Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l'adoption en deuxième lecture du projet d'ordonnance sur le droit de préemption généralisé et les risques encourus pour le marché immobilier bruxellois.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Votre gouvernement a récemment validé en deuxième lecture l’avant-projet d’ordonnance relatif au droit de préemption généralisé sur l’ensemble du territoire régional. Cette mesure, qui était prévue par votre accord de majorité, devrait vraisemblablement permettre à certains pouvoirs publics régionaux de bénéficier d’un droit de préemption sur tous les terrains bâtis d’une superficie de plus de 500 m².

Cela signifie que lorsqu’un compromis de vente sur pareil bien immobilier sera signé entre le vendeur et le candidat-acquéreur, les pouvoirs publics disposeront d’un délai de 60 jours pour décider s’ils souhaitent « court-circuiter » le candidat acquéreur, en formulant au vendeur une offre au même prix que celui qui figure dans le compromis de vente.

Si le droit de préemption est déjà prévu par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, il ne concerne actuellement que certains périmètres fixés par le gouvernement, et ce, pour une durée qui ne peut excéder sept ans. Ce délai ne peut être prolongé qu'une seule fois.

L’objectif de votre projet d’ordonnance est donc de l’étendre à l’ensemble du territoire régional. Cependant, ce droit de préemption élargi ne pourra manifestement concerner que la création de logements publics ou la dédensification de certains secteurs.

Pourriez-vous nous détailler davantage le contenu du projet d’ordonnance adopté en seconde lecture ?

Dans la mesure où le droit de préemption généralisé aura une incidence non négligeable sur le travail des notaires, qui seront chargés de vérifier que l’offre de vente a bien été communiquée aux autorités régionales, quel est à ce stade l’avis de la Fédération du notariat ?

Pourriez-vous également nous communiquer l’avis du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires ?

Quelle a été la teneur des dernières discussions à ce sujet avec l’Union professionnelle du secteur immobilier, qu’on sait particulièrement réticente à cet égard ?

Pourriez-vous également résumer les avis des instances consultées, dont Brupartners ou la Commission régionale de développement ?

Au cours de l’élaboration de ce projet d’ordonnance, comment les conséquences pour le vendeur - notamment celles relatives à la prolongation de la procédure de vente de son bien - ont-elles été estimées ?

En outre, dans la mesure où le candidat-acquéreur se voit privé du bien qu’il souhaitait acheter, comment ce projet s’accorde-t-il avec le respect de la Constitution et d’autres instruments internationaux consacrant les droits fondamentaux ?

Une forme de dédommagement est-elle prévue pour compenser la perte de temps occasionnée par le travail de prospection d’un promoteur ou simplement le temps perdu par un acquéreur individuel ayant entrepris toutes les démarches administratives et financières nécessaires pour l’acquisition du bien ?

Enfin, tous les risques liés à l’élargissement de ce mécanisme ont-ils bien été cernés ? Je pense notamment au fait que le droit de préemption a tendance à être exercé sur des biens jugés bon marché, forçant les autres investisseurs à mettre des prix plus forts pour s’assurer d’obtenir le bien. Par cet effet pervers, le droit de préemption ne risque-t-il pas de participer à la hausse des prix de l’immobilier, plutôt que de lutter contre cette dernière ?

Monsieur le Ministre-Président, je vous donne ainsi l'occasion de faire le point sur l'adoption en deuxième lecture de votre projet d’ordonnance.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Quand j'ai pris connaissance du projet d'accord de majorité, cette mesure est celle qui m'a le plus frappée. Je me suis alors dit : « Voilà une mesure communiste, forte, propre à permettre aux pouvoirs publics d'acquérir du foncier pour produire du logement accessible. »

Jusqu'ici, nous avons pu constater à quel point il est difficile d'inciter le secteur privé à produire des logements accessibles. Le projet Key West, dont nous avons discuté la semaine dernière, en est une nouvelle illustration, puisqu'il prévoit 524 logements, dont aucun logement social.

Du point de vue d'Ecolo, il eut été pertinent que cette mesure vise également des terrains non bâtis, afin de promouvoir la dédensification des quartiers déjà denses, sachant la difficulté de trouver des leviers pour y parvenir.

Cette mesure vise les biens immeubles, ce qui est une bonne chose.

Confirmez-vous que le délai d'exercice du droit de préemption passe de 60 à 30 jours ?

