont les aides apportées par le gouvernement bruxellois aux projets de capture, de transport et de réutilisation du CO2 ?

M. Alain Maron, ministre.- La capture, le transport, le stockage et la réutilisation du carbone ne constituent pas des enjeux majeurs pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique en Région de Bruxelles-Capitale. La technologie de capture du CO2, extrêmement coûteuse, ne s’applique selon moi qu'à des industries particulièrement énergivores qui n'ont que peu de marge pour réduire leurs émissions, et de telles industries ne sont pas présentes dans notre Région. Par ailleurs, je vous rappelle que le stockage est interdit en Région bruxelloise pour des raisons géologiques.

L’incinérateur est effectivement à l'origine d'une grosse production de CO2 dans la Région. En effet, selon le dernier rapportage disponible sur le site de Bruxelles Environnement, qui traduit les mesures à la cheminée de l’installation, l’incinérateur a émis 471 kilotonnes de CO2 en 2021.

Cela dit, la Région a déjà pris des engagements pour réduire ses émissions dans le cadre du plan de gestion des ressources et des déchets (PGRD) et dans celui du plan air-climat-énergie, qui sera déposé en dernière lecture d'ici à quelques semaines sur la table du gouvernement en vue de son approbation définitive à l'issue de l'enquête publique.

Le plan air-climat-énergie prévoit deux mesures devant permettre de réduire sensiblement les émissions de l’incinérateur :

- une réduction, d'ici à 2030, de 30 % du flux de déchets à destination de l’incinérateur, ce qui passe notamment par les nouvelles obligations de tri, notamment des déchets organiques, qui représentent 40 % du poids des déchets non triés actuellement.

- et la réalisation, d’ici à juin 2024, d'une étude destinée à évaluer périodiquement les besoins de chaleur et de froid et à comparer les meilleures solutions pour y répondre, notamment la cogénération ou les réseaux efficaces de chaleur et de froid. Cette étude devrait également permettre d'évaluer le potentiel en matière d’énergie produite à partir de sources renouvelables et à partir de la chaleur et du froid fatals récupérés dans le secteur du chauffage et du refroidissement.

Le cas de l’incinérateur sera évidemment envisagé, notamment pour évaluer le potentiel de récupération de sa chaleur fatale, mais l’évolution visée à la baisse de la quantité de déchets incinérés limite ce potentiel dans une certaine mesure.

Tous ces éléments ne sont donc pas compatibles avec des investissements importants liés à une installation de capture du CO2 à l’incinérateur, dont aucune évaluation technique ou économique n’est prévue, ou ailleurs en Région bruxelloise. La priorité est mise sur la réduction des émissions des installations.

Notez d'ailleurs que le réseau de chaleur autour de l'incinérateur est fonctionnel et vise encore à être étendu, puisque seule une partie de la chaleur fatale est pour le moment réutilisée. Il reste donc du potentiel, même en considérant la diminution des quantités incinérées à l'avenir.

C’est d’ailleurs la même optique qui est poursuivie au niveau régional. Le gouvernement n’entend pas encourager la recherche et le développement de nouvelles technologies de capture du CO2 ou apporter un soutien à ces projets, car ce n’est tout simplement pas une solution adéquate pour Bruxelles. Les experts le confirment et nous n’avons d’ailleurs jamais reçu la moindre demande en ce sens.

La priorité est et doit rester de réduire les émissions à la source, qu’elles soient directes ou indirectes. C’est l’engagement repris par le gouvernement dans le nouveau plan air-climat-énergie .

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Je suis interpellée par le fait que vous évacuiez cette question d'un revers de la main. Vous expliquez qu'il ne s'agit pas d'un enjeu majeur en Région bruxelloise. Pourtant, en matière de lutte contre le réchauffement climatique, tout compte ! L'incinération de déchets se poursuivra, même si la quantité de déchets diminuera. Or, vous n'allez ni envisager des études, ni accorder de soutien à l'innovation, mais comptez uniquement réduire la production de déchets à la source.

M. Alain Maron, ministre.- Il s'agit d'utiliser plus et mieux la chaleur fatale.

Mme Anne-Charlotte d’Ursel (MR).- Nous soutenons bien entendu ce deuxième aspect. Cependant, une rapide recherche sur internet permet de se rendre compte qu'en de nombreux endroits sur le globe, on ne pense pas comme vous, à savoir que cela n'a aucun intérêt d'envisager une capture de CO2 à la sortie d'un incinérateur. C'est déjà appliqué dans de très nombreux endroits dans le monde, y compris dans des villes proches de la nôtre. Des procédés de captage et de stockage ont été développés sur des unités d'incinération et semblent produire des résultats de plus en plus probants.

J'imaginais que le fait que la capitale de l'Europe puisse participer à ce mouvement, acquérir une expertise en la matière et soutenir l'innovation dans ce domaine, pouvait vous intéresser, vous qui vous faites le chantre de la lutte contre le réchauffement climatique. Votre réponse me laisse donc vraiment perplexe.

- L'incident est clos.

Question orale jointe de Mme Isabelle Emmery

concernant l'installation de radars sonores en Région de Bruxelles-Capitale.

M. le président.- En l'absence de Mme Isabelle Emmery, sa question orale est lue par M. Martin Casier.

M. Martin Casier (PS).- Une question parlementaire vous a été posée en juillet dernier sur les radars antibruit déployés dans certaines villes européennes et sur l’éventualité d’envisager un tel système dans notre Région. Vous avez répondu qu’un projet était en effet à l’étude, que Bruxelles Environnement était en contact avec plusieurs sociétés développant ce type d’appareil et qu'elle examinait l’applicabilité de cette nouvelle technologie dans un milieu urbain au trafic dense comme celui de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le projet a, semble-t-il, bien évolué puisque la RTBF relayait récemment votre présentation, le 14 février dernier, d’un des deux derniers prototypes de radars antibruit de la Région, installé avenue Louis Bertrand à Schaerbeek.

Placé sur un poteau, ce radar sonore mesure le bruit des véhicules sur la voirie à l'aide d'une barre composée de micros. Il est apparemment aussi capable d’identifier le type de véhicule et d’en estimer la vitesse. Un deuxième radar devrait être installé sur une voie régionale d'ici quelques mois. Les données en seront collectées par Bruxelles Environnement afin d’évaluer le niveau de pollution sonore par véhicule.

Nous en sommes toujours à la phase de test et Bruxelles Environnement doit encore évaluer la pertinence du recours à cette technologie, son fonctionnement, ses résultats, etc. Néanmoins, Mme Emmery est très intéressée par ce projet – et je le suis également. Le bruit, source de stress et de tout ce qu’il entraîne, est en effet un enjeu de santé publique important – et trop longtemps sous-estimé et sous-évalué, selon Mme Emmery. Les nuisances sonores dues au trafic en zone urbaine ne doivent pas être négligées. C’est d’ailleurs le sujet d’une de nos prochaines commissions délibératives.

À la question parlementaire précitée, vous répondiez que « Bruxelles Environnement se tient également au courant des expériences menées à l’étranger, notamment en France, où une législation est en préparation ». Une législation similaire est-elle également prévue dans notre Région ?

Un article sur la présentation de ce radar prototype précise également « qu’un arrêté sera pris pour encadrer le bruit des sirènes, qui selon une étude bruxelloise, constituerait l’une des trois plus grosses gênes sonores ». En juillet dernier, le gouvernement bruxellois a effectivement adopté en première lecture un projet d’arrêté « Bruit des sirènes » visant à définir un cadre de référence adapté afin de réduire leur impact sonore sur la santé et le bien-être des Bruxellois. Quel est l’état d’avancement actuel de cet arrêté ?

