Présidence : M. Tristan Roberti, président.

(poursuivant en français)

La question est simple : aujourd'hui, un produit parmi nos déchets pollue et des expériences menées à l'étranger donnent satisfaction. Pourquoi ne prenons-nous pas aussi des mesures radicales à Bruxelles ? La faute est toujours imputée à un manque de coordination au niveau national. Sauf pour l'enseignement où là, manifestement, chacun peut décider tout seul ! J'essaie de comprendre pourquoi il ne serait pas possible de mettre ce dispositif en place dès maintenant !

Vous attendez les études mais vous avez aussi déclaré, à huit reprises, que c'est la faute aux autres. Mais en tant que ministre de l'Environnement, vous devez vous demander ce que vous pouvez faire pour forcer les choses et exiger d'avancer. Vous rappelez votre stratégie clean.brussels (point 14), comme si vous vouliez marquer des points. Mais quelles sont les intentions de ce point 14 ? Comment comptez-vous y parvenir ? La situation est pourtant claire : vous êtes ministre de l'Environnement, un problème est constaté et vous dites vouloir passer de 82 % à 90 % de recyclage car l'Europe l'exige. Nous devons en fait le faire parce que c'est important pour l'environnement, et ces 90 % ne me semblent même pas assez ambitieux.

Nous arrivons en fin de législature. Vous annoncez les résultats des études pour 2023 et, sur cette base, vous envisagerez alors seulement la suite. Mais c'est trop tard, la législature touche à sa fin et on nous resservira le même discours en 2024. Je n'ai pas l'habitude d'être en conflit avec vous mais, dans ce dossier, votre réponse est très décevante.

M. Alain Maron, ministre.- Je n'ai jamais imputé la faute à qui que ce soit, mais croire qu'on peut instaurer très facilement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale un système de consigne est tout simplement absurde.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Je suis d'accord, mais quelqu'un doit prendre l'initiative.

M. Alain Maron, ministre.- Dès lors, il convient avant tout de disposer d'un système de consigne à l'échelle nationale, mais il importe également de choisir le meilleur système de consigne, dans la mesure où il en existe plusieurs. À cette fin, nous n'avons d'autre choix que d'étudier ce qui se passe à l'étranger tout en tenant compte des différents systèmes déjà sur la table.

Enfin, tout cela doit se faire de manière concertée entre les trois entités puisque, a priori, si nous mettons en place ce système de consigne, celui-ci s'appliquera à l'échelle nationale, mais devra être identique dans les trois Régions.

Vous pouvez faire croire que c'est simple. Selon one.brussels-Vooruit, « il n'y a qu'à », « il suffit de », mais ce n'est pas ainsi que cela se passe.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- L'enquête concernait tous les partis politiques, et il en ressort que tous sont d'accord.

M. Alain Maron, ministre.- Des procédures et des études sont en cours afin de garantir un travail concerté entre les entités, de choisir le meilleur système de consigne, à savoir celui qui sera le plus susceptible d'entraîner une réduction de la quantité de déchets et d'améliorer la propreté publique. Il y a également lieu de veiller à ce que les incidences socioéconomiques soient maîtrisées, et tel est l'objectif que nous poursuivons, en collaboration avec les trois Régions.

M. Fouad Ahidar (one.brussels-Vooruit).- Je pose donc à nouveau ma question. Pouvez-vous me dire qui, aujourd'hui, quatre ans plus tard, est responsable du blocage, alors que tous les partis politiques sont d'accord ?

M. Alain Maron, ministre.- Personne ne fait obstruction puisque les trois Régions travaillent à l'élaboration de systèmes de consignes et réfléchissent au maximum ensemble à trouver des solutions.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Victoria Austraet

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la rédaction d’un arrêté actualisant le cadre réglementaire lié à la pratique de la pêche.

Question orale jointe de Mme Ingrid Parmentier

concernant la prise en compte du bien-être animal dans l’encadrement de la pêche en Région bruxelloise et l’aménagement et la gestion des étangs de pêche pour y favoriser la biodiversité.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- Au début de l’année 2021, je vous ai adressé une question orale sur la pratique de la pêche en Région bruxelloise. C’était l’occasion de rappeler que les poissons sont les grands oubliés du bien-être animal. Il s’agit pourtant d’êtres sentients et, à ce titre, leur capacité à notamment éprouver de la souffrance est comparable à celle des animaux terrestres. Telles sont les conclusions des plus récentes revues de la littérature scientifique, qui font désormais consensus.

En dépit de cette réalité, nous faisons subir d’intenses douleurs à un nombre incalculable de poissons, tant lors de la pêche industrielle que lors de la pêche de loisir. La première est évidemment la plus dommageable, compte tenu de l’agonie qu’elle provoque chez les milliards d’animaux capturés par les chalutiers. Ce problème dépasse, certes, le cadre des compétences de la Région bruxelloise, sauf à l’égard d’une politique visant la nécessaire réduction de la consommation de produits d’origine animale.

Mais que cela ne nous affranchisse pas du devoir d’examiner les douleurs infligées à Bruxelles par la pêche de loisir. En l'occurrence, cette pêche consiste toujours à transpercer la bouche des poissons à l’aide d'hameçons, souvent munis d’ardillons, lesquels déchirent encore davantage la bouche de l’animal. On continue de les laisser agoniser d’une lente asphyxie en dehors de l’eau, en pleine conscience, et de pratiquer la pêche au vif, qui consiste en la remise à l’eau d’un individu de petite taille, accroché à un hameçon, pour qu’il serve d'appât vivant.

Une autre pratique en vogue est le « street fishing », lors de laquelle le poisson attrapé sert souvent de trophée le temps d’un selfie, avant d’être généralement remis à l’eau - c’est ce qu’on appelle alors le « no kill ». Si beaucoup considèrent cette pratique comme plus respectueuse, elle reste terriblement brutale pour les poissons ainsi blessés, dont les chances de survie sont loin d’être certaines. Si, dans l’inconscient populaire, la pêche jouit sans doute d’une image plus bucolique que la chasse, je pense qu’il faut garder en tête que la canne n’est pas moins une arme que le fusil.

Dans votre réponse en 2021, vous nous avez informés que le nombre de pêcheurs dans notre Région reste stable. Nous avons également pu apprendre que les populations de poissons sont gérées par Bruxelles Environnement, qui est aussi chargée de contrôler l’état écologique des eaux de surface. Ces deux missions ne sont donc pas assurées par les pêcheurs bruxellois.

Un élément sur lequel je souhaite revenir et qui fait l’objet de cette question est l’annonce, sur le site de Bruxelles Environnement, de la rédaction d’un arrêté actualisant la réglementation relative à la pêche. Cette information est donc inscrite sur le site depuis 2021, et vous avez annoncé la finalisation de l’arrêté pour 2022 en indiquant que l’actualisation de l’arrêté « Pêche » visait notamment à clarifier les droits et devoirs des pêcheurs, ainsi que les « bonnes pratiques ».

Pouvez-vous présenter un état des lieux de l’avancement de la rédaction de ce nouvel arrêté ?

L’interdiction de la pêche est-elle envisagée ? Dans la négative, pouvez-vous nous indiquer si la possibilité d’interdire les pratiques les plus cruelles, telles que les hameçons avec ardillons ou encore la pêche au vif, est à l’étude ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- La pêche dans le canal et dans certains étangs bruxellois est autorisée, moyennant la possession d’un permis octroyé par la Région de Bruxelles-Capitale. Les modalités liées à cette pratique, comme les espèces pouvant être pêchées - y compris, éventuellement, leur nombre et leur taille -, l’attirail autorisé ou les périodes d’ouverture selon les espèces, sont également fixées par la Région.

Pour pêcher dans certains étangs, le permis de pêche doit être complété par l’autorisation du titulaire du droit de pêche, qui peut être une personne privée ou morale, par exemple, une société de pêche.

De quelle manière la douleur infligée aux poissons est-elle prise en compte dans l’encadrement actuel des pratiques de pêche en Région bruxelloise ?

Qui contrôle les pratiques des pêcheurs ? Combien de contrôles ont-ils été effectués ces dernières années et de quelle nature étaient les infractions constatées ?

Existe-t-il de bonnes pratiques partagées afin d’aménager et de gérer les étangs de pêche régionaux et communaux de manière à ce qu’ils soient favorables au développement de la biodiversité ?

Dans une réponse à une question de notre collègue Victoria Austraet en 2021, vous nous avez appris que l’arrêté « Pêche » était en cours d’adaptation afin de répondre au mieux aux réalités bruxelloises. Il s’agissait de clarifier les droits et obligations des pêcheurs, de définir les bonnes pratiques, de confier à Bruxelles Environnement la gestion des populations de poissons au niveau des étangs régionaux pour l’ensemble des pièces d’eau régionales, de définir les structures encadrant la pêche et d’uniformiser les autorisations émanant de la Région. Les bonnes pratiques auxquelles vous aviez fait référence incluent-elles des mesures fortes de réduction de la souffrance des poissons ?

Vous indiquiez en effet également que si le futur arrêté sur la pêche trouverait son fondement dans l’ ordonnance « Nature » du 1er mars 2012, il devrait également tenir compte d’autres législations telles que celle relative au bien-être animal. Une interdiction des pratiques les plus cruelles et douloureuses pour les poissons est-elle à l’étude ? Vous espériez que cet arrêté serait prêt en 2022. Quand peut-on attendre sa publication ?

M. Alain Maron, ministre.- En matière de bonnes pratiques et de protection de la biodiversité, Bruxelles Environnement note qu’une pratique intensive de la pêche a souvent des effets néfastes sur la qualité des eaux des étangs et sur la biodiversité, principalement en raison de densités de population de poissons trop importantes et du nourrissage. Bruxelles Environnement a entamé des discussions avec certaines sociétés de pêche afin de les sensibiliser à cette question et de réduire le nombre de poissons. Elle adapte aussi ses plans de gestion pour répondre à l'enjeu de l’équilibre de l’écosystème.

La pêche est contrôlée par la police et par Bruxelles Environnement par le biais du service des gardes forestiers. Les infractions observées sont essentiellement liées à la pratique de la pêche dans des étangs ou des tronçons du canal qui ne sont pas ouverts à la pêche. À ce stade, l'administration privilégie la sensibilisation.

Les gardiens de parc de Bruxelles Environnement ont d'eux-mêmes été sensibilisés. Des panneaux rappelant que la pêche est interdite ont été installés, entre autres autour du grand étang de la Pede à Anderlecht. La police a également dressé des procès-verbaux pour pêche illégale, mais le nombre et la localisation de ces constats ne sont pas communiqués à Bruxelles Environnement.

Un travail de sensibilisation a aussi été réalisé par certaines communes et zones de police, dont la commune d’Anderlecht et la zone de police Midi. Si le problème persiste, Bruxelles Environnement et la police seront contraints de dresser un nombre plus important de procès-verbaux d’infraction.

