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Commissie voor Financiën: vergadering van 22 mei 2023

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14:32 § 101 → Video
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Présidence : M. Rachid Madrane, président.

Voorzitterschap: de heer Rachid Madrane, voorzitter.

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14:32 § 105 → Video
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Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la mise en place du service régional de la participation citoyenne et les activités de ce service.

Vraag om uitleg van mevrouw Marie Nagy

aan de heer Alain Maron, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Klimaattransitie, Leefmilieu, Energie en Participatieve Democratie,

betreffende de oprichting en de activiteiten van de regionale dienst voor burgerparticipatie.

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14:32 § 107 → Video
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Mme Marie Nagy (DéFI).- Le 11 juillet 2022, je demandais à faire le point sur la création du service de la participation citoyenne. Votre réponse se résumait ainsi : une référente à temps plein était entrée en fonction en mars 2022 ; une procédure de recrutement d’un expert en processus participatif et d’un support administratif était lancée ; une note de vision établissant les contours des futurs travaux du service, conformément aux constats et besoins relayés par les acteurs concernés, dont les communes, était en cours de rédaction.

Le service de la participation citoyenne avait été présenté aux Bruxellois lors de la fête de l’Iris 2022. Il apparaît désormais dans l’organigramme de perspective.brussels. Il s’agissait donc de continuer à lui donner corps et à développer ses actions.

La participation citoyenne est une promesse du gouvernement à la population bruxelloise. Certes, depuis que cette demande d'explications a été déposée, beaucoup de mes questions ont trouvé réponse. Il me paraît toutefois utile de faire le point sur l’évolution de ce service et de ses activités.

Mevrouw Marie Nagy (DéFI).- Op 11 juli 2022 ondervroeg ik u over de dienst voor burgerparticipatie. U antwoordde toen dat er sinds maart 2022 een voltijdse referente in dienst was en dat er gewerkt werd aan de aanwerving van een expert in participatieve processen en een administratieve kracht, en ook aan een visienota over hoe de dienst er moest uitzien. De dienst staat intussen ook in het organogram van perspective.brussels.

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14:34 § 109 → Video
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La note de vision du service de la participation citoyenne a été mise en ligne sur le site de perspective.brussels ce 18 janvier 2023. Quelles suites ont-elles déjà été réservées à cette note, plus particulièrement aux quatre principaux besoins nécessaires à la mise en place de processus participatifs de qualité ? Quelles mesures ont-elles été prises pour lutter contre les infox et les thèses complotistes qui polluent le débat public ?

Quels sont les effectifs prévus à terme pour le service de la participation citoyenne, en équivalents temps plein ?

Le travail préparatoire à la rédaction d'un marché-cadre visant à faciliter les démarches des administrations communales ou régionales désireuses d’entreprendre un processus participatif est-il achevé ? Quel est le montant de ce marché ?

Le comité d’accompagnement composé d’experts issus de la société civile et du monde académique et devant alimenter la réflexion sur les missions et méthodes du service a-t-il été créé ? Quelle en est la composition ? Son règlement d’ordre intérieur a-t-il été rédigé ? Prévoit-il des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts ?

Quel est l’état d’avancement :

- de l’inventaire, par cartographie ou référencement, des initiatives et processus participatifs en cours ?

- de la boîte à outils ?

- de la plateforme en ligne, que vous annonciez pour le deuxième semestre 2023 ?

Tout sera-t-il prêt pour permettre à ce service d’accompagner deux projets en 2024 ?

De visienota werd gepubliceerd op de site van perspective.brussels op 18 januari 2023. Er is sprake van vier basisvoorwaarden voor een kwaliteitsvol proces van burgerparticipatie. Is daaraan voldaan? Welke maatregelen werden genomen om de invloed van complottheorieën tegen te gaan?

Hoeveel mensen zullen er uiteindelijk voor de dienst werken?

Is het voorbereidende werk klaar voor een kaderaanbesteding voor gemeentelijke of gewestelijke administraties die een participatief proces willen uitwerken? Om welk bedrag gaat het?

Is het begeleidingscomité met experten uit het middenveld en de academische wereld al opgericht? Hoe is het samengesteld? Wat is het reglement van interne orde?

Hoever staan de inventaris van bestaande initiatieven, de toolbox en het online platform?

Zal de dienst klaar zijn om in 2024 twee projecten te begeleiden?

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14:36 § 111 → Video
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M. Alain Maron, ministre.- Votre question me permet de faire le point sur l'avancement des travaux d'opérationnalisation du service régional de la participation citoyenne, qui doit nous permettre d'inscrire structurellement le principe de participation dans certaines politiques régionales, et non seulement locales.

L'objectif général du service consiste à coconstruire et à innover dans la relation entre les citoyens et les pouvoirs publics, et à soutenir les porteurs de processus participatifs. En d'autres termes, le service assure du B2B (business-to-business) et non du B2C (business-to-consumer). Il ne pilote pas les processus, mais aide les porteurs de projets.

Pour ce faire, il doit donner les clés et les outils de lieux et temps d'échanges. Il centralise la connaissance et la met à la disposition de tous les utilisateurs potentiels. Il joue un rôle d'appui puis d'évaluation des processus participatifs existants, pour contribuer à leur amélioration.

La référente du service est en poste depuis un peu plus d'un an. Sa première mission consistait à remettre une note de vision sur les enjeux de la participation en Région bruxelloise. Approuvée par le gouvernement le 27 octobre dernier et rendue publique en janvier dernier, cette note est construite en trois parties et porte un regard sur les enjeux de la démocratie participative spécifiques à Bruxelles. Elle établit également un diagnostic des besoins relayés par les acteurs bruxellois de la participation eux-mêmes. En réponse à ces besoins, elle propose un plan de déploiement du service pour les années 2023 et 2024.

Le service de la participation a ainsi utilisé cette note de vision comme feuille de route à déployer afin d'être en adéquation avec les besoins des porteurs de processus participatifs dans la Région. Il a par ailleurs continué d'intégrer des administrations régionales et communales à ses réflexions et au développement de ses actions.

S'agissant des mesures prises pour lutter contre les "fake news" et les thèses complotistes qui polluent le débat public, je partage totalement votre inquiétude face à la montée de ce phénomène. Néanmoins, le service de la participation n'a pas vocation à porter en lui-même une politique ou un plan de lutte contre la désinformation.

De heer Alain Maron, minister.- De gewestelijke dienst voor burgerparticipatie is niet bedoeld om zelf participatieve processen te organiseren, maar om de instanties die dat doen te begeleiden, door kennis te delen, steun te bieden en de processen achteraf te helpen evalueren.

Sinds ruim een jaar heeft de dienst een referente in dienst. Die moest in eerste instantie een visienota uitwerken. Die nota, die de regering goedkeurde in oktober 2022, bestaat uit drie delen: een overzicht van de Brusselse situatie, een diagnose van de behoeften van de participatiesector en een ontwikkelingsplan voor de dienst in 2023-2024.

De participatiedienst heeft de nota als uitgangspunt gebruikt om zich te ontwikkelen, zodat haar activiteiten zoveel mogelijk aansluiten bij de behoeften in het Brussels Gewest.

Ik deel uw bezorgdheid over de invloed van fake news en complottheorieën, maar de participatiedienst heeft zelf geen plannen om desinformatie te bestrijden en dat is ook niet zijn rol.

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14:38 § 113 → Video
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Il est toutefois certain que la mise en place de processus participatifs et la généralisation d'une culture de la participation dans la Région vont renforcer la qualité des projets, l'adhésion citoyenne et constituer une des multiples réponses au rétablissement de la confiance entre citoyens et pouvoirs publics. Elles contribueront aussi à la lutte contre la propagation de fake news. Vous admettrez que c'est un enjeu démocratique, presque sociétal, extrêmement large étant donné l'effet délétère des réseaux sociaux.