Quels seront les moyens alloués à cette mesure ?

J'entends les craintes du MR par rapport au secteur de l'immobilier, mais je présume que l'ensemble des secteurs ont été consultés. Pouvez-vous nous le confirmer ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L’avant-projet d’ordonnance a été soumis à la section de législation du Conseil d’État ainsi qu'à l’Autorité de protection des données, qui disposent toutes deux de 60 jours pour remettre leur avis. Le gouvernement sera alors en mesure de se prononcer définitivement en troisième et dernière lecture. Notre objectif est de le faire avant l’été.

Nous aurons tout le loisir d’échanger sur ce texte lorsqu’il sera présenté et discuté devant le Parlement. Actuellement, le texte étant en préparation, il n'est pas stabilisé et peut encore changer du tout au tout avant sa présentation au Parlement. Il pourrait même ne pas l'être, finalement. Je suis dès lors ennuyé de vous répondre. Quelle serait la pertinence de mes réponses, sachant que le gouvernement peut toujours apporter des modifications ? Nous ne sommes pas dans une coconstruction de texte législatif. Rien n'empêche le Parlement de produire des textes mais, ici, c'est le gouvernement qui est à la manœuvre.

Il s'agit d'une question de principe, car je dispose des réponses aux questions posées. Mon cabinet m'a laissé la liberté d'y répondre ou non. N'y voyez donc pas de la mauvaise volonté de notre part, ou la volonté de cacher des choses. C'est davantage une question de fonctionnement de nos institutions. Je ne vois aucun inconvénient à ce que la question soit posée au Bureau élargi, mais je vous avoue que je suis ennuyé au vu de l'autonomie du gouvernement. Cela reviendrait à avoir déjà un débat préalable à celui que nous mènerons de toute façon et à l'occasion duquel vous pourrez déposer des amendements. Cette situation est inédite. Que M. Van Goidsenhoven ne le prenne pas personnellement, mais je me trouve dans une position délicate.

Mme la présidente.- Vous êtes toujours libre de votre réponse.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je ne voudrais pas donner l'impression de refuser le débat, il ne faudrait pas non plus me faire de procès d'intention en ce sens. C'est pour cette raison que je dispose des réponses.

Il s'agit vraiment d'une question de principe. Sans quoi, chaque fois qu'un texte sera en gestation au gouvernement, un débat sera entamé au Parlement dès la première lecture, alors qu'il en reste une deuxième - voire une troisième - et que certaines instances doivent encore être consultées. Pour moi, le texte dont nous discutons n'est pas encore au point.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends la non-réponse du ministre-président mais cela voudrait dire que tous nos débats sur les plans d'aménagement directeurs (PAD) ou le plan régional d'affection du sol n'avaient pas non plus d'objet car ces textes étaient aussi en première ou deuxième lecture.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- En effet, les PAD n'ont pas valeur réglementaire. Ils peuvent accessoirement en avoir une mais pas nécessairement.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Et qu'en est-il du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, sur lequel nous avons aussi débattu ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- S'il n'y avait pas de projet, vous pourriez m'interroger pour me demander pourquoi il n'y en a pas et dénoncer un manque d'action du gouvernement. Ici, le gouvernement agit, le texte a été approuvé en première lecture et a été envoyé pour avis au Conseil d'État. Nous attendons à présent ses remarques.

Mme la présidente.- Pourriez-vous nous rappeler les délais ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous n'avons pas encore reçu l'avis du Conseil d'État. En fonction de ses remarques, et des avis de diverses instances, nous devrons adapter le texte. J'espère pouvoir le déposer avant les vacances parlementaires, s'il n'y a pas de problème majeur. La majorité s'est accordée sur une entrée en vigueur encore sous cette législature.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je n'ai pas appris ce que j'ai énoncé dans ma question par des bruits de couloir. Il s'agit d'éléments qui sont tombés dans le domaine public, en ce compris la presse. À partir du moment où certains éléments dénotent une volonté politique d'aller dans une direction donnée, il ne me semblait pas illégitime de vous interroger sur les conséquences parfois significatives pour le développement de la ville ou le marché immobilier.

Je comprends que tout n'a pas été arrêté, mais certaines orientations ont malgré tout été annoncées dans la presse, et il est curieux qu'on ne puisse pas les évoquer ici. Ou alors, il faudrait garder le secret absolu sur vos travaux. Mais à partir du moment où certaines informations sont publiques, il me semble compliqué de ne pas évoquer des principes fondamentaux qui, je l'imagine, ne sont pas remis en cause par votre majorité.