La presse déclare que l’installation et la location de ces deux prototypes représentent un coût total de 60.000 euros, somme non négligeable. Confirmez-vous ce chiffre ? Quelle durée de location cette somme couvre-t-elle ? Si l’utilisation de cette technologie s'avère probante, un budget spécifique a-t-il déjà été prévu afin de prolonger cette location et d’envisager le placement d’autres radars ?

(poursuivant en français)

La politique du gouvernement en matière de réduction du bruit en ville avance et porte ses fruits. La ville 30 et le plan Good Move ont clairement entraîné une réduction du bruit. Il faut donc continuer à déployer ces plans, pour la qualité de vie des Bruxelloises et des Bruxellois. La zone de basses émissions et l'arrivée progressive de véhicules électriques sans moteur à explosion ont également des impacts positifs sur la réduction du bruit et en auront encore davantage à l'avenir.

Les radars sonores permettent d'aller encore plus loin dans ce sens et de conserver la Région à la pointe du savoir technologique en matière de bruit, au bénéfice des citoyens et citoyennes. La mise en œuvre de ces radars a pris un certain temps à cause, notamment, de l'épidémie de Covid-19 mais aussi des contraintes techniques liées à la complexité du placement de ces appareils. Ces radars nécessitent en effet, entre autres, un accès permanent à l’électricité, un poteau avec une capacité de portage élevée, une voirie spécifique non proche d'un carrefour et de préférence sans doubles bandes ainsi qu'un transfert des mesures vers les serveurs de l’administration.

Finalement, un premier test avec radar a été déployé sur l’avenue Louis Bertrand, à Schaerbeek. Un deuxième test est prévu au mois de septembre. Le lieu sera fixé d’ici peu, en fonction des nouvelles contraintes liées à l'autre modèle de radar.

(poursuivant en français)

En fonction des résultats, il sera possible d’identifier les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre concernant notamment les vitesses et les types de véhicules pour limiter le plus efficacement possible le bruit du trafic routier.

Les objectifs poursuivis sont multiples. Il s’agit d’expérimenter le fonctionnement de chaque appareil, leurs conditions d’installation, leur robustesse et la fiabilité des résultats. Ces tests permettront également d’approfondir les connaissances liées au bruit généré par le trafic routier en fonction de sa composition et, le cas échéant, de le mettre en relation avec des mesures de gestion du trafic existantes, comme celles mises en place dans le cadre du plan Good Move et des plans locaux de mobilité ou encore à venir, notamment dans le cadre de l’évolution de la zone de basses émissions . Le but n’est pas répressif à ce stade, mais bien scientifique. Compte tenu de ces éléments, il n’y a pas réellement de conditions de succès définies. Tous les résultats seront bons à prendre.

Concernant la pérennisation de radars sonores, cette décision sera prise à l’issue de l’expérimentation, en fonction des conclusions qui en résulteront. Il s’agira également de mettre en relation les résultats escomptés en matière de réduction des nuisances sonores, avec des objectifs stratégiques à atteindre et des moyens humains et techniques à déployer.

Il est important aussi de rappeler que les deux appareils testés sont des prototypes. Un déploiement à plus grande échelle ne sera possible qu’avec des appareils produits en série, commercialisés et surtout validés scientifiquement et légalement, ce qui n’est pas encore le cas actuellement. En effet, les certifications de ces appareils au niveau métrologie sont encore en cours et nos tests bruxellois participent à la validation de ces appareils.

Les analyses des données qui seront réalisées à l’issue des campagnes afin de pouvoir prendre en compte toutes les conditions d’expérimentation démarreront en septembre et le rapport final n’est donc pas attendu avant la fin de l’année 2023.

Concernant les amendes potentielles, la verbalisation des véhicules trop bruyants n’est pas à l’ordre du jour à court terme, mais éventuellement à long terme, et demande un long travail en amont, comme de fixer des seuils limites, de mettre en place un cadre juridique et de prévoir des modalités de contrôle.

Par contre, des dispositifs de sensibilisation, à l’instar des radars qui avertissent d’un dépassement de vitesse, sont également une alternative intéressante à envisager et plus facile à mettre en œuvre. Les suites à donner à ce projet, que ce soit au niveau de la verbalisation ou de la sensibilisation, seront identifiées après le bilan final de la phase test, courant 2024.

Au niveau financier, la location des deux prototypes, chacun pour une durée d’un mois, et le raccordement du premier radar au réseau de Sibelga, ainsi que la certification du branchement, s’élève effectivement à un montant de 60.000 euros. À ce montant, il faut rajouter les coûts humains importants pour en faire le suivi. Le budget n’a pas encore été identifié pour la suite du projet. Il le sera à l’issue de l’évaluation que je viens d’évoquer.

Madame Emmery, Monsieur Casier, le projet d'arrêté visant à encadrer le bruit des sirènes a effectivement été adopté en première lecture par le gouvernement en date du 14 juillet 2022.

Étant donné les interactions de compétences et afin d'assurer un cadre aussi cohérent que possible entre les différentes législations fédérales et régionales en la matière - l'autorité fédérale étant notamment compétente pour l'usage et les spécificités techniques des avertisseurs et les Régions pour la lutte contre le bruit -, le gouvernement bruxellois a souhaité mener une concertation officielle avec le gouvernement fédéral avant la deuxième lecture.

Une réunion a donc été organisée en novembre dernier avec les cabinets des ministres fédéraux de la Santé, de la Mobilité et de l'Intérieur. Les retours sont positifs, et nous attendons à présent une réponse écrite officielle, et ce, malgré plusieurs relances de ma part.

Dans le cadre de l'expérimentation en cours sur les radars sonores, les véhicules d'urgence seront également scannés s'ils passent par les artères concernées. Il sera bien évidemment intéressant d'observer les seuils réellement atteints par les véhicules d'urgence.

J'espère que ces réponses vous auront permis de constater que nous prenons à cœur la réduction du bruit du transport routier au bénéfice de la santé des Bruxelloises et des Bruxellois, et que nous espérons tirer le meilleur de ces expériences pilotes.

M. Martin Casier (PS).- Votre réponse démontre le souhait de l'administration régionale de prendre ses responsabilités en la matière. Tout cela est positif et doit être poursuivi. Nous attendrons les résultats des premières phases tests pour avoir une première idée de la situation.

À titre personnel, je rejoins les remarques de Mme Stoops. Nous savons que le bruit des véhicules affecte notre santé, mais il n'est pas imputable à tous les véhicules ni à tous les comportements. Certains véhicules et comportements peuvent être aisément pointés du doigt, la grande majorité des utilisateurs n'étant pas responsables de cette pollution sonore. Il serait dès lors souhaitable de mettre en place, à terme, des outils permettant de verbaliser les quelques comportements particuliers à l'origine de dépassements majeurs des normes. Je ne vise pas ici les sirènes, mais les comportements de certains usagers. Il serait intéressant d'aborder la question sous cet angle.

Pour ce qui est des sirènes, vous avez raison de dire que Bruxelles n'est pas une île au milieu de l'océan et que la question doit être appréhendée en concertation avec le niveau fédéral. J'entends ici vos difficultés pour obtenir une réponse claire et je ne peux que vous encourager à persévérer pour clarifier la situation au plus vite.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la gestion de l'élimination des bonbonnes de protoxyde d'azote.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Depuis plusieurs mois, les usines de traitement et de valorisation des déchets subissent des problèmes dus à l'augmentation de la consommation de bonbonnes de protoxyde d'azote, aussi nommé N2O . Initialement destinées à un usage spécifique dans le secteur de l’horeca et le secteur médical, ces bonbonnes font également l’objet d’une consommation détournée en tant que gaz hilarant, et se retrouvent ensuite jetées dans l’espace public. Une augmentation de cet usage a d’ailleurs été relevée par l’ Observatoire européen des drogues et des toxicomanies .

