Présidence : Mme Leila Agic, première vice-présidente.

Question orale de Mme Farida Tahar

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant la création du conseil régional de lutte contre le racisme.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Le gouvernement bruxellois a récemment adopté son plan d’action régional contre le racisme, couvrant la période entre 2023 et 2026. Ce plan transversal et inédit s’attaque au racisme structurel et intègre l’approche intersectionnelle. Il résulte des 207 recommandations issues des auditions de la société civile. De ces 207 recommandations découlent 48 actions mobilisant toutes les compétences de la Région bruxelloise.

Je souhaiterais m’attarder sur l’action 19, qui vise la création d'un conseil régional de lutte contre le racisme.

C’est évidemment une excellente initiative, qui va dans le sens de la volonté d'associations antiracistes, dont la coalition Napar, qui avaient appelé à créer un conseil des minorités ethnoculturelles en Région de Bruxelles-Capitale, à l’instar de Brupartners et du Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes .

Lors de la présentation du plan, le 14 février dernier en commission, vous affirmiez que le futur conseil régional de lutte contre le racisme aurait pour vocation de remettre des avis sur les mesures adoptées par le gouvernement en matière de lutte contre le racisme et les discriminations. Dans une récente réponse à une question parlementaire, vous indiquiez que le gouvernement bruxellois en fixerait la composition par ordonnance. Pouvez-vous en préciser les contours ? Quels en seront la composition et le fonctionnement ?

Il importe que le futur conseil régional intègre les organisations antiracistes, ainsi que les personnes vivant le racisme sous toutes ses formes (antisémitisme, islamophobie, asiaphobie, afrophobie, romaphobie, racisme antimigrants…). Comment veillerez-vous à garantir cette représentativité et à vous assurer que ces organisations et catégories soient majoritaires dans le conseil ?

Enfin, je voudrais revenir sur une préoccupation de la coalition Napar relayée aux parlementaires dans un courriel du 20 février 2023. Cela date, mais dès lors que nous n'avions pas reçu d'éclaircissements à ce sujet de votre part, il est important de lever tout malentendu. Je cite l'expéditeur : « Nous sommes donc surpris d'apprendre que certains propos nous ont attribué la volonté d'être les seuls représentants de la société civile au sein du conseil, ce qui n'est évidemment pas le cas. » Avez-vous pu rassurer la coalition depuis lors ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Cette importante action constituera une grande première en Belgique. Le dossier est sur les rails et ma volonté est de placer le secteur associatif au centre de l’action de ce futur conseil.

Entre les échanges de courriels de février dernier et ce jour, le dossier a bien avancé, puisqu’il a été soumis et approuvé par le gouvernement dans son ensemble le 30 mars dernier.

Conformément au mandat qui m’a été confié par l’ensemble des membres du gouvernement lors de l’approbation du plan bruxellois de lutte contre le racisme , le dossier avance dans la direction prévue par le plan.

À l’image du Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes et du Conseil bruxellois de la personne handicapée ce conseil pourra, mutatis mutandis, éclairer utilement l’action publique au sujet des enjeux et questions relatifs à la lutte contre le racisme, à partir de réalités vécues et analysées par le secteur.

Dans l’avant-projet d’ordonnance actuellement soumis au Conseil d’État, il est prévu que le conseil exerce les missions suivantes :

- formuler des avis en matière de lutte contre le racisme et de discriminations dites raciales, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du gouvernement régional, du Collège de la VGC, du Collège de la Cocof ou du Collège réuni de la Cocom, dans la mesure où cette demande relève de leurs compétences ;

- formuler un avis en début et en fin de législature en ce qui concerne les objectifs du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale repris dans la déclaration de politique régionale ;

- suivre la thématique également à d'autres niveaux de pouvoir, pour autant que cela ait un impact sur la Région de Bruxelles-Capitale ;

- favoriser la concertation et la collaboration entre tous les acteurs concernés et les autres conseils consultatifs thématiques existants.

Pour ce qui est de son fonctionnement, le conseil se réunira de sa propre initiative ou à la demande d’un ministre ou secrétaire d’État, pourra faire appel à des experts et mettre en place des groupes de travail.

Le conseil établira, par consensus, un règlement d'ordre intérieur.