En fin de compte, il faudrait donc que nous n'abordions que des sujets consolidés à tous points de vue. Je pense que ce sujet valait la peine d'être évoqué, même si - on l'a parfaitement compris - une série d'éléments restaient à confirmer. Un travail politique a été effectué, et je pense qu'il est de la responsabilité du Parlement et de cette commission de se pencher dessus, singulièrement lorsque le débat a été traité dans la presse.

Mme la présidente.- Je pense que le ministre-président ne refuse pas le débat mais demande de traiter le sujet lorsque le texte sera mûr. Cela dit, le Bureau élargi s'est prononcé pour la recevabilité, mais vous êtes libre de répondre comme vous l'entendez.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C'est effectivement le caractère évolutif du Bureau élargi.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je n'ai pas l'expérience de mon excellent collègue, mais j'ai quand même relevé un certain nombre de questions : de Pierre-Yves Lux, sur le recours au droit de préemption et la généralisation du périmètre, le 5 juillet 2021 ; d'Isabelle Emmery, sur l'élargissement du droit de préemption, le 15 mars 2022 ; et de Bruno Bauwens, sur le même sujet, le 18 janvier 2023.

J'entends que le travail est en cours. Nous nous réjouissons que cette mesure se construise.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Que les choses soient claires : à ce stade, le texte est au Conseil d'État. Comme je le disais à M. Van Goidsenhoven, on peut m'interroger sans problème sur l'état d'avancement du texte. Cette question est légitime. Le texte devrait nous revenir dans les semaines qui viennent. Le débat que nous avons ici pourrait anticiper sur des éléments qui, de toute façon, ne figureront pas dans le texte qui vous sera présenté prochainement. C'est ce que j'aurais dit si j'avais été présent au Bureau élargi !

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'ai vu que des questions avaient été soulevées sur les sites de certaines fédérations professionnelles. Nous attendons avec curiosité les réponses.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je ne doute pas qu'elles seront abordées quand nous aurons ce débat.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Malheureusement, quand le texte aura été adopté !

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Par le gouvernement, oui, mais pas par le Parlement.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- On sait bien que c'est davantage en amont que les choses se jouent.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les avancées dans les dossiers du PAD Défense et du PAD Bordet qui le jouxte.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'espère, Monsieur le Ministre-Président, que vous serez plus loquace à propos de cette question. D’une superficie de 90 hectares et situé le long du boulevard Léopold III, à cheval entre la Région bruxelloise et la Région flamande, le site Défense présente un potentiel de réaménagement des plus intéressants.

C’est en ce sens qu’en 2015, le ministère de la Défense, propriétaire du site, a entamé une étude de définition afin d’évaluer les possibilités de développement du lieu. En raison de sa situation géographique, partagé entre la Flandre et Bruxelles, le projet de réaménagement du site nécessite une coopération entre les gouvernements de ces deux entités.

C’est donc un plan d'aménagement directeur (PAD) quelque peu inédit qui a été conclu pour le quartier. Concomitamment à ce PAD bruxellois, la Flandre a pour sa part élaboré un plan de réalisation spatial régional pour la partie du site qui la concerne. De plus, un accord fédéral a également été conclu pour l’implantation d’une cinquième école européenne et du nouveau quartier général de la Défense au sein du site, montrant ainsi que ce projet réunit plusieurs acteurs autour de la table et que la Région ne fait pas cavalier seul dans ce dossier, loin de là.

Dans ce grand projet interrégional, il est ainsi prévu le développement d’un quartier urbain, dense et mixte, d'une zone d’activité économique, l’implantation d’un couloir écologique entre Bruxelles et la Flandre et enfin la mise en avant de la mobilité douce.

C’est ainsi qu’une consultation citoyenne s’est tenue entre le 2 septembre et le 17 octobre 2019. Et depuis, plus rien ! À en croire le calendrier que vous aviez communiqué, le PAD Défense était censé passer en première lecture au gouvernement pour l’été 2022. Cela n’a visiblement pas été le cas.

Jouxtant directement le PAD Défense, le PAD Bordet, lui non plus, n’a pas connu d’avancées depuis longtemps. La consultation citoyenne à son égard s’est terminée en juin 2018 et aucune suite ne semble avoir été donnée non plus.

