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Fiche du dossier B-113/1-21/22

Banque carrefour de la legislation
B-113/1-21/22 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 21/22
Date de vote: 15/07/2022 Date de promulgation: 20/07/2022 Date de publication: 28/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/05/2022 Dépôt Collège réuni B-113/1-21/22 
05/07/2022 Désignation d'un rapporteur Leila Agic  
05/07/2022 Discussion générale en commission  
05/07/2022 Discussion des articles en commission  
05/07/2022 Votes en commission  
05/07/2022 Adopté(e) en commission  
05/07/2022 Rapport écrit Leila Agic B-113/2-21/22 
15/07/2022 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 28 (21/22)  1
15/07/2022 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 28 (21/22)  1
15/07/2022 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 29 (21/22)  1
15/07/2022 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 29 (21/22)  1
28/09/2022 Publié(e) au Moniteur p.m.   Moniteur