Pensions des députés
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 20 avril 2023
Le Président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Rachid Madrane, a rencontré ce jour, avec les services du Parlement, le Président de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Eric Tomas, pour faire le point sur le système de pension en vigueur. Cette réunion avait été programmée dès les premières révélations sur le système de pension de la Chambre.
Signalons d’emblée que le Parlement bruxellois n’a jamais mis en place de mécanisme d’octroi de complément de pension comme il est apparu qu’il en existait pour les Présidents et hauts fonctionnaires de la Chambre.
Pour rappel, les pensions des parlementaires bruxellois sont gérées depuis la création de la Région par la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui est créée sous forme d’asbl, pour répondre à la loi spéciale de 1989, relative aux institutions bruxelloises.
Le Conseil d’administration est composé de membres et d’anciens membres du Parlement bruxellois, tant de la majorité que de l’opposition : PS, MR, Ecolo, Groen, Open Vld, PTB, Vooruit, DéFI et N-VA siègent aujourd’hui dans le CA, depuis 2019. L’Assemblée générale est composée pour sa part de l’ensemble des formations politiques.
En 1991, la Caisse de retraite se dote d’un règlement. Il est apparu, lors de la réunion, que celui-ci prévoit, à l’instar de ce qui se fait dans les autres assemblées régionales, que le système de pension d’un député est constitué à 80% d’une pension et à 20% d’une rente, et que seule la pension est prise en considération dans le calcul du plafond prévu par la loi Wijninckx, conformément à celle-ci.
Cette réglementation aurait pu permettre à des anciens députés de dépasser le plafond Wijninckx en ajoutant à leur pension de parlementaire bruxellois une/des pension(s) relative(s) à une/ d’autres activité(s) professionnelle(s). Au Parlement bruxellois, une trentaine de députés pourraient être concernés.
Comme l’a déjà indiqué le Président Madrane, le Parlement bruxellois lui-même n’a jamais payé à un ancien député, au titre de pension de parlementaire, un montant supérieur au plafond Wijninckx, rente comprise.
Les députés qui pourraient être concernés sont des élus relevant encore de l’ancien régime de retraite du Parlement bruxellois, qui prévoyait une pension complète après 20 ans passés sur les bancs de l’Assemblée. Ce régime a été revu en 2014 pour faire passer la carrière complète à 36 ans, puis en 2019 pour la porter à 45 ans (régime actuel).
Lors de la rencontre qui a eu lieu aujourd’hui, le Président Rachid Madrane a indiqué au Président de la Caisse de retraite qu’il lui demandait de supprimer le mécanisme qui décompose la pension en une pension et une rente, pour éviter tout dépassement du plafond Wijninckx suite à un cumul d’activités professionnelles et donc de pensions.
Il a donc demandé au président de la Caisse de pension qu’il inscrive un point qui entérine cette décision à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d’administration de la Caisse de retraite, qui aura lieu ce vendredi 21 avril.
Le Président Madrane a également demandé que soit étudiée la possibilité que le SPF Pensions soit dorénavant chargé de la vérification et du contrôle du plafond des pensions versées aux parlementaires bruxellois.
Enfin, le Président Madrane fera inscrire le point à la prochaine réunion de la Conférence des Présidents d’assemblées, qu’il préside actuellement, afin d’harmoniser les modifications à apporter aux règlements des différentes assemblées du pays, y compris la loi Wjninckx. Il demandera à cet égard que la Conférence invite les responsables des caisses de retraite des différentes assemblées pour veiller à l’harmonisation des systèmes en place.
Contacts presse :
Vanessa Despiegelaere (Présidence Parlement bruxellois) – vdespiegelaere@parlement.brussels – 0476 76 37 30