Présidence : M. Tristan Roberti, président.

Demande d'explications de Mme Marie Nagy

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'adaptation de la méthodologie de calcul des certificats PEB.

Question orale jointe de Mme Marie Nagy

concernant la nécessaire adaptation de la méthodologie du certificat PEB.

Question orale jointe de M. Christophe De Beukelaer

concernant la réforme de la certification PEB.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Ce n'est pas la première fois que nous débattons de la méthodologie relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB). Je me réjouis qu'on puisse le faire aujourd'hui, de manière assez large.

L'urgence climatique est là et nous en connaissons la forte incidence sur la qualité du logement et sur la capacité des Bruxellois à adapter leur logement. À Bruxelles, l’effort à réaliser est connu : nous devrons réduire nos émissions de CO2 de 47 % d'ici à 2030, soit dans sept ans.

Connaissons-nous la trajectoire réelle de ce qui est demandé, proposé et réalisé - tant du point de vue des objectifs, des moyens que de la méthodologie - pour 2022, 2023, 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 ? En fonction des dispositifs mis en œuvre, qu'est-ce qui est et sera réalisé chaque année pour ne pas se dire, en 2028 ou 2029, qu'on est loin du compte ?

À Bruxelles, le chauffage des bâtiments (résidentiels et tertiaires) totalisait à lui seul 55 % des émissions directes de gaz à effet de serre en 2020. Les bâtis résidentiel et tertiaire représentent à Bruxelles respectivement 36 et 37 % de la consommation d’énergie. La rénovation du bâti bruxellois et ses 560.000 logements est donc une priorité absolue. Il faudrait arriver à plus de 16.000 rénovations par an pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Pour mesurer la performance énergétique du bâti, et donc aussi son évolution après rénovation, le certificat PEB est utilisé. Depuis l'adoption du plan air-climat-énergie et de la stratégie Rénolution, il s'impose d’ailleurs comme une mention ou une obligation de plus en plus fréquente. À titre d'exemple, pour indexer le loyer ou obtenir un abattement supplémentaire sur les droits d'enregistrement lors d'un premier achat, il faut satisfaire aux exigences de la Région bruxelloise en matière de PEB. Le certificat PEB est également un indicateur de poids dans la grille des loyers et est de plus en plus utilisé et valorisé dans certaines politiques publiques.

Nous pouvons d'ailleurs nous réjouir qu'une série de déterminants prennent en considération la qualité énergétique du bâti.

Le certificat PEB deviendra obligatoire au 1er janvier 2026, avec l'objectif d’obtenir au moins la classe C+. Il est donc absolument crucial que ces certificats soient les plus fiables et précis possible. Au départ, les normes de performance énergétique étaient appliquées et conçues très largement pour les nouveaux immeubles et les rénovations impliquant de gros travaux. De l’aveu même de Bruxelles Environnement, les certificats d’avant 2017 « ne sont pas tous de bonne qualité ». Encore aujourd’hui, des aberrations et incohérences ne manquent pas d’être relevées par des citoyens, des professionnels ou des émissions télévisées. Pour rappel, la RTBF a procédé, de manière assez cruelle pour la réputation du certificat, à un test sélectionnant cinq certificateurs pour un même bien. La certification attribuée par ces certificateurs utilisant la méthodologie proposée n'a pas abouti au même résultat, preuve s'il en est d'un problème de méthodologie.

Pourtant, la généralisation du certificat PEB souligne toute l’urgence d’adapter la méthodologie de calcul de cet outil afin qu’il corresponde à la réalité des ménages, aux moyens budgétaires de la Région et aux caractéristiques du bâti bruxellois. Je me permets d'insister sur ce dernier élément, car nous avons à Bruxelles un bâti ancien à plus de 70 %, voire 80 %. Je sais que, pour certains, la question du bâti ancien est sans importance, mais ce dernier a des qualités reconnues pour les matériaux utilisés et la qualité de l'habitat. C'est un bâti qui s'adapte, conçu avec des matériaux souvent moins polluants que ceux utilisés aujourd'hui. C'est aussi un bâti qui fait l'âme de la ville, la reconnaissance de son identité, ce qui lui confère une valeur culturelle, d'attachement et d'identité. On ne peut reléguer cette question au second plan au seul nom de l'enjeu climatique.

De même, il est regrettable que la question des émissions indirectes - c'est-à-dire les matériaux nécessaires, le bilan final des démolitions ou des rénovations lourdes avec des matériaux peu compatibles avec l'environnement - soit peu prise en considération dans le cas de nombreuses rénovations lourdes.

Outre les caractéristiques du bâti bruxellois, les moyens dont disposent les Bruxellois sont un autre élément important. Je voudrais partager avec vous une réflexion que m'a inspirée une émission intéressante de la RTBF, « Le tournant ». Elle oppose la notion de performance à celle de robustesse. Nous connaissons les effets pervers de la performance dans le cas du sport, par exemple, mais ils peuvent aussi être valables pour de nombreuses rénovations en cas d'application stricte du PEB, telle que préconisée aujourd'hui par Bruxelles Environnement. La robustesse, quant à elle, est la capacité d'adaptation avec un bilan carbone contrôlé et une économie de moyens. Nous sommes ici très loin des propositions formulées en matière de rénovations lourdes du bâti.

Lors d’une précédente interpellation, j’ai été heureuse de vous entendre dire qu’une réflexion serait lancée cette année pour analyser les valeurs par défaut en cas d'absence de preuves qui sont utilisées pour le certificat PEB. En effet, ces valeurs sont extrêmement défavorables pour les propriétaires ou les utilisateurs d'un bien. On considère, par exemple, que si l'on ne dispose pas des documents attestant de la pose de double vitrage, une pénalité importante sera appliquée. Par ailleurs, celle-ci ne tient aucunement compte de la consommation réelle.

Vous avez ajouté qu’un nouveau modèle de certificat PEB entrerait en vigueur dès cette année, que la méthodologie PEB serait révisée en 2023 et qu'un nouveau logiciel serait développé en 2024. Tout devait être prêt pour l'entrée en vigueur de l'obligation de certificat PEB. C'est absolument nécessaire pour ne plus rencontrer les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, notamment en ce qui concerne la limitation de l'indexation des loyers en fonction de certificats qui suscitent parfois des interrogations.

Toutefois, j’aimerais pouvoir revenir sur une série de questions relatives à la méthodologie de calcul du certificat PEB.

Étant donné que la révision de la méthodologie est en cours, pouvez-vous d’ores et déjà nous indiquer les chantiers prioritaires ?

Pouvons-nous espérer un changement visant l'harmonisation des catégories de consommation énergétique entre les trois Régions ?

Comment l'administration envisage-t-elle de rapprocher les résultats de la certification et ceux de la consommation réelle des bâtiments ?

Comment comptez-vous garantir la transparence des critères et de la méthode de calcul ?

Qu’en est-il de la marche à suivre si la volonté manifeste d'effectuer des travaux se heurte à l’impossibilité de les réaliser - par exemple un souhait d'isoler la toiture, alors que la copropriété ne l'autorise pas, ou encore une impossibilité technique qui entrave la volonté d'isoler un garage sous un immeuble ? Comment gérer ce genre de situations au regard de l’utilisation du certificat PEB dans certaines politiques publiques, telles que l'indexation des loyers ?

Pouvez-vous me dire exactement comment la comptabilisation des mètres carrés est calculée ? Quid du calcul des hauteurs sous plafond, apparemment plus strict à Bruxelles que dans les autres Régions ?

Pour la comptabilisation des façades, comment est opérée la distinction entre mur propre et mur partagé - par exemple dans le cas d’un appartement de coin ? Dans le cas d’une erreur du nombre de façades dans le calcul de la PEB, un demandeur peut-il réclamer une correction du certificat dans un délai raisonnable ?

Plus largement, comment remédie-t-on aux problèmes de qualité du certificateur PEB et aux écarts de classe PEB constatés pour un même bien, soulignés dans l'émission « #Investigation » ? De quelles garanties dispose un propriétaire ou un locataire concernant la qualité du certificateur, et donc du certificat ? L'agrément actuel n'est visiblement pas une garantie suffisante. Quels sont les ajustements réalisés ou prévus depuis l’émission de la RTBF ?

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Bruxelles est comme un bateau en pleine mer : cap sur l'isolation énergétique des bâtiments ! Il pleut, il y a du vent et de grosses vagues : c'est la pénurie de main-d’œuvre, le coût des matériaux. Tout cela est surmontable, c'est le lot des traversées audacieuses. Il y a toutefois plus grave, car la boussole est cassée. Et, dans ce cas, si courageux l'équipage soit-il, le risque est grand que le bateau tourne en rond et qu'il ne parvienne jamais à destination.

Cette boussole, Monsieur le Ministre, c'est la performance énergétique des bâtiments (PEB) ! Cet outil ne nous montre plus le cap aujourd'hui. Il ne permet plus de se diriger vers l'objectif que nous poursuivons tous, à savoir l'isolation du bâti bruxellois pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Tous s'accordent à le dire, et vous-même le reconnaissez à demi-mot : il faut réformer les modalités de la certification PEB à Bruxelles.

Cet indicateur a d'abord été mis en place à titre indicatif, en raison de son caractère approximatif. Or, aujourd'hui, il est utilisé de manière coercitive puisque de lui dépendent l'indexation des loyers et toute une série d'obligations.

Quels problèmes cette certification pose-t-elle ? Tout d'abord, la méthode n'est pas assez précise. Un même logement soumis à cinq certificateurs se verra attribuer cinq valeurs différentes. La RTBF s'est d'ailleurs livrée à une expérience : les valeurs de la consommation énergétique théorique allaient de 179 à 264 kWh/m² par an, ce qui correspond à une PEB de niveau D ou E.

On note également de grandes différences d'une Région à l'autre. À Bruxelles, une habitation est considérée comme énergivore à partir de 276 kWh/m² par an, contre 426 et 401 en Wallonie et en Flandre, respectivement. Il y a donc trois poids, trois mesures, et Bruxelles est la Région la plus sévère.

La PEB se base sur des consommations théoriques qui sont parfois deux fois plus élevées que les consommations réelles, ce qui crée de grandes injustices. Cela incite par ailleurs des gens dont la consommation réelle est raisonnable et qui ne sont pas prioritaires pour les travaux, à en réaliser malgré tout. On introduit ainsi une grande inefficience dans le système de l’isolation du bâti à Bruxelles.

L'échelle n'est, d'autre part, pas assez fine. Nous priorisons donc mal le problème en définissant des priorités qui n'en sont pas sur certains bâtiments. On traite de la même manière une construction neuve et une construction rénovée. Or, nous savons qu'il est impossible d'atteindre les mêmes standards dans le cas d'une rénovation. L'objectif ne doit évidemment pas être de tout démolir pour systématiquement reconstruire du neuf. Malgré ces incohérences, il n'y a pas de recours possible des propriétaires afin de contester le score du certificat.

Il nous semble urgent de réagir. J'ai déjà pu dénoncer que la certification PEB est l'un des grands oubliés de votre plan air-climat-énergie, par exemple. Vous devez fournir rapidement une nouvelle méthodologie.

Une réforme de la certification PEB est-elle déjà en cours en Région bruxelloise ? Si ce n'est pas le cas, comment expliquer une telle passivité dans le cadre d'un dossier pourtant structurant ? Dans le cas contraire, pouvez-vous nous expliquer le contenu de cette réforme et les éléments sur lesquels vous travaillez ? Tous les points que je viens d'aborder se trouvent-ils effectivement au cœur de votre réforme ?

M. Martin Casier (PS).- Pour une raison inconnue, ma demande d'explications sur le sujet qui nous occupe n'est jamais passée au Bureau, de sorte que j'ai quelques questions supplémentaires. J'espère que vous pourrez y répondre.

L'enjeu principal de cette discussion est qu'on ne peut se baser sur un outil non fiable pour exercer une politique coercitive. Or, cette politique l'est déjà pour l'indexation des loyers et le deviendra encore plus en 2033, 2043 et 2050. Le groupe PS ne remet pas en question ces mesures légitimes et nécessaires pour une moindre consommation énergétique des habitations, mais plaide en faveur d'un outil fiable.

Par ailleurs, les certificateurs eux-mêmes se posent de nombreuses questions sur les règles et la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments (PEB), dont ils ne sont pas satisfaits.

Enfin, il manque aujourd'hui des certificateurs. Nous observons des files d'attente démentielles pour obtenir ces certificats PEB, qui deviennent pourtant indispensables et de plus en plus coercitifs. Ces trois éléments imposent une réforme de l'outil PEB, de son mode de calcul et de la manière de certifier.

Combien de certificateurs PEB sont-ils agréés et combien exercent effectivement leur activité sur le territoire bruxellois ?

Quel est le délai moyen de réalisation et d'obtention d'un certificat PEB ?

Au regard de l'émission « #Investigation » évoquée par mes collègues, quelles mesures ont été prises pour améliorer rapidement la fiabilité du certificat PEB, ainsi que pour endiguer les tentatives de corruption ?

Combien de certificats devront être délivrés pour lancer le régime obligatoire de réalisation des travaux améliorant la PEB ? Combien de certificats vous attendez-vous à devoir délivrer, sachant que la moitié du parc de logements n'en dispose pas ?

Il faudra en outre actualiser une partie des certificats. Cela permettra d'avoir une idée du nombre de certificateurs et du nombre de certificats nécessaires par jour, par semaine et par an.

Compte tenu de la réponse précédente, combien de certificateurs PEB actifs seront nécessaires pour répondre à la charge de travail évoquée ?

Quelles mesures sont mises en place afin d'atteindre ce nombre de certificateurs ?

Enfin, comment comptez-vous garantir aux utilisateurs que le prix du certificat PEB ne va pas flamber en raison de la loi de l'offre et de la demande ? Il est effectivement difficile d'augmenter le prix de ce certificat pour toutes les personnes qui en auront besoin.