L’utilisation et la possession de ce gaz à des fins récréatives sont interdites dans les dix-neuf communes de Bruxelles depuis juillet 2020. Cette interdiction ne semble toutefois pas avoir ralenti sa consommation. Certains de mes collègues interviennent d'ailleurs régulièrement sur ce sujet dans d'autres hémicycles.

La commune de Schaerbeek a par exemple recensé, à la grosse louche, une augmentation de près de 40 % de la récolte de ces cartouches dans l’espace public sur la période de janvier à février dernier, ce qui n’est pas sans conséquences pour les agents des services de propreté. En effet, outre les effets néfastes sur la santé de leurs consommateurs, ces cartouches seraient également dangereuses pour les agents de propreté et poseraient des problèmes au niveau des infrastructures de traitement des déchets.

Ces bonbonnes doivent normalement faire l’objet d’un traitement ou d’une évacuation spécifique par un collecteur privé. Cependant, lorsqu'elles sont abandonnées dans l’espace public, elles sont généralement ramassées par les différents services de propreté régionaux ou communaux et terminent leur course à l’incinérateur. Il semblerait que la présence de ces capsules et bonbonnes dans l’incinérateur puisse être dangereuse, puisque sous l’effet de la chaleur importante et de la pression des fours, les éventuels résidus de gaz qu’elles contiennent provoquent des explosions répétées, causant des dommages importants à l’incinérateur, nécessitant des réparations et un arrêt temporaire de celui-ci.

Lorsqu’on sait que 35.000 tonnes de déchets sont traitées par jour par cette unité, des cas de pannes récurrentes ou prolongées semblent problématiques.

En raison de ces accidents et des risques pour les agents et les infrastructures, Bruxelles Propreté effectue désormais des contrôles réguliers lors de l’arrivée des camions communaux à l’incinérateur. Lors de ces contrôles, malgré une attention des services communaux en amont - tri et retrait des bonbonnes en nombre -, des bonbonnes résiduelles sont retrouvées. Il est en effet presque impossible de garantir un tri parfait, tant ces bonbonnes sont dissimulées dans la quantité de déchets.

La commune de Schaerbeek s’est ainsi vu interdire à trois reprises l’accès à l’incinérateur pour une période de cinq jours consécutifs. Cette interdiction pose ensuite de gros problèmes logistiques et d’organisation de travail pour les communes.

La question du traitement de ces déchets et de leur évacuation est aujourd’hui problématique. Le coût du traitement de ces déchets est par ailleurs un enjeu important pour les communes.

Qu’en est-il des explosions dans l’incinérateur rapportées par la presse il y a quelques mois ? Quels sont les dommages causés à l’incinérateur ? Quel est le coût des réparations qu'ils ont entraînées ? Quel est l’impact de l’arrêt de l’incinérateur durant plusieurs jours ?

Y a-t-il eu des blessés parmi le personnel ? Quelles mesures sont-elles mises en place pour protéger au mieux le personnel de ces incidents ? Comment prévenir ce phénomène et éviter des dommages matériels ?

Le système d’exclusion des communes à l’incinérateur est très problématique. Y a-t-il une réflexion en cours pour aider les communes à faire face à la problématique du tri spécifique de ce type de déchets, tout comme de leur évacuation ?

M. Alain Maron, ministre.- Depuis fin octobre 2022, une présence importante de bonbonnes de protoxyde d’azote est effectivement constatée dans les apports de déchets résiduels auprès de l'incinérateur.

Ces bonbonnes, une fois soumises au processus industriel d’incinération, se dégradent. Lorsqu’elles ne sont pas totalement vides, ce qui est souvent le cas, la montée en température du gaz qu’elles contiennent mène à une surpression en leur sein, qui peut entraîner la destruction soudaine de leur enveloppe métallique. C’est ce à quoi il a récemment été fait référence sous le terme « d’explosions à l’incinérateur ».

L’afflux de bonbonnes et la multiplication des déflagrations de bonbonnes non vides provoquent des dégâts au sein des trois fours de l’unité régionale d’incinération. Il faut préciser que ces fours fonctionnent en parallèle afin de traiter quotidiennement les 1.000 à 1.500 tonnes de déchets bruxellois et d’assurer la continuité industrielle en cas de panne ou d’arrêt pour maintenance d’une des trois lignes. Lorsqu’une casse est constatée, le four concerné doit être arrêté pour en assurer la réparation et la remise en route dans les meilleurs délais.

Les dommages causés par les explosions de bonbonnes sont principalement relatifs à des casses de barreaux. Ces barreaux forment la grille d’incinération du four, sur laquelle reposent les déchets incandescents. Ce sont des pièces métalliques en fonte de minimum un mètre de long et qui pèsent plus d’une dizaine de kilos. Sous l’impact des déflagrations des bonbonnes, ils sont parfois brisés et doivent donc être remplacés.

Des études de résistance des matériaux ont été lancées afin d’identifier d’éventuelles améliorations structurelles permettant de prévenir ces casses. Le design industriel et le renforcement de l’intégrité globale des fours font également l’objet de travaux spécifiques. Toutefois, il faut préciser qu’il n’existe pas de solution technique à toute épreuve et que nous avons dès lors agi à travers un ensemble de mesures complémentaires. Ainsi, il n'y a pas encore d'amélioration structurelle permettant une gestion préventive des casses grâce à une amélioration des matériaux et des processus.

Les mesures prises ont concerné prioritairement la protection de l’intégrité physique des travailleurs. Bien que les déflagrations soient circonscrites à l’intérieur des fours d’incinération, par nature cloisonnées et non accessibles au personnel, des procédures spécifiques ont été mises en place à tous les niveaux opérationnels, y compris ceux de la collecte et du nettoiement, afin d’éviter tout incident avec ces bonbonnes.

En outre, l’ensemble des mesures de sensibilisation, de prévention et de captage en amont, ainsi que les efforts conjoints des communes et de Bruxelles Propreté ont permis d’éviter un arrêt total de l’usine - soit des trois fours simultanément - potentiellement critique pour la salubrité bruxelloise et le budget régional. Grâce au travail des équipes de Bruxelles Propreté et des communes, le phénomène d’arrêts imprévus, exponentiel à la fin de l'année 2022 et au début de l’année 2023, est stabilisé aujourd'hui.

Cette stabilisation a été rendue possible, entre autres, par un système de contrôle et d’exclusion temporaire, en amont, des apports problématiques au niveau de l’unité d’incinération. Le but est de tenter de s'assurer que des bonbonnes ne se retrouvent pas dans l'incinérateur. Ces mesures, qui requièrent beaucoup de temps et d'énergie, sont déjà extrêmement coûteuses, au niveau des communes comme de l'incinérateur.

Je suis conscient de l’impact pour les communes, mais nous avons ici opté pour une approche progressive répondant à une gestion nécessaire des risques. L’autre option, qui n’est pas envisageable pour moi, est un arrêt des collectes en cas d’incidents trop fréquents et d’arrêt corollaire des fours. Par ailleurs, la communication avec les communes a été assurée en continu par les services de Bruxelles Propreté, et nous travaillons conjointement pour trouver et mettre en œuvre des solutions moins chères et plus pratiques.