Quant à sa composition, il comptera 22 membres effectifs et 22 membres suppléants, à savoir :

- un membre effectif et un membre suppléant proposé par Unia ;

- six membres effectifs et six membres suppléants proposés par Brupartners, dont la moitié représente les organisations représentatives des travailleurs et l'autre moitié, les organisations représentatives des employeurs, ou des classes moyennes et des employeurs du non-marchand ;

- onze membres effectifs et onze membres suppléants provenant d'organisations pertinentes de la société civile antiraciste, proposés par le ou la ministre ou secrétaire d’État chargé de l’Égalité des chances à la suite d'un appel à candidatures. La sélection veillera à la représentativité des divers mouvements antiracistes actifs dans notre Région ;

- deux membres effectifs et deux membres suppléants provenant du corps académique d'établissements universitaires bruxellois, proposés par le ou la ministre ou secrétaire d’État chargé de l’Égalité des chances ;

- la personne assurant la présidence ou une personne déléguée du Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

- la personne assurant la présidence ou une personne déléguée du Conseil bruxellois de la personne handicapée.

Cette composition offre une représentation majoritaire à la société civile et permet d’assurer la transversalité des politiques publiques, grâce à la présence des deux autres conseils actifs en égalité des chances.

La méthode de sélection des associations est encore à l’étude. J'analyse actuellement le modèle suivi par ma collègue fédérale et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes pour constituer le groupe de suivi du plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre, c’est-à-dire un appel à candidatures de la société civile et une sélection sur la base d’un dossier.

Les membres sont désignés pour un mandat renouvelable de cinq ans.

La proportion de chaque groupe linguistique ne peut être inférieure à un tiers du nombre total de membres et la proportion des membres de chaque sexe doit être paritaire.

Sur la base de l’expérience passée et du récent transfert du Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes et du Conseil bruxellois de la personne handicapée vers Brupartners, qui est une grande réussite, la coordination et le fonctionnement administratif et logistique du secrétariat du conseil seront assurés, sans implication sur son indépendance, par le secrétariat de Brupartners.

Le gouvernement octroiera une dotation annuelle à Brupartners pour le fonctionnement du conseil à partir de janvier 2024, dans le cadre des budgets de la mission 5 en égalité des chances, qui dépendent de moi.

Le texte a suscité l’engouement d’Unia, ainsi que des Conseils qui en seront membres de droit.

Enfin, je me réjouis de voir que les entités francophones, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui viennent également d’adopter leur propre plan de lutte contre le racisme, reprennent cette action. Nous avançons côte à côte dans la bonne direction.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Merci pour votre réponse très étayée et précise. Moi aussi, je me réjouis que les autres Régions décident également de lutter contre toutes les formes de racisme.

Évidemment, il conviendra d'évaluer le plan afin de rectifier le tir, le cas échéant.

Dans votre réponse, vous avez utilisé l'adjectif « pertinentes » en parlant des organisations de la société civile dont seront issus les onze membres effectifs et les onze membres suppléants qui seront sélectionnés pour représenter les organisations antiracistes. Selon quels critères jugerez-vous de la pertinence d'une organisation ?

Je suis rassurée quant à la représentativité et à l'objectivité du processus, au vu de l'appel à candidatures que vous citez. Je resterai néanmoins vigilante au sujet de ce dossier.

- L'incident est clos.

(Mme Viviane Teitelbaum, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Leila Agic

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'évaluation du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, concernant les violences au sein des couples jeunes.

Mme Leila Agic (PS).- Les recherches sur les violences dans les relations amoureuses des jeunes se sont multipliées au cours des dernières années, ce qui a permis de découvrir qu'un pourcentage important d'adolescents subissent des violences dans le cadre de leurs relations amoureuses.

Soyons honnêtes, lorsque l’on pense à une situation de violences au sein d’un couple, les images qui nous viennent à l’esprit sont celles de couples adultes, vivant ensemble, et par violence, pour la plupart, l'on entend des coups ou agressions physiques. Oui, s'il est vrai qu’une grande partie des violences conjugales sont des agressions dans un couple constitué d’adultes, il existe toutefois d’autres formes de violence au sein d’un couple et les victimes en sont souvent de jeunes adolescentes.

Avant d'évoquer les faits, rappelons d’abord la définition des violences au sein d’un couple établie en 2006 : « Les violences dans les relations intimes sont un ensemble de comportements, d’actes, d’attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l’autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter, portant atteinte à l’intégrité de l’autre et même à son intégration socioprofessionnelle ».