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Je soutiens votre démarche générale : s’atteler à la consommation énergétique des logements est absolument indispensable. Avec la biodiversité, indissociable du climat, c’est une priorité absolue.

L’utilité du certificat PEB est double, comme incitant à la rénovation et comme base à une législation. Pour cela, il doit toutefois être fiable, clair et compréhensible de tous. Or, c’est là que le bât blesse. Vous l’avez reconnu, une marge d’amélioration existe et nous devons y œuvrer.

Le certificat PEB devrait fournir des résultats concrets, et pas des conseils générés automatiquement lorsqu’une case a été cochée. Par exemple, le certificat que j’ai fait réaliser pour ma maison a rendu pour conseil principal d’isoler le toit. Or, mon toit est déjà isolé ; le problème était en réalité une petite lucarne en simple vitrage. Ce genre de résultat laisse à désirer.

J’ignore comment agir au niveau de la méthodologie du certificat, ce qui est possible ou envisageable, mais il faudrait que le certificat aboutisse à des propositions concrètes. Par exemple : « Si vous remplacez votre lucarne / si vous isolez votre toit, votre score PEB F passera à D ». Le citoyen doit avoir la certitude que son PEB va s’améliorer s’il procède à l’investissement prévu. Actuellement, il ignore si les travaux auront ou non un impact suffisant. Cette motivation serait bienvenue.

Il s'agirait également d'introduire la prise en considération des travaux réalisés soi-même. Pour une autre maison que j'ai mise en location via une agence immobilière sociale, on m'a dit que je devais isoler le toit alors que cela a été fait par mes soins. Le certificateur n'a pas accepté de grimper sur une échelle pour le vérifier. Ce n'est pas admissible non plus, car cela va décourager les gens. Vu les difficultés à faire appel aux corps de métier qui sont eux-mêmes débordés et le coût des travaux d'isolation, il faut que les travaux réalisés par les particuliers eux-mêmes soient pris en considération lors de la certification. Sans doute sommes-nous tous d'accord à cet égard.

Enfin, il y a le décalage entre la consommation réelle et la consommation calculée. Je ne sais pas comment résoudre ce problème. Certains ménages, bien qu'ayant une toute petite consommation, se retrouvent avec un score PEB très défavorable. L'inverse peut également arriver. J'imagine que ce paramètre est beaucoup plus difficile à intégrer et qu'une réflexion à cet égard devrait avoir lieu en dehors de la certification PEB.

M. Alain Maron, ministre.- Certaines de vos questions font suite à l’émission « #Investigation » et complètent d'autres discussions que nous avons déjà eues et que nous aurons encore sur cette thématique, vu l'importance de la performance énergétique des bâtiments (PEB) dans le cadre de la stratégie Rénolution.

Vous m’interrogez sur l'opportunité d'une uniformité de classes PEB en Belgique, quelles que soient les différences régionales. Certains souhaitent effectivement une harmonisation des classes PEB, toutes Régions confondues. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises dans cette commission et je le répète : théoriquement, je pourrais y souscrire, mais nous sommes contraints par la norme européenne qui définit la méthode de classification en exigeant que les classes PEB soient proportionnelles à la moyenne du parc de logements. Or cette moyenne n'est pas la même en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Si la moyenne du parc est supérieure à Bruxelles, c'est parce que Bruxelles compte beaucoup de biens mitoyens, ce qui améliore par essence la performance énergétique par rapport aux maisons quatre façades. En outre, comme les compétences énergétiques sont régionalisées, cette moyenne est obtenue sur la base du parc de chaque Région.

La révision en cours de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ne semble pas aller dans le sens d’une harmonisation. À ce stade, les propositions s’orientent vers une fixation des classes de PEB en fonction de l’effort à consentir par chaque État membre, l’objectif du texte étant de contraindre chaque État à supprimer certaines classes énergétiques au fur et à mesure et en fonction de l’effort à consentir par l’État membre. Dans ce cadre, il restera très difficile d’harmoniser les classes énergétiques au niveau belge tout en maintenant cette thématique de compétence au niveau régional. Il y a donc peu de chances de nous voir évoluer vers une harmonisation entre les Régions. Il s'agira plutôt de calquer de plus en plus l’échelle PEB sur la réalité, qui est différente d'une Région à l'autre.

Toutefois, l’ensemble des exigences en matière de PEB n'en est pas plus strict en Région bruxelloise. Dès 2015, la Région s’est montrée très ambitieuse, avec son exigence de consommation en énergie primaire inférieure à 45 kWh/m²/an pour les nouveaux bâtiments. Or, ce niveau sera de 150 kWh/m²/an (niveau C-) en 2040 pour l’ensemble des logements.

La politique relative à la performance énergétique du bâti bruxellois prend donc bel et bien en considération les qualités et contraintes du bâti ancien dans l’imposition des exigences à respecter. Il est vrai que nous sommes plus exigeants avec le neuf que les autres Régions - et ce depuis longtemps -, mais nous sommes aussi plus souples pour les bâtiments existants, contrairement à ce qui a été dit par l'un ou l'autre collègue. Sachez par exemple que la Wallonie veut atteindre un niveau de performance énergétique de niveau A en 2050, soit 85 kWh/m²/an sur l’ensemble du parc de logements existant. Il n'en va pas de même en Région bruxelloise, notamment en raison de la typologie du bâti bruxellois.

Ces différences d’ambition s’expliquent en effet par les spécificités du bâti de chaque Région, la Région bruxelloise ayant une part conséquente d’immeubles à appartements dont les contraintes de rénovation énergétique sont, par essence, plus conséquentes. Par ailleurs, nous avons reçu les avis des instances sur les futures obligations et personne, parmi les parties prenantes, n’a remis en cause ni les dates ni les objectifs énergétiques. Cela veut donc bien dire que nos objectifs sont réalistes et partagés, y compris en dehors du gouvernement. Par ailleurs, en tout état de cause, ces objectifs et leur atteinte constituent une nécessité si nous voulons respecter la trajectoire climatique fixée par la Région, conformément aux obligations européennes et internationales.

J’en viens à la méthode de calcul du score PEB et à sa réforme, dont je vous ai déjà parlé à plusieurs reprises. Comme dit en commission, j’y ai consacré un budget de presque 4 millions d'euros en 2023 et 2024. Notre chantier prioritaire est la fusion des différentes méthodes de calcul entre les trois Régions. Notez bien que je ne parle pas des échelles, car celles-ci demeureront probablement différentes. Selon que l’unité PEB est neuve ou existante, cela donne des résultats différents et peu précis.

Mon objectif est de finaliser la méthode théorique pour fin 2023 et de développer l’outil informatique dans le courant de l'année 2024. Cela offrira une méthode de calcul beaucoup plus détaillée pour les bâtiments existants.

J’en reviens à la cohérence entre les Régions. En effet, nous cherchons à unifier les Régions autour de notre réforme ambitieuse des méthodes de calcul, mais il n’est pas en mon pouvoir de forcer les deux autres Régions à adopter une réglementation PEB commune. La Région bruxelloise encourage cette harmonisation, mais je dois malheureusement constater que cette volonté n’est pas vraiment partagée par les autres Régions. C'est évidemment problématique pour les professionnels et les acteurs de terrain.

(poursuivant en français)

Abordons à présent la problématique des travaux au sein d’une copropriété. Ceux-ci ne relèvent pas de la performance énergétique du bâtiment, mais bien de la solidarité à encourager entre des copropriétaires avec des intérêts parfois divergents. La question des copropriétés est intégrée dans mon projet de modification du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie , validé en première lecture par le gouvernement fin 2022.

Cette obligation de rénovation s’adressera à l’association des copropriétaires lorsque des éléments des parties communes influencent la performance énergétique d'un bâtiment. Typiquement, c’est l’exemple de l’appartement sous toiture. La responsabilité de la copropriété sera alors engagée de manière solidaire et indivisible en cas de non-respect de cette exigence. Cela devrait contribuer à résoudre la difficulté de trouver un accord et d’atteindre le quorum au sein des copropriétés puisque tout le monde sera solidairement responsable.

S'agissant de la méthode de calcul de la superficie et la hauteur des logements, les hauteurs varient entre les Régions, mais également entre les différentes réglementations bruxelloises, que ce soit le Code bruxellois du logement , le règlement régional d'urbanisme , la performance énergétique du bâtiment, etc. Le chantier prioritaire est donc une harmonisation intrabruxelloise. Ce travail est mené par Bruxelles Synergie. Bruxelles Environnement y participe activement.

Concernant les détails liés à l’encodage des parois, il faut noter que le certificateur encode les caractéristiques détaillées - dont les caractéristiques administratives - de chaque paroi, de sorte que le certificat peut indiquer pour chaque paroi à rénover si des règles urbanistiques, de copropriété et/ou de mitoyenneté sont à prendre en compte. Si les choses sont faites correctement, c'est ainsi que cela doit se passer et la méthode a été prévue comme telle.

Par ailleurs, vous revenez sur la différence entre consommation théorique et consommation réelle. Certes, il existe parfois de telles différences, mais je rappelle que l’objectif du certificat PEB n’est pas de prédire la consommation exacte d’un bien. Celle-ci dépendra évidemment de l’usage du bien en question. Autrement dit, dans un même bien, des ménages différents consommeront différemment en raison de leur taille, de leurs habitudes, etc.

Pour pouvoir comparer les différents biens, la consommation du certificat PEB est calculée sur la base de conditions d’utilisation identiques pour tous. Le résultat de votre certificat PEB sera donc bien souvent différent de votre consommation réelle selon, par exemple, le nombre de personnes de votre ménage, vos habitudes de consommation, l'ouverture fréquente ou non des fenêtres, la température ambiante demandée - 17 °C ou 22 °C -, votre présence ou non dans le logement, le nombre d’appareils électroménagers et leur utilisation, etc. Un même logement peut être occupé par une famille dont les parents sont en télétravail et occupent le bien 24h/24, ou par une personne seule qui travaille partiellement à l’étranger. C'est un cas de figure que l'on rencontre à Bruxelles : des logements restent vides une partie de l'année, car leurs occupants résident à l'étranger une partie de leur temps.

De plus, les usages peuvent changer fortement dans la vie d’un logement, ce qui rend très complexe, voire impossible, l'intégration des consommations réelles aux réglementations PEB.

L’objectif est donc de pouvoir comparer les biens à comportements et à conditions météorologiques équivalents. Avec le même mode de vie ou le même usage d’un bien, vous pouvez savoir précisément qu’un bien classé C consommera en moyenne moins d’énergie par m² qu’un bien classé D.

Par ailleurs, l'utilisation d'une méthode de calcul encore plus exacte pourrait entraîner une hausse du coût du certificat. Il faut chercher l'équilibre entre la précision de la méthode qui permet d'obtenir une image claire du niveau d’efficacité énergétique du bien et son coût de réalisation.

(poursuivant en français)

Ces nouveaux contrôleurs pourront traquer les contrevenants et répondre concrètement aux problématiques dès ce mois de juin 2023. En cas d'erreur ou de fraude constatée par Bruxelles Environnement, le certificateur doit alors émettre un nouveau certificat PEB, sans surcoût pour le bénéficiaire. Cette procédure peut être réalisée rapidement, et une modification mise en place en mars de cette année l'a d'ailleurs accélérée.

Concernant les autres mesures déjà mises en œuvre pour améliorer les certificats PEB, je vous renvoie à mes réponses précédentes en commission. Outre le travail important réalisé pour perfectionner le marché des certificateurs grâce à des examens centralisés et l’augmentation du nombre de diplômes nécessaires, il est également indispensable de mettre en place le passeport bâtiment bruxellois, qui facilitera grandement le travail des certificateurs et limitera les erreurs. En effet, nous pourrons alors ne permettre qu'un seul certificat par logement, ce qui n’est pas possible actuellement vu l'absence de code d'identification unique par logement. Ce projet d’ampleur régional qui dépasse mes compétences - vu qu'il touche à la fiscalité et au logement - est porté par le cabinet Clerfayt.

Le volet PEB a été défini comme prioritaire, de même que le volet sur les baux locatifs.

Par ailleurs, j’ai demandé à mon administration de faire preuve d'exhaustivité et de pédagogie en complétant les pages internet de son site relatives au certificat PEB.

J’ai, en outre, décidé de lancer une nouvelle campagne d’information en 2023 pour sensibiliser les citoyens à l’importance du certificat PEB et aux éléments d’attention pour obtenir un bon certificat.

Quant aux capacités du secteur, il compte 212 certificateurs PEB. Ce nombre augmente, puisque qu’il était de 161 en 2021. Ensemble, ces certificateurs émettent entre 3.000 et 3.500 certificats par mois. Il faut ajouter à cela les certificats réalisés pour les bâtiments neufs et les rénovations lourdes. Selon les informations venant des certificateurs, certains évoquent jusqu’à deux semaines de délai pour un rendez-vous, d’autres indiquent ne pas être surchargés et pouvoir répondre rapidement à la demande. Il ne faut donc pas hésiter à en contacter plusieurs.

Par ailleurs, je travaille actuellement avec Bruxelles Environnement à la fusion des métiers PEB afin d'augmenter davantage le nombre de certificateurs. Cette fusion permettrait d'ajouter près de 370 conseillers PEB à la liste actuelle. De plus, l’obligation, à terme, de n'employer qu'un seul certificateur pour une même copropriété améliorera sensiblement le rythme et la qualité du travail des certificateurs. Avec l’évolution naturelle du nombre de certificateurs, les effectifs devraient être suffisants pour certifier le parc de logements bruxellois. Pour le moment, nous ne nourrissons pas d'inquiétude particulière à cet égard.

