Présidence : M. Ibrahim Dönmez, président.

Question orale de Mme Delphine Chabbert

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant les personnes sans abri LGBTQIA+.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Monsieur le Membre du Collège réuni, votre gouvernement et la Région bruxelloise, notamment dans la déclaration de politique générale, réaffirment la volonté de garantir l’égalité des droits et de lutter efficacement contre les discriminations, toutes les discriminations. La loi du 25 juin 2017 permet à chacun l’autodétermination de sa sexualité. Cependant, au lendemain de la Brussels Pride - The Belgian & European Pride 2023, nous constatons encore l’urgence de défendre les droits fondamentaux des personnes LGBTQIA+, sachant que celles-ci ont plus de risques de tomber dans la grande précarité.

Je me réfère à une publication du média Alter Échos : « LBGT, le coming-out du social », qui met en évidence la réalité des personnes LGBTQIA+ en situation de sans-abrisme. Il y est rapporté que la part des personnes ayant connu des épisodes de vie en rue serait cinq fois plus importante parmi les LGBTQIA+ que dans la population générale. Ce n'est pas une surprise, car ces personnes sont souvent exclues de leur famille et sont contraintes à un exil, véritablement lié à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre. Ces personnes peuvent donc se retrouver en errance et en situation de grande précarité.

Selon une approche intersectionnelle, on constate que les différents facteurs d’exclusion se cumulent et se renforcent. De plus, de nombreux migrants et migrantes issues de cultures dans lesquelles il est parfois plus difficile d'affirmer son identité sexuelle ou de genre se retrouvent à la rue. Selon cette même approche, ces personnes cumulent de nombreuses difficultés : sans-abrisme, racisme, LGBT-phobie, etc.

Le magazine Alter Échos évoque la méconnaissance des difficultés liées aux personnes LGBTQIA+ dans de nombreux services, où les travailleurs sociaux n'ont pas été formés à ces questions, ce qui conduit parfois à des situations de non-recours aux droits.

Avez-vous mis sur pied des formations afin de sensibiliser les travailleurs à cet effet ? Des formations sont-elles prévues dans les mois à venir ? Les travailleurs sociaux des CPAS sont-ils sensibilisés à la question ? Qu'en est-il du personnel des structures plus généralistes ?

Comment se passe l’accueil des personnes transgenres sans abri dans les structures d’hébergement, notamment dans les maisons d'accueil ou lieux d'accueil d'urgence ? Des formations ou actions de sensibilisation ont-elles été menées dans ces structures ?

La création d’une structure d’hébergement à bas seuil adaptée aux personnes LGBTQIA+ est-elle en réflexion ? Quelles actions mettez-vous en œuvre pour améliorer l'accueil de ce public dans les structures d'hébergement ?

Les professionnels regrettent le manque d’espaces communs propices aux échanges sur leurs pratiques, qui sont loin d'être évidentes. L'organisation de rencontres régulières pour une approche plus collective est-elle prévue ?

Pour un accueil adapté aux personnes LGBTQIA+, les professionnels recommandent de rendre visibles les lieux inclusifs, qui accueillent correctement ces personnes, par des affiches sur les murs et des brochures d'information. Des actions sont-elles prévues en ce sens ?

Enfin, il est également recommandé aux maisons médicales généralistes de développer un accueil adapté aux personnes LGBTQIA+. Que pensez-vous de cette recommandation ? Que mettez-vous en œuvre pour ce faire ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Les personnes LGBTQIA+ sont, hélas, encore trop souvent confrontées à de nombreux rejets et discriminations. Cela peut parfois les entraîner plus loin encore dans la précarité et dans des situations de sans-abrisme, où nous savons qu'elles sont surreprésentées.

Au niveau du personnel du secteur, les centres d'aide aux personnes sans abri de la Cocom reçoivent des budgets spécifiques pour des formations, notamment sur la question LGBTQIA+. La Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri (AMA) forme également ses membres sur cette thématique. Les ASBL Alias ou Le Refuge Bruxelles, de leur côté, collaborent directement avec des centres d’hébergement et des maisons médicales, comme Ariane, L'Îlot et Couleurs Santé.

À ce stade, la création d'une nouvelle structure d’hébergement spécifique à bas seuil n’est pas à l’ordre du jour.

Certaines maisons médicales, à leur initiative et en collaboration avec le réseau du secteur, portent des projets spécifiques d’inclusion des personnes LGBTQIA+ dans ces structures de première ligne. La Fédération des maisons médicales y participe lorsqu’elle est sollicitée.

Des centres d’aide (comme le New Samusocial) mènent actuellement une réflexion pour mieux accueillir les personnes transgenres. Nous sommes toutefois confrontés à une problématique double, vu le statut d’une grande partie de ce public : nous savons, par exemple, qu’un tiers des personnes suivies par l'ASBL Alias sont en situation irrégulière sur le territoire.

Le secteur s’organise pour échanger les bonnes pratiques ; les fédérations et les associations communautaires collaborent. En témoignent la présence d’Alias à la concertation de la ligne 0,5, portée par Brusano (très bas seuil), ou les réunions concertées avec la Fédération Bico et l’AMA.

Enfin, rappelons aussi les autres projets d’hébergement pour personnes LGBTQIA+ financés par la Cocom :

- l'ASBL Le Refuge est subsidiée depuis 2022, et propose déjà quatre places à destination de jeunes LGBTQIA+. Dix places supplémentaires seront disponibles en septembre 2023 ;

- la mise à disposition par la société immobilière de service public Le Logement bruxellois à l'ASBL Le Refuge de plusieurs appartements à destination de jeunes LGBTQIA+, avec un financement pour l'accompagnement ;

- la mise à disposition par la Ville de Bruxelles de quatre studios, avec l'accompagnement de l'ASBL Le Refuge et du New Samusocial.

Nous avons donc la chance en Région de Bruxelles-Capitale d’avoir des secteurs organisés, qui se parlent et partagent leur expertise. Aux côtés des institutions publiques, ils permettent de réduire l’impact malheureusement encore trop important des discriminations LGBTQIA+, y compris au niveau du très bas seuil et de la politique d'aide aux personnes sans abri.

Mme Delphine Chabbert (PS).- Nous avons en effet la chance, en Région bruxelloise, de compter sur des acteurs qui se connaissent et partagent leurs approches, qu'ils émanent du secteur du sans-abrisme ou de celui des LGBTQIA+. Des structures et des places d'accueil sont en effet financées. Le Refuge, par exemple, réalise un excellent travail.