Dans cette définition, j’aimerais porter votre attention sur les termes « comportements visant à contrôler », « dominer l’autre » ainsi que « contraintes verbales et sexuelles ». Ces termes sont d’une grande importance, car ce sont les violences dont souffrent le plus les jeunes filles et que l’on a souvent tendance à oublier.

Ces genres de violence sont les plus vicieux parce qu'il est fréquent que la victime n’en ait pas conscience et que lorsqu'elle en prend conscience, il n’existe pas, voire très peu de dispositifs pour gérer ce genre de situation.

Chaque jour, plusieurs adolescentes font face à des violences au sein de leur couple sans qu’elles-mêmes s’en rendent compte. Dans la majorité des cas, elles sont victimes de violences verbales ou psychologiques. De plus, d’après les statistiques, en moyenne cinq femmes sur dix souffrent de violences, mais ce taux est de sept sur dix chez les adolescentes. C'est dû notamment au fait que l’adolescence est l’époque des premières fois. Sans oublier que la crise du coronavirus a provoqué une augmentation de 10 % de ce taux.

Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre conscience de la gravité de ce sujet souvent oublié et d’envoyer aux jeunes filles le message que ce n’est ni normal ni banal, et qu'elles aussi doivent être protégées contre les violences au sein de leur couple.

Qu'est-ce qui est mis en œuvre afin de lutter concrètement contre ces violences subies par les jeunes filles au sein de leur couple ? Avez-vous des actions spécifiques à destination des jeunes ?

Quelle stratégie envisagez-vous pour lutter contre ce problème ? Comment incluez-vous cette question dans vos actions en matière de lutte contre les violences faites aux femmes dans notre Région ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes vise la protection de toutes les femmes. Toutes les actions de ce plan concernent chaque femme, indépendamment de son âge. Celles qui concernent plus spécifiquement l’espace public et les transports en commun touchent les femmes de tout âge. D'autres visent plutôt les femmes plus jeunes, comme le cyberharcèlement.

En matière de prévention des violences au sein des couples de jeunes, la cellule de l'égalité des chances de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) a travaillé plusieurs années sur la prévention des mariages forcés, dont sont victimes un nombre élevé mais souvent invisible de jeunes filles. Ce type de mariages, et toute la violence qui s’ensuit, sont le plus souvent sous-rapportés, ce qui en fait l'une des formes les plus insidieuses de violences faites aux jeunes filles. Dans ce cadre, BPL a dispensé plusieurs formations aux services communaux en contact avec les jeunes filles et publié un guide de prévention des mariages forcés à destination des jeunes filles, en plusieurs langues.

En outre, BPL a prévu d'organiser cette année un atelier de sensibilisation à destination du personnel communal en contact avec les jeunes, pour l'aider à traiter des sujets liés aux violences dans les relations amoureuses : violences psychologiques, consentement et vengeance pornographique. Cet atelier a pour objectif de doter le personnel des ressources nécessaires pour pouvoir encadrer et sensibiliser les jeunes, les questionner sur leurs propres représentations genrées, mais aussi les aider à prendre conscience de la violence qui est parfois présente dans leurs relations. Cela permettra de tenter de remédier à ce phénomène et de ne pas reproduire indéfiniment le mécanisme.

Par ailleurs, chaque année, depuis plus de quinze ans, BPL lance un appel à projets à destination des communes bruxelloises pour les soutenir dans leurs initiatives en égalité des chances. Au cours des dernières années, plusieurs communes ont été soutenues pour des projets liés à cette question de la violence dans les couples de jeunes.

En 2020, cinq communes avaient présenté des projets qui concernent directement ou indirectement la violence. En 2022, nous avions lancé un appel spécifique sur la lutte contre les inégalités de genre dans le secteur de l’enfance et la jeunesse. Des projets qui concernaient les violences ou la lutte contre les stéréotypes ou les préjugés avaient ainsi été soutenus dans douze communes bruxelloises.

Bien entendu, n’oublions pas l’appel à projets Eva, qui visait à mettre en place des cellules spécifiques pour l’accueil des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, dont une ouvrira ses portes à côté de l’ULB, précisément pour accueillir correctement les jeunes étudiantes.