Quant au coût, il est actuellement d’environ 200 euros par certificat et une prime Rénolution de 150 euros est disponible pour les ménages à bas revenus. Bruxelles Environnement surveille l'évolution de ce prix, qui semble stable depuis quelques années. Avec l’amélioration des outils, notamment le passeport bâtiment, qui rassemblera les données du bâti, il devrait rester maîtrisable.

Pour conclure, j’ai conscience de l’importance de la qualité des certificats. Dans toutes les Régions, la mauvaise qualité des certificats PEB passés ou récents remonte à la surface, à la suite des décisions récentes de placer le certificat PEB au cœur des politiques du logement - indexation, fiscalité, etc. - et surtout à la suite de la crise énergétique, même si les prix sont redevenus raisonnables.

L’importance même du certificat ayant donc changé en quelques mois, il est logique et nécessaire de refaire un travail de pédagogie et de contrôle, tant auprès des propriétaires que des certificateurs.

(poursuivant en français)

Outre ces projets numériques qui peuvent émerger directement du secteur, la Région investit énormément dans la numérisation et l'élaboration d’outils performants. Bien consciente de la nécessité de disposer d’outils performants et alignés, la Région a mis en œuvre une nouvelle gouvernance informatique, sous la houlette de mon collègue Bernard Clerfayt. Celui-ci pourra vous fournir de plus amples informations sur les effets techniques de cette mesure.

La méthodologie de calcul de la nouvelle version du certificat PEB, en vigueur depuis le 1er mars, est la même que celle de l'ancienne, mais sa lecture, sa clarté et ses points d'attention se sont améliorés, pour les certificateurs comme pour les demandeurs. Les premières améliorations devraient déjà être visibles, mais nous n'avons pas encore atteint tous les objectifs.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je remercie le ministre pour ses réponses, bien que je les trouve quelque peu, voire totalement décevantes. En effet, l'ensemble des acteurs du secteur reconnaissent l'existence d'un problème dans la méthodologie utilisée pour la certification de la performance énergétique des bâtiments. Pourtant, vous dites que rien ne va changer et que votre action va se limiter à de l'information et à de la sensibilisation.

Néanmoins, il existe de réels problèmes, notamment pour ce qui concerne les hauteurs, la définition de surface, la manière dont les caractéristiques par défaut sont prises en considération, etc. Ces problèmes pèsent lourdement dans la balance en Région bruxelloise. Or, je constate qu'il n'y a pas vraiment de réflexion à cet égard et je le déplore.

En ce qui concerne les hauteurs, par exemple, vous indiquez qu'une réflexion globale est menée concernant l'ensemble des définitions dans tous les secteurs. C'est très bien, mais, parfois, le mieux est l'ennemi du bien. C'est-à-dire qu'une réforme à ce point large risque de créer un problème pour la certification PEB, entraînant des répercussions sur le coût, autrement dit la valeur des biens, le prix du logement, l'accessibilité de ce dernier pour les Bruxellois ainsi que la capacité de certains propriétaires de réaliser les travaux qu'on leur impose afin d'atteindre les performances définies par la méthodologie en question.

Ces répercussions sont conséquentes. Dès lors, pourquoi ne pas intégrer la notion de consommation réelle, calculée par exemple sur l'occupation moyenne d'un bien pendant deux ou trois ans, plutôt que de prendre uniquement en considération les consommations par défaut ?

J'entends vos explications sur la sévérité bruxelloise en matière de PEB. Je me souviens que la volonté de Bruxelles était d'être la Région la plus exigeante possible. Je peux suivre ce raisonnement pour les nouvelles constructions, même si je regrette que seule la dimension énergétique soit prise en considération, et jamais la dimension environnementale. Le risque est que l'isolation se fasse avec des matériaux de mauvaise qualité ou non biosourcés et que le certificat obtenu soit malgré tout favorable, alors qu'une rénovation plus robuste et/ou plus saine pour l'environnement pourrait aboutir à un score PEB moins favorable.

Je regrette qu'on poursuive sur cette lancée, alors que le certificat a d'autres objectifs que les objectifs initiaux, et je me pose la question des moyens et des trajectoires. Je reste convaincue qu'il faut se montrer tant logique qu'écologique. Et la logique consiste également à intégrer les moyens à notre disposition pour réaliser les objectifs. Il faut réfléchir à la méthodologie pour aborder plus logiquement les objectifs à atteindre. Soyez certain que je reviendrai sur la question.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Vous avez évoqué la limitation de l'indexation sur la base du certificat PEB. Entendons-nous bien : cette mesure n'est absolument pas effective. Si le but est de protéger les locataires, étant donné que votre mesure n'est applicable qu'un an, il y aura ensuite un effet de rattrapage et le gain aura été minimal. Et si le but est d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux, aucun ne s'y prêtera pour une limitation de l'indexation pendant un an. Cette mesure ne sert malheureusement pas à grand-chose. Nous avions évidemment plaidé pour une limitation indéfinie dans le temps.

Comme mes collègues l'ont dit, vous sous-estimez le problème de la méthodologie, qui est pourtant décrié par tout le secteur. Ces incohérences ont un impact majeur sur le portefeuille des ménages et la façon dont la stratégie d'isolation et de rénovation du bâti est menée en Région bruxelloise. En la matière, vous ne saisissez pas les vrais problèmes à bras-le-corps. Les réponses que vous donnez sont exactes, mais cela n'empêche pas de revoir la méthodologie. Certes, les solutions ne sont pas simples, mais des améliorations pourraient être apportées. Or, aujourd'hui, elles ne le sont pas.

Pour ce qui est de la concertation entre les Régions, vous dites ne pas pouvoir forcer l'harmonisation. En effet, vous ne pouvez pas forcer, mais vous pouvez concerter. Quels efforts de concertation avez-vous entrepris pour tenter d'aligner les Régions sur une même méthodologie ?

Mme Ingrid Parmentier (Ecolo).- Il serait vraiment intéressant d'étudier la possibilité, pour le propriétaire, d'avoir une vision claire et une perspective des effets que des travaux qu'il effectuerait pourraient avoir sur la certification PEB. La liste des travaux à réaliser par ordre de priorité qui figure sur le certificat PEB pourrait être indicative à cet égard. Par exemple, si je réalise les travaux mentionnés à l'étape 1, mon PEB passerait de F à E. Si je réalise les étapes 1 et 2, je pourrais atteindre le D, etc.

Sous réserve d'une réalisation correcte des travaux, ce dispositif pourrait être motivant et concrétiser tant l'instrument que la trajectoire à suivre, tout en permettant de la comparer à l'échéancier des différentes mesures législatives annoncées. Le propriétaire sait alors quel niveau de PEB il doit atteindre pour pouvoir mettre son bien en location en telle ou telle année, et quels sont les travaux à effectuer d'ici là.

M. Alain Maron, ministre.- Les concertations sur le certificat PEB entre les administrations régionales sont intenses et se concentrent sur des aspects techniques. Toutefois, nous sommes au regret de constater un refus de progression et de coordination au niveau de la Flandre, à l'égard d'un certain nombre de points, ce qui est absurde. Il ne s'agit pourtant que de questions techniques, et non d'une quelconque concertation ou coordination politique. Il existe une certaine tendance, dans l'administration flamande, à refuser la coordination au niveau belge, y compris sur des aspects techniques. J'admets que c'est frustrant et difficile, en particulier pour ceux qui tentent de trouver des solutions pour collaborer dans les autres administrations. Je le déplore autant que vous.

La méthode générale du certificat PEB est européenne. Par conséquent, un certificat est aussi fiable à Bruxelles qu'en Wallonie et en Flandre, mais également en France, aux Pays-Bas ou en Italie. Nous tentons de l'améliorer, dans la mesure du possible. Nous disposons d'ailleurs d'un budget de 4 millions d'euros consacré à l'amélioration de notre méthode à Bruxelles, dont nous observons déjà les premiers résultats. Je ne peux pas laisser dire que rien n'avance, ni que nous sommes inactifs. Toutefois, nous sommes en mesure d'améliorer la méthode dans une latitude restreinte, car le certificat PEB est d'abord réglementé au niveau européen, et valable pour toute l'Europe.

Un certain nombre de projets de numérisation sont portés par des opérateurs privés et peuvent être financés par les opérateurs précités. La coordination informatique régionale incombe à M. Clerfayt, qui fait avancer ces dossiers complexes relatifs aux outils transversaux que j'ai évoqués, notamment le certificat général sur les bâtiments, dont le spectre est plus large que leur performance énergétique.

Vous craignez que seule la finalité de rénovation du bâti soit privilégiée, sans qu'une attention suffisante ne soit accordée à la consommation indirecte, notamment à la qualité des matériaux. Je m'oppose entièrement à cette supposition, qui se restreint à ne considérer que la certification PEB, sans envisager l'ensemble des autres efforts fournis par la Région bruxelloise pour réduire les consommations indirectes.

J'ai visité Build Circular Brussels , dédié spécifiquement aux projets de rénovation. Il y a quelques semaines, je participais à la remise des prix Be Circular, avec plusieurs dizaines d'acteurs. Même parmi les projets Be Circular que nous soutenons, beaucoup sont liés à la rénovation du bâti.

Nous formons et incitons à la fois les maîtres d’œuvre et les professionnels des secteurs afin qu'ils changent leurs méthodes et qu'ils apprennent de plus en plus à utiliser des matériaux circulaires et respectueux de l'environnement. Nous finançons cette transition. Des efforts importants sont également fournis à travers Rénolab ID. Enfin, les primes à la rénovation sont plus avantageuses pour le choix d'un certain nombre de matériaux. Ce rappel me semblait important.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je me réjouis de la question de ma collègue sur la modification du certificat en vue d'instaurer un audit énergétique des logements, car il s'agit d'une proposition que je formule depuis longtemps. En effet, j'estime qu'il faut encourager les propriétaires - voire les locataires - à réaliser un audit préalablement à tous travaux ou demandes de certificat.

Ensuite, j'ai indiqué de manière précise que, dans le certificat PEB, la notion « autre que performance énergétique » n'existe pas, c'est un fait. Je voulais montrer qu'il s'agit là d'une vision sur l'énergie et non d'une vision plus holistique sur la robustesse du logement ou les possibilités d'adopter un comportement de consommation plus économe.

- Les incidents sont clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant l'éducation canine au parc de la Woluwe.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Depuis quelques années, des cours d’éducation canine se donnent au parc de la Woluwe, au départ avec l’association Brussels Canine et, depuis près de deux ans, avec toujours la même équipe mais sous le nom de Family Dog Academy.

Cette ASBL a pour vocation de permettre à tout propriétaire canin de poser les bases d'une éducation saine et respectueuse de l’animal tout en travaillant l’obéissance, mais aussi d’apporter aux maîtres les clés pour comprendre les besoins et attentes de leur chien. Sa philosophie est d'aider les maîtres à faire de leurs animaux des chiens de famille épanouis et harmonieusement intégrés dans la société en général. L’équipe est composée de huit éducateurs, tous bénévoles, qui se réunissent les samedis matin dans un espace de liberté pour les chiens - un des vallons du parc de la Woluwe, près de la rue des Traquets, pour transmettre leur passion à quelques dizaines de binômes maître-chien.

Or, si par le passé une convention était signée avec Bruxelles Environnement et semblait ne pas poser de problème, la nouvelle structure Family Dog Academy ne s’est vu proposer qu'une convention précaire, renouvelable chaque année. Après un an, malgré l’appui des autorités communales et de nombreux propriétaires de chiens riverains du parc, Bruxelles Environnement aurait décidé de ne pas renouveler la convention d’occupation des lieux le samedi matin.

Certes, les interactions des usagers avec la faune et la flore des parcs ne sont pas toujours évidentes. Toutefois, la présence d’une école d’éducation canine doit, à mon sens, être vue comme une aubaine. Elle permet en effet d’améliorer le bien-être animal et de sensibiliser les maîtres à l’éducation de leur chien et au respect des règles en vigueur pour une meilleure cohabitation. La présence d’une école d’éducation canine dans le parc de la Woluwe me paraît donc tout à fait pertinente.

Confirmez-vous que, malgré le soutien marqué des autorités communales, Bruxelles Environnement ne souhaite pas renouveler la convention d’occupation avec la Family Dog Academy ? Dans l'affirmative, quand celle-ci devrait-elle théoriquement cesser ses activités ? Avez-vous rencontré les différents acteurs de cette ASBL ? Si oui, que ressort-il de cette rencontre ? Si non, pourquoi ?

Par le passé, les cours d’éducation pouvaient se tenir dans l’autre vallon, situé un peu plus à l’intérieur du parc. Depuis un an, ils ont été déplacés du côté de la rue des Traquets. L'endroit, tout en restant opportun, semble moins approprié, notamment en raison du passage de nombreuses personnes, cyclistes, etc. Pourquoi ces cours ont-ils été déplacés ?

Qu’est-il mis en place par Bruxelles Environnement pour améliorer la cohabitation entre tous les usagers du parc de la Woluwe, et particulièrement avec les propriétaires de chiens ? L’ASBL d’éducation canine est-elle un partenaire potentiel à ce sujet ?

Il a un temps été question de supprimer l’un des deux vallons comme espace pour chiens en liberté. Si oui, pourquoi ? Cela est-il toujours à l’ordre du jour ?

Plus largement, on connaît les bénéfices de la présence des chiens et autres animaux domestiques à nos côtés. Les pouvoirs publics doivent également œuvrer à une bonne cohabitation de tous les usagers des espaces verts. Des réflexions sont-elles en cours pour permettre à des écoles d’éducation canine de se développer dans les parcs bruxellois et, ainsi, de contribuer à un équilibre entre le respect des règles en vigueur et l’épanouissement des chiens et de leurs maîtres ?

M. Alain Maron, ministre.- J’aspire vraiment à ce que tous les publics puissent se promener et se détendre en sécurité dans les espaces verts de la Région tout en tenant compte de la protection de la faune, de la flore ainsi que du bien-être des animaux domestiques.