Pour en revenir à l’arrêté « Pêche », celui-ci est toujours en cours de rédaction. Des contacts avec certaines sociétés de pêche ont été pris afin de lancer la réflexion, entre autres sur les pratiques de nourrissage, sur le principe du « no kill » (où les poissons sont relâchés dans l’étang après la capture) et sur les densités de populations de poissons à atteindre, en particulier dans les étangs situés en réserve naturelle et/ou sur des sites Natura 2000, comme au Rouge-Cloître à Auderghem.

L’avant-projet d’arrêté - qui n'a pas encore été approuvé, et encore moins discuté, par le gouvernement - envisage, à ce stade, l’interdiction de certaines pratiques et de certains engins de pêche jugés dangereux ou trop douloureux pour les poissons. L’objectif de la future réglementation sera d’encadrer au mieux et de définir les bonnes pratiques à respecter, ou du moins les moins mauvaises, ce qui pourrait toutefois signifier une interdiction de la pêche dans des étangs jusqu’alors classiquement autorisés à la pêche (en zone Natura 2000, par exemple).

Il y a donc d'une part la volonté d'avancer sur la question du bien-être animal, notamment à travers des modalités à définir et des détails techniques sur les méthodes et les types d’hameçons, etc. L'autre visée est la préservation de la biodiversité et l’atteinte des objectifs de bon état de l’eau.

Il faut aussi savoir que des espèces exotiques sont relâchées. Ces pratiques ne sont pas acceptables.

Dans la mouture du texte qui sera proposé ultérieurement au gouvernement, Bruxelles Environnement veille à garantir un équilibre entre les objectifs de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. Il est également question d'intégrer certaines dispositions dans le futur Code du bien-être animal, qui a bien évidemment trait à la souffrance des animaux.

Mme Victoria Austraet (indépendante).- La chasse est fort heureusement une pratique interdite en Région bruxelloise, et ce à raison. Je pense qu'en matière de protection du bien-être animal, je pense qu'il serait tout aussi justifié d'interdire également la pêche, en raison des dégâts et des dérives qu'elle engendre.

À défaut d'une interdiction de cette pratique, je pense qu'il faudrait, à tout le moins, mettre un terme aux aspects les plus cruels. Je vous remercie pour les informations que vous avez fournies, notamment sur les infractions constatées et les problèmes que pose la pêche en matière de biodiversité.

Pour ce qui concerne l'arrêté, je me réjouis du contenu de l'avant-projet et j'espère vraiment que les idées seront maintenues. Un calendrier a-t-il déjà été fixé ? Quand pourrons-nous débattre de cette question au Parlement ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Dans l'imaginaire des Bruxellois, il est évident que la chasse n'a pas sa place à Bruxelles. Par contre, beaucoup ne savent pas que les poissons souffrent également et que la pêche est tout aussi cruelle que la chasse. La sensibilisation reste importante. Si l'on ne peut en interdire la pratique, il convient à tout le moins d'en interdire les pratiques les plus cruelles pour les poissons. Ce serait déjà un grand progrès.

Le « no kill » peut paraître sympathique. Cependant, pour en avoir discuté avec des vétérinaires, cette pratique nécessite une formation du pêcheur et un type d’hameçon particulier si l'on veut qu'elle soit moins cruelle, efficace et garante de réelles chances de survie. Sans cela, le poisson resté trop longtemps hors de l'eau, dont la température a changé et dont l'hameçon a peut-être percé l’œsophage, va mourir après quelques heures, même remis à l'eau. Le « no kill » n'est donc pas aussi évident à mettre en place.

Je suis ravie de voir que vous travaillez sur l'aspect de la biodiversité avec Bruxelles Environnement. Bien souvent, les étangs de pêche sont juste des bacs remplis de poissons, avec une qualité d'eau médiocre, le nourrissage entraînant l'eutrophisation du milieu. Les berges ne sont pas du tout adaptées à accueillir des plantes et de la biodiversité. De bien meilleurs résultats pourraient être atteints dans la plupart des étangs de pêche en réaménageant les abords et en favorisant des berges en pente progressive. Nous pourrions ainsi donner un coup de pouce à la biodiversité des étangs bruxellois.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'incitation à la mise en place de communautés d'énergie.

Question orale jointe de Mme Isabelle Emmery

concernant les communautés d'énergie en Région de Bruxelles-Capitale.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Depuis bientôt un an, le parlement et le gouvernement ont adopté une ordonnance introduisant la possibilité pour les clients actifs et les communautés d’énergie d’exercer diverses activités liées au domaine de l’énergie, notamment le partage et la production d’électricité.

Désormais, plusieurs types d’échanges d’énergie sont possibles : de pair à pair - entre deux particuliers -, au sein d’un même bâtiment - entre clients actifs agissant conjointement - de même qu'au sein d’une communauté d’énergie. En février dernier, un séminaire intitulé « Faire de l’énergie un commun : le potentiel des communautés d’énergie » et organisé par le projet de recherche « Voisins d'énergie » s’est d’ailleurs tenu au Parlement au sujet des potentiels et des difficultés rencontrées par les porteurs de projets de communautés d'énergie.

Pour rappel, les communautés d’énergie ont pour principal objectif de générer des bénéfices environnementaux, sociaux ou économiques pour leurs membres et les territoires sur lesquels elles sont implantées. Ces communautés peuvent exercer un large panel d’activités liées au domaine de l’électricité. Elles peuvent produire, consommer, stocker, fournir et partager de l’électricité. Elles peuvent également contribuer à des services d’agrégation, fournir des services de flexibilité, des services énergétiques et des services de recharge pour véhicules électriques.

Ces communautés d'énergie font figure d'exemple de développement durable. Sur le volet écologique, elles encouragent l’utilisation d’énergies renouvelables, généralement grâce à des panneaux photovoltaïques, du moins aujourd'hui en Région bruxelloise. Elles sont aussi un facteur de cohésion sociale, car ces projets unissent locataires, propriétaires et l’ensemble de la communauté.

Les communautés d'énergie permettent aux citoyens de se réapproprier une production locale d’énergie, de participer directement à une gestion plus autonome et égalitaire du système énergétique par les consommateurs. Par ailleurs, elles permettent de sensibiliser leurs membres à l’usage, à l’économie et au partage de l'électricité. Cet enjeu est d’autant plus d’actualité que près de 30 % des ménages bruxellois sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique.

Enfin, ces projets comprennent également un volet économique. Si le but premier d'une communauté d’énergie n’est pas le profit, les revenus et bénéfices engendrés par les factures et/ou le surplus de production injectée sur le réseau national peuvent être réinvestis dans d'autres projets de développement durable.

En revanche, des difficultés se posent, de sorte que je souhaiterais vous interroger sur certains aspects. Combien y a-t-il aujourd’hui de communautés d’énergie établies ou en projet en Région bruxelloise ? Quels moyens sont disponibles pour la mise en route de ce type de projet ?

Nous savons qu’aujourd’hui, les communautés d'énergie sont principalement constituées de citoyens et citoyennes avec un niveau de revenu et d’éducation élevé. Des réflexions sont-elles en cours pour permettre de développer ce type de projet auprès de tous les Bruxellois, dans tous les quartiers ?

Les communautés d'énergie déjà en place signalent des problèmes liés à la lourdeur et à la complexité administratives. Des réflexions sont-elles en cours pour constituer un organisme visant à soutenir la mise en place des communautés d'énergie ou encore la création d’un espace d’échanges et de dialogue entre ces communautés ?

La multiplication de ce type de communauté et donc de l’installation de panneaux photovoltaïques - ou autres - dans les quartiers ne risque-t-elle pas de provoquer de la surtension et des problèmes de réseau ? Vous m'avez déjà répondu que ce n'était, a priori, pas le cas, mais lorsqu'on voit la situation en Wallonie, avouez qu'il y a de quoi s'inquiéter. Qu’est-il prévu au niveau du gestionnaire du réseau pour éviter d’éventuels problèmes de ce type dans les années à venir ?

Enfin, quelle est l’estimation du potentiel actuel en énergie renouvelable à Bruxelles et quel pourcentage des besoins énergétiques des Bruxellois sur une année pourrait être atteint grâce à ce type d'énergie ?

Mme Isabelle Emmery (PS).- L’Union européenne a adopté récemment son projet de paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Ce pacte concerne notamment l’implantation de nouvelles formes de partage d’énergie, qui devraient bientôt voir le jour un peu partout en Europe à la suite de cette impulsion. Les communautés d’énergie sont un exemple de ces nouvelles formes de partage.

Une communauté d'énergie est une entité juridique au sein de laquelle citoyens, autorités locales ou PME s’associent pour organiser toutes sortes de services énergétiques. Il est ainsi possible de vendre, de partager ou d'échanger l'énergie produite au sein de la communauté. On parle de communauté d’énergie dès qu’il y a partage d’énergie entre au moins un producteur et plus d’un consommateur participant. Il existe actuellement trois types de communautés d’énergie : les communautés d’énergie citoyenne, les communautés d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie locale, chacune ayant sa spécificité.

Le partage et les communautés d’énergie disposent désormais d’un cadre réglementaire en Région de Bruxelles-Capitale, permettant aux citoyens, aux entreprises et aux pouvoirs publics de mettre en place notamment la production, la consommation locale d’énergie renouvelable, l’offre de services de bornes de recharge pour véhicules électriques ou encore la fourniture d’énergie, cette liste n'étant pas exhaustive. Ces activités permettent aux participants d’être non seulement plus autonomes dans leur gestion de l’énergie, mais aussi de prendre part à la transition énergétique en respectant l’environnement et en réalisant des économies financières.

Plusieurs communautés d’énergie ont déjà vu le jour dans notre Région. Durant trois ans, le projet « Voisins d’énergie », qui s’inscrit dans le cadre de l’appel à projets Co-création sur la résilience urbaine d’Innoviris, a suivi six communautés d’énergie bruxelloises afin d’en explorer les bénéfices environnementaux et sociaux, notamment sur le plan de la cohésion sociale. Le 15 février dernier, les résultats de ces trois années de recherches ont été présentés au sein de ce Parlement, lors du séminaire « Faire de l’énergie un commun : le potentiel des communautés d’énergie », qui a rassemblé pas moins de 80 personnes, explorateurs du projet, organisations et institutions concernées par le sujet.

Combien de communautés d’énergie compte actuellement notre Région ?

Il me revient que les participants à la présentation du 15 février ont demandé aux autorités politiques d’accorder plus de moyens humains et financiers aux communautés, voisins et partages d’énergie. Cette demande vous est-elle parvenue et quelle suite allez-vous y donner ?

Comment garantir l’accès à cette nouvelle forme de partage d’énergie dans les quartiers plus populaires ? Comment allez-vous rendre le dispositif plus juste et accessible financièrement ? Quels moyens pourraient être envisagés pour des communautés d’énergie à caractère plus social ?

Les communautés et partages d’énergie relèvent d’une matière assez complexe et relativement nouvelle dans notre environnement. Aussi, pour accompagner les porteurs de projet qui souhaitent créer une opération de partage ou une communauté d’énergie, une fonction de facilitateur partage et communautés d’énergie a été mise en place et financée par Bruxelles Environnement. L’accompagnement concerne les aspects juridiques, techniques, administratifs, de communication et de mobilisation des participants, dans l'objectif de rendre, à terme, la communauté autonome dans sa gestion du projet.