Dès lors, j’aurais aimé savoir où en sont les avancées concernant ces deux projets. Ont-ils tous les deux été mis « au frigo » et, si oui, quelles en sont les raisons ?

Les discussions avec la Flandre et le gouvernement fédéral concernant le projet du site Défense sont-elles toujours en cours ? Ces derniers ont-ils pu avancer dans la réalisation de leurs objectifs à cet égard ?

Comment s’organise la coopération entre la Flandre et la Région bruxelloise pour l’élaboration de ce projet ?

Le PAD Bordet est-il totalement distinct du projet de réaménagement du site Défense ou s’inscrit-il également dans celui-ci et, si oui, dans quelle mesure ?

Pourquoi dès lors avoir réalisé un PAD à part pour le quartier Bordet au lieu de directement intégrer son réaménagement dans le projet du PAD Défense ?

Quelles sont les prochaines étapes concernant ces dossiers ? La Région se tient-elle toujours aux projets initiaux présentés ou des modifications ont-elles été apportées dans l'intervalle ?

Doit-on s’attendre à ce que ces projets soient bientôt relancés ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- À l’occasion du comité d’accompagnement du 24 novembre 2021, perspective.brussels a présenté à ses partenaires un projet de volet stratégique et de rapport sur les incidences environnementales (RIE) pour le PAD Bordet.

À la suite de celui-ci, perspective.brussels a demandé aux différents partenaires de formuler un retour circonstancié sur les options urbaines de la vision stratégique qui ont été présentées. Il ressort des retours reçus que certaines options urbaines proposées nécessitaient des études plus fines, qui en objectivent la faisabilité et les impacts potentiels.

Par rapport au PAD Défense, le processus coordonné entre la Région bruxelloise et la Région flamande - mené par perspective.brussels et le département Omgeving - pour élaborer un PAD en Région bruxelloise ainsi qu’un plan d'exécution spatial (gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan, GRUP) en Région flamande pour le site de la Défense, est bien en cours.

Un consortium composé du bureau d'architecture XDGA, des paysagistes de l'agence MDP et de Tractebel pour le RIE, a été engagé pour réaliser le PAD et le RIE. La Région flamande et le pouvoir fédéral sont des acteurs essentiels dans la réalisation du PAD Défense et ils sont donc copilotes du processus totalement inédit de collaboration entre les deux Régions.

Ce processus est suivi par une « planteam » comprenant des gestionnaires de perspective.brussels, le département Omgeving, Bruxelles Environnement, l' Agence flamande pour la nature et les forêts , le ministère de la Défense et le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale , ainsi qu’un comité de pilotage composé d'un grand nombre d’administrations bruxelloises, flamandes et fédérales, ainsi que des cabinets impliqués.

En 2021, la Région flamande a réalisé différentes étapes dans la conception de son GRUP, à savoir : l'approbation de la « startnota GRUP » et sa mise à l’enquête publique, et l'approbation de la « scopingnota GRUP ».

Après une prise d’acte de la note stratégique du PAD Défense, les volets stratégiques du PAD et du GRUP ont été développés en 2022, impliquant l’organisation d’une série d’ateliers, et le travail sur les rapports d’incidences a débuté.

Actuellement, les volets stratégiques et réglementaires du PAD et du GRUP ainsi que les RIE y afférents sont en cours de finalisation. La décision du conseil des ministres du gouvernement fédéral de ne pas construire d’école européenne définitive sur le site a entraîné des modifications au volet stratégique ainsi qu’aux RIE.

Une approbation en première lecture par le gouvernent bruxellois est théoriquement prévue pour l’été.

Au niveau fédéral, la construction d’un nouveau quartier général d’état-major de la Défense à Bruxelles a été approuvée fin 2022.

En ce qui concerne le lien entre le PAD Défense et le PAD Bordet, étant donné la proximité géographique de ces territoires et le calendrier suivi pour ces deux projets, perspective.brussels a fait en sorte que certains sujets - tels que l’accessibilité générale de la zone ou la stratégie urbanistique et immobilière à concevoir pour la zone d'industrie urbaine Da Vinci -, puissent être traités dans le cadre de la définition d’une vision d’aménagement pour le site fédéral de la Défense, prenant la forme d’un PAD du côté bruxellois et d’un GRUP du côté flamand.