Pour créer cette adhésion, la note de vision du service rappelle certains points d'attention nécessaires à tout processus, tels que :

- communiquer en transparence sur les objectifs, l'ambition et les contraintes d'un projet participatif ;

- développer une information accessible et compréhensible par toutes et tous ;

- renforcer la mobilisation des Bruxelloises et des Bruxellois dans leur diversité, en ce compris l'inclusion des publics qui sont les plus éloignés des processus de participation ;

- appuyer le devoir de suite de chaque processus.

Ces différents points d'attention font l'objet de focus spécifiques dans la future boîte à outil du service.

Concernant les ressources humaines, le service de participation compte à ce stade trois équivalents temps plein (ETP) : la référente, un chargé de projet francophone expert en processus et une chargée de communication. À terme, cinq ETP constitueront l'ensemble du service. Les procédures d'engagement d'un second expert en processus participatif et d'un support administratif sont lancées auprès de talent.brussels et dépendent maintenant de l'état d'avancement de leurs travaux, qui prennent parfois un peu de temps.

Le travail de rédaction du cahier des charges de la centrale des marchés à destination des administrations régionales, communales et des collectifs citoyens est terminé. Il passe actuellement les étapes de validation juridique et par l'Inspection des finances avant publication pour une réception des offres dans les prochaines semaines, normalement en juin. La centrale s'étalera sur quatre ans, pour une utilisation globale disponible de 4 millions d'euros.

Meer participatieve processen zullen in het Brussels Gewest zorgen voor hoogstaandere projecten en groter vertrouwen van de burgers in de overheden. Ook op die manier wordt de verspreiding van fake news tegengegaan.

De visienota wijst op enkele essentiële aandachtspunten in elk participatief proces:

- transparante communicatie over de doelstellingen en beperkingen van het project;

- toegankelijke en begrijpelijke informatie;

- inclusie van alle groepen in de samenleving;

- gevolg geven aan de conclusies van een dergelijk proces.

De participatiedienst telt momenteel drie voltijdsequivalenten: de referente, een Franstalige expert/projectleider en een verantwoordelijke voor de communicatie. Uiteindelijk zullen dat vijf voltijdsequivalenten worden. De aanwerving van een tweede expert en van een administratieve kracht is aan de gang.

Het bestek voor een kaderaanbesteding voor de gewestelijke en gemeentelijke administraties en de burgercollectieven is klaar. Het wordt wellicht in de loop van juni gepubliceerd. De kaderaanbesteding zal gelden voor vier jaar en er is 4 miljoen euro beschikbaar.

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14:40 § 115 → Video
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Ce budget n'est pas à charge du service, car les prestataires sont rémunérés par les porteurs de projets. Il s'agit d'une centrale pour les porteurs de projets, sans que ces derniers ne soient financés directement par le service.

Cette centrale des marchés consistera donc en un catalogue rassemblant des prestataires, sélectionnés selon les règles des marchés publics, auxquels plusieurs pouvoirs adjudicateurs adhérents pourront faire appel facilement.

Dans notre cas précis, la centrale participation comportera six lots, correspondant aux différentes étapes potentielles d'un processus participatif et aux métiers les plus couramment sollicités qui s'y réfèrent, à savoir :

- la mission globale de conception, de mise en œuvre et d'accompagnement ;

- le design des processus participatifs ;

- l'aide au déploiement d'un processus participatif et à l'animation de réunions ;

- le renforcement de la mobilisation des publics et du recrutement des participants ;

- l'aide à la communication, à la création de contenu et à la publicité ;

- l'évaluation d'un processus ;

- l'appui au devoir de suite.

Grâce au travail effectué en amont par le service, les porteurs de projets vont bénéficier d'un gain de temps et d'une garantie de qualité pour les prestations commandées.

La composition du comité d'experts a été validée par le gouvernement bruxellois. Il rassemble sept membres : trois provenant du monde académique, une experte praticienne en innovation démocratique, un représentant de la Fédération des services sociaux, une représentante d'equal.brussels et un représentant de Brulocalis. Nous souhaitons mettre l'accent sur l'accessibilité des citoyens, habituellement éloignés des processus participatifs, notamment grâce à la représentation de la Fédération des services sociaux et d'equal.brussels.

Le comité d'experts se réunira minimum trois fois par an. Des groupes de travail thématiques pourront également être mis en place, afin de permettre davantage de souplesse dans la sollicitation des membres. Un règlement d'ordre intérieur précisant les modalités de fonctionnement sera rédigé par le service, avec l'aide des membres du comité. Le service précisera notamment les règles à observer en cas de conflit d'intérêts, tout en respectant lui-même les règles de transparence évoquées précédemment.

Dat bedrag wordt overigens betaald door de instanties die de projecten organiseren. Die worden dus niet rechtstreeks gefinancierd door de participatiedienst. Het gaat in de kaderaanbesteding om een lijst van leveranciers waarop de organisatoren een beroep kunnen doen.

Concreet gaat het om de volgende diensten:

- het globale ontwerp en begeleiding;

- het design van de participatieve processen;

- hulp bij de organisatie;

- hulp bij het mobiliseren van het publiek;

- hulp bij de communicatie;

- de evaluatie van een proces;

- ondersteuning bij de follow-up.

De organisatoren van participatieve processen kunnen daardoor tijd winnen en zijn verzekerd van een kwaliteitsvol proces.

Het comité van experts bestaat uit zeven leden: drie academici, een experte met praktijkervaring en vertegenwoordigers van Brulocalis, de Fédération des services sociaux en equal.brussels. Die laatste twee moeten ervoor zorgen dat zoveel mogelijk groepen van burgers bij de processen betrokken worden.

Het comité komt minstens drie keer per jaar samen. Indien nodig kan het thematische werkgroepen oprichten. De participatiedienst en de leden van het comité zullen samen een reglement van interne orde opstellen, met de nodige aandacht voor eventuele belangenconflicten.

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14:42 § 117 → Video
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L’inventaire des initiatives de participation citoyenne en cours sur le territoire de la Région bruxelloise se prépare depuis décembre 2022. Le service a d’abord mené de nombreux entretiens, notamment auprès des communes et des administrations régionales. Un formulaire, qui sera numérisé, a été élaboré à partir de ces entretiens. Celui-ci permettra de passer à la phase quantitative de recueil d’informations. Le service entend d’abord solliciter les administrations pour contribuer à l’inventaire en se concentrant sur l’offre de participation publique. Un formulaire spécifique est en cours de rédaction pour le secteur associatif et les collectifs citoyens - qui constituent les démarches les plus ascendantes de participation -, afin de les inclure dans un deuxième temps.

Une première base de données sera donc disponible dès la fin du mois de juin. Celle-ci couvrira l’ensemble des communes et des organismes d'intérêt public qui auront accepté de contribuer. La cartographie sera disponible dès la mise en ligne de la plateforme internet.

À propos de cette plateforme, un marché public d’analyse fonctionnelle a été attribué en ce début d’année pour une définition des besoins, balises et fonctionnalités techniques nécessaires. Afin de définir ces besoins ainsi que les profils des futurs utilisateurs, des interviews ont été menées jusqu’à ce jour par le prestataire auprès des différentes communes et administrations. Cette démarche a permis de mener le travail de définition des fonctionnalités qui est en cours. Il s’agit d’articuler au mieux les réalités du terrain avec les principaux pans du site : outils, inventaires, recensement des facilitateurs, etc.

Cette analyse fonctionnelle aboutira, elle aussi, d’ici à quelques semaines et débouchera sur le lancement du cahier des charges ainsi que sur le lancement du marché des développements informatiques de la plateforme.

Concernant la boîte à outils, le service est en train de définir son cadre général et de travailler à sa future scénarisation. Elle mettra à disposition, dans un format accessible et attractif, les connaissances en matière d’organisation de la participation publique. Elle proposera des solutions concrètes, tout en évitant de simplifier ou de standardiser à outrance.