Chaque arrêt d’un four a un impact financier direct du fait de la discontinuité industrielle provoquée, ainsi que des pièces de rechange et de la main-d’œuvre nécessaires au redémarrage de l’unité concernée. Le coût total pour Bruxelles Propreté est estimé à 165.000 euros par arrêt, et il y en a eu une série. À cela, il faut ajouter celui des mesures et alternatives déployées au cours de ces derniers mois, et qui vont devoir être maintenues dans l’attente de solutions pérennes. Tout cela coûte donc énormément d'argent.

Enfin, je voudrais conclure en soulignant l’importante pression que la présence de ces bonbonnes de protoxyde d’azote met sur les équipes de Bruxelles Propreté et de l’incinérateur, mais aussi sur les services de nettoiement des communes. Je les remercie pour leurs efforts et le travail accompli. Ainsi, la continuité des opérations de collecte et de traitement des déchets à Bruxelles a pu et peut encore se poursuivre.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Pour résumer, l'utilisation de gaz hilarant ne fait pas du tout rire les communes et la Région, vu le coût qu'elle entraîne. Ce problème est donc assez ennuyant.

Vous parlez d'une stabilisation de la situation au niveau des incinérateurs, et je m'en réjouis, mais je voudrais tout de même revenir sur la question du lien avec les communes, car la gestion de ce problème est compliquée pour elles. Je ne suis pas sûr que l'exclusion de l'incinérateur soit une réelle solution. Vous dites que des solutions moins coûteuses et plus praticables sont actuellement en discussion avec les communes. Pouvez-vous m'en dire un peu plus à ce sujet ?

M. Alain Maron, ministre.- L'idéal est, par exemple, d'avoir des systèmes mécanisés, des changements de processus et des matériaux permettant de résister à d'éventuelles explosions. Malheureusement, il n'y a pas de miracle. Pour le moment, il existe des conventions avec les communes sur le pré-tri et un soutien leur est accordé, mais les communes, comme l'ensemble des opérateurs qui apportent des déchets à l'incinérateur, ont la responsabilité de ne pas y apporter de déchets dangereux.

L'organisation du pré-tri n'arrange évidemment personne. Il est effectivement extrêmement complexe de sortir les bonbonnes de protoxyde d'azote des déchets. Des formations ont été organisées dans toutes les communes et les agents de nettoiement sont notamment formés à identifier les bonbonnes et à les mettre de côté. Cela a d'ailleurs permis une limitation progressive du nombre d'incidents, même si ce nombre reste élevé. Les systèmes de pré-tri restent donc très importants.

En fait, la solution serait d'arriver à ce que ces bonbonnes ne soient tout simplement plus utilisées. Si elles le sont, c'est à cause de l'interdiction des petits récipients de protoxyde d'azote, qui étaient problématiques à d'autres niveaux mais ne posaient pas de problèmes industriels opérationnels au niveau de l'incinérateur. Les utilisateurs ont donc remplacé ces petites bonbonnes par de plus grandes bonbonnes qui, elles, posent problème. Il s'agit donc d'un effet pervers de l'interdiction visant à limiter la consommation des petites bonbonnes de protoxyde d'azote.

Il faut également travailler avec nos homologues fédéraux pour compliquer l'accès à ces grandes bonbonnes et restreindre leur utilisation. Il n'existe malheureusement pas de solution miracle. Outre le fait qu'elle ne fait rire personne, l'utilisation de gaz hilarant a des conséquences dramatiques sur le terrain et coûte des millions d'euros aux autorités.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les feux d'artifice et le bien-être animal.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- L’utilisation des feux d’artifice, tant par des personnes privées que par des professionnels, est néfaste au bien-être animal. En effet, l’allumage au sol, la détonation dans l’air et, dans une moindre mesure, les flashes lumineux des feux d’artifice provoquent de nombreuses réactions chez les animaux. Ces stimuli intenses sont capables de produire des états de peur, des phobies et de l’anxiété. Chez les chiens, par exemple, les phobies du bruit induisent des troubles du comportement et elles en sont la cinquième cause. Ces différentes réactions peuvent aboutir à des blessures, voire à la mort, et à des problèmes de sécurité publique.

Outre l’impact sur le bien-être animal, les feux d’artifice génèrent d’autres risques non négligeables, tels que la mise en danger des personnes, les incendies et la pollution atmosphérique.

Le mois dernier, le Conseil bruxellois du bien-être animal s’est prononcé sur le sujet. Il soutient la position de la Flandre. Pour rappel, nos collègues flamands ont adopté un décret contenant une disposition qui prévoit une interdiction générale de l’utilisation des feux d’artifice, sous réserve d’une autorisation délivrée par les autorités locales en cas d’événement exceptionnel.

La disposition en question a été annulée par la Cour constitutionnelle, qui a jugé que cette compétence n’était pas régionale. En effet, l’utilisation et le commerce des feux d’artifice sont réglementés, d’une part, par une directive européenne et, d’autre part, par une loi fédérale. Pour cette raison, en attente d’une réponse du gouvernement fédéral sur une potentielle interdiction de l'utilisation, de la possession et du commerce de feux d'artifice par les personnes privées, le Conseil bruxellois du bien-être animal demande que la Région bruxelloise étudie la possibilité d'adopter une législation obligeant les particuliers à n'utiliser que des feux d'artifice dits à bruit contenu. Les spectacles de drones pourraient aussi constituer une formule alternative.

Les feux d’artifice à bruit contenu réduisent la nuisance sonore de l’explosion de 60 à 80 décibels, sans avoir pour autant de répercussion significative sur la qualité du spectacle. Au Parlement wallon, une proposition de résolution a été déposée en janvier 2022 en vue de réduire les répercussions négatives des feux d’artifice sur les animaux sauvages et domestiques - il arrive que des animaux de ferme, effrayés, défoncent des clôtures et causent de gros dégâts - en imposant l’utilisation de feux d’artifice à bruit contenu.

Le Conseil bruxellois du bien-être animal estime que les professionnels utilisant des feux d'artifice doivent avertir largement, clairement et bien à l’avance que des feux d’artifice seront tirés pour les événements à venir, afin que les propriétaires d’animaux puissent éventuellement prendre les précautions qui s'imposent.

Précédemment, vous nous rappeliez qu’il appartient aux communes de ne pas délivrer d'autorisation pour les feux d'artifice classiques et d’inciter à privilégier d'autres solutions, comme des feux d'artifice à bruit contenu, des spectacles son et lumière ou encore d'autres méthodes, comme l’ont déjà proposé la commune de Jette et la Ville de Bruxelles, ainsi que vous-même.

L’avis du Conseil bruxellois du bien-être animal souligne qu'il est essentiel d’imposer aux professionnels l'utilisation de feux d’artifice à bruit contenu. Avez-vous déjà contacté le secteur à ce sujet ? Dans l’affirmative, quelles sont vos conclusions ?

Précédemment, vous expliquiez que les communes sensibilisent aux répercussions des feux d’artifice sur le bien-être animal via le label « Commune amie des animaux », dont le label d’or a d’ailleurs été décerné hier. Qu’en est-il toutefois de la politique de sensibilisation au-delà de ce label ? Une sensibilisation des propriétaires d’animaux est-elle mise en place ou éventuellement en cours de réflexion ?

L’utilisation et le commerce de feux d’artifice sont réglementés par une directive européenne et une loi fédérale. Des discussions sont-elles menées sur le sujet entre l’autorité fédérale et les entités fédérées ? Dans l’affirmative, quels en sont les développements ou les conclusions ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Vous m'interrogez régulièrement sur les feux d'artifice et vous y revenez après la parution d'un avis du Conseil bruxellois du bien-être animal relatif à cette thématique.