On peut donc aujourd’hui raisonnablement se poser la question de la suite à donner aux deux PAD juxtaposés, et en particulier au PAD Bordet. Perspective.brussels analyse cette question et mon gouvernement en sera saisi formellement lors de la première lecture du PAD Défense, qui est prévue pour cet été.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Ces éléments nous permettent de voir plus précisément ce qui a évolué dans ces dossiers. Nous reviendrons sur ces questions l'été prochain pour nous assurer que ces PAD, qui interagissent très étroitement, auront avancé. Nous espérons qu'aucune autre difficulté n'aura enrayé le développement de ces importants projets qui permettent une véritable collaboration entre notre Région et la Flandre. En soi, c'est presque un événement. Faisons en sorte que, sur cette lancée, nous puissions aboutir dans les meilleurs délais.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Tristan Roberti

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant la mise en œuvre du PAD Herrmann-Debroux.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Nous n'avons plus évoqué le plan d'aménagement directeur (PAD) Herrmann-Debroux dans cette commission depuis le 27 juin dernier. À l'époque, il venait d'être adopté en troisième lecture et nos questions portaient sur le calendrier de mise en œuvre et sur l’information du public.

Vous nous aviez indiqué qu’un comité de pilotage avait été constitué et avait tenu ses premières réunions. Vous nous aviez également informés du fait que le PAD n’avait pas vocation à définir les aspects opérationnels et le phasage des différents travaux, et qu'une étude d’opérationnalisation du pôle mobilité allait être préparée pour la fin de l’année 2022.

Enfin, concernant l’information et la participation, vous aviez évoqué l’idée de suggérer à perspective.brussels et à la commune d’Auderghem d’organiser une réunion d’information à l’attention des riverains pour présenter l’évolution du dossier et l’étude d’opérationnalisation du pôle mobilité dès qu'elle serait disponible.

Je souhaite aujourd'hui faire le point sur cet important dossier.

Où en est le dossier près d’un an après son approbation en troisième lecture ? Combien de réunions le comité de pilotage a-t-il tenues et sur quels aspects a-t-il travaillé ?

Où en est l’élaboration des études pour l’opérationnalisation du PAD ? Quelles autorités y sont associées ? Le calendrier de mise en œuvre a-t-il été précisé ?

À ce stade, sauf erreur de ma part, il n’y a plus eu d’information du public depuis l’approbation du projet en troisième lecture, malgré le grand intérêt du public et des riverains concernés. Qu’est-il prévu en la matière ? Des contacts ont-ils été pris avec la commune d’Auderghem pour organiser l’information des riverains ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le plan d'aménagement directeur (PAD) Herrmann-Debroux a été approuvé en troisième et dernière lecture le 28 avril 2022. Depuis son approbation, plusieurs études opérationnelles sont en cours de réalisation. La mission d’élaboration du PAD étant terminée, il n’y a plus de comité de pilotage. La Société d'aménagement urbain (SAU) est chargée de la plateforme opérationnelle du PAD Herrmann-Debroux mise en place parallèlement à l’approbation dudit PAD.

Dans le cadre de l’opérationnalisation du PAD Herrmann-Debroux, voici les principales études en cours :

- une étude d'opportunité et de faisabilité technique et financière pour la construction du park and ride (P+R) Adeps dans le cadre du hub de mobilité du PAD Herrmann-Debroux, étude pilotée par parking.brussels ;

- une étude hydraulique à hauteur du viaduc des Trois Fontaines, pilotée par Bruxelles Mobilité ;

- une étude de faisabilité pour le site du Triangle, pilotée par la SAU.

Le comité de la plateforme opérationnelle devrait se réunir prochainement. Les autorités, administrations et organismes d’intérêt public invités à ce comité sont :

- mon cabinet ;

- le cabinet de la ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

- le cabinet du ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative ;

- le cabinet du secrétaire d'État chargé de l'Urbanisme ;

- la commune d’Auderghem ;

- Bruxelles Mobilité ;

- la STIB ;

- Bruxelles Environnement ;

- Bruxelles Propreté ;

- urban.brussels ;

- la SAU ;

- perspective.brussels.

Le calendrier de mise en œuvre du PAD sera précisé dans le cadre des prochains comités de la plateforme opérationnelle.