Les bénéfices sociaux apportés par les animaux de compagnie ne sont plus à prouver. Néanmoins, la responsabilité de chaque propriétaire de chien et le respect de la réglementation restent primordiaux pour permettre une bonne cohabitation dans les espaces publics.

Les cours d’éducation canine jouent, à cet égard, un rôle essentiel. Plusieurs écoles canines sont d’ailleurs en activité dans les parcs régionaux sans que cela ne pose de problème majeur. Il ne s’agit donc pas de remettre en question la pertinence des activités de l'ASBL Family Dog Academy quant à l’apprentissage de l’usage de l’espace public et la socialisation des chiens.

Toutefois, certains constats de Bruxelles Environnement méritent réflexion, notamment le fait que, de mois en mois, une cinquantaine de nouveaux chiens et leur maître reçoivent des cours au parc de Woluwe et prennent leurs habitudes dans cet espace, s’ajoutant à ceux déjà formés. Les équipes de surveillance et de gardiennage ont constaté que bon nombre de participants ne respectaient pas le règlement de parc malgré les rappels constants.

En effet, beaucoup de propriétaires de chiens ont tendance à assimiler l’ensemble du parc de Woluwe à une zone « chiens sans laisse » ou à considérer ces zones comme prioritaires pour les chiens, au risque de voir survenir des frictions, voire des accidents, comme il s’en est déjà produit, en cas d’affluence ou de déploiement d’autres activités, telles que des pique-niques, la présence de familles ou de scouts ou encore le passage de chevaux de l’ASBL Cheval et Forêt, qui assurent la propreté publique. Cette cohabitation peut comporter des risques, même si tous les propriétaires de chien ont tendance à considérer que leur chien est sage et gentil. Dans les faits, il arrive que des chiens mordent des humains et les blessent.

L’activité, lorsqu’elle était localisée dans le vallon à l’intérieur du parc, a été jugée comme ayant une incidence trop importante sur les voiries traversantes, entravant les promenades à pied et à vélo, et encore plus durant la crise sanitaire. Déplacée ensuite du côté de l'avenue des Traquets, cette activité dans sa forme actuelle semble, elle aussi, avoir de nombreuses répercussions.

Comme exprimé par courrier à l’ASBL, Bruxelles Environnement se dit favorable à la poursuite de la collaboration, à condition que le concept soit revu. Bruxelles Environnement attend actuellement de la part de Family Dog Academy une proposition plus adaptée afin d’occuper davantage les zones de tolérance de chiens en liberté, de réduire les obstacles pour les autres usagers sur les zones de voiries et de réduire le nombre de participants par équipe à maximum dix chiens. Dans les parcs où sont dispensés des cours d’éducation canine par petits groupes, les résultats sont en effet positifs et témoignent d'une incidence moindre sur le parc et son public.

Cette information a été communiquée par Bruxelles Environnement lors de la rencontre du 20 janvier 2023 avec les responsables de l’ASBL. Un certain délai leur a été laissé, et plusieurs mois de préavis sont également prévus, si nécessaire.

Par ailleurs, rappelons que le parc de la Woluwe se situe dans une zone Natura 2000. Il a d’ailleurs été envisagé de supprimer une zone de chiens en liberté pour cette raison, mais cette décision n'est plus à l’ordre du jour, vu les besoins rencontrés dans le parc.

En revanche, il a été décidé de renouveler la signalétique des deux zones de tolérance afin d’en rendre la délimitation plus claire pour le public. Dès réception du permis d’urbanisme - le parc étant classé -, les deux vallons seront balisés et un plan déterminera plus clairement les zones de tolérance pour les chiens sans laisse. Ces dispositifs d’information seront également renforcés par des actions de sensibilisation et d’explication visant tous les usagers du parc.

Dans ses échanges avec l'ASBL Family Dog Academy, Bruxelles Environnement reste donc ouverte à toute nouvelle proposition susceptible de permettre un redéploiement de l'activité de l'ASBL, compte tenu des impératifs de cohabitation entre les différents publics et leur diversité.

Enfin, ni mon cabinet ni moi-même n’avons été contactés directement par l'ASBL, sans doute parce que les échanges avec Bruxelles Environnement et les suites attendues dans ce dossier sont suffisamment clairs. L'administration gère donc ces contacts en direct.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- La réaction de Bruxelles Environnement me paraît équilibrée. Je crois savoir que l'ASBL a déjà répondu à Bruxelles Environnement en proposant des solutions et qu'elle réfléchit au moyen de trouver un meilleur équilibre. Il me semble donc que tout le monde est de bonne volonté.

Existe-t-il un rapport sur le nombre précis d'accidents, leur nature, les personnes impliquées et les heures auxquelles ils sont survenus ?

Certes, il y aura toujours de mauvais élèves qui feront n'importe quoi avec leur chien, et c'est inacceptable.

Je me réjouis d'entendre que vous allez renforcer la sensibilisation et améliorer la signalétique dans le parc. Si des maîtres ne respectent pas les règles, il faut les sanctionner, car à cause de quelques-uns, l'équilibre avec les autres usagers risque d'être rompu. Il faudrait peut-être renforcer la présence des services de police ou autres pour infliger des amendes à ceux qui se promènent avec des chiens sans laisse dans des zones où cela est interdit.

M. Alain Maron, ministre.- Précisons que je dispose des statistiques émanant de Bruxelles Environnement, mais pas des constats de police.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise Schepmans

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le parking autour de la basilique de Koekelberg.

Mme Françoise Schepmans (MR).- La presse nous a récemment appris que l’opération hebdomadaire de distribution de colis alimentaires par les Restos du cœur n’avait pas pu se dérouler sur le parking C de la basilique de Koekelberg. Cette distribution était prévue tous les vendredis de 12h à 15h.

En cause, le refus de Bruxelles Environnement qui définit la zone C comme espace vert ne pouvant accueillir des événements. Bruxelles Environnement aurait orienté les organisateurs vers le parking D, du côté de l'avenue du Panthéon, mais ce lieu ne serait pas utilisable en raison du passage des paroissiens. Le fait d'empêcher une telle opération sociale au pied d’une église a de quoi laisser perplexe.

Derrière ce refus se trouve la volonté de supprimer des emplacements de parking sur le site de la basilique. Rappelons que la paroisse utilise une partie des espaces en tant que parking depuis 1978. Ce n’est pas de trop, étant donné que la basilique - la plus grande église Art déco du monde - accueille chaque dimanche 800 à 1.000 personnes, ainsi que des expositions et des activités culturelles.

Depuis l'achèvement du chantier de rénovation du tunnel Léopold II, des blocs de pierre ont été installés pour empêcher une partie du stationnement. L’incident des Restos du cœur rappelle qu’il faut régler la question du parking, que la paroisse souhaite conserver. Plusieurs communes se sont d'ailleurs exprimées en ce sens.

Pourquoi Bruxelles Environnement refuse-t-elle d’autoriser les Restos du cœur à organiser leur distribution de colis alimentaires sur le parking C ? Pouvoir occuper le parking trois heures par semaine ne semble pourtant pas être une demande insurmontable.

Quelle est la situation actuelle du parking autour de la basilique ? Quelles sont les difficultés provoquées par ces interdictions de stationnement ?

Enfin, comment comptez-vous répondre aux demandes de la paroisse et des communes avoisinantes concernées ?

M. Alain Maron, ministre.- L'ensemble formé par la basilique de Koekelberg et son environnement entre les avenues du Panthéon, des Gloires Nationales, Jacques Sermon et Émile Bossaert appartient à la fabrique d’église. Par une convention de 1978, celle-ci a confié la gestion du plateau à l’État belge, qui l'a ensuite transférée à la Région bruxelloise et à Bruxelles Environnement. Autrement dit, Bruxelles Environnement est gestionnaire, tandis que la fabrique d'église est propriétaire.

Dans le plan régional d'affectation du sol (PRAS) , la basilique est affectée en équipements et entourée d’une zone de voirie de 10 m de large ; le reste du plateau est affecté en espaces verts. L’ensemble est classé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et inclus dans le périmètre classé du parc Élisabeth.

La convention de 1978 prévoit notamment que la zone devra accueillir « des zones de stationnement public de véhicules automobiles qui ne pourront excéder 6.000 m², dont 4.000 m² à usage normal et 2.000 m² qui ne pourront être utilisés que lors de manifestations de grande envergure et de caractère exceptionnel ».

Dans les faits, les 4.000 m² « à usage normal » correspondent au parking « ouest » situé à l’arrière de l’édifice, du côté de l'avenue Charles-Quint. Urban.brussels considère ce parking « ouest » comme licite, car son existence est antérieure au 1er juillet 1992. Ce parking situé hors voirie n’est cependant pas couvert par un permis d’environnement et son accès n’est pas contrôlé, ce qui est contraire à la politique régionale en matière de stationnement. La fabrique d’église a d’ailleurs entamé des démarches de régularisation.

En revanche, urban.brussels considère comme illicite l’affectation en parking des deux zones latérales situées au nord et au sud de la basilique. Un procès-verbal d’infraction urbanistique a ainsi été notifié par urban.brussels à la fabrique d’église et à Bruxelles Environnement, d'où les actions en cours.

La zone située au nord, du côté de l'avenue des Gloires Nationales, a été utilisée par le passé comme parking et a servi dernièrement d’espace de chantier pour la rénovation du tunnel Annie Cordy. Vu la fin des travaux et étant contrainte de faire cesser l’infraction urbanistique, Bruxelles Environnement prévoyait de revégétaliser cette zone en vue de la mettre en conformité avec le PRAS.

La zone située au sud, du côté de l'avenue du Panthéon, est régulièrement utilisée par la fabrique d’église comme aire de parking, alors qu’au regard de la convention, cela devrait être limité aux manifestations de grande envergure et de caractère exceptionnel. Des discussions sont toujours en cours avec urban.brussels sur la manière de faire cesser l’infraction urbanistique sur cette zone.

Vu son projet de renaturation de la zone nord, Bruxelles Environnement a demandé aux Restos du cœur de déplacer leur distribution de nourriture vers la zone sud. Le président des Restos du cœur a confirmé que cette solution leur convenait et les distributions de nourriture ont été autorisées jusqu’au mois de mars 2024. Il m'importe, en tant que ministre de l'Action sociale et de la Santé, que des opérateurs sociosanitaires puissent mener à bien leurs activités. D’après mes informations, les distributions reprendront dès que la convention qui liera le CPAS de Koekelberg et les Restos du cœur sera signée.

Le 20 avril dernier, le dossier a connu un coup de théâtre : la fabrique d’église a notifié par recommandé à Bruxelles Environnement son refus de voir exécuter les travaux de régularisation projetés sur la zone nord et menace de résilier la convention de gestion de 1978.

Ce courrier est en cours d’analyse juridique par Bruxelles Environnement, mais il me semble a priori que la Région ne peut pas continuer à gérer des espaces en infraction urbanistique et que Bruxelles Environnement n’a pas vocation à gérer des aires de parking.

Plus fondamentalement, je suis d’avis que, mis à part le parking ouest qui est licite, même s’il doit être réglementé, les espaces qui entourent ce monument national qu’est la basilique et qui sont classés en espaces verts au PRAS , doivent être traités avant tout comme des espaces verts de qualité, même si une partie de ces espaces peut accueillir exceptionnellement du stationnement ou certaines autres activités, ce qui est conforme à la convention de 1978.

Si la fabrique d’église persiste à refuser la régularisation des infractions et la réfection des espaces verts au nord et au sud de la basilique, elle doit à mon sens reprendre à sa charge la gestion du plateau et des infractions existantes. Bruxelles Environnement ne peut pas endosser une gestion infractionnelle.

Si la fabrique d'église veut rester en infraction urbanistique et assumer des infractions urbanistiques, qu'elle reprenne la gestion de celles-ci, puisque c'est son bien - que Bruxelles Environnement gère gratuitement pour le compte de la fabrique d'église. Un peu de sérieux s'impose et envoyer des courriers comminatoires et des recommandés n'est par ailleurs pas une méthode de travail adaptée !

Du côté de Bruxelles Environnement, la situation est claire, et la volonté de trouver des solutions bien présente. En effet, Bruxelles Environnement veut régulariser la situation et la rendre conforme à la conformité urbanistique. Une autre solution consiste à modifier le PRAS, sur proposition du ministre-président. Sans modification du PRAS, il y a une infraction urbanistique, et toute infraction urbanistique notifiée par urban.brussels doit impérativement être corrigée. Bruxelles Environnement doit travailler dans ce cadre-là.

À cet égard, Bruxelles Environnement est bien entendu disposée à trouver toutes les solutions possibles au profit des habitants, de l'environnement et du prestige de la basilique. Par ailleurs, il importe également de tenir compte des besoins fonctionnels de la basilique et de respecter la convention de gestion de 1978.

Mme Françoise Schepmans (MR).- À la différence de nombreux autres bâtiments religieux, la basilique nationale du Sacré-Cœur de Koekelberg est effectivement déjà entourée d'espaces verts. Habitant tout près, je peux vous assurer que des familles et des promeneurs déambulent dans ces espaces pendant la journée. Ce contact entre les paroissiens et les familles me paraît souhaitable.

J'entends qu'urban.brussels intervient dans ce dossier. Le souhait est de trouver un accord entre la fabrique d'église, la paroisse et Bruxelles Environnement, qui satisfasse à la fois la volonté de préservation des espaces verts et les besoins d'utilisation de cet espace, qu'il s'agisse de l'accès des paroissiens à la basilique ou de permettre le déroulement d'activités sociales, en résumé que tout le monde y trouve son compte. Cet intérêt me semble partagé.

