Présidence : M. Guy Vanhengel, président.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le travail de la cellule de coordination « Funérailles et sépultures » depuis sa création et l'engagement de la personne chargée de sa coordination.

M. Jamal Ikazban (PS).- Début juillet, je vous interpellais sur l’état de la mise en œuvre de la cellule funérailles et sépultures au sein de l’administration régionale Bruxelles Pouvoirs locaux . Le recrutement du personnel de cette cellule, créée le 31 mars 2022, n’était pas encore finalisé avant les vacances parlementaires.

Cette cellule majeure devra remplir deux missions : mettre en place un centre d’expertise enrichi d’une base de données concernant les funérailles et sépultures d'une part, et être un organe de liaison entre les différentes parties, faire vivre la concertation intercommunale, l’échange de bonnes pratiques et d’expertise d'autre part.

Pour que la collaboration interrégionale en matière de funérailles et sépultures entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, amorcée en fin de législature précédente, puisse se poursuivre, il était primordial de mettre en place une telle cellule. Cette collaboration devrait même s’étendre à la Région flamande.

Par ailleurs, un groupe interrégional de travail était chargé de la rédaction d’un accord de coopération visant la mise en œuvre de l'ordonnance bruxelloise du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures au-delà de son territoire.

Cet été, vous étiez confiant sur la bonne collaboration avec les communes pour, notamment, lever les obstacles pratiques à la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, et aviez annoncé la préparation de circulaires clarifiant divers points de l'ordonnance à adresser aux dix-neuf communes, regroupées au sein d’un groupe de travail.

En septembre, une offre d’emploi émanant de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) a été publiée pour l’engagement d’un collaborateur pour faire fonctionner cette cellule. D’ailleurs, BPL est chargée de lister les articles de l'ordonnance devant être révisés, dont l'article 3, et pour lesquels il faudrait consulter les communes, le secteur des pompes funèbres et éventuellement d'autres parties intervenantes.

Je reviens donc vers vous trois mois après l’engagement de cette personne afin de savoir comment se déroule le travail de la cellule ainsi que sa collaboration avec les communes et les autres Régions, pour que les communes adhèrent à l’Intercommunale d’inhumation ou aménagent elles-mêmes une parcelle multiconfessionnelle dans leur cimetière, comme le prévoit l'ordonnance. Quoi qu'il en soit, les communes conservent leur rôle dans la gestion des cimetières et le choix de réponses appropriées aux attentes de la population en termes de services funéraires, et elles ont la possibilité d’adhérer à l’Intercommunale d’inhumation, voire de créer des parcelles multiconfessionnelles dans leur cimetière.

L’ensemble du personnel de la cellule funérailles et sépultures est-il désormais en état de réaliser ses tâches ? La cellule est-elle à même de remplir ses missions ? Dans la négative, qu’est-ce qui lui fait défaut ?

Les circulaires que j'ai mentionnées ont-elles été envoyées aux communes ? Quel en est le suivi ?

Où en est la collaboration entre BPL, les communes et les pompes funèbres dans le cadre de la révision des articles de l’ordonnance et, plus particulièrement, l’article 3 ?

Où le travail de réflexion des groupes de travail interrégional et intercommunal en est-il ? Où la mise en œuvre de l’ordonnance de 2018 en est-elle ?

Comment la question de la création de parcelles multiconfessionnelles a-t-elle été réglée ? Ces parcelles respectent-elles les rites des différentes confessions religieuses et philosophiques, comme prévu à l'article 3, alinéa 8 ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La cellule funérailles et sépultures a été créée le 31 mars 2022 et est, à ce jour, composée de deux agents de niveau A : l’un pour la coordination générale et le fonctionnement de la cellule et l’autre pour le soutien juridique, administratif et logistique. Ces deux agents seront par ailleurs amenés à se remplacer mutuellement afin d’assurer la continuité du travail. Le recrutement de son personnel étant terminé, la cellule est désormais en mesure de remplir ses missions.

L’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures établit le cadre relatif aux missions de gestion des matières funéraires remplies par les communes et intercommunales. Toutefois, diverses questions liées à la mise en œuvre de cette nouvelle ordonnance ont été soulevées. Il est apparu nécessaire d’y répondre en tentant, d’une part, d’apporter une solution aux difficultés pratiques rencontrées par les communes et, d’autre part, de reformuler certaines obligations qui leur incombent.

Plutôt que d’émettre une circulaire à ce sujet, il a été décidé de publier ces différents commentaires en apportant des précisions sur ladite ordonnance sur le site internet de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL). Les différentes parties concernées (communes, intercommunales et sociétés privées de pompes funèbres) ont été informées en conséquence et leurs commentaires enrichissent la réflexion et le travail de la cellule.

Depuis un certain temps, il existe une collaboration régulière entre les acteurs du secteur funéraire afin de cerner les problèmes pratiques rencontrés à l’occasion de la mise en œuvre de l’ordonnance précitée et, bien sûr, d’y apporter des solutions. Tout cela fait l’objet du travail de préparation qui est en cours au sein de l’administration.

Un projet de révision de l’article 3 alinéa 8 de l’ordonnance concernant les parcelles multiconfessionnelles est en cours d’élaboration. La modification éventuelle de cette disposition sera néanmoins intégrée dans un projet de révision plus global de l’ordonnance précitée, sur la base des différentes remarques que nous recueillons.

En ce qui concerne votre question sur la mise en œuvre de l’ordonnance, il reste encore quelques projets d’arrêté d’exécution en cours d’élaboration par mon administration, en collaboration avec mon cabinet. Il s’agit de l’arrêté exécutant l’article 3 de l’ordonnance, fixant la forme et le contenu du registre des cimetières que doit tenir chaque commune, et de l’arrêté exécutant l’article 33 de l’ordonnance fixant les modalités d’établissement de la liste des sépultures d’importance historique locale. Des interrogations ont été soulevées récemment et nécessitent des recherches supplémentaires auprès des communes.

Une concertation a eu lieu entre les trois Régions et la Communauté germanophone pour discuter de diverses questions nécessitant une coopération interrégionale, notamment sur les nouvelles pratiques funéraires. Plus il y aura de coordination et d'harmonisation, plus il sera simple pour les familles et les acteurs privés et publics du secteur funéraire d'organiser dans une Région les funérailles d'une personne décédée dans une autre Région.

À ce sujet, je vous informe que la nouvelle cellule funérailles et sépultures mise en place au sein de BPL a notamment pour mission de visiter les cimetières des dix-neuf communes bruxelloises, afin de recueillir des informations concernant les différentes structures à mettre en place dans ceux-ci en vertu de l'ordonnance. Il s'agit de constater de visu les problèmes, de discuter avec les opérateurs et de dresser la liste des problèmes qui se posent et des bonnes pratiques qui pourront être diffusées. Ce travail étant en cours, j’attends les résultats des visites sur place.