Ce service d’accompagnement fait partie de la stratégie Rénolution visant à dynamiser la rénovation en Région de Bruxelles-Capitale.

Monsieur le Ministre, les participants au séminaire du 15 février auraient également demandé aux autorités politiques, à Sibelga et à Brugel d’apporter leur aide aux syndics et autres organisations en ce qui concerne la gestion et la mise en place de partage de l’énergie. On peut supposer que les facilitateurs ont précisément été créés dans cette optique.

Combien de facilitateurs compte notre Région ? Quand cette fonction a-t-elle été créée ?

Comment l’information est-elle diffusée, auprès de quels citoyens ou de quelles communautés ? Toutes les communautés d’énergie en ont-elles été informées ?

M. Alain Maron, ministre.- Je me permets d’étendre ma réponse à l’ensemble des activités de partage. Comme vous le savez, Bruxelles Environnement a mis en place en janvier 2022 un facilitateur partage et communautés d’énergie. Ce service remplit quatre missions différentes et complémentaires : l'élaboration d’outils, la diffusion d’informations, l’animation du groupe de travail régional et l’accompagnement de projets concrets.

En plus du facilitateur précité, notons l’investissement proactif et constructif de Sibelga et Brugel, qui prennent part au groupe de travail régional et proposent de nombreux moyens de communication sur leurs sites web et autres canaux d'information. Ce travail de vulgarisation se fait en concertation et dans le respect des compétences de chacun.

À la mi-mars 2023, Bruxelles Environnement a, par l'intermédiaire de son facilitateur, dénombré 665 demandes de renseignements pour des projets potentiels de communautés ou de partage d’énergie en Région de Bruxelles-Capitale. Parmi ces demandes, plus de la moitié concerne des projets de partage au sein d'un même bâtiment et près de 70 demandes pour des échanges de pair à pair.

Environ 130 demandes concernent des communautés d’énergie au sens strict. Parmi ces projets recensés, nous comptons actuellement 11 projets actifs légalement, dont 4 échanges de pair à pair, 5 partages au sein du même bâtiment et 2 communautés d’énergie. Outre ces 11 projets actifs, 22 nouveaux projets - dont 8 communautés d'énergie - devraient également devenir actifs d’ici l’été.

Madame Emmery, en ce qui concerne la présentation du 15 février, nous n’avons pas reçu de demandes de moyens supplémentaires. Sachez par ailleurs que l’appel à projets Rénolab ID est ouvert aux projets potentiels de partage d’énergie leur permettant de solliciter des moyens si ceux-ci s'inscrivent effectivement dans les balises de l’appel à projets.

Vous m’interrogez aussi sur l’accès à cette nouvelle forme de partage d’énergie dans des quartier plus populaires. Ce mode de partage d’énergie est, par nature, accessible financièrement à tous, dans le sens où il peut être organisé sans que le consommateur soit propriétaire de l’installation ou investisse préalablement de l’argent dans le projet. Ainsi, le partage est ouvert à tous les citoyens et citoyennes sans qu’ils aient un accès direct à une toiture.

Ce sont d’ailleurs les atouts majeurs du partage d’électricité qui décloisonnent le modèle actuel des prosommateurs individuels, qui n’était accessible généralement qu’à ceux qui cumulaient les conditions suivantes : être propriétaire, avoir accès à du capital social permettant d'avoir à un tiers investisseur et avoir un accès physique à une toiture correctement orientée.

Aujourd’hui, il est possible de bénéficier d’une électricité renouvelable, locale et abordable par une opération de partage d’électricité renouvelable, sans répondre à ces conditions. À cet égard, plusieurs projets ont été menés dans le cadre de partenariats avec des sociétés de logement social, et il est bien évidemment important d'aller dans ce sens. Nous avons d'ailleurs encouragé les sociétés de logement social à emprunter cette direction, sur la base des retours positifs des expériences pilotes, notamment du projet SunSud avec le Foyer du Sud.

L’accès de tous au partage d’électricité est une priorité pour le gouvernement bruxellois, d’autant plus que la crise de l’énergie a démontré que ces opérations de partage local d’énergies contribuent à la création d’un « bouclier économique » face aux phénomènes spéculatifs qui peuvent animer le marché de gros de l’énergie libéralisé.

Ces opérations de partage sont très peu connues à ce stade, ce qui peut constituer un frein à la participation. Celui-ci devrait progressivement disparaître, à mesure que les premiers projets auront suffisamment de pratique : les participants à un partage pourront bientôt démontrer à leurs voisins leurs gains financiers, factures à l’appui. Cependant, vous avez raison de souligner que cette nouvelle activité peut s’avérer lourde sur le plan administratif, ne fût-ce que par sa nouveauté. Notez bien que nous encourageons les différentes administrations et structures régionales à travailler de concert de manière à rendre ces processus les plus simples possible.

S'agissant de votre préoccupation concernant l’impact sur le réseau de distribution, l’augmentation du nombre de panneaux photovoltaïques connectés au réseau peut, en effet, entraîner des phénomènes de surtension dans le réseau à des heures de fort ensoleillement et de faible consommation. Ce phénomène est commun à presque tous les réseaux électriques du monde et n’est donc pas spécifique à Bruxelles et à la production photovoltaïque.

Le partage d’énergie tend précisément à atténuer cet effet. Les premiers projets pilotes de partage d’électricité renouvelable ont montré que les participants au partage comprennent rapidement et facilement qu’ils ont un intérêt économique à déplacer leur consommation au moment de production des panneaux solaires. Dès lors, il est constaté un changement de comportement : les machines à laver, lave-vaisselle ou sèche-linge sont lancés durant les heures d'ensoleillement. Ce faisant, le risque de surtension sur le réseau est réduit puisque la consommation augmente et est adaptée aux besoins. Dans ce sens, le partage d'énergie a un impact positif sur le réseau, c'est bien là l'un de ses intérêts.

Sachez par ailleurs que, conformément à l’ordonnance « Électricité » approuvée en 2022, Brugel finalise actuellement une évaluation coûts-avantages relative aux communautés d’énergie et au partage d’électricité. Les résultats serviront de base à l’étude relative à la définition de la prochaine structure tarifaire pour la période 2025-2029.

Concernant l’estimation du potentiel en énergies renouvelables et la couverture des besoins énergétiques, la question est complexe et ne permet pas une réponse univoque et quantitative. Actuellement, la consommation finale brute d’énergie au niveau régional estimée pour 2030 est prévue à hauteur de 17.372 GWh. L’engagement de la Région bruxelloise en matière d'énergie renouvelable est fixé aujourd'hui à 1.250 GWh pour l’année 2030, soit un ratio de 7,2 %.

Cela étant, une ville est un concentré de besoins, notamment dans le secteur énergétique. Le rapport entre une production d’énergie renouvelable intra-muros et la consommation d’énergie étant nécessairement défavorable en milieu urbain dense. Il doit donc être envisagé à une échelle plus large.

Concernant l’électricité renouvelable, la Région bruxelloise connaît de beaux résultats, en particulier pour le photovoltaïque. À partir des résultats d’une étude menée par Brugel en 2021 comparant la densité d’installation photovoltaïque au kilomètre carré entre la Région bruxelloise et d’autres zones urbaines, Bruxelles arrive largement devant d’autres villes comme Gand, Anvers, Liège mais aussi Lyon, Munich, Berlin et Rome.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse assez complète. Quelque 665 demandes pour des projets ont été faites, ce qui parait encourageant, mais finalement le nombre de projets actifs ou qui le seront prochainement est assez faible par rapport au nombre de demandes. Quelle est la raison de ce blocage ? Ces 665 demandes sont-elles seulement des demandes d'information ? En savez-vous plus ?

D'autre part, quelle est la proactivité du facilitateur « partage & communautés d’énergie » ? Comment cela fonctionne-t-il ? Y a-t-il des campagnes de sensibilisation ?

Vous affirmez que l'accès à l'énergie pour tous est une priorité - ce qui est très important - mais également que le partage est encore trop peu connu. Par conséquent, les difficultés concernant l'accessibilité à ces activités de partage ne sont pas uniquement financières, mais aussi liées à un problème d'information.

Dans des quartiers considérés comme moins favorisés, cette information est compliquée. De plus, le système génère des craintes de la part des utilisateurs qui ne le connaissent pas et sont donc réticents à y adhérer, s'il n'y a pas de proactivité. Vous n'avez pas indiqué dans votre réponse comment cette proactivité éventuelle se traduisait dans les faits.

Vous confirmez que des lourdeurs administratives existent bien, mais qu'une simplification est à l'étude. Peut-on en savoir plus ? Un calendrier est-il fixé ou en est-on seulement au stade de la réflexion au sein de groupes de travail ?

Mme Isabelle Emmery (PS).- Ma réflexion est un peu similaire à celle de M. de Patoul sur la manière dont nous, autorités politiques et administratives, pouvons accompagner le processus. Il y a effectivement un problème de communication et de lourdeur administrative. Les participants au séminaire de février dernier, qui s'est tenu au Parlement, ont demandé aux autorités politiques, à Sibelga et à Brugel de soutenir davantage les projets.

Par ailleurs, comment développer le rôle des facilitateurs pour éviter que les projets ne soient introduits que par des personnes averties ? Cette dynamique écarte tous les habitants des quartiers populaires d'un progrès essentiel d'un point de vue environnemental et social, car ces projets permettent de réguler et d'améliorer le pouvoir d'achat lors d'une crise semblable à celle que nous avons vécue.

M. Alain Maron, ministre.- L'information et la sensibilisation passent par l'ensemble des acteurs concernés, dont les sociétés de logement social. Par ailleurs, des communes organisent de l'information et de la sensibilisation, parfois dans le cadre de contrats de quartier, pour promouvoir le partage et les communautés d'énergie.

Par ailleurs, la modification de la législation est relativement récente, ainsi que l'instauration d'un système de facilitation pour les communautés d'énergie, même si des expériences pilotes ont été menées avant ladite modification. Des dizaines de demandes d'information, d'analyse et de soutien ont été adressées au facilitateur, émanant de 130 porteurs de projets concernant des communautés d'énergie. Ce n'est pas anecdotique, pour une politique neuve.

Donc, les projets vont se multiplier et nous pouvons nous attendre à un effet boule de neige. En effet, une fois un projet lancé, il est connu des porteurs de projet et des organismes avec lesquels ils sont en contact.

La simplification administrative dépend aussi de Brugel et Sibelga, qui ne sont pas sous ma tutelle directe. Il faut donc mettre tous les acteurs d'accord à l'échelon régional, et encourager Brugel et Sibelga, dans le respect de leur autonomie, à lever une série d'obstacles. Je leur ai dit qu'actuellement, les démarches étaient beaucoup trop complexes, même pour les simples prosommateurs.

- Les incidents sont clos.