Un principe important de la boîte à outils sera de ne pas se limiter aux aspects de méthode et de gestion des projets. Il s’agira également d’interroger plus largement la pertinence de la démarche participative au cas par cas. Sa disponibilité est liée à la mise en ligne de la plateforme internet prévue pour le dernier trimestre 2023, après appel à projets, désignation du marché et des prestataires, etc.

Sinds december 2022 wordt gewerkt aan een overzicht van de bestaande initiatieven op het vlak van participatie. Na heel wat gesprekken met alle administraties is er een formulier uitgewerkt om de informatie in te zamelen. Dat formulier wordt online beschikbaar gemaakt. Er wordt nog gewerkt aan een aparte versies voor de verenigingen en burgercollectieven. Tegen eind juni zal een eerste gegevensbank over de initiatieven van de administraties beschikbaar zijn.

Begin dit jaar werd een aanbesteding uitgeschreven voor een functionele analyse van de behoeften en de noodzakelijke technische functionaliteiten voor participatieve processen. Ook die analyse zou binnen enkele weken klaar moeten zijn. Daarna volgt de aanbesteding voor de ontwikkeling van het informaticaplatform.

De dienst werkt daarnaast aan de bepaling van het algemene kader van de toolbox, waarmee ze haar kennis ter beschikking wil stellen van geïnteresseerden. Het zal daarbij niet alleen gaan over beheersmethodes, maar ook over het al dan niet pertinente karakter van concrete voorstellen. De toolbox zal pas eind 2023 beschikbaar zijn.

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14:45 § 119 → Video
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Elle contribuera au point d'attention évoqué précédemment, à savoir améliorer la qualité des initiatives de participation quant au cadrage du processus et son organisation, à l'inclusion sociale de tous les publics et à la prise en considération des résultats et du droit de suite.

Un autre enjeu général de la boîte est de contribuer à harmoniser le vocabulaire afin de créer un référentiel commun dans la Région. À ce titre, la production de la charte régionale de participation permettra d'avoir ce référentiel et un espace de discussion pour créer une communauté d'acteurs et faire émerger des besoins communs.

Les différents livrables de la boîte à outils s'afficheront sur l'écran final de la plateforme auquel aboutira un utilisateur qui cherche à avoir un contenu personnalisé. On y trouvera, entre autres, les contrats et mandats de participation, le guide et le support pour la participation, des contacts à travers la centrale de marchés, ainsi qu'un annuaire de prestations. Les réflexions et mises en perspective figureront aussi dans la boîte à outils.

Le service de participation accompagne déjà cette année deux grands projets pilotes : l'Assemblée citoyenne pour le climat, portée par Bruxelles Environnement, ainsi que la partie relative à la participation citoyenne du projet de révision du plan régional d'affectation du sol (PRAS), portée par perspective.brussels. Ces deux projets pilotes permettront d’analyser les ressources nécessaires et spécifiques à proposer aux administrateurs dans le cadre de l'accompagnement d'un projet par le service de la participation.

De toolbox moet de kwaliteit van de participatieve processen verbeteren, maar ook de gebruikte termen en referenties harmoniseren. Door een gewestelijk participatiehandvest zal de mogelijkheid ontstaan om met andere actoren te praten en zullen er gezamenlijke behoeften aan het licht komen.

De participatiedienst begeleidt dit jaar al twee proefprojecten: de Burgerraad voor het Klimaat, onder leiding van Leefmilieu Brussel, en het participatieve onderdeel van de herziening van het Gewestelijk Bestemmingsplan, onder leiding van perspective.brussels.

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14:46 § 121 → Video
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Mme Marie Nagy (DéFI).- Le travail est donc toujours en cours quant aux différents outils, marchés publics, site web, etc. et, si je vous ai bien compris, l'ensemble devrait donc être opérationnel au deuxième semestre de cette année.

M. Alain Maron, ministre.- Cette échéance concerne la plateforme informatique, qui sera, il est vrai, une des portes d'entrée les plus aisées du service.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Même s'il a fallu trois années pour y parvenir, nous nous réjouissons que le processus soit lancé. Il reste maintenant à suivre son fonctionnement opérationnel et à évaluer s'il répond aux besoins.

- L'incident est clos.

Mevrouw Marie Nagy (DéFI).- De aanbestedingen, website, toolbox enzovoort, zijn allemaal dus nog niet klaar. Dat zal voor de tweede helft van het jaar zijn.

De heer Alain Maron, minister.- Dat zal zo zijn voor het informaticaplatform.

Mevrouw Marie Nagy (DéFI).- Spijtig dat het zo lang duurt, maar ik ben blij dat het er toch van zal komen.

- Het incident is gesloten.

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14:48 § 131 → Video
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Demande d'explications de Mme Marie Lecocq

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant les négociations en cours autour de la révision des règles budgétaires européennes.

Vraag om uitleg van mevrouw Marie Lecocq

aan de heer Sven Gatz, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting, Openbaar Ambt, de Promotie van Meertaligheid en van het Imago van Brussel,

betreffende de herziening van de Europese begrotingsregels.

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14:48 § 133 → Video
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Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Récemment, la Commission européenne a publié sa communication sur la réforme du cadre budgétaire européen. À la suite des différentes crises que nous avons connues - pandémie, guerre en Ukraine, crise énergétique -, une révision et une simplification des règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance (PSC) étaient devenues, aux yeux de tous, plus que nécessaires.

Globalement, la Commission européenne propose de simplifier le cadre actuel et de le remplacer par un système de règles moins sévères, avec une plus grande latitude pour la réduction de la dette, mais appliquées de manière plus systématique au moyen de sanctions plus régulières. On peut considérer comme positif le fait que la proposition s’articule autour de trajectoires d’ajustement budgétaires pays par pays - ce qui permet de mieux considérer les différences par pays -, qu’elle se calque sur un horizon à moyen terme et qu’elle permette aux États membres de demander des périodes d’ajustement plus longues, si nécessaire.

Néanmoins, malgré quelques éléments positifs, la proposition de la Commission européenne, dans son état actuel, ne permet toujours pas aux États membres de répondre aux enjeux et aux impératifs de ce siècle. Premièrement, le degré de contrainte qui reposera sur les États membres dépendra fortement de la manière dont l’analyse de la soutenabilité de la dette sera envisagée. Or, les modèles d’analyse actuels ne prennent pas en considération le fait que le risque climatique est lui-même un facteur majeur de non-soutenabilité de la dette.

De plus, la limite de 3 % de déficit reste toujours la pierre angulaire du cadre budgétaire européen, ce qui restreint de facto la marge de manœuvre des pays les plus endettés qui doivent pourtant réaliser les investissements et réformes nécessaires pour assurer la soutenabilité de cette même dette.

Deuxièmement, nous pouvons regretter l’absence de traitement préférentiel pour les dépenses orientées vers l’avenir. Or, sans investissements publics décisifs dans les années à venir, la réalisation de nos objectifs climatiques est tout sauf possible. De plus, la Commission propose de conditionner un allongement de trois ans supplémentaires de la trajectoire budgétaire à des « réformes et investissements qui favorisent une croissance durable sur le long terme ».

Mevrouw Marie Lecocq (Ecolo).- Tijdens de voorbije crisissen is gebleken dat de begrotingsregels uit het Pact voor stabiliteit en groei aan herziening toe zijn. De Europese Commissie wil een versoepeling van de regels, met meer aandacht voor schuldafbouw, maar waarbij de sancties wel systematischer en frequenter toegepast worden. De lidstaten kunnen ook een individueel traject volgen op middellange termijn en er is uitstel mogelijk. Dat is positief.

Bij de analyse wordt echter geen rekening gehouden met het feit dat het klimaatrisico een belangrijke factor is in het niet-naleven van de begrotingsregels. De grens van 3% voor het begrotingstekort blijft behouden en dat beperkt de manoeuvreerruimte van de landen die het meest moeten investeren.