Quant aux convictions religieuses et philosophiques reconnues, leurs rites funéraires seront respectés par le projet de modification de l’ordonnance, en ce sens que les communes devront aménager elles-mêmes une parcelle multiconfessionnelle au sein de leur cimetière, ou adhérer à l’ Intercommunale d'inhumation en cas d’impossibilité liée au manque d’espace disponible.

Un délai légal a été fixé pour ce faire, mais cette obligation sera mise en œuvre. La cellule travaille notamment à sensibiliser tous les acteurs au respect de cette disposition légale.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je me réjouis d'entendre que la révision de l'ordonnance prévoit que les communes restent responsables, soit de le la création d'une parcelle multiconfessionnelle, soit d'adhérer à l'intercommunale, comme l'ont fait douze communes sur dix-neuf. Je souscris par conséquent à la sensibilisation que vous évoquez. Si je ne me trompe, l'échéance est fixée à 2029 ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les communes ont dix ans.

M. Jamal Ikazban (PS).- Celles qui n'ont pas encore entamé de démarches en ce sens doivent donc s'activer, car il s'agit de respecter les rites funéraires d'un grand nombre de citoyens bruxellois.

Avez-vous une idée du calendrier de révision, puisque vous travaillez à un projet global, et pas uniquement sur l'article 8 ?

À quel moment pensez-vous que la coordination entre les trois Régions aboutira ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je comprends votre impatience. Cependant, mon administration ne s'est pas enfermée dans un calendrier. Elle préfère mener un travail de qualité, en concertation avec tous les opérateurs du secteur. L'ordonnance de 2018 était inspirée de bons principes, mais elle n'avait pas pu faire l'objet d'un travail de concertation locale.

Aujourd’hui, autant mettre en place des solutions raisonnables, pertinentes et concertées, afin d'éviter des confrontations inutiles et de permettre au Parlement de se prononcer sur un travail de qualité. Il n'y a aucune volonté de reporter, bien au contraire, et le travail avance vite. La cellule a d'ailleurs été créée voici un an. Nous reviendrons devant vous dès que nous serons prêts.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je ne souhaite pas vous enfermer dans un calendrier, mais le travail aboutira-t-il bien sous cette législature ? Au terme de celle-ci, nous ne serons en effet plus qu'à cinq ans du délai pour respecter l'ordonnance de 2018.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les réformes éventuelles de certains aspects de l'ordonnance n'ont pas d'échéance. Dans certains cas, elles concernent des termes ou des obligations qui sont déjà en vigueur, mais qui sont à préciser. La tenue du registre du patrimoine protégé ne comporte pas de date, par exemple.

En revanche, un délai de dix ans est fixé pour tenir compte de toutes les dispositions des différents rites funéraires de toutes les religions reconnues. Ce délai a été fixé par l'ordonnance initiale de 2019. Les communes qui n'ont pas encore pris de dispositions dans ce sens peuvent soit aménager des espaces disponibles dans leur cimetière - ce qui prend moins d'une année, et il en reste six - soit faire prendre en charge les nouveaux défunts par l'intercommunale, ce qui va encore plus vite, même si celle-ci est confrontée à un problème de place.

M. Jamal Ikazban (PS).- D'où l'intérêt de passer de la sensibilisation à plus d'insistance.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L'intercommunale cherche très activement à développer sa capacité. À ce jour, rien n'indique donc que le délai de dix ans ne sera pas respecté, que du contraire. Après les visites sur place dans les différentes communes, peut-être nous rendrons-nous compte que les aménagements seront mis en œuvre avant la fin du délai et que les dix-neuf communes auront trouvé une solution.

M. Jamal Ikazban (PS).- Je comprends bien votre volonté de procéder à une révision globale de l'ordonnance, la plus fouillée et la plus concertée possible. Toutefois, nous arrivons en fin de législature et si la révision n'est pas encore prête, il faudra encore se pencher sur l'article 8, qui pose problème à certaines communes.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La bonne nouvelle en fin de législature, c'est que les ministres s'en vont, mais que l'administration reste et qu'elle pourra éventuellement remettre le travail au futur ministre.

M. Jamal Ikazban (PS).- Dont acte. D'ici la fin de la législature, j'aurai encore l'occasion de vous interpeller. Nous comptons sur votre diligence.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jamal Ikazban

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant le travail du conseil ou de la commission consultative communale de la personne handicapée ou des aînés et son absence dans certaines communes.

M. Jamal Ikazban (PS).- Dans une société qui se veut et se dit inclusive, toute personne doit pouvoir se déplacer en toute sécurité dans l’espace public, de la manière la plus autonome possible, même si cette personne est en situation de handicap en raison d’une maladie, de la vieillesse ou d’une invalidité quelconque.

Or, nous savons que cela reste un idéal à atteindre, puisque les obstacles restent entiers en la matière. En septembre 2014, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a évalué la Belgique en la matière pour la toute première fois. Le Comité a établi une série de recommandations claires pour améliorer l’accessibilité en faveur des personnes porteuses de handicap. Ces mesures profiteront à toute la population bruxelloise, chacun étant susceptible d’être diminué au cours de sa vie.

Unia a également réalisé une étude qualitative sur l’accessibilité des maisons communales des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Unia a rencontré des responsables communaux, des associations représentatives de personnes handicapées et expertes en accessibilité, des membres des administrations et des cabinets régionaux, ainsi que de l’Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est alors apparu que l’accessibilité des maisons communales variait fortement d’une commune à l’autre en fonction de « l’implication de la société civile, des contraintes patrimoniales, des priorités politiques des élus communaux, fonctionnaires sensibilisés au handicap et à l’accessibilité, ou encore du budget disponible ».

Ce constat a poussé le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à promouvoir l’accessibilité, l’autonomie et la participation à la vie en communauté de ces publics en difficulté. Il faut absolument adapter le bâti existant et intégrer la question de l’accessibilité dans les projets à venir, afin de garantir aux personnes à mobilité réduite un accès simple et sécurisé. Aujourd’hui, on ne peut plus accepter que des infrastructures publiques restent inaccessibles aux personnes en situation de handicap, comme le décrète d'ailleurs la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les communes et la Région bruxelloise doivent mener une politique ambitieuse en matière d’accessibilité et d’accueil des personnes en situation de handicap.