Je pense néanmoins qu'il faut redoubler nos efforts. Faisant suite à la Brussels Pride, des études européennes ont été évoquées, qui révélaient que le nombre d'exclusions de personnes LGBTQIA+ du domicile familial était en forte augmentation. Sans compter le fait que Bruxelles est la Région qui accueille le plus de migrants et que la question de l'identité sexuelle ou de genre est l'une des principales raisons pour lesquelles les jeunes quittent leur foyer.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Magali Plovie

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant la formalisation et l'évaluation du dispositif portant sur les équipes de sages-femmes de première ligne.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Les sages-femmes, que le métier soit exercé par une femme ou un homme, sont des acteurs importants de la première ligne. Ils répondent à des besoins exprimés par une partie de la population. Leur travail permet d’offrir des services de soins utiles et de proximité, un suivi et un accompagnement post-partum, mais aussi de la prévention.

La présence des sages-femmes sur le terrain, en dehors de l’hôpital, répond à une véritable demande de la part des personnes qui ont besoin d’un suivi. Elle correspond aussi à des recommandations précises, notamment celles de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui prône le fait que chaque femme ait accès à un suivi régulier et adapté de sa grossesse. Enfin, cette présence répond à la législation fédérale qui permet que ces actes soient réalisés par des sages-femmes et pas nécessairement à l’hôpital. La constitution de regroupements de sages-femmes hors milieu hospitalier répond à cette demande.

Ces regroupements demeurent cependant insuffisants et vous travaillez à pallier cette lacune. En février et juin derniers, je vous ai interrogé à ce sujet. Vous nous précisiez alors qu’il vous semblait difficile de nous apporter des éléments pertinents, dans la mesure où ces équipes avaient récemment été constituées. Vous rappeliez aussi que les lignes budgétaires n’avaient pas encore été actualisées en ce qui concerne ces projets à peine entamés. Vous nous expliquiez par ailleurs le fonctionnement de ces regroupements et la stratégie permettant leur évaluation, et partagiez votre intuition positive quant au développement de projets pilotes en la matière.

À l’occasion des débats budgétaires du mois de décembre 2022, vous nous indiquiez que le montant initialement prévu s’avérait insuffisant. Vous avez donc procédé à un rehaussement de celui-ci afin de « soutenir davantage les deux équipes ayant formulé une demande » et d’en soutenir deux autres. Vous nous annonciez aussi entamer une réflexion de fond en ce qui concerne l’organisation du travail administratif et la communication entre ces équipes et les hôpitaux.

Qu’en est-il des projets pilotes initiés ? Où en sont les quatre projets pilotes ? Les deux projets ayant sollicité une subvention l’ont-ils reçue ? Les deux autres ont-ils été accompagnés dans leurs démarches et ont-ils pris forme ?

De combien de sages-femmes ces équipes sont-elles constituées ?

Ces projets pilotes encouragés pour une durée d’une année renouvelable étaient conditionnés à la production d’un rapport d’activité. Ceux-ci ont-ils été rendus et ont-ils permis la poursuite de ces projets ?

En février 2022, vous avez précisé que le nombre de regroupements de sages-femmes vous semblait insuffisant. Nous savons maintenant que quatre projets sont en cours de développement. Comment encouragez-vous la multiplication de ces regroupements ? Il faut évidemment que les subventions suivent.

L’ensemble des sages-femmes est-il mis au courant de cette possibilité de se regrouper hors hôpital ? Le subside compensant une partie des frais d’organisation vous semble-t-il suffisamment incitatif ? En effet, nous savons que la nomenclature Inami est largement défavorable à ce suivi des grossesses par les sages-femmes. Se lancer dans un regroupement peut être compliqué si celui-ci se déroule hors hôpital. J'imagine que c'est précisément l'objet de votre réflexion ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Vous m’avez interrogé l’année dernière sur ces projets, qui en étaient alors à leurs balbutiements. Je dispose aujourd'hui d'un peu plus d'éléments concrets à vous livrer.

À l’époque, trois ou quatre équipes de sages-femmes de première ligne s'étaient adressées aux services du Collège réuni pour obtenir des informations et apprendre comment introduire une demande de subside facultatif en Cocom. Finalement, au mois de mai 2022, seules deux ASBL avaient introduit une demande complète. Sur la base de l'avis positif de l’administration, le Collège réuni leur avait accordé un subside facultatif.

La première, l'ASBL Amala, a obtenu un subside de 20.000 euros pour un soutien d’un an en frais de fonctionnement. Amala était à ce moment-là un groupe de neuf sages-femmes indépendantes non conventionnées avec l’Inami : une équipe de six assurant des soins globaux avant, pendant et après la naissance incluant l’accouchement à domicile, à l'espace Le Cocon de l'Hôpital Érasme ou en plateau technique à l’hôpital, et une équipe de trois assurant uniquement des soins post-partum à domicile. L’ASBL est conventionnée avec deux hôpitaux pour les accouchements et les soins post-partum.

La seconde, l'ASBL Wheel of Care, a obtenu un subside de 35.000 euros pour un soutien d’un an en frais de fonctionnement. Il s’agit d’un groupe mixte de neuf infirmières et infirmiers et huit sages-femmes ne se déplaçant qu’à vélo. Les huit sages-femmes de l’équipe couvrent sept communes bruxelloises en soins post-partum à domicile et organisent également des consultations dans un cabinet situé dans les Marolles. Il s’agit d’indépendantes, toutes conventionnées avec l’Inami. L’ASBL est conventionnée avec sept hôpitaux et trois maisons médicales dans les Marolles, à Schaerbeek et à Jette pour assurer les soins post-partum de leurs patientes.

Nous avons essayé de comprendre pourquoi les autres équipes n'avaient pas introduit de demandes similaires, alors que d'autres projets existent par ailleurs. J’en ai discuté avec certaines de ces sages-femmes, lors du congrès européen qu’elles organisaient en 2022 à Bruxelles.

Mon cabinet a également organisé durant l’année des consultations de sages-femmes, dont il est ressorti que le budget potentiel des subsides était trop faible et que le travail administratif à fournir pour rentrer des dossiers de demande leur paraissait relativement insurmontable.

Par conséquent, je tiens à remercier l’administration des services du Collège réuni, qui a fourni un travail important, en répondant à toutes les questions posées par ces jeunes ASBL peu expérimentées pour introduire des demandes de subvention.

De notre côté, vous le savez, à la suite des débats menés au Parlement sur les budgets 2023, nous avons augmenté le budget potentiellement disponible pour ces équipes. Il en résulte que, pour 2023, davantage d’équipes ont sollicité un subside et nous avons pu apporter une meilleure réponse à l’ampleur du subside qu’elles ont estimé nécessaire.

En 2023, outre les ASBL Amala et Wheel of Care, nous avons également reçu les demandes de subsides des équipes des ASBL Zwanger in Brussel et Au fil de la naissance, qui seront attribués à hauteur de 70 à 90.000 euros pour chacune cette année. Zwanger in Brussel, une petite équipe située à Molenbeek-Saint-Jean, est la plus expérimentée de toutes pour l’accès au plateau technique d’un hôpital. L'ASBL Au fil de la naissance dispose de la plus grosse équipe, avec 23 sages-femmes conventionnées qui délivrent des soins pré- et post-partum, mais ne réalisent pas encore d’accouchements.