Demande d'explications jointe de M. Martin Casier

concernant le stockage et le broyage de déchets résidentiels non triés par une entreprise de tri de matériaux de construction.

M. le président.- En l'absence de M. Martin Casier, sa demande d'explications est lue par Mme Isabelle Emmery.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Dans une enquête publiée le 23 février 2023, nous apprenions que Bruxelles Propreté a recours depuis le mois de janvier 2023 aux services d'une entreprise de tri de matériaux de construction pour stocker et broyer jusqu'à 100 tonnes de déchets résidentiels non triés, chaque jour.

Située sur la rive du canal à Haren, cette entreprise dispose bien d'un permis depuis 2008, mais uniquement pour le stockage et le traitement des déchets de construction. Elle n'est donc pas autorisée à stocker ou traiter les déchets résiduels. Cette activité inhabituelle et inadaptée pour ce lieu provoque notamment de graves nuisances olfactives, ainsi que la concentration de centaines de mouettes sur le site.

Entre 2008 et 2023, Bruxelles Environnement a reçu douze plaintes, envoyé dix mises en demeure et cinq procès-verbaux, outre une amende administrative. Les plaintes portaient principalement sur les nuisances sonores, les poussières et les eaux de surface, car la Senne passe à proximité.

Par ailleurs, en plus des infractions environnementales précitées, d'autres infractions opérées par un autre gestionnaire ont été constatées sur la parcelle voisine. Le permis environnemental de ce dernier a pourtant été retiré en 2014. Nul ne sait si ce gestionnaire a réellement cessé ses activités.

Les nuisances dans le quartier perdurent. Plusieurs lieux environnants sont contraints de fermer leurs portes. L'accès aux livreurs est limité, car la digue est trop dangereuse et les déchets encombrent la route.

Bruxelles Environnement est-elle au courant du traitement irrégulier de déchets sur ce site ?

Quand les premières plaintes sont-elles parvenues à Bruxelles Environnement ?

Quand les inspecteurs ont-ils visité le site pour la première fois ? Quelles mesures ont été prises ?

Bruxelles Propreté avait-elle un contrat avec le premier sous-traitant seulement ou également avec le second, qui n'a plus de permis d'environnement depuis 2014 ?

Des contrôles sont-ils effectués sur le traitement correct des déchets par les sous-traitants ?

Quel pourcentage du traitement des déchets de Bruxelles Propreté est effectué par les sous-traitants ?

Est-il exact que des liquides nocifs provenant des déchets ont été déversés dans la Senne ?

Pouvez-vous indiquer si ce traitement des déchets a constitué un danger pour la santé publique, ainsi que pour la faune et la flore environnantes ?

Il semble que l'entreprise ait introduit une demande de prolongation de son permis environnemental. Celui-ci sera-t-il renouvelé ?

Quelles seront les solutions apportées aux commerçants et exploitants avoisinants dont l'activité se trouve compliquée voire impossible en raison des nuisances ?

Enfin, quelles sont les perspectives de solutions pérennes afin de traiter les déchets résidentiels actuellement stockés et broyés sur le site de Haren ?

Mme Aurélie Czekalski (MR).- La majorité des éléments ont déjà été mentionnés. Nous avons conscience de l'ampleur de la problématique des cartouches de protoxyde d'azote. Selon la RTBF, rien que sur les trois premières semaines de janvier, les équipes de Bruxelles Propreté en ont récolté près de deux tonnes. Étant donné que ce type de déchet endommage les incinérateurs, il fallait trouver une solution.

Or, une fois de plus, on a l'impression que les choses n'ont été faites qu'à moitié. Bruxelles Environnement, dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées, est responsable du respect de la législation relative à l'environnement. Il est interpellant que Bruxelles Propreté ait pu avoir recours aux services d'une entreprise ne possédant pas de permis pour le tri de ces déchets.

Comment s'est déroulé le processus de désignation de cette entreprise privée ? D'autres solutions que le recours à cette société ont-elles été envisagées ?

Au moment de la désignation, Bruxelles Propreté n'avait-elle pas l'obligation de s'assurer que l'entreprise privée était en ordre de permis ?

En février dernier, on pouvait lire dans la presse que les camions à ordures effectuant des collectes avec un risque élevé de présence de bouteilles d'oxyde nitreux étaient envoyés vers deux sites, dont celui de Haren. Où se situe l'autre site ? N'était-il pas envisageable d'envoyer tous les camions vers un seul et même lieu ?

Il y a quelques semaines, la presse annonçait également qu'afin de remédier à la problématique des capsules de protoxyde d'azote aux abords des bars et autres établissements, Bruxelles Propreté avait commencé à travailler étroitement avec les acteurs du monde de la nuit et de l'horeca. Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur cette collaboration ? Qu'est-il prévu de mettre en place ?

(poursuivant en français)

Les mesures de rétention à la source ont confirmé l’ampleur du problème. Les seuls services de nettoiement de Bruxelles Propreté ont collecté un total de 4,7 tonnes de bonbonnes en janvier et 3 tonnes en février. À ce tonnage doivent être ajoutées les bonbonnes collectées par l’ensemble des services de nettoiement communaux, par les services de Bruxelles Environnement ainsi que celles qui n’ont pas pu être captées avant incinération et qui se sont de surcroît retrouvées dans l'incinérateur.

Les quantités collectées sont donc substantielles. Les mesures mises en œuvre s’avèrent dès lors essentielles pour prévenir des dommages irrémédiables à l’incinérateur et sa fermeture complète, laquelle serait dramatique pour la gestion des déchets dans la Région.

L’unité d’incinération traite 1.000 à 1.500 tonnes d’ordures par jour en flux continu. La redondance des fours et une fosse intermédiaire de 6.000 tonnes permettent habituellement de parer à des arrêts imprévus ou aux arrêts planifiés pour maintenance, contrôle et certification. Depuis 2023, la combinaison d’un arrêt pour maintenance et de casses successives dues aux explosions a placé Bruxelles Propreté face à une situation de sous-capacité industrielle, avec deux fours à l’arrêt et une fosse pleine. Elle y a remédié en urgence en déviant des déchets, après prétraitement, vers d’autres unités d’incinération.

De plus, des déchets déjà présents dans la fosse avant l'arrêt pour maintenance et considérés comme à haut risque ont dû faire l’objet d’une évacuation, afin d’éviter des dégâts majeurs et un arrêt probable complet de l’usine. À cela s’ajoutent les déchets recensés comme à risque et déviés quotidiennement vers des filières de pré-traitement avant d'être incinérés.

Bruxelles Propreté a donc dû trouver et mobiliser en urgence des filières de prétraitement capables de traiter les déchets présents dans la fosse, d’absorber les déchets excédentaires non traitables par l’unité d’incinération et de traiter les déchets issus des apports à risque.

Malgré une forte sollicitation dans des délais très courts compte tenu de l’urgence, seul l'opérateur Solywaste a répondu à cet appel. Par conséquent, Bruxelles Propreté a travaillé avec cet opérateur agréé par Bruxelles Environnement. Solywaste ne disposant pas de site de versage en Région de Bruxelles-Capitale, il a fait appel à un sous-traitant situé au n° 100 de la digue du Canal à 1030 Bruxelles.

La liste des opérateurs de collecte et de traitement des déchets est publiée sur le site de Bruxelles Environnement. Chacun peut ainsi vérifier si l'opérateur dispose d’un permis d'environnement adéquat pour le traitement des déchets ou d’un agrément ou enregistrement correct pour la collecte des déchets. Le collecteur, négociant et courtier enregistré ou agréé est le donneur d'ordre, tel que défini dans l' arrêté relatif à la gestion des déchets (arrêté « Brudalex »). Le donneur d'ordre transporte ou fait transporter les déchets jusqu'à une destination autorisée et gère les déchets pendant leur transport et jusqu'à leur traitement. Si le collecteur, négociant et courtier désire faire appel à des sous-traitants, il lui revient de s'assurer qu'ils effectuent les tâches correctement via des clauses contractuelles et conformément à la législation.

Bruxelles Propreté ne disposait donc pas de liens commerciaux directs avec l’entreprise située à la digue du Canal. Depuis le 10 janvier 2023, et au risque de ne plus pouvoir assurer la collecte des déchets, les flux à risque ont été détournés vers ce site et pris en charge par Solywaste qui en assurait le transport et le prétraitement avant incinération.

Ces déchets faisaient l’objet d’un transfert ; ils n’ont donc pas été entreposés et ne transitaient que très temporairement sur site. Entre le 20 et le 24 janvier 2023, le vidage de la fosse intermédiaire, nécessaire à la poursuite des activités post-maintenance, a nécessité l’exploitation sur ce site d’une unité mobile de broyage à même de traiter le tonnage spécifique concerné. Cette opération de broyage s’est clôturée le 24 janvier 2023 et n’a plus été réactivée par la suite.

En ce qui concerne le site de la digue du Canal, Bruxelles Environnement a reçu une plainte le vendredi 21 janvier 2023. Celle-ci a mené à une première visite de ce site, opérée par AA Container, le lundi 23 janvier. Lors de cette visite, les infractions ont été constatées et il a été communiqué verbalement que ces activités n’étaient pas autorisées en vertu des conditions du permis d'environnement de l’exploitant. Des visites de suivi ont été effectuées le 30 janvier et le 02 février afin d’évaluer la situation sur place. Bruxelles Environnement n'a pas eu connaissance d'épanchement de liquides nocifs dans la Senne et provenant du site de AA Container, constituant un danger pour la santé publique, la faune ou la flore.

Les nuisances occasionnées par cette activité de traitement de déchets résiduels étaient plutôt de nature à occasionner des nuisances olfactives, de mobilité - du fait de l'augmentation du charroi - et de pollution par des déchets se répandant hors du site. Les constatations ont été reprises dans un procès-verbal d’infraction du 10 février adressé à la société AA Container et les mesures à prendre imposées dans une mise en demeure du 16 février. Bruxelles Propreté a également été informée immédiatement du fait que AA Container ne pouvait pas réceptionner de tels déchets et une mise en demeure leur a été envoyée le 16 février demandant également les documents attestant de la traçabilité des déchets.

De son côté, consciente du caractère précaire de cet exutoire unique et face à des problèmes logistiques, Bruxelles Propreté a poursuivi ses sollicitations et a pu conclure, avec un deuxième opérateur, la mise en œuvre d’une alternative de versage. Depuis le début du mois de février, ce deuxième site de versage a permis de diminuer les volumes traités et la pression sur le seul site utilisé jusque-là. Les restrictions, notamment relatives aux horaires et à la nature des flux imposés par ce nouvel opérateur, ne permettaient pas pour autant de couvrir l’entièreté des apports à risque, notamment les apports des corbeilles publiques communales de Bruxelles Propreté, ainsi que des parcs et espaces verts.

À la suite de la réception de la mise en demeure adressée par Bruxelles Environnement le 17 février 2023, l’ensemble des opérations sur le site de la digue du Canal ont été arrêtées. Un accord a été trouvé pour détourner, à partir du 27 février 2023, davantage de flux à risque vers le deuxième opérateur disponible et une solution temporaire a été mise en œuvre sur un des sites de Bruxelles Propreté. Une consultation plus large du marché a récemment été réalisée par l'intermédiaire de Bruxelles Énergie , mais aucun nouvel opérateur n’y a répondu pour l'instant.