L'utilisation des feux d'artifice à titre privé est déjà interdite par les règlements de police des dix-neuf communes bruxelloises, et le contrôle de cette interdiction relève donc des missions de police. Toutefois, nous savons qu'un tel contrôle par les autorités locales est très difficile, surtout à des moments très festifs où le nombre de ceux qui attendent les feux d'artifices dépasse très largement celui des policiers mobilisables sur le terrain. Donc, la période de fin d'année est compliquée à cet égard, l'interdiction n'étant pas très spontanément respectée.

Les feux d'artifice posent de véritables problèmes pour certains animaux de compagnie qui peuvent notamment avoir peur, s'enfuir, se blesser, mais également développer des troubles du comportement à cause des détonations. Des effets délétères sont aussi constatés sur la faune sauvage.

La Flandre a tenté de régler la question en votant un décret qui, au nom du bien-être animal, visait à réglementer le tir de feux d'artifice. Le décret a été annulé par la Cour constitutionnelle au motif que la compétence pour le bien-être animal ne pouvait pas être invoquée pour une telle interdiction.

Des discussions sont en cours avec mes homologues flamand et wallon en vue d'adresser un courrier commun à l'autorité fédérale, faisant suite aux avis remis par les conseils flamand et bruxellois du bien-être animal sur la thématique. Nous nous concertons donc pour une démarche conjointe. L'objectif est, bien évidemment, d'attirer l'attention du pouvoir fédéral sur les atteintes occasionnées par le tir de feux d'artifice, sur l'existence de moyens moins attentatoires, comme les feux d'artifice à bruit contenu ou les spectacles de drones, et sur les problèmes liés à la vente libre de ces dispositifs sans encadrement.

Au niveau de la sensibilisation du public, le label « Commune amie des animaux » est une première approche utile en matière de feux d’artifice puisqu’elle implique une information et une sensibilisation des citoyens par les pouvoirs locaux, au plus proche des quartiers, des habitants et des associations.

Il est vrai que nous cherchons encore d'autres voies pour répondre à cette question. Dans le cadre de l'élaboration du Code bruxellois du bien-être animal , je mène une réflexion sur la vente libre des feux d’artifice. Je souhaite clairement privilégier les feux d’artifice à bruit contenu, dans la lignée de l'avis du Conseil bruxellois du bien-être animal, mais également l’obligation d’informer les citoyens sur les mesures accompagnement, si des animaux devaient souffrir particulièrement de feux d’artifice - même à bruit contenu.

J'ai introduit cette proposition dans la première épure du Code bruxellois du bien-être animal , qui est maintenant soumis à la consultation du Conseil bruxellois du bien-être animal. Nous verrons en deuxième lecture ce que dira le Conseil d'État de nos propositions, et jusqu'où nous pouvons aller, avec nos compétences, pour atteindre l'objectif que nous partageons.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je vous encourage bien évidemment à entamer une concertation avec vos collègues fédéraux, sachant que vous n'avez pas toutes les cartes en main et que l'autorité fédérale peut remédier à une partie du problème.

Il s'agit également de changer les mentalités. De nombreux citoyens ne se rendent pas compte à quel point l'utilisation de feux d'artifice est problématique et nuit aux animaux, qu'ils soient en ville ou ailleurs. La solution au problème passe par la sensibilisation, et je vous encourage dès lors à poursuivre vos actions à cet égard, car elles me semblent pertinentes.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la vente de homards vivants en Région bruxelloise dans le cadre de l'élaboration du Code bruxellois du bien-être animal.

Question orale jointe de Mme Victoria Austraet

concernant les conditions de transport, de vente et de mise à mort des homards à la suite du scandale survenu dans un magasin Delhaize.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous sommes sortis de la période des fêtes de fin d’année et de ses traditionnels repas en famille ou entre amis. L’un des mets phares de ces repas est bien évidemment le homard. Cette année encore, ce crustacé n’a pas manqué d’être l’objet de polémiques, et à juste titre. En effet, le 31 décembre dernier, un client du magasin Delhaize de Berchem-Sainte-Agathe a été stupéfait de trouver dans les rayons un aquarium avec des dizaines de homards vivants entassés les uns sur les autres.

Par ailleurs, l’association de défense des animaux Animal Rights a pointé du doigt la vente, également dans des magasins Delhaize, de ces crustacés vivants dans des emballages en plastique. La même association a publié dans la foulée des clichés de ces homards avec les pinces entravées, les uns sur les autres, dans des bacs sans eau.

Le Groupe d’action dans l’intérêt des animaux (GAIA) dénonce le fait que cette vente de homards en grande surface est destinée à des particuliers qui, selon ses dires, n’y connaissent, pour la plupart, pas grand-chose et se retrouvent à malmener ces animaux en les découpant ou en les ébouillantant alors qu’ils sont encore en vie.

Pourtant, plusieurs études soulignent que les homards disposent d’un système nerveux très complexe et ressentent bel et bien la douleur, contrairement à ce que l’on a longtemps pensé. Pareille situation soulève donc de réelles questions de bien-être animal, toutes ces pratiques faisant grandement et inutilement souffrir les animaux.

C’est pourquoi GAIA préconise, entre autres, l’instauration d’une loi imposant l’étourdissement des homards avant leur mise à mort et, a fortiori, l’interdiction de leur vente tant qu’ils sont vivants. À titre d’exemple, la Suisse a pris l’initiative, au début de l'année 2018, d’interdire l’ébouillantage des homards vivants et d'imposer leur étourdissement avant qu'ils ne soient cuisinés.

Dès lors, je souhaitais vous interroger sur cette problématique qui, chaque année, crée des remous et ne semble pas trouver de solution pérenne.

Dans le cadre de l’élaboration du Code bruxellois du bien-être animal, la problématique de la vente de homards vivants est-elle prise en considération ? L’inscription dans ce Code de l’interdiction de la vente de homards vivants est-elle à l’étude ? Dans la négative, pour quelles raisons ? D’autres mesures sont-elles en cours de réflexion ? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous les détailler ?

En attendant que le Code bruxellois du bien-être animal voie enfin le jour, des mesures visant à limiter la souffrance des homards dans le cadre de leur vente sont-elles prises ? Pourriez-vous nous les détailler ?

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Le 31 décembre 2022, l’organisation de défense des droits des animaux Animal Rights a publié des vidéos choquantes de homards vendus dans un supermarché Delhaize. On pouvait y voir des homards vivants, les pinces entravées, enfermés individuellement et hermétiquement dans de petits emballages en plastique, sans eau ni nourriture. L’organisation a expliqué que ces crustacés étaient détenus de la sorte pendant plusieurs jours dans les rayons du magasin.

Il est difficile de déterminer en quoi ce traitement est conforme à la loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Je pense notamment à son article 4, qui impose à toute personne qui détient un animal de prendre les mesures nécessaires afin de lui procurer une alimentation, des soins et un logement correspondant à sa nature et à ses besoins physiologiques et éthologiques. Cet article interdit en outre d’entraver la liberté de mouvement de l'animal au point de l'exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables.

En temps normal, les conditions de détention et de vente de ces individus en magasin ne sont pas plus acceptables. Les homards se retrouvent entassés les uns sur les autres dans de très petits bassins. Ils se piétinent, ont les pinces entravées et ne peuvent aucunement satisfaire leurs besoins éthologiques. Après le passage en caisse, le sort de ces animaux n'est guère plus réjouissant, puisque les particuliers qui les ont achetés les tuent en les ébouillantant vivants ou en leur plantant un couteau dans le corps. Le groupe d’action Animal Rebellion a aussi dénoncé cette souffrance animale en organisant, à la fin du mois de décembre, une manifestation assise au Cora d’Anderlecht.