Concernant la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap, certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale disposent d’un conseil ou d’une commission consultative de la personne handicapée ou des aînés. On peut saluer à cet égard la Ville de Bruxelles qui, en 2007, a pris l’initiative de créer un conseil consultatif de la personne handicapée, qui regroupe des associations impliquées, mais aussi des personnes en situation de handicap et des personnes actives en la matière. Ce conseil émet son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par la Ville de Bruxelles et étudie les besoins et intérêts spécifiques des personnes en situation de handicap, avant de les faire connaître au collège.

À quelles réalisations ont abouti les avis des conseils ou commissions de consultation au niveau communal ?

Quelles communes se distinguent par leur respect de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ?

Quelles sont les communes qui ont mis en place un conseil ou une commission consultative ? Qui compose ces conseils ? Combien de réunions annuelles ces conseils doivent-ils organiser ? Qu’advient-il des avis formulés par les conseils ?

Quand les autres communes vont-elles disposer d’un organe consultatif ? Comment se fait-il que ces communes tardent à créer un tel organe ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- La décision de chaque commune de créer un conseil consultatif des aînés ou des personnes en situation de handicap ne doit pas être transmise à l'autorité de tutelle. C'est ainsi que l'ordonnance relative à la tutelle administrative est rédigée. Cette matière ne fait donc pas l'objet d'un examen particulier par les services administratifs que la Région organise, à savoir Bruxelles Pouvoirs locaux .

Pour répondre à votre question, mon cabinet a néanmoins recueilli quelques informations. Les conseils consultatifs des aînés sont régis par l’ordonnance du 27 juillet 2017 relative aux conseils consultatifs communaux des aînés, qui prévoit que la commune délibère de l’opportunité de créer un tel conseil. Les communes sont par conséquent libres d’organiser des conseils consultatifs dont les règles sortiraient du cadre de l’ordonnance. Une commune peut créer un conseil consultatif des seniors et l'organiser comme bon lui semble. Si elle l'appelle conseil consultatif des aînés, il sera conforme à l'ordonnance.

À l'heure actuelle, onze communes disposent d'un conseil consultatif des aînés : Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Uccle, la Ville de Bruxelles, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre.

Le conseil consultatif remplit la mission de rendre, de sa propre initiative ou à la demande du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins, des avis et propositions sur des politiques d'intérêt communal, pour autant qu'elles aient trait aux aînés. Lorsque le conseil communal ou le collège des bourgmestre et échevins s'écarte de l'avis du conseil consultatif, il doit justifier ce choix.

Le nombre de membres du conseil est impair et varie entre neuf et quinze, en fonction de la taille de la commune. Le conseil consultatif comprend des personnes inscrites au registre de la population de la commune : au moins cinq membres à titre individuel et quatre membres d'organisations compétentes en matière de politique des aînés. Le nombre de membres de la seconde catégorie ne peut être supérieur à celui de la première. La composition du conseil consultatif respecte la proportionnalité et la représentation linguistique du conseil communal. Il compte au moins un membre francophone et un néerlandophone, et est composé de membres du même sexe à hauteur de maximum les deux tiers. Il se réunit au moins quatre fois par an.

Pour ce qui concerne les conseils consultatifs des personnes handicapées, voici ce que m'a communiqué Mme Ben Hamou, secrétaire d'État à l'Égalité des chances, dont ils relèvent. Ces conseils ne sont pas régis par une ordonnance. Chaque commune est libre d’en créer un si elle le désire. Cependant, l'action 8 du plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques, impulsé par ma collègue et approuvé par le gouvernement en décembre dernier, tend à favoriser la mise en œuvre du handistreaming au sein des communes bruxelloises par la mise en place d'un conseil consultatif des personnes en situation de handicap dans chaque commune bruxelloise.

Plus concrètement, la cellule de l'égalité des chances de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) organise régulièrement, depuis 2021, des rencontres interconseils consultatifs. Les communes qui n'en possèdent pas encore sont également conviées à ces réunions, ce qui leur permet de s’inscrire dans une dynamique d’émulation qui doit les inciter à mettre en place leur propre conseil consultatif. Pour faciliter encore plus la création de conseils consultatifs des personnes handicapées, BPL proposera, dès cette année, des modèles de statuts pour la mise en place d’un tel conseil, afin que chaque commune volontaire n’ait plus qu’à les adapter à sa propre situation.

À l’heure actuelle, dix communes en possèdent un : Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Ixelles, Koekelberg, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, la Ville de Bruxelles et Woluwe-Saint-Pierre. Le but est d’arriver à ce que chaque commune en possède un d’ici la fin de la mise en œuvre du plan handistreaming, soit 2025.

Ces conseils consultatifs ne prenant pas corps dans un texte législatif, chaque commune établit ses propres règles quant à sa composition et son fonctionnement, mais en général des règles très similaires sont d’application. Ils sont composés soit de membres issus d’associations qui représentent les intérêts des personnes handicapées, soit de membres à titre individuel (personnes handicapées ou proches, ou personnes qui peuvent faire valoir une certaine expertise quant à la thématique).

Les conseils se réunissent en moyenne trois à cinq fois par an. Ils rendent des avis sur demande ou de leur propre initiative à l’intention du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins.

Il est difficile de donner une image des réalisations obtenues à la suite des avis de ces deux types de conseils, tant celles-ci sont diverses et variées, et dépendent des dynamiques de chaque commune. C'est d'autant plus le cas que les conseils ne sont pas tenus de faire part de ces réalisations à la Région.

Je peux néanmoins vous en donner quelques exemples : le conseil consultatif de la Ville de Bruxelles a rendu un avis sur le parcours pour personnes à mobilité réduite (PMR) aux Plaisirs d’hiver  ; le conseil consultatif d’Uccle a donné un avis sur l’aménagement du nouveau bâtiment de la maison communale ; celui de Schaerbeek a participé à plusieurs projets visant à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées dans la commune, comme la prise en considération des PMR dans l’élaboration du plan communal de développement , l’accessibilité de l’hôtel communal et autres lieux publics, et le stationnement et la réservation d’emplacements pour les PMR.

Par conséquent et en vertu de l'autonomie communale, il appartient à chaque commune de décider de créer des conseils consultatifs, d'en établir des règles qui leur soient propres et de mettre à disposition les moyens qu'elles jugent nécessaires. Si elles décident d'en faire usage, elles peuvent se baser sur l'ordonnance qui encadre l'un des cas. Quoi qu'il en soit, cela reste une initiative volontaire, même si elle est encadrée ou encouragée par la Région sur certains aspects.

M. Jamal Ikazban (PS).- Certaines communes l'appellent conseil consultatif des aînés, d'autres, conseil consultatif de la personne porteuse de handicap, parfois même conseil de la diversité. Bien que je tienne autant que vous à l’autonomie communale, je constate qu'une question parlementaire a déjà le mérite de permettre à un ministre d'aller puiser des informations sur ce qu'il se passe dans les dix-neuf communes.