(poursuivant en français)

En dehors des situations d'urgence et de crise, il est évident que Bruxelles Propreté et l'ensemble du groupe respectent le cadre des marchés publics et les bonnes pratiques en la matière. En marge de la consultation entamée par Bruxelles Énergie, Bruxelles Propreté lancera prochainement un marché public dont l'objet sera similaire à celui de la consultation.

En 2021, 82 % des déchets collectés par Bruxelles Propreté ont été traités dans ses filiales : 2 % par Bruxelles-Compost , 15 % par Recyclis, 65 % par Bruxelles Énergie et 18 % par des firmes externes, à la suite de marchés publics ou de consultations.

L'état de nécessité qu'a imposé la problématique des explosions dans l'incinérateur, le risque aigu de fermeture complète de ce dernier, ainsi que la nécessité absolue de trouver des solutions dans un délai très court, a obligé Bruxelles Propreté à faire prévaloir le maintien des opérations. Les équipes travaillent en parallèle sur la mise en œuvre de solutions à très court terme et sur le développement de mesures et de capacités de prétraitement à long terme. Les administrations et les opérateurs concernés y œuvrent conjointement en gardant à l'esprit la nécessité impérieuse d'éviter toute discontinuité dans la collecte et le traitement des déchets bruxellois, et ce, dans le respect de toutes les prescriptions légales.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Votre réponse est très fouillée. M. Casier la relira sûrement avec attention.

Il est difficilement admissible qu'une autorité n'ait pu suivre le cheminement complet de la procédure et que le recours à des sous-traitants ait entraîné une situation aussi catastrophique. Un acte totalement répréhensible sur le plan environnemental a été posé, même s'il a fort heureusement été arrêté.

N'y avait-il pas une procédure judiciaire à entamer à l’égard de ce prestataire, dont les sous-traitants ont fait tout et n'importe quoi - broyer ce type de déchets et, ce faisant, occasionner cette pollution ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous parlons donc bien de l'activité du sous-traitant de l'entreprise avec laquelle Bruxelles Propreté a signé un contrat. Ce n'est pas la première fois que ce type de problème survient dans le cadre de marchés publics accordés à des entreprises qui finissent par sous-traiter l'objet du marché dans une multitude d'aspects, y compris en dehors du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je rappelle que les procès-verbaux d'infraction et les procédures sont suivis par Bruxelles Environnement. Des procès-verbaux d'infraction ont été dressés et les activités ont été arrêtées. Néanmoins, gardons en tête que Bruxelles Propreté a dû réagir dans des délais extrêmement courts face à un évènement assez inattendu, à savoir l'augmentation significative de la quantité de bonbonnes explosives qui découle de stratégies de contournement en réaction à l'interdiction de vente des plus petites capsules de gaz hilarant.

Soyons clairs, cette interdiction a aussi été voulue par les autorités locales avec comme conséquence, notamment, le contournement ou le détournement de la règle qui a engendré une explosion de l'utilisation de ces grosses bonbonnes. Et quand elles éclatent, l'explosion est très forte ! Cette situation était à ce point inattendue que l'incinérateur a été mis à l'arrêt à de très nombreuses reprises.

Le risque était d'avoir une interruption totale de l'incinérateur pour plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Imaginez la Région bruxelloise sans incinérateur alors que 100.000 tonnes de déchets y sont incinérées par an. Cette option était inenvisageable, car elle aurait eu des conséquences dramatiques, entre autres sur la mobilité et l'environnement. L'incinérateur devait continuer à fonctionner.

Bruxelles Propreté a contracté une entreprise dans les délais les plus courts possibles pour pallier la situation et mettre en œuvre des systèmes de prétraitement permettant de diminuer drastiquement le risque quand les déchets sont envoyés à l'incinérateur.

Je pense sincèrement que l'analyse globale de la situation doit aussi tenir compte de l'urgence et du degré très élevé de risque si l'incinérateur devait être complètement fermé durant plusieurs mois à cause de sa détérioration due aux explosions successives.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Peut-être que, dans des matières aussi sensibles, il faudrait pouvoir interdire la sous-traitance ou, à tout le moins, avoir un regard plus précis sur l'opérateur qui se voit attribuer le mandat de service. En l'occurrence, il y a un élément qui nous échappe et qui est devenu extrêmement préjudiciable pour la Région.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le plan local d'action pour la gestion de l'énergie.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Le programme de plans locaux d’action pour la gestion de l’énergie (Plage) constitue une bonne avancée pour la réduction des émissions de CO2 en Région bruxelloise. Cela tombe bien, car la Belgique doit réduire sa consommation d’énergie.

Au-delà de la crise immédiate liée au coût du gaz et de l’électricité, l’urgence est aussi à la décarbonation de l’ensemble de notre économie. Le changement passera nécessairement par l’adoption d’autres habitudes. Nous devons développer une vision pragmatique pour faire face à l’urgence. Il nous faut être logiques autant qu’écologiques.

À Bruxelles, pour atteindre les objectifs fixés par le plan énergie-climat , nous devons réduire nos émissions de CO2 de 47 % d’ici à 2030 et arriver à zéro émission en 2050. Rappelons qu’en 2020, le chauffage des bâtiments (résidentiels et tertiaires) totalisait à lui seul 55 % des émissions directes de gaz à effet de serre.

Depuis 2019, les occupants et propriétaires de grands parcs immobiliers, ainsi que les communes, doivent réaliser un programme Plage afin de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments.

L’objectif du programme Plage consiste, selon Bruxelles Environnement, à « organiser la gestion interne vers une maintenance énergétiquement efficace des installations, identifier le potentiel d'économie d'énergie et les priorités d'intervention, notamment en réalisant des audits des bâtiments qui le nécessitent, sensibiliser les occupants, intégrer l'efficacité énergétique dans les choix d'investissement (...), assurer la transparence de l'information par la publication d'une synthèse périodique des résultats et leur publicité ».

Un programme Plage est scindé en quatre phases :

- l’établissement d’un inventaire des consommations et du potentiel d’économie d’énergie du patrimoine résidentiel ;

- l’établissement d’un programme précis d’action ;

- la mise en œuvre du programme d’action ;

- le suivi des performances énergétiques de l'ensemble des logements et l’évaluation périodique de l’état d’avancement du programme au sein des instances qui prennent les décisions stratégiques relatives au patrimoine résidentiel. Le gestionnaire du patrimoine résidentiel devra mettre en place un suivi de l'évolution des consommations énergétiques de son patrimoine.

Pour les autorités fédérales, régionales et communautaires, les bâtiments de plus de 250 m² entrent dans le champ d’application du programme Plage, et c’est une bonne chose. Les institutions publiques doivent, en effet, montrer l’exemple en matière de lutte contre le dérèglement climatique, et le potentiel d’économie d’énergie est essentiel dans ce domaine. Les pouvoirs publics locaux, à partir du seuil de 50.000 m², sont également concernés et c’est d’ailleurs un volet fondamental des plans climat communaux, puisque la majeure partie des émissions directes sur lesquelles les communes peuvent influer proviennent du bâti.

Avons-nous une vue globale des efforts consentis par les communes en Région bruxelloise ?

Existe-t-il un cadastre, commune par commune, indiquant le pourcentage de bâtiments publics communaux correctement isolés ? Disposons-nous d'une base de données permettant de comparer les besoins et les actions des dix-neuf communes dans ce domaine ?

Pour la transparence de l’action communale en la matière, qu’est-il prévu ? Un canevas de référence doit-il être rempli à intervalles réguliers pour permettre aux conseillers communaux et aux citoyens de suivre l’évolution du programme Plage des communes ?

Sur quelle base de référence sont déterminés les efforts à consentir par les communes pour l’isolation de leur bâti ? Comment fixe-t-on les objectifs ?

Il me semble que pour tout bâtiment public, le certificat de performance énergétique (PEB) n’est valable qu'un an. Pourquoi une durée aussi courte, d'autant plus qu'après un investissement important en travaux, le même score sera attribué chaque année ?

M. Alain Maron, ministre.- La réglementation relative au programme de plans locaux d’action pour la gestion de l’énergie (Plage) concerne tous les bâtiments de plus de 250 m², résidentiels ou tertiaires, de chaque commune qui totalise au minimum 50.000 m². Elle fonctionne par cycle, divisé en quatre phases : la phase d’identification des bâtiments concernés ; la phase de programmation - qui s'est terminée ce 31 mars - durant laquelle les organismes obligataires doivent établir leur cadastre énergétique et leur programme d’actions ; la phase de mise en œuvre des actions ; et enfin la phase d’évaluation.

Globalement, la réglementation Plage vise une réduction de 10 % des consommations d’énergie primaire du parc immobilier qui y est soumis au terme de son premier cycle, dont la fin est prévue mi-2026.

Actuellement, dix-huit des dix-neuf communes se sont engagées dans un programme Plage. Deux d'entre elles n’atteignent pas le seuil de 50.000 m² mais ont souhaité s’engager de façon volontaire. Elles doivent suivre la même procédure que les autres organismes soumis à l'obligation, mais ne risquent pas de sanctions si elles n'atteignent pas leur objectif.

En tout, cela représente 1.624 bâtiments et une surface d’environ 2.925.000 m², ce qui est considérable. La phase de programmation étant toujours en cours, il est prématuré de chercher à avoir une vue objective de la proportion de bâtiments communaux correctement isolés et de donner une idée globale des efforts à réaliser par les communes, la plupart de celles-ci n’ayant pas encore finalisé leur cadastre énergétique.

L’effort global à consentir dépend de la performance énergétique de chaque bâtiment du parc immobilier de la commune, selon des échelles d’effort publiées dans un arrêté ministériel et selon la catégorie de chaque bâtiment. Ces échelles ont été fixées de manière à obtenir un résultat global d'une diminution de 10 % de l’énergie primaire consommée dans les bâtiments des organismes obligataires. Plus un bâtiment est performant, plus son objectif est faible.

Cependant, chaque commune a évidemment le choix de déterminer sur quels bâtiments elle veut agir pour atteindre cet objectif, sachant que le programme Plage impose un objectif de résultat et non de moyens.

Bruxelles Environnement disposera alors d’une base de données à partir de laquelle il sera possible de comparer les besoins et les actions d’amélioration de la performance énergétique prévues dans les différentes communes. L’évolution des actions d’amélioration de la performance énergétique fera l'objet d'un suivi durant toute la troisième phase, à savoir la phase de mise en œuvre.

La consommation des bâtiments dans lesquels les actions sont réalisées sera également mesurée avec précision. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire pour réaliser ces actions ainsi que du besoin d’une année complète de mesures, ce n’est qu’à la fin de la phase de mise en œuvre, soit début 2026, que les résultats précis seront connus et pourront être analysés.