De telles conditions, du transport à la mise à mort particulièrement cruelle, en passant par la détention et la vente de ces animaux, choquent évidemment de plus en plus. Et pour cause, les avancées scientifiques nous permettent d'enfin prendre conscience de la sentience des crustacés décapodes. Il ne fait plus de doute que, comme nous, ils ressentent la douleur, la faim ou le stress. En juin 2021, le Conseil bruxellois du bien-être animal a d’ailleurs rendu un avis très clair sur l'étourdissement préalable à leur mise à mort. Il estime que seules les méthodes électriques pour lesquelles la mise à mort est effectuée en même temps que l'étourdissement devraient être autorisées.

Les résultats de votre consultation citoyenne en vue de la rédaction du Code bruxellois du bien-être animal montrent qu’une large majorité des sondés souhaitent un étourdissement obligatoire avant l’abattage d’un crustacé décapode et que la personne qui pratique la mise à mort doit avoir les connaissances et les capacités requises pour y procéder. Cette mesure minimale de protection des animaux impliquerait que les homards ne soient plus vendus vivants.

Tous ces problèmes de détresse animale ne se poseraient évidemment pas si nous cessions de consommer des êtres sentients, mais tant que ce ne sera pas le cas, il convient, au minimum, d’interdire les comportements les plus cruels envers ces êtres vivants.

Avez-vous pris connaissance des images diffusées par Animal Rights ? Selon vous, ces conditions de détention sont-elles conformes à la loi relative à la protection et au bien-être des animaux ? Des suites y ont-elles été données ?

Où en sont les réflexions sur les conditions de détention et de mise à mort des crustacés décapodes dans le cadre du futur Code bruxellois du bien-être animal ? Des réflexions sont-elles menées de manière plus générale sur la vente d’animaux vivants ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La récente polémique médiatique autour des conditions de détention des homards, dans un Delhaize, montre que l'opinion publique est de plus en plus sensibilisée au bien-être des animaux invertébrés. Ce qui était autrefois communément accepté pose aujourd'hui des questions et est vécu comme un véritable scandale.

J'ai pris connaissance de plusieurs articles de presse publiés sur le sujet. L'affaire en question concerne un magasin Delhaize situé sur le territoire de la Région flamande, à Asse. Elle échappe donc au champ de compétences des agents de Bruxelles Environnement pour en assurer le suivi concret. Au regard de l'avis du Conseil bruxellois du bien-être animal et de la demande citoyenne de renforcement de la protection des homards, je suis bien entendu soucieux de renforcer la protection de ces animaux dans tous les aspects de leur commercialisation.

Actuellement, la loi du 14 août 1986 offre une protection limitée aux homards. En effet, les articles relatifs à la mise à mort ne s'appliquent pas aux invertébrés et les conditions de détention en aquarium ne font l'objet d'aucunes précisions. Je peux vous assurer que l'insertion de certains invertébrés, dont les homards, dans le futur Code bruxellois du bien-être animal est bien à l'examen et prévue dans le texte que j'ai soumis au Conseil bruxellois du bien-être animal.

Il est nécessaire de réfléchir plus globalement à ce sujet et d'y apporter une réponse cohérente, réaliste et pragmatique, au-delà de quelques grands principes difficiles à faire appliquer. Je sais que le Conseil bruxellois du bien-être animal compte se pencher plus concrètement sur le sujet et donner des indications plus précises sur la base d'études récentes menées sur la sentience de ces animaux auxquels on prêtait peu d'attention, hormis pour leur aspect gastronomique.

Le Code bruxellois du bien-être animal a pour objet de revoir intégralement la loi de 1986. Les aspects relatifs à la vente d’animaux vivants sont donc également en cours de révision. Il conviendra en outre de modifier ou d’adapter de nouveaux arrêtés d’exécution qui viendront préciser l’encadrement de cette nouvelle législation.

Des mesures de protection préalables à l’adoption de ce Code ne sont pas envisagées à l’heure actuelle. Comme je l’ai souligné, la question d’une éventuelle protection des invertébrés nécessite un travail de modification du cadre légal existant ; une source juridique devrait être trouvée pour les mesures potentielles. Vous évoquez les homards, mais ce ne sont pas les seuls animaux concernés. La complexité de ce travail implique d’attendre les discussions et les avis précis des experts du Conseil bruxellois du bien-être animal sur le texte que j’ai soumis à leur attention, pour les intégrer ensuite dans ce code.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La vente d'animaux vivants s'effectue souvent dans des conditions pénibles, a fortiori lorsqu'ils font l'objet de stockages et de ventes massives en période de fin d'année. Il convient donc d'accorder une attention particulière aux homards et autres invertébrés victimes de mauvais traitements, qui ne sont pas toujours volontaires mais qui retiennent de plus en plus l'attention du grand public.

J'entends votre volonté de renforcer la protection de ces animaux et qu'une réflexion est en cours sur cette question dans le cadre de l'élaboration du Code bruxellois du bien-être animal . Un certain nombre d'avancées s'imposent en la matière. Il serait regrettable qu'à l'heure où l'attention du public belge est renforcée sur la question du bien-être animal, l'on ne puisse éviter des images aussi pénibles que celles qui ont été relayées en fin d'année. Celles-ci ne révèlent malheureusement qu'un aspect des choses, et démontrent combien il reste du pain sur la planche pour réduire toute une série de souffrances inutiles et choquantes des animaux.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Les homards et autres espèces de crustacés sont de toute évidence des êtres sentients et sensibles. Cela justifie que l'on tienne pleinement compte de leurs intérêts. Ce n'est, tant s'en faut, pas le cas pour le moment.

Mais ce qui était autrefois communément admis et accepté ne l'est plus aujourd'hui. Cela appelle une réponse politique. La prise en considération des invertébrés dans les normes de mise à mort est certainement une étape nécessaire à la réduction de leurs souffrances, tout comme les restrictions en matière de vente d'animaux vivants, peu importe l'espèce.

Cela fait maintenant quatre ans que nous attendons le Code bruxellois du bien-être animal. J'entends que le dossier suit son chemin. Nous serons attentifs à ce que le code intègre comme il se doit les différents points soulevés.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la publication des chiffres de la maltraitance animale pour l'année 2022.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- À la mi-janvier, vous avez publié un communiqué nous informant des statistiques de l’année 2022 pour ce qui concerne les faits de maltraitance animale, et le suivi qui y a été donné. Nous avons donc appris que, l’année dernière, 127 plaintes pour maltraitance animale ont été introduites auprès des services de Bruxelles Environnement. Comme vous l’avez indiqué, ce nombre correspond à une hausse de 53 % par rapport à 2021. Logiquement, le nombre de saisies a également augmenté. En 2022, il y en a eu 40, impliquant 83 animaux, majoritairement des chiens et des chats.

S’il me paraît nécessaire d’examiner les raisons de cette hausse importante, les statistiques de l’année dernière permettent en tout cas de se rendre compte de l’énorme travail réalisé par le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement. Rappelons que le suivi des plaintes chez les particuliers ne concerne qu’une partie de la mission que ce département assume, toujours avec peu de moyens. En effet, il est aussi chargé du respect de la loi dans tous les autres endroits où des animaux sont détenus, vendus, utilisés ou abattus.

Si les chiffres que vous avez communiqués sont intéressants, je regrette néanmoins que les statistiques de la maltraitance animale ne fassent pas l’objet d’un rapport plus fourni, qui permettrait aux parlementaires et aux citoyens de mieux appréhender cette problématique. Je pense que les réponses qui seront données aux questions suivantes permettront d'avoir un meilleur aperçu de la situation.