La cerise sur le gâteau est le subside sollicité par l’ASBL Aquarelle - une équipe de sages-femmes déjà cofinancée par l’Office de la naissance et de l'enfance et par la Cocom depuis plusieurs années pour ses services aux femmes en situation de précarité - afin d’engager une sage-femme supplémentaire qui va aider les quatre équipes de première ligne à mieux s’organiser, se coordonner, et surtout à dialoguer avec les hôpitaux.

Effectivement, notre objectif est également la complémentarité entre cette nouvelle première ligne et les hôpitaux. Bien que l'accouchement ne soit pas nécessairement programmé à l'hôpital à l'origine avec ces équipes, cela doit toujours être possible en cas de nécessité urgente.

Les deux premiers rapports d’activités des ASBL Amala et Wheel of Care subventionnées depuis mi-2022 nous sont parvenus, mais ils n’ont pas encore été analysés par l’administration. Il faudra donc patienter un peu avant de disposer de plus de données sur les activités de ces sages-femmes.

Après deux ans de discussions avec les sages-femmes en première ligne, je me réjouis de voir enfin pousser la petite graine de ces nouvelles politiques qui soutiennent financièrement un volet de leurs activités plutôt ignoré par les autorités fédérales, à savoir la coordination, la structuration, les réunions d’équipes et la coordination avec les hôpitaux.

Il faut aussi se réjouir de la diversité de composition et de fonctionnement de ces équipes, qui travaillent dans des quartiers extrêmement différents, avec des populations très diverses, en grande majorité avec des tarifs conventionnés et accessibles, en intelligence avec des maisons médicales, des médecins, des infirmiers, et de plus en plus d'hôpitaux.

J'espère que cette politique de soins intelligente continuera à se développer à l'avenir et que de nombreux autres projets de ce type pourront naître dans les prochains mois et années.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Vos réponses, logiquement plus complètes qu'à la mise en place de la mesure il y a un an, nous permettent de mieux comprendre celle-ci ainsi que les freins, que vous avez examinés pour trouver une solution.

Je me réjouis tout comme vous de cette ébauche de nouvelle politique qui se développe et se poursuivra dans les prochaines années. Vous soulignez à raison la diversité des équipes et des quartiers concernés. Il importe en effet que la mesure, de la préparation de l'accouchement à la phase post-partum, concerne toutes les femmes intéressées, peu importe leur quartier ou leur niveau socioéconomique.

J'espère tout comme vous que cette politique importante pour les femmes et les enfants s'épanouira naturellement dans les années à venir, parallèlement au développement des conventions avec les hôpitaux, dont l'action est complémentaire.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Gladys Kazadi

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'intégration sociale des personnes âgées pour renforcer la cohésion sociale.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Une étude, menée par le bureau Indiville pour le compte de la Fondation Roi Baudouin fin 2022, a révélé que les personnes de plus de 60 ans se sentent plus positives lorsqu’elles peuvent compter sur un réseau social soutenant. Cette étude fait écho à celles qui avaient été réalisés en 2017 et en 2020.

Pour Les Engagés, prendre soin des aînés et les reconnaître comme acteurs de leur vie est important. Malheureusement, en 2023, 41 % des personnes interrogées expriment une opinion très négative sur leur âge, et ce nombre ne cesse de croître. En outre, 43 % des répondants craignent de n’avoir personne vers qui se tourner pour des problèmes de santé, 52 % ont peur de ne pouvoir compter sur personne et près de 20 % n’ont personne à qui parler de leurs préoccupations. Dans les années à venir, ces chiffres iront certainement grandissant, si rien n’est fait pour accompagner adéquatement nos aînés. Cette tendance nous inquiète.

De toute évidence, les facteurs importants pour le bien-être des personnes de plus de 60 ans sont la santé, le soutien des proches, l'opportunité de subvenir à ses besoins et le dialogue avec les autres. Cela représente un ensemble de facteurs qui leur permettent d’envisager l’avenir avec plus de sérénité.

Certes, il est vrai que la Région soutient des ASBL telles que Abbeyfield ou encore 1 Toit 2 Âges, qui proposent des habitats groupés, mais souffrir d’un manque de contact social ne veut pas dire vouloir obligatoirement d’un colocataire.

Nous saluons donc le fait que le Collège réuni appuie ces initiatives et que des projets pilotes soient financés par la Cocom. À cet égard, je pense bien évidemment au projet pilote La Ruche de nos quartiers, mené à Schaerbeek avec la Maison Biloba, le CPAS et d’autres partenaires. L’idée était que chaque senior ait un réseau autour de lui et puisse ainsi rester à domicile. Le projet permettait donc de favoriser le bien-être et la cohésion sociale de nos aînés. Ce projet était censé s’achever en 2021 et semblait être prometteur et reproductible.

Avez-vous pris connaissance des chiffres de la dernière étude réalisée par Indiville ? Dans l’affirmative, cette dernière a-t-elle suscité une réaction ou des actions particulières au niveau de votre cabinet ?

Où en est le projet La Ruche de nos quartiers, qui devait s’achever en 2021 ? Quelles sont les conclusions qui en sont ressorties ?

Avez-vous déjà envisagé d'étendre les actions qui avaient été mises en place lors de ce projet ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous donner plus d’informations à ce sujet ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Nous avons bien entendu pris connaissance de cette étude de la Fondation Roi Baudouin. J’ai reçu personnellement certains de ses cadres et collaborateurs à mon cabinet afin d’avoir un échange de vues à son sujet. Cette étude met en évidence, entre autres, l’importance fondamentale de la qualité des liens sociaux pour le bien-être des aînés. Forts de ces nouvelles données, qui confirment des constats précédents, notamment rappelés dans l’accord de majorité, nous avançons globalement.

Les projets Citisen, Senior Solidarité/Senior Solidariteit et Zoom Seniors, issus de l'appel à projets « Mise en place d’un modèle intégré d’aide et de soins de proximité visant le maintien à domicile des personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale », ont été les précurseurs de l'approche par quartier holistique, transversale et multidisciplinaire centrée sur les besoins des usagers en Cocom et, à ce titre, ont été à l'origine des actuels contrats locaux social-santé et du nouveau paradigme social-santé qui figure dans le plan social-santé intégré.

Les trois projets ont été évalués positivement par leur comité scientifique et leur comité d'accompagnement, au terme de quatre années de fonctionnement. Ils ont bénéficié d'une année de fonctionnement supplémentaire hors appel à projets, sous le régime des subsides facultatifs. Cette première année de pérennisation a permis d'affiner et d'approfondir, dans les trois environnements respectifs de ces projets, les quatre volets définis dans le cadre de l'appel à projets, à savoir :

- la détection précoce des personnes âgées ayant des besoins d’aide ou de soins et du soutien à leur apporter ;

- le développement du réseau d’aide et de soins ;

- la visibilisation de l’offre d’aide et de soins au niveau local ;

- le fait de favoriser les initiatives bénéfiques pour la santé et le bien-être qui ne sont pas directement liées à la politique d’aide et de soins.