En ce qui concerne les subventions d’equal.brussels, j’ai soutenu, en 2022, plusieurs projets qui visent spécifiquement cette question, à savoir :

- le Réseau mariage et migration, pour son outil d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle relatif aux violences liées à l’honneur, et son étude sur les mariages forcés et les violences liées à l’honneur en Région de Bruxelles-Capitale, soit deux projets très importants ;

- l’ASBL Ganshoren pour son projet « Violence et amour à l’adolescence » en lien avec ses activités sportives, culturelles et de loisirs ;

- YoungThinkers, pour son projet visant à sortir la violence intrafamiliale de sa « caverne » et l’amener dans l’espace public par le biais de discussions à visées philosophiques, ainsi que pour son projet « Fais pas ci, fais pas ça, ma poupée », une création par les jeunes et pour les jeunes de supports artistiques pour s'interroger sur le rapport à l’autre sous le prisme du contrôle et de la relation sujet-objet.

Par ailleurs, nous avons également soutenu Plan International, qui développe des activités par et pour les jeunes en Belgique, notamment en matière de lutte contre les violences.

Enfin, je terminerai par indiquer que c’est à mon initiative que le Forum des jeunes a intégré le Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un signe de l’importance que nous accordons à leur expertise et leur apport quant à nos politiques publiques.

Mme Leila Agic (PS).- En effet, si nous oublions d'inclure les jeunes dans nos différents plans et notre communication, nous risquons de passer à côté de thématiques qui leur parlent. Ils pourraient alors ne pas se sentir concernés par ce que nous proposons pour lutter contre les violences faites aux femmes, ou dans d'autres domaines. Je me réjouis donc d'apprendre que cet aspect est pris en considération. Nous devrions suivre de plus en plus ce genre d'approche, notamment en les incluant dans le conseil d'avis. Nous devrions aussi franchir ce pas pour d'autres conseils. J'inviterai vos collègues à faire de même.

- L'incident est clos.

(Mme Leila Agic, première vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant les rapports portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques du gouvernement bruxellois.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).-Tant que les personnes en situation de handicap ne seront pas incluses en amont lors de la construction même de nos politiques, nous ne pourrons atteindre une réelle inclusion de nos concitoyens au sein de notre société. C’est l’objectif que poursuit le « handistreaming », la prise en considération systématique du handicap dans toutes les politiques régionales. Cette approche préventive et transversale des politiques publiques s’inscrit dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que la Belgique a ratifiée en 2009 et que la Région bruxelloise s’est engagée à respecter par ordonnance fin 2016.

En effet, le 22 octobre 2016 était adopté en séance plénière du Parlement le projet d'ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance a également créé le Conseil des personnes handicapées, composé de dix membres issus des trois conseils consultatifs (de la Cocof, de la Cocom et de la VGC) et d'Unia. Il compte également en son sein des experts en matière de handistreaming issus de la société civile. Ce conseil est invité à formuler un avis au début, au milieu et en fin de législature sur les objectifs stratégiques du gouvernement et peut être consulté par les ministres et les secrétaires d’État.

L'article 3, alinéa 3, de l'ordonnance précitée dispose que « le gouvernement transmet au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature, structurés par compétence régionale, détaillant au minimum les éléments suivants : les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs stratégiques [...] ; l'application du handistreaming dans les procédures de passation des marchés publics et l'octroi de subsides ainsi que dans les instruments de planification en application de l'article 4 ; l'analyse des données statistiques recueillies [...]. Le rapport intermédiaire décrit les difficultés rencontrées ainsi que les propositions envisagées pour y remédier. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du troisième projet de budget général des dépenses de la législature [...]. Le rapport de fin de législature compare la situation en début de législature avec celle en fin de législature. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses ».

Selon nos informations, aucun rapport de mi-législature n’a été transmis au Parlement à ce jour.

En décembre dernier, sur votre proposition, le gouvernement bruxellois a adopté le plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques 2022-2025. Soutenu par le secteur associatif, qui a été largement associé à son élaboration, ce plan propose 44 actions transversales pour assurer une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Bruxelles. Cette initiative louable et ambitieuse s'articule clairement avec l’ordonnance de 2016 et représente un outil concret d’actions à mener dans divers domaines.

Nous estimons cependant primordial d’assurer le suivi des textes adoptés antérieurement et de mettre en œuvre leurs dispositions. L'évaluation de nos politiques à travers l'établissement de rapports concrets et précis est un outil essentiel.

Quelles raisons expliquent-elles le non-dépôt du rapport intermédiaire au Parlement ?