Er is ook geen gunstregime voor investeringen in het kader van de klimaatdoelstellingen. De Europese Commissie wil zelfs bijkomende voorwaarden opleggen voor investeringen ten gunste van een duurzame groei op lange termijn. Daardoor zullen de lidstaten misschien kiezen voor investeringen in andere sectoren.

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14:50 § 135 → Video
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Comme il n’est pas toujours possible de démontrer que les investissements verts auront un effet positif sur la croissance économique, cette condition pourrait donc inciter des États membres à investir dans d’autres secteurs, ce qui pourrait aller à l’encontre des objectifs du pacte vert pour l'Europe .

Enfin, l’alignement des plans nationaux budgétaires avec les plans nationaux énergie-climat est positif, mais il est regrettable que le principe consistant à ne pas causer de préjudice important ne soit pas mentionné comme critère d’évaluation des plans pluriannuels. Ce principe est pourtant crucial pour garantir que la mise en œuvre de ces plans aboutisse à une réforme durable et résiliente de nos économies européennes.

Alors que le nouveau cadre budgétaire est en cours de discussion au niveau européen, le gouvernement régional a-t-il arrêté une position ? Les considérations que je viens d'énumérer sont-elles prises en compte ? Des discussions sont-elles menées avec vos collègues de l'État fédéral ? Quelle sera la position belge défendue au sein du conseil des ministres des Finances de l'Union européenne ?

De manière plus globale, quelle est la position défendue par le gouvernement bruxellois, en particulier concernant la limite de 3 % du déficit public ? Cette limite est-elle toujours compatible avec la réintégration progressive des investissements stratégiques dans le calcul du budget régional, comme vous nous l'avez annoncé à plusieurs reprises ?

Enfin, les décisions qui seront prises concernant le cadre budgétaire européen auront des répercussions directes sur les moyens d’action de notre Région. Avec la fin annoncée de la clause échappatoire dès l’année prochaine, de quelle manière ce nouveau cadre permettrait-il de financer les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques 2030, 2040 et 2050 dans un scénario où notre Région serait contrainte de réduire ses dépenses publiques ?

Het is jammer dat het principe dat er geen significante schade mag veroorzaakt worden, niet opgenomen is als criterium in de meerjarenplannen.

Heeft de regering al een standpunt ingenomen over deze hervorming? Houdt ze rekening met de minpunten die ik opsomde? Overlegt u met de federale regering? Welk standpunt verdedigt België in Europa?

Wat is het standpunt van de regering over de 3%-regel? Valt die beperking nog altijd te rijmen met de aangekondigde strategische investeringen? Zijn de investeringen voor de klimaatdoelstellingen voor de volgende decennia nog mogelijk, als het Brussels Gewest verplicht wordt te snoeien in de uitgaven?

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14:52 § 137 → Video
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M. Sven Gatz, ministre.- La Commission européenne a publié ses orientations ou avis pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'Union européenne le 9 novembre 2022. Le Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin) a approuvé le 14 mars 2023 le projet de conclusions révisées sur ces orientations de la réforme. Lors de la réunion du Conseil européen, les dirigeants de l'Union européenne ont à leur tour approuvé ces conclusions. Ces dernières fourniront désormais les orientations politiques sur lesquelles la Commission européenne se basera pour ses propositions législatives. Nous passons dès lors à la phase suivante.

Puisque ces projets de conclusions ne déterminent encore en rien les règlements mis en place in fine, et que des questions et des commentaires subsistent, la Belgique ne prend pas position pour l'instant.

La prochaine étape est donc la rédaction de propositions législatives par la Commission européenne, qui devront ensuite être approuvées par le Conseil Ecofin et le Parlement européen pour entrer en vigueur. À ce stade, la Belgique, et par extension les Communautés et les Régions, se prononceront.

En attendant, le gouvernement bruxellois suit de près les réformes et s’informe sur le projet de conclusions. J’estime, en ma qualité de ministre des Finances et du Budget, que les orientations de la Commission européenne vont dans la bonne direction. C'est pourquoi l'estimation pluriannuelle présentée par ce gouvernement dans l'exposé général du budget initial 2023 prévoit un équilibre en 2024, hors investissements stratégiques. Selon mon analyse, ces investissements stratégiques seront progressivement intégrés dans le budget à partir de 2025, mais il appartiendra à nos successeurs, au Parlement comme au gouvernement, de décider de suivre ou non cette ligne.

De heer Sven Gatz, minister.- Het voorstel van de Europese Commissie werd in maart aangenomen door de Raad Economische en Financiële Zaken (Ecofin) en later ook door de Europese Raad. Het wetgevende werk kan dus beginnen.

Er is nog geen definitieve regelgeving en er zijn nog openstaande kwesties. België zal zich pas uitspreken wanneer de regelgeving voorligt in de Ecofin en het Europees Parlement.

De Brusselse regering volgt de kwestie op de voet. Volgens mij gaan de voorstellen in de goede richting. Daarom plant de regering in de begrotingsraming een budgettair evenwicht in 2024, zonder de strategische investeringen mee te rekenen. Vanaf 2025 kunnen die gaandeweg opgenomen worden in de begroting, maar het is aan onze opvolgers in het parlement en de regering om te beslissen of ze die lijn verder volgen.

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14:54 § 139 → Video
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Ce dernier point est compatible avec la limite de 3 % du déficit public qui reste en vigueur pour le moment. En outre, je voudrais ajouter que la trajectoire budgétaire envisagée par le gouvernement ne vise pas seulement à se conformer aux règles budgétaires européennes actuelles ou futures, mais principalement à assurer que le remboursement de la dette et le coût de la dette restent gérables, et ce, dans son propre intérêt.

En ce qui concerne votre question sur la fin annoncée de la clause dérogatoire générale en 2024, celle-ci a été activée à l'époque pour faire face à des chocs majeurs dans l'Union européenne. La réalisation des objectifs climatiques ne relève pas actuellement de cette clause, mais cela ne signifie pas que notre gouvernement ne prend pas et ne peut pas continuer à prendre des mesures pour atteindre les objectifs climatiques.

Depuis le début de cette législature, le gouvernement a opté pour des dépenses qui favorisent une croissance durable. Pour financer ce virage tout en poursuivant une politique budgétaire saine, il faut continuer à réduire les dépenses courantes, comme les années précédentes. Ces économies consistent, d'une part, en une évaluation de la politique existante - les fameux examens des dépenses (spending reviews) - et, d'autre part, en une administration plus efficace par la réorganisation de l'administration publique régionale elle-même, c'est-à-dire le plan Optiris.

Die aanpak is compatibel met de 3%-grens. Met onze begroting willen we overigens niet alleen de Europese regels volgen, maar er ook voor zorgen dat de schuldafbouw beheersbaar blijft.

Het behalen van de klimaatdoelstellingen valt niet onder de uitzonderingsclausule die in 2024 vervalt. Dat neemt overigens niet weg dat de regering nog altijd maatregelen kan nemen om haar klimaatambities waar te maken.

Deze regering heeft ervoor gekozen om te investeren in duurzame groei. Daarvoor is een gezond begrotingsbeleid nodig met een beperking van de lopende uitgaven. Dat kan door het beleid te evalueren via de toetsing van de uitgaven en door de gewestelijke administratie te reorganiseren via Optiris.

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14:56 § 141 → Video
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Mme Marie Lecocq (Ecolo).- L'absence de position belge est regrettable. Cette situation est récurrente et n'est pas limitée aux questions budgétaires, posant un problème pour le positionnement et la promotion des politiques belges.

Cela ne vous étonnera pas que je ne suive pas tout à fait votre analyse des propositions de la Commission européenne. Les montants que la Région devra investir sont colossaux ! La proposition qui nous est soumise aujourd'hui ne permet pas d'investir autant que nécessaire. Il y a deux manières de réaliser des investissements : soit on trouve de nouvelles recettes, avec de nouvelles perceptions, soit on choisit la voie de l'endettement.