Les chiffres mentionnés ne concernent que les plaintes reçues par Bruxelles Environnement. Disposez-vous également des signalements adressés par des citoyens à leur commune ou à leur zone de police ? Dans la négative, des discussions ont-elles lieu en vue de compiler dans un seul document les plaintes adressées aux différents services ?

Menez-vous, avec Bruxelles Environnement, une analyse des causes de l’augmentation du nombre de plaintes reçues l’année dernière ? Sait-on, par exemple, s’il s’agit d’un effet post-Covid-19, d’une meilleure visibilité des moyens d’introduire une plainte ou, plus inquiétant, d’une hausse réelle des cas de maltraitance envers des animaux ?

Il serait par ailleurs intéressant de connaître les suites données aux plaintes et aux saisies. Combien d’amendes administratives ont-elles été infligées et combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ? Le parquet a-t-il poursuivi certaines de ces infractions à la loi sur le bien-être animal ? Quel a été le sort des 83 animaux saisis : ont-ils été tous mis à l’adoption en refuge ou des restitutions ont-elles été décidées ?

Enfin, pourriez-vous également donner le détail des contrôles réalisés dans les établissements tels que les élevages, les commerces, les laboratoires et les abattoirs ? Combien d’inspections ont-elles été réalisées et combien d’infractions ont-elles été constatées ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je vous remercie pour votre question, qui me permet de saluer une fois de plus le travail et l'engagement des agents du département du bien-être animal de Bruxelles Environnement. Ils œuvrent quotidiennement à la protection des animaux. Le service compte aujourd'hui cinq inspecteurs vétérinaires et un contrôleur assistant, et est également en étroite collaboration avec les services de police en vue de contrôler et faire respecter la législation en matière de bien-être animal, dans le cadre du réseau organisé avec leurs partenaires dans les zones de police et les communes.

Chaque année, je communique les chiffres dont dispose Bruxelles Environnement. Il s'agit d'un baromètre de la situation à Bruxelles. Ces chiffres ne peuvent cependant expliquer l'origine de la maltraitance animale, ni même exprimer une hausse ou une diminution des cas de maltraitance. Il subsiste donc toujours une zone grise.

Le Covid-19 a semble-t-il eu un impact sur ces chiffres qui, pour 2020 et 2021, étaient beaucoup plus bas que les années antérieures. La progression représente donc un rattrapage par rapport aux années antérieures. En moyenne, sur la période, la situation ne semble pas indiquer une dégradation pertinente méritant un examen particulier. Chaque cas est cependant toujours un cas de trop.

Par contre, je ne dispose pas d'informations quant au nombre de plaintes déposées auprès des communes ou des zones de police. Les zones de police ne sont pas maîtresses de la manière dont elles enregistrent les plaintes qu'elles reçoivent. La police est un service fédéral organisé à deux niveaux. Les polices locales doivent donc respecter les instructions fédérales sur la manière de réaliser les statistiques de police, afin qu'elles soient comparables dans tout le pays. De ce fait, l'attention relative à la qualité des informations policières sur les plaintes introduites en matière de bien-être animal n'est pas suffisante. Nous manquons à ce sujet d'un instrument, puisqu'il s'agit d'une matière fédérale.

L'un des critères du label « Commune amie des animaux » concerne la désignation d'un référent en matière de bien-être animal au sein de la police locale, afin de susciter les échanges d'informations et renforcer la collaboration entre le département du bien-être animal et la police. Peut-être pourrions-nous obtenir plus d'informations par ce biais, sans qu'elles soient cependant assez pertinentes pour permettre une analyse statistique.

Concernant les suites données au dossier, je peux vous communiquer les informations portant sur l'année 2022. Bruxelles Environnement a établi 36 amendes administratives et dressé 9 procès-verbaux. Les services de police ont dressé 85 procès-verbaux. Parmi ces dossiers, trois ont été pris en charge par le parquet.

Dès lors que nous choisissons de transférer un dossier au parquet, nous n'avons pas accès aux détails qu'il contient et les informations nous échappent. Le suivi est assuré par la justice. Nous pouvons choisir la voie administrative, mais elle offre moins de moyens de pression. C'est le revers de la médaille.

Dans la majorité des cas de saisie, l'animal est définitivement confié à un refuge, en vue d'une mise à l'adoption. En 2022, 37 chiens, 23 chats, un lapin, un mouton et un python ont ainsi été confiés en pleine propriété à des refuges. Outre cela, cinq chiens et deux hiboux ont été restitués à leur propriétaire, sous conditions, et quatre chiens et deux chats ont été restitués à leur propriétaire sans condition. Un animal est décédé au cours de la procédure. Dans le cas de six animaux, le propriétaire a manifesté la volonté de ne pas les récupérer à la suite de la saisie. Ces animaux sont donc restés dans les refuges qui les ont pris en charge.

Le département du bien-être animal s'occupe aussi de contrôler des établissements, dont l'abattoir. Un contrôle est effectué tous les deux mois, pour le visionnage des caméras de vidéosurveillance du mois en cours et du mois précédent. Sur l'année 2022, quatre infractions ont été constatées.

Le département du bien-être animal contrôle aussi les établissements agréés, c'est-à-dire les pensions, les refuges, les élevages et les établissements commerciaux. En 2022, il y a eu 30 contrôles pour une demande d'agrément, un pour un renouvellement d'agrément, cinq contrôles administratifs et six contrôles de suivi de dossiers antérieurs.

À la suite de ces inspections, quinze avertissements ont été transmis, un rappel d'avertissement, huit mises en demeure et un procès-verbal. Cela concerne parfois un même dossier.

Pour les laboratoires, il y a eu 31 inspections et 105 mises à jour des agréments donnant lieu à 23 avertissements et une mise en demeure.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Un visionnage tous les deux mois à l'abattoir me semble extrêmement peu.

Je me rends bien compte qu'il n'est pas évident de formuler une analyse des causes sur la base des chiffres communiqués. Il serait intéressant de se pencher sur la question de l'intégration des chiffres de la police et des autres services, dans la perspective du nécessaire renforcement de la collaboration avec les autres pouvoirs. Cela permettrait d'éviter que les statistiques communiquées par Bruxelles Environnement donnent une image parcellaire de la situation sur le terrain.

Je me permets encore d'insister sur un point qui figurait dans mes questions : il serait intéressant pour le travail parlementaire, mais aussi pour informer les citoyens, de procéder à une publication plus systématique et élargie des statistiques de Bruxelles Environnement concernant la maltraitance animale, comme cela se fait pour l'expérimentation animale.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- En ce qui concerne le contrôle des abattoirs, deux mois d'activité sont enregistrés au cours desquels le moindre incident est visible. Tous les deux mois, les bandes sont effacées après avoir effectué un contrôle. Je ne pense pas que l'intégralité soit visionnée, il est procédé par coups de sonde. Mais si un incident se produit, soit il s'agit d'un accident et cela ne se reproduit pas, soit c’est régulier, et les avertissements nécessaires sont dressés. Nous n’avons pas le sentiment qu’il faille y recourir plus souvent, mais nous le ferions si nécessaire.

Concernant les statistiques, je souhaiterais que nous disposions de chiffres plus pertinents, mais cela reste compliqué, eu égard à la multiplicité des acteurs. Mon administration essaie déjà d'améliorer ce que produit Bruxelles Environnement. Elle dispose de chiffres très complets sur l'expérimentation animale ; dans les autres matières, elle essaie d’être plus pertinente, mais il faut opérer des choix entre les tâches à remplir.

