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Fiche du dossier A-137/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-137/1-10/11 Proposition d'ordonnance en vue de reconnaître les cohabitations légales étrangères.
 
Auteur: de Clippele Olivier
De Bock Emmanuel
Matière(s): Immigration
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/11/2010 Dépôt Olivier de Clippele, Emmanuel De Bock A-137/1-10/11 
21/01/2011 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 13 (10/11)  11
21/01/2011 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (10/11)  11