J'attends avec impatience les suites concrètes et, je l'espère, positives qui seront données à ce dossier.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Jonathan de Patoul

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le soutien aux projets de production de chaleur durable, locale et citoyenne.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Dans le cadre de la transition écologique et de la crise énergétique, si la meilleure énergie est certainement celle que l’on ne dépense pas, il est toutefois aussi important de se pencher sur les moyens de production alternatifs. En Belgique, le chauffage représente environ 50 % de la production d’énergie.

À ce propos, mon attention a été récemment attirée par un mode de production coopératif d’énergie qui vise à récupérer des déchets végétaux provenant majoritairement de l’entretien des espaces verts. Ceux-ci sont ensuite transformés en plaquettes de bois, puis brûlés dans une chaudière. Le dispositif peut chauffer des hôtels, des écoles, des piscines, des spas ou encore des magasins. Il n'émet que très peu de particules fines. En effet, grâce à un filtre, il en émet 400 fois moins qu’un feu ouvert. Cela en fait une solution alternative intéressante et bien moins polluante que les chaudières au mazout ou au gaz, par exemple.

À Woluwe-Saint-Pierre, six chaudières au gaz ont été récemment remplacées par ce dispositif. Grâce à celui-ci, 46.000 m³ de gaz par an ont été remplacés par du bois et les émissions de CO2 du bâtiment ont diminué de 107 tonnes par an. Une chaudière telle que celle-ci génère 90 % d’émissions en moins qu’une chaudière au gaz, sans compter les émissions et les nuisances liées à l’extraction, au transport et au traitement du gaz.

Cette initiative est donc intéressante, car elle permet de réduire les émissions de CO2 en remplaçant les combustibles fossiles (mazout ou gaz) par une énergie renouvelable, locale et neutre en CO2. L’objectif du projet est également de créer de l’emploi local et durable, et d’impliquer les citoyens dans une transition à travers des actions de sensibilisation, tout en valorisant des déchets végétaux dont on cherche aujourd’hui à se débarrasser. Pourtant, alors que le bien-fondé de ce type de projet sur le plan écologique, mais aussi sur les plans social et économique, n’est plus à démontrer, il semble ne bénéficier que de peu de soutien, au contraire de nouvelles chaudières au gaz, par exemple.

Avez-vous connaissance du projet mis en place par la commune de Woluwe-Saint-Pierre et la coopérative Coopeos, qui est une première à Bruxelles ? Quels autres projets de ce type sont-ils développés en Région bruxelloise ?

Comment votre administration encourage-t-elle la mise en place de tels projets ? Quels sont les mécanismes, primes ou subventions disponibles ? S'il n'y en a pas, pourquoi ? Comment expliquez-vous que des dispositifs nettement plus carbonés, comme de nouvelles chaudières au gaz, puissent, à l'inverse, être soutenus ? De manière plus générale, quelle évaluation est-elle faite des technologies de production de chaleur dans le cadre d'un soutien régional ? Comment la question du carbone y est-elle intégrée ? Qu'en est-il de l'énergie grise, notamment des combustibles utilisés ?

D’un point de vue sanitaire, les feux de bois émettent des particules fines qui peuvent en effet être dangereuses, mais de plus en plus de poêles à bois sont équipés d'électrofiltres. Dans le cas de la chaudière en question, l’émission de ces particules semble très faible. Dispose-t-on d'une estimation de l’émission des particules fines par les feux de bois et les différents types de poêles en Région bruxelloise ? Si oui, comment est-elle calculée ? Ces types de chaudières ou de poêles à bois sont-ils soumis à des contrôles ?

M. Alain Maron, ministre.- Voici d'abord quelques données disponibles en Région bruxelloise. Le chauffage au bois est un gros émetteur de particules très fines (PM2,5). Selon les dernières données disponibles, pour l’année 2021, le bois représentait 10 % des émissions de particules fines, bien que la proportion d’appareils de chauffage au bois dans le parc bruxellois soit bien loin d’atteindre un pourcentage aussi élevé. À titre de comparaison, on estime que le chauffage hors bois est responsable de 33 % de ces émissions, le transport, de 20 %, les déchets, de 19 % et l’industrie, de 13 %. Donc, le chauffage au bois émet presque autant de particules fines que l'industrie.

Ces chiffres sont produits dans le cadre de l’établissement des inventaires de polluants atmosphériques de la Région de Bruxelles-Capitale et sont obtenus en multipliant les consommations estimées de bois de chauffage par un facteur d'émission annuel moyen de particules.

Venons-en aux mesures liées au chauffage au bois. Dans le nouveau plan air-climat-énergie (PACE) validé définitivement jeudi dernier, le gouvernement confirme son intention d’intensifier son action de lutte contre la pollution intérieure et extérieure. En particulier, il s’est engagé à viser le plus rapidement possible les nouvelles valeurs guides de l’Organisation mondiale de la santé en matière de qualité de l’air, qui ont été fortement renforcées pour les PM2,5, car les études scientifiques ont confirmé l'effet délétère de ces particules sur la santé. En cohérence avec cet objectif, le PACE prévoit donc des mesures destinées à atténuer les émissions de tous les secteurs contributeurs, dont le chauffage au bois. J’y reviendrai.

Sachez par ailleurs que Bruxelles Environnement a lancé en 2022 une étude sur les vecteurs énergétiques utilisés dans les installations techniques des bâtiments bruxellois. Elle tend à fournir les éléments de connaissance nécessaires à la prise de nouvelles mesures visant à diminuer les émissions de CO2 et autres polluants générées par les installations techniques. Elle inclut, entre autres, le vecteur énergétique du bois.

L'étude rappelle que les particules fines sont principalement émises par les feux ouverts et les appareils d’appoint comme les poêles, plutôt que par des chaudières de grande taille équipées de filtres performants. Le contrôle des appareils d’appoint est cependant mission impossible pour les équipes de Bruxelles Environnement, vu le nombre d’appareils et de feux ouverts disséminés dans la Région et non documentés. Leur imposer une réglementation comparable à celle du chauffage, tel que le certificat de performance énergétique (PEB) serait impossible. La sensibilisation des utilisateurs est une meilleure option. Pour le chauffage central au bois, la marge de manœuvre est plus grande en matière de contrôle, puisque ces installations sont plus volumineuses et moins nombreuses.

Cependant, la Région se doit d’être cohérente dans ses actions : il n’est pas question d’encourager de quelque façon que ce soit le recours au bois dans le chauffage, dans un contexte de réduction des émissions régionales de polluants. Il n’y aura donc pas de soutien, mais bien un contrôle accru, pour s'assurer que soient autorisées uniquement les installations qui limitent leurs émissions au maximum.

Dans le cadre du PACE et le droit fil des conclusions de l’étude réalisée sur les vecteurs énergétiques, le gouvernement a pris les engagements suivants :

1. interdire le placement et l'utilisation de générateurs de chaleur alimentés en bois peu performants en matière de rendement énergétique ou d'émissions de particules, en exécution du nouvel article 2.2.28 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie qui est en cours d’adoption ;

2. intégrer les appareils de chauffage central au bois dans la réglementation « chauffage et climatisation PEB » de façon à instaurer un contrôle des installations (à la réception et de façon périodique) et une certification des installateurs ;

3. revoir au besoin le facteur d’énergie primaire du bois dans la réglementation PEB : actuellement, le facteur d’énergie primaire du bois est identique à celui des combustibles fossiles et le facteur d’émission de CO2 s'élève à 0,403 kg CO2/kWh contre 0,202 kg CO2/kWh pour le gaz naturel, soit la moitié ;

4. pour rappel, en ce qui concerne les grandes installations, il n’existe pas de rubrique du permis d’environnement spécifique pour les chaudières au bois. Elles sont classées dans la rubrique 40 à partir d’une puissance absorbée de 100 kW. Il existe, en revanche, des conditions d’exploitation types pour les chaudières au bois. Le PACE prévoit de revoir au besoin les prescriptions du permis d’environnement (qui imposent un rendement minimum de combustion de 80 %) pour imposer également la présence d’un système performant de traitement des fumées et renforcer les seuils d’émissions ;

5. consulter les acteurs du secteur sur les modifications de la réglementation envisagées.

En complément, je vous informe que la division des autorisations et des partenariats de Bruxelles Environnement n’a pas eu de contact avec la commune de Woluwe-Saint-Pierre ni avec la coopérative à laquelle vous faites référence, vu l’absence de permis d’environnement pour cette installation. Bruxelles Environnement n’a pas connaissance de projets similaires.

Vous faites référence à un soutien pour les chaudières au gaz. Or, celles-ci ne bénéficient plus d’aucun soutien depuis le 1er janvier 2023. Il n'y a donc pas de deux poids, deux mesures.

Enfin, je vous rappelle que Bruxelles Environnement mène actuellement une étude destinée à déterminer une méthodologie de calcul pour les émissions indirectes. La question de l’énergie grise y est évidemment incluse.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Je vous rejoins pour ce qui est des problèmes dus aux émissions de particules fines par les poêles et chauffages à bois, mais je pense qu'il ne faut pas tout mettre dans le même sac.

Ainsi, le projet de l'échevin Ecolo de la commune de Woluwe-Saint-Pierre consiste à faire appel à une coopérative. Il est mis en œuvre à 29 endroits différents en Wallonie et à Bruxelles. Son objectif est d'éviter chaque année l'émission de 3.500 tonnes de CO2. D'après les informations dont je dispose, ce projet ne pose aucun problème d'émission de particules fines, ou très peu.

Outre l'aspect énergétique, certaines initiatives peuvent donc présenter un intérêt social ou sociétal.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Ariane de Lobkowicz

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant les hivers plus chauds et la prolifération des rats.

Question orale jointe de Mme Véronique Jamoulle

concernant la gestion de la population des rats en Région bruxelloise.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- La prolifération des rats dans les villes et les campagnes est un problème croissant lié au changement climatique et à l'augmentation des températures hivernales. Cette situation a des conséquences sur la santé publique et l'économie, et nécessite une action rapide et efficace.

Selon certains naturalistes, des hivers plus doux permettent aux rats de se reproduire davantage, avec trois portées supplémentaires durant cette période, ce qui se traduit par 36 jeunes par femelle et par an.

Parmi ces jeunes, on peut considérer que la moitié seront des femelles, qui elles-mêmes donneront naissance à des nouveaux jeunes. Si toutes les portées survivent, cela entraînera une multiplication exponentielle du nombre de rats dans les villes.

D'autres facteurs, tels que les composts et les élevages de poules ou autres animaux, contribuent également à la prolifération des rongeurs en leur offrant un environnement propice à leur survie.

Ensuite, la concentration des poisons vendus dans le commerce pour venir à bout de ces nuisibles a fortement diminué, ce qui accroît considérablement leur nombre.

La présence accrue de rats pose plusieurs problèmes. Elle présente un risque pour la santé publique, car les rats sont porteurs de maladies, mais également un risque économique en plus d'une incidence sur la santé d'autres animaux. Ainsi, la leptospirose transmise par les rats provoque par exemple chaque année la perte de plusieurs vaches pour certains fermiers, en plus de constituer une maladie particulièrement douloureuse pour les bovins.

Vos services sont-ils informés de ce problème ? Dans l'affirmative, étant donné le risque de vivre des hivers de plus en plus doux, des solutions à long terme ont-elles été envisagées ? Existe-t-il des campagnes de sensibilisation pour informer les citoyens sur les mesures à prendre en cas de présence de rats ? Si oui, quelles sont les mesures recommandées pour faire face à cette situation ? Quelles actions sont actuellement mises en place pour renforcer la surveillance et le contrôle des populations de rats dans les zones urbaines et rurales ?

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Bruxelles compterait, selon les estimations, environ 2,5 millions de rats. Cette situation pose évidemment de nombreux problèmes et occasionne des dégâts matériels, car ces rats rongent parfois des câbles. Sans oublier, ainsi que Mme de Lobkowicz l'a souligné, que ces rats posent un sérieux problème de santé publique, un problème auquel il vous appartient de remédier en votre qualité de ministre de la Santé.

Vos services et Bruxelles Environnement ont-ils constaté cette prolifération des rats dénoncée dans la presse ? Ont-ils enregistré une augmentation du nombre de plaintes de la part de Bruxellois ?

Par ailleurs, nous savons que la régulation des populations de rats ne peut se faire n'importe comment. Selon l'annexe VI de l'ordonnance du 1er mars 2012 sur la protection de la nature, il est interdit de tuer un mammifère au moyen de rodenticide ou raticide, sauf dérogation octroyée par Bruxelles Environnement. L'empoisonnement au moyen de ce type de produit est en effet une méthode de mise à mort particulièrement cruelle pour les animaux.

Comment Bruxelles Environnement lutte-t-elle contre l’utilisation illégale de ces produits, visiblement assez répandue ? Quelle est l’ampleur de cette utilisation ?

Pour autant que des actions soient menées afin de réduire les populations de rats, pouvez-vous confirmer que ces actions sont menées dans le respect du bien-être animal et par l'utilisation de produits qui ne nuisent pas à l'environnement ?

Où en est la réflexion de votre gouvernement quant au recours à des produits stérilisants ? De manière générale, quelles sont les méthodes appliquées ?

Enfin, vous avez annoncé précédemment que vous travailliez à la création d’une future agence bruxelloise destinée à la gestion des espèces invasives et nuisibles. Où en est ce travail, qui semble important au vu de la prolifération desdites espèces ?

M. Alain Maron, ministre.- Divers facteurs affectent l'évolution des populations de rats, comme un accès facilité à de la nourriture ou des conditions environnementales favorables. L’augmentation du nombre de plaintes reçues pourrait également s’expliquer par la promotion de portails en ligne pour l'observation de la nature, qui facilitent les signalements, mais aussi par la perturbation ou la disparition localisée des habitats souterrains, qui poussent les rats à sortir davantage du sol, un fait constaté par Bruxelles Environnement ou certaines communes en cas de travaux.