Actuellement, certains points de vue ne sont plus réservés exclusivement aux économistes hétérodoxes ou de gauche. J'ai lu ce matin un article d'un économiste français qui a inspiré le programme économique du président Macron. Il insiste sur la nécessité de l'endettement, en expliquant que ce qui fragilise la position des pays par rapport aux agences de notation est de s’endetter pour des dépenses courantes. Soyons attentifs à cet aspect.

J'entends vos propositions sur la diminution des dépenses courantes et le plan Optiris, mais je doute qu'elles permettent de dégager les montants financiers nécessaires pour réaliser une transition de très grande ampleur, qui soit également juste et égalitaire.

Mevrouw Marie Lecocq (Ecolo).- Het is niet de eerste keer dat België geen standpunt inneemt. Dat is jammer.

Volgens mij maken de voorstellen tot hervorming het onmogelijk om de kolossale investeringen te doen die nodig zijn. Daarvoor moet je ofwel nieuwe inkomsten vinden via belastingen ofwel moet je ervoor kiezen om schulden maken.

Dat zeggen niet alleen onorthodoxe of linkse economen. Ook de man achter het economische beleid van president Macron zegt dat investeringen nodig zijn. Alleen schulden voor lopende uitgaven zijn uit den boze.

Ik betwijfel of uw besparingen genoeg middelen opleveren om deze massale transitie op een eerlijke manier door te voeren.

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14:58 § 143 → Video
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Pour terminer, j'aimerais préciser que de nombreuses propositions ont vu le jour à l'occasion de ce débat au niveau européen. Le groupe des Verts y a bien entendu participé, notamment par une proposition ayant pour objectif d'amortir les investissements sur la longueur et non de comptabiliser l'investissement au moment où il est réalisé, ce qui permet d'étaler le coût sur les budgets de plusieurs années. Il s'agit là d'éléments dont nous pourrions également tenir compte à Bruxelles et que nous pourrions continuer à promouvoir dans le cadre du débat européen.

- L'incident est clos.

Op Europees niveau hebben de groenen voorgesteld om het mogelijk te maken investeringen over meerdere jaren af te schrijven en zo de impact op de begroting te spreiden. Dat moet ook het Brussels Gewest verdedigen.

- Het incident is gesloten.

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14:59 § 147 → Video
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Question orale de Mme Marie Lecocq

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant l'évolution des travaux sur la mise en place d'un green budgeting, outil d'évaluation du budget.

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Lecocq

aan de heer Sven Gatz, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting, Openbaar Ambt, de Promotie van Meertaligheid en van het Imago van Brussel,

betreffende de invoering van greenbudgeting als instrument om de begroting te beoordelen.

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14:59 § 149 → Video
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Mme Marie Lecocq (Ecolo).- En septembre dernier, je vous avais déjà interrogé sur la question de la budgétisation verte (green budgeting) comme outil de lecture et d'analyse du budget. Comment vérifier et s’assurer que les dépenses et les recettes de notre Région, exposées chaque année dans la présentation des budgets au Parlement, sont en accord avec les objectifs environnementaux que nous nous sommes fixés ?

Le budget est la traduction chiffrée de nos actions sur les court et moyen termes. Il se doit donc, d’une part, d’être cohérent avec les impératifs environnementaux que sont la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et des sols. D’autre part, le budget doit être cohérent avec les choix politiques et les objectifs que nous votons. Ce Parlement exerce effectivement un rôle central d’autorisation, de contrôle, mais aussi de détermination des dépenses.

Or, dans l’état actuel des choses, lorsque nous analysons les budgets, nous sommes confrontés à une difficulté majeure : celle de n’avoir aucune idée chiffrée et objectivée de l’incidence potentielle du budget sur l’environnement. Je vous avais alors interrogé sur la possibilité, pour l’administration bruxelloise, de recourir à la budgétisation verte lors de la confection et de la détermination des budgets. Vous m’aviez répondu que dans le cadre d’un appel à projets de la Commission européenne, plusieurs fonctionnaires de Bruxelles Finances et Budget participaient à des formations en ce sens, intitulées « Green Budgeting Framework Training Programme ». Divers modules avaient alors eu lieu. Globalement, ils consistaient en un échange de bonnes pratiques, une auto-évaluation de notre capacité institutionnelle ou encore des méthodes de classification budgétaire et statistique à utiliser.

Mevrouw Marie Lecocq (Ecolo).- De begroting vormt een cijfermatige weergave van de overheidsacties op korte en middellange termijn. Ze moet enerzijds acties weerspiegelen in de strijd tegen de klimaatopwarming en voor het behoud van biodiversiteit. Anderzijds moet ze overeenstemmen met de beleidskeuzes en de doelstellingen van het parlement, dat mee de uitgaven bepaalt.

Momenteel is het echter onmogelijk om uit te maken in welke mate de begroting op het milieu weegt. Daarom vroeg ik in september 2022 al of het mogelijk is om over te schakelen op green budgeting. U antwoordde toen dat verscheidene medewerkers van Brussel Financiën en Begroting daarover een opleiding volgden. Die ging hoofdzakelijk over goede praktijken, een zelfevaluatie van de mogelijkheden van de instellingen en de aanpak van budgettaire en statistische classificatie.

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15:01 § 151 → Video
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Vous m’aviez indiqué avoir demandé à votre administration de se pencher sur la question de la budgétisation verte ainsi que d’en acquérir les connaissances et les compétences nécessaires. Qu'en est-il ? À quelles conclusions votre administration est-elle arrivée ?

Des recommandations vous ont-elles été transmises ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

À la suite des différents modules auxquels Bruxelles Finances et Budget a participé, des mesures ont-elles été mises en place au sein de l’administration, en vue d'un recours progressif à la budgétisation verte ?

De manière générale, quelles sont les principales conclusions sur la manière d’évaluer nos budgets ?

En fonction de vos réponses précédentes, comptez-vous recourir à certaines possibilités offertes par la budgétisation verte, notamment lors du prochain ajustement budgétaire et du budget 2024 ?

U zou uw diensten vragen om het gebruik van green budgeting te bestuderen. Wat heeft die vraag opgeleverd?

Nam Brussel Financiën en Begroting na de opleiding maatregelen om op green budgeting over te schakelen?

Hoe staat u tegenover de manier waarop de begroting wordt geëvalueerd?

Bent u van plan om green budgetting toe te passen bij de begrotingsaanpassing en de begroting 2024?

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15:01 § 153 → Video
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M. Sven Gatz, ministre.- En octobre 2020, la Belgique a soumis une demande de soutien conjointe pour le « Green Budgeting Framework Training Program » de la Commission européenne. Ce soutien consistait en un programme de formation visant à renforcer le développement des connaissances par le biais de trois modules complémentaires.

À ma demande, Bruxelles Finances et Budget a participé à ces formations. Grâce à ce programme, Bruxelles Finances et Budget a acquis des connaissances sur les cadres existants tels que le « Green Budgeting Reference Framework (GBRF) » et a examiné des exemples de pratiques nationales en matière d’établissement de budgétisation verte au sein de l’Union européenne. Le cadre de référence identifie les éléments considérés comme essentiels pour la mise en œuvre de l’établissement d’une budgétisation verte.

Ces éléments sont la définition :

- du cadrage des objectifs climatiques et environnementaux ;

- de la méthodologie utilisée pour lier la politique budgétaire aux objectifs climatiques ;

- des résultats attendus ;

- des responsabilités de chaque acteur ;

- de la transparence et de la responsabilité du processus.

De heer Sven Gatz, minister.- Op mijn vraag nam Brussel Financiën en Begroting aan de Europese opleidingen over green budgeting deel. De betrokken medewerkers hebben nu dan ook de nodige kennis over de bestaande kaders. Ze bestudeerden ook voorbeelden van green budgeting in andere lidstaten.