Quels travaux sont-ils en cours afin de réaliser le rapport de fin de législature ? Quand sera-t-il déposé au Parlement ? Avez-vous toujours l'intention de déposer un rapport intermédiaire ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le rapport intermédiaire relatif à l'approche intégrée du handicap dans les lignes politiques du gouvernement bruxellois m’a bien été communiqué par mon administration.

Nous avons cependant décidé de nous concentrer sur l’élaboration du premier plan régional d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques, en veillant à nous coordonner avec tous les acteurs régionaux potentiellement concernés. Ce plan, qui reprend au moins un objectif stratégique par compétence, était une priorité pour l’engagement de chaque membre du gouvernement en la matière.

Comme vous l’avez souligné, l’intégration des personnes en situation de handicap est essentielle pour rendre notre Région plus inclusive, et c’est la mission centrale de ce plan. Ce dernier s’est évidemment basé sur l’ordonnance « handistreaming » de 2016. À travers cette approche, le gouvernement bruxellois vise l’inclusion universelle, car tout ce qui est adapté aux personnes ayant des besoins spécifiques profite en réalité à toutes et tous.

Dans la pratique, le gouvernement a mis en œuvre huit projets pilotes relatifs au handistreaming en 2018-2019 ; un par membre du gouvernement. Le plan en découle et pousse plus loin l’inclusion et l’intégration des personnes en situation de handicap. Mon administration s'est concentrée sur l’élaboration du plan, approuvé en décembre 2022. Nous nous focalisons maintenant sur la mise en œuvre et le suivi des actions de mes collègues et leurs administrations.

J’ai suivi l’avis de mon administration en lui permettant de concentrer ses principales forces sur l’élaboration du plan plutôt que sur la mise en forme du suivi et du rapportage des actions. Une fois le suivi de ce plan terminé, nous pourrons vous communiquer un rapport de fin de législature sur l'intégration du handistreaming dans les politiques publiques. Il sera bien fourni, car basé sur des engagements concrets et mesurables.

Un premier suivi des actions est prévu en juin 2023, en collaboration avec toutes les administrations et les cabinets impliqués. Un suivi ciblé sera aussi réalisé en octobre 2023 pour les actions en cours devant être achevées en 2023, afin de compléter le premier suivi et permettre la production du rapport de fin de législature dans les délais.

En conclusion, vous disposerez d'un rapport concret et complet sur la politique de handistreaming menée à Bruxelles, conjointement avec tous mes collègues, grâce aux actions volontaristes intégrées dans le plan. Le rapport détaillera clairement les actions menées, leur mise en œuvre et leur calendrier.

Je ne manquerai pas de venir en débattre avec vous. Je suis certaine que les Bruxellois en seront les premiers bénéficiaires. C’est bien évidemment notre but.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Vous confirmez donc que le rapport intermédiaire sur le handistreaming n'a pas été communiqué au Parlement ?

(Assentiment de Mme Ben Hamou, secrétaire d'État)

Je ne pense pas que le plan d’action bruxellois dédié à l'approche intégrée du handicap aille beaucoup plus loin que l’ordonnance « handistreaming » de 2016, mais qu'ils sont complémentaires. Le plan d'action, que j'ai eu l'occasion d'analyser, est effectivement très intéressant et ambitieux. Par contre, je déplore l'absence de contrôle parlementaire au travers des rapports intermédiaires, qui sont pourtant une obligation légale. Ce contrôle nous permet d'avoir un regard précis et d'effectuer des comparaisons entre le début, la mi-mandat et la fin de mandat. Nous nous devons de respecter les ordonnances que nous votons. Nous risquons de perdre une législature pour la simple et bonne raison que nous n'avons pas pu mener de débat intéressant sur ce rapport intermédiaire.

La Cocof a fait le même exercice en rédigeant un rapport intermédiaire extrêmement instructif. Le Conseil consultatif de la personne handicapée de la Cocof y met en exergue une série d'éléments positifs, mais également négatifs, tels que la confusion entre inclusion et handistreaming dans le chef de nombreux ministres, que j'ai moi-même pu constater. Je souhaite que les éléments mis en exergue par la Cocof, où siègent à peu près les mêmes ministres francophones que ceux de la Région, soient analysés et relayés auprès de chacun des ministres et des secrétaires d’État bruxellois. L'inclusion et le handistreaming sont deux choses qui se complètent, mais ne sont pas identiques.