En réponse à votre dernière question, il n’y a pas de réunion publique d’information prévue pour le moment, mais l’ensemble des documents relatifs au PAD Herrmann-Debroux ont été publiés sur le site de perspective.brussels. Des communiqués de presse ont également été diffusés.

Des phases d’information du public seront organisées ultérieurement, dès que des éléments pertinents arriveront sur la table. Tel est d'ailleurs le sens des études en cours, de pouvoir présenter un projet réaliste et susceptible d'être opérationnalisé.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Sans surprise, vu la complexité du dossier, nous prenons acte du fait que plusieurs études sont en cours, pilotées par différentes autorités et impliquant de nombreux intervenants.

J'espérais que vous auriez été en mesure de nous communiquer un calendrier plus précis, mais nous y reviendrons dans quelques mois.

S'agissant de la communication avec les riverains, beaucoup d'informations ont été données au moment de l'élaboration du projet et de l'enquête publique, qui avait suscité de nombreuses réactions. J'ai assisté, au centre culturel d'Auderghem, à une réunion qui avait rassemblé 200 à 300 personnes. En 2019, l'intérêt du public était manifeste. Or, plus rien n'a été fait depuis, si ce n'est la publication de documents sur le site de perspective.brussels.

Il faut rester attentif au fait que le public concerné est toujours demandeur d'informations. Encore faut-il avoir quelque chose à lui communiquer. J'espère que ce sera le cas lorsque les études auront avancé.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le départ du siège de Solvay de Neder-Over-Heembeek.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En date du 10 janvier dernier, l’entreprise Solvay a annoncé son départ de Neder-Over-Heembeek. En effet, Solvay a décidé d’acquérir les installations de Deltatech, rue de la Fusée. La direction a précisé que la raison était d’ordre économique.

Le nouveau site de Haren est annoncé comme étant plus grand, comprenant des espaces modulables et répondant aux normes environnementales les plus élevées. Deltatech bénéficie également, disent-ils, d'une «  excellente isolation acoustique  ». De plus, le nouveau site offre au personnel des facilités comme des équipements sportifs ou encore une crèche.

Le gouvernement ou l’administration bruxelloise ont-ils eu des contacts avec la société Solvay au sujet de ce vaste déménagement ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces échanges ?

Des pistes de reconversion ont-elles déjà été proposées concernant le très vaste campus de 23 ha appartenant entièrement à Solvay ? Quel accompagnement sera-t-il mis en place par les services régionaux afin d’éviter une longue période d’abandon du site ? En effet, on ne connaît que trop bien ce genre de situation.

Étant donné la proximité du site avec le canal de Bruxelles, le port de Bruxelles sera-t-il associé à des opportunités quant au devenir du site ?

Sachant que ce déménagement devrait démarrer dès ce mois d’avril 2023, des occupations temporaires pourraient-elles être proposées pour préserver une activité sur le campus ?

Les autorités régionales et/ou communales ont-elles prévu le lancement d’un plan directeur pour ce site et une meilleure intégration avec le reste de la commune de Neder-Over-Heembeek ? On se souvient de la récente demande de déplacement de la voirie au bénéfice de Solvay, verra-t-on une évolution du même ordre ?

Quelles affectations sont-elles possibles et/ou pourraient-elles voir le jour ces prochaines années sur ce vaste terrain ?

La Région a-t-elle envisagé le rachat du terrain pour elle-même ou l’un de ses organismes ?

Du point de vue économique, ce départ de plus de 800 personnes vers Haren et la frontière avec la Région flamande devrait avoir d’importantes conséquences pour Neder-Over-Heembeek, comment la Région prévoit-elle d’accompagner le quartier ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je vous confirme que Mme Trachte et moi-même, ainsi que citydev.brussels, sommes bien en contact avec la société Solvay.

Si nous pouvons bien entendu regretter ce départ de leur site historique à Neder-Over-Heembeek, nous nous réjouissons que Solvay ait choisi de rester en Région bruxelloise. Il est vrai que les installations flambant neuves de Deltatech à Haren, cédées par la société Plastic Omnium qui se trouvait précédemment sur le site, correspondent parfaitement aux besoins et présentent de nombreux avantages pour la société.

Ce déménagement devrait commencer dès ce printemps et s’étaler sur environ deux ans, au terme desquels Solvay compte libérer complètement le site et le céder dans son intégralité. Dans ce contexte, citydev.brussels a aussitôt fait part à Solvay de son intérêt pour devenir un partenaire privilégié dans le futur développement du site de Neder-Over-Heembeek.