Binnen het referentiekader worden de essentiële elementen voor green budgeting geïdentificeerd. Het gaat om het bepalen van de belangrijkste klimaat- en milieudoelstellingen; de aanpak om het begrotingsbeleid aan die doelstellingen te koppelen; de verwachte resultaten; de verantwoordelijkheden van alle betrokkenen en de transparantie en verantwoordelijkheden in het proces.

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15:03 § 155 → Video
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(verder in het Nederlands)

Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest heeft geen specifieke aanbevelingen ontvangen, maar voor België wordt als belangrijkste uitdaging voor de implementatie van green budgeting de samenhang van het begrotingsbeleid en de doelstellingen aangegeven. Die uitdaging is precies een van de doelstellingen van het project Optimist, waarbij door een hervorming van de organieke ordonnantie, waarover we al regelmatig gesproken hebben, onder meer gestreefd wordt naar een begroting die meer de link legt met het beleid en de strategische en operationele doelstellingen. Daarbij kan het uiteraard ook om klimaatdoelstellingen gaan, waardoor we wel degelijk belangrijke stappen zetten in de implementatie van green budgeting. Op het vlak van de te leveren prestaties wordt aanbevolen dat een wettelijke bepaling of een administratief document de inhoud en het tijdschema bepaalt van de rapportering over green budgeting, zowel op het niveau van het budget als van het beleid.

Voor dat element in de implementatie van green budgeting zijn er in het verleden al stappen gezet. Zo werd met het Brussels Wetboek van Lucht, Klimaat en Energiebeheersing ( de klimaatordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) artikel 22 van onze organieke begrotings- en rekeningenordonnantie gewijzigd door te stellen dat in de oriëntatienota van de jaarlijkse begroting ook de strategische doelstellingen die bijdragen aan de klimaatdoelstellingen van het gewest gedefinieerd dienen te worden. Met het project Optimist wordt dan weer onderzocht wat er in de nieuwe organieke ordonnantie opgenomen zal worden inzake de rapportering over klimaatdoelstellingen en wie daarin welke rol zal krijgen.

(poursuivant en néerlandais)

La Région de Bruxelles-Capitale n'a reçu aucune recommandation spécifique, mais pour la Belgique, le principal défi pour la mise en œuvre de la budgétisation verte est la cohérence entre les politiques et les objectifs budgétaires. C'est d'ailleurs l'un des objectifs du projet Optimist, qui vise, entre autres, un budget davantage en phase avec les objectifs stratégiques et opérationnels, y compris les objectifs climatiques.

Des mesures ont déjà été prises dans le passé en vue de la mise en œuvre de la budgétisation verte. Ainsi, il est stipulé dans le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace) que la note d'orientation du budget annuel doit également définir les objectifs stratégiques qui contribuent aux objectifs climatiques de la Région.

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15:04 § 157 → Video
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(poursuivant en français)

La proposition de nouvelle structure budgétaire actuellement en cours d'élaboration permettra également d'établir un lien entre le budget et la politique et de réaliser des évaluations ex post ciblées. Outre les examens des dépenses, nous prendrons des mesures en vue d'une budgétisation fondée sur les performances, ce qui devrait conduire à une plus grande transparence et à une plus grande responsabilité.

Enfin, l'objectif est de soumettre le projet d'ordonnance organique modifiée au Parlement avant la fin de cette législature. La phase administrative pour la préparation du budget 2024 étant déjà en cours, la budgétisation verte ne sera incluse dans la planification des travaux législatifs qu'à partir du budget 2025.

Cela ne veut pas dire que le budget 2024 ne fera aucun lien avec la composante climatique, mais la véritable budgétisation verte concernera, de fait, la prochaine législature.

(verder in het Frans)

Het voorstel voor een nieuwe begrotingsstructuur zal het mogelijk maken een verband te leggen tussen begroting en beleid. Ook doelgerichte evaluaties achteraf worden mogelijk. Voorts neem ik maatregelen met het oog op een budgettering die steunt op prestaties, wat meer transparantie moet opleveren.

Ik wil het ontwerp van gewijzigde organieke ordonnantie nog voor het einde van de regeerperiode aan het parlement voorleggen. Dat neemt niet weg dat green budgeting pas vanaf de begroting 2025 mogelijk wordt.

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15:05 § 159 → Video
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Mme Marie Lecocq (Ecolo).- Je ne vois aucun problème à patienter encore quelques mois, dans la mesure où je constate que la mise en œuvre de la budgétisation verte est effectivement lancée. Je vous remercie pour ces avancées.

Nous aurons l'occasion d'en rediscuter au cours de futurs travaux, notamment à l'égard du projet d'ordonnance organique. Nous aspirons à l'intégration prochaine et régulière de ces éléments dans le budget.

- L'incident est clos.

Mevrouw Marie Lecocq (Ecolo).- Ik stel vast dat u werk maakt van green budgeting. Het is dan ook niet erg dat we nog enkele maanden geduld moeten oefenen.

- Het incident is gesloten.

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15:06 § 163 → Video
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Question orale de M. Alain Vander Elst

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant le respect du quota d'emploi minimum pour les personnes en situation de handicap dans les administrations publiques.

Mondelinge vraag van de heer Alain Vander Elst

aan de heer Sven Gatz, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting, Openbaar Ambt, de Promotie van Meertaligheid en van het Imago van Brussel,

betreffende de naleving van het minimumquotum voor de tewerkstelling van personen met een handicap in de openbare instellingen.

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15:06 § 165 → Video
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M. Alain Vander Elst (MR).- L'intégration des personnes en situation de handicap dans la société est une priorité. Nous avons le devoir de garantir l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leur condition physique ou mentale. Il est donc essentiel que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer la situation.

À cette fin, il est crucial que cette intégration passe par l'emploi des personnes concernées dans les entreprises et les organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale. Cela permettra non seulement de montrer l’exemple, mais également de contribuer à une société plus juste et inclusive. Par ailleurs, l'article 332 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles dispose ce qui suit : « Le service public régional de Bruxelles est tenu d'occuper un nombre de personnes handicapées fixé à au moins deux pour cent de l'effectif prévu au plan de personnel. »

Il s’agit d’une mesure absolument primordiale. En effet, les administrations publiques doivent incarner l'exemple à suivre en matière d'emploi de personnes en situation de handicap. Cependant, bien que le quota minimal ait été, de manière générale, respecté dans tous les services publics de la Région bruxelloise en 2021, il subsiste quelques disparités au sein de différentes administrations.

Sur la base de ces éléments, pourriez-vous nous indiquer le pourcentage de personnes en situation de handicap engagées dans chaque administration du service public régional de Bruxelles (SPRB) ?

Quelles actions concrètes ont-elles été entreprises pour encourager les services publics à respecter les quotas d'emploi de personnes en situation de handicap en matière d’accessibilité, de publicité et de facilité ? Comment évaluez-vous l’efficacité de ces actions ?

Le SPRB a-t-il procédé à des aménagements en fonction du handicap ? Dans l'affirmative, lesquels ?

De heer Alain Vander Elst (MR).- Het is belangrijk om de integratie van mensen met een handicap in de samenleving te verbeteren. Dat kan onder meer via tewerkstelling in overheidsdiensten.

Een regeringsbesluit bepaalt dat de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel (GOB) minstens 2% personeelsleden met een handicap in dienst moet nemen. Dat is een absoluut noodzakelijke maatregel. Overheidsdiensten moeten het goede voorbeeld geven. Hoewel het minimum over het algemeen in alle Brusselse overheidsdiensten werd gerespecteerd in 2021, zijn er nog steeds enkele verschillen binnen de besturen.

Welk percentage mensen met een handicap is tewerkgesteld in elk bestuur van de GOB?

Welke maatregelen inzake toegankelijkheid, bekendmaking en aanpassing van de werkplek zijn er genomen om overheidsdiensten aan te moedigen om personen met een handicap aan te nemen? Hoe beoordeelt u de doeltreffendheid van die maatregelen?

Heeft de GOB aanpassingen gedaan voor mensen met een handicap? Zo ja, welke?