Dans le cadre du Code bruxellois du bien-être animal, je réfléchis à la manière d'obtenir des informations plus précises sur les animaux placés en refuge, les places disponibles, etc. afin de mieux coordonner ce volet.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant la hausse des abandons de reptiles et d'amphibiens et les moyens mis en œuvre par le gouvernement pour solutionner le problème.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis plusieurs années, les concitoyens développent un fort engouement pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC), catégorie qui comprend, entre autres, des reptiles, des amphibiens et des rongeurs. Les particuliers se montrent en effet de plus en plus désireux de posséder des animaux exotiques qui sortent du lot. Cette lubie ne doit pas occulter les exigences qui en découlent pour assurer le bien-être animal.

C’est mathématique : plus il y a de propriétaires de NAC, plus les abandons sont à craindre. En effet, la Pairi Daiza Foundation qui s’occupe, entre autres, de recueillir les reptiles et amphibiens abandonnés, a enregistré 741 nouvelles admissions à la suite d’un abandon en 2022, contre 623 en 2021. Le nombre d’abandons de reptiles et d’amphibiens en Belgique est, évidemment, certainement beaucoup plus élevé.

Les particuliers ne mesurent pas correctement les besoins spécifiques de ces types d’animaux. Ils nécessitent des installations adéquates, comme des lampes chauffantes pour les animaux à sang froid. Avec la crise des prix de l’énergie, certains ménages décident donc de se séparer de leur animal.

Il y a quelques années, j'alertais déjà vos prédécesseurs sur la problématique des abandons de NAC. Leur commerce et leur détention en Région bruxelloise ne sont en effet pas assez encadrés. De plus, les institutions capables de recueillir des reptiles ou des amphibiens sont réduites, et, vu le nombre croissant d’abandons, se retrouvent rapidement submergées, à l’instar des refuges plus classiques.

Si certains propriétaires confient leurs animaux exotiques à des refuges spécialisés, ce n’est pas le cas de tout le monde. Dès lors, certaines espèces sont relâchées dans la nature et peuvent représenter, dans un certain nombre de cas, une menace pour notre biodiversité locale. On se souviendra du cas emblématique de la tortue de Floride, mais il y en a d'autres.

À cela s’ajoute la problématique de la sécurité publique, certaines espèces détenues étant dangereuses, même si c’est extrêmement rare. Encore récemment, un python a ainsi été retrouvé abandonné en province d’Anvers.

C’est pourquoi j’avais déposé, il y a quelques années, une proposition de résolution demandant notamment une plus grande régulation de la vente et la détention de NAC. Cette proposition a malheureusement été rejetée.

L’idée d’un permis pour détenir des animaux, comme cela se fait depuis peu en Wallonie, ne semble pas trouver grâce à vos yeux. Vous y seriez plus favorable s'il s'agit de NAC. L’échéance du premier semestre 2023 pour sa mise en œuvre a d’ailleurs été évoquée.

Comment votre cabinet se penche-t-il sur la problématique des abandons de reptiles et d’amphibiens à Bruxelles ? La piste d'un permis de détention de NAC est-elle toujours à l’étude ? Entrera-t-il en vigueur au premier semestre 2023 ?

Quelles mesures sont-elles prises pour juguler les abandons de reptiles et d’amphibiens en Région bruxelloise ? D’autres sont-elles à l’étude ?

Des aides venant de la Région sont-elles disponibles pour les institutions d’accueil d'animaux exotiques ? Étudie-t-on la piste de formations à dispenser dans les refuges classiques pour l’accueil d’animaux exotiques ?

Une campagne d’information et de sensibilisation aux abandons en forte hausse de reptiles et d’amphibiens est-elle en cours de développement ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Votre question me permet de faire le point sur différents sujets traités par le futur Code bruxellois du bien-être animal.

La lutte contre l'abandon d'animaux de compagnie reste une priorité pour la Région. C'est la raison pour laquelle une grande campagne de sensibilisation a été menée en 2022 sur cette thématique, avec le soutien des joueurs de l'Union Saint-Gilloise. Cette année, la priorité sera la stérilisation des chats. Une grande campagne sur le sujet se prépare.

Outre la liste positive des reptiles, adoptée en 2020, la question du permis de détention permettrait aussi d'éviter des acquisitions impulsives et de s'assurer que le propriétaire de l'animal dispose de connaissances suffisantes pour garantir des conditions d'hébergement adéquates, conformes aux spécificités de chacune des espèces.

Le projet de Code bruxellois du bien-être animal s'inscrit dans cette optique. En effet, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises au sein de cette commission, l'idée serait de mettre en place un véritable permis - pas un permis général comme c'est le cas en Région wallonne. Nous commencerions par les espèces figurant sur les listes positives et sans doute par les espèces un peu plus singulières et spéciales, comme le wallaby ou des reptiles particuliers. Le permis ne sera pas nécessairement rendu systématique pour des animaux plus courants comme le chien et le chat. Nous nous concentrerons d'abord sur les animaux plus spécifiques autorisés à la détention. C'est bien dans cet esprit que le Code bruxellois du bien-être animal prévoit l'instauration d'une disposition relative au permis de détention.

En ce qui concerne les aides octroyées, je viens de lancer un nouvel appel à subventions à destination de l'ensemble des refuges bruxellois, afin de les soutenir dans la prise en charge des animaux, qu'il s'agisse de chiens, de chats ou de nouveaux animaux de compagnie. J'étais hier dans un célèbre refuge d'Anderlecht et, bien qu'il soit avant tout spécialisé dans les chiens et maintenant dans les chats, il est parfois aussi amené à accueillir des animaux plus exotiques ou particuliers.

Enfin, en ce qui concerne les formations, Bruxelles Environnement a mis en place, en 2022, un cycle annuel de formations à destination des professionnels du secteur. Ces cycles sont étalés en six sessions et ciblent un type d'animal par session, notamment les nouveaux animaux de compagnie. Les refuges sont libres d'y participer. Le contenu des formations change tous les ans afin de pouvoir approfondir des sujets d'une année à l'autre.

J'espère que nous trouverons ensemble les réponses à la question du permis de détention dans le futur code. Le Conseil bruxellois du bien-être animal est d'ailleurs en train de travailler sur ce dernier et me fait des suggestions d'adaptation, apporte des précisions, etc.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous examinerons cela en même temps que le Code bruxellois du bien-être animal, que nous espérons pouvoir consulter rapidement.

J’estime qu’il s’agit ici d’un enjeu spécifique. Il existe effectivement des refuges classiques, qui accomplissent d’ailleurs un travail remarquable. En revanche, les possibilités d’accueil de nouveaux animaux de compagnie en Région bruxelloise sont relativement restreintes, en dehors de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux qui accueille un certain nombre de reptiles au milieu d’autres animaux sauvages.

Une longue série de mauvaises pratiques sont constatées dans la détention de ces animaux, et induisent une maltraitance, fût-elle involontaire, faute de connaissances de leurs besoins vitaux.

En résumé, un travail devrait être réalisé tant sur la possibilité d'un contrôle, par le biais d’un permis, que sur la sensibilisation du grand public à l’inopportunité de détenir ces animaux, dans la majorité des cas.

Vous avez assurément une contribution à apporter sur ce point. J’espère que le code ainsi que des actions plus ponctuelles de sensibilisation du public permettront d’attirer l’attention sur la nécessité de limiter, contrôler et décourager, dans la mesure du possible, la détention de ces animaux, qu'il s'agisse de reptiles ou d'amphibiens.

- L'incident est clos.