Je pense aussi et surtout que l'inclusion des personnes en situation de handicap doit être une compétence transversale. Si nous voulons réellement une société inclusive, nous devons faire évoluer les mentalités et changer notre façon de réfléchir. En fin de réponse, vous avez cité quelques beaux exemples où l'on a tenu compte des avis rendus, lors du réaménagement d'un bâtiment ou de l'organisation d'un événement.

(Remarques de M. Clerfayt, ministre)

La Région reste compétente en matière de diversité, en matière d'inclusion et d'intégration, ainsi qu'en matière de recrutement de personnes porteuses de handicap. Nous avons même voté une ordonnance imposant l'engagement de personnes en situation de handicap ou des collaborations avec les entreprises de travail adapté. Nous détenons donc de grandes compétences, même face à l'autonomie communale.

De plus, je ne doute pas que, dans les dix-neuf communes, des personnes sont sensibles à ces problématiques. Malgré l'autonomie locale, qui existe à juste titre, la Région peut émettre des règlements de subventionnement pour la rénovation ou l'aménagement de l'entrée d'une administration communale ou d'espaces publics, par exemple, et conditionner les subventions à cette garantie que nous devons aux personnes porteuses de handicap.

Comme je l'ai dit dans mon intervention, certaines personnes porteuses de handicap sont à mobilité réduite à vie, tandis que d'autres citoyens rencontrent des difficultés à un moment donné de leur existence.

Vous utilisez souvent l'expression « transmettre les bonnes pratiques ». Il est important que la Région soit en mesure de transmettre les bonnes pratiques aux dix-neuf communes, car bonnes pratiques, il y a.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'utilisation de la méthode « facile à lire et à comprendre » dans les communes bruxelloises.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Le Bruxellois doit avoir accès à l’information et à ses droits pour pouvoir participer pleinement à la société. Cependant, aujourd’hui encore, beaucoup d’outils et de services publics bruxellois ne sont pas accessibles aux personnes avec des difficultés de compréhension. Voter, signer un contrat, lire la presse, se soigner ou se former représentent encore trop souvent des défis au quotidien pour les personnes en situation de handicap intellectuel et les personnes illettrées ou n’ayant pas le français comme langue maternelle.

Le facile à lire et à comprendre (FALC) est une méthode qui a pour but de traduire un langage classique en un langage simplifié. Le FALC permet de rendre l’information plus simple et plus claire, et est ainsi utile à tout le monde, notamment aux personnes en situation de handicap, dyslexiques, âgées ou maîtrisant mal la langue française. Pour qu’un texte ou tout support de communication soit reconnu comme étant FALC, il doit avoir été lu et compris par des personnes en situation de handicap intellectuel. Cette méthode est mise en place par l'ASBL Inclusion.

Cette méthode propose des règles à respecter pour expliquer simplement des informations et organiser un document. Si ces règles sont bien respectées, le document reçoit le logo FALC créé par Inclusion Europe.

L’élargissement de l’utilisation de ce langage est primordial, car il permet aux citoyens en situation de handicap et aux autres personnes ayant des difficultés avec la lecture d’avoir accès à l’information nécessaire à leur vie quotidienne.

À Bruxelles, le service FALC.be créé par l’ASBL Inclusion a été agréé par le gouvernement francophone bruxellois en 2021 pour remplir trois missions :

- traduire des textes en FALC ;

- former des personnes en situation de handicap intellectuel au rôle de relecteur ;

- sensibiliser le grand public à la pratique du FALC.

Toute personne, organisme ou association peut faire une demande de traduction ou d’interprétation au service FALC.be.

Au sein du plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques, à destination des pouvoirs locaux, il est également prévu que les communes le souhaitant peuvent faire appel au Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles , qui fédère une vingtaine d’associations représentatives de personnes handicapées et des associations expertes en accessibilité, afin de former leur personnel au FALC.

Je souhaiterais en savoir plus concernant la généralisation du FALC au sein des communes bruxelloises, dans le but d'assurer une information accessible au plus grand nombre de leurs habitants.

Des communes bruxelloises utilisent-elles déjà le FALC pour traduire les documents administratifs communaux ? Quelles communes ont-elles déjà fait appel au service FALC.be développé par l’ASBL Inclusion ?

Des formations spécifiques ont-elles été organisées au sein de certaines communes pour le personnel afin de disposer de traducteurs et relecteurs de FALC ?

Quel(s) soutien(s) le pouvoir de tutelle offre-t-il aux communes souhaitant mettre en place le FALC ?

Ces questions s'inscrivent dans l'approche intégrée du handicap, qui implique que l'on dispose de données au niveau régional pour analyser les politiques à mettre en œuvre et soutenir.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- L’utilisation de la méthode « facile à lire et à comprendre » (FALC) dans les communes bruxelloises concerne l’égalité des chances dans les communes et est gérée de manière transversale par la secrétaire d’État, Mme Ben Hamou, qui m’a transmis ses éléments de réponse. Pour la prochaine fois, je vous invite à lui adresser directement les questions qui concernent l’inclusion des citoyens en situation de handicap et toutes les questions relatives à l’égalité des chances dans les communes de manière générale.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'approche intégrée du handicap (handistreaming) dans les communes, la Région a une compétence d’impulsion. Les communes ne sont donc pas tenues de communiquer à la Région leurs initiatives en la matière. Une enquête auprès des communes a cependant été réalisée afin d’obtenir des données dans le temps dévolu à la réponse à votre question parlementaire.

La commune d’Anderlecht a formé un groupe de traducteurs de FALC, grâce à un subside obtenu de Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) en 2021. Ainsi, la commune achève en ce moment les adaptations ou traductions du contrat de travail, des démarches auprès du service de l'état civil et de la population ainsi que la convention et le règlement d’ordre intérieur du service d'habitat accompagné.

La commune d’Ixelles vient, quant à elle, de terminer la formation en FALC d’un membre de son personnel et va bientôt entreprendre une démarche d'adaptation de documents administratifs. Elle va également mettre sur pied un groupe de travail pour la réalisation d’une vidéo de présentation de la commune à destination des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et en situation de handicap intellectuel.

La commune de Schaerbeek a lancé un marché public l’an dernier pour demander la traduction de pages de son site internet. Elle est passée par l’ASBL Inclusion et le service que vous avez mentionné dans votre question.

Les autres communes n’ont pas communiqué d’informations suffisantes dans les délais requis.

Au-delà de ceci, BPL a organisé en 2022 une formation à destination des communes visant à former des référents handistreaming. Cette formation très complète de six jours vise à former un point de contact unique, soit des personnes référentes qui centralisent la gestion de tous les aspects du handicap au sein de l’administration communale.