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15:08 § 167 → Video
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M. Sven Gatz, ministre.- Le pourcentage de personnes en situation de handicap reconnu au sein du service public régional de Bruxelles (SPRB) s'élève à 1,94. Je transmettrai au secrétaire de la commission un tableau reprenant les pourcentages par administration. Vous y constaterez que les neuf administrations du SPRB affichent des chiffres différents. Alors que l'une de nos sous-administrations enregistre malheureusement un taux de 0 %, je me réjouis, même si l'on peut toujours faire mieux, que Bruxelles Finances et Budget , sous ma tutelle, soit en tête du classement avec 3,31 %.

S'agissant de votre deuxième question, je vous renvoie aux réponses que j'ai données aux questions écrites de Mme El Yousfi (n° 544) et Mme Debaets (n° 482), qui portaient sur le même sujet. J'y dressais une liste d’actions concrètes visant à encourager les services publics à respecter les quotas d'emploi de personnes en situation de handicap.

Depuis 2008, le SPRB propose des stages et des contrats spécifiques pour les personnes reconnues handicapées qui souhaitent entrer sur le marché du travail, après un processus d'adaptation et d'apprentissage. Ce contrat d’une durée de trois mois à deux ans est conclu entre le SPRB et l' Agence pour une vie de qualité (AVIQ) lorsque la personne est domiciliée en Wallonie, et entre le SPRB et le service Personne handicapée autonomie recherchée (Phare) lorsque la personne est domiciliée en Région de Bruxelles-Capitale. L'expérience acquise doit permettre à la personne en situation de handicap de conclure ensuite un contrat de travail classique auprès du SPRB ou d’un autre employeur.

En 2022, un nouvel accord a été conclu avec l’ASBL Diversicom pour soutenir le processus d'intégration des personnes en situation de handicap engagées dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat spécifique.

De heer Sven Gatz, minister.- Bij de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel (GOB) is 1,94% mensen met een erkende handicap tewerkgesteld. Ik zal de commissiesecretaris een tabel bezorgen met de percentages per administratie, die uiteenlopen van 0% tot 3,31%.

Voor de maatregelen die zijn genomen om overheidsdiensten aan te moedigen hun quotum te halen, verwijs ik naar mijn antwoorden op de schriftelijke vragen van mevrouw El Yousfi (nr. 544) en mevrouw Debaets (nr. 482).

Sinds 2008 biedt de GOB stages en specifieke contracten van drie maanden tot twee jaar aan voor mensen met een erkende handicap die na een aanpassings- en leerproces de arbeidsmarkt willen betreden. De opgedane ervaring moet de gehandicapte persoon in staat stellen om later een gewone arbeidsovereenkomst met de GOB of een andere werkgever te sluiten. In 2022 werd een nieuwe overeenkomst ondertekend met de vzw Diversicom om dat integratieproces te ondersteunen.

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15:10 § 169 → Video
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Enfin, toute personne en situation de handicap recrutée par le SPRB a la possibilité de demander des aménagements raisonnables pour le bon exercice de sa fonction. Ces demandes sont traitées au cas par cas en fonction du handicap du collaborateur concerné. Par exemple, un agent bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail avec un contrat de travail à 60 % ; un autre bénéficiera d'un matériel informatique spécifiquement adapté à son handicap, tel un grand écran.

Elke persoon met een handicap kan redelijke aanpassingen van zijn werkplek vragen. Die verzoeken worden per geval behandeld, afhankelijk van de handicap. De ene werknemer zal bijvoorbeeld baat hebben bij een vermindering van zijn werktijd, de andere bij aangepaste computerapparatuur.

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15:11 § 171 → Video
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M. Alain Vander Elst (MR).- Je reste un peu sur ma faim : nous n'en sommes qu'à 1,94 %, donc même pas à 2 %. Par ailleurs, 2 %, ce n'est qu'un taux de base, et rien ne nous empêche de viser 3 ou 4 %. Je m'interroge aussi sur le fait que ce taux soit nul dans certains services. Qu'est-il mis en œuvre dans ces services pour qu'ils engagent des personnes porteuses d'un handicap, qu'il soit mental ou physique ?

Je le répète, le taux à atteindre dans la loi est de 2 %, mais rien ne nous empêche d'être plus ambitieux. Il est en effet très important pour ces personnes de travailler. C'est primordial pour leur insertion.

- L'incident est clos.

De heer Alain Vander Elst (MR).- Ik ben teleurgesteld dat het percentage nog niet eens 2% bedraagt. We zouden zelfs ambitieuzer dan het wettelijke basispercentage kunnen zijn en naar 3 of 4% kunnen streven.

Ik vraag me ook af waarom het percentage in sommige besturen nul is. Wat doet u om ervoor te zorgen dat ze mensen met een handicap aannemen?

- Het incident is gesloten.

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15:12 § 175 → Video
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Question orale de Mme Latifa Aït Baala

à M. Sven Gatz, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

concernant l'harmonisation des statuts de la fonction publique régionale.

Mondelinge vraag van mevrouw Latifa Aït Baala

aan de heer Sven Gatz, minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Financiën, Begroting, Openbaar Ambt, de Promotie van Meertaligheid en van het Imago van Brussel,

betreffende de harmonisatie van de statuten in het gewestelijk openbaar ambt.

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15:12 § 177 → Video
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Mme Latifa Aït Baala (MR).- La Flandre a récemment tranché la question de l'harmonisation des statuts de la fonction publique régionale. Dès 2024, la nomination permanente des fonctionnaires sera abolie. La statutarisation à vie des agents publics fera donc place au statut contractuel, qui deviendra la norme. Cela ne concerne que les agents entrants dans la fonction publique. Les agents déjà nommés ne sont pas touchés par cette réforme. Quant aux agents contractuels actuels, la probabilité qu'ils soient nommés diminuera puisque leur traitement devrait s’améliorer.

La réforme des statuts de la fonction publique n’est pas anodine. En effet, bien que la statutarisation soit la norme, nombre d’agents sont engagés sous contrat de travail. Or, cette méthode de sélection implique pour les agents contractuels une série de différences, notamment en ce qui concerne le traitement, les conditions de licenciement et la pension (qui est moins élevée). En cas de maladie également, lorsqu'ils tombent à la charge de leur mutualité au bout d’un mois, ils ne perçoivent plus que 60 % de leur traitement alors que les agents statutaires continuent à en percevoir 100 %. À ce jour, la fonction publique régionale bruxelloise compte plus de 53 % d’agents contractuels, dont le contrat de travail dure en moyenne 9,5 ans.

Pourtant, le gouvernement bruxellois avait manifesté, dans son accord de majorité, la volonté de tendre vers une statutarisation de la fonction publique.

Dès lors, comment le gouvernement bruxellois se positionne-t-il à ce sujet ? Ce point est-il à l’ordre du jour ?

Quelles sont les dispositions mises en place afin de tendre vers une harmonisation des statuts de la fonction publique régionale bruxelloise ?

Des échanges ont-ils déjà été entrepris entre votre cabinet et les syndicats ? Dans l'affirmative, quelles sont les principales réflexions soulevées pour la Région ? Pour rappel, dans votre réponse à l'une de mes questions, vous indiquiez vouloir simplifier la statutarisation des contractuels. Comment se fait-il alors qu’un agent sur deux soit recruté sous un contrat de travail ?

Mevrouw Latifa Aït Baala (MR).- In Vlaanderen werd recent de vaste benoeming voor ambtenaren afgeschaft voor wie vanaf 2024 in dienst treedt.

De hervorming van het ambtenarenstatuut is niet onbelangrijk. Binnen het openbaar ambt telt Brussel vandaag meer dan 53% contractuele medewerkers. Het verschil tussen contractuelen en ambtenaren zorgt momenteel voor een ongelijke behandeling op het vlak van ontslag, pensioenrechten en ziekteverzuim. In het regeerakkoord heeft de Brusselse regering nochtans de wens uitgedrukt om werknemers in het openbaar ambt vast te benoemen.