Solvay devrait prochainement désigner l’agence qui sera chargée de la mise en vente. Les opérations habituelles selon le principe de diligence raisonnable (due diligence) suivront et permettront d’évaluer précisément l’état du site et l’ensemble de ses installations, ainsi que les investissements à prévoir en rénovation.

À ce stade, il m’est impossible de répondre en détail à vos questions mais il importe de prendre en considération quelques points pour l’avenir de ce site emblématique. Son histoire, son affectation et sa connexion prochaine par le tram en font un lieu stratégique pour l’ancrage d’activités économiques et l’innovation dans notre Région.

Je rappelle tout d'abord que ce site est presque intégralement inscrit en zone d’industrie urbaine au plan régional d'affectation du sol. Il s’agit donc en priorité de respecter cette affectation exclusive aux activités productives et logistiques, en valorisant autant que possible les espaces disponibles, comme les laboratoires, les halls de production, et les installations présentes sur le site.

Le site héberge par ailleurs quatre autres entreprises actives dans les secteurs chimique et pharmaceutique. Ces dernières, qui représentent actuellement 300 emplois, nous ont fait part de leur volonté de rester sur le site. Le maintien de cette activité, qui peut se poursuivre après le départ de Solvay, est une priorité pour le gouvernement.

Nous partageons avec Solvay et ces entreprises une même vision pour l’avenir du site : en faire un campus qui restera dédié à la recherche et à l’innovation. Ces dernières années, Solvay avait d'ailleurs lancé le projet d’incubateur « The Spark », un projet soutenu par la Région et plusieurs autres entreprises bruxelloises avec la même volonté de faire évoluer le site en véritable écosystème de l’innovation et de réunir les acteurs des nouveaux matériaux et de la transition énergétique dans le domaine de la mobilité.

Il faut également tenir compte du niveau de sécurité du site dont l’accès est contrôlé en permanence. C’est bien entendu une exigence pour les entreprises actives dans des secteurs sensibles. Toute occupation temporaire potentielle sera envisagée, mais devra tenir compte de cet accès au public actuellement limité.

Enfin, il est très important de tenir compte de la place du site dans le quartier de Neder-Over-Heembeek, c'est pourquoi la Ville de Bruxelles est associée à la réflexion. Je sais que la Ville et les riverains partagent la volonté de préserver le site comme un espace dédié à la recherche et à l'innovation.

En conclusion, les visions concernant l'avenir du site convergent. Le gouvernement continuera à suivre ce dossier avec attention, par l'intermédiaire de citydev.brussels , et analysera toutes les opportunités qui se présentent pour perpétuer ce pôle de recherche et d’innovation, prioritaire pour notre Région.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je comprends qu'il vous soit difficile de répondre, aujourd'hui, à l'entièreté de mes questions et inquiétudes à l'égard de ce site. Nous entamons une réflexion qui devra aboutir à une véritable amélioration dans ce quartier. L'inquiétude des habitants est légitime.

Ce n'est pas la première fois que je vous interpelle au sujet de toute cette zone, que nous appelons généralement Buda+ . Je regrette que la Région de Bruxelles-Capitale tarde à opérer des investissements stratégiques pour mieux développer et connecter le site. J'y vois pourtant un véritable enjeu.

Vous n'avez pas évoqué le Port de Bruxelles, tandis que vous parliez de citydev.brussels et de site productif et logistique. J'espère que le Port de Bruxelles sera associé à ces réflexions. Nous savons que la logistique a majoritairement quitté la Région de Bruxelles-Capitale, au profit de la Flandre. Cela représentait encore 15 % des infrastructures du port il y a quelques années, contre bien moins de 10 % aujourd'hui. Il y a pourtant une réelle demande de logistique et micrologistique, qui apportent de l'huile dans les rouages pour faire fonctionner une ville-région comme Bruxelles.

La volonté de développer un campus de recherche et innovation peut constituer une piste. L'occupation temporaire devra être évaluée en tenant compte des nuisances potentielles pour les riverains. J'entends que la sécurité constitue également un élément à prendre en considération.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'avenir du site de l'usine Leonidas.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il y a quelques mois de cela, nous apprenions que le chocolatier Leonidas prévoyait de quitter la Région bruxelloise pour s’installer dans la zone industrielle de Nivelles nord. Cette décision a provoqué son lot d’inquiétudes pour l’avenir des travailleurs et de questions sur l’avenir du site bruxellois de cette entreprise mythique.