Cette année, BPL organise également une formation à l’accueil des personnes en situation de handicap, qui est ouverte à deux agents en contact direct avec le public de chaque commune (état civil, population, etc.).

Par ailleurs, equal.brussels travaille actuellement à la rédaction d’un guide de communication inclusive qui traitera notamment du FALC. Celui-ci sera bien entendu diffusé aux communes bruxelloises.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Sur le fond, je vous remercie, mais sur la forme, je ne partage pas votre point de vue. Dans le cadre d'une approche de handistreaming, il appartient bien au ministre chargé des Pouvoirs locaux de répondre lorsque ces derniers sont concernés. Je crois que les services du Parlement ont eu raison d'orienter ma question vers cette commission. J'aurais tort de ne pas vous interpeller alors que je reçois d'aussi bonnes réponses !

Je me réjouis en tout cas que le FALC se diffuse lentement mais sûrement. Ainsi, l'ASBL Inclusion a été agréée en 2021 et une belle dynamique se dessine dans les différentes communes. Les élections locales de 2024 approchent et de nombreux citoyens y participeront. On gagnerait du temps si les documents transmis aux communes pour leur permettre d'informer les électeurs étaient déjà traduits en FALC en amont. Le public touché n'en serait que plus large.

Avant d'interpeller M. Vervoort à la Cocof, j'avais creusé le sujet. J'ai ainsi appris que l'Allemagne est le pays où le FALC est le plus utilisé. Là-bas, lorsque l'administration envoie un document, elle propose à qui le souhaite de le recevoir en FALC la fois suivante. On a constaté que de plus en plus d'Allemands le demandent, même s'ils ne sont pas porteurs d'un handicap intellectuel, parce que ce type de document va droit au but.

On pourrait donc même envisager d'en faire un outil pour l'ensemble des citoyens. Par exemple, nous recevons parfois une communication du secrétaire de notre commission, et parce que nous la lisons mal, nous croyons que notre prochaine réunion a été annulée. Peut-être que si elle était rédigée en FALC, nous la lirions mieux !

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je n'émettrai pas d'opinion sur la question de savoir si les membres de la commission sont atteints d'un handicap justifiant l'usage du FALC.

(Rires)

Je prends acte de vos considérations sur le bon endroit où poser la bonne question. Le gouvernement a organisé ses travaux et ses compétences, en attribuant à Mme Ben Hamou la compétence sur le service de l’Égalité des chances au sein de BPL. Celui-ci ne relève donc pas de ma responsabilité. Cela ne veut pas dire que je ne m'en préoccupe pas, ni que je n'ai pas de plaisir à répondre à vos questions, mais que je n'ai pas de pouvoir d'instruction ni d'injonction à l'égard de ce service. Le gouvernement s'est organisé de cette manière et est libre de le faire, indépendamment des considérations que le Parlement émet à ce sujet.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant l'autorisation des inhumations avec linceul au sein des communes bruxelloises.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Le 28 novembre 2018, une ordonnance sur les funérailles et sépultures a été adoptée, élargissant les modes de sépulture possibles en prévoyant, en son article 18, les modes suivants : inhumation, dispersion ou conservation des cendres après crémation et tout autre mode de sépulture fixé par le gouvernement.

En décembre 2018, un arrêté fixant les conditions auxquelles doivent répondre les autres enveloppes d’ensevelissement que le cercueil, comme le linceul, a été adopté.

À Bruxelles, en 2019, le choix du linceul dans le cadre d’une inhumation a été fait une quarantaine de fois, ce qui représentait alors 10 % des inhumations du cimetière multiconfessionnel.

L'ordonnance de 2018 était le résultat d'un travail de longue haleine et représentait une grande avancée. L’autorisation d’être enterré dans un linceul rencontrait un double objectif : respecter les dernières volontés de citoyens musulmans et juifs qui souhaitaient que le linceul redevienne autorisé, et introduire une approche plus écologique de nos pratiques funéraires.

Cependant, quatre ans après l’adoption de cette ordonnance, il apparaît de notre retour du terrain que les entrepreneurs de pompes funèbres ne proposent que très rarement l’alternative du linceul dans leur catalogue, notamment parce que cette pratique n’est pas acceptée dans toutes les communes.

Une de nos personnes-ressources en matière d'inhumation a établi un sondage auprès des dix-neuf communes et cimetières. À la question « Autorisez-vous l’inhumation en linceul ? », les réponses ont été :

- « À voir » : Evere, Ixelles, Watermael-Boitsfort ;

- « Bientôt » : Schaerbeek ;

- « Oui » : Molenbeek-Saint-Jean ;

- « Non » : toutes les autres communes.

Nous regrettons sincèrement que la légalisation du linceul rencontre des obstacles sur le terrain. En effet, de nombreux citoyens ne la connaissent pas ou attribuent la présence de linceuls uniquement à un cadre religieux. Or, la valeur ajoutée sur le plan environnemental et ses bénéfices économiques pour les proches des personnes décédées ne sont pas négligeables.

En réponse à ma question sur le sujet, le 17 décembre 2019 en commission des Affaires intérieures, le ministre-président Rudi Vervoort m’avait indiqué qu'un groupe de travail interrégional planchait sur les questions incluant l'humusation et l'inhumation par linceul. C’est un lieu important pour l’évaluation de la mise en application de l’ordonnance. Nous pensons nécessaire de remédier à ces obstacles afin que la législation soit appliquée et que les citoyens puissent avoir le choix de leur mode de sépulture sur tout le territoire de la Région.

Quelles analyses de la situation ont été faites par le groupe de travail interrégional concernant la mise en œuvre de l’inhumation dans un linceul au sein de la Région ?

Quels obstacles avez-vous identifiés concernant la mise en œuvre de l’ordonnance et de l'arrêté de 2018 ?

Avez-vous reçu des plaintes relatives à l’interdiction d’inhumation dans un linceul par des communes ? Si oui, lesquelles ?

Comment les initiatives visant à informer les Bruxellois de la possibilité d'utiliser un linceul sont-elles communiquées ?

Quelles concertations portant sur les inhumations en linceul ont-elles eu lieu entre les communes, cimetières et entrepreneurs de pompes funèbres ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Tout d'abord, je tiens à préciser que les résultats de votre enquête ont surpris la cellule funérailles et sépultures de Bruxelles Pouvoirs locaux. Celle-ci a contacté les communes, et les résultats préliminaires de son enquête diffèrent des vôtres.

Treize des quatorze communes qui ont répondu officiellement autorisent l'inhumation dans un linceul, bien que la majorité d'entre elles n'aient reçu aucune demande en ce sens jusqu'à présent.