L'approche holistique et transversale de la personne, basée sur l'étude fine de ses besoins en adéquation avec l'offre social-santé à l'échelle du quartier, a pu être développée grâce au « galop d'essai » constitué par ces projets pilotes pendant quatre ans.

Nous avons désormais étendu « l'approche quartier » par le biais des contrats locaux social-santé (CLSS), qui en sont à leur deuxième vague.

Quant aux bénéficiaires, si les trois projets de quartier originels visaient les seniors, l'approche quartier des CLSS vise un public plus large, mais de manière inclusive, en pratiquant l'universalisme proportionné. De cette manière, autant que possible, personne ne passe à travers les mailles du filet, ni les seniors, ni d'autres groupes de bénéficiaires.

Les projets seniors initiaux, là où ils côtoient aujourd'hui un CLSS, sont d'ailleurs invités à rejoindre ce dernier pour s’y intégrer pleinement ou partager les bonnes pratiques déjà engrangées, et à les étendre petit à petit à de nouveaux quartiers ou groupements de quartiers bruxellois.

En Cocof, nous lancerons un appel à projets en promotion de la santé, spécifiquement orienté sur le public des aînés.

Mme Gladys Kazadi (Les Engagés).- Je salue le fait que les différents projets s'inscrivent dans une dynamique inclusive et intergénérationnelle. Je ne manquerai pas de suivre l'évolution de cet appel à projets au niveau de la Cocof.

- L'incident est clos.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Il s'agit de sortir autant que possible de la logique hivernale même si des places tampons sont disponibles dans la structure d'accueil d'urgence. Il ne s'agit pas ici de ce type de dispositif.

Cependant, il faut bien comprendre que notre politique globale d'accueil des personnes sans abri est touchée par deux phénomènes : l'accueil des personnes ukrainiennes pour lesquelles des dispositifs spécifiques ont été mis en place même s'ils ne sont pas strictement réservés à ces personnes, et l'accueil des demandeurs d'asile non pris en charge par Fedasil.

Tous ces éléments nous obligent à réorienter de nombreux aspects de la question, ce qui explique le cofinancement Région-Cocom pour certains dispositifs. Nous essayons, à tout le moins, de pérenniser les dispositifs tant que des besoins sont objectivés.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- C'est tout de même un peu plus compliqué que cela, d'autant que le gouvernement discute encore de l'évaluation et de l'évolution de ces dispositifs au regard de la situation sur le terrain, à plusieurs niveaux et en tenant compte de différents types de publics.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Farida Tahar

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant l'état des lieux de l'usage de la subvention accordée aux CPAS pour faire face à la crise énergétique.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Monsieur le Membre du Collège réuni, dès le début de la crise énergétique, vous avez adopté une posture proactive en débloquant une subvention supplémentaire pour venir en aide aux CPAS. Il me semble donc important de faire le point sur l'usage de cette enveloppe.

La question de l’énergie a été au centre des préoccupations de nombreux ménages bruxellois et a aussi exacerbé l'inquiétude légitime de nombreux foyers qui, à la suite de la crise sanitaire, ont été confrontés à une nouvelle crise, énergétique cette fois. Face à cette situation, on constate qu'aujourd'hui, certains ménages ne s'en sortent toujours pas.

Si les prix du gaz et de l'électricité ont entre-temps baissé et sont quasiment revenus à la normale, c'est-à-dire à la situation du début de l'année 2022, des inquiétudes demeurent. De nombreux ménages cumulent les retards de paiement et certains ont même cessé de se chauffer.

À l’occasion des discussions budgétaires de la fin d’année 2022, vous avez annoncé dégager, pour 2023, un budget supplémentaire de 20 millions d'euros, dont 10 millions visant à soutenir les besoins sociaux croissants. Ce budget est destiné aux CPAS pour leur permettre de faire face à la crise énergétique, mais aussi à l’augmentation des besoins de la population résultant de cette crise.

Nous approuvons cette enveloppe supplémentaire, qui est évidemment nécessaire, même si elle demeure insuffisante pour couvrir tous les besoins. Cependant, elle est bienvenue et fait le bonheur de certains.

Le gouvernement a su apporter une réponse concrète aux ménages en difficulté, d'autant que ce budget supplémentaire n’est pas uniquement destiné aux usagers des CPAS. Il est question de permettre à des personnes qui n'émargent pas au CPAS d'en bénéficier.

Concernant la répartition de cette enveloppe, vous indiquiez à l’une de mes collègues qu'il faudrait attendre le début du mois de février 2023 pour obtenir un relevé de l’utilisation de cette subvention de 10 millions d’euros au titre de l’aide sociale. Vous précisiez aussi qu’une campagne de communication devait intervenir durant le courant du mois de février pour faire connaître cette aide. Avez-vous reçu des CPAS le relevé d’utilisation de l’enveloppe accordée ?

Disposez-vous du nombre de dossiers introduits et du nombre de dossiers recevables en ce qui concerne cette aide énergétique accordée par les CPAS aux ménages ?

Existe-t-il des différences significatives entre les dix-neuf CPAS bruxellois s'agissant du profil des demandeurs de cette aide ?

Quels sont les bénéficiaires réels de celle-ci ? S'agit-il principalement des utilisateurs traditionnels des CPAS ou plutôt de nouveaux publics, aux profils socioéconomiques différents, mais également confrontés à des difficultés financières ?

La campagne de communication et d’information sur cette aide a-t-elle débuté ?

Vous est-il possible d’estimer à ce stade si l’enveloppe dégagée est suffisante ou si de nouveaux crédits devront être débloqués dans les prochains mois, pour d'autres ménages qui en auraient besoin ?

Enfin, existe-t-il d’autres mécanismes de soutien pour les personnes éprouvant des difficultés à régler leurs factures d’énergie ? Si oui, lesquels ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je commencerai par les réponses aux questions de Mme Tahar.

Au 31 décembre 2022, 8.355.083,16 euros sur les 10 millions d'euros ont été utilisés par les dix-neuf CPAS. Quatorze des dix-neuf CPAS ont utilisé plus de 70 % de la subvention, huit en ont utilisé la totalité et cinq, moins de la moitié.

Par ailleurs, au 30 mars 2023, les dossiers de justification de subside devaient être remis à l’administration. Ils sont en cours d’analyse par cette dernière.

Il ne m'est pas possible de répondre aux questions sur le nombre de demandes introduites ni sur les profils des demandeurs. En effet, aucune obligation n'a été imposée, dans le cadre de l'octroi de la subvention, quant à la tenue de registres à cet égard. L'objectif de la subvention était de fournir aux CPAS un soutien supplémentaire sans ajouter de charge administrative supplémentaire.