Comme d'autres espèces, les populations de rats ont été périodiquement suivies dans le cadre de l'élaboration de l'atlas des mammifères de la Région. Cependant, il n'existe pour l'instant pas de méthode standardisée permettant de suivre l'évolution de ces populations de manière objective et continue. Leur gestion relève de la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire du site. Les acteurs impliqués dans cette gestion sont :

- les communes ;

- les gestionnaires régionaux tels que Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité, Vivaqua, etc. ;

- les gestionnaires fédéraux, comme Infrabel ;

- les particuliers, citoyens et entreprises ;

- les entreprises privées telles que les sociétés de dératisation.

Les gestionnaires des sites de Bruxelles Environnement n'ont, quant à eux, pas observé d'augmentation spécifique des populations cet hiver.

Une enquête menée récemment auprès de plusieurs communes de la Région montre que leurs modes de gestion varient :

-  en matière de prévention, notamment par l'utilisation et la distribution de poubelles fermées et par des actions de lutte contre les déchets, ainsi que par une sensibilisation à la réduction des déchets et de la nourriture disponible ;

- en matière de lutte contre les rats. Certaines communes la sous-traitent complètement, tandis que d'autres l'effectuent partiellement sous leur propre direction ;

- en matière de suivi des populations, principalement sur la base de la réduction des plaintes après une action de contrôle, et le contrôle des populations sur place par les gestionnaires de sites.

La quantité de raticide illégalement libérée et ingérée par les rats n'est pas connue, les particuliers pouvant se procurer ces produits assez facilement. L’usage de pièges et de pesticides est normalement soumis à une dérogation préalable, mais il faut reconnaître que ces demandes sont rares.

De nombreuses communes collaborent avec des entreprises spécialisées dans la dératisation, et Bruxelles Environnement travaille avec une entreprise adoptant une approche intégrée. En cas de signalement, une analyse de l'environnement est effectuée de manière standard. En plus d'une campagne de lutte efficace, des conseils spécifiques sont donnés sur l'accès aux bâtiments, la disponibilité de nourriture, etc. Plusieurs communes ont indiqué que, lorsque les citoyens signalent la présence de rats, ils sont orientés vers des entreprises spécialisées dans la dératisation, tandis que des activités de sensibilisation et de prévention sont menées par les autorités communales, parfois en lien avec les entreprises.

En mettant l'accent sur la sensibilisation et l'orientation vers des entreprises spécialisées, des efforts sont faits pour limiter l'utilisation de ces rodenticides, particulièrement nocifs pour l'environnement lorsqu'ils sont mal utilisés.

Depuis mars 2022, Bruxelles Environnement est également partie prenante d’une étude triennale portant sur le suivi et le contrôle des populations de rats, menée par le réseau international des organismes de bassin. Cette étude a notamment pour objectif de trouver des moyens de lutte contre la prolifération des populations de rats qui soient respectueux du bien-être animal, par exemple au moyen de la limitation de la reproduction ou de l'accès à la nourriture.

Comme mentionné, Bruxelles Environnement a proposé l'établissement d'une nouvelle ASBL bruxelloise rassemblant les communes, responsables au premier chef sur leurs territoires, qui se chargerait du contrôle et de la lutte contre les espèces dites « invasives ». Lors des premières discussions de cette proposition au sein du gouvernement, aucun consensus ne s'est dégagé. Il semblerait peu souhaitable de créer une structure supplémentaire de ce type au moment même où l’on tente de rationaliser les différents organes régionaux et de diminuer le nombre de structures. J’ai donc demandé à Bruxelles Environnement d’étudier une autre solution permettant d'atteindre cet objectif de lutte contre la prolifération des rats tout en intégrant la question du bien-être animal.

Mme Ariane de Lobkowicz (DéFI).- Il est positif de voir que l'aspect prévention est à ce point pris au sérieux, ainsi que l'utilisation de solutions éthiques. Il n'est en effet pas forcément nécessaire de tuer ces animaux.

Mme Véronique Jamoulle (PS).- Par rapport aux espèces invasives et aux espèces nuisibles, peut-être serait-il possible de disposer d'un service spécifique au sein de Bruxelles Environnement sans devoir nécessairement créer de structure ?

C'est important, nous sommes de plus en plus confrontés à cette problématique en raison du manque d'attention de personnes qui introduisent n'importe quoi dans nos parcs.

M. Alain Maron, ministre.- Il y a, au sein de Bruxelles Environnement, des spécialistes de ces différentes questions. A priori, ces compétences sont d'abord communales.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le plan de gestion du Kauwberg.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- En décembre 2020, je vous ai déjà interrogé sur le site du Kauwberg et le plan de gestion Natura 2000 qui était alors en cours d’adoption. En effet, la Région bruxelloise était devenue propriétaire de cette zone en 2019 et Bruxelles Environnement en assure depuis lors la gestion. Le site appartient à 75 % à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale et à Bruxelles Environnement. Les 25 % restants sont répartis entre des propriétaires privés et parapublics - commune d’Uccle, SNCB et fabrique d’église.

De nombreux investissements ont récemment été effectués par la Région bruxelloise et par Bruxelles Environnement sur ce site semi-naturel urbain de 53 hectares, qui se trouve au cœur de la commune d’Uccle.

Le Kauwberg est non seulement inscrit en zone Natura 2000 mais figure également en zone d’espaces verts dans le plan régional d'affectation du sol . Tout site Natura 2000 fait en outre l'objet d’objectifs spécifiques, conformément à la législation européenne. Un plan de gestion définit les mesures concrètes à mener pour atteindre ces objectifs, compte tenu des spécificités du site, tant naturelles que socioéconomiques.

Il s'agit, par exemple, de tracer des chemins pour éviter les sentiers sauvages et le piétinement des habitats naturels fragiles ou encore de délimiter les usages de chaque zone - zones récréatives, potagers, zones de quiétude pour la faune, etc. Par ailleurs, en vue de protéger la biodiversité, il sera créé des espaces préservés, qui ne seront accessibles ni aux promeneurs, ni aux animaux domestiques. Cette mesure a également pour objectif de protéger les oiseaux qui nichent au sol.

Les changements concernant les chiens qui pouvaient se promener en liberté ne convainquent pas forcément les usagers du site. Ceux-ci regrettent que ce lieu, autrefois sauvage et véritable paradis des chiens, soit aujourd'hui dénaturé par des barrières et autres portes placées un peu partout, ce qui fait perdre au site son âme champêtre. Des questions ont d'ailleurs déjà été posées au sein de cette commission au sujet des espaces réservés aux chiens en liberté.

Cet équilibre entre l’accueil récréatif - promeneurs, chiens, enfants - et le maintien de la biodiversité est pour le moment difficile à trouver, mais je ne doute pas que des solutions créatives verront le jour. Comment comptez-vous trouver cet équilibre ?

Vous aviez indiqué que le plan avait été élaboré en concertation avec les habitants et les associations ainsi que la commune d’Uccle. Quelles mesures avez-vous mises en place à cet effet ? Quelles sont les remarques principales formulées et quelles sont les conclusions tirées ? Quelles mesures avez-vous prévues face à cette « contestation » ?

Quelles actions sont-elles prises pour que le Kauwberg conserve son âme champêtre ?

Enfin, une évolution de la biodiversité a déjà pu être observée. Comment celle-ci sera-t-elle évaluée ?

M. Alain Maron, ministre.- Nous en discutons régulièrement dans cette commission, chaque espace vert est désormais soumis à une pression accrue d’utilisation et de demandes : événements, chiens, demandes d’infrastructures de jeux pour petits et grands, demandes d’infrastructures sportives, etc. Chacune de ces demandes est, en soi, légitime.

Il faut cependant garder à l’esprit que la nature a besoin d’espace pour sa biodiversité et pour assumer les services écosystémiques rendus à la société, tels que la gestion intégrée des pluies, les îlots de fraîcheur, la production alimentaire, la pollinisation, les bénéfices pour la santé mentale, etc.

Le Kauwberg et ses 50 hectares sont un espace remarquable à cet égard, et je me réjouis que la Région bruxelloise en ait acquis les dernières parcelles naturelles pour couper court à la spéculation immobilière qui aurait porté atteinte à cette zone.

Pour faciliter la vie des maîtres de chiens tout en veillant au respect de tous les utilisateurs des parcs et à la propreté de l’environnement, la Région prévoit dans ses espaces verts des zones pour chiens sans laisse. Sous la surveillance de leur maître, ces derniers peuvent y courir et y jouer en toute sécurité. En dehors de ces zones, le règlement de parc impose depuis toujours que tous les chiens soient tenus en laisse. Ce contexte s’applique également au Kauwberg.

Bruxelles Environnement a établi un schéma d’orientation pour le site du Kauwberg, qui allie accueil du public, détente et renforcement écologique. Il s’inspire de l’existant et ne vise pas à chambouler les usages actuels. Certaines mesures sont néanmoins indispensables eu égard aux objectifs Natura 2000.

Les plans de gestion Natura 2000 sont utilisés comme documents de guidance pour la réalisation des objectifs nature au sein du réseau Natura 2000. Ils mettent en évidence les différents biotopes et habitats d’espèces présents sur le site, ainsi que les mesures de gestion nécessaires à leur préservation. Ces plans intègrent également le contexte historique et sociorécréatif.

L’adoption du plan de gestion Natura 2000 se fait en plusieurs étapes, selon la procédure décrite dans l’ordonnance « Nature » de 2012. Sur la base d’un avant-projet définitif réalisé en collaboration avec un bureau d’experts, les propriétaires et occupants de droit sur le site du Kauwberg ont été consultés et se sont exprimés positivement sur l'avant-projet.

Après le passage en première lecture du plan de gestion début 2023, cinq instances, quatre associations et 67 personnes privées se sont exprimées à cet égard par le biais de l’enquête publique. Leurs remarques et suggestions sont en cours d’analyse par Bruxelles Environnement, avant que le texte ne soit soumis prochainement au gouvernement bruxellois pour la deuxième lecture.

L’utilisation récréative par les chiens figure effectivement parmi les remarques mais varie fortement, allant de la demande de liberté totale à la restriction sur tout le site. Les raisons invoquées pour les demandes de liberté restreinte sont la sécurité, la cohabitation avec d'autres usages ainsi que la préservation de la nature. Il importe de trouver entre les différents usages un équilibre qui soit en lien avec la politique existante dans notre Région. Autrement dit, l'autorisation de laisser les chiens en liberté dans certains espaces ne peut se faire au détriment de l'équilibre avec les autres usages et de la protection de la nature.

Le plan de gestion Natura 2000 n’a pas vocation à déterminer précisément les aspects sociorécréatifs. Sur la base de la littérature scientifique sur le sujet, le réseau Natura 2000 pointe néanmoins la présence non organisée des chiens comme une menace potentielle sur la biodiversité, et continuera à proposer une solution en lien avec la politique régionale et qui accepte les chiens dans les parcs et espaces verts.

L’âme champêtre des lieux sera préservée. L’ensemble des biotopes et mesures de gestion envisagées par le plan de gestion Natura 2000 visent en effet à poursuivre les processus de renforcement, de restauration et de préservation des caractéristiques bocagères du paysage. Parmi ces caractéristiques, citons notamment le fauchage tardif, l'écopâturage, la gestion des éléments de paysage qui caractérisent le Kauwberg, la conservation de bois mort sur le site, l'amélioration de la gestion des eaux pluviales pour assurer un bon apport à la flore et la faune sauvage, ou encore la restauration des berges des cours d’eau.

Les pratiques mises en œuvre depuis la reprise en gestion s’orientent toutes vers une gestion écologique du site restant accessible au public. Les années 2023 et 2024 seront utilisées pour réaliser une première évaluation des pratiques de gestion, notamment concernant la gestion des massifs boisés et de la prairie. Vu la reprise en gestion assez récente, la réaction de la faune et de la flore sauvage se fera progressivement.

N'oublions pas qu’avec 23 espèces de papillons de jour, 75 espèces d’abeilles sauvages, 78 espèces d’oiseaux -- certaines nichant au sol - et 145 espèces de plantes, le site se présente d'ores et déjà comme un haut lieu de la biodiversité à Bruxelles, ce qui a motivé son intégration dans le réseau Natura 2000 et le plan de gestion dédié à sa préservation.

Avec Bruxelles Environnement, nous nous employons à faire valider près de 50 plans de gestion de sites Natura 2000 par le gouvernement régional d'ici à la fin de la législature. C'est un pas supplémentaire vers une gestion réfléchie et bénéfique de nos espaces verts régionaux pour la biodiversité, mais aussi au bénéfice des Bruxelloises et Bruxellois.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- J'ai bien noté que les remarques sont en cours d'analyse. Nous reviendrons vers vous ultérieurement, pour savoir ce qui en a été retenu. Il s'agit en tout cas d'un espace vert aussi important qu'apprécié, de sorte qu'il importe de trouver un équilibre entre les différents usagers du site. Les promeneurs ne comprennent pas toujours les décisions qui leur sont imposés, et il faut pouvoir les leur expliquer.

En outre, des espaces verts offrent des possibilités de promenade à certaines heures. Des solutions de ce type sont-elles envisageables ?

- L'incident est clos.

Question orale de M. Marc Loewenstein

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le sort réservé aux véhicules électriques endommagés ou accidentés.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Les transports sont responsables d'une part considérable des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Comme d’autres régions d’Europe et du monde, la Région de Bruxelles-Capitale se met donc en ordre de bataille pour verdir sa mobilité.

En ce qui concerne tout particulièrement les véhicules personnels, une zone de basses émissions a été mise en place dans notre Région il y a cinq ans. Ainsi, les véhicules aux motorisations jugées les plus polluantes sont peu à peu interdits à la circulation. Nous nous orientons progressivement vers une électrification généralisée de la flotte.