Le groupe de travail interrégional sur les écofunérailles avance actuellement sur la question de la possibilité de faire développer un matériau biodégradable pour les housses d'ensevelissement.

Comme je vous le disais il y a quelques instants, à ce jour, la plupart des communes n'ont pas reçu de demande pour l'inhumation d'une dépouille dans un linceul. Cependant, certaines d'entre elles ont indiqué que ce type d'inhumation nécessite une approche différente de l'inhumation traditionnelle dans un cercueil.

Tout d'abord, elles ont noté que la plupart des fossoyeurs n'ont aucune expérience de la manipulation d'un corps enveloppé dans un linceul, qui entraîne évidemment un autre type de contrainte psychosociale que la manipulation d'un cercueil.

Un corps enveloppé dans un simple linceul est également moins stable qu'un cercueil lorsqu'il est descendu dans la tombe. Bien qu'une planche de stabilisation soit souvent utilisée, certaines communes exigent encore que les personnes qualifiées pour procéder aux funérailles signent une décharge de responsabilité ou que l'entreprise de pompes funèbres descende elle-même la dépouille dans la tombe.

Un dernier obstacle possible est que, étant donné que les linceuls et autres housses d'ensevelissement, ainsi que les planches de stabilisation, doivent répondre à un certain nombre de conditions techniques, un certificat de conformité peut être exigé à la fois pour le linceul et pour la planche de stabilisation, si cette dernière est enterrée avec le corps.

À ce jour, mon administration n'a reçu aucune plainte ou signalement particulier à ce sujet, mais des réflexions sont en cours.

Le seul problème qui est apparu récemment est que le cimetière de la commune d'Auderghem est aux prises avec une colonie de renards, de sorte qu'il est actuellement fortement déconseillé d'enterrer dans un linceul, jusqu'à ce qu'il soit remédié au problème.

Bien que l’administration Bruxelles Pouvoirs locaux ne dispose pas de ce type de renseignements, je peux vous informer qu’en ce qui concerne les citoyens, le premier contact en matière funéraire se fait avec l'entrepreneur de pompes funèbres, qui est généralement très bien informé de ce qui est possible et de ce qui ne l'est pas.

Les communes ont la possibilité d’informer les citoyens sur leurs sites web, ainsi que par le biais des règlements de leurs cimetières.

En outre, la cellule funérailles et sépultures a l'intention de proposer aux communes une sorte de vade-mecum, pour informer les citoyens des démarches à suivre en cas de décès. Certains éléments de l’ordonnance, comme la possibilité d'être inhumé en linceul, feront partie intégrante de ce vade-mecum.

Bruxelles Pouvoirs locaux ne dispose d'aucune information sur les concertations éventuelles qui auraient pu avoir lieu entre les communes, cimetières et entrepreneurs de pompes funèbres concernant les inhumations en linceul.

Cette question fait l'objet de réflexions, soulève des questions pratiques très concrètes qui doivent être réglées avant d'autoriser ces dispositions et d'en faire une large publicité. L'intention est réelle, mais il faut avancer sur tous les aspects pratiques et concrets de ce mode d'inhumation.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- La mise en œuvre dans l'ensemble des cimetières de l'inhumation dans un linceul est importante pour des raisons environnementales et nous devons y travailler.

Je suis en tout cas heureux que les communes aient répondu à la cellule funérailles et sépultures de Bruxelles Pouvoirs locaux. Sur quatorze communes, treize autoriseraient donc le linceul.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Il vaut mieux me demander les détails chiffrés dans une question écrite.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je le ferai. Et j'espère que les cinq communes qui n'ont pas réagi seront relancées pour que l'ensemble des entreprises de pompes funèbres soient correctement informées des préférences de chaque commune. La situation a peut-être évolué depuis que j'ai été interpellé par un responsable d'une entreprise de pompes funèbres. La réflexion se sera cristallisée autour d'un oui au moment où l'administration a rappelé les règles. J'en suis heureux.

En revanche, je m'étonne des réticences de la commune d'Auderghem, basées sur l'idée qu'un renard pourrait creuser pour déterrer le cadavre dans son linceul, à 1,50 m de profondeur. Sur quelles bases scientifiques s'appuie ce raisonnement ? J'ai interrogé des experts sur les risques de ce type, dans le cadre de projets d'humusation - où le corps n'est pas enterré - et ils m'ont assuré qu'il s'agissait de craintes infondées.

En tout cas, merci de m'avoir rassuré sur le fait que les pratiques évoluent dans le bon sens.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Cela prouve que, comme le prescrit l'ordonnance, il faut que les méthodes alternatives d'inhumation soient approuvées par le gouvernement. Les services locaux souhaitent un cadre complet qui gère tous les aspects de l'inhumation dans un linceul, notamment l'aspect psychologique pour le personnel concerné. D'autant que les pays dans lesquels elle est pratiquée ont l'habitude d'enterrer très rapidement, alors que les délais sont parfois plus longs chez nous. Cela soulève des tonnes de questions pratiques qui doivent être bien encadrées pour rassurer chacune des parties, tant les familles demanderesses que les pompes funèbres et les fossoyeurs communaux. Le travail de réflexion doit se poursuivre.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Ahmed Mouhssin

à M. Bernard Clerfayt, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

concernant les modifications de la nouvelle loi communale.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Dans son accord de majorité, le gouvernement s’est engagé à continuer, sous cette législature, à moderniser les textes en vigueur concernant les pouvoirs locaux : « À cette fin, le gouvernement réalisera une codification de la législation applicable aux pouvoirs locaux bruxellois (tutelle, nouvelle loi communale, obligations de publicité, participation citoyenne, etc.). Ce code s’étendra aux règles de gouvernance (transparence, statut des mandataires, incompatibilités, etc.) et de déontologie (conflits d’intérêts, etc.), qui seront harmonisées et renforcées. Une série de modifications devront être apportées en amont à divers textes, parmi lesquels la nouvelle loi communale, l’ordonnance modes de gestion ou les règles fixant la tutelle administrative. »

Depuis le début de la législature, vous avez apporté plusieurs modifications à la nouvelle loi communale, et ce en plusieurs salves. La première avait pour objet des propositions faites par des secrétaires communaux, la deuxième, des aménagements techniques rendus nécessaires par la pandémie, et la troisième, les points énoncés dans l'accord de majorité. La dernière modification concernait la gouvernance locale.

Le 5 juillet dernier, en commission des Affaires intérieures, je vous avais questionné pour vous faire part de mon inquiétude face au retard pris sur les autres thématiques et à ses conséquences sur quelques dispositions importantes pour la démocratie locale, par exemple les consultations populaires. Vous m’aviez répondu que votre administration finalisait un inventaire des articles de la nouvelle loi communale susceptibles de modifications, en plus de celles déjà apportées par les dernières ordonnances.