Ces informations ne seront pas rendues publiques par Bruxelles Environnement. Cependant, chaque commune pourra communiquer ses propres résultats à ses conseillers communaux et à ses citoyens, notamment en affichant le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) des bâtiments publics, puisque ce dernier reprend l’évolution des consommations d’énergie du bâtiment public.

Le cadastre énergétique des bâtiments publics à établir pour le programme Plage peut être simplifié en réutilisant les certificats PEB des bâtiments publics. Ceux-ci sont établis annuellement à partir des consommations d’énergie mesurées par des compteurs ou des données de livraison.

Cette fréquence annuelle est justifiée par différents points. Premièrement, l'un des objectifs étant de montrer aux citoyens comment leurs organismes publics gèrent l’énergie, nous souhaitons leur donner une information récente, raison pour laquelle le certificat est actualisé chaque année.

Ensuite, ce certificat peut être vu comme un bulletin final, puisqu’il est la résultante des actions d’investissement, de gestion et de comportement menées par les organismes publics. Il permet ainsi de dresser le bilan annuel de la performance effective d’un bâtiment en suivant une méthodologie standardisée et de vérifier l’efficacité d’une action menée sur cette performance, ce qui peut orienter des décisions.

Ces résultats sont également rapportés aux autorités. Ils permettent de faire un suivi à l’échelle de la Région - le calcul annuel de la performance moyenne du parc, par exemple - et de répondre à certaines demandes de transmission d'informations au niveau européen. Dans ce cadre, une évaluation régulière est nécessaire. Si le certificat était renouvelé tous les dix ans, on ne pourrait pas l’utiliser à ces fins et il faudrait quand même faire ce travail par ailleurs.

Enfin, les certificats PEB des bâtiments publics mettent en avant les organismes publics qui ont réduit leur consommation d’énergie, notamment grâce aux actions menées dans le cadre du programme Plage. Cela implique également de les renouveler fréquemment pour comparer les consommations d’énergie. Il est normal que les organismes publics qui ont fourni des efforts n’aient pas envie d’attendre dix ans avant que cela ne soit valorisé sur leur certificat.

Enfin, les outils développés par Bruxelles Environnement permettent le réemploi des données, de sorte que le temps et donc le coût de renouvellement des certificats PEB des bâtiments publics est généralement bien inférieur à celui nécessaire pour établir le premier certificat d’un bâtiment. Dans une optique de réduction des coûts, des formations et examens ont également été organisés pour que les organismes publics disposent de leurs propres certificateurs.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- J'entends qu'il faut attendre encore un peu pour y voir plus clair pour l'ensemble de la Région bruxelloise, avec 2026 en ligne de mire.

S'agissant des certificats PEB des bâtiments publics, les communes peuvent légitimement s'interroger. À partir du moment où elles ont fait tous les travaux envisageables dans leurs bâtiments, pourquoi leur imposer un renouvellement du certificat PEB chaque année ? Je comprends les arguments que vous avez développés ici, mais, dès lors que toutes les attestations de rénovation ont été produites, un renouvellement annuel me semble excessif. En effet, la certification représente une charge pour les communes.

- L'incident est clos.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nous sommes d'accord sur un point : il est essentiel, en Région bruxelloise, de passer à l'installation de systèmes de chauffage performants et décarbonés. Mais à quel prix, et dans quelles conditions ?

Le secteur du bâtiment est marqué par un recours très important aux énergies fossiles pour produire l'essentiel des besoins en chaleur. Par l'intermédiaire du plan énergie-climat 2030, le gouvernement bruxellois a interdit en 2021 l'installation de dispositifs de chauffage alimentés au charbon, l'interdiction d'installations au mazout devant suivre en 2025. Dans ce plan, le gouvernement se penche aussi sur l'avenir des installations au gaz naturel à partir de 2030 : il s'agit d'aller vers l'interdiction de l'installation d'appareils de cuisson, de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire à partir de gaz naturel, butane ou propane, en concertation avec le secteur et en portant une attention particulière à la problématique de la dépendance énergétique et des impacts socioéconomiques induits. Or, ce secteur vous reproche notamment de ne pas être entendu, et qu’il est impossible de discuter avec vous.

Cette volonté d’interdire les technologies carbonées pose la question d'un mix énergétique efficient. Un rapport de McKinsey prévoit une légère croissance de la part du gaz et une stabilisation de son rôle dans le système énergétique à hauteur de 23 % de la fourniture d’énergie mondiale à l’horizon 2050. Dans un brouillon de note de mai 2018, le Bureau fédéral du Plan confirme ce rôle important du gaz dans la fourniture finale d’énergie en Belgique. Même dans son scénario le plus contraignant de réduction des émissions de CO2, le Bureau fédéral du Plan prédit une croissance de la demande en gaz dans notre pays aux horizons 2030 et 2040.

Le choix du mix énergétique est crucial afin de s’engager pleinement dans une transition sur le long terme. Votre ordonnance « Climat » rappelle l’interdiction d’installer des dispositifs de chauffage au charbon et au mazout. Nous vous disions, à l’époque, ne pas en percevoir le caractère porteur, symbolique ou emblématique, ni même la valeur ajoutée majeure par rapport à ce qui existait déjà en substance.

Selon vous, il est hautement improbable de pouvoir conserver un réseau de gaz et les moyens de chauffage doivent être électrifiés, car le gaz n’est plus bon marché et les chaudières de ce type ont un rendement médiocre.

Quelles sont les perspectives d’avenir du gaz dans le mix énergétique ? Une interdiction du gaz naturel d'ici à 2030 et le passage au tout à l’électrique sont-ils réalistes ?

Quelles réponses apportez-vous aux remarques de la fédération Brafco , qui déclare dans la presse qu’il est impossible de discuter avec vous ?

Selon la Brafco, l'installation de pompes à chaleur dans tous les immeubles est irréaliste et il sera compliqué de mettre partout des panneaux photovoltaïques. Quelles réponses le gouvernement bruxellois apporte-t-il à ces remarques ?

Quelles pistes sont à l’étude pour maintenir un mix énergétique et des solutions hybrides en Région bruxelloise ?

Comment, avec quels moyens, à partir de quel vecteur énergétique et selon quel calendrier est prévue l’implantation des réseaux de chaleur en Région bruxelloise ?

(poursuivant en français)

Nous n’avons reçu aucun avis de la part de la Fédération belge des négociants en combustibles et carburants ( Brafco) dans le cadre de l’enquête publique sur le plan air-climat-énergie . Il aurait pourtant été intéressant. Je n’ai pas davantage reçu de demande de rencontre de sa part. Il est donc pour le moins cocasse de lire dans la presse qu’il serait impossible de parler avec moi, alors qu’aucune démarche n’a été faite en ce sens, que ce soit vers moi ou vers mon administration.

Par contre, mon cabinet avait bien fait la démarche d’organiser en 2021 une réunion avec les acteurs concernés par l’interdiction de nouvelles installations au mazout - y compris la Brafco . Cet échange visait à communiquer clairement les décisions prises et à évaluer les retours du secteur. Il avait été demandé explicitement à la Brafco de nous communiquer le retour des entreprises de distribution de mazout basées à Bruxelles sur l’impact de la mesure d’interdiction des nouvelles installations en 2025, afin d’estimer notamment le nombre d’employés touchés et le besoin éventuel de formations, et de concevoir ainsi une stratégie « d'amortissement ». Ces demandes sont restées sans réponse, malgré l’envoi de rappels de mon cabinet.

Face à ces éléments, je ne peux que regretter que le secteur des combustibles et carburants choisisse la voie des pressions dans les médias - tenant parfois des propos non conformes à la réalité - plutôt que de s’inscrire dans les processus consultatifs réglementaires ou même informels. Du reste, ma porte est toujours ouverte, et je reste toujours joignable par courriel et par téléphone.

Madame Czekalski, vous faites référence au rapport de McKinsey « Global Energy Perspective » qui, comme son nom l’indique, donne des tendances au niveau mondial, assez peu représentatives des dynamiques européenne et belge de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de notre dépendance au gaz. La version de 2022 de ce rapport prévoit en effet une croissance de 10 % de la part du gaz au cours de la prochaine décennie, mais vous oubliez de mentionner que cette croissance est due aux secteurs de l’industrie et de la production d’électricité, plus particulièrement en Asie. Le rapport mentionne d’ailleurs que « la demande de gaz dans les bâtiments devrait diminuer [mondialement] après 2025. Cette baisse sera probablement due à l'augmentation de l'isolation, l'électrification et l'utilisation de gaz verts tels que l'hydrogène ou le biométhane ».

Vous affirmez aussi que la part du gaz se stabilisera à une proportion de 23 % de la fourniture d’énergie mondiale, alors que le rapport estime sa part entre 15 et 23 %.

Vous évoquez également un rapport de 2018 du Bureau fédéral du Plan . Or, en 2020, un document de travail de cet organisme indiquait qu'en 2050, le gaz naturel sera utilisé pour la production d’électricité avec capture et stockage de carbone, limité à un tiers de la production électrique du pays, mais non pour le chauffage des bâtiments.

Un autre rapport plus récent du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, paru en 2021 et intitulé « Scenarios for a Climate Neutral Belgium by 2050 » (scénarios pour une Belgique neutre en carbone à l'horizon 2050), mentionne quant à lui la complète disparition des combustibles fossiles en 2050 dans les bâtiments, remplacés par de l’électricité, de la biomasse et des gaz verts.

Nous sommes donc bien loin d’un rôle important du gaz naturel dans le chauffage des bâtiments dans les années à venir. En outre, la récente guerre en Ukraine ainsi que l'incidence mondiale sur les marchés de gros, l'augmentation des prix, le constat de l'extrême dépendance à la volatilité de ces prix et son incidence délétère sur les ménages et les entreprises constituent des arguments supplémentaires pour limiter notre dépendance au gaz naturel et aux autres énergies fossiles, et sortir de celle-ci.

Vous parlez d’une interdiction du gaz en 2030, mais ce n’est absolument pas ce qui est prévu dans le plan air-climat-énergie . L'information contenue dans votre question est par conséquent erronée. Le plan air-climat-énergie est accessible, car il est rendu public. L’usage du gaz reste bien entendu autorisé dans les bâtiments existants. Ce n’est que dans les bâtiments neufs ou assimilés à du neuf, ainsi que dans la rénovation lourde en matière de performance énergétique des bâtiments que les systèmes de chauffage devront être zéro carbone dès 2025. Je souligne que la Flandre prend exactement la même direction.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail piloté par Bruxelles Environnement et associant en priorité Sibelga et Bruxelles Gaz électricité a été lancé en 2022, afin de répondre à la question de la décarbonation de la chaleur et du froid dans les bâtiments bruxellois. La mission de ce groupe de travail dont j'ai déjà parlé au sein de cette commission est claire. Il s’agit d’étudier toutes les technologies et tous les vecteurs énergétiques permettant d’atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, en ce compris potentiellement des molécules vertes.

À court terme, le gaz naturel continuera à jouer un rôle dans les bâtiments peu isolés, notamment par les pompes à chaleur hybrides, qui fonctionnent aussi partiellement au gaz, mais dont le rendement est bien supérieur.