La campagne de communication s'est déroulée de mars à la mi-avril. Des affiches ont été placées dans les métros et trams, de la publicité a été diffusée par Brugel sur les réseaux sociaux et une campagne en ligne a été lancée.

Concernant votre troisième question, en 2023, le budget général des dépenses prévoit à nouveau 20 millions d'euros pour l'intervention dans le cadre de l'aide complémentaire à l'énergie. Une première subvention de 10 millions d'euros sera accordée prochainement. Si une évaluation à mi-parcours montre que cette somme est insuffisante, une décision modificative sera prise pour allouer les 10 millions supplémentaires.

À l'heure actuelle, il est difficile d'estimer si ces fonds seront suffisants. Les fonds alloués en 2022 étaient suffisants pour la majorité des CPAS, notamment parce que le gouvernement fédéral leur avait également accordé un soutien supplémentaire. Reste à savoir si nous pourrons tirer les mêmes conclusions en 2023. Rappelons à ce sujet que les prix de l'énergie ne sont plus du tout les mêmes qu'il y a six mois ou un an.

Les mesures de soutien mises en place pour lutter contre la précarité énergétique sont nombreuses. De manière générale, je tiens à souligner le travail remarquable réalisé par les acteurs de première ligne - notamment les travailleurs sociaux - qui accompagnent et informent le public fragilisé pour l’accès à leurs droits. Évoquons notamment :

- le centre Infor Gaz Elec , un service d’information et d’accompagnement de tous les Bruxellois face à leurs factures d’énergie, dont le subside a été renforcé de 143.000 euros pour lui permettre d’absorber l’augmentation des demandes ;

- le centre d'appui social énergie , un service d’appui aux travailleurs sociaux de première ligne de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le subside a été renforcé de 262.000 euros en 2023 pour assurer la formation et la communication auprès des travailleurs sociaux.

Par ailleurs, les plafonds de revenus donnant accès au statut de client protégé ont été rehaussés. Ces dernières années, on recensait entre 2.000 et 2.500 clients. À la fin du mois d'avril, nous en comptabilisions près de 7.000, ce qui représente près d'un triplement du nombre de Bruxellois bénéficiant de ce statut.

Par ailleurs, les aides financières et l'accompagnement prévus dans le cadre de la stratégie Rénolution peuvent également être activés par divers publics pour diminuer leurs factures après la réalisation de travaux, même relativement légers.

L’ensemble de ces mesures, ainsi qu’une campagne de communication lancée début 2023 et qui sera réactivée à l’automne 2023, devraient permettre à un nombre important de ménages de faire valoir leurs droits et d’éviter de tomber dans la spirale du surendettement.

Enfin, un guide de bonnes pratiques a été rédigé en 2022 par le conseiller énergie de la Fédération des CPAS bruxellois en vue de lutter contre la précarité énergétique. Ce guide sera publié très prochainement sur le site de Brulocalis et mis à la disposition de tous les intervenants sociaux, qu'ils soient actifs dans les CPAS ou au sein d'ASBL privées.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Il était nécessaire de faire le point, afin de constater l'utilisation, à bon escient, de la quasi-totalité de cette enveloppe - à savoir 8 des 10 millions d'euros qu'elle contient -, qui s'avère plus que nécessaire. Rien n'est plus regrettable qu'une enveloppée sous-utilisée.

Vous avez raison de rappeler que tout ce secteur qui accompagne et effectue un travail considérable, dans des conditions difficiles, a lui-même besoin de soutien. En effet, ces enveloppes permettent bien entendu de soulager les personnes et ménages en difficulté, mais aussi, indirectement, les travailleuses et travailleurs sociaux qui suppléent souvent aux carences des pouvoirs publics. Toute aide supplémentaire est la bienvenue.

Parmi les nombreux chiffres évoqués, j'ai noté que des moyens seront notamment alloués à hauteur de 260.000 euros, mais je relirai dans le compte rendu les montants exacts de ces enveloppes supplémentaires qui couvrent en partie les besoins du secteur des travailleurs sociaux de première ligne. Je ne répéterai jamais assez à quel point il importe de soutenir tous les acteurs de ces secteurs que sont le social et la santé qui travaillent dans l'ombre, que nous ne valorisons pas suffisamment.

Je note également des augmentations pour l'octroi du statut de client protégé. À l'instar d'autres parlementaires probablement, j'ai eu vent de retours positifs émis par bon nombre de personnes ayant découvert que la réduction était appliquée automatiquement dans leur facture. Ce système, qui ne nécessite aucune démarche, est important pour lutter contre la difficulté d'accès, voire le non-recours aux droits sociaux. Beaucoup de personnes et ménages, qui craignaient une augmentation de leur facture, ont pu bénéficier de toutes ces mesures sociales.

Enfin, il importe de maintenir les campagnes d'information et de sensibilisation. J'ai cru comprendre qu'un guide serait envoyé aux associations dans les semaines ou mois à venir.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La Fédération des CPAS bruxellois est favorable à l’utilisation de l’outil REMI. Je me suis borné à dresser la liste des remarques de fond émises par certains CPAS sur le dispositif, sans nécessairement y souscrire moi-même.

Le tableau de la répartition des montants entre CPAS sera transmis au secrétariat de la commission.

Quant aux résultats, l’administration analyse actuellement tous les rapports d’activité introduits, comme je vous l’ai dit.

Pour une évaluation plus globale de la politique, il nous faudra attendre quelque temps avant de pouvoir connaître et analyser les types de projet et d’aide précis accordés aux personnes, ainsi que la part occupée par des frais de personnel (qui peut aller jusqu’à 50 %, variant d’un CPAS à l’autre). Je ne dispose pas encore de ces chiffres.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- La répartition des moyens entre les CPAS a déjà été expliquée de très nombreuses fois : c'est celle qui est prévue dans la répartition du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS). Il ne s'agit donc pas d'une demande individuelle de chaque CPAS, mais d'une répartition globale sur la base de la clé existante.

Pour l'analyse plus précise des autres chiffres, il faudra attendre un peu.

- Les incidents sont clos.

(Mme Farida Tahar, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de M. Ibrahim Dönmez

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant les inégalités de santé entre les femmes et les hommes.

M. Ibrahim Dönmez (PS).- Selon la campagne 2022 du mouvement Soralia, la déconsidération du sexe et du genre dans le domaine de la santé a pour conséquence un parcours de soins inégal entre les hommes et les femmes. En effet, la sous-représentation des femmes dans les recherches cliniques au profit du modèle masculin et les stéréotypes de genre sont tels qu'elles sont moins bien soignées.

Force est de constater que la méconnaissance des spécificités de la santé des femmes débouche sur des discriminations qui restreignent leur accès à des soins de qualité. Elles rencontrent ainsi des obstacles à différentes étapes du parcours de soins.