Outre le recensement des articles concernés, l’inventaire en question devait être accompagné de l’exposé de la problématique à l’origine du projet de révision et d’une première analyse juridique. Les dispositions figurant dans l’inventaire concernent soit des points causant des difficultés rapportées par les communes, soit des problématiques abordées lors de questions parlementaires, soit encore des situations qu'il faut régler et à propos desquelles la Flandre et la Wallonie ont légiféré, contrairement à la Région bruxelloise. Elles concernent également l’une ou l’autre modification technique à apporter, qui remonte du terrain via Brulocalis ou d'autres canaux.

Vous nous faisiez savoir que, dès que vous seriez en possession de cette analyse, une évaluation serait réalisée, autant sur l’opportunité de procéder aux modifications envisagées, que sur celle de consulter à nouveau les communes ou Brulocalis à propos des modalités proposées, ou encore sur celle d'organiser le débat dans le cadre des états généraux bruxellois.

Vous rappeliez que, sans doute, certaines propositions seraient immédiatement dirigées vers le Parlement pour une modification rapide.

L'administration a-t-elle finalisé l’inventaire des articles de la nouvelle loi communale qui sont susceptibles de modifications ? Cette liste est-elle disponible ?

L’inventaire, accompagné de l’exposé de la problématique à l’origine du projet de révision et d’une première analyse juridique, a-t-il fait l’objet d’une publicité ? À la suite de cette analyse, une évaluation a-t-elle été réalisée sur l’opportunité de procéder aux modifications envisagées ?

Avez-vous consulté à nouveau les communes ou Brulocalis à propos des modalités proposées, et quels étaient leurs retours ?

M. Bernard Clerfayt, ministre.- En guise de préambule, j'aimerais formuler deux remarques. La première, c'est que l'accord de gouvernement auquel vous faites référence n'avait malheureusement pas prévu le Covid-19. Y étaient clairement inscrits la volonté de procéder à une réforme concrète et pratique sur quelques points précis fixés dans la déclaration de politique régionale, ainsi que le souhait d'élaborer les états généraux. Ceux-ci ont été freinés par la crise sanitaire, et sont aujourd'hui en cours.

L'étape suivante était la codification de la législation applicable aux pouvoirs locaux bruxellois. La crise sanitaire a bouleversé le calendrier initial tel que nous l'avions imaginé, dans une période où nous n'anticipions pas la pandémie.

La deuxième remarque est qu'il faut rappeler que si la Flandre et la Wallonie ont pu réformer il y a quelques années le cadre global du fonctionnement des pouvoirs locaux, la matière des pouvoirs locaux est un peu plus chargée sur le plan communautaire à Bruxelles, et le contexte quelque peu différent.

Nous tentons à présent de rattraper le temps perdu par la pandémie, de clarifier le débat sur lequel la société civile bruxelloise est invitée à se pencher, pour pouvoir remettre avec les experts des propositions et suggestions au monde politique bruxellois.

Il faut également rajouter à votre énumération que nous avons modifié quelques aspects des dispositions de contrôle sur les ASBL. Nous avons adapté et rendu plus pratiques les modalités à cet égard, pour répondre à des situations concrètes et rendre plus effectifs les contrôles sur les ASBL communales.

Mon administration a effectivement dressé un inventaire des articles de la nouvelle loi communale pour lesquels une modification est souhaitable. Il s’agit des articles suivants :

- l’article 21 : la suppression du « costume » des bourgmestres et des échevins, étant donné que, dans la pratique, l’écharpe est leur seul insigne officiel et qu’il n’y a pas d’autre obligation en matière de tenue officielle ;

- un article 21bis sera inséré, qui établira les modalités selon lesquelles le conseil communal fixe, en début de législature communale, les règles et principes relatifs au personnel des cabinets des bourgmestre et échevins ;

- les articles 82 et 83 seront revus afin de préciser les règles de procédure relatives aux sanctions infligées aux bourgmestres et aux échevins en cas de négligence grave ou d’inconduite notoire ;

- l’article 84 : la transmission aux conseillers communaux, par voie électronique, des pièces et procès-verbaux du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal, ainsi que, si possible, de tout acte et document concernant l’administration de la commune. Est également envisagé, un élargissement de l’obligation de secret en obligation de secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal, afin de mieux protéger la vie privée des agents des pouvoirs locaux et les autres dossiers soumis au huis-clos des décisions. Je rappelle que les conseillers communaux, qui font partie de l'organe de gestion de la commune et, à ce titre, ont le droit de consulter toutes les pièces, notamment celles qui relèvent du dossier disciplinaire ou de la carrière des agents, sont tenus à un strict respect de la confidentialité. Il ne faudrait pas que le jeu politique, nécessaire en démocratie, conduise à révéler des informations sur les agents ;

- l’article 87 : pour chaque point inscrit à l’ordre du jour du conseil communal donnant lieu à une décision, il sera obligatoire de joindre un projet de délibération ;

- l’article 87bis : la publicité passive des projets de décisions du conseil communal et documents préparatoires. Le public doit avoir accès aux mêmes informations que les conseillers communaux ;

- l’article 89bis : une clarification des règles relatives au droit d’interpellation des citoyens, notamment par l’instauration d’une liste exhaustive des conditions de recevabilité, sera prévue pour introduire des interpellations, et une plus grande transparence sera assurée sur le sort accordé aux requêtes citoyennes ;

- l’article 100 : la transparence publique lors de l'élection des échevins. Celle-ci se déroule actuellement en comité secret, en vertu du fait qu'il s'agit de personnes. Or, il s'agit d'une question purement politique : aucun secret n'entoure la candidature des échevins et leurs mérites respectifs sont décrits dans leur campagne. Il n'est donc nullement question de protection de la vie privée ;

- l’article 250 : l’adaptation technique de l’article, afin de le mettre en conformité avec l’arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes. Nous vous l'expliquerons en détail en commission ;

- un nouvel article sera inséré concernant le droit de pétition pour les citoyens ;

- un autre article sera inséré sur la médiation citoyenne.

L’inventaire et l’exposé de la problématique à l’origine du projet de révision, ainsi qu’une première analyse juridique, n’ont pas été rendus publics. Il s'agit d'une note interne de Bruxelles Pouvoirs locaux.

L’administration m’a fourni une analyse juridique des articles à soumettre à révision et a ensuite procédé, à ma demande, à l’élaboration d’un avant-projet d’ordonnance modifiant la loi communale. Ce document arrive au gouvernement pour une première adoption, après quoi il sera soumis pour consultation formelle à Brulocalis ou aux communes.

