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La commission délibérative consacrée au sans-abrisme et au mal-logement en Région bruxelloise adopte 97 recommandations

17/07/2021

COMMUNIQUE DE PRESSE – 17 juillet

Un mois après que la première commission délibérative installée au Parlement bruxellois ait rendu ses recommandations (sur les modalités de déploiement de la 5G en Région bruxelloise), une deuxième commission associant citoyens tirés au sort et députés ouvrait ses travaux, pour s’intéresser quant à elle à la façon de résoudre durablement la situation des personnes sans-abri et mal logées dans notre Région

Cette deuxième commission délibérative, placée sous la présidence d’Ibrahim Dönmez, est la première à faire suite à une suggestion citoyenne : elle répond à l’interpellation de citoyennes et de citoyens qui ont rassemblé les signatures d’au moins 1.000 personnes âgées de 16 ans accomplis et résidant en Région de Bruxelles-Capitale. 

Au long de six séances de travail, la commission a abordé le sujet sous les angles suivants :

  • Logement public
  • Logement privé
  • Prévention
  • Soutien au secteur
  • Aides ciblées
  • Droit des personnes sans abri
  • Innovation et méthodes d’accompagnement.

A l’issue de leurs travaux, les 45 citoyens tirés au sort et les 15 députés qui composaient la commission ont rédigé 98 propositions de recommandations. Celles-ci ont été débattues et 97 d’entre elles ont été adoptées le samedi 17 juillet (à télécharger ici).

La commission recommande par exemple : 

  • de réguler le marché locatif par un encadrement des loyers
  • d’intervenir via la réquisition des biens immobiliers inoccupés
  • de veiller à la mise en œuvre de la règle imposant un minimum de logements sociaux par commune
  • d’imposer un minimum de logements sociaux dans les projets immobiliers collectifs
  • de densifier l’habitat de la deuxième couronne de Bruxelles
  • d’accélérer la reconversion des bureaux en logements et d’y intégrer des logements sociaux et assimilés 
  • de lutter contre les différentes formes de discriminations au logement 
  • d’accompagner les personnes expulsées de leur logement 
  • de lutter contre les marchands de sommeil et les baux illégaux 
  • d’intensifier et élargir le développement des projets Housing First

La commission a également formulé une série de recommandations visant à prévenir le basculement dans le mal-logement ou le sans-abrisme, en s’appuyant notamment sur les CPAS, les services de médiation de dettes, les services d’aide à la jeunesse en errance, les services de santé mentale, la prise en charge des situations de violences conjugales ou intrafamiliales. La commission recommande aussi de mettre en place plus de maisons de transit, notamment pour les personnes qui sortent de prison.

Plusieurs recommandations touchent aux droits des personnes sans-abri : citons l’automatisation et  l’individualisation des droits sociaux, l’octroi de permis de travail provisoire et/ou de permis de séjour provisoire aux personnes immigrées en situation précaire, ou encore la facilitation de l’accès à l’information sur les droits et les structures d’aides et de soins. 

Pour Rachid Madrane, Président du Parlement : « Avec les commissions délibératives, nous voulons inviter citoyens et députés à coopérer dans la recherche de solutions. C’est une manière de revivifier les pratiques démocratiques et de réaffirmer que les citoyens sont des acteurs permanents. Cette deuxième édition d’une commission délibérative, sur la question cruciale du logement, vient nous conforter dans l’idée qu’il est très fructueux de mettre la créativité des Bruxelloises et Bruxellois à contribution pour aborder des problématiques qui touchent à la vie de notre Région, aussi complexes soient-elles. »

Pour Ibrahim Dönmez, Président de la commission délibérative : « La dynamique de travail avec les citoyens qui se construit dans une commission délibérative est très intéressante, je l’ai vraiment beaucoup appréciée. Ce qui change aussi d’une commission classique, c’est qu’on a ici un véritable rôle de médiation. » 

Les recommandations votées ce samedi vont maintenant être débattues en commission de la Santé et de l’Aide aux personnes de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Le Parlement sera ensuite tenu d’y accorder un suivi dans les six mois (interpellation du / des ministre(s) concerné(s), proposition de résolution ou d’ordonnance...) ou de publier une justification s’il n’y donne pas suite.

Rappelons que le suivi réservé aux travaux d’une commission peut être consulté sur la plate-forme democratie.brussels

 

Contacts presse :

Vanessa Despiegelaere, attachée de presse du Président Rachid Madrane – vdespiegelaere@parlement.brussels - 0476 76 37 30
Marie Strowel, Service Communication et Relations extérieures – mstrowel@parlement.brussels - 0474 92 01 40