Premièrement, la prise en charge des maladies est moins bonne chez les femmes que chez les hommes, dans la mesure où le diagnostic est biaisé à cause des symptômes « féminins » qui sont à la fois différents, plus insidieux et mal connus. Cette inégalité est flagrante dans les maladies cardiovasculaires, en l’occurrence la réanimation cardiorespiratoire des femmes, car les mannequins utilisés pour les entraînements aux massages cardiaques ont généralement la forme d'un torse masculin.

Deuxièmement, ces inégalités entre hommes et femmes surviennent dans les traitements chirurgicaux et médicamenteux. Les maladies cardiovasculaires sont sous-estimées chez les femmes au point que leurs traitements sont trop faiblement dosés et que les interventions efficaces sont moins fréquentes.

Troisièmement, la prévention des récidives de ces pathologies est moindre chez les femmes que chez les hommes, dans la mesure où ces dernières ne bénéficieraient pas des mêmes conseils d’hygiène de vie que les hommes et que certains facteurs seraient moins contrôlés lors des consultations de suivi.

La Cocom a-t-elle pris une initiative à l'instar du plan wallon de prévention et de promotion de la santé à l'horizon 2030 qui intègre comme douzième objectif stratégique transversal la dimension de genre ? Le plan social-santé intégré (PSSI) prévoit-il un volet relatif à une approche médicale genrée ?

Comptez-vous mettre sur pied une formation obligatoire sur ce sujet pour les prestataires de soins ?

Avez-vous prévu de concerter cette question avec la ministre Glatigny de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour que les formations universitaires et pratiques médicales tiennent compte de l’influence du sexe et du genre ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le plan social-santé intégré (PSSI) et son volet 2 relatif à la promotion de la santé ont été adoptés en juillet 2022. Ils contiennent non seulement un axe lié au genre, mais aussi des politiques spécifiques concernant les femmes, les familles monoparentales et les personnes LGBTQIA+ et les questions d’intersectionnalité.

Le PSSI est un plan ambitieux, structuré autour de quatre axes qui visent à garantir l'accessibilité, la qualité et la durabilité de l'offre d'aide et de soins à toutes les Bruxelloises et tous les Bruxellois.

Ces quatre axes sont les suivants :

- améliorer la qualité de vie et la santé et réduire les inégalités sociales et de santé ;

- garantir l'accès aux droits et aux services ;

- améliorer la structure et la coordination de l'offre des services d'aide et de soins ;

- coconstruire une politique social-santé intégrée.

Ces axes sont traversés par une série de principes qui structurent l'ensemble des politiques menées. L'approche genrée est l'un d'entre eux.

Voici quelques actions concrètes qui visent à mettre ce principe en œuvre :

- mise en place et développement d'une expertise genrée et féministe par l'intermédiaire d'un service d’accompagnement intégré mis à disposition des politiques de santé et du social et des pratiques de terrain à Bruxelles. Un appel à projets a été lancé pour ce faire, avec un budget récurrent de 120.000 euros ;

- poursuite de la mise en œuvre du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, du plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, ainsi que du plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre, dont une série de mesures sont déjà en cours de réalisation ;

- renforcement de la formation des travailleurs de terrain, des administrations et des cabinets aux inégalités et stéréotypes de genre dans les domaines du social et de la santé. Celui-ci est en cours via l’ASBL Femmes et santé et par le biais d'une amélioration de la budgétisation liée au genre ;

- renforcement de la promotion de la santé sexuelle, également en cours, notamment via la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle à l’école.

Concernant votre deuxième question, comme indiqué, une des actions du plan vise justement à renforcer la formation des travailleurs de terrain, des administrations et des cabinets aux inégalités et stéréotypes de genre dans les domaines du social et de la santé. L’appel à projets pour un service de support en genre n’a pas reçu de candidature remplissant tous les critères lors du premier tour. Nous allons donc relancer un appel.

Concernant les articulations avec les autres ministres, nous avons des réunions avec la Fédération Wallonie-Bruxelles sur divers sujets liés à la santé et au genre, notamment en matière de santé sexuelle, tant avec le cabinet de Mme Désir, pour l'enseignement, que ceux de Mme Linard, pour l'enfance, et de Mme Glatigny.

M. Ibrahim Dönmez (PS).- Je me réjouis de la volonté du gouvernement de réduire les inégalités de santé entre les femmes et les hommes, notamment à travers son plan social-santé intégré .

Ces inégalités étaient flagrantes bien avant que la campagne et l'étude de Soralia ne les mettent en lumière, et je ne peux que vous encourager à résorber le retard dans ce domaine.

- L'incident est clos.

(M. Ibrahim Dönmez, président, reprend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Magali Plovie

à Mme Elke Van den Brandt et à M. Alain Maron, membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé,

concernant les conditions de travail des services externes dans les prisons bruxelloises.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Vous savez à quel point je suis attentive à la situation dans les prisons et à la possibilité, pour les services d'aide aux justiciables, de faire leur travail.

La nouvelle prison de Haren a été inaugurée. Elle diffère profondément des prisons de Saint-Gilles, Forest et Berkendael quant aux conditions de détention. Les bâtiments sont, certes, mieux adaptés, mais la déshumanisation y est plus marquée.

En novembre, les premiers transfèrements vers la prison de Haren ont eu lieu. La presse a relayé les inquiétudes des détenus, des accompagnants, des syndicats et des associations de soutien à ces personnes. Les services bruxellois d’aide aux justiciables, qui constituent un secteur essentiel, dénoncent des conditions de travail de plus en plus difficiles, surtout ces derniers mois.

En effet, il nous revient que, dans un premier temps, l’accès aux prisons ainsi qu’aux personnes détenues n’a pas été facilité, et la situation ne s'est guère améliorée. Les services luttent pour obtenir un contact direct avec les prisonniers. Le personnel qui vient en aide à ces publics passe de très nombreuses heures dans les transports pour tenter de les rencontrer dans les prisons de Haren et de Saint Gilles, mais sans savoir à l’avance s’il pourra le faire, ni quels détenus il pourra effectivement voir.

De plus, l’augmentation constante du nombre de places de détention à Bruxelles complique particulièrement le travail des services, notamment pour ceux qui doivent couvrir les deux lieux de détention, difficilement joignables entre eux.

En ce qui concerne la prison de Saint-Gilles, qui constitue une priorité pour ces travailleurs sociaux étant donné sa situation sanitaire et sociale, les conditions de visite semblent être toujours aussi difficiles. Elles étaient extrêmement compliquées à la fin de l'année dernière et la situation perdure.

Si la présence des travailleurs sociaux peut, par moment, compliquer le travail des surveillants pénitentiaires, elle permet cependant d’apaiser de nombreuses situations, de réduire les risques de violence et de consommation problématique. En effet, lors d'une visite de la prison, la direction nous a expliqué à quel point certaines situations étaient très difficiles, notamment en raison de consommations problématiques au sein même de la prison. Le travail de ces services est donc fondamental pour améliorer les chances de réinsertion des détenus au moment de leur sortie.