Le plan air-climat-énergie ne se prononce pas sur le tout à l’électrique. Les gaz décarbonés auront un rôle à jouer, mais ne nous leurrons pas sur leur disponibilité. Il est certain que celle-ci sera limitée et ne permettra pas de remplacer l’entièreté du gaz naturel utilisé aujourd’hui.

Un rapport de Valbiom a estimé le potentiel de production de biogaz en Belgique à 15,6 TWh/an, alors que la consommation nationale était de 190 TWh en 2021. Le potentiel de production correspond donc à 8 % de notre demande actuelle de gaz. En tout état de cause, il faudra diminuer la consommation de gaz de manière drastique et, qui plus est, réserver les biogaz ou les molécules vertes à des usages impossibles à électrifier. Certaines utilisations industrielles, de mobilité ou dans les bâtiments sont en effet beaucoup plus complexes et coûteuses, voire impossibles à électrifier. Ces usages nécessiteront impérativement du biogaz et il est vraisemblable que l'entièreté du biogaz soit dédiée à ces applications pour lesquelles les alternatives électriques sont beaucoup plus compliquées, voire impossibles, à mettre en œuvre.

(poursuivant en français)

Dans le secteur tertiaire en particulier, même si les installations et l'utilisation de pompes à chaleur restent trop faibles à Bruxelles, il va sans dire que nous devons amplifier et soutenir, dès à présent, le placement de pompes à chaleur, là où c’est possible et opportun.

Le groupe de travail sur la neutralité énergétique d'ici 2050 se penche sur la question du potentiel de chaleur zonée, afin de pouvoir apporter la réponse la plus adéquate dans chaque type de quartier ou chaque quartier. Les premiers résultats de ses travaux sont attendus cette année encore. Ces éléments permettront de clarifier le potentiel et les coûts de chaque technologie et ainsi d'orienter les décisions que le gouvernement prendra pour accélérer la décarbonation du chauffage et du refroidissement au sein de la Région. Il s'agit là bien évidemment d'une priorité pour le gouvernement, tout comme l'isolation du bâti et, partant, la baisse de notre consommation d'énergie.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Qui dit vrai ? Il faut en tous les cas pouvoir dialoguer avec tous les acteurs, malgré les divergences d'opinions. Ces divergences font la richesse du débat et de notre démocratie.

Un mix énergétique est nécessaire. L'électricité disponible ne peut pas dépendre uniquement du vent ou du soleil. En ce qui concerne les pompes à chaleur, elles ont un coût. Elles permettent certes une valeur ajoutée, mais pour certains types d'habitations bien isolées.

Nous reviendrons vers vous au sujet du suivi des réflexions au sein du groupe de travail lancé avec Bruxelles Environnement, Bruxelles Gaz électricité et Sibelga en la matière.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Michaël Vossaert

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la hausse du nombre de plaintes contre des établissements horeca pour nuisances sonores.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je suis particulièrement intéressé par le vécu de nos acteurs économiques bruxellois et leurs capacités de développement. Certes, il faut tenir compte des activités créatrices d'emplois, mais je voudrais aborder avec vous la hausse du nombre de plaintes relatives aux nuisances sonores engendrées par les établissements du secteur horeca.

Le secteur de la nuit, comprenant notamment bars ou boîtes de nuit, vit un moment compliqué. Ma question orale a été rédigée au début du mois de mars, consécutivement au dépôt de nombreuses plaintes pour nuisances sonores. Rien qu’en janvier, on parle de pas moins de 64 plaintes déposées pour nuisances sonores. D’aucuns y voient un « effet Fuse ».

En tout état de cause, ce phénomène inquiète légitimement le secteur horeca bruxellois, qui craint que la multiplication de ces plaintes vienne durement toucher ses activités. En effet, il suffit parfois d’une seule plainte pour faire fermer un établissement, comme cela a été le cas à Uccle, il y a quelques mois, où le bar L’Amère à boire a dû renoncer à sa terrasse. Aujourd’hui, le gérant est dépité, cette fermeture ayant causé des pertes financières lourdes.

Selon la Fédération Horeca Bruxelles, cette hausse du nombre de plaintes pour nuisances sonores peut être expliquée par l’arrêt momentané des activités nocturnes en raison de la crise sanitaire, ainsi que par une législation plus stricte en matière de bruit amplifié. D'après la fédération, les gens se seraient accoutumés au silence et le retour à la vie nocturne normale les pousserait à porter plainte.

Par ailleurs, les gérants des établissements s’inquiètent des pratiques d'inspection de Bruxelles Environnement pour mesurer le niveau du bruit. En effet, les gérants dénoncent le fait que les tests ont été faits fenêtres ouvertes pour analyser le bruit, ce qui ne correspond pas aux situations effectivement rencontrées un soir de fête.

Je souhaite faire le point avec vous sur ce phénomène, et, notamment, au-delà des chiffres, évoquer les méthodes utilisées et votre manière d'aborder cette question.

Observez-vous une hausse des plaintes pour nuisances sonores depuis l’affaire du Fuse ? Peut-on parler d’un « effet Fuse » ? Quelles sont les communes qui enregistrent le plus de plaintes ?

Pouvez-vous nous donner quelques chiffres concernant les procédures d’inspection des établissements de nuit par votre administration ?

Pourriez-vous nous expliquer la procédure et la méthode des inspections de Bruxelles Environnement pour mesurer et contrôler le niveau sonore ? Sont-elles toujours adéquates compte tenu de l’utilisation faite des lieux, comme de la présence d’une terrasse, etc. ?

Est-il question de mesures spécifiques pour soutenir les établissements de nuit où les nuisances sonores pourraient être réduites ?

M. Alain Maron, ministre.- À la suite de déclaration dans les médias de la Fédération Horeca Bruxelles , mon cabinet a rencontré sa représentante en présence de responsables de Bruxelles Environnement, il y a quelques semaines.

Votre question est importante, car elle relève de l’équilibre entre les activités économiques et festives - indispensables en milieu urbain -, et la tranquillité et surtout la santé des riverains. Concrètement, la médiatisation du dossier du Fuse n’a pas engendré une augmentation des plaintes introduites auprès de Bruxelles Environnement. Ce chiffre de 64 plaintes paru dans la presse est en réalité inexact : en janvier et février 2023, Bruxelles Environnement a reçu 12 nouvelles plaintes pour des nuisances engendrées par la musique dans des établissements horeca, salles de spectacle ou boîtes de nuit, soit une moyenne de six par mois, alors que la moyenne mensuelle en 2022 approchait 10 plaintes.

En revanche, il est vrai que Bruxelles Environnement observe une croissance continue des plaintes qui lui sont transmises depuis des années, dont le nombre a augmenté de 66 % en dix ans. En matière de nuisances sonores, cette augmentation est encore plus forte et s’élève à 78 %, sans tenir compte de celles générées par les trafics aérien, routier et ferroviaire. Les plaintes pour nuisances sonores dues aux établissements horeca ont, pour leur part, augmenté de 48 % ces dix dernières années. Deux tiers de ces plaintes proviennent de Bruxelles, Ixelles et Saint-Gilles, communes qui concentrent des établissements horeca sur leur territoire.

L’augmentation des plaintes relève d'une tendance générale à une plus grande attention et sensibilité des citoyens à la qualité de leur environnement et de leur santé. Il est possible également que des établissements horeca aient vu le jour dans des quartiers qui n'en comptaient pas ou pas autant jusqu'alors. Certains citoyens tolèrent de moins en moins ces nuisances et les établissements doivent s’adapter à leur sensibilité accrue.

Par ailleurs, le travail de sensibilisation réalisé par Bruxelles Environnement entraîne une meilleure connaissance des Bruxellois de leurs droits, dont ils usent.

Il faut également constater l'évolution démographique et le développement urbanistique de la Région, qui accroît la cohabitation entre logements et activités économiques et festives, et multiplie dès lors les zones de friction. Pour la Région, c’est un véritable défi urbanistique et social qui doit être pris à bras-le-corps.

J'en viens au contrôle par Bruxelles Environnement. Rappelons que tout citoyen peut déposer une plainte s’il s’estime victime de nuisances. Toutefois, une plainte n’aboutit pas systématiquement à un constat d’infraction ni à une fermeture de la source sonore. Ces dernières années, aucune infraction n’a été constatée pour 25 % des plaintes reçues et seuls deux établissements ont dû cesser leurs activités par défaut de mise en conformité. Nous sommes donc loin d'un confinement de la ville, contrairement à ce que certains craignent ou affirment. Un tel discours pourrait amener à affaiblir les normes protectrices, et cela, à contre-courant de la volonté des citoyens.

S'agissant du travail de l’inspection en matière de bruit et de vibrations, il me sera difficile de vous résumer en quelques minutes toutes les lois et méthodes de contrôle sur le terrain. Par conséquent, je me focaliserai sur les éléments principaux.

Sur le plan légal, l’ordonnance « Bruit » de 1997 a pour objet d’éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles, y compris la gêne, de l’exposition au bruit des occupants d’immeubles à usage d'habitation et de logement ou abritant une activité humaine. Cette ordonnance habilite le gouvernement à fixer des normes à ne pas dépasser et la méthodologie de contrôle. Cela s’est traduit dans trois arrêtés dont les dernières versions datent du 21 novembre 2002.

Les seuils de bruit sont fixés notamment selon les paramètres suivants : l’endroit où la gêne est perçue (intérieur ou extérieur, type de local), l’heure de la journée, le jour de la semaine et l’affectation urbanistique de la zone définie au plan régional d'affectation du sol .

Après constat d’une infraction, l’auteur des nuisances a toujours la possibilité d’y remédier en faisant appel, si nécessaire, à un facilitateur que Bruxelles Environnement met gratuitement à sa disposition. Ce facilitateur peut conseiller l’auteur des nuisances sur les solutions techniques envisageables ou recommandées.

Ce n’est que dans les cas où l’auteur de l’infraction ne prend aucune mesure ou que ces mesures sont largement insuffisantes pour remédier aux infractions constatées ou les réduire, malgré le délai accordé et les rappels et mises en demeure adressés, que l’inspectorat lance les procédures répressives. Il s'agit généralement de sanctions financières proportionnées, effectives et dissuasives, comme le prévoit le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.

Dans de très rares cas et faisant suite à des constats répétés d’infraction présentant un risque pour la santé du ou des plaignants, Bruxelles Environnement envisage l’application d'une mesure de fermeture tout en veillant à la proportionnalité de cette mesure.

En plus des facilitateurs de Bruxelles Environnement, il existe des instruments d’aide économique pour aider les établissements à limiter les impacts sonores ou environnementaux. Cette aide peut atteindre 40 % du montant et est plafonnée à 80.000 euros par année civile.

En soi, la sensibilité accrue des Bruxellois à leur santé et à leur environnement est une bonne chose, mais elle contraint un certain nombre d'opérateurs à tenir compte de cet élément pour organiser leurs activités.