À l’heure où je vous parle, les véhicules 100 % électriques ne représentent encore qu’une part minime de la flotte totale. Leur nombre connaît toutefois une forte croissance qui, tout porte à le croire, s'annonce exponentielle. Dans un avenir proche, la plupart des voitures en circulation seront électrifiées. Les conséquences environnementales et économiques de ce bouleversement seront à la fois positives et négatives, et il nous faut d’ores et déjà les anticiper.

À ce titre, la question de la réparabilité des véhicules électriques est l'une des problématiques souvent occultées dans les débats publics. S’il est fréquemment admis que les coûts de maintenance et d’entretien des véhicules électriques sont largement inférieurs à ceux des véhicules thermiques, il apparaît également que les véhicules électriques accidentés ou endommagés finissent, malheureusement, souvent à la casse. Le prix des batteries - qui peut atteindre la moitié du prix de vente - et leur réparation complexe sont notamment mis en cause.

En raison du coût et de la délicatesse des opérations à entreprendre ainsi que de l’absence de diagnostic clair - les données des batteries restant inaccessibles -, les assureurs préfèrent envoyer ces voitures à la casse. Il s’agit non seulement d’un non-sens écologique total, pour une technologie se voulant plus vertueuse que sa cousine thermique, mais également d'une mauvaise affaire pour le consommateur, qui voit sa prime d’assurance augmenter, en plus d'un achat qui reste fort coûteux.

Ce gâchis de ressources et d’argent pourrait être évité. Il est estimé que 95 % des cellules des voitures électriques finissant à la casse seraient intactes et pourraient être réutilisées plutôt que recyclées.

Avez-vous discuté de cette problématique avec vos homologues régionaux, fédéraux ou européens ?

Plus spécifiquement, avez-vous abordé la question des réglementations en matière de batteries pour véhicules, et notamment la question des normes de réparation et de maintenance ? Dans l'affirmative, qu’est-il ressorti de vos discussions ? Dans le cas contraire, pourquoi ? Est-il question d’en discuter prochainement ?

Disposez-vous de données chiffrées quant à la proportion de véhicules électriques accidentés qui finissent à la casse dans notre Région ? Qu’en est-il en comparaison avec les véhicules thermiques ?

M. Alain Maron, ministre.- Comme vous le mentionnez, encourager la mobilité sans émissions directes est crucial pour atteindre nos objectifs climatiques, mais également essentiel pour améliorer la qualité de l’air et la santé de tous. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a adopté de nombreuses mesures visant à encourager les modes alternatifs à la voiture et rapidement défini les jalons de sa zone de basses émissions.

La transition qui nous occupe nécessite d’importants changements dans nos modes de transport et dans le type de véhicules que nous utilisons au quotidien. À cet égard, il est effectivement crucial de tenir compte des incidences indirectes de nos différents modes de déplacement. Ainsi, bien qu’il ne produise pas d’émissions directes, un véhicule électrique doit également être exemplaire lors de sa construction, de son utilisation et de son recyclage. Cette question est évidemment complexe et touche, dès lors, de nombreux niveaux de pouvoirs et compétences qui doivent être sensibilisés et alignés sur cette problématique.

Dans votre question, vous évoquez la question des standards de réparation et de maintenance des véhicules électriques. Comme vous le mentionnez, il s’agit principalement d’une question de normes de produit, ce qui est donc du ressort des niveaux fédéral et européen. Ces questions sont néanmoins également suivies par Bruxelles Environnement.

Actuellement, une attention considérable est accordée aux aspects de sécurité lors du démantèlement et du recyclage des véhicules électriques accidentés ou brûlés. Néanmoins, des discussions avec le secteur démontrent que celui-ci est convaincu qu’après une période transitoire, le marché de la réparation se développera, y compris en Région bruxelloise, notamment avec l’acquisition d'expériences techniques en réparation des véhicules électriques et en réutilisation de leurs batteries, sans oublier d’éventuelles augmentations du coût des matières premières.

Nous constatons également que des start-up élaborent des procédures de diagnostic de l’état des batteries et cellules déjà utilisées, principalement en vue du réemploi de ces composants dans d’autres applications, telles que le stockage d’énergie solaire.

À Bruxelles, nous soutenons activement de telles initiatives par le biais de l'appel à projets Be Circular. Ainsi, une entreprise a mis au point un outil de screening qui permet d’évaluer l’état d’une batterie après un accident. Des solutions naissent progressivement, et nous les soutenons.

Notons également que les choses bougent au niveau européen, où un nouveau règlement sur les batteries est en phase finale d’adoption. Celui-ci cible la qualité et la performance des batteries et définit notamment des exigences d’information concernant les paramètres de performance et de durée pour les batteries industrielles rechargeables et les batteries de véhicules électriques à stockage interne. À partir du 1er janvier 2026, ces batteries devront respecter les valeurs minimales que la Commission sera habilitée à adopter par acte délégué. Ce texte doit également permettre de faciliter le réemploi des batteries en favorisant les initiatives visant à leur donner une seconde vie. Les choses progressent donc également au niveau européen.

Vous vous interrogez également sur d’éventuelles statistiques sur les accidents impliquant spécifiquement des véhicules électriques. Nous ne disposons pas de données à cet égard à Bruxelles. Nos discussions avec Febelauto, l’organisme de gestion des véhicules hors d’usage et des batteries utilisées dans les véhicules hybrides et électriques, indiquent toutefois qu’il est improbable que ces véhicules partent totalement à la casse, car ils sont composés d’une très grande quantité de matériaux réutilisables, valorisables et valorisés.

Ces véhicules peuvent ensuite être dépollués et démantelés dans des centres agréés, avant d'être recyclés dans des installations autorisées. Febelauto n’est toutefois pas en mesure de communiquer des chiffres spécifiques quant à la répartition entre véhicules thermiques et électriques qui passeraient par leurs centres. Nous continuerons à les interroger à l'avenir.

M. Marc Loewenstein (DéFI).- Nous sommes d'accord sur les objectifs de qualité de l'air. Je suis aussi bien conscient que la problématique est beaucoup plus large que notre petit territoire bruxellois. Elle a cependant une incidence sur l'environnement à Bruxelles et sur les consommateurs. Il est donc important de la relayer ici.

J'entends ce qui est fait par Bruxelles Environnement et certaines associations. Il est important de continuer à porter la question à des niveaux supérieurs afin de tendre vers un cercle vertueux global et une incidence environnementale positive globale, qui ne se limite pas à la circulation des véhicules mais à leur consommation totale.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Christophe De Beukelaer

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant le déséquilibre important entre l'offre et la demande sur le marché des certificats verts.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Selon les informations qui me parviennent du terrain ces derniers mois, il y aurait une offre excédentaire considérable de certificats verts sur le marché. Or, les quotas des fournisseurs sont aujourd’hui insuffisants pour résorber cet excédent. Si, jusqu'à récemment, les certificats verts se négociaient autour de 90 euros, de très nombreux investisseurs et particuliers n’arrivent plus aujourd'hui à les vendre à des prix leur permettant de rentrer dans leurs prévisions financières établies au moment de l'investissement. Leur seule solution est de les faire racheter par Elia à un prix plancher de 65 euros.

De plus, l’incinérateur, qui est un énorme producteur d’énergie, détient encore de très nombreux certificats qui s'ajoutent au « stock » des autres producteurs. Il y a donc fort à parier que les prix resteront bas pendant un certain temps encore.

L'impact de ce prix plancher sur le portefeuille de certains ménages déjà fragilisés par l'augmentation du coût de l'électricité, tout comme sur les revenus des autres acteurs de ce marché, n'est pas négligeable. Certains de ces investisseurs sont aujourd’hui confrontés à des modèles d'affaires négatifs ainsi qu’à des problèmes de trésorerie. La clé, ce sont bien évidemment le nombre de certificats et les quotas.

Ce sujet revient régulièrement au sein de cette commission, car le marché est très instable. Quelle est sa situation actuelle ? Comment en est-on arrivé à une telle instabilité ?

Que représente aujourd’hui le nombre de certificats détenus par les producteurs comparé aux quotas des fournisseurs ?

Dans combien de temps est-il estimé que le marché retrouvera un équilibre entre l’offre et la demande pour arriver à des prix avoisinant les 90 euros ? Est-ce votre objectif ?

Que représente la part de certificats verts encore détenue par l’incinérateur et devant encore être vendue, par rapport aux quotas des fournisseurs ?

Par ailleurs, le coût des panneaux, du montage et des onduleurs est également en hausse. Comment cette augmentation a-t-elle été prise en considération sur le marché des certificats verts ?

Votre administration envisage-t-elle une réforme du système des certificats verts pour les futurs projets ?

M. Alain Maron, ministre.- S’il n’est pas parfait, le mécanisme de soutien par le biais de certificats verts participe indéniablement au succès du renouvelable, et plus particulièrement du photovoltaïque, dont le nombre d’installations a augmenté de 160 % ces cinq dernières années à Bruxelles. Une étude comparant des zones urbaines, menée par Bruxelles Gaz électricité (Brugel) en 2021, place d’ailleurs Bruxelles devant Gand, Anvers, Liège, mais aussi Lyon, Munich, Berlin et Rome en matière de production renouvelable et photovoltaïque.

Il existe effectivement un surplus de certificats verts. Au 31 mars 2023, date limite du retour quota pour l’année 2022, il restait 971.000 certificats verts en stock, alors que le nombre de certificats verts que les fournisseurs devaient remettre s’élevait à 653.000. La hausse significative du nombre d’installations photovoltaïques depuis 2020 n’y est pas étrangère, tout comme la baisse de la consommation énergétique, y compris d'électricité, le quota engendrant une diminution du stock obligé pour les fournisseurs.

L’incinérateur reçoit environ 100.000 certificats verts chaque année, mais la fin de la période d’éligibilité pour l’incinérateur est prévue en février 2026. La décision d'alimenter la production électrique par des certificats verts - qui me laisse circonspect - a été prise par le gouvernement précédent. Ce sont donc autant de certificats verts qui n’alimenteront plus ce surplus.

Entre-temps, pour résorber le surplus, l’arrêté fixant les quotas de certificats verts que doivent remettre les fournisseurs à Brugel a été adapté à la fin de l'année 2022. Les quotas pour les années 2023, 2024 et 2025 ont ainsi été revus à la hausse. Le quota pour 2025 est, par exemple, le double de celui de 2020. L’arrêté définit les quotas jusqu'en 2030.

Par ailleurs, Brugel continue de suivre de près l’évolution du déséquilibre manifeste du marché. À ce titre, une nouvelle étude d'adéquation des quotas sera réalisée avant la fin du premier semestre 2023. Le mécanisme est donc surveillé en continu et fait l’objet de corrections afin que le marché puisse continuer de fonctionner. Les révisions des quotas introduites à la fin de 2022 et de 2021 ont bien été réalisées pour veiller à l’équilibre du système.

La prise en compte de l’augmentation du prix des panneaux et de l’électricité affecte le taux d’octroi de certificats verts. En effet, chaque année, en septembre, les coefficients multiplicateurs appliqués au photovoltaïque et à la cogénération sont recalculés par Brugel pour maintenir une rentabilité des investissements forfaitaire en sept années pour les nouvelles installations photovoltaïques et cinq pour la cogénération, comme le prévoit la réglementation régionale. Le coût d’investissement - soit le panneau, le compteur, les frais administratifs, la structure et le ou les onduleurs - est bien pris en considération dans le calcul du coefficient, tout comme celui de l’électricité.

Le prix de vente des certificats verts était stabilisé depuis plusieurs années aux alentours de 90 euros. Au premier trimestre 2023, le prix moyen se situait entre 80 euros et 85 euros. Nous sommes donc, pour la majorité des transactions, loin du prix plancher de 65 euros. Néanmoins, il est exact que des ventes se sont faites à ce prix. Cela mérite notre attention. Il s’agit toutefois bien d’un mécanisme de marché et il est donc normal que les prix fluctuent, en l’occurrence entre une valeur de 65 euros, qui correspond au prix d’achat garanti par Elia, et une valeur maximale de 100 euros, qui correspond au prix de l’amende applicable aux fournisseurs qui ne satisfont pas à leur quota obligatoire de certificats verts.

Le système est trop complexe pour le moment. À ma demande, un groupe de travail consacré à la simplification administrative de la vente de certificats verts a été mis en place par Brugel. Il rassemble Brugel, Bruxelles Environnement et les principaux acteurs du marché de l’électricité. Son objectif est d’identifier des pistes de réforme afin de faciliter et d'optimiser la vente de certificats verts pour les particuliers et de permettre une meilleure adéquation entre l’offre et la demande à court, moyen et long termes.

Rappelons toutefois que, contrairement à ce que nos voisins wallons et flamands ont pu connaître ces dernières années, le système bruxellois n’a pas fait l’objet de déséquilibre majeur. Mais il doit être suivi et ajusté en permanence, et nous devons réfléchir sur le long terme aux mécanismes de soutien qui continueront à être mis en place pour promouvoir l'énergie renouvelable à Bruxelles.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- La prudence est de mise lorsque vous évoquez le prix de vente moyen, car de nombreux acteurs refusent de vendre en deçà d'un certain montant. Par conséquent, on peut considérer un prix de vente de 80 ou 85 euros comme une bonne nouvelle, car il se rapproche de 90 euros, mais en réalité, il ne tient pas compte des acteurs qui ne vendent pas et accumulent les stocks.

Si je comprends bien, vous pourriez modifier l'arrêté qui fixe les quotas, sur la base du rapport que Brugel sortira prochainement ?

M. Alain Maron, ministre.- Le système doit fonctionner au mieux, au regard des évolutions. Le contexte reste relativement volatil. Les prix de l'énergie sont partis dans tous les sens et continuent de bouger. Nous constatons un succès encore plus important que prévu pour les installations. Ce contexte est particulièrement complexe, et nous oblige à nous adapter. À vrai dire, aucune porte n'est fermée. Mais j'attends de voir les recommandations de Brugel.