Ces conditions de travail éprouvantes inquiètent le secteur concerné, qui fait face à un important taux de renouvellement parmi son personnel et a des problèmes de recrutement, résultant des conditions de travail difficiles. Les travailleurs du secteur déplorent la baisse substantielle des services qu’ils sont en mesure d’offrir au quotidien.

Cette situation est liée à des décisions qui relèvent du niveau fédéral. Chaque entité doit pouvoir faciliter le travail des autres entités, or la politique pénitentiaire définie au niveau fédéral fait que la Cocom ne peut quasiment pas exercer ses compétences, et complique le travail de ses services. Cette difficulté importante, liée à notre système fédéral, ne devrait pas exister.

Depuis l’ouverture de la prison de Haren, pensez-vous que le travail des services d’aide aux justiciables ait été facilité ? Je pense que non, mais j'aimerais vous entendre à ce sujet.

Quels dispositifs ont été mis en œuvre pour que les travailleurs sociaux entrent plus facilement dans les prisons ?

Quelles solutions ont été trouvées à la problématique de l’éloignement entre les prisons de Saint-Gilles et de Haren ? Les temps de trajet représentent une difficulté importante pour les travailleurs et réduisent de manière substantielle le temps qu'ils peuvent accorder aux détenus. Comment font les services pour effectuer leur travail entre deux centres de détention aussi éloignés ?

En fin d’année dernière, les possibilités pour les travailleurs de rencontrer les personnes étaient faibles et les conditions d’exercice de leur mission particulièrement difficiles. La situation s'est-elle améliorée ? Nous pensions que c'était le cas, mais les retours que nous avons eus du terrain ne vont pas dans ce sens.

Comment se déroule la concertation organisée mensuellement entre ces services et les directions de chacune de ces deux prisons ? Le dialogue a-t-il été renforcé ? J'ai l'impression que c'est plutôt l'inverse. Organisez-vous des concertations avec le ministre de la Justice pour que les compétences de la Cocom puissent s'exercer correctement ? Ce dernier doit pouvoir établir les conditions nécessaires au bon déroulement des choses.

Les subsides accordés aux services d’aide aux justiciables ont-ils été réévalués pour répondre à l’augmentation du nombre de détenus d'une part, des temps de trajets de l'autre et, donc, au manque criant de personnel ?

Enfin, disposez-vous d’un calendrier pour le reste des transferts des détenus de la prison de Saint-Gilles vers Haren ? Quelles sont les prochaines étapes menant à ce transfert ?

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- En effet, le travail des services d'aide aux détenus n'a pas été facilité depuis l'ouverture de la prison de Haren. Le personnel doit se répartir entre les deux sites et est confronté, principalement à la prison de Saint-Gilles, à des refus d'entrée sans explication. Les allers-retours entre les deux sites ou le retour des agents dans leur bureau constituent une perte de temps importante.

Les problèmes diffèrent selon les prisons. À la prison de Saint-Gilles, les services extérieurs se voient souvent refuser l'accès en raison du manque de personnel à l'intérieur du bâtiment. Les règles concernant l'apport de matériel - bic, papier, ordinateur, téléphone portable...- , de nourriture et de boisson sont modifiées régulièrement, sans consultation. Certains badges verts facilitant l'accès ne sont pas délivrés et les services ne sont plus autorisés à se rendre dans les ailes de la prison. Ils doivent donc mener leurs conversations dans le couloir social, situation qui rend difficile la tenue d'entretiens confidentiels.

Des salles d'entretien pour les avocats sont mises à la disposition des services externes, mais la priorité est donnée aux avocats. Enfin, les billets de rapport grâce auxquels les détenus demandent un entretien avec l'un des services externes ne parviennent pas (ou plus) aux services.

À la prison de Haren, on constate une insuffisance de salles d'entretien dans les « maisons ». Les listes d'attente sont longues pour accéder aux différents services.

Concernant la concertation entre nous et les directions, le comité de concertation se réunit bien mensuellement. Si, dans le passé, la concertation avec les directions se faisait environ tous les trois mois, celles-ci sont désormais systématiquement invitées. Cette consultation, surtout pour la prison de Saint-Gilles, est absolument nécessaire, car nos services reçoivent très peu de réponses à leurs interpellations de la part de la direction. Bien que la responsable des services extérieurs de Saint-Gilles essaie d'être présente aux réunions, il est essentiel que l'information remonte également vers la direction. L'administration fédérale ainsi que le cabinet du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne sont aussi conviés.

J’étais d’ailleurs présent à la dernière réunion du comité la semaine passée, en présence des directions des prisons de Haren et de Saint-Gilles. Nous avons pu exprimer avec force l’importance de faire respecter nos compétences et le travail des services que nous subventionnons, notamment à la prison de Saint-Gilles où les problèmes sont les plus aigus.

Les services externes se rendent désormais à Haren pour la journée, vu la distance. Il est d'autant plus important que les dispositions concernant l'équipement, la nourriture, les boissons, le téléphone portable et l'ordinateur portable soient claires et respectées.

Revoir le renforcement accordé en 2022 (30 % d’augmentation) serait quelque peu prématuré : trouver des profils adéquats est une tâche longue et ardue.

Selon les indications de la direction générale des établissements pénitentiaires, le transfert des derniers détenus de Saint-Gilles à Haren sera achevé fin 2024.

Mme Magali Plovie (Ecolo).- Pour les services, la situation actuelle est très compliquée. Si l'agenda est respecté, cela devrait déjà s'améliorer fin 2024. Les sites multiples, avec des règles différentes, ne facilitent pas le travail.

La concertation est fondamentale et doit se poursuivre. Votre présence, la dernière fois, était très positive. Elle souligne l'importance, pour la Cocom, du travail social qu'est l'aide aux justiciables. Cette concertation doit donc être respectée tant par les directions que par le ministre de la Justice. La situation doit changer radicalement et cela peut y contribuer. La manière dont aujourd'hui les prisons fonctionnent et empêchent le travail des services d'aide est un retour en arrière qui n'est pas acceptable. Nous devons soutenir les associations et, en tant que parlementaires, être présents sur le terrain et faire régulièrement des visites. Le niveau fédéral doit respecter la tâche des travailleurs de la Cocom !

- L'incident est clos.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Il me semblait important de me joindre à mes collègues, pas tant concernant le volet de la sanction ou du contrôle, même si le parcours est devenu obligatoire, mais plutôt pour dresser un bilan qualitatif. En effet, on gagnerait à donner envie aux gens de suivre ce parcours d'intégration, plutôt que de les y amener par la contrainte en instaurant du contrôle partout.

Quelle est la composition du public du parcours d'insertion ? Quelle est la proportion de femmes qui y participe et quelle est l'évolution de cette proportion ? N'oublions pas que ce parcours d'intégration est utile pour leur insertion sociale et professionnelle dans notre pays.

Comment s'opère la concertation entre les différents opérateurs, notamment avec les communes et la Cocom ? Comment les communes se sont-elles emparées de l'outil informatique ?