Pourtant, ce départ ne semblait pas inquiéter le patron de citydev.brussels qui voit sans doute dans ce départ l’occasion de créer d'autres projets sur ce site.

À l’heure actuelle, le départ de Leonidas reste programmé. Cependant, l'installation dans le zoning de Nivelles nord pourrait se heurter à quelques difficultés puisque le collège communal MR-Ecolo de Nivelles et le fonctionnaire-délégué de la Région wallonne ont conditionné l’implantation à un inventaire à réaliser par des botanistes. Les parcelles concernées du zoning de Nivelles nord paraissent, en effet, regorger de plantes rares et protégées.

Quels sont les contacts entre le gouvernement bruxellois et les responsables de Leonidas ? Une relocalisation de l’entreprise est-elle toujours à l’ordre du jour ? Avons-nous quelque chance de voir l’activité de Leonidas rester dans notre Région ?

Une évaluation des conséquences économiques de ce départ pour notre Région a-t-elle été réalisée ?

Où en est citydev.brussels dans ses discussions avec Leonidas ? Un rachat du site de Leonidas par la Région se profile-t-il ? En cas de rachat par la Région, quels sont les projets régionaux pour ce site et avec quelles retombées espérées ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Depuis, les collaborateurs de Madame Trachte ont suivi de près le dossier de Leonidas, en étroite collaboration avec les équipes de hub.brussels, dans le cadre de sa mission de coordination du Conseil de coordination économique (CCE) .

Pour rappel, le CCE est une plateforme d’échanges d’informations économiques, qui réunit quatre fois par an les « tops managers » des 20 institutions publiques régionales en lien avec l’économie, en la présence de Madame Trachte et de son cabinet. Cette dernière a également eu l’occasion de s’entretenir avec le CEO de Leonidas.

En raison de la typologie du bâtiment trop daté, trop petit et enclavé dans une zone densément bâtie, cela faisait plusieurs années que Leonidas était à la recherche d’un nouveau site en Région bruxelloise, afin de pouvoir y relocaliser ses activités productives et logistiques.

Outre le fait que la Région ne dispose que de très peu de réserves foncières permettant la (re)localisation de telles activités, le prix du foncier bruxellois est quasiment deux fois plus élevé que dans la périphérie. Les recherches ont donc été particulièrement ardues.

Mais, convaincu de l’importance de garantir le maintien et le développement des activités productives en ville, le gouvernement s'est engagé, au travers de la stratégie de transition économique de la Région de Bruxelles-Capitale, Shifting Economy, à soutenir et faciliter les activités productives. Ainsi, Shifting Economy reprend plus d’une dizaine de mesures visant à soutenir directement et indirectement les activités productives.

Au travers de son nouveau contrat de gestion, citydev.brussels a également fait du maintien des activités productives en ville une de ses priorités.

Cependant, Leonidas a finalement décidé de quitter son siège bruxellois pour s’implanter à Nivelles d’ici à l’été 2024. Nous regrettons ce départ, mais, de l’aveu même du CEO de Leonidas, la Région bruxelloise avait fait tout ce qu’elle pouvait pour trouver une solution qui respecte son modèle financier.

Citydev.brussels a étudié l’acquisition potentielle du site de Leonidas en vue de son redéploiement en projet mixte.

Le site présente un potentiel pour accueillir une centaine de nouveaux logements. En revanche, la recommercialisation du site s’avère risquée et sa reconversion en activités productives est limitée, compte tenu de son affectation en zone de forte mixité.

Nous n'avons pas eu de retour de la part de Leonidas. De longues discussions devront encore avoir lieu avec les autorités de Nivelles qui ont sans doute été contactées par l'entreprise pour annoncer son arrivée. Tirer des conclusions sur la décision finale de Leonidas est prématuré.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Nous regrettons certes le départ de cette entreprise, mais Bruxelles ne pouvait probablement pas fournir l'espace requis pour ses activités. Cette décision s'inscrit donc dans la logique des choses. Il nous faut maintenant étudier la suite. J'entends que la réflexion est encore en cours et que cela prendra du temps. Nous suivrons dès lors ce dossier avec attention.

- L'incident est clos.