Je salue le travail effectué et je salue les associations et l'administration pour cet excellent plan, que nous suivrons de près.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Viviane Teitelbaum

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances,

concernant l'augmentation de la fracture numérique dans le cadre de publics vulnérables et de la dimension de genre.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Ces vingt dernières années, le numérique s’est fortement développé, à tel point qu’il est désormais présent dans tous les aspects de notre vie (santé, économie, emploi, etc.), et l’épidémie du Covid-19 a encore renforcé son importance. Bien que son développement soit essentiel, il ne peut se faire au détriment de certains publics plus vulnérables. Il faut donc veiller à ce que personne ne soit laissé de côté.

Pourtant, comme le démontrait le dernier baromètre de l’inclusion numérique de la Fondation Roi Baudouin, la fracture numérique touchait, en 2021, 39 % des habitants de notre Région. Par un avis commun, Unia et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale ont récemment alerté sur le fait que l’accès aux droits élémentaires de plus en plus de personnes est menacé en raison de la numérisation des services. Face à ce phénomène, certains publics sont plus vulnérables que d’autres : personnes porteuses de handicap, personnes âgées, personnes analphabètes ou illettrées, mais également certaines femmes.

En plus de freiner l’accès à certains services, la vulnérabilité numérique engendre également des inégalités. Pour vous citer un exemple, comme le rappelle le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale, lorsque la SNCB avait délivré un abonnement gratuit de dix voyages pendant la crise sanitaire, le Hello Belgium Railpass, il a été constaté que les Belges ayant un revenu ou un taux d’instruction plus faible ont été très peu nombreux à en faire la demande. En effet, cela nécessitait de remplir un formulaire en ligne.

Selon le baromètre de l’inclusion numérique, l’écart entre les hommes et les femmes en situation de fracture numérique se creuse de plus en plus. Possédez-vous des chiffres pour la Région bruxelloise permettant de confirmer ou d’infirmer cette tendance au sein de notre Région ?

Lors de la 67e session de la Commission de la condition de la femme (CSW67) à l’Organisation des Nations unies en mars dernier, qui avait pour thème « L’innovation, le changement technologique et l’éducation à l’ère numérique pour réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles » et où vous êtes dignement intervenue au nom de la Belgique, une des recommandations concernait « l’intégration de la dimension de genre dans les politiques numériques afin d’éliminer les obstacles à l’égalité d’accès pour toutes les femmes et les filles, y compris celles qui vivent dans la pauvreté, (..) qui sont handicapées, (..) les femmes et les filles migrantes et les femmes âgées ».

Qu’a-t-il été prévu pour accompagner ces publics dans l’apprentissage du numérique et l’accès à ces technologies, et ainsi réduire cet écart et intégrer la dimension de genre ?

Une autre recommandation était de promouvoir une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence fondée sur le sexe, qui se produit par le biais de l’utilisation des technologies ou qui est amplifiée par celle-ci, et veiller à ce que les entités des secteurs public et privé accordent la priorité à la prévention et à l’élimination de cette violence. Cette dernière participe à la fracture numérique. Qu’a-t-il été mis en place afin de la réduire ?

L’action 54 du plan d'appropriation numérique 2021-2024 prévoit d’encourager les espaces publics numériques, acteurs de terrains et administrations à revendiquer pour leur site web les labels Anysurfer/Inclusive design, en collaboration avec equal.brussels. Dans quelle mesure equal.brussels est-elle impliquée dans cette action ? Sur la base de quels critères l’inclusion est-elle déterminée ? Les sites web de certaines administrations ont-ils été considérés comme n'étant pas suffisamment inclusifs ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Il n’y a pas, à la connaissance d’equal.brussels, de chiffres plus récents que ceux cités dans votre question, permettant de rendre compte d’une évolution de la fracture numérique, notamment à l'égard du genre.

En 2017, des chiffres portant sur la Région bruxelloise ont été publiés dans l’étude intitulée « Analyse de la fracture numérique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale », que vous pouvez trouver facilement sur le site de Paradigm.

Par ailleurs, mon collègue Bernard Clerfayt m’indique que l’ Institut bruxellois de statistique et d'analyse a également publié en 2023 une étude portant sur l’utilisation des technologies de l'information et de la communication par les ménages bruxellois et permettant d’avoir des chiffres plus précis concernant la Région bruxelloise. Selon ce rapport, il n’existe pratiquement plus de différences entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’utilisation d’internet à Bruxelles.