Y a-t-il eu des baisses de fréquentation et comment les expliquez-vous ? Avez-vous constaté des baisses ou des augmentations de fréquentation à certaines périodes ?

Quoi qu'il en soit, je voudrais insister sur l'importance du volet qualitatif de ce parcours d'intégration.

(poursuivant en français)

Ce chiffre est à nuancer par le fait que certaines détections sont effectuées par le « safety net » (filet de sécurité), un système de détection automatique développé pour vérifier régulièrement en arrière-plan si un dossier a été créé pour tous les numéros de registre national qui font partie du groupe cible et qu’aucun dossier n’échappe aux communes.

S'il s'avère qu'un dossier n'a pas été détecté dans un délai de 40 jours suivant son inscription au registre des étrangers, l'outil lance automatiquement la détection du dossier et envoie une notification à la commune concernée, pour qu'elle prenne contact avec la personne pour l’informer de son obligation de suivre le parcours d'accueil des primo-arrivants.

À ce jour, 13.462 personnes ont été détectées manuellement par les communes, et 20.566 personnes par le système de filet de sécurité, mais il faut noter qu'une partie importante de celles-ci se trouvent encore dans la phase qui se situe avant les 40 jours suivant l'inscription.

En outre, 3.090 personnes ont été détectées comme obligées. De ces dossiers, 547 ont été clôturés, principalement pour exemption. Actuellement, 2.543 dossiers sont ouverts, dont 2.414 dossiers actifs, les autres ayant été interrompus, car il n'y a plus de droit de séjour à Bruxelles.

(poursuivant en français)

Quelque 67 des 849 dossiers des BAPA sont déjà clôturés, essentiellement parce qu'ils concernent des personnes qui ont terminé le parcours. Il faut aussi tenir compte des déménagements en dehors de Bruxelles, des passages vers le bureau d'accueil bruxellois néerlandophone pour l'intégration civique (Brussels Onthaalbureau voor Inburgering, BON) ou des exemptions obtenues après inscription. Évoquons aussi 37 dossiers suspendus au sein des BAPA, selon les clauses de suspension prévues par l’ordonnance.

Les 745 dossiers actifs au sein des BAPA se répartissent comme suit : 192 pour l'ASBL VIA, 402 pour BAPA BXL et 151 pour Convivial. Par ailleurs, l’information donnée par les communes sur le parcours d’accueil se fait par le biais d'une brochure et d'un site internet.

(poursuivant en français)

Entre-temps, le portail pour le bureau d'accueil bruxellois néerlandophone pour l'intégration civique (BON) est opérationnel. Il permet aux agents de BON de recevoir toutes les informations utiles des primo-arrivants obligés à Bruxelles, de charger les attestations d'inscription et de fin de parcours, et d'introduire des demandes de suspension et d'exemption.

Pour répondre à votre question sur ces suspensions et exemptions, 32 personnes ont obtenu une suspension et 490 dossiers ont été clôturés pour raison d'exemption.

(poursuivant en français)

En ce qui concerne les personnes qui ne se soumettent pas à l'obligation, à ce jour, 80 personnes sont en phase de mise en demeure et 18 dossiers ont été transmis à la Cocom pour entamer une procédure de sanction. Le rôle du fonctionnaire de maintien est capital pour ces procédures. Compte tenu de l'entrée en vigueur de la législation, le 1er juin 2022, les premiers dossiers en procédure de sanction étaient attendus pour février 2023. En pratique, les premiers dossiers ne sont arrivés qu'en mars dernier. L'arrêté de désignation du 9 février 2023, avec effet au 1er février 2023, a donc été adopté à temps.

Le fonctionnaire de maintien traite les dossiers en procédure de sanction du début jusqu'à la fin. Une fois que la commune transfère le dossier aux services du Collège réuni, le fonctionnaire de maintien informe le primo-arrivant par courrier recommandé de son intention de lui infliger une amende administrative. Conformément à la législation, le primo-arrivant peut exposer ses moyens de défense par écrit dans les quinze jours ouvrables, à partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée. Il peut demander une audition par écrit dans le même délai.

Le fonctionnaire de maintien organise et dirige les auditions et établit un rapport d'audition. En fonction de la défense du primo-arrivant, le fonctionnaire de maintien décide s'il y a lieu d'une infraction et si une amende administrative est imposée ou non à l'intéressé. Il en fixe le montant conformément à la législation. Le fonctionnaire de maintien informe l'intéressé de sa décision par courrier recommandé dans le mois suivant l'audition, ou dans le mois suivant la réception de l'exposé écrit des moyens de défense, ou dans le mois suivant l'échéance du délai fixé dans la réglementation.

Le fonctionnaire habilité à délivrer et à rendre exécutoire une contrainte est le fonctionnaire qui intervient en cas de non-paiement de l'amende par le primo-arrivant. Il s'agit d'établir et de signer un document (la contrainte) qui vaut comme jugement et qui peut être envoyé à l'huissier de justice pour exécution.

Quelques demandes d'audition et quelques défenses écrites ont déjà été introduites. Les premières auditions ont lieu aujourd'hui 25 mai et les suivantes auront lieu le 1er juin 2023. À ce jour, il n'y a donc pas encore eu de décision d'infliger une amende.

La collaboration entre les communes et la Cocom semble aussi bonne qu'auparavant. La Cocom peut être contactée pour tout type de question. La Cocom a rendu visite à toutes les communes, de telle sorte que des points de contacts entre les communes et la Cocom sont bien établis.

Le 15 juin 2023, nous organisons une rencontre de suivi avec les communes, la Cocom et moi-même.

Le nombre de parcours en néerlandais est en effet plus faible, ce qui s'explique parfois davantage par la localisation stratégique d'un certain nombre de bureaux d'accueil des primo-arrivants francophones que par la langue. Toutefois, la disproportion entre le nombre de parcours francophones et néerlandophones n'est pas extravagante.

Le fonctionnaire de maintien est un membre des services du Collège réuni, qui connaissait bien ce type de fonction avant son arrêté de nomination.

Mme Farida Tahar (Ecolo).- Vu l’abondance de chiffres cités, je lirai attentivement le compte rendu.

Vous avez répondu à mes questions sur la collaboration entre les communes et la Cocom.

Je prends également note de la date fixée au 15 juin. Nous en saurons donc probablement davantage dans les prochaines semaines et nous reviendrons vers vous.

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Des parcours d'accueil sont organisés dans toutes les communes de la Région. La Cocom s'est rendue dans les communes qui avaient les chiffres les plus bas, mais le travail y était correctement fait. Selon l'administration, il n'y a pas de raison de penser que certaines communes effectueraient moins bien ce travail que d'autres.

Dans certaines communes, on se rend compte par exemple que des personnes étrangères qui s'inscrivent sont originaires d'Europe de l'Est, mais d'un pays de l'Union européenne, et sont donc dispensées du parcours d'accueil.

- L'incident est clos.