Elle oblige également les pouvoirs publics à améliorer leur gestion urbanistique des zones de friction entre les activités génératrices de bruit et les logements. Cette question plus générale concerne les politiques régionales. Le dossier du Fuse a, par ailleurs, permis d'ouvrir le dialogue entre les parties prenantes, y compris sur les aspects urbanistiques.

M. Michaël Vossaert (DéFI).- Je vous remercie d'avoir clarifié les chiffres. Vous déclarez qu'il faut relativiser la situation sans nier la tendance à l'augmentation des plaintes. Cette situation démontre évidemment que Bruxelles revit, après une longue période de confinement. Néanmoins, nous devons trouver un équilibre entre le développement des activités économiques et la qualité de vie des citoyens. Indéniablement, le bruit a des conséquences néfastes sur la santé des citoyens, ce que nous ne pouvons ignorer.

L'exercice est loin d'être évident, car plusieurs réponses sont à apporter, selon les champs de compétences, et une approche globale est aussi indispensable. La première chose à faire est de voir comment informer au mieux les acteurs économiques. Ensuite, il faudra se demander comment améliorer les mesures d'aide économique. J'interrogerai également la secrétaire d'État Trachte à ce sujet.

Par ailleurs, vous avez rencontré la fédération et un débat a réuni les parties prenantes autour du dossier du Fuse. Nous pouvons maintenant envisager un tel processus de manière plus structurelle et réfléchir à faciliter l'accès aux aides pour renforcer l'isolation acoustique et faire en sorte qu'à la fois les acteurs économiques et les citoyens s'y retrouvent.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la simplification administrative concernant les primes à la rénovation.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Effectuer des rénovations de son habitation et demander une prime rénovation à la Région bruxelloise relève parfois du parcours du combattant. Ces démarches prennent du temps et demandent des aptitudes qui ne sont pas à la portée de tous.

Nombreux sont les témoignages que nous recevons quant à la lourdeur des procédures à Bruxelles, lesquelles sont longues et découragent plus d’une personne à commencer les démarches. Les remarques reçues portent notamment sur la quantité de documents demandés, les délais d'obtention d'une réponse, le fait de devoir payer pour certains documents à remettre, le caractère parfois intrusif de ceux-ci. Certaines informations demandées sont par ailleurs accessibles au sein des différentes administrations, mais celles-ci ne se les communiquent pas. Enfin, les personnes en situation de fracture numérique ne sont pas en mesure d'effectuer les démarches.

Nous ne reviendrons pas sur le travail, que je salue à nouveau, de homegrade.brussels évoqué à plusieurs reprises dans cette commission, ou encore celui des ASBL membres de la Coordination du réseau Habitat .

Chacune des trois Régions applique un régime différent pour les primes, auquel s'ajoutent parfois des primes délivrées par les communes. Dans une perspective de simplification administrative pour les citoyens, les associations et les entreprises, le secrétaire d'État fédéral à la Digitalisation prévoit, d'ici à la fin de l'année 2023, un nouvel outil : le passeport digital. Il permettra de rassembler toutes les procédures de primes, qu'elles soient fédérales, régionales ou communales.

Aujourd'hui, en cas de demande de prime à la rénovation, énergie ou autre, les citoyens doivent communiquer aux services publics des données que ceux-ci possèdent déjà. L'idée serait de simplifier le processus en réutilisant au maximum, avec le consentement du citoyen, les données qui permettent d'accéder à ces primes. Cela permettra un réel gain de temps, d'énergie et d'efficacité pour tout le monde et répondrait en grande partie aux remarques reçues actuellement. Dans l’intérêt de tous les Bruxellois et en vue d'atteindre les objectifs en matière de rénovation du bâti, des synergies doivent permettre de simplifier les procédures.

Quelles solutions sont apportées aux difficultés rencontrées par les Bruxellois en cas de demande de primes à la rénovation ? Quelles démarches sont-elles entreprises pour faciliter l’obtention de ces primes ? Quels sont les contacts avec le secrétaire d’État à la Digitalisation quant au nouvel outil qui devrait voir le jour afin de rassembler toutes les procédures de primes, qu'elles soient fédérales, régionales ou communales ? Quelle est la ventilation des chiffres en matière de demandes de primes dans le cadre de Rénolution ?

En plus de la nouvelle prime réseau de chaleur, qu’est-il mis en place afin d'encourager le développement de réseaux de chaleur sur le territoire bruxellois ? Quels sont les premiers résultats en la matière ?

M. Alain Maron, ministre.- Depuis le début de 2022, les anciens mécanismes de primes régionales, à savoir les primes énergie gérées par Bruxelles Environnement et les primes à la rénovation de l'habitat gérées par urban.brussels, qui étaient distinctes, forment désormais un seul et unique système de primes en Région bruxelloise : la stratégie Rénolution. Cela simplifie les démarches à effectuer par le demandeur. Là où il était amené à introduire deux demandes séparées auprès de deux administrations différentes, parfois pour les mêmes travaux, il n'y a plus qu'une seule porte d'entrée : le site Rénolution et le formulaire de demande de prime Rénolution sur Irisbox. Ensuite, une seule administration traite l'ensemble de la demande : suivant les dossiers, soit Bruxelles Environnement, soit urban.brussels.

Le site Rénolution permet de voir de manière dynamique la liste des primes disponibles par type de demandeur et de bâtiment, et indique toutes les conditions pour l'obtention des primes. Quant au formulaire sur Irisbox, il fournit une aide au demandeur en lui spécifiant les documents attendus en fonction du type de prime demandé et le type de demandeur : propriétaire-bailleur, copropriétaire, ASBL, etc. Le formulaire ne permet le transfert à l'administration qu'à partir du moment où tous les champs obligatoires ont été complétés et où toutes les annexes ont été jointes, et ceci afin que le demandeur envoie une demande complète dès le départ.

En effet, certains demandeurs rencontrent encore des difficultés pour introduire leur demande. C'est la raison pour laquelle le formulaire d'Irisbox est constamment amélioré, pour clarifier les points problématiques qui sont détectés. De plus, homegrade.brussels et le réseau Habitat se tiennent à la disposition du citoyen pour les aider dans ces démarches.

Afin de simplifier davantage encore les démarches à effectuer par le demandeur, il serait utile que tous les documents administratifs qui lui sont propres soient accessibles au même endroit, en vertu de l' ordonnance « Once Only ». À cet égard, les administrations prévoient l'accès via Fidus aux documents de revenus et de composition de ménage du demandeur, ceci dans le but de ne pas sommer le demandeur de fournir des documents dont la source authentique serait consultable par l'administration. Cependant, les démarches d'accès aux données, même entre administrations, restent compliquées et longues, pour des raisons tant techniques que juridiques. Nous y travaillons.

Cela dit, nous devons veiller à garder un équilibre, non par rapport à des éléments relatifs à la composition du ménage, par exemple, mais en vérifiant que les critères d'attribution des primes soient remplis, en contrôlant les travaux et les factures, en vérifiant la propriété du bien, etc., bref, en s'assurant que l'argent public - qui se chiffre en l'occurrence à plusieurs dizaines de millions d'euros - a été correctement utilisé.

En tout cas, vu l’augmentation du nombre de primes demandées, il est clair que la réforme est un succès. Quelque 5.700 primes Rénolution ont été octroyées en 2022.

En matière d'énergie, les primes les plus demandées sont les primes relatives à la couverture ou à l'étanchéité de la toiture, à l'isolation de la toiture, aux portes et aux fenêtres, à la régulation thermique et à une chaudière à haut rendement.

En ce qui concerne les réseaux de chaleur, une prime a effectivement été créée depuis le 1er janvier de cette année pour le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur. Il est important de garder ce mécanisme mais, à ce stade, cette prime n’a fait l’objet d’aucune demande, ce qui est normal : les réseaux de chaleur, en tant que projets à grande échelle, prennent du temps à se déployer.

Les réseaux de chaleur s’inscrivent dans une réflexion plus large que la Région mène pour voir comment et à quelles conditions décarboner l’approvisionnement en chaleur et en froid. Je viens de vous en parler à l'occasion de l'étude sur la neutralité énergétique d'ici à 2050 : il faudra implanter par endroits des réseaux de chaleur, et la question de savoir quelle énergie ils utiliseront est évidemment posée. La réponse différera d'un endroit à l'autre, selon le potentiel géothermique, l'accès à de l’hydrogène vert ou à des substances décarbonées, la possibilité d'utiliser de la production électrique locale renouvelable, etc.

La place des réseaux de chaleur est étudiée dans le cadre du groupe de travail sur la neutralité énergétique d'ici 2050 piloté par Bruxelles Environnement, que nous venons d'évoquer à l’occasion de votre question précédente.

Nous avons demandé à ce groupe de travail et à Bruxelles Environnement d’étoffer et d’actualiser leurs connaissances pour mettre en place une vision zonée de l’approvisionnement de chaleur et des réseaux de chaleur alimentés en énergie renouvelable. Le déploiement de réseaux de chaleur s’installe donc dans une vision à moyen et long termes.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Le parcours pour obtenir les primes à la rénovation des bâtiments vaudrait une thèse de doctorat ! Je salue donc le travail quotidien des intervenants que j'ai évoqués. Comme j'assiste à certaines réunions de homegrade.brussels, je vois quelle énergie est déployée pour tenter de faciliter le processus. Le but n'est pas encore atteint, unissons les forces à tous les niveaux de pouvoir pour y arriver.

Je reçois régulièrement des témoignages. Il y a moins d'une semaine, une personne me disait encore avoir dû courir après les entrepreneurs pour sa demande de prime au titre de Rénolution. Au final, elle s'était découragée devant les procédures infernales. Homegrade.brussels travaille énormément sur la communication, qui est essentielle. Elle n'atteint malheureusement guère encore le public. Les citoyens ne sont pas toujours bien informés avant de se lancer dans l'aventure et ne mesurent pas les contraintes des démarches à entreprendre.

Afin de faciliter la vie des gens et de garantir aux citoyens et aux entreprises qu'ils ne devront fournir qu'une seule fois une information ou un document, le principe « Once Only », dont vous avez parlé, doit inspirer toutes les autorités publiques. La politique, c'est aussi simplifier la vie des citoyens et des entreprises.

M. Alain Maron, ministre.- Je suis assez d'accord avec vos conclusions. Nous travaillons aussi avec Embuild Brussels et directement avec les entrepreneurs pour les sensibiliser à la question. Ils ont globalement bien compris que tout le dispositif Rénolution, dans lequel ils sont d'ailleurs fortement impliqués, était positif.

Par contre, certains entrepreneurs rechignent parfois à donner des documents, car souvent, ils n'ont pas envie d'accomplir ce travail administratif supplémentaire. Il arrive même qu'ils tentent de dissuader leurs clients d'introduire des demandes de prime, en leur expliquant qu'ils seront plus taxés ou en leur donnant des informations erronées.

Vous avez raison, le travail de sensibilisation auprès des particuliers et des ménages, mais également auprès des entreprises, doit se poursuivre. Nous nous y attelons le plus activement possible, mais il reste du chemin à parcourir.

- L'incident est clos.