Enfin, une étude portant sur le profil des publics des espaces publics numériques (EPN) est menée chaque année par Paradigm. Cette étude montre que le pourcentage de femmes fréquentant les EPN est en nette évolution (55 % en 2022, contre 50 % en 2021).

Concernant les actions prévues pour accompagner les publics dans l’apprentissage et dans l’accès au numérique et pour intégrer la dimension de genre, le plan d'appropriation numérique (PAN) 2021-2024 de la Région de Bruxelles-Capitale, déployé par Paradigm via la Coordination Inclusion numérique, en partenariat avec easy.brussels, a prévu une série d’actions en vue de favoriser l’accès au numérique de groupes éloignés du fait d'un manque de moyens et de connaissances du monde numérique.

Il y a notamment un accent particulier mis sur le handicap et le genre. Mon administration, equal.brussels, a été associée à l’élaboration du PAN au sein du groupe de travail inclusion numérique.

Les actions prévues dans le PAN ont également été intégrées à la stratégie interfédérale Women in Digital, pilotée par le SPF Économie et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et au plan de soutien aux familles monoparentales. Dans ce cadre, une sensibilisation des femmes et du grand public est menée afin de démystifier l’outil informatique et son utilisation et de pousser plus de femmes à se lancer dans des carrières liées aux technologies de l'information.

De plus, une série d’actions est menée en collaboration avec hub.brussels, notamment Women in Tech et Women in Business.

Par ailleurs, l’action 13 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes vise, quant à elle, à former les acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité aux problématiques du cybersexisme. À cet effet, des accueillants sont formés dans les six zones de police à la prise en charge des plaintes liées à la cybercriminalité et au cybersexisme, dans le cadre de la mise en place du projet Cyber Help.

Safe.brussels et Brusafe sont les administrations en charge de cette action, et je vous invite à adresser votre question à mon collègue le ministre-président, qui exerce la tutelle sur ces deux institutions.

De plus, une formation spécifique sur le cybersexisme est en cours de création. Le dossier d’agrément rédigé par l’ École régionale et intercommunale de police est presque finalisé et devra ensuite être envoyé à l’Académie nationale de police.

Concernant l’accessibilité des sites et des applications des organismes publics régionaux, l’arrêté d’exécution de l’ordonnance du 4 octobre 2018 désigne equal.brussels comme organisme de contrôle. Quinze audits seront menés dans ce cadre cette année.

Afin d’accompagner et de soutenir les administrations concernées, equal.brussels a organisé en février dernier des formations à destination des développeurs et des rédacteurs de ces organismes. Vu le succès rencontré par cette offre de formation, equal.brussels évalue la possibilité de réorganiser ces formations avant la fin de l’année, et un nouveau cycle de formations sera organisé en 2024.

Mon administration soutient également des projets de lutte contre le cyberharcèlement. L’ASBL Chayn Belgium, spécialisée dans ces questions, a été financée à hauteur de 30.000 euros pour un projet d’une « Étude quantitative et qualitative, en ligne et par sondage, sur le phénomène des cyberviolences envers les femmes » et à hauteur de 30.000 euros pour le projet « Atelier de premiers gestes contre les cyberviolences et mise à jour de nos ressources ».

Ces projets sont en cours de réalisation. Le premier atelier aura lieu le 13 mai prochain et les autres en juin, septembre, octobre et novembre. L’ASBL dispose d’un partenariat avec les espaces publics numériques de plusieurs communes. L’étude sur les cyberviolences est lancée et les premiers résultats devraient être connus d’ici trois mois environ. Le site web est en cours de refonte afin d’accueillir les nouvelles ressources de l’association pour lutter contre les cyberviolences.

Enfin, pour être tout à fait complète et même si cela dépasse le cadre de la Région bruxelloise, en tant que ministre de la Cohésion sociale en Cocof, je soutiens différentes initiatives comme la possibilité de financer l’achat de matériel informatique par les ASBL du secteur, ou encore le financement de quatre associations pouvant venir en aide aux ASBL face à la transition numérique croissante.

Mme Viviane Teitelbaum (MR).- Vos réponses détaillées, que je relirai avec attention, montrent que le dossier avance dans le bon sens.

Mme la présidente.- Je soulignerai, pour ma part, l'application des points relatifs à la résolution sur le cyberharcèlement que nous avons adoptée dans la présente commission. C'est un fait assez rare pour être salué.

- L'incident est clos.