Is deze kwestie nog aan de orde? Wat wordt er ondernomen met het oog op een harmonisatie van de statuten bij het openbaar ambt?

Is er overleg tussen uw kabinet en de vakbonden? Wat zijn de aandachtspunten? Eerder zei u dat u het eenvoudiger wou maken om contractuele medewerkers vast te benoemen. Hoe komt het dan dat een op de twee in dienst komt met een arbeidscontract?

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15:14 § 179 → Video
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Quels sont les autres dispositifs mis sur pied pour diminuer les différences de traitement entre les contractuels et les statutaires ?

Qu'en est-il du système de promotion par avancement de grade ? Qu’avez-vous instauré afin de permettre aux contractuels d’avancer dans leur carrière ?

Enfin, quelles sont les politiques menées en matière de licenciement ?

Op welke andere manier werkt u verschillen tussen contractuelen en statutairen weg?

Hoe zit het met het systeem van graadverhoging? Hoe kunnen de contractuelen promotie maken?

Welke ontslagregelingen gelden er?

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15:14 § 181 → Video
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M. Sven Gatz, ministre.- Tout d’abord, je me réfère à l'accord de gouvernement conclu par les partis majoritaires en 2019, qui privilégie les recrutements statutaires. En 2022, j'ai également rappelé ces dispositions, avec le ministre-président, dans une lettre adressée aux fonctionnaires dirigeants des administrations.

Dans le cadre du programme de changement et de réforme que constitue le plan Optiris, j'ai demandé à talent.brussels de comparer le coût total d'une fonction contractuelle et celui d'une fonction statutaire. Les résultats de cette étude, qui a été sous-traitée à un cabinet de consultance, sont attendus pour l'été.

Dans le cadre du plan Optiris, des échanges réguliers ont lieu avec les syndicats lors des consultations sectorielles.

Sous cette législature, le statut est la règle tandis que le contrat demeure l’exception. L’objectif politique est donc de favoriser le recrutement statutaire, tout en étant conscient de la réalité bruxelloise, à savoir que bon nombre de personnes sont engagées sous contrat de travail. L’arrêté limite par ailleurs les possibilités de recourir au contrat de travail, ce qui est conforme à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 (dit ARPG). La possibilité de réduire ou d'augmenter la liste des tâches auxiliaires et spécifiques est actuellement examinée, ainsi que le recrutement dans le cadre de besoins exceptionnels et temporaires, et ce, également pour les rangs 2 et 3.

Le système de promotion par avancement de grade n’existe pas pour les agents contractuels, à l'exception toutefois de la possibilité d’engager par voie contractuelle dans le cadre des tâches auxiliaires et spécifiques à des grades de promotion, notamment en qualité d’expert.

Talent.brussels est en train d'examiner la faisabilité juridique de plusieurs systèmes de « statutarisation » appliqués ailleurs. Aucun système concluant ne garantit à ce stade que les agents contractuels peuvent devenir des fonctionnaires statutaires sans appliquer les règles classiques d'égalité de traitement et les tests comparatifs.

De heer Sven Gatz, minister.- Het regeerakkoord van 2019 geeft de voorkeur aan statutaire aanwervingen. In 2022 heb ik dat samen met de minister-president bevestigd.

In de zomer worden de resultaten bekend van een analyse van het verschil in de kosten voor een contractuele en statutaire benoeming.

In het kader van Optiris is er geregeld overleg met de vakbonden.

Beleidsmatig zijn statutaire aanwervingen de regel, ook al laat de Brusselse realiteit een ander beeld zien. De mogelijkheid voor contractuele aanwervingen is beperkt, zoals bevestigd door het koninklijk besluit van 22 december 2000.

Een graadverhoging bestaat niet voor contractuelen, maar er is wel de mogelijkheid om ze voor specifieke taken aan te werven als expert.

Talent.brussels onderzoekt momenteel de juridische haalbaarheid van de omzetting van een contractueel statuut in het ambtenarenstatuut, want daarbij gelden nog altijd de regels van gelijke behandeling en vergelijkende tests.

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15:17 § 183 → Video
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Lorsque le recrutement statutaire par talent.brussels aura atteint sa vitesse de croisière – objectif fixé pour 2023 –, la part du recrutement contractuel devrait diminuer en faveur du recrutement statutaire.

Le statut reste l’objectif. Actuellement, les contractuels ont la possibilité d’évoluer essentiellement pécuniairement grâce à des augmentations prévues à intervalles réguliers, soit tous les deux ans, dans l’échelle de traitement correspondant à leur grade, à savoir l'échelle 101. Certains contractuels, qui effectuent des tâches auxiliaires et spécifiques, ont également accès à des sauts d’échelle, comme passer de l’échelle 101 à l’échelle 102. Une étude portant sur les possibilités de valoriser les contractuels en place est en cours.

Enfin, tout licenciement se fait conformément aux dispositions de l’arrêté contractuel et dans le respect de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Il n’y a pas de politique en tant que telle, si ce n’est que le licenciement doit rester la dernière solution pour régler un problème et être une décision dûment motivée, précédée d’une procédure encadrée.

Wanneer de statutaire rekrutering van talent.brussels tegen 2023 op kruissnelheid is, zou het aandeel van contractuele aanwervingen moeten dalen.

Het loon van contractuelen stijgt om de twee jaar. Sommige contractuelen die specifieke taken vervullen, kunnen van schaal 101 naar schaal 102 gaan. Momenteel wordt onderzocht hoe contractuelen beter kunnen worden betaald.

Ontslagen gebeuren volgens het contractuele besluit en de wet van 3 juli 1978. Ontslag is altijd de laatste uitweg.

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15:18 § 185 → Video
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Mme Latifa Aït Baala (MR).- J’entends donc qu’à ce stade, l’harmonisation des statuts de la fonction publique n’est pas à l’ordre du jour, mais qu’en revanche, la volonté de simplifier la statutarisation est bien présente.

Le statut des agents de la fonction publique soulève des questions légitimes auprès des contractuels, d’autant que le caractère temporaire des postes n’est plus entièrement présent : vous l’avez rappelé, la durée moyenne du contrat est de neuf ans et demi, et cela concerne la majorité (53 %) des agents.

Loin de moi l’intention de porter préjudice aux agents statutaires actuels, mais la discrimination de traitement selon le statut pour une même fonction doit être soulignée.

Votre annonce d’une étude en cours sur la valorisation des contractuels m’a donné quelques espoirs. Mon groupe attend avec grand intérêt les mesures qu’elle pourrait permettre.

La question relève assurément d’un choix politique, mais aussi budgétaire, puisque vous avez également demandé une évaluation de l’impact financier dans le cadre du plan Optiris.

Mevrouw Latifa Aït Baala (MR).- Een harmonisatie is dus niet aan de orde, wel een vereenvoudiging om van statuut te wisselen. Het is niet alleen een politieke, maar ook een budgettaire kwestie.

Het tijdelijke karakter van een contractuele benoeming is verdwenen nu een gemiddeld dienstverband negen en een half jaar duurt. Dat roept toch vragen op. Ik wil de vastbenoemde ambtenaren niet afvallen, maar er is duidelijk sprake van discriminatie.

Ik kijk daarom hoopvol uit naar de studie over de opwaardering van de salarissen voor contractuelen.

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15:20 § 187 → Video
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Je ne voudrais pas que ces réflexions poussent des agents contractuels à s'intéresser davantage à un poste dans une Région voisine, plus précisément la Flandre, où le statut serait plus intéressant. Nous sommes déjà confrontés à une concurrence fiscale, il serait dommage d'avoir en plus affaire à une concurrence en matière de fonction publique.

- L'incident est clos.

Ik zou niet willen dat onze contractuele medewerkers naar Vlaanderen vertrekken omdat ze daar een beter statuut krijgen.

- Het incident is gesloten.

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