Ces réflexions ont été nourries par les remarques émanant du terrain, mais dès qu'un texte sera élaboré, ces organes seront à nouveaux consultés. Suivront une deuxième lecture par le gouvernement, le passage au Conseil d'État, une troisième lecture par le gouvernement et l'examen par le Parlement.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je peux comprendre que la crise liée au Covid-19 ait eu une influence, mais elle ne peut pas expliquer tout le retard. Je ne prendrai que l'exemple des états généraux : le processus n'a pas commencé dans les délais, car vous ne disposiez pas du budget. L'année de retard n'est pas due à la pandémie.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Pour ce qui est du budget, c'est parce que le gouvernement n'a pas fait de modification budgétaire à son installation, c'était une décision générale. Il a fallu attendre le premier budget de la première année, à savoir 2020, et c'est en mars de cette année-là que la crise du Covid-19 a éclaté.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je suis en léger désaccord concernant votre justification du retard, mais ne revenons pas sur le passé. Je tiens également à dire que nous sommes éloignés de ce fameux code que l'on imaginait tous.

Les articles que vous nous avez communiqués semblent assez cohérents. Je vous adresserai une question écrite pour obtenir plus d'éléments.

Le projet me paraît néanmoins léger. À titre d'exemple, depuis le début de la législature, j'insiste sur la question des consultations populaires, qui sont problématiques. Il n'y en a jamais eu à Bruxelles, car le nombre de signataires s'appuie sur le nombre d'habitants, alors qu'il repose sur le nombre d'électeurs en Wallonie. Cela représente une grande différence. Des modifications sont possibles, et ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres. C'est pourquoi votre projet me semble léger. Peut-être est-ce l'occasion, pour les parlementaires, de formuler des propositions, à présent que nous avons la liste complète.

Pour le reste, je voudrais revenir sur la question du secret professionnel que les conseillers communaux sont tenus à respecter. Aujourd'hui, la nouvelle loi communale prévoit le secret. En tant que conseiller communal, j'ai reçu trois menaces de poursuites émanant du collège, pour avoir diffusé des informations.

Le respect du secret professionnel est inscrit dans la loi, mais il faudrait mieux en informer les conseillers communaux, qui ne sont ni avocats ni médecins - qui maîtrisent bien le concept du secret professionnel. Le concept de secret professionnel étant complexe, il pourrait arriver que certains conseillers communaux n'osent même plus s'exprimer. Il sera important d'accompagner les conseillers communaux, en début de législature, pour leur faire comprendre le risque pénal qu'ils encourent.

J'analyserai plus en détail la question des articles afin de comprendre pourquoi certains, qui me semblent importants, ne se retrouvent pas dans votre liste.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Sur la question des consultations populaires, je n'ai pas souvenir que celles que l'on aurait tenté d'organiser n'auraient pas abouti en raison d'un problème à l'égard du nombre de signatures. La difficulté réside plutôt dans le fait que peu de demandes en ce sens ont été adressées aux communes, ainsi que dans le coût de ces consultations qui, si elles couvrent l'ensemble du territoire communal, se rapproche du coût des élections.

Si l'on veut mener ces consultations correctement, il faut en faire la publicité, mobiliser du personnel un dimanche, etc. Le coût est énorme ! Même en Wallonie, où ce coût est plus faible, peu de consultations ont été organisées, et tout le monde a en mémoire le cas de cette commune qui n'a pas tenu compte du résultat de la consultation. Il me semble donc plus utile de travailler plutôt sur les nouvelles formes de démocratie participative que sont les budgets participatifs, les commissions délibératives ou les consultations au niveau des quartiers. De nombreuses initiatives sont menées actuellement dans les communes à ce niveau.

Sur la question du secret professionnel, les juristes disent, sur la base de la jurisprudence, que le mot « secret » est déjà assimilé au terme « secret professionnel » et que les conséquences juridiques peuvent être les mêmes. Dès lors, l'intégration du secret professionnel dans la loi ne crée pas d'effets juridiques supplémentaires. Elle clarifie la situation en renvoyant directement à l'article concerné du Code pénal.

Il faudra expliquer clairement à toutes les parties concernées ce que cela implique et, par exemple, rappeler aux conseillers communaux qu'ils n'ont pas à révéler des informations dont ils peuvent légitimement prendre connaissance en exécution de leur mission si cela implique de ne pas respecter le droit de certaines personnes à la vie privée. D'un autre côté, les collèges des bourgmestre et échevins ne peuvent brandir abusivement le risque de rupture du secret professionnel pour empêcher des conseillers communaux de donner une appréciation politique sur un dossier donné, ce qui est possible sans révéler d'informations qui relèvent du secret professionnel.

La question est délicate et mérite des clarifications.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Je peux vous donner un exemple de consultation populaire avortée, à Saint-Josse-ten-Noode, où j'ai tenté l'expérience. La première difficulté, c'est que pour poser une question, celle-ci doit concerner l'intérêt communal, qui est une notion à définir.

J'ai donc demandé au collège des bourgmestre et échevins si ma question était d'intérêt communal avant de tenter de réunir les 3.000 signatures requises. Comme le collège n'a pas l'obligation de répondre, il peut, ce qui m'est arrivé, demander de réunir les signatures d'abord. Voilà le genre d'obstacle que peut imposer au citoyen un collège qui a décidé de ne pas être constructif.

Il faudrait considérer, dans la législation sur les consultations populaires, l'opportunité, lorsque 100 signatures sont rassemblées, d'envoyer la question pour vérifier si elle est d'intérêt communal ou non et si elle pourra ou non faire l'objet d'une consultation populaire.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- C'est une compétence du conseil communal, pas du collège des bourgmestre et échevins.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Alors, il faudrait stipuler la chose autrement. Ces obstacles pratiques conduisent le citoyen à abandonner la consultation populaire au profit de manifestations, plus faciles à mettre sur pied.

En outre, votre analyse est que la consultation populaire n'est pas souhaitable parce que trop chère.

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je n'ai pas dit que la consultation populaire n'était pas souhaitable, mais qu'elle était très chère à organiser. Certaines choses sont très chères et très souhaitables, comme les élections.

M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- La consultation populaire est chère et souhaitable, et elle doit être possible. Or, dans la réalité bruxelloise actuelle, elle est extrêmement difficile, si pas impossible à mettre en œuvre.

Si l'on considère que la consultation populaire coûte trop cher et qu'elle a peu d'intérêt, il faut en débattre et supprimer cet article, au lieu de faire du façadisme participatif, comme c'est le cas aujourd'hui dans la nouvelle loi communale.

- L'incident est clos.