M. Christophe De Beukelaer (Les Engagés).- Vous avez expliqué la composition du groupe de travail qui se penchera à l'avenir sur ce sujet. Je me réjouis qu'aucune piste ne soit exclue. Il importe de rester ouverts à l'évolution du marché, afin d'adapter le système de soutien aux panneaux solaires. Un rapport doit-il être rendu ? Les travaux seront-ils bouclés avant la fin de cette législature ?

M. Alain Maron, ministre.- Le groupe de travail se réunit de manière régulière. Des décisions doivent être prises rapidement et les arrêtés relatifs aux quotas de certificats verts ont, par exemple, déjà été adoptés. D'autres mesures sont également susceptibles de voir le jour - sans garantie.

Pour les perspectives à plus long terme, vous pouvez imaginer que la procédure est plus complexe. Je n'envisage pas de résultat stabilisé d'ici à la fin de la législature. La suite dépendra de la volonté politique des uns et des autres, à la formation du prochain gouvernement. D'ici là, nous tenterons de faire en sorte que le dossier soit le plus mûr possible, afin que les différentes hypothèses de travail et possibilités soient sur la table.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Bruno Bauwens

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la condamnation de Bruxelles Propreté suite au suicide d'un employé.

M. Bruno Bauwens (PTB).- En 2016, un employé de Bruxelles Propreté s'est suicidé. C'est un drame pour ses proches et sa famille. Une enquête a révélé que l'homme était victime de harcèlement de la part d'un supérieur dans le cadre de son travail. Selon l'auditorat du travail, l'employeur Bruxelles Propreté était au courant du comportement du supérieur, mais n'est jamais intervenu. Bruxelles Propreté a été reconnue coupable d'homicide involontaire par le tribunal correctionnel. C'est un jugement important.

Le tribunal a estimé qu'il existait un lien entre le comportement intimidant de l'accusé, le manque de réaction de l’administration et le décès de la victime. Dans son verdict, le juge a estimé que Bruxelles Propreté avait gravement failli dans cette affaire, car elle est restée sourde aux plaintes des employés. Le contremaître qui a bénéficié une suspension de peine semble toujours être employé par Bruxelles Propreté.

Le harcèlement à l'encontre de la victime durait depuis un certain temps et était également connu du service administratif. La victime avait déjà déposé plainte plusieurs fois. Pourquoi ces plaintes n'ont-elles pas fait l'objet d'un suivi ?

Quelles instances, au sein de Bruxelles Propreté, traitent les plaintes relatives aux comportements de harcèlement ? Une évaluation desdites instances est-elle prévue ?

Existe-t-il un espace, un service ou une personne de confiance où porter plainte ? Dans la négative, projetez-vous d'en instaurer au sein de l'administration de Bruxelles Propreté ?

M. Alain Maron, ministre.- Il s'agit d'un événement dramatique et mes pensées - comme celles de nous tous - vont à la famille de l’agent, pour laquelle l’aboutissement de la procédure judiciaire est certainement une étape importante.

Comme vous l’avez relevé, le tribunal a jugé que Bruxelles Propreté, en tant qu’employeur, aurait dû être davantage vigilante quant aux plaintes de l’agent pour ces faits, qui remontent à 2016 et se sont étalés sur plusieurs années. Des démarches avaient été entreprises à l’époque par Bruxelles Propreté, mais celles-ci n’ont, à l'évidence, pas bénéficié d’un suivi suffisant, systématique et formel. Les faits ont mis en évidence un manque de procédures claires dans le traitement des plaintes pour harcèlement, tel qu’il existait au moment des faits. Heureusement, la situation a aujourd’hui totalement changé, puisque Bruxelles Propreté en a tiré les conséquences dès avant le jugement, en adoptant des mesures qui doivent répondre de manière adéquate aux risques de harcèlement.

Ainsi, il existe à présent, au sein de Bruxelles Propreté, un réseau interne de personnes de confiance, constitué de personnel issu tant de l’administration centrale que des sites opérationnels. Ces personnes de confiance sont formées à la prise en charge des questions liées aux risques psychosociaux par le service externe de prévention et de protection au travail Cohezio . Des intervisions ont lieu de manière régulière entre les conseillers en prévention et les personnes de confiance afin de partager les bonnes pratiques ou les questionnements liés à certains cas pratiques. Bruxelles Propreté dispose également d’un service social composé de quatre assistantes sociales, qui apporte un soutien aux agents confrontés à différentes problématiques (surendettement, assuétude, harcèlement, etc.).

Le cas échéant, ces deux relais internes (personnes de confiance et assistantes sociales) réorientent l’agent concerné vers Cohezio afin de déposer une plainte formelle, qui mènera à une enquête interne et à des recommandations à l’attention de l’employeur. Chaque année, tant Cohezio que les personnes de confiance établissent un rapport anonymisé de leurs activités et présentent celui-ci au comité pour la prévention et la protection au travail . Ce dernier réunit la médecine du travail, le service interne pour la prévention et la protection au travail , les organisations syndicales et la direction de Bruxelles Propreté.

Par ailleurs, une formation ambitieuse en matière de gestion est actuellement mise en place pour l’ensemble de la ligne hiérarchique dans le cadre du plan de formation 2023-2024. Un module est exclusivement consacré aux problématiques psychosociales afin de sensibiliser la ligne hiérarchique à la thématique du harcèlement.

M. Bruno Bauwens (PTB).- Il y a effectivement eu des avancées, mais je ne suis pas d'accord quand vous dites que le tribunal a jugé que Bruxelles Propreté aurait dû être plus vigilante. Cela va au-delà du manque de vigilance, car il y a eu condamnation et il conviendrait de le formuler comme tel.

Quant aux mesures en matière de personnes de confiance, elles sont vraiment positives.

Disposez-vous également de données relatives aux plaintes et aux suites qui leur ont été réservées ? Je ne souhaite pas que vous nous donniez des noms, mais voudrais savoir quelles mesures ont été prises à la suite des plaintes. Je suis d'accord avec les formations de gestion, etc., mais il y a aussi eu des comportements abusifs ayant mené à un suicide. Des mesures sont-elles prises au sein de l'entreprise même ?

M. Alain Maron, ministre.- Le rapport auquel vous faites référence est présenté au comité pour la prévention et la protection au travail de Bruxelles Propreté, l'instance au sein de laquelle sont représentées les organisations syndicales et toutes les personnes habilitées. Les statistiques et les mesures mises en place y sont présentées et discutées, ainsi que leur pertinence pour remédier au problème.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Aurélie Czekalski

à M. Alain Maron, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative,

concernant la pollution de l'eau par les microplastiques.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Nous avons plusieurs fois évoqué, au sein de cette commission, la problématique de la pollution de l’eau par les microplastiques, et plus particulièrement par les microparticules de pneus. Selon une étude anglaise, la principale source de pollution de l'eau ne serait pas les microplastiques mais bien les textiles et les microbilles de cosmétiques.

Les microplastiques sont des particules de taille extrêmement fine qui résultent de la dégradation de produits en plastique plus volumineux ou conçus expressément à l’échelle microscopique. Ces particules se retrouvent dans les océans, les eaux souterraines et les eaux de surface, et peuvent contaminer la chaîne alimentaire après avoir été ingérées par certains animaux aquatiques. Les microplastiques représentent, dès lors, un enjeu majeur pour la santé humaine et pour l'environnement.

Selon une étude réalisée par l’Université de Gand et l'Institut flamand pour la recherche technologique (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek), dont les résultats ont été publiés en septembre 2021, les microplastiques présents dans les eaux de surface en Région flamande représentent un risque faible, voire négligeable pour l’environnement. Avec une moyenne de 0,36 microparticule de plastique par litre d’eau, la Région flamande présente des concentrations similaires à celles observées dans d’autres pays européens.

Les stations d’épuration sont capables de filtrer près de 98 % du plastique présent dans nos eaux usées. Il est actuellement admis que 10 à 20 % des microplastiques émis dans l’environnement transitent par les stations d’épuration. Il s'agit essentiellement, selon certaines études, de fibres issues du lavage des textiles et des microbilles contenues dans les cosmétiques. Les stations d’épuration peuvent donc retirer la majeure partie de ces microplastiques des eaux, selon les procédés mis en place.

Quel est le taux moyen de présence de microparticules de plastique par litre d’eau en Région bruxelloise ? Qu'en est-il pour les autres Régions du pays ?

Des études et mesures sont-elles réalisées en la matière ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Quels sont les principales sources de microparticules ?

Quelles sont les effets de ces microparticules sur la santé des Bruxellois ?

Quelles sont les recherches et techniques employées au sein des stations d’épuration bruxelloises pour éliminer les microplastiques se retrouvant concentrés dans les sous-produits des stations que sont les sables, les graisses et les boues ?

M. Alain Maron, ministre.- Tout d'abord, il est important de souligner qu’il n’existe pas encore de méthode uniformisée pour le dénombrement des microplastiques dans les eaux - notamment parce que la taille des particules mesurées n’est pas uniformisée - et que l’intérêt croissant, mais récent, pour le phénomène implique que les études menées en la matière sont rares, notamment à Bruxelles. Par contre, le suivi des microplastiques n’est pas compris, à ce stade, dans la surveillance des eaux de surface bruxelloises réalisée dans le cadre de l’application de la directive-cadre sur l'eau. Je ne dispose donc pas de données à ce sujet.

Néanmoins, plusieurs études exploratoires menées à la VUB dans le cadre de mémoires de master entre 2019 et 2022 se sont penchées sur la présence de microplastiques dans la Senne, le long de son parcours bruxellois. Je communique aux services un tableau contenant les résultats de ces études.

Pour ce qui est de la comparaison avec les autres Régions, il n’y a pas de données disponibles en Wallonie sur cette thématique.

Pour la Flandre, une étude a été réalisée en 2021 par l' Agence flamande de l'environnement , l’université de Gand et l' Institut flamand pour la recherche technologique . La classe de taille de particules considérées dans cette étude - supérieure à 10 µm - est cependant inférieure à celle considérée dans l’étude réalisée à Bruxelles - supérieure à 300 µm -, ce qui complique la comparaison des données. Toutefois, sur la base d’un facteur de conversion, il a été constaté que la moyenne flamande pour des particules d'une taille équivalente à celles mesurées à Bruxelles serait légèrement plus élevée que pour la Senne à la sortie de la Région bruxelloise : 36 particules par mètre cube contre 23,9 particules par mètre cube.

À ma connaissance, seule une étude est en cours concernant les microplastiques dans les eaux de surface bruxelloises. Il s’agit du projet « Plastic City. Prospecting the plastic environmental debt in the Brussels Region – present status and future projections », un projet de recherche mené par la VUB et l’ULB. Financé par Innoviris, il a débuté en septembre 2022 et se poursuivra jusqu’en août 2025. L’objectif général de ce projet est d’estimer la contribution actuelle et future de la région de Bruxelles-Capitale en tant que source de microplastiques pour ses principaux cours d’eau - la Senne et le canal - et de déterminer quels sont les incidences environnementales associées à cette présence.

Au total, cinq campagnes de mesure sont prévues dans la Senne et le canal à l’entrée et à la sortie de Bruxelles, ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la station d’épuration de Bruxelles-Nord, qui est gérée par Aquiris. Une première série de mesures a eu lieu en février de cette année. Les classes de taille de microplastiques considérées dans cette étude sont « supérieure à10 µm » et « supérieure à 300 µm », ce qui permettra notamment de comparer les deux méthodes, mais aussi les différentes Régions du pays.

Pour ce qui est des principales sources de ces microparticules, il est vrai que les fibres issues du lavage des textiles et les microbilles contenues dans les cosmétiques constituent un apport majeur de microplastiques dans les eaux de surface. Toutes ces sources seront clairement répertoriées et quantifiées dans le cadre du projet Plastic City évoqué ci-avant. L’hypothèse qui sera testée et fondée sur d’autres travaux référencés dans la littérature scientifique internationale est que les sources principales de microplastiques vers les principaux cours d’eau de la Région sont représentées par les rejets de stations d’épuration et par les rejets d’eaux usées non traitées lors de déversements d’orage.

Quant aux répercussions sur la santé des Bruxellois, nous ne disposons pas de réponse étayée sur le sujet, mais le constat est relativement rassurant : étant donné que les eaux de surface provenant des cours d’eau bruxellois ne sont pas ingérées et que la faune qu’elles contiennent n’est pas consommée, il paraît peu probable que la présence de microplastiques dans ces eaux ait une forte incidence sur la santé des Bruxellois.

J'en viens aux stations d’épuration des eaux usées (STEP) à Bruxelles. Pour ce qui est des graisses et des sables, il n’y a pas d’analyse de microplastiques spécifique réalisée, sur aucune des deux stations. Ces types de déchets sont en effet traités par des sociétés externes spécialisées et je ne dispose pas d’informations quant à la quantité de microplastiques qui pourraient s’y retrouver.

En revanche, les boues bruxelloises sont traitées soit par incinération (STEP Sud), soit par oxydation par voie humide (STEP Nord). Ces deux procédés permettent l’élimination de toute trace de matière organique, y compris les plastiques.

Enfin, l’eau épurée dans la STEP Sud, à savoir l’eau traitée en sortie de station, ne contient a priori pas de microplastiques, grâce au système de filtration membranaire qui constitue la dernière étape du traitement et qui joue le rôle d’une réelle barrière physique grâce à ses pores de filtration d’un diamètre de 0,4 µm.

Mme Aurélie Czekalski (MR).- Il faut continuer à investir dans la recherche relative à l'élimination spécifique des microplastiques et informer sur le sujet. Dans une question précédente, il était question de déchets de pneus. Tout est à nuancer, et il serait utile que notre Région mène des études en partenariat avec une université ou un centre spécialisé dans le domaine, afin d'en savoir plus sur les microplastiques. Je le répète : tout est dans la nuance.

